https://www.courdecassation.fr/decision/export/607940f19ba5988459c3fb47/0
DESTINATION DE L'IMMEUBLE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ACTES, PAR SES CARACTERES OU SA SITUATION, ET QUE
ATTENDU QUE, SUR ACTION INTENTEE PAR LES EPOUX X..., Y..., DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER REGI PAR LA LOI
SUSVISEE, D'UN LOCAL OU ILS EXERCENT LE COMMERCE DE DROGUERIE, PARFUMERIE, ARTICLES DE MENAGE,
QUINCAILLERIE, ARTICLES D'ELECTRICITE, DEPOT DE GAZ BUTANE, L'ARRET ATTAQUE FAIT DEFENSE A L'UNION DES
COOPERATEURS DE L'HERAULT, DU GARD, DE L'AUDE, DITE SOCIETE COOP, PROPRIETAIRE D'UN LOT A USAGE
COMMERCIAL DANS LE MEME ENSEMBLE, DE FAIRE COMMERCE, MEME ACCESSOIREMENT A LA VENTE DES PRODUITS
D'ALIMENTATION GENERALE, DES ARTICLES RELEVANT NORMALEMENT DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DONT
L'EXCLUSIVITE A ETE RESERVEE AUX EPOUX X..., ET LA CONDAMNE A PAYER A CES DERNIERS 9000 FRANCS A TITRE DE
QUE LA COUR D'APPEL FONDE SA DECISION SUR L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI STIPULE,
NOTAMMENT, QU'IL NE POURRA ETRE EXERCE DEUX COMMERCES OU PROFESSIONS SEMBLABLES SANS L'ACCORD
PREALABLE DES Y... INTERESSES ;
ATTENDU QUE, POUR STATUER DE LA SORTE, L'ARRET RETIENT QUE, FAVORISANT LE MAINTIEN DES BONNES RELATIONS
ENTRE COPROPRIETAIRES, LADITE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE REND PLUS FACILES LA GESTION ET
L'ADMINISTRATION DE LA COPROPRIETE ET CONCOURT A ASSURER LE BON ORDRE DANS L'IMMEUBLE ;
QU'EN DECLARANT AINSI VALABLE UNE STIPULATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE IMPOSAANT, AUX DROITS DES
COPROPRIETAIRES, UNE RESTRICTION ETRANGERE A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE
ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 26
JUIN 1969 ;
ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENV IE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Pourvoi N°69-13.401-Troisième chambre civile 11 mars 1971