LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sébastien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 2 juillet 2014, qui, pour conduite d'un véhicule malgré injonction de restituer le permis de conduire, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et a révoqué partiellement un sursis antérieur ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.223-5 et R.223-3 du code de la route ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle pour conduite d'un véhicule alors que son permis de conduire avait été annulé en raison de la perte totale des points ; Attendu que, pour dire établi le délit, l'arrêt retient notamment que le prévenu a reconnu pendant l'enquête qu'il n'était plus détenteur du permis de conduire, car celui-ci avait été annulé, suite à la perte de tous les points ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre juin deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/30/79/01/JURITEXT000030790180.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2015, 14-85.264, Inédit", "date_decision": "2015-06-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1503018", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "14-85264", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2014-07-02", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Guérin (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2015:CR03018", "sommaire": ""}