JUST-A-2_FR%20PRIO%2018%2003%202024.pdf
COMMISSION EUROPÉENNE

AVIS DE VACANCE POUR UN POSTE D’EXPERT NATIONAL DETACHE
POSTE PRIORITAIRE D’EXPERT NATIONAL DETACHE
LES DOSSIERS DE CANDIDATURES DOIVENT ETRE ADRESSES PAR LES
ADMINISTRATIONS GESTIONNAIRES*, AU PLUS TARD LE 18/03/2024, AU
SGAE A
FOUAD ACHIBA, ADJOINT AU CHEF DE BUREAU
FOUAD.ACHIBA@SGAE.GOUV.FR
COPIE A DAVID SZWARCBERG, CHEF DU BUREAU « COORDINATION,
COMMUNICATION, RELATIONS PUBLIQUES, INFLUENCE »
DAVID.SZWARCBERG@SGAE.GOUV.FR
* TOUT DOSSIER DE CANDIDATURE ADRESSE DIRECTEMENT AU SGAE
PAR LE CANDIDAT NE POURRA ETRE RECEVABLE

DG – Direction – Unité

JUST-A-A2

Numéro de poste Sysper:

103818

Personne de contact:

Andreas Stein – andreas.stein@ec.europa.eu

Prise de fonctions souhaitée:
Durée initiale:
Lieu de détachement:

3 trimestre 2024
2 années
☒ Bruxelles ☐ Luxembourg ☐ Autre:

Type de détachement

Avec indemnités
allowances

Sans frais

Cet avis de vacance est ouvert aux:
États Membres de l’UE

ainsi qu’aux
☐ pays AELE suivants:
☐ Islande ☐ Liechtenstein ☐ Norvège ☐ Suisse
☐ pays tiers suivants: …
☐ organisations intergouvernementales suivantes: …
Accord AELE-EEE In-Kind (Islande, Liechtenstein, Norvège)

Délai des candidatures

2 mois

1 mois

Présentation de l’entité (nous sommes)
L'unité «Justice civile» promeut la création d'un véritable espace judiciaire européen en
matière civile et commerciale. Nous sommes responsables du secteur de la justice civile
européenne, couvrant à la fois le domaine commercial et le domaine du droit de la famille,
en particulier afin de mettre en œuvre les réglementations européennes concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale et sur la loi applicable.

Présentation du poste (nous proposons)
Les travaux de l’expert impliquent un large éventail de tâches, comme le contrôle de
l’application de la législation existante par les autorités des États membres, la contribution
à la préparation des nouvelles politiques et initiatives et la correspondance avec les
citoyens.
Nous proposons une activité destinée à un expert intéressé par le domaine de la coopération
en matière de justice civile et ayant des connaissances approfondies dans ce domaine.
Notre secteur fait l'objet d'une grande attention politique car il sert les citoyens européens
dans leur vie quotidienne.
Les tâches de l'expert sont les suivantes:
•

Développer de nouvelles politiques et stratégies concernant la coopération
judiciaire en matière civile dans le domaine du droit civil, commercial et du droit
de la famille;

•
assurer le suivi des nouvelles propositions législatives au moyen du processus de
prise de décision interinstitutionnel;
•
assurer le suivi de l’application correcte du droit de l’Union en matière de justice
civile et de répondre de manière proactive aux questions concernant la mise en œuvre des
mesures déjà adoptées.
En outre, l'expert contribuera horizontalement au travail de l'unité, par le biais de la
préparation des briefings et des contributions aux discours, en préparant les réponses aux
courriers adressés par les citoyens, aux questions parlementaires et aux pétitions, ainsi
qu'en traitant les plaintes et les procédures d'infraction. L'expert participera aux réunions
internes au sein de la Commission, aux réunions du Réseau judiciaire européen en matière
civile et commerciale et aux réunions d'autres institutions européennes en rapport avec les
travaux de l'unité, ainsi qu'à des réunions externes.
L’END travaillera sous la supervision d’un administrateur.

Profil du titulaire (nous recherchons)
L’expert doit être titulaire d’un diplôme universitaire en droit.
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Cette activité requiert une solide expérience au sein d'une administration nationale, dans le
développement des politiques législatives et judiciaires dans les domaines concernés, ainsi
que dans l'élaboration de législations. Une expérience acquise dans le cadre du Réseau
judiciaire européen en matière civile et commerciale ainsi que dans les négociations en
droit civil et commercial, soit au sein de l'UE ou dans un environnement international tel
que la Conférence de La Haye, serait un atout. Excellente connaissance des instruments
européens et internationaux dans le domaine du droit international privé ainsi que des
procédures civiles au niveau national; des connaissances et de l’expérience dans le
domaine de la digitalisation de la justice constituerait un atout supplémentaire. Souplesse
nécessaire pour travailler dans tous les domaines d'action relevant de l'unité. Bonnes
capacités de rédaction.
L’expert doit maîtriser l’anglais tant oralement que par écrit. Une bonne connaissance de
la langue française serait un atout.

Critères d’éligibilité
Le détachement sera régi par la décision de la Commission C(2008) 6866 du 12/11/2008
relative au régime applicable aux experts nationaux détachés et aux experts nationaux en
formation professionnelle auprès des services de la Commission (décision END).
Aux termes de la décision END, vous devrez obligatoirement remplir les critères
d’éligibilité suivants à la date de début du détachement :
Expérience professionnelle : posséder une expérience professionnelle d’au moins trois ans
dans des fonctions administratives, judiciaires, scientifiques, techniques, de conseil ou de
supervision, à un grade équivalant au groupe de fonctions administrateur AD;
Ancienneté de service : avoir une ancienneté d’au moins un an (12 mois) auprès de votre
employeur actuel, dans un cadre statutaire ou contractuel;
Employeur : être employé par une administration publique nationale, régionale ou locale,
ou par une organisation intergouvernementale (OIG); exceptionnellement et après
dérogation, la Commission peut accepter des candidatures lorsque votre employeur est un
organisme du secteur public (e.g. agence ou institut de régularisation), une université ou
un organisme de recherche indépendant.
Compétences linguistiques : avoir une connaissance approfondie d’une des langues de
l’Union européenne et une connaissance satisfaisante d’une autre langue de l’Union
européenne dans la mesure nécessaire aux fonctions qu’il est appelé à exercer. Si vous
venez d’un pays tiers, vous devrez justifier posséder une connaissance approfondie de la
langue de l’Union européenne nécessaire à l’accomplissement des tâches qui vous seront
confiées.

Conditions du détachement
Durant toute la durée de votre détachement, vous devrez rester employé et rémunéré par
votre employeur et devrez également rester couvert par votre sécurité sociale (nationale).

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Vous exercerez vos fonctions au sein de la Commission dans les conditions fixées par la
décision END précitée et serez soumis(e) aux règles de confidentialité, de loyauté et
d’absence de conflit d’intérêts qui y sont définies.
Dans le cas où le poste est publié avec indemnités de séjour, celles-ci ne vous seront
octroyées que si vous remplissez les conditions prévues à l’article 17 de la décision END.
Le personnel en poste dans une délégation de l’Union européenne doit obligatoirement
disposer d’une habilitation de sécurité (jusqu’au niveau SECRET UE/EU SECRET
conformément à la décision de la Commission (EU – Euratom) 2015/444 du 13 mars 2015.
Il vous appartient de lancer cette procédure d’habilitation de sécurité avant d’obtenir la
confirmation de votre détachement.

Soumission des candidatures et procédure de sélection
Si vous êtes intéressé, veuillez suivre les instructions données par votre employeur pour
postuler.
La Commission Européenne acceptera seulement les candidatures qui auront été
soumises par l’intermédiaire de la Représentation Permanente / Mission
Diplomatique de votre pays auprès de UE, le secrétariat de l’AELE (EFTA) ou par
le(s) canal (canaux) qui aura (auront) été spécifiquement convenu(s). Les candidatures
reçues directement de votre part ou de votre employeur ne seront pas prises en
considération.
Vous devez envoyer votre candidature sous format CV Europass (Créez votre CV
Europass | Europass) en français, anglais ou allemand. Votre CV doit obligatoirement
mentionner votre nationalité.
Veuillez ne pas ajouter d’autres documents (tels que copie de carte d’identité, copie des
diplômes ou attestation d’expérience professionnelle, etc.). Le cas échéant, ces documents
vous seront demandés ultérieurement.

Traitement des données à caractère personnel
La Commission européenne veillera à ce que les données à caractère personnel des
candidats soient traitées dans le plein respect du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement
européen et du Conseil (1). Ces dispositions s’appliquent en particulier à la confidentialité
et à la sécurité de ces données. Avant de postuler, veuillez lire la déclaration de
confidentialité.

(1) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les
institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le
règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
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