SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A PRONONCE, AU PROFIT DE LA VILLE DE DIJON L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE TERRAINS APPARTENANT A DAME X... DOIT ETRE CASSEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION, PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE PRES LE 4 JUIN 1974 PAR LE PREFET DE LA COTE D'OR ; MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 20 MAI 1975, DEVENU IRREVOCABLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LE RECOURS FORME PAR L'EXPROPRIEE CONTRE CET ARRETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 NOVEMBRE 1974 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR, SIEGEANT A DIJON ;
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