Κρατικές ενισχύσεις — Βέλγιο — Ενίσχυση C 76/03 (ex NN 69/03) — Μείωση χρέους ΦΠΑ της εταιρείας Umicore SA (πρώην Union Minière SA) — Πρόσκληση για την υποβολή παρατηρήσεων κατ' εφαρμογή του άρθρου 88 παράγραφος 2 της συνθήκης ΕΚ
L'article 1er de l'arrêté royal no 52 du 29 décembre 1992 (AR 52/1992), dispose que ‚Les exemptions de la taxe prévues par l'article 39 bis du Code sont subordonnées à la preuve que les biens ont été expédiés ou transportées en dehors de la Belgique mais à l'intérieur de la Communauté‘. Ensuite, l'article 2 AR 52/1992 précise que cette exemp- tion est en outre subordonnée à la preuve que la livraison est effectuée pour un assujetti … identifié à la taxe sur la ‚L'article 3, valeur ajoutée dans un autre état membre. alinéa 1er AR 52/1992 dispose que ‚Le vendeur doit être à tout moment en possession de tous les documents justi- fiant la réalité de l'expédition ou du transport des biens …‘. A ce sujet, l'extrait du communiqué de presse publié sur le Moniteur belge no 36 du 20 février 1993 attire l'attention des contribuables sur le fait que le transport doit être effectué par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte. Ceci a pour conséquence qu'un transport effectué par ou pour compte d'un client subséquent (par exemple lors de ventes en chaîne où le transport est effectué par le client final) ne permettra pas d'exonérer les livraisons précédant la livraison à ce dernier client‘. C 223/6 CS Úřední věstník Evropské unie 7. 9. 2004 17. Finalement, l'extrait de la réponse du Ministre belge des Finances à la question parlementaire no 248 du 23 janvier 1996 (2) précise que ‚Une livraison intracommunautaire au départ de la Belgique constitue dès lors une opération qui rend la TVA en principe exigible en Belgique lorsqu'elle est effectuée par un assujetti agissant en tant que tel. Le droit au bénéfice de cette exemption doit bien entendu être prouvé par le fournisseur qui l'invoque. C'est donc à lui qu'incombe la charge de la preuve que les conditions d'application de l'exemption sont remplies‘. à est elle temps, 18. À défaut de pouvoir appliquer les exonérations prévues par les articles 39 et 39-bis du code de la TVA, la livraison de biens devient imposable en Belgique et la dette naît de la seule survenance de l'opération (3). Si la taxe n'est pas payée recouvrée moyennant une contrainte, laquelle doit être décernée endéans un délai fixe à peine de prescription.  Dans le cas des exonérations TVA appliquées sur les livraisons des biens en question, lorsque l'assujetti exerce son droit à la déduction dans des condi- tions que l'administration conteste, celle-ci lui adresse un relevé de régularisation qui est généralement assorti d'une amende. relevé, l'administration lui adresse la contrainte conformément à l'article 85 du code de la TVA. l'intéressé n'accepte pas Si le 19. En ce qui concerne l'application des amendes à défaut de preuve du droit à l'exonération, l'article 70, paragraphe 1er du code de la TVA prévoit que pour toute infraction à l'obligation d'acquitter la TVA une amende égale à deux fois la taxe éludée est appliquée. L'article 1, paragraphe 1 de l'arrêté royal no 41 du 30 janvier 1987 (AR 41/1987) prévoit que cette amende est réduite à 10 % du montant de la taxe due (tableau G de l'annexe à l'AR 41/1987). Toutefois, lorsque la contrainte visée à l'article 85 du code l'amende est de la TVA est ensuite notifiée à l'assujetti, majorée de 50 % sans que cette amende puisse être infé- rieure à 5 % de la taxe due. 20. En ce qui concerne les intérêts, l'article 91, paragraphe 1er du code de la TVA prévoit qu'ils sont calculés au taux de 0,8 % de la taxe due par mois de retard. Contrôles effectués et relevés de régularisation envoyés par L'ISI 21. Suite à des contrôles effectués par l'ISI concernant l'activité de commercialisation des métaux précieux par Umicore pendant les années 1995 à 1999 incluses, la Direction Régionale de Bruxelles de l'ISI a notifié à Umicore, en date 30 novembre 1998 et 30 avril 1999, deux relevés de régu- larisation de l'exonération au titre de l'article 39 bis du Code de la TVA (et dans certains cas au titre de l'article 39 du code portant sur l'exonération pour les exportations des biens hors de la l'application constatant irrégulière (2) Publié au Bull. Q. R. , Ch. Repr. S. O. 1995-1996, n 26 du 18. 3. 1996. (3) Aux termes de l'article 2 du code de la TVA belge, les livraisons de bien effectuées à titre onéreux par un assujetti sont soumises à la taxe, lorsqu'elles ont lieu en Belgique. En vertu de l'article 15 de ce code, une livraison de bien est réputée avoir été effectuée en Belgique notamment lorsque l'expédition ou le transport du bien à destination de l'acquéreur commence en Belgique.  L'article 16 précise que la livraison s'opère au moment où le bien est mis à la disposition de l'acquéreur et l'article 17, et que le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment où s'opère la livraison du bien. Communauté) concernant diverses livraisons d'argent en grain effectuées pour des clients italiens, anglais, espagnols et suisses, à destination de l'Italie. En particulier des enquêtes menées par les services compétents des États membres concernés avaient permis de déterminer que certains clients étrangers d'Umicore étaient fictifs et liés à des carrousels criminels mis en œuvre pour éluder le paie- ment de la TVA. 22. Les irrégularités constatées par l'ISI portent notamment sur des infractions à l'article 39 et 39 bis du code de la TVA et aux articles 1er à 3 AR 52/1992 relatives aux exemptions accordées par Umicore à certaines livraisons intracommu- nautaires et exportations. En particulier, il a été établi, lors des contrôles effectués, que la société n'était pas en mesure de prouver que les conditions pour l'application de l'exemption au titre de l'article 39 et 39 bis du code de la TVA étaient remplies pour ces livraisons. L'ISI a conclu qu'Umicore avait appliqué à tort l'exonération TVA à certaines livraisons intracommunautaires ou à certaines exportations et que donc une dette TVA était née lors de la survenance des ces opérations imposables. 23. En ce qui concerne certaines ventes à différents assujettis italiens et espagnols, l'ISI constate que la facturation était établie par Umicore à des sociétés sises dans d'autres États membres, alors que le transport de la marchandise n'était effectué ni par Umicore, ni par l'acquéreur indiqué sur la facture, ni pour leur compte, mais bien par un client subséquent dans la filière de vente en Italie. Selon l'ISI, les livraisons en question ne remplissaient donc pas les condi- tions prévues par l'article 39 bis du code de la TVA et par les articles 1er à 3 AR 52/1992 concernant les exemptions relatives aux livraisons intracommunautaires de biens. 24.  En ce qui concerne certaines ventes à une société établie au Royaume-Uni, cette société, destinataire des livraisons intracommunautaires, n'étant pas le cessionnaire effectif mais seulement apparent des ventes, l'ISI a donc constaté qu'un des éléments indispensables d'une livraison de biens est absent, à savoir le transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire (article 10 du code de la les transports en TVA), et donc que les livraisons et question n'ont été effectués ni par le vendeur, ni par l'acquéreur, ni pour leur compte comme prévu par l'article 39 bis du code de la TVA et par les articles 1er à 3 AR 52/1992 concernant les exemptions relatives aux livraisons intracommunautaires de biens. 25. En ce qui concerne certaines ventes à des sociétés établies en Suisse, l'ISI a constaté que l'exonération prévue à l'article 39 du Code TVA pour les exportations de biens hors de la Communauté, n'était pas applicable non plus, compte tenu du fait que les biens ont été livrés à destina- tion de l'Italie. 26. En particulier, dans son relevé de régularisation du 30 novembre 1998, l'ISI a conclu que Umicore ‚est redevable envers les années 1995-1996, des sommes suivantes: l'Etat Belge‘, pour — à titre de TVA: BEF 708 211 924, soit environ EUR 17 556 115; 7. 9. 2004 CS Úřední věstník Evropské unie C 223/7 — à titre d'amende fiscale réduite (tableau G annexé à l'AR environ BEF 70 820 000, soit 41/1987): EUR 1 755 582; — à titre d'intérêts exigibles dans la mesure de 0,8 % par mois de retard à compter du 21 janvier 1997, à calculer sur le montant de la TVA due. Dans le relevé de régularisation du 30 avril 1999, l'ISI a ainsi conclu que Umicore ‚est redevable envers l'Etat Belge‘, pour les années 1997-1998, des sommes suivantes: — à titre de TVA: BEF 274 966 597, soit environ EUR 6 816 243; — à titre d'amende fiscale réduite (tableau G annexé à l'AR environ BEF 27 496 000, soit 41/1987): EUR 681 608; — à titre d'intérêts exigibles dans la mesure de 0,8 % par mois de retard à compter du 21 janvier 1999, à calculer sur le montant de la TVA due.  Donc, au total, le montant de la TVA réclamé à Umicore suite aux demandes de régularisations susmentionnées se chiffre à environ EUR 24 372 358 et l'amende fiscale calculée dans ces relevés de régularisation se chiffre à environ EUR 2 437 235. 27. Les deux relevés de régularisation précisent qu'en cas de désaccord de la part d'Umicore une contrainte serait ensuite notifiée et les amendes seront majorées de 50 %. 28. Par les lettres du 11 juin 1999, du 18 juin 1999 et du 31 mars 2000, Umicore a marqué son désaccord avec les deux relevés. En particulier, Umicore affirme être étrangère aux irrégularités constatées dans le chef de ses clients et se défend en rappelant qu'en tant que grossiste dans le marché de l'argent en grain elle n'est pas censée connaître l'identité des clients de ses acheteurs en particulier compte tenu du fait que les ventes d'argent étaient effectués ‚départ usine‘ afin d'éviter les aléas des transports. De plus, Umicore fait valoir que tous les clients de la firme étaient identifiés à la TVA dans d'autres pays communautaires pendant la période des transactions effectuées, que les listings intracommunautaires trimestriels d'Umicore ont toujours et régulièrement repris toutes les livraisons en question comme prévu par le code de la TVA belge, que les factures de Umicore ont été établies au nom des desti- nataires identifiés à la TVA, conformément aux accords pris lors des commandes et enfin que les transports ont été effectivement effectués par des sociétés de transport spécia- lisées et que la marchandise a effectivement quitté le terri- toire de la Belgique et est effectivement arrivé en Italie. Dans ces circonstances, Umicore considère que c'est à bon droit qu'elle a appliqué l'exonération TVA prévue par l'article 39 bis du code de la TVA aux opérations en question. 29. Umicore a aussi contesté le bien fondé des exigences formulées dans les relevés de régularisation de l'ISI, en affirmant que certains États se limitent à exiger la preuve du transport des biens dans un État membre autre que celui du départ du transport, alors que la Belgique impose- rait la preuve que le transport a été effectué par ou pour compte du vendeur ou de l'acheteur des biens en question, ce qui serait contraire au droit communautaire et compor- terait des graves distorsions de concurrence au détriment de Umicore et des autres entreprises belges effectuant ce type de livraisons intracommunautaires.  Umicore estime donc que c'est de bonne foi qu'elle s'est abstenue de retenir la TVA sur les opérations litigieuses, en vertu des articles 39 et 39 bis du code de la TVA. L'accord du 21 décembre 2000 30. Le 21 décembre 2000, l'ISI a accepté une proposition d'accord présentée par Umicore au sujet de sa situation TVA pour les années 1995 à 1999. La proposition d'accord précise qu'Umicore conteste le bien-fondé des régularisations revendiquées par l'ISI mais accepte le règle- ment proposé par souci de conciliation. de soit somme BEF 423 000 000, 31. L'accord en question prévoit le payement par Umicore de environ la EUR 10 485 896, en tant que ‚règlement définitif et pour solde de tout compte de la situation TVA de Umicore pour les années 1995 à 1999 incluses‘. Selon les autorités belges, il s'agit d'une amende fixée en vertu de l'article 70 paragraphe 2 du code de la TVA et réduite en vertu de l'article 84 du code de la TVA. En particulier, l'article 70 paragraphe 2 indique que l'indication inexacte sur la facture rédigée par le contribuable ‚quant au numéro d'identification, au nom ou à l'adresse des parties intéres- sées à l'opération, à la nature ou à la quantité des biens livrés ou des services fournis, au prix ou à ses accessoires‘ porte à l'application d'une amende égale à deux fois la taxe due sur l'opération. Toutefois, l'amende est réduite à 100 % de la taxe due conformément à l'article 1er, paragraphe 3 de l'AR 41/1987 (tableau C II annexé à l'AR 41/1987). L'accord prévoit que cette somme ne sera pas déductible à l'impôt des sociétés. 32. Selon les autorités belges, le montant de la transaction fixé par Umicore et l'ISI serait parfaitement légitime et justifié au titre du droit belge.  En particulier, il résulterait du calcul suivant: — taxe due au préalable sur les transactions en cause: 708 millions de francs belges; — amende légale: 708 fois 200 % = 1 416 millions de francs belges; — réduction à 100 %, conformément à ce qui prévoit l'AR 41/1987 (tableau C, le montant des amendes en matière de TVA lorsque les infractions n'ont pas été commises dans l'intention d'éluder ou de permettre d'éluder la taxe: 708 millions de francs belges; fixant II) — prise en compte de la non-déductibilité de l'amende à titre de charges professionnelles (708 - 40,17 % de 708): 423 millions de francs belges, soit environ 10 485 896 Euros. la première étape d'un processus 33. Selon les autorités belges, un tel accord se justifierait parce que les relevés de régularisation en question ne constituent que administratif complexe visant à établir une dette fiscale à payer par une société redevable de la TVA. L'examen approfondi des informations et des arguments invoqués par Umicore, qui a toujours nié d'avoir commis une fraude, aurait persuadé l'ISI qu'aucune taxe ne devait être réclamée dans le cas d'espèce. Puisque aucun montant de taxe n'avait été établi, aucune réduction d'une dette TVA n'a été consentie. C 223/8 CS Úřední věstník Evropské unie 7. 9. 2004 34. En ce qui concerne l'amende imposée, la Belgique estime qu'elle a été établie conformément à l'article 70 du code de la TVA et que la réduction des amendes initialement impo- sées, est prévue par droit belge selon les modalités spéci- fiées ci-dessus. — la livraison de biens est effectuée pour un autre assu- jetti, agissant en tant que tel dans un État membre autre que celui du départ de l'expédition ou du tran- sport. 4. APPRÉCIATION PRÉLIMINAIRE DE LA MESURE AU REGARD DE L'ARTICLE 87, PARAGRAPHE 1 DU TRAITÉ 35. L'article 87, paragraphe 1 du traité CE prévoit que sont incompatibles avec le marché unique, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Pour être qualifiée d'aide au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité CE, une mesure doit satisfaire cumulativement aux quatre critères développés ci-après. Avantage 36.  En premier lieu la mesure doit procurer au bénéficiaire un avantage. La Commission constate que sommes qu'Umicore a accepté de payer aux termes de l'accord du 21 décembre 2000 (423 millions de francs belges soit moins EUR 10 496 277) EUR 13 886 462 à celles réclamées au seul titre de TVA dans les relevés de régularisation de l'ISI, sans compter les amendes (ces dernières se chiffrant à EUR 2 437 190), ni les intérêts de retard. inférieures sont d'au les 37. La Commission considère que des doutes existent concer- nant l'application de l'exonération TVA aux livraisons de biens faisant l'objet des relevés de régularisation établis par l'ISI, indépendamment de l'implication d'Umicore dans la fraude découverte par les services fiscaux belges. Umicore a bénéficié du droit à la déduction de la TVA payée en Belgique en relation avec les achats d'argent qui, ensuite, ont fait l'objet de ces livraisons intracommunautaires. En fait l'exonération de l'imposition de la TVA pour les livrai- en tant sons des biens en dehors de la Belgique, qu'opérations champ d'application de la taxe, permet d'assurer la déduction de la TVA payée par l'opérateur réalisant ces livraisons de biens. Les cas échéant, l'exonération TVA semble se répercuter directement sur la possibilité pour le fournisseur des biens d'augmenter la marge bénéficiaire des ventes en question. formellement dans rentrant le 38. Toutefois, le régime prévoit que l'exonération de ces livrai- sons est appliquée ‚sans préjudice d'autres dispositions communautaires et en vue de prévenir toute fraude, évasion ou abus éventuels‘. En particulier, une livraison de biens, imposable en principe en Belgique, est susceptible de bénéficier d'une exonération lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: — les biens sont expédiés ou transportés par le vendeur ou par l'acheteur ou pour leur compte, en dehors du territoire de l'État membre de départ mais à l'intérieur de la Communauté, et Lors des contrôles de l'ISI, Umicore ne semblait pas être en mesure de prouver que ces conditions pour l'exonération étaient remplies. Par conséquent et conformément aux règles portant sur l'application de la TVA à des livraisons de biens ayant lieu en Belgique, une dette fiscale était née du fait de la survenance de ces transactions imposables. 39.  La Commission considère à ce stade que les informations fournies par les autorités belges ne semblent pas justifier la conclusion de l'accord en question entre l'État belge et Umicore afin de permettre la réduction des sommes récla- mées à titre de TVA. Elle estime que l'accord en question semble accorder un avantage à Umicore consistant en l'allégement d'une charge qui aurait normalement dû être supportée par son budget, à savoir le paiement des taxes, amendes et intérêts. 40. En particulier, la Commission exprime des doutes quant aux raisons pour lesquelles la position de l'ISI a changé catégoriquement entre celle exposée dans ses relevés de régularisation et confirmée par sa lettre du 23 décembre 1999, et celle acceptée dans le cadre de l'accord avec Umicore. Les éléments fournis semblent contradictoires parce que d'une part, les autorités belges ont affirmé qu'Umicore ‚était redevable envers l'Etat Belge‘ d'une dette TVA et qu'une amende fiscale devait en plus être appli- quée, et ensuite, les mêmes autorités ont considéré qu'au- cune dette fiscale était née. 41. D'une manière plus générale, il semble difficile de défendre l'accord conclu par l'absence d'intention frauduleuse de la part de Umicore. En effet, l'absence de fraude semble pouvoir justifier qu'une amende réduite soit imposée à Umicore, mais la Commission exprime des doutes quant à la base légale en vertu de laquelle l'Etat belge pourrait s'abstenir de réclamer les taxes non perçues en vertu d'irrégularités avérées, fussent-elles commises de bonne foi et sans intention frauduleuse. D'une part, la bonne foi d'Umicore semble difficile à admettre dans la mesure où elle semble s'être abstenue de réclamer certaines preuves nécessaires à appliquer l'exemption en question ou semble avoir appliqué ces exemptions en sachant que certaines conditions n'étaient pas remplies. S'agissant d'opérations courantes pour Umicore la Commission estime que les conditions d'exemption devaient certement lui être fami- lières et sa négligence systématique semble difficile à défendre compte tenu du nombre important des opérations identifiés par les relevés de régularisation. D'autre part, la Commission constate que dans ce cas une amende impor- tante a été infligée à Umicore mais qu'aucune TVA ne lui a été réclamée.  A ce sujet, il semble également injustifiable d'appliquer une amende censée proportionnelle à la TVA éludée tout en ne réclamant pas la TVA sur la base de cette laquelle amende semble donc indiquer qu'au minimum la TVA ayant servi de base à son calcul aurait dû être réclamée à Umicore, parallèlement à l'amende. calculée. L'imposition de l'amende est 7. 9. 2004 CS Úřední věstník Evropské unie C 223/9 42. Les autorités belges semblent considérer que leur loi natio- nale serait trop stricte par rapport à celle d'autres pays européens et qu'elle serait extrêmement exigeante au sujet des preuves à fournir pour démontrer que des marchan- dises ont quitté le territoire national afin de pouvoir appli- quer l'exonération de TVA aux transactions intracommu- nautaires. Même si cette différence entre États membres était avérée, la Commission estime ne pas pouvoir en tenir compte en vue de l'évaluation d'un éventuel avantage. En l'avantage économique au sens de l'article 87 du effet, traité doit sociétés soumises en Belgique aux règles de la TVA. Dans le cas la non application à Umicore de règles strictes présent, normalement imposées aux autres personnes assujetties à la TVA en Belgique, semble aboutir à une réduction des sommes réclamées à Umicore, ce qui constituerait un avan- tage par rapport aux autres assujettis auxquels cette règle stricte serait appliquée. rapport aux autres s'analyser par 43. Enfin, il semble à la Commission que la reconnaissance par l'administration belge de la bonne foi d'Umicore soit peu pertinente. En l'espèce, Umicore a objectivement violé des règles de la TVA visant à la correcte identification des bénéficiaires des livraisons en franchise d'impôt et donc à la bonne application de l'exonération TVA. L'application erronée de l'exonération TVA devrait comporter dans toutes circonstances le recouvrement de la TVA, amendes et intérêts. 44. La Commission s'interroge aussi sur la justification de la réduction accordée par l'État belge à Umicore au sujet des amendes et des intérêts de retard faisant l'objet des relevés de régularisation établis par l'ISI, dont l'application semble être automatiquement fixée par le droit belge. En particu- lier, quant à la détermination du montant transactionnel prévu par l'accord entre l'État belge et Umicore à titre d'amende fiscale, la Commission estime que la réduction de l'amende fiscale accordée par l'État belge est la consé- quence directe d'une constatation d'irrégularité différente par rapport à celle faisant l'objet des deux relevés de régu- larisation de l'ISI.  En fait, dans ses relevés de régularisation, l'ISI avait indiqué qu'Umicore s'était rendu responsable de n'avoir pas acquitté sa dette TVA (infraction relevant de l'article 70, paragraphe 1er du code de la TVA). En revanche, suite à l'accord du 21 décembre 2000, l'ISI considère qu'Umicore a simplement fourni des indications inexactes sur ses factures (infraction relevant de l'article 70, paragraphe 2 du code de la TVA). Par conséquent, le montant transactionnel réduit faisant l'objet de l'accord est devenu plus favorable à Umicore. 45. Deuxièmement, il semble que le montant de la TVA pris en compte dans la base du calcul de l'amende proportion- nelle (BEF 708 millions) ne constitue qu'une partie de la dette initialement fixée par les relevés de l'ISI (BEF 983 millions). Les éléments communiqués par les autorités belges au sujet du calcul portant sur la transaction établie ne semblent pas considérer le montant de la dette TVA d'Umicore au titre du relevé de régularisation du 30 avril 1999. question, appliquée au titre de la non-déductibilité de l'amende à l'impôt des sociétés à titre de charges profes- sionnelles. de fait qu'une généralement régularisation, 47. Quant aux modalités dans lesquelles l'accord s'est déroulé, le été offerte par transaction n'ait pas l'administration belge, mais par Umicore, semble constituer une déviation du déroulement normal de la procédure de détermination et liquidation d'une dette TVA généralement applicable en Belgique et notamment aux autres assujettis à la TVA. En principe, dans des situations pareilles, si un assujetti exerce son droit à l'exonération dans des condi- tions que l'administration conteste, celle-ci lui adressera un relevé assorti d'une amende. Si l'intéressé s'oppose à la taxation invoquée par l'administration et ses objections ne sont pas en mesure de convaincre le service concerné, une contrainte sera ensuite émise qui s'accompagne automatiquement d'une augmen- tation de 50 % de l'amende. Cette contrainte, une fois notifiée, interrompt la prescription de l'action de recouvre- ment qui découle de la survenance de l'opération impo- sable et de la naissance de la dette TVA qui n'est pas payée à temps par l'inscription de le redevable et permet l'hypothèque légale visée à l'article 88 du code de la TVA, fait courir les intérêts moratoires prévus par l'article 91 du code de la TVA, et permet de procéder à une saisie-arrêt- exécution sous le mode simplifié prévu par l'article 85 bis du code. Aide accordée au moyen de ressources d'État 48.  En second lieu, l'avantage doit être octroyé au moyen de ressources d'État. L'exonération de l'impôt reconnue par l'État belge avec l'accord conclu le 21. 12. 2000, par rapport aux constatations initiales de l'ISI portant sur les livraisons irrégulières d'argent en grain par Umicore, entraîne la perte de recettes fiscales qui constituent des ressources d'Etat. Affectation de la concurrence et des échanges 49. La mesure en cause doit, en troisième lieu, affecter la concurrence et les échanges entre les États membres. Ce critère apparaît d'emblée rempli dans la mesure ou Umicore est très active dans le commerce intracommunau- taire d'argent en grains et que, conformément à la jurispru- dence de la Cour (4) ‚le simple fait que l'aide renforce la position de cette entreprise par rapport à d'autres entre- prises concurrentes dans les échanges intra-communau- taires permet de considérer que ces échanges ont été affectés‘. 50. La possibilité d'affectation de la concurrence et des échanges semble être corroborée par le fait qu'Umicore, qui est censé avoir la plus importante capacité de raffinage d'argent au niveau mondial, aurait bénéficié d'une réduc- tion TVA par rapport à des ventes vers le marché italien, le plus important d'Europe. En raison de la réduction de la dette TVA dont elle aurait bénéficié, Umicore a pu acquérir sur ce marché une position renforcée par rapport à ses concurrentes. 46. En outre, la Commission exprime ses doutes quant à la base légale de la réduction ultérieure de la somme en (4) Arrêt de la Cour du 17 septembre 1980 Philip Morris. Aff 730. 79 C 223/10 CS Úřední věstník Evropské unie 7. 9. 2004 Selectivité 51. Enfin, la mesure doit être sélective ou spécifique en favori- sant certaines entreprises ou certaines productions. Dans la mesure où les réductions fiscales en cause ne concernent que la société Umicore le critère de la sélectivité est rempli. Conclusions préliminaires au regard de l'existence d'une aide 52.  En conséquence, la Commission a des doutes sérieux concernant le caractère d'aide de la mesure, en tant que: — la réduction de la dette TVA résultant de l'accord fiscal comporteraient un avantage qui soulagerait Umicore des charges fiscales normalement dues, — la réduction de la dette TVA résultant de l'accord fiscal comporteraient une diminution des recettes fiscales et donc des ressources de l'État, — les échanges intracommunautaires seraient affectés dans la mesure où Umicore, la société bénéficiaire, est active dans le commerce intra-communautaire de l'argent en grain. En fait, la réduction de la dette TVA dont bénéficie Umicore serait de nature à renforcer sa position concurrentielle sur ce marché, La classification de la mesure comme aide nouvelle 53. L'accord entre l'ISI et Umicore semble constituer une aide nouvelle car il a été mis en place le 21 décembre 2000 sans être notifié au préalable à la Commission. Appréciation préliminaire portant sur la compatibilité éventuelle avec le marché commun 54. Dans la mesure où la réduction de la dette TVA appliquée à Umicore, constitue une aide, il y a lieu de l'examiner son éventuelle compatibilité à la lumière des dérogations prévues aux paraphes 2 et 3 de l'article 87 du traité CE. La Commission souligne qu'à ce jour les autorités belges n'ont fait valoir aucune des dérogations prévues à l'interdiction des aides d'État dont à l'article 87, paragraphe 1 du traité CE. 55. Les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2 du traité CE ne sont pas d'application en l'espèce. Il ne s'agirait pas en fait d'aides à caractère social octroyées aux consom- mateurs individuels, d'aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou d'autres événements extraordinaires ou d'aides octroyées à certaines régions de la République Fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne. 56. La dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3(a) du traité CE qui prévoit la possibilité d'autoriser des aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ne saurait être invoquée dans la mesure où les opérations bénéficiant de l'exonération ne sont concerneraient pas les parties du territoire belge qui répondraient à ces critères. 57. De même, la réduction de la dette fiscale en question ne saurait être qualifiée de projet d'intérêt européen commun éligible à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3(b) du traité CE.  58. Enfin, l'aide en question n'est pas susceptible de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3(c) du traité CE, qui autorise les aides facilitant le développement de certaines activités ou régions pour autant que les condi- tions des échanges ne soient pas altérées dans une mesure contraire à l'intérêt commun. 59. En conclusion, l'aide en question ne semble à priori pouvoir bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 87 du traité CE. La Commission exprime donc ses doutes quant à la compatibilité de cette mesure d'aide avec le marché commun. 60. Compte tenu des considérations qui précédent, la Commis- sion invite le Royaume de Belgique dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation de la mesure dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente. 61. La Commission souhaite notamment recevoir d'élucida- tions au sujet de l'exacte qualification et justification juri- dique des actes de l'ISI portant sur la constatation des irré- gularités TVA dans ses deux relevés de régularisation respectivement du 30 novembre 1998 et du 30 avril 1999, de lettres successivement échangées entre Umicore et l'ISI qui ont abouti à une proposition d'accord de la part de la société Umicore, et de l'accord ensuite accepté par l'ISI au nom de l'État belge, le 21 décembre 2000, inter- rompant le recouvrement des montants constatés par l'ISI. 62. La Commission souhaite recevoir de la Belgique des infor- mations complémentaires en ce qui concerne les prix (hors TVA) moyens pratiqués pour les ventes d'argent en grain en Italie par Umicore ainsi que par d'autres cessionnaires d'argent dans la période 1993-2000. 63. La Commission souhaite ainsi recevoir de plus amples détails au sujet de la réduction accordée à Umicore en ce qui concerne le montant de l'amende réclamée dans les relevés de régularisation ainsi que des intérêts de retard. 64. La Commission rappelle à la Belgique l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil qui prévoit que toute autre aide illégale pourra faire l'objet d'une récu- pération auprès de son bénéficiaire. 65.  Par la présente, la Commission avise la Belgique qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publica- tion d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication. “ 7. 9. 2004 CS Úřední věstník Evropské unie C 223/11 „Met dit schrijven stelt de Commissie België ervan in kennis dat zij na onderzoek van de door uw autoriteiten verstrekte inli- chtingen heeft besloten de procedure van artikel 88, lid 2, van het EG-Verdrag in te leiden. 1. DE PROCEDURE 1. Bij schrijven van 11 februari 2002 (D/50559) heeft de Commissie de Belgische autoriteiten meegedeeld dat zij beschikte over inlichtingen betreffende een akkoord tussen de Bijzondere Belastinginspectie (hierna: ‚de BBI‘), een dienst van het Belgische ministerie van Financiën, en de Brusselse onderneming Umicore NV (op het moment van de feiten Union Minière NV geheten, nadien omgedoopt tot Umicore). Dit akkoord zou kennelijk betrekking hebben op een vermindering van een schuld op het gebied van de belasting over de toegevoegde waarde (hierna: ‚BTW‘). De Commissie heeft de Belgische autoriteiten ook verzocht haar alle inlichtingen te verschaffen die haar in staat konden stellen dit akkoord te toetsen aan de artikelen 87 en 88 van het EG-Verdrag. 2. Na een verzoek van de Belgische regering bij e-mail van 23 april 2002 (A/33077) heeft de Commissie de aanvanke- lijke antwoordtermijn verlengd tot 8 mei 2002. Het antwoord van de Belgische regering werd ontvangen bij schrijven van 7 mei 2002 (A/33550). 3. Bij schrijven van 9 augustus 2002 (D/54611) heeft de Commissie om nadere inlichtingen verzocht ten einde haar beoordeling van de betrokken maatregel af te kunnen ronden. Deze inlichtingen werden door de Belgische rege- ring gezonden bij schrijven van 18 september 2002 (A/ 36873). 2. BESCHRIJVING VAN DE STEUNMAATREGEL 4. Na controles in verband met verkooptransacties voor edele metalen die Umicore in de periode 1995-1999 had uitge- voerd, heeft de Gewestelijke Directie Brussel van de BBI op, onderscheidenlijk, 30 november 1998 en 30 april 1999 aan Umicore twee regularisatieopgaven betekend.  In deze regularisatieopgaven is de onregelmatige toepassing vastgesteld van BTW-vrijstellingen op de verkoop van zilverkorrels aan in Italië gevestigde ondernemingen. 5. Deze beide regularisatieopgaven hadden meer bepaald betrekking op de vaststelling van het BTW-bedrag dat Umicore verschuldigd was na de onregelmatige vrijstelling, de te betalen fiscale boete en de interest die van rechtswege opeisbaar is vanaf de datum waarop de BTW-schuld is ontstaan. De beide opgaven bevatten het verzoek dat Umicore de BBI een schriftelijke goedkeuring zou zenden van de aldus vastgestelde bedragen, subsidiair haar naar redenen omklede bezwaren zou doen behoren met toekomen, binnen een termijn van 20 dagen. Zijne Excellentie de heer Louis MICHEL Minister van Buitenlandse Zaken Karmelietenstraat 15 B-1000 BRUSSEL Wetstraat 200, B-1049 Brussel - België Telefoon: centrale (+32-2) 299. 11. 11. Telex: COMEU B 21877. Telegramadres: COMEUR Brussel. 6. Umicore heeft voor deze laatste optie gekozen en de BBI twee brieven gezonden, op 11 en 18 juni 1999, waarin zij haar bezwaren formuleerde ten aanzien van de vaststel- lingen van de BBI en betoogde dat de BTW-vrijstelling regelmatig was toegepast. Op 23 december 1999 heeft de BBI Umicore haar eindbemerkingen meegedeeld en ander- maal de geldigheid van de in beide regularisatieopgaven gedane vaststellingen herhaald. De BBI heeft Umicore vervolgens verzocht ofwel haar instemming met de vastge- stelde belasting te doen toekomen, ofwel nieuwe elementen aan te dragen voor het verlagen of ongedaan maken van deze belasting, en in voorkomend geval aan te geven dat de onderneming afzag van de verjaringstermijn, overeen- komstig artikel 88, lid 2, van het BTW-wetboek, ten einde de verjaring te stuiten voor de vordering tot voldoening van de belasting, de desbetreffende interesten en adminis- tratieve geldboeten. Op 30 maart 2000 heeft Umicore de argumentatie die zij in haar notities van 11 en 18 juni 1999 had ontwikkeld, aangevuld en daarbij andermaal de conclusies van de BBI verworpen. 7. Op 21 december 2000 heeft de BBI ingestemd met een voorstel van akkoord dat Umicore heeft gedaan in verband met de beide regularisatieopgaven en dat betrekking had op de toepassing van de BTW gedurende de totale door de BBI gecontroleerde periode. Het betrokken akkoord houdt in dat Umicore een bedrag betaalt dat sterk verminderd is ten opzichte van het bedrag waarvan sprake in voormelde regularisatieopgaven.  Volgens de door de Belgische autori- teiten verstrekte toelichtingen heeft de BBI in dit akkoord, gebruikmakend van de door de Belgische wetgeving geboden schikkingsmogelijkheden, een verminderd bedrag geëist dat overeenstemt met een boete als sanctie voor de nalatigheid van Umicore. 3. BESCHRIJVING VAN DE ACTIVITEITEN VAN DE ONDERNE- MING EN DE DOOR DE MAATREGEL GETROFFEN OPERA- TIES Beschrijving van de activiteiten van Umicore 8. Umicore is een naamloze vennootschap met vestiging te Brussel, die actief is in de productie en verkoop van nieuwe materialen en edele metalen op de communautaire en internationale markt; zij is onder meer ook actief in de productie en verkoop van zilverkorrels. Umicore staat met name bekend als de onderneming met de grootste raffina- gecapaciteit voor zilver ter wereld. 9. Het bij Umicore geproduceerde zilver wordt gewonnen uit andere materialen, in hoofdzaak uit industrieel afval, dat zij ontvangt in het kader van contracten voor loonverwer- king voor de terugwinning van edele en andere metalen iridium, kobalt, (zilver of platinum, palladium, rhodium, koper, lood enz. ). In een eerste fase blijven het zilver en de overige edele metalen die zijn gerecupereerd, eigendom van de klanten van Umicore, maar vaak worden zij vervol- gens aan Umicore doorverkocht. De onderneming moet deze producten dan onmiddellijk op de wereldmarkt kunnen doorverkopen, om het risico van fluctuaties in de koersen van de metalen en de valuta's te vermijden. Umicore produceert meer bepaald zilverkorrels, die meestal worden doorverkocht aan groothandelsondernemingen uit de juwelierssector of de industrie. Het zilver dat langs deze weg niet kan worden afgezet, wordt in staven op de London Bullion Market gebracht. C 223/12 CS Úřední věstník Evropské unie 7. 9. 2004 10. In het kader van haar activiteiten op het gebied van de verkoop van zilverkorrels voert Umicore met name leve- ringen uit die bestemd zijn voor lidstaten van de Europese Unie. Uit de door Umicore aan de Belgische belastingadmi- nistratie meegedeelde inlichtingen blijkt dat het wereldver- bruik voor zilver zo'n 26 000 ton per jaar bedraagt, en dat Italië de belangrijkste markt in Europa is en een van de belangrijkste geografische markten ter wereld, goed voor zo'n 2 000 ton per jaar. Aangezien de jaarlijkse zilverpro- ductie van Italië op 150 ton per jaar wordt geraamd, worden er door buitenlandse producenten (onder wie Umicore) aanzienlijke hoeveelheden zilver in Italië inge- voerd. 11.  Voor bepaalde van deze intracommunautaire leveringen van zilver die in de periode 1995-1999 voor Italië bestemd waren, zijn twee hierna nader beschreven regularisatieop- gaven vastgesteld door de BBI. Deze regularisatieopgaven hadden betrekking op bepaalde onregelmatigheden bij de toepassing van de BTW-vrijstelling op grond van artikel 39 bis van het Belgische BTW-wetboek (betreffende de intra- communautaire levering van goederen) en artikel 39 van datzelfde BTW-wetboek (betreffende de export buiten de Gemeenschap). BTW-regeling van toepassing op intracommunautaire leve- ringen en op de export van goederen 12. Het BTW-stelsel dat op de intracommunautaire leveringen en op de export van goederen van toepassing is, vindt zijn oorsprong in de omzetting in het BTW-wetboek van Rich- tlijn 91/680/EEG in verband met de overgangsregeling inzake BTW en tot wijziging, met het oog op de afschaf- fing van de fiscale grenzen, van de Zesde BTW-Richtlijn (5). 13. Artikel 39, lid 1, van het BTW-wetboek bevat een regeling inzake BTW-vrijstelling voor de export van goederen, waarbij is bepaald: ‚Van de belasting zijn vrijgesteld: 1o de leveringen van goederen die door of voor rekening van de verkoper worden verzonden of vervoerd naar een plaats buiten de Gemeenschap; 2o de leveringen van goederen die door of voor rekening van een niet in België gevestigde koper worden verzonden of vervoerd naar een plaats buiten de Gemeenschap, (. ). ‘ 14. Overeenkomstig artikel 39, In artikel 5, lid 3, zijn in het Belgische recht bij koninklijk besluit nr. 18 van 29 december 1992 (hierna: ‚KB nr. 18‘) de voorwaarden vastgesteld betreffende de export van goederen van België naar een plaats buiten de Gemeenschap. lid 2, van KB nr. 18 is bepaald: ‚De niet in België gevestigde koper die zelf in België goederen in bezit neemt, moet bij de inbezitneming aan zijn in België gevestigde verkoper een ontvangstbewijs afleveren. Het aan de verkoper af te leveren ontvangstbe- wijs moet, benevens de datum van afgifte en de omschrij- land van bestemming ving vermelden. Hetzelfde document moet worden afgeleverd goederen, het van de (5) Zie Richtlijn 77/388/EEG van de Raad van 17 mei 1977 betreffende de harmonisatie van de wetgevingen der lidstaten inzake omzetbela- sting — Gemeenschappelijk stelsel van belasting over de toege- voegde waarde: uniforme grondslag (Zesde BTW-Richtlijn), gewij- zigd bij Richtlijn 91/680/EEG van de Raad van 16 december 1991 met het oog op de afschaffing van de fiscale grenzen, PB L 376 van 31. 12. 1991, blz. 1.  aan de verkoper wanneer de goederen in België in bezit worden genomen door een derde persoon die handelt voor rekening van de niet in België gevestigde koper. Het bedoelde document moet in dat geval worden afgeleverd door deze persoon die erin verklaart te handelen voor rekening van zijn opdrachtgever‘. In artikel 6 van KB nr. 18 is verder bepaald: Het bewijs van uitvoer moet door de verkoper worden geleverd (. ) onafhankelijk van het stuk voorgeschreven door artikel 5, § 2. Daarnaast is in artikel 3 van KB nr. 18 bepaald: ‚De verkoper van de goederen moet te allen tijde in het bezit zijn van alle stukken waaruit de echtheid van de uitvoer blijkt; hij moet ze op ieder verzoek van de met de controle belaste ambtenaren over- leggen. Die stukken zijn, onder meer, de bestelbons, de vervoerdocumenten, de aangifte ten uitvoer bedoeld in artikel 2‘. In dat laatste artikel is bepaald: ‚Een kopie van de verkoopfactuur of, bij ontstentenis van een verkoopfactuur, een verzendingsstuk dat alle gegevens van een verkoopfactuur bevat, moet worden afgegeven op het douanekantoor waar, overeen- komstig de douanereglementering inzake uitvoer, een aangifte ten uitvoer moet worden ingediend. ‘. betalingsstukken alsmede de 15. In artikel 39 bis van het BTW-wetboek luidt, sinds 1 januari 1993, als volgt: ‚Van de belasting zijn vrijgesteld: 1o de leveringen van goederen door de verkoper (. ), door de afnemer of voor hun rekening verzonden of vervoerd buiten België maar binnen de Gemeenschap, die worden verricht voor een andere belastingplichtige, of voor een niet-belastingplichtige zodanig optreden in een andere lidstaat en die er aldaar toe gehouden zijn hun intracommunautaire verwervingen van goederen aan de belasting te onderwerpen, (. )‘. rechtspersoon, die als 16. Door de Belgische fiscale wetgeving worden meerdere voorwaarden opgelegd wat betreft het bewijs dat moet worden geleverd met het oog op een correcte toepassing van de vrijstelling van artikel 39 bis van het BTW-wetboek. Om voor de vrijstelling in aanmerking te komen, dienen de belastingplichtigen aan te tonen dat, in het kader van een intracommunautaire levering, dat vervoer is gebeurd door de verkoper, de afnemer of voor hun rekening. In artikel 1 van koninklijk besluit nr. 52 van 29 december 1992 (hierna: ‚KB nr. 52‘) is bepaald: ‚De in artikel 39 bis van het Wetboek bedoelde vrijstellingen zijn afhankelijk van het bewijs dat de goederen verzonden of vervoerd zijn buiten België maar binnen de Gemeenschap. ‘.  Vervolgens is in artikel 2 van KB nr. 52 bepaald dat deze vrijstelling ‚bovendien afhankelijk is van het bewijs dat de levering geschiedt voor een belastingplichtige (. ), die voor de bela- sting over de toegevoegde waarde geïdentificeerd is in een andere lidstaat. ‘. Voorts is in artikel 3, lid 1, van KB nr. 52 bepaald: ‚De verkoper van de goederen moet te allen tijde in het bezit zijn van alle stukken waaruit de echtheid van de uitvoer blijkt; (. )‘. In dit verband wordt in het uittreksel van het persbericht dat in het Belgisch Staatsblad nr. 36 van 20 februari 1993 is gepubliceerd, de aandacht van de belastingplichtigen gevestigd op het feit dat ‚het vervoer (. ) moet gebeuren door de verkoper, de koper of voor hun rekening. Dit heeft voor gevolg dat een vervoer dat geschiedt door of voor rekening van een daaropvolgende klant van de koper (geval van kettingverkoop waarbij de goederen worden vervoerd door of voor rekening van de uiteindelijke koper), geen grondslag kan vormen voor een vrijstelling van de vorige leveringen. ‘. 7. 9. 2004 CS Úřední věstník Evropské unie C 223/13 17. Ten slotte staat in een deel van het antwoord van de Belgi- sche minister van Financiën op parlementaire vraag nr. 248 van 23 januari 1996 (6) te lezen: ‚Een intracommunau- taire levering vanuit België is derhalve een handeling die principieel de BTW in België opeisbaar maakt, indien ze wordt verricht door een als zodanig handelende belasting- plichtige. (. ). Het recht op deze vrijstelling moet vanzelfs- prekend bewezen worden door de leverancier die de vrij- stelling inroept. Op hem rust derhalve de bewijslast om aan te tonen dat voormelde voorwaarden voor de toepas- sing van de vrijstelling vervuld zijn. ‘ 18. Wanneer de in de artikelen 39 en 39 bis van het BTW- wetboek vastgestelde vrijstellingen niet kunnen worden toegepast, wordt de levering van goederen belastbaar in België en ontstaat de schuld uit het enkele feit dat de handeling plaatsvindt (7). Wordt de belasting niet tijdig voldaan, dan wordt zij ingevorderd met een dwangbevel dat op straffe van verjaring binnen een vaste termijn moet worden uitgevaardigd.  In het geval van BTW-vrijstellingen die op de levering van de betrokken goederen worden toegepast, doet de administratie, wanneer de belastingpli- chtige zijn recht op aftrek uitoefent in omstandigheden die de administratie betwist, hem een regularisatieopgave toekomen waarbij in de regel ook een boete wordt opge- legd. Gaat de betrokkene niet akkoord met de regularisa- tieopgave, dan geeft de administratie hem kennis van het dwangbevel overeenkomstig artikel 85 van het BTW- wetboek. 19. Wat betreft het opleggen van geldboeten bij gebreke van bewijs van het recht op aftrek, is in artikel 70, lid 1, van het BTW-wetboek bepaald dat voor iedere overtreding van de verplichting de BTW te voldoen een geldboete wordt opgelegd gelijk aan het dubbel van de ontdoken belasting. Volgens artikel 1, lid 1, van koninklijk besluit nr. 41 van 30 januari 1987 (hierna: ‚KB nr. 41‘) wordt het bedrag van deze geldboete verminderd tot 10 % van de verschuldigde belasting (tabel G van de bijlage bij KB nr. 41). In het geval echter van kennisgeving van het in artikel 85 van het BTW-wetboek bedoelde dwangbevel wordt de geldboete verhoogd met 50 % zonder dat het gevorderde bedrag kleiner mag zijn dan 5 % van de verschuldigde belasting. 20. Wat de interesten betreft, is in artikel 91, lid 1, van het BTW-wetboek bepaald dat, per maand vertraging, een inte- rest van 0,8 % is verschuldigd. Controles uitgevoerd en regularisatieopgaven gezonden door de BBI 21. Na controles door de BBI in verband met verkooptransac- ties voor edele metalen die Umicore in de periode 1995- 1999 had uitgevoerd, heeft de Gewestelijke Directie Brussel van de BBI op 30 november 1998 en 30 april 1999 aan Umicore twee regularisatieopgaven betekend. Daarin werd vastgesteld dat sprake was van een onregelmatige vrijstel- (6) Gepubliceerd in Bulletin van vragen en antwoorden, Kamer, gewone zitting 1995-1996, nr. 26 van 18. 3. 1996. (7) Overeenkomstig artikel 2 van het Belgische BTW-wetboek zijn de leveringen van goederen die door een belastingplichtige onder bezwarende titel worden verricht, aan de belasting onderworpen wanneer ze in België plaatsvinden.  Op grond van artikel 15 van het BTW-wetboek wordt de levering van een goed geacht te hebben plaatsgevonden in België wanneer met name de verzending of het vervoer naar de verkrijger aanvangt In artikel 16 is bepaald dat de levering plaatsvindt op het tijdstip waarop het goed ter beschikking van de verkrijger wordt gesteld, terwijl volgens artikel 17 het belastbare feit plaatsvindt en de belasting opeisbaar wordt op het tijdstip waarop de levering van het goed plaatsvindt. in België. ling op grond van artikel 39 bis van het BTW-wetboek (en in sommige gevallen op grond van artikel 39 van het BTW-wetboek, in verband met de vrijstelling van goederen naar een plaats buiten de Gemeenschap) bij diverse leve- ringen van zilverkorrels verricht voor klanten uit Italië, het Verenigd Koninkrijk, Spanje en Zwitserland, met als bestemming Italië. Met name kon dankzij onderzoek van de bevoegde diensten uit de betrokken lidstaten worden vastgesteld dat bepaalde buitenlandse klanten van Umicore fictief waren en in verband te brengen waren met criminele carrousels die waren opgezet om de betaling van BTW te ontduiken. 22. De door de BBI vastgestelde onregelmatigheden betreffen met name inbreuken op de artikelen 39 en 39 bis van het BTW-wetboek en op de artikelen 1 tot en met 3 van KB nr. 52 in verband met door Umicore toegekende vrijstel- lingen op bepaalde intracommunautaire leveringen en exportverrichtingen. Meer bepaald werd tijdens de uitge- voerde controles aangetoond dat de onderneming niet in staat was aan te tonen dat voor deze leveringen voldaan was aan de voorwaarden inzake vrijstelling op grond van de artikelen 39 en 39 bis van het BTW-wetboek. De BBI heeft geconcludeerd dat Umicore ten onrechte de BTW- vrijstelling had toegepast op bepaalde intracommunautaire leveringen of bepaalde exportverrichtingen en dat bijgevolg een BTW-schuld was ontstaan op het tijdstip dat deze belastbare handelingen hadden plaatsgevonden. 23. Wat betreft bepaalde verkopen aan verschillende Italiaanse stelt de BBI vast dat en Spaanse belastingplichtigen, Umicore factureerde aan ondernemingen die gevestigd waren in andere lidstaten, terwijl het vervoer van de goederen niet door Umicore, noch door de op de factuur aangegeven afnemer, noch voor rekening van een van beide had plaatsgevonden, maar wel degelijk door een daaropvolgende klant in de verkoopsketen in Italië. Volgens de BBI voldeden de betrokken leveringen dus niet aan de voorwaarden van artikel 39 bis van het BTW- wetboek en van de artikelen 1 tot en met 3 van KB nr.  52 met betrekking tot de vrijstellingen betreffende de intra- communautaire leveringen van goederen. 24. Ten aanzien van bepaalde verkopen aan een in het Vere- nigd Koninkrijk gevestigde onderneming, heeft de BBI vast- gesteld dat, aangezien deze onderneming waarvoor de intracommunautaire leveringen waren bestemd, niet de daadwerkelijke doch enkel de schijnbare verkrijger was van de verkochte goederen, een van de voor een levering van goederen onmisbare elementen ontbrak — de overgang van de macht om als een eigenaar over een goed te beschikken (artikel 10 van het BTW-wetboek) — ontbrak, zodat de betrokken leveringen en transporten niet door de verkoper of de afnemer, of voor hun rekening, hebben plaatsgevonden, zoals bepaald is in artikel 39 bis van het BTW-wetboek en de artikelen 1 tot en met 3 van KB nr. 52 met betrekking tot de vrijstellingen betreffende de intra- communautaire levering van goederen. 25. Voor bepaalde van de verkopen aan in Zwitserland geve- stigde ondernemingen heeft de BBI vastgesteld dat de vrij- stelling van artikel 39 van het BTW-wetboek voor de uitvoer van goederen naar een plaats buiten de Gemeen- schap evenmin van toepassing was, aangezien de goederen werden geleverd met als bestemming Italië. C 223/14 CS Úřední věstník Evropské unie 7. 9. 2004 26. Meer bepaald heeft de BBI in haar regularisatieopgave van 30 november 1998 geconcludeerd dat Umicore voor de periode 1995-1996 de volgende bedragen aan de Belgische Staat verschuldigd is (‚est redevable envers l'Etat Belge‘): — aan BTW: 708 211 924 BEF of zo'n 17 556 115 EUR; — aan verminderde fiscale geldboeten (tabel G van de bijlage bij KB nr. 41): 70,82 miljoen BEF of zo'n 1 755 582 EUR; — rente van 0,8 % per maand, te rekenen vanaf 21 januari 1997 en te berekenen op het aan BTW verschuldigde bedrag. In haar regularisatieopgave van 30 april 1999 heeft de BBI geconcludeerd dat Umicore voor de periode 1997-1998 de volgende bedragen aan de Belgische Staat verschuldigd is (‚est redevable envers l'Etat Belge‘): — aan BTW: 274 966 597 BEF of zo'n 6 816 243 EUR; — aan verminderde fiscale geldboeten (tabel G van de bijlage bij KB nr. 41): 27,496 miljoen BEF of zo'n 681 608 EUR; — rente van 0,8 % per maand, te rekenen vanaf 21 januari 1999 en te berekenen op het aan BTW verschuldigde bedrag.  In totaal zou het van Umicore met de regularisatieopgaven geëiste BTW-bedrag zo'n 24 372 358 EUR bedragen, terwijl het bedrag van de in die regularisatieopgaven bere- kende geldboeten uitkomt op zo'n 2 437 235 EUR. 27. In beide regularisatieopgaven staat voorts aangegeven dat, ingeval Umicore niet akkoord gaat, zij vervolgens een dwangbevel betekend zal krijgen en de geldboeten met 50 % zullen worden vermeerderd. 28. Bij brieven van 11 juni 1999, 18 juni 1999 en 31 maart 2000 heeft Umicore aangegeven niet akkoord te gaan met de beide regularisatieopgaven. Met name verklaart Umicore niets te maken te hebben met de onregelmatigheden die ten aanzien van haar afnemers zijn vastgesteld, en verde- digt zij zich door te herhalen dat zij, als groothandelaar op de markt voor zilverkorrels, niet wordt geacht de identiteit te kennen van haar kopers, met name gelet op het feit dat de zilververkoop plaatsvond ‚af fabriek‘, om de transport- risico's te vermijden. Voorts heeft Umicore betoogd dat alle klanten van de onderneming voor de BTW geïdentificeerd waren in de andere landen van de Gemeenschap in de periode dat de verrichtingen plaatsvonden; dat in de intra- communautaire driemaandelijkse listings van Umicore steeds en volgens de regels alle betrokken leveringen waren opgenomen zoals voorgeschreven door het Belgische BTW-wetboek; dat de facturen van Umicore waren opge- maakt op naam van voor de BTW geïdentificeerde geadres- seerden, overeenkomstig de bij de bestelling gemaakte afspraken, en ten slotte dat de transporten daadwerkelijk waren uitgevoerd door gespecialiseerde transportbedrijven en dat de goederen het Belgische grondgebied daadwerke- lijk hadden verlaten en dat deze ook daadwerkelijk in Italië waren aangekomen. Onder die omstandigheden oordeelde Umicore dat zij terecht de BTW-vrijstelling van artikel 39 bis van het BTW-wetboek op de betrokken handelingen had toegepast. 29. Umicore heeft ook de gegrondheid van de eisen in de regu- larisatieopgaven van de BBI betwist. Zij betoogde immers dat bepaalde lidstaten zich ertoe beperken een bewijs te eisen van het vervoer van de goederen naar een andere lidstaat dan die van vertrek van het vervoer, terwijl België het bewijs zou eisen dat het bewijs wordt geleverd dat het vervoer heeft plaatsgevonden door of voor rekening van de verkoper of de afnemer van de betrokken goederen, hetgeen in strijd zou zijn met het Gemeenschapsrecht en ernstige concurrentiedistorsies zou opleveren ten detri- mente van Umicore en andere Belgische ondernemingen die dit soort intracommunautaire leveringen verrichten.  Umicore is dus van oordeel dat zij te goeder trouw heeft gehandeld door niet de BTW in te houden op de kwestieuze handelingen, op grond van de artikelen 39 en 39 bis van het BTW-wetboek. Het akkoord van 21 december 2000 30. Op 21 december 2000 heeft de BBI ingestemd met een voorstel van akkoord dat Umicore had ingediend met betrekking tot haar BTW-toestand voor de periode 1995- 1999. Volgens het voorgestelde akkoord betwist Umicore de gegrondheid van de door de BBI geëiste regularisaties, maar stemt zij met de voorgestelde regeling in, als blijk van haar wil om tot een oplossing te komen. 31. In het betrokken akkoord betaalt Umicore 423 miljoen BEF of zo'n 10 485 896 EUR, als definitieve regeling van de BTW-toestand van Umicore voor de periode 1995- 1999 (‚règlement définitif et pour solde de tout compte de la situation TVA de Umicore pour les années 1995 à 1999 incluses‘). Volgens de Belgische autoriteiten betreft het hier een geldboete die werd vastgesteld op grond van artikel 70, lid 2, van het BTW-wetboek en die werd verminderd op grond van artikel 84 van het BTW-wetboek. Met name is in artikel 70, lid 2, bepaald dat ‚wanneer de factuur (. ) onjuiste vermeldingen bevat ten aanzien van het identifica- tienummer, de naam of het adres van de bij de handeling betrokken partijen, de aard of de hoeveelheid van de gele- verde goederen of verstrekte diensten, de prijs of het toebe- horen ervan, een geldboete wordt opgelegd gelijk aan het dubbel van de op de handeling verschuldigde belasting (. )‘. De geldboete is evenwel verminderd tot 100 % van de verschuldigde belasting, overeenkomstig artikel 1, lid 3, van KB nr. 41 (tabel C II in bijlage bij KB nr. 41). Volgens het akkoord is dit bedrag niet van de vennootschapsbela- sting aftrekbaar. 32. Volgens de Belgische autoriteiten is het bedrag van de schikking tussen Umicore en de BBI volgens het Belgische recht volkomen rechtmatig en gerechtvaardigd. Meer bepaald zou het bedrag als volgt zijn samengesteld: — aanvankelijk over de betrokken verrichtingen verschul- digde belasting: 708 miljoen BEF; — geldboete op basis van de wet: 708 x 200 % = 1 416 miljoen BEF; 7. 9. 2004 CS Úřední věstník Evropské unie C 223/15 — een vermindering met 100 %, overeenkomstig het bepaalde in KB nr.  41 (tabel C II) tot vaststelling van het bedrag van de geldboeten op het stuk van de BTW wanneer de overtredingen niet zijn begaan met het oogmerk de belasting te ontduiken of de ontduiking ervan mogelijk te maken: 708 miljoen BEF; — het in aanmerking nemen van het feit dat de boete niet als beroepskosten aftrekbaar is (708 - 40,17 % van 708): 423 miljoen BEF of zo'n 10 485 896 EUR. 33. Volgens de Belgische eerste autoriteiten zou een dergelijk akkoord gerechtvaardigd zijn omdat de betrokken regulari- satieopgaven slechts de fase vormen in een complexe administratieve procedure voor het vaststellen van een door een BTW-plichtige onderneming te betalen belastingschuld. Grondig onderzoek van de informatie en de argumenten aangehaald door Umicore — die steeds ontkend heeft enige fraude te hebben begaan — zou de BBI ervan overtuigd hebben dat in onderhavige zaak geen enkele belasting diende te worden gevorderd. Aangezien geen belastingbedrag was vastgesteld, is ook geen vermin- dering van een BTW-schuld toegestaan. 34. Wat de opgelegde boete betreft, is België van oordeel dat deze is vastgesteld overeenkomstig artikel 70 van het BTW-wetboek en dat het Belgische recht de vermindering van de aanvankelijk opgelegde boeten mogelijk maakt op de eerder beschreven voorwaarden. 4. VOORLOPIGE TOETSING VAN DE MAATREGEL AAN ARTIKEL 87, LID 1, VAN HET VERDRAG 35. Volgens artikel 87, lid 1, van het EG-Verdrag zijn steun- maatregelen van de staten of in welke vorm ook met staatsmiddelen bekostigd, die de mededinging door begun- stiging van bepaalde ondernemingen of bepaalde produc- ties vervalsen of dreigen te vervalsen, onverenigbaar met de gemeenschappelijke markt, voorzover deze steun het handelsverkeer tussen de lidstaten ongunstig beïnvloedt. Om als steun in de zin van artikel 87, lid 1, van het EG- Verdrag een maatregel aan elk van de vier hierna uit een te zetten criteria te voldoen. te kunnen worden aangemerkt, dient Voordeel 36. Allereerst dient de maatregel de begunstigde een voordeel op te leveren. De Commissie stelt vast dat de bedragen die Umicore heeft ingestemd te betalen op de voorwaarden van het akkoord van 21 december 2000 (423 miljoen BEF of 10 496 277 EUR), minstens 13 886 462 EUR lager liggen dan die welke alleen al als BTW werden gevorderd in de regularisatieopgaven van de BBI, zonder daarbij de geldboeten (die op 2 437 190 EUR uitkomen) of verwijlin- teresten te rekenen. 37.  De Commissie is van mening dat er twijfel bestaat ten aanzien van de toepassing van de BTW-vrijstelling voor leveringen van goederen die het voorwerp uitmaken van door de BBI opgestelde regularisatieopgaven, ongeacht of Umicore bij de door Belgische fiscus ontdekte fraude betrokken is. Umicore genoot het recht op aftrek van in België betaalde BTW voor de zilveraankopen die vervol- gens het voorwerp hebben uitgemaakt van deze intracom- munautaire leveringen. In feite maakt de vrijstelling van de BTW-heffing op de leveringen van goederen buiten België, voorzover de handelingen formeel onder het toepassings- bereik van de belasting vallen, het mogelijk de BTW af te trekken die is betaald door de onderneming die deze goederenleveringen heeft verricht. In voorkomend geval lijkt de BTW-vrijstelling een rechtstreekse weerslag te hebben op de mogelijkheid voor de leverancier van de goederen om zijn winstmarge op de betrokken verkopen te verhogen. 38. In deze regeling is evenwel bepaald dat de vrijstelling van deze leveringen geldt ‚onverminderd andere communau- taire bepalingen (. ) om (. ) alle fraude, ontwijking en misbruik te voorkomen‘. Met name kan een in beginsel in België belastbare levering van goederen in aanmerking komen voor een vrijstelling wanneer aan de volgende twee voorwaarden is voldaan: — de goederen worden door de verkoper of door de afnemer of voor hun rekening buiten het grondgebied van de lidstaat, maar binnen de Gemeenschap, verzonden of vervoerd, en — de levering van goederen wordt verricht voor een andere belastingplichtige die als zodanig optreedt in een andere lidstaat dan die van vertrek van de verzen- ding of het vervoer van de goederen. tonen dat Bij de controles van de BBI bleek Umicore niet in staat aan aan deze vrijstellingsvoorwaarden was te voldaan. Bijgevolg was, overeenkomstig de regels inzake de toepassing van de BTW op leveringen van goederen die in België plaatsvinden, een belastingschuld ontstaan door het feit dat deze belastbare handelingen hadden plaatsge- vonden. 39. In dit stadium is de Commissie van oordeel dat de door Belgische autoriteiten verstrekte inlichtingen niet lijken te rechtvaardigen dat het betrokken akkoord tussen de Belgi- sche Staat en Umicore werd gesloten om de vermindering van de als BTW gevorderde bedragen mogelijk te maken.  Zij is van oordeel dat het betrokken akkoord Umicore een voordeel lijkt op te leveren dat bestaat uit het verlagen van een last — de betaling van belastingen, geldboeten en inte- resten — die anders op het budget van de onderneming had gedrukt. 40. Met name heeft de Commissie twijfel bij de redenen waarom het standpunt van de BBI fundamenteel is veran- derd — tussen het standpunt uiteengezet in haar regulari- satieopgaven en bevestigd bij schrijven van 23 december 1999, enerzijds, en het standpunt aanvaard in het kader van het akkoord met Umicore, anderzijds. De verstrekte elementen lijken tegenstrijdig omdat de Belgische autori- teiten hebben verklaard dat Umicore tegenover de Belgi- sche Staat een BTW-schuld had (‚était redevable envers l'Etat Belge‘) en bovendien een administratieve boete diende te worden opgelegd, en dat vervolgens diezelfde autori- teiten van oordeel zijn dat geen enkele belastingsschuld was ontstaan. C 223/16 CS Úřední věstník Evropské unie 7. 9. 2004 lijkt 41. Meer algemeen lijkt het gesloten akkoord moeilijk verde- digbaar met het argument dat bedrieglijk opzet in hoofde van Umicore ontbreekt. Het ontbreken van bedrieglijk opzet lijkt immers wel te kunnen rechtvaardigen dat de aan Umicore opgelegde geldboete wordt verminderd, maar de Commissie heeft twijfel bij de rechtsgrondslag op grond waarvan de Belgische Staat zou kunnen afzien van het invorderen van belastingen die niet werden geïnd op grond van vastgestelde onregelmatigheden, ook al was er sprake van goede trouw en het ontbreken van bedrieglijk opzet. Bij Umicore kan moeilijk sprake zijn van goede trouw omdat zij te hebben nagelaten bepaalde, voor de toepassing van de betrokken vrijstelling noodzakelijke bewijsstukken te eisen of omdat zij deze vrijstelling heeft toegepast wetende dat aan bepaalde voorwaarden niet was voldaan. Aangezien het hier voor Umicore courante handelingen betreft, is de Commissie van oordeel dat de vrijstellingsvoorwaarden de onderneming zeker bekend moesten zijn en lijkt haar systematische nalatigheid moei- lijk verdedigbaar, gelet op het aanzienlijke aantal operaties vermeld in de stelt de Commissie vast dat in onderhavig geval aan Umicore een aanzienlijke geldboete is opgelegd, maar dat van de onder- neming geen BTW werd gevorderd. In dit verband lijkt het ook niet te rechtvaardigen een geldboete op te leggen die proportioneel wordt geacht met de ontdoken BTW en toch niet de BTW in te vorderen op basis waarvan de geldboete werd berekend.  Het opleggen van deze geldboete lijkt er dus op te wijzen dat minstens het BTW-bedrag dat als berekeningsgrondslag heeft gediend, van Umicore had moeten worden gevorderd, parallel met de geldboete. regularisatieopgaven. Voorts 42. De Belgische autoriteiten lijken van oordeel te zijn dat hun nationale wetgeving te streng is ten opzichte van die van andere Europese landen en dat extreme eisen zouden worden gesteld ten aanzien van de bewijsstukken die moeten worden geleverd om aan te tonen dat de goederen het nationale grondgebied hebben verlaten, om de BTW- vrijstelling te kunnen toepassen op de intracommunautaire verrichtingen. Zelfs indien dergelijk verschil tussen de lidstaten was gebleken, meent de Commissie hiermee toch geen rekening te kunnen houden bij de beoordeling van een eventueel voordeel. Het economische voordeel in de zin van artikel 87 van het Verdrag dient te worden onder- zocht ten opzichte van de overige ondernemingen die in België aan de BTW-regels zijn onderworpen. In onderhavig geval lijkt het feit dat voor Umicore niet de strikte regels worden toegepast die normaalgesproken gelden voor andere BTW-plichtigen in België, een vermindering op te leveren van de bedragen die van Umicore worden gevor- derd, hetgeen een voordeel zou zijn ten opzichte van andere BTW-plichtigen voor wie deze strikte regel geldt. 43. Ten slotte komt het Commissie voor dat het feit dat de Belgische administratie erkent dat Umicore te goeder trouw handelde, weinig tot de zaak doet. In onderhavig geval heeft Umicore een objectieve overtreding begaan van de BTW-regels op het punt van de correcte identificatie van degene die op de belastingvrijstelling aanspraak kan maken - en dus op het punt van de correcte toepassing van de BTW-vrijstelling. De foutieve toepassing van de BTW-vrij- stelling zou in ieder geval de terugvordering moeten inhouden van de BTW, geldboeten en interesten. 44. De Commissie heeft ook vragen bij de rechtvaardiging voor de vermindering die de Belgische Staat aan Umicore heeft toegekend voor de in de regularisatieopgaven van de terwijl BBI vastgestelde geldboeten en verwijlinteresten, deze volgens de Belgische wetgeving van rechtswege lijken te worden toegepast.  Meer bepaald is de Commissie, wat betreft de vaststelling van het als fiscale boete vastgestelde schikkingsbedrag zoals voorzien in de overeenkomst tussen de Belgische Staat en Umicore, van oordeel dat de door Belgische Staat toegekende vermindering van de fiscale boete het rechtstreekse gevolg is van de vaststelling van een onregelmatigheid die verschilt ten opzichte van die welke het voorwerp uitmaakte van de beide regularisa- tieopgaven van de BBI. In feite heeft de BBI in haar regula- risatieopgaven aangegeven dat Umicore haar BTW-schuld niet had voldaan (een inbreuk die onder artikel 70, lid 1, van het BTW-wetboek valt). Daarentegen is de BBI, inge- volge het akkoord van 21 december 2000, van oordeel dat de facturen van Umicore eenvoudigweg onjuiste vermel- dingen bevatten (een inbreuk die onder artikel 70, lid 2, van het BTW-wetboek valt). Bijgevolg valt het verminderde schikkingsbedrag dat het voorwerp uitmaakt van het akkoord, gunstiger uit voor Umicore. 45. Secundo lijkt het BTW-bedrag dat in aanmerking wordt genomen als berekeningsgrondslag voor de proportionele geldboete (708 miljoen BEF) slechts een deel te vormen van de aanvankelijk in de regularisatieopgaven van de BBI vastgestelde schuld (983 miljoen BEF). Bij de elementen die de Belgische autoriteiten in verband met de berekening van de getroffen schikking hebben meegedeeld, lijkt het bedrag van de BTW-schuld van Umicore op grond van de regulari- satieopgave van 30 april 1999 niet in aanmerking te zijn genomen. 46. Daarenboven heeft de Commissie twijfel bij de rechts- grondslag voor de latere vermindering van het betrokken bedrag, die werd toegepast omdat de geldboete in de vennootschapsbelasting niet als beroepskosten aftrekbaar is. 47. Wat betreft de voorwaarden waaronder het akkoord tot stand is gekomen, lijkt het feit dat een schikking niet door de Belgische administratie maar door Umicore is aange- boden, een afwijking te vormen van het normale verloop van de procedure voor het bepalen en voldoen van een BTW-schuld zoals die over het algemeen in België wordt toegepast, en met name voor de overige BTW-plichtigen. In dergelijke situaties zou, wanneer een belastingplichtige zijn recht op vrijstelling uitoefent onder omstandigheden die de administratie betwist, de administratie in beginsel de belastingplichtige een regularisatieopgave zenden, door- gaans vermeerderd met een geldboete. Wanneer de betrok- kene zich verzet tegen de door de administratie voorge- stelde belasting en zijn bezwaren de betrokken dienst niet kunnen overtuigen, wordt vervolgens een dwangbevel uitgeschreven waarbij de geldboete van rechtswege met is bete- 50 % wordt vermeerderd. 