LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 403 rendu le 8 avril 2010 par la première chambre de la Cour de cassation ; Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que les ayants droit de Jean X..., invités à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, n'ont fait aucune diligence dans le délai imparti par l'arrêt du 8 avril 2010 constatant l'interruption de l'instance, à la suite du décès de Jean X... ; Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée du rôle des affaires en cours ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° B 09-13.584 ; Laisse les dépens à la charge de la commune de Gagnac-sur-Garonne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/11/48/JURITEXT000023114847.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2010, 09-13.584, Inédit", "date_decision": "2010-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "11001004", "solution": "Radiation", "numero_affaire": "09-13584", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2008-01-07", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Toulouse", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Charruault (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}