AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre Daniel Peron : Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2004, le mémoire n'a pas été signifié à Daniel Peron ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue à son égard ; Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre Mme X... et M. Y... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi en tant que dirigé contre M. Peron ; DECLARE non admis le pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... et M. Y... ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
{"ancien_id": "IXCXCX2006X10X02X00206X037", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/09/JURITEXT000007510939.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2006, 04-20.637, Inédit", "date_decision": "2006-10-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Déchéance", "numero_affaire": "04-20637", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2004-09-30", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (2e chambre section B) 2004-09-30", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : Mme FAVRE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}