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Avis n° 316 (2013-2014), déposé le 28 janvier 2014
NatureAvis - Première lectureStructure en chargeCommission des loisRAPPORTEURFélix DESPLANEn savoir plus sur le texteLe dossier législatif
Avis n° 316 (2013-2014) de M.
Félix DESPLAN
, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 janvier 2014
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I. LES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI
EXAMINÉES PAR VOTRE COMMISSION
A. L'INTERVENTION DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR
CONTRÔLER L'OBLIGATION DE RECHERCHE D'UN REPRENEUR EN CAS DE PROJET DE
FERMETURE D'UN ÉTABLISSEMENT
B. LA MODIFICATION DE CERTAINES RÈGLES DE
DROIT DES SOCIÉTÉS
C. LA PRISE EN COMPTE DES IMPLANTATIONS
INDUSTRIELLES DANS LES DOCUMENTS D'URBANISME
AMÉLIORER LA SÉCURITÉ JURIDIQUE ET LA PERTINENCE DE LA
A. GARANTIR LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DU
CONTRÔLE JUDICIAIRE DE L'OBLIGATION DE RECHERCHE D'UN REPRENEUR
B. LIMITER LES EFFETS NÉGATIFS DES
MODIFICATIONS ENVISAGÉES EN MATIÈRE DE DROIT DES
C. SUPPRIMER LE RISQUE DE GEL DES TERRAINS
INDUSTRIELS ET LA PERTE DE MAÎTRISE FONCIÈRE DES COMMUNES
TITRE IER - OBLIGATION DE RECHERCHER UN REPRENEUR
EN CAS DE PROJET DE FERMETURE D'UN ÉTABLISSEMENT
Article 1er - (art. L. 1233-57-9 à
L. 1233-57-22 [nouveaux] du code du travail et art. L. 613-1 à
L. 615-2 [nouveaux] du code de commerce) - Instauration dans le code du
travail et le code de commerce d'une obligation de recherche d'un repreneur en
cas de projet de fermeture d'un établissement, sous le contrôle
Article 3 (art. L. 631-13 du code de
commerce) - Information des salariés de la possibilité de
présenter une offre pour une entreprise en redressement
Article 5 (art. L. 225-123 et L. 225-124
du code de commerce) - Instauration d'un droit de vote double de droit pour les
actions de sociétés cotées détenues depuis deux
Article 7 (nouveau) (art. L. 225-197-1 du
code de commerce) - Augmentation de la part du capital social susceptible
d'être attribuée aux salariés sous forme d'actions
Article 8 (nouveau) (art. L. 233-32 et
L. 233-33 du code de commerce) - Possibilité pour les dirigeants
d'une société d'agir pour faire échec à une offre
publique d'acquisition
TITRE IV (nouveau) - MESURES EN FAVEUR DU MAINTIEN
DES ACTIVITÉS INDUSTRIELLES SUR LES SITES QU'ELLES OCCUPENT
Article 9 (nouveau) (art. L. 111-3,
L. 123-1-3, L. 123-2 et L. 123-13 du code de l'urbanisme) -
Interdiction du changement d'affectation des zones industrielles dans les