AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la commune de La Clusaz n'avait pas adressé son mémoire au secrétariat de la chambre d'appel dans un délai de deux mois à dater de l'appel, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de La Clusaz aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de La Clusaz à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de La Clusaz ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
{"ancien_id": "IXCXCX2005X09X03X00701X070", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/24/JURITEXT000007502421.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 septembre 2005, 04-70.170, Inédit", "date_decision": "2005-09-13 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-70170", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-05-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations) 2004-05-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}