SUR LES SIX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DE CONTRADICTION DE MOTIFS, DE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ET DE VIOLATIONS DE LA LOI, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'EVALUATION DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE SOUVERAINEMENT FAITE PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X03X00121X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/70/JURITEXT000007077032.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1981-02-13", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Douai, Chambre des Expropriations, 1981-02-13", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}