AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Guy X... a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ; Attend qu'il est justifié par un acte de l'état civil que Guy X... est décédé le 29 juin 2005 ; Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne les ayants droit de Guy X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
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