Proposta għal regolament tal-Kunsill li jemenda r-Regolament (KE) Nru 1673/2000, rigward l-għajnuna għall-ipproċessar tal-kittien u l-qanneb ikkultivati għall-fibra, u r-Regolament (KE) Nru 1782/2003, rigard il-qanneb eliġibbli għall-Iskema tal-Pagament Uniku
Aide complémentaire Si l’aide de 120 EUR par ha accordée aux régions des Pays-Bas et de Belgique était supprimée, la marge bénéficiaire brute du lin serait inférieure à celles du blé et de l’orge. Comme cette culture est plus exigeante en main d’œuvre que la culture céréalière, sa compétitivité s’en trouverait compromise, ce qui risquerait de se traduire par un fort recul de la superficie de lin dans la région des polders. Une comparaison similaire pour les superficies situées en France et en Belgique éligibles à une aide de 50 EUR par ha n’aboutit pas aux mêmes conclusions. La suppression de l’aide complémentaire n’y aurait pas des conséquences aussi graves sur les revenus des producteurs. Toutefois, certaines incertitudes pèsent sur l’avenir de la production – notamment pendant les années aux conditions climatiques médiocres. Il est important de noter les fortes fluctuations annuelles des revenus générés par le lin par rapport à la plupart des autres cultures. L’aide a permis d’atténuer les effets de la délocalisation vers d’autres régions à moindres coûts fonciers et offrant de meilleures structures agricoles. Les analyses économiques montrent que l’aide de 120 EUR par ha de lin produit dans les polders des Pays-Bas et de Belgique a contribué à maintenir voire augmenter légèrement les superficies de lin. Cependant ces études ne déterminent pas le niveau approprié de l’aide pour ces superficies. La proposition est de maintenir le niveau actuel de l’aide pour une période de deux ans. 2. 4. Taux d’impuretés Quant aux taux d’impuretés, cette mesure remonte à la seconde moitié des années 1990 caractérisée par une forte spéculation. L’objectif visé était d’introduire une obligation coûteuse de nettoyage des fibres, afin de décourager la production de fibres de très mauvaise qualité impropres à la commercialisation. En revanche, les fibres courtes destinées à la fabrication de papiers requièrent un taux d’impuretés élevé pour permettre la transformation ultérieure. Le coût du nettoyage est si élevé qu’il est égal ou supérieur à la valeur ajoutée des produits. Dans le cas de l’industrie textile, un faible taux d’impuretés est requis. Mais depuis que les prix de vente ont augmenté, les transformateurs ont intérêt à nettoyer les fibres. S’agissant des fibres techniques, un faible taux d’impuretés est requis pour certains débouchés. Dans la pratique, la plupart des États membres utilisent la dérogation du taux maximum d’impuretés.  Ce système exige de calculer une réduction de l’aide en fonction du taux FR 11 FR d’impuretés, ce qui crée une charge administrative supplémentaire, mais c’est la seule façon de garantir une distribution équitable de l’aide. Comme les débouchés pour les fibres courtes sont en cours d’expansion et ne sont pas encore consolidés, il est recommandé de prolonger les dispositions actuelles, y compris celle relative à la réduction de l’aide en fonction du taux d’impuretés. 3. RESUME ET CONCLUSIONS Le présent rapport a été établi à la demande du Conseil dans le but d’évaluer l’incidence de l’aide à la transformation des pailles de lin et de chanvre en fibres, introduite lors de la dernière réforme de l’organisation commune des marchés du secteur, entrée en vigueur le 1er juillet 2001. À la lumière des analyses effectuées, il est proposé de prolonger le présent régime d’aide pour une certaine période. Cela permettrait d’acquérir davantage d’expérience, particulièrement nécessaire dans le cas des nouveaux États membres. L’aide aux fibres courtes et l’aide complémentaire à la culture du lin dans certaines zones traditionnelles devraient donc être prolongées aux conditions actuelles. FR 12 FR EXPOSÉ DES MOTIFS L’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre est rédigé comme suit : «En 2005, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport, le cas échéant accompagné de propositions. Le rapport comportera une évaluation de l'impact de l'aide à la transformation, notamment sur: – la situation des producteurs en ce qui concerne les surfaces cultivées et les prix qu'ils obtiennent, – les tendances des marchés des fibres textiles et le développement de nouveaux produits, – l'industrie de transformation. Le rapport indiquera, compte tenu de la production alternative, si l'industrie est en mesure de fonctionner selon les orientations définies. Il traitera également de la possibilité de pérenniser au-delà de la campagne 2005/2006 l'aide à la transformation par tonne de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre, et l'aide complémentaire par hectare de lin, comme indiqué à l’article 4. » L’évaluation globale de l’organisation actuelle du secteur du lin et du chanvre3 semble positive et permet de conclure au bon fonctionnement de l’organisation commune des marchés dans ce secteur.  L’introduction de l’aide à la transformation des fibres a eu pour conséquence principale d’éliminer la production spéculative. La réforme entreprise en 2000 a conduit à une réduction notable des dépenses communautaires et à une stabilisation du budget à hauteur de 20 millions EUR. La réforme a également entraîné une croissance des débouchés économiquement viables et s’est traduite, en règle générale, par une préservation des revenus des producteurs au cours des périodes concernées, voire à leur amélioration dans certains cas. L’aide à la transformation a soutenu la production communautaire de lin et de chanvre, matières premières qui ont une incidence positive sur l’environnement (préservation de la biodiversité). De plus, l’aide à la transformation prévue dans le cadre de l’OCM a contribué à conserver et à créer des emplois dans les régions de production traditionnelles et dans d’autres zones et à soutenir les investissements en R&D destinés à optimiser les méthodes de transformation et à développer de nouveaux produits contenant des fibres végétales. IL est difficile d’évaluer l’impact global de la réforme de 2000 et le rôle exact de l’aide à la transformation sur la production des États membres dans l’UE-15. Seuls les chiffres des campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004 sont définitifs et peuvent être considérés comme représentatifs, la récolte 2001/2002 ayant été gravement affectée par de mauvaises conditions météorologiques. Parmi les États membres ayant adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004, six sont producteurs de fibre de lin et trois sont producteurs de fibres de chanvre. Les données 3 Voir le rapport d’évaluation terminé en octobre 2005: «Évaluation de l’organisation commune de marché dans le secteur du lin et du chanvre». http://europa. eu. int/comm/agriculture/eval/index_fr. htm. FR 13 FR actuellement disponibles ne permettent pas d’effectuer une analyse détaillée des tendances de la production et de l’application du régime dans ces nouveaux États membres. Dans ces circonstances, il est proposé de proroger de deux ans le système en vigueur pendant la campagne de commercialisation 2005/2006. Il s’ensuit que l’aide aux fibres longues de lin sera maintenue au niveau actuel de 160 EUR/tonne et que l’aide aux fibres courtes de lin et aux fibres de chanvre continuera d’être de 90 EUR/tonne jusqu’à la campagne de commercialisation 2007/2008. Quant aux quantités nationales garanties, les niveaux actuels continueront à s’appliquer.  En ce qui concerne le taux maximal d’impuretés et d’anas, dans la mesure où la plupart des États membres déroge à la limite de 7,5 % et que certains usages finals requièrent un taux élevé d’impuretés, le système actuel devrait être maintenu afin de permettre aux États membres d’allouer une aide aux fibres courtes de lin ne contenant pas plus de 15 % d’impuretés et d’anas et aux fibres de chanvre n’en contenant pas plus de 25 %. L’aide complémentaire accordée aux entreprises de première transformation de fibres longues de lin dans certaines zones traditionnelles des Pays-Bas, de Belgique et de France resterait inchangée au niveau de 120 EUR par hectare dans la zone I et de 50 EUR par hectare dans la zone II, conformément au règlement (CE) n° 1673/2000. La prorogation du système actuellement en vigueur permettra une analyse plus approfondie, fondée sur l’expérience acquise dans l’intervalle, et laissera un délai suffisant pour mener à bien une évaluation d’incidence globale afin d’évaluer la possibilité de simplifier ce régime d’aides en l’incorporant au cadre général du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs. À l’occasion de la révision du régime du lin et du chanvre destinés à la production de fibres, il convient de modifier le règlement (CE) n° 1782/2003 afin de rendre la culture du chanvre compatible avec des usages autres que ceux exclusivement destinés à la production de fibres. Conformément à l’article 52 du règlement précité, la superficie destinée à la culture du chanvre est éligible au titre du régime de paiement unique si la variété de chanvre a une teneur en tétrahydrocannabinol inférieure ou égale à 0,2 % et si la production brute est destinée à la production de fibres. La seconde condition, qui découle de la relation établie précédemment entre le régime des cultures arables et l’aide à l’industrie des fibres végétales, n’est plus nécessaire dans le cadre du régime du paiement unique, outre le fait qu’elle interdit dans la pratique l’utilisation du chanvre à d’autres fins industrielles, notamment à des fins énergétiques.  FR 14 FR 2006/0043 (CNS) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1673/2000 en ce qui concerne l’aide à la transformation du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ainsi que le règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne l’éligibilité du chanvre au régime de paiement unique LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen4, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) Aux termes de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres5 la Commission présentera un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’aide à la transformation, le cas échéant accompagné de propositions. À la lumière dudit rapport, il convient de maintenir le système actuel en vigueur jusqu’à la campagne de commercialisation 2007/2008 incluse. L’aide à la transformation des fibres courtes de lin et des fibres de chanvre ne contenant pas plus de 7,5 % d’impuretés et d’anas s’applique jusqu’à la campagne de commercialisation 2005/2006. Néanmoins, compte tenu des évolutions favorables constatées sur le marché pour ce type de fibre dans le cadre du régime actuel et afin de contribuer à la consolidation des produits innovants et de leurs débouchés, il importe de prolonger l’application de ladite aide jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008. Le règlement (CE) n°°1673/2000 prévoit une hausse du niveau de l’aide à la transformation des fibres longues de lin à partir de la campagne de commercialisation 2006/2007. Puisque l’aide à la transformation des fibres courtes de lin est maintenue jusqu’à la campagne de commercialisation 2007/2008, l’aide à la transformation des fibres longues de lin devrait être maintenue à son niveau actuel jusqu’à la campagne de commercialisation 2007/2008. 4 5 JO C …, …, p. … JO L 193 du 29. 7. 2000, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 393/2004 (JO L 65 du 3. 3. 2004, p. 4). FR 15 FR (4) (5) (6) (7) (8) Afin d’encourager la production de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre de qualité élevée, l’aide est accordée aux fibres contenant un maximum de 7,5 % d’impuretés et d’anas.  Les États membres sont cependant autorisés à déroger à cette limite et à accorder une aide à la transformation aux fibres courtes de lin contenant un pourcentage d’impuretés et d’anas compris entre 7,5 % et 15 % et aux fibres de chanvre contenant un pourcentage d’impuretés et d’anas compris entre 7,5 % et 25 %. Puisque cette possibilité existe jusqu’à la campagne de commercialisation 2005/2006, il y a lieu d’autoriser les États membres à déroger à cette limite pendant deux campagnes de commercialisation supplémentaires. Afin de continuer à assurer des niveaux de production raisonnables dans chaque État membre, il convient d’étendre la durée d’application des quantités nationales garanties. L’aide complémentaire a soutenu la production traditionnelle de lin dans certaines régions des Pays-Bas, de Belgique et de France. Afin de continuer à permettre une adaptation progressive des structures agricoles aux nouvelles conditions du marché, il convient d’étendre cette aide transitoire à la campagne de commercialisation 2007/2008. Il convient que la Commission présente son rapport au Parlement européen et au Conseil campagne de avant commercialisation 2008/2009 pour permettre une évaluation du système et son adaptation le cas échéant. le début de suffisamment longtemps la Le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/20016 prévoit que seul le chanvre destiné à la production de fibres est éligible au régime de paiement unique établi au titre III dudit règlement. Il y a lieu de faire en sorte que la culture du chanvre devienne également éligible à d’autres usages industriels. (9) Il convient de modifier les règlements (CE) n° 1673/2000 et (CE) n° 1782/2003 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1673/2000 est modifié comme suit: 1) L’article 2, paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Le montant de l’aide à la transformation, par tonne de fibre, est fixé comme suit: 6 JO L 270 du 21. 10. 2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2183/2005 de la Commission (JO L 347 du 30. 12.  2005, p. 56). FR 16 FR a) en ce qui concerne les fibres longues de lin: – – – 100 EUR pour la campagne de commercialisation 2001/2002, 160 EUR pour les campagnes de commercialisation 2002/2003 à 2007/2008 inclus, 200 EUR à partir de la campagne de commercialisation 2008/2009 b) en ce qui concerne les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre, contenant au maximum 7,5 % d'impuretés et d'anas : 90 EUR pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 à 2007/2008. Toutefois, pour les campagnes 2001/2002 à 2007/2008, l'État membre peut, en fonction des débouchés traditionnels, décider d'octroyer également l'aide: – – pour des fibres courtes de lin contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas compris entre 7,5 et 15 %, pour des fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas compris entre 7,5 et 25 %. Dans les cas prévus au deuxième alinéa, l'État membre octroie l'aide pour une quantité qui, au maximum, équivaut sur base de 7,5 % d'impuretés et d'anas, à la quantité produite». 2) À l’article 3, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: 3) 4) 5) «Les quantités nationales garanties pour les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre ne sont plus applicables à partir de la campagne 2008/2009. » Au premier paragraphe de l’article 4, «2005/2006» est remplacé par «2007/2008». L’article 12 est supprimé. À l’article 15, le paragraphe suivant est ajouté: «3. La Commission présentera un rapport au Parlement européen et au Conseil, le cas échéant accompagné de propositions, dans un délai suffisant pour permettre la mise en œuvre des mesures proposées au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009. Le rapport comportera l’évaluation de l’impact de l’aide à la transformation sur les producteurs, l’industrie de transformation et le marché des fibres textiles. Il examinera la possibilité de proroger l’octroi de l’aide à la transformation pour les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre ainsi que l’aide complémentaire au-delà de la campagne de commercialisation 2007/2008, de même que la possibilité d’incorporer ledit régime d’aides au cadre général de soutien aux agriculteurs au titre de la politique agricole commune définie par le règlement (CE) n° 1782/2003. » Dans le règlement (CE) n° 1782/2003, l’article 52 est remplacé par le texte suivant: Article 2 FR 17 FR «Article 52 Production de chanvre 1.  Dans le cas de la production de chanvre, les variétés utilisées ont une teneur en tétrahydrocannabinol inférieure ou égale à 0,2 %. Les États membres établissent un système permettant de vérifier la teneur en tétrahydrocannabinol des produits cultivés sur 30 % au moins des superficies de chanvre. Toutefois, si un État membre introduit un système d'autorisation préalable pour ladite culture, le minimum est de 20 %. 2. Conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, l'octroi du paiement est subordonné à l'utilisation de semences certifiées de certaines variétés». Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européen. Article 3 Le présent règlement est entièrement et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président FR 18 FR FICHE FINANCIERE LIGNE BUDGETAIRE: 05 02 07 01 CREDITS: 24 Mio € INTITULE DE LA MESURE: Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1673/2000 en ce qui concerne l’aide à la transformation du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ainsi que le règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne l’éligibilité du chanvre au régime de paiement unique BASE JURIDIQUE: Article 37 du traité OBJECTIFS DE LA MESURE: Prolonger le régime en vigueur pour une période de 2 ans INCIDENCES FINANCIERES 1. 2. 3. 4. 5. PERIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) 4,84 EXERCICE EN COURS 2006 (Mio EUR) 0 EXERCICE SUIVANT 2007 (Mio EUR) 2,9 5. 0 DEPENSES A LA CHARGE – DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) DES BUDGETS NATIONAUX – D'AUTRES SECTEURS – 5. 1 RECETTES RESSOURCES PROPRES DES CE – (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) – SUR LE PLAN NATIONAL – – – 5. 0. 1 PREVISIONS DES DEPENSES 5. 1. 1 PREVISIONS DES RECETTES 5.  COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN Brussel, 16. 3. 2006 COM(2006) 125 final 2006/0043 (CNS) VERSLAG VAN DE COMMISSIE AAN HET EUROPEES PARLEMENT EN DE RAAD over de sector vlas en hennep Voorstel voor een VERORDENING VAN DE RAAD tot wijziging van Verordening (EG) nr. 1673/2002, wat de verwerkingssteun voor vezelvlas en -hennep betreft, en van Verordening (EG) nr. 1782/2003, wat de voor de bedrijfstoeslagregeling in aanmerking komende hennep betreft (door de Commissie ingediend) NL NL VERSLAG VAN DE COMMISSIE AAN HET EUROPEES PARLEMENT EN DE RAAD over de sector vlas en hennep Krachtens artikel 15, lid 2, van Verordening (EG) nr. 1673/2000 van de Raad houdende een gemeenschappelijke ordening der markten in de sector vezelvlas en –hennep dient de Commissie aan het Europees Parlement en de Raad een rapport voor te leggen, in voorkomend geval vergezeld van voorstellen. Het verslag “dient een beoordeling van de invloed van de verwerkingssteun te omvatten, met name op: — — — de situatie van de producenten met betrekking tot de bebouwde oppervlakten en de prijzen die zij verkrijgen; de markttendensen voor textielvezels en de ontwikkeling van nieuwe producten; de verwerkingsindustrie. In het verslag moet, rekening houdend met de alternatieve productie, worden aangegeven of deze industrie volgens de vastgestelde richtsnoeren kan functioneren. Daarbij dient eveneens te worden nagegaan of de verwerkingssteun per ton korte vlasvezels en hennepvezels, en de aanvullende steun per hectare vlas na het verkoopseizoen 2005/2006 gehandhaafd kunnen worden. ” Dit verslag heeft ten doel aan deze verplichting te voldoen. De Commissie heeft hierbij rekening gehouden met de analyse en de resultaten van het evaluatieverslag inzake de sector vlas en hennep, van oktober 2005. 1. ONTWIKKELINGEN IN DE SECTOR VLAS EN HENNEP De gemeenschappelijke marktordening voor vezelvlas en –hennep is voor het laatst hervormd in 2000. Daarbij is een steunregeling ingesteld voor de verwerking van voor de vezelproductie bestemd vlas- en hennepstro. De steun wordt toegekend aan de verwerkers, terwijl de producenten van vezel- en hennepstro worden opgenomen in de algemene steunregeling voor producenten van bepaalde akkerbouwgewassen. De bedoeling van dat alles was de speculatieve teelt, die in het kader van de vorige regeling was toegenomen, tegen te gaan en de productie van lange vlasvezels te stimuleren door daarvoor een hoger steunbedrag uit te keren. De resultaten waren zeer positief: de productie met het oog op het opstrijken van subsidies is verdwenen en de productie van lange vlasvezels is aanzienlijk toegenomen.  De begroting voor de GMO voor vlas en hennep bedraagt momenteel nog ongeveer 20 miljoen euro. De steun wordt aan de erkende eerste verwerker toegekend op basis van de hoeveelheid vezels die daadwerkelijk is verkregen uit het stro waarvoor met een landbouwer een aankoop- verkoopcontract is gesloten. Het bedrag van de verwerkingssteun is vastgesteld als volgt: 1. voor lange vlasvezels: NL 2 NL – – 160 euro per ton voor de verkoopseizoenen 2002/2003 tot en met 2005/2006, 200 euro per ton vanaf het verkoopseizoen 2006/2007; 2. voor korte vlasvezels en voor hennepvezels (met maximaal 7,5 % onzuiverheden en scheven): – 90 euro per ton voor de verkoopseizoenen 2001/2002 tot en met 2005/2006. Onder bepaalde voorwaarden kunnen de lidstaten ook steun toekennen voor korte vlasvezels met een gehalte aan onzuiverheden en scheven van 7,5 tot 15 % en voor hennepvezels met een gehalte aan onzuiverheden en scheven van 7,5 tot 25 %. toegekend met inachtneming van een gegarandeerde De verwerkingssteun wordt maximumhoeveelheid per verkoopseizoen van 80 823 ton voor lange vlasvezels en van 146 296 ton voor korte vlasvezels en voor hennepvezels. Deze hoeveelheden worden over de lidstaten verdeeld in de vorm van gegarandeerde nationale hoeveelheden. Overdracht van quota toegestaan op voorwaarde dat een tussen gelijkwaardigheidscoëfficiënt wordt toegepast, zodat de operatie geen gevolgen heeft voor de begroting. lange vlasvezels en korte vezels is Om de traditionele productie van lange vlasvezels in bepaalde gebieden van Nederland, België en Frankrijk te ondersteunen, wordt als overgangsmaatregel aanvullende verwerkingssteun toegekend aan erkende eerste verwerkers. 1. 1. Vlas 1. 1. 1. Bebaouwde oppervlakte en productie Na de laatste uitbreiding ligt meer dan 20 % van het wereldvlasareaal (volgens de FAO ongeveer 500 000 hectare) in de Gemeenschap. In 2004 was het vlasareaal vooral geconcentreerd in vijf belangrijke producerende landen: Frankrijk (65 %), België (15 %), Polen (7 %), Tsjechië (4,4 %) en Nederland (3,6 %). Sedert 2001 is het vlasareaal in EU-25 stabiel gebleven, namelijk ongeveer 120 000 hectare, wat bijna overeenkomt met het niveau vóórdat de subsidies de belangrijkste reden van productie werden (in 1999 was in totaal 233 000 hectare met vlas ingezaaid). Het vlasareaal is sterk toegenomen in Frankrijk (met 25 000 hectare), vooral in Normandië, alsmede in België, vooral in het noorden van Wallonië (met 6 500 hectare). In Nederland is het vlasareaal slechts in geringe mate toegenomen (met 500 hectare). De langetermijntendensen voor de productie van vlasstro zijn zeer gevarieerd.  In 2004 bedroeg de productie 775 000 ton, waarvan 86 % afkomstig uit Frankrijk en België. Het aandeel van de nieuwe lidstaten blijft marginaal, namelijk ongeveer 10 % van het totaal (d. i. 80 000 ton in 2004). Hoewel het totale vlasareaal na de hervorming is afgenomen, vertoont de stroproductie toch een stijgende tendens (met 192 000 ton tussen 1999 en 2004), wat bevestigt dat de speculatieve teelt is verdwenen. NL 3 NL Tussen 2000 en 2004 is in EU-15 de productie van lange vlasvezels gestegen van 93 500 tot 136 500 ton (60 %) en die van korte vlasvezels van 41 000 tot 60 000 ton (65 %)1. In het Korte vlasvezels zijn in het algemeen een bijproduct van de productie van lange evaluatieverslag wordt gesteld dat de EU geen vlasvezels. verwerkingsbedrijven telt die zich uitsluitend toeleggen op de productie van korte vlasvezels, behoudens enkele kleinere bedrijfjes met een zeer geringe handelsactiviteit, namelijk: – – – twee proefbedrijven in het Verenigd Koninkrijk; twee bedrijven in Frankrijk die pulp vervaardigen voor bijzonder papier en die buiten de steunregeling vallen (wegens het percentage onzuiverheden); een bedrijf in Duitsland met een productie van minder dan 150 ton per jaar. De belangrijkste afzetmarkten voor vlasvezels in de nieuwe lidstaten blijven de textielindustrie en traditionele toepassingen in de touwslagerij. Korte vlasvezels worden niet geproduceerd in gespecialiseerde bedrijven maar zijn een bijproduct van de vervaardiging van lange vezels. Alleen in Slovenië wordt vlas geteeld voor de productie van korte vlasvezels (in 2004 ongeveer 100 ton tegenover 400 ton in 2001). De kwaliteit van lange vlasvezels varieert aanzienlijk naar gelang van de lidstaat. 1. 1. 2. Prijzen Zoals reeds in het evaluatieverslag is gezegd, bedroegen de gemiddelde prijzen voor vlasstro in Frankrijk ongeveer 248 euro per ton in 2001 en 2003, met een stijging tot 272 euro per ton in 2002. Op de markt voor lange vlasvezels zijn, ondanks een sterke exportvraag, de prijzen gedaald als gevolg van de koersstijging van de euro ten opzichte van de US dollar. In de periode 2000/2001 tot en met 2003/2004 is de prijs voor lange vlasvezels met 30 % gedaald; in 2004 heeft de prijs zich gestabiliseerd op 1 600 euro per ton. Voor korte vlasvezels is in de periode juli 2001 tot en met juli 2004 een scherpe prijsdaling (25 à 30 %) gemeld in België, Frankrijk en Nederland.  De prijzen variëren evenwel naar gelang van de economische bestemming van de vezels: – – – – verwerking tot bijzonder papier: 170 euro per ton, textielvezels: 345 euro per ton, ongeweven materialen: 400 euro per ton, composietmaterialen: 500 euro per ton. In het algemeen is de brutomarge per hectare tussen 1999 en 2003 toegenomen. In het kader van de hervorming van 2000 zijn de subsidies weliswaar verminderd, maar 1 De geproduceerde hoeveelheden vezels komen niet noodzakelijk overeen met de hoeveelheden waarvoor verwerkingssteun wordt verleend. NL 4 NL de gunstige markttendensen en de aanzienlijke opbrengsten hebben deze vermindering gecompenseerd. Vóór de hervorming ontvingen de meeste producenten van vezelvlas 25 % van de steun per hectare en werd de resterende 75 % betaald aan de verwerker. Als gevolg van de hervorming is het aandeel van de landbouwer in de subsidies gestegen tot meer dan 60 %. Het inkomen van de producenten is derhalve minder afhankelijk geworden van prijsschommelingen. 1. 1. 3. Markttendensen en verwerkende industrie In Europa geproduceerde lange vlasvezels worden hoofdzakelijk gebruikt in de textielindustirie. Het aandeel van de verschillende afzetmarkten is de voorbije jaren tamelijk stabiel gebleven, namelijk 50 % voor kleding, 20 % voor huishoudlinnen en 13 % voor “home fashion”, terwijl de resterende 17 % wordt aangewend voor de vervaardiging van producten zoals touwen en filters. Het laatste jaar werd ongeveer 70 % van de productie van lange vlasvezels geëxporteerd, hoofdzakelijkk naar China (50 %). De vraag naar lange vlasvezels is gestimuleerd door de expansie van de Chinese spinindustrie, waardoor de uitvoer naar China tussen 1999 en 2003 met gemiddeld 20 % per jaar is toegenomen. Andere handelspartners zijn met name Rusland en enkele van de nieuwe lidstaten (Polen, Tsjechië en Litouwen). De grote vraag uit China heeft de Europese producenten (vooral in Frankrijk) er blijkbaar toe aangezet meer nadruk te gaan leggen op kwantiteit dan op kwaliteit. De uiteindelijke bestemming van vlasvezels die verder zijn verwerkt buiten de EU kan moeilijk in cijfers worden vastgelegd. Sommige textielproducten (zowel halffabrikaten als eindproducten) waarin Europese vlasvezels zijn verwerkt, worden door China weer uitgevoerd, vooral naar Europa en de Verenigde Staten. De invoer in de EU van met vlas vervaardigde kleding uit China is tussen 1999 en 2003 met 50 % per jaar toegenomen.  In de periode 1999–2003 is de uitvoer van in de EU vervaardigde textielproducten naar de USA gedaald met 10 % voor stoffen en met 25 % voor kleren. De omzet in de sector lange vlasvezels heeft zich in de periode 2000–2004 gestabiliseerd tot ongeveer 200 miljoen euro (183,7 miljoen euro in 2003) als gevolg van een stijging van de verkochte hoeveelheid in combinatie met een gestage daling van de prijzen. Ongeveer 40 % van de productie van korte vlasvezels wordt door de textielindustrie aangewend voor de productie van stoffen uit zuiver vlas of van multivezelmaterialen waarin ook katoen of synthetische vezels zijn verwerkt. De belangrijkste ontwikkelingen op deze markt sedert 1999 waren de neergang van de Europese spinindustrie en de stijging van de uitvoer naar China en Hong Kong. Sedert 1999 heeft de markt voor korte vezels zich aangepast aan nieuwe technische toepassingen. De productie van vezels voor deze nieuwe toepassingen is in de periode 1999–2003 ongeveer verviervoudigd, namelijk van 4 800 tot 18 500 ton, wat overeenkomt met respectievelijk 9 en 25 % van alle geproduceerde korte vezels. NL 5 NL Het aandeel van de papierindustrie in de totale afzet, inclusief sigarettenpapier en technisch papier, bleef stabiel qua volume,(25 000 ton per jaar), maar daalde ten opzicht van de totale vezelproductie (van 45 naar 34 %). Die daling is deels ook toe te schrijven aan de groeiende concurrentie van houtvezels. Ondanks de lage prijzen blijft de papierindustrie een aantrekkelijke afzetmarkt voor korte vlasvezels, aangezien het gaat om grote volumes en de vezels niet van hoge kwaliteit dienen te zijn. de van (bijv. vervaardiging landbouw of ongeweven materialen De nieuwe technische toepassingen voor korte vlasvezels nemen 25 % van de productie voor hun rekening, waarvan slechts een gering deel (2,5 %) bestemd is voor geotextiel), mulchingmateriaal voor de isolatiepanelen. De productie van composietmaterialen voor de autoindustrie is de meest geavanceerde nieuwe markt (vooral in Duitsland) en is goed voor 16 500 ton (23 % van alle korte vlasvezels). Vlasvezels worden verwerkt in thermoplastics omdat ze een laag gewicht hebben en zeer schokbestendig zijn. Deze markt is veelbelovend indien de prijs voor vlasvezels stabiel blijft enerzijds en de prijs voor exotische vezels (sisal, kenaf, jute, enz. ) niet te sterk gaat dalen anderzijds. Het garanderen van de regelmatige levering van vezels is een pijnpunt voor de industrie, en de concurrentie van exotische vezels is dan ook zeer groot.  De Duitse autoindustrie heeft besloten tot diversificatie van de leveringen van vezels in verband met de daling van de vlasproductie in Europa in 2001 als gevolg van het slechte weer. Op grond van de gemiddelde prijzen kan de totale marktwaarde van korte vlasvezels op ongeveer 25 miljoen euro worden geraamd. De textielsector levert het grootste deel van de inkomsten (10 miljoen euro), gevolgd door composietmaterialen voor de autoindustrie (8,5 miljoen euro). De papierindustrie brengt slechts 4,2 miljoen euro op. Ongeweven materialen brengen 0,7 miljoen euro op. De capaciteit voor secundaire verwerking van korte vlasvezels is aanzienlijk gestegen na de hervorming, dankzij een beter gebruik van de bestaande capaciteit en de bouw van nieuwe schoningseenheden. 1. 2. Hennep 1. 2. 1. Bebouwde oppervlakte en productie Met 15 000 hectare (29 % van de 52 000 hectare met hennep bebouwde oppervlakte in de wereld volgens de gegevens van de FAO) heeft de EU een relatief groot aandeel in de wereldhennepproductie. Het hennepareaal is tamelijk stabiel gebleven sedert 2001, maar is nog steeds te verwaarlozen in vergelijking met het totale areaal akkerbouwgewassen. De totale bebouwde oppervlakte is sterk gedaald ten opzichte van 1998 toen het productieareaal, vooral onder invloed van de subsidies, een recordhoogte van 40 000 hectare bereikte. De hennepteelt is hoofdzakelijk geconcentreerd in zes lidstaten die in 2004 samen 90 % van het totale hennepareaal in EU-25 vertegenwoordigden: Frankrijk (54 %), Duitsland (11 %), het Verenigd Koninkrijk (9 %), Polen (6 %), Italië (6 %) en Spanje (4 %). De nieuwe lidstaten nemen 11 % van het totale hennepareaal in EU-25 voor hun rekening (Polen 6 %, Hongarije 3 % en Tsjechië 2 %). Opgemerkt moet evenwel worden dat het hennepareaal in Hongarije in de jaren tachtig zeer groot was (meer dan 60 000 hectare in 1987, d. i. 55 % meer dan in de gehele EEG). NL 6 NL De productie van hennepstro in de EU varieert zeer sterk, wat verband houdt met schommelingen in de bebouwde oppervlakte, vooral in Frankrijk. In de periode 2000–2004 bedroeg de productie van hennepstro gemiddeld ongeveer 86 000 ton (met een maximum van 101 000 ton in 2003, wat samenviel met de maximale bebouwde oppervlakte van 18 000 hectare). De productie van hennepvezels geeft een stijgende tendens te zien, namelijk van 28 000 ton in 2000 tot ongeveer 31 000 ton in 20042. 1. 2. 2.  Prijzen Vóór de hervorming van 2000 werd de steun per hectare hennep volledig betaald aan de landbouwers. Na de hervorming zijn zowel het totale steunbedrag als het rechtstreeks aan de landbouwer betaalde deel van de steun gedaald. De door de verwerkers aan de producenten betaalde aankoopprijzen zijn evenwel gestegen: in Duitsland is de prijs voor stro na de hervorming bijna verdubbeld (van 80 euro naar 145 euro per ton); in het Verenigd Koninkrijk steeg de prijs met 22 % (van £ 90 per ton in 2001 tot £ 110 in 2004). In Frankrijk hebben de hennepverwerkers in de laatste drie jaar de stijging van de prijzen voor stro opgevangen door hun vezels te verkopen aan de papierindustrie. In deze lidstaat is de stroprijs na de hervorming gestegen van 60 naar 72 euro per ton. Er zijn aanzienlijke verschillen tussen de prijs voor vezels die gebruikt worden in de industrie voor bijzonder papier (gemiddeld 371 euro per ton in 2003) en die voor vezels voor technische toepassingen (500 euro per ton voor ongeweven materialen en 600 euro per ton voor plastic componenten). Tussen 1999 en 2003 zijn de prijzen voor vezels voor de papierindustrie sterk gestegen, namelijk met 27 %. Dat is in hoofdzaak toe te schrijven aan de regeling tussen verwerkers en de papierindustrie om de verlaging van de door de Gemeenschap verleende steun te compenseren. Ook al heeft de papierindustrie ermee ingestemd een hogere prijs te betalen aan de verwerkers van hennepvezels, toch lijkt het erop dat op de lange termijn de concurrentie van houtvezels, die drie tot vier keer goedkoper zijn, aanzienlijk op de markt gaat wegen, ook op die voor bijzonder papier. 1. 2. 3. Markttendensen en verwerkende industrie Nadat de papierindustrie in 2001 en 2002 duidelijk minder vezels heeft gebruikt, is deze afzetmarkt in 2003 weer opgeveerd tot het volume van 1999, namelijk 86 % van de totale productie van hennepvezels (20 700 ton). Composietmaterialen voor de autoindustrie stegen van 1 770 naar 2 470 ton terwijl 824 ton werd gebruikt voor ongeweven materialen voor de bouw en isolatie. De markt voor isolatiemateriaal heeft niet de verwachte groei gekend, wat is toe te schrijven aan een ongunstig prijsverschil en aan technische prestaties die achterblijven bij die van concurrerende vezels. Het volume blijft evenwel tamelijk stabiel. De omzet op de markt voor hennepvezels bedraagt bijna 10 miljoen euro.  Het grootste deel daarvan (7,7 miljoen euro) komt van de papierindustrie. De industrie 2 De geproduceerde hoeveelheden vezels komen niet noodzakelijk overeen met de hoeveelheden waarvoor verwerkingssteun wordt verleend. NL 7 NL voor composietmaterialen genereert 1,2 miljoen euro en die voor ongeweven materialen 0,4 miljoen euro. Rekening houdend met de ontwikkelingen op de markt, heeft de verlaging van het steunbedrag er niet toe geleid dat, uit een oogpunt van de prijs, de concurrentiepositie van hennepvezel verzwakt is ten opzichte van de belangrijkste concurrerende producten (korte vlasvezels en houtvezels). Daarvoor zijn drie belangrijke redenen: – – – stabiliteit van de marges dankzij de verkoop van bijproducten, die ongeveer 50 % van het inkomen van de verwerkers vertegenwoordigen; hennepvezels (zoals korte vlasvezels) voldoen aan een bepaalde specifieke vraag, de tabaksindustrie bijvoorbeeld wenst een stabiele samenstelling van het geleverde papier; een goed georganiseerde papierindustrie: sommige hennepverwerkers hebben exclusieve verkoopcontracten gesloten met papierfabrikanten. De groei van de productiecapaciteit voor hennepvezels is bescheiden geweest, wat geleid heeft tot verzadiging van de belangrijkste productie-eenheden (vooral in Frankrijk); momenteel worden derhalve nieuwe investeringen gepland om te kunnen inspelen op de expansie van de nieuwe markten (technische vezels). De huidige productiecapaciteit voor hennepvezels bedraagt 35 000 ton; een stijging met 23 000 ton behoort tot de mogelijkheden. De capaciteit voor het braken en zwingelen van hennepstro is hoofdzakelijk gesitueerd in een tiental plaatsen in Frankrijk, het Verenigd Koninkrijk, Duitsland en Nederland. In EU-15 bedroeg de totale braak- en zwingelcapaciteit ongeveer 107 000 ton stro in 2004/2005. 1. 3. Conclusies inzake de ontwikkeling van de sector Bijna 90 % van de totale omzet van vlas en hennepvezels in 2003 (namelijk 216,5 miljoen technisch papier euro) was afkomstig van de afzetmarkt vertegenwoordigde 8 %, composietmaterialen 4 % en ongeweven materialen 1 %. textiel. Bijzonder en 1. Textiel: sedert de hervorming is de afzetmarkt textiel sterk gegroeid, parallel met de grotere vraag uit China. De verwerkingssteun sorteert ook weinig effect voor de sectoren die na de Europese textielindustrie komen (spinnen en uitvoer). De belangrijkste bijdrage betreft het aan de industrie voorafgaande stadium, namelijk de landbouw: de steun zorgt voor de instandhouding van de brutomarge per hectare, waardoor de teelt van vlas en hennep attractief is gebleven. 2. Papier: de markt voor bijzonder en technisch papier is een zeer belangrijke afzetmarkt voor Europese hennepvezels en een niet onbelangrijke afzetmarkt voor korte vlasvezels.  Terwijl lange vlasvezels hoofdzakelijk worden geleverd aan bedrijven buiten de EU, is de productie van hennepvezels en korte vlasvezels vooral bestemd voor de Europese bedrijven, die vaak gevestigd zijn in de nabijheid van de gebieden waar die vezels worden vervaardigd. NL 8 NL 3. 4. Composietmaterialen: hoewel deze afzetmarkt zowel naar waarde als naar volume beperkt is, is zij sedert 2000 toch aanzienlijk gegroeid, vooral wat korte vlasvezels betreft. Belangrijk is dat de verwerkingssteun een niet onaanzienlijke bijdrage heeft geleverd aan deze nieuwe toepassingen, vooral via het stimuleren van uitgaven op het gebied van onderzoek en ontwikkeling en van bedrijfsontwikkeling. Afschaffing van de huidige steunregeling zou op dit moment het voortbestaan van deze afzetmarkt in gevaar kunnen brengen. Ongeweven materialen: het gaat hier om een kleine afzetmarkt voor hennepvezels en korte vlasvezels. De belangrijkste markt is de productie van isolatiepanelen. De groei is beperkt omdat met natuurlijke vezels vervaardigde producten duurder zijn en de technische kwaliteit ervan geringer is dan die van concurrerende vezels. De verwerkingssteun voor lange vezels heeft, samen met de gunstige marktsituatie die is ontstaan door de vraag uit China, bijgedragen tot een spectaculaire groei van de vlasproductie. Deze stijging gaat gepaard met een expansie van de verwerkingscapaciteit van bestaande bedrijven, en de steun heeft ervoor gezorgd dat kon worden geïnvesteerd in apparatuur, onderzoek en verkoopbevordering. Zoals voor hennep heeft het positieve effect van de steun op het financiële evenwicht van de ondernemingen het mogelijk gemaakt dat de aankoopprijs voor hennepstro kon stijgen en dat kan worden geïnvesteerd in onderzoek en ontwikkeling en in nieuwe afzetmarkten. De steun heeft ook gezorgd voor een stabilisatie (of een geringe verbetering) van de leveringen aan de verder in de productieketen gesitueerde bedrijven, zowel in de papierindustrie als in de nieuwe afzetmarkten (de steun is een stabiliserende factor die de industrie duurzame leveringen garandeert). 2. EVALUATIE VAN DE VERWERKINGSSTEUN De gegevens over de resultaten van de hervorming van 2000 in de lidstaten van EU-15 zijn beperkt omdat het 22 maanden duurt voordat stro tot vezel is verwerkt en omdat definitieve cijfers pas beschikbaar zijn meer dan twee jaar na het begin van het betrokken verkoopseizoen. Bovendien kan 2001/2002 niet als een representatief verkoopseizoen worden beschouwd omdat de productie ernstig te lijden heeft gehad onder het slechte weer. Enkele nieuwe lidstaten hebben nog geen verwerkingssteun ontvangen.  Toch wordt door verwerkers in die landen ook geïnvesteerd om hun bedrijven aan te passen aan de EU-regelgeving. Derhalve kunnen slechts beperkte conclusies worden getrokken met betrekking tot de doelmatigheid van de regeling inzake verwerkingssteun. Het is moeilijk na te gaan of de steun voor korte vezels en de aanvullende steun per hectare vlas al dan niet moeten worden verlengd na het verkoopseizoen 2005/2006. Toch kunnen bepaalde conclusies worden getrokken op basis van de beschikbare gegevens en van door de marktdeelnemers verstrekte informatie. 2. 1. Belang van de steun voor bedrijven aan het einde van de productieketen De verwerkingssteun heeft de ontwikkeling van de vezelsector mogelijk gemaakt en heeft geleid tot een stabilisatie van de belangrijkste afzetmarkten. NL 9 NL In de vlassector zijn de afzetmarkten voor lange vezels in de periode 2001–2004 sterk gegroeid. Deze trend kan evenwel helemaal omslaan wanneer er een daling komt in de vraag uit China en/of indien de prijzen dalen, de wisselkoers ongunstig evolueert, enz. Onder de huidige gunstige omstandigheden kan moeilijk worden ingeschat welke de rol is van de steun zelf, aangezien de markt momenteel zeer rendabel is. Voor hennep is de sector bijzonder papier de belangrijkste afzetmarkt. Nieuwe technische toepassingen (composietmaterialen) zijn nog niet ver genoeg ontwikkeld om productie op grote schaal mogelijk te maken. Afschaffing van de steunregeling kan op dit moment de verdere ontwikkeling van deze afzetmarkt ernstig in gevaar brengen. Andere afzetmarkten, bijvoorbeeld isolatiepanelen, hebben zich ook niet ontwikkeld zoals oorspronkelijk werd verwacht, wat is toe te schrijven aan het prijsnadeel ten opzichte van andere vezels zoals glaswol en andere synthetische vezels. 2. 2. Steun voor korte vezels De tenuitvoerlegging van de huidige gemeenschappelijke marktordening zou resulteren in het verdwijnen van de verwerkingssteun voor korte vezels met ingang van het verkoopseizoen 2006/2007. Voor korte vlasvezels kan het effect van de verwerkingssteun niet apart worden berekend aangezien bijna de volledige productie een bijproduct is van het braken en zwingelen van lange vezels en slechts een zeer gering deel van het vlasareaal speciaal wordt bestemd voor de productie van korte vezels. Voor hennepproducenten zou het afschaffen van de steun leiden tot een sterke daling van de prijzen. In dat geval zou de marge voor de hennepproducenten sterk krimpen en kleiner worden dan de marge uit de teelt van andere alternatieve akkerbouwgewassen. Opgemerkt moet worden dat de is dan die van andere akkerbouwgewassen.  Een aanzienlijke daling van het hennepareaal en bijgevolg ook een sterke terugval van de leveringen van hennepstro aan de primaire verwerkende industrie moeten dan in het vooruitzicht worden gesteld. teelt van hennep arbeidsintensiever In de onderstaande tabel wordt een vergelijking gemaakt tussen de marge per hectare voor diverse gewassen in Frankrijk en Duitsland; daaruit blijkt dat de hennepteelt aan concurrentiekracht verliest zonder de overdracht van naar schatting 80 % van de verwerkingssteun naar de landbouwer: Frankrijk Duitsland Hennep Tarwe Raapzaad Hennep Rogge Maïs Marge (EUR per ha) 554 442 490 Gemiddelde opbrengst (ton vezel per ha) 1,95 Steunoverdracht (EUR) – 80 % Marge zonder steun (EUR per ha) 140 414 – – – – 442 490 486 1,67 120 366 553 499 – – – – 553 499 Opmerking: De cijfers zijn louter indicatief en kunnen niet worden gebruikt voor een directe vergelijking tussen landen, wegens de verschillende berekeningsmethoden. De economische impact van het afschaffen van de steun voor de sector korte vlasvezels zou worden afgezwakt door de te verwachten stijging van de steun voor lange vezels. Enkel NL 10 NL gespecialiseerde verwerkingsbedrijven, die een te verwaarlozen deel van de sector uitmaken, zouden hun inkomen zien dalen. Voor hennep daarentegen zou het afschaffen van de steun gevolgen hebben voor het financiële evenwicht van de verwerkingsbedrijven waarvoor de steun een aanzienlijk deel van hun nettowinst uitmaakt. De levensvatbaarheid van verwerkingsbedrijven die zich uitsluitend toeleggen op de productie van vezels voor nieuwe technische toepassingen zou ernstig in het gedrang komen, terwijl “gemengde” bedrijven die vezels produceren voor bijzonder papier en traditionele activiteit (de voor nieuwe afzetmarkten, zouden papierindustrie). Bovendien zou de traditionele afzetmarkt (papier) op de middellange termijn in het gedrang kunnen komen als gevolg van goedkopere substitutieproducten of verplaatsing van de productie. terugkeren naar hun Het is derhalve aan te bevelen de steunregeling voor de productie van korte vlasvezels en hennepvezels te handhaven voor de volgende twee verkoopseizoenen teneinde de industrie de mogelijkheid te geven de nieuwe markten voor deze vezels te consolideren. Bovendien komt daardoor meer tijd beschikbaar om de werking van de gemeenschappelijke marktordening in de nieuwe lidstaten naar behoren te evalueren. 2. 3. Aanvullende steun Indien de steun van 120 euro per hectare voor gebieden in Nederland en België wordt afgeschaft, ligt de brutomarge voor vlas lager dan de marge voor tarwe en gerst.  Aangezien de teelt van vlas arbeidsintensiever is dan die van granen, zal vlas niet langer concurrerend zijn en mag worden verwacht dat het vlasareaal in de polders sterk zal afnemen. Een soortgelijke vergelijking voor de gebieden in Frankrijk en België waarvoor de steun 50 euro per hectare bedraagt, leidt niet tot dezelfde conclusies. Het afschaffen van de aanvullende steun zou daar geen dramatische gevolgen hebben voor het inkomen van de producenten. Toch bestaat er enige onzekerheid over de toekomst van de productie, vooral in jaren met slechte weersomstandigheden. Er dient absoluut op te worden gewezen dat het inkomen uit vlas jaarlijks sterk varieert, dit in tegenstelling tot het inkomen uit de meeste andere gewassen. Dankzij de steun kunnen de gevolgen van verplaatsing naar andere gebieden met lagere grondprijzen en beter geschikte landbouwstructuren, worden opgevangen. Uit economische analyses blijkt dat de steun van 120 euro per hectare voor in Nederland en in de Belgische polders geproduceerd vlas ertoe heeft geleid dat het vlasareaal kon worden gehandhaafd en zelfs enigszins is toegenomen. Deze studies zeggen evenwel niets over het meest geschikte steunniveau voor deze gebieden. Voorgesteld wordt het huidige steunpeil te handhaven gedurende twee jaar. 2. 4. Gehalte aan onzuiverheden De maatregel inzake het gehalte aan onzuiverheden dateert uit de tweede helft van de jaren negentig, een periode die werd gekenmerkt door aanzienlijke speculatie. Het doel was de verplichting in te voeren om de vezels te schonen, wat een zeer dure bewerking was, en daardoor de productie van vezels van geringe kwaliteit te ontmoedigen aangezien die zelfs niet bestemd waren om te worden afgezet op de markt. NL 11 NL In korte vezels voor de papierindustrie is evenwel een hoog gehalte aan onzuiverheden vereist voor de verdere verwerking. De kosten voor het schonen zijn zo hoog dat zij overeenkomen met of zelfs groter zijn dan de daardoor aan de producten toegevoegde waarde. Voor de textielindustrie is een laag gehalte aan onzuiverheden vereist. Aangezien de verkoopprijs hoger ligt, hebben de verwerkers er evenwel alle belang bij de vezels toch te schonen. Voor technische vezels is een laag gehalte aan onzuiverheden vereist voor bepaalde afzetmarkten. In de praktijk maken derhalve de meeste lidstaten gebruik van de afwijking inzake het maximumgehalte aan onzuiverheden.  Bij het huidige systeem moet de verlaging van de steun worden berekend op basis van het gehalte aan onzuiverheden, wat administratief een zware last is, maar wel de enige manier om een billijke verdeling van de steun te garanderen. Aangezien de afzetmarkten voor korte vezels in volle ontwikkeling zijn maar nog niet zeer stabiel, verdient het aanbeveling de momenteel geldende bepalingen te handhaven, inclusief de verlaging van de steun naar gelang van het gehalte aan onzuiverheden. 3. SAMENVATTING EN CONCLUSIES Dit verslag is een antwoord op het verzoek van de Raad om een evaluatie van het effect van de steun voor de verwerking van vlas en hennepstro tot vezels; bij de laatste hervorming die in werking is getreden op 1 juli 2001, is dat verzoek opgenomen in de gemeenschappelijke marktordening voor deze sector. Op grond van de uitgevoerde analyse moet worden voorgesteld de bestaande steunregeling voorlopig te handhaven. Dat geeft de nodige tijd om meer ervaring op te doen, wat vooral noodzakelijk is voor enkele nieuwe lidstaten. De steun voor korte vezels en de aanvullende steun voor de vlasteelt in bepaalde traditionele teeltgebieden moeten derhalve worden gehandhaafd onder de momenteel geldende voorwaarden. NL 12 NL TOELICHTING Artikel 15, lid 2, van Verordening (EG) nr. 1673/2000 van de Raad houdende een gemeenschappelijke ordening der markten in de sector vezelvlas en –hennep luidt als volgt: "In 2005 legt de Commissie aan het Europees Parlement en de Raad een verslag voor over de verwerkingssteun, in voorkomend geval vergezeld van voorstellen. Het verslag dient een beoordeling van de invloed van de verwerkingssteun te omvatten, met name op: – de situatie van de producenten met betrekking tot de bebouwde oppervlakten en de prijzen die zij verkrijgen; – de markttendensen voor textielvezels en de ontwikkeling van nieuwe producten; – de verwerkingsindustrie. In het verslag moet, rekening houdend met de alternatieve productie, worden aangegeven of deze industrie volgens de vastgestelde richtsnoeren kan functioneren. Daarbĳ dient eveneens te worden nagegaan of de verwerkingssteun per ton korte vlasvezels en hennepvezels, en de aanvullende steun per hectare vlas als bedoeld in artikel 4, na het verkoopseizoen 2005/2006 gehandhaafd kan worden. ". De algemene beoordeling van de manier waarop de vlas- en hennepsector3 momenteel is georganiseerd, lijkt positief te zijn en wijst op een goede werking van de bestaande gemeenschappelijke marktorganisatie. De invoering van de verwerkingssteun voor vezels heeft met name geleid tot het verdwijnen van de speculatieve productie.  Dankzij de hervorming van 2000 geeft de Gemeenschap aanzienlijk minder uit en is de begroting gestabiliseerd op een bedrag van circa 20 miljoen euro. Bovendien heeft de hervorming in de betrokken periode gezorgd voor de groei van de rendabele afzetmarkten, en voor het behoud en, in sommige gevallen, de verhoging van het producenteninkomen. De invoering van de verwerkingssteun is bevorderlijk geweest voor de communautaire productie van de milieuvriendelijke vlas- en hennepvezels (en dus ook voor de instandhouding van de biodiversiteit). De verwerkingssteun die in het kader van de GMO is verstrekt, heeft er bovendien toe bijgedragen dat in de traditionele productiegebieden banen behouden en zelfs gecreëerd konden worden en O&O-investeringen werden gedaan om de verwerkingsmethoden te verbeteren en nieuwe producten met plantaardige vezels te ontwikkelen. Het is moeilijk de impact van de hervorming van 2000 volledig in kaart te brengen en in te schatten welk effect de verwerkingssteun precies op de productie van de oude lidstaten heeft gehad. Alleen de cijfers voor de verkoopseizoenen 2002/2003 en 2003/2004 zijn definitief en kunnen als representatief worden beschouwd; de oogst 2001/2002 heeft immers erg te lijden gehad onder slechte weersomstandigheden. 3 Zie het verslag over de evaluatie van de gemeenschappelijke marktordening in de sector vlas en hennep dat in oktober 2005 is afgerond: "Evaluation de l’organisation commune de marché dans le secteur du lin et du chanvre" (alleen beschikbaar in het Frans op http://europa. eu. int/comm/agriculture/eval/index_nl. htm). NL 13 NL Zes van de tien landen die op 1 mei 2004 tot de Europese Unie zijn toegetreden, zijn vlasvezelproducenten; in drie van de tien wordt hennepvezel geproduceerd. Op basis van de momenteel beschikbare gegevens kan geen gedetailleerde analyse van de productietendensen en de tenuitvoerlegging van de regeling in die nieuwe lidstaten worden opgesteld. Daarom wordt voorgesteld de regeling die tijdens het verkoopseizoen 2005/2006 van kracht is, met twee jaar te verlengen. Dit betekent dat de steun voor lange vlasvezels tot het einde van het verkoopseizoen 2007/2008 160 euro per ton blijft bedragen en die voor korte vlasvezels 90 euro per ton. Het niveau van de gegarandeerde nationale hoeveelheden wordt gehandhaafd.  Aangezien de meeste lidstaten met betrekking tot het maximumgehalte aan onzuiverheden en scheven gebruik maken van de afwijking van de grens van 7,5 % en voor bepaalde eindproducten een hoog gehalte aan onzuiverheden vereist is, moeten zij de huidige regels inzake het gehalte aan onzuiverheden en scheven kunnen blijven toepassen en de mogelijkheid krijgen om steun te verlenen voor korte vlasvezels met een gehalte aan onzuiverheden en scheven van maximaal 15 % en voor hennepvezels met een gehalte aan onzuiverheden en scheven van maximaal 25 %. De aanvullende steun voor eerste verwerkers van lange vlasvezels in bepaalde traditionele productiegebieden in Nederland, België en Frankrijk zou blijven bestaan (120 euro per hectare in gebied I en 50 euro per hectare in gebied II, overeenkomstig Verordening (EG) nr. 1673/2000). Dankzij deze uitbreiding van het huidige systeem zal een en ander diepgaander kunnen worden geanalyseerd op basis van de inmiddels opgedane ervaring en kan voldoende tijd worden geïnvesteerd in de afronding van een algemene effectbeoordeling aan de hand waarvan kan worden bekeken of deze steunregeling kan worden vereenvoudigd door ze te integreren in het algemene kader van Verordening (EG) nr. 1782/2003 van de Raad tot vaststelling van gemeenschappelijke voorschriften voor regelingen inzake rechtstreekse steunverlening in het kader van het gemeenschappelijk landbouwbeleid en tot vaststelling van bepaalde steunregelingen voor landbouwers. De herziening van de regeling voor vezelvlas en -hennep biedt een goede gelegenheid om Verordening (EG) nr. 1782/2003 zo te wijzigen dat de hennepteelt op andere eindproducten dan vezels wordt afgestemd. toepassing van de bedrijfstoeslagregeling Krachtens artikel 52 van de hierboven genoemde verordening komen henneparealen in indien het gehalte aan aanmerking voor tetrahydrocannabinol van de gebruikte rassen maximaal 0,2 % en het ruwe product bestemd is voor de textielvezelverwerking. Toepassing van de tweede voorwaarde, die haar oorsprong vindt in de vroegere band tussen de regeling voor akkerbouwgewassen en de steun voor de vezelindustrie, is in het kader van de bedrijfstoeslagregeling niet meer nodig. Bovendien staat deze voorwaarde het gebruik van hennep voor andere industriële doeleinden (zoals de energieproductie) in de weg. NL 14 NL 2006/0043 (CNS) Voorstel voor een VERORDENING VAN DE RAAD tot wijziging van Verordening (EG) nr. 1673/2002, wat de verwerkingssteun voor vezelvlas en -hennep betreft, en van Verordening (EG) nr.  1782/2003, wat de voor de bedrijfstoeslagregeling in aanmerking komende hennep betreft DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, en met name op artikel 37, lid 2, derde alinea, Gelet op het voorstel van de Commissie, Gezien het advies van het Europees Parlement4, Overwegende hetgeen volgt: (1) (2) (3) Krachtens artikel 15, lid 2, van Verordening (EG) nr. 1673/2000 van de Raad van 27 juli 2000 houdende een gemeenschappelijke ordening der markten in de sector vezelvlas en -hennep5 dient de Commissie aan het Europees Parlement en de Raad een rapport over verwerkingssteun over te leggen, in voorkomend geval vergezeld van voorstellen. Uit het rapport blijkt dat het raadzaam dat de huidige regeling tot en met het verkoopseizoen 2007/2008 van kracht blijft. De verwerkingssteun voor korte vlasvezels en voor hennepvezels met een gehalte aan onzuiverheden en scheven van maximaal 7,5 % is van toepassing tot het einde van het verkoopseizoen 2005/2006. Om rekening te houden met de gunstige markttendensen voor dit soort vezel in het kader van de huidige steunregeling en om bij te dragen tot de consolidatie van innovatieve producten en de afzetmarkten ervan, verdient het aanbeveling deze steunregeling tot het einde van het verkoopseizoen 2007/2008 te verlengen. Verordening (EG) nr. 1673/2000 voorziet in een stijging van het niveau van de verwerkingssteun voor ingang van het verkoopseizoen 2006/2007. Aangezien de verwerkingssteun voor korte vlasvezels tot het einde van het verkoopseizoen 2007/2008 blijft bestaan, mag de verwerkingssteun voor lange vlasvezels tot het einde van het verkoopseizoen 2007/2008 niet stijgen boven het huidige niveau. lange vlasvezels met (4) Om de productie van korte vlasvezels en van hennepvezels van een hoge kwaliteit te stimuleren, wordt de steun verleend voor vezels met een gehalte aan onzuiverheden en 4 5 PB C … van …, blz. … PB L 193 van 29. 7. 2000, blz. 16. Verordening laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 393/2004 (PB L 65 van 3. 3. 2004, blz. 4). NL 15 NL scheven van maximaal 7,5 %. De lidstaten mogen evenwel van deze grenswaarde afwijken en verwerkingssteun verlenen voor korte vlasvezels met een gehalte aan onzuiverheden en scheven van 7,5 tot 15 % en voor hennepvezels met een gehalte aan onzuiverheden en scheven van 7,5 tot 25 %. De geldigheidsduur van deze afwijkingsregeling – momenteel tot het einde van verkoopseizoen 2005/2006 – moet met twee verkoopseizoenen worden verlengd.  (5) Om in elke lidstaat redelijke productieniveaus te garanderen, moet de periode waarin de gegarandeerde nationale hoeveelheden van toepassing zijn, worden verlengd. (6) Met het oog op de voortzetting van de traditionele vlasproductie in bepaalde gebieden in Nederland, België en Frankrijk is aanvullende steun verleend. Om de landbouwbedrijven de kans te geven hun structuur geleidelijk aan de nieuwe marktvoorwaarden aan te passen, moet deze overgangssteunregeling worden verlegd tot het einde van verkoopseizoen 2007/2008. (7) (8) De Commissie dient vóór het begin van verkoopseizoen 2008/2009 een rapport aan het Europees Parlement en de Raad over te leggen en dient dit tijdig te doen zodat kan worden beoordeeld of de huidige regeling moet worden aangepast of voortgezet. inzake regelingen Verordening (EG) nr. 1782/2003 van de Raad van 29 september 2003 tot vaststelling van gemeenschappelijke voorschriften voor rechtstreekse steunverlening in het kader van het gemeenschappelijk landbouwbeleid en tot vaststelling van bepaalde steunregelingen voor landbouwers en houdende wijziging van de Verordeningen (EEG) nr. 2019/93, (EG) nr. 1452/2001, (EG) nr. 1453/2001, (EG) nr. 1454/2001, (EG) nr. 1868/94, (EG) nr. 1251/1999, (EG) nr. 1254/1999, (EG) nr. 1673/2000, (EEG) nr. 2358/71 en (EG) nr. 2529/20016 bepaalt dat alleen vezelhennep in aanmerking komt voor toepassing van de bedrijfstoeslagregeling in titel III van die verordening. De teelt van hennep voor andere industriële doeleinden dient de eveneens bedrijfstoeslagregeling. aanmerking toepassing komen voor van in te (9) Verordening (EG) nr. 1673/2000 en Verordening (EG) nr. 1782/2003 moeten dienovereenkomstig worden gewijzigd, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Verordening (EG) nr. 1673/2000 wordt als volgt gewijzigd: 1) Artikel 2, lid 3, wordt vervangen door: "3. Het bedrag van de verwerkingssteun, per ton vezels, wordt als volgt vastgesteld: a) voor lange vlasvezels: – 100 euro voor het verkoopseizoen 2001/2002, 6 PB L 270 van 21. 10. 2003, blz. 1. Verordening laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2183/2005 van de Commissie (PB L 347 van 30. 12. 2005, blz. 56). NL 16 NL – – 160 euro voor de verkoopseizoenen 2002/2003 2007/2008, tot en met 200 euro met ingang van het verkoopseizoen 2008/2009; b) voor korte vlasvezels en voor hennepvezels met maximaal 7,5 % onzuiverheden en scheven: 90 euro voor de verkoopseizoenen 2001/2002 tot en met 2007/2008.  Voor de verkoopseizoenen 2001/2002 tot en met 2007/2008 kan de lidstaat echter, op grond van de traditionele afzet, ook de volgende steun toekennen: – – voor korte vlasvezels met een gehalte aan onzuiverheden en scheven van 7,5 tot 15 %, voor hennepvezels met een gehalte aan onzuiverheden en scheven van 7,5 tot 25 %. In de in de tweede alinea bedoelde gevallen kent de lidstaat de steun toe voor een hoeveelheid die op basis van 7,5 % onzuiverheden en scheven ten hoogste gelĳk is aan de geproduceerde hoeveelheid. " 2) In artikel 3, lid 2, wordt de tweede alinea vervangen door: 3) 4) 5) "De gegarandeerde nationale hoeveelheden voor korte vlasvezels en voor hennepvezels zijn niet meer van toepassing met ingang van het verkoopseizoen 2008/2009. " In artikel 4, lid 1, wordt "2005/2006" vervangen door "2007/2008". Artikel 12 wordt geschrapt. Aan artikel 15 wordt een lid toegevoegd: "3. De Commissie legt het Europees Parlement en de Raad tijdig een rapport over zodat de voorgestelde maatregelen in het verkoopseizoen 2008/2009 ten uitvoer kunnen worden gelegd. In het rapport wordt beoordeeld welk effect de verwerkingssteun heeft op de producenten, de verwerkingsindustrie en de markt voor textielvezels. In het rapport wordt tevens onderzocht of de regeling inzake de verwerkingssteun voor korte vlasvezels en voor hennepvezels kan worden verlengd tot na het verkoopseizoen 2007/2008, en of deze steunregeling kan worden geïntegreerd in het algemene kader tot vaststelling van steunregelingen voor landbouwers, dat is neergelegd in Verordening (EG) nr. 1782/2003. " In Verordening (EEG) nr. 1782/2003 wordt artikel 52 vervangen door: Artikel 2 NL 17 NL "Artikel 52 Productie van hennep 1. In het geval van de productie van hennep mag het gehalte aan tetrahydrocannabinol van de gebruikte rassen maximaal 0,2 % bedragen. De lidstaten voeren een systeem in voor het controleren van het gehalte aan tetrahydrocannabinol van de geteelde gewassen op ten minste 30 % van de henneparealen. Indien een teelt een systeem van voorafgaande vergunningen invoert, geldt echter een minimum van 20 %. lidstaat voor deze 2. Volgens de in artikel 144, lid 2, bedoelde procedure wordt het verlenen van betalingen afhankelijk gesteld van het gebruik van gecertificeerd zaad van bepaalde rassen. " Deze verordening treedt in werking op de zevende dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Unie. Artikel 3 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselĳk in elke lidstaat.  Gedaan te Brussel, Voor de Raad De voorzitter NL 18 NL FINANCIEEL MEMORANDUM 1. 2. 3. 4. 5. BEGROTINGSONDERDEEL: 05 02 07 01 KREDIETEN: 24 mln euro BENAMING VAN DE MAATREGEL: Wijziging van Verordening (EG) nr. 1673/2000 – Verwerkingssteun voor lange en korte vlasvezels een voor hennepvezels JURIDISCHE GRONDSLAG: Art. 37 van het Verdrag DOEL VAN DE MAATREGEL: Verlenging van de geldigheidsduur van de huidige regeling met twee jaar. FINANCIELE GEVOLGEN PERIODE VAN 12 MAANDEN LOPEND BEGROTINGS- JAAR 2006 (mln euro) 0 KOMEND BEGROTINGS- JAAR 2007 (mln euro) 2,9 5. 0 UITGAVEN TEN LASTE VAN: (mln euro) 4,84 BEGROTING EG – (RESTITUTIES/INTERVENTIES) – – NATIONALE BEGROTINGEN ANDERE SECTOREN 5. 1 ONTVANGSTEN: – – – – EIGEN MIDDELEN EG (HEFFINGEN/DOUANERECHTEN) OP NATIONAAL VLAK – 5. 0. 1 VERWACHTE UITGAVEN 5. 1. 1 RAMING VAN DE ONTVANGSTEN 5. 2 BEREKENINGSMETHODE: 2008 4,84 mln euro – 2009 1,94 mln euro – De totale uitgaven voor dit begrotingsonderdeel in 2005 bedroegen 20,045 miljoen euro. De totale uitgaven voor dit begrotingsonderdeel in 2004 bedroegen 17,893 miljoen euro. Uitgaven – huidige regeling Verkoopseizoen 2002/2003: 18,8 miljoen euro, als volgt opgesplitst: Lange vezels: 100 000 ton x 160euro = 16 miljoen euro Korte vezels/hennep: 14 444 ton x 90 euro = 1,3 miljoen euro Aanvullende steun: 1,5 miljoen euro Verkoopseizoen 2003/2004: 20,19 miljoen euro Lange vezels: 101 125 ton x 160euro = 16,18 miljoen euro Korte vezels/hennep: 21 767 ton x 90 euro = 1,959 miljoen euro Aanvullende steun: 2 miljoen euro Ramingen Wijziging van Verordening (EG) nr. 1673/2000 voor de verkoopseizoenen 2006/2007 en 2007/2008 Vorige steun Nieuwe steun Financiële impact GMH lange v. /t steun milj. € geschatte hoev. steun milj. € milj. € 0 0 90 = 16,16 16,34 160 = 200 = 29. 600 x 80. 823 x 102. 124 x 6. 0 6. 1 Lange vezels Korte vezels / hennep 2,66 Aanvullende steun 2 21,00 Totaal IS FINANCIERING MOGELIJK UIT KREDIETEN DIE IN HET DESBETREFFENDE HOOFDSTUK VAN DE LOPENDE BEGROTING ZIJN OPGEVOERD? IS FINANCIERING MOGELIJK DOOR OVERSCHRIJVING VAN EEN HOOFDSTUK NAAR EEN ANDER HOOFDSTUK VAN DE LOPENDE BEGROTING? IS EEN AANVULLENDE BEGROTING NODIG? JA / NEE JA / NEE 6. 2 6. 3 MOETEN KREDIETEN OP DE VOLGENDE BEGROTING WORDEN OPGEVOERD? JA / NEE OPMERKINGEN: Uitgaande van de tendensen worden de financiële gevolgen geraamd op 4,84 miljoen euro.  EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION Bryssel den 16. 3. 2006 KOM(2006) 125 slutlig 2006/0043 (CNS) RAPPORT FRÅN KOMMISSIONEN TILL EUROPAPARLAMENTET OCH RÅDET om lin och hampa Förslag till RÅDETS FÖRORDNING om ändring av förordning (EG) nr 1673/2000 när det gäller beredningsstödet för lin och hampa som odlas för fiberproduktion, och förordning (EG) nr 1782/2003 när det gäller hampa som berättigar till stöd enligt systemet med samlat gårdsstöd (framlagt av kommissionen) SV SV RAPPORT FRÅN KOMMISSIONEN TILL EUROPAPARLAMENTET OCH RÅDET om lin och hampa Enligt artikel 15. 2 i rådets förordning (EG) nr 1673/2000 om den gemensamma organisationen av marknaden för lin och hampa skall kommissionen lämna en rapport och eventuellt också förslag till Europaparlamentet och rådet. Rapporten skall ”innehålla en bedömning av konsekvenserna av beredningsstödet, särskilt för — — — producenternas situation när det gäller de odlade arealerna och de pris som de får, tendenserna på marknaderna för textilfibrer och utvecklingen av nya produkter, beredningsindustrin. I rapporten skall det, med hänsyn till den alternativa produktionen, anges om industrin kan fungera enligt de fastställda riktlinjerna. Den skall även behandla möjligheten att permanent behålla 2005/2006 beredningsstödet per ton korta linfibrer och hampfibrer och det kompletterande stödet per hektar lin. ” Syftet med den här rapporten är att svara på dessa frågor. Kommissionen har bland annat använt analysen och resultaten i utvärderingsrapporten för lin och hampa, som blev färdig i oktober 2005. 1. UTVECKLINGEN FÖR LIN OCH HAMPA Den senaste reformen av den gemensamma organisationen av marknaden för lin och hampa som odlas för fiberproduktion skedde år 2000. Då infördes beredningsstöd för lin och hampa avsedda för fiberproduktion. Detta stöd beviljas beredningsföretagen, medan producenterna kan dra nytta av det allmänna stödsystemet för jordbruksgrödor. Avsikten var att undvika odling i spekulativt syfte (som ökade under det tidigare systemet) och att främja produktionen av långa linfibrer genom att betala ut ett högre stöd för dem. Resultatet har varit mycket positivt: den stöddrivna produktionen har försvunnit och produktionen av långa linfibrer har ökat väsentligt. Den totala budgeten för den gemensamma organisationen av marknaden för lin och hampa ligger för närvarande endast på omkring 20 miljoner euro. Det stöd som beviljas godkända företag som utför den första beredningen är baserad på den kvantitet särskilda fibrer som faktiskt kommer från linstrån som omfattas av ett försäljnings- /uppköpsavtal. Stödbeloppet uppgår till följande: 1.  för långa linfibrer: – – 160 euro per ton för regleringsåren 2002/2003 − 2005/2006, 200 euro per ton från regleringsåret 2006/2007 och framåt, 2. för korta lin- och hampfibrer (med högst 7,5 % orenheter och spet): SV 2 SV – 90 euro per ton för regleringsåren 2001/2002 − 2005/2006. Medlemsstaterna har också rätt att på vissa villkor betala ut stöd för korta linfibrer med mellan 7,5 % och 15 % orenheter och spet, och för hampfibrer med mellan 7,5 % och 25 % orenheter och spet. Beredningsstödet beviljas inom ramen för en maximal garanterad kvantitet per regleringsår på 80 823 ton för långa linfibrer och 146 296 ton för korta lin- och hampfibrer. Dessa kvantiteter fördelas mellan medlemsstaterna som nationella garanterade kvantiteter. Överföring av kvoter mellan långa linfibrer och korta fibrer är tillåten. Då används en utjämningskoefficient som gör att transaktionen inte får några konsekvenser för budgeten. För att stödja den traditionella produktionen av långa linfibrer i vissa områden i Nederländerna, Belgien och Frankrike beviljas ett extra övergångsstöd för beredning till godkända företag som utför den första beredningen. 1. 1. Lin 1. 1. 1. Odlade arealer och produktion Efter den senaste utvidgningen står gemenskapen för mer än 20 % av världens linodlade areal (enligt FOA omkring 500 000 ha i fem länder med betydande produktion: Frankrike 65 %, Belgien 15 %, Polen (7 %), Tjeckien (4,4 %) och Nederländerna (3,6 %)). Sedan 2001 har den linodlade arealen stabiliserats kring 120 000 ha i EU-25, vilket ligger nära den produktionsnivå som rådde innan den stöddrivna produktionen tog sin början (1999 uppgick den odlade arealen till 233 000 ha). De linodlade arealerna har ökat väsentligt i Frankrike (en ökning med 25 000 ha), särskilt i Normandie, och i Belgien/norra Vallonien (en ökning med 6 500 ha). I Nederländerna har de linodlade arealerna ökat i begränsad utsträckning (500 ha). Om man tittar på en längre tidsperiod visar trenden inom linstråproduktionen på markerade skillnader. År 2004 nådde produktionen 775 000 ton. Av dessa odlades 86 % i Frankrike och Belgien. De nya medlemsstaternas andel förblir marginell med omkring 10 % av odlingen totalt (80 000 ton produktion under 2004). Trots minskningen av den totala odlade arealen efter reformen, är stråproduktionen på väg uppåt (en ökning med 192 000 ton mellan 1999 och 2004), vilket bekräftar att odling i spekulativt syfte nu försvunnit.  När det gäller fiberproduktionen ökade volymen långa linfibrer mellan 2000 och 2004 från 93 500 ton till 136 500 ton (60 %) och korta linfibrer från 41 000 ton till 60 000 ton (65 %) i EU-151. Korta linfibrer är i allmänhet en biprodukt vid produktionen av långa linfibrer. Utvärderingsrapporten pekar på att det i EU inte finns några beredningsanläggningar 1 De fiberkvantiteter som produceras överensstämmer inte nödvändigtvis de kvantiteter som omfattas av beredningsstöd. SV 3 SV som endast behandlar korta fibrer, förutom några små enheter med mycket begränsad handelsverksamhet: – Två försöksenheter i Förenade kungariket, – Två anläggningar som tillverkar massa för specialpapper i Frankrike utanför stödordningen (med tanke på andelen orenheter), – En enhet i Tyskland med en tillverkning på mindre än 150 000 ton per år. I de nya medlemsstaterna förblir de huvudsakliga marknaderna för linfibrer textilindustrin och traditionell användning inom reptillverkningen. Korta linfibrer produceras inte i särskilda fabriker utan är biprodukter till framställningen av långa fibrer. Det är bara i Slovenien som lin odlas för framställning av korta fibrer (omkring 100 ton producerades under 2004, jämfört med 400 ton 2001). Kvaliteten på långa fibrer varierar väsentligt mellan medlemsstaterna. 1. 1. 2. Priser Enligt utvärderingsrapporten låg linstråpriserna i Frankrike kring i genomsnitt 248 euro/ton 2001 och 2003, men ökade till 272 euro/ton år 2002. Trots stor exportefterfrågan sjönk priserna på marknaden för långa linstrån i samband med eurons uppskrivning i förhållande till dollarn. Priset för långa linfibrer sjönk med 30 % under perioden 2000/2001 – 2003/2004, innan den stabiliserades vid 1 600 euro/ton år 2004. När det gäller priserna på korta linfibrer rapporterades en kraftig nedgång på 25 till 30 % mellan juli 2001 och juli 2004 i Belgien, Frankrike och Nederländerna. Priserna varierar dock mycket beroende på fibrernas ekonomiska användning: – – – – industrin för specialpapper: 170 euro/ton, textilfibrer: 345 euro/ton, ej vävda material: 400 euro/ton, komposita material: 500 euro/ton. I allmänhet ökade bruttomarginalen mellan 1999 och 2003. Reformen 2000 ledde visserligen till minskat stöd, men goda marknadstrender och god avkastning har kompenserat för detta. Före reformen fick de flesta producenter en fjärdedel av hektarstödet för fiberlin och resterande 75 % betalades till beredningsföretaget. Till följd av reformen har jordbrukarnas andel av stödet ökat till mer än 60 %. På detta sätt har producenternas inkomster blivit mindre beroende av prisvariationer. 1. 1. 3. Marknadstrender och beredningsindustrin I Europa används långfibrigt lin huvudsakligen inom textilindustrin. 