AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Louisiane avait livré à la société SGCR, entreprise principale liée à la société Mikanto par un contrat de louage d'ouvrage, un parquet non conforme à la commande, ne satisfaisant pas à l'usage auquel il était destiné et à l'origine des désordres constatés, la cour d'appel a pu en déduire que le maître d'ouvrage disposait contre la société Louisiane d'une action contractuelle fondée sur la non conformité du produit que ce fabricant avait vendu à l'entreprise qui avait exécuté les travaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Louisiane aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Louisiane à payer à la société Mobilier Goisnard frères la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Louisiane ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
{"ancien_id": "IXCXCX2006X09X03X00105X066", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/63/JURITEXT000007506395.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 septembre 2006, 05-10.566, Inédit", "date_decision": "2006-09-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-10566", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-10-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Rennes (4e chambre) 2004-10-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}