https://www.courdecassation.fr/en/decision/6079a88d9ba5988459c4de27
22 July 1964
QUE LES CITATIONS DE L'ADMINISTRATION N'AVAIENT PAS ETE DONNEES SUR ET AUX FINS DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, MAIS, COMME LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, VISAIENT SEULEMENT LA CONTRAVENTION DE VENTE ET ACHAT D'UN VIN NE TITRANT PAS LE DEGRE MINIMUN LEGAL ;
QU'ENFIN LES INFRACTIONS REPROCHEES N'ETAIENT PAS ETABLIES ;
ALORS QUE LA DIRECTION GENERALE AVAIT SEULE QUALITE, A L'EXCLUSION DU MINISTERE PUBLIC POUR POURSUIVRE CES INFRACTIONS ;
QUE LES CITATIONS DELIVREES AUX PREVENUS ONT ETE EFFECTIVEMENT DONNEES SUR ET AUX FINS DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE ;
QUE, CONFORMEMENT AUX PRINCIPES CONSTANTS EN LA MATIERE, ELLES SAISISSAIENT LE TRIBUNAL DE TOUS LES FAITS RELATES A CE PROCES-VERBAL ;
QUE LES JUGES ETAIENT DANS L'OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR TOUTES LES CONTRAVENTIONS DECOULANT DE CET ACTE CONTENTIEUX, CE QUI ETAIT LE CAS DES INFRACTIONS SUSVISEES, ALORS MEME QUE LA DIRECTION GENERALE NE LES AURAIT PAS EXPRESSEMENT MENTIONNEES DANS SES ASSIGNATIONS OU DANS SES CONCLUSIONS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ETAIENT TENUS AUX MEMES OBLIGATIONS ET, PAR SUITE, N'ETAIENT PAS EN DROIT DE CONSIDERER COMME NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION ;
QU'ENFIN LES MOTIFS, D'AILLEURS SURABONDANTS, D'APRES LESQUELS CETTE DEMANDE N'AURAIT PAS ETE FONDEE, SONT INOPERANTS" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE COMME IRRECEVABLE LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, TENDANT SUR SON APPEL A CE QUE LES PREVENUS FUSSENT EGALEMENT CONDAMNES POUR TRANSPORT DE VINS AVEC ACQUIS INAPPLICABLES, INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS ET 1760 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX MOTIFS QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES EN PREMIERE INSTANCE PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES NE FONT ETAT QUE DE LA CONTRAVENTION DE VENTE ET ACHAT DE VIN NE TITRANT PAS LE DEGRE MINIMUM LEGAL, ET QUE LA CITATION ELLE-MEME N'A PAS ETE DELIVREE AUX FINS DES PROCES-VERBAUX NOTIFIES, MAIS PRECISE EXPRESSEMENT QUE LES CONDAMNATIONS DEMANDEES CONCERNENT SEULEMENT LADITE CONTRAVENTION ;
MAIS ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DU 11 JANVIER 1960, BASE DES POURSUITES, RELEVAIT EXPRESSEMENT A L'ENCONTRE DES PREVENUS L'INFRACTION DE TRANSPORT DE VINS AVEC ACQUIS INAPPLICABLES ;
QUE L'ASSIGNATION DELIVREE A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION EN PREMIERE INSTANCE A CHACUN DES PREVENUS, PORTAIT, EN TETE, COPIE DUDIT PROCES-VERBAL ET ETAIT DELIVREE SUR ET AUX FINS DE CELUI-CI ;
ATTENDU QUE DANS CE CAS, LE JUGE DOIT STATUER SUR TOUTES LES CONTRAVENTIONS QUI PARAISSENT RESULTER DU PROCES-VERBAL, ENCORE BIEN QUE LA REGIE N'AIT CONCLU QUE SUR L'UNE D'ELLES ;
QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE ET EN DISANT QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS ETE SAISIS DE LA CONTRAVENTION DE TRANSPORT DE VINS AVEC ACQUIS INAPPLICABLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES SUSVISES ET MECONNU L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ;
LE CONDAMNE PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 27 OCTOBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DIT NON RECEVABLE COMME NOUVELLE, LA DEMANDE FORMEE EN CAUSE D'APPEL PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION DE TRANSPORT DE VINS AVEC ACQUIS INAPPLICABLES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM RAVEL, JOLLY ET GEORGE
LOI 1905-08-01