SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE DAME Y... EPOUSE X..., A FORME LE 21 FEVRIER 1983, AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN, UN POURVOI EN CASSATION ENREGISTRE SOUS LE NUMERO 83-60 425 ; ATTENDU QUE LA SUSNOMMEE AVAIT DEJA FORME CONTRE LA MEME DECISION, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, UN POURVOI ENREGISTRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION SOUS LE NUMERO 83-60 346 QUI A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET RENDU CE JOUR PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI, ELLE SE TROUVE DECHUE D'UN RECOURS QUE LA LOI NE PERMET PAS D'EXERCER DEUX FOIS CONTRE LA MEME DECISION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI N° 83-60 425 FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN ;
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