pourvoi_n°69-13.417_28_01_1971.pdf
28 janvier 1971
Cour de cassation
Pourvoi n° 69-13.417
Troisième chambre civile
Publié au Bulletin

Titres et sommaires
1) PROPRIETE - construction sur le terrain d'autrui - article 555 du code civil - bail - droit d'accession - indemnite due au
constructeur - fixation - propriete - conditions d'application - absence de convention - bail en general - ameliorations
faites par le preneur - accession en fin de bail - indemnite - 2) propriete - expertise pour determiner la plus - value ainsi
que le cout de la main - d"oeuvre et des materiaux - plus - value apportee a l'immeuble - expertise
EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN BAIL PREVOYANT QUE LES TRAVAUX ET AMENAGEMENTS DIVERS REALISES DANS LES
LIEUX PAR LE LOCATAIRE DEVIENDRAIENT EN FIN DE BAIL LA PROPRIETE DU BAILLEUR, LES JUGES DU FOND, QUI PAR
UNE INTERPRETATION SOUVERAINE ESTIMENT QUE CETTE CONVENTION REGLE LE SORT DES CONSTRUCTIONS AINSI
EDIFIEES ET LEUR CONSERVATION PAR LE BAILLEUR MOYENNANT UNE INDEMNITE, NE VIOLENT PAS L'ARTICLE 555 DU
CODE CIVIL EN APPLIQUANT CE TEXTE POUR LE CALCUL DE LADITE INDEMNITE.

Texte de la décision
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DUTRON,
PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, A REMBOURSER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, LA PLUS-VALUE
QUI AURAIT ETE APPORTEE AU FONDS PAR LES TRAVAUX EXECUTES EN COURS DE BAIL PAR LA SOCIETE IBM FRANCE,
LOCATAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LEDIT ARTICLE NE PEUT TROUVER APPLICATION QUE DANS LES CAS OU LES
PARTIES N'ONT CONCLU AUCUNE CONVENTION REGLANT LE SORT DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LE PRENEUR ET
QU'EN L'ESPECE OU, AU CONTRAIRE, LE CONTRAT PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE LES CONSTRUCTIONS
DEVIENDRAIENT EN FIN DE BAIL LA PROPRIETE DU BAILLEUR, SANS STIPULER AUCUNE INDEMNITE AU PROFIT DU
PRENEUR, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS DENATURER SES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES NI AJOUTER A
L'ACCORD DES PARTIES DES DISPOSITIONS QUE CELLES-CI N'AVAIENT PAS PREVUES, CONDAMNER LE PROPRIETAIRE A
REMBOURSER AU PRENEUR LA PLUS-VALUE APPORTEE AU FONDS, NI LE CONTRAINDRE AINSI A SUPPORTER
PERSONNELLEMENT LA CHARGE DE CONSTRUCTIONS DONT IL AVAIT ENTENDU SE RESERVER LA PROPRIETE SANS
INDEMNITE;

QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DUTRON, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU
CODE CIVIL, A PAYER AU PRENEUR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PLUS-VALUE, QUI AURAIT ETE APPORTEE AU
FONDS PAR CES TRAVAUX, TOUT EN RECONNAISSANT ELLE-MEME QUE CE TEXTE DONNE UN CHOIX AU PROPRIETAIRE
ENTRE LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR PLUS-VALUE ET LE REMBOURSEMENT DU COUT DE LA MAIN-D'OEUVRE ET
DES MATERIAUX ET SANS FAIRE MENTION D'UNE PRETENDUE RENONCIATION DU BAILLEUR A DROIT QU'IL TENAIT DE LA
LOI;

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MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES
DU CONTRAT, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LA CLAUSE 6 DU BAIL QUI PREVOYAIT QUE LES PROJETS DE TRAVAUX
ET D'AMENAGEMENT DIVERS EFFECTUES DANS LES LIEUX PAR LA COMPAGNIE LOCATAIRE DEVIENDRAIENT LA PROPRIETE
DU BAILLEUR LORSQUE CESSERAIT L'OCCUPATION DU LOCATAIRE, NE CONSTITUE QU'UNE CONVENTION PORTANT SUR
LE SORT DE LA CONSTRUCTION QUE LE BAILLEUR DEVAIT CONSERVER, MOYENNANT UNE INDEMNITE POUR LE CALCUL
DE LAQUELLE, FAUTE DE CONVENTION, ILS ONT PU FAIRE UNE APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER SOIT CETTE PLUS-VALUE, SOIT LE
COUT DES MATERIAUX, LA COUR D'APPEL, LOIN D'IMPOSER UN MODE D'INDEMNISATION, A RESERVE LE CHOIX DU
BAILLEUR, ET NE L'A PAS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, CONDAMNE AU SEUL PAYEMENT DE LA
PLUS-VALUE;

QU'AINSI, AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
;

Décision attaquée
Cour d'appel lyon 1969-06-12
12 juin 1969

Textes appliqués
Code civil 555

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