SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE, PRIS LE 15 FEVRIER 1980 PAR LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 16 JUILLET 1980 PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-OMER L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A MME X... EN QUALITE D'USUFRUITIERE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, PAR JUGEMENT DU 7 AVRIL 1981 DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE CET ARRETE ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ET LA CESSIBILITE DU TERRAIN, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS SIEGEANT A ARRAS ;
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