Commission Report to the European Council - Better lawmaking 1999
Par exemple, des accords ont été conclus cette année directement avec l’industrie dans le cadre du Programme Auto-Oil II (visant à établir des objectifs environnementaux en ce qui concerne les émissions des véhicules)7, ainsi qu’en matière de réduction de consommation énergétique8. La Commission laisse la place également à l’autorégulation. Dans le cadre d’un dialogue approfondi avec les partenaires sociaux et conformément aux dispositions du protocole social, deux accords ont été conclus, cette année, en matière de temps partiel9 ainsi qu’en matière d’organisation du temps de travail des gens de mer10. La proportionnalité La Commission propose des mesures qui, conformément au protocole d’Amsterdam, laisse « une marge de décision aussi grande que possible au plan national ». Cette année, par exemple, elle a proposé un taux réduit de TVA pour les travaux à forte intensité de main d’œuvre, tout en laissant aux Etats membres la faculté d’appliquer ce taux à titre provisoire11. Dans le domaine douanier, la Commission a proposé une décision (« DOUANE 2002 »)12 qui se concentre sur la coopération entre les administrations douanières pour garantir un même niveau d’efficacité. En ce qui concerne la forme de l’action communautaire, la Commission choisit, conformément au protocole d’Amsterdam, « la forme aussi simple que le permettent la réalisation adéquate de l’objectif de la mesure et la nécessité d’une exécution efficace ». Quelques exemples : • elle a réaffirmé la place centrale de la reconnaissance mutuelle dans une communication sur le fonctionnement du marché intérieur, tout en apportant les adaptations nécessaires afin d’élargir sa portée. Ce principe permet, en effet, d’assurer la libre circulation des marchandises et des services, sans qu’il soit besoin d’avoir recours à l’harmonisation des législations nationales13 ; • conformément aux souhaits du Conseil, la Commission encouragera le recours aux principes de la nouvelle approche en matière d’harmonisation technique, méthode permettant d’améliorer la clarté et l’efficacité de la législation communautaire ; 7 8 9 10 11 12 13 Il s’agit des accords avec les producteurs Kama (coréen) et Jama (japonais). Les accords en question concernent les télévisions et les magnétoscopes ainsi que les machines à laver domestiques. La possibilité d’accords volontaires et l’utilisation d’un label de qualité volontaire a été exploré en ce qui concerne la réduction de la consommation d’énergie de l’équipement électronique grand public (cf. : la communication COM (1999) 120 final).  Cet accord a été entériné par une proposition de directive de la Commission, adoptée ensuite par le Conseil (Directive 1999/70/CE, JO L 175 du 10 juillet 1999). Cet accord a été entériné par une proposition de directive de la Commission, adoptée ensuite par le Conseil (Directive 1999/63/CE, JO L 167 du 2 juillet 1999). COM (1999)62. COM (1998)644 COM (1999) 299 final. 4 • dans le domaine des retraites complémentaires, suite à un livre vert en la matière, elle a proposé une approche coordonnée (et non pas une harmonisation) adaptée à la diversité des règles en place dans les Etats membres14 ; • plutôt que d’utiliser des actes contraignants, recours à la recommandation dans le domaine des inspections environnementales, de manière à établir un ensemble de dispositions minimales acceptables par les Etats membres15. la Commission a fait Dans le cadre des recommandations de la task-force BEST (simplification de l’environnement des petites et moyennes entreprises), la Commission s’est engagée en 1998 16à renforcer l’évaluation d’impact de la législation sur les entreprises. A cette fin, la Commission révise actuellement son système d’évaluation d’impact des propositions sur les entreprises afin de le rendre plus efficace. Le projet pilote « Panel européen des entreprises » permet, depuis 1998, d’analyser, par l’envoi d’un questionnaire, l’impact sur les entreprises des propositions législatives à adopter la charge par la Commission, notamment en ce qui concerne les coûts d’adaptation et administrative. Cette initiative a fait l’objet de consultations sur trois projets de propositions auprès d’entreprises des Etats membres. Les résultats ont été encourageants. Par exemple, pour le projet de proposition relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques, 1744 entreprises ont été consultées. Les résultats de ces consultations seront pris en compte lors de la finalisation de la proposition. La Commission a recours également à l’analyse des risques et des coûts/bénéfices avant de proposer une action. Cela a été le cas par exemple en matière d’économie d’énergie et en matière de produits chimiques17. La consultation préalable La pratique de la consultation préalable, déjà en œuvre à la Commission depuis plusieurs années, est destinée à se poursuivre. Cela passe par la multiplication des enceintes et des débats sur l’opportunité de l’action (fora, séminaires, livres verts et blancs). Cette année, la Commission a encore publié deux livres verts18 et deux livres blancs19 en plus d’autres nombreux documents de réflexion et de consultation (communications et rapports).  Ces actions permettent d’échanger les différents points de vue et perspectives et contribuent à adapter l’action aux besoins. II LES AUTRES MESURES 1) Un intérêt politique accru On constate aujourd’hui que les efforts pour rendre la législation plus claire, plus simple et tant au niveau plus accessible acquièrent une prééminence dans l’agenda politique, communautaire qu’au niveau des Etats membres, en tant que principaux auteurs de 14 15 16 17 18 19 COM (1999)134 final. COM (1998) 772 final. Communication COM (1998) 550 final « Promotion de l’esprit d’entreprise et de la compétitivité » - Réponse de la Commission au rapport et aux recommandations de la task-force BEST. Communication sur la révision de la politique en matière de produits chimiques (à présenter avant la fin de cette année). Livre vert sur l’information émanant du secteur public dans la société de l’information COM (1998) 585 final et livre vert sur la responsabilité civile du fait des produits défectueux COM (1999) 396 final. Livre blanc sur le commerce COM (1999) 6 final et livre blanc sur la modernisation des règles d’application des articles 85 (actuellement 81) et 86 (actuellement 82) du traité CE, COM (1999) 101 final. 5 législation20. Mais il faut que cela corresponde à des progrès réels. Il faut un véritable changement de culture. Quant à la Commission, elle prend des initiatives dans le domaine de la qualité rédactionnelle, de la simplification, de la codification, de la refonte, de la consolidation et de l’amélioration de l’accès à la législation. La Commission souligne, dans ce contexte, la nécessité d’une coordination interne plus efficace. Par ailleurs, la Commission apprécie et encourage les échanges de vue et le dialogue avec les autres institutions21 ainsi qu’avec les Etats membres22 sur ces thèmes. 2) Le bilan 1999 La qualité rédactionnelle La compréhension de la législation communautaire par ses destinataires est essentielle dans une Europe que l’on souhaite plus transparente et plus proche du citoyen. Les textes se doivent d’être clairs, cohérents et sans ambiguïtés possibles, ne serait-ce que pour garantir une application uniforme de la législation dans tous les Etats membres. C’est dans cet esprit qu’un accord interinstitutionnel sur la qualité rédactionnelle a été adopté en décembre 1998 et publié en mars 199923, faisant suite à un important travail collectif entre les services juridiques de la Commission, du Conseil et du Parlement européen.  Cet accord a été adopté conformément à la déclaration n° 39 sur la qualité rédactionnelle, annexée à l’acte final du traité d’Amsterdam, qui avait invité les institutions à arrêter des lignes directrices communes en la matière. Les institutions s’organisent maintenant pour donner suite à cet accord et collaborent à l’élaboration d’un guide pratique commun à l’intention des rédacteurs législatifs. Le Conseil a déjà tenu compte de ces développements dans son nouveau règlement intérieur24. La Commission a établi un réseau de coordinateurs législatifs chargés, à l’intérieur de chaque direction générale, de veiller, entre autre, à la qualité rédactionnelle des projets d’actes préparés par les services. Enfin, elle a instauré un système de rationalisation de la rédaction et de la présentation des documents législatifs grâce à deux instruments informatiques, Greffe 2000 et LegisWrite. La simplification Tout d’abord il inutilement complexes. La Commission s’efforce, dans la mesure du possible, de travailler dans ce sens. Elle constate toutefois qu’il existe encore des cas où ses propositions ont été rendues plus lourdes lors des faut éviter des dispositions législatives 20 21 22 23 24 Il ressort de l’application de la directive 98/34, JO L 204 du 21 juillet 1998 codifiant la procédure 83/189 d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques que les réglementations nationales applicables aux produits dans le marché intérieur sont encore en augmentation ( le nombre de notifications passe de 438 en 1995 à 620 en 1999 sur la base d’une projection à la date du 20 octobre 1999)(cfr. aussi le site internet http://europa. eu. int/comm/dg03/tris/). Le Parlement européen a adopté, le 18 décembre 1998, une résolution sur le rapport de la Commission « Mieux légiférer 1997 », JO C 98 du 9 avril 1999. Le Comité des régions a adopté le 16 septembre 1999 un avis sur le rapport de la Commission « Mieux légiférer 1998: une responsabilité à partager ». Suite aux Conférences organisées en 1998 par les présidences britannique et autrichienne en matière de « Mieux légiférer », cette année il y a eu deux rencontres informelles des experts nationaux et communautaires à La Haye et à Rome. JOC 73 du 17. 3. 1999. Décision du conseil du 31 mai 1999 portant adoption de son règlement intérieur, JOC 147 du 12. 06. 1999. 6 travaux dans les autres institutions25. Il est donc nécessaire que celles-ci restent également vigilantes et œuvrent dans la même voie.  La Commission poursuit le processus de simplification de la législation communautaire lancé depuis plusieurs années dans tous les domaines (les adoptions des propositions de la Commission au Conseil, comme le montre le tableau ci-dessous, ne suivent cependant pas à la même vitesse) : MESURES DE SIMPLIFICATION PRISES DEPUIS LE CONSEIL EUROPEEN D'EDIMBOURG 70 60 50 40 30 20 10 0 Propositions de la Commission Actes adoptés par le Parlement européen et le Conseil • elle a engagé cette année, dans le cadre de la simplification de la PAC, d’importantes initiatives, énumérées dans un rapport sur la simplification de la législation agricole26. Dans ce cadre, la Commission a procédé à l’abrogation de 13 règlements dans le domaine des fonds FEOGA27 ainsi que des fruits et légumes28 ; • la mise en œuvre des cinquièmes programmes-cadre CE et EURATOM en matière de recherche29 présente des améliorations visant à établir un cadre juridique et réglementaire plus simple, transparent et flexible, et rationalise notamment les contrats type; • l’initiative SLIM30 (simplifier la législation du marché intérieur) est un des exemples les plus visibles dans le cadre de la simplification. Ce projet a permis déjà de soumettre 11 la propositions de simplification. Afin de rendre cet exercice encore plus efficace, Commission a lancé un exercice d’évaluation en coopération avec les Etats membres et des recommandations seront formulées à ce sujet. Comme le suggère la communication de la Commission sur la stratégie pour le marché intérieur européen31, une application conjointe 25 26 27 28 29 30 31 Par exemple, dans la réforme de la PAC dans le cadre de l’Agenda 2000, certaines propositions traduisaient un effort considérable de simplification des règles. Toutefois l’accord final n’a pas retenu toutes ces propositions; au contraire, des nouveaux éléments de surcharge ont été ajoutés dans les secteurs des cultures arables, de la viande bovine et du lait (cfr. Conseil européen de Berlin, 25 mars 1999, Conclusions de la Présidence). Récemment dans le cas de la proposition relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction en verre, une très grande majorité des Etats membres souhaitait introduire une procédure d’attestation plus onéreuse et plus coûteuse que celle prévue par la Commission (COM(1999) 314 final). Rapport sur la simplification de la législation agricole, COM (1999) 156 final. Règlement CE 16O8/1999 (JO L 190 du 23 juillet 1999). Règlement CE 982/1999 ( JO L 120 du 8 mai 1999).  Décision n° 182/1999/CE du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche , de développement technologique et de démonstration (1998-2002) et décision du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (EURATOM) pour des activités de recherche et d’enseignement (1998-2002), JO L 26 du 1. 2. 1999. Communication de la Commission « Simplifier la législation relative au marché intérieur (SLIM) : un projet pilote, COM(96) 204 final. COM (1999) 464 final. 7 de l’approche SLIM devrait s’appliquer de manière coordonnée à la fois aux directives communautaires ainsi qu’à leurs mesures nationales de transposition ; • la Commission s’engage également dans la modernisation des règles de concurrence. Dans un Livre blanc publié cette année32, elle prône l’abandon du monopole de la Commission dans l’octroi des exemptions au titre de l’article 81 du traité CE et prévoit la participation pleine et entière des juridictions et autorités de concurrence des Etats membres à la mise en œuvre des articles 81 et 82 CE. La codification, la refonte et la consolidation La Commission a adopté cette année 8 propositions de codification qui devront conduire à l’abrogation de quelque 130 actes législatifs. Cependant, force est de constater que, dans beaucoup de cas, l’adoption des propositions est retardée en raison de la constante évolution des actes à codifier, ce qui implique la préparation de propositions modifiées de codification. Dans le domaine de la politique agricole commune (Agenda 2000), le Conseil a adopté cette année les mesures de refonte, proposées par la Commission en 1998, de toute une série d’actes de base. Par ailleurs, les services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ont poursuivi leurs travaux afin de parvenir à l’élaboration d’un accord interinstitutionnel sur un recours plus structuré à la refonte. La consolidation informative, mise en chantier pour répondre aux besoins de tous les TRAVAUX DE CODIFICATION DEPUIS DECEMBRE 1992 TRAVAUX DE CONSOLIDATION 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0 1400 1200 1000 800 600 400 200 0 Propositions soumises au Parlement européen et au Conseil Actes de codif ication adoptés par le législateur 1995 1996 1997 /1998 1999 nombre de consolidations réalisées nombre d'actes traités : actes de base et modifications utilisateurs du droit communautaire, continue de faire l’objet d’importants travaux.  Cela a permis, cette année, de mettre à la disposition du public, sur les sites Eur-Lex33et Celex34, les textes de près de 500 actes consolidés dans toutes les versions linguistiques. Les sites Eur-Lex et Celex seront fusionnés, ultérieurement, sur un site unique d’accès intégré aux textes juridiques communautaires. 32 33 34 Livre blanc sur la modernisation des règles d’application des articles 85 (actuellement 81) et 86 (actuellement 82) du traité CE, COM(1999) 101 final. http://www. europateam. cc. cec/eur-op/ojol/index. html http://www. cc. cec/clxint/index. htm 8 L’accès à l’information Afin de mettre l’Union au service des citoyens, il s’avère vital de placer leurs besoins au premier plan, particulièrement en matière d’accès à l’information sur le droit communautaire. Il existe, il est vrai, de nombreuses brochures d’information ou guides, largement diffusées par le biais des relais et réseaux d’information afin d’être rendus disponibles aux utilisateurs. Les nouvelles technologies offrent, parallèlement, aujourd’hui de puissants vecteurs d’accès à l’information. La Commission s’emploie à les exploiter pleinement. Preuve en est le succès grandissant rencontré par le serveur Europa35. EVOLUTION DU NOMBRE D'ACCES ENREGISTRES SUR LE SERVEUR EUROPA 90000000 80000000 70000000 60000000 50000000 40000000 30000000 20000000 10000000 0 7 9 - v n a j 7 9 - i a m 7 9 - l i u j 7 9 - s r a m 7 9 - t p e s 7 9 - v o n 8 9 - v n a j 8 9 - s r a m 8 9 - i a m 8 9 - l i u j 8 9 - t p e s 8 9 - v o n 9 9 - v n a j 9 9 - s r a m 9 9 - i a m 9 9 - l i u j 9 9 - t p e s Les différents sites du serveur Europa sont rendus régulièrement plus conviviaux et plus accessibles. A titre d’exemple, le guichet internet, multilingue et d’accès gratuit, intitulé « Dialogue avec les entreprises »36, a été inauguré en janvier afin de permettre aux entreprises de mieux tirer parti des opportunités du marché unique. En outre, la Commission améliore actuellement le guichet internet « Dialogue avec les citoyens »37 qui vise à les informer des droits dont ils disposent.  COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN Brussel, 3. 11. 1999 COM(1999) 562 definitief VERSLAG VAN DE COMMISSIE AAN DE EUROPESE RAAD "De wetgeving verbeteren" 1999 "De wetgeving verbeteren" impliceert niet alleen de correcte toepassing van het subsidiariteits- en het evenredigheidsbeginsel, maar betekent ook de wetgeving eenvoudiger, duidelijker en toegankelijker maken. Daardoor wordt het optreden van de Gemeenschap doeltreffender en tegelijk de maatschappelijke acceptatie ervan groter. Sinds de Europese Raad van Edinburgh van december 1992 is de Commissie resoluut deze weg ingeslagen zoals de voorgaande verslagen met de titel "De wetgeving verbeteren" aantonen1. De Commissie is thans vastbesloten dit aan de gang zijnde proces voort te zetten. Tegelijk spant zij zich in om haar rol in een veranderende context op een doeltreffende manier te vervullen en toekomstige uitdagingen het hoofd te bieden. Overeenkomstig de conclusies van de Europese Raad van Wenen van december 1998 geeft het verslag getiteld "De wetgeving verbeteren" een overzicht van de "in het afgelopen jaar geconstateerde ontwikkelingen". Het verslag werd dit jaar vooraf aan de verschillende "betrokken instellingen en organen (Europees Parlement, Raad, Comité van de Regio's, COSAC, Economisch en Sociaal Comité)" voorgelegd. Zo wordt een diepgaande discussie en een optimale voorbereiding van de Europese Raad mogelijk. I SUBSIDIARITEIT EN EVENREDIGHEID 1) Een evoluerende context De huidige ontwikkelingen tonen op de eerste plaats aan dat er domeinen zijn waarop een sterker Europa nodig is. De nieuwe bepalingen van het Verdrag van Amsterdam inzake volksgezondheid en inzake de creatie van een ruimte van vrijheid, veiligheid en rechtvaardigheid2 weerspiegelen de noodzaak tot communautaire actie, of tot optreden op het niveau van de Unie in deze domeinen. De recente gebeurtenissen hebben bewezen dat het nodig is van deze nieuwe bevoegdheden gebruik te maken. Op het gebied van de levensmiddelen hebben de gevolgen van de BSE-crisis en andere voorvallen, zoals de dioxineverontreiniging, het belang van een Europees beleid inzake de veiligheid van levensmiddelen sterk tot het bewustzijn gebracht3. De Europese Raad van Tampere van 15 en 16 oktober, die speciaal gewijd was aan de creatie van een ruimte van vrijheid, veiligheid en rechtvaardigheid, heeft erop gewezen dat een gemeenschappelijk Europees asiel- en migratiebeleid en de creatie van een werkelijke Europese 1 2 3 Met deze verslagen werd gevolg gegeven aan het verzoek van de Europese Raad van december 1992 en van de daaropvolgende Europese Raden, aan het Interinstitutioneel Akkoord van 29/10/1993 betreffende de tenuitvoerlegging van het subsidiariteitsbeginsel (Bull. EU 10-1993, blz.  128), alsook aan artikel 9 van het Protocol betreffende de toepassing van het subsidiariteits- en proportionaliteitsbeginsel. Na de eerste verslagen van 1993 (COM(93) 545) en van 1994 (COM(94) 533), die beperkt bleven tot de subsidiariteit, achtte de Commissie het noodzakelijk het door dit verslag bestreken gebied tot alle maatregelen uit te breiden die de verbetering van de wetgeving in ruime zin beogen ("De wetgeving verbeteren"). Deze aanpak werd door de Europese Raad goed onthaald. Sindsdien werden in 1995 (CSE (95) 580), 1996 (CSE (96) 7), 1997 (COM(97) 626) en 1998 (COM(1998) 715) verslagen met de titel "De wetgeving verbeteren" ingediend. Na de communautarisering van JBZ heeft de Commissie drie voorstellen voor verordeningen (COM(1999) 220, COM(1999) 260 en COM(1999) 348), een voorstel voor een richtlijn (COM(1999) 219) en twee mededelingen (COM(1999) 349 en COM(1999) 239) ingediend. Voor het eind van het jaar bereidt de Commissie een witboek over de veiligheid van de levensmiddelen met een actieplan voor, met name met noodzakelijke maatregelen voor een verbetering van het communautaire juridische raamwerk, voor een betere toepassing van de wetgeving en voor een grotere transparantie tegenover de consument. 2 ruimte van rechtvaardigheid voor de strijd tegen de criminaliteit op Europese schaal een noodzaak zijn. Ook op het vlak van het buitenlands en veiligheidsbeleid is tijdens de Balkanoorlog gebleken dat de inbreng van de Gemeenschap belangrijk is, zowel voor de wederopbouw4, als voor de steuninstrumenten en de handel. Deze nieuwe eisen zijn niet in strijd met het subsidiariteitsbeginsel. Men moet ook verder de vraag blijven stellen of de doelstellingen door een optreden van de lidstaten, dan wel beter op Gemeenschapsniveau op voldoende wijze kunnen worden bereikt. Het antwoord zal uiteraard van de omstandigheden en de behoeften afhangen. Daarom stelt artikel 3 van het bij het EG-Verdrag het gevoegde toepassing het evenredigheidsbeginsel subsidiariteitsbeginsel een dynamisch concept is. subsidiariteits- Amsterdam") betreffende (hierna de kortweg "Protocol Protocol en dat van van het Ook met het oog op de uitbreiding zal de subsidiariteit van cruciaal belang blijken te zijn. Hier stelt zich immers de essentiële vraag naar de gevolgen van de uitbreiding voor het gemeenschappelijke beleid. Hoe meer lidstaten er komen, des te moeilijker zal het worden om te bepalen wat echt op Europees niveau moet worden besproken. Deze vraag dient in ernst te worden gesteld en bij het zoeken naar een antwoord moet het subsidiariteitsbeginsel onze leidraad zijn.  Duidelijk is alvast, eens te meer, dat zonder een soepel en evolutief hanteren van het subsidiariteitsbeginsel de legitimering en acceptatie van "Europa" niet mogelijk zijn. Er is geen sprake van dat men de prioriteiten van de Unie star zou beperken; het gaat er veeleer om er dynamiek aan te geven en de voorwaarden en de werkingssfeer van haar beleid soepel en omstandig te omschrijven. 2) Balans 1999 De balans voor 1999 toont aan dat de Commissie de beginselen van subsidiariteit en evenredigheid overeenkomstig het Protocol van Amsterdam strikt heeft toegepast. Deze toepassing is niet steeds eenvoudig. Zoals uit het verslag "De wetgeving verbeteren 1998 – Een gedeelde verantwoordelijkheid"5 is gebleken, wordt er immers door de Instellingen nog steeds een grote "wetgevende druk" op de Commissie uitgeoefend. Deze "verzoeken" tot wetgeving zijn vaak niet geheel in overeenstemming met het subsidiariteits- of het evenredigheidsbeginsel. Subsidiariteit Waar de bevoegdheden van de Gemeenschap en de lidstaten gemeenschappelijk zijn, betekent subsidiariteit uitsluitend daar handelen waar het noodzakelijk blijkt. Overeenkomstig artikel 5 van het Protocol van Amsterdam is het optreden van de Gemeenschap meer bepaald alleen dan gerechtvaardigd indien aan de twee aspecten van het subsidiariteitsbeginsel is voldaan: - de doelstellingen van het overwogen optreden kunnen niet voldoende door de lidstaten worden verwezenlijkt (criterium van de noodzakelijkheid); - deze doelstellingen kunnen beter door een optreden van de Gemeenschap worden verwezenlijkt (criterium van de efficiëntie). Zo heeft de Commissie op het gebied van het milieu pas voorgesteld emissiemaxima voor bepaalde luchtverontreinigende stoffen6 vast te leggen, nadat gebleken was dat een optreden op 4 5 6 COM(1999) 312 def. COM(1998) 715 def. COM(1999) 125 def. 3 nationaal niveau onvoldoende is om de grensoverschrijdende problemen van verzuring, ozon in de troposfeer en eutrofiëring van de grond het hoofd te bieden. Er blijft wel ruimte om bij de tenuitvoerlegging dit initiatief aan de specifieke situatie van de lidstaten aan te passen. In het kader van het subsidiariteitsbeginsel blijft de Commissie voorzover mogelijk ook verder op zoek naar alternatieve oplossingen voor wetgeving. Bijvoorbeeld werden dit jaar in het kader van het programma Auto-Oil II (met het oog op het vastleggen van milieudoelstellingen betreffende uitlaatgassen)7 en voor het terugbrengen van het energieverbruik8 rechtstreeks met de industrie overeenkomsten gesloten. De Commissie laat ook ruimte voor zelfregulering.  In het kader van een diepgaand overleg met de sociale partners en overeenkomstig de bepalingen van het Protocol betreffende de sociale politiek werden dit jaar twee overeenkomsten inzake deeltijdarbeid9 en betreffende de organisatie van de arbeidstijd van zeevarenden10 gesloten. Evenredigheid De Commissie stelt maatregelen voor die overeenkomstig het Protocol van Amsterdam "zoveel mogelijk ruimte voor nationale besluiten" laten. Dit jaar heeft de Commissie bijvoorbeeld een verlaagd BTW-tarief voor zeer arbeidsintensieve diensten voorgesteld, waarbij de lidstaten de mogelijkheid werd gelaten dit tarief bij wijze van experiment toe te passen11. Op het gebied van de douane heeft de Commissie een beschikking voorgesteld ("DOUANE 2002"12), waarin de aandacht wordt gericht op de samenwerking tussen de douanediensten met het oog op een vergelijkbaar niveau van efficiëntie. Voor wat het optreden van de Gemeenschap betreft, kiest de Commissie overeenkomstig het Protocol van Amsterdam voor de meest eenvoudige vorm "zonder een bevredigende verwezenlijking van de doelstelling van de maatregel en een doeltreffende uitvoering in de weg te staan". Enkele voorbeelden: • In een mededeling over het functioneren van de interne markt heeft de Commissie opnieuw met nadruk gewezen op de centrale plaats die de wederzijdse erkenning inneemt, waarbij zij ook de noodzakelijke aanpassingen voorstelt om de draagwijdte ervan te vergroten. Dit maakt immers het vrije verkeer van goederen en diensten mogelijk, zonder dat het nodig is om de nationale wetgevingen te harmoniseren. 13 • Overeenkomstig de wens van de Raad bepleit de Commissie de toepassing van de nieuwe aanpak voor de technische harmonisatie, waardoor duidelijkheid en efficiëntie in het Gemeenschapsrecht bevorderd worden. 7 8 9 10 11 12 13 Het gaat om overeenkomsten met de producenten Kama (Korea) en Jama (Japan). Bedoelde overeenkomsten betreffen televisie, videorecorders en wasmachines voor huishoudelijk gebruik. Voor wat betreft de reductie van het energieverbruik van toestellen voor consumentenelektronica werd de mogelijkheid van vrijwillige overeenkomsten en van een vrijwillig kwaliteitslabel onderzocht (cf. : Mededeling COM(1999) 120 def. ). Deze overeenkomst werd bekrachtigd door een richtlijnvoorstel van de Commissie, dat door de Raad werd goedgekeurd (Richtlijn 1999/70/EG, PB L 175 van 10 juli 1999). Deze overeenkomst werd bekrachtigd door een richtlijnvoorstel van de Commissie, dat door de Raad werd goedgekeurd (Richtlijn 1999/63/EG, PB L 167 van 2 juli 1999). COM(1999) 62. COM(1998) 644. COM(1999) 299 def.  4 • Naar aanleiding van een groenboek ter zake heeft de Commissie inzake aanvullende pensioenen een gecoördineerde aanpak (maar geen harmonisatie) voorgesteld, die met de verscheidenheid van de stelsels in de lidstaten rekening houdt. 14 • Op het gebied van de milieu-inspecties heeft de Commissie gekozen voor aanbevelingen, eerder dan dwingende maatregelen te treffen, om zo tot een geheel van voor de lidstaten minimaal aanvaardbare maatregelen te komen. 15 Naar aanleiding van de aanbevelingen van de Task-force BEST (vereenvoudiging van het ondernemingsklimaat in kleine en middelgrote bedrijven) heeft de Commissie er zich in 199816 toe verbonden de effecten van de wetgeving op de bedrijven versterkt te onderzoeken. In dit verband streeft de Commissie er thans naar haar evaluatiemethode inzake de effecten van voorstellen op het bedrijfsleven te verbeteren. Sinds 1998 biedt het proefproject "Europees bedrijvenpanel" aan de hand van een vragenlijst de mogelijkheid om de effecten van door de Commissie goed te keuren wetgevingsvoorstellen op het bedrijfsleven te bestuderen, met name wat aanpassingskosten en administratieve lasten betreft. In het kader van dit initiatief is over drie ontwerp-voorstellen bij bedrijven in de lidstaten een raadpleging gehouden. De resultaten waren bemoedigend. Zo werden over het ontwerp-voorstel inzake afval van elektrische en elektronische apparaten 1744 bedrijven geraadpleegd. Bij de definitieve formulering van het voorstel zal met de resultaten van deze raadpleging rekening worden gehouden. De Commissie analyseert ook de risico's en de kosten/baten alvorens een maatregel voor te stellen. Dit gebeurde bijvoorbeeld al op het gebied van de energiebesparing en inzake chemische producten. 17 Voorafgaande raadpleging Het is de bedoeling om de gewoonte van de voorafgaande raadpleging, die sinds enkele jaren bij de Commissie in voege is, te handhaven. Dit geschiedt door het tot stand brengen van meer discussiefora en door een verbreding van het debat over een mogelijk optreden (symposia, werkgroepen, groenboeken en witboeken). De Commissie heeft dit jaar naast talrijke andere discussie- en raadplegingsdocumenten (mededelingen en verslagen) nog twee groenboeken18 en twee witboeken19 gepubliceerd. Dit maakt een gedachtewisseling vanuit ieders optiek mogelijk en draagt ertoe bij dat elke maatregel aan de behoeften is aangepast. II ANDERE MAATREGELEN 1) Een toegenomen politiek belang 14 15 16 17 18 19 COM(1999) 134 def. COM(1998) 772 def. Mededeling COM(1998) 550 def. "Bevordering van het ondernemerschap en het concurrentievermogen" - Antwoord van de Commissie op het verslag en de aanbevelingen van BEST.  Mededeling over de herziening van het beleid inzake chemische producten (uiterlijk vóór het eind van het jaar voor te leggen). Groenboek over overheidsinformatie in de informatiemaatschappij COM(1998) 585 def. en Groenboek - Wettelijke aansprakelijkheid voor producten met gebreken COM(1999) 396 def. Witboek over de handel COM(1999) 6 def. en Witboek betreffende de modernisering van de regels inzake de toepassing van de artikelen 85 (thans 81) en 86 (thans 82) van het EG-Verdrag, COM(1999) 101 def. 5 Vandaag de dag stellen wij vast dat de inspanningen om de wetgeving duidelijker, eenvoudiger en toegankelijker te maken hoog op de politieke agenda komen te staan, zowel op communautair niveau als op het niveau van de lidstaten, waarvan de meeste initiatieven tot wetgeving uitgaan20. Daarnaast is echter ook een reële vooruitgang, een echte mentaliteitswijziging nodig. Van haar kant neemt de Commissie initiatieven inzake redactionele kwaliteit, vereenvoudiging, codificatie, herschikking, consolidatie en verbetering van de toegang tot de wetgeving. In dit verband wijst de Commissie erop dat een doeltreffender interne coördinatie onontbeerlijk is. Overigens heeft de Commissie waardering voor de gedachtewisselingen en de dialoog met de andere Instellingen21 en met de lidstaten22 ter zake, en moedigt zij die aan. 2) Balans 1999 Redactionele kwaliteit Indien Europa transparanter wil worden en dichter bij de burger wil staan, is het van essentieel belang dat het Gemeenschapsrecht voor de betrokken burgers begrijpelijk is. Teksten moeten duidelijk, samenhangend en ondubbelzinnig zijn, al was het maar om in alle lidstaten een eenvormige toepassing van de wetgeving te garanderen. Na omvangrijke gezamenlijke werkzaamheden van de juridische diensten van de Commissie, de Raad en het Europees Parlement werd daarom in december 1998 een Interinstitutioneel Akkoord over de redactionele kwaliteit goedgekeurd. Het werd in maart 1999 gepubliceerd23. Met dit akkoord werd gevolg gegeven aan de bij de slotakte van het Verdrag van Amsterdam gevoegde verklaring nr. 39 inzake de Instellingen op gemeenschappelijke richtlijnen ter zake was aangedrongen. De Instellingen spannen zich nu in om dit akkoord uit te voeren en stellen samen een gemeenschappelijke praktische leidraad voor auteurs van wetgevende teksten op. In zijn nieuwe reglement van orde heeft de Raad met deze ontwikkelingen reeds rekening gehouden24. De Commissie heeft een netwerk van wetgevende coördinatoren in elk directoraat-generaal opgericht, met onder meer als taak over de redactionele kwaliteit van de in de diensten opgestelde ontwerp-besluiten te waken.  redactionele kwaliteit, waarin bij de Ten slotte werd voor de redactie en vormgeving van wetgevende teksten met behulp van twee informatica-systemen, Greffe 2000 en LegisWrite, een rationalisatiemechanisme ingevoerd. Vereenvoudiging Op de eerste plaats dient te worden vermeden dat wetgevingsbesluiten onnodig ingewikkeld zijn. De Commissie tracht zo veel mogelijk hieraan tegemoet te komen. Toch stelt men nog gevallen vast waarin naar aanleiding van de werkzaamheden in de andere Instellingen bepaalde voorstellen 20 21 22 23 24 Uit de toepassing van Richtlijn 98/34, PB L 204 van 21 juli 1998, betreffende de informatieprocedure 83/189 op het gebied van normen en technische voorschriften, blijkt dat de nationale regelgeving die van toepassing is op producten in de interne markt nog steeds toeneemt (het aantal kennisgevingen is van 438 in 1995 tot 620 in 1999 gestegen, op basis van een prognose van 20 oktober 1999). (Zie ook de Internetsite http://europa. eu. int/comm/dg03/tris/). Op 18 december 1998 heeft het Europees Parlement over het verslag van de Commissie "De wetgeving verbeteren 1997", PB C 98 van 9 april 1999 een resolutie aangenomen. Het Comité van de Regio's keurde op 16 september 1999 over het verslag van de Commissie "De wetgeving verbeteren 1998: een gedeelde verantwoordelijkheid" een advies goed. Volgend op de in 1998 door het Britse en Oostenrijkse voorzitterschap inzake "De wetgeving verbeteren" georganiseerde conferenties vonden dit jaar twee informele bijeenkomsten van nationale en communautaire deskundigen in Den Haag en Rome plaats. PB C 73 van 17. 3. 1999. Besluit van de Raad van 31 mei 1999 houdende vaststelling van zijn reglement van orde, PB L 147 van 12. 06. 1999. 6 van de Commissie logger worden25. Ook de andere Instellingen moeten daarom op dit punt waakzaam blijven en in dezelfde zin handelen. Het sinds verscheidene jaren op alle gebieden op gang gebrachte proces van vereenvoudiging van het Gemeenschapsrecht wordt door de Commissie voortgezet (maar zoals onderstaande tabel laat zien, worden de voorstellen van de Commissie door de Raad niet steeds even snel goedgekeurd): VEREENVOUDIGINGSMAATREGELEN GENOMEN SINDS DE EUROPESE RAAD VAN EDINBURGH 70 60 50 40 30 20 10 0 Voorstellen van de Commissie Wetgevingsbesluiten goedgekeurd door het Europees Parlement en de Raad • Dit jaar heeft de Commissie in het kader van de vereenvoudiging van het GLB belangrijke initiatieven genomen, die in een verslag over de vereenvoudiging van de landbouwwetgeving staan opgesomd26.  In dit verband heeft de Commissie 13 verordeningen betreffende de EOGFL-fondsen27 en betreffende groenten en fruit28 ingetrokken. • Met de vijfde kaderprogramma's van de EG en EURATOM voor onderzoek29 worden verbeteringen voorgesteld om het juridische en regelgevende kader eenvoudiger, transparanter en soepeler te maken en meer bepaald de modelcontracten te stroomlijnen. • Het initiatief SLIM30 (vereenvoudiging van de wetgeving van de interne markt) is een van de meest in het oog springende voorbeelden van vereenvoudiging. Door dit project konden reeds 11 voorstellen tot vereenvoudiging worden voorgelegd. Om dit proces nog doeltreffender te maken, is de Commissie in samenwerking met de lidstaten met een evaluatieronde gestart en er zullen dienaangaande aanbevelingen worden geformuleerd. De Mededeling van de Commissie over de strategie voor de Europese interne markt31 stelt voor om het SLIM-concept op een gecoördineerde manier tegelijk zowel voor communautaire richtlijnen als voor de omzetting ervan in nationaal recht toe te passen. 25 26 27 28 29 30 31 Bijvoorbeeld bleek bij de hervorming van het GLB in het kader van Agenda 2000 uit enkele voorstellen duidelijk een sterk streven naar vereenvoudiging van de regelgeving. Toch werden niet al deze voorstellen in de slotovereenkomst opgenomen; integendeel, er werden nieuwe, extra belastende elementen voor de sectoren akkerbouw, rundvlees en melk toegevoegd. (Zie Europese Raad van Berlijn van 25 maart 1999, Conclusies van het Voorzitterschap). Onlangs wenste in het geval van het voorstel betreffende de procedure voor de conformiteitsverklaring van voor de bouw bestemde producten van glas een zeer grote meerderheid van de lidstaten een loggere en duurdere conformiteitsprocedure in te voeren dan wat de Commissie had gewild (COM(1999) 314 def. ). Verslag over de vereenvoudiging van de landbouwwetgeving, COM(1999) 156 def. Verordening EG 1608/1999 (PB L 190 van 23 juli 1999). Verordening EG 982/1999 (PB L 120 van 8 mei 1999). Besluit nr. 182/1999/EG van 22 december 1998 betreffende het vijfde kaderprogramma van de Europese Gemeenschap voor activiteiten op het gebied van onderzoek, technologische ontwikkeling en demonstratie (1998-2002) en Besluit van de Raad van 22 december 1998 betreffende het vijfde kaderprogramma van de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie (Euratom) voor activiteiten op het gebied van onderzoek en opleiding (1998-2002), PB L 26 van 1. 2. 1999. Mededeling van de Commissie "Eenvoudige regelgeving voor de interne markt (SLIM): een proefproject", COM(96) 204 def. COM(1999) 464 def. 7 • De Commissie gaat er eveneens toe over de concurrentieregels te moderniseren.  In een dit jaar gepubliceerd witboek32 bepleit zij een opgeven van haar monopolie voor het toekennen van vrijstellingen krachtens artikel 81 van het EG-Verdrag. Ook wordt daarin voorgesteld dat de inzake mededinging bevoegde rechtbanken en autoriteiten van de lidstaten bij de toepassing van de artikelen 81 en 82 van het EG-Verdrag volwaardig betrokken worden. Codificatie, herschikking, consolidatie De Commissie heeft dit jaar 8 voorstellen tot codificatie goedgekeurd die de intrekking van ongeveer 130 wetgevingsbesluiten tot gevolg hebben. Toch moet men vaststellen dat de goedkeuring van een groot aantal voorstellen vaak vertraging oploopt, omdat de te codificeren rechtsteksten voortdurend worden aangepast en zo telkens gewijzigde voorstellen tot codificatie moeten worden opgesteld. Op het gebied van het gemeenschappelijk landbouwbeleid (Agenda 2000) heeft de Raad dit jaar de in 1998 door de Commissie voorgestelde herschikking van een aantal basisbesluiten goedgekeurd. Overigens hebben de juridische diensten van het Europees Parlement, de Raad en de Commissie hun werkzaamheden voor een Interinstitutioneel Akkoord over een meer systematische toepassing van de herschikking voortgezet. CODIFICATIEWERKZAAM- HEDEN SINDS DECEMBER 1992 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0 Voorstellen aan het Europees Parlement en de Raad Door de wetgever goedgekeurde codificatiebesluiten 1400 1200 1000 800 600 400 200 0 CONSOLIDATIEWERKZAAM- HEDEN 1995 /1998 aantal doorgevoerde consolidaties 1996 1997 1999 aantal behandelde wetgevingsbesluiten: basisbesluiten en wijzigingen De informatieve consolidatie met het oog op de behoeften van alle gebruikers van het Gemeenschapsrecht wordt ook intensief voortgezet. Daardoor kon dit jaar op de sites Eur-Lex33 en Celex34 de tekst van bijna 500 geconsolideerde rechtsteksten in alle taalversies ter beschikking van het publiek worden gesteld. Later zullen de sites Eur-Lex en Celex op één enkele geïntegreerd toegankelijke site van communautaire rechtsteksten samengevoegd worden. Toegang tot informatie Om Europa dichter bij de burgers te brengen, is het essentieel hun behoeften op de voorgrond te stellen, vooral wat de toegang tot informatie over het Gemeenschapsrecht betreft. 32 33 34 Witboek betreffende de modernisering van de regels inzake de toepassing van de artikelen 85 (thans 81) en 86 (thans 82) van het EG-verdrag, COM(1999) 101 def. http://www. europateam. cc. cec/eur-op/ojol/index. html. http://www. cc. cec/clxint/index. htm. 8 talrijke bestaan weliswaar Er de informatiekanalen en verdeelpunten ruime verspreiding onder de verbruikers kennen. Daarnaast bieden de nieuwe technologieën vandaag ongekende informatiemogelijkheden. De Commissie spant zich in deze mogelijkheden volop te gebruiken. Daarvan is het groeiende succes van de server Europa35 een bewijs.  EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION Bryssel den 3. 11. 1999 KOM(1999)562 slutlig RAPPORT FRÅN KOMMISSIONEN TILL EUROPEISKA RÅDET Bättre lagstiftning 1999 "Bättre lagstiftning" innebär inte enbart att korrekt tillämpa principerna om subsidiaritet och proportionalitet, utan också att göra lagstiftningen enklare, mer läsbar och mer tillgänglig. Resultatet av detta blir både ökad effektivitet och en ökad acceptans för gemenskapsinsatser. Alltsedan Europeiska rådets mötet i Edinburgh i december 1992 har kommissionen beslutsamt arbetat med detta åtagande. De tidigare rapporterna om bättre lagstiftning vittnar om detta1. Kommissionen har för avsikt att målmedvetet fortsätta den pågående utvecklingen. Likaså inrättar sig kommissionen för att effektivt kunna fullgöra sin uppgift i en värld i ständig förändring och för att kunna möta nya utmaningar. I enlighet med slutsatserna från Europeiska rådets möte i Wien i december 1998 har rapporten "Bättre lagstiftning" utgjort en etapp i "den utveckling som skett under det gångna året" och lades i år fram i god tid , "till de olika berörda institutionerna och organen (Europaparlamentet, rådet, Regionkommittén, COSAC, Ekonomiska och sociala kommittén)". Rapporten kommer således att bilda underlag för en fördjupad diskussion och utgöra ett lämpligt underlag för Europeiska rådet. I SUBSIDIARITET OCH PROPORTIONALITET 1) En föränderlig värld Aktuella händelser i vår tid visar framför allt på att det finns områden där det behövs ett starkare Europa. Behovet av gemenskapsinsatser, eller tydligt av de nya bestämmelserna i Amsterdamfördraget om folkhälsa och om att skapa ett område med frihet, säkerhet och rättvisa2. Händelser som nyligen har inträffat har belyst nödvändigheten av att verkligen använda dessa nya befogenheter. insatser på unionsnivå, framgår På livsmedelsområdet har följderna av BSE-krisen och andra händelser som till exempel frågan om dioxin i livsmedel gjort alla medvetna om vikten av en europeisk politik för livsmedelssäkerhet3. Vid Europeiska rådets möte i Tammerfors den 15-16 oktober, som särskilt ägnades åt frågorna om frihet, säkerhet och rättvisa, underströk man behovet av en gemensam europeisk asyl- och migrationspolitik och av att skapa ett europeiskt område för rättvisa och brottsbekämpning på EU- nivå. Utrikes- och säkerhetspolitiken, särskilt krigen på Balkan, har också visat oss hur viktig insats är, vare sig det handlar om återuppbyggnad4 eller bidrags- och gemenskapens handelsmöjligheter. 1 2 3 Dessa rapporter utarbetas på begäran från Europeiska rådet i december 1992 och därpå följande Europeiska råd, enligt det interinstitutionella avtalet av den 29. 10. 1993 om tillämpningen av subsidiaritetsprincipen (Bull. EG 10-1993, s.  128) samt enligt artikel 9 i protokollet om tillämpning av subsidiaritets- och proportionalitetprinciperna. Efter de första rapporterna år 1993 (KOM (93)545) och år 1994 (KOM(94)533), som endast behandlade subsidiariteten, ansåg kommissionen att rapporten om "Bättre lagstiftning" borde omfatta alla lagstiftningsåtgärder i vid mening, ett förslag som antogs av Europeiska rådet. Rapporter om "Båttre lagstiftning" lämnades därefter år 1995 (CSE(95)580), år 1996(CSE(96)7), år 1997 (KOM(97)626) och år 1998 (KOM(1998)715. Efter det att gemenskapen fått behörighet inom området rättsliga och inrikes frågor har kommissionen lagt fram tre förslag till direktiv förslag till KOM(1999)219 och två meddelanden (KOM(1999)349 och KOM(1999)239). Kommissionen förbereder en vitbok om livsmedelssäkerhet som skall komma ut i slutet av detta år. Den kommer att innehålla en handlingsplan, särskilt med nödvändiga åtgärder för att förbättra gemenskapens lagstiftning, åtgärder för att främja bättre genomförande av lagstiftningen och för att ge konsumenterna större insyn. (KOM(1999)220, KOM(1999)260 och KOM(1999)348), ett förordningar 2 Dessa nya behov står inte i motsats till subsidiaritetsprincipen. Vi måste fortsätta ställa frågan om den föreslagna åtgärden kan genomföras tillräckligt bra av medlemsstaterna själva eller om åtgärden i stället borde genomföras på gemenskapsnivå. Svaret beror naturligtvis på omständigheter och behov. Det är därför som det i artikel 3 i protokollet om tillämpning av subsidiaritets- och proportionalitetsprinciperna, som fogas till Fördraget om Europeiska unionen, (nedan kallat "Amsterdamprotokollet"), anges att subsidiaritet är ett dynamiskt begrepp. få avgörande betydelse i Ur en annan synpunkt kommer subsidiariteten att fråga om utvidgningen. Den grundläggande frågan är vilka följder utvidgningen kommer att få på den gemensamma politiken. Ju mer vi utvidgar, desto svårare blir det att fastställa vad som verkligen skall behandlas på europeisk nivå. Denna fråga måste vi ställa på allvar. Subsidiaritetsprincipen skall leda oss att finna svaret. Det står emellertid klart att människor inte kommer att erkänna och acceptera Europa utan det smidiga och utvecklingsbara begreppet subsidiaritet. Det handlar inte om att inskränka unionens prioriteringar. Det handlar tvärtom att effektivisera dessa prioriteringar, att anpassa villkoren och ramarna för unionens ingripande och att göra detta på ett flexibelt sätt som anpassas efter omständigheterna. 2) Resultat under 1999 att visar 1999 under Resultaten och proportionalitetsprinciperna strikt i enlighet med Amsterdamprotokollet. Dett är inte alltid lätt. I själva verket är kommissionen alltid utsatt för ett stort "lagstiftningstryck" från de övriga institutionerna, något som beskrivs i rapporten "Bättre lagstiftning 1998 – Ett delat ansvar"5. Dessa och proportionalitetsprinciperna.  kommissionen subsidiaritets- subsidiaritets- lagstiftning hänsyn använt "krav" alltid inte har till tar på Subsidiaritet På de områden där gemenskapen och medlemsstaterna delar ansvaret betyder subsidiaritet att man skall handla endast när det är nödvändigt. Enligt artikel 5 i Amsterdamprotokollet betyder detta mer specifikt att för att en gemenskapsåtgärd skall vara berättigad skall subsidiaritetsprincipens båda aspekter uppfyllas: Målen för den planerade åtgärden kan inte i - åtgärder av medlemsstaterna (nödvändighetskriteriet). tillräcklig utsträckning uppnås genom - Målen kan bättre uppnås genom en gemenskapsåtgärd (effektivitetskriteriet). På miljöområdet har kommissionen till exempel föreslagit utsläppstak för vissa luftföroreningar6 först efter det att man konstaterat att nationella åtgärder varit otillräckliga för att handskas med problem som försurning, marknära ozon och markeutrofiering. Det finns emellertid fortfarande utrymme för medlemsstaterna att genomföra åtgärden mot bakgrund av sin egen specifika situation. Kommissionen fortsätter också att utforska alternativ till lagstiftning. I år har till exempel avtal slutits direkt med industrin inom ramen för programmet Auto-Oil II (som syftar till att fastställa miljömål för utsläpp från fordon)7 samt beträffande minskning av energiförbrukningen8. 4 5 6 7 KOM(1999)312 slutlig KOM(1998)715 slutlig KOM(1999)125 slutlig Avtal med producenterna Kama (koreansk) och Jama (japansk) 3 Kommissionen lämnar också plats åt självreglering. Inom ramen för en fördjupad dialog med arbetsmarknadens parter och enligt bestämmelserna i det sociala protokollet, har kommissionen i år slutit två avtal, ett om visstidsarbete9 och ett om arbetstidens organisation för sjömän10. Proportionalitet Kommissionen föreslår åtgärder som enligt Amsterdamprotokollet skall lämna "så mycket utrymme som möjligt för nationella beslut". Kommissionen har i år till exempel föreslagit en reducerad mervärdesskattesats på arbetsintensiva tjänster och gett medlemsstaterna möjlighet att på försök tillämpa den11. På tullområdet har kommissionen föreslagit ett beslut ("Tull 2000")12 för att genom samarbete mellan medlemsstaternas göra tullmyndigheter. verksamhet effektivare tullens En gemenskapsåtgärd som kommissionen väljer skall enligt Amsterdamprotokollet "utformas på ett så enkelt sätt som möjligt, samtidigt som målet för åtgärden skall uppnås på ett tillfredsställande sätt och behovet av effektiv verkställighet tillgodoses". Här följer några exempel: • Kommissionen bekräftade på nytt betydelsen av principen om ömsesidigt erkännande i ett meddelande om hur den inre marknaden fungerar, samtidigt som kommissionen gjorde nödvändiga ändringar för att utvidga dess räckvidd. Principen om ömsesidigt erkännande gör det möjligt att garantera den fria rörligheten för varor och tjänster utan att lagstiftningen i medlemsstaterna behöver harmoniseras13.  • Som svar på rådets önskemål kommer kommissionen att främja användningen av de principer som ligger till grund för teknisk harmonisering som ett verktyg för att förbättra klarheten och effektiviteten i gemenskapens lagstiftning. • För kompletterande pensionsskydd och som ett resultat av samrådet om grönboken om kompletterande pensionsskydd på den inre marknaden, har kommissionen föreslagit ett samordnat tillvägagångssätt (och inte en harmonisering) anpassat till de olika regler som finns i medlemsstaterna. 14 • Hellre än att använda tvingande instrument har kommissionen inom området miljötillsyn som kan godkännas av fastställa minimikriterier rekommendationer för att utformat medlemsstaterna15. Inom ramen för rekommendationerna från arbetsgruppen BEST (förenkling av företagsklimatet för små och medelstora företag), åtog sig kommissionen16 att förstärka utvärderingen av konsekvenserna av lagstiftningen för företagen. För att göra systemet effektivare granskar därför 8 9 10 11 12 13 14 15 16 Dessa avtal berör TV-apparater, videobandspelare samt tvättmaskiner. Möjligheten att sluta frivilliga avtal och användning av en frivillig kvalitetsmärkning har utforskats med avseende på åtgärder för att minska energiförluster hos hemelektronikprodukter i viloläge (jfr meddelande KOM(1999)120 slutlig) Detta avtal godkändes genom kommissionens förslag till direktiv, senare antaget av rådet (direktiv 1999/70/EG, EGT L 175, 10. 7. 1999. Detta avtal godkändes genom kommissionens förslag till direktiv, senare antaget av rådet (direktiv 1999/63/EG, EGT L 167, 2. 7. 1999). KOM(1999)62 slutlig KOM(1998)644 slutlig KOM (1999)299 slutlig KOM (1999)134 slutlig KOM (1998)772 slutlig Meddelande KOM (1998) 550 slutlig "Att främja företagaranda och konkurrenskraft" – Kommissionens svar på rapporten från BEST och dess rekommendationer 4 kommissionen för närvarande sitt system för att bedöma vilka konsekvenser kommissionens lagförslag kommer att få för företagen. Genom pilotprojektet "Europeiska företagspanelen" har det sedan 1998 varit möjligt att med hjälp av enkäter bedöma konsekvenserna för företagen av de lagstiftningsförslag som kommissionen skall anta, särskilt beträffande anpassningskostnader och administrativa kostnader. Genom detta initiativ har företag i medlemsstaterna konsulterats om tre utkast till förslag. Resultaten har varit uppmuntrande. Exempelvis konsulterades 1744 företag om förslaget om elektriskt och elektroniskt avfall. Resultaten från dessa konsultationer kommer att införlivas i det slutgiltiga förslaget. Kommissionen kan också göra en riskanalys och en kostnads/intäktsanalys innan den lägger fram ett förslag. Detta tillvägagångssätt används till exempel inom områdena för energiekonomi och kemiska produkter17. Samråd Kommissionen ämnar fortsätta med samråd, ett förfarande som den redan använt under flera år. En mängd offentliga fora och debatter hålls om möjliga åtgärder (forum, seminarier, grön- och vitböcker).  Kommissionen har i år offentliggjort två grönböcker18 och två vitböcker19 förutom en mängd andra dokument för överväganden och samråd (meddelanden och rapporter). Dessa åtgärder främjar utbyte av olika synpunkter och bidrar till att skräddarsy lösningar för olika behov. II ÖVRIGA ÅTGÄRDER 1) Ökat politiskt intresse Man kan i dag konstatera att ansträngningarna för att göra lagstiftningen tydligare, enklare och mer tillgänglig hamnar högt upp på den politiska dagordningen, både på gemenskapsnivå och i medlemsstaterna, där de flesta lagförslagen läggs fram20. Detta måste emellertid motsvara verkliga framsteg och för detta behövs det ett radikalt nytt synsätt. Kommissionen bidrar genom förbättring av den redaktionella kvaliteten, konsolidering, omarbetning och förbättrad tillgång till information om lagstiftningen. förenkling, Kommissionen betonar behovet av en effektivare intern samordning. Kommissionen uppskattar och främjar utbyte av synpunkter och dialog med de andra institutionerna21 och med medlemsstaterna22 i dessa frågor. 17 18 19 20 21 22 Meddelande om översyn av politiken för kemiska produkter (skall läggas fram före årets slut). Grönbok om information från den offentliga sektorn i informationssamhället KOM (1998) 585 slutlig och grönbok om skadeståndsansvar för produkter med säkerhetsbrister KOM(1999) 396 slutlig Vitbok om handel KOM (1999) 6 slutlig och Vitbok om moderisering av reglerna om tillämpning av artiklarna 85 och 86 i fördraget, KOM (1999) 101 slutlig Av tillämpningen av direktiv 98/34/EG av den 22 juni 1998 om ett informationsförfarande beträffande tekniska standarder och föreskrifter framgår att antalet nationella förordningar som gäller produkter på den inre marknaden stadigt ökar (antalet anmälningar steg från 438 år 1995 till 620 år 199, baserat på en jämförelse den 20 oktober 1999). Se också webbplatsen http://europa. eu. int/comm/dg03/tris/. ) Europaparlamentet antog den 18 december 1998 en resolution om kommissionens rapport "Bättre lagstiftning 1997", EGT C 98, 9. 4. 1999. Regionkommittén antog den 16 september 1999 ett yttrande om kommissionens rapport "Bättre lagstiftning 1998: ett delat ansvar". För att följa upp de konferenser som de brittiska och österrikiska ordförandeskapen anordnade 1998 beträffande bättre lagstiftning, hölls i år två informella möten med medlemsstaternas och gemenskapens experter i Haag och Rom. 5 2) Resultat 1999 Den redaktionella kvaliteten Om man önskar ett Europa som är öppnare och närmare sina medborgare måste gemenskapens lagstiftning vara begriplig för dem som den är för. Texterna måste vara klara, sammanhängande och utan eventuella tvetydigheter för att garantera att lagstiftningen tillämpas likformigt i alla medlemsstater.  till Det är i denna anda som ett interinstitutionellt avtal om den redaktionella kvaliteten slöts i december 1998 och offentliggjordes i mars 199923. Avtalet kunde slutas efter ett betydande gemensamt arbete mellan kommissionens, rådets och Europaparlamentets juridiska avdelningar. Detta avtal var ett svar på förklaring nr 39 om den redaktionella kvaliteten som bifogats Amsterdamfördragets slutakt, och där institutionerna uppmanas att lägga fast gemensamma riktlinjer i denna fråga. Institutionerna håller nu på att genomföra detta avtal och samarbetar för att utarbeta en praktisk gemensam handledning för de personer som deltar i utformningen av rättsakter. Rådet har redan tagit hänsyn till konsekvenserna av detta i sin nya arbetsordning24. Kommissionen har inrättat ett nätverk av lagstiftningssamordnare som skall vaka över kvaliteten i de förslag till rättsakter som varje generaldirektorat skall utarbeta. Slutligen har kommissionen infört presentationen av lagstiftningsförslag, Greffe 2000 och LegisWrite. två datahjälpmedel för att rationalisera redaktionen och Förenkling För det första bör man undvika rättsliga bestämmelser som är onödigt komplicerade. Kommissionen har konstaterat att det fortfarande finns fall där kommissionens förslag har blivit mer komplicerade efter att ha behandlats av de övriga institutionerna. 25. De övriga institutionerna måste således också vara vaksamma och arbeta i samma riktning. Kommissionen fortsätter inom alla områden det arbete med att förenkla gemenskapslagstiftningen som påbörjades för flera år sedan (som tabellen nedan visar har rådet emellertid inte lika snabbt antagit kommissionens förslag). 23 24 25 EGT C 73, 17. 3. 1999 Rådets beslut av den 31 maj 1999 om antagande av rådets arbetsordning, EGT L 147, 12. 6. 1999 I t. ex. reformeringen av den gemensamma jordbruksspolitiken som en del av Agenda 2000 var flera förslag resultatet av en avsevärd ansträngning att förenkla lagstiftningen. Den slutliga överenskommelsen innehöll emellertid inte längre dessa förslag utan nya vidlyftigare avsnitt hade lagts till i avsnitten om arealstöd, kött och mjölk (jämför slutsatserna från Europeiska rådets möte i Berlin, 25 mars 1999).  I förslaget till förfarandet för bestyrkande av överensstämmelse av glasbyggprodukter önskade nyligen en mycket stor majoritet av medlemsstaterna införa ett förfarande för bestyrkande som var mycket krångligare och dyrare än det som kommissionen föreslagit, (KOM(1999) 314 slutlig) 6 FÖRENKLINGSÅTGÄRDER SEDAN EUROPEISKA RÅDETS MÖTE I EDINBURGH 70 60 50 40 30 20 10 0 Kommissionens förslag Rättsakter som antagits av Europaparlamentet och rådet • Kommissionen har i år tagit viktiga initiativ, som räknas upp i en rapport om förenkling av jordbrukslagstiftningen, som en del av förenklingen av den gemensamma jordbrukspolitiken26. I detta sammanhang har kommissionen upphävt 13 förordningar om Europeiska utvecklings- och garantifonden för jordbruket27 samt om frukt och grönsaker. 28 • I EG:s och EURATOM:s femte ramprogram om forskning29 läggs förbättringar fram som syftar till att få ett enklare, tydligare och mer flexibelt rättsligt ramverk, särskilt genom att rationalisera standardkontrakten. • SLIM-initiativet30 (förenklad lagstiftning på den inre marknaden) är ett av de tydligaste exemplen på förenkling. Genom detta projekt har redan 11 förenklingsförslag lagts fram. För att göra detta initiativ effektivare har kommissionen påbörjat en utvärdering i samarbete med medlemsstaterna och kommer att utfärda rekommendationer i denna fråga. Som föreslås i kommissionens meddelande om strategin för den inre marknaden i Europa31 kan man exempelvis tänka sig att parallellt tillämpa SLIM-metoden både på ett EU-direktiv och på i motsvarande nationella genomförandebestämmelser genom samordnad medlemsstaterna. verksamhet • Kommissionen har också åtagit sig att modernisera konkurrensreglerna. I en vitbok som offentliggjordes i år32, förespråkar kommissionen att den inte längre skall ha monopol på att bevilja undantag enligt att de nationella konkurrensmyndigheterna och domstolarna helt och fullt skall delta i genomförandet av artiklarna 81 och 82 i EG-fördraget. artikel 81 i EG-fördraget och föreslår 26 27 28 29 30 31 32 Rapport om förenkling av jordbrukslagstiftningen, KOM (1999) 156 slutlig Förordning (EG9 nr 1608/1999 (EGT L 190, 23. 7. 1999). Förordning(EG) nr 982/1999 (EGT L 120, 8. 5. 1999). Beslut nr 182/1999/EG av den 22 december 1998 om femte ramprogrammet för Europeiska gemenskapens verksamhet inom området forskning, teknisk utveckling och demonstration (1998-2002) och rådets beslut av den 22 december 1998 om Europeiska atomenergigemenskapens(Euratom) femte ramprogram för forsknings- och utbildningsverksamheter (1998-2002), EGT L 26, 1. 2. 1999. Meddelande från kommissionen "Förenklad lagstiftning på den inre marknaden (SLIM): ett pilotprojekt", KOM(96) 204 slutlig. KOM (1999) 464 slutlig.  Vitbok om modernisering av reglerna om tillämpning av artikel 85 (nuvarande 81) och artikel 86 (nuvarande 82) i EG- fördraget, KOM(1999) 101 slutlig. 7 Kodifiering, omarbetning och konsolidering Kommissionen har i år antagit 8 förslag om kodifiering som innebär att ungefär 130 rättsakter kommer att upphävas. I många fall försenas emellertid antagandet av förslagen av själva det faktum att de rättsakter som skall kodifieras själva ständigt ändras, vilket i sin tur medför att förslagen måste ändras också. tillämpningsföreskrifter Under 1999 har kommissionen föreslagit omarbetning av ett stort antal grundläggande rättsakter och gemensamma jordbrukspolitiken. En del av dessa förslag har antagits av rådet som en del av Agenda 2000. Dessutom har Europaparlamentets, rådets och kommissionens juridiska avdelningar fortsatt sitt arbete för att kunna sluta ett interinstitutionellt avtal om ett mer strukturerat sätt att genomföra omarbetning. reformeringen som berörs den av av Det omfattande arbetet med den informativa konsolideringen, som inletts för att möta behoven hos dem som använder gemenskapsrätten, fortsätter. I år har nästan 500 konsoliderade rättsakter, i samtliga språkversioner, ställts till allmänhetens förfogande på webbplatserna Eur-Lex33 och Celex34. Eur-Lex och Celex kommer längre fram att slås samman till en enda webbplats så att man får en integrerad tillgång till gemenskapens juridiska texter. 1400 1200 1000 800 600 400 200 0 KODIFIERING SEDAN DECEMBER 1992 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0 Förslag till Europaparlamentet och rådet Antagna kodifieringsakter Tillgång till information KONSOLIDERINGSARBETE 1995 1996 genomförda konsolideringar 1997 /1998 1999 antal behandlade rättsakter: grundläggande rättsakter och ändringar Om EU skall stå i medborgarnas tjänst, måste deras behov med nödvändighet sättas i första rummet, framförallt beträffande tillgång till information om gemenskapslagstiftningen. Även om det redan finns ett flertal informationsbroschyrer och handledningar, huvudsakligen hos informationskontor och informationsnätverk, erbjuder nu den senaste tekniken kraftfulla hjälpmedel för att få information. Kommissionen är fast besluten att använda dessa hjälpmedel helt och fullt. Ett exempel på detta är den växande framgången för Europaservern35. 33 34 35 http://www. europateam. cc. cec/eur-op/ojol/index. html http://www. cc. cec/clxint/index. htm http://europa. eu.  KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN Brüssel, den 3. 11. 1999 KOM(1999) 562 endgültig BERICHT DER KOMMISSION AN DEN EUROPÄISCHEN RAT Eine bessere Rechtsetzung 1999 „Bessere Rechtsetzung“ bedeutet nicht nur, die Grundsätze der Subsidiarität und der Verhältnismäßigkeit korrekt anzuwenden, sondern auch, die Rechtsvorschriften einfacher, lesbarer und leichter verständlich zu machen. Eine verbesserte Rechtsetzung führt gleichzeitig zu einer gesteigerten Wirkungskraft und zu einer erhöhten Akzeptanz der gemeinschaftlichen Maßnahmen. Die Kommission hat sich diesem Bereich seit der Tagung des Europäischen Rats in Edinburgh im Dezember 1992 intensiv gewidmet, wie die Berichte „Eine bessere Rechtsetzung“ aus den vergangenen Jahren zeigen1. Die Kommission ist fest entschlossen, diesen Prozeß weiterzuführen. Gleichzeitig ist sie bestrebt, die Voraussetzungen dafür zu schaffen, um ihre Aufgaben unter sich ständig neuen Herausforderungen erfolgreich begegnen zu können. entwickelnden Rahmenbedingungen wirkungsvoll erfüllen und den Entsprechend den Schlußfolgerungen des Europäischen Rates vom Dezember 1998 in Wien gibt der Bericht „Eine bessere Rechtsetzung“ einen Überblick über „die Entwicklungen im abgelaufenen Jahr“. Dieses Jahr wir der Bericht zunächst den betreffenden Organen und Gremien und (Europäisches Parlament, Rat, Ausschuß Sozialausschuß) vorgelegt. Damit werden eingehende Beratungen und eine optimale Vorbereitung der Tagung des Europäischen Rates ermöglicht. der Regionen, COSAC, Wirtschafts- I. SUBSIDIARITÄT UND VERHÄLTNISMÄSSIGKEIT 1) Dynamische Rahmenbedingungen Die aktuellen Entwicklungen machen vor allem deutlich, daß es Bereiche gibt, in denen mehr Europa vonnöten ist. Die neuen Bestimmungen des Vertrags von Amsterdam für die öffentliche Gesundheit und die Schaffung eines Raums der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts2 spiegeln die Notwendigkeit gemeinschaftlicher Maßnahmen bzw. von Maßnahmen auf Ebene der Union in diesen Bereichen wider. Die jüngsten Ereignisse haben gezeigt, daß es erforderlich ist, von diesen neuen Zuständigkeiten Gebrauch zu machen. Im Lebensmittelbereich haben die BSE-Krise und andere Ereignisse, wie der Fall der dioxinverseuchten Lebensmittel dazu beigetragen, ein neues Bewußtsein dafür zu wecken, wie wichtig eine europäische Politik im Bereich der Lebensmittelsicherheit ist3. Der Europäische Rat von Tampere am 15. und 16. Oktober 1999, der sich der Schaffung eines Raums der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts widmete, machte deutlich, daß es notwendig 1 2 3 Diese Berichte werden auf Wunsch des Europäischen Rates (Tagung vom Dezember 1992 und folgende Tagungen) und entsprechend der Interinstitutionellen Vereinbarung vom 29. 10. 1993 über die Verfahren zur Anwendung des Subsidiaritätsprinzips (Bull. EG 10-1993, S. 125) sowie gemäß Nummer 9 des Protokolls über die Anwendung der Grundsätze des Subsidiarität und der Verhältnismäßigkeit vorgelegt.  Nach den ersten Berichten aus den Jahren 1993 (KOM (93) 545) und 1994 (KOM (94) 533), die auf die Subsidiarität beschränkt waren, hat die Kommission es für notwendig erachtet, die Berichte auf alle Maßnahmen auszuweiten, die auf Verbesserung der Rechtsetzung im weitesten Sinne abzielen („Bessere Rechtsetzung“ vorgelegt: Der Europäische Rat hat diesem Konzept zugestimmt. Bisher wurden folgende Berichte „Eine bessere Rechtsetzung“) vorgelegt: 1995 CSE(95)580, 1996 CSE(96)7, 1997 KOM(97)626 und 1998 KOM(98)715. Infolge der Vergemeinschaftung des Bereichs Justiz und Inneres hat die Kommission drei Verordnungsvorschläge (KOM (1999) 220, KOM (1999) 260 und KOM (1999) 348), einen Richtlinienvorschlag (KOM (1999) 219) und zwei Mitteilungen (KOM (1999) 349 und KOM (1999) 239) vorgelegt. Die Kommission erarbeitet bis zum Jahresende ein Weißbuch über Lebensmittelsicherheit. Dieses wird einen Aktionsplan enthalten, insbesondere Maßnahmen zur Verbesserung des gemeinschaftlichen Rechtsrahmens, zur Förderung der Umsetzung der Rechtsvorschriften sowie zur Steigerung der Transparenz gegenüber dem Verbraucher. 2 ist, eine gemeinschaftliche europäische Politik in Asyl- und Einwanderungsangelegenheiten zu verwirklichen und auf Unionsebene einen echten europäischen Raum des Rechts zur Kriminalitätsbekämpfung zu schaffen. Was den Bereich der Außen- und Sicherheitspolitik angeht, so wurde anläßlich der Balkankriege ersichtlich, wie wichtig der Beitrag der Gemeinschaft ist, ob es sich nun um Wiederaufbau4 handelt oder es um wirtschaftliche oder sonstige Hilfe geht. Diese neuen Anforderungen stehen nicht im Widerspruch zum Subsidiaritätsgrundsatz. Man muß auch weiterhin die Frage stellen, ob das Ziel durch Maßnahmen auf Ebene der Mitgliedstaaten erreicht oder ob es besser auf Gemeinschaftsebene verwirklicht werden kann. Die Antwort ist abhängig von den Umständen und Anforderungen. Aus diesem Grund wird unter Nummer 3 des dem EG-Vertrag beigefügten Protokolls über die Anwendung der Grundsätze der Subsidiarität und der Verhältnismäßigkeit (in der Folge: Protokoll von Amsterdam) darauf hingewiesen, daß es sich bei der Subsidiarität um ein dynamisches Konzept handelt. Außerdem wird der Subsidiarität mit Blick auf die Erweiterung eine zentrale Bedeutung zukommen. Es stellt sich nämlich die grundlegende Frage nach den Auswirkungen, die die Erweiterung auf die Gemeinschaftspolitiken haben wird. Je mehr die Erweiterung fortschreitet, desto schwieriger wird es, zu definieren, welche Aufgaben wirklich auf europäischer Ebene zu behandeln sind. Es gilt, sich diese Fragen gewissenhaft zu stellen. Dabei soll man sich vom Grundsatz der Subsidiarität leiten lassen. Legitimation und Akzeptanz Europas sind nicht möglich ohne ein flexibles und sich weiterentwickelndes Konzept der Subsidiarität. Dabei geht es nicht darum, die Prioritäten der Union bis ins kleinste Detail festzulegen.  Im Gegenteil: Die Union soll dynamisch vorgehen und ihr Handeln nach Art und Umfang flexibel und situationsgerecht gestalten können. 2) 1999 – die Bilanz Die Bilanz des Jahres 1999 macht deutlich, daß die Kommission die Grundsätze der Subsidiarität und der Verhältnismäßigkeit entsprechend dem Protokoll zum Vertrag von Amsterdam konsequent angewendet hat. Dies war nicht immer einfach. Wie nämlich der Bericht „Eine bessere Rechtsetzung: Gemeinsam Verantwortung übernehmen“5 über das Jahr 1998 zeigt, unterliegt die Kommission immer einem „Gesetzgebungsdruck“ seitens der anderen Institutionen. Und wenn und zur Verhältnismäßigkeit nicht immer respektiert. aufgefordert wird, werden Subsidiarität „Gesetzgebung“ sie Subsidiarität Im Bereich der zwischen der Gemeinschaft und den Mitgliedstaaten geteilten Zuständigkeiten bedeutet Subsidiarität, nur dort als notwendig erweist. Gemeinschaftsmaßnahmen sind gemäß Nummer 5 des Protokolls von Amsterdam nur gerechtfertigt, wenn beide Bedingungen des Subsidiaritätsprinzips erfüllt sind: zu handeln, wo sich dies – – 4 5 Die Ziele der Maßnahmen der Mitgliedstaaten erreicht werden (Kriterium der Notwendigkeit), in Betracht gezogenen Maßnahmen können nicht ausreichend durch diese Ziele können besser durch Maßnahmen der Gemeinschaft erreicht werden (Kriterium der Wirksamkeit). KOM (1999) 312 endg. KOM (1998) 715 endg. 3 So hat die Kommission im Bereich Umweltschutz erst dann Emissionshöchstwerte für bestimmte Luftschadstoffe6 vorgeschlagen, nachdem sie festgestellt hat, daß Maßnahmen auf nationaler Ebene nicht ausreichen, um den grenzüberschreitenden Problemen der Versauerung, des bodennahen Ozons und der Eutrophierung des Bodens Herr zu werden. Diese Initiative ermöglicht es den Mitgliedstaaten jedoch, bei der Umsetzung Anpassungen an ihre spezifische Situation vorzunehmen. Im Rahmen der Subsidiarität sucht die Kommission – soweit wie möglich – auch weiterhin im Rahmen des Auto-Öl- Alternativen zur Rechtsetzung. So wurden dieses Jahr z. B. Programms II (zur Festlegung von Umweltzielen bei Fahrzeugemissionen)7 und im Bereich der Verringerung des Energieverbrauchs8 direkt mit der Industrie Vereinbarungen getroffen. Die Kommission läßt auch Raum für Selbstkontrolle. Im Rahmen eines eingehenden Dialogs mit den Sozialpartnern und gemäß den Bestimmungen des Sozialprotokolls wurden in diesem Jahr zwei Vereinbarungen geschlossen, und zwar zur Teilzeitarbeit9 und zur Regelung der Arbeitszeit von Seeleuten10. Verhältnismäßigkeit Die Kommission schlägt Maßnahmen vor, bei denen gemäß dem Protokoll von Amsterdam ein möglichst großer Raum für nationale Entscheidungen bleibt. Dieses Jahr hat sie z. B. vorgeschlagen, auf arbeitsintensive Dienstleistungen eine ermäßigten Mehrwertsteuersatz anzuwenden, wobei sie den Mitgliedstaaten die Möglichkeit gibt, diesen Satz auf vorläufiger Basis anzuwenden11. Im Bereich Zollwesen hat die Kommission eine Entscheidung („ZOLL 2002“)12 den Zollverwaltungen steht, um die entsprechende Wirksamkeit zu gewährleisten.  die Zusammenarbeit deren Mittelpunkt vorgeschlagen, zwischen in Für Maßnahmen der Gemeinschaft wählt die Kommission gemäß dem Protokoll von Amsterdam „eine möglichst einfache Form,. wobei darauf geachtet werden muß, daß das Ziel der Maßnahme in zufriedenstellender Wiese erreicht wird und die Maßnahme tatsächlich zur Anwendung gelangt“. Einige Beispiele: • In einer Mitteilung zum Funktionieren des Binnenmarkts bekräftigt die Kommission die zentrale Bedeutung der gegenseitigen Anerkennung, wobei sie gleichzeitig Vorschläge für die erforderlichen Anpassungen unterbreitet, um den Anwendungsbereich der gegenseitigen Anerkennung auszuweiten. Damit kann der freie Verkehr von Waren und Dienstleistungen auch ohne Harmonisierung der einzelstaatlichen Rechtsvorschriften gewährleistet werden13. • Dem Wunsch des Rates entsprechend fördert die Kommission den Rückgriff auf die Grundsätze des neuen Ansatzes im Bereich der technischen Harmonisierung, einer Methode, die es ermöglicht, die Klarheit und Wirksamkeit des Gemeinschaftsrechts zu verbessern. 6 7 8 9 10 11 12 13 KOM (1999) 125 endg. Dabei handelt es sich um die Vereinbarungen mit den Herstellern Kama (koreanisch) und Jama (japanisch). Die Vereinbarungen betreffen Fernsehgeräte und Videorecorder sowie für den Haushalt bestimmte Waschmaschinen. Zur freiwillige Verringerung des Energieverbrauchs von Heimelektronik-Geräten wurde die Möglichkeit untersucht, Vereinbarungen zu schließen sowie die freiwillige Verwendung von Qualitätszertifikaten einzuführen (vgl. Mitteilung KOM (1999) 120 endg. ). Diese Vereinbarung wurde in einem Richtlinienvorschlag der Kommission gebilligt und danach vom Rat (Richtlinie 1999/70/EG, ABl. L 175 vom 10. Juli 1999) angenommen. Diese Vereinbarung wurde in einem Richtlinienvorschlag der Kommission gebilligt und danach vom Rat (Richtlinie 1999/63/EG, ABl. L 167 vom 2. Juli 1999) angenommen. KOM (1999) 62 KOM (1998) 644 KOM (1999) 299 endg. 4 • Im Bereich der zusätzlichen Altersversorgung hat die Kommission im Anschluß an ein Grünbuch ein koordiniertes Vorgehen (und nicht eine Harmonisierung) vorgeschlagen, das der Vielfalt der einzelstaatlichen Regeln gerecht wird14. • Zur Festlegung von Mindestkriterien für Umweltinspektionen in den Mitgliedstaaten hat die Kommission die Form der Empfehlung gewählt, statt auf einen mit größerer Verbindlichkeit ausgestatteten Rechtsakt zurückzugreifen15. Im Rahmen der Empfehlungen der Task Force BEST (Arbeitsgruppe zur Vereinfachung des Unternehmensumfelds) hat sich die Kommission 199816 auch damit beschäftigt, die Bewertung der Auswirkungen der Rechtsetzung auf die Unternehmen zu verbessern. Derzeit überprüft sie ihr System zur Bewertung der Auswirkungen ihrer Vorschläge auf Unternehmen, um es wirkungsvoller zu gestalten. Seit 1998 ist es im Rahmen des Pilotprojekts „Europäisches Unternehmenspanel“ möglich, die Auswirkungen von Legislativvorschlägen auf Unternehmen – insbesondere hinsichtlich der Einführungskosten und der administrativen Belastung – zu analysieren.  Dies geschieht durch Auswertung von Fragebögen, die an Unternehmen geschickt werden. Im Rahmen dieser Initiative wurden Unternehmen der Mitgliedstaaten zu drei Legislativvorschlägen befragt. Die Ergebnisse sind ermutigend. So wurden z. B. zu einem Entwurf für eine Richtlinie über Elektronikschrott 1744 Unternehmen befragt. Die Ergebnisse solcher Befragungen werden dann bei der endgültigen Formulierung des Vorschlags berücksichtigt. Die Kommission führt, bevor sie Maßnahmen vorschlägt, auch Risikoanalysen und Kosten- in den Bereichen Energiewirtschaft und chemische /Nutzenanalysen durch, Erzeugnisse17. so z. B. Konsultation vor einer endgültigen Entscheidung In der Kommission erfolgt bereits seit einigen Jahren vor der endgültigen Entscheidung eine Konsultation; diese Praxis soll auch in Zukunft fortgesetzt werden. Dies soll geschehen durch Erweiterung der Diskussionsebene und durch vermehrte Aussprachen über die Zweckmäßigkeit der Maßnahmen (Symposien, Seminare, Grünbücher, Weißbücher). In diesem Jahr hat die Kommission zusätzlich zu etlichen Unterlagen, die als Diskussions- und Konsultationsgrundlage dienen sollen (Mitteilungen und Berichte) zwei Grünbücher18 und zwei Weißbücher19 veröffentlicht. Dadurch wird ein Meinungsaustausch ermöglicht und dazu beigetragen, die Maßnahmen an die verschiedenen Erfordernisse anzupassen. II. SONSTIGE MASSNAHMEN 1) Größeres politisches Interesse Den Bemühungen, die Rechtsvorschriften klarer, einfacher und zugänglicher zu gestalten, muß auf der politischen Tagesordnung eine Vorrangstellung eingeräumt werden, und zwar sowohl auf 14 15 16 17 18 19 KOM (1999)134 endg. KOM (1998) 772 endg. Mitteilung KOM (1998) 550 endg. "Förderung von unternehmerischer Initiative und Wettbewerbsfähigkeit" - Die Antwort der Kommission auf den Bericht der Task Force BEST und ihre Empfehlungen Mitteilung zur Überprüfung der Politik im Bereich der chemischen Erzeugnisse (vor Jahresende vorzulegen). Grünbuch über die Informationen des öffentlichen Sektors in der Informationsgesellschaft, KOM (1998) 585 endg. ; Grünbuch über die zivilrechtliche Haftung für fehlerhafte Produkte, KOM (1999) 396 endg. Weißbuch Handel, KOM (1999) 6 endg. ; Weißbuch über die Modernisierung der Vorschriften zur Anwendung der Artikel 85 (nunmehr Art. 81) und 86 (nunmehr Art. 82) EG-Vertrag, KOM (1999) 101 endg. 5 Ebene der Gemeinschaft als auch auf Ebene der Mitgliedstaaten, die nach wie vor die meisten Rechtsvorschriften erlassen20. Dies muß jedoch auch mit konkreten Fortschritten verbunden sein. Es bedarf einer echten Veränderung der Denkweise. Die Kommission setzt Kodifizierung, Neufassung, Konsolidierung und Verbesserung des Zugangs zum Recht. Initiativen in den Bereichen redaktionelle Qualität, Vereinfachung Die Kommission unterstreicht internen Koordination. in diesem Zusammenhang die Notwendigkeit einer stärkeren Zudem nutzt und fördert sie den Gedankenaustausch und den Dialog mit den anderen Institutionen21 sowie mit den Mitgliedstaaten22.  2) 1999 – Die Bilanz Redaktionelle Qualität es wesentlich, die transparent und bürgernah sein will, In einem Europa, das gemeinschaftlichen Rechtsvorschriften so zu gestalten, daß sie von ihren Adressaten auch verstanden werden. Die Texte müssen klar, kohärent und unzweideutig verfaßt sein, wenn eine einheitliche Anwendung in allen Mitgliedstaaten gewährleistet werden soll. ist In diesem Sinne wurde im Dezember 1998 eine Interinstitutionelle Vereinbarung über die redaktionelle Qualität der gemeinschaftlichen Rechtsvorschriften angenommen. Sie wurde im März 1999 veröffentlicht23. Diese Vereinbarung ist das Ergebnis einer Zusammenarbeit zwischen den Juristischen Diensten der Kommission, des Rates und des Europäischen Parlaments und wurde gemäß der Erklärung Nr. 39 zur redaktionellen Qualität der Schlußakte des Vertrags von Amsterdam angenommen. Darin werden alle Institutionen aufgefordert, Leitlinien für die redaktionelle Qualität der gemeinschaftlichen Rechtsvorschriften festzulegen. Die Institutionen treffen derzeit Vorkehrungen, um dem nachzukommen, und arbeiten an einem gemeinsamen praktischen Leitfaden für die Verfasser von Rechtstexten. Der Rat hat diesen Entwicklungen in seiner neuen Geschäftsordnung bereits Rechnung getragen24. Die Kommission hat ein Netz von Koordinatoren für Rechtstexte eingerichtet, die innerhalb der Generaldirektionen u. a. dafür zuständig sind, die redaktionelle Qualität der hier erarbeiteten Vorschläge für Rechtsakte zu überwachen. Außerdem hat sie mit EDV-technischen Instrumenten (Greffe 2000 und LegisWrite) ein System zur effizienteren Redaktion und Präsentation von Rechtstexten geschaffen. Vereinfachung Vor allem soll vermieden werden, daß Rechtsvorschriften unnötig komplex sind. Die Kommission bemüht sich, sich soweit wie möglich an diesen Grundsatz zu halten. Sie stellt jedoch fest, daß es immer wieder vorkommt, daß ihre Vorschläge durch die Bearbeitung in den anderen Institutionen 20 21 22 23 24 Die Richtlinie 98/34, ABl. L 204 vom 21. Juli 1998, durch die die Richtlinie 83/189 über ein Informationsverfahren auf dem Gebiet der Normen und technischen Vorschriften kodifiziert wird, hat zur Folge, daß die Zahl der nationalen Rechtsvorschriften für Erzeugnisse im Binnenmarkt weiter zunimmt (die Zahl der Mitteilungen stieg von 438 im Jahr 1995 auf 620 im Jahr 1999 – Daten vom 20. Oktober 1999); siehe auch im Internet: http://europa. eu. int/comm/dg03/tris/ Das Europäische Parlament hat am 18. Dezember 1998 zum Bericht der Kommission „Eine bessere Rechtsetzung – 1997“ eine Entschließung angenommen (ABl. C 98 vom 9. April 1999). Der Ausschuß der Regionen hat am 16. September 1999 eine Stellungnahme zum Bericht der Kommission „Eine bessere Rechtsetzung 1998: Gemeinsam Verantwortung übernehmen“ abgegeben. 