SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT D'UN GRIEF NON FONDE DE VIOLATION DE LA LOI, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LE POUVOIR DES JUGES DU FOND, D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, EN L'ABSENCE DE TITRE PROBANT OU DE POSSESSION AYANT PU CONDUIRE A L'USUCAPION, LES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE LES MEILLEURES ET LES MIEUX CARACTERISEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X03X00612X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/59/JURITEXT000007055914.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-01-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 1981-01-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}