https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d6749ba5988459c5b38a/1
Pourvoi n° 67-13.527
1) IMPOTS ET TAXES - enregistrement - droit proportionnel - partage - article 708 alinea 1 du code general des impots -
domaine d 'application - testament partage - impots et taxes - droits de mutation - testament - application - 2) impots et
taxes - procedure - memoires - analyse par les juges du fond - portee - pouvoirs des juges - analyse
L'ARTICLE 708 ALINEA 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ASSUJETTIT AU DROIT PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT
LES PARTAGES DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES ENTRE COPROPRIETAIRES, COHERITIERS ET ASSOCIES, A QUELQUE
TITRE QUE CE SOIT. EU EGARD A LA GENERALITE DE CETTE DISPOSITION, CE TEXTE EST APPLICABLE AU TESTAMENT
SOMME DE 3600 FRANCS DONT IL A RECLAME AUSSITOT A L'ADMINISTRATION LE REMBOURSEMENT;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA REQUETE AU MOTIF QUE LEDIT
TESTAMENT CONSTITUAIT UN ACTE DE PARTAGE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN TEL PARTAGE, NE CONTENANT QUE DES
DISPOSITIONS SOUMISES A L'EVENEMENT DU DECES NE SE DISTINGUE PAS DANS SES EFFETS D'UN TESTAMENT
ORDINAIRE REALISANT UN PARTAGE ENTRE DES HERITIERS LEGITIMES ET QUE CES DEUX ACTES NE METTENT FIN, NI L'UN
NI L'AUTRE A UNE INDIVISION, MAIS PERMETTENT, AU CONTRAIRE, DE L'EVITER, ET ALORS, DE SURCROIT, QUE LE
TRIBUNAL A LAISSE SANS REPONDRE L'ARGUMENTATION FORMULEE A CET EGARD PAR LES MEMOIRES DE X...;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 708, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ASSUJETTIS AU DROIT PROPORTIONNEL
D'ENREGISTREMENT LES PARTAGES DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES ENTRE COPROPRIETAIRES, COHERITIERS ET
ASSOCIES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT;
QU'EN EGARD A LA GENERALITE DE CETTE DISPOSITION, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A DECLARE CE TEXTE
APPLICABLE AU TESTAMENT-PARTAGE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR ANALYSE LE CONTENU DES MEMOIRES RESPECTIFS DES PARTIES, LE
TRIBUNAL, EN STATUANT AINSI, A REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT A L'ENSEMBLE DES MOYENS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DU MANS, LE 2 MAI 1967;
Pourvoi N°67-13.527-Chambre commerciale financière et économique 15 février 1971