SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT PAS SUPPLEER D'OFFICE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION RECLAMEE PAR LA SOCIETE ELF-FRANCE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES LOGGIAS, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL QUI LUI AVAIT ETE DONNE A BAIL, LA COUR D'APPEL (PARIS, 21 FEVRIER 1980) A VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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