AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les griefs contenus au moyen ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur ce même moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 274 et 275 dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque le juge alloue une prestation compensatoire sous forme d'un capital, il doit quelles qu'en soient les modalités en fixer le montant ; Attendu que la cour d'appel a attribué à Mme X..., à titre de prestation compensatoire, l'usufruit de l'immeuble sis à Eauze (Gers), bien propre de M. Y..., sans en fixer le montant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X01X00151X069", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/62/JURITEXT000007496224.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 05-15.169, Inédit", "date_decision": "2006-02-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "05-15169", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2004-04-21", "juridiction_attaquee": "cour d'appel d'Agen 2004-04-21", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}