https://lecese.fr/travaux-publies/avis-demande-par-le-gouvernement-concernant-le-rapport-etabli-par-le-conseil-des-impots-sur-lapplication-de-lart
AVIS DEMANDÉ PAR LE GOUVERNEMENT CONCERNANT LE RAPPORT ÉTABLI PAR LE CONSEIL DES IMPÔTS SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Adopté le : 23/04/1975
VEDEL Georges