ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI SUR LE RECOURS DE MME NICOLE B... Y... DE ZERBI, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA A... ELECTORALE DE LA COMMUNE D'URTACA, A RADIE DE LADITE A... CHARLES, JOSEPH X..., BERNADETTE Z... EPOUSE X..., JEAN-CLAUDE X..., ANTOINETTE C... EPOUSE X... ET MICHEL, JACQUES, JOSEPH X..., D'AVOIR STATUE SANS QU'AIT ETE ENVOYE L'AVERTISSEMENT, PREVU PAR L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT MENTIONNE QU'AVERTISSEMENT A ETE DONNE LE 31 JANVIER 1983 AU RECLAMANT, AUX ELECTEURS ET AUX ELECTRICES DONT LES NOMS ET ADRESSES FIGURENT AU RECOURS, AINSI QU'A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES D'AVOIR A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 4 FEVRIER 1983 A 8 HEURES 30 ; QUE CETTE MENTION FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMT RENDU LE 23 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;
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