AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Giovanni X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de Mme Marie-Félicité Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu que les entraves mises par le preneur à la relocation d'un bâtiment qu'il n'occupait pas, constituaient un motif légitime et sérieux du congé donné par la bailleresse ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté la non-occupation des lieux par le locataire, la cour d'appel a relevé, sans dénaturation, que M. X... n'allèguait pas de fait laissant présumer son éviction du bâtiment par Mme Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
{"ancien_id": "IXCXCX2002X01X03X00180X052", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/82/JURITEXT000007438268.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-18.052, Inédit", "date_decision": "2002-01-29 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-18052", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1999-06-08", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 1999-06-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}