AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel de Bourges (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / du Président du Conseil général de la Nièvre, domicilié Direction de la solidarité, Hôtel du département, 58039 Nevers Cedex, 3 / de l'Aide sociale à l'enfance de la Nièvre, dont le siège est Hôtel du département, 58039 Nevers Cedex, défendeurs à la cassation ; En présence du : Procureur général près la cour d'appel de Bourges, domicilié Cour d'appel 8, rue des Arènes, 18023 Bourges Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 28 janvier 1999 qui a confirmé une décision du juge des enfants de Nevers du 7 mai 1998 ayant ordonné le placement de son fils mineur A... X... à l'Aide sociale à l'enfance du département de la Nièvre et accordé à M. X..., et à Mme Y..., parents de l'enfant, un droit de visite dont il a fixé les modalités d'exercice et la durée ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard du mineur par décision du 30 mars 2000 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
{"ancien_id": "IXCXCX2001X05X01X00050X033", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/91/JURITEXT000007419134.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2001, 99-05.033, Inédit", "date_decision": "2001-05-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Non-lieu à statuer", "numero_affaire": "99-05033", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-01-28", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bourges (chambre spéciale des mineurs) 1999-01-28", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}