AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que les époux X... avaient viré une somme de 650 000 francs sur le compte bancaire de M. Y..., leur fils et beau-fils ; que, soutenant qu'il s'était agi là d'un prêt, ils lui en ont demandé le remboursement ; qu'ils ont été déboutés ; Attendu que la cour d'appel (Riom, 28 mars 2002), qui a relevé que le défaut de production d'un écrit préconstitué par les époux X... n'était pas dû à un empêchement d'ordre moral mais à leur propre négligence, n'était pas par ailleurs tenue de s'expliquer sur sa décision de n'accorder en l'espèce aucune signification à dix versements mensuels de 1000 francs entrepris un temps par M. Y... auprès des époux X..., élément qu'elle décidait d'écarter, à l'instar du jugement qui en avait souligné le caractère équivoque ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
{"ancien_id": "IXCXCX2005X04X01X00159X046", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/99/JURITEXT000007489936.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 2005, 02-15.946, Inédit", "date_decision": "2005-04-12 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-15946", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2002-03-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2002-03-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}