SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'APPLIQUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR M X... A MME Y..., L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 5 NOVEMBRE 1981) RETIENT QUE LES QUELQUES REPARATIONS LOCATIVES QUI RESTENT A FAIRE SONT MINIMES ET NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME UN MANQUEMENT GRAVE AUX CLAUSES DU BAIL ENTRAINANT LA RESOLUTION DE CELUI-CI ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS TIRER DE L'INFRACTION QU'ELLE AVAIT CONSTATEE LES CONSEQUENCES IMPOSEES PAR LE BAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIR ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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