https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a87f9ba5988459c4d915/0
CASS P SUR LE POURVOI FORME PAR : LE SYNDICAT DES TAXIS DE LA SOMME, X... (MARCEAU), Y... (RAYMOND), Y...
(RAYMOND) (FILS), Z... (LUCIEN), A... (THEO), B... (DESIRE), C... (D...), E... (JEAN), F... (CHARLES), G... (GERARD), H... (CHARLES),
I... (GEORGES), J... (PAUL), K..., D... (ANDRE), L... (ALBERT), M... (ROBERT), N... (EMILE), O... (ANDRE), P... (LOUIS), Q...
(ANATOLE), R... (GILLES), S... ET T... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DU 20 MARS 1962 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI
A RELAXE U... (MARC) DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES TAXIS, ET LES A DEBOUTES DE LEURS
CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 26, PARAGRAPHE 15 (ANCIEN ARTICLE 471)
DU CODE PENAL, DES ARTICLES PREMIERS DU DECRET DU 15 JUILLET 1955 ET DE L'ARRETE MUNICIPAL D'AMIENS DU 30
JUILLET 1931 MODIFIE PAR L'ARRETE MUNICIPAL DU 23 DECEMBRE 1953, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS,
DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET
ATTAQUE A RELAXE M MARC U... DES FINS DE LA POURSUITE DONT IL ETAIT L'OBJET POUR AVOIR CONTREVENU AUX
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MUNICIPAL D'AMIENS DU 30 JUILLET 1931 MODIFIE REGLEMENTANT LES
VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE ET A DEBOUTE LE SYNDICAT DES ARTISANS DU TAXI DE LA SOMME, PARTIE CIVILE ;
"AU MOTIF QUE CE TEXTE CONCERNE LES AUTOMOBILES DE PLACE QUI DEVRONT ETRE MUNIES D'UN NUMERO ET D'UN
COMPTEUR HORO-KILOMETRIQUE SURMONTE D'UN DRAPEAU ET STATIONNER AUX EMPLACEMENTS PREVUS ET QUE
L'INTERESSE, QUI N'APPOSE PLUS SUR SA VOITURE UN PANNEAU PORTANT LA MENTION "TAXI LIBRE" ET NE STATIONNE
PLUS DEVANT LA BUVETTE DU CIRQUE, PLACE DE LONGUEVILLE A AMIENS, NE SE TROUVE JAMAIS EN STATIONNEMENT
AUX ABORDS DES EMPLACEMENTS RESERVES AUX TAXIS D'AMIENS, NE PRATIQUE PAS LA MARAUDE ET PLACE SA
VOITURE EN STATIONNEMENT AU PARC PUBLIC DE LA PLACE DE LONGUEVILLE, QU'ENFIN L'INTERESSE NE FAIT PAS
D'OFFRE DE SERVICE PERMANENT POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES ET QUE SA VOITURE NE PORTE AUCUN SIGNE
DISTINCTIF ET QUE LES CLIENTS EVENTUELS DOIVENT SE RENDRE A SON DOMICILE OU LUI TELEPHONER ;
"ALORS QUE L'ARRETE MUNICIPAL D'AMIENS DU 30 JUILLET 1931 MODIFIE DISPOSE QUE TOUTE PERSONNE QUI VOUDRA
METTRE EN CIRCULATION ET FAIRE STATIONNER SUR LA VOIE PUBLIQUE UNE VOITURE AUTOMOBILE DE PLACE DEVRA
PREALABLEMENT OBTENIR L'AUTORISATION ET QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VOITURE DE L'INTERESSE
STATIONNAIT SUR LA VOIE PUBLIQUE, QU'IL RESSORT AUSSI DES ELEMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT DES
CONSTATATIONS NON CONTESTEES DES PREMIERS JUGES, QUE L'INTERESSE FAIT UNE PUBLICITE COMMERCIALE
SIGNALANT AU PUBLIC QU'IL EST MEMBRE DE LA FEDERATION NATIONALE DES TAXIS ROUTIERS, INSCRIT AU REGISTRE
DES METIERS D'AMIENS COMME "TAXI" ET QU'IL SE TIENT A LA DISPOSITION DE LA CLIENTELE JOUR ET NUIT, QUE PAR
SES CONCLUSIONS DEVANT LE PREMIER JUGE, REPRISES EN CAUSE D'APPEL, LE SYNDICAT DES ARTISANS DU TAXI DE LA
SOMME, PARTIE CIVILE, A EXPOSE QU'EN APPLICATION DU DECRET DU 15 JUILLET 1955, SEULS SONT ADMIS A EFFECTUER
DES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS LES TAXIS ORDINAIRES ET LES VOITURES DE GRANDE REMISE EGALEMENT
VISEES PAR L'ARRETE MUNICIPAL D'AMIENS PRECITE ET QUE, PAR MECONNAISSANCE DE SES POUVOIRS, LA COUR
D'APPEL N'A PAS CLASSE LA VOITURE DE M U... DANS L'UNE DE CES DEUX CATEGORIES BIEN QUE L'ARTICLE 1ER DU
DECRET DU 15 JUILLET 1955 DISPOSE QUE TOUTE VOITURE DE TOURISME OU DE LUXE, CONDUITE PAR LE PROPRIETAIRE
OU SON PREPOSE ET MISE A LA DISPOSITION DE LA CLIENTELE SUIVANT LES CONDITIONS FIXEES A L'AVANCE PAR LES
PARTIES, CONSTITUE UNE VOITURE DE GRANDE REMISE" ;
ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX DE REPRESSION NE SONT PAS LIES, EN PRINCIPE, PAR LA QUALIFICATION QU'A ADOPTEE
LA PARTIE POURSUIVANTE ET QUE LE JUGE A LE DEVOIR DE PRONONCER UNE CONDAMNATION LORSQUE L'INFRACTION
TOMBE SOUS LE COUP D'UNE AUTRE DISPOSITION LEGALE, POURVU QU'IL S'AGISSE DU MEME FAIT ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE U... ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR EXERCE LA PROFESSION DE
CHAUFFEUR DE TAXI A AMIENS EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 30 JUILLET 1931 MODIFIE
PAR L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1953 ;
QUE LE FAIT REPROCHE AU PREVENU CONSISTAIT A PLACER SA VOITURE EN STATIONNEMENT AU PARC LIBRE DE LA
PLACE LONGUEVILLE, SANS AUCUNE INSCRIPTION, PANNEAU OU AFFICHE INDIQUANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VOITURE
DE PLACE, MAIS A TRANSPORTER NEANMOINS LES CLIENTS QUI SE RENDAIENT AU DOMICILE DE U... OU LUI
TELEPHONAIENT ;
ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LE VEHICULE DE U... N'ETAIT PAS UN
TAXI AU SENS DE L'ARRETE MUNICIPAL EN CAUSE, ELLE A TOUTEFOIS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU
DECRET DU 15 JUILLET 1955, AUX TERMES DUQUEL TOUTE VOITURE DE TOURISME OU DE LUXE, CONDUITE PAR LE
PROPRIETAIRE OU SON PREPOSE ET MISE A LA DISPOSITION DE LA CLIENTELE SUIVANT LES CONDITIONS FIXEES A
L'AVANCE PAR LES PARTIES, CONSTITUE UNE VOITURE DE GRANDE REMISE, QU'ELLE AIT OU NON LA PUISSANCE
DETERMINEE PAR LES ARRETES EN VIGUEUR ;
QU'EN NE RELEVANT PAS L'INFRACTION DUDIT DECRET CONSTITUEE PAR LE FAIT MEME REPROCHE AU PREVENU, LA
COUR D'APPEL A VIOLE LESDITES DISPOSITIONS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SUR LES INTERETS CIVILS SEULEMENT, L'ARRET SUSVISE DU 20 MARS 1962 DE
LA COUR D'APPEL D'AMIENS, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE
LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI PRESIDENT :
M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON -
AVOCATS : MM RAVEL ET HENNUYER