SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 56 DU DECRET N. 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE, POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE , LES DEPENS DE L'INSTANCE SONT A LA CHARGE DE L'EPOUX X... EN A PRIS L'INITIATIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME G. A LA MOITIE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, ALORS QUE L'INITIATIVE DU DIVORCE AVAIT ETE PRISE PAR SON MARI ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI, L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
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