AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu, selon l'article 10 du décret du 31 décembre 1974, que l'assemblée générale de la cour d'appel dresse la liste des experts ; que, selon l'article 34 du même décret, seules les décisions prises par les organismes chargés de l'établissement des listes d'experts peuvent donner lieu à recours ; Attendu que M. X... a décidé d'exercer un recours contre la décision prise le 14 novembre 2003 par l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Chambéry, qui a refusé son inscription sous la rubrique " investigations scientifiques et techniques " ; que ce refus lui a été notifié par lettre du 3 décembre 2003 émanant du greffier en chef de la cour d'appel et mentionnant que sa candidature n'avait pas été retenue pour " incompatibilité du statut de fonctionnaire de justice, soumis à l'autorité hiérarchique, avec l'indépendance requise de l'expert judiciaire " ; Mais attendu que ce document ne constitue pas la décision mentionnée aux articles susvisés ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
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