LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jacques X..., - La société Fournier Ship, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 19 novembre 2009, qui, pour importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, les a solidairement condamnés à des pénalités douanières et au paiement des droits éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Vu les conclusions de non-lieu à statuer des demandeurs et de l'administration des douanes, partie poursuivante ; Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue entre l'administration des douanes et les demandeurs solidairement responsables ; Que, dès lors, l'action à fins fiscales, qui seule avait été mise en mouvement, se trouvant éteinte en application de l'article 350.b du code des douanes, les pourvois sont devenus sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/60/68/JURITEXT000023606893.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 janvier 2011, 09-88.195, Inédit", "date_decision": "2011-01-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1100583", "solution": "Non lieu a statuer", "numero_affaire": "09-88195", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2009-11-19 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Rennes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}