AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rouen s'est pourvu, le 28 avril 2004, en cassation contre un arrêt de la cour d'appel du 7 avril 2004 ayant dit que M. X... est de nationalité française ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqué contre cette décision a été remis au greffe de la Cour de cassation le 29 septembre 2004 mais n'a pas été signifié au défendeur, alors que le procureur général ne pouvait prétendre à aucune prorogation du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
{"ancien_id": "IXCXCX2006X01X01X00138X087", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/48/JURITEXT000007624824.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 2006, 04-13.887, Inédit", "date_decision": "2006-01-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "04-13887", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-04-07", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rouen (chambre 1, cabinet 1) 2004-04-07", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}