SUR LE MOYEN, PRIS EN SES DEUX AUTRES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR SURSIS A STATUER ALORS QUE LA COUR D'APPEL ETAIT EN MESURE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DES PRESTATIONS DUES PAR L'ETAT ET D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A LA VICTIME, ALORS QUE CELLE-CI AVAIT ETE PLEINEMENT REMPLIE DE SES DROITS PAR L'INDEMNITE FIXEE EN PREMIERE INSTANCE ET LES PRESTATIONS DONT LE TRESOR PUBLIC RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE PREJUDICE DE L'ETAT NE POUVAIT ENCORE ETRE DEFINITIVEMENT LIQUIDE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 7 JANVIER 1959 QUE LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER ET ACCORDE A LA VICTIME UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MARSEILLE,
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