SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 MARS 1980) LA SOCIETE IDEE ET LES EPOUX X... ONT CHARGE GRANDVAL, ARCHITECTE, DE L'AMENAGEMENT INTERIEUR ET EXTERIEUR DES LOCAUX QUI LEUR ONT ETE DONNES A BAIL ET OU ILS EXPLOITAIENT UN COMMERCE DE CONFECTION ; QUE LES TRAVAUX EXECUTES SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, NI RESPECT DES NORMES DE SECURITE ONT DU ETRE REPRIS ; QUE LES MAITRES DE L'OUVRAGE ONT ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS L'ARCHITECTE QUI LEUR A RECLAME PAIEMENT D'UN SOLDE D'HONORAIRES ; ATTENDU QUE LES MAITRES DE L'OUVRAGE FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PARTAGE ENTRE EUX ET L'ARCHITECTE LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES, FIXE EN CONSEQUENCE LA REPARATION ET REJETE LEUR DEMANDE EN REPETITION D'HONORAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES REGLEMENTS D'URBANISME ETANT INOPPOSABLES AUX TIERS NE JUSTIFIANT PAS D'UN PREJUDICE RESULTANT DE LEUR VIOLATION, DANS LES RAPPORTS ENTRE LE MAITRE DE Y... INCOMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION ET SON ARCHITECTE AYANT RECU MISSION COMPLETE DE MAITRE D'Z..., Y COMPRIS L'ETABLISSEMENT DU DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE, CELUI-CI QUI NE JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE NE PEUT SE PREVALOIR DE LA CARENCE DE SON CLIENT A DEPOSER A TEMPS LA DEMANDE DE PERMIS, D'AUTANT QU'IL EST TENU LUI-MEME A NE COMMENCER LES TRAVAUX QU'APRES ACCEPTATION DU DOSSIER PAR L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI EN RETENANT A L'ENCONTRE DU MAITRE DE Y... UN MANQUEMENT AUX REGLES DE L'URBANISME QUE L'ARCHITECTE DEVAIT, EN VERTU MEME DE SON CONTRAT, PREVENIR ET EVITER ET QUI LUI ETAIT INOPPOSABLE, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LES MAITRES DE L'OUVRAGE AUXQUELS INCOMBAIT, EN L'ABSENCE D'UN MANDAT EXPRES DONNE A L'ARCHITECTE, L'OBLIGATION DE PRESENTER LA DEMANDE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, DONT LE PROPRIETAIRE DES LOCAUX LEUR AVAIT DEMANDE LA JUSTIFICATION, AVAIENT LAISSE EXECUTER LES TRAVAUX ET AVAIENT OCCUPE LES LOCAUX AVANT LEUR ACHEVEMENT, SANS SE PREOCCUPER DE LA REGULARISATION ADMINISTRATIVE DE LA SITUATION ; QUE DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES MAITRES DE L'OUVRAGE AVAIENT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE QU'ILS AVAIENT SUBI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON F ONDES DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION DE MOTIFS ET VIOLATION DE LA LOI, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
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