https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d6769ba5988459c5b3dc/1
Pourvoi n° 70-10.248
'administrateur au reglement - necessite - pourvoi en cassation - definition - cassation - qualite - pourvoi forme par le
debiteur seul - memoire en defense depose par l 'administrateur - irrecevabilite - pourvoi - pourvoi forme par un
debiteur en etat de reglement judiciaire - memoire en defense depose par ce dernier - pourvoi forme sans l'assistance de
l 'administrateur
LE POURVOI FORME PAR LE SEUL DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE CONTRE UN ARRET AYANT PRONONCE
LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DONT IL S'ETAIT RENDU ACQUEREUR, EST IRRECEVABLE BIEN
QU'ULTERIEUREMENT L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE AIT DEPOSE DEUX MEMOIRES DONT L'UN EN
DEFENSE FAISANT CONNAITRE QU'IL S'EN REMETTAIT A JUSTICE ET DONT L'AUTRE ENTENDAIT NE PAS PRENDRE PARTI
SUR LE FOND DU DEBAT, DE TELLES INTERVENTIONS NE CONSTITUANT PAS L'ASSISTANCE IMPOSEE PAR LA LOI AUX
DEBITEURS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE POUR L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE.
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-06-10 Bulletin 1969 I N.220 P.177
Pourvoi N°70-10.248-Chambre commerciale financière et économique 8 mars 1971