VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE DESTINEE A ETABLIR LA PREUVE QUE DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES CONSTITUAIENT DES DONATIONS DEGUISEES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ETAIT INUTILE ; QUE CE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
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