AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'état de vétusté des locaux avait pour origine un manque d'entretien imputable au locataire ou à son prédécesseur et que les travaux d'électricité et de plomberie n'avaient pas fait l'objet d'une mise en demeure de la part de l'autorité administrative et étaient à la charge du preneur, la cour d'appel, qui ne s'est fondée que sur les stipulations du contrat de bail, retenant qu'elles avaient été expressément reprises à l'acte de cession du fonds de commerce, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.
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