https://www.senat.fr/rap/l15-072/l15-072.html
Rapport n° 72 (2015-2016) de M.
I. LA PROCÉDURE EN CAS D'INACTION
GOUVERNEMENTALE POUR APPROUVER OU NON LES PROPOSITIONS OU PROJETS D'ACTES
LOCAUX DE LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-BARTHÉLEMY
II. LA CRÉATION D'UNE « CAISSE DE
PRÉVOYANCE SOCIALE DE SAINT-BARTHÉLEMY»