ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 2 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORILLON, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DE DELAUNAY, TIERS ELECTEUR, TENDANT A LA RADIATION DE GENEST DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LAUTHIERS, ALORS QUE DELAUNAY AURAIT EPROUVE DES DIFFICULTES POUR PRENDRE CONNAISSANCE DES LISTES VISEES A L'ARTICLE L21 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE LE POINT DE DEPART DU RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL, TEL QUE FIXE PAR L'ARTICLE R13 DU CODE ELECTORAL S'IMPOSANT, EN PRINCIPE A TOUS D'UNE MANIERE ABSOLUE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL RETIENT QUE LE RECOURS FORME PAR LETTRE DU 21 JANVIER 1983, PARVENU LE LENDEMAIN AU SECRETARIAT GREFFE DU TRIBUNAL, ETAIT IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORILLON ;
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