LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme E X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon, sous les rubriques et spécialités interprétariat et traduction en langue portugaise ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel ayant refusé sa réinscription par décision du 30 novembre 2009, Mme E X... a formé un recours ; Attendu que Mme E X... expose que si elle n'a effectué aucune expertise en 2009, de nombreuses missions lui ont cependant été confiées les années précédentes, dont elle justifie par des pièces jointes à sa lettre de recours ; que s'agissant de l'absence de formations suivies, celles qui lui ont été proposées par l'institut de formation à l'expertise ne sont pas adaptées à ses types de prestations mais qu'elle reste très ouverte à la possibilité d'effectuer de nouvelles formations correspondant à ses missions ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme E X... ne justifiait d'aucune formation, l'assemblée générale des magistrats n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en décidant de ne pas la réinscrire ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/39/66/JURITEXT000022396629.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 10-60.122, Inédit", "date_decision": "2010-06-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21001304", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "10-60122", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2009-11-30 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Dijon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Loriferne (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}