VU L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL; ATTENDU QUE POUR DECLARER RENE X... Y... EN SA DEMANDE TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LEPUIX NEUF, LE JUGEMENT ATTAQUE, RETIENT QUE L'INTERESSE EST INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE AUTRE COMMUNE; QU'EN SOUMETTANT AINSI LA RECEVABILITE DE CE RECOURS A UNE CONDITION QUE LA LOI NE PREVOIT PAS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT, LE 25 JANVIER 1983; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
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