ATTENDU QUE, PAR UNE LETTRE PARVENUE LE 29 AVRIL 1982, AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, CHING DEMANDE QU'UNE DECISION SOIT PRISE POUR MODIFIER UN "ARRETE" DONT IL JOINT COPIE, RENDU LE 23 AVRIL 1982 PAR LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET REJETANT SA REQUETE TENDANT A LE RECONNAITRE ELIGIBLE A L'ASSEMBLEE TERRITORIALE, ET A CONTESTER LE REFUS D'ENREGISTREMENT DE LA LISTE DE TE TAATA TAHITI TIAMA ; ATTENDU QU'IL N'EST PAS DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION D'EXAMINER UN RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION D'UNE JURIDICTION DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 AVRIL 1982 PAR LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;
{"ancien_id": "IXCXCX1982X05X02X00515X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/20/JURITEXT000007072051.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1982, Inédit", "date_decision": "1982-05-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1982-04-23", "juridiction_attaquee": "CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF de LA POLYNESIE FRANCAISE 1982-04-23", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}