SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN CAMION SEMI-REMORQUE CONDUIT PAR GEOFFROY, APPARTENANT A LA SOCIETE "LES DOCKS DE BOURGOGNE" (LA SOCIETE) HEURTA SUR UNE ROUTE UNE CAMIONNETTE DONT LE CONDUCTEUR Y... A ETE MORTELLEMENT BLESSE ; QUE GEOFFROY, POURSUIVI DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A ETE RELAXE PAR LE JUGE PENAL ; QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE LA SOCIETE ET SON ASSUREUR LA "SOCIETE NATIONALE", EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU EN SA QUALITE DE GARDIEN, L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ALORS QUE, SELON LE MOYEN IL EST DE PRINCIPE QUE LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT JUGE PAR LE JUGE PENAL QUANT A L'EXISTENCE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'INTERVENTION DE LA CHOSE ET LA REALISATION DU DOMMAGE ET QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL "QU'ON NE PEUT AFFIRMER AVEC CERTITUDE QUE LA VICTIME JEAN Y... A TROUVE LA MORT AU COURS DE LA COLLISION" ET QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE DETERMINER "SI LA MORT DE Y... EST IMPUTABLE A UNE FAUTE DU PREVENU" ; MAIS ATTENDU QUE TOUTE DECLARATION AUTRE QUE CELLE DE L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU ECHAPPE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LE PRECEDENT ARRET DE COUR D'APPEL, STATUANT AU PENAL AVAIT SIMPLEMENT DIT ET JUGE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA MORT DE Y... ETAIT DUE A UNE FAUTE DE GEOFFROY, ENONCE A BON DROIT QUE LA RELAXE AINSI INTERVENUE NE RENDAIT PAS LES CONSORTS Y... X... A ENGAGER UNE ACTION FONDEE SUR LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DE LA CHOSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
{"ancien_id": "IXCXCX1982X12X02X00526X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073925.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-12-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1981-06-30", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel CHAMBERY 1981-06-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}