SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TEL QU'IL EST FORMULE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE SI LA COUR D'APPEL A DIT QUE LE CARACTERE FICTIF DES AVANCES FAITES A L'INDIVISION PAR MME ANDRE X... N'ETAIT PAS ETABLI, C'EST SEULEMENT APRES AVOIR CONSTATE QUE LES SOMMES, CORRESPONDANT A CES AVANCES FIGURAIENT DANS LA COMPTABILITE ; QU'ELLE N'A DONC PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE MME ANDRE X... AVAIT RECONNU LA QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT DE SON MARI, MAIS A SEULEMENT DIT QU'ELLE NE CRITIQUAIT PAS LA MOTIVATION DU JUGEMENT AYANT REJETE LA DEMANDE APRES AVOIR ESTIME QUE M ANDRE X... AVAIT AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT DE SA FEMME ; QU'EN EFFET, LES CONCLUSIONS DES EPOUX X..., QUI FIGURENT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, NE CONTIENNENT PAS LA MOINDRE ALLUSION A LA QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT QU'AURAIT EUE M ANDRE X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE, EST MAL FONDE EN LA PREMIERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
{"ancien_id": "IXCXCX1982X02X01X00540X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/52/JURITEXT000007075265.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1982, Inédit", "date_decision": "1982-02-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1980-10-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Orléans (Chambre civile) 1980-10-20", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}