https://www.courdecassation.fr/decision/export/607940e29ba5988459c3f7f5/1
Pourvoi n° 69-13.047
BAUX RURAUX - bail a ferme - prix - revision - article 812 du code rural - denrees de base - choix - calcul - substitution -
demande en revision fondee sur l'article 812 15 du code rural
SUR UNE DEMANDE EN REVISION DE PRIX DU BAIL A FERME LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS, SANS L'ACCORD DES
PARTIES, SUBSTITUER UNE DENREE DE BASE A CELLE QUI A ETE PREVUE LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL.
REPRIS EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT
ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS;
Pourvoi N°69-13.047-Troisième chambre civile 14 janvier 1971