AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1985 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Y..., syndic à la liquidation des biens de la société PELISSIER, domicilié ..., 2°/ de la société PELISSIER, dont le siège est ... à L'Union (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Caillet, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers ; M. Bonnet, Mme Béraudo, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ni la déclaration de pourvoi ni le mémoire ampliatif, qui se borne à inviter la Cour de Cassation à "déterminer elle-même de justes dommages et intérêts", n'énoncent même sommairement en quoi l'arrêt attaqué ne serait pas conforme aux règles de droit ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités et la société Pélissier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf.
{"ancien_id": "IXCXCX1989X02X05X00427X094", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/70/JURITEXT000007087058.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1989, 85-42.794, Inédit", "date_decision": "1989-02-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "85-42794", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1985-02-15", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (chambre sociale) 1985-02-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}