AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à la seconde ligne du deuxième paragraphe de la page quatre ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 992 du 10 octobre 2002 dit que la seconde ligne du deuxième paragraphe de la page 4 sera ainsi rédigée : "la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de ladite loi ;" Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.
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