ATTENDU QUE JEAN Z... B... ELECTEUR FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DES EPOUX Y..., DE J P BRETHES, MICHEL ET PATRICE LE ROCH, FRANCOISE A... EPOUSE X... ET DE ROBERT C... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'EUGENIE-LES-BAINS ALORS QUE LES INTERESSES N'AURAIENT PLUS LEUR DOMICILE REEL DANS CETTE LOCALITE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LES INTERESSES REMPLISSAIENT UNE DES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L 11-1 DU CODE ELECTORAL ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-SEVER ;
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00412X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/94/JURITEXT000007079434.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-03 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-02-18", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Saint-Sever, 1983-02-18", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}