https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d6799ba5988459c5b403/1
Pourvoi n° 69-11.867
1) PROCEDURE CIVILE - procedure des mises en etat - conclusions - lecture a l'audience - necessite (non) - jugements et
arrets - avoue - representation des parties - audition a l'audience - lecture des conclusions - 2) societe a responsabilite
limitee - gerant - responsabilite - responsabilite personnelle - manoeuvres frauduleuses rendant impossible le
recouvrement d'impots - article 1724 - ter du code general des impots - impots et taxes - enregistrement - societe a
responsabilite limitee - manoeuvres frauduleuses rendant impossible le recouvrement d'impot - constatations
AUCUN DES TEXTES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, APPLICABLE DANS
LE RESSORT DE LA COUR D 'APPEL D'AIX NE FAIT OBLIGATION AUX AVOUES DE LIRE A L'AUDIENCE LEURS CONCLUSIONS.
GERANT MAJORITAIRE DE LA SARL "ILE DE BEAUTE" RESPONSABLE ENVERS LE TRESOR DU PAYEMENT D'UNE SOMME DE
190.583 FRANCS 75, REPRESENTANT, EN PRINCIPAL MAJORATIONS ET FRAIS, LES IMPOSITIONS NON REGLEES PAR LADITE
SOCIETE, AU MOTIF QUE L'INTERESSE S'ETAIT RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET
D'INOBSERVATIONS REPETEES DE SES OBLIGATIONS FISCALES QUI AVAIENT ABOUTI APRES VERIFICATION, A LA MISE EN
RECOUVREMENT DE RAPPELS D'IMPOTS, ALORS QUE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE
SANCTIONNANT QUE LES AGISSEMENTS DU GERANT AYANT RENDU IMPOSSIBLE LE RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS
DUES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL EST MAJORITAIRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT
LEGALEMENT DECLARER APPLICABLES LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE A UN GERANT MAJORITAIRE EN SE BORNANT A
NE RELEVER A SON ENCONTRE QUE DES ACTES ACCOMPLIS AVANT TOUTE MISE EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS
DUES PAR LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES VERIFICATIONS EFFECTUEES AUPRES DE LA SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE "ILE DE BEAUTE" ONT FAIT APPARAITRE DES DISSIMULATIONS DE REVENUS, DES
REMUNERATIONS OCCULTES AINSI QUE DES INSUFFISANCES DE VERSEMENTS DE TAXES CONSTITUTIVES DE
MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET D'INOBSERVATION REPETEE DE DIVERSES OBLIGATIONS FISCALES INCOMBANT A LA
QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL DEDUIT A BON DROIT QUE LES AGISSEMENTS DE FRANCAL ONT RENDU
IMPOSSIBLE LE RECOUVREMENT DES SOMMES DONT L'INTERESSE ETAIT NORMALEMENT REDEVABLE, METTANT AINSI LE
TRESOR DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER PAR VOIE DE RAPPELS D'IMPOT ;
QUE DES LORS, LES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT
APPLICABLES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL
Pourvoi N°69-11.867-Chambre commerciale financière et économique 24 mai 1971
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1969-06-16 Bulletin 1969 IV N. 224 (1) P. 213