SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 16 JUIN 1980) QUE LE 1ER JUIN 1977 LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'EQUIPEMENT RURAL DE LA LOZERE A FAIT CONNAITRE SA DECISION D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SUR DES PARCELLES QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE FOURNELS PROJETAIT DE VENDRE A M. X... ; QU'INVOQUANT L'EXCEPTION DE VOISINAGE PREVUE PAR L'ARTICLE 7-IV, ALINEA 4, DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 LA SOCIETE VENDERESSE ET L'ACQUEREUR ONT DEMANDE LA NULLITE DE CETTE PREEMPTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART RESTREINDRE L MISSION LEGALE DE LA SAFER CONSTITUE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 7-1 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 QUI NE PRECISE NULLEMENT QUE LES CONSTITUTIONS D'EXPLOITATIONS NOUVELLES SONT RESERVEES AUX JEUNES RURAUX, MAIS QUI, DE FACON GENERALE, ENVISAGE LA CONTRIBUTION A LA CONSTITUTION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS AGRICOLES EQUILIBREES, QU'EN L'ESPECE, SI LA SAFER AVAIT SUIVI LE BUT ASSIGNE PAR LA LOI ELLE NE POUVAIT FAIRE JOUER SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT ESTIME "QUE PEU IMPORTE QUE X... SOIT, AU MOMENT DE LA NOTIFICATION DU PROJET DE VENTE A LA SAFER, COMMERCANT OU AGRICULTEUR, QUE LA PROPRIETE DE X... QUI COMPORTE DES TERRES LABOURABLES, DES PRES, DES PATURES, AVEC MAISON D'HABITATION RECEMMENT CONSTRUITE, AINSI QU'UNE GRANGE ET UNE ETABLE VETUSTES QU'IL SE PROPOSE DE REMPLACER PAR DES BATIMENTS MODERNES DONT LE PROJET DE CONSTRUCTION EST APPROUVE PAR LE GENIE RURAL CONSTITUE UNE EXPLOITATION AGRICOLE", QU'EN AFFIRMANT QUE LE JUGEMENT AVAIT DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS EXPLOITANT AGRICOLE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE JUGEMENT, PIECE DE LA PROCEDURE, QUE LA MOTIVATION DU JUGEMENT SUR CE POINT CAPITAL ETANT REPRISE DANS LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI LEUR IMPOSE DE RESUMER LA THESE DES PARTIES ; QU'EN OUTRE LA LOI N'EXIGE PAS LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, MAIS SEULEMENT L'EXISTENCE D'UNE EXPLOITATION POUR L'EXERCICE DE L'EXCEPTION DE VOISINAGE DANS SON ARTICLE 7-IV, QU'EN AJOUTANT UNE CONDITION : "L'EXPLOITANT" L'ARRET A VIOLE LA LOI SUSVISEE DU 8 AOUT 1962, QUE LA NOTION D'EXPLOITATION AGRICOLE EST DIFFERENTE DE CELLE D'EXPLOITANT ET QU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE PEUT EXISTER SANS EXPLOITANT PUISQUE C'EST SA DESTINATION QUI LA CARACTERISE, QU'ENFIN, COMME IL A ETE DEMONTRE DANS LES MOYENS PRECEDENTS, LE MOYEN DECISOIRE DE L'ARRET A ETE PRIS EN VIOLATION DE LA LOI ; QUE X... EST TITULAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET QUE LA QUESTION DE L'APPLICATION 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 SE POSE, QUE CET ARTICLE D'UN DECRET D'APPLICATION DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 RAJOUTE UNE CONDITION A LA LOI QUANT A L'EXCEPTION DE VOISINAGE, SAVOIR : UN ENGAGEMENT D'EXPLOITER DE LA PART DE L'ACQUEREUR, JOINT A LA NOTIFICATION DE LA VENTE A LA SAFER, QU'UN DECRET D'APPLICATION, ACTE ADMINISTRATIF REGLEMENTAIRE, NE POUVANT PAS AJOUTER A LA LOI, LE DECRET EST ILLEGAL" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE VENDERESSE ET L'ACQUEREUR N'ONT PAS SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA PREEMPTION EXERCEE PAR LA SAFER NE CORRESPONDAIT PAS AUX FINS ENUMEREES A L'ARTICLE 7-1 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; QU'A CET EGARD LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QUE L'EXCEPTION DE VOISINAGE EST SUBORDONNEE, POUR ETRE RECEVABLE, A L'EXISTENCE, AU MOMENT DE LA PREEMPTION, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE VOISINE, L'ARRET A SOUVERAINEMENT RETENU QU'IL N'EXISTAIT PAS, AU JOUR DE LA PREEMPTION UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A M. X... ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI A EXPOSE LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS A PU DECIDER QUE M. X... N'ETAIT PAS FONDE A INVOQUER L'EXCEPTION DE VOISINAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
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