LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce des époux X..., mariés en 1965 a été prononcé par jugement du 5 juillet 2004 ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux,26 septembre 2006) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts ; Attendu que le grief se borne à remettre en cause la constatation de l'arrêt selon laquelle la demande de dommages-intérêts formée sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil par Mme Y... qui se contentait de reprendre les motifs énoncés à l'appui du divorce, n'était pas motivée, de sorte que la cour d'appel ne pouvait que la rejeter ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/39/79/JURITEXT000018397938.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 07-11.306, Inédit", "date_decision": "2008-03-19 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "10800328", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-11306", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2006-09-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Bordeaux", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bargue (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Balat, SCP Nicolaý et de Lanouvelle", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}