SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE ME X..., AVOCAT A ROCHEFORT-SUR-MER A, AU NOM DE DAME A... EPOUSE Y... Z..., REMIS AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT-SUR-MER UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 26 JANVIER 1982, A REJETE SON RECOURS TENDANT A ETRE INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FOURAS ; ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE DAME A..., EPOUSE Y... Z... AVAIT DONNE A X... UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT-SUR-MER ;
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