SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, NE TENDANT, SOUS COUVERT D'UN GRIEF NON FONDE DE VIOLATION DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION QUI RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X03X00674X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072962.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-07-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Rennes (Chambre 4) 1981-07-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}