https://www.courdecassation.fr/decision/export/607940f19ba5988459c3fb2f/1
Pourvoi n° 69-14.731
1) ASSURANCE EN GENERAL - assurances cumulatives - definition - assurance en general - article 30 de la loi du 13 juillet
1930 - application - police multirisque - concours avec une autre police - risque commun - assurance mutuelle -
assurance mutuelle universitaire - concours avec une autre assurance - enseignement - assurance des eleves - 2)
assurance en general - clauses de garantie subsidiaire - repartition de la charge du prejudice entre les deux compagnies
(non) - [* assurance en general *]
DEUX ASSURANCES SONT CUMULATIVES LORSQUE, CONTRACTEES POUR UN MONTANT SUPERIEUR A LA VALEUR DE LA
CHOSE ASSUREE, ELLES COUVRENT LE MEME RISQUE QUAND BIEN MEME, EN-DEHORS DE CE RISQUE CONSIDERE, ELLES
AURAIENT DES ETENDUES DIFFERENTES. AINSI, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13
JUILLET 1930, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE LES DEUX ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE
SOUSCRITES PAR UN PERE DE FAMILLE - LA PREMIERE AUPRES D'UNE SOCIETE MUTUELLE UNIVERSITAIRE POUR LES
SEULS RISQUES POUVANT RESULTER DE L'ACTIVITE SCOLAIRE DE SON ENFANT, LA SECONDE AUPRES D'UNE
COMPAGNIE, POUR L'ENSEMBLE DES RISQUES QUE PEUT COURIR UN CHEF DE FAMILLE - ETAIENT CUMULATIVES EN
TANT QU'ELLES COUVRAIENT SA RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT CAUSE PAR SON FILS SE RENDANT A L'ECOLE.
LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CE DERNIER ;
MAIS ATTENDU QUE DEUX ASSURANCES SONT CUMULATIVES LORSQUE, CONTRACTEES POUR UN MONTANT SUPERIEUR
A LA VALEUR DE LA CHOSE ASSUREE, ELLES COUVRENT LE MEME RISQUE QUAND BIEN MEME EN DEHORS DE CE RISQUE
CONSIDERE, ELLES AURAIENT DES ETENDUES DIFFERENTES ;
QU'AINSI, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LE TRIBUNAL A PU
CONSIDERE QUE LES DEUX ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE DONT KERBAUL ETAIT TITULAIRE ETAIENT
CUMULATIVES EN TANT QU'ELLES COUVRAIENT SA RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT DONT VENDEVILLE AVAIT ETE
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT RELEVE QUE D'UNE PART, L'ARTICLE 2E, PARAGRAPHE 2, DE LA POLICE DE
L'AMU RELATE QUE, SI AU JOUR DU SINISTRE, IL EST CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE AUTRE POLICE SOUSCRITE
ANTERIEUREMENT ET COUVRANT EN TOTALITE OU EN PARTIE LES MEMES RISQUES, LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'AMU
N'INTERVIENDRA QUE DANS LA MESURE DE L'INSUFFISANCE EVENTUELLE DE LA PREMIERE ASSURANCE, ET QUE,
D'AUTRE PART, LE CONTRAT DE LA COMPAGNIE LA POPULAIRE PREVOIT DANS SON ARTICLE 11 QUE, S'IL EXISTE UNE
ACTIVITE SCOLAIRE, EXTRA-SCOLAIRE OU LES DEUX, LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE NE JOUERA QUE POUR COUVRIR
L'INSUFFISANCE EVENTUELLE DU CONTRAT SPECIAL, S'EST BORNE, POUR JUSTIFIER L'OBLIGATION DES DEUX ASSUREURS
A GARANTIR LE SINISTRE, A ENONCER QUE DANS CETTE AFFAIRE, DEVANT L'INERTIE CONSTATEE ENTRE CES DEUX
ASSURANCES, IL Y A LIEU DE LEUR FAIRE SUPPORTER CHACUNE UNE PART DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR
VENDEVILLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE RESPECTIVE DES DEUX CLAUSES PRECITEES, LE TRIBUNAL
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE
DU POURVOI N° 69-14731, NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI N° 70-10801 : CASSE ET ANNULE
DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, LES JUGEMENTS RENDUS LE 13 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LE
TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARTRES ;
AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES ;
Pourvoi N°69-14.731-Première chambre civile 9 mars 1971
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-12-09 Bulletin 1970 I N. 326 P. 269 (REJET) ET