LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : - M. François-Xavier X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 26 octobre 2016, qui a prononcé sur sa demande de permission de sortir ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X... a été mis en liberté le 30 novembre 2016 à l'expiration de sa peine ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/35/00/30/JURITEXT000035003008.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2017, 16-87.076, Inédit", "date_decision": "2017-06-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1701413", "solution": "Non-lieu a statuer", "numero_affaire": "16-87076", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2016-10-26", "juridiction_attaquee": "Président de la Chambre de l'application des peines de Caen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Guérin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2017:CR01413", "sommaire": ""}