LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 février 2009, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cabinet Villa se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 avril 2007 par la cour d'appel de Paris (14e chambre), au profit du syndicat des copropriétaires du bâtiment 19 de la résidence Etoile Chêne Pointu à Clichy-sous-Bois et de la société Giep ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Cabinet Villa du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Cabinet Villa aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du bâtiment 19 de la résidence Etoile Chêne Pointu à Clichy-sous-Bois et de la société Giep ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille neuf.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/38/68/JURITEXT000020386820.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mars 2009, 07-18.020, Inédit", "date_decision": "2009-03-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30900330", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "07-18020", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2007-04-27 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Lacabarats (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}