AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il était indiqué dans l'acte de cession du fonds de commerce que la société Neat déclarait qu'elle "poursuivrait" elle-même toutes les conséquences des instances en cours de façon à ce que le vendeur ne soit pas inquiété par le bailleur, la cour d'appel, qui a retenu que la société Neat était créancière de l'indemnité d'éviction et qu'il importait peu que les modifications des lieux aient été réalisées en fait par son auteur, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cristina ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
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