AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le grief, fait à l'arrêt de ne pas répondre à la demande des époux X... tendant à obtenir la réparation de leur préjudice moral, dénonce une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances générales de France IART ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
{"ancien_id": "IXCXCX2006X03X03X00136X021", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/32/JURITEXT000007493225.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2006, 05-13.621, Inédit", "date_decision": "2006-03-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Cassation", "numero_affaire": "05-13621", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-06-03", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (23ème chambre civile, section B) 2004-06-03", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}