https://www.courdecassation.fr/decision/export/60794c119ba5988459c44883/1
Pourvoi n° 80-15.460
A l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, les architectes et entrepreneurs, sauf dol ou
faute extérieure au contrat, sont déchargés de la responsabilité qui leur incombe envers le maître d'ouvrage en raison
des vices cachés de construction affectant les gros ouvrages de l'édifice.
CONDAMNER M. Y... ET M. X..., ARCHITECTES, ASSIGNES EN 1976 PAR LE SYNDIC DE COPROPRIETE DE LA RESIDENCE
GODARD PLUS DE DIX ANS APRES RECEPTION DES TRAVAUX, A REPARER LES DESORDRES AFFECTANT DES
CANALISATIONS D'IMMEUBLES, L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 26 JUIN 1980) ENONCE QUE L'ENTREPRENEUR, CHARGE
DE L'INSTALLATION, A POSE DES TUYAUX MOINS COUTEUX ET MOINS DURABLES QUE CEUX FIGURANT AU DEVIS, QUE LE
"NOYAGE DES TUYAUX" ETAIT APPRENT PENDANT DE NOMBREUSES SEMAINES DE CHANTIER ET QUE, DANS CES
CONDITIONS, LA PASSIVITE DES ARCHITECTES CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE ENGAGEANT LEUR RESPONSABILITE SUR
LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER LE CARACTERE
DOLOSIF OU EXTRACONTRACTUEL DE CETTE FAUTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE A SA DECISION ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1980 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET,
POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE
PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES
A LA SOMME DE CENT SIX FRANCS SOIXANTE SEIZE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU
PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE
PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE
BORDEAUX, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
Pourvoi N°80-15.460-Troisième chambre civile 7 octobre 1981