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16 février 1971 -
SUCCESSION - partage - evaluation - date - appreciation souveraine des juges du fond - contrat de mariage - clause commerciale - exercice de l'option - evaluation du fonds - partage partiel - fonds de commerce
SI LES BIENS A PARTAGER DOIVENT ETRE EVALUES A L'EPOQUE DU PARTAGE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER SOUVERAINEMENT, EN EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET EN S 'INSPIRANT DE L'INTERET RESPECTIF DES COPARTAGEANTS, LA DATE A LAQUELLE SE FERA CETTE EVALUATION ET D'OU PARTIRA LA JOUISSANCE DIVISE. LORSQUE LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE MARIAGE PERMET A L 'EPOUX SURVIVANT DE CONSERVER LE FONDS DE COMMERCE COMMUN A L 'EXCLUSION DES AUTRES HERITIERS, LES JUGES DU FOND PEUVENT FIXER LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE A LA DATE A LAQUELLE LE SURVIVANT A OPTE POUR LA CONSERVATION INTEGRALE DE CE FONDS ET, EN CONSEQUENCE, FAIRE EVALUER LEDIT FONDS A LA DATE DE CE PARTAGE PARTIEL.
1) CLINIQUE PRIVEE - societe d'exploitation - personnalite morale - date d'acquisition - inscription au registre du commerce - portee quant aux obligations anterieurement contractees par le gerant - societes commerciales en general - portee - personne morale - societe commerciale - acquisition de la personnalite morale - immatriculation au registre du commerce - commercant - registre du commerce - immatriculation - 2) medecin chirurgien - honoraires - dichotomie - chirurgien d'une clinique - frais de clinique payes par un pourcentage des honoraires - convention - nullite - medecin chirurgien - association - clause ayant pour objet un partage d'honoraires - prohibition - medecin d'une clinique - deontologie - clause de partage d'honoraires
JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION UNE COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER UN MEDECIN TENU SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE D 'EXPLOITATION D'UNE CLINIQUE, DES ENGAGEMENTS PRIS PAR CE MEDECIN, AU NOM DE LA SOCIETE ALORS EN FORMATION, CONSTATE QUE CETTE SOCIETE N 'AVAIT JOUI DE LA PERSONNALITE MORALE QUE LORS DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, POSTERIEURE A LA CONCLUSION DES ACCORDS LITIGIEUX, QUE CES ACCORDS AVAIENT ETE PRIS EN SON NOM PAR LE PRATICIEN ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT SOUSCRIT AUCUN ENGAGEMENT ULTERIEUR, ADMETTANT AINSI NECESSAIREMENT QU'ELLE N'AVAIT PAS "REPRIS" LES ENGAGEMENTS DU MEDECIN.
PROCEDURE CIVILE - demande - objet - demandeur invoquant la nullite d'un contrat pour defaut de qualite d'une partie - decision se bornant a statuer sur la regularite de la procedure - action en justice - qualite - defaut de qualite - demandeur invoquant la nullite d'un contrat - contrats et obligations - nullite - defaut de qualite d'une partie - cassation
LORSQU'UNE COUR D'APPEL A ETE SAISIE D'UNE ACTION EN RESTITUTION D'UN ACOMPTE VERSE SUR UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, ACTION EXERCEE CONTRE UNE SOCIETE ET A L'APPUI DE LAQUELLE LE DEMANDEUR INVOQUAIT LA NULLITE DUDIT MARCHE EN RAISON DE L'ABSENCE DE QUALITE DE LA PERSONNE L'AYANT PASSE, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI SE BORNE A STATUER SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE D'UN MOYEN DE FOND.
1) SOCIETES - société d'économie mixte - société anonyme - administrateur - responsabilité pénale - droit commun des sociétés anonymes - societes - société par actions - 2) societes - abus de biens sociaux - usage à des fins personnelles
Les administrateurs des sociétés d'économie mixte, lorsque ces sociétés sont constituées, conformément à la législation sur les sociétés anonymes sont soumis, quant à leur responsabilité pénale éventuelle, au droit commun des sociétés anonymes.
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - creanciers du failli - compensation - debiteur du failli - dettes reciproques nees avant le prononce du reglement judiciaire - compensation legale - exception de compensation - constatations necessaires
POUR REJETER LE CONTREDIT QU'UN CREANCIER, ADMIS AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE A FORMULE AFIN D'OBTENIR LA COMPENSATION DE SA CREANCE AVEC UNE DETTE QU'IL AVAIT LUI MEME ENVERS LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SE BORNER A DECLARER QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CES DETTES SOIENT CONNEXES, SANS RECHERCHER SI, COMME LE PRETENDAIT LE CREANCIER, ELLES ETAIENT NEES AVANT LA DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET SI ELLES REUNISSAIENT LES CARACTERES LEGAUX LES RENDANT COMPENSABLES.
DIVORCE - pension alimentaire (article 301 alinea 1 du code civil) - fondement - absence de precision - prejudice distinct de la perte du droit de secours non constate - application implicite de l 'article 301 alinea 1 du code civil) - suppression - remariage de l'epoux innocent - dommages - interets (article 301 alinea 2 du code civil) - prejudice - prejudice independant de la perte du droit de secours - absence de constatation - portee - application implicite de l 'article 301 alinea 1 du code civil - aliments - pension alimentaire - condamnation - absence de reference a un texte de loi - portee / - cumul avec les dommages - interets fondes sur l'article 301 alinea 2 - prejudices differents - constatations necessaires
LES JUGES QUI ONT CONDAMNE UN MARI A VERSER A SA FEMME BENEFICIAIRE DU DIVORCE, UNE PENSION MENSUELLE A TITRE "TANT INDEMNITAIRE QU'ALIMENTAIRE", SANS FAIRE REFERENCE A UN TEXTE DE LOI , EN PRENANT EN CONSIDERATION LES RESSOURCES DES PARTIES ET EN RELEVANT DES FAUTES DU MARI MAIS SANS RETENIR UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, NE PEUVENT AVOIR ALLOUE CETTE PENSION QUE PAR UNE APPLICATION IMPLICITE DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL. PAR SUITE, CETTE PENSION NE PEUT PAS SUBSISTER APRES LE REMARIAGE DE L'EPOUX INNOCENT ET DOIT ETRE SUPPRIMEE TOTALEMENT.
1) ASSURANCE RESPONSABILITE - action directe de la victime - domaine d'application - entrepreneur - clause de garantie des dommages subis par les ouvrages - denaturation (non) - assurance dommages - regles generales - architecte entrepreneur - assurance de responsabilite - entreprise contrat - responsabilite de l'entrepreneur - assurance - qualification - 2) assurance en general - police - clause - clause ambigue - interpretation - entreprise - clause de garantie des dommages resultant de l'effondrement des ouvrages - application - malfacons entrainant un risque d'effondrement certain - assurance responsabilite - garantie - etendue - malfacon - clause de garantie des dommages resultant de l 'effondrement - malfacons entrainant un risque d 'effondrement certain - 3) assurance en general - exclusion - faute intentionnelle ou dolosive - exclusion formelle et limitee - dommages resultant d'une "inobservation inexcusable" des regles de l 'art (non)
C'EST SANS DENATURER LA CLAUSE D'UN CONTRAT D'ASSURANCES COUVRANT LES DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR LES OUVRAGES EDIFIES PAR L 'ASSURE, ENTREPRENEUR DE PROFESSION, QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE CETTE CLAUSE AVAIT POUR EFFET DE COUVRIR LA RESPONSABILITE DE L 'ASSURE EN LA GARANTISSANT, EN CAS DE MALFACON, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DU MAITRE DE L'OUVRAGE ET QU'EN CONSEQUENCE CE DERNIER ETAIT RECEVABLE A EXERCER L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR.
1) ELECTIONS - procédure - convocation des parties - avertissement - défaut - qualité pour invoquer - 2) elections - comité d'entreprise - organisation de l'élection - scrutin - date - avertissement aux organisations syndicales - absence d'avertissement par suite d'une erreur dans l'acheminement de la lettre - syndicat mis dans l'impossibilité de présenter des candidats - annulation des élections
La nullité résultant du défaut de l'avertissement prescrit par l'article 10, alinéa 12, de l'ordonnance du 22 février 1945, ne peut être invoquée que par la partie à l'égard de laquelle la prescription de la loi n'a pas été observée.
SECURITE SOCIALE - assujettis - pharmacien gerant la pharmacie d'un etablissement de soins - pharmacie - pharmacien - assujettissement
LE PHARMACIEN QUI, EN VERTU D'UN CONTRAT TYPE ET MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE, EST CHARGE DE GERER L'OFFICINE D'UNE CLINIQUE CONSTITUANT UN SERVICE DE CELLE-CI INSTITUE POUR ASSURER L 'EXECUTION DES PRESCRIPTIONS MEDICALES ANTERIEURES ET DONT TOUTES LES CHARGES, Y COMPRIS L'ASSURANCE RESPONSABILITE DU PHARMACIEN GERANT, INCOMBENT A CET ETABLISSEMENT SANS QUE L'INTERESSE AIT LA LIBERTE DE DESIGNER LE PERSONNEL DESTINE A LE SECONDER NI CELLE DE PROCEDER A L 'INSPECTION DES DEPOTS DE MEDICAMENTS AUTREMENT QU'ASSISTE DU REPRESENTANT DE LA DIRECTION DOIT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT ASTREINT A DIVERSES SUJETIONS POUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONVENUES ET A L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES DANS LE CADRE DU SERVICE ORGANISE PAR LA CLINIQUE, QUI LE METTENT VIS-A-VIS DE CELLE-CI DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE ENTRAINANT SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
AVOUE - tarif - decret du 2 avril 1960 - emolument - assiette - saisie immobiliere - cahier des charges prevoyant la vente par lots - abandon de la procedure d'adjudication - adjudication - cahier des charges - mise a prix par lots - abandon de la procedure - effets - emolument de l 'avoue - immeuble - division par lots - effet - emolument de l'avoue - lots - division - mise a prix de chaque lot - ordonnance de taxe - opposition - commandement - reglement de copropriete /
L'AVOUE POURSUIVANT, AYANT DEPOSE UN CAHIER DES CHARGES PREVOYANT LA VENTE PAR LOTS D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SAISI, N'A DROIT QU'A DES EMOLUMENTS CALCULES SUR LA MISE A PRIX GLOBALE ET NON SUR CELLE DE CHAQUE LOT, DES LORS QUE LE DEBITEUR AYANT DESINTERESSE SES CREANCIERS, IL N'A PAS ETE PROCEDE A L'ADJUDICATION.