SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET SE TROUVE REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS DE VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE MOYEN NE TEND QU'A CRITIQUER L'EVALUATION SOUVERAINE DE LA VALEUR LOCATIVE PAR LES JUGES DU FOND, SELON LE MODE DE CALCUL QUI LEUR PARAIT LE MEILLEUR ; D'OU IL SUIT QU'IL NE PEUT ETRE QU'ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
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