Steunmaatregel van de staten — België — Steunmaatregel C 44/08 (ex NN 45/04) — Financiering van de opsporing van overdraagbare spongiforme encefalopathieën (TSE) bij runderen — Uitnodiging overeenkomstig artikel 88, lid 2, van het EG-Verdrag om opmerkingen te maken
directrices lignes ces (73) Étant donné que l'aide semble être accordée à partir du 1er janvier 2001, l'analyse sera effectuée pour la période comprise entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2003, la période comprise entre le 1er le 1er au 2007 janvier 1er janvier 2007. janvier 2003 et postérieure période et la Période comprise entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2003 (74) Comme indiqué au paragraphe 72, le point 45 des lignes directrices EST prévoit qu'en ce qui concerne les aides d'État illégales visant à couvrir les coûts liés aux tests EST et ESB octroyées avant la date de mise en application des lignes directrices EST, la Commission évaluera la compati- bilité de telles aides conformément au point 11. 4 des lignes directrices agricoles et à sa pratique depuis 2001 d'accepter de telles aides pouvant aller jusqu'à 100 %. (75) Conformément au point 11. 4 des lignes directrices agricoles: a) la mesure doit s'inscrire dans le cadre d'un programme adéquat établi au niveau communautaire, national ou la régional pour prévenir, maladie en cause (point 11. 4. 2); surveiller ou éradiquer b) la mesure doit avoir pour objectif la prévention ou combinaison des deux l'indemnisation, ou une (point 11. 4. 3); c) la mesure doit être compatible à la fois avec les objec- tifs et les dispositions spécifiques prévus par la législa- tion vétérinaire communautaire et phytosanitaire (point 11. 4. 4); d) l'intensité de l'aide ne peut dépasser 100 % des coûts admissibles (point 11. 4. 5). Lorsque les aides sont accordées dans le cadre de régimes d'aide communau- taires et/ou nationaux et/ou régionaux, la Commission exigera que soit fournie la preuve qu'il n'existe pas de risque de surcompensation du fait d'un éventuel cumul de mesures prévues par plusieurs régimes. Lors- qu'une aide communautaire a été approuvée, la date et les références de la décision concernée de la Commis- sion doivent être indiquées. la base des janvier 2001, informations disponibles depuis le (76) Sur 1er le gouvernement belge a financé les coûts des tests obligatoires EST (voir paragraphe 8). Il y a lieu de faire observer que la Commission a approuvé le financement des l'aide d'État N 21/02 concernant les test ESB, aides d'Etat pour coûts des tests ESB obligatoires (29) pour la période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2002 (voir paragraphe 12).  Puisque les tests ESB en Belgique n'ont probablement pas été limités à la période allant du 1er janvier 2002 au 30 juin 2002 et que la Commission observe que les autorités belges ont pour pratique d'accorder des la Commission considère qu'il est probable qu'on ait accordé des aides d'État pour les tests ESB en-dehors de la période allant du 1er janvier 2002 jusqu'au 30 juin 2002 approuvée dans l'aide N 21/02. Par cadre de conséquent des informations détaillées sont nécessaires sur le montant de l'aide, y compris sur le financement communautaire, qui a été additionnée à la mesure N 21/02 pour les tests EST au cours de la période allant du 1er janvier 2003 et sur les conditions imposées aux bénéficiaires, afin d'évaluer la lignes directrices conformité de cette aide avec les agricoles janvier 2001 au 1er le (77) La Commission n'a pas effectué, à ce stade, une évalua- tion en ce qui concerne l'aide illégale au cours de cette période en raison de du manque d'information nécessaire à cette évaluation. Période comprise entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2007 (78) Conformément au point 23 des lignes directrices EST, la Commission a décidé de continuer à autoriser les aides couvrant jusqu'à 100 % des coûts liés aux tests EST suivant les principes exposés au point 11. 4 des lignes directrices agricoles: a) la mesure doit s'inscrire dans le cadre d'un programme adéquat établi au niveau communautaire, national ou régional pour prévenir, la maladie en cause (point 11. 4. 2); surveiller ou éradiquer b) la mesure doit avoir pour objectif la prévention ou l'indemnisation, ou une combinaison des deux (point 11. 4. 3); c) la mesure doit être compatible à la fois avec les objec- tifs et les dispositions spécifiques prévus par la législa- communautaire et phytosanitaire tion vétérinaire (point 11. 4. 4); d) l'intensité de l'aide ne peut dépasser 100 % des coûts admissibles (point 11. 4. 5).  (79) En outre, les conditions suivantes doivent également être remplies conformément aux lignes directrices EST: e) à compter du 1er janvier 2003, en ce qui concerne l'examen ESB obligatoire des bovins abattus aux fins de la consommation humaine, les aides, y compris les paiements communautaires, ne peuvent dépasser 40 EUR par test (voir point 24 des lignes directrices EST); f) l'aide d'État visant à couvrir les coûts entraînés par les tests EST est payée à l'opérateur sur le site duquel les échantillons aux fins du test doivent être prélevés. Si l'aide est versée aux laboratoires, il doit être démontré que le montant intégral de l'aide d'État est remis à l'opérateur (point 25 des lignes directrices EST). (29) Mesure d'aide: “Financement des coûts des tests ESB obligatoires”. 16. 1. 2009 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej C 11/17 (80) En ce qui concerne le paragraphe 78, points a), b) et c), de la présente lettre: l'ESB est une maladie transmissible et constitue une menace pour la santé humaine. Il s'agit d'une maladie animale dont le foyer primaire doit être notifié directement à la Commission et aux autres États membres (30). L'objectif de la mesure d'aide est de lutter contre l'ESB en examinant les animaux abattus et les animaux trouvés morts. La compensation des coûts supportés par les agriculteurs devrait assurer que les mesures sont effectivement mises en œuvre. Toutes les mesures sont prises conformément au droit communau- taire ou sont recommandées par celui-ci (31). Par consé- quent, les conditions figurant au paragraphe 75, points a), b) et c), de la présente lettre peuvent être considérées comme remplies. le sur financement de les bovins abattus (81) En ce qui concerne le paragraphe 78, point d) de la présente lettre: la Commission doute que l'intensité maxi- male des aides ne dépasse pas 100 %. Dans leur lettre du 16 septembre 2004, les autorités belges ont déclaré que les redevances seraient utilisées pour financer les tests ESB obligatoires (voir para- graphe 26). Les mesures d'aide d'État N 9/05 et N 10/05 concernant l'AFSCA comprennent également un système pour financer les coûts des tests ESB obligatoires jusqu'à un montant total de 33,38 EUR par test au moyen des recettes provenant d'un prélèvement général finançant l'AFSCA (voir para- graphe 22). Les autorités belges n'ont notifié à la Commission aucune modification des mesures d'aide N 9/05 et N 10/05.  Il y a lieu aussi de noter que dans les informations fournies par les autorités belges aucune réfé- rence n'est faite aux paiements communautaires pour les tests ESB ce qui est une autre manière de soutenir des tests EST. À la lumière de ce qui précède il semble qu'il y ait un risque de surcompensation par la cumulation de différentes aides. L'information fournie par les autorités belges ne démontre pas à ce stade qu'un mécanisme approprié a existé qui assurerait le respect des intensités d'aide. Par conséquent, à ce stade, il ne peut être exclu que les tests ESB obligatoires puissent être financés par différentes aides, ce qui aurait pu entraîner une intensité d'aide dépassant 100 %. (82) En ce qui concerne le paragraphe 79, point e), de la les autorités belges ont indiqué qu'une présente lettre: aide directe et indirecte a été accordée aux agriculteurs au-delà du montant maximum de 40 EUR par test jusqu'au le 30 juin 2004 (voir paragraphe 25). À partir du 30 juin 2004, selon les informations fournies par les autorités belges, l'aide directe et indirecte n'a pas dépassé le montant maximum de 40 EUR (voir paragraphe 25). la Commission note que plusieurs mesures Cependant, d'aide pouvaient soutenir les coûts des tests ESB à compter du 1er juillet 2004 (voir paragraphes 22 à 30). La Commission conclut que l'aide a été fournie au-delà du montant maximum d'aide publique directe et indirecte, y compris les paiements communautaires, de 40 EUR par bovin abattu aux fins de consommation humaine à compter du 1er janvier 2003 jusqu'au 30 juin 2004. À partir de cette date, sur la base des informations disponibles à ce stade de l'évaluation, on ne peut exclure (30) Directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (JO L 378 du 31. 12. 1982, p. 58). (31) Le règlement (CE) no 999/2001 définit des règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) contractées par les animaux, JO L147. que l'aide publique était supérieure à 40 EUR par test. Afin d'évaluer le montant précis de l'aide non conforme au point 24 des lignes directrices EST, des informations détaillées sont nécessaires sur les coûts des tests ESB en Belgique ainsi que sur la manière dont ils ont été financés depuis le 1er janvier 2003.  (83) En ce qui concerne le paragraphe 79, point f) de la présente lettre: les autorités belges ont indiqué que les frais de laboratoire sont payés directement aux labora- toires. Les opérateurs ne doivent payer aucun frais de laboratoire pour les tests ESB pratiqués sur les bovins. Cette information fournie par les autorités belges ne démontre pas de manière satisfaisante que le montant intégral de l'aide d'Etat est remis à l'agriculteur. La Commission invite la Belgique à apporter des preuves pertinentes démontrant que le montant intégral de l'aide d'Etat est transmis à l'agriculteur. (84) En conclusion, pour la période entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2007 la Commission exprime des doutes quant à la compatibilité de l'aide en ce qui concerne les conditions spécifiées aux paragraphes 78 d), 79 e) et 79 f). Période postérieure au 1er janvier 2007 (85) L'évaluation de l'aide pour la période commençant le 1er janvier 2007 doit être fondée sur les nouvelles lignes directrices agricoles. Selon le point 134 de ces lignes la Commission déclarera les aides d'État directrices, concernant les tests EST et les animaux trouvés morts compatibles si toutes les conditions de l'article 16 du règlement d'exemption sont remplies. (86) À l'article 16 du règlement d'exemption, les conditions suivantes sont précisées: a) une aide est permise jusqu'à 100 % en faveur du coût des tests EST; b) en ce qui concerne l'examen ESB obligatoire effectué sur les bovins abattus aux fins de la consommation humaine, les aides publiques directes et indirectes, y compris les paiements par la Communauté, ne doivent pas dépasser un montant total de 40 EUR par test; c) le montant de 40 EUR par test porte sur le montant intégral des tests, à savoir l'équipement pour les tests, le prélèvement, la mise en œuvre des tests, le stockage et la destruction des échantillons; le transport, d) l'obligation d'effectuer des tests peut être fondée sur la législation communautaire ou nationale; e) un programme de contrôler et d'assurer l'élimination en toute sécurité de tous les animaux trouvés morts dans l'État membre; permettre cohérent devrait f) afin de faciliter la gestion de ces aides d'État, le paie- ment peut être effectué aux opérateurs économiques actifs en aval de l'agriculture, s'il peut être démontré d'une manière satisfaisante que le montant intégral de l'aide d'État est remis à l'agriculteur.  (87) Les conditions mentionnées au paragraphe 86, points a) à les comprise janvier 2007 (voir f) de la présente lettre, aides entre le 1er sont au cours de janvier 2003 et le 1er semblables pour la période accordées C 11/18 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 16. 1. 2009 paragraphes 78 et 79). La situation en ce qui concerne le paragraphe 86, points d) et e), ne semble pas différente de celle de la période antérieure. Au paragraphe 80, il est sont considérées comme conclu que ces conditions réunies. (88) En ce qui concerne la condition mentionnée au point 86, point a) de la présente lettre, la Commission a conclu au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2007 qu'à ce stade, il ne peut être exclu que les tests ESB obligatoires aient pu être financés par diffé- rentes aides, ce qui aurait pu et pourrait entraîner une intensité d'aide dépassant 100 % (voir paragraphe 81). Sur la base des informations disponibles, la situation pour la période postérieure au 1er janvier 2007 ne semble pas différente de celle de la période antérieure. Par consé- quent, susmentionnées également à la période postérieure au s'appliquent 1er janvier 2007. conclusions stade, les ce à à ce informations disponibles (89) En ce qui concerne la condition mentionnée au point 86, points b) et c), la Commission a conclu pour la période comprise entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2007 (voir paragraphe 82) qu'à partir du 30 juin 2004, sur la base des stade de l'évaluation, on ne peut pas exclure que l'aide publique était supérieure à 40 EUR par test. Elle a également estimé qu'afin d'évaluer le montant précis de l'aide non conforme au point 24 des lignes directrices EST, des informations détaillées sont nécessaires sur les coûts des tests ESB en Belgique et sur la manière dont ils ont été financés depuis le 1er janvier 2003 (voir paragraphe 82). Sur la base des informations disponibles, la situation pour la période postérieure au 1er janvier 2007 ne semble pas différente de celle de la période antérieure. Par consé- quent, susmentionnées également à la période postérieure au s'appliquent 1er janvier 2007.  conclusions stade, les ce à f), (90) En ce qui concerne la condition mentionnée au point 86, la période la Commission a conclu pour point comprise entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2007 que l'information fournie par les autorités belges ne démontrait pas de manière satisfaisante que le montant intégral de l'aide d'Etat était transmis à l'agriculteur (voir paragraphe 83). La Commission invite la Belgique à soumettre des preuves démontrant que le montant inté- gral de l'aide d'Etat a été transmis à l'agriculteur. Sur la la situation pour la base des informations disponibles, période postérieure au 1er janvier 2007 ne semble pas différente de celle de la période antérieure. Par consé- quent, susmentionnées s'appliquent également à la période postérieure au 1er janvier 2007. conclusions stade, les ce à (91) En conclusion, pour la période postérieure au 1er janvier 2007 la Commission exprime des doutes quant à la compatibilité de l'aide en ce qui concerne les conditions spécifiées aux paragraphes 86 a), b), c) et f) de la présente lettre. de la consommation humaine au-delà du montant maximum de 40 EUR par test (voir paragraphe 14). (93) Les autorités belges ont proposé de récupérer auprès des agriculteurs les coûts préfinancés des tests ESB obliga- toires au-delà du montant maximum de 40 EUR par une approche non individuelle (voir paragraphes 27-28). (94) La Commission rappelle aux autorités belges que si une décision négative devait être prise en l'espèce, la Belgique devrait prendre toutes les mesures nécessaires visant à récupérer l'aide auprès du bénéficiaire, sauf si cela était contraire à un principe général de droit commu- nautaire. L'aide à récupérer comprendra les intérêts à un taux approprié fixé par la Commission, applicables à compter de la date à laquelle l'aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire, jusqu'à la date de son recouvrement (32). (95) Il apparaît que les autorités belges ont décidé de ne pas identifier les entreprises concernées par l'aide illégale et de ne pas chiffrer le montant précis de l'aide à récupérer auprès de chaque bénéficiaire individuel. Les autorités belges ont proposé de récupérer le budget préfinancé au moyen des recettes d'un prélèvement général destiné à financer l'autorité alimentaire (voir paragraphe 28).  La Commission rappelle d'abord aux autorités belges qu'en cas de difficultés dans l'exécution d'une décision de recouvrement, la Commission et l'État membre doivent, en vertu de la règle imposant aux États membres et aux institutions communautaires un devoir de véritable coopération qui est à la base, notamment, de l'article 10 du traité CE, travailler ensemble de bonne foi en vue de surmonter les difficultés tout en respectant toutes les dispositions de traité, et notamment celles relatives aux aides (33). En deuxième lieu, la Commission rappelle aux autorités belges qu'elle peut arrêter une décision de suspension du paiement de l'aide aux entreprises jusqu'à ce que les entreprises aient remboursé l'aide illégale précédente en raison de l'effet cumulatif des aides concernées (34). (96) À ce stade, le et de des efficace en 15 ans. Cela ne la Commission doute que le système de recouvrement proposé puisse être considéré comme une exécution immédiate recouvrement. Premièrement, les autorités belges proposent de récupérer semble le budget préfinancé pas être une exécution immédiate de recouvrement. Deuxièmement, prélèvements rendement parafiscaux n'entre pas dans le budget général, mais il est spécifiquement destiné à un organisme prédéterminé, l'AFSCA, et donc ce rendement doit être utilisé à des fins spécifiques. Il ne peut être exclu que les anciens bénéficiaires puissent profiter des activités et des objectifs fournis par l'AFSCA qui sont en partie financés par le montant de l'aide récupérée auprès des agriculteurs. Il ne peut également être exclu que l'avantage indu soit transféré à d'autres opérateurs en offrant un service à un prix inférieur au prix du marché. Troisièmement, les informé la Commission que le autorités belges ont imposerait un prélèvement système de recouvrement uniquement aux opérateurs encore actifs dans le secteur 3. 3. Remboursement du budget préfinancé (92) Les autorités belges ont indiqué que le gouvernement belge a préfinancé pour les agriculteurs les coûts des tests ESB obligatoires pratiqués sur les bovins abattus aux fins (32) L'Article 14 du Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83 du 27. 3. 1999, p. 1). (33) CEJ, arrêt du 1er avril 2004, Commission contre République italienne, affaire C-99/02. (34) CEJ, arrêt du 15 mai 1997, Deggendorf contre Commission, affaire C-355/95. 16. 1.  2009 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej C 11/19 de secteur de actifs dans qui ont profité justice l'obligation de l'existence des les opérateurs qui ne de l'agriculture. Par conséquent, le l'agriculture, sont plus mais du budget préfinancé, ne pourraient pas être soumis au prélèvement. Selon la exception Cour à l'État membre exceptionnelles qui est impossible (35). rendraient Quatrièmement, la situation qui a prévalu sur le marché avant l'octroi de l'aide ne peut être rétablie étant donné que le niveau du prélèvement semble ne pas être directement lié au montant du budget préfinancé reçu par le bénéficiaire. européenne, recouvrement par circonstances le recouvrement absolument seule la actions qui ont (97) Le système de recouvrement proposé par les autorités belges pourrait être considéré comme un régime d'aide ayant un effet rétroactif, en ce sens que des charges sont eu lieu avant perçues pour des l'approbation de la Commission. Pour définir cette posi- tion, la Commission observe qu'en réponse aux questions posées par les autorités belges ont déclaré, dans leur lettre du 18 décembre 2006, qu'à partir du 1er janvier 2006, pendant une période de 15 ans, le remboursement interviendra pour les coûts préfinancés des tests ESB obligatoires sur les bovins au-delà du montant maximum de 40 EUR à partir du 1er janvier 2003 jusqu'au 30 juin 2004. la Commission, (98) La Cour a dit pour droit que l'imposition de charges avec illégale à cause du non-respect de la mise en œuvre du effet rétroactif est l'exigence de notification avant régime d'aide (36). (99) Il apparaît que le système illégal de recouvrement a été mis en place depuis le 1er janvier 2006. 4. DÉCISION (100) Pour les raisons exposées ci-dessus, conformément à la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission exprime ses doutes par rapport à la compatibilité avec le marché commun des régimes d'aide pour le financement des tests EST en Belgique, depuis 2001. (101) La Commission invite la Belgique à présenter ses observa- tions dans le délai d'un mois à compter de la réception de la présente lettre et à fournir, le cas échéant, toute information supplémentaire appropriée pour l'évaluation de cette mesure.  (102) En particulier, la Commission demande à la Belgique de communiquer: — les informations nécessaires pour permettre à la Commission d'évaluer si les redevances payées à l'AFSCA pour les tests ESB ont été basées ou non sur les prix du marché et si les redevances représentent des paiements pour les services de l'AFSCA effective- ment fournis aux entités économiques, — les informations nécessaires pour permettre à la Commission d'évaluer est si conforme à la jurisprudence établie concernant les la mesure d'aide charges pécuniaires imposées aux biens, et notam- ment si la mesure d'aide ne prévoit pas de charge en ce qui concerne les produits importés, — une clarification des détails et du calendrier de l'aide, y compris le financement communautaire, pour les tests ESB pratiqués sur les bovins abattus aux fins de la consommation humaine depuis le 1er janvier 2001, les instruments juridiques établissant l'aide, y compris le système de redevances, et les effets de l'aide sur l'intensité de l'aide, — une clarification sur les conditions de l'aide fournie, s'ajoutant à l'aide N 21/02, aux bénéficiaires pour les tests ESB au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2003, afin d'évaluer la conformité de cette aide avec les lignes directrices agricoles, — des détails complets sur le montant de l'aide dépas- sant le montant maximum de l'aide publique directe et indirecte, y compris les paiements communautaires, de 40 EUR par test ESB pratiqué sur les bovins abattus aux fins de la consommation humaine, — une clarification des détails relatifs au recouvrement de l'aide illégale au-delà du montant maximum de 40 EUR par test de l'ESB qui est entré en vigueur le 1er janvier 2003. Dispositions générales (103) La Commission demande que autorités belges envoient une copie de la présente lettre aux bénéficiaires potentiels d'aide dans les meilleurs délais. les (104) La Commission rappelle à la Belgique l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, et attire votre attention sur l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, qui dispose que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire. En relatives aux mesures nationales outre, touchant directement des mesures communautaires peuvent se révéler non admissibles à une couverture par le budget du FEOGA.  les dépenses (105) L'aide à récupérer doit comprendre les intérêts à un taux approprié fixé par la Commission, applicables à compter de la date à laquelle l'aide illégale a été mise à la son disposition du bénéficiaire recouvrement (37). la date de jusqu'à (106) La Commission avise la Belgique qu'elle informera les parties intéressées en publiant la présente lettre et un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en lui envoyant une copie de la présente. Toutes les parties intéressées susmentionnées seront invitées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication. ” (35) Affaire C-404/00 — Commission contre Royaume d'Espagne. (36) CEJ, arrêt du 21 octobre 2003, affaires jointes C-261/01 et C-262/01, État belge contre Van Calster, Cleeren et Openbaar Slachthuis NV. (37) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83 du 27. 3. 1999, p. 1). C 11/20 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 16. 1. 2009 „De Commissie stelt België ervan in kennis dat zij, na onderzoek van de door de Belgische autoriteiten verstrekte informatie over bovengenoemde steunmaatregel, heeft besloten de procedure van artikel 88, lid 2, van het EG-Verdrag in te leiden. voor verplichte TSE-tests in de periode van 1 januari 2001 tot en met 31 december 2001 uit een rechtstreekse overheidsdotatie gefinancierd. Deze kosten betroffen de testkit en het nemen, testen, vervoeren en vernietigen van het monster. 1. PROCEDURE (1) Naar aanleiding van in januari en februari 2004 ontvangen klachten heeft de Europese Commissie een informeel onderzoek ingesteld naar de door België verleende steun voor TSE-tests. (2) Als gevolg van deze klachten heeft de Commissie de Belgische autoriteiten bij schrijven van 27 januari 2004 om informatie verzocht over de steun ter dekking van de kosten van BSE-tests. Op hetzelfde ogenblik hebben de lid 3, Belgische autoriteiten overeenkomstig artikel 88, van het Verdrag een steunmaatregel ter financiering van de opsporing van TSE bij dieren aangemeld (brief van 23 januari 2004, geregistreerd op 28 januari 2004), die is geregistreerd onder nr. N 54/04.  (3) Bij schrijven van 6 februari 2004 en 14 mei 2004, gere- gistreerd op respectievelijk 11 februari 2004 en 19 mei 2004, hebben de Belgische autoriteiten de Commissie schriftelijke informatie verstrekt. (4) Bij schrijven van 19 juli 2004 heeft de Commissie België meegedeeld dat de maatregel is opgenomen in het register van niet-aangemelde steunmaatregelen onder nummer NN 45/04, omdat duidelijk was geworden dat reeds uitbetalingen hadden plaatsgevonden. (5) De Commissie constateert tot haar spijt dat België de maatregel reeds ten uitvoer had gelegd voordat hij was aangemeld. (6) Op 1 september 2004 vond een informele bijeenkomst van de Belgische autoriteiten en ambtenaren van DG AGRI plaats. (7) Bij brieven van 16 september 2004 en 22 februari 2007, geregistreerd op respectievelijk 20 september 2004 en 22 februari 2007, hebben de Belgische autoriteiten aanvullende informatie verstrekt. 2. BESCHRIJVING 2. 1. Historische achtergrond en relevante steun (8) Volgens de Belgische autoriteiten zijn BSE-tests in België sinds 1 januari 2001 verplicht voor runderen van meer dan 30 maanden, alsook voor runderen van meer dan 24 maanden in het geval van noodslachtingen (1). Sinds 1 juli 2001 zijn BSE-tests in België verplicht voor slach- trunderen van meer dan 24 maanden. (9) Zoals de Belgische autoriteiten in hun brief van 23 januari 2004 aangeven, heeft de Belgische regering de kosten (10) Later blijken de BSE-tests in België te zijn gefinancierd via een systeem van geldelijke lasten, waarbij aan produ- centen en slachthuizen zowel parafiscale heffingen als retributies werden opgelegd. (11) Uit de momenteel beschikbare informatie kan worden opgemaakt dat voor TSE-tests in België in het kader van verschillende steunmaatregelen steun kan zijn en/of worden verleend. In dit deel van de brief wordt een beschrijving van deze maatregelen gegeven. Voor zover dit mogelijk was, is de toepassingsperiode van de steun- maatregelen aangegeven om een overzicht te krijgen van de financieringswijze van BSE-tests sinds 1 januari 2001. Steunmaatregel N 21/02 (12) Bij Beschikking C(2002) 447 van 13 februari 2002 heeft de Commissie steunmaatregel N 21/02 betreffende de financiering van de kosten van de verplichte BSE-tests (2) voor de periode van 1 januari 2002 tot en met 30 juni 2002 goedgekeurd. De steunmaatregel voorzag in een recht van 0,18 euro per geslacht rund ter financiering van BSE-tests.  Steunmaatregel NN 45/04 (13) Het ontwerp van het koninklijk besluit betreffende de financiering van de kosten van de opsporing van TSE (hierna te noemen „TSE-besluit”), waarop de klachten van januari en februari 2004 betrekking hadden (zie de punten 1 en 32), is door de Belgische autoriteiten aange- meld op 23 januari 2004 (NN 45/04, ex N 54/04). De voorgestelde steunmaatregel bleek betrekking te hebben op de financiering van verplichte BSE-tests bij runderen voor een onbepaalde periode vanaf 1 januari 2003. januari op door steunmaatregel vanaf van de (14) Volgens de Belgische autoriteiten heeft een deel van de de betrekking aangemelde 1 de 2003, terugbetaling, landbouwers voorgefinancierde kosten van verplichte BSE-tests bij runderen boven het maximum van 40 euro per test. De oorspronkelijk aangemelde maatregel had eveneens betrekking op de terugbetaling van het totale voorgefinancierde bedrag, namelijk de voorgefinancierde kosten van verplichte BSE-tests onder en boven het maximum van 40 euro, vanaf 1 januari 2002 (3). In een later stadium heeft de Belgische regering beslist de terugbetaling te beperken tot het deel van het (1) Voor verplichte tests verwijzen de Belgische autoriteiten naar Verorde- ning (EG) nr. 999/2001 van het Europees Parlement en de Raad van 22 mei 2001 houdende vaststelling van voorschriften inzake preventie, bestrijding en uitroeiing van bepaalde overdraagbare spongiforme encefalopathieën. PB L 147 van 31. 5. 2001, blz. 1. (2) Titel: „Financiering van de kosten van de verplichte BSE-tests”. (3) De Belgische autoriteiten geven in hun brief van 28 januari 2004 aan dat de kosten van de BSE-tests voor runderen in 2001 uit de schatkist werden gefinancierd, maar vanaf 2002 door het „Belgisch Interventie- en Restitutiebureau” werden voorgefinancierd. 16. 1. 2009 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej C 11/21 voorgefinancierde bedrag dat betrekking heeft op de kosten van verplichte BSE-tests boven het maximum van 40 euro welke hebben plaatsgevonden na 1 januari 2003 (4). (15) In hun brief van 6 februari 2004 geven de Belgische autoriteiten aan dat een heffing op runderen, schapen, geiten, andere herkauwers, varkens, zwijnen, eenhoevigen en gevogelte zou worden toegepast om de kosten van BSE-tests tot een maximum van 40 euro te financieren en de voorgefinancierde kosten van verplichte BSE-tests terug te vorderen (zie punt 14).  Artikel 2 van het gemelde TSE-besluit (zie punt 13) geeft aan dat voor de financiering van de kosten om TSE te bepalen een heffing (aangeduid in het besluit als „recht” en „droit” in de Franse versie) opgelegd zal worden van 17 euro aan slachthuizen voor ieder rund dat ter slachting wordt aangeboden in België en waarop een BSE test toegepast moet worden en een vast bedrag per gewichtseenheid van karkas van runderen, schapen, geiten, andere herkauwers, varkens, zwijnen, eenhoevigen en vogels. (16) In hun brief van 14 mei 2004 delen de Belgische autori- teiten mee dat een retributie („rétribution”) van 10,7 euro zou worden opgelegd voor verplichte BSE-tests bij runderen. Deze retributie zou de kosten dekken die de Staat niet via het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen (hierna „het FAVV” genoemd) kan financieren (zie de punten 22-24 voor een beschrijving van dit financieringssysteem). Aan de brief was een ontwerp-koninklijk besluit gehecht welke voorstelt het TSE-besluit (zie punt 13) te wijzigen. In artikel 2 van dit besluit is bepaald dat ter financiering van de kosten van de opsporing van TSE ten laste van de exploitant van het slachthuis een recht („droit”) wordt geïnd waarvan het bedrag is vastgesteld op 10,7 euro per rund dat ter slach- ting wordt aangeboden en waarop een verplichte BSE- sneltest wordt uitgevoerd. In het kader van het voorges- telde financieringssysteem zal het FAVV elke maand de verschuldigde rechten aan de exploitant van het slachthuis factureren. (17) In artikel 10 van het TSE-besluit is bepaald dat het besluit in werking treedt op de eerste dag van de maand na de bekendmaking in het Belgisch Staatsblad. Het besluit is goedgekeurd op 15 oktober 2004 en bekendgemaakt op 8 november 2004 (5). (18) Voorts geven de Belgische autoriteiten in hun brief van 14 mei 2004 aan dat de steunmaatregel niet voorziet in een heffing op ingevoerde producten. In artikel 2 van het TSE-besluit is bepaald dat ter financiering van de kosten van de opsporing van TSE een recht van 10,7 euro wordt geïnd per rund waarop een verplichte test wordt uitge- voerd. In het besluit is niet bepaald dat de rechten alleen voor nationale dieren verschuldigd zijn. (4) Brief van de Belgische autoriteiten van 14 mei 2004. (5) Belgisch Staatsblad van 8 november 2004, blz. 75290.  Steun vrijgesteld onder XA 53/04 en XA 54/04 (19) De steunregelingen „voorfinanciering van TSE-tests” en „financiering van TSE-tests” zijn krachtens Verordening (EG) nr. 1/2004 (6) vrijgesteld onder respectievelijk nummer XA 53/04 en nummer XA 54/04 (7). (20) De datum van tenuitvoerlegging van XA 53/04 was 1 januari 2003 (8), en de maximale steunintensiteit bedroeg 40 euro per BSE-test. In de beknopte informatie geven de Belgische autoriteiten aan dat de regeling zou worden toegepast zolang de verplichte TSE-tests van voor mense- lijke consumptie geslachte runderen van toepassing zijn en tot het van kracht worden van het aan de Commissie voorgelegde ontwerpbesluit tot financiering van de TSE- tests (9). Voor de rechtsgrondslag wordt verwezen naar de wet van 27 december 2002 houdende de algemene uitga- venbegroting voor het begrotingsjaar 2003. (21) De datum van tenuitvoerlegging van XA 54/04 was 15 oktober 2004. De regeling zou worden toegepast zolang de verplichte TSE-tests van voor menselijke consumptie geslachte runderen van toepassing zijn. De maximale steunintensiteit bedraagt 33,38 euro per test. Voor de rechtsgrondslag wordt verwezen naar de wet van 27 december 2003 houdende de algemene uitgavenbe- groting voor het begrotingsjaar 2004. Steunmaatregelen N 9/05 en N 10/05 N N 9/05 9/05 de (hierna steunmaatregelen „Beschikking (22) Bij Beschikking C(2005) 4203 van 9 november 2005 en betreffende N en 10/05 N 10/05” genoemd), die op 24 december 2004 zijn aangemeld en betrekking hebben op de financiering van het FAVV, heeft de Commissie onder andere haar goed- keuring gehecht aan een systeem voor de financiering van verplichte BSE-tests voor een maximumbedrag van 33,38 euro per test uit de opbrengsten van een algemene heffing ter financiering van het FAVV. De steunmaatregel heeft een onbepaalde looptijd. (23) De wet betreffende de financiering van het FAVV van 9 december 2004 en het koninklijke besluit betreffende heffingen (hierna te noemen FAVV-heffingen-besluit) (10) (6) PB L 1 van 3. 1. 2004, blz. 1. (7) Publicatie van vrijstellingen in PB C 105 van 30. 4. 2005, blz. 5. (8) In artikel 20, lid 2, van Verordening (EG) nr. 1/2004 is bepaald dat indi- viduele steunmaatregelen en steunregelingen die vóór de inwerkingtre- ding van Verordening (EG) nr. 1/2004 ten uitvoer zijn gelegd en steun die krachtens deze regelingen zonder goedkeuring van de Commissie is toegekend, kunnen worden vrijgesteld mits zij voldoen aan de voor- waarden van artikel 3 van Verordening (EG) nr.  1/2004, met uitzonde- ring van de verplichting op grond van lid 1 en lid 2, onder b) en c), van laatstgenoemd artikel. (9) De verwijzing in de beknopte informatie naar het ontwerpbesluit tot financiering van de TSE-tests betreft wellicht steunmaatregel NN 45/04 (zie de punten 12-18). (10) Wet betreffende de financiering van het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen (B. S. 2004-22975), Koninklijk Besluit betreffende heffingen bepaald bij artikel 4 van de wet van 9 december 2004 betreffende de financiering van het FAVV (B. S. 2005-22821) C 11/22 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 16. 1. 2009 en het koninklijk besluit betreffende retributies (hierna te noemen FAVV-retributies-besluit) (11) zijn aangenomen op respectievelijk 10 november 2005 en 10 november in werking 2005. In beide besluiten is bepaald dat zij treden op 1 januari 2006. (24) In artikel 16 van het FAVV-heffingen-besluit (12) is bepaald dat het TSE-besluit wordt opgeheven. In artikel 18, lid 2, van het FAVV-heffingen-besluit is bepaald dat de hoofdstukken III en IV van het TSE-besluit van toepas- sing blijven voor de verschuldigde rechten die betrekking hebben op de periode voorafgaand aan de inwerkingtre- ding van dit besluit. Terugvordering van voorgefinancierde kosten (25) Volgens de door de Belgische autoriteiten in hun brief van 16 september 2004 verstrekte informatie beloopt het totaalbedrag van de voorgefinancierde kosten boven het maximum van 40 euro per test voor de periode vanaf 1 januari 2003 (13) tot en met 30 juni 2004 15 237 646 euro. Volgens de Belgische autoriteiten is het maximum van 40 euro vanaf 30 juni 2004 in acht genomen. In onderstaande tabel wordt dit totaalbedrag nader uitges- plitst. Periode 1. 1. 2003 15. 1. 2004 Indirecte staatssteun Retributie Totaal 16. 1. 2004 30. 6. 2004 Indirecte staatssteun Retributie Totaal Testprijs Aantal tests Totaal 40,00 375 749 31,08 375 749 71,08 375 749 40,00 161 649 22,02 161 649 62,02 161 649 EUR EUR EUR EUR EUR EUR 15 029 960 11 678 674 26 708 634 6 465 960 3 558 972 10 024 932 EUR EUR EUR EUR EUR EUR 1. 1. 2003 30. 6.  2004 Totaal voorgefinancierd bedrag boven het maximum van 40 euro EUR 15 237 646 (26) In diezelfde brief van 16 september 2004 hebben de Belgische autoriteiten de Commissie ook meegedeeld dat een eenvoudig systeem van heffingen zou worden inge- voerd om het voorgefinancierde bedrag boven het maximum van 40 euro per test terug te vorderen. De Ministerraad zou een technische werkgroep instellen om een terugvorderingssysteem te ontwikkelen. De bijzonder- systeem zouden vervolgens aan de heden van dit Commissie worden meegedeeld. Het systeem van retribu- ties van 10,7 euro per rund, zoals vastgesteld in het TSE- besluit (zie punt 13), zou worden gehandhaafd. De opbrengsten van de retributies zouden volledig worden aangewend voor de financiering van de verplichte BSE- tests bij runderen die worden geslacht vanaf het moment dat het besluit in werking treedt. (27) Bij brief van 22 februari 2007 hebben de Belgische auto- riteiten de Commissie onder verwijzing naar hun brief van 16 september 2004, waarin een eenvoudig systeem van heffingen werd aangekondigd om het voorgefinan- cierde bedrag terug te vorderen, meegedeeld dat zij hebben gekozen voor een niet-individuele aanpak om de voorgefinancierde kosten van verplichte BSE-tests boven het maximum van 40 euro van de landbouwers terug te vorderen. Volgens de Belgische autoriteiten zou een indi- (11) Titel: Koninklijk Besluit betreffende retributies bepaald bij artikel 5 van de wet van 9 december 2004 betreffende de financiering van het FAVV (B. S. 21 december 2005). (12) Tekst in artikel 18, lid 2 van het FAVV heffingen besluitl: „De hoofd- stukken III en IV van het bovenvermeld koninklijk besluit van 15 oktober 2004 betreffende de financiering van de opsporing van overdraagbare spongiforme encefalopathieën bij dieren blijven van toepassing voor verschuldigde rechten die betrekking hebben op de periode voorafgaand aan de inwerkingtreding van dit besluit. ” vidueel terugvorderingssysteem namelijk te veel prakti- sche problemen opleveren. (28) Volgens de door de Belgische autoriteiten verstrekte infor- matie zou de niet-individuele aanpak voor terugvordering gebaseerd zijn op het financieringssysteem van het FAVV (zie de punten 22-24). Sinds 1 januari 2006 moet iedere marktdeelnemer een FAVV-heffing betalen. Een aanzien- lijk deel van de door de landbouwers betaalde heffing zal gedurende een periode van 15 jaar worden gebruikt om terug te de voorgefinancierde kosten voor BSE-tests vorderen. Zo kan het FAVV van de landbouwers de voor- gefinancierde kosten van verplichte BSE-tests boven het maximum van 40 euro per terugvorderen.  Alle marktdeelnemers die in de betrokken periode runderen hadden, moeten in gelijke mate aan het terugvorderings- systeem bijdragen. Het systeem legt alleen heffingen op aan nog actieve marktdeelnemers. test (29) Het niet-individuele systeem voor de terugvordering van de voorgefinancierde kosten van verplichte BSE-tests boven het maximum van 40 euro, zoals beschreven in punt 28, maakte geen deel uit van de beschikking tot steunmaatregelen N 9/05 en goedkeuring van de N 10/05. De Commissie wijst er voorts op dat de Belgi- sche autoriteiten geen voorstel tot wijziging van deze steunmaatregelen hebben aangemeld. (13) Volgens de communautaire richtsnoeren inzake staatssteun betref- fende TSE-tests, gestorven dieren en slachthuisafval (PB C 324 van 24. 12. 2002, blz. 2) mag het totaal van de overheidssteun met ingang van 1 januari 2003 niet meer bedragen dan 40 EUR. 16. 1. 2009 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej C 11/23 (30) Volgens de in dit stadium van de beoordeling beschikbare informatie heeft België in de periode 2003-2006 meer dan 11 miljoen euro aan communautaire steun voor toezicht op en uitroeiing van BSE ontvangen (14). De Belgische autoriteiten hebben geen informatie over beta- lingen door de Gemeenschap voor BSE-tests verstrekt. (31) De Belgische autoriteiten hebben aangegeven dat particu- liere laboratoria de BSE-tests voor het FAVV zouden uitvoeren. Er is een lijst verstrekt van laboratoria die met het FAVV zouden mogen samenwerken mits zij aan bepaalde, vooraf vastgestelde voorwaarden voldoen. 2. 2. Tegen het koninklijk besluit betreffende de financiering van de opsporing van overdraag- bare spongiforme encefalopathieën bij dieren ingediende klachten (32) In de klachten, die betrekking hebben op het TSE-besluit wordt gesteld dat de heffing wordt geïnd voor alle soorten in Belgische slachthuizen geslachte dieren en dat zij ook op ingevoerde producten wordt geheven. Volgens een klager is een aanzienlijk deel van de in Belgische slachthuizen geslachte dieren afkomstig uit andere lidstaten. Aangezien de opbrengsten van deze heffing worden gebruikt om de kosten van BSE-tests bij Belgische runderen terug te vorderen, zou de heffing volgens de klagers tot discriminatie van ingevoerde dieren leiden. 3. BEOORDELING (33) De Belgische autoriteiten hebben gedetailleerde informatie verstrekt over de financiering van kosten van verplichte BSE-tests bij runderen. Toch blijkt nog belangrijke infor- matie te ontbreken.  (34) In dit stadium is niet duidelijk welke steunmaatregel de Belgische autoriteiten hebben gebruikt voor de financie- ring van de kosten van verplichte BSE-tests en de terugbe- taling door de ondernemingen aan de Belgische autori- teiten van de voorgefinancierde kosten van verplichte BSE-tests. Er zij op gewezen dat de inleiding van de procedure betrekking heeft op de steun voor de financie- ring van de opsporing van overdraagbare spongiforme encefalopathieën bij dieren in België van 1 januari 2001 met uitzondering van de steun welke valt onder een besluit van de Commissie betreffende de verenigbaarheid (zie van de steun met de gemeenschappelijke markt punten 12-24 van dit besluit voor een overzicht van de goedgekeurde steun). (35) Volgens de verstrekte informatie worden en werden de steunmaatregelen (en BSE-tests in België in het algemeen) gefinancierd uit dotaties en een systeem van geldelijke lasten, waarbij aan producenten en slachthuizen zowel parafiscale heffingen als retributies werden opgelegd. Eerst dient te worden vastgesteld of het hele systeem van geldelijke lasten als staatssteun kan worden beschouwd en zo ja, of deze steun verenigbaar is met de gemeen- schappelijke markt. 3. 1. Is er sprake van steun? (36) Om een maatregel als staatssteun in de zin van artikel 87, lid 1, van het EG-Verdrag te kunnen aanmerken, moet aan vier voorwaarden zijn voldaan: (1) de maatregel moet met staatsmiddelen zijn bekostigd; (2) de betrokken maatregel moet een economisch voordeel voor de begun- stigde inhouden; (3) de maatregel moet de mededinging vervalsen of dreigen te vervalsen; en (4) de maatregel moet het handelsverkeer tussen de lidstaten ongunstig beïnvloeden. 3. 1. 1. Inzet van staatsmiddelen (37) Artikel 87, lid 1, van het EG-Verdrag bevat de bepalingen inzake steun die door de staten en met staatsmiddelen wordt verleend. Dit betekent dat de betrokken maatregel aan de Staat moet kunnen worden toegerekend en met staatsmiddelen bekostigd moet zijn. (38) Zoals hierboven is aangegeven, worden aan onderne- mingen twee verschillende geldelijke lasten opgelegd, namelijk retributies en heffingen. De inkomsten zijn bestemd voor de financiering van verplichte BSE-tests in België. (39) Heffingen vallen niet binnen de werkingssfeer van de verdragsbepalingen betreffende staatssteun tenzij zij de wijze van financiering van een steunmaatregel vormen, deze deel zodat maatregel (15).  integrerend uitmaken van zij (40) Om een heffing als een integrerend onderdeel van een steunmaatregel te kunnen aanmerken, moet er krachtens de relevante nationale regeling noodzakelijkerwijs een dwingend bestemmingsverband bestaan tussen de heffing en de steun, in die zin dat de opbrengst van de heffing noodzakelijkerwijs voor de financiering van de steun wordt bestemd (16). (41) Aangezien de retributies en heffingen krachtens nationale voorschriften voor de financiering van de steunmaatregel worden bestemd (financiering van verplichte BSE-tests), kunnen de rechten als integrerend deel van de steunmaa- tregel worden beschouwd. (14) De betalingen door de Gemeenschap voor het toezicht op BSE bedroegen voor de jaren 2003, 2004, 2005 en 2006 respectievelijk 4 088 999 euro, 3 132 496 euro, 2 373 271 euro en 1 766 553 euro. De betalingen door de Gemeenschap voor de uitroeiing van BSE bedroegen voor de jaren 2003, 2004, 2005 en 2006 respectievelijk 0 euro, 7 500 euro en 3 914 euro. (15) HJEG 21 oktober 2003, gevoegde zaken C-261/01 en C-262/01, Belgische Staat tegen Eugène van Calster en Felix Cleeren (C-261/01) en Openbaar Slachthuis NV. (16) HJEG 1 januari 2005, zaak C-174/02, Streekgewest Westelijk Noord- Brabant tegen Staatssecretaris van Financiën. C 11/24 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 16. 1. 2009 (42) Hieronder wordt nagegaan of de twee soorten geldelijke lasten in het kader van steunmaatregel NN 45/04 als staatsmiddelen kunnen worden aangemerkt. (43) Volgens artikel 2 van TSE-besluit moet een retributie worden betaald voor verplichte BSE-tests. Een retributie houdt in dat iemand moet betalen voor een dienst. De hoogte en de opbrengst van de retributie worden bepaald door de Belgische autoriteiten en de goedkeuring van de regering is een essentiële voorwaarde opdat een retributie volledig van kracht kan worden. die ondernemingen (44) Veehouders in de eerste plaats en daarna slachthuizen en andere rundvleesproducten verwerken, behandelen, verkopen of verhandelen, kunnen als ontvangers van de dienst van verplichte BSE-tests worden beschouwd. Opgemerkt zij dat alleen slach- thuizen de retributie moeten betalen. Aangezien geen mechanisme lijkt te bestaan om de retributie door te rekenen aan de producenten of andere potentiële ontvan- gers van de diensten, kan worden geconcludeerd dat de retributie voor de slachthuizen veel hoger is dan voor andere ontvangers van de dienst. Bovendien verkeren de ontvangers van de dienst niet in de positie om de voor- waarden van de dienst vast te stellen, aangezien die door de Belgische autoriteiten worden bepaald.  Gelet op het bovenstaande kan niet worden gesteld dat het retributie- systeem de normale kenmerken heeft van een relatie tussen de verlener en de ontvanger van een dienst. (45) De Belgische regering lijkt in de positie te verkeren om een bestemming te geven aan de middelen, respectievelijk bepaalde ondernemingen een specifiek voordeel toe te kennen. Dit blijkt onder andere uit het feit dat de Belgi- sche regering eerst had voorgesteld om een deel van de inkomsten van de retributie te gebruiken om de voorgefi- nancierde kosten van verplichte BSE-tests van de landbou- wers terug te vorderen (zie punt 14). In een later stadium hebben de Belgische autoriteiten voorgesteld om de volle- dige opbrengst van de retributies te gebruiken voor de huidige verplichte BSE-tests (zie punt 26). (46) De keuze van de dienstverlener om verplichte BSE-tests uit te voeren, was niet het resultaat van een openbare procedure voor overheidsopdrachten, en ondernemingen zijn verplicht om gebruik te maken van de diensten van het FAVV en de daarmee samenwerkende laboratoria. (47) In dit stadium van de onderzoeksprocedure beschikt de Commissie dan ook niet over voldoende informatie om te besluiten dat de geldelijke last (door de Belgische auto- riteiten retributie genoemd), een betaling voor een dienst inhoudt, en beschouwt zij de retributie als een belasting van gelijke werking als een parafiscale heffing. (48) Doorgaans beschouwt de Commissie een heffing als een belasting van gelijke werking als een parafiscale heffing. (49) Met betrekking tot de vraag of de opbrengsten van parafiscale heffingen (heffingen en retributies) in het onderhavige geval als staatsmiddelen kunnen worden beschouwd, zij opgemerkt dat voor staatsmiddelen geen of opgerichte aangewezen te worden gemaakt onderscheid dient tussen gevallen waarin de steun rechtstreeks door de Staat wordt verleend, en gevallen waarin de steun via door de Staat of daartoe privaatrechtelijke lichamen wordt verleend. Op 15 juli 2004 heeft het Hof van Justitie in zijn arrest in de zaak Pearle (17) opgemerkt dat verplichte bijdragen die door een alle orgaan worden ondernemingen van een bepaalde bedrijfssector, alleen dan niet als staatsmiddelen kunnen worden beschouwd als is voldaan aan alle vier de volgende voorwaarden: intermediair publiek- geïnd bij 1. de betrokken maatregel is vastgesteld door de beroep- sorganisatie die de ondernemingen en de werknemers van een bedrijfssector vertegenwoordigt, en dient niet als instrument voor de uitvoering van door de Staat vastgesteld beleid; 2.  de verwezenlijking van de doelstellingen van de betrokken maatregel wordt volledig gefinancierd door de bijdragen van de ondernemingen van de sector; 3. de wijze van financiering en het percentage/bedrag van de bijdragen worden in de beroepsorganisatie van de bedrijfssector vastgesteld door de vertegenwoordi- gers van werkgevers en werknemers zonder enige bemoeienis van de staat; 4. de bijdragen moeten voor de financiering van de maatregel worden gebruikt zonder dat de staat daarbij kan ingrijpen. (50) De Belgische autoriteiten hebben verklaard dat de steun deel uitmaakt van een communautair, nationaal of regio- naal programma ter voorkoming, bestrijding of uitroeiing van de betrokken ziekte. In het TSE-besluit (zie punten 13-17) zijn specifieke maatregelen voor BSE vastgesteld. Derhalve zou kunnen worden geconcludeerd dat de eerste voorwaarde niet is vervuld, aangezien de maatregel bijd- raagt tot een door de Belgische autoriteiten vastgesteld beleid. (51) Op basis van de beschikbare informatie kan de Commissie niet garanderen dat de steunmaatregel volledig wordt gefinancierd uit de bijdrage van de sector of de onderneming (zie punt 14). De tweede voorwaarde lijkt dus evenmin te zijn vervuld. (52) Hetzelfde geldt voor de derde en de vierde voorwaarde, aangezien de financieringswijze van het FAVV bij besluit is geregeld. De Belgische autoriteiten hebben dan ook de mogelijkheid om in te grijpen in de vaststelling van de financieringswijze van de maatregel. (53) Aangezien niet alle voorwaarden van het Pearle-arrest zijn vervuld, is de Commissie in dit stadium van oordeel dat de opbrengsten van de rechten (zowel heffingen als retri- buties) staatsmiddelen vormen. Rechtstreekse overheids- dotaties uit de schatkist (zie punt 14) moeten eveneens als staatsmiddelen worden beschouwd. (17) Arrest van het Hof (Eerste Kamer) van 15 juli 2004 in zaak C-345/02, Pearle BV, Hans Prijs Optiek Franchise BV en Rinck Opticiens BV tegen Hoofdbedrijfschap Ambachten. 16. 1. 2009 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej C 11/25 (54) Mocht de Commissie besluiten dat de retributie als een betaling voor een dienst kan worden beschouwd (zie de punten 43-47), dan nog zouden retributies als staatsmid- lager delen kunnen worden beschouwd wanneer zij zouden zijn dan de reële kosten van de daadwerkelijk aan economische marktdeelnemers verleende FAVV-diensten, aangezien dit tot een verlies aan staatsinkomsten kan leiden. De Commissie heeft dan ook gedetailleerde gege- vens nodig om te kunnen nagaan of de aan het FAVV voor BSE-tests betaalde retributies al dan niet gebaseerd waren op marktprijzen, en of de retributies betalingen inhouden ondernemingen verleende FAVV-diensten.  daadwerkelijk voor aan (55) In dit stadium, op basis van de beschikbare informatie, beschouwt de Commissie de hierboven beschreven retri- buties en heffingen als staatsmiddelen. 3. 1. 2. Selectief voordeel voor een onderneming (56) Het is duidelijk dat de potentiële ontvangers van de steun (landbouwers, slachthuizen en andere ondernemingen die rundvleesproducten verwerken, behandelen, verkopen of verhandelen) kunnen worden geacht een economische activiteit uit te oefenen die bestaat in het aanbieden van goederen en/of diensten op een bepaalde markt (18). (57) De Commissie heeft altijd geoordeeld dat, indien de Staat de kosten van verplichte controles financiert die betrek- king hebben op de productie of de afzet van producten, dit als een selectief voordeel voor de ondernemingen moet worden beschouwd. (58) Het is de taak van het FAVV om de veiligheid van de voedselketen en de kwaliteit van het voedsel te garan- deren teneinde de gezondheid van mensen, dieren en planten te beschermen. Aangezien het FAVV rechtstreeks onder het ministerie van Volksgezondheid ressorteert, zijn de activiteiten van het FAVV aan de Staat toe te rekenen. (59) Een deel van de inkomsten van de algemene heffing ter financiering van het FAVV zou worden gebruikt om verplichte BSE-tests te financieren (zie punt 28). De inkomsten van de retributies zouden volledig worden gebruikt voor de financiering van verplichte BSE-tests (zie punt 18). Op basis van de op dit moment beschikbare informatie kan de Commissie niet uitsluiten dat BSE testen ook gefinancierd werden door staatsmiddelen die niet afkomstig waren van het FAVV. De Commissie conc- ludeert dan ook dat de Staat, door het innen van een parafiscale heffing die bestaat uit een retributie en een algemene heffing, en het toekennen van andere staatsmid- delen, de lasten die normaliter in de begroting van een onderneming worden opgenomen, verlicht, en de begun- stigde een selectief voordeel verschaft. (18) HJEG 18 juni 1998, C-35/96, Commissie tegen Italiaanse Republiek. (60) Mocht de Commissie besluiten dat de retributie als een betaling voor een dienst kan worden beschouwd (zie de punten 43-47), dan moet worden nagegaan of door de retributie een voordeel wordt toegekend aan de betrokken onderneming. (61) Wanneer de retributies lager zijn dan de reële kosten van de daadwerkelijk aan economische marktdeelnemers verleende FAVV-diensten, betekent dit een voordeel voor de betrokken ondernemingen (producenten van dieren, slachthuizen en andere entiteiten die runderproducten bewerken, verkopen of verhandelen).  Bijgevolg moet worden nagegaan of het FAVV de diensten voor BSE-tests op basis van marktprijzen aanbiedt, en of de retributie in overeenstemming is met de reële kosten van de door de ondernemingen ontvangen diensten. Op basis van de in dit stadium beschikbare informatie kan de Commissie niet beoordelen of de retributies in overeenstemming waren met de reële kosten van de door het FAVV voor BSE-tests verleende diensten. Bijgevolg kan in dit stadium niet worden geconcludeerd of de ondernemingen een voordeel ontvingen. (62) De Commissie heeft gedetailleerde gegevens nodig om te kunnen beoordelen of de aan het FAVV voor BSE-tests betaalde retributies gebaseerd waren op marktprijzen en of de retributies betalingen inhouden voor daadwerkelijk aan ondernemingen verleende FAVV-diensten. 3. 1. 3. Andere vereisten van artikel 87, lid 1: Vervalsing van concurrentie t en gevolgen voor het communautaire handelsverkeer (63) Met betrekking tot de andere vereisten om in aanmerking te komen voor artikel 87, lid 1, zij opgemerkt dat de onderhavige maatregel van invloed kan zijn op de positie van België in deze sector (19). Aangezien de Belgische ondernemingen hun activiteiten ontplooien op een zeer concurrerende internationale markt, kan worden gesteld dat deze maatregel de concurrentie vervalst of dreigt te vervalsen (20) en het handelsverkeer tussen de lidstaten ongunstig beïnvloedt. (64) Derhalve kan worden besloten dat de steun die betrek- king heeft op de rechtstreekse dotatie, de retributies en de heffingen, staatssteun vormt en dat artikel 87, lid 1, van het Verdrag van toepassing is. 3. 2. Beoordeling van de verenigbaarheid (65) Hoewel de steunmaatregel staatssteun vormt en artikel 87, lid 1, van het Verdrag van toepassing is (zie punt 64), zijn op grond van artikel 87, leden 2 en 3, van het EG-Verdrag uitzonderingen op het bij artikel 87, lid 1, ingestelde verbod toegestaan. (19) In 2004 bedroeg het aandeel van België in de EU-landbouwproductie 2,1 %, bron: De landbouw in de EU — Statistische en economische gegevens, EG 2005. (20) Volgens de jurisprudentie van het Hof van Justitie komt een verbete- ring van de concurrentiepositie van een onderneming dankzij staats- steun in het algemeen neer op vervalsing van de concurrentie ten opzichte van andere, concurrerende ondernemingen die de betrokken steun niet ontvangen, zaak C-730/79, Jurispr. 1980, blz. 2671, punten 11 en 12. C 11/26 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 16. 1.  2009 (66) In het geval van de onderhavige maatregel is de enige mogelijke uitzondering die van artikel 87, lid 3, onder c), van het EG-verdrag, waarin is bepaald dat steunmaatre- gelen om de ontwikkeling van bepaalde vormen van economische bedrijvigheid of van bepaalde regionale economieën te vergemakkelijken, als verenigbaar met de gemeenschappelijke markt kunnen worden beschouwd, mits de voorwaarden waaronder het handelsverkeer plaatsvindt daardoor niet zodanig worden veranderd dat het gemeenschappelijk belang wordt geschaad. (67) In de eerste plaats dient te worden nagegaan of steunmaa- tregel NN 45/04 in overeenstemming is met de vaste rechtspraak inzake op goederen geheven rechten. Hiertoe dient te worden nagegaan of ingevoerde producten zijn uitgesloten van de rechten (21), of uitgevoerde producten in gelijke mate profiteren van de uit de heffing gefinan- cierde steunmaatregel (22) en of de rechten niet van invloed zullen zijn op de prijs van de eindproducten, aangezien deze onderhevig zijn aan veranderingen in vraag en aanbod op de vrije markt (een beperking van de vrije handel in goederen op de interne markt als gevolg van de verhoging van de heffingen wordt dan ook niet verwacht) (23). (68) De klagers stellen dat de heffing zou worden geïnd voor alle soorten in België geslachte dieren. Naar aanleiding van deze klachten verklaren de Belgische autoriteiten dat de steunmaatregel geen heffing op ingevoerde producten omvat. In het TSE-besluit is echter niet bepaald dat de rechten alleen voor nationale dieren verschuldigd zijn. In dit stadium kan derhalve niet worden geconcludeerd dat ingevoerde producten in het onderhavige geval niet aan de betrokken parafiscale heffingen worden of werden onderworpen. (69) Op basis van de beschikbare informatie kan de Commissie niet beoordelen of de rechten in overeenstem- ming zijn met de toepasselijke vaste rechtspraak (zie punt 67). De Commissie heeft gedetailleerde gegevens nodig om te kunnen beoordelen of de steunmaatregel in overeenstemming is met de toepasselijke vaste rechts- praak in het bijzonder betreffende producten welke geïm- porteerd en geëxporteerd worden en het effect die de heffingen zouden kunnen hebben op de prijs van het eindproduct. (70) Onrechtmatige steun in de zin van artikel 1, onder f), van Verordening EG) nr. 659/1999 (24) moet worden getoetst aan de voorschriften die van toepassing waren op het tijdstip waarop de steun werd toegekend. (71) Momenteel kan niet worden uitgesloten dat steun en middelgrote aan andere bedrijven dan kleine ondernemingen Verordening (EG) nr.  1857/2006 van de Commissie van 25 december artikelen 2006 betreffende de staatssteun 88 87 voor die kleine landbouwproducten produceren, en tot wijziging van van het en middelgrote van de op ondernemingen toegekend. toepassing Verdrag wordt en nr. (EG) inzake (hierna TSE-tests, 70/2001 (25) toepassing,de gestorven (hierna „de en de Communautaire de Verordening „groepsvrijstellingsverordening” genoemd) is derhalve niet staatssteun van richtsnoeren en betreffende slachthuisafval (26) TSE-richtsnoeren” richtsnoeren voor genoemd) staatssteun „de (hierna landbouwrichtsnoeren” genoemd) en de Communautaire en richtsnoeren voor nieuw bosbouwsector landbouwrichtsnoeren”genoemd) (28) van toepassing op deze steunregeling. staatssteun in de (hierna landbouwsector (27) 2007-2013 landbouw- dieren zijn wel „de de in (72) In punt 45 van de TSE-richtsnoeren is bepaald dat de Commissie, wat onrechtmatige staatssteun voor TSE- en BSE-tests betreft die vóór de toepassingsdatum van deze richtsnoeren is verleend, de verenigbaarheid zal beoor- delen aan de hand van punt 11. 4 van de landbouwrichts- noeren en haar sinds 2001 gevolgde praktijk om derge- lijke steun tot 100 % toe te staan. In punt 50 van de TSE- richtsnoeren is bepaald dat de Commissie deze richts- noeren met ingang van 1 januari 2003 zal toepassen. In punt 194 van de de nieuwe landbouwrichtsnoeren is bepaald dat de Commissie deze richtsnoeren met ingang van 1 januari 2007 toepast op nieuwe staatssteunmaat- regelen. (73) Aangezien de steun sinds 1 januari 2001 blijkt te zijn verleend, zal de analyse betrekking hebben op de periode tussen 1 januari 2001 en 1 januari 2003, de periode tussen 1 januari 2003, en 1 januari 2007 en de periode na 1 januari 2007. Periode tussen 1 januari 2001 en 1 januari 2003 (74) Zoals aangegeven in punt 72 is in punt 45 van de TSE- richtsnoeren bepaald dat de Commissie, wat onrechtma- tige staatssteun voor TSE- en BSE-tests betreft die vóór de toepassingsdatum van deze richtsnoeren is verleend, de verenigbaarheid zal beoordelen aan de hand van punt 11. 4 van de Communautaire richtsnoeren voor staats- steun in de landbouwsector en haar sinds 2001 gevolgde praktijk om dergelijke steun tot 100 % toe te staan. (75) In punt 11. 4 van de landbouwrichtsnoeren is het volgende bepaald: a) de maatregel moet deel uitmaken van een passend communautair, nationaal of regionaal programma ter voorkoming, de of betrokken ziekte (punt 11. 4. 2); beheersing uitroeiing van b) de maatregel moet hetzij preventief zijn, hetzij op een combinatie zijn gericht, hetzij compensatie daarvan vormen (punt 11. 4.  3); c) de maatregel moet met zowel de doelstellingen als de specifieke bepalingen van de communautaire veteri- naire en fytosanitaire wetgeving verenigbaar zijn (punt 11. 4. 4); (21) Europees Hof van Justitie, Zaak C-24/1968 van 1 juli 1969. (22) Europees Hof van Justitie, Zaak C-234/1999 van 23 april 2002. (23) Europees Hof van Justitie, Zaak C-355/00 van 22 mei 2003. (24) PB L 83 van 27. 3. 1999, blz. 1. (25) PB L 358 van 16. 12. 2006, blz. 3. (26) PB C 324 van 24. 12. 2002, blz. 25 (27) PB C 28 van 1. 2. 2000, blz. 2. (28) PB C 319 van 27. 12. 2006, blz. 1. 16. 1. 2009 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej C 11/27 d) de steunintensiteit mag niet hoger zijn dan 100 % van de in aanmerking komende kosten (punt 11. 4. 5). Ingeval steun wordt verleend in het kader van communautaire en/of nationale en/of regionale steun- regelingen, zal de Commissie verlangen dat wordt aangetoond dat er geen mogelijkheid is door cumule- ring van verschillende regelingen overcompensatie te verkrijgen. Wanneer communautaire steun is goedge- keurd, moeten de datum en de referentiegegevens van het desbetreffende besluit van de Commissie worden verstrekt. (76) Uit de beschikbare informatie blijkt dat de kosten van verplichte TSE-tests sinds 1 januari 2001 door de Belgi- sche regering worden gefinancierd (zie punt 8). De Commissie heeft steunmaatregel N 21/02 betreffende de financiering van de kosten van de verplichte BSE-tests (29) voor de periode van 1 januari 2002 tot en met 30 juni 2002 goedgekeurd (zie punt 12). Aangezien de toepas- sing van BSE-tests in België waarschijnlijk niet beperkt is tot de periode 1 januari 2002 tot 30 juni 2002 en de Commissie geconstateerd heeft dat de Belgische autori- teiten de praktijk hebben steun toe te kennen voor BSE- tests, beschouwt de Commissie het als zeer aannemelijk dat staatssteun is toegekend voor BSE-tests buiten de periode 1 januari 2002 tot 30 juni 2002 waarvoor de goedgekeurde staatssteunmaatregel N 21/02 van toepas- sing was. Daarom zijn voor de beoordeling van de vere- nigbaarheid van deze steun met de landbouwrichtsnoeren gedetailleerde gegevens nodig over het steunbedrag, inclu- sief communautaire steun, bovenop dat in het kader van N 21/02 voor in de periode van 1 januari 2001 tot 1 januari 2003 verrichte TSE-tests, en over de voorwaarden voor de toekenning van de steun aan de begunstigden.  (77) De Commissie heeft in dit stadium geen evaluatie uitge- voerd van de illegale steun in deze periode aangezien de noodzakelijke informatie voor de evaluatie ontbreekt. Periode tussen 1 januari 2003 en 1 januari 2007 (78) Overeenkomstig punt 23 van de TSE-richtsnoeren heeft de Commissie besloten staatssteun tot 100 % van de kosten van TSE-tests te blijven toestaan in overeenstem- ming met de beginselen van punt 11. 4 van de landbouw- richtsnoeren: a) de maatregel moet deel uitmaken van een passend communautair, nationaal of regionaal programma ter voorkoming, de of betrokken ziekte (punt 11. 4. 2); beheersing uitroeiing van b) de maatregel moet hetzij preventief zijn, hetzij op een combinatie zijn gericht, hetzij compensatie daarvan vormen (punt 11. 4. 3); c) de maatregel moet met zowel de doelstellingen als de specifieke bepalingen van de communautaire veteri- naire en fytosanitaire wetgeving verenigbaar zijn (punt 11. 4. 4); d) de steunintensiteit mag niet hoger zijn dan 100 % van de in aanmerking komende kosten (punt 11. 4. 5). (29) Titel: „Financiering van de kosten van de verplichte BSE-tests”. Ingeval steun wordt verleend in het kader van communautaire en/of nationale en/of regionale steun- regelingen, zal de Commissie verlangen dat wordt aangetoond dat er geen mogelijkheid is door cumule- ring van verschillende regelingen overcompensatie te verkrijgen. Wanneer communautaire steun is goedge- keurd, moeten de datum en de referentiegegevens van het desbetreffende besluit van de Commissie worden verstrekt. (79) Daarnaast moeten overeenkomstig de TSE-richtsnoeren ook de volgende voorwaarden vervuld zijn: e) met ingang van 1 januari 2003 mag de steun voor verplichte BSE-tests bij voor menselijke consumptie geslachte runderen, met inbegrip van betalingen door de Gemeenschap, niet meer bedragen dan 40 euro per test (punt 24 van de TSE-richtsnoeren); f) staatssteun voor de kosten van TSE-tests moet worden betaald aan de marktdeelnemer bij wiens dieren de monsters voor de tests moeten worden genomen. Indien de steun aan testlaboratoria wordt uitgekeerd, moet worden aangetoond dat het volledige bedrag van de staatssteun aan de marktdeelnemer wordt doorge- geven (punt 25 van de TSE-richtsnoeren). (80) Met betrekking tot punt 78, a), b) en c), van deze brief zij opgemerkt dat BSE een overdraagbare ziekte is die de gezondheid van de mens in gevaar kan brengen. Het is een dierziekte waarvan elke primaire uitbraak onmiddel- lijk aan de Commissie en andere lidstaten moet worden gemeld (30).  Met de steunmaatregel wordt beoogd BSE te bestrijden door geslachte en gestorven dieren te testen. Het vergoeden van de kosten van de landbouwers zou een garantie moeten zijn voor de daadwerkelijke uitvoe- ring van de maatregelen. Alle maatregelen vloeien voort uit of worden aanbevolen door het Gemeenschaps- recht (31). Bijgevolg kunnen de voorwaarden van punt 75, onder a), b), en c), van de onderhavige brief als vervuld worden beschouwd. retributie zou worden gebruikt (81) Met betrekking tot punt 78, onder d), van deze brief betwijfelt de Commissie dat de maximale steunintensiteit niet meer dan 100 % bedraagt. In hun brief van 16 september 2004 verklaren de Belgische autoriteiten dat de voor de financiering van verplichte BSE-tests bij runderen die (zie punt 26). De steunmaatregelen worden geslacht N 9/05 en N 10/05 betreffende de financiering van het FAVV voorzien eveneens in een systeem voor de financiering van de kosten van verplichte BSE-tests tot een bedrag van 33,38 euro per test (zie punt 22). De Belgische autoriteiten hebben geen wijziging van de steunmaatregelen N 9/05 en N 10/05 bij de Commissie aangemeld. Er wordt daarnaast geconstateerd dat in de door de Belgische autoriteiten verstrekte informatie geen melding wordt de Gemeenschap voor BSE-tests welke een andere wijze van financiering is van BSE-tests. Op grond van bovenstaande van betalingen door gemaakt (30) Richtlijn 82/894/EEG van de Raad van 21 december 1982 inzake de melding van dierziekten in de Gemeenschap, als gewijzigd, PB L 378 van 31. 12. 1982, blz. 58. (31) Verordening (EC) No 999/2001 van 22 mei 2001 regels neerleggend voor de preventie, het beheer en de uitroeiing van bepaalde overdraag- bare spongiforme encefalopathieën. OJ L147. C 11/28 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 16. 1. 2009 door verstrekte lijkt er een risico te bestaan van overcompensatie door cumulering van verschillende steunmaatregelen. De op dit moment Belgische informatie autoriteiten toont niet aan dat een passend mechanisme bestond dat verzekerde dat voldaan werd aan de steunpercentages. Op dit moment kan bijgevolg niet worden via verschillende gefinancierd, steunregelingen worden hetgeen kan hebben geresulteerd in een steunintensiteit van meer dan 100 %. uitgesloten verplichte BSE-tests dat de (82) Met betrekking tot punt 79, onder e), van de onderhavige brief hebben de Belgische autoriteiten bevestigd dat aan landbouwers directe en indirecte steun is verleend boven het maximum van 40 euro per test tot 30 juni 2004 (zie punt 25).  Sinds 30 juni 2004 bedraagt de directe en indi- recte steun volgens de door de Belgische autoriteiten verstrekte informatie niet meer dan het maximum van 40 euro (zie punt 25). De Commissie merkt echter op dat meerdere steunmaatregelen kunnen voorzien in steun voor de kosten van BSE-tests vanaf 1 juli 2004 (zie de punten 22 tot en met 30). De Commissie concludeert dat vanaf 1 januari 2003 tot 30 juni 2004 steun is verleend boven het voor directe en indirecte overheidssteun, met inbegrip van betalingen door de Gemeenschap, vastges- telde maximumbedrag van 40 euro per voor menselijke consumptie geslacht rund. Vanaf 30 juni 2004, op basis van de in dit stadium van de beoordeling beschikbare informatie, kan niet uitgesloten worden dat overheids- steun is verleend boven het bedrag van 40 euro per test. Voor de beoordeling van het precieze steunbedrag dat niet in overeenstemming is met punt 24 van de TSE- richtsnoeren, zijn gedetailleerde gegevens nodig betref- fende de kosten van BSE-tests in België en de wijze waarop deze sinds 1 januari 2003 zijn gefinancierd. (83) Met betrekking tot punt 79, onder f) van deze brief, hebben de Belgische autoriteiten aangegeven dat de labo- ratoriumkosten rechtstreeks aan de laboratoria worden betaald. Marktdeelnemers hoeven geen laboratorium- kosten voor BSE-tests bij runderen te betalen. De infor- matie verstrekt door de Belgische autoriteiten toont niet voldoende aan dat het volledige bedrag van de staatssteun aan de marktdeelnemer is doorgegeven. De Commissie vraagt aan België de relevante bewijzen te overleggen waaruit blijkt dat het volledige bedrag van de staatssteun aan de marktdeelnemer is doorgegeven. (84) Concluderend, de Commissie heeft twijfels over de vere- nigbaarheid van de steun met betrekking tot de voor- waarden gespecificeerd in de punten 78 d), 79 e) en 79 f) van deze brief. Periode vanaf 1 januari 2007 (85) De steun voor de periode vanaf 1 januari 2007 moet worden getoetst aan de nieuwe landbouwrichtsnoeren. In richtlijnen is bepaald dat de punt 134 van deze Commissie staatssteun voor TSE-tests en gestorven dieren als gemeenschappelijke markt aanmerkt wanneer voldaan is aan de voorwaarden van artikel 16 van de groepvrijstellingsverordening. 