ATTENDU QUE JEAN-PAUL X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA REQUETE TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE AZEZ DONT IL AURAIT ETE SUCCESSIVEMENT INSCRIT, PUIS RADIE, PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE CE CITOYEN, DOMICILIE DANS UNE AUTRE COMMUNE OU IL RESIDE AVEC SON EPOUSE ET EXERCE SA PROFESSION, N'EST PAS CONTRIBUABLE COMMUNAL A SAINT-PIERRE AVEZ, ET EN DEDUIT EXACTEME MENT QU'IL N'A AUCUN DROIT A FIGURER SUR LA LISTE DE CETTE COMMUNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP ;
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