SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 16 OCTOBRE 1981), D'AVOIR DECLARE FERNAND X... FORCLOS ET IRRECEVABLE EN L'APPEL PAR LUI INTERJETE LE 16 OCTOBRE 1980 DE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR LE DEPARTEMENT DU PUY DE DOME, APRES SIGNIFICATION DE CETTE DECISION EN MAIRIE LE 10 SEPTEMBRE 1980, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'HUISSIER DOIT, EN CAS DE SIGNIFICATION EN MAIRIE, DELIVRER, OUTRE L'AVIS DE PASSAGE, UNE LETTRE SIMPLE A L'INTERESSE COMPORTANT LES MEMES MENTIONS QUE L'AVIS DE PASSAGE ET UNE COPIE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION ; QUE LADITE LETTRE SIMPLE N'A PAS ETE ADRESSEE A M X... LE JOUR MEME OU AU PLUS TARD LE PREMIER JOUR OUVRABLE, DE TELLE SORTE QU'A SON RETOUR A LILLE LE 23 SEPTEMBRE 1980, IL N'A PAS ETE MIS A MEME, PAR LA CONNAISSANCE DE LA COPIE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION, DE FORMER SON APPELPOUR LE 26 SEPTEMBRE ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE, POURTANT INVITE A VERIFIER LES DILIGENCES FAITES PAR L'HUISSIER, A VIOLE, FAUTE DE CONSTATER L'ENVOI DE CETTE LETTRE SIMPLE, LES ARTICLES 656 ET 658 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R 13-41 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE FERNAND X..., APRES AVOIR RECONNU QU'A L'EPOQUE DE LA SIGNIFICATION, IL AVAIT ETE ABSENT DE FRANCE ET AVAIT DONNE CONGE A SA SECRETAIRE, S'EST BORNE A SOUTENIR DANS SON MEMOIRE ADDITIONNEL EN CAUSE D'APPEL, QU'IL N'AVAIT PAS RECU LA VISITE DE L'HUISSIER NOTAMMENT LE JOUR DE LA SIGNIFICATION EN MAIRIE QUE, DES LORS, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
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