SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME X... A ETE BLESSEE TANDIS QU'ELLE S'APPRETAIT A QUITTER L'ASCENSEUR DE SON IMMEUBLE APRES AVOIR OUVERT LA GRILLE DE LA CABINE ET AU MOMENT OU ELLE ALLAIT OUVRIR LA PORTE PALIERE, L'APPAREIL S'ETANT ALORS REMIS EN MARCHE ; QU'ELLE-MEME ET LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES ONT ASSIGNE LA SOCIETE VIALLET, RUPAGE ET BLANC, ES QUALITES DE SYNDIC DE COPROPRIETE ET LA SOCIETE ASCENSEURS SANGALLI, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ASCENSEURS SANGALLI A RELEVER ET GARANTIR LA SOCIETE VIALLET-RUPAGE ET BLANC DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE AU PROFIT DE LA DAME X... ET DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE, AVAIT RELAXE SANGALLI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES AU MOTIF QUE SA FAUTE PENALE N'ETAIT PAS EXPRESSEMENT ETABLIE TANT AU NIVEAU DE LA REFECTION DE L'APPAREIL QUE POUR INOBSERVATION DU CONTRAT D'ENTRETIEN LE LIANT A LA COPROPRIETE ET DECLARE LA SOCIETE EXPOSANTE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT EN RETENANT A SA CHARGE UNE FAUTE DANS L'OMISSION DE SIGNALER LES DANGERS D'UTILISATION DE L'ASCENSEUR ET D'AVOIR AINSI VIOLE LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE L'ARRET DE RELAXE AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE QUE SANGALLI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ET DU CONTRAT D'ENTRETIEN ET EN RECHERCHANT ENSUITE DES FAUTES EVENTUELLES COMMISES PAR LA SOCIETE ASCENSEURS SANGALLI DANS L'EXECUTION DE CE CONTRAT, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS FONDE SA DECISION SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE SANGALLI, RETIENT QUE LA SOCIETE ASCENSEURS SANGALLI N'AVAIT PAS EXECUTE LA CONVENTION QUI LUI FAISAIT OBLIGATION DE SIGNALER A LA COPROPRIETE LES DANGERS D'UTILISATION DE L'ASCENSEUR, QU'AINSI, SANS VIOLER LE PRINCIPE VISE AU MOYEN ET SANS SE CONTREDIRE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE EXPOSANTE INVOQUANT LA FAUTE DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT, PAR MOTIFS ADOPTES, ECARTE LA FAUTE DE LA VICTIME A REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
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