SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET N'A PAS DENATURE LE PROCES-VERBAL D'OFFRES REELLES DE PAIEMENT DES EPOUX Y... EN RETENANT QUE L'ACCEPTATION PAR MME X... OFFRES REELLES NE POUVAIT LAISSER DE DOUTE QUANT A LA VOLONTE DE CELLE-CI DE RENONCER A DEMANDER LA RESOLUTION DE LA VENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X03X00625X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/52/JURITEXT000007075201.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-10-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Montpellier (Chambre 1) 1981-10-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}