AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 431-5 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° Z 03-14.409 formé par M. X... et autres ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
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