https://www.courdecassation.fr/decision/export/607940bd9ba5988459c3db01/1
Pourvoi n° 63-70.106
commissaire du gouvernement (loi du 26 juillet 1962) - application dans le temps - competence - interdiction de trancher
les litiges sur le fond du droit - beneficiaire d'une concession administrative pour exploiter une station - service sur le
terrain exproprie
IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET DU 28 NOVEMBRE 1962 FIXANT UNE INDEMNITE D'AVOIR ETE RENDU SANS
QU'AIT ETE ENTENDU LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES DOMAINES EN SES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU
GOUVERNEMENT DES LORS QUE CETTE INTERVENTION QUI N'EST PAS PREVUE POUR LA JURIDICTION D'APPEL, N'EST
EXIGEE PAR L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU
26 JUILLET 1962 DONT L'APPLICATION EST SUBORDONNEE PAR L'ARTICLE 19 DE CETTE LOI A UN REGLEMENT
D'ADMINISTRATION PUBLIQUE QUI N'A PAS ENCORE ETE PUBLIE.
D'APPEL, N'EST EXIGEE PAR L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE DANS SA REDACTION
RESULTANT DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 DONT L'APPLICATION EST SUBORDONNEE PAR L'ARTICLE 19 DE CETTE LOI, A
UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE QUI N'A PAS ENCORE ETE PUBLIE ;
MAIS SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958
ATTENDU QUE, LORSQU'IL Y A LITIGE SUR LE FOND DU DROIT ET TOUTES LES FOIS QU'IL S'ELEVE DES DIFFICULTES
ETRANGERES A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE, LE JUGE REGLE CETTE INDEMNITE, INDEPENDAMMENT DE
CES LITIGES SUR LESQUELS LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT ;
ATTENDU QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE EN FIXATION D'UNE INDEMNITE PRESENTEE
PAR LA SOCIETE OZO, DONT LE SOL DE LA STATION-SERVICE DE FREJUS A ETE, PAR ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1962,
EXPROPRIE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, POUR L'IMPOSSIBILITE QUI EN EST RESULTEE D'EXPLOITER CE FONDS DE
COMMERCE, AU MOTIF QUE "C'EST L'EXPROPRIATION QUI A EU POUR CONSEQUENCE DE SUPPRIMER LA CONCESSION
TEMPORAIRE", LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,
CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, LE 28 NOVEMBRE 1962, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME
ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA
CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 63-70.106. SOCIETE ANONYME FRANCAISE
OZO C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECOUFFE. - AVOCAT GENERAL : M.
MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. MAREILHACY ET MAYER.
Pourvoi N°63-70.106-Troisième chambre civile 5 mars 1965