AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... un capital de 12 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271, alinéa 2, du Code civil avait été ou non produite ; Attendu, ensuite, qu'en énonçant que M. X... ne travaille pas, qu'il perçoit une pension d'invalidité, qu'il a déclaré aux services fiscaux un revenu de 60 395 francs en 2000 et qu'il perçoit une aide au logement de 1 002 francs par mois, la cour d'appel a tenu compte de sa situation au moment du divorce ; Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
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