LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Belinda Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 02 octobre 2018,qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires néerlandaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Belinda Z... a reçu notification, le 17 septembre 2018, d'un mandat d'arrêt européen émis le 27 août 2018 par Mme H.C. A... , procureure du Roi du parquet d'arrondissement Midden-Nederland à Utrecht (Pays-Bas), sur le fondement d'un ordre d'arrestation aux fins de poursuites pénales, du chef de soustraction d'un enfant mineur à autorité légale ; que Mme Z... n'a pas consenti à sa remise ; Attendu que, pour rejeter le moyen pris d'une atteinte disproportionnée au droit au respect à la vie privée et familiale de Mme Z..., l'arrêt énonce qu' il y a lieu de considérer, d'une part, que par sa fuite du territoire néerlandais avec son enfant en contradiction avec les décisions judiciaires du pays de l'Etat requérant, Mme Z... a elle-même commis une atteinte flagrante aux droits du titulaire du droit de résidence de l'enfant et d'autre part que la délivrance d'un mandat d'arrêt européen en pareil cas apparaît proportionnée à sa finalité, à la gravité de l'infraction et la nécessité d'assurer les intérêts de la victime de l'infraction ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que Mme Z... n'a demeuré qu'une année sur le territoire national, et a délibérément méconnu les décisions de justice rendues par les autorités de justice néerlandaises ayant accordé l'autorité parentale au père, retiré le droit de visite à la mère et ordonné le retour aux Pays-Bas de l'enfant, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/37/60/20/JURITEXT000037602034.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 octobre 2018, 18-86.010, Inédit", "date_decision": "2018-10-31 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1802922", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "18-86010", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2018-10-02", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Soulard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:CR02922", "sommaire": ""}