LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° T 09-71.352 formé par la caisse d'allocations familiales de Paris contre l'arrêt n° RG 08/00513 rendu le 24 septembre 2009 par la cour d'appel de Paris, pôle 6, chambre 12 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille onze.
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