N° M 10-87.749 F-D N° 183 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de M. l'avocat général MAZARD ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 7 octobre 2010 et présenté par : - M. Guillaume X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 31 mai 2010, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 150 euros d'amende pour excès de vitesse ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :"Prise de la violation des articles 1er et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 visé par le préambule de la Constitution et faisant partie du bloc de constitutionnalité ; en ce que le jugement du 31 mai 2010 a estimé que l'article 530-1 du code de procédure ne portait pas atteinte aux principes d'égalité et de personnalisation des peines ; alors que les textes législatifs permettant d'appliquer des peines minimales et automatiques, laissées à la discrétion du pouvoir exécutif, avec une différence de traitement, pour des faits identiques, sont contraires à la Constitution" ; Attendu que les dispositions contestées ne sont pas applicables à la procédure du pourvoi, dès lors que le prévenu a été condamné à une amende dont le montant est supérieur à celui fixé par l'article R. 49 du code de procédure pénale ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/43/43/JURITEXT000023434307.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2011, 10-87.749, Inédit", "date_decision": "2011-01-05 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1100183", "solution": "Qpc incidente - non lieu a renvoi au cc", "numero_affaire": "10-87749", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2010-05-31 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Juridiction de proximité de Paris 19ème", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}