https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d6479ba5988459c5a911/1
Pourvoi n° 61-12.868
fond - decision anterieure ayant ordonne la cessation de l'infraction reprochee, sans fixer ni delai ni sanction -
manquements aux clauses du bail - clause autorisant les reparations et transformations ne nuisant pas a la solidite
EN L'ETAT D'UN JUGEMENT QUI DEBOUTE UN BAILLEUR DE SA DEMANDE EN RESILIATION ET SE BORNE A DECLARER
"QUE LE PRENEUR SUR SIMPLE DEMANDE DU BAILLEUR DEVRA REMETTRE UNE MARE DANS SON ETAT PRIMITIF", SANS
FIXER AUCUN DELAI POUR CETTE REMISE EN ETAT, NI AUCUNE SANCTION EN CAS D'INEXECUTION, LA COUR D'APPEL,
SAISIE D'UNE NOUVELLE DEMANDE DE RESILIATION FONDEE SUR LE SEUL DEFAUT DE REMISE EN ETAT DE LA MARE, A
PU, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE PRECEDENT JUGEMENT, APPRECIER SI LE
MANQUEMENT INVOQUE PRESENTAIT UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA RESILIATION.
ESTIMANT QUE LE TRIBUNAL POUVAIT APPRECIER A NOUVEAU SI LE DEFAUT DE LA REMISE EN ETAT DE LA MARE
CONSTITUAIT UN MANQUEMENT S UFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER LE NON-RENOUVELLEMENT OU LA
RESILIATION DU BAIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AURAIT DENATURE LE BAIL LITIGIEUX DONT LA CLAUSE
AUTORISANT LA LOCATAIRE A FAIRE TOUTES TRANSFORMATIONS QU'ELLE JUGERAIT NECESSAIRES NE CONCERNERAIT
QUE LES BATIMENTS ET NON LE COMBLEMENT DE LA MARE, QU'IL AURAIT PROCEDE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION
EN ESTIMANT QUE CE COMBLEMENT N'AVAIT PAS CAUSE DE PREJUDICE, QU'IL N'AURAIT PAS REPONDU AUX
CONCLUSIONS DES BAILLEURS FAISANT VALOIR LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DUDIT JUGEMENT DEFINITIF, EN CE QUI
CONCERNE LA REMISE EN ETAT DE LA MARE, QU'IL AURAIT STATUE PAR MOTIFS DUBITA TIFS EN ENONCANT QUE LES
JUGES, LORS DE LA PRECEDENTE INSTANCE, PARAISSENT AVOIR IGNORE QUE LA REMISE EN ETAT DES LIEUX EXIGERAIT
LA DEMOLITION D'UN BATIMENT CONSTRUIT PAR LA PRENEUSE, QU'ENFIN IL AURAIT ENCORE DENATURE LE BAIL EN
CONSIDERANT COMME CONTRAIRE A L'UTILISATION NORMALE DES LIEUX LA DESTRUCTION DUDIT BATIMENT ET NON
PAS LE COMBLEMENT DE LA MARE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DU 8 MARS 1955, REGULIEREMENT PRODUIT ET QUI DEBOUTA ALORS
DAME X... DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL, S'ETAIT BORNE A DIRE "QUE LA SOCIETE GUERINOT SUR SIMPLE
DEMANDE DE DAME X... DEVRA REMETTRE LA MARE DANS SON ETAT PRIMITIF", SANS FIXER AUCUN DELAI POUR CETTE
REMISE EN ETAT, NI AUCUNE SANCTION EN CAS D'INEXECUTION, A LA DIFFERENCE DE CE QU'IL DECIDAIT POUR "LES
REPARATIONS INSCRITES AU RAPPORT D'EXPERTISE AUX ARTICLES 2, 3, 4 ET 6" ;
QUE, DES LORS, EN DECLARANT QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL, SAISI, APRES EXECUTION DESDITES REPARATIONS,
D'UNE NOUVELLE DEMANDE DE RESILIATION ET DE REFUS DE RENOUVELLEMENT FONDEE SUR LE SEUL DEFAUT DE
REMISE EN ETAT DE LA MARE, D'APPRECIER, COMME IL L'A FAIT, SI LE MANQUEMENT AINSI INVOQUE A L'APPUI DE CETTE
DEMANDE PRESENTAIT UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR LA JUSTIFIER, LA COUR D'APPEL N'A NI MECONNU L'AUTORITE
DE LA CHOSE JUGEE, NI COMMIS DE CONTRADICTION ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE A CE
PROPOS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE BAIL, REGULIEREMENT PRODUIT, CONTENAIT UNE CLAUSE AUTORISANT LA LOCATAIRE
A FAIRE "TOUTES LES REPARATIONS ET TRANSFORMATIONS QU'ELLE JUGERA NECESSAIRES A SES FRAIS, POURVU QUE
CES TRAVAUX NE NUISENT PAS A LA SOLIDITE DES BATIMENTS" ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT
DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES EN CONSIDERANT QUE LE DROIT POUR LA LOCATAIRE D'APPORTER DES
TRANSFORMATIONS NE VISAIT PAS SEULEMENT LES BATIMENTS DE LA PROPRIETE LITIGIEUSE ;
QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN RESILIATION ET EN REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL FONDEE SUR LE SEUL
DEFAUT DE REMISE EN ETAT DE LA MARE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS CRITIQUES
PAR LE MOYEN MAIS SURABONDANTS, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE CE
GRIEF N'ETAIT PAS UN MANQUEMENT DE NATURE A JUSTIFIER LA RESILIATION OU UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE
REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI
FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 61-12.868. CONSORTS Y... C/
SOCIETE P. GUERINOT ET FILS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M.
LAMBERT. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET DE SEGOGNE.
Pourvoi N°61-12.868-Chambre commerciale financière et économique 11 février 1965