LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ COURTIERS DU VAL DE LOIRE, - L'ASSOCIATION DES CHASSEURS ET PÊCHEURS D'AFRIQUE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOURS, en date du 21 juin 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 6 mars 2008 ; Attendu que les demanderesses, ayant épuisé, par l'exercice qu'elles en avaient fait le 2 juillet 2007, le droit de se pourvoir contre l'ordonnance attaquée, étaient irrecevables à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/35/80/JURITEXT000019358045.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2008, 08-82.047, Inédit", "date_decision": "2008-06-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C0803916", "solution": "Irrecevabilite", "numero_affaire": "08-82047", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2007-06-21 00:00:00", "juridiction_attaquee": "Tribunal de grande instance de Tours", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Foussard", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}