SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE R. 15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QU'ANDRE X... ET MICHEL Z..., AVOCATS ASSOCIES ONT, AU NOM D'YVES Y..., REMIS AU SECRETARIAT GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUFCHATEL-EN-BRAY, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 22 OCTOBRE 1982 L'A RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE NEUFMARCHE ; ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QU'YVES Y... AVAIT DONNE A ANDRE X... ET MICHEL Z... UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUFCHATEL-EN-BRAY ;
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