AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Emilienne X..., demeurant ... (Val-d'Oise), 2°) M. Jacques Z..., demeurant ... (Val-d'Oise), 3°) Mme Idalina A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 4°) Mme Emmanuelle B..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 5°) M. C... Alassane, demeurant ... (11ème), 6°) M. AX... Bakary, demeurant ... (11ème), 7°) M. Gérard D..., demeurant ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), 8°) M. Yezza F..., demeurant ... (17ème), 9°) M. Ali G..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 10°) Mme Chantal H..., demeruant ... (17ème), 11°) M. ZH... Betti, demeurant ... en Parisis (Val-d'Oise), 12°) Mme Ninette I..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 13°) M. Christian J..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), 14°) M. Salah K..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 15°) M. Kamel L..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 16°) M. Roland M..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 17°) Mme Françoise N..., demeurant ...Ile de France à Andresy (Yvelines), 18°) Mme Georgette O..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 19°) M. Idar P..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 20°) Mme Adriana Q..., demeurant ... à Houilles (Yvelines), 21°) Mme Renée R..., demeurant 9, passage du Puit Bertin à Clichy (Hauts-de-Seine), 22°) Mme Laurinda T..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 23°) M. Jean-Pierre V..., demeurant ... (Val-d'Oise), 24°) Mme Louisa XW..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 25°) M. Robert XX..., demeurant 7, square Piccolo à Sannois (Val-d'Oise), 26°) M. Moussa XY..., demeurant ... à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), 27°) M. Rahma XZ..., demeurant 82, résidence des Fontaines à Puteaux (Hauts-de-Seine), 28°) M. Henri XA..., demeurant ... (17ème), 29°) M. Gentil XT... XD... XB..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 30°) Mme Térésa XD... XB..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 31°) Mme Maria XD... XC..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 32°) M. Gilles XE..., demeurant ... (18ème), 33°) Mme Casimira XD... Silva, demeurant ... (Hauts-de-Seine), 34°) M. Joaquina de E..., demeurant 53, rue du président Wilson à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), 35°) M. Cherif XF..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 36°) M. Kande XG..., dmeurant .... 10 à Montreuil (Seine-Saint-Denis), 37°) Mme Anna Rosa de YT..., demeurant ... (Val-d'Oise), 38°) M. Manuel de YT..., demeurant ... (Val-d'Oise), 39°) M. Seny XH..., demeurant ... (17ème), 40°) Mme Lassana XI..., demeurant 10, rue de la Somme à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), 41°) M. ZV... Diarra, demeurant ... (12ème), 42°) M. Ousmane XJ..., demeurant 1, square Paul Claudel à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), 43°) Mme Idrissa XK..., demeurant ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), 44°) Mme Odile XL..., 3 square de la Mayenne à Paris (17°), 45°) Mme Irène XM... ZG..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 46°) M. Luis XM... ZG..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 47°) Mme Térésa XM... ZG..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 48°) M. Bernard XN..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine), 49°) Mme Fatima XO..., demeurant 13-14 cours des Maraîchers à la Courneuve (Seine-Saint-Denis), 50°) M. Mustapha XO..., demeurant 13-14 cours des Maraîchers à la Courneuve (Seine-Saint-Denis), 51°) Mme Maria XP..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 52°) M. Bimba XQ..., demeurant ... (18ème), 53°) Mme Eugénia XR..., demeurant 14, place de l'Hôtel de Ville à Asnières (Hauts-de-Seine), 54°) Mme Lomalina XS..., demeurant ... (Yvelines), 55°) Mme Cidalia XS..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 56°) Mme Isabel XU..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 57°) M. Robert XV..., demeurant ... la Borde (Yvelines), 58°) Mme Térésa YX... da Pena, demeurant ... (Hauts-de-Seine), 59°) Mme Hélène YY..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 60°) M. Ibou YZ..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), 61°) Mme Adélia YA..., demeurant ... (Hauts--de-Seine), 62°) M. Lucien YB..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine), 63°) M. Amar YC..., demeurant ... (Val-d'Oise), 64°) M. Ali YE..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 65°) M. YD... Huynh, demeurant .... 21 D 8 à Paris (18ème), 66°) Mme Josette YF..., demeurant ... aux Mureaux (Yvelines), 67°) M. YW... Keita, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 68°) Mme Milka YH..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 69°) Mme Maria YI..., demeurant ... (Yvelines), 70°) M. Jean-François YJ..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 71°) Mme Elisabeth YL..., demeurant cité Gabriel Péri Bt 14 à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), 72°) Mme Diva YM..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 73°) Mme Aïssa YN..., demeurant ... (Val-d'Oise), 74°) Mme Antoinette YO..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 75°) M. Pierre YO..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 76°) M. Mahfoud YQ..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 77°) Mme Maria YR..., demeurant ... (Yvelines), 78°) M. Idir YS..., demeurant ... (Dordogne), 79°) Mme AB... N'go Oum, demeurant ... (14ème), 80°) M. Niel Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 81°) Mme Delphine YU..., demeurant ... (18ème), 82°) Mme Laurinda XD... U..., épouse Goncalves, demeurant ... (Hauts-de-Seine), 83°) Mme Delfina YV..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 84°) M. Raymond ZW..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 85°) M. Mohamed ZX..., demeurant place du Poirier Baron, Bt. C1 à Sannois (Val-d'Oise), 86°) M. Mohamed ZY... S..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 87°) Mme Renée ZZ... AA..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine), 88°) M. Alvaro ZA..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 89°) M. Mohamed ZB..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 90°) M. Mohamed ZC..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 91°) M. Suzanne ZD..., demeurant ... (Yonne), 92°) M. Alain ZE..., demeurant ... (Val-d'Oise), 93°) M. Saad ZF..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 94°) M. Bruno ZI..., demeurant ... (Val-d'Oise), 95°) Mme Ikranija ZJ..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 96°) M. Moktard ZK..., demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 97°) Mme Abellah ZL..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 98°) Mme Dusanka ZM..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 99°) M. Moussa ZN..., demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 100°) M. Jean ZO..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 101°) M. Michel ZP..., demeurant .... 227, à Argenteuil (Val-d'Oise), 102°) M. Heng ZQ... YG..., demeurant .... 4, a 19, à Paris (18ème), 103°) M. Patrick ZR..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 104°) Mme Irène ZS..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 105°) Mme YK... Tome, demeurant ... (Hauts-de-Seine), 106°) M. Mohand ZT..., demeurant ... (18ème), 107°) M. Saïd ZU..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 108°) M. Brahima AW..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 109°) M. José AY..., demeurant ... à Gennevillers (Hauts-de-Seine), 110°) M. YP... AZ..., demeurant 3, place des Fédérés, App. 314 N, Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), 111°) Mme Germaine AC..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine), 112°) Syndicat des travailleurs de l'alimentation de la région parisienne CFDT, dont le siège est ... (3ème), en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), au profit de la société Olida, société anonyme, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Melle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des demandeurs, et de Me Pradon, avocat de la société Olida, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et 110 autres salariés de la société Olida font grief au jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (conseil de prud'hommes de Bobigny, 27 avril 1987 ) de les avoir déboutés de leurs demandes de complément de prime d'ancienneté et de prime de fin d'année alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en affirmant que les demandeurs n'entendaient pas se référer, pour déterminer l'assiette devant servir de base de calcul des primes litigieuses, aux salaires réels visés par les accords nationaux, le conseil de prud'hommes a dénaturé les conclusions des salariés, en violation de l'article 1134 du Code civil, alors d'autre part, qu'en affirmant aussi que la société Olida justifiait avoir calculé toutes les primes sur la base des minima hiérarchiques résultant des accords nationaux de salaires, le conseil de prud'hommes a dénaturé les conclusions de l'employeur, en violation de l'article 1134 du Code civil, alors que, enfin, le conseil de prud'hommes a constaté l'existence d'accords nationaux visant tout à la fois les salaires réels et les salaires minima hiérarchiques, qu'en déclarant que ne devaient être pris en compte que les minima hiérarchiques à l'exclusion des salaires réels sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions, si les accords nationaux ne déterminaient pas dans l'établissement des salaires minima plus avantageux, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard desdits accords et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'accord du 22 juin 1979, les primes d'ancienneté et les primes annuelles sont calculées sur la base du salaire minimum garanti de la catégorie de l'intéressé tel qu'il résulte de la convention collective ou de l'accord applicable dans l'établissement et, à défaut, des salaires effectivement pratiqués dans l'établissement ; qu'en l'absence d'accord de salaire applicable dans l'établissement, le conseil de prud'hommes a exactement décidé, hors de toute dénaturation, que la prime d'ancienneté et la prime annuelle devaient être calculées sur la base des salaires minima résultant de la convention collective de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viande et des accords ultérieurs fixant la valeur des coefficients du barème national des salaires minimaux garantis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers la société Olida, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre vingt douze.
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