https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079b2009ba5988459c54f1a/1
Pourvoi n° 70-40.248
CASSATION - interet - chef du jugement profitant au demandeur au pourvoi (non) - contrat de travail - congediement -
indemnites - delai - conge - fixation - article 4 de l'ordonnance du 13 juillet 1967 - choix de l 'employeur
BIEN QUE LES JUGES DU FOND AIENT DECIDE A TORT QU'UN EMPLOYEUR QUI AVAIT LICENCIE UN OUVRIER AYANT UNE
ANCIENNETE DE PLUS DE DEUX ANS DANS L'ENTREPRISE AVEC UN MOIS DE PREAVIS, POUVAIT ENCORE A SON CHOIX LUI
PAYER UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS D'UN MOIS AU LIEU DE L'INDEMNITE SPECIALE BEAUCOUP
MOINS IMPORTANTE, PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, CET OUVRIER N'EST PAS
RECEVABLE A CRITIQUER CETTE DISPOSITION QUI LUI PROFITE ET SON POURVOI DOIT ETRE REJETE.
POUVAIENT SANS CONTRADICTION LAISSER A LA SOCIETE LA POSSIBILITE D' EXERCER UN CHOIX QU' ELLE AVAIT REFUSE
DE FAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE X... AVAIT FONDE SA DEMANDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'
ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 COMPTE TENU DE CE QU' IL AVAIT ETE SANS INTERRUPTION DU 21 JANVIER 1966 AU
28 FEVRIER 1970 AU SERVICE DE LA SOCIETE SODIREP ET D' AUTRES FIRMES DONT CELLE- CI AVAIT PRIS LA SUITE, ET QU'
EN VERTU DU 8E ALINEA DE L' ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS DE MODIFICATION DANS LA
SITUATION JURIDIQUE DE L' EMPLOYEUR, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTENT AVEC LE NOUVEAU CHEF D'
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU' IL Y AVAIT EU CONTINUITE D' ENTREPRISE ET D' EMPLOI ET QU'
AINSI X... AVAIT UNE ANCIENNETE SUPERIEURE A DEUX ANS, LUI PERMETTANT DE PRETENDRE A UNE INDEMNITE LEGALE
DE LICENCIEMENT ET EN OUTRE AU CHOIX DE L' EMPLOYEUR A L' INDEMNITE SPECIALE OU A UNE INDEMNITE
COMPENSATRICE DE PREAVIS D' UN MOIS SUPPLEMENTAIRE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SODIREP AVAIT MANIFESTE SON OPPOSITION A LA PRETENTION DE X... DE PROLONGER D' UN
DEUXIEME MOIS LA DUREE DU DELAI CONGE, CE DONT IL SUIVAIT QU' ELLE DEVAIT A X... L' INDEMNITE SPECIALE DE
QUE SI LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES A DECIDE A TORT QUE L' EMPLOYEUR POUVAIT ENCORE A SON CHOIX PAYER A
X... UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS D' UN MOIS, D' UN MONTANT DE 1. 000 FRANCS, AU LIEU DE LA
SOMME DE 250 FRANCS A TITRE D' INDEMNITE SPECIALE DE LICENCIEMENT, X... N' EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER
CETTE DISPOSITION QUI LUI PROFITE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 1970 PAR LE CONSEIL DE
PRUD' HOMMES DE MARSEILLE.
Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-10-22 Bulletin 1969 V N.555 (3) P.463
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-04 Bulletin 1966 II N.518 (4) P.369 (REJET) ET
Pourvoi N°70-40.248-Chambre sociale 28 avril 1971