AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d'appel de Versailles, a demandé à être admis à l'honorariat, en application des dispositions de l'article 37du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 24 novembre 2003, il n'a pas été admis ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... expose que sa vie familiale et professionnelle a été perturbée par les agissements d'une demanderesse "psychopathe" et qu'il a subi un préjudice financier, qu'il demande que son admission à l'honorariat puisse en conséquence être reconsidérée favorablement ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'admettre un expert judiciaire à l'honorariat échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X02X00107X042", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/81/JURITEXT000007468117.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 2004, 04-10.742, Inédit", "date_decision": "2004-06-30 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "04-10742", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2003-11-24", "juridiction_attaquee": "Assemblée générale de la cour d'appel de Versailles 2003-11-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}