SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOCEA BALENCY, CONSTRUCTEUR DE MAISONS INDIVIDUELLES PREFABRIQUEES, QUI AVAIT ETE CONDAMNEE A REPARER LES DOMMAGES AFFECTANT UN PAVILLON LIVRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 4 FEVRIER 1981), D'AVOIR LIMITE LA GARANTIE DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE VERDUN (C.M.V.), SON FOURNISSEUR DE MATERIAUX, A CONCURRENCE DU TIERS DU COUT DES REFECTIONS DE LA VENTILATION DES COMBLES ET DES CONSEQUENCES DES CHOCS THERMIQUES SUR LE PLAFOND DU PREMIER ETAGE, A CONCURRENCE DE MOITIE DU COUT DE LA REFECTION DU PLANCHER DU PREMIER ETAGE, ET A PROPORTION DU TIERS DE LA REPARATION DES TROUBLES DE JOUISSANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE FABRICANT VENDEUR DE MATERIAUX EST RESPONSABLE DE DROIT DES VICES DE CONCEPTION DE LA CHOSE FABRIQUEE ET VENDUE, ET QUE L'ARRET A FAUSSEMENT APPLIQUE, EN LA CAUSE, LA LOI DU CONTRAT DE FOURNITURE DU 2 SEPTEMBRE 1975 - QUI PORTAIT DU RESTE QUE LES PLANS SONT "ETABLIS PAR C.M. VERDUN" - EN DEDUISANT A TORT LA QUALITE DE CONCEPTEUR DU CLIENT SUR LES ELEMENTS PREFABRIQUES UTILISES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147 ET 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, SELON LE CONTRAT, LES PLANS DES PRODUITS QUE DEVAIT LIVRER LA SOCIETE C.M.V. SERAIENT ETABLIS EN ETROITE COLLABORATION ENTRE LES TECHNICIENS DES DEUX SOCIETES ET QUE LA SOCIETE SOCEA BALENCY QUI DISPOSAIT D'UN BUREAU D'ETUDES SPECIALISE DANS LES CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES, A L'APPROBATION DUQUEL L'EXECUTION DES PLANS ETAIT SUBORDONNEE, CONSERVAIT UNE PART ESSENTIELLE ET PREPONDERANTE DANS LA CONCEPTION DES PRODUITS ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'UTILISATION PAR LA SOCIETE SOCEA BALENCY DES ELEMENTS PREFABRIQUES PAR LA SOCIETE C.M.V., SUR LES PLANS DESQUELS ELLE APPOSAIT SON "CARTOUCHE", IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT SON APPROBATION ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SOCEA BALENCY DEVAIT ETRE RETENUE DANS LA MESURE OU LES DESORDRES CONSTATES PAR L'EXPERT X... POUR ORIGINE UNE MAUVAISE CONCEPTION DES ELEMENTS PREFABRIQUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X03X00695X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/54/JURITEXT000007075445.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-02-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Versailles (Chambre 4) 1981-02-04", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}