ATTENDU QUE REGINE A..., EPOUSE Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BORDEAUX, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE CATHERINE X... EPOUSE Z... DE LADITE LISTE SUR LAQUELLE ELLE VENAIT D'ETRE INSCRITE, ALORS QUE LE TRIBUNAL, QUI N'AURAIT PU ASSIMILER A UN DOMICILE REEL LE LIEU OU UN ELECTEUR EXERCERAIT PRINCIPALEMENT SON ACTIVITE POLITIQUE, AURAIT DU, EN TOUTE HYPOTHESE, RECHERCHER QUEL ETAIT EXACTEMENT LE DOMICILE REEL DE CET ELECTEUR ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'AU VU DES ELEMENTS QU'IL ANALYSE DANS SA DECISION, LE TRIBUNAL RETIENT QUE CETTE ELECTRICE POSSEDE A BORDEAUX, SON DOMICILE REEL, AU SENS DE L'ARTICLE L11-1° DU CODE ELECTORAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX ;
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