ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 3 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAMERS, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DES EPOUX X... TENDANT A LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MEURCE, ALORS QU'ILS SE SERAIENT PRESENTES A LA MAIRIE AVEC L'INTENTION DE DEMANDER LEUR INSCRIPTION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... AVAIENT EUX-MEMES EXPOSE QU'ILS AVAIENT OMIS DE RECLAMER A LA MAIRIE, AVANT LE 31 DECEMBRE 1982, LEUR INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES, LE JUGEMENT RETIENT A BON DROIT QUE LEUR RECOURS ETAIT IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 MARS 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAMERS ;
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