SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 NOVEMBRE 1980) QU'UN INCENDIE AYANT DETRUIT DES BATIMENTS APPARTENANT A L'ASSOCIATION FONCIERE DE L'ILE-DE-FRANCE, DANS LESQUELS FONTIONNEL'ECOLE SAINT-CHARLES, CETTE ASSUREUR LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, ONT RECHERCHE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE M X... ET DE L'ENTREPRENEUR, LA SOCIETE LEVAUX, QUI AVAIENT ETE CHARGES DE TRAVAUX D'AGGRANDISSEMENTS ; ATTENDU QU M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT QUI L'A CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE LEVAUX A PAYER 846 239 FRANCS AUX ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE OPERE ENTRE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR AU PROFIT DE L'ASSUREUR DE L'ECOLE SAINT-CHARLES LEQUEL AVAIT AGI EN QUALITE DE SUBROGE AUX DROITS DE CETTE DERNIERE, ETAIT OPPOSABLE A LA SUBROGEANTE, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE L 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, ET QUE SUBSIDIAIREMENT LE JUGE DOIT PROCEDER AU PARTAGE DES RESPONSABILITES ENTRE LES DEBITEURS IN SOLIDUM L'OBLIGATION SOLIDAIRE SE DIVISANT DE PLEIN DROIT ENTRE LES CODEBITEURS" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE LA SOCIETE LEVAUX ET M X... A PAYER AUX ASSURANCES GENERALES DE FRANCE LA SOMME DE 538 932 FRANCS "DANS LA PROPORTION DE 40% POUR LA PREMIERE ET 60% POUR LE SECOND", D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET DE LUI AVOIR DECLARE OPPOSABLE LA RESILIATION DU MARCHE DE L'ENTREPRISE LEVAUX ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ARRET QUI CONSTATE QU'IL N'EST RIEN RECLAME A L'ARCHITECTE DU CHEF D'UNE DEMANDE DU MAITRE DE Y... RELATIVE A LA RESILIATION DU MARCHE DE L'ENTREPRENEUR MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QU'IL LUI REFUSE LA MISE HORS DE CAUSE QU'IL SOLLICITAIT DE CE CHEF, ET QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A VIOLE, CE FAISANT, L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN REFUSANT LA MISE HORS DE CAUSE D'UNE PARTIE SUR LA DEMANDE D'UNE AUTRE PARTIE DONT ELLE CONSTATE QU'ELLE NE LA CONCERNE PAS" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'ARCHITECTE N'AVAIT PAS TRANSMIS A L'ENTREPRENEUR LES RESERVES DU MAITRE DE Y... RELATIVES AUX MAUVAISES CONDITIONS SURVEILLANCE ET QUE S'IL NE LUI EST RIEN DEMANDE EN L'ETAT DU CHEF PRECIS DE LA RESILIATION IL N'EN FAIT PAS MOINS L'OBJET DE LA PART DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE L'ILE DE FRANCE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE 1 000 000 DE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE METTRE M X... HORS DE CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
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