AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que les silos n'avaient pas été remis en état normal de fonctionnement à la société preneuse, mais se trouvaient déjà en état de vétusté en début de contrat, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a exactement déduit de ce seul motif, sans se contredire, que la société SEMAES était mal fondée en sa demande de réparation de ces silos ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SEMAES de la Ville de Sucy-en-Brie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SEMAES de la Ville de Sucy-en-Brie, la condamne à payer à la société Sablières de la Seine la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
{"ancien_id": "IXCXCX2005X06X03X00144X078", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/51/JURITEXT000007625131.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2005, 04-14.478, Inédit", "date_decision": "2005-06-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-14478", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-01-14", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2004-01-14", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}