LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire reçu le 24 février 2014 et présenté par : - M. Gérald X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 23 octobre 2012, qui, pour outrage et rébellion, l'a condamné à un mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'atteinte aux droits et intérêts civils, à la représentation et la dignité de la personne, voir à des libertés fondamentales par un casier judiciaire sans fondement licite et légal, pose une question préjudicielle de constitutionnalité fondée sur le fonctionnement anormal voir défectueux de la justice (article L. 781-1 du COJ), sur les obligations et devoirs régaliens de l'administration publique, de l'Etat, sur les droits de la défense en matière d'erreurs judiciaires et de leurs réparations" ;Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le mémoire personnel qui la présente doit être déposé dans la forme et les délais prévus aux articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et 584 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire de M. X... comprenant la question prioritaire de constitutionnalité a été reçu à la Cour de cassation le 24 février 2014, soit plus d'un mois après le pourvoi formé le 14 janvier 2014 ; Que ledit mémoire étant irrecevable, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un mai deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/28/97/69/JURITEXT000028976936.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mai 2014, 14-81.664, Inédit", "date_decision": "2014-05-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1402776", "solution": "Qpc incidente - irrecevabilite", "numero_affaire": "14-81664", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2012-10-23", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2014:CR02776", "sommaire": ""}