pourvoi_n°70-11.034_18_05_1971.pdf
18 mai 1971
Cour de cassation
Pourvoi n° 70-11.034
Chambre commerciale financière et économique
Publié au Bulletin

Titres et sommaires
1) TRANSACTION - definition - accord comportant des concessions reciproques pour mettre fin au litige - compte faisant
apparaitre une dette - montant determine - reconnaissance ulterieure de dette pour une somme arrondie (non) transaction - effets - effet a l'egard des parties - action ulterieure en revision de comptes - 2) reddition de comptes revision de comptes - recevabilite - elements du compte resultant d'accords des parties - fausse application pretendue de
ces accords - reddition de comptes - constatations necessaires
LORSQU'APRES L'ETABLISSEMENT D'UN COMPTE, LE DEBITEUR A CONSENTI UNE RECONNAISSANCE DE DETTE POUR
UNE SOMME ARRONDIE A UN MONTANT LEGEREMENT SUPERIEUR A CELUI PORTE A SON DEBIT, SON ACTION EN
REDRESSEMENT DUDIT COMPTE NE PEUT PAS ETRE REJETE SANS QUE SOIT CARACTERISEE L'EXISTENCE EN LA CAUSE DES
ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT DE TRANSACTION.

Texte de la décision
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR
DEBOUTE VERZURA DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE PAR LA SOCIETE
ALLEMAGNA-FRANCE DU CONTRAT DE COMMISSION EXISTANT ENTRE LES PARTIES, ALORS D'UNE PART QUE VERZURA
AYANT PRECISE DANS SES CONCLUSIONS QU'IL AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, LA COUR
D'APPEL A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN PRETENDANT QUE C'ETAIT A LUI D'APPORTER LA PREUVE DE LA
RUPTURE ABUSIVE, EN VIOLATION DU PRINCIPE SELON LEQUEL UN MANDAT D'INTERET COMMUN NE PEUT ETRE
REVOQUE QUE POUR UNE CAUSE LEGITIME, LA CHARGE DE LA PREUVE PESANT SUR L'AUTEUR DE LA RUPTURE ;

ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT DONNE AUCUN MOTIF DE NATURE A JUSTIFIER SON
AFFIRMATION, SELON LAQUELLE LA RECONNAISSANCE DE DETTE LITIGIEUSE - CONSENTIE PAR VERZURA AU PROFIT
D'ALLEMAGNA-FRANCE - CONSTITUERAIT UNE TRANSACTION, ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SON REFUS DE
FAIRE DROIT A L'OFFRE DE PREUVE FORMULEE PAR VERZURA, UN ARRETE DE COMPTE RELATIF A DES COMMISSIONS NE
FAISANT PAS OBSTACLE A UNE DEMANDE ULTERIEURE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE VERZURA, LOIN DE FAIRE VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'A RAISON DE
LA QUALIFICATION DE MANDAT D'INTERET COMMUN QUI DEVAIT ETRE DONNE A LA CONVENTION DES PARTIES, IL ETAIT
DISPENSE DE PROUVER LE CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE DE CELLE-CI PAR LA SOCIETE ALLEMAGNA-FRANCE, A AU
CONTRAIRE OFFERT DE RAPPORTER CETTE PREUVE ;
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ATTENDU D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A INVOQUER, A L'APPUI DE SA DECISION SUR LE
POINT CRITIQUE, L'INTERVENTION D'UNE TRANSACTION ENTRE LES PARTIES, MAIS QU'ELLE ENONCE DE PLUS "QUE L'ON
NE VOIT PAS POURQUOI A PEINE DE CONTRADICTION, VERZURA, S'IL AVAIT EU DES DROITS EN RAISON D'UNE
CESSATION DU CONTRAT PAR SUITE DE RUPTURE ABUSIVE, SE SERAIT RECONNU DEBITEUR DE 65.000 FRANCS ET AURAIT
EFFECTUE ULTERIEUREMENT, SUR CETTE SOMME, UN VERSEMENT DE 30.000 FRANCS" ;

QU'ELLE A PU AINSI ESTIMER QUE, PAR SON ATTITUDE, VERZURA AVAIT RECONNU QU'IL N'AVAIT AUCUN DROIT A
L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT ;

D'OU IL SUIT QUE, NOUVEAU EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ;

MAIS SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : VU LES ARTICLES 2044 DU CODE CIVIL ET 541 DU CODE DE PROCEDURE
CIVILE ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN REDRESSEMENT DU COMPTE INTERVENU ENTRE LES PARTIES A LA SUITE
DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE COMMISSION AYANT EXISTE ENTRE LA SOCIETE ALLEMAGNA-FRANCE ET VERZURA,
L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONSTATE QU'A LA SUITE DE L'ETABLISSEMENT D'UN COMPTE S'ELEVANT A 64.937,44
FRANCS AU DEBIT DE VERZURA, A ETE CONSENTIE PAR CELUI-CI UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, A RELEVE D'UNE PART
"QUE L'ON NE VOIT PAS POUR QUELLE AUTRE CAUSE AURAIT ETE CONSENTIE CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE DE
65.000 FRANCS..., SI CE N'EST A TITRE TRANSACTIONNEL, A CE CHIFFRE ARRONDI DE 65.000 FRANCS, ETANT OBSERVE
QUE VERZURA NE PRODUIT PAS, A L'APPUI DE SA DEMANDE, DE COMPTE QUI S'ELEVERAIT TRES EXACTEMENT A CE
CHIFFRE", D'AUTRE PART "QUE DANS LES SOMMES POUR LESQUELLES VERZURA ENTEND AGIR EN RECTIFICATION, IL NE
S'AGIT PAS A PROPREMENT PARLER, AU SENS DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'ERREURS,
OMISSIONS, FAUX OU DOUBLE EMPLOI, MAIS DE LA FAUSSE APPLICATION QUI AURAIT ETE FAITE DES ACCORDS, SUR LE
FOND MEME, ET AINSI REMETTRE EN QUESTION UNE CONVENTION QUI A FIXE DEFINITIVEMENT LE CHIFFRE DE LA
CREANCE..." ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS D'UNE PART CARACTERISER L'EXISTENCE EN LA CAUSE
DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT DE TRANSACTION, ET SANS D'AUTRE PART PRECISER EN QUOI "LA FAUSSE
APPLICATION DES ACCORDS" SUR LAQUELLE, SELON ELLE, VERZURA AURAIT FONDE SA DEMANDE, NE RENTRAIT PAS
DANS L'UN DES CAS OU, EN VERTU DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DEMANDE EN REVISION DE
COMPTE EST RECEVABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES DES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, L'ARRET RENDU
ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 16 DECEMBRE 1969, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE,
LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT
DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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Décision attaquée
Cour d'appel bastia 1969-12-16
16 décembre 1969

Textes appliqués
Code civil 2044
Code civil 2064
Code de procédure civile 541

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