AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 mars 2002) qu'un tribunal d'instance, statuant à la requête de la Caisse de crédit mutuel Regio Plus (la Caisse) a ordonné l'exécution forcée immobilière sur un bien inscrit au livre foncier de Bendorf (Haut-Rhin) appartenant à M. X... lequel s'était porté caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti par la Caisse ; que sur pourvoi immédiat de M. X... qui soutenait qu'il avait engagé une action en annulation de son propre engagement, le Tribunal a ordonné le sursis à exécution de la procédure d'exécution forcée ; que la Caisse a formé un pourvoi immédiat à l'encontre de cette dernière décision ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis ; Mais attendu qu'en refusant de surseoir, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur des faits qui n'étaient pas dans les débats et qui a motivé sa décision, n'a fait qu'user du pouvoir remis à sa discrétion par la loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Caisse de crédit mutuel Regio Plus ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.
{"ancien_id": "IXCXCX2004X05X02X00146X037", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/04/JURITEXT000007470457.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-14.637, Inédit", "date_decision": "2004-05-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-14637", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2002-03-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Colmar (Chambre civile) 2002-03-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}