LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. Fabrice X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de LORIENT, en date du 7 mars 2017, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... a été verbalisé alors que, selon l'agent qui a constaté l'infraction, son véhicule stationnait sur un emplacement réservé aux personnes handicapées ; Attendu que, pour condamner le prévenu, le jugement énonce que les faits sont constitués et la culpabilité établie ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que si M. X... explique qu'il n'existe pas de signalisation verticale ou horizontale à cet endroit, que l'agent verbalisateur n'a pas réalisé de photographies ni réuni de témoignage, il n'apporte pas la preuve de ses allégations par écrit ou par témoins, conformément à l'article 537 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze mai deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/94/70/JURITEXT000036947033.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2018, 17-85.328, Inédit", "date_decision": "2018-05-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1801012", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "17-85328", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2017-03-07", "juridiction_attaquee": "Juridiction de Proximité de Lorient", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Soulard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:CR01012", "sommaire": ""}