LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des deux époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que le divorce des époux X...-Y... a été prononcé par jugement du 19 février 2009 ; que par ordonnance du 16 juin 2009, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel formé par M. X...contre ce jugement ; que M. X...a déféré cette ordonnance à la cour d'appel ; qu'il s'est ensuite pourvu en cassation contre l'arrêt (Orléans, 27 octobre 2009) l'ayant débouté de son déféré ; Attendu qu'il est justifié par un bulletin de décès de l'officier de l'état civil de la mairie de Luynes que Mme Y... est décédée le 20 février 2010 ; Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille dix.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/94/65/JURITEXT000022946588.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-72.745, Inédit", "date_decision": "2010-10-20 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11000922", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "09-72745", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2009-10-27", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Orléans", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Charruault (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Le Bret-Desaché", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}