VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE M X... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE, PAR DECISION EN DATE DU 22 OCTOBRE 1981, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL NE L'A PAS INSCRIT ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE SES QUALITES MORALES, ET DE SA COMPETENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE D'INSCRIRE UN CANDIDAT SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE RECOURS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 22 OCTOBRE 1981, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
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