AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi devant une assemblée plénière du pourvoi n° F 02-11.168 formé par M. Philippe X..., exerçant sous l'enseigne "X... service" ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
{"ancien_id": "IXCXCX2005X10X01X00111X068", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/56/JURITEXT000007485693.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 02-11.168, Inédit", "date_decision": "2005-10-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Renvoi en assemblée plénière", "numero_affaire": "02-11168", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-11-12", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Douai (1re chambre) 2001-11-12", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}