AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les courriers de la caisse d'allocations familiales demandaient à Mme X... de justifier du paiement des loyers et ne faisaient pas mention d'une attestation à remplir par le bailleur mais de quittances et que celle-ci ne justifiait avoir réclamé à la société civile immobilière Majerbes, ni des quittances, ni l'attestation litigieuse, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, pu retenir qu'aucune faute n'était démontrée à l'encontre de la bailleresse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
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