AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la bailleresse n'avait fait qu'user du droit que lui confère la loi de dénier le bénéfice du statut des baux commerciaux à un preneur non régulièrement immatriculé, et ce, quels que soient les motifs du défaut d'immatriculation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-huit mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
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