SUR LES DEUX MOYENS REUNIS TELS QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUITS : ATTENDU QUE L'ARRET QUI RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LA POSSESSION DES CONSORTS Y... A REUNI TOUTES LES CONDITIONS UTILES POUR PRESCRIRE, REPOND AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE M X... ETAIT L'EPOUX EN SECONDES NOCES DE LA GRAND-MERE DE CHARLOTTE Y... ET AVAIT LEGUE SES BIENS A CETTE DERNIERE ET QUE L'INSCRIPTION EFFECTUEE AU LIVRER FONCIER LE 21 SEPTEMBRE 1961 N'AVAIT PAS EU POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
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