SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 625 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA COUR A REJETE LE POURVOI FORME PAR M JEAN X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 JUIN 1980 POURVOI N°81-13241 ; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI N°81-13242 FORME PAR M X... CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL, EN DATE DU 17 MARS 1981, LEDIT ARRET ETANT LA SUITE DU PREMIER ARRET FRAPPE DE POURVOI ET S'Y RATTACHANT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER ; COMPENSE LES DEPENS ;
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