AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel de Bourges (chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Monique Y..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. le procureur général près la cour d'appel de Bourges, domicilié en son Parquet, 8, rue des Arènes, 18014 Bourges Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 29 septembre 1994 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants ordonnant notamment la suppression jusqu'à nouvelle décision de son droit de visite sur ses enfants ; Mais attendu que M. X... se borne à invoquer des moyens tirés d'un défaut de convocation à l'audience du juge des enfants et d'un défaut de motifs de la décision de celui-ci qui, proposés pour la première fois devant la Cour de Cassation, sont irrecevables et des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision attaquée aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
{"ancien_id": "IXCXCX1997X05X01X00050X074", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/40/JURITEXT000007334064.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1997, 96-05.074, Inédit", "date_decision": "1997-05-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "96-05074", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1994-09-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Bourges (chambre spéciale des mineurs) 1994-09-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}