SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE SODEX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL INTERJETE PLUS D'UN MOIS APRES SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS OLLIVIER, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE SIGNIFICATION DESTINEE A UNE PERSONNE MORALE DOIT ETRE FAITE A SON SIEGE SOCIAL ET A LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL, A UN FONDE DE POUVOIR OU A TOUTE AUTRE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CONDITIONS DE SIGNIFICATION DES ACTES EXTRA-JUDICIAIRES CONSTITUENT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES ET D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE SODEX N'AYANT PAS CONTESTE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT LUI ETAIT BIEN PARVENU EN TEMPS UTILE, L'ARRET A CONSTATE QUE, NONOBSTANT LES "INEXACTITUDES ALLEGUEES",LA SOCIETE SODEX N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE PROUVE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
{"ancien_id": "IXCXCX1982X03X02X00511X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072114.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 1982, Inédit", "date_decision": "1982-03-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1980-10-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel REIMS 1980-10-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}