AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la société AGF IART reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 7 juin 2001) d'avoir, au vu des documents qui lui étaient soumis, retenu par dénaturation de ceux-ci l'existence d'un accord de l'assureur pour suspendre la prescription ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, contrairement aux énonciations du moyen, que la prescription biennale de l'action en garantie était acquise mais a condamné la compagnie d'assurance, sur le fondement de la faute contractuelle commise, à indemniser le dommage causé à l'assuré pour manque de loyauté à son égard ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AGF-IART aux dépens ; La condamne à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
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