SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET SE TROUVE REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, A, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN RETENANT SOUVERAINEMENT QUE LA FAUTE COMMISE PAR LES EPOUX X... N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE D'EVICTION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
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