AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de le conseillerM. CHANUT, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET et de Me SPINOSI, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Richard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 5 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, faux et usage, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; - X... Jean-Richard, - Y... Daniel, - LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "LES SABLONS", partie civile, contre l'arrêt de la même cour d'appel, 9e chambre, en date du 17 mai 2006, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, faux et usage, à un an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, le second, pour complicité d'abus de confiance, faux et usage, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 80 000 euros d'amende,et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Sablons : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Sur la recevabilité du pourvoi du 19 mai 2006 formé par Daniel Y... : Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration de Me Z..., avocat au barreau de Paris, substituant Me A..., avocat au même barreau ; qu'à cette déclaration est annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par le demandeur à Me A... ; Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier personnellement d'un pouvoir spécial, comme l'exige l'article 576 du code de procédure pénale ; que ni les termes de la déclaration de pourvoi ni ceux de ce mandat ne font apparaître l'appartenance des deux avocats susnommés à la même société civile professionnelle ; Que, dès lors, le pourvoi formé 19 mai 2006 n'est pas recevable, que seul est recevable le pourvoi formé le 22 mai 2006 ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Richard X..., dirigeant de la société Immobilière Europe, gestionnaire d'immeubles, s'est concerté, notamment avec Daniel Y..., administrateur et directeur technique de la société Technique Plastique, spécialisée dans l'application de produits d'étanchéité en matière de construction, pour mettre en oeuvre, à leur avantage, un système de commande et de financement de travaux, préjudiciable aux copropriétaires, en présentant aux syndicats de copropriété des "devis de couverture", pour une mise en concurrence apparente, mais fictive, qui a déterminé la passation de commandes auprès d'entreprises dont les devis avaient été surévalués, et les paiements subséquents, opérations pour lesquelles la société Immobilière Europe avait été mandatée ; que cette surévaluation a permis la rétrocession de commissions par le prestataire de services ou de travaux au profit de cette dernière société ; que la société Maintim, créée par Jean-Richard X..., ayant pour objet d'assurer la surveillance des chantiers, a encaissé le montant des commissions sous couvert de fausses factures ; En cet état : A - Sur le pourvoi formé par Jean-Richard X... contre l'arrêt du 5 juillet 2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 9-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 116, 170, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rendu le 5 juillet 2001 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, a rejeté la requête de Jean-Richard X... en annulation de la procédure ; "aux motifs que Jean-Richard X..., qui exerçait par l'intermédiaire de la société Immobilière Europe, dont il était, avec son épouse, associé majoritaire, l'activité de syndic de copropriété, se voit reprocher, au préjudice des copropriété gérées des escroqueries par paiement de fausses factures ou surfacturations d'entreprises dont la société Lidray et correspondant aux commissions indues à lui reversées ; que la mise en examen des chefs d'escroqueries notifiée le 21 février 1996 par le juge d'instruction, saisie par réquisitoire supplétif du 9 février 1996 de l'ensemble des escroqueries, faux et usage de faux impliquant une entreprise sise dans le ressort du tribunal de grande instance d'Evry, s'étendant, aux termes du procès-verbal de première comparution du 21 février 1996 aux escroqueries commises au préjudice de toutes copropriétés à identifier, comprenait par conséquent l'ensemble des factures émises par la société Lidray ayant siège social dans le département de l'Essonne ; que c'est à bon droit que le magistrat, après lui avoir donné connaissance des investigations auxquelles il a été procédé au sujet de la SARL Lidray, l'entendait sur les délits d'escroquerie commis au préjudice de quinze copropriétaires gérés par la société Immobilière Europe, et dont la liste figure en annexe du procès-verbal coté D 664 ; que le moyen sera rejeté ; que la lettre circulaire adressée incriminée à l'une des copropriétés gérées par la société Immobilière Europe par les services de gendarmerie ne mentionnant ni le nom du requérant ni la nature des infractions effectivement retenues contre lui n'est pas en conséquent de nature à porter atteinte à la présomption d'innocence dont il bénéficie et à son droit à un procès équitable ; qu'au demeurant, la loi renforçant la présomption d'innocence est inapplicable à ladite lettre portant date antérieure à son entrée en vigueur ; qu'il n'y a pas lieu à annulation de ces chefs (arrêt, pages 11 et 12) ; "1 / alors qu'en vertu des dispositions de l'article 116 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, le juge d'instruction est tenu, lors de la première comparution au cours de laquelle est notifiée la mise en examen, de faire connaître expressément à la personne qui lui est déférée chacun des faits dont il est saisi ; qu'ainsi, en cas de pluralité de faits reprochés au mis en examen, chacun de ces faits doit être précisément identifié et individualisé, de sorte qu'est dépourvue de toute portée la seule mention d'infractions dont les victimes ne seraient pas identifiées à la date de la mise en examen ; qu'en l'espèce, il est constant que la mise en examen du 21 février 1996 visait des escroqueries par manoeuvres frauduleuses, d'une part, au préjudice des copropriétés sise ... et ... à Boulogne, d'autre part, au préjudice d'autres copropriétés " non encore identifiées " ; qu'en estimant dès lors, en cet état, que le magistrat instructeur pouvait, à la date du 11 juin 1999, et sans procéder à une mise en examen supplétive, valablement entendre Jean-Richard X... sur des faits concernant la SARL Lidray, laquelle ne figure pas au nombre des copropriétés expressément identifiées aux termes du procès-verbal de première comparution du 21 février 1996, la chambre de l'instruction a violé l'article 116 du code de procédure pénale ; "2 / alors que, conformément au principe de la présomption d'innocence, consacré par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, principe à valeur constitutionnelle, par l'article 9-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, et par l'article 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, interdit de présenter comme coupable une personne poursuivie pénalement ; que caractérise une atteinte à la présomption d'innocence, la présentation, fut-ce par sa fonction, qui suffit à rendre possible son identification, d'une personne comme coupable d'abus de confiance ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de la lettre circulaire adressée par les services de gendarmerie, que ceux-ci, d'une part, indiquent " qu'il a été déterminé que la copropriété " destinataire " a été victime d'abus de confiance de la part de la SA Immobilière Europe ", d'autre part, suggèrent aux destinataires de compléter un formulaire de plainte indiquant " qu'il a été déterminé que les dirigeants de la SA Immobilière Europe étaient susceptibles d'avoir commis des abus de confiance " ; que, dès lors, en relevant que ni le nom du requérant ni la nature des infractions effectivement retenues contre lui ne sont mentionnées dans cette lettre, pour en déduire qu'il n'a pas été porté atteinte à la présomption d'innocence, sans rechercher si l'imputation d'abus de confiance ne désignait pas suffisamment l'infraction tenue pour constituée, ni si la désignation du demandeur par sa fonction de dirigeant n'était pas suffisante, et alors que l'arrêt attaqué relève par ailleurs que Jean-Richard X... est le dirigeant et l'associé majoritaire de la société Immobilière Europe, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que Jean-Richard X..., mis en examen des chefs d'escroqueries, faux et usage, a régulièrement présenté à la chambre de l'instruction une requête en annulation d'actes de la procédure, exposant, que, d'une part, il avait été interrogé le 11 juin 1999 par le juge d'instruction sur des factures de la société Lidray, non visées dans les réquisitions, que, d'autre part, une lettre circulaire de la gendarmerie nationale, en date du 1er septembre 1998, faisait état de ce que la copropriété du 109 rue de Sèvres à Paris avait été victime d'abus de confiance de la part de la société Immobilière Europe ; qu'il était ainsi porté atteinte à la présomption d'innocence du requérant, dirigeant de cette société ; Attendu que, pour rejeter cette requête, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que, d'une part, Jean-Richard X... avait été mis en examen le 21 février 1996 pour des faits impliquant notamment des facturations émises par la société Lidray, d'autre part la lettre circulaire de la gendarmerie ne comportait aucune imputation nominative de faits précis à l'encontre de Jean-Richard X..., et dès lors que les mentions de ladite lettre circulaire ne présentaient les dirigeants de la société Immobilière Europe que comme étant "susceptibles" d'avoir commis des abus de confiance, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; B - Sur les pourvois formés par Jean-Richard X... et Daniel Y... contre l'arrêt du 17 mai 2006 : Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-Richard X..., pris de la violation des articles 132-2, 313-1 et 314-1 du code pénal, 406 et 408 de l'ancien code pénal, 6 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 66 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rendu le 17 mai 2006 par la cour d'appel de Paris, a déclaré Jean-Richard X... coupable d'abus de confiance et, en répression, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende ; "aux motifs que sur la qualification des faits commis par Patrick B... C..., Didier D..., Jean-Richard X... et Jean-Yves E..., qu'en percevant et en conservant des commissions ou des avantages en nature de la part des fournisseurs des copropriétés qu'ils géraient, ces prévenus ont violé le mandat de gestion qui leur avait été confié par les copropriétés ; qu'en effet, les syndics de copropriétés sont soumis aux règles du mandat, et notamment aux dispositions de l'article 1993 du code civil qui obligent le mandataire à " rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût pas été dû au mandant " ; qu'ils sont également tenus de respecter les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet et du décret du 20 juillet 1972, pris pour son application, dont l'article 66 stipule " le mandataire ne peut demander ni recevoir directement ou indirectement d'autres rémunérations à l'occasion des opérations dont il est chargé que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination, ni de personnes autres que celles qui y sont désignées " ; que ces textes leur font interdiction de percevoir aucune rémunération de la part des fournisseurs des copropriétés dont il assure la gestion, sauf à la restituer à la copropriété, ou à être expressément autorisé par la convention le liant à la copropriété, à la conserver ; qu'il s'ensuit qu'en conservant et en ne restituant pas aux copropriétés concernées, les gratifications reçues des entreprises, Patrick B... C..., Didier D..., Jean-Richard X... et Jean-Yves E... ont sciemment commis, en leur qualité de professionnels de la gérance d'immeubles, un acte de détournement pénalement punissable au préjudice de leurs mandants auxquels ils devaient faire raison de toutes les sommes perçues en vertu de leur procuration ; que la cour, après que les parties aient été invitées, à l'audience, à faire toutes observations utiles sur la requalification des faits, requalifiera en abus de confiance au préjudice des copropriétés, les faits reprochés à Jean-Richard X... sous la qualification d'escroquerie (arrêt, page 34) ; "1 / alors que lorsqu'un même fait tombe à la fois sous le coup de deux qualifications pénales, l'une générale, l'autre spéciale, la seconde doit prévaloir ; que, dès lors, en déclarant le demandeur coupable d'abus de confiance, tout en relevant qu'en commettant les faits visés à la prévention, Jean-Richard X... a notamment méconnu les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du juillet 1972, qui font interdiction au mandataire de percevoir des rémunérations de la part des fournisseurs des copropriétés, ce dont il résulte que les faits litigieux, à les supposer constitués, tombaient sous le coup de l'article 18 de ladite loi, aux termes duquel est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 4 500 euros toute personne qui aura exigé ou accepté des sommes d'argent en infraction aux dispositions de l'article 6 de la loi, de sorte qu'en cet état, les juges du fond ne pouvaient retenir la qualification d'abus de confiance ni, par conséquent, infliger au prévenu une peine supérieure à celle prévue par la loi du 2 janvier 1970, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 / alors qu'en déclarant le prévenu coupable d'abus de confiance, sans répondre au chef péremptoire des conclusions de Jean-Richard X..., qui faisait valoir que seule la qualification prévue par la loi du 2 janvier 1970 pouvait être retenue en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; "3 / alors que seule une chose remise à titre précaire peut faire l'objet d'un détournement au sens de l'article 314-1 du code pénal ; que, dès lors, en se déterminant par la circonstance qu'en conservant et en ne restituant pas aux copropriétés concernées les gratifications reçues des entreprises, Jean-Richard X... a commis, en sa qualité de professionnel de la gérance d'immeubles, un acte de détournement constitutif d'abus de confiance, tout en relevant, par motifs propres et adoptés des premiers juges, que les commissions litigieuses étaient - d'un commun accord entre les entrepreneurs et le syndic - exclusivement destinées à ce dernier, comme contrepartie de la passation de contrats de fournitures avec les copropriétés, ce dont il résulte que lesdites commissions, auraient été occultes, voire illicites, n'étaient pas remises au syndic à titre précaire, ni perçues par ce dernier " en vertu de sa procuration ", et, partant, ne devaient nullement être remises aux copropriétés, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Jean-Richard X..., pris de la violation des articles 121-1, 121-3 et 441-1 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rendu le 17 mai 2006 par la cour d'appel de Paris, a déclaré Jean-Richard X... coupable de faux et usage de faux ; "aux motifs propres qu'ainsi que les premiers juges l'ont justement énoncé, en des motifs pertinents et adoptés, les délits de faux et d'usage de faux reprochés à Jean-Richard X... sont caractérisés en tous leurs éléments, observation étant faite que les faits antérieurs au 25 juillet 1991 sont prescrits (arrêt, page 35) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que les représentants de Technique plastique ont confirmé l'existence de commissions rétrocédées ; que Jean-Richard X... s'est efforcé, malgré ces mises en cause circonstanciées, de contester partie des faits reprochés, en soulignant l'existence de véritables prestations réalisées par son employé F..., mais a admis cependant l'absence d'une parfaite correspondance entre les prestations facturées et celles effectivement réalisées, tout en se retranchant derrière le problème de l'insuffisante rémunération des syndics et la généralisation du système du commissionnement (jugement, pages 133 et 134) ; "alors que seules les simulations ayant pour objet et pour effet de causer un préjudice sont punissables comme faux ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance de renvoi qu'il est reproché au prévenu d'avoir libellé faussement des factures à en tête de la société Maintim et fait usage de ces factures auprès des sociétés Technique plastique, Porcher, Musmarra, Coumet, APDM et Ameline, au préjudice de plusieurs copropriétés dont celles du ... et du ... à Boulogne ; que, dès lors, en déclarant Jean-Richard X... coupable de faux et usage de faux, sans indiquer en quoi les factures litigieuses - qui, auraient-elles été fictives, étaient réglées par les entreprises susvisées - avaient causé un préjudice aux copropriétés précitées, lesquelles ne se sont pas constituées parties civiles dans le cadre des présentes poursuites, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Daniel Y..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 305 et 406 de l'ancien code pénal, des articles 121-7, 313-1 et 314-1 du code pénal, 66 du décret du 20 juillet 1972, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits de la prévention en abus de confiance et complicité d'abus de confiance et a condamné de ce dernier chef Daniel Y... à une peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis et 80 000 euros d'amende ; "aux motifs que " sur la qualification faits commis par les syndics, en percevant et conservant des commission ou des avantages en nature de la part des fournisseurs des copropriétés qu'ils géraient, ces prévenus ont violé le mandat de gestion qui leur avait été confié par les copropriétés ; qu'en effet les syndics de copropriétés sont soumis aux règles du mandat et notamment aux dispositions de l'article 1993 du code civil qui obligent le mandataire à rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût pas été dû au mandant ; qu'ils sont également tenus de respecter les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 dont l'article 66 dispose que le mandataire ne peut demander ni recevoir directement ou indirectement d'autres rémunérations à l'occasion des opérations dont il est chargé que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination ; que ces textes leur font interdiction de percevoir d'autre rémunération de la part des fournisseurs de copropriétés dont ils assurent la gestion, sauf à la restituer à la copropriété, ou à être expressément autorisés à la conserver par la convention les liant à la copropriété ; qu'il s'ensuit qu'en conservant et en ne restituant pas aux copropriétés concernées les gratifications reçues des entreprises, les prévenus syndics ont sciemment commis un acte de détournement pénalement punissable au préjudice de leurs mandants auxquels ils devaient faire raison de toutes les sommes perçues en vertu de leur procuration ; que les faits reprochés à Pierre G... et Daniel Y... sous la qualification d'escroquerie seront requalifiés en complicité des abus de confiance commis par les syndics ; qu'en effet, en majorant les devis afin de pouvoir répondre sans supprimer la marge bénéficiaire à la demande de commissionnement de certains syndics, et en établissant des " devis de couverture " à en-tête des entreprises concurrentes afin de créer une apparence de mise en concurrence destinée à dissimuler l'entente préexistante entre les syndics et la société Technique plastique, Pierre G... et Daniel Y... ont, en connaissance de cause, aidé et assisté les syndics dans les faits qui ont préparé ou facilité les détournements " ; "alors que, de première part, la prévention reproche au prévenu d'avoir mis en place un système de fausse facturation et de devis de couverture et d'avoir ainsi trompé les copropriétés pour les déterminer à remettre des fonds mais pas d'avoir aidé les syndics dans les faits postérieurs à la remise de ces fonds et au versement des rétrocessions, à savoir la conservation et la non-restitution de ces rétrocessions aux copropriétés ; que, dès lors, en condamnant, sans son accord exprès, le prévenu du chef de complicité d'abus de confiance pour avoir aidé, par le système de surfacturation et de devis de concurrence, des syndics à conserver et à ne pas restituer aux copropriétés les sommes correspondant aux commissions qui leur avaient été versées, faits non compris dans sa saisine, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; "alors que, de deuxième part, le droit d'être informé sur la nature et la cause de l'accusation doit être envisagé à la lumière du droit pour le prévenu de préparer une défense pertinente au regard du délit qualifié retenu à son encontre ; que le principe d'égalité des armes impose que le " l'accusé " ait le temps de préparer utilement sa défense ; que tel n'est pas le cas lorsque c'est seulement à l'audience que le prévenu est avisé d'une requalification aussitôt opérée par la cour d'appel, la seule constatation d'un débat en audience publique n'étant pas de nature à garantir utilement les droits de la défense ; "alors que, de troisième part, le délit d'abus de confiance suppose le détournement d'un bien préalablement confié à charge de le rendre, le représenter ou d'en faire un usage déterminé ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les sommes que les syndics ont reçues des fournisseurs et qu'ils ont conservées l'ont été au titre d'une gratification, donc en pleine propriété et non à charge de les rendre ou de les représenter auprès des copropriétés ; qu'en conséquence, en qualifiant d'abus de confiance le fait pour les syndics de recevoir et conserver les gratifications qu'ils ont reçues des fournisseurs ainsi que de complicité d'abus de confiance le fait pour Daniel Y... d'avoir assisté les syndics dans ces faits, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, s'est prononcée au prix de motifs contradictoires ; "alors que, de quatrième part, l'obligation pour le mandataire, prévue par l'article 1993 du code civil, de rendre compte de sa gestion et de faire raison de ce qu'il a reçu ne porte que sur ce qui été reçu en vertu de ce mandat ; que le manquement à l'interdiction faite aux syndics, par l'article 66 du décret du 20 juillet 1972, de recevoir une rémunération d'un fournisseur de la copropriété qu'il représente, qui a précisément pour objet d'interdire au mandataire de recevoir des sommes pour son propre compte et non celui de la copropriété, constitue la violation d'une obligation légale insusceptible de caractériser un abus de confiance ; que, dès lors, en qualifiant d'abus de confiance le fait pour les syndics d'avoir conservé les sommes reçues à titre de gratification par le fournisseur des copropriétés en violation des articles 1993 du code civil et 66 du décret du 20 juillet 1972, la cour d'appel a violé les textes précités, ensembles les articles 121-7 et 314-1 du code pénal et l'article 406 de l'ancien code pénal ; "alors que, de cinquième part, les faits visés par la prévention concernant les cadres de la société Technique plastique consistent en la mise en place d'un système de surfacturation et de devis de concurrence pour tromper les copropriétés et les déterminer à remettre des fonds ; que ceux visés par la prévention concernant les syndics consistent en l'émission de fausses factures ou l'intervention de sociétés tierces pour percevoir des commissions sur les marchés confiés à la société Technique plastique ; que, faute pour la prévention, de viser le fait pour les syndics d'avoir, grâce au système de surfacturation et de devis de concurrence, versé à la société Technique plastique des fonds appartenant aux copropriétés et comprenant des commissions destinées à leur être rétrocédées et en l'absence d'accord exprès des prévenus pour être jugés sur ces faits dont les juges du fond, comme la Cour de cassation, ne sont pas saisis, la qualification d'abus de confiance et de complicité d'abus de confiance qui serait susceptible d'en résulter ne peut justifier la peine prononcée par l'arrêt attaqué ; "alors que, de sixième part, l'absence de toute constatation aux termes desquelles il apparaîtrait que les copropriétés, représentées par les syndics parties prenantes aux manoeuvres frauduleuses, aient été déterminées par ces manoeuvres à remettre les fonds à la société Technique plastique, la condamnation de Daniel Y... ne saurait être justifiée par les peines prévues en matière d'escroquerie" ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Daniel Y..., pris de la violation des articles 121-1, 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Daniel Y... du chef de faux et usage de faux à une peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis et 80 000 euros d'amende ; "aux motifs que " les cadres commerciaux de la société Technique plastique ont reconnu avoir rédigé des devis de couverture au nom des sociétés Sapec et Gonzales ; qu'ils ont indiqué que lorsque les devis étaient établis au nom de sociétés importantes telles que Sar, Trouve et Socateb, les dirigeants de la société, Pierre G... et Daniel Y..., se chargeaient personnellement de leur établissement ; que Daniel Y... qui a introduit la pratique des devis de couverture à la faveur de ses relations personnelles avec les sociétés Sar et Trouve et qui est directement impliqué dans l'établissement de six de ces devis était au centre du système mis en place dans la société Technique plastique " ; "et aux motifs adoptés que " Daniel Y... a participé à la mise en place de devis de couverture d'une certaine importance en mettant à la disposition de Technique plastique les relations privilégiées qu'il entretenait personnellement avec les représentants des sociétés Sar et Trouve ; que les faits de faux et usage de faux seront cependant qualifiés en complicité de faux et usage de faux, les circonstances démontrant que l'intéressé s 'est borné à apporter l'idée d'un montage d'opération, ses bons offices et a servi d'intermédiaire pour réaliser les faux devis de couverture (jugement, p. 102) ; que s'agissant des devis à l'en-tête de la société Sar et Trouve, Daniel Y... a déclaré avoir porté des devis de couverture à ces concurrents ; que le représentant de la société Sar a déclaré qu'il avait accepté que Daniel Y... lui tape un devis et lui a fourni la première page de présentation au nom de la société ; que le représentant de la société Trouve a déclaré n'avoir jamais laissé la société Technique plastique frapper les devis à son nom (jugement, p. 84 et 85) " ; "alors, d'une part, que ne constitue qu'une déclaration unilatérale, insusceptible de faire la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, le devis qui comporte, de la main de son auteur, une évaluation inexacte du prix présenté ; qu'il résulte des constatations des juges du fond (arrêt, p. 30, dernier ; jugement, p.102) que Daniel Y... a participé à la mise en place de devis de couverture en mettant à la disposition de la société Technique plastique les relations privilégiées qu'il entretenait personnellement avec les représentants des sociétés Sar et Trouve ; qu'il résulte en outre de ces constatations (jugement, p. 84 et 85) que les devis établis à l'en-tête de ces sociétés ont été réellement établis par ces dernières à partir d'un projet présenté par Daniel Y... ; qu'il s'en déduit que la cour d'appel ne pouvait condamner Daniel Y... du chef de faux et usage de faux pour avoir fait réaliser et fait usage de devis qui, pour comporter de fausses déclarations, avaient été établis par les sociétés à l'en-tête de laquelle ils étaient rédigés et ne constituaient de ce fait que des déclarations unilatérales insusceptibles de constituer des faux punissables ; "alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que Daniel Y... était " au centre du système " mis en place dans la société Technique plastique sans constater, ainsi qu'il lui était expressément demandé (conclusions, p. 7, 6), la participation personnelle du prévenu à l'établissement et à l'usage des devis établis au nom d'autres sociétés que les sociétés Sar et Trouve et fabriqués par les cadres commerciaux de la société Technique plastique avec le papier à en-tête de ces sociétés, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif radicalement inopérant à établir le moindre acte de nature à engager la responsabilité pénale personnelle de Daniel Y..., a privé sa décision de base légale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, d'une part, il ne saurait être reproché à l'arrêt d'avoir dit que les faits initialement poursuivis sous la qualification d'escroquerie à l'encontre de Jean-Richard X... et Daniel Y... constituent à l'égard du premier le délit d'abus de confiance et du second celui de complicité, dès lors qu'ils ont été préalablement invités à s'expliquer sur les nouvelles qualifications envisagées ; Que, d'autre part, les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et sans excéder les limites de sa saisine, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, des indemnités propres à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ; Par ces motifs : I - Sur le pourvoi de Daniel Y... formé le 19 mai 2006 : Le DECLARE IRRECEVABLE ; II - Sur les autres pourvois : Les REJETTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
{"ancien_id": "IXRXCX2007X05X06X00850X045", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/64/00/JURITEXT000007640092.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2007, 01-85.045, Inédit", "date_decision": "2007-05-23 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet Irrecevabilité", "numero_affaire": "01-85045", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2001-07-05", "juridiction_attaquee": "chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section 2001-07-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. COTTE", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}