LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le préfet de la Côte-d'Or, domicilié direction de la réglementation et des libertés publiques, bureau de la citoyenneté, pôle élections, 21041 Dijon cedex, contre la décision rendue le 5 février 2008 par le tribunal d'instance de Semur-en-Auxois (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Coralie X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que le préfet de la Côte-d'Or a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Semur-en-Auxois en date du 5 février 2008 statuant sur le droit de Mme X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Beurizot ; Attendu que la déclaration de pourvoi du préfet de la Côte-d'Or n'est accompagnée que d'une copie incomplète de la décision attaquée ; Qu'ainsi, elle ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du trois mars deux mille huit ; Où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Coutou, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/23/44/JURITEXT000018234497.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mars 2008, 08-60.096, Inédit", "date_decision": "2008-03-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "20800462", "solution": "Irrecevabilité", "numero_affaire": "08-60096", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2008-02-05", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Semur-en-Auxois", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Lacabarats (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}