https://www.courdecassation.fr/decision/export/60794b719ba5988459c43220/1
Pourvoi n° 83-70.263
contrôle des opérations immobilières - avis non obligatoire - attestation - attestation antérieure à l'arrêté déclaratif
d'utilité publique - nécessité (non) - attestation antérieure à l'arrêté de cessibilité
Aucun texte n'exige que l'attestation préfectorale indiquant que l'avis de la commission des opérations immobilières
n'est pas obligatoire, soit établie à une date antérieure à l'acte déclaratif d'utilité publique ou à l'arrêté de cessibilité.
ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME EN VIOLATION DE L'ARTICLE R. 12-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE S'OPPOSE A CE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE SOIT EFFECTUEE EN MEME TEMPS
QUE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE VISE L'ARRETE DE
CESSIBILITE PRIS LE 22 FEVRIER 1983 ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE MME Z... REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR PRONONCE LE TRANSFERT
DE PROPRIETE ALORS, SELON LE MOYEN "D'UNE PART, QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI CONTIENT EN ANNEXE UNE
ATTESTATION DU PREFET, SELON LAQUELLE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS
IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE N'EST PAS REQUISE SUR LE PROJET D'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE REMY
DE Y... NECESSAIRES A LA CREATION D'UN X... DE SPORTS ET D'UN X... DE PROMENADE, ATTESTATION QUI NE
MENTIONNE AUCUNE DES PARCELLES EXPROPRIEES ET QUI POURRAIT S'APPLIQUER A D'AUTRES EXPROPRIATIONS
POURSUIVIES DANS LE CADRE DE LA MEME OPERATION, EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME EN VIOLATION DE
L'ARTICLE R. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
QUE, D'AUTRE PART, L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE OU L'ATTESTATION DU PREFET, DOIT ETRE
ANTERIEUR A L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, EN SORTE QU'EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME, EN
VIOLATION DE L'ARTICLE R. 12-1, L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI VISE UN AVIS DU 8 JUILLET 1983, TANDIS QUE L'ACTE
DECLARATIF EST DU 17 NOVEMBRE 1981 ET QU'EN OUTRE, CET AVIS OU CETTE ATTESTATION DOIT ETRE EGALEMENT
ANTERIEUR A L'ARRETE DE CESSIBILITE, EN SORTE QUE VIOLE L'ARTICLE R. 12-1 L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI VISE UNE
ATTESTATION POSTERIEURE A L'ARRETE DE CESSIBILITE" ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ATTESTATION PREFECTORALE PRECISE L'OBJET ET LE BUT DE L'EXPROPRIATION DES
Y... SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE REMY, QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 17 NOVEMBRE
1981 VISE LE MEME BUT ET CONCERNE LA MEME SITUATION ET QUE LE PLAN PARCELLAIRE JOINT AU DOSSIER ETABLIT
QUE LES Y... EXPROPRIES SONT COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE L'OPERATION ;
QUE, D'AUTRE PART, AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE L'ATTESTATION PREFECTORALE QUI DOIT ETRE JOINTE A
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE MME Z... REPROCHE ENCORE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR
L'ENQUETE FAITE A L'EXPROPRIEE LE 21 OCTOBRE 1981, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ENQUETE AVAIT EU LIEU DU 7
OCTOBRE AU 23 OCTOBRE 1981, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LA PROCEDURE D'ENQUETE NE POUVAIT COMMENCER
QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES LES FORMALITES TENDANT AUX AVERTISSEMENTS TANT COLLECTIFS
QU'INDIVIDUELS, EN SORTE QUE L'ORDONNANCE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME EN VIOLATION DE L'ARTICLE R.
11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER EN
MAIRIE A ETE FAITE A MME Z... LE 28 SEPTEMBRE 1981, SOIT A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE L'OUVERTURE DE
Pourvoi N°83-70.263-Troisième chambre civile 19 décembre 1984
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 2 AOUT 1983 PAR LE JUGE DE
L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS SIEGEANT A ARRAS ;