SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 10 DECEMBRE 1980) QUI NE S'EST PAS CONTREDIT EN RETENANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE ET TOURISTIQUE DE MONTGENEVRE (SEHT) N'ETAIT PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE LA COMMUNE POUR OBTENIR LA RESILIATION DU BAIL ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE INEXECUTION JUSTIFIAIT L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS, A PU ESTIMER QUE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE SEHT, LE 30 JANVIER 1974, EN DIMINUTION DES LOYERS POUR INEXECUTION DES TRAVAUX QUE LA COMMUNE S'ETAIT OBLIGEE A FAIRE, EQUIVALAIT A UNE MISE EN DEMEURE DE REPARER, A DEFAUT D'EXECUTION, LE PREJUDICE SUBI PAR LA LOCATAIRE JUSQU'A LA RESILIATION DU BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
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