SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT NON SEULEMENT QUE MELLE X... ADMETTAIT ELLE-MEME QUE LES COECHANGISTE AVAIENT EU UN INTERET EVIDENT A L'ECHANGE REALISE, MAIS ENCORE QU'ELLE NE PRECISAIT PAS LES MOYENS QU'ILS AURAIENT UTILISES A SON ENDROIT ET NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA FRAUDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
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