SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, HORS LES DENATURATIONS ALLEGUEES, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS PAR M X... ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL M VERSINI S'EST BORNE A SOUTENIR QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR M X... N'ETAIT PAS SERIEUSE, SANS PRETENDRE QUE LA MESURE QU'IL SOLLICITAIT DU JUGE DES REFERES ETAIT JUSTIFIEE PAR L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, DE CE CHEF, MELANGE DE FAIT ET DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE POUR PARTIE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
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