SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Z..., BENEFICIAIRE DE L'AIDE JUDICIAIRE ET CONDAMNEE AUX DEPENS PAR ARRET INTERVENU DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A DAME X..., FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIENT EXCLUS DE LA TAXE DE ME Y..., AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE, LE DROIT FIXE ET LE DROIT PROPORTIONNEL DE CET AVOUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L 'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE, LE BENEFICIAIRE DE CETTE AIDE CONDAMNE AUX DEPENS SUPPORTERAIT EXCLUSIVEMENT LA CHARGE DE CEUX EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR SON ADVERSAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES DEPENS EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR LA PARTIE ADVERSE COMPRENNENT LE DROIT FIXE ET, LE CAS ECHEANT, LE DROIT PROPORTIONNEL DE SON AVOUE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE L'ORDONNANCE A DECIDE QUE DAME Z... DEVAIT PAYER L'INTEGRALITE DES FRAIS RECLAMES PAR L'AVOUE POURSUIVANT, QUI COMPORTAIENT UN DROIT FIXE ET UN DROIT PROPORTIONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
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