LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yves X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2009, qui, pour abus de confiance, banqueroute, gestion d'une entreprise malgré interdiction judiciaire, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, à dix ans de faillite personnelle et a statué sur les intérêts civils ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état civil de la commune de Gircourt-les-Viéville que M. Yves X... est décédé le 18 mars 2010 ; Attendu qu'aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ; Par ces motifs : CONSTATE l'extinction de l'action publique ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/01/78/JURITEXT000023017807.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 octobre 2010, 10-81.206, Inédit", "date_decision": "2010-10-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1005660", "solution": "Non lieu a statuer", "numero_affaire": "10-81206", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2009-12-03", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nancy", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "Mme Desgrange", "ecli": "", "sommaire": ""}