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COMPTE RENDU
DE REUNION

BUREAU DE LA COMMISSION LOCALE DE L’EAU
Réunion du 13 Avril 2017

ORDRE DU JOUR
•

Examen du dossier de demande de renouvellement d’autorisation pour
l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique Goutille de la commune de Vèze
sur la Sianne : Avis du Bureau

•

Avancement du projet de SAGE / Consultation

•

Informations diverses : Stage SIG, étude écrevisses, contrat territorial

ETAIENT PRESENTS
MEMBRES DU COLLEGE
DES ELUS
Mme. VIGUES Nicole
M. TOURVIEILLE Denis
M. GIBELIN Pascal
M. CORREIA Emmanuel
M. DESTANNES Michel
M. COUVRET Jacques

STRUCTURE

FONCTION

PRESENT

Mairie de Laveissière
Mairie de Sainte Anastasie
Conseil Départemental 43
Mairie d’Anzat-le-Luguet
SIGAL
Mairie de Saint-Poncy

Maire
Maire
Conseiller départ.
Maire
Président
Maire

Oui
Oui
Excusé
Oui
Oui
Oui

Commission Locale de l'Eau du SAGE Alagnon
SIGAL  4 rue Albert Chalvet  15500 MASSIAC  Tél. : 04 71 23 19 84  alagnon.sage@orange.fr

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MEMBRES DU COLLEGE
DES USAGERS
Mme MONIER Pascale
M. BRUN Hervé
M. GEORGER Marc

STRUCTURE

FONCTION

PRESENT

Chambre d’Agriculture 15
Association Vive l’Alagnon
FDPPMA 15

Elu
Membre
Président

Oui
Excusé
Oui

MEMBRES DU COLLEGE
DE l’ETAT

STRUCTURE

FONCTION

PRESENT

Mme LAVEST Anne

DDT du Cantal

Adjointe au chef de
service

Oui

Chargée de mission

Excusée

Inspecteur de
l’environnement

Oui

Mme CHAILLOU Fany
M. BONNET Alain

Agence de l’Eau Loire
Bretagne
Agence Française pour la
Biodiversité

INVITES

STRUCTURE

FONCTION

PRESENT

Mme. MERAND Véronique

SIGAL

Animatrice SAGE

Oui

Mme TRONCHE Agnès

FDPPMA 15

Responsable technique

Oui

Commission Locale de l'Eau du SAGE Alagnon
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Mme VIGUES, Présidente de la CLE, accueille les participants et donne la parole à Mme
MERAND.
Celle-ci rappelle l’ordre du jour et explique que la réunion du jour concernera essentiellement
l’examen de la demande d’autorisation d’exploitation de la microcentrale Goutille.
Avis sur le dossier de demande de renouvellement d’autorisation d’exploitation de la
microcentrale Goutille.
Mme LAVEST, explique que les services de l’Etat ne se positionneront pas sur ce dossier dans le
cadre de cette réunion du Bureau car le dossier est en cours d’instruction auprès de ses
collègues des services de l’Etat.
Une note technique récapitulative ayant été envoyée aux membres du Bureau, Mme MERAND
en présente les points clés (cf. ppt).
Sont présentés ci-dessous les points validés par les membres du Bureau afin d’émettre un
avis sur le dossier.
Le Bureau de la CLE juge nécessaire que :
-

soit maintenu un débit minimum compatible avec le cycle de vie de l’espèce cible, la
Truite Fario, objectif qui ne peut être rempli avec une valeur annuelle fixe. Les
membres du Bureau tiennent par ailleurs à rappeler que la valeur de débit réservé
doit règlementairement être définie au droit de l’ouvrage et ne doit pas prendre en
compte d’éventuels et hypothétiques apports ultérieurs de sous-bassins versant dont le
pétitionnaire ne connaît d’ailleurs que très peu les apports hydrologiques (pas de suivi
hydrologique pluriannuel).
Le Bureau de la CLE propose que le débit réservé retenu corresponde aux valeurs de
DMB déterminé par l’étude soit :
► Qr Hors période de reproduction = 75 l/s (juin à octobre)
► Qr Reproduction = 120 à 140 l/s (novembre à fin mai)

Ces valeurs sont à retenir sous réserve de validation technique par l’AFB.
► Si le pétitionnaire souhaite une valeur annuelle unique pour simplifier la
maintenance, le Bureau propose que soit fixé un Qr = 120 l/s.
-

les débits supérieurs au débit d’équipement (600 l/s) passent dans le canal de
contournement (véritable rivière de substitution) au niveau du répartiteur amont. Ceci
permettrait de favoriser le transport sédimentaire via les crues et devrait concourir à
sécuriser le barrage. Cette mesure devant s’accompagner évidemment de la
suppression du second répartiteur.

-

soit réalisé un inventaire et un diagnostic précis des obstacles du TCC et du canal de
contournement. Que soit aussi réalisée une analyse du gain attendu en termes de
restauration de la continuité écologique en cas d’aménagement. Et démontrer, le cas
échéant de l’impossibilité de la montaison.

-

soit réalisée une analyse beaucoup plus approfondie de la compatibilité du projet
avec le SDAGE. Il apparaît en effet nécessaire de mentionner les dispositions du
SDAGE en lien avec le projet et de détailler et justifier les conclusions présentées.

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-

le plan de grille de l’ouvrage de répartition ne soit pas amovible afin d’empêcher
toute dévalaison et orienter le transit sédimentaire tel que cela est mentionné au
dossier en veillant à l’entretien régulier de cet aménagement.

-

soit réalisée une véritable proposition de gestion durable des sédiments et donc choisir
entre :
► Empêcher les sédiments de s’accumuler dans la retenue et laisser les crues
passer dans le canal de contournement
► Favoriser la gestion par vannage en proposant les fréquences et modalités
opérationnelles

Dans tous les cas, présenter le protocole de suivi associé.
-

l’ouvrage qui remplacera le passage busé d’accès au barrage soit un ouvrage à fond
libre selon les modalités techniques de la règle N°8 du SAGE.

-

soit démontré la plus-value de l’ouverture des vannes pour le transport sédimentaire et
analyser l’impact sur la qualité du cours d’eau à l’aval dans ce cas. Un protocole de
suivi adapté est aussi à proposer (rien n’est précisé au dossier).

-

soit réalisée une analyse de l’attractivité du TCC de la Sianne au regard du débit
restitué par l’usine au droit du ruisseau de la Fontaine St Martin (suivi des débits et
comptages frayères).

-

soit détaillées les modalités de suivi hydrobiologique mentionnées.

-

soit augmentée la durée du suivi piscicole, 3 ans étant trop juste au regard du temps
de retour de l’adulte.

-

que l’engagement dans les mesures compensatoires intervienne avant l’acceptation si
elle a lieu du renouvellement d’autorisation (signature convention SIGAL).

-

l’étude d’impact porte aussi sur la retenue, notamment son prélèvement lié à
l’évaporation.

-

la durée d’autorisation d’exploitation demandée soit réduite à 20 ans maximum afin
de permettre une réévaluation de l’impact de la microcentrale en fonction des
conditions hydrologiques et climatiques et de faire un bilan des différents suivis
réalisés. Le Bureau s’étonne par ailleurs que soient autorisées des exploitations à si
long terme alors même que les outils comme les SDAGE, SAGE et procédures
contractuelles s’inscrivent dans des durées de gestion des milieux beaucoup plus courtes
(6 ans environs). Le Bureau demande aussi que cette durée d’exploitation ne soit pas
liée au niveau d’ambition des mesures compensatoires.

-

soit pris en compte et analysée la compatibilité et la conformité du dossier avec le
projet de SAGE même si celui-ci n’a pas encore été approuvé par arrêté préfectoral, il
est voué à très peu de modifications. Une prise en compte dès à présent permettrait
d’éviter une reprise ultérieure pour cause de non-conformité ou compatibilité. (cf. cidessous.)

Règles et dispositions principales du SAGE qui concernent le dossier et pistes d’analyse :
Résumé de la règle/disposition
Disposition 1.2.3 : Engager une étude
spécifique (étude micro-habitat) sur le
tronçon de cours d’eau court-circuité ou
impacté par le prélèvement afin de
déterminer précisément le débit minimum

Compatibilité/conformité
Oui, conforme, étude réalisée.

Remarque
Méthodologie
de
détermination du DMB
adaptée au contexte
local et validé par l’AFB

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(article L.214-18 du CE) en tenant compte des
exigences des espèces piscicoles présentes et
des caractéristiques locales du cours d’eau.
Equiper l’ouvrage de prélèvement d’un
dispositif de mesure des volumes et des
débits prélevés, …
Equiper le prélèvement d’un dispositif de
fermeture permettant d’assurer l’absence de
prélèvement en dehors des périodes de
besoin.
Règle 1 : Tout(e) installation, ouvrage
permettant le prélèvement dans un cours
d’eau, par pompage ou par dérivation ne
peut être accepté que si les prescriptions
suivantes sont respectées de manière
cumulative :
-

-

-

L’installation, l’ouvrage, est équipé
d’un dispositif permettant de
maintenir en tout temps le débit
minimum visé à l’article L.214-18 du
code de l’environnement,
La valeur du débit minimum
biologique à respecter au titre de
l’article L.214-18 est déterminée à
partir d’une étude hydrologique et
écologique à la charge du
propriétaire de l’ouvrage. A défaut
d’étude existante sur le tronçon de
cours d'eau ou déclenchée par le
pétitionnaire, on retiendra la valeur
maximum entre le 1/10° du module
et le QMNA5 du cours d’eau au droit
de l’ouvrage,
Le débit minimum est modulable
dans l’année mais sans passer sous
le seuil ci-dessus détaillé.

Règle 3 :

Résultats à faire valider
par AFB/DDT
Oui, il est prévu un point de
contrôle du débit dérivé
Le prélèvement sera suspendu si
le débit est inférieur à 115 l/s. Si
le débit est supérieur à 600 l/s,
surverse dans le canal de
dérivation ?
Retenir les valeurs de DMB
adaptées au cycle biologique de
la Truite Fario.

Possibilité de moduler pour
suivre
les
périodes
de
reproduction et le cycle des
saisons.

A démontrer.

-

L’installation, l’ouvrage, est équipé
d’un dispositif permettant de
maintenir en tout temps le débit
minimum visé à l’article L.214-18 du
code de l’environnement,

-

Le débit et le volume prélevés dans
le cours d’eau correspondent aux
stricts débits et volume nécessaires
à son usage ;

Le SAGE fixe un objectif de qualité physicochimique « excellente » pour les cours d’eau
accueillant ou susceptibles d’accueillir des

Pas besoin de contrôle
des
volumes
car
restitution à l’aval
Détailler les modalités
d’équipement.

Il n’y a que ces 2 points
de
la
règle
qui
s’appliquent
à
la
production
d’hydroélectricité.

Il conviendrait de réaliser une
analyse comparative des résultats
des campagnes physico-chimique
réalisées avec les seuils de qualité

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espèces
piscicoles
et/ou
astacicoles
patrimoniales. Cette qualité excellente
correspond, pour les paramètres visés dans le
tableau ci-dessous au “très bon état” fixé par
les normes françaises ou la très bonne
qualité fixée par le Seq-Eau V2 pour
l’aptitude à la biologie :
Seuils
de
« excellente »
Paramètres

Très bon état DCE

DBO5 (mgO2/l)

3

pH mini

6,5

pH maxi

8,2

NH4+ (mgNH4/l)

0,1

PO43- (en mgPO4/l)

0,1

O2
dissous
mgO2/l)
Nitrates
(en
NO3/l)

(en
mg

excellente fixés par le SAGE. Des
préconisations techniques devant
être retenues afin de prévenir
toute dégradation de la qualité
de l’eau (lors de l’ouverture
éventuelle
des
vannes
notamment).

qualité

8

Un suivi (comme il est évoqué
dans le dossier de demande
d’autorisation) permettrait de
répondre à la demande de suivi
du SAGE.
A noter que plus les débits sont
faibles et plus la qualité de l’eau
sera dégradée.

10

Seq-Eau V2 – Aptitude à la
biolgie
MES (en mg/l)

25

L’évaluation de la qualité de l’eau sera basée
à minima sur des suivis au point nodal des
masses d’eau, et, pour l’application du cadre
réglementaire (cf. 2°) en amont et aval des
points de rejet. Ces points de référence
seront à adapter aux caractéristiques
hydrauliques des cours d’eau.
Les pétitionnaires IOTAs / ICPE analysent,
dans le cadre de leur dossier réglementaire
et plus précisément du document mentionné
au 4° des articles R.214-6 et R.214-32 du
code de l’environnement (procédure IOTAs),
l’impact qualitatif du projet au droit du point
de rejet et globalement à l’échelle de la
masse d’eau, notamment en période d’étiage
et justifient de la compatibilité de leur projet
avec les objectifs de qualité fixés par le SAGE.
D.3.1.7 (recommandation)
«… En
cas
d’impossibilité de mettre en œuvre les
solutions
ci-dessus
(arasement/effacement),
les
aménagements permettant d’améliorer
la continuité écologique :
 ouverture de barrages (pertuis
ouverts…) et transparence par
gestion d’ouvrage (manœuvres
d’ouvrages mobiles, arrêts de
turbinage…).
 aménagement de dispositif de
franchissement ou de rivière de

Des aménagements sont prévus
pour
améliorer
le
transit
sédimentaire (ouverture de la
vanne) et pour améliorer la
dévalaison (grilles) sont envisagés
mais pas détaillés.
La montaison pourra être
améliorée grâce aux travaux
prévus sur le passage busé du
canal de contournement, à
condition
de
suivre
les

Cf. règle 8 sur les
ouvrages
à
fond
libre/exples
L’ouvrage
de
franchissement est un
ponceau qui semble
comporter un fond en
dur dans le lit mineur :
l’idée est de recréer un
lit naturel, mais il n’y a
pas d’informations sur

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contournement avec obligation
d'entretien. »

recommandations suivantes :
-

-

-

D 3.2.1 : Objectif de réduction du taux de
fractionnement de la Sianne de 2.3% à 0%

les modalités techniques

l’ouvrage ne crée aucune
chute artificielle, y compris
en période d’étiage,
L’ouvrage ne conduit pas à
une suppression du fond du
lit mineur du cours d’eau,
L’ouvrage ne conduit pas à
une réduction de la largeur
du lit mineur du cours d’eau,

Une étude de la franchissabilité
des obstacles présents en aval de
ce passage busé permettrait de
conclure
à
la
pertinence
d’engager ces travaux ou d’autres
travaux d’amélioration de la
continuité.
Les
aménagements
prévus
concourent à la restauration de la
continuité mais ne permettent
pas une réduction du taux de
fractionnement qui nécessite
d’aménager le barrage pour
permettre à la fois la montaison
et la dévalaison.

A détailler.

Les mesures compensatoires
devraient
permettre
une
réduction importante du taux
d’étagement sur la Sianne.

Avancement du projet de SAGE/consultation et informations diverses : Stage SIG, étude
écrevisses, contrat territorial
Mme MERAND présente ensuite les modalités de la consultation, phase suivante de
l’élaboration du SAGE. (cf. ppt).
Elle rappelle ensuite que le nouveau contrat territorial Alagnon a été déposé auprès de
l’agence de l’eau Loire Bretagne et est soumis à l’avis de la CLE. Cet avis est d’ailleurs
demandé par l’agence afin de permettre son instruction. Le planning n’étant pas favorable à
la présentation ce jour d’une analyse détaillée, il est demandé aux membres du Bureau un
premier positionnement de principe au regard du document du contrat mis en ligne sur le site
interne. Mme MERAND précise qu’un avis plus détaillé sera communiqué à l’agence suite au
passage en CLE le 18 mai prochain.
Les membres du bureau ayant tous par ailleurs pris part à l’élaboration de cet outil contractuel
se prononcent à l’unanimité favorablement sur ce projet de contrat, sans augurer des
remarques qui pourront néanmoins être réalisées.

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Est ensuite rappelé le lancement prochain de l’étude écrevisse qui sera finalement porté par la
Fédération de pêche du Cantal sous co-pilotage avec le SIGAL.
Un stagiaire arrivera aussi fin avril pour 6 mois. Il sera chargé de mettre en place un outil de
gestion de base de données associée au SIG (Système d’Informations Géographiques) qui
devra permettre une meilleure organisation, utilisation et valorisation des données notamment
en lien avec la mise en œuvre et le suivi du SAGE. Une présentation du contenu du stage par
le stagiaire devrait intervenir lors de la prochaine CLE.
Mme VIGUES remercie ensuite l’ensemble des participants et clôt la réunion.

La Présidente de la CLE du SAGE Alagnon,
Mme VIGUES Nicole

P.J. :
-

Présentation PPT support de la réunion

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