SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MATTAINCOURT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRE D'UNE CONTENANCE DE 87 ARES, 5 CENTIARES APPARTENANT A MME MARIA Y... EPOUSE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA TOTALITE DE LA PARCELLE N'APPARTENAIT PLUS A L'EXPROPRIEE, UNE PARTIE EN AYANT ETE ECHANGEE AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VILLAGE DE SOLENVAL" ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LA PROPRIETE DES PARCELLES DONT IL PRONONCE L'EXPROPRIATION AU VU DES INDICATIONS FIGURANT DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 MAI 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES VOSGES, SIEGEANT A EPINAL ;
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