AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... a réclamé à Mlle Y..., le remboursement d'un prêt qu'elle disait lui avoir consenti, en se fondant sur une reconnaissance de dette du 25 juin 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 11 décembre 2001) d'avoir fait droit à cette demande alors qu'en se bornant à préciser le nom du greffier qui était présent lors des débats sans mentionner celui du greffier ayant assisté au prononcé, ni indiquer qu'il avait été le même que celui qui a assisté aux débats, la cour d'appel a violé les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'à défaut d'indication contraire il est présumé que le greffier mentionné à l'arrêt comme ayant assisté aux débats est celui qui était présent lors du prononcé de l'arrêt et celui qui l'a signé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a retenu que la preuve du prêt et de la remise des fonds était rapportée par la reconnaissance de dette signée par Mlle Y... qui s'était engagée à rembourser le prêt consenti par mensualité de 2 500 francs à compter du 30 juin 1996 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Y... à payer à Mlle X... la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de Mlle Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
{"ancien_id": "IXCXCX2004X12X01X00131X019", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/12/JURITEXT000007471220.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 02-13.119, Inédit", "date_decision": "2004-12-14 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-13119", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2001-12-11", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Lyon (8e chambre) 2001-12-11", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. ANCEL", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}