AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, le 30 mai 1996, M. X... avait été mis en demeure par les consorts Y... de cesser toutes activités se rapportant à la parcelle 324, que cette manifestation sans équivoque de volonté constituait une prétention contraire à sa possession, que, dans un courrier du 24 mars 1998, il avait proposé aux consorts Y... un fermage et qu'en avril 1998, ceux-ci avaient à nouveau protesté contre l'occupation de leur parcelle, la cour d'appel a souverainement retenu que M. X... ne justifiait pas d'une possession paisible de la parcelle et en a exactement déduit qu'il ne pouvait prétendre à une protection possessoire sur le passage permettant d'y accéder situé sur la propriété Z... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et le GAEC de la Chouette aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et le GAEC de la Chouette à payer aux époux Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... et du GAEC de la Chouette ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
{"ancien_id": "IXCXCX2007X02X03X00100X074", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/42/JURITEXT000007514295.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 2007, 06-10.074, Inédit", "date_decision": "2007-02-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-10074", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-10-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2005-10-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}