SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A PRONONCE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU NORD L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE TERRAINS APPARTENANT A DAME X... DOIT ETRE CASSEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION, PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DE L'ARRETE DE CESSIBILITE PRIS LE 4 AOUT 1978 PAR LE PREFET DU NORD ; MAIS ATTENDU QUE PAR DECISION RENDUE LE 30 JANVIER 1981, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LE RECOURS FORME PAR LES EXPROPRIES CONTRE CET ARRETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORMEE CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER FEVRIER 1979 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD ;
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