https://www.courdecassation.fr/decision/export/607940f19ba5988459c3fbab/0
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ... A PARIS, A DONNE A BAIL A
CHATJUMIKES DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DE VENTE AU DETAIL DE CHAUSSURES DE LUXE ;
QUE, PAR ACTE DU 11 JANVIER 1965, CE BAIL A ETE RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963, QUE CET ACTE
REPRODUISAIT UNE CLAUSE D'INDEXATION DU LOYER, FIGURANT DANS UN AVENANT DU 5 FEVRIER 1957, FONDEE SUR
LE PRIX DE REGLEMENT DU SALAIRE HORAIRE DU GARCON DE RELAIS, MANOEUVRE MACON ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA NULLITE DE CETTE CLAUSE NE S'ETENDAIT PAS AU CONTRAT TOUT ENTIER,
L'ARRET ENONCE QUE LA CLAUSE D'INDEXATION NE PEUT ETRE TENUE POUR DETERMINANTE DES LORS QUE SON
INEFFICACITE NE DETRUIT PAS L'EQUILIBRE DU CONTRAT ET QUE LA CAUSE, QUI A DETERMINE LA BAILLERESSE A
CONTRACTER, A ETE, EN L'ESPECE, SON OBLIGATION DE RENOUVELER LE BAIL A LA SUITE DE L'ACCEPTATION TACITE DE
LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DU LOCATAIRE ET QUE LA REPRODUCTION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE DANS LE BAIL
RENOUVELE ETAIT IMPOSEE PAR LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS LEUR CONVENTION, LES PARTIES AVAIENT EXPRESSEMENT DECLARE QUE
CETTE CLAUSE CONSTITUAIT LA CAUSE DETERMINANTE DU BAIL, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET
PRECIS DU CONTRAT ;
L'ARRET RENDU, LE 4 FEVRIER 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;