SUR LES TROIS MOYENS REUNIS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LE BAILLEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LES LOCAUX REPONDAIENT, LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, AUX EXIGENCES DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, QUE PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
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