AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 99-05.105 formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 août 1999 par la cour d'appel de Pau (chambre spéciale des mineurs) , au profit de l'Aide sociale à l'enfance des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est Cité administrative, rue Pierre Bonnard, 64033 Pau Cedex, defenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DU : procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié en son parquet, Palais de justice, place de la libération, 64034 Pau, II- Sur le pourvoi n° U 00-05.008 formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel de Pau (chambre spéciale des mineurs), au profit de l'Aide sociale à l'enfance des Pyrénées-Atlantiques, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DU : procureur général près la cour d'appel de Pau ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois enregistrés sous les numéros U 99-05.105 et U 00-05.008 ; Sur les griefs des pourvois : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre deux arrêts de la cour d'appel de Pau des 18 août 1999 et 6 janvier 2000 ayant respectivement confirmé une décision du juge des enfants de Bayonne du 3 février 1999 qui a confié provisoirement le mineur Y... à l'Aide sociale à l'enfance et une décision de ce même magistrat du 12 juillet 1999 ayant prolongé le placement du mineur ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard du mineur par décision du 8 mars 2000 ; qu'ainsi les pourvois sont devenus sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
{"ancien_id": "IXCXCX2001X05X01X00050X008", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/93/JURITEXT000007419302.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2001, 00-05.008, Inédit", "date_decision": "2001-05-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "00-05008", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1999-08-18", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Pau (chambre spéciale des mineurs) 1999-08-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. RENARD-PAYEN conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}