AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les parties étaient parvenues à un accord sur le départ anticipé de la société Amc Automation sans congé, ni procédure quelconque de la part du bailleur, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé ; Attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la cour d'appel ait inclus dans la somme allouée au titre de la créance des loyers l'indemnisation de la période postérieure à la date d'expiration du bail ; Attendu, d'autre part, que la société Amc Automation n'ayant opposé dans ses conclusions aucun moyen en défense à la demande en paiement de la clause pénale, le moyen dans ses deuxième et troisième branches est nouveau ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Amc Automation aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Amc Automation ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
{"ancien_id": "IXCXCX2006X02X03X00110X047", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/54/JURITEXT000007495478.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 2006, 05-11.047, Inédit", "date_decision": "2006-02-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "05-11047", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2004-11-19", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2004-11-19", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}