AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jimmy Y..., 2°/ Mme Annick X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit : 1°/ du Crédit agricole d'Arras, dont le siège est 27/33, Grand'Place, 62009 Arras cedex, 2°/ du Crédit de l'Est, dont le siège est ... aux vins, 67010 Strasbourg, 3°/ de l'UCB-CFEC, dont le siège est ..., 4°/ du Cétélem Nord, dont le siège est Frémicourt RJC, ..., 5°/ de Cofidis Tourcoing, dont le siège est 59205 Tourcoing, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que la cour d'appel (Douai, 24 mars 1994), statuant en matière de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement des dettes de M. Y... et Mme X...; que le moyen, qui se borne à invoquer une insuffisance des mesures, sans faire état de la violation d'une règle de droit, ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
{"ancien_id": "IXCXCX1996X04X01X00041X020", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/18/JURITEXT000007301845.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 avril 1996, 94-04.120, Inédit", "date_decision": "1996-04-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-04120", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1994-03-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (8e chambre) 1994-03-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}