SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 20 FEVRIER 1981), QUI A ORDONNE LA DEMOLITION PARTIELLE D'UNE CAGE D'ESCALIER ET QUI L'A CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES INTERETS A SON VOISIN, M X..., D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION POSSESSOIRE ENGAGEE PAR CELUI CI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE M X... POSSEDAIT PAISIBLEMENT DEPUIS PLUS D'UN AN, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ANCIEN, APPLICABLE A L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, M Y... N'A PAS DENIE QUE M X... AVAIT NORMALEMENT JOUI DE LA SERVITUDE PENDANT PLUS D'UN AN AVANT LE DEBUT DU TROUBLE ; QUE L'ARRET A DONC PU ADMETTRE QUE L'ACTION EN COMPLAINTE ETAIT RECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
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