https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a88d9ba5988459c4de68/1
Pourvoi n° 63-93.177
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - refus de vente - elements constitutifs - faits justificatifs - caractère légitime - preuve -
charge - eléments constitutifs
AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 LE REFUS DE VENTE EST CARACTERISE LORSQUE LE
PRODUCTEUR, COMMERCANT ET . REFUSE DE SATISFAIRE DANS LA MESURE DE SES DISPONIBILITES ET DANS LES
CONDITIONS CONFORMES AUX USAGES COMMERCIAUX AUX DEMANDES DES ACHETEURS. LA PREUVE DE L'EXISTENCE
DE CES DEUX ELEMENTS INCOMBE AU MINISTERE PUBLIC. MAIS LE REFUS DE VENTE SE TROUVE JUSTIFIE, CE QUI
ENTRAINE L'EXONERATION DU VENDEUR, SI L'UN DES TROIS FAITS PREVUS PAR LE TEXTE SE TROUVE ETABLI ; AU
NOMBRE DES FAITS JUSTIFICATIFS L'ABSENCE DE BONNE FOI DU DEMANDEUR. LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU FAIT
JUSTIFICATIF EST A LA CHARGE DU PREVENU.
FOI DE L'ACHETEUR FAISAIT EGALEMENT MENTION D'UN PRIX DE VENTE (585 NF), QUE DES LORS L'ARRET AURAIT DU
RECHERCHER SI L'OFFRE DE VENTE A CE PRIX NE CONSTITUAIT PAS UNE MANOEUVRE DELOYALE CARACTERISANT LA
MAUVAISE FOI DE L'ACHETEUR" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE X..., GERANT DE LA SOCIETE SLEMS A REFUSE DE VENDRE AUX
ETABLISSEMENTS BRIOL 32 POELES A MAZOUT DE LA MARQUE "ZAEGEL" DONT LADITE SOCIETE SLEMS EST
CONCESSIONNAIRE ;
QUE POUR ECHAPPER AUX POURSUITES EXERCEES A SON ENCONTRE POUR REFUS DE VENTE (ART 37 DE
L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JUIN 1958) LE PREVENU A DEMANDE A LA JURIDICTION
DE JUGEMENT DE DIRE SON REFUS JUSTIFIE SELON LES PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, LA DEMANDE D'ACHAT DES
ETABLISSEMENTS BRIOL N'EMANANT PAS D'UN ACQUEREUR DE BONNE FOI, EN RAISON DES PRIX DE REVENTE
PRATIQUES AINSI QUE DE LA NATURE DE LA RECLAME EFFECTUEE SUR LES APPAREILS ZAEGEL ;
ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DEPOSEES, L'ARRET ENONCE "QU'IL N'EST NULLEMENT DEMONTRE
QUE LES ETABLISSEMENTS BRIOL AIENT VENDU A PERTE LES POELES ZAEGEL, NI QU'ILS AIENT CONSENTI DES RABAIS
PREJUDICIABLES A X... ;
QU'AU CONTRAIRE IL EST ETABLI QUE LES ETABLISSEMENTS BRIOL ONT REALISE UN BENEFICE BRUT IMPORTANT SUR
CES POELES ET MEME UN BENEFICE NET CARACTERISE ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FAIT D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER
L'EXISTENCE DU FAIT JUSTIFICATIF ALLEGUE ;
QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT NETTEMENT AFFIRME QUE LE PREVENU
N'AVAIT PAS RAPPORTE CETTE PREUVE ET ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
Pourvoi N°63-93.177-Chambre criminelle 18 novembre 1964