https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a87f9ba5988459c4d944/1
Pourvoi n° 62-92.282
) CODE DE LA ROUTE - voie privee - voie livree a la circulation publique - priorite - code de la route - priorité - voie privée -
voie livrée à la circulation publique - signalisation - apposition par le proprietaire - portee - signal "stop" - apposition par
le propriétaire d'une voie privée - portée - apposition par le propriétaire
UN CHEMIN PRIVE, LIVRE PAR SON PROPRIETAIRE A LA LIBRE CIRCULATION DU PUBLIC, EST SOUMIS AUX MESURES DE
VIGILANCE ET DE POLICE RENDUES APPLICABLES AUX VOIES PUBLIQUES. AINSI, HORS LE CAS OU LEDIT CHEMIN
DEBOUCHE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, LES CONDUCTEURS, QUI L'EMPRUNTENT, BENEFICIENT DU DROIT
DE PRIORITE PREVU PAR L'ARTICLE R25 DE L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958 PORTANT CODE DE LA ROUTE.
"ALORS QU'IL EST CONSTATE QUE LEDIT PROPRIETAIRE DU CHATEAU A FAIT APPOSER DES DEUX COTES DU CVO N° 1,
SUR L'ALLEE DU CHATEAU, DES PANNEAUX "STOP" POUR INCITER SES INVITES A LA PRUDENCE, ET QU'IL RESULTE DE
CETTE CONSTATATION QUE - MEME SI ON SUPPOSAIT QUE CES PANNEAUX "STOP" EUSSENT ETE IRREGULIEREMENT
APPOSES - ILS N'EN DEVAIENT PAS MOINS ETRE RESPECTES, ET QU'ILS AVAIENT POUR CONSEQUENCE, EN IMPOSANT
AUX INVITES DU CHATEAU - ET A FORTIORI AU PERSONNEL DE CE CHATEAU DONT Y... FAIT PARTIE EN QUALITE DE
JARDINIER - UN TEMPS D'ARRET DE SECURITE, D'INVERSER LA PRIORITE QUI APPARTENAIT DE CE FAIT - DANS LES DEUX
SENS - AUX USAGERS DU CVO N° 1, D'OU IL SUIT QUE LE DEMANDEUR NE PEUT AVOIR COMMIS AUCUNE VIOLATION DE
LA PRIORITE ET QU'AU CONTRAIRE, Y..., QUI NE S'EST PAS ARRETE AU SIGNAL "STOP", A VIOLE LES REGLEMENTS ;
"ET ALORS QU'IL RESULTE DU COMPLEMENT D'INFORMATION QUE LE CHEMIN DU CHATEAU N'A PAS ETE LIVRE A LA
CIRCULATION PUBLIQUE ET NE DESSERT QUE LE CHATEAU ET LES ALLEES DU PARC DU CHATEAU ET QU'AINSI, Y...,
DEBOUCHANT D'UNE PROPRIETE PRIVEE, DEVAIT LAISSER PASSER LE DEMANDEUR QUI SE TROUVAIT SUR UN CHEMIN
PUBLIC ET AVAIT AINSI LA PRIORITE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE, AU CROISEMENT DE DEUX
CHEMINS, L'UN COMMUNAL, SUIVI PAR X... AVEC SA VOITURE AUTOMOBILE, L'AUTRE CONSISTANT EN UN CHEMIN PRIVE,
D'OU Y... DEBOUCHAIT AU VOLANT DE SA VOITURE, A LA DROITE DE LA DIRECTION SUIVIE PAR X... ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X... ET LE DECLARER ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT,
L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, SA VIOLATION DU DROIT DE PRIORITE APPARTENANT A Y..., ET, D'AUTRE PART,
LA GRAVE IMPRUDENCE QU'IL A COMMISE EN ABORDANT UN CROISEMENT APPARENT, QU'IL CONNAISSAIT, MAIS DONT
LA VISIBILITE ETAIT MASQUEE PAR LA VEGETATION, SANS REDUIRE SA VITESSE DE PRES DE 80 KILOMETRES A L'HEURE ET
EN OMETTANT D'ACTIONNER SON AVERTISSEUR ET DE SERRER SUR SA DROITE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, D'UNE PART, L'IMPRUDENCE
DE X..., ET DECIDER A BON DROIT, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT VIOLE LE DROIT DE PRIORITE DONT BENEFICIAIT LA
QU'EN EFFET, UN CHEMIN PRIVE LIVRE PAR SON PROPRIETAIRE A LA LIBRE CIRCULATION DU PUBLIC, COMME EN
L'ESPECE, EST SOUMIS AUX MESURES DE VIGILANCE ET DE POLICE RENDUES APPLICABLES AUX VOIES PUBLIQUES, SOIT
PAR LES ARRETES MUNICIPAUX, SOIT PAR LES REGLES GENERALES DE LA CIRCULATION PRISES PAR LE CODE DE LA
QU'AINSI, LES CONDUCTEURS QUI L'EMPRUNTENT, ET HORS LE CAS OU LEDIT CHEMIN DEBOUCHE SUR UNE ROUTE A
GRANDE CIRCULATION, BENEFICIENT DU DROIT DE PRIORITE PREVU PAR L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;
Pourvoi N°62-92.282-Chambre criminelle 7 mai 1963
LE CODE DE LA ROUTE RESERVANT AUX SEULES AUTORITES COMPETENTES, QU'IL ENUMERE, LE DROIT DE PRENDRE DES
MESURES DE SIGNALISATION QUI S'IMPOSENT AUX USAGERS ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI -
AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM ROUSSEAU, RICHE ET MAYER