LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 2 avril 2010, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, agissant pour la société Nextiraone France, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne la société Nextiraone France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Nextiraone France ; la condamne à payer à la CRAM d'Ile-de-France la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille dix.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/31/44/JURITEXT000022314457.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2010, 09-12.700, Inédit", "date_decision": "2010-06-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "21001094", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "09-12700", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2009-01-22 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour nationale de l'incapacité et de la tarification", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Loriferne (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}