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1) ASSURANCE EN GENERAL - personnel - agent general - cessation des fonctions - indemnite compensatrice - faute de l'agent general (non) - continuation d'une activite complementaire autorisee par le contrat - assurance en general - interdiction de se retablir - continuation d'une activite complementaire autorisee par le contrat (non) - 2) assurance en general - calcul - arrete du 14 decembre 1964 - application eventuelle - recherche necessaire
EN RELEVANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UNE COMPAGNIE D 'ASSURANCE AVAIT CONSENTI A CE QUE SON AGENT GENERAL "PLACAT AUPRES D 'AUTRES ASSUREURS LES GARANTIES DANS LES BRANCHES QU'ELLE NE PRATIQUAIT PAS AINSI QUE CELLES EXCEDANT LES PLEINS DE SOUSCRIPTIONS QU'ELLE METTAIT A SA DISPOSITION OU LES RISQUES EXCLUS" LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE CET AGENT, DONT LE CONTRAT D'AGENT GENERAL A ETE RESILIE, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A LE PRIVER DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE, EN SE BORNANT A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE CES PORTEFEUILLES COMPLEMENTAIRES ET QU'IL ETAIT EN DROIT DE MAINTENIR SES INSTALLATIONS ET DE CONSERVER SES RAPPORTS AVEC LES AGENTS LOCAUX, POUR LES ACTIVITES AINSI LIMITEES. DOIT DES LORS ETRE REJETE LE POURVOI QUI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'AGENT GENERAL NE POURRAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE PRECITEE QU'A LA CONDITION DE NE PAS SE RETABLIR AVANT UN DELAI DE TROIS ANS DANS LA CIRCONSCRIPTION DE SON ANCIENNE AGENCE, ET DE NE PAS EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AYANT POUR OBJET DES OPERATIONS D'ASSURANCES APPARTENANT AUX MEMES CATEGORIES QUE CELLES DU PORTEFEUILLE DE CETTE AGENCE OU COMPLEMENTAIRES A CELLES-CI.
ASSURANCE EN GENERAL - personnel - agent general - revocation - abus - modification du contrat par la compagnie - modification conforme a une reglementation nouvelle (non) - contrat de travail - congediement - rupture abusive - faute de l'employeur - necessite - modification unilaterale du contrat par l 'employeur - reglementation nouvelle - agent general d'assurance - modification du contrat
STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, FORMEE PAR UN AGENT D'ASSURANCE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT QUI LE LIAIT A LA COMPAGNIE DEFENDERESSE A CETTE ACTION, LES JUGES DU FOND APRES AVOIR RELEVE QUE LES PROPOSITIONS DE MODIFICATION DU CONTRAT FAITES PAR CETTE COMPAGNIE ET REPOUSSEES PAR L'AGENT D'ASSURANCE L'ONT ETE EN EXECUTION D'UNE REGLEMENTATION NOUVELLE DE LA PROFESSION RESULTANT DE L'ARRETE DU 14 DECEMBRE 1964 QUI S'IMPOSAIT AUX PARTIES, ET CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LES OFFRES DE LA COMPAGNIE ETAIENT RAISONNABLES ET QUE LA RESILIATION, LOIN D'AVOIR ETE FAITE AVEC LEGERETE, A ETE PRECEDEE D'UNE SERIE D'ENTRETIENS, LA COMPAGNIE AYANT MANIFESTE UN REEL SOUCI DE RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA RESILIATION N'A PAS ETE FAITE ABUSIVEMENT.
CONTRAT DE TRAVAIL - salaire - primes - prime de panier - convention collective des ouvriers du batiment de la vienne - conventions collectives - batiment - convention des ouvriers du departement de la vienne du 15 octobre 1955 - indemnites - indemnite de panier - conditions d'attribution
IL RESULTE DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE DU 15 OCTOBRE 1955 QUE LA PRIME DE PANIER EST DUE A L'OUVRIER N'HABITANT PAS AVEC SA FAMILLE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE LORSQUE LE CHANTIER EST SITUE A PLUS DE TROIS KILOMETRES DE CE SIEGE, POURVU QUE LEDIT CHANTIER SOIT EN MEME TEMPS A UNE DISTANCE DU DOMICILE DE L'OUVRIER AU MOINS EGALE A CELLE QUI SEPARE CELUI-CI DUDIT SIEGE DE L'ENTREPRISE, MAJOREE DE TROIS KILOMETRES.
1) CIRCULATION ROUTIERE - route - ouverture a la circulation publique - voie privee - desserte d'une entreprise - circulation routiere - priorite - application - route ouverte a la circulation publique - signalisation - absence - effet - responsabilite civile - faute - violation - voie ouverte a la circulation publique - 2) responsabilite civile - faute du prioritaire - prioritaire marquant un temps d'arret en arrivant au carrefour - faute du beneficiaire
BENEFICIE DE LA PRIORITE LE CONDUCTEUR QUI DEBOUCHE D'UNE VOIE PRIVEE SITUEE SUR LA DROITE DU VEHICULE AVEC LEQUEL IL EST ENTRE EN COLLISION, DES LORS QU'AYANT OBSERVE QUE CETTE VOIE PRIVEE ETAIT JOURNELLEMENT EMPRUNTEE, PAR DE TRES NOMBREUX USAGERS DONT CERTAINS ETAIENT ETRANGERS A L'ENTREPRISE QU'ELLE DESSERVAIT ET QU 'AUCUN PANNEAU DE SIGNALISATION NE RESTREIGNAIT LA CIRCULATION SUR CE PASSAGE RELIANT DEUX VOIES PUBLIQUES, LES JUGES CONSTATENT QUE CETTE VOIE ETAIT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE.
RESPONSABILITE CIVILE - faute - proprietaire - immeuble - amas de neige sur le toit - chute sur un vehicule en stationnement - absence de dispositif de securite allegue - rejet de la demande fondee sur la non critique de la structure du toit - denaturation des conclusions - neige - chute d'un toit - responsabilite du proprietaire - toit - chute de neige - voiture en stationnement endommagee - jugements et arrets - conclusions - denaturation - dommage cause a une voiture en stationnement - responsabilite - automobile - vehicule en stationnement - dommage
EN L'ETAT D'UNE ACTION EN REPARATION ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL CONTRE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE PAR UN AUTOMOBILISTE DONT LE VEHICULE EN STATIONNEMENT AVAIT ETE ENDOMMAGE PAR LA CHUTE D'UNE MASSE DE NEIGE DETACHEE DU TOIT DE CE BATIMENT, DENATURE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR FAISANT VALOIR QUE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE ETAIT ENGAGEE POUR N'AVOIR PAS DANS UNE REGION ENNEIGEE, MEME EN L'ABSENCE D'ARRETE MUNICIPAL L'Y OBLIGEANT, MUNI SON IMMEUBLE D'UN DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EVITER LES CHUTES DE NEIGE SUR LA CHAUSSEE OU D'EN ATTENUER LA FORCE DE DESTRUCTION, LE JUGE DU FOND QUI REJETTE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'AUCUN GRIEF N'ETAIT FAIT AUDIT PROPRIETAIRE QUANT A LA STRUCTURE DE SA TOITURE ET A SON INFLUENCE PARTICULIERE SUR LA REALISATION DU DOMMAGE.