COUR DE CASSATION 07 CRD 067 Audience publique du 30 novembre 2007 Prononcé au 21 janvier 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par larticle 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec lassistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - Monsieur Jean-José Y..., - l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bordeaux en date du 6 mars 2007 qui a déclaré la requête de M. Jean-José Y... irrecevable. Les débats ayant eu lieu en audience publique le 30 novembre 2007, l' avocat du demandeur ne sy étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de Me Ducos-Ader, avocat au Barreau de Bordeaux, représentant M. Jean-José Y... ; Vu les conclusions de lagent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me Ducos-Ader ; Vu la notification de la date de laudience, par lettre recommandée avec demande davis de réception, au demandeur, à son avocat, à lagent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant laudience ; M. Jean-José Y... ne comparaît pas personnellement. Il est représenté à laudience par Me Fabien Ducos-Ader, avocat, substituant Me Benoît Ducos-Ader conformément aux dispositions de larticle R.40-5 du code de procédure pénale ; Sur le rapport de Mme le conseiller Nési, les observations de Me Fabien Ducos-Ader, avocat substituant Me Benoît Ducos-Ader représentant le demandeur et de Me Couturier-Heller, avocat représentant lagent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. lavocat général Charpenel, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision a été mise en délibéré au 21 décembre 2007 puis prorogée au 21 janvier 2008 et rendue en audience publique ; LA COMMISSION, Attendu que M. Jean-José Y... a déposé le 31 janvier 2005 une requête en indemnisation du préjudice économique et moral, évalué à 20 000 euros, que lui a causé une détention provisoire dun mois effectuée du 6 mai au 4 juin 2004 pour des faits ayant donné lieu, le 30 juillet 2004, à une décision de la chambre de linstruction de la cour dappel de Bordeaux annulant le réquisitoire introductif et toute la procédure subséquente ; Attendu que, par décision du 6 mars 2007, le premier président de la cour dappel de Bordeaux a déclaré cette requête irrecevable ; Attendu que M. Jean-José Y... a régulièrement formé un recours contre cette décision, reprenant sa demande initiale et sollicitant également 3 000 euros au titre de larticle 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que lagent judiciaire du Trésor a déposé également un recours le 15 mars 2007 dont il sest désisté le 13 juin 2007 ; Attendu que lagent judiciaire du Trésor et lavocat général ont conclu au rejet du recours de M. Jean-José Y... ; Sur la recevabilité de la requête : Attendu que larticle 149 du code de procédure pénale dispose que la personne qui a fait lobjet dune détention provisoire au cours dune procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou dacquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention ; Attendu que pour déclarer la requête irrecevable le premier président a retenu quaux termes de cette disposition, seule une décision de non-lieu, de relaxe ou dacquittement mettant fin à la procédure ouvrait droit à indemnisation ; Attendu que le requérant, invoquant la vocation et la finalité de ce texte, soutient au contraire qu hormis les cas dexclusion de la réparation limitativement énumérés par le législateur dans ce même article, seule une décision de culpabilité peut faire échec à la réparation ; quil souligne que le législateur, dans la modification de la loi opérée le 9 mars 2004, na rajouté comme cause dexclusion de la réparation que la prescription et non lannulation de la procédure ; Attendu que lagent judiciaire du Trésor fait valoir que lannulation de la procédure nexclut pas la reprise des poursuites et ne peut donc équivaloir à un non-lieu définitif, lavocat général concluant pour sa part à lirrecevabilité en labsence de toute décision de non-lieu et faisant valoir quil appartient toujours aux parties, comme au parquet, de tirer toutes les conséquences utiles de la décision de la chambre de linstruction en date du 30 juillet 2004 ; Attendu que par, cette décision devenue définitive, la chambre de linstruction de la cour dappel de Bordeaux a constaté la nullité du réquisitoire introductif du 6 juin 2003, visant M. Jean-José Y..., et par voie de conséquence de tous les actes de la procédure dinstruction postérieurs, au motif quil ne répondait pas aux exigences de larticle 80 du code de procédure pénale faute de précision sur les faits délimitant la saisine du juge dinstruction ; Attendu qu en instaurant larticle 149 du code de procédure pénale, le législateur a voulu, sauf dans les cas limitatifs qu'il a énumérés, que toute personne non déclarée coupable définitivement ait le droit dobtenir réparation du préjudice que lui a causé la détention quelle que soit la cause de la non déclaration de culpabilité ; Que tel est bien le cas en lespèce, lannulation tant du réquisitoire introductif que de la procédure subséquente excluant de surcroît toute possibilité pour le requérant dobtenir une décision de non-lieu dans le cadre de cette procédure devenue inexistante ; Quil y a donc lieu daccueillir son recours de ce chef et de déclarer la requête en indemnisation recevable; Sur le fond : Attendu quà lappui de sa demande en paiement dune somme de 20 000 euros, M. Jean-José Y... fait valoir quil a été interpellé dans sa maison familiale et dans des conditions traumatisantes, que son arrestation a été largement relatée dans la presse locale alors quil était artisan à la tête dune entreprise en son nom personnel, et que son incarcération a eu des conséquences sur la situation financière de son entreprise, ainsi que sur sa famille qui na pu subvenir à ses besoins que par laide de proches ; Que lagent judiciaire du Trésor a conclu au rejet de toute indemnisation du préjudice matériel et subsidiairement à lindemnisation limitée à 1 184,59 euros ; quen ce qui concerne le préjudice moral il considère que lindemnisation ne peut pas excéder 1 000 euros ; Attendu quau vu des documents comptables de l'année 2003 produits par le requérant, le préjudice économique imputable à la détention doit être limité à la somme de 1 184,59 euros correspondant au résultat net mensuel de lentreprise ; que les dommages résultant d'articles de presse , même s'ils relatent l'arrestation ou la mise en détention de l'intéressé, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 149 du code de procédure pénale qui ne répare que le préjudice moral et matériel causé par la détention ; queu égard à la durée de la détention, à lâge du requérant au moment de son incarcération (31 ans), et à la séparation davec sa famille et à l'absence d'antécédent carcéral, lindemnité réparant intégralement son préjudice moral doit être fixée à la somme de 3 000 euros ; Quil y a lieu daccueillir partiellement son recours ; Sur larticle 700 du nouveau code de procédure civile : Attendu que léquité commande dallouer au requérant une indemnité de 1 000 euros à ce titre ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à lagent judiciaire du Trésor du désistement de son recours ; ACCUEILLE partiellement le recours et statuant à nouveau ; DECLARE la requête recevable ; ALLOUE à M. Jean-José Y... la somme de 1 184,59 EUROS (MILLE CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS CINQUANTE NEUF CENTIMES) en réparation de son préjudice matériel et celle de 3 000 EUROS (TROIS MILLE EUROS) au titre de son préjudice moral ; REJETTE le recours pour le surplus ; ALLOUE à M. Jean-José Y... la somme de 1 000 EUROS (MILLE EUROS) au titre de larticle 700 du nouveau code de procédure civile ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait par les magistrats présents lors des débats, qui en ont délibéré et prononcé en audience publique par M. Chaumont, conseiller ayant participé au délibéré, en présence du greffier ayant assisté aux débats ; En foi de quoi la présente décision a été signée par M. Chaumont, conseiller le plus ancien en raison de l'empêchement du président et par le greffier. Le président Le greffier M. Chaumont Mme Bureau
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