AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commune de Michelbach-le-Bas, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, Rue Blotzheim, 68220 Michelbach-le-Bas, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 2000 par la cour d'appel de Metz (audience solennelle), au profit : 1 / de M. André Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Louise Z..., demeurant ..., 3 / de M. Paul Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Josiane Y..., demeurant ..., 5 / de M. Joseph X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Assié, conseiller, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Commune de Michelbach-le-Bas, de la SCP Roger et Sevaux, avocat des consorts Z..., des consorts Y... et de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que sur 626 propriétaires fonciers convoqués afin de décider de l'affectation du produit de la chasse, seuls sept propriétaires avaient assisté à cette réunion, et que ces sept propriétaires avaient exigé que la commune gardât le produit de la chasse, la cour d'appel, qui en a déduit, à bon droit, que, dès lors, aucune décision de la part de la majorité qualifiée des propriétaires pour abandonner le produit de la chasse à la commune n'avait été prise, a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Commune de Michelbach-le-Bas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Commune de Michelbach-le-Bas à payer aux consorts Z..., Y... et X..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze mars deux mille deux, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
{"ancien_id": "IXCXCX2002X03X03X00213X083", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/79/JURITEXT000007627917.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2002, 00-21.383, Inédit", "date_decision": "2002-03-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-21383", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2000-05-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Metz (audience solennelle) 2000-05-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}