AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, ayant constaté qu'il n'avait jamais existé de pourparlers suffisamment avancés permettant à la société civile immobilière (SCI) Carnot X... de prétendre qu'elle pouvait croire qu'un bail allait être signé alors qu'elle savait que l'une des modalités essentielles de ce bail, à savoir son prix, n'avait fait l'objet d'aucune négociation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Carnot X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Carnot X... à payer à la SECC la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Carnot X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
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