SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 22 OCTOBRE 1981 D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'ARDECHE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX X... ET DONT L'ACQUISITION A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE DE LA CREATION D'UN PARC DE STATIONNEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXPROPRIATION DE CE TERRAIN A POUR OBJET DE DESSERVIR DES INTERETS PRIVES, ET QUE LA COMMUNE PEUT SATISFAIRE A CETTE CREATION AVEC SES PROPRES TERRAINS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DES OPERATIONS VISEES DANS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LE MOYEN, DES LORS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 OCTOBRE 1981 PAR LA JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ;
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