AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du bail que, pour son exécution, les époux X... avaient élu domicile dans les lieux loués, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la réduction du délai qui leur était imparti pour quitter les lieux, a légalement justifié sa décision en retenant que le congé, qui leur avait été valablement signifié à leur adresse parisienne, n'était pas contraire aux dispositions de l'article 1736 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros et à la société Haussmann Laffitte immobilier la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
{"ancien_id": "IXCXCX2003X04X03X00178X004", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/46/JURITEXT000007464689.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 2003, 01-17.804, Inédit", "date_decision": "2003-04-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "01-17804", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2001-10-16", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section C) 2001-10-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}