pourvoi_n°78-16.539_04_03_1980.pdf
4 mars 1980
Cour de cassation
Pourvoi n° 78-16.539
Troisième chambre civile
Publié au Bulletin

Titres et sommaires
URBANISME - permis de construire - défaut - infraction - amnistie - action civile en démolition - prescription - droits des
tiers - action civile - durée - action en démolition d'un immeuble édifié sans permis de construire
L'extinction de l'action publique du chef d'une infraction à la législation sur le permis de construire, résultant de
l'amnistie, ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action civile en démolition de l'ouvrage irrégulier, action qui est recevable
jusqu'au jour où, en l'absence d'amnistie, l'action publique se serait trouvée prescrite.

Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE WALTER FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 OCTOBRE 1976) QUI, SUR
L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, A LA DEMANDE DU PREFET, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE,
ORDONNE LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE EDIFIE EN INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE,
D'AVOIR REFUSE DE DECLARER CETTE ACTION PRESCRITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'" AUX TERMES DE L'ARTICLE L
480-6 DU CODE DE L'URBANISME, LE TRIBUNAL CIVIL N'ETANT COMPETENT QU'EN RAISON DE L'EXTINCTION DE
L'ACTION PUBLIQUE PAR L'AMNISTIE AVANT SA SAISIE ET L'ACTION CIVILE ETANT RECEVABLE JUSQU'AU JOUR OU
L'ACTION PUBLIQUE SE SERAIT TROUVEE PRESCRITE, AUCUN DES ACTES D'UNE ACTION PUBLIQUE IRRECEVABLE ET SANS
FONDEMENT LEGAL N'EST SUSCEPTIBLE D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE " ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE RESULTANT DE L'AMNISTIE NE FAIT PAS OBSTACLE A
L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE EN DEMOLITION DE L'OUVRAGE IRREGULIER ACTION QUI EST RECEVABLE JUSQU'AU JOUR
OU, EN L'ABSENCE D'AMNISTIE, L'ACTION PUBLIQUE SE SERAIT TROUVEE PRESCRITE ; QUE L'ARRET RELEVE A BON DROIT
QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE A ETE INTERROMPUE SUCCESSIVEMENT PAR LE PROCES-VERBAL DE
CONSTATATION DE L'INFRACTION, EN DATE DU 24 DECEMBRE 1970 ET PAR LA CITATION A COMPARAITRE DEVANT LE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL DELIVREE A WALTER LE 9 AOUT 1972, ET CONSTATE QU'APRES DECISION DE LA JURIDICTION
REPRESSIVE DECLARANT AMNISTIE DE DROIT LE DELIT COMMIS EN JUILLET 1968, LE TRIBUNAL A ETE SAISI PAR
ASSIGNATION DU 10 SEPTEMBRE 1974 ; QUE LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'ACTION CIVILE N'ETAIT
PAS PRESCRITE A CETTE DERNIERE DATE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
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Pourvoi N°78-16.539-Troisième chambre civile

4 mars 1980

Décision attaquée
Cour d'appel aix-en-provence (chambre 3 ) 1976-10-20
20 octobre 1976

Rapprochements de jurisprudence
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-02-20 Bulletin 1969 II N. 58 (1) p.43 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-01-25 Bulletin 1972 III N. 56 p.41 (REJET)

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