LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Rémy X...,- Mme Brigitte Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 23 novembre 2016, qui les a condamnés, le premier pour abus de confiance aggravé, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, la seconde, pour recel d'abus de confiance aggravé, à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, les deux à une interdiction définitive d'exercer l'activité de gérant de tutelle et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Bonnet ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Germain et les conclusions de M. l'avocat général Bonnet ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits, communs aux demandeurs ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ; DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un mars deux mille dix-huit ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/36/74/21/JURITEXT000036742169.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mars 2018, 17-85.493, Inédit", "date_decision": "2018-03-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1800726", "solution": "Non-admission", "numero_affaire": "17-85493", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2016-11-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Soulard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2018:CR00726", "sommaire": ""}