AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi de Mme X... : Attendu qu'aucun mémoire contenant des moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit par Mme X... dans le délai légal ; Sur le moyen unique du pourvoi de M. Y..., ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la bonne foi du bailleur, a légalement justifié sa décision en constatant que M. Y... et Mme X..., preneurs à bail d'un local à usage commercial appartenant à M. Z..., n'avaient pas réglé dans le délai imparti les causes du commandement visant la clause résolutoire délivré le 21 août 2000 ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi formé Mme X... ; REJETTE le pourvoi de M. Y... ; Condamne M. Y... et Mme X..., ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et Mme X... à payer la somme de 1 900 euros à M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
{"ancien_id": "IXCXCX2004X06X03X00165X043", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/72/JURITEXT000007467246.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 2004, 02-16.543, Inédit", "date_decision": "2004-06-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "02-16543", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2002-04-22", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2002-04-22", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}