AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., demeurant ..., appartement 401, 93000 Bobigny, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de l'Association de sauvegarde de l'enfance de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1993), Mme X..., engagée le 1er janvier 1970, en qualité de travailleuse familiale par l'Association de sauvegarde de l'enfance de la Seine-Saint-Denis (ADSEA), a été licenciée le 30 octobre 1990 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme X... reproche à la cour d'appel de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers l'Association de sauvegarde de l'enfance de la Seine-Saint-Denis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3788
{"ancien_id": "IXCXCX1995X10X05X00401X094", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/27/92/JURITEXT000007279277.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1995, 94-40.194, Inédit", "date_decision": "1995-10-17 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "94-40194", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1993-10-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 1993-10-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LECANTE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}