https://www.courdecassation.fr/decision/export/607940b99ba5988459c3d6ad/1
Pourvoi n° 58-50.369
AGRICULTURE - mutualite agricole - allocations familiales - assujettis - exploitant agricole - tuteur d'un aliene interdit
proprietaire d'une exploitation agricole
UNE PERSONNE QUI, EN SA QUALITE DE TUTEUR D'UN ALIENE INTERDIT, GERE LA PROPRIETE AGRICOLE APPARTENANT A
CELUI-CI ET SE BORNE A PRELEVER LA REMUNERATION DE SA GESTION SUR LES REVENUS DE L'EXPLOITATION, NE
SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN EXPLOITANT AGRICOLE, AU SENS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 29 JUILLET
EUX-MEMES LA REMUNERATION DE LEUR GESTION, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, A BON DROIT, QUE CES DERNIERS
NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES EXPLOITANTS AGRICOLES AU SENS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 NOVEMBRE 1957, PAR LA
COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN. NO 58-50.369. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE LA
MANCHE C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.
MEME ESPECE : 28 JANVIER 1965. REJET. NO 58-51.683. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA