COUR DE CASSATION 07 CRD 101 Audience publique du 26 mai 2008 Prononcé au 23 juin 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par larticle 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, M. Chaumont, conseiller référendaire, en présence de M. Blais, avocat général et avec lassistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Jacques X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Nouméa en date du 10 mai 2007 qui lui a alloué une indemnité de 200 000 Francs CFP en réparation de son préjudice moral et 40 000 Francs CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les débats ayant eu lieu en audience publique le 26 mai 2008, en labsence de lintéressé et de son avocat ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de Me Lombardo, avocat au Barreau de Nouméa, représentant M. X... ; Vu les conclusions de lagent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de laudience, par lettre recommandée avec demande davis de réception, au demandeur, à son avocat, à lagent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant laudience ; Sur le rapport de M. le conseiller Chaumont, les observations de Me Couturier-Heller, avocat représentant lagent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. lavocat général Blais ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; LA COMMISSION, Attendu que, par décision du 10 mai 2007, le premier président de la cour d'appel de Nouméa a alloué à M. Jacques X... les sommes de 200 000 francs CFP en réparation de son préjudice moral et 40 000 francs CFP sur le fondement de larticle 700 du code de procédure civile, à raison dune détention provisoire effectuée du 24 au 26 mai 2000 pour des faits ayant conduit à une ordonnance de non-lieu prononcée le 9 mai 2006 ; Attendu que M. X... a formé un recours régulier contre cette décision pour obtenir lallocation des sommes de 76 438 840 francs CFP et de 50 000 000 francs CFP en réparation de son préjudice matériel et moral, outre 1 000 000 francs CFP au titre des frais irrépétibles ; Attendu que lagent judiciaire du Trésor, comme lavocat général, conclut au rejet du recours ; Vu les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ; Attendu quune indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait lobjet dune détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou dacquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté ; Sur la réparation du préjudice matériel : Attendu que M. X... expose que lopération immobilière, dont il était un des promoteurs, et dont la réalisation devait lui assurer, à titre de commission, une somme égale à celle quil réclame au titre du préjudice matériel, na pu aboutir, faute daccord de la direction générale des impôts (DGI) portant sur un projet de défiscalisation; quil soutient que sa mise en examen et son placement en détention ont nécessairement et irrémédiablement entaché sa réputation et provoqué le refus de cette administration ; Attendu que, comme le soulignent lagent judiciaire du Trésor et lavocat général, il ne résulte pas des pièces produites par M. X..., que la décision de refus dagrément qui lui a été opposée par la DGI ait été motivée, comme il le prétend, par la détention provisoire quil a subie ; Quainsi, dans son courrier du 12 avril 2002, la DGI avance des raisons techniques, telles que le coût excessif du programme immobilier conduisant à ne pas prendre suffisamment en considération laide fiscale sollicitée, linsuffisance des garanties fournies par les promoteurs ou la faiblesse des besoins en logement dans la région concernée ; Que M. X... ne peut donc utilement soutenir quen se référant aux renseignements fournis, la DGI aurait implicitement mais nécessairement fait allusion à la détention provisoire dont sa réputation aurait été gravement entachée ; Quen conséquence, sa demande de ce chef doit être rejetée ; Sur la réparation du préjudice moral : Attendu quà lappui de sa demande en réparation du préjudice moral, M. X... fait valoir que le choc psychologique quil a subi a été particulièrement important, sagissant dun première incarcération, de son âge, de la surpopulation carcérale et des mauvaises conditions dhygiène et de confort au sein de la maison darrêt de Nouméa ; Attendu que compte tenu de lâge de lintéressé au moment de son incarcération (66 ans), de la durée de celle-ci (trois jours), de labsence de passé carcéral, mais également du choc psychologique ressenti et des conditions de détention, il apparaît que lévaluation, par le premier président, de lindemnité compensatrice du préjudice moral doit être confirmée ; Sur larticle 700 du code de procédure civile : Attendu quil ny a lieu de faire application des dispositions de cet article à légard de M. X..., dont le recours est rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours de M. Jacques X... ; Le CONDAMNE aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 23 juin 2008 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé. Le président Le rapporteur M. Breillat M. Chaumont Le greffier Mme Bureau
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