VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE GRIEF UNIQUE : ATTENDU QUE M Y... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS X... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE, PAR DECISION EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1981, IL N'A PAS ETE INSCRIT ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DUDIT DECRET ; ATTENDU QUE M Y... REPROCHE A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE SES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS X..., AINSI QUE LE NOMBRE DES EXPERTS A INSCRIRE COMPTE TENU DES BESOINS DES JURIDICTIONS, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE DES LORS LE RECOURS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.
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