AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Résidence, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de Mlle Marie-Christine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société Résidence, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, rendu le 29 septembre 1994; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de notification du licenciement n'énonçait aucun grief, a décidé, à bon droit, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Résidence, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, par M. X..., conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
{"ancien_id": "IXCXCX1996X07X05X00400X046", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/03/JURITEXT000007310337.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1996, 95-40.046, Inédit", "date_decision": "1996-07-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "95-40046", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1994-09-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale) 1994-09-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}