SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET, DANS SON DISPOSITIF, N'A PAS DECIDE QUE LES EPOUX BELLAGAMBA ETAIENT EN DROIT D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS ET S'EST BORNE, APRES AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI A LA SOCIETE S A D I C, A ORDONNER UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE PREJUDICE EVENTUELLEMENT SUBI PAR LES BAILLEURS ; QUE LE MOYEN QUI NE CRITIQUE QUE LE CHEF DE LA DECISION RELATIF A L'EXPERTISE EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
{"ancien_id": "IXCXCX1982X11X03X00601X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/33/JURITEXT000007073374.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1982, Inédit", "date_decision": "1982-11-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-03-25", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4, 1981-03-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}