LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne Mme Sylvie X... aux dépens ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six~janvier~deux mille onze. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par de la~SCP~Lyon-Caen,~Fabiani~et~Thiriez, avocat de~Mme~Jouenne
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/49/67/JURITEXT000023496711.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2011, 09-70.791, Inédit", "date_decision": "2011-01-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11110029", "solution": "Non-admission", "numero_affaire": "09-70791", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2009-07-02 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Dijon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Charruault (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}