AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Immo Signal a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 5 avril 2001) qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du redressement fiscal qui lui a été notifié ; Mais attendu qu'il est justifié par les actes de la procédure que l'administration fiscale, renonçant au bénéfice de l'arrêt attaqué, avait procédé aux dégrèvements et restitutions nécessaires ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des impôts aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
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