ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY-EN-VELAY, D'AVOIR, SUR LE RECOURS D'EYMARD, DE HUET, DE JULIEN, DE REYNAUD ET DE NORBERT, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAULIEN, RADIE DAME X... DE LADITE LISTE ALORS QU'ELLE ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DANS LA COMMUNE EN 1978 ET QU'ELLE Y ACQUITTE UNE TAXE D'HABITATION; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE LE DROIT A INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE S'ATTACHE, NON A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PENDANT CINQ ANS AU MOINS AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, LE TRIBUNAL A SOUVERAINEMENT RETENU QUE DAME X... NE FIGURAIT PAS AU ROLE D'UNE DE CES CONTRIBUTIONS DEPUIS AU MOINS CINQ ANS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY-EN-VELAY;
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