https://bofip-archives.impots.gouv.fr/bofip/23715-AIDA.html/identifiant%3D14A-5-95-19950131?ajax_form=1
Identifiant juridique : 14A-5-95
Références du document :  14A-5-95
Version en vigueur du 31/01/1995 à aujourd'hui
14 A-5-95
N° 20 du 31 JANVIER 1995
INSTRUCTION DU 20 JANVIER 1995
DECRET N° 94-1107 DU 19 DECEMBRE 1994 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DU QUATAR EN
VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS SIGNEE A PARIS LE 4 DECEMBRE 1990
(JO DU 22 DECEMBRE 1994, PAGES 18185 A 18190)
NOR : MAE J 94 30075 D
DECRET N° 94-1108 DU 19 DECEMBRE 1994 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME
D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE L'ETAT DU QUATAR PORTANT INTERPRETATION DE LA CONVENTION FISCALE DU
(JO DU 22 DECEMBRE 1994, PAGES 18190 A 18192)
NOR : MAE J 94 30076 D
décembre 1994.