SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE M X... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE L'APPUI IRREGULIER, SUR UN MUR DE SA MAISON, DE LA CONSTRUCTION ENTREPRISE SUR LE FONDS CONTIGU PAR LES EPOUX Z... ET PAR M Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BASSE-TERRE, 2 JUIN 1980) ENONCE QUE SI LES CONSORTS Y... N'ONT PAS PORTE LEUR PROJET A LA CONNAISSANCE DE M X... ET ONT AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL REGLANT LES DROITS DE CHAQUE PROPRIETAIRE INDIVIS D'UN MUR MITOYEN, LES TRAVAUX ENTREPRIS SANS LE CONSENTEMENT DE M X... N'ONT CEPENDANT CAUSE AUCUN DOMMAGE AU MUR MITOYEN ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN DES CONCLUSIONS D'APPEL PAR LEQUEL M X... SOUTENAIT QUE LE MUR EN LITIGE, CONSTRUIT PAR LUI, A SES FRAIS ET EN DECA DE LA LIMITE SEPARATIVE, N'ETAIT PAS MITOYEN ET LUI APPARTENAIT PRIVATIVEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR SES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
{"ancien_id": "IXCXCX1982X01X03X00020X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/45/JURITEXT000007074507.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1982, 80-15.518, Inédit", "date_decision": "1982-01-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "CASSATION", "numero_affaire": "80-15518", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1980-06-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Basse-Terre 1980-06-02", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Frank", "avocat_general": "Av.Gén. M. Simon", "avocats": "Demandeur SCP Calon et Guiguet", "rapporteur": "Rpr M. Roche", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Application diverse - Absence de réponse - Mitoyenneté - Conclusions invoquant le caractère privatif d'un mur."}