pourvoi_n°70-40.007_10_03_1971.pdf
Texte de la décision
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE, EN SUS DES CINQ JOURNEES FERIEES CHOMEES ET
PAYEES AU TITRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU CAOUTCHOUC, LA JOURNEE DU 11 NOVEMBRE ETAIT DEPUIS
LONGTEMPS RETRIBUEE A TITRE BENEVOLE PAR LA SOCIETE MICHELIN SOUS LA FORME D'UNE INDEMNITE
COMPENSATRICE DE PERTE DE SALAIRE VERSEE A TOUS LES SALARIES, SAUF A CEUX AYANT EU DEPUIS LE JOUR FERIE
PRECEDENT UNE ABSENCE NON AUTORISEE ;

QUE LA SOCIETE AVAIT REFUSE DE PAYER A SON OUVRIER X... LA JOURNEE DU 11 NOVEMBRE 1963 PARCE QU'IL AVAIT EU
UNE ABSENCE NON AUTORISEE LE 1ER MARS 1963 DATE A LAQUELLE IL AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE DANS
L'ENTREPRISE ;

QUE POUR LA CONDAMNER AU PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CONSIDERE
ESSENTIELLEMENT QUE LE REFUS DE LA SOCIETE AVAIT ETE UNIQUEMENT MOTIVE PAR LE FAIT QUE X... AVAIT ETE
ABSENT POUR FAITS DE GREVE ET QU'I AVAIT ETE BIEN PRECISE AUX GREVISTES AINSI QU'AUX DELEGUES DU PERSONNEL
QUE L'INDEMNITE DONT S'AGIT NE SERAIT PAS VERSEE A CEUX QUI AVAIENT FAIT GREVE LE 1ER MARS 1963, QU'AINSI EN
PRIVANT X... DU VERSEMENT DE LADITE INDEMNITE, ELLE AVAIT COMMIS UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE VISANT LES
GREVISTES ET SANCTIONNANT LE DROIT DE GREVE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI NE PEUT, PAR DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PRISES POUR
L'ATTRIBUTION D'UNE GRATIFICATION, INFLIGER A SON PERSONNEL UNE SANCTION MEME INDIRECTE POUR AVOIR
EXERCE SON DROIT DE GREVE, A NEANMOINS LA POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DANS CETTE ATTRIBUTION DE
L'AVANTAGE QU'IL ESTIME POUVOIR RETIRER DE L'ASSIDUITE DES SALARIES, ET ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU
DANS SES CONCLUSIONS QUE N'AVAIENT PAS ETE EXCLUS DU BENEFICE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE LES SEULS
SALARIES QUI S'ETAIENT ABSENTES POUR FAITS DE GREVE LE 1ER MARS 1963 MAIS TOUS CEUX QUI, POUR QUELQUE
MOTIF QUE CE SOIT, AVAIENT ETE ABSENTS SANS AUTORISATION PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, ET QU'AINSI LES
GREVISTES N'AVAIENT ETE L'OBJET D'AUCUNE DISCRIMINATION, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI N'A PAS REPONDU
A CE MOYEN SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR SA DECISION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER SEPTEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE
PRUD'HOMMES DE THIERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT
JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND ;

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