VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LES EPOUX X... SE SONT POURVUS EN CASSATION (POURVOI N 79-11 603) CONTRE UN JUGEMENT QUI A REJETE LEUR DEMANDE EN NULLITE DE LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE DONT ILS FAISAIENT L'OBJET DE LA PART DE LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, DEMANDE FONDEE SUR LE DEFAUT DE NOTIFICATION DES ACTES DE PROCEDURE AU SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE VIOLET ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE CASSE, SUR LE POURVOI N 81-11 792, PAR UN ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION RENDU LE 3 MARS 1982 ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER.
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