https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a88d9ba5988459c4dd96/1
Pourvoi n° 63-90.553
EXPLOIT - citation - nullite - article 565 du code de procedure penale - texte dont l'application est demandee - precision
necessaire - juridictions correctionnelles - enonciations - texte dont l'application est demandée - précisions nécessaires -
est nulle, en vertu de l'article 565 du code de procedure penale, la citation dont l'imprecision ne permet pas a la partie
citee de savoir quel est le texte dont l'application est demandee a son encontre
N'AVAIENT PAS ETE EN MESURE DE PREPARER LEUR DEFENSE, LES DEMANDEURS PRETENDANT DANS CETTE CITATION
QUE LE DELIT DE DENONCIATION POURSUIVI ETAIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE
PENALE ALORS QU'EN FAIT, IL EST EN REALITE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL ;
"ALORS QUE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SANCTIONNE QUE L'ATTEINTE PORTEE AUX INTERETS
DE LA PERSONNE CONCERNEE PAR L'EXPLOIT ET QU'EN L'ESPECE CETTE ATTEINTE N'EXISTE PAS" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE
L'INFORMATION QUI A ETE OUVERTE CONTRE X... JACQUES ET LA DAME Y... REGINE, POUR FAUX TEMOIGNAGE, SUR
PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES EPOUX B..., EN DATE DU 7 MARS 1961, A ETE CLOSE LE 3 JANVIER
1962 PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU QUI A ACQUIS LE CARACTERE DEFINITIF ;
QUE SE FONDANT SUR CETTE PLAINTE ET SUR CETTE ORDONNANCE, X... JACQUES ET LA DAME Y... REGINE, ONT, PAR
EXPLOIT DU 31 MARS 1962, CITE LES EPOUX B... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, EN LES DENONCANT COMME
S'ETANT "RENDUS COUPABLES DU DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE QUI EST PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE
91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ;
S'ENTENDRE (LES EPOUX B...), SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, CONDAMNER AUX PEINES PREVUES PAR
L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
S'ENTENDRE EGALEMENT, LES SUSNOMMES, CONDAMNER A PAYER 1° LA SOMME DE 1500 F, A TITRE DE DOMMAGES-
INTERETS A L'EGARD DE MLLE Y..., 2° LA SOMME DE 1500 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, A L'EGARD DU SIEUR X..." ;
ATTENDU QUE COMME L'ONT OBSERVE LES JUGES DU FOND, LES TERMES D'UNE TELLE CITATION, LAISSENT INCERTAIN
LE POINT DE SAVOIR SI LES DEMANDEURS ONT AINSI ENTENDU METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE DU CHEF
DU DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, SANCTIONNE PAR L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL ET EXERCER, EN MEME
Pourvoi N°63-90.553-Chambre criminelle 20 octobre 1964
LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS PREVUE PAR L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, A ACCUEILLI L'EXCEPTION, SOULEVEE IN LIMINE LITIS PAR LES
EPOUX B..., ET PAR LAQUELLE CEUX-CI ONT SOUTENU QU'UNE TELLE CITATION ETAIT NULLE ;
QU'EN EFFET, SI SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA NULLITE D'UN
EXPLOIT POUR INOBSERVATION DES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES 550 ET SUIVANTS DUDIT CODE, NE PEUT ETRE
PRONONCEE QUE LORSQU'ELLE A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PERSONNE QU'IL
L'OBJET ET LA PORTEE DE L'ACTE PAR LEQUEL ELLES ONT ETE TRADUITES DEVANT LE TRIBUNAL ;
REJETTE LE POURVOI DE X... JACQUES ET DE LA DAME Y... REGINE PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT
FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GARAUD