Κρατικές ενισχύσεις — Βέλγιο — Ενίσχυση C 76/03 (ex NN 69/03) — Μείωση χρέους ΦΠΑ της εταιρείας Umicore SA (πρώην Union Minière SA) — Πρόσκληση για την υποβολή παρατηρήσεων κατ' εφαρμογή του άρθρου 88 παράγραφος 2 της συνθήκης ΕΚ
En principe, dans des situations pareilles, si un assujetti exerce son droit à l'exonération dans des condi- tions que l'administration conteste, celle-ci lui adressera un relevé assorti d'une amende. Si l'intéressé s'oppose à la taxation invoquée par l'administration et ses objections ne sont pas en mesure de convaincre le service concerné, une contrainte sera ensuite émise qui s'accompagne automatiquement d'une augmen- tation de 50 % de l'amende. Cette contrainte, une fois notifiée, interrompt la prescription de l'action de recouvre- ment qui découle de la survenance de l'opération impo- sable et de la naissance de la dette TVA qui n'est pas payée à temps par l'inscription de le redevable et permet l'hypothèque légale visée à l'article 88 du code de la TVA, fait courir les intérêts moratoires prévus par l'article 91 du code de la TVA, et permet de procéder à une saisie-arrêt- exécution sous le mode simplifié prévu par l'article 85 bis du code. Aide accordée au moyen de ressources d'État 48. En second lieu, l'avantage doit être octroyé au moyen de ressources d'État. L'exonération de l'impôt reconnue par l'État belge avec l'accord conclu le 21. 12. 2000, par rapport aux constatations initiales de l'ISI portant sur les livraisons irrégulières d'argent en grain par Umicore, entraîne la perte de recettes fiscales qui constituent des ressources d'Etat. Affectation de la concurrence et des échanges 49. La mesure en cause doit, en troisième lieu, affecter la concurrence et les échanges entre les États membres. Ce critère apparaît d'emblée rempli dans la mesure ou Umicore est très active dans le commerce intracommunau- taire d'argent en grains et que, conformément à la jurispru- dence de la Cour (4) “le simple fait que l'aide renforce la position de cette entreprise par rapport à d'autres entre- prises concurrentes dans les échanges intra-communau- taires permet de considérer que ces échanges ont été affectés”. 50. La possibilité d'affectation de la concurrence et des échanges semble être corroborée par le fait qu'Umicore, qui est censé avoir la plus importante capacité de raffinage d'argent au niveau mondial, aurait bénéficié d'une réduc- tion TVA par rapport à des ventes vers le marché italien, le plus important d'Europe. En raison de la réduction de la dette TVA dont elle aurait bénéficié, Umicore a pu acquérir sur ce marché une position renforcée par rapport à ses concurrentes. (4) Arrêt de la Cour du 17 septembre 1980 Philip Morris. Aff 730.  79 C 223/10 ET Euroopa Liidu Teataja 7. 9. 2004 Selectivité 51. Enfin, la mesure doit être sélective ou spécifique en favori- sant certaines entreprises ou certaines productions. Dans la mesure où les réductions fiscales en cause ne concernent que la société Umicore le critère de la sélectivité est rempli. Conclusions préliminaires au regard de l'existence d'une aide 52. En conséquence, la Commission a des doutes sérieux concernant le caractère d'aide de la mesure, en tant que: — la réduction de la dette TVA résultant de l'accord fiscal comporteraient un avantage qui soulagerait Umicore des charges fiscales normalement dues, — la réduction de la dette TVA résultant de l'accord fiscal comporteraient une diminution des recettes fiscales et donc des ressources de l'État, — les échanges intracommunautaires seraient affectés dans la mesure où Umicore, la société bénéficiaire, est active dans le commerce intra-communautaire de l'argent en grain. En fait, la réduction de la dette TVA dont bénéficie Umicore serait de nature à renforcer sa position concurrentielle sur ce marché, La classification de la mesure comme aide nouvelle 53. L'accord entre l'ISI et Umicore semble constituer une aide nouvelle car il a été mis en place le 21 décembre 2000 sans être notifié au préalable à la Commission. Appréciation préliminaire portant sur la compatibilité éventuelle avec le marché commun 54. Dans la mesure où la réduction de la dette TVA appliquée à Umicore, constitue une aide, il y a lieu de l'examiner son éventuelle compatibilité à la lumière des dérogations prévues aux paraphes 2 et 3 de l'article 87 du traité CE. La Commission souligne qu'à ce jour les autorités belges n'ont fait valoir aucune des dérogations prévues à l'interdiction des aides d'État dont à l'article 87, paragraphe 1 du traité CE. 55. Les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2 du traité CE ne sont pas d'application en l'espèce. Il ne s'agirait pas en fait d'aides à caractère social octroyées aux consom- mateurs individuels, d'aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou d'autres événements extraordinaires ou d'aides octroyées à certaines régions de la République Fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne. 56.  La dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3(a) du traité CE qui prévoit la possibilité d'autoriser des aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ne saurait être invoquée dans la mesure où les opérations bénéficiant de l'exonération ne sont concerneraient pas les parties du territoire belge qui répondraient à ces critères. 57. De même, la réduction de la dette fiscale en question ne saurait être qualifiée de projet d'intérêt européen commun éligible à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3(b) du traité CE. 58. Enfin, l'aide en question n'est pas susceptible de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3(c) du traité CE, qui autorise les aides facilitant le développement de certaines activités ou régions pour autant que les condi- tions des échanges ne soient pas altérées dans une mesure contraire à l'intérêt commun. 59. En conclusion, l'aide en question ne semble à priori pouvoir bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 87 du traité CE. La Commission exprime donc ses doutes quant à la compatibilité de cette mesure d'aide avec le marché commun. 60. Compte tenu des considérations qui précédent, la Commis- sion invite le Royaume de Belgique dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation de la mesure dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente. 61. La Commission souhaite notamment recevoir d'élucida- tions au sujet de l'exacte qualification et justification juri- dique des actes de l'ISI portant sur la constatation des irré- gularités TVA dans ses deux relevés de régularisation respectivement du 30 novembre 1998 et du 30 avril 1999, de lettres successivement échangées entre Umicore et l'ISI qui ont abouti à une proposition d'accord de la part de la société Umicore, et de l'accord ensuite accepté par l'ISI au nom de l'État belge, le 21 décembre 2000, inter- rompant le recouvrement des montants constatés par l'ISI. 62. La Commission souhaite recevoir de la Belgique des infor- mations complémentaires en ce qui concerne les prix (hors TVA) moyens pratiqués pour les ventes d'argent en grain en Italie par Umicore ainsi que par d'autres cessionnaires d'argent dans la période 1993-2000. 63.  La Commission souhaite ainsi recevoir de plus amples détails au sujet de la réduction accordée à Umicore en ce qui concerne le montant de l'amende réclamée dans les relevés de régularisation ainsi que des intérêts de retard. 64. La Commission rappelle à la Belgique l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil qui prévoit que toute autre aide illégale pourra faire l'objet d'une récu- pération auprès de son bénéficiaire. 65. Par la présente, la Commission avise la Belgique qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publica- tion d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication. ” 7. 9. 2004 ET Euroopa Liidu Teataja C 223/11 “Met dit schrijven stelt de Commissie België ervan in kennis dat zij na onderzoek van de door uw autoriteiten verstrekte inlich- tingen heeft besloten de procedure van artikel 88, lid 2, van het EG-Verdrag in te leiden. 1. DE PROCEDURE 1. Bij schrijven van 11 februari 2002 (D/50559) heeft de Commissie de Belgische autoriteiten meegedeeld dat zij beschikte over inlichtingen betreffende een akkoord tussen de Bijzondere Belastinginspectie (hierna: “de BBI”), een dienst van het Belgische ministerie van Financiën, en de Brusselse onderneming Umicore NV (op het moment van de feiten Union Minière NV geheten, nadien omgedoopt tot Umicore). Dit akkoord zou kennelijk betrekking hebben op een vermindering van een schuld op het gebied van de belasting over de toegevoegde waarde (hierna: “BTW”). De Commissie heeft de Belgische autoriteiten ook verzocht haar alle inlichtingen te verschaffen die haar in staat konden stellen dit akkoord te toetsen aan de artikelen 87 en 88 van het EG-Verdrag. 2. Na een verzoek van de Belgische regering bij e-mail van 23 april 2002 (A/33077) heeft de Commissie de aanvanke- lijke antwoordtermijn verlengd tot 8 mei 2002. Het antwoord van de Belgische regering werd ontvangen bij schrijven van 7 mei 2002 (A/33550). 3.  Bij schrijven van 9 augustus 2002 (D/54611) heeft de Commissie om nadere inlichtingen verzocht ten einde haar beoordeling van de betrokken maatregel af te kunnen ronden. Deze inlichtingen werden door de Belgische rege- ring gezonden bij schrijven van 18 september 2002 (A/ 36873). 2. BESCHRIJVING VAN DE STEUNMAATREGEL 4. Na controles in verband met verkooptransacties voor edele metalen die Umicore in de periode 1995-1999 had uitge- voerd, heeft de Gewestelijke Directie Brussel van de BBI op, onderscheidenlijk, 30 november 1998 en 30 april 1999 aan Umicore twee regularisatieopgaven betekend. In deze regularisatieopgaven is de onregelmatige toepassing vastgesteld van BTW-vrijstellingen op de verkoop van zilverkorrels aan in Italië gevestigde ondernemingen. 5. Deze beide regularisatieopgaven hadden meer bepaald betrekking op de vaststelling van het BTW-bedrag dat Umicore verschuldigd was na de onregelmatige vrijstelling, de te betalen fiscale boete en de interest die van rechtswege opeisbaar is vanaf de datum waarop de BTW-schuld is ontstaan. De beide opgaven bevatten het verzoek dat Umicore de BBI een schriftelijke goedkeuring zou zenden van de aldus vastgestelde bedragen, subsidiair haar naar redenen omklede bezwaren zou doen behoren met toekomen, binnen een termijn van 20 dagen. Zijne Excellentie de heer Louis MICHEL Minister van Buitenlandse Zaken Karmelietenstraat 15 B-1000 BRUSSEL Wetstraat 200, B-1049 Brussel - België Telefoon: centrale (+32-2) 299. 11. 11. Telex: COMEU B 21877. Telegramadres: COMEUR Brussel. 6. Umicore heeft voor deze laatste optie gekozen en de BBI twee brieven gezonden, op 11 en 18 juni 1999, waarin zij haar bezwaren formuleerde ten aanzien van de vaststel- lingen van de BBI en betoogde dat de BTW-vrijstelling regelmatig was toegepast. Op 23 december 1999 heeft de BBI Umicore haar eindbemerkingen meegedeeld en ander- maal de geldigheid van de in beide regularisatieopgaven gedane vaststellingen herhaald. De BBI heeft Umicore vervolgens verzocht ofwel haar instemming met de vast- gestelde belasting te doen toekomen, ofwel nieuwe elementen aan te dragen voor het verlagen of ongedaan maken van deze belasting, en in voorkomend geval aan te geven dat de onderneming afzag van de verjaringstermijn, overeenkomstig artikel 88, lid 2, van het BTW-wetboek, ten einde de verjaring te stuiten voor de vordering tot voldoening van de belasting, de desbetreffende interesten en administratieve geldboeten. Op 30 maart 2000 heeft Umicore de argumentatie die zij in haar notities van 11 en 18 juni 1999 had ontwikkeld, aangevuld en daarbij ander- maal de conclusies van de BBI verworpen. 7.  Op 21 december 2000 heeft de BBI ingestemd met een voorstel van akkoord dat Umicore heeft gedaan in verband met de beide regularisatieopgaven en dat betrekking had op de toepassing van de BTW gedurende de totale door de BBI gecontroleerde periode. Het betrokken akkoord houdt in dat Umicore een bedrag betaalt dat sterk verminderd is ten opzichte van het bedrag waarvan sprake in voormelde regularisatieopgaven. Volgens de door de Belgische autori- teiten verstrekte toelichtingen heeft de BBI in dit akkoord, gebruikmakend van de door de Belgische wetgeving geboden schikkingsmogelijkheden, een verminderd bedrag geëist dat overeenstemt met een boete als sanctie voor de nalatigheid van Umicore. 3. BESCHRIJVING VAN DE ACTIVITEITEN VAN DE ONDERNE- MING EN DE DOOR DE MAATREGEL GETROFFEN OPERA- TIES Beschrijving van de activiteiten van Umicore 8. Umicore is een naamloze vennootschap met vestiging te Brussel, die actief is in de productie en verkoop van nieuwe materialen en edele metalen op de communautaire en internationale markt; zij is onder meer ook actief in de productie en verkoop van zilverkorrels. Umicore staat met name bekend als de onderneming met de grootste raffina- gecapaciteit voor zilver ter wereld. 9. Het bij Umicore geproduceerde zilver wordt gewonnen uit andere materialen, in hoofdzaak uit industrieel afval, dat zij ontvangt in het kader van contracten voor loonverwer- king voor de terugwinning van edele en andere metalen iridium, kobalt, (zilver of platinum, palladium, rhodium, koper, lood enz. ). In een eerste fase blijven het zilver en de overige edele metalen die zijn gerecupereerd, eigendom van de klanten van Umicore, maar vaak worden zij vervol- gens aan Umicore doorverkocht. De onderneming moet deze producten dan onmiddellijk op de wereldmarkt kunnen doorverkopen, om het risico van fluctuaties in de koersen van de metalen en de valuta's te vermijden. Umicore produceert meer bepaald zilverkorrels, die meestal worden doorverkocht aan groothandelsondernemingen uit de juwelierssector of de industrie. Het zilver dat langs deze weg niet kan worden afgezet, wordt in staven op de London Bullion Market gebracht. C 223/12 ET Euroopa Liidu Teataja 7. 9. 2004 10. In het kader van haar activiteiten op het gebied van de verkoop van zilverkorrels voert Umicore met name leve- ringen uit die bestemd zijn voor lidstaten van de Europese Unie.  Uit de door Umicore aan de Belgische belastingadmi- nistratie meegedeelde inlichtingen blijkt dat het wereldver- bruik voor zilver zo'n 26 000 ton per jaar bedraagt, en dat Italië de belangrijkste markt in Europa is en een van de belangrijkste geografische markten ter wereld, goed voor zo'n 2 000 ton per jaar. Aangezien de jaarlijkse zilverpro- ductie van Italië op 150 ton per jaar wordt geraamd, worden er door buitenlandse producenten (onder wie Umicore) aanzienlijke hoeveelheden zilver in Italië inge- voerd. 11. Voor bepaalde van deze intracommunautaire leveringen van zilver die in de periode 1995-1999 voor Italië bestemd waren, zijn twee hierna nader beschreven regularisatieop- gaven vastgesteld door de BBI. Deze regularisatieopgaven hadden betrekking op bepaalde onregelmatigheden bij de toepassing van de BTW-vrijstelling op grond van artikel 39 bis van het Belgische BTW-wetboek (betreffende de intra- communautaire levering van goederen) en artikel 39 van datzelfde BTW-wetboek (betreffende de export buiten de Gemeenschap). BTW-regeling van toepassing op intracommunautaire leve- ringen en op de export van goederen 12. Het BTW-stelsel dat op de intracommunautaire leveringen en op de export van goederen van toepassing is, vindt zijn oorsprong in de omzetting in het BTW-wetboek van Richt- lijn 91/680/EEG in verband met de overgangsregeling inzake BTW en tot wijziging, met het oog op de afschaf- fing van de fiscale grenzen, van de Zesde BTW-Richtlijn (5). 13. Artikel 39, lid 1, van het BTW-wetboek bevat een regeling inzake BTW-vrijstelling voor de export van goederen, waarbij is bepaald: “Van de belasting zijn vrijgesteld: 1o de leveringen van goederen die door of voor rekening van de verkoper worden verzonden of vervoerd naar een plaats buiten de Gemeenschap; 2o de leveringen van goederen die door of voor rekening van een niet in België gevestigde koper worden verzonden of vervoerd naar een plaats buiten de Gemeenschap, (. ). ” 14. Overeenkomstig artikel 39, lid 3, zijn in het Belgische recht bij koninklijk besluit nr. 18 van 29 december 1992 (hierna: “KB nr. 18”) de voorwaarden vastgesteld betref- fende de export van goederen van België naar een plaats buiten de Gemeenschap. In artikel 5, lid 2, van KB nr. 18 is bepaald: “De niet in België gevestigde koper die zelf in België goederen in bezit neemt, moet bij de inbezitneming aan zijn in België gevestigde verkoper een ontvangstbewijs afleveren.  Het aan de verkoper af te leveren ontvangstbe- wijs moet, benevens de datum van afgifte en de omschrij- land van bestemming ving vermelden. Hetzelfde document moet worden afgeleverd goederen, het van de (5) Zie Richtlijn 77/388/EEG van de Raad van 17 mei 1977 betreffende de harmonisatie van de wetgevingen der lidstaten inzake omzetbe- lasting — Gemeenschappelijk stelsel van belasting over de toege- voegde waarde: uniforme grondslag (Zesde BTW-Richtlijn), gewij- zigd bij Richtlijn 91/680/EEG van de Raad van 16 december 1991 met het oog op de afschaffing van de fiscale grenzen, PB L 376 van 31. 12. 1991, blz. 1. aan de verkoper wanneer de goederen in België in bezit worden genomen door een derde persoon die handelt voor rekening van de niet in België gevestigde koper. Het bedoelde document moet in dat geval worden afgeleverd door deze persoon die erin verklaart te handelen voor rekening van zijn opdrachtgever”. In artikel 6 van KB nr. 18 is verder bepaald: Het bewijs van uitvoer moet door de verkoper worden geleverd (. ) onafhankelijk van het stuk voorgeschreven door artikel 5, § 2. Daarnaast is in artikel 3 van KB nr. 18 bepaald: “De verkoper van de goederen moet te allen tijde in het bezit zijn van alle stukken waaruit de echtheid van de uitvoer blijkt; hij moet ze op ieder verzoek van de met de controle belaste ambtenaren over- leggen. Die stukken zijn, onder meer, de bestelbons, de vervoerdocumenten, de aangifte ten uitvoer bedoeld in artikel 2”. In dat laatste artikel is bepaald: “Een kopie van de verkoopfactuur of, bij ontstentenis van een verkoopfactuur, een verzendingsstuk dat alle gegevens van een verkoopfactuur bevat, moet worden afgegeven op het douanekantoor waar, overeen- komstig de douanereglementering inzake uitvoer, een aangifte ten uitvoer moet worden ingediend. ”. betalingsstukken alsmede de 15. In artikel 39 bis van het BTW-wetboek luidt, sinds 1 januari 1993, als volgt: “Van de belasting zijn vrijgesteld: 1o de leveringen van goederen door de verkoper (. ), door de afnemer of voor hun rekening verzonden of vervoerd buiten België maar binnen de Gemeenschap, die worden verricht voor een andere belastingplichtige, of voor een niet-belastingplichtige zodanig optreden in een andere lidstaat en die er aldaar toe gehouden zijn hun intracommunautaire verwervingen van goederen aan de belasting te onderwerpen, (. )”. rechtspersoon, die als 16.  Door de Belgische fiscale wetgeving worden meerdere voorwaarden opgelegd wat betreft het bewijs dat moet worden geleverd met het oog op een correcte toepassing van de vrijstelling van artikel 39 bis van het BTW-wetboek. Om voor de vrijstelling in aanmerking te komen, dienen de belastingplichtigen aan te tonen dat, in het kader van een intracommunautaire levering, dat vervoer is gebeurd door de verkoper, de afnemer of voor hun rekening. In artikel 1 van koninklijk besluit nr. 52 van 29 december 1992 (hierna: “KB nr. 52”) is bepaald: “De in artikel 39 bis van het Wetboek bedoelde vrijstellingen zijn afhankelijk van het bewijs dat de goederen verzonden of vervoerd zijn buiten België maar binnen de Gemeenschap. ”. Vervolgens is in artikel 2 van KB nr. 52 bepaald dat deze vrijstelling “bovendien afhankelijk is van het bewijs dat de levering geschiedt voor een belastingplichtige (. ), die voor de belas- ting over de toegevoegde waarde geïdentificeerd is in een andere lidstaat. ”. Voorts is in artikel 3, lid 1, van KB nr. 52 bepaald: “De verkoper van de goederen moet te allen tijde in het bezit zijn van alle stukken waaruit de echtheid van de uitvoer blijkt; (. )”. In dit verband wordt in het uittreksel van het persbericht dat in het Belgisch Staatsblad nr. 36 van 20 februari 1993 is gepubliceerd, de aandacht van de belastingplichtigen gevestigd op het feit dat “het vervoer (. ) moet gebeuren door de verkoper, de koper of voor hun rekening. Dit heeft voor gevolg dat een vervoer dat geschiedt door of voor rekening van een daaropvolgende klant van de koper (geval van kettingverkoop waarbij de goederen worden vervoerd door of voor rekening van de uiteindelijke koper), geen grondslag kan vormen voor een vrijstelling van de vorige leveringen. ”. 7. 9. 2004 ET Euroopa Liidu Teataja C 223/13 17. Ten slotte staat in een deel van het antwoord van de Belgi- sche minister van Financiën op parlementaire vraag nr. 248 van 23 januari 1996 (6) te lezen: “Een intracommu- nautaire levering vanuit België is derhalve een handeling die principieel de BTW in België opeisbaar maakt, indien ze wordt verricht door een als zodanig handelende belas- tingplichtige. recht op deze vrijstelling moet vanzelfsprekend bewezen worden door de leverancier die de vrijstelling inroept. Op hem rust derhalve de bewijslast om aan te tonen dat voormelde voorwaarden voor de toepassing van de vrijstelling vervuld zijn. ” (. ).  Het 18. Wanneer de in de artikelen 39 en 39 bis van het BTW- wetboek vastgestelde vrijstellingen niet kunnen worden toegepast, wordt de levering van goederen belastbaar in België en ontstaat de schuld uit het enkele feit dat de handeling plaatsvindt (7). Wordt de belasting niet tijdig voldaan, dan wordt zij ingevorderd met een dwangbevel dat op straffe van verjaring binnen een vaste termijn moet worden uitgevaardigd. In het geval van BTW-vrijstellingen die op de levering van de betrokken goederen worden toegepast, doet de administratie, wanneer de belasting- plichtige zijn recht op aftrek uitoefent in omstandigheden die de administratie betwist, hem een regularisatieopgave toekomen waarbij in de regel ook een boete wordt opge- legd. Gaat de betrokkene niet akkoord met de regularisa- tieopgave, dan geeft de administratie hem kennis van het dwangbevel overeenkomstig artikel 85 van het BTW- wetboek. 19. Wat betreft het opleggen van geldboeten bij gebreke van bewijs van het recht op aftrek, is in artikel 70, lid 1, van het BTW-wetboek bepaald dat voor iedere overtreding van de verplichting de BTW te voldoen een geldboete wordt opgelegd gelijk aan het dubbel van de ontdoken belasting. Volgens artikel 1, lid 1, van koninklijk besluit nr. 41 van 30 januari 1987 (hierna: “KB nr. 41”) wordt het bedrag van deze geldboete verminderd tot 10 % van de verschul- digde belasting (tabel G van de bijlage bij KB nr. 41). In het geval echter van kennisgeving van het in artikel 85 van het BTW-wetboek bedoelde dwangbevel wordt de geld- boete verhoogd met 50 % zonder dat het gevorderde bedrag kleiner mag zijn dan 5 % van de verschuldigde belasting. 20. Wat de interesten betreft, is in artikel 91, lid 1, van het BTW-wetboek bepaald dat, per maand vertraging, een interest van 0,8 % is verschuldigd. Controles uitgevoerd en regularisatieopgaven gezonden door de BBI 21. Na controles door de BBI in verband met verkooptransac- ties voor edele metalen die Umicore in de periode 1995- 1999 had uitgevoerd, heeft de Gewestelijke Directie Brussel van de BBI op 30 november 1998 en 30 april 1999 aan Umicore twee regularisatieopgaven betekend. Daarin werd (6) Gepubliceerd in Bulletin van vragen en antwoorden, Kamer, gewone zitting 1995-1996, nr. 26 van 18. 3. 1996. (7) Overeenkomstig artikel 2 van het Belgische BTW-wetboek zijn de leveringen van goederen die door een belastingplichtige onder bezwarende titel worden verricht, aan de belasting onderworpen wanneer ze in België plaatsvinden.  Op grond van artikel 15 van het BTW-wetboek wordt de levering van een goed geacht te hebben plaatsgevonden in België wanneer met name de verzending of het vervoer naar de verkrijger aanvangt In artikel 16 is bepaald dat de levering plaatsvindt op het tijdstip waarop het goed ter beschikking van de verkrijger wordt gesteld, terwijl volgens artikel 17 het belastbare feit plaatsvindt en de belasting opeisbaar wordt op het tijdstip waarop de levering van het goed plaatsvindt. in België. vastgesteld dat sprake was van een onregelmatige vrijstel- ling op grond van artikel 39 bis van het BTW-wetboek (en in sommige gevallen op grond van artikel 39 van het BTW-wetboek, in verband met de vrijstelling van goederen naar een plaats buiten de Gemeenschap) bij diverse leve- ringen van zilverkorrels verricht voor klanten uit Italië, het Verenigd Koninkrijk, Spanje en Zwitserland, met als bestemming Italië. Met name kon dankzij onderzoek van de bevoegde diensten uit de betrokken lidstaten worden vastgesteld dat bepaalde buitenlandse klanten van Umicore fictief waren en in verband te brengen waren met criminele carrousels die waren opgezet om de betaling van BTW te ontduiken. 22. De door de BBI vastgestelde onregelmatigheden betreffen met name inbreuken op de artikelen 39 en 39 bis van het BTW-wetboek en op de artikelen 1 tot en met 3 van KB nr. 52 in verband met door Umicore toegekende vrijstel- lingen op bepaalde intracommunautaire leveringen en exportverrichtingen. Meer bepaald werd tijdens de uitge- voerde controles aangetoond dat de onderneming niet in staat was aan te tonen dat voor deze leveringen voldaan was aan de voorwaarden inzake vrijstelling op grond van de artikelen 39 en 39 bis van het BTW-wetboek. De BBI heeft geconcludeerd dat Umicore ten onrechte de BTW- vrijstelling had toegepast op bepaalde intracommunautaire leveringen of bepaalde exportverrichtingen en dat bijgevolg een BTW-schuld was ontstaan op het tijdstip dat deze belastbare handelingen hadden plaatsgevonden. 23. Wat betreft bepaalde verkopen aan verschillende Italiaanse en Spaanse belastingplichtigen, stelt de BBI vast dat Umicore factureerde aan ondernemingen die gevestigd waren in andere lidstaten, terwijl het vervoer van de goederen niet door Umicore, noch door de op de factuur aangegeven afnemer, noch voor rekening van een van beide had plaatsgevonden, maar wel degelijk door een daaropvolgende klant in de verkoopsketen in Italië.  Volgens de BBI voldeden de betrokken leveringen dus niet aan de voorwaarden van artikel 39 bis van het BTW- wetboek en van de artikelen 1 tot en met 3 van KB nr. 52 met betrekking tot de vrijstellingen betreffende de intra- communautaire leveringen van goederen. 24. Ten aanzien van bepaalde verkopen aan een in het Vere- nigd Koninkrijk gevestigde onderneming, heeft de BBI vast- gesteld dat, aangezien deze onderneming waarvoor de intracommunautaire leveringen waren bestemd, niet de daadwerkelijke doch enkel de schijnbare verkrijger was van de verkochte goederen, een van de voor een levering van goederen onmisbare elementen ontbrak — de overgang van de macht om als een eigenaar over een goed te beschikken (artikel 10 van het BTW-wetboek) — ontbrak, zodat de betrokken leveringen en transporten niet door de verkoper of de afnemer, of voor hun rekening, hebben plaatsgevonden, zoals bepaald is in artikel 39 bis van het BTW-wetboek en de artikelen 1 tot en met 3 van KB nr. 52 met betrekking tot de vrijstellingen betreffende de intra- communautaire levering van goederen. 25. Voor bepaalde van de verkopen aan in Zwitserland geves- tigde ondernemingen heeft de BBI vastgesteld dat de vrijs- telling van artikel 39 van het BTW-wetboek voor de uitvoer van goederen naar een plaats buiten de Gemeen- schap evenmin van toepassing was, aangezien de goederen werden geleverd met als bestemming Italië. C 223/14 ET Euroopa Liidu Teataja 7. 9. 2004 26. Meer bepaald heeft de BBI in haar regularisatieopgave van 30 november 1998 geconcludeerd dat Umicore voor de periode 1995-1996 de volgende bedragen aan de Belgische Staat verschuldigd is (“est redevable envers l'Etat Belge”): — aan BTW: 708 211 924 BEF of zo'n 17 556 115 EUR; — aan verminderde fiscale geldboeten (tabel G van de bijlage bij KB nr. 41): 70,82 miljoen BEF of zo'n 1 755 582 EUR; — rente van 0,8 % per maand, te rekenen vanaf 21 januari 1997 en te berekenen op het aan BTW verschuldigde bedrag. In haar regularisatieopgave van 30 april 1999 heeft de BBI geconcludeerd dat Umicore voor de periode 1997-1998 de volgende bedragen aan de Belgische Staat verschuldigd is (“est redevable envers l'Etat Belge”): — aan BTW: 274 966 597 BEF of zo'n 6 816 243 EUR; — aan verminderde fiscale geldboeten (tabel G van de bijlage bij KB nr.  41): 27,496 miljoen BEF of zo'n 681 608 EUR; — rente van 0,8 % per maand, te rekenen vanaf 21 januari 1999 en te berekenen op het aan BTW verschuldigde bedrag. In totaal zou het van Umicore met de regularisatieopgaven geëiste BTW-bedrag zo'n 24 372 358 EUR bedragen, terwijl het bedrag van de in die regularisatieopgaven bere- kende geldboeten uitkomt op zo'n 2 437 235 EUR. 27. In beide regularisatieopgaven staat voorts aangegeven dat, ingeval Umicore niet akkoord gaat, zij vervolgens een dwangbevel betekend zal krijgen en de geldboeten met 50 % zullen worden vermeerderd. 28. Bij brieven van 11 juni 1999, 18 juni 1999 en 31 maart 2000 heeft Umicore aangegeven niet akkoord te gaan met de beide regularisatieopgaven. Met name verklaart Umicore niets te maken te hebben met de onregelmatigheden die ten aanzien van haar afnemers zijn vastgesteld, en verde- digt zij zich door te herhalen dat zij, als groothandelaar op de markt voor zilverkorrels, niet wordt geacht de identiteit te kennen van haar kopers, met name gelet op het feit dat de zilververkoop plaatsvond “af fabriek”, om de transport- risico's te vermijden. Voorts heeft Umicore betoogd dat alle klanten van de onderneming voor de BTW geïdentificeerd waren in de andere landen van de Gemeenschap in de periode dat de verrichtingen plaatsvonden; dat in de intra- communautaire driemaandelijkse listings van Umicore steeds en volgens de regels alle betrokken leveringen waren opgenomen zoals voorgeschreven door het Belgische BTW-wetboek; dat de facturen van Umicore waren opge- maakt op naam van voor de BTW geïdentificeerde geadres- seerden, overeenkomstig de bij de bestelling gemaakte afspraken, en ten slotte dat de transporten daadwerkelijk waren uitgevoerd door gespecialiseerde transportbedrijven en dat de goederen het Belgische grondgebied daadwerke- lijk hadden verlaten en dat deze ook daadwerkelijk in Italië waren aangekomen. Onder die omstandigheden oordeelde Umicore dat zij terecht de BTW-vrijstelling van artikel 39 bis van het BTW-wetboek op de betrokken handelingen had toegepast. 29. Umicore heeft ook de gegrondheid van de eisen in de regu- larisatieopgaven van de BBI betwist.  Zij betoogde immers dat bepaalde lidstaten zich ertoe beperken een bewijs te eisen van het vervoer van de goederen naar een andere lidstaat dan die van vertrek van het vervoer, terwijl België het bewijs zou eisen dat het bewijs wordt geleverd dat het vervoer heeft plaatsgevonden door of voor rekening van de verkoper of de afnemer van de betrokken goederen, hetgeen in strijd zou zijn met het Gemeenschapsrecht en ernstige concurrentiedistorsies zou opleveren ten detri- mente van Umicore en andere Belgische ondernemingen die dit soort intracommunautaire leveringen verrichten. Umicore is dus van oordeel dat zij te goeder trouw heeft gehandeld door niet de BTW in te houden op de kwes- tieuze handelingen, op grond van de artikelen 39 en 39 bis van het BTW-wetboek. Het akkoord van 21 december 2000 30. Op 21 december 2000 heeft de BBI ingestemd met een voorstel van akkoord dat Umicore had ingediend met betrekking tot haar BTW-toestand voor de periode 1995- 1999. Volgens het voorgestelde akkoord betwist Umicore de gegrondheid van de door de BBI geëiste regularisaties, maar stemt zij met de voorgestelde regeling in, als blijk van haar wil om tot een oplossing te komen. 31. In het betrokken akkoord betaalt Umicore 423 miljoen BEF of zo'n 10 485 896 EUR, als definitieve regeling van de BTW-toestand van Umicore voor de periode 1995- 1999 (“règlement définitif et pour solde de tout compte de la situation TVA de Umicore pour les années 1995 à 1999 incluses”). Volgens de Belgische autoriteiten betreft het hier een geldboete die werd vastgesteld op grond van artikel 70, lid 2, van het BTW-wetboek en die werd verminderd op grond van artikel 84 van het BTW-wetboek. Met name is in artikel 70, lid 2, bepaald dat “wanneer de factuur (. ) onjuiste vermeldingen bevat ten aanzien van het identifica- tienummer, de naam of het adres van de bij de handeling betrokken partijen, de aard of de hoeveelheid van de gele- verde goederen of verstrekte diensten, de prijs of het toebe- horen ervan, een geldboete wordt opgelegd gelijk aan het dubbel van de op de handeling verschuldigde belasting (. )”. De geldboete is evenwel verminderd tot 100 % van de verschuldigde belasting, overeenkomstig artikel 1, lid 3, van KB nr. 41 (tabel C II in bijlage bij KB nr. 41). Volgens het akkoord is dit bedrag niet van de vennootschapsbelas- ting aftrekbaar. 32.  Volgens de Belgische autoriteiten is het bedrag van de schikking tussen Umicore en de BBI volgens het Belgische recht volkomen rechtmatig en gerechtvaardigd. Meer bepaald zou het bedrag als volgt zijn samengesteld: — aanvankelijk over de betrokken verrichtingen verschul- digde belasting: 708 miljoen BEF; — geldboete op basis van de wet: 708 x 200 % = 1 416 miljoen BEF; 7. 9. 2004 ET Euroopa Liidu Teataja C 223/15 — een vermindering met 100 %, overeenkomstig het bepaalde in KB nr. 41 (tabel C II) tot vaststelling van het bedrag van de geldboeten op het stuk van de BTW wanneer de overtredingen niet zijn begaan met het oogmerk de belasting te ontduiken of de ontduiking ervan mogelijk te maken: 708 miljoen BEF; — het in aanmerking nemen van het feit dat de boete niet als beroepskosten aftrekbaar is (708 - 40,17 % van 708): 423 miljoen BEF of zo'n 10 485 896 EUR. 33. Volgens de Belgische eerste autoriteiten zou een dergelijk akkoord gerechtvaardigd zijn omdat de betrokken regulari- satieopgaven slechts de fase vormen in een complexe administratieve procedure voor het vaststellen van een door een BTW-plichtige onderneming te betalen belastingschuld. Grondig onderzoek van de informatie en de argumenten aangehaald door Umicore — die steeds ontkend heeft enige fraude te hebben begaan — zou de BBI ervan overtuigd hebben dat in onderhavige zaak geen enkele belasting diende te worden gevorderd. Aangezien geen belastingbedrag was vastgesteld, is ook geen vermin- dering van een BTW-schuld toegestaan. 34. Wat de opgelegde boete betreft, is België van oordeel dat deze is vastgesteld overeenkomstig artikel 70 van het BTW-wetboek en dat het Belgische recht de vermindering van de aanvankelijk opgelegde boeten mogelijk maakt op de eerder beschreven voorwaarden. 4. VOORLOPIGE TOETSING VAN DE MAATREGEL AAN ARTIKEL 87, LID 1, VAN HET VERDRAG 35. Volgens artikel 87, lid 1, van het EG-Verdrag zijn steun- maatregelen van de staten of in welke vorm ook met staatsmiddelen bekostigd, die de mededinging door begunstiging van bepaalde ondernemingen of bepaalde producties vervalsen of dreigen te vervalsen, onverenigbaar met de gemeenschappelijke markt, voorzover deze steun het handelsverkeer tussen de lidstaten ongunstig beïnv- loedt. Om als steun in de zin van artikel 87, lid 1, van het EG-Verdrag te kunnen worden aangemerkt, dient een maatregel aan elk van de vier hierna uit een te zetten criteria te voldoen. Voordeel 36. Allereerst dient de maatregel de begunstigde een voordeel op te leveren.  De Commissie stelt vast dat de bedragen die Umicore heeft ingestemd te betalen op de voorwaarden van het akkoord van 21 december 2000 (423 miljoen BEF of 10 496 277 EUR), minstens 13 886 462 EUR lager liggen dan die welke alleen al als BTW werden gevorderd in de regularisatieopgaven van de BBI, zonder daarbij de geldboeten (die op 2 437 190 EUR uitkomen) of verwijlin- teresten te rekenen. 37. De Commissie is van mening dat er twijfel bestaat ten aanzien van de toepassing van de BTW-vrijstelling voor leveringen van goederen die het voorwerp uitmaken van door de BBI opgestelde regularisatieopgaven, ongeacht of Umicore bij de door Belgische fiscus ontdekte fraude betrokken is. Umicore genoot het recht op aftrek van in België betaalde BTW voor de zilveraankopen die vervol- gens het voorwerp hebben uitgemaakt van deze intracom- munautaire leveringen. In feite maakt de vrijstelling van de BTW-heffing op de leveringen van goederen buiten België, voorzover de handelingen formeel onder het toepassings- bereik van de belasting vallen, het mogelijk de BTW af te trekken die is betaald door de onderneming die deze goederenleveringen heeft verricht. In voorkomend geval lijkt de BTW-vrijstelling een rechtstreekse weerslag te hebben op de mogelijkheid voor de leverancier van de goederen om zijn winstmarge op de betrokken verkopen te verhogen. 38. In deze regeling is evenwel bepaald dat de vrijstelling van deze leveringen geldt “onverminderd andere communau- taire bepalingen (. ) om (. ) alle fraude, ontwijking en misbruik te voorkomen”. Met name kan een in beginsel in België belastbare levering van goederen in aanmerking komen voor een vrijstelling wanneer aan de volgende twee voorwaarden is voldaan: — de goederen worden door de verkoper of door de afnemer of voor hun rekening buiten het grondgebied van de lidstaat, maar binnen de Gemeenschap, verzonden of vervoerd, en — de levering van goederen wordt verricht voor een andere belastingplichtige die als zodanig optreedt in een andere lidstaat dan die van vertrek van de verzen- ding of het vervoer van de goederen. tonen dat Bij de controles van de BBI bleek Umicore niet in staat aan aan deze vrijstellingsvoorwaarden was te voldaan. Bijgevolg was, overeenkomstig de regels inzake de toepassing van de BTW op leveringen van goederen die in België plaatsvinden, een belastingschuld ontstaan door het feit dat deze belastbare handelingen hadden plaatsge- vonden. 39.  In dit stadium is de Commissie van oordeel dat de door Belgische autoriteiten verstrekte inlichtingen niet lijken te rechtvaardigen dat het betrokken akkoord tussen de Belgi- sche Staat en Umicore werd gesloten om de vermindering van de als BTW gevorderde bedragen mogelijk te maken. Zij is van oordeel dat het betrokken akkoord Umicore een voordeel lijkt op te leveren dat bestaat uit het verlagen van een last — de betaling van belastingen, geldboeten en interesten — die anders op het budget van de onderne- ming had gedrukt. 40. Met name heeft de Commissie twijfel bij de redenen waarom het standpunt van de BBI fundamenteel is veran- derd — tussen het standpunt uiteengezet in haar regulari- satieopgaven en bevestigd bij schrijven van 23 december 1999, enerzijds, en het standpunt aanvaard in het kader van het akkoord met Umicore, anderzijds. De verstrekte elementen lijken tegenstrijdig omdat de Belgische autori- teiten hebben verklaard dat Umicore tegenover de Belgi- sche Staat een BTW-schuld had (“était redevable envers l'Etat Belge”) en bovendien een administratieve boete diende te worden opgelegd, en dat vervolgens diezelfde autoriteiten van oordeel zijn dat geen enkele belastings- schuld was ontstaan. C 223/16 ET Euroopa Liidu Teataja 7. 9. 2004 lijkt 41. Meer algemeen lijkt het gesloten akkoord moeilijk verde- digbaar met het argument dat bedrieglijk opzet in hoofde van Umicore ontbreekt. Het ontbreken van bedrieglijk opzet lijkt immers wel te kunnen rechtvaardigen dat de aan Umicore opgelegde geldboete wordt verminderd, maar de Commissie heeft twijfel bij de rechtsgrondslag op grond waarvan de Belgische Staat zou kunnen afzien van het invorderen van belastingen die niet werden geïnd op grond van vastgestelde onregelmatigheden, ook al was er sprake van goede trouw en het ontbreken van bedrieglijk opzet. Bij Umicore kan moeilijk sprake zijn van goede trouw omdat zij te hebben nagelaten bepaalde, voor de toepassing van de betrokken vrijstelling noodzakelijke bewijsstukken te eisen of omdat zij deze vrijstelling heeft toegepast wetende dat aan bepaalde voorwaarden niet was voldaan. Aangezien het hier voor Umicore courante handelingen betreft, is de Commissie van oordeel dat de vrijstellingsvoorwaarden de onderneming zeker bekend moesten zijn en lijkt haar systematische nalatigheid moei- lijk verdedigbaar, gelet op het aanzienlijke aantal operaties vermeld in de stelt de Commissie vast dat in onderhavig geval aan Umicore een aanzienlijke geldboete is opgelegd, maar dat van de onder- neming geen BTW werd gevorderd.  In dit verband lijkt het ook niet te rechtvaardigen een geldboete op te leggen die proportioneel wordt geacht met de ontdoken BTW en toch niet de BTW in te vorderen op basis waarvan de geldboete werd berekend. Het opleggen van deze geldboete lijkt er dus op te wijzen dat minstens het BTW-bedrag dat als berekeningsgrondslag heeft gediend, van Umicore had moeten worden gevorderd, parallel met de geldboete. regularisatieopgaven. Voorts 42. De Belgische autoriteiten lijken van oordeel te zijn dat hun nationale wetgeving te streng is ten opzichte van die van andere Europese landen en dat extreme eisen zouden worden gesteld ten aanzien van de bewijsstukken die moeten worden geleverd om aan te tonen dat de goederen het nationale grondgebied hebben verlaten, om de BTW- vrijstelling te kunnen toepassen op de intracommunautaire verrichtingen. Zelfs indien dergelijk verschil tussen de lids- taten was gebleken, meent de Commissie hiermee toch geen rekening te kunnen houden bij de beoordeling van een eventueel voordeel. Het economische voordeel in de zin van artikel 87 van het Verdrag dient te worden onder- zocht ten opzichte van de overige ondernemingen die in België aan de BTW-regels zijn onderworpen. In onderhavig geval lijkt het feit dat voor Umicore niet de strikte regels worden toegepast die normaalgesproken gelden voor andere BTW-plichtigen in België, een vermindering op te leveren van de bedragen die van Umicore worden gevor- derd, hetgeen een voordeel zou zijn ten opzichte van andere BTW-plichtigen voor wie deze strikte regel geldt. 43. Ten slotte komt het Commissie voor dat het feit dat de Belgische administratie erkent dat Umicore te goeder trouw handelde, weinig tot de zaak doet. In onderhavig geval heeft Umicore een objectieve overtreding begaan van de BTW-regels op het punt van de correcte identificatie van degene die op de belastingvrijstelling aanspraak kan maken - en dus op het punt van de correcte toepassing van de BTW-vrijstelling. De foutieve toepassing van de BTW-vrijs- telling zou in ieder geval de terugvordering moeten inhouden van de BTW, geldboeten en interesten. 44. De Commissie heeft ook vragen bij de rechtvaardiging voor de vermindering die de Belgische Staat aan Umicore heeft toegekend voor de in de regularisatieopgaven van de terwijl BBI vastgestelde geldboeten en verwijlinteresten, deze volgens de Belgische wetgeving van rechtswege lijken te worden toegepast.  Meer bepaald is de Commissie, wat betreft de vaststelling van het als fiscale boete vastgestelde schikkingsbedrag zoals voorzien in de overeenkomst tussen de Belgische Staat en Umicore, van oordeel dat de door Belgische Staat toegekende vermindering van de fiscale boete het rechtstreekse gevolg is van de vaststelling van een onregelmatigheid die verschilt ten opzichte van die welke het voorwerp uitmaakte van de beide regularisa- tieopgaven van de BBI. In feite heeft de BBI in haar regula- risatieopgaven aangegeven dat Umicore haar BTW-schuld niet had voldaan (een inbreuk die onder artikel 70, lid 1, van het BTW-wetboek valt). Daarentegen is de BBI, inge- volge het akkoord van 21 december 2000, van oordeel dat de facturen van Umicore eenvoudigweg onjuiste vermel- dingen bevatten (een inbreuk die onder artikel 70, lid 2, van het BTW-wetboek valt). Bijgevolg valt het verminderde schikkingsbedrag dat het voorwerp uitmaakt van het akkoord, gunstiger uit voor Umicore. 45. Secundo lijkt het BTW-bedrag dat in aanmerking wordt genomen als berekeningsgrondslag voor de proportionele geldboete (708 miljoen BEF) slechts een deel te vormen van de aanvankelijk in de regularisatieopgaven van de BBI vastgestelde schuld (983 miljoen BEF). Bij de elementen die de Belgische autoriteiten in verband met de berekening van de getroffen schikking hebben meegedeeld, lijkt het bedrag van de BTW-schuld van Umicore op grond van de regulari- satieopgave van 30 april 1999 niet in aanmerking te zijn genomen. 46. Daarenboven heeft de Commissie twijfel bij de rechts- grondslag voor de latere vermindering van het betrokken bedrag, die werd toegepast omdat de geldboete in de vennootschapsbelasting niet als beroepskosten aftrekbaar is. 47. Wat betreft de voorwaarden waaronder het akkoord tot stand is gekomen, lijkt het feit dat een schikking niet door de Belgische administratie maar door Umicore is aange- boden, een afwijking te vormen van het normale verloop van de procedure voor het bepalen en voldoen van een BTW-schuld zoals die over het algemeen in België wordt toegepast, en met name voor de overige BTW-plichtigen. In dergelijke situaties zou, wanneer een belastingplichtige zijn recht op vrijstelling uitoefent onder omstandigheden die de administratie betwist, de administratie in beginsel de belastingplichtige een regularisatieopgave zenden, door- gaans vermeerderd met een geldboete. Wanneer de betrok- kene zich verzet tegen de door de administratie voorges- telde belasting en zijn bezwaren de betrokken dienst niet kunnen overtuigen, wordt vervolgens een dwangbevel uitgeschreven waarbij de geldboete van rechtswege met is bete- 50 % wordt vermeerderd.  Zodra dit dwangbevel kend: wordt de verjaringstermijn gestuit voor de vordering tot voldoening welke voortvloeit uit het feit dat de belast- bare handeling heeft plaatsgevonden en de BTW-schuld is 7. 9. 2004 ET Euroopa Liidu Teataja C 223/17 ontstaan welke niet tijdig door de belastingplichtige is betaald; kan de wettelijke hypotheek als bedoeld in artikel 88 van het BTW-wetboek worden in geschreven; beginnen de verwijlinteresten als bepaald in artikel 91 van het BTW- wetboek te lopen, en kan worden overgegaan tot het uitvoerend beslag volgens de in artikel 85 bis bepaalde vereenvoudigde procedure. Steun toegekend uit staatsmiddelen 48. Ten tweede moet dit voordeel met staatsmiddelen worden bekostigd. De belasting vrijstelling die door de Belgische Staat met het akkoord van 21 december 2000 is toegekend ten aanzien van de aanvankelijke bevindingen van de BBI betreffende de onregelmatige leveringen van zilverkorrels door Umicore, brengt een verlies aan belastinginkomsten — en dus staatsmiddelen — mee. Ongunstige beïnvloeding van de mededinging en het handelsverkeer 49. Ten derde dient de betrokken maatregel de mededinging en het handelsverkeer tussen lidstaten ongunstig te beïnv- loeden. Aan dit criterium lijkt duidelijk voldaan te zijn aangezien Umicore bijzonder actief is in de intracommu- nautaire handel in zilverkorrels en het, volgens rechtspraak van het Hof, zo is dat “wanneer financiële steun van een staat de positie van een onderneming ten opzichte van andere concurrerende ondernemingen in het intracommu- nautaire handelsverkeer versterkt, dit handelsverkeer moet worden geacht door de steun te worden beïnvloed” (8). 50. De mogelijke ongunstige beïnvloeding van de mededinging en het handelsverkeer lijkt verder te worden bevestigd door het feit dat Umicore, dat de reputatie heeft te beschikken over de belangrijkste capaciteit voor zilverraffinage ter wereld, een BTW-vermindering zou krijgen voor haar verkopen met bestemming de Italiaanse markt, de belan- grijkste Europese markt. Door de vermindering van de BTW-schuld die de onderneming zou hebben gekregen, had Umicore haar positie op deze markt kunnen vers- terken ten opzichte van haar concurrenten. Selectiviteit 51. Ten slotte moet de maatregel selectief of specifiek zijn, in die zin dat hij bepaalde ondernemingen of bepaalde producties begunstigt. Voorzover de betrokken belasting- verminderingen enkel gelden voor Umicore, is aan het criterium “selectiviteit” voldaan. komsten — en dus van de staatsmiddelen — zou meebrengen, en — het intracommunautaire handelsverkeer ongunstig zou worden beïnvloed doordat Umicore, de begunstigde onderneming, actief intracommunautaire handelsverkeer voor zilverkorrels.  In feite zou door de vermindering van de BTW-schuld die Umicore krijgt, haar concurrentiepositie op die markt worden vers- terkt. in het is De steun vormt nieuwe steun 53. Het akkoord tussen de BBI en Umicore lijkt een nieuwe steunmaatregel te vormen, aangezien dit akkoord op 21 december 2000 ten uitvoer is gelegd zonder vooraf bij de Commissie te zijn aangemeld. Voorlopige beoordeling op het punt van de mogelijke verenigbaarheid met de gemeenschappelijke markt 54. Voorzover de BTW-vermindering voor Umicore steun vormt, dient deze maatregel te worden onderzocht op zijn mogelijke verenigbaarheid op grond van de afwijkingen leden 2 en 3, van het EG-Verdrag. De van artikel 87, Commissie onderstreept dat tot op heden de Belgische autoriteiten geen van de afwijkingen op het in artikel 87, lid 1, van het EG-Verdrag vastgestelde verbod op staatss- teun hebben ingeroepen. 55. De afwijkingen van artikel 87, lid 2, van het EG-Verdrag zijn in onderhavig geval niet van toepassing. Het betreft immers geen steunmaatregelen van sociale aard aan indivi- duele verbruikers, steunmaatregelen tot herstel van de schade veroorzaakt door natuurrampen of andere buiten- gewone gebeurtenissen, of steunmaatregelen aan de economie van bepaalde streken van de Bondsrepubliek Duitsland die nadeel ondervinden van de deling van Duits- land. 56. De afwijking van artikel 87, lid 3, onder a), van het EG- Verdrag die de goedkeuring mogelijk maakt van steunmaa- tregelen ter bevordering van de economische ontwikkeling van streken waarin de levensstandaard abnormaal laag is of waar een ernstig gebrek aan werkgelegenheid heerst, kan niet worden ingeroepen omdat de handelingen die de vrijs- telling genieten, niet de delen van het Belgische grondge- bied betreffen die aan deze criteria zouden voldoen. Voorlopige conclusies ten aanzien van de vraag of sprake is van steun 52. Bijgevolg heeft de Commissie ernstige twijfel ten aanzien van het steunkarakter van de maatregel, aangezien: 57. Evenmin kan de vermindering van de betrokken belasting- schuld worden aangemerkt als een project van gemeen- schappelijk Europees belang dat in aanmerking komt voor de afwijking van artikel 87, lid 3, onder b), van het EG- Verdrag. — de vermindering van de BTW-schuld resulterend uit het fiscaal akkoord een voordeel zou opleveren waardoor voor Umicore de normale belastingdruk zou worden verminderd; — de vermindering van de BTW-schuld resulterend uit het fiscaal akkoord een vermindering van de belastingin- (8) Arrest van het Hof van 17 september 1980 in zaak 730/79, Philip Morris Holland BV/Commissie, Jurispr. 1980, blz.  2671, punt 11. 58. Ten slotte komt de betrokken steunmaatregel ook niet in aanmerking voor de afwijking van artikel 87, lid 3, onder c), van het EG-Verdrag, waarmee steunmaatregelen worden toegestaan om de ontwikkeling van bepaalde vormen van economische bedrijvigheid of van bepaalde regionale economieën te vergemakkelijken, mits de voorwaarden waaronder het handelsverkeer plaatsvindt daardoor niet zodanig worden veranderd dat het gemeenschappelijk belang wordt geschaad. C 223/18 ET Euroopa Liidu Teataja 7. 9. 2004 59. Concluderend, de betrokken steun lijkt op het eerste gezicht niet in aanmerking te komen voor een van de afwijkingen van artikel 87 van het EG-Verdrag. Bijgevolg heeft de Commissie twijfel ten aanzien van de verenigbaar- heid van deze steunmaatregel met de gemeenschappelijke markt. 60. Gelet op de bovenstaande overwegingen verzoekt de Commissie het Koninkrijk België in het kader van de procedure van artikel 88, lid 2, van het EG-Verdrag binnen één maand vanaf de datum van ontvangst van dit schrijven zijn opmerkingen te maken en alle dienstige inlichtingen te verstrekken voor de beoordeling van de steunmaatregel. 61. De Commissie wenst met name toelichting te ontvangen wat betreft de precieze juridische kwalificatie en rechtvaar- diging voor het optreden van de BBI in verband met de vaststelling van de BTW-onregelmatigheden in haar twee regularisatieopgaven van, onderscheidenlijk, 30 november 1998 en 30 april 1999, de correspondentie die nadien gevoerd werd tussen Umicore en BBI en die uiteindelijk in een voorstel van akkoord door Umicore heeft geresulteerd, en het akkoord waarmee de BBI vervolgens op 21 december 2000 namens de Belgische Staat heeft inges- temd, hetgeen de schorsing van de invordering van de door BBI vastgestelde bedragen meebracht. 62. De Commissie wenst met name van België aanvullende inlichtingen te ontvangen wat betreft de gemiddelde prijzen (exclusief BTW) die worden gehanteerd voor de verkoop van zilverkorrels in Italië door Umicore, alsmede door de overige verkrijgers van zilver in de periode 1993- 2000. 63. Voorts wenst de Commissie uitvoeriger te ontvangen over de vermindering die Umicore is toegekend op het in de regularisatieopgaven geëiste boetebedrag en de verwijlinteresten. details 64. De Commissie wijst België op de schorsende werking van artikel 88, lid 3, van het EG-Verdrag. Zij verwijst naar artikel 14 van Verordening (EG) nr. 659/1999 van de Raad volgens hetwelk elke onrechtmatige steun van de beguns- tigde kan worden teruggevorderd. 65.  C 223/2 CS Úřední věstník Evropské unie 7. 9. 2004 STÁTNÍ PODPORA – BELGIE Podpora C 76/03 ex NN 69/03 – Snížení dluhu DPH společnosti Umicore S. A. (bývalá společnost Union Minière S. A. ) Výzva k předložení připomínek podle čl. 88 odst. 2 Smlouvy o ES (2004/C 223/02) (Text s významem pro EHP) Dopisem z 10. prosince 2003 přiloženým v původním jazyce na stránkách, které následují po tomto shrnutí, oznámila Komise Belgii své rozhodnutí zahájit řízení v souvislosti s výše uvedeným opatřením ve smyslu čl. 88 odst. 2 smlouvy o ES. Zúčastněné strany mohou k opatření, proti kterému zahájí Komise řízení, předložit své připomínky do jednoho měsíce od zveřejnění tohoto shrnutí a přiloženého dopisu na následující adresu: European Commission Directorate-General for Competition Directorate State Aid B-1049 Brussels Fax: (32-2) 296 12 42 Tyto připomínky budou sděleny Belgii. Zúčastněná strana podávající připomínku může písemně a s uvedením důvodů požádat, aby byla její totožnost považována za důvěrnou. SHRNUTÍ Popis opatření Komise svým dopisem z 11. února 2002 (D/50559) informo- vala belgické úřady o informacích, které měla o dohodě mezi belgickou Speciální daňovou inspekcí (ISI) a společností Umicore S. A. sídlící v Bruselu (Umicore), bývalou společností Union Minière S. A. se sídlem v Bruselu (UM), týkající se snížení dluhu daně z přidané hodnoty (DPH). V tomto dopise Komise belgické úřady žádala, aby jí poskytly všechny informace, které by jí umožnily zhodnotit tuto dohodu ve smyslu článků 87 a 88 Smlouvy o ES. Odpověď belgické vlády byla předmětem dopisu ze 7. května 2002 (A/33550). Po zveřejnění článků v tisku došlo k poslední výměně informací během setkání ad- hoc, které se uskutečnilo mezi představiteli Komise a ISI dne 19. listopadu 2003 na žádost Komise vyjádřenou v dopisu z 21. října 2003 (D/56737). Zhodnocení opatření Daňová dohoda, která je předmětem tohoto rozhodnutí, byla uzavřena 21. prosince 2000 v oblasti DPH mezi Správou Speciální daňové inspekce (ISI) a společností Umicore, v době těchto skutečností UM. ředitelství Bruselské regionální ISI po kontrolách činnosti společnosti Umicore týkající se obchodování s drahými kovy v letech 1995 až 1999 včetně oznámilo společnosti Umicore, a to 30. listopadu 1998 a 30. dubna 1999, dva dodatečné platební výměry vztahující se k nesprávnému použití DPH u některých dodávek stříbra z Belgie do jiných zemí Evropské unie v rámci výše uvedených obchodních činností. Dodatečné platební výměry z 30. 1999 listopadu 1998 a z 30. dubna Ve svém dodatečném platebním výměru z 30.  listopadu 1998 informovala ISI společnost Umicore o shledání různých nesrov- nalostí se závěrem, že Umicore „dluží belgickému státu“ za období 1995–1996 následující částky: — pokud jde o DPH: BEF 708 211 924, tedy přibližně EUR 17 556 115, — pokud jde o daňovou pokutu v souladu s čl. 70 odst. 1 Zákoníku o DPH (snížené): BEF 70 821 192, tedy přibližně EUR 1 755 611. Ve svém dodatečném platebním výměru z 30. dubna 1999 informovala ISI společnost Umicore o dalších nesrovnalostech se závěrem, že Umicore „dluží belgickému státu“ za období 1997–1998 následující částky: — pokud jde o DPH: BEF 274 966 597, tedy přibližně EUR 6 816 243, — pokud jde o daňovou pokutu v souladu s čl. 70 odst. 1 Zákoníku o DPH (snížené): BEF 27 496 659, tedy přibližně EUR 681 624. Celkem představuje částka, kterou Umicore dlužil po výše dodatečných platebních výměrech, přibližně EUR 24 372 358 a výše uvedená daňová pokuta přibližně EUR 2 437 235. 7. 9. 2004 CS Úřední věstník Evropské unie C 223/3 Dohoda z 21. prosince 2000 Po několika dopisech, v kterých Umicore odmítal požadavky doměřené Speciální daňovou inspekcí ISI, přijala ISI 21. pro- since 2000 návrh dohody předložený společností Umicore týkající se těchto dvou dodatečných platebních výměrů na DPH za příslušné období. se především částky Dohoda BEF 423 000 000, tedy přibližně EUR 10 485 896, společ- ností Umicore, jako „definitivního vyrovnání veškerého nedo- platku DPH společnosti Umicore za období 1995 až 1999 včetně“. zaplacení týkala Na základě této dohody by tedy Umicore na svůj dluh DPH minimálně obdržel slevu EUR 13 886 462, úroků a z prodlení. bez připočtení pokut představující přibližně tzn. Podle belgických úřadů by takováto dohoda byla oprávněná, neboť příslušná doměření daně představují pouze první etapu složitého správního řízení určeného ke stanovení daňového informací dluhu k zaplacení plátcem DPH. Hlubší prošetření a argumentů předložených společností Umicore, která vždy odmítala, že by se dopustila daňového podvodu, nakonec přesvědčily speciální daňovou inspekci, že by v tomto případě neměla být vyžadována žádná daň. Jelikož nebyla stanovena žádná výše daně, nebylo schváleno žádné snížení dluhu DPH. Kromě jiného se belgické úřady domnívají, že by byl belgický zákon v porovnání se zákony ostatních evropských zemí příliš tvrdý, když by vyžadoval velmi přísné důkazy o tom, že zboží opustilo území státu, aby mohlo být použito osvobození od DPH vztahující se na vnitrokomunitární dodávky.  Zhodnocení pomoci Komise se domnívá, že informace poskytnuté belgickými úřady nejspíše neopravňují k uzavření zmiňované dohody mezi belgickým státem a společností Umicore ani neumožňují snížení dluhu DPH, stanoveného na základě údajů ISI. Navíc se předložené informace zdají protichůdné, jelikož na jedné straně belgické úřady potvrdily, že Umicore „dluží belgickému státu“ DPH a že je nutno navíc uplatnit daňovou pokutu, a na druhé straně se stejné úřady domnívají, že nebyl stanoven žádný daňový dluh. Komise se tedy domnívá, že zmíněná dohoda představuje použití státních zdrojů a zdá se, že uděluje společnosti výhodu, spočívající ve snížení zatížení, které by normálně musel nést rozpočet společnosti Umicore. Pokud jde o osvobození od DPH vztahující se na dodávky stříbra vůči poplatníkům usazeným v jiných členských státech, ISI ve svých dvou dodatečných platebních výměrech stanovila, snížit DPH že podmínky tohoto osvobození, umožňující na dodané zboží, nebyly splněny, a to v souladu s pravidly stanovenými belgickým právem, kterými se řídí všechny společ- nosti podnikající v Belgii. Pokud jde o právní požadavky umožňující získat osvobození od DPH při dodávkách zboží do zahraničí, které se v praxi zdají přísnější než právní předpisy platné v jiných členských státech, Komise se domnívá, že se jedná o výhody uvnitř státu, které jsou v působnosti ustanovení o státní pomoci a nikoliv o rozdílné zacházení, které je spojeno s rozdíly mezi zákony a nařízeními platnými v jednotlivých státech. Pokud jde o stanovení výše transakce vztahující se k dohodě mezi belgickým státem a společností Umicore, zdá se, že snížení předem stanoveného dluhu DPH představuje výhodu, neboť výše DPH, z níž se vycházelo při použití transakčního snížení, se týká pouze části příslušného dluhu. Zdá se, že podklady poskytnuté belgickými úřady týkající se výpočtu stanovené transakce, neberou v potaz výši dluhu DPH společ- nosti Umicore vyplývajícího z dodatečného platebního výměru z 30. dubna 1999 (EUR 6 816 243). Proto se výše transakce, jež je předmětem dohody, stala výhodnější. Komise proto není přesvědčena o platnosti následného snížení příslušného dluhu, zátěží použitého na neodčitatelnou pokutu týkající z prováděné pracovní činnosti. se úřadů mohou Jak potvrzuje stálá judikatura Soudního dvora, diskreční zásahy daňových ve smyslu působnosti článku 87 smlouvy o ES. Komise se domnívá, že v případě, kdy se příslušné daňové snížení týká pouze společnosti Umicore, došlo k naplnění kritéria výběru.  vzniku zavdat výhod Pokud jde o podmínky, za jakých byla tato dohoda uzavřena, Komisi se zdá, že skutečnost, že tato transakce nespecifikovala svůj právní základ a formální opodstatnění z právního hlediska, může představovat odchylku od běžného postupu stanovení a likvidace dluhu DPH, stanoveného na základě konstatování nesrovnalostí. Proto má Komise vážné pochyby o pomocném charakteru opatření a jeho vyúčtování se společným trhem, neboť: — snížení dluhu vyplývající z daňové dohody by pro společ- spočívající ve nost Umicore představovalo zvýhodnění snížení daňových příjmů, a tedy státních zdrojů, — vnitrokomunitární obchodní výměny by byly dotčeny, neboť přijímající společnost je činná ve vnitrokomunitárním obchodě se zrnkovým stříbrem. Ve skutečnosti by snížení dluhu DPH, kterého požívá společnost Umicore, svou povahou představovalo posílení její konkurenční pozice na tomto trhu. Jelikož nebylo opatření oznámeno Komisi, konné použití pomoci. jedná se o nezá- C 223/4 CS Úřední věstník Evropské unie 7. 9. 2004 V tomto případě zřejmě nelze použít žádnou z výjimek stano- vených čl. 87 odst. 2 a 3. Komise tudíž rozhodla zahájit formální šetření ve smyslu čl. 88 odst. 2 smlouvy o ES. V souladu s článkem 14 nařízení Rady (ES) č. 659/1999 se může jakákoliv nezákonná pomoc stát předmětem vymáhání vůči jejímu příjemci. TEXT DOPISU „Par la présente, la Commission a l'honneur d'informer la Belgique qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. 1. PROCÉDURE 1. Par lettre du 11 février 2002 (D/50559), la Commission a avisé les autorités belges qu'elle disposait d'informations concernant un accord entre l'Inspection Spéciale des Impôts (ISI), service du Ministère belge des Finances, et la société Umicore S. A. de Bruxelles (Union Minière S. A. au moment des faits, ci-après Umicore), et que cet accord portait apparemment sur une réduction de dette en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La Commission a également demandé aux autorités belges de lui fournir tous les renseignements pouvant lui permettre d'apprécier cet accord à la lumière des articles 87 et 88 du Traité CE. 2. Suite à la demande du Gouvernement belge, par courrier électronique du 23 avril 2002 (A/33077), la Commission a prolongé le délai de réponse initial jusqu'au 8 mai 2002. La réponse du Gouvernement belge a été reçue par lettre du 7 mai 2002 (A/33550). 3.  Par lettre du 9 août 2002 (D/54611), la Commission a demandé de plus amples informations afin de compléter son appréciation de la mesure. Ces informations ont été transmises par le Gouvernement belge par lettre du 18 septembre 2002 (A/36873). 2. DESCRIPTION DE LA MESURE 4. Suite à des contrôles concernant les opérations de commercialisation des métaux précieux effectuées par Umicore pendant les années 1995 à 1999 incluses, la Direction Régionale de Bruxelles de l'ISI a notifié à Umicore, respectivement en date 30 novembre 1998 et 30 avril 1999, deux relevés de régularisation. Ces relevés de irrégulière régularisation d'exonérations de TVA à des ventes d'argent en grain à des sociétés établies en Italie. l'application constatent 5. En particulier, ces deux relevés de régularisation portaient sur la détermination du montant de la TVA dont Umicore s'était rendu redevable suite à l'exonération irrégulière, de l'amende fiscale à payer et des intérêts exigibles de plein droit à compter de la date à laquelle la dette TVA avait pris naissance. Les deux relevés portaient invitation à renvoyer à l'ISI l'approbation écrite par Umicore des montants ainsi déterminés ou alternativement à faire valoir des objections dûment motivées, dans un délai de 20 jours. 6. Suivant cette dernière option, Umicore a adressé à l'ISI deux courriers, le 11 juin 1999 et le 18 juin 1999 faisant valoir ses objections aux constatations de l'ISI et invoquant la régularité de l'exonération de TVA appliquée. Le 23 décembre 1999, l'ISI a communiqué à Umicore ses obser- vations conclusives en réaffirmant la validité des constata- tions faites dans les deux relevés de régularisation. L'ISI a donc invité Umicore à faire parvenir soit son accord sur la taxation établie, soit des nouveaux éléments de nature à réduire ou annuler celle-ci, et le cas échéant à marquer sa renonciation au temps couru de la prescription, conformé- ment à l'article 88, paragraphe 2 du code de la TVA, afin d'interrompre la prescription pour le recouvrement de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales relatives. Le 30 mars 2000, Umicore a complété l'argumentation déve- loppée dans ses notes du 11 et 18 juin 1999 en rejetant à nouveau les conclusions de l'ISI. 7. Le 21 décembre 2000, l'ISI a accepté une proposition d'accord présentée par Umicore au sujet des deux relevés de régularisation, portant sur l'application de la TVA dans la période totale contrôlée par l'ISI.  L'accord en question prévoit un payement par Umicore d'une somme fortement réduite par rapport à celle visée aux relevés de régularisa- tion susmentionnés. Selon les explications fournies par l'administration belge, dans cet accord, faisant usage des possibilités la législation belge, l'ISI a réclamé un montant réduit correspondant à une amende à titre de sanction pour la négligence de Umicore. transactionnelles offertes par 3. DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ DE L'ENTREPRISE ET DES TRANSACTIONS CONCERNÉES PAR LA MESURE Description des activités de Umicore 8. La société Umicore est une société anonyme établie à Bruxelles qui produit et commercialise des matériaux spéciaux et des métaux précieux sur le marché communau- taire et la vente d'argent en grain. En particulier, Umicore est réputée avoir la plus importante capacité de raffinage d'argent au niveau mondial. international, dont la production et 9. L'argent manufacturé par Umicore est extrait d'autres matériaux, dans la majorité des cas de déchets industriels, qui lui sont confiés dans le cadre de contrats de travail à façon pour la récupération des métaux précieux ou non (argent, or, platine, palladium, rhodium, iridium, cobalt, cuivre, plomb, etc. ). Dans un premier temps, l'argent et les autres métaux précieux récupérés restent la propriété des clients d'Umicore mais ils sont souvent vendus ensuite à Umicore. Cette dernière société doit pouvoir les revendre immédiatement sur le marché mondial, en vue d'éviter les risques de fluctuations des cours des métaux et des devises. En particulier, Umicore produit de l'argent en grains, qui est généralement vendu aux entreprises de commerce en gros du secteur de la bijouterie ou à l'industrie. L'argent qui ne peut être écoulé par cette filière est en général placé en lingots sur le London Bullion Market. 7. 9. 2004 CS Úřední věstník Evropské unie C 223/5 informations fournies que 10. Dans le cadre de ses activités de commercialisation d'argent en grain, Umicore effectue notamment des livraisons à Il destination d'États membres de l'Union européenne. à par Umicore des ressort l'administration fiscale consommation la belge mondiale d'argent s'élève à environ 26 000 tonnes par an, et que l'Italie est le marché le plus important en Europe et parmi les principaux marchés géographiques du globe, avec environ 2 000 tonnes par an. Compte tenu que la production annuelle d'argent en Italie est estimée à 150 tonnes par an, les importations d'argent en Italie en prove- nance des producteurs étrangers, dont Umicore, sont signi- ficatives. 11.  Certaines de ces livraisons intracommunautaires d'argent effectuées dans la période 1995 à 1999, à destination de l'Italie, ont fait l'objet des deux relevés de régularisation établis par l'ISI, détaillés ci-dessous, qui portaient sur certaines irrégularités dans l'application de l'exonération de TVA, au titre de l'article 39-bis du code belge de la TVA (code de la TVA), pour les livraisons de biens intracommu- nautaires et de l'article 39 du code de la TVA, en ce qui concerne les exportations hors de la Communauté. Régime TVA applicable aux livraisons intracommunau- taires et aux exportations de biens 12. Le système TVA applicable aux livraisons intracommunau- taires et aux exportations des biens trouve son origine dans la transposition de la Directive 91/680/CEE portant le régime transitoire d'application de la TVA en vue de l'abolition des frontières fiscales dans l'Union européenne et modifiant la 6ème Directive TVA (1), dans le code de la TVA. 13. L'article 39, § 1 du code de la TVA prévoit un régime d'exonération de TVA applicable aux exportations de biens, en disposant que ‚Sont exemptées de la taxe: 1o les livrai- sons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté; 2o les livraisons de biens expédiés ou transportés, par l'acheteur qui n'est pas établi en Belgique ou pour son compte, en dehors de la Communauté (…. )‘ 14. Conformément au § 3 de l'article 39, le droit belge a fixé par arrêté royal no 18 du 29 décembre 1992 (AR 18/1992), les conditions relatives à l'exonération concer- nant l'exportation des biens de la Belgique en dehors de la Communauté. L'article 5, § 2 AR 18/1992 dispose que ‚l'acheteur non établi en Belgique, qui prend lui-même possessions des biens en Belgique, doit délivrer, lors de la prise de possession, un accusé de réception à son vendeur établi en Belgique. L'accusé de réception à livrer au (1) Voir Directive 77/388/CEE (ou Sixième Directive TVA) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la Directive du Conseil du 16 décembre 1991 no 91/680/CEE, JO L 376 du 31. 12.  1991, en vue de l'abolition des frontières fiscales vendeur doit mentionner la date de la remise des biens, la descriptions de ceux-ci et le pays de destination. Le même document doit être délivré au vendeur lorsque la prise de possession des biens en Belgique est réalisée par une tierce personne, qui agit pour le compte de l'acheteur qui n'est pas établi en Belgique. Dans ce cas, le document doit être délivré par ladite tierce personne, qui y déclare agir pour le compte de son donneur d'ordre‘. L'article 6 AR 18/1992 précise que la preuve de l'exportation doit être fournie par le vendeur (…) indépendamment du document prescrit par l'article 5, § 2. L'article 3 AR 18/1992 dispose ensuite que ‚Le vendeur doit être à tout moment en possession de tous la réalité de l'exportation et les documents produire ceux-ci à toute demande des agents chargés du contrôle‘. Ces documents comprennent notamment les bons de commande, les documents de transport, les docu- ments de paiement, ainsi que la déclaration d'exportation visée à l'article 2 qui dispose ‚Une copie de la facture de vente ou, à défaut de facture de vente, une note d'envoi contenant toutes les mentions que doit porter une facture de vente, doit être remise au bureau de douane où confor- mément en matière d'exportation, une déclaration d'exportation doit être déposée‘. réglementation douanière justifiant la à 15. L'article 39 bis du code de la TVA, tel que prévu à partir du 1er janvier 1993, est libellé comme suit: ‚Sont exemp- tées de la taxe: 1o les livraisons de biens expédiés ou tran- sportés par le vendeur (…), par l'acquéreur ou pour leur compte en dehors de la Belgique mais à l'intérieur de la Communauté, effectuées pour un autre assujetti ou pour une personne morale non assujettie, agissant en tant que tels dans un autre État membre et qui sont tenus d'y soumettre à la taxe leurs acquisitions intracommunautaires de biens (…). ‘ 16. Le droit fiscal belge impose plusieurs conditions au sujet de la preuve qui doit être fournie aux fins d'une correcte application de l'exonération prévue à l'article 39-bis du code de la TVA. Afin de bénéficier de l'exonération les assujettis doivent démontrer que, dans le cadre d'une le transport a été effectué livraison intracommunautaire, par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte. 