AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que l'enquête parcellaire s'est déroulée du 3 février au 7 mars 2003, que l'avis d'ouverture de cette enquête a été régulièrement notifié à Mme X... et affiché avant cette ouverture et que la commission d'enquête parcellaire a établi le procès-verbal d'enquête le 7 avril 2003 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Collectivité territoriale de Corse la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
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