AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit : 1°/ de Mme Martine Y..., 2°/ de Mme Rose, Gilberte Z..., prise en sa qualité de tutrice ad hoc de l'enfant mineur, Anne Charlotte Y..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... a donné naissance le 28 juillet 1985 à une fille prénommée Anne Charlotte; que le 15 juin 1993, elle a assigné M. X... en recherche de paternité naturelle sur le fondement de l'ancien article 340, 4° et 5°, du Code civil; que la cour d'appel (Nîmes, 14 mars 1996) a dit l'action recevable pour avoir été engagée avant l'expiration du délai de deux ans après la cessation des relations de concubinage et, avant dire droit au fond, a ordonné un examen comparé des sangs ; Attendu que la cour d'appel s'étant bornée à se prononcer sur la recevabilité de l'action et à ordonner une expertise, l'arrêt ne tranche pas une partie du principal; que, dès lors, le pourvoi formé contre cet arrêt est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
{"ancien_id": "IXCXCX1998X05X01X00169X065", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/88/JURITEXT000007388885.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1998, 96-16.965, Inédit", "date_decision": "1998-05-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "96-16965", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1996-03-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nîmes (1e chambre) 1996-03-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Filiation naturelle - Recherche de paternité naturelle - Décision disant l'action recevable pour avoir été engagée dans le délai de deux ans et ordonnant un examen comparé des sangs (non)."}