LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yassine X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 2 avril 2010, qui, pour viols, violences aggravées et infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement et a ordonné la confiscation de l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 332, alinéa 3, du code pénal, 306, 591 et 593 du code de procédure pénale, "en ce que la cour, par arrêt incident, a ordonné que les débats aient lieu à huis clos ; "alors que le huis clos, de droit à la seule demande de la victime partie civile, sans possibilité pour l'accusé de s'y opposer, est incompatible avec la garantie d'un procès public énoncée par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Attendu que l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que " l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès ... lorsque ... la protection de la vie privée des parties au procès l'exige " ; Attendu qu'en laissant à la partie civile, victime d'un viol, la faculté de décider si la protection de sa vie privée nécessite que les débats, ou partie d'entre eux, ne soient pas publics, l'article 306 , alinéa 3, du code de procédure pénale ne fait qu'édicter une prescription entrant dans les prévisions conventionnelles susvisées ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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