https://www.courdecassation.fr/decision/export/60794be59ba5988459c4431e/0
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 13 JUILLET 1978), INFIRMATIF SUR CE POINT,
D'AVOIR REFUSE DE LEUR ALLOUER, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE AU
PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER LEUR APPARTENANT, UNE INDEMNITE
POUR DEPRECIATION DU TERRAIN RESTANT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS EXPLIQUE EN
QUOI LES DEUX INDEMNITES EVOQUEES FERAIENT DOUBLE EMPLOI ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS RECHERCHE
SI LA SERVITUDE DE PROSPECT DE 5 METRES RESULTANT DU PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE DIEPPE RENDAIT OU
NON LE TERRAIN INCONSTRUCTIBLE APRES LA DECISION D'EXPROPRIATION" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE ACCORDANT UNE INDEMNITE
POUR LA DEPRECIATION DE LA MAISON A, D'UNE PART, CONSTATE QUE LE TERRAIN Y ATTENANT REPRESENTAIT EN FAIT
UNE COUR ACCESSOIRE ET, D'AUTRE PART, A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE L'INDEMNITE ALLOUEE POUR LA
DEPRECIATION EVENTUELLE DU RESTE DU TERRAIN N'ETAIT PAS JUSTIFIEE DES LORS QU'ELLE FAISAIT DOUBLE EMPLOI
AVEC L'INDEMNITE PRECEDEMMENT ACCORDEE POUR EMPRISE EN NATURE DE TERRAIN A BATIR ; D'OU IL SUIT QUE LE
MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
VU L'ARTICLE L. 13-15.I, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 13-15-II-2 , ALINEA 2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE
D'UTILITE PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET QUE,
POUR L'EVALUATION DES TERRAINS A BATIR, DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION LES POSSIBILITES LEGALES ET
EFFECTIVES DE CONSTRUCTION EXISTANT A LA DATE DE REFERENCE ;
ATTENDU QUE POUR DETERMINER LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION ET EVALUER LES TERRAINS A BATIR, L'ARRET A
PRIS EN CONSIDERATION LE PLAFOND LEGAL DE DENSITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A LA DATE DE REFERENCE
QUI ETAIT, EN LA CAUSE, LE 3 FEVRIER 1975, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 INSTITUANT LE
PLAFOND LEGAL DE DENSITE N'ETAIENT PAS APPLICABLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1978 PAR LA
COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU
ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS