https://www.courdecassation.fr/decision/export/607940e89ba5988459c3f931/1
Pourvoi n° 69-13.051
VENTE - prix - dissimulation - nullite - loi du 27 fevrier 1912 - article 1793 du code general des impots - reconnaissance de
dette souscrite par l'acheteur au profit du vendeur - preuve de la dissimulation
LA PREUVE DE LA DISSIMULATION D'UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE RESULTE DE LA RECONNAISSANCE
DE DETTE SOUSCRITE PAR L 'ACQUEREUR POUR UNE SOMME REPRESENTANT CE QUI RESTAIT DU SUR LE PRIX EST EGALE
A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX INDIQUE DANS LA PROMESSE DE VENTE ET LE PRIX INFERIEUR PORTE DANS L'ACTE
AUTHENTIQUE. ET, EN RAISON DE LA GENERALITE DES TERMES DE L'ARTICLE 184O DU CODE GENERAL DES IMPOTS,
L'ACQUEREUR PEUT SE PREVALOIR DE LA NULLITE ET SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS.
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DES 1ER AVRIL ET 8 MAI 1965,
DAME X... ET BOURGUIGNON ONT PROMIS DE VENDRE LEUR APPARTEMENT A BOKOBZA OU A LA SOCIETE BOKOBZA ET
COMPAGNIE OU A TOUTE PERSONNE QU'IL LUI PLAIRAIT DE SE SUBSTITUER, POUR LE PRIX DE 150 000 FRANCS SUR
LEQUEL A ETE VERSE LA SOMME DE 10 000 FRANCS, QUE L'ACTE AUTHENTIQUE, EN DATE DU 15 SEPTEMBREE 1965,
MENTIONNAIT UN PRIX DE 100 000 FRANCS ET QUE, PAR LA RECONNAISSANCE DE DETTE LITIGIEUSE, CONSENTIE LE
MEME JOUR, BOKOBZA PRECISAIT QUE LA SOMME DE 40 000 FRANCS REPRESENTAIT CE QUI RESTAIT DU PAR LA SOCIETE
DU PRIX DE L'APPARTEMENT ;
QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES ELEMENTS PRODUITS AUX DEBATS ET DONT IL LEUR APPARTENAIT D'APPRECIER LA
PORTEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEDUIT QU'ETAIT RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE DISSIMULATION DE PARTIE
DU PRIX DE VENTE AU MOYEN DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE, QU'ENFIN ILS ENONCENT JUSTEMENT QU'EN RAISON
DE LA GENERALITE DE SES TERMES, L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS FRAPPE DE NULLITE L'ACTE
QU'AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE
Pourvoi N°69-13.051-Troisième chambre civile 14 janvier 1971