https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d6469ba5988459c5a88c/1
Pourvoi n° 61-13.692
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - renouvellement - refus - droit absolu - reprise declaree recevable
pour une seule piece
LE BAILLEUR N'EST JAMAIS TENU DE CONSENTIR EN RENOUVELLEMENT DU BAIL ET AU CAS OU IL A ALLEGUE, POUR ETRE
EXONERE DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, UN MOTIF INJUSTIFIE, IL DEMEURE ENCORE EN DROIT D'OFFRIR
CETTE INDEMNITE. PAR SUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'OFFRE FAITE PAR
UN BAILLEUR DE PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION CALCULEE SUR L'ENSEMBLE DES LIEUX LOUES, EN VUE D'EN
REPRENDRE POSSESSION, APRES QUE SON ACTION EN REPRISE POUR HABITER, FONDEE SUR L'ARTICLE 14 DU DECRET
DU 30 SEPTEMBRE 1953, AIT ETE DECLAREE PAR UN PREMIER ARRET, JUSTIFIEE SUR UNE PIECE SEULEMENT DES LIEUX
LOUES ET MAL FONDEE POUR LE SURPLUS.
POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DU DECRET PRECITE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE CONGE SUR LEQUEL
L'INSTANCE S'ETAIT ENGAGEE AVAIT POUR MOTIF EXCLUSIF L'INTENTION DES BAILLEURS DE REPRENDRE LES LIEUX EN
VUE DE L'HABITATION ET QU'EN ECARTANT CE MOTIF, SAUF POUR UNE PIECE, A LAQUELLE ETAIT LIMITEE LA REPRISE, LA
PREMIERE DECISION NE PERMETTAIT PAS AUX BAILLEURS DE PRESENTER UNE DEMANDE NOUVELLE D'EVICTION TOTALE,
PAR DES SIMPLES CONCLUSIONS EN COURS D'INSTANCE, EN OFFRANT L'INDEMNITE D'EVICTION CORRESPONDANT AU
REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL DANS SA TOTALITE, AU PRETEXTE QU'IL SUFFIT QUE LE CONGE PRECISE LES
MOTIFS POUR LESQUELS IL EST DONNE ET QUE LA PRESENTATION DU MOTIF TIRE DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30
SEPTEMBRE 1953, MEME MAL FONDEE, ETAIT AVANTAGEUSE POUR LE LOCATAIRE EN LUI ASSURANT UN DELAI
MAIS ATTENDU QUE LE BAILLEUR N'EST JAMAIS TENU DE CONSENTIR AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET QU'AU CAS OU
IL A ALLEGUE, POUR ETRE EXONERE DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION , UN MOTIF INJUSTIFIE, IL DEMEURE
ENCORE EN DROIT D'OFFRIR CETTE INDEMNITE, D'OU IL RESULTE QUE LE FAIT QUE LES EPOUX Y... NE REMPLISSAIENT
PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR REPRENDRE LES LIEUX EN NE
VERSANT QU'UNE INDEMNITE REDUITE, N'IMPLIQUAIT PAS LA NULLITE DU CONGE DONNE, MAIS OUVRAIT SEULEMENT
AUX PRENEURS LE DROIT A L'INDEMNITE D'EVICTION, QU'OFFRAIENT LES PROPRIETAIRES, EN PERSISTANT DANS LEUR
REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU DERNIER MOTIF RELEVE PAR LE MOYEN
ET DONNE PAR LES JUGES DU FOND A TITRE PUREMENT SURABONDANT LE MOYEN EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
NO 61-13.692. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M.
LAMBERT. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET DE SEGOGNE.
Pourvoi N°61-13.692-Chambre commerciale financière et économique 9 mars 1965