ATTENDU QUE LA DEMOISELLE MONIQUE Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE FAJOLES, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PROJET, ORDONNE SA RADIATION DE CETTE LISTE SUR LAQUELLE ELLE VENAIT D'ETRE INSCRITE, ALORS QU'ELLE AURAIT SON DOMICILE LEGAL A SAINT-PROJET ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOMICILE REEL, LE TRIBUNAL, SANS IGNORER QUE LA DEMOISELLE Y... A ETE CONFIEE PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE A LA DAME X..., DOMICILIEE A SAINT-PROJET, A ESTIME QU'ELLE AVAIT ETE TOUCHEE PAR L'AVERTISSEMENT A UZECH-LES-OULES ET EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'ELLE N'AVAIT PAS ENCORE TRANSFERE A SAINT-PROJET SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GOURDON ;
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