LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement d'un tribunal de grande instance qui prononce l'adjudication de son bien immobilier, en soutenant que le tribunal a commis un excès de pouvoir en s'abstenant de vérifier que l'avocat de l'enchérisseur était inscrit au barreau de ce tribunal ; Mais attendu que c'est sans excéder ses pouvoirs que le tribunal de grande instance a ordonné l'adjudication du bien au profit de M. et Mme Y... par un jugement qui ne statuant sur aucune contestation, n'est pas susceptible de recours ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de M. et Mme Y..., condamne M. X... à payer à la société Christine Rioux, ès qualités, la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/25/69/40/JURITEXT000025694003.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-18.182, Inédit", "date_decision": "2012-04-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21200580", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "11-18182", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2009-10-08 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Toulon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Loriferne (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boutet, SCP Ghestin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}