AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la transaction du 26 avril 2000 intervenue entre les parties, dont il résulte, notamment, que M. X... s'est désisté de son pourvoi ; Que dès lors le pourvoi est sans intérêt ; PAR CES MOTIFS : DIT qu'il n'y a plus lieu à statuer ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
{"ancien_id": "IXCXCX2002X09X01X00183X070", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/13/JURITEXT000007441354.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 septembre 2002, 99-18.370, Inédit", "date_decision": "2002-09-18 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "99-18370", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-05-26", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A) 1999-05-26", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}