LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 décembre 2010, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... et conformément au protocole d'accord signé par les parties, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 novembre 2009 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de M. Y... et de Mme Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille onze.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/49/79/JURITEXT000023497938.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 janvier 2011, 10-10.721, Inédit", "date_decision": "2011-01-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "31100116", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "10-10721", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2009-11-09 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Grenoble", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Lacabarats (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}