AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la demande de dommages-et-intérêts de M. X... Y... était fondée sur une prétendue carence de la commune de Montrouge à faire procéder à des travaux et retenu, par motifs adoptés, qu'il ne pouvait être reproché à celle-ci, qui était devenue propriétaire de l'immeuble le 25 mai 1997, de ne pas avoir entretenu le logement durant les vingt années précédentes, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a retenu à bon droit qu'il n'y avait lieu à indemnisation en raison de l'absence de réalisation des travaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Peignot et Garreau ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
{"ancien_id": "IXCXCX2004X09X03X00162X094", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/23/JURITEXT000007482304.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 2004, 02-16.294, Inédit", "date_decision": "2004-09-28 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-16294", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-01-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (1e chambre, 2ème section) 2001-01-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}