AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la décision ayant été rendue par un juge unique devant laquelle l'affaire a été débattue avant qu'il ne statue, le moyen est sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du contrat de bail rendait nécessaire, le Tribunal a retenu que le garage, qui faisait partie intégrante de la maison d'habitation, ne pouvait faire l'objet d'un loyer supplémentaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Office public des HLM des Pyrénées-Orientales aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Office public des HLM des Pyrénées-Orientales ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux février deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
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