ATTENDU QUE GENEVIEVE X... EPOUSE Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDE LE RECOURS FORME PAR DERMINEUR, PATINGRE ET BOUQUENEUR, TIERS ELECTEURS, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE LA RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LEPUIX-NEUF, ALORS QUE LADITE DECISION SERAIT NULLE COMME LUI AYANT ETE IRREGULIEREMENT NOTIFIEE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE LES VICES ALLEGUES DE FORMALITE PREVUES A L'ARTICLE R8 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL AIENT MIS GENEVIEVE X... EPOUSE Y... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UN RECOURS AU FOND, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE DELAI LEGAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT ;
{"ancien_id": "IXCXCX1983X03X02X00493X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/97/JURITEXT000007079732.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit", "date_decision": "1983-03-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1983-01-25", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'Instance de Belfort, 1983-01-25", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}