SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION DE L'INTERPRETATION SOUVERAINEMENT DONNEE PAR LES JUGES DU FOND DE LEUR PRECEDENTE DECISION, A LAQUELLE ILS N'ONT RIEN AJOUTE, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
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