ATTENDU QUE Y... BENJAMIN, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CORMEILLES, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE DE GERARD X..., ALORS QUE CELUI-CI HABITERAIT DANS UNE AUTRE COMMUNE A UNE ADRESSE QUI EST INDIQUEE, ET QU'IL RESULTERAIT DE PLUSIEURS ATTESTATIONS JOINTES A LA DECLARATION DE POURVOI QU'IL N'HABITE PAS A CORMEILLES ; MAIS ATTENDU QUE CES ATTESTATIONS PORTENT DES DATES POSTERIEURES AU JUGEMENT ET QUE BENJAMIN AVAIT SEULEMENT PRETENDU, DEVANT LE TRIBUNAL, QUE X... N'HABITAIT PLUS LA COMMUNE DE CORMEILLES ; QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE X... RESIDE DEPUIS AU MOINS SIX MOIS A CORMEILLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST, POUR PARTIE, NOUVEAU, MELANGE DE DROIT ET DE FAIT ; QU'IL EST, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE, POUR LE SURPLUS, IL EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS ;
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