ATTENDU QUE MARCEL X..., TIERS ELECTEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION D'ANDREE GAUTHIER DE Y... ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT SATURNIN ALORS QU'ELLE HABITERAIT RODEZ ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL, AYANT RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE L'INTERESSEE QUI TRAVAILLAIT A RODEZ AVAIT FIXE DANS CETTE VILLE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, A ESTIME QU'ELLE N'AVAIT PAS PERDU SON DOMICILE DANS SA COMMUNE D'ORIGINE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT
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