LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 22-87.143 F-N N° 00152 GM 11 janvier 2023 DES. JURIDICTION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 JANVIER 2023 M. [H] [M] et Mme [L] [M] ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle, en date du 14 octobre 2022, qui, a condamné, le premier, pour viols et agressions sexuelles aggravés, à douze ans de réclusion criminelle, la seconde, pour complicité de viols aggravés, à quatre ans d'emprisonnement. Le ministère public a interjeté appel incident sur l'arrêt pénal. Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites. Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale : PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/02/34/JURITEXT000047023424.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2023, 22-87.143, Inédit", "date_decision": "2023-01-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2300152", "solution": "Designation de juridiction", "numero_affaire": "22-87143", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2022-10-14", "juridiction_attaquee": "Cour Criminelle Départementale de la Moselle", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bonnal (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2023:CR00152", "sommaire": ""}