https://www.courdecassation.fr/decision/export/607940bb9ba5988459c3d8c4/0
ATTAQUE QUE X... S'ETANT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 SEPTEMBRE 1959, ENGAGE COMME CAUTION SOLIDAIRE,
AU PROFIT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE PARIS (I. C. P.), DE TOUTES LES OPERATIONS QUE LADITE
SOCIETE AURAIT TRAITEES OU POURRAIT TRAITER AVEC LA SOCIETE DES INDUSTRIES DU BOIS, LA SOCIETE I. C. P. L'A MIS
EN DEMEURE, A LA SUITE DU DEPOT DU BILAN DE LA SOCIETE DES INDUSTRIES DU BOIS, DE LUI VERSER LA SOMME DE
198. 301, 42 FRANCS DONT CETTE DERNIERE ETAIT DEBITRICE ENVERS ELLE ET, SUR SON REFUS, L'A ASSIGNE AUX FINS
D'AVOIR PAYEMENT DE CETTE SOMME ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE CET
ENGAGEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'IL YAVAIT LIEU D'EXAMINER SI, A LA DATE DU 30 SEPTEMBRE
1959, X... AVAIT SOUSCRIT UNE OBLIGATION A LA FOIS INDETERMINEE QUANT A SON MONTANT ET ILLIMITEE DANS LE
TEMPS, ET NON DE RECHERCHER SI LES DETTES DE LA SOCIETE DES INDUSTRIES DU BOIS, GARANTIES PAR X..., SE SONT
REVELEES LIMITEES DANS LE TEMPS, D'AUTRE PART, QUE L'ENGAGEMENT DE X... ETAIT A LA FOIS INDETERMINE QUANT A
SON MONTANT ET ILLIMITE DANS LE TEMPS, N'ETANT PAS SOUSCRIT SIMPLEMENT POUR LA DUREE NORMALE DE LA
SOCIETE DES INDUSTRIES DU BOIS PUISQUE LES STATUTS PREVOYAIENT LA POSSIBILITE DE PROROGER CETTE DUREE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ACTE DU 30 SEPTEMBRE 1959,
L'ENGAGEMENT DE X... ETAIT CONTRATE " POUR TOUTE LA DUREE DES OPERATIONS PREVUES ", RELEVE QUE " LES
LIMITES (DE CES OPERATIONS) RESULTAIENT DE LA CORRESPOMDANCE ECHANGEE ENTRE LA SOCIETE I. C. P. ET LA
SOCIETE DES INDUSTRIES DU BOIS ET NOTAMMENT DE LA LETTRE DU 25 AOUT 1959 PORTANT DEMANDE D'UN CREDIT
DE 20 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS A TITRE D'AVANCES SUR MARCHES, DE 15 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS DE
CAUTION... ET DE 30 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS D'ESCOMPTE " ; QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, ELLE
A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DEDUIT QUE, SI L'OBLIGATION N'ETAIT PAS DETERMINEE A L'ORIGINE, ELLE
ETAIT SUSCEPTIBLE DE L'ETRE PAR L'EXAMEN DU COMPTE COURANT OUVERT PAR LA SOCIETE I. C. P. A LA SOCIETE DES
INDUSTRIES DU BOIS ET QUE LA PRETENTION DE X..., SELON LAQUELLE SON ENGAGEMENT NE COMPORTAIT PAS DE
LIMITE DANS LE TEMPS N'ETAIT PAS FONDEE ; QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE
POURVOI, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR
CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN
PROVENCE. NO 62-12. 889. X... C / SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE PARIS. PRESIDENT :