SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE UN APPEL FORME PLUS D'UN MOIS APRES UNE SIGNIFICATION A PARQUET, ALORS QU'UNE TELLE SIGNIFICATION CONSTITUE UNE PROCEDURE EXCEPTIONNELLE QUI NE PEUT ETRE VALABLEMENT UTILISEE QUE SI TOUTES LES DEMARCHES FAITES POUR RETROUVER LE DESTINATAIRE DE L'ACTE SONT DEMEUREES INFRUCTUEUSES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, SELON LES MENTIONS D'UN PROCES-VERBAL DE PERQUISITION-RECHERCHE, SEBE ETAIT PARTI POUR L'ALGERIE, DEPUIS 1977, SANS PRECISION D'ADRESSE ; QU'EN L'ETAT DE CETTE ENONCIATION D'OU IL RESULTE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 659 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
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