Euroopa Regioonide Komitee arvamus teemal „ELi autoriõiguse eeskirjade ajakohastamine”
Le droit d’utiliser un service de contenu en ligne devrait être considéré comme acquis contre rémunération que le paiement soit fait directement au fournisseur du service de contenu en ligne ou qu’il soit fait à un tiers, par exemple à un fournisseur qui propose une offre combinant un service de télécommunications avec un service de contenu en ligne exploité par un autre fournisseur. Exposé des motifs L’amendement est explicite. Amendement 11 Proposition de règlement Article 17 Texte proposé par la Commission européenne Amendement du Comité européen des régions Les services de contenu en ligne qui sont fournis gratuitement sont également inclus dans le champ d’application du présent règlement, pour autant que leurs fournisseurs vérifient l’État membre de résidence des abonnés. Les services de contenu en ligne qui sont offerts gratuitement et dont les fournisseurs ne vérifient pas l’État membre de résidence de leurs abonnés devraient être exclus du champ d’application du présent règlement, étant donné que leur inclusion impliquerait un changement majeur de leur mode de fourniture et entraînerait des coûts disproportionnés. En ce qui concerne la vérification de l’État membre de résidence de l’abonné, il convient de s’appuyer sur des informations telles que le paiement d’une redevance de licence pour d’autres services fournis dans l’État membre de résidence, l’existence d’un contrat de connexion internet ou de service téléphonique, l’adresse IP ou un autre moyen d’authentification, si ces informations donnent au fournisseur des indices raisonnables quant à l’État membre de résidence de ses abonnés. Les services de contenu en ligne qui sont fournis gratuitement sont également inclus dans le champ d’application du présent règlement, pour autant que leurs fournisseurs vérifient l’État membre de résidence des abonnés. Les services de contenu en ligne qui sont offerts gratuitement et dont les fournisseurs ne vérifient pas l’État membre de résidence de leurs abonnés devraient être exclus du champ d’application du présent règlement, étant donné que leur inclusion impliquerait un changement majeur de leur mode de fourniture et entraînerait des coûts disproportionnés.  En ce qui concerne la vérification de l’État membre de résidence de l’abonné, il convient de s’appuyer sur des informations telles que le paiement d’une redevance de licence pour d’autres services fournis dans l’État membre de résidence, l’existence d’un contrat de connexion internet ou de service téléphonique, l’adresse IP ou un autre moyen d’authentification, si ces informations donnent au fournisseur des indices raisonnables quant à l’État membre de résidence de ses abonnés et lui permettent d’éviter les abus relatifs aux droits de portabilité. Exposé des motifs L’amendement est explicite. II. RECOMMANDATIONS POLITIQUES LE COMITE EUROPÉEN DES RÉGIONS Observations préliminaires 1. accueille favorablement les propositions d’actions pour le marché intérieur des communications électroniques, destinées à accélérer le développement dynamique et durable de tous les secteurs de l’économie et à créer de nouveaux emplois, ainsi qu’à assurer la mise à jour de la législation sur le droit d’auteur, en tenant compte de la révolution numérique et de la modification des comportements des consommateurs mais regrette que la réglementation proposée ne porte que sur les services de contenu en ligne et ne concerne aucun autre type de droit d’auteur au sein du marché unique numérique; 2. souligne le rôle clé et le potentiel des collectivités locales et régionales dans le cadre de l’harmonisation du cadre juridique sur le droit d’auteur, qu’il y a lieu de prendre en compte dans le cadre de toute législation future édictée en vue d’organiser le marché unique numérique; 3. observe que la Commission présente des arguments tout à fait convaincants sur la valeur ajoutée d’une action normative dans ce domaine au niveau de l’Union européenne et donc sur le respect du principe de subsidiarité. Il en va de même pour les arguments avancés au sujet de la proportionnalité; 4. relève le rôle important des collectivités locales et régionales dans le domaine des services numériques pour les citoyens, de la création et de la gestion des infrastructures numériques, souvent dans un cadre de coopération transfrontalière ou interrégionale, lesquels exigent une action immédiate pour modifier de façon équilibrée les éventuels obstacles aux activités en ligne, y compris les différences entre les États membres en ce qui concerne le droit des contrats et le droit d’auteur; 5.  fait observer à quel point il est important de garantir aux citoyens et aux entreprises l’accès aux institutions publiques, en utilisant les instruments électroniques, indépendamment du lieu physique où ils se trouvent, et affirme dès lors son soutien au développement de services publics transnationaux et en particulier de services couvrant les aspects liés à l’interopérabilité et à l’identification des citoyens, à la signature électroniques, à la notification des actes par voie électronique, et aux autres composantes de l’administration en ligne; 6. souligne que le caractère ouvert de l’internet constitue un moteur essentiel de la compétitivité, de la croissance économique, du développement social et de l’innovation, qui a permis d’atteindre des niveaux exceptionnels de développement des applications, des contenus et des services en ligne, et partant, à une expansion extraordinaire de l’offre et de la demande de contenus et de services; en outre, cette caractéristique de l’internet a constitué un accélérateur déterminant de la libre circulation des connaissances, des idées et des informations, y compris dans les pays où l’accès aux médias indépendants est limité (1); 7. fait remarquer que les services publics et l’économie numérique sont importants pour la croissance européenne, ainsi que pour la croissance régionale et locale. Dans le même temps, les villes et les régions ont un rôle fondamental à jouer dans la création de bases de données d’informations publiques, dans la fourniture de données en matière de sécurité, dans le développement des compétences numériques nécessaires, pour permettre et faciliter le financement des réseaux à large bande et instaurer un cadre adéquat pour l’échange transrégional et transfrontalier des services en ligne, autant d’aspects qui peuvent être d’une grande aide pour la création de services de haut niveau et pour une harmonisation équilibrée des règles en matière de droit d’auteur; 8. rappelle qu’il avait déjà souligné la contribution que les collectivités locales et régionales peuvent apporter à toutes les phases de la collecte de données et de la fourniture de services aux citoyens et aux entreprises (2). Cela peut également se vérifier dans la pratique: en Europe, il existe de nombreux exemples du potentiel offert par la coopération entre les régions, les autorités nationales et les centres de recherche dans le domaine de l’innovation et de l’interopérabilité du secteur public; Le droit d’auteur dans le marché numérique 9.  partage l’objectif de la Commission européenne qui vise à atteindre, par la modernisation de la législation, une large disponibilité des contenus créatifs dans toute l’Union, à garantir aux titulaires de droits un niveau élevé de protection et à maintenir, dans l’environnement numérique, un bon équilibre avec d’autres objectifs d’intérêt public (tels que l’éducation, la recherche et l’innovation, ou l’accès public aux collections publiques, y compris les bibliothèques, archives et musées, et — tout aussi important — l’égalité d’accès pour les personnes handicapées) (3); 10. appelle la Commission européenne à considérer que les collectivités locales et régionales comptent parmi les principaux responsables des politiques culturelles dans l’Union européenne et reconnaissent ainsi leurs compétences légales, leurs responsabilités directes en matière de gestion du patrimoine culturel, ainsi que leur rôle clé dans les politiques de soutien aux industries créatives, y compris celles entreprises par l’Union européenne avec le programme «Europe créative» et le programme «Horizon 2020»; Assurer un plus large accès aux contenus dans toute l’Union 11. convient de la nécessité pour l’Union de s’engager, dans le cadre d’une approche progressive, pour supprimer les obstacles à l’accès transfrontière aux contenus et à la circulation des œuvres mais, dans le même temps, recommande que le fonctionnement du marché unique qui résultera de cette opération permette véritablement aux auteurs et aux industries culturelles d’élargir leur public et leurs activités économiques, en renforçant la compétitivité des industries créatives européennes à l’échelle mondiale, pour l’accès aux marchés internationaux mais aussi par un soutien qui leur permette de résister à la concurrence internationale; 12. soutient la proposition de la Commission européenne en faveur d’un règlement sur la «portabilité» des services de contenus en ligne visant à faire en sorte que les utilisateurs ayant acheté des contenus en ligne ou s’y étant abonnés dans leur pays d’origine puissent continuer d’y accéder lorsqu’ils se trouvent temporairement dans un autre État membre; 13. souligne que le concept de «séjour temporaire» ne doit pas donner lieu à des abus, risquant de transformer la portabilité des droits transfrontière en une disponibilité permanente de contenus protégés au niveau de l’Union européenne. C’est pourquoi les fournisseurs de services doivent vérifier quel est l’État membre de résidence de leurs abonnés; 14.  soutient l’engagement de la Commission à relever et supprimer les obstacles injustifiés du blocage géographique sans pour autant que celui-ci comporte l’abolition du principe de territorialité qui nuirait aux différences culturelles nationales, régionales et locales européennes (4). En ce sens, une désactivation du blocage géographique en voyage doit s’entendre comme une extension du concept de territorialité et non comme une première étape en vue de son abolition ultérieure; 15. se félicite de l’intention de la Commission d’œuvrer à améliorer la distribution transfrontière en ligne de programmes de télévision et de radio à la lumière des résultats du réexamen de la directive «satellite et câble» (5), reconnaissant ainsi le rôle clé que télévision et radio jouent en faveur de l’industrie créative et facilitant, dans la mesure du possible, un traitement homogène des canaux de distribution en ligne et hors ligne aux fins du droit d’auteur et des droits voisins; 16. accueille favorablement la proposition de la Commission d’encourager un accord sur des licences permettant un accès transfrontière aux contenus. Un tel accord garantirait, d’une part, la flexibilité nécessaire pour les consommateurs et, d’autre part, la sécurité que les créateurs et les parties prenantes soient rémunérés avec l’équité et la transparence que le monde numérique peut et doit fournir; 17. insiste sur la nécessité de préciser ultérieurement les paramètres dans le cadre desquels réaliser la numérisation des œuvres indisponibles et les mettre à disposition dans l’ensemble de l’Union; il y a lieu, en particulier, de prendre en considération certaines des solutions partagées par les auteurs, les éditeurs et les sociétés de gestion collective dans le cadre du «Protocole d’accord sur les principes clés de la numérisation et la mise à disposition des œuvres indisponibles» (6): par exemple, l’applicabilité d’une rémunération des ayants droit qui en protège le rôle culturel et institutionnel; 18. souhaite la participation, nécessaire et constante, des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre du programme «Europe créative» et des autres instruments politiques que la Commission entend utiliser pour soutenir les médias audiovisuels européens, en explorant des modèles alternatifs de financement, de production et de distribution (7); Adapter les exceptions aux environnements numérique et transfrontière 19. estime approprié d’aborder la question des exceptions et des limitations, à condition que toute révision de la directive 2001/29/CE soit limitée à des cas particuliers qui ne sont pas contraires à l’exploitation normale.  Il importe, en la matière, de veiller à respecter un équilibre approprié entre les intérêts du titulaire des droits et ceux des consommateurs; 20. est d’avis que les exceptions doivent être appliquées de manière raisonnable et justifiée et dans des domaines d’intérêt public considérable; i) en ce qui concerne l’enseignement, par exemple, permettre aux enseignants d’utiliser le même matériel didactique en format papier et numérique; ii) en ce qui concerne l’accessibilité aux contenus par des personnes atteinte de déficience visuelle, renforcer la ratification du traité de Marrakech (8) à l’intérieur des États membres; 21. accueille avec réserve les réflexions de la Commission relatives à d’autres exceptions à présenter d’ici au printemps 2016 et propose en particulier un réexamen des points suivants: i) fouille de données et de textes («text and data mining», TDM): en dépit du bénéfice indubitable dont jouiraient les universités et les organismes de recherche locaux et nationaux, il reste des doutes quant à la définition des données qui pourraient être visées, quant aux conséquences d’une réutilisation inappropriée des données examinées, quant aux risques pour l’intégrité et le respect de la vie privée; ii) consultation à distance: bien qu’une adaptation des infrastructures numériques des bibliothèques, universités, etc. soit souhaitable, moyennant la mise à disposition de matériel protégé, en format numérique, le risque existe d’entrer en concurrence directe avec les canaux commerciaux respectifs. Afin d’atténuer les effets négatifs d’une telle opération, il est donc suggéré, par exemple, d’introduire une forme de compensation pour les ayants droit, destinée à protéger la valeur culturelle représentée par les travaux; 22. soutient l’action au niveau de l’Union européenne pour améliorer la répartition des redevances entre les titulaires des droits dans le but spécifique de mettre un terme à l’actuelle diversité des régimes d’imposition des redevances et de promouvoir des solutions technologiques qui, en toute transparence, favorisent la répartition des recettes collectées entre les ayants droit (9); Réaliser un marché performant pour le droit d’auteur 23.  partage l’inquiétude croissante quant à la capacité de la réglementation européenne actuelle sur le droit d’auteur d’assurer une répartition équitable de la valeur générée par certaines des nouvelles formes de diffusion du contenu, en particulier lorsque les titulaires des droits ne peuvent fixer les conditions de l’octroi des licences ni ne peuvent négocier sur une base équitable avec les utilisateurs potentiels, en raison principalement du déséquilibre de pouvoir de marché relatif des parties concernées; souhaite donc, lorsqu’une négociation entre les parties n’est pas possible, une action législative au niveau de l’Union européenne en vue de créer un environnement favorable à toutes les parties prenantes, qui offrirait, par exemple, davantage de garanties contractuelles en vue de la protection des auteurs et des dispositions en faveur de la transparence; 24. estime nécessaire une clarification sur le rôle des plateformes en ligne qui utilisent des contenus protégés en tant qu’élément essentiel de leur propre modèle économique (10); 25. reconnaît aussi la nécessité de valoriser le patrimoine culturel que les œuvres constituent et le rôle essentiel de leurs créateurs, sans lesquels les plateformes en ligne ne disposeraient pas de matériel sur lequel fonder leurs activités; 26. est dès lors favorable à une négociation qui garantisse un juste équilibre entre les intérêts légitimes des créateurs, des consommateurs et des intermédiaires; 27. invite la Commission européenne à tenir compte également des compétences des collectivités locales et régionales dans la recherche de solutions réalisables pour renforcer la sécurité juridique, la transparence et l’équilibre du système qui régit la rémunération des auteurs et des interprètes ou exécutants au sein de l’Union européenne; Mettre en place un système de contrôle d’application efficace et équilibré 28. soutient l’engagement de la Commission européenne de i) parvenir à un meilleur cadre juridique pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, y compris le droit d’auteur et les droits voisins, en renforçant l’application de mesures provisoires et conservatoires, ii) promouvoir la mise en place de codes de conduite au niveau de l’Union européenne, et iii) prendre des mesures relatives aux mécanismes de «notification et action» et au principe de «retrait définitif» dans le cadre de l’analyse globale des plateformes commerciales (11); 29.  C_2016240NL. 01007201. xml 1. 7. 2016    NL Publicatieblad van de Europese Unie C 240/72 Advies van het Europees Comité van de Regio’s — Modernisering van het EU-auteursrecht (2016/C 240/11) Rapporteur: Arnoldas ABRAMAVIČIUS (LT/EVP), lid van de gemeenteraad van Zarasai Referentiedocument: Mededeling van de Commissie aan het Europees Parlement, de Raad, het Europees Economisch en Sociaal Comité en het Europees Comité van de Regio’s — Naar een modern, meer Europees kader voor auteursrechten COM(2015) 626 final Voorstel voor een verordening van het Europees Parlement en de Raad betreffende de totstandbrenging van de grensoverschrijdende portabiliteit van online-inhoudsdiensten in de interne markt COM(2015) 627 final I. AANBEVELINGEN VOOR WIJZIGINGEN Wijzigingsvoorstel 1 Voorstel voor een verordening Overweging 1 Door de Commissie voorgestelde tekst Wijzigingsvoorstel van het CvdR Aangezien de interne markt een gebied zonder interne grenzen omvat waartoe onder meer wordt vertrouwd op het vrije verkeer van diensten en personen, moet worden bepaald dat consumenten online-inhoudsdiensten kunnen gebruiken die toegang bieden tot inhoud als muziek, spellen, films of sportevenementen, niet alleen in hun woonlidstaat, maar ook wanneer zij tijdelijk aanwezig zijn in andere lidstaten van de Unie. Daarom moeten belemmeringen die de toegang tot en het gebruik van dergelijke grensoverschrijdende online-inhoudsdiensten hinderen, worden verwijderd. Aangezien de interne markt een gebied zonder interne grenzen omvat waartoe onder meer wordt vertrouwd op het vrije verkeer van diensten en personen, moet worden bepaald dat consumenten online-inhoudsdiensten kunnen gebruiken die toegang bieden tot inhoud als muziek, spellen, films of sportevenementen, niet alleen in hun woonlidstaat, maar ook wanneer zij tijdelijk aanwezig zijn in andere lidstaten van de Unie. Daarom moeten belemmeringen die de toegang tot en het gebruik van dergelijke grensoverschrijdende online-inhoudsdiensten hinderen, worden verwijderd. Maar door verificatie van het verblijfsland van de abonnee moet worden voorkomen dat portabiliteit wordt omgevormd tot permanente grensoverschrijdende onlinetoegang. Motivering Rechthebbenden moeten de zekerheid hebben dat portabiliteit alleen slaat op de meest gangbare voorbeelden van zakelijke, toeristische of studiereizen, zonder dat daarbij wordt voorzien in permanente beschikbaarheid van beschermde inhoud op EU-niveau. Wijzigingsvoorstel 2 Voorstel voor een verordening Overweging 4 Door de Commissie voorgestelde tekst Wijzigingsvoorstel van het CvdR Er zijn een aantal belemmeringen die de verstrekking van die diensten aan consumenten die tijdelijk in een andere lidstaat aanwezig zijn, verhinderen. Bepaalde onlinediensten bieden inhoud, zoals muziek, spellen of films die beschermd zijn door auteursrechten en/of naburige rechten krachtens het recht van de Unie.  Met name vloeien de hinderpalen voor grensoverschrijdende portabiliteit van online-inhoudsdiensten voort uit het feit dat de rechten voor de doorgifte van inhoud die wordt beschermd door auteursrechten en/of naburige rechten, zoals audiovisuele werken, vaak op territoriale basis in licentie worden gegeven, alsook uit het feit dat aanbieders van onlinediensten ervoor kunnen kiezen slechts specifieke markten te bedienen. Er zijn een aantal belemmeringen die de verstrekking van die diensten aan consumenten die tijdelijk in een andere lidstaat aanwezig zijn, verhinderen. Bepaalde onlinediensten bieden inhoud, zoals muziek, spellen of films die beschermd zijn door auteursrechten en/of naburige rechten krachtens het recht van de Unie. Met name vloeien de hinderpalen voor grensoverschrijdende portabiliteit van online-inhoudsdiensten voort uit het feit dat de rechten voor de doorgifte van inhoud die wordt beschermd door auteursrechten en/of naburige rechten, zoals audiovisuele werken, vaak op territoriale basis in licentie worden gegeven, alsook uit het feit dat aanbieders van onlinediensten er tot op zekere hoogte voor kiezen slechts specifieke markten te bedienen. Motivering Aanbieders van onlinediensten kiezen net als elke andere onderneming vrij en volgens een interne logica welke markten ze willen betreden. De verminderde beschikbaarheid van inhoud die daarvan het gevolg kan zijn, moet dan ook als een neveneffect worden beschouwd en niet als een beperkend optreden op zich. Wijzigingsvoorstel 3 Voorstel voor een verordening Overweging 8 Door de Commissie voorgestelde tekst Wijzigingsvoorstel van het CvdR Daarom moeten aanbieders van online-inhoudsdiensten die gebruikmaken van werken of ander beschermd materiaal, zoals boeken, audiovisuele werken, muziekopnamen of uitzendingen, beschikken over de rechten op het gebruik van deze inhoud voor de betrokken gebieden. Daarom moeten aanbieders van online-inhoudsdiensten die gebruikmaken van werken of ander beschermd materiaal, zoals boeken, audiovisuele werken, muziekopnamen of uitzendingen, beschikken over de rechten op het gebruik van deze inhoud voor de betrokken gebieden. Ook kan gebruik worden gemaakt van multiterritoriale of pan-Europese licenties als de voorwaarden daarvoor zijn vervuld, bijv. als er een desbetreffende markt is, als er een consumentenvraag bestaat, als de technologie beschikbaar is en als billijke vergoeding verzekerd is. Motivering Het is van nut te wijzen op het bestaan van multiterritoriale licentie-instrumenten die weliswaar niet altijd beschikbaar zijn maar de verspreiding van inhoud aanzienlijk vergemakkelijken.  Wijzigingsvoorstel 4 Voorstel voor een verordening Overweging 9 Door de Commissie voorgestelde tekst Wijzigingsvoorstel van het CvdR Wanneer de aanbieder van onlinediensten materiaal uitzendt dat wordt beschermd door het auteursrecht en naburige rechten, moet daarvoor toestemming worden gegeven door de betrokken rechthebbenden, zoals auteurs, uitvoerenden, producenten of omroeporganisaties ten aanzien van de inhoud die in de uitzending wordt opgenomen. Dit geldt ook wanneer een dergelijke uitzending plaatsvindt om een consument toe te staan iets te downloaden om een online-inhoudsdienst te kunnen gebruiken. Wanneer de aanbieder van onlinediensten materiaal uitzendt dat wordt beschermd door het auteursrecht en naburige rechten, moet daarvoor toestemming worden gegeven door de betrokken rechthebbenden, zoals auteurs, uitvoerenden, producenten of omroeporganisaties die deze rechten krachtens hun kwalificaties exclusief uitoefenen, ten aanzien van de inhoud die in de uitzending wordt opgenomen. Dit geldt ook wanneer een dergelijke uitzending plaatsvindt om een consument toe te staan iets te downloaden om een online-inhoudsdienst te kunnen gebruiken. Motivering Elke rechthebbende beschermt in zijn specifieke hoedanigheid legitiem de rechten die hij exclusief mag uitoefenen overeenkomstig Richtlijn 2014/26/EU. Wijzigingsvoorstel 5 Voorstel voor een verordening Overweging 10 Door de Commissie voorgestelde tekst Wijzigingsvoorstel van het CvdR De verwerving van een licentie voor de betrokken rechten is niet altijd mogelijk, met name wanneer de rechten op de inhoud op exclusieve basis in licentie worden gegeven. Om de territoriale exclusiviteit te garanderen, verbinden aanbieders van onlinediensten zich er vaak toe om in hun licentieovereenkomsten met rechthebbenden, met inbegrip van omroeporganisaties en organisatoren van evenementen, te voorkomen dat hun abonnees toegang hebben tot en gebruikmaken van hun dienst buiten het gebied waarvoor de aanbieder houder is van de licentie. Deze aan de aanbieders opgelegde contractuele beperkingen vereisen dat aanbieders maatregelen nemen, zoals het uitsluiten van toegang tot hun diensten vanaf IP-adressen buiten het betrokken gebied. Daarom is een van de belemmeringen voor de grensoverschrijdende portabiliteit van online-inhoudsdiensten gelegen in de overeenkomsten tussen de aanbieders van onlinediensten en hun abonnees, die op hun beurt een weerspiegeling zijn van de bedingen inzake de territoriale beperking in de overeenkomsten tussen de aanbieders en de rechthebbenden. De verwerving van een licentie voor de betrokken rechten is niet altijd mogelijk, met name wanneer de rechten op de inhoud op exclusieve basis in licentie worden gegeven.  Om de territoriale exclusiviteit te garanderen (en met het oog op concurrentievoordeel) , verbinden aanbieders van onlinediensten zich er vaak toe om in hun licentieovereenkomsten met rechthebbenden, met inbegrip van omroeporganisaties en organisatoren van evenementen, te voorkomen dat hun abonnees toegang hebben tot en gebruikmaken van hun dienst buiten het gebied waarvoor de aanbieder houder is van de licentie. Deze aan de aanbieders opgelegde contractuele beperkingen vereisen dat aanbieders maatregelen nemen, zoals het uitsluiten van toegang tot hun diensten vanaf IP-adressen buiten het betrokken gebied. Daarom is een van de belemmeringen voor de grensoverschrijdende portabiliteit van online-inhoudsdiensten gelegen in de overeenkomsten tussen de aanbieders van onlinediensten en hun abonnees, die op hun beurt een weerspiegeling zijn van de bedingen inzake de territoriale beperking in de overeenkomsten tussen de aanbieders en de rechthebbenden. Motivering Een aanbieder van onlinediensten kiest legitiem voor het beschikbaar stellen van inhoud in een gebied waar deze inhoud op het meeste succes kan rekenen. In die zin dient een uitschakeling van „geo-blocking” op reis te worden opgevat als een uitbreiding van het begrip territorialiteit, en niet als een eerste stap op weg naar een latere afschaffing ervan. Wijzigingsvoorstel 6 Voorstel voor een verordening Overweging 12 Door de Commissie voorgestelde tekst Wijzigingsvoorstel van het CvdR Daarom heeft deze verordening als doelstelling het rechtskader aan te passen om ervoor te zorgen dat de licentieverlening van rechten niet langer barrières opwerpt voor de grensoverschrijdende portabiliteit van online-inhoudsdiensten in de Unie en dat de grensoverschrijdende portabiliteit kan worden gewaarborgd. Daarom heeft deze verordening als doelstelling het rechtskader aan te passen om ervoor te zorgen dat de licentieverlening van rechten niet langer barrières opwerpt voor de grensoverschrijdende portabiliteit van online-inhoudsdiensten in de Unie en dat de grensoverschrijdende portabiliteit kan worden gewaarborgd. Daarbij moeten enerzijds aan de consument voldoende flexibiliteit worden gegarandeerd en anderzijds de creatieve en commerciële waarde van de inhoud in acht worden genomen. Motivering De voordelen waarvan consumenten genieten, mogen niet ten koste gaan van ontwerpers en actoren in de sector, zonder wie de werken niet zouden bestaan of beschikbaar zijn. Wijzigingsvoorstel 7 Voorstel voor een verordening Overweging 23 Door de Commissie voorgestelde tekst Wijzigingsvoorstel van het CvdR Aanbieders moeten ervoor zorgen dat hun abonnees naar behoren worden geïnformeerd over de voorwaarden waaronder die abonnees gebruik kunnen maken van online-inhoudsdiensten in andere lidstaten dan hun woonlidstaat.  De verordening stelt rechthebbenden in staat te eisen dat de aanbieder gebruikmaakt van doeltreffende middelen om na te gaan of de online-inhoudsdienst in overeenstemming met deze verordening wordt geleverd. Er moet echter voor worden gezorgd dat de benodigde middelen redelijk zijn en niet verder gaan dan wat nodig is om dit doel te bereiken. Voorbeelden van de nodige technische en organisatorische maatregelen zijn onder meer het controleren van IP-adressen door middel van steekproeven, in plaats van het permanent controleren van de locatie, transparante informatieverstrekking aan personen over de methoden voor de controle en de doeleinden daarvan, en passende veiligheidsmaatregelen. Aangezien voor de controle niet zozeer de locatie van belang is, maar veeleer de lidstaat waar de abonnee toegang tot de dienst krijgt, mogen de precieze gegevens over de locatie voor dit doel niet worden verzameld en verwerkt. Wanneer de authenticatie van een abonnee voldoende is om de verstrekte dienst te leveren, mag evenmin identificatie van de abonnee worden vereist. Aanbieders moeten ervoor zorgen dat hun abonnees naar behoren worden geïnformeerd over de voorwaarden waaronder die abonnees gebruik kunnen maken van online-inhoudsdiensten in andere lidstaten dan hun woonlidstaat. De verordening stelt rechthebbenden in staat te eisen dat de aanbieder gebruikmaakt van doeltreffende middelen om na te gaan of de online-inhoudsdienst in overeenstemming met deze verordening wordt geleverd. Er moet echter voor worden gezorgd dat de benodigde middelen redelijk zijn en niet verder gaan dan wat nodig is om dit doel te bereiken. Voorbeelden van de nodige technische en organisatorische maatregelen zijn onder meer het controleren van IP-adressen door middel van steekproeven, in plaats van het permanent controleren van de locatie, transparante informatieverstrekking aan personen over de methoden voor de controle en de doeleinden daarvan, en passende veiligheidsmaatregelen. Aangezien voor de controle niet zozeer de locatie van belang is, maar veeleer de lidstaat waar de abonnee toegang tot de dienst krijgt, mogen de precieze gegevens over de locatie voor dit doel niet worden verzameld en verwerkt , tenzij de locatie zich buiten de EU bevindt. Wanneer de authenticatie van een abonnee voldoende is om de verstrekte dienst te leveren, mag evenmin identificatie van de abonnee worden vereist. Motivering Zonder nauwkeurige locatiegegevens zijn de controlemogelijkheden van de aanbieder bijzonder beperkt, aangezien er immers van wordt uitgegaan dat elk grensoverschrijdend gebruik binnen de EU plaatsvindt, terwijl dit niet noodzakelijkerwijs het geval is.  Wijzigingsvoorstel 8 Voorstel voor een verordening Artikel 2 Door de Commissie voorgestelde tekst Wijzigingsvoorstel van het CvdR Voor de toepassing van deze verordening gelden de volgende definities: Voor de toepassing van deze verordening gelden de volgende definities: a) „abonnee”: een consument die op basis van een overeenkomst met een aanbieder voor de levering van een online-inhoudsdienst tot deze diensten toegang heeft en deze mag gebruiken in de woonlidstaat; a) „abonnee”: een consument die op basis van een overeenkomst met een aanbieder voor de levering van een online-inhoudsdienst tot deze diensten toegang heeft en deze mag gebruiken in de woonlidstaat; b) „consument”: iedere natuurlijke persoon die bij onder deze verordening vallende overeenkomsten handelt voor doeleinden die buiten zijn bedrijfs- of beroepsactiviteit vallen; b) „consument”: iedere natuurlijke persoon die bij onder deze verordening vallende overeenkomsten handelt voor doeleinden die buiten zijn bedrijfs- of beroepsactiviteit vallen; c) „woonlidstaat”: de lidstaat waar de abonnee gewoonlijk verblijft; c) „woonlidstaat”: de lidstaat waar de abonnee gewoonlijk verblijft; d) „tijdelijk aanwezig”: de aanwezigheid van een abonnee in een andere lidstaat dan de woonlidstaat; d) „tijdelijk aanwezig”: de aanwezigheid van een abonnee in een andere lidstaat dan de woonlidstaat, hetgeen wordt nagegaan om te voorkomen dat portabiliteit verwordt tot permanente grensoverschrijdende toegang ; e) „online-inhoudsdienst”: een dienst in de zin van de artikelen 56 en 57 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie die een aanbieder legaal online aanbiedt in de woonlidstaat op basis van portabiliteit, en die een audiovisuele mediadienst is in de zin van Richtlijn 2010/13/EU of een dienst waarvan het belangrijkste kenmerk is het aanbieden van toegang tot en het gebruik van werken, ander beschermd materiaal of uitzendingen van omroeporganisaties, op lineaire wijze of op aanvraag, die aan een abonnee wordt verstrekt op overeengekomen voorwaarden, ofwel: e) „online-inhoudsdienst”: een dienst in de zin van de artikelen 56 en 57 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie die een aanbieder legaal online aanbiedt in de woonlidstaat op basis van portabiliteit, en die een audiovisuele mediadienst is in de zin van Richtlijn 2010/13/EU of een dienst waarvan het belangrijkste kenmerk is het aanbieden van toegang tot en het gebruik van werken, ander beschermd materiaal of uitzendingen van omroeporganisaties, op lineaire wijze of op aanvraag, die aan een abonnee wordt verstrekt op overeengekomen voorwaarden, ofwel:   1) tegen betaling; of   1) tegen betaling; of   2) waarvoor niet hoeft te worden betaald, op voorwaarde dat de woonlidstaat van de abonnee door de aanbieder wordt gecontroleerd;   2) waarvoor niet hoeft te worden betaald, op voorwaarde dat de woonlidstaat van de abonnee door de aanbieder wordt gecontroleerd; f) „portabel”: de abonnees kunnen daadwerkelijk toegang krijgen tot en gebruikmaken van de online-inhoudsdiensten in de woonlidstaat, zonder beperking tot een bepaalde locatie.  f) „portabel”: de abonnees kunnen daadwerkelijk toegang krijgen tot en gebruikmaken van de online-inhoudsdiensten in de woonlidstaat, zonder beperking tot een bepaalde locatie. Motivering Rechthebbenden moeten de zekerheid hebben dat portabiliteit niet leidt tot permanente beschikbaarheid van beschermde inhoud op EU-niveau. Wijzigingsvoorstel 9 Voorstel voor een verordening Artikel 8 Door de Commissie voorgestelde tekst Wijzigingsvoorstel van het CvdR 1) Deze verordening treedt in werking op de twintigste dag na die van de bekendmaking ervan in het Publicatieblad van de Europese Unie. 1) Deze verordening treedt in werking op de twintigste dag na die van de bekendmaking ervan in het Publicatieblad van de Europese Unie. 2) Zij is van toepassing met ingang van [datum: zes maanden na de bekendmaking]. 2) Zij is van toepassing met ingang van [datum: twaalf maanden na de bekendmaking]. Motivering Gezien het grote aantal contracten waarop de verordening rechtstreeks van invloed is, moeten de belanghebbenden voldoende tijd krijgen om de betreffende bepalingen te wijzigen. Een verlenging van de tenuitvoerleggingstermijn tot twaalf maanden zal mogelijk bijdragen tot meer uniformiteit op dat gebied. Wijzigingsvoorstel 10 Voorstel voor een verordening Door de Commissie voorgestelde tekst Wijzigingsvoorstel van het CvdR Deze verordening moet van toepassing zijn op online-inhoudsdiensten die tegen betaling worden aangeboden. Aanbieders van dergelijke diensten zijn in staat om de woonlidstaat van hun abonnees te controleren. Het recht op het gebruik van een online-inhoudsdienst moet worden beschouwd als een tegen betaling verworven recht, of de betaling nu rechtstreeks aan de aanbieder van de online-inhoudsdienst wordt gedaan dan wel aan een andere partij zoals een aanbieder die een pakket aanbiedt, bestaande uit een telecommunicatiedienst, gecombineerd met een online-inhoudsdienst van een andere aanbieder. Deze verordening moet van toepassing zijn op online-inhoudsdiensten die tegen betaling worden aangeboden. Aanbieders van dergelijke diensten zijn in staat om de woonlidstaat van hun abonnees te controleren. Die controle moet voorkomen dat portabiliteit verwordt tot permanente grensoverschrijdende toegang. Het recht op het gebruik van een online-inhoudsdienst moet worden beschouwd als een tegen betaling verworven recht, of de betaling nu rechtstreeks aan de aanbieder van de online-inhoudsdienst wordt gedaan dan wel aan een andere partij zoals een aanbieder die een pakket aanbiedt, bestaande uit een telecommunicatiedienst, gecombineerd met een online-inhoudsdienst van een andere aanbieder. Motivering Spreek voor zichzelf.  Wijzigingsvoorstel 11 Voorstel voor een verordening Artikel 17 Door de Commissie voorgestelde tekst Wijzigingsvoorstel van het CvdR Online-inhoudsdiensten die zonder betaling worden verstrekt, zijn ook in de werkingssfeer van deze verordening opgenomen, voor zover aanbieders de woonlidstaat van hun abonnees controleren. Online-inhoudsdiensten die worden verstrekt zonder ervoor te hoeven betalen en waarvan de aanbieders de woonlidstaat van hun abonnees niet controleren, dienen buiten de werkingssfeer van deze verordening te blijven, aangezien hun opneming een belangrijke verandering zou betekenen van de manier waarop deze diensten worden geleverd en buitensporige kosten met zich mee zou brengen. Voor de controle van de woonlidstaat van de abonnee moet worden vertrouwd op informatie zoals betaling van een licentievergoeding voor andere in de woonlidstaat verstrekte diensten, het bestaan van een overeenkomst voor een internet- of telefoonverbinding, het IP-adres of een ander authenticatiemiddel, indien zij de aanbieder redelijke indicatoren bieden ten aanzien van de woonlidstaat van zijn abonnees. Online-inhoudsdiensten die zonder betaling worden verstrekt, zijn ook in de werkingssfeer van deze verordening opgenomen, voor zover aanbieders de woonlidstaat van hun abonnees controleren. Online-inhoudsdiensten die worden verstrekt zonder ervoor te hoeven betalen en waarvan de aanbieders de woonlidstaat van hun abonnees niet controleren, dienen buiten de werkingssfeer van deze verordening te blijven, aangezien hun opneming een belangrijke verandering zou betekenen van de manier waarop deze diensten worden geleverd en buitensporige kosten met zich mee zou brengen. Voor de controle van de woonlidstaat van de abonnee moet worden vertrouwd op informatie zoals betaling van een licentievergoeding voor andere in de woonlidstaat verstrekte diensten, het bestaan van een overeenkomst voor een internet- of telefoonverbinding, het IP-adres of een ander authenticatiemiddel, indien zij de aanbieder redelijke indicatoren bieden ten aanzien van de woonlidstaat van zijn abonnees en om misbruik van portabiliteitsrechten te voorkomen. Motivering Spreek voor zichzelf. II. BELEIDSAANBEVELINGEN HET EUROPEES COMITÉ VAN DE REGIO’S, Voorafgaande opmerkingen 1. is ingenomen met de voorgestelde maatregelen voor de interne markt voor elektronische communicatie die erop gericht zijn de dynamische en duurzame ontwikkeling in alle economische sectoren te bespoedigen, nieuwe banen te creëren, alsook de bijstelling van het auteursrecht te garanderen met inachtneming van de digitale revolutie en het veranderde consumentengedrag. Het CvdR betreurt evenwel dat de voorgestelde verordening beperkt is tot online-inhoudsdiensten en dat daarmee andere auteursrechtelijke kwesties in de digitale interne markt onaangepakt blijven. 2.  Lokale en regionale overheden hebben een groot potentieel en spelen een cruciale rol bij de harmonisatie van het auteursrecht; hiermee moet ook rekening worden gehouden in al het toekomstige wetgevende optreden ter voltooiing van de digitale interne markt. 3. De Commissie heeft zeer overtuigende argumenten voor de meerwaarde van EU-regelgeving op dit gebied en zij respecteert bijgevolg het subsidiariteitsbeginsel. Hetzelfde geldt voor de argumenten met betrekking tot het evenredigheidsbeginsel. 4. Lokale en regionale overheden zijn belangrijk voor het verstrekken van digitale diensten aan de burgers en voor de totstandbrenging en het beheer van digitale infrastructuur, vaak in het kader van grensoverschrijdende of interregionale samenwerking. In dit verband zijn onmiddellijke en evenwichtige maatregelen geboden om een einde te maken aan eventuele belemmeringen voor onlineactiviteiten, ook wat betreft de verschillen in contracten- en auteursrecht tussen de lidstaten. 5. Het Comité acht het van belang dat overheidsinstellingen via elektronische middelen toegankelijk zijn voor burgers en bedrijven, ongeacht de fysieke locatie waar de vragende persoon zich bevindt. Het steunt dan ook de ontwikkeling van grensoverschrijdende overheidsdiensten, vooral op het gebied van interoperabiliteit en elektronische identificatie, elektronische handtekeningen, elektronische betekening en kennisgeving van stukken en andere bouwstenen van de e-overheid. 6. Het open karakter van het internet is een katalysator van doorslaggevend belang voor het concurrentievermogen, de economische groei, de sociale ontwikkeling en de innovatie. Het heeft geleid tot een buitengewone ontwikkeling van toepassingen, online-inhoud en -diensten, alsook tot een uitzonderlijke toename van het aanbod van en de vraag naar dergelijke inhoud en diensten. Dit kenmerk van het internet heeft een enorme boost gegeven aan het vrije verkeer van kennis, ideeën en informatie, ook in landen waar de toegang tot onafhankelijke communicatiemiddelen beperkt is (1). 7. E-overheidsdiensten en digitale economie zijn belangrijk voor de groei in Europa alsook voor lokale en regionale groei. Tegelijkertijd is voor steden en regio’s een sleutelrol weggelegd bij het opzetten van databases van openbare informatie, de verstrekking van veiligheidsgegevens, de ontwikkeling van de nodige digitale vaardigheden, het verzekeren en vergemakkelijken van de financiering van breedbandnetwerken en het scheppen van het juiste kader voor interregionale en grensoverschrijdende uitwisseling van onlinediensten, die alle van groot nut kunnen zijn voor het creëren van diensten van hoog niveau en voor een evenwichtige harmonisatie van de normen inzake auteursrecht. 8.  Het Comité heeft reeds eerder gewezen op de bijdrage die lokale en regionale overheden kunnen leveren in alle fasen van de gegevensverzameling en de dienstverlening aan burgers en ondernemingen (2). Dit blijkt ook uit de praktijk: Europa levert tal van voorbeelden van het inherente potentieel van samenwerking tussen regio’s, nationale overheden en onderzoekscentra inzake innovatie en interoperabiliteit van de overheidssector. Auteursrecht in de digitale markt 9. Het Comité onderschrijft de doelstelling van de Europese Commissie om er via de modernisering van de wetgeving voor te zorgen dat creatieve inhoud in de hele EU beschikbaar is en dat de EU-regels inzake auteursrechten een hoge mate van bescherming blijven bieden aan rechthebbenden. Tevens wordt ernaar gestreefd in de digitale omgeving een goed evenwicht in stand te houden ten aanzien van andere beleidsdoelstellingen (zoals op het gebied van onderwijs, onderzoek en innovatie, of algemene toegang tot openbare collecties in o. a. bibliotheken, archieven en musea. Het is eveneens belangrijk om voor gelijke toegang voor personen met een beperking te zorgen) (3). 10. De Commissie wordt ertoe opgeroepen om de lokale en regionale overheden tot de belangrijkste culturele beleidsmakers in de EU te rekenen en hun wettelijke bevoegdheden, hun directe verantwoordelijkheid voor het beheer van cultureel erfgoed, en hun cruciale rol in het beleid ter ondersteuning van de creatieve sector te erkennen, met inbegrip van het EU-beleid in het kader van „Creatief Europa” en het programma „Horizon 2020”. Verbetering van de toegang tot inhoud in de hele EU 11. De EU moet geleidelijk werk maken van de opheffing van de belemmeringen voor grensoverschrijdende toegang tot inhoud en verspreiding van werken. Tegelijkertijd moet de daaruit voortvloeiende werking van de interne markt het voor auteurs en de culturele sector daadwerkelijk mogelijk maken hun publiek en hun economische activiteiten uit te breiden, en het mondiale concurrentievermogen van de Europese creatieve industrie te verbeteren bij de toegang tot internationale markten en steun te bieden bij het aangaan van de internationale concurrentie. 12. Het Comité onderschrijft het voorstel van de Europese Commissie voor een verordening betreffende de „portabiliteit” van online-inhouddiensten, waardoor gebruikers die online-inhoud hebben gekocht of daarop een abonnement hebben genomen in hun land van herkomst, hiertoe ook toegang kunnen krijgen bij een tijdelijk verblijf in een andere lidstaat. 13. Het begrip „tijdelijk” mag geen misbruik in de hand werken. Dar zou portabiliteit van grensoverschrijdende rechten doen verworden tot permanente beschikbaarheid van beschermde inhoud op EU-niveau.  Daarom moeten de aanbieders van de diensten de woonlidstaat van hun abonnees kunnen nagaan. 14. De Commissie streeft er terecht naar ongerechtvaardigde belemmeringen van „geo-blocking” aan te pakken en uit de weg te ruimen, zonder dat daarbij aan het territoriaal beginsel wordt geraakt, wat immers afbreuk zou doen aan de Europese culturele diversiteit op nationaal, regionaal en lokaal niveau (4). In die zin dient een uitschakeling van „geo-blocking” op reis te worden opgevat als een uitbreiding van het begrip territorialiteit, en niet als een eerste stap op weg naar een latere afschaffing ervan. 15. Het Comité is ingenomen met het voornemen van de Commissie om te streven naar een betere grensoverschrijdende distributie van onlinetelevisie- en -radioprogramma’s in het licht van de resultaten van de herziening van de „Satelliet- en kabelrichtlijn” (5). Tevens wordt daarbij erkend dat radio en tv een sleutelrol spelen in de bevordering van de creatieve sector en dat zij, waar mogelijk, met het oog op het auteursrecht en naburige rechten, een uniforme behandeling van de online en offline distributiekanalen vergemakkelijken. 16. Het Comité juicht het voorstel van de Commissie toe om een overeenkomst inzake licenties die grensoverschrijdende toegang tot inhoud mogelijk maken, te vergemakkelijken. Aldus zou enerzijds de nodige flexibiliteit voor de consument worden gegarandeerd en anderzijds worden gewaarborgd dat de makers en belanghebbenden billijk en transparant worden vergoed zoals de digitale wereld kan en moet verzekeren. 17. De voorwaarden voor de digitalisering en de beschikbaarstelling in de hele EU van werken die niet meer in de handel zijn, moeten verder worden verduidelijkt. Met name is het zaak rekening te houden met enkele oplossingen die door auteurs, uitgevers en collectieve beheersorganisaties in het Memorandum of Understanding Key Principles on the Digitisation and Making Available of Out-of-Commerce Works  (6) worden bepleit, zoals het toekennen van een vergoeding aan de rechthebbenden ter bescherming van hun culturele en institutionele rol. 18. Het Comité zou graag zien dat lokale en regionale overheden verplicht en permanent betrokken worden bij de uitvoering van het programma „Creatief Europa” en andere beleidsinstrumenten die de Commissie voornemens is te gebruiken om Europese audiovisuele media via nieuwe financierings-, productie- en distributiemodellen te ondersteunen (7). Aanpassing van de uitzonderingen aan de digitale en grensoverschrijdende omgeving 19.  Het is een goede zaak dat de kwestie van de uitzonderingen en beperkingen wordt aangepakt, zodat een herziening van Richtlijn 2001/29/EG beperkt blijft tot bijzondere gevallen, en de uitzonderingen en beperkingen niet in strijd zijn met een normale exploitatie van het werk. Hierbij moet worden gezorgd voor het juiste evenwicht tussen de belangen van rechthebbende en consument. 20. Er moeten op redelijke en verantwoorde wijze uitzonderingen kunnen gelden voor gebieden van groot publiek belang: i) zo moet in het onderwijs bijv. aan leerkrachten worden toegestaan hetzelfde papieren of elektronisch didactisch materiaal te gebruiken; ii) met het oog op toegankelijkheid van visueel gehandicapten tot inhoud moet meer worden aangedrongen op bekrachtiging van het Verdrag van Marrakesh (8) door de lidstaten. 21. Het Comité heeft bedenkingen bij het standpunt van de Commissie ten aanzien van in 2016 voor te leggen verdere uitzonderingen en stelt met name voor na te denken over: i) text-and-data mining (TDM): spijts de onbetwistbare voordelen voor universiteiten en lokale en nationale onderzoeksinstellingen, blijven er twijfels bestaan over de definitie van de data die mogen worden doorzocht, over de vraag welke de gevolgen zijn van oneigenlijk gebruik van onderzochte data en welke risico’s ermee samenhangen wat integriteit en privacy betreft; ii) raadpleging op afstand: hoewel een aanpassing van de digitale infrastructuur van bibliotheken, universiteiten, enz. om beschermd elektronisch materiaal ter beschikking te stellen, wenselijk is, bestaat het gevaar dat aldus rechtstreekse concurrentie met commerciële kanalen ontstaat. Om de negatieve gevolgen hiervan op te vangen wordt derhalve voorgesteld om bijvoorbeeld te voorzien in een vorm van compensatie voor rechthebbenden, ter bescherming van de culturele waarde die het betreffende werk vertegenwoordigt. 22. Het Comité steunt de EU-maatregelen voor een efficiëntere verdeling van de heffingen tussen rechthebbenden, met het specifieke doel een oplossing te bieden voor de huidige heterogeniteit van de heffingen, en ter ondersteuning van technologische oplossingen die een transparante verdeling van de inkomsten onder rechthebbenden bevorderen (9). Verzekering van de goede werking van de markt voor auteursrechten 23. Het Comité deelt de groeiende bezorgdheid over de vraag of de huidige EU-regels inzake auteursrecht wel kunnen zorgen voor een billijke verdeling van de waarde die door sommige nieuwe distributievormen van inhoud gegenereerd wordt, vooral wanneer rechthebbenden de voorwaarden voor de licentieverlening niet kunnen vaststellen en evenmin met potentiële gebruikers op voet van gelijkheid kunnen onderhandelen, voornamelijk ten gevolge van het onevenwicht in marktmacht van de betrokken partijen.  Waar onderhandelingen tussen de partijen niet mogelijk zijn, pleit het daarom voor een wetgevend EU-optreden met het oog op de totstandbrenging van een gunstig klimaat voor alle belanghebbenden, bijvoorbeeld door te voorzien in meer contractuele garanties voor de bescherming van auteurs en in transparantievoorschriften. 24. Verduidelijking is geboden van de rol van onlineplatforms die gebruikmaken van beschermde inhoud als essentieel onderdeel van hun economisch model (10). 25. Ook moeten het culturele erfgoed dat door de werken vertegenwoordigd wordt en de essentiële rol van de kunstenaars worden opgewaardeerd, zonder welke de onlineplatforms immers niet over het materiaal zouden beschikken waarop hun activiteiten zijn gebaseerd. 26. Het Comité pleit derhalve voor onderhandelingen tot behoud van een goed evenwicht tussen de legitieme belangen van kunstenaars, consumenten en tussenpersonen. 27. De Europese Commissie zou ook rekening moeten houden met de competenties van lokale en regionale overheden bij het zoeken naar oplossingen ter verbetering van de rechtszekerheid, de transparantie en het evenwicht van het systeem voor vergoeding van auteurs en uitvoerende kunstenaars in de EU. Een doeltreffend en evenwichtig systeem ter verzekering van de inachtneming van rechten 28. Het Comité schaart zich achter het streven van de Europese Commissie om i) een beter rechtskader voor de handhaving van de intellectuele-eigendomsrechten, waaronder het auteursrecht en naburige rechten, tot stand te brengen door de toepassing van voorlopige en conservatoire maatregelen te versterken, ii) gedragscodes op EU-niveau te bevorderen, iii) in te grijpen op mechanismen voor „melding en actie” en het „take down and stay down”-beginsel bij de algemene beoordeling op commerciële platforms (11); 29. Het zou een goede zaak zijn maatregelen in te voeren om, waar mogelijk, verzoeken om verwijdering om te zetten in gevallen waarbij moet worden betaald voor gebruik, zodat rechthebbenden ertoe worden aangezet gevallen die geen wezenlijke afbreuk doen aan de aard van de betreffende werken, te aanvaarden. Bevordering van een langetermijnvisie 30. De Europese Commissie stelt terecht dat auteursrechten op lange termijn belangrijk blijven voor de economie, de samenleving en de cultuur. 31. Er is inderdaad behoefte aan een EU-respons op de noodzaak de nationale auteursrechtsystemen meer te laten convergeren naarmate de markten voor inhoud samensmelten en het gedrag van de gebruikers zich verder ontwikkelt als gevolg van snelle technologische ontwikkelingen. 32. Het Comité is van mening dat ook op de langere termijn harmonisering van het wetgevingskader voor de vergoeding van auteurs, ontwerpers en kunstenaars wenselijk is. 