AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Serge, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 juin 2006, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de vol ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Vu l'article 574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'avocat de Serge X..., exerçant au barreau de Nice, a adressé un mémoire par télécopie le 5 avril 2006, après la fermeture du greffe ; Attendu que, ce mémoire n'ayant pu être visé par le greffier que le lendemain, jour de l'audience, la chambre de l'instruction, qui l'a déclaré irrecevable, a fait l'exacte application de l'article 198 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80-3 et 85 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-4 du code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens se bornent à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre de l'instruction a retenues contre le prévenu et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que, ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier, les moyens sont irrecevables en application de l'article 574 susvisé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
{"ancien_id": "IXRXCX2007X04X06X00871X051", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/63/94/JURITEXT000007639481.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 2007, 06-87.151, Inédit", "date_decision": "2007-04-04 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "06-87151", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2006-06-15", "juridiction_attaquee": "chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 2006-06-15", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. Le GALL conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}