https://www.courdecassation.fr/decision/export/60794b609ba5988459c42d5a/0
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 24 DECEMBRE 1981) QUE LA
COMMUNE DE GOURDON, A SIGNE LE 18 AVRIL 1969 AVEC LA SOCIETE ENTREPRISE SPADA, UNE CONVENTION
DENOMMEE "BAIL DE LOCATION DE TERRAINS POUR L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE DE PIERRES" PREVUE POUR UNE
DUREE DE 15 ANS RENOUVELABLE PAR PERIODE DE 9 ANS MOYENNANT PAIEMENT D'UNE REDEVANCE ANNUELLE FIXE
ET D'UNE REDEVANCE PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE M3 DE MATERIAUX ENLEVES ;
QUE LE 17 FEVRIER 1981 LA COMMUNE DE GOURDON A ASSIGNE LA SOCIETE ENTREPRISE SPADA DEVANT LE TRIBUNAL
D'INSTANCE DE GRASSE POUR VOIR PRONONCER LA NULLITE DU BAIL A CARACTERE PERPETUEL, QUE LA SOCIETE SPADA
A INVOQUE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION DENIANT AU CONTRAT LA NATURE D'UNE LOCATION ;
ATTENDU QUE LA COMMUNE DE GOURDON FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SON CONTREDIT NON FONDE ET
ADMIS L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN SE BORNANT A DECLARER, POUR
JUSTIFIER SA DECISION QUE LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, RELATIVES A LA DESIGNATION DU TRIBUNAL
COMPETENT, FAISAIENT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE RECHERCHER SI LE
PREMIER JUGE N'AVAIT PAS DENATURE LES ECRITURES DES PARTIES ET SI LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 75 DU
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AVAIENT BIEN ETE RESPECTEES, LA COUR, QUI A MECONNU SA VOCATION DE
JUGE D'APPEL, N'A PAS DONNE DE FONDEMENT LEGAL A SA DECISION, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT
DE CONCLUSIONS RECTIFICATIVES PORTANT DESIGNATION DU TRIBUNAL COMPETENT, SANS RECHERCHER SI CES
CONCLUSIONS AVAIENT ETE DEPOSEES AVANT DISCUSSION AU FOND ET SI ELLES ETAIENT AINSI DE NATURE A REPARER
LE VICE TOUCHANT LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU
REGARD DE L'ARTICLE 75 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMUNE DE GOURDON N'AYANT PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES D'APPEL QUE LES
CONCLUSIONS RECTIFICATIVES DE LA SOCIETE SPADA AURAIENT ETE DEPOSEES APRES LA DISCUSSION AU FOND, LE
MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PARTANT IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE GOURDON FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR JUGE QUE LE
TRIBUNAL D'INSTANCE S'ETAIT DECLARE A BON DROIT INCOMPETENT ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE DES
LORS QUE LES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT DE LOUAGE SONT REUNIS, A SAVOIR UNE REDEVANCE FIXE ET UN
DROIT DE JOUISSANCE SUR LA SUPERFICIE DU TERRAIN, UN CONTRAT PORTANT SUR L'EXPLOITATION DE MATERIAUX
PEUT AVOIR LE CARACTERE D'UN BAIL, QU'AINSI LA COUR, EN DECLARANT, D'UNE MANIERE GENERALE ET SANS AUCUN
EXAMEN DU CONTENU DE LA CONVENTION, QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE NE POUVAIT, EN DROIT, CONSTITUER UN
BAIL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DES
JUGES DU FOND QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE PREVOYAIT UNE REDEVANCE FORFAITAIRE ANNUELLE ET CEDAIT AU
PRENEUR UN DROIT DE JOUISSANCE SUR LA SUPERFICIE DU TERRAIN, POUR REALISER TOUTES INSTALLATIONS ET
LOGEMENTS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION ;
QU'AINSI, DES LORS QUE LES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT DE LOUAGE ETAIENT REUNIS, LA COUR NE POUVAIT
REFUSER DE FAIRE APLICATION DE LA X... CLAIRE ET PRECISE DES PARTIES DE QUALIFICER LA CONVENTION DE BAIL,
SANS PRIVER SA DECISION DE TOUT FONDEMENT LEGAL, AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU, QUE SANS STATUER PAR UNE DISPOSITION GENERALE, L'ARRET RECHERCHANT LA COMUNE INTENTION
DES PARTIES RETIENT QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE CELLES-CI DONNE A L'ENTREPRISE SPADA LE DROIT D'EXTRAIRE
ET DE DISPOSER DES MATERIAUX EXTRAITS DE LA CARRIERE ET ENONCE A BON DROIT QU'IL NE PEUT Y AVOIR CONTRAT
DE LOUAGE LORSQUE LE PRENEUR CONSOMME LA SUBSTANCE MEME DE LA CHOSE, OBJET DU CONTRAT ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA CONVENTION S'ANALYSAIT EN
UNE VENTE DE MATERIAUX ET DE MEUBLES PAR ANTICIPATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL
Pourvoi N°82-11.610-Troisième chambre civile 23 octobre 1983