VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ET PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS, TELS QU'ILS SONT REDIGES AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUITS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS, NON FONDES, DE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET VIOLATION DU PRINCIPE DE CONTRADICTION DES DEBATS, LE POURVOI NE TEND, EN REALITE, QU'A REMETTRE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION L'INTERPRETATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND A PROPOS DES CONVENTIONS LIANT LES CONSORTS X... A LA SOCIETE J LEFEBVRE-BILLIARD ET CIE, QUANT AU MODE DE CALCUL DES REDEVANCES DUES AUX CONSORTS X... A L'OCCASION DE L'EXTRACTION DE MATERIAUX SUR LES TERRAINS LEUR APPARTENANT ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
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