https://www.courdecassation.fr/decision/export/607940eb9ba5988459c3f9b6/0
CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX Y... ONT CHARGE LE CABINET GRELLET-AUMONT DE LEUR PROCURER UN PRET, EN
VUE DE L'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE DE BAZAR ET DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL LE FONDS ETAIT INSTALLE,
QUE L'ACTE DE PRET A ETE SIGNE EN LEUR NOM, LES 14 ET 22 AVRIL 1964, PAR MALBRANQUE SECRETAIRE DE GRELLET-
AUMONT A QUI LES PRETEURS LES CONSORTS X..., ONT REMIS LES FONDS AVEC MISSION D'EN CONTROLER LE REMPLOI,
QUE L'ACHAT PROJETE NE S'EST PAS REALISE ET QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS RECU LE MONTANT DU PRET, QUE LES
CONSORTS X... ONT DELIVRE A CES DERNIERS, LE 11 DECEMBRE 1964, COMMANDEMENT DE PAYER LES INTERETS ECHUS
ET QU'ULTERIEUREMENT, EN LEUR FAISANT SOMMATION DE REMBOURSER LE PRET ET DE PAYER DE NOUVEAUX
INTERETS, ILS LES ONT ASSIGNES EN LICITATION D'UN IMMEUBLE SUR LEQUEL LES EMPRUNTEURS ET DIVERS MEMBRES
DE LEUR FAMILLE, PROPRIETAIRES INDIVIS AVEC EUX, AVAIENT CONSENTI UNE HYPOTHEQUE, QUE LES CONSORTS Z...
ONT FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A L'OPPOSITION, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE
PRET ETAIT SANS CAUSE, ALORS QUE D'UNE PART, AYANT CONSTATE QUE L'ACHAT ENVISAGE PAR LES EPOUX Y... N'ETAIT
PAS TOTALEMENT ABANDONNE LE 22 AVRIL 1964 ET AURAIT PU ETRE EFFECTUE QUATORZE MOIS PLUS TARD, ELLE
N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDI RE, ENONCER QUE LA LETTRE DU 20 AVRIL 1964 DU NOTAIRE INSTRUMENTAIRE
N'AVISAIT PAS GRELLET-AUMONT D'UN SIMPLE RETARD DANS LA REALISATION DU REMPLOI, ET ALORS QUE, D'AUTRE
PART, L'ERREUR COMMISE PAR GRELLET-AUMONT SUR L'EXISTENCE DE LA CAUSE N'AURAIT PU ETRE PRISE EN
CONSIDERATION QUE SI LE MOBILE QUI POUSSAIT LES EMPRUNTEURS A CONTRACTER LE PRET LITIGIEUX ETAIT DEVENU
UNE CONDITION A LAQUELLE LA REALISATION DU CONTRAT ETAIT SOUMISE, CE QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS
MAIS ATTENDU, QUE D'UNE PART, C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE PAR LA
LETTRE DU 20 AVRIL 1964, LE NOTAIRE CHARGE DE LA REDACTION DE L'ACTE D'ACHAT AVAIT INFORME GRELLET-
AUMONT QU'IL NE POUVAIT L'ETABLIR ACTUELLEMENT ET PAR AILLEURS QUE LEDIT ACTE AURAIT PU ETRE DRESSE
QUATORZE MOIS PLUS TARD, A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE
LA SITUATION REVELEE PAR LA LETTRE DU NOTAIRE CORRESPONDAIT, ALORS, A UNE IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE
FORMALISER L'ACHAT, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE ACTION CONTRE GRELLET-
AUMONT, AYANT, PAR UNE INTERPRETATION EGALEMENT SOUVERAINE DE L'INTENTION DES COCONTRACTANTS,
ENONCE QUE L'ACHAT DE L'IMMEUBLE ET DU FONDS DE COMMERCE ETAIT LA CAUSE DU PRET, N'AVAIT PAS A
RECHERCHER S'IL EN ETAIT UNE CONDITION;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE
BIEN FONDEE L'OPPOSITION A COMMANDEMENT, SANS PRONONCER LA NULLITE DE L'ACTE DE PRET, ALORS QUE LA
NULLITE D'UNE CONVENTION DEVAIT ETRE EXPRESSEMENT PRONONCEE PAR LE JUGE POUR QUE LADITE CONVENTION
SOIT ANEANTIE AFIN DE DETRUIRE L'APPARENCE DE VALIDITE DE L'ACTE ET DE FAIRE CESSER L'ETAT DE FAIT QUI EN
QU'EN EFFET, EN SE BORNANT A DECLARER BIEN FONDEE L'OPPOSITION A COMMANDEMENT ET NULS LES ACTES DE
POURSUITES POSTERIEURES LA COUR D'APPEL A STATUE DANS LA LIMITE DES DEMANDES DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR
LES CONSORTS Z... AU SOUTIEN DE LEUR DEFENSE A LA PROCEDURE D'EXECUTION DIRIGEE CONTRE EUX ET A AINSI
Pourvoi N°69-11.069-Première chambre civile 2 février 1971