LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B/87-19.278, formé par l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, dont le siège est ... (7ème), EN PRESENCE DE : 1°) Monsieur André A..., demeurant ... et actuellement, ..., 2°) Madame Chantal A... épouse Z..., demeurant ... (Indre), 3°) Madame Françoise A... épouse FLEURANT, demeurant ..., 4°) Mademoiselle Patricia A..., demeurant ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile - 2ème section), au profit de Monsieur Charles C..., demeurant c/o Madame D..., ..., défendeur à la cassation. II - Sur le pourvoi n° S/87-19.476, formé par : 1°) Monsieur André, Jean, Bernard A..., 2°) Madame Z... née Chantal A..., 3°) Madame Y... née Françoise A..., 4°) Mademoiselle Patricia A..., EN PRESENCE DE : - l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile - 2ème section), au profit de Monsieur Charles, Henri C..., défendeur à la cassation. Le demandeur au pourvoi n° B/87-19.278 invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° S/87-19.476 invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. C..., de Me Baraduc-Benabent, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s B/87-19.278 et S/87-19.476, dirigés contre le même arrêt ; Sur les moyens uniques des deux pourvois, pris en leur première branche : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que l'automobile de M. C..., circulant sur une route à deux voies dans chaque sens séparées par un terre-plein central, a heurté et mortellement blessé Mme B... qui traversait à pied la chaussée ; que ses ayants droit ont assigné M. C... en réparation de leur préjudice ; que l'agent judiciaire du Trésor est intervenu pour obtenir le remboursement des prestations versées aux ayants droit de la victime ; Attendu que pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que Mme B... avait entrepris la traversée de la route à 250 mètres d'un passage protégé, alors que survenait à quelques mètres d'elle, sur la voie de droite, un camion qui lui masquait la voiture de M. C..., laquelle avait entrepris le dépassement du camion sur la voie de gauche ; que la cour d'appel en a déduit qu'en traversant la chaussée devant le camion sans s'assurer de la survenance de l'autre véhicule, Mme B... avait commis une faute inexcusable ; Qu'en l'état de ces énonciations, qui ne carractérisent pas la faute inexcusable qu'elle retient, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers autrement composée ;
{"ancien_id": "IXCXCX1989X03X02X00192X078", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/52/JURITEXT000007085258.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 1989, 87-19.278, Inédit", "date_decision": "1989-03-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "87-19278", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1987-09-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Poitiers 1987-09-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. AUBOUIN", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Indemnisation - Exclusion - Faute inexcusable - Piéton traversant la chaussée hors d'un passage protégé devant un camion sans s'assurer de la survenance d'un autre véhicule (non)."}