AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en application des articles 227 et 260 du Code civil le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision de divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Hilaire X... de Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux X... de Y... et alloué à l'épouse une prestation compensatoire ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Hilaire X... de Y... est décédé le 28 juillet 2004 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu de statuer sur le présent pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
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