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Projet de loi relatif à l'énergie et au climat : Rapport
Rapport n° 657 (2018-2019), tome I, déposé le 10 juillet 2019
NatureRapport - Première lectureStructure en chargeCommission des affaires économiquesRAPPORTEURDaniel GREMILLETESSENTIELVoir l'essentielEn savoir plus sur le texteLe dossier législatif
Rapport n° 657 (2018-2019) de M.
, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 10 juillet 2019
LES PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION
(articles L. 100-2, L. 100-4 et L.
141-2 du code de l'énergie)
Modification des objectifs de la
politique énergétique nationale et du contenu de la programmation
Article 1er bis A
(articles L. 100-1 A
[nouveau], 141-1, L. 141-3 et L. 141-4 du code de l'énergie, articles L.
222-1 B et L. 222-1 C du code de l'environnement, article 206 de la
loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de
Création d'une loi quinquennale
domaines du climat et de l'énergie
Article 1er bis B
(article L. 222-1 B du code de
(article L. 141-1 du code de
Modification de la présentation
programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE)
Article 1er ter
(article L. 141-2 du code de
Modification d'un volet
de la programmation
Article 1er quater
(article L. 311-5-7 [nouveau]
du code de l'énergie)
Élargissement du champ et
publicité du plan stratégique d'EDF
Article 1er quinquies
(article L. 131-3 du
code de l'environnement)
Inscription de la lutte contre le changement
climatique dans les missions de l'Agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie
Article 1er sexies
(article L. 222-1 B du code
Création d'un indicateur portant sur
« l'empreinte carbone »
Article 1er octies
Rapport remis par le
Gouvernement sur les incidences positives et négatives du projet de loi
de finances sur le réchauffement climatique
(chapitre II du titre III du livre
Ier du code de l'environnement, articles L. 222-1 D du code de
l'environnement et titre IV du livre Ier du code de
Inscription dans la loi de la création du Haut
Conseil pour le climat
(article L. 4251-1 du code
compte des avis du Haut Conseil pour le climat par les schémas
d'égalité des territoires (Sraddet)
(article L. 311-5-3 du code de
Fermeture des dernières centrales
électriques au charbon
Article 3 bis A
(article L. 124-5 du code de
Modalités d'accès des
bénéficiaires du chèque énergie
données de consommation d'électricité et de gaz
Article 3 bis B
(article L. 2224-31 du code
Possibilité d'attribuer des aides aux
autorités organisatrices
de la distribution
d'électricité pour la réalisation de démonstrateurs
Article 3 bis C
légiférer par ordonnance sur la notion de
à consommation énergétique
(article 6 de la loi n°
89-462 du 6 juillet 1989)
Définition du logement
(articles 18 et 23-1 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989)
Conditionnement de la
révision des loyers en zone tendue
et de la contribution des
locataires aux travaux d'économies d'énergie
(Article L. 442-3 du
code de la construction et de l'habitation)
participation des locataires de logements sociaux aux travaux d'économie
(article L. 134-1 du code
de la construction et de l'habitation)
Consommation exprimée en
énergie primaire et en énergie finale
et montant des
dépenses réelles et théoriques
dans le diagnostic de
(article L. 111-10-4,
articles L. 134-3, 134-3-1, 721-1 du code de la construction et de
l'habitation et article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
Norme de performance énergétique des
et information des propriétaires et des bailleurs
(article L. 321-1 au code de
la construction et de l'habitation)
Amélioration de l'information
de l'Anah et de l'Ademe
Rapport au Parlement sur
les objectifs de rénovation énergétique
(article 8 de la loi n°
2017-1839 du 30 décembre 2017)
Rapport sur les pistes de
modulation des garanties publiques en soutien
à l'export des
énergies fossiles en fonction de leur impact environnemental
(article L.
231-4 du code minier)
Possibilité d'extraire le gaz
présent dans un stockage souterrain
de gaz en fin
Article 3 undecies (supprimé)
L. 229-25 du code de l'environnement)
Modification du bilan des
émissions de gaz à effet de serre (BEGES)
Article 3 duodecies (supprimé)
L. 310-1-1-3 [nouveau] et L. 385-7-2 [nouveau] du code des assurances,
articles L. 511-4-3 [nouveau], L. 518-15-3 [nouveau],
L. 533-22-1 et L. 533-22-4 du code monétaire et financier,
articles L. 114-46-3 [nouveau], L. 931-3-8 [nouveau] et
L. 942-6-1 [nouveau] du code de la sécurité
Renforcement de l'obligation de publication
extra-financières applicable aux investisseurs
L. 314-1 A et L. 446-1 A [nouveaux] du code de
Prise en compte du bilan carbone dans tous les
dispositifs de soutien
à l'électricité et au gaz
(articles L. 122-1 et L. 122-3-4 du
Réforme de l'autorité
Article 4 bis A
(articles L. 121-7 et L. 314-29
Contrat de soutien aux énergies
renouvelables électriques innovantes
(article L. 512-7-2 du code de
Modalités de soumission des projets
d'installation classée pour la protection de l'environnement à
une procédure d'autorisation environnementale
(article L. 515-16-1 du code de
Implantation d'installations de production
d'énergie renouvelable dans le périmètre des plans de
Article 4 quater (supprimé)
311-13 [nouveau] du code de justice administrative)
Contentieux des
énergies renouvelables en mer
(articles L. 221-1, L. 221-9
[rétabli], L. 211-13 [nouveau], L. 221-11, L. 221-12, L. 222-2,
L. 222-2-1 [nouveau], L. 222-5, L. 222-10 [nouveau] du code de
l'énergie et L. 561-31 du code monétaire et
Lutte contre la fraude aux certificats d'économies
d'énergie (CEE)
(articles L. 221-7-1 [nouveau] et
L. 221-8 du code de l'énergie)
Articulation des certificats
d'économies d'énergie (CEE) avec la réduction des
Habilitation du Gouvernement
à légiférer pour prendre toutes mesures relevant de la loi
nécessaires à la transposition de directives et à
l'adaptation du droit, ou à l'entrée en vigueur de
Article 6 bis A
(articles L. 211-3-2 [nouveau]
et L. 315-1 à L. 315-7 du code de l'énergie)
de dispositions relatives à l'autoconsommation et introduction de la
notion de « communautés d'énergie
Article 6 bis B
(article L. 511-6-1
[nouveau] du code de l'énergie)
Possibilité d'augmenter la
puissance d'une installation hydroélectrique concédée sur
décision de l'autorité administrative
(article L. 111-7 du code de
Construction d'infrastructures photovoltaïques le
long des autoroutes
(article L. 111-16 du code
de l'urbanisme)
Facilitation de l'installation de dispositifs
d'énergie renouvelable sur les ombrières des aires de
Article 6 quater A
(article 88 de la loi
n° 2010-788 du 12 juillet 2010)
nécessité d'une autorisation ministérielle
préalable pour que les projets photovoltaïques sur les
bâtiments de l'État bénéficient de l'obligation
d'achat d'électricité
(articles L. 111-18-1
[nouveau] et L. 111-19 du code de l'urbanisme)
d'intégrer un usage bénéfique sur le plan
énergétique ou environnemental d'au moins 30 % des toitures
pour les nouveaux entrepôts, industries, commerces, parkings couverts de
plus de 1 000 m² d'emprise
Article 6 quinquies
(article L. 152-5 du
Possibilité pour le maire de déroger
à certaines règles d'urbanisme pour l'installation
d'ombrières d'aires de stationnement dotées de
procédés de production d'énergies renouvelables
Article 6 sexies A (nouveau)
L. 121-12 et L. 121-39 du code de
Dérogation à la continuité d'urbanisme
en zone littorale pour la pose de panneaux solaires sur sites
Article 6 sexies
(article L. 111-97 du
code de l'énergie)
Droit d'accès aux réseaux pour
les producteurs de gaz renouvelables
et de gaz de
Article 6 septies
(articles L. 446-1,
L. 446-3 [abrogé], L. 446-4 et L. 446-6 à
L. 446-10 [nouveaux]
du dispositif des garanties d'origine du biogaz
et investissement
participatif dans les projets de production de biogaz
Article 6 octies
(article L. 447-1
légiférer par ordonnance pour définir le cadre
de l'hydrogène et traçabilité de
l'hydrogène renouvelable
Article 6 nonies A (nouveau)
les modalités de prise en compte des externalités positives
biogaz dans la fixation du niveau des soutiens publics
(article L. 342-1 du code
Mutualisation des coûts dans le cadre des
schémas régionaux
de raccordement au réseau des
Article 7 A (nouveau)
(article L. 133-1 du code
Consolidation d'une procédure applicable au
comité de règlement des différends et des sanctions
(article L. 132-2 du code de
Modification de procédures relatives
à la Commission de régulation de l'énergie
Article 7 bis A (nouveau)
L. 121-7 et L. 121-26 du code de l'énergie)
Commission de régulation de l'énergie sur les décrets
au calcul des charges de service public de
(articles L. 121-7 et
L. 141-5 du code de l'énergie)
Mise en oeuvre d'actions de
maîtrise de la demande d'électricité par les
collectivités et les opérateurs publics dans les zones non
(articles L. 134-18 du code
Introduction d'une possibilité de
délégation de compétence
au sein de la Commission de
régulation de l'énergie (CRE)
Article 7 quater
(article L. 322-8 du code
Déploiement expérimental de
et d'infrastructures électriques intelligents
(articles L. 134-4,
L. 336-2, L. 336-5 et L. 337-16 du code de
Accès régulé à
l'électricité nucléaire historique (Arenh) :
relèvement du plafond, révision du prix et adaptation du
complément de prix en cas d'atteinte du plafond
Article 8 bis (supprimé)
L. 134-4 du code de l'énergie)
Coordination juridique avec
l'adaptation du complément de prix
en cas d'atteinte du plafond de
(articles L. 111-88,
L. 121-32, L. 121-46, L. 131-4 [nouveau], L. 441-4
[abrogé], L. 441-5, L. 443-6, L. 443-9-1 et
L. 443-9-2 [nouveaux], L. 443-12, L. 445-1 à
L. 445-4 [abrogés] du code de l'énergie, L. 224-3 du
code de la consommation, L. 2224-31 du code général des
collectivités territoriales du code de l'énergie et 1519 HA
du code général des impôts)
Suppression des tarifs
réglementés de vente du gaz
(articles L. 121-5,
L. 331-1, L. 333-3, L. 333-3-1 [nouveau],
L. 337-7 et
L. 337-9 du code de l'énergie)
Limitation des tarifs
réglementés de vente de l'électricité
ménages, aux microentreprises et aux petites associations
(article L. 337-6 du code
Prise en compte de l'atteinte du plafond de l'Arenh
dans le calcul des tarifs réglementés de vente
(articles L. 122-3
[rétabli], L. 122-5, L. 134-15-1 [nouveau]
L. 134-16 du code de l'énergie)
consommateurs sur les offres de fourniture d'électricité
Suppression des dispositifs
transitoires prévus lors des étapes précédentes
d'extinction des tarifs réglementés de vente du gaz et de
Rapport du Gouvernement sur la
contribution des plans climat-air-énergie et des schémas
d'égalité des territoires aux politiques de transition
écologique et énergétique