AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant constaté que la condition suspensive relative à l'obtention d'un permis de construire, insérée dans le compromis du 21 mars 1998, n'était pas réalisée, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'opération de vente ne pouvait être regardée comme effectivement conclue et que par suite aucune somme représentative de la commission n'était due par M. X... à la société Sofima ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche et est inopérant en sa seconde branche, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sofima aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
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