https://www.courdecassation.fr/decision/export/60343641d5b4be279b2bc0e5/1
Pourvoi n° 56-1.
PRESSE - journal - journaliste professionnel - commission arbitrale des journalistes - compétence - competence
d'attribution - caractere exceptionnel
LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE DE LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES A UN CARACTERE
EXCEPTIONNEL QUI NE SAURAIT ETRE ETENDU A DES CAS AUTRES QUE CEUX PREVUS PAR LA LOI.
D'APPEL DECIDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'EST DECLARE COMPETENT RATIONE
MATERIAE POUR APPRECIER, AU REGARD DES DEMANDES D'INDEMNITES DONT IL ETAIT SAISI, LA FAUTE REPROCHEE A
DAVAINE ; àG ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE D'EDITION DE PRESSE ET DE PROPAGANDE DE LA RESISTANCE
ARBITRALE DES JOURNALISTES COMPREND NON SEULEMENT LA DETERMINATION DE LA FAUTE GRAVE ET DE
L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT CONSECUTIVE, MAIS S'ETEND ENCORE AUX ACTIONS ACCESSOIRES COMME CELLE EN
PAYEMENT D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMPETENCE RATIONE MATERIOE DE LA
COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES A UN CARACTERE EXCEPTIONNEL QUI NE SAURAIT ETRE ETENDU A DES CAS
AUTRES QUE CEUX PREVUS PAR LA LOI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER GRIEF N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, MAIS, SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 29D DU LIVRE 1ER
DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LA COMMISSION ARBITRALE QU'IL INSTITUE EST
SAISIE OBLIGATOIREMENT POUR DETERMINER L'INDEMNITE DUE AU JOURNALISTE LICENCIE LORSQUE LA DUREE DE SES
SERVICES EXCEDE QUINZE ANNEES, LADITE COMMISSION EST EGALEMENT COMPETENTE POUR REDUIRE OU MEME
SUPPRIMER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN CAS DE FAUTE GRAVE OU DE FAUTES REPETEES, QUELLE QUE SOIT
L'ANCIENNETE DU JOURNALISTE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE D'EDITION DE PRESSE ET DE
PROPAGANDE DE LA RESISTANCE DE L'OUEST MAL FONDEE A SOUTENIR QUE LA COMMISSION ARBITRALE DES
JOURNALISTES ETAIT SEULE COMPETENTE POUR REDUIRE OU MEME SUPPRIMER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT
RECLAMEE PAR DAVAINE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE DEMANDEUR N'EST PAS RESTE PENDANT QUINZE ANNEES
AU SERVICE DU JOURNAL "LA RESISTANCE DE L'OUEST" ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DECLARANT QUE LA SAISINE DE LA COMMISSION
ARBITRALE DES JOURNALISTES N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA
DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 11 AVRIL 1960, REMET EN CONSEQUENCE
LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT
DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-40.478. SOCIETE D'EDITION DE PRESSE ET DE
PROPAGANDE DE LA RESISTANCE DE L'OUEST C/ AUGUSTIN DAVAINE. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN
FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. RAVEL ET LE
Pourvoi N°56-1.-Chambre sociale 18 juillet 1961