https://www.courdecassation.fr/decision/export/607940ba9ba5988459c3d7c5/0
ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE
REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLALE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT ;
QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT ARRET OU TOUT JUGEMENT QUI EST LA SUITE
OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE ;
ATTENDU QU'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1958 QUI
AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE BEGHIN A PAYER UN RAPPEL DE COTISATION DE SECURITE SOCIALE SUR DES
GRATIFICATIONS ACCORDEES A SON PERSONNEL, ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955, A ETE CASSEE PAR ARRET DE
LA CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 2 FEVRIER 1961 ;
ATTENDU QUE CETTE ANNULATION ET CETTE CASSATION ENTRAINENT NECESSAIREMENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE
CELLE DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE DU 11 JUIN 1959
DEBOUTANT PARTIELLEMENT LADITE SOCIETE DE SA DEMANDE DE REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD
AFFERENTES AUX COTISATIONS SUS-INDIQUEES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN QUI EST SUBSIDIAIRE : CASSE ET
ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE, LE 11 JUIN
DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI. NO 59-
11.993. SOCIETE BEGHIN ET CIE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. -
MEME ESPECE : 10 FEVRIER 1965. CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE. NO 59-11.994. SOCIETE BEGHIN ET CIE DE
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE.