https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a88a9ba5988459c4dd69/1
Pourvoi n° 63-92.822
AGENT D'AFFAIRES - transactions immobilieres - ordonnance du 16 decembre 1958 - perception illegale de frais
d'entremise - vente de logement a usage principal d'habitation - immeuble vendu affecte pour partie a cet usage -
LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 EST ETABLI MEME S'IL EST
ALLEGUE QU'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE VENDU N'AIT PAS ETE UN LOGEMENT D'HABITATION, DU MOMENT, QU'UNE
AUTRE PARTIE DE CET IMMEUBLE AVAIT DES LOGEMENTS A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION AU SENS DE
L'ORDONNANCE PRECITEE.
DECEMBRE 1958, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN
CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE, EN TOUCHANT UNE COMMISSION DE 10000 FRANCS EN AVRIL 1961, X... AVAIT
COMMIS UNE INFRACTION A L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, POUR LE MOTIF QUE LE TERRAIN QUI FAISAIT
L'OBJET DE LA CONVENTION PORTAIT DIVERSES CONSTRUCTIONS PARMI LESQUELLES TROIS PAVILLONS SERVANT
ORDINAIREMENT A L'HABITATION;
"ALORS QUE LA CONVENTION VISAIT EXCLUSIVEMENT LE TERRAIN, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES
CONSTRUCTIONS EXISTANT SUR CE TERRAIN N'ETAIENT PAS ENTREES EN LIGNE DE COMPTE DANS LE PRIX ET DEVAIENT
ETRE DEMOLIES;
QUE L'ARRET N'A PAS EXAMINE SI, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES, LA VENTE NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDEREE
EXCLUSIVEMENT COMME UNE VENTE DE TERRAIN";
ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DU DEMANDEUR L'INFRACTION A L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DE
L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 PORTANT REGLEMENTATION DES AGENCES DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES,
L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... A PERCU UNE COMMISSION A L'OCCASION D'UN PROJET DE VENTE CONCERNANT
UNE PROPRIETE APPARTENANT AUX EPOUX Y...;
QUE LADITE PROPRIETE CONSISTAIT EN UN TERRAIN DE 960 METRES CARRES SUR LEQUEL ETAIENT EDIFIEES DIVERSES
CONSTRUCTIONS DONT TROIS PAVILLONS SERVANT ORDINAIREMENT A L'HABITATION;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND ONT ETABLI L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS
CARACTERISTIQUES DE L'INFRACTION A L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958;
QU'EN EFFET IL N'IMPORTE QU'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE DONT LA VENTE AVAIT ETE ENVISAGEE N'AIT PAS ETE UN
LOGEMENT D'HABITATION, DU MOMENT QU'UNE AUTRE PARTIE DUDIT IMMEUBLE ETAIT COMPOSEE DE LOGEMENTS A
USAGE PRINCIPAL D'HABITATION AU SENS DE L'ORDONNANCE PRECITEE;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET -
AVOCATS : MM GOUTET ET RYZIGER
Pourvoi N°63-92.822-Chambre criminelle 8 juillet 1964