https://www.courdecassation.fr/decision/export/607940f29ba5988459c3fc01/1
Pourvoi n° 70-70.216
mutation anterieure de moins de cinq ans - modification dans la consistance ou l'etat des lieux - classement d'un terrain
a l'interieur du perimetre d'agglomeration - plan directeur intercommunal en cours d'etude - urbanisme - perimetre
d'agglomeration - expropriation - terrain compris dans un perimetre d'agglomeration - plan d'amenagement - region
parisienne - padog - classement d'un terrain en zone d'economie rurale / - expropriation pour cause d'utilite publique -
classement d 'un terrain dans le perimetre d'agglomeration - plan en cours d'etude /
N'A PAS SUBI DE MODIFICATION AU SENS DE L'ARTICLE 21 III ALINEA 3, LE TERRAIN QUI, DEPUIS LA MUTATION
ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS, A ETE CLASSE EN ZONE D'ECONOMIE RURALE AU PLAN D 'AMENAGEMENT ET
D'ORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE ET QUI, AU PLAN DIRECTEUR INTERCOMMUNAL EN COURS D'ETUDES
FIGURE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION DANS UN SOUS-SECTEUR D'HABITATION ET COMMERCE DE
FAIBLE DENSITE.
LA MODIFICATION AINSI SURVENUE DANS L'ETAT ET LA CONSISTANCE DES TERRAINS EXPROPRIES", LA COUR D'APPEL
AURAIT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXPROPRIE S'ETANT BORNE A SOLLICITER UNE AUGMENTATION DE L'INDEMNITE ALLOUEE, EN
FAISANT VALOIR LE "X... CONSTANT" DE LA BANLIEUE RESULTANT, ENTRE AUTRES, D'UNE DELIBERATION DE LA
COMMUNE DE RIS-ORANGIS, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1961, ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ESTIMATION DES BIENS
EXPROPRIES, DELIBERATION QUI AURAIT CLASSE LE TERRAIN EN QUESTION DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION,
L'ARRET CONSTATE QU'AU PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, APPROUVE PAR
DECRET DU 6 AOUT 1960, LES TERRAINS LITIGIEUX AVAIENT ETE CLASSES EN ZONE D'ECONOMIE RURALE ET QU'AU PLAN
DIRECTEUR INTERCOMMUNAL N° 13, EN COURS D'ETUDE, ILS FIGURAIENT EN MAJEURE PARTIE EN LISIERE, MAIS A
L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION DANS UN SOUS-SECTEUR D'HABITATION ET COMMERCE DE FAIBLE
DENSITE ;
QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QU'IL N'ETAIT JUSTIFIE D'AUCUNE MODIFICATION A LA CONSISTANCE OU A L'ETAT
DES LIEUX, INTERVENUE ENTRE LA DATE DE MUTATION (24 AVRIL 1958) ET LA DATE DE REFERENCE A LAQUELLE LES
BIENS DEVAIENT ETRE ESTIMES (18 DECEMBRE 1961), A PU ESTIMER QU'IL Y AVAIT LIEU, EN RAISON DE L'EXISTENCE
D'UNE MUTATION NON CONTESTEE MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DATE DE REFERENCE, D'APPLIQUER L'ARTICLE 21-III,
ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;
QUE L'ARRET, QUI REPOND AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, N'ENCOURT AUCUN DES GRIEFS DU
MOYEN QUI, DES LORS, DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE
PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).
Cour de Cassation (Chambre des expropriations ) 1956-01-14 Bulletin 1956 Chambre des
expropriations N. 10 P. 8 (REJET)
Pourvoi N°70-70.216-Troisième chambre civile 10 juin 1971