LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Cyril X... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 11 septembre 2015, qui, pour violences et contraventions de violences, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 500 euros et 300 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Caby ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la demande d'aide juridictionnelle : Attendu que la demande d'aide juridictionnelle de M. Cyril X... a été rejetée par décision du 21 octobre 2015 ; qu'aucun recours n'a été formé contre cette décision, notifiée par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 23 octobre 2016 par une personne présente à son domicile déclaré, et qui est désormais définitive ; Sur la recevabilité du mémoire : Attendu que ce mémoire personnel, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable et ne saisit par la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Par ces motifs : CONSTATE que la décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle est définitive ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux février deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/31/98/74/JURITEXT000031987463.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 février 2016, 15-85.769, Inédit", "date_decision": "2016-02-02 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1600414", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "15-85769", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2015-09-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Guérin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2016:CR00414", "sommaire": ""}