https://www.courdecassation.fr/decision/60793b3c9ba5988459c3c654
6 novembre 1974
REJET DU POURVOI INTRODUIT PAR LE SIEUR X... (BERNARD), INSTITUTEUR, ..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A LA SUITE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE, L'A CONDAMNE A DIVERSES REPARATIONS CIVILES, NOTAMMENT A VERSER A Y... ES QUALITES UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE INDEXEE SUR L'INDICE TRIMESTRIEL DES SALAIRES HORAIRES, TOUTES ACTIVITES (SERIE FRANCE ENTIERE). LA COUR DE CASSATION, STATUANT EN CHAMBRE MIXTE, A RENDU L'ARRET SUIVANT : FAITS X... S'ETANT POURVU CONTRE L'ARRET SUSVISE DU 12 JANVIER 1973, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, PAR ARRET DU 15 NOVEMBRE 1973 A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT UNE CHAMBRE MIXTE M LE PREMIER PRESIDENT A, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 31 MAI 1974, DESIGNE LA 1ERE CHAMBRE CIVILE, LA 2EME CHAMBRE CIVILE, LA CHAMBRE SOCIALE ET LA CHAMBRE CRIMINELLE POUR COMPOSER LADITE CHAMBRE MIXTE LE DEMANDEUR INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LES DEUX MOYENS DE CASSATION SUIVANTS : PREMIER MOYEN : " VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 208 DU MEME CODE, 4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1963, 2, 3, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ", " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DEVANT REVENIR A MELLE Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION QUI L'A LAISSEE INVALIDE A 100 %, A ESTIME QUE LE MEILLEUR MOYEN D'ASSURER LA REPARATION LA PLUS ADEQUATE DE SON PREJUDICE ETAIT DE LUI ACCORDER, OUTRE LE VERSEMENT D'UN CAPITAL DE 631369,15 FRANCS, UNE RENTE ANNUELLE DE 36000 FRANCS, PAYABLE D'AVANCE LE 12 JANVIER DE CHAQUE ANNEE SUR LA BASE DU CAPITAL DE 671339,16 FRANCS ET DE PREVOIR L'INDEXATION DE CETTE RENTE SUR L'INDICE DES SALAIRES HORAIRES TOUTES ACTIVITES SERIE FRANCE ENTIERE, LA REVISION AYANT LIEU D'APRES L'INDICE EN VIGUEUR LE 1ER DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE ;
" ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LA DETTE INDEMNITAIRE DONT EST TENU L'AUTEUR RESPONSABLE D'UN DELIT DOIT ETRE DEFINITIVEMENT FIXEE AU JOUR DE LA DECISION QUI LA DETERMINE ET QU'EN FAISANT DEPENDRE, EN L'ESPECE, LE CHIFFRE DE LA RENTE DE CIRCONSTANCES VARIABLES ET ETRANGERES AU PREJUDICE COMME AU DELIT QUI L'A ENGENDRE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN " SECOND MOYEN : " VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ", " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR MELLE Y..., A AJOUTE AUX DIVERSES INDEMNITES COMPENSANT LES DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE (IPP, PRETIUM DOLORIS, PREJUDICE ESTHETIQUE, PREJUDICE D'AGREMENT ET D'ETABLISSEMENT, TIERCE PERSONNE) TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES AVANT ET APRES LA DATE DE CONSOLIDATION PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DONT CELLE-CI AVAIT FOURNI UN TOTAL DETAILLE JUSQU'AU 12 JUILLET 1975 ;
" AUX MOTIFS QUE CES PRESTATIONS ETAIENT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT ET NE FAISAIENT PAS DOUBLE EMPLOI AVEC L'INDEMNISATION PERMANENTE ET DE LA TIERCE PERSONNE ;
" ALORS QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DOIT ETRE DEFINITIVEMENT FIXEE AU JOUR DE LA DECISION QUI LA DETERMINE EN CONSIDERATION DU PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN CAUSE PAR LE FAIT DOMMAGEABLE ;
" QUE DES LORS LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT PAS, POUR EVALUER EN DROIT COMMUN LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, TENIR COMPTE NON SEULEMENT DE PRESTATIONS VERSEES A LA CAISSE APRES LA DATE DE CONSOLIDATION RETENUE PAR L'EXPERT, MAIS ENCORE DE PRESTATIONS EVENTUELLES POSTERIEURES A LA DECISION ATTAQUEE, DONT, AU SURPLUS, IL N'EST PAS CONSTATE QU'ELLES SOIENT CERTAINES ;
" QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE EVIDENT " ;
SUR QUOI, LA COUR, AUX AUDIENCES PUBLIQUES DES 25 OCTOBRE ET 6 NOVEMBRE 1974, STATUANT EN CHAMBRE MIXTE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE PAR L'EFFET D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE, MARIE-HELENE Y..., ALORS AGEE DE 14 ANS, A ETE ATTEINTE D'UNE INVALIDITE PERMANENTE TOTALE RENDANT NECESSAIRE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ;
QUE, STATUANT SUR L'ACTION DE CETTE VICTIME, L'ARRET A EVALUE A 1439409 FRANCS SON PREJUDICE GLOBAL ET, APRES DEDUCTION DES PROVISIONS ANTERIEUREMENT PERCUES AINSI QUE DES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, A FIXE A 671339,16 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE LUI REVENANT ;
QU'AU LIEU D'ATTRIBUER CETTE SOMME A LA PARTIE CIVILE SOUS LA FORME D'UN CAPITAL A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL L'A CONVERTIE EN UNE RENTE VIAGERE INDEXEE SUR " L'INDICE TRIMESTRIEL DES SALAIRES HORAIRES TOUTES ACTIVITES SERIE FRANCE ENTIERE " ;
ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, MECONNU LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA DETTE INDEMNITAIRE DONT EST TENU L'AUTEUR D'UN DELIT DOIT ETRE DEFINITIVEMENT FIXEE AU JOUR DE LA DECISION QUI LA DETERMINE ET D'AVOIR A TORT FAIT DEPENDRE EN L'ESPECE LE CHIFFRE DE LA RENTE DE CIRCONSTANCES VARIABLES ET ETRANGERES AU PREJUDICE COMME A LA FAUTE ;
ATTENDU, EN EFFET, QU'EN VERTU DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND ETAIENT TENUS D'ASSURER A LA VICTIME LA REPARATION INTEGRALE DE SON DOMMAGE ;
QU'ILS N'ONT PAS PORTE ATTEINTE AU CARACTERE DEFINITIF DE LEUR DECISION PAR LES MESURES QU'ILS ONT ESTIMEES NECESSAIRES POUR INDEMNISER, D'UNE MANIERE EGALE ET SUFFISANTE A TOUT MOMENT QUELLE QUE PUISSE ETRE L'EVOLUTION DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, LADITE VICTIME DES CONSEQUENCES DIRECTES ET CERTAINES D'UNE INVALIDITE DEVANT SE CONTINUER DANS LE TEMPS ;
QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'INTERDISAIT A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER COMME ELLE L'A FAIT L'OPPORTUNITE DE CONVERTIR EN UNE RENTE VIAGERE INDEXEE PARTIE DE LA SOMME SOLLICITEE PAR LA VICTIME ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR UN DECOMPTE DETAILLE, PRODUIT PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE, POUR EVALUER A 137701,12 FRANCS LE COUT DES PRESTATIONS QUI, DU FAIT DU DELIT, ONT ETE OU SERONT SERVIES PAR CET ORGANISME A LA VICTIME ENTRE LA DATE DE L'ACCIDENT ET CELLE DU 12 JUILLET 1975 ;
ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DE CE QUI PRECEDE QUE LES DEPENSES EN QUESTION, DANS LA MESURE OU ELLES N'AVAIENT PAS ENCORE ETE FAITES, ONT CEPENDANT ETE CONSIDEREES COMME CERTAINES PAR LES JUGES ;
QU'EN CET ETAT, ET ALORS AU SURPLUS QUE L'ARRET PRECISE QUE LA CREANCE AINSI RECONNUE A LA CAISSE NE FAIT PAS DOUBLE EMPLOI AVEC LES AUTRES CHEFS DE DOMMAGE INDEMNISES PAR LA DECISION, C'EST SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LA COUR EN A COMPRIS LE MONTANT DANS SON ESTIMATION DU PREJUDICE GLOBAL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE)
Cour d'appel poitiers 1973-01-12
Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-07-05 Bulletin Criminel 1961 N. 319 P. 610 (CASSATION) et les arrêts cités