LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ... à Lons-le-Saunier (Jura), en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1989 par la cour d'apel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée Gandelin, dont le siège social est rue Neuve, Conliège à Lons-le-Saunier (Jura), 2°/ de M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Gandelin, demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 3°/ de M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers, demeurant ... à Lons-le-Saunier (Jura), 4°/ de l'ASSEDIC du Doubs-Jura, ès qualités de gestionnaire de l'AGS dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 8 septembre 1989), M. Y..., embauché le 5 juillet 1971 par la société Gandelin en qualité de charcutier, a été licencié le 25 mars 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en accordant à M. Georges Y... une somme égale au montant de l'indemnité compensatrice de préavis, la société Gandelin a manifesté clairement son intention de ne pas se prévaloir du caractère de gravité des faits invoqués contre son salarié ; qu'elle n'a en rien limité la portée du versement qu'elle effectuait et que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à-vis de l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a justement décidé que le versement par l'employeur d'une somme égale à l'indemnité compensatrice de préavis n'implique pas qu'il ait renoncé à se prévaloir de la faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
{"ancien_id": "IXCXCX1992X01X05X00427X080", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/75/JURITEXT000007147573.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1992, 90-42.780, Inédit", "date_decision": "1992-01-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "90-42780", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1989-09-08", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Besançon 1989-09-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": "CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Versement d'une somme égale - Renonciation à se préavoir d'une faute grave (non)."}