SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR, LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME PAR MME X... QUI TENDAIT A LA CASSATION DE L'ARRET DU 10 SEPTEMBRE 1980 QUI L'A DEBOUTEE DE SA NOUVELLE DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 SEPTEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
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