https://www.courdecassation.fr/decision/6079d6799ba5988459c5b3f6
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANTENNES TONNA (AT), PRETENDANT QUE LAVAL, INSTALLATEUR D'ANTENNES DE TELEVISION, A QUI, PAR CONTRAT DU 3 FEVRIER 1967, ELLE AVAIT CONFIE "L'INSTALLATION DE SES ANTENNES" POUR UN SECTEUR DETERMINE, AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUE LEDIT CONTRAT METTAIT A SA CHARGE, L'ASSIGNA EN RESILIATION DE LA CONVENTION A SES TORTS, AINSI QU'EN DOMMAGES ET INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE AT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'AGREMENT ACCORDE A LAVAL COMME INSTALLATEUR, QUI LUI PROCURAIT UNE CLIENTELE, AVAIT POUR CONTREPARTIE L'OBLIGATION DE N'UTILISER QUE DU MATERIEL DE FABRICATION TONNA OU VENDU PAR LA SOCIETE ANTENNES TONNA, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE, QU'IL NE POUVAIT DONC, SANS VIOLER LE CONTRAT, NI UTILISER DU MATERIEL DE LA CONCURRENCE POUR LES INSTALLATIONS DONT IL ETAIT CHARGE QUEL QUE SOIT LEUR LIEU, NI PASSER UN CONTRAT D'INSTALLATEUR AGREE AVEC UN AUTRE FABRICANT D'ANTENNES, NI FAIRE CONCURRENCE AUX INSTALLATEURS AGREES PAR LA SOCIETE TONNA DANS D'AUTRES SECTEURS ;
MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DU CONTRAT PRODUIT, LA SOCIETE AT CONFIAIT "L'INSTALLATION DE SES ANTENNES A LAVAL A TITRE D'INSTALLATEUR AGREE POUR LA REGION D'EPERNAY" ET SI LAVAL S'ENGAGEAIT A "N'UTILISER QUE DU MATERIEL DE FABRICATION TONNA OU VENDU PAR LA SOCIETE AT, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE", CES STIPULATIONS NE PRECISAIENT NI SI L'INTERDICTION, FAITE A LAVAL D'UTILISER UN MATERIEL AUTRE QUE CELUI VENDU PAR LA SOCIETE AT, CONCERNAIT TOUTE INSTALLATION D'ANTENNES, OU SEULEMENT LES INSTALLATIONS D'ANTENNES TONNA, NI S'IL ETAIT FAIT INTERDICTION A LAVAL D'EXERCER SON ACTIVITE EN DEHORS DU SECTEUR PREVU ;
QUE LA COUR D'APPEL N'A, DES LORS, FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RELEVANT QUE CES CLAUSES NE PREVOYAIENT D'EXCLUSIVITE QUELCONQUE AU PROFIT D'AUCUNE DES PARTIES, QUE L'AGREMENT AU PROFIT D'AUCUNE DES PARTIES, QUE L'AGREMENT DONNE PAR LA SOCIETE AT NE PORTAIT QUE SUR L'INSTALLATION DES ANTENNES DE SA FABRICATION POUR UN SECTEUR DETERMINE, QUE LAVAL NE S'ETAIT ENGAGE QUE POUR LES INSTALLATIONS DES ANTENNES TONNA, ET A L'INTERIEUR DE LA REGION CONCEDEE, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT UTILISE "DANS LE CADRE DU CONTRAT" DU MATERIEL DE LA CONCURRENCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A CONDAMNE LA SOCIETE AT A PAYER A LAVAL LA SOMME DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE AVAIT AGI EN JUSTICE INCONSIDEREMENT A LA SUITE DE L'INTERPRETATION ERRONEE QU'ELLE AVAIT FAITE DU CONTRAT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE LA SOCIETE AT A VERSER A LAVAL DES DOMMAGES ET INTERETS POUR ACTION INCONSIDEREE EN JUSTICE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
Cour d'appel reims 1969-02-24
24 février 1969