https://www.courdecassation.fr/decision/export/60794bb99ba5988459c43c1f/1
Pourvoi n° 75-15.046
Le demandeur en cassation est irrecevable à invoquer un moyen qui contredit la thèse développée par lui devant le juge
BAIL PAR ZEGHLACHE, A DELIVRE CONGE A CELUI-CI AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET OFFRE DE PAYER UNE
INDEMNITE D'EVICTION, PUIS INTRODUIT UNE ACTION EN FIXATION DU MONTANT DE CETTE INDEMNITE ;
QUE, PAR AILLEURS, ALLEGUANT QUE ZEGHLACHE N'AVAIT PAS SATISFAIT A L'OBLIGATION QUE LUI IMPOSAIT LE BAIL
D'ENTRETENIR L'IMMEUBLE "EN BON ETAT DE TOUTES REPARATIONS", LES GROS MURS ET LES COUVERTURES RESTANT
SEULS A LA CHARGE DU BAILLEUR, PINSOLLE L'A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN EXECUTION
DES REPARATIONS NON EFFECTUEES ;
QUE ZEGHLACHE A OFFERT D'EFFECTUER LES TRAVAUX A SA CHARGE, SOUTENU QUE CERTAINS DE CEUX QUI LUI
ETAIENT RECLAMES NE LUI INCOMBAIENT PAS ET, PRETENDANT QUE, DE SON COTE, LE BAILLEUR AVAIT MANQUE A
L'OBLIGATION QUI PESAIT SUR LUI RELATIVEMENT AUX COUVERTURES DE L'IMMEUBLE, FORME UNE DEMANDE
RECONVENTIONNELLE TENDANT A CE QUE PINSOLLE SOIT CONDAMNE A REFAIRE LESDITES COUVERTURES ;
ATTENDU QUE ZEGHLACHE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A EXECUTER DES TRAVAUX SUR LA
CHOSE LOUEE POUR UN MONTANT DE 79.365,94 FRANCS, TOUT EN CONDAMNANT LE BAILLEUR A EN EFFECTUER POUR
UNE SOMME DE 70.012,56 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'OBLIGATION DU PRENEUR N'EXISTAIT QU'EN FIN
DE BAIL, AFIN DE "RENDRE" L'IMMEUBLE EN BON ETAT, TANDIS QUE L'OBLIGATION DU BAILLEUR ETAIT DE "TENIR"
L'IMMEUBLE CLOS ET COUVERT PENDANT LA DUREE DU BAIL, DE SORTE QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE
BAILLEUR N'AVAIT PAS REMPLI SON OBLIGATION, LA COUR D'APPEL DEVAIT EN DEDUIRE QUE LE PRENEUR ETAIT
DISPENSE DE LA SIENNE ;
MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, ZEGHLACHE, LOIN DE SOUTENIR QUE LA NON-EXECUTION DE SON
OBLIGATION PAR LE BAILLEUR LE DISPENSAIT D'EXECUTER SA PROPRE OBLIGATION, A, COMME LE RELEVE L'ARRET
ATTAQUE, TOUJOURS RECONNU QU'IL AVAIT MANQUE A CETTE DERNIERE ET OFFERT D'EXECUTER LUI-MEME, SOUS LE
CONTROLE D'UN EXPERT, LES TRAVAUX A SA CHARGE ;
D'OU IL SUIT QUE ZEGHLACHE EST IRRECEVABLE A INVOQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION UN MOYEN QUI
CONTREDIT LA THESE DEVELOPPEE PAR LUI DEVANT LES JUGES DU FOND ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE ZEGHLACHE REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE
RESPECTIVEMENT LE BAILLEUR ET LE PRENEUR A EFFECTUER LES TRAVAUX DE REPARATION QUI LEUR INCOMBAIENT,
SANS RECHERCHER, COMME LE LUI DEMANDAIT LE LOCATAIRE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE,
L'INCIDENCE, SUR LA SITUATION DE FAIT, DE LA CONDAMNATION DU BAILLEUR PAR UN ARRET DU MEME JOUR AU
PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ET DE CE QUE L'IMMEUBLE ETAIT VOUE A LA DEMOLITION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE, S'IL A ETE MIS FIN AU BAIL LE 1ER JANVIER 1973, CE
QUE NE CONTESTENT PAS LES PARTIES, QUI SONT D'ACCORD POUR RECONNAITRE AU CONGE DU 31 DECEMBRE 1971
VALIDITE POUR LA DATE D'EXPIRATION CONVENTIONNELLE DE L'ACTE LOCATIF, LE LOCATAIRE EST MAINTENU DANS LES
LIEUX, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AUX CONDITIONS ET
CLAUSES DU CONTRAT EXPIRE, JUSQU'AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE CETTE OCCUPATION, SANS DOUTE PRECAIRE, MAIS STATUTAIRE, CONSTITUE POUR ZEGHLACHE, UN DROIT
SUSCEPTIBLE DE RECOUVRER TOUS SES CARACTERES CONTRACTUELS SI PINSOLLE EXERCE LE DROIT DE REPENTIR QUI
LUI EST RECONNU PAR L'ARTICLE 32 DU MEME TEXTE ;
QUE LE BAIL ANCIEN SERA ALORS REPUTE S'ETRE POURSUIVI JUSQU'AU JOUR DE LA NOTIFICATION PAR LE BAILLEUR DE
SA DECISION D'ACCEPTER LE RENOUVELLEMENT ET QUE, DURANT TOUTE CETTE PERIODE, LAQUELLE S'ETEND EN
L'OCCURRENCE SUR PLUSIEURS ANNEES, IL N'EST PAS POSSIBLE D'ADMETTRE QUE L'IMMEUBLE DEMEURE A L'ABANDON
ET QU'AU CONTRAIRE LES PARTIES DOIVENT, L'UNE ET L'AUTRE, REMPLIR LEURS OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
D'ENTRETENIR LES LIEUX ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET
LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ;
Pourvoi N°75-15.046-Troisième chambre civile 31 mars 1978