Decizia 2009/316/JAI a Consiliului din 6 aprilie 2009 de instituire a Sistemului european de informații cu privire la cazierele judiciare (ECRIS) în aplicarea articolului 11 din Decizia-cadru 2009/315/JAI
ANNEXE A Tableau commun des catégories d’infractions visées à l’article 4 Paramètres Degré de réalisation Acte réalisé C Tentative ou préparation A Élément non transmis Ø Degré de participation Auteur M Complice ou instigateur, organisateur, association de malfaiteurs H Élément non transmis Ø Irresponsabilité pénale Troubles mentaux ou responsabilité diminuée S Récidive R Code Catégories et sous-catégories d’infractions 0100 00 catégorie ouverte Crimes relevant de la Cour pénale internationale 0101 00 Génocide 0102 00 Crimes contre l’humanité 0103 00 Crimes de guerre 0200 00 catégorie ouverte Participation à une organisation criminelle 0201 00 Direction d’une organisation criminelle 0202 00 Participation délibérée aux activités criminelles d’une organisation criminelle 0203 00 Participation délibérée aux activités non criminelles d’une organisation criminelle 0300 00 catégorie ouverte Terrorisme 0301 00 Direction d’un groupe terroriste 0302 00 Participation intentionnelle aux activités d’un groupe terroriste 0303 00 Financement du terrorisme 0304 00 Incitation publique à commettre une infraction terroriste 0305 00 Recrutement et entraînement à des fins de terrorisme 0400 00 catégorie ouverte Traite des êtres humains 0401 00 Traite des êtres humains en vue de l’exploitation du travail ou du service 0402 00 Traite des êtres humains à des fins d’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle 0403 00 Traite des êtres humains en vue du prélèvement d’organes ou de tissus humains 0404 00 Traite des êtres humains à des fins d’esclavage, de pratiques analogues à l’esclavage ou de servitude 0405 00 Traite des mineurs en vue de l’exploitation du travail ou du service 0406 00 Traite des mineurs à des fins d’exploitation de leur prostitution ou d’autres formes d’exploitation sexuelle 0407 00 Traite des mineurs en vue du prélèvement d’organes ou de tissus humains 0408 00 Traite des mineurs à des fins d’esclavage, de pratiques analogues à l’esclavage ou de servitude 0500 00 catégorie ouverte Trafic illicite (1) et autres infractions liées aux armes, aux armes à feu, à leurs pièces, éléments, munitions et aux explosifs 0501 00 Fabrication illicite d’armes, d’armes à feu, de leurs pièces et éléments, de munitions et d’explosifs 0502 00 Trafic illicite d’armes, d’armes à feu, de leurs pièces et éléments, de munitions et d’explosifs au niveau national (2) 0503 00 Importation ou exportation illicite d’armes, d’armes à feu, de leurs pièces et éléments, de munitions et d’explosifs 0504 00 Détention ou utilisation non autorisée d’armes, d’armes à feu, de leurs pièces et éléments, de munitions et d’explosifs 0600 00 catégorie ouverte Crimes contre l’environnement 0601 00 Destruction ou dégradation d’espèces animales et végétales protégées 0602 00 Rejets illicites de substances polluantes ou de rayonnements ionisants dans l’atmosphère, le sol ou l’eau 0603 00 Infractions liées aux déchets, notamment aux déchets dangereux 0604 00 Infractions liées au trafic illicite (1) d’espèces animales et végétales protégées ou de parties de celles-ci 0605 00 Infractions environnementales non intentionnelles 0700 00 catégorie ouverte Infractions liées aux drogues ou aux précurseurs et autres atteintes à la santé publique 0701 00 Infractions liées au trafic illicite (3) de stupéfiants, de substances psychotropes et de produits précurseurs non exclusivement destinés à la consommation personnelle 0702 00 Consommation illicite de drogues et acquisition, détention, fabrication ou production de drogues exclusivement en vue de la consommation personnelle 0703 00 Complicité ou incitation d’autrui à la consommation illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes 0704 00 Fabrication ou production de stupéfiants non exclusivement destinés à la consommation personnelle 0800 00 catégorie ouverte Atteintes à la personne humaine 0801 00 Homicide volontaire 0802 00 Homicide volontaire aggravé (4) 0803 00 Homicide involontaire 0804 00 Homicide volontaire d’un nouveau-né commis par la mère 0805 00 Avortement illégal 0806 00 Euthanasie illégale 0807 00 Infractions liées au suicide 0808 00 Violences volontaires ayant entraîné la mort 0809 00 Violences volontaires ayant entraîné des lésions corporelles graves, une mutilation ou une infirmité permanente 0810 00 Violences involontaires ayant entraîné des lésions corporelles graves, une mutilation ou une infirmité permanente 0811 00 Violences volontaires ayant entraîné des lésions corporelles légères 0812 00 Violences involontaires ayant entraîné des lésions corporelles légères 0813 00 Mise en danger d’autrui pouvant entraîner la mort ou des lésions corporelles graves 0814 00 Torture 0815 00 Non-assistance à personne en danger 0816 00 Infractions liées au prélèvement d’organes ou de tissus humains sans autorisation ou consentement 0817 00 Infractions liées au trafic illicite (3) d’organes ou de tissus humains 0818 00 Violence ou menaces domestiques 0900 00 catégorie ouverte Atteintes à la liberté individuelle, à la dignité de la personne et à d’autres intérêts protégés, y compris le racisme et la xénophobie 0901 00 Enlèvement, enlèvement avec demande de rançon, séquestration 0902 00 Arrestation ou privation de liberté illégale par une autorité publique 0903 00 Prise d’otages 0904 00 Détournement d’avion ou de navire 0905 00 Injures, insultes, calomnies, outrage 0906 00 Menaces 0907 00 Contraintes, pressions, harcèlement et agressions à caractère moral ou psychique 0908 00 Extorsion 0909 00 Extorsion aggravée 0910 00 Entrée illégale dans une propriété privée 0911 00 Atteinte à la vie privée autre que l’entrée illégale dans une propriété privée 0912 00 Infractions à la protection des données à caractère personnel 0913 00 Interception ou communication illégale de données 0914 00 Discrimination fondée sur le sexe, la race, l’orientation sexuelle, la religion ou l’origine ethnique 0915 00 Incitation publique à la discrimination raciale 0916 00 Incitation publique à la haine raciale 0917 00 Chantage 1000 00 catégorie ouverte Infractions sexuelles 1001 00 Viol 1002 00 Viol aggravé (5) autre que viol sur mineur 1003 00 Agression ou atteinte sexuelle 1004 00 Proxénétisme 1005 00 Exhibition sexuelle 1006 00 Harcèlement sexuel 1007 00 Racolage par un(e) prostitué(e) 1008 00 Exploitation sexuelle des enfants 1009 00 Infractions liées à la pédopornographie ou aux images indécentes de mineurs 1010 00 Viol sur mineur 1011 00 Agression sexuelle sur mineur 1100 00 catégorie ouverte Infractions au droit de la famille 1101 00 Relations sexuelles illicites entre membres proches d’une famille 1102 00 Polygamie 1103 00 Manquement à l’obligation alimentaire 1104 00 Délaissement ou abandon de mineur ou d’incapable 1105 00 Non-représentation ou soustraction d’enfant 1200 00 catégorie ouverte Atteintes à l’autorité de l’État, atteintes à l’ordre public, entraves au fonctionnement de la justice, atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique 1201 00 Espionnage 1202 00 Haute trahison 1203 00 Infractions liées aux élections et aux référendums 1204 00 Atteinte à la vie ou à la santé du chef de l’État 1205 00 Outrage à l’État, à la nation ou aux symboles de l’État 1206 00 Outrage ou résistance à une personne dépositaire de l’autorité publique 1207 00 Extorsion, contraintes ou pressions envers une personne dépositaire de l’autorité publique 1208 00 Agression ou menace contre une personne dépositaire de l’autorité publique 1209 00 Trouble à l’ordre public, infractions contre la paix publique 1210 00 Violences lors de manifestations sportives 1211 00 Vol de documents publics ou administratifs 1212 00 Infractions contre l’action de la justice ou entraves à son fonctionnement, fausse dénonciation dans le cadre d’une procédure pénale ou judiciaire, faux témoignage 1213 00 Usurpation de qualité ou d’identité ou usage de faux titre 1214 00 Évasion 1300 00 catégorie ouverte Atteintes aux biens ou aux intérêts publics 1301 00 Fraude aux prestations publiques, sociales ou familiales 1302 00 Fraude aux prestations européennes 1303 00 Infractions liées aux jeux d’argent illégaux 1304 00 Obstruction aux procédures publiques d’appels d’offres 1305 00 Corruption passive ou active de fonctionnaire, de personne exerçant une fonction publique ou d’autorité publique 1306 00 Détournement, abus de confiance ou autre forme d’appropriation frauduleuse de biens par un fonctionnaire, une personne exerçant une fonction publique ou une autorité publique 1307 00 Abus de pouvoir par un fonctionnaire, une personne exerçant une fonction publique ou une autorité publique 1400 00 catégorie ouverte Infractions fiscales et douanières 1401 00 Infractions fiscales 1402 00 Infractions douanières 1500 00 catégorie ouverte Infractions économiques et liées au commerce 1501 00 Banqueroute ou insolvabilité frauduleuse 1502 00 Violation des règles comptables, détournement, dissimulation d’actifs ou augmentation illicite du passif d’une société 1503 00 Violation des règles de concurrence 1504 00 Blanchiment des produits du crime 1505 00 Corruption active ou passive dans le secteur privé 1506 00 Révélation ou violation de secret 1507 00 Délit d’initié 1600 00 catégorie ouverte Atteintes ou dommage aux biens 1601 00 Appropriation illicite 1602 00 Appropriation ou détournement illicite d’énergie 1603 00 Fraude, y compris l'escroquerie 1604 00 Trafic de biens volés 1605 00 Trafic illicite (6) de biens culturels, y compris d’antiquités et d’œuvres d’art 1606 00 Dégradation ou destruction intentionnelle de bien 1607 00 Dégradation ou destruction non intentionnelle de bien 1608 00 Sabotage 1609 00 Infractions commises contre la propriété industrielle ou intellectuelle 1610 00 Incendie volontaire 1611 00 Incendie volontaire ayant entraîné la mort de personnes ou des dommages corporels 1612 00 Incendie volontaire de forêt 1700 00 catégorie ouverte Infractions de vol 1701 00 Vol 1702 00 Vol après entrée illicite sur la propriété d’autrui 1703 00 Vol avec violence ou commis avec une arme, ou en menaçant de recourir à la violence ou à une arme contre une personne 1704 00 Formes de vol aggravé commis sans violence ou sans arme, ou sans menace de recourir à la violence ou à une arme contre une personne 1800 00 catégorie ouverte Infractions contre des systèmes d’information et autres infractions informatiques 1801 00 Accès illicite à des systèmes d’information 1802 00 Atteinte à l’intégrité d’un système 1803 00 Atteinte à l’intégrité des données 1804 00 Production, détention, diffusion ou trafic de matériel ou de données informatiques permettant la commission d’infractions informatiques 1900 00 catégorie ouverte Falsification de moyens de paiement 1901 00 Contrefaçon ou falsification de monnaie, y compris de l’euro 1902 00 Contrefaçon de moyens de paiement autres que les espèces 1903 00 Contrefaçon ou falsification de documents fiduciaires publics 1904 00 Mise en circulation/utilisation de monnaie, de moyens de paiement autres que les espèces ou de documents fiduciaires publics contrefaits ou falsifiés 1905 00 Détention d’un instrument destiné à la contrefaçon ou à la falsification de monnaie ou de documents fiduciaires publics 2000 00 catégorie ouverte Falsification de documents 2001 00 Falsification de document public ou administratif par un particulier 2002 00 Falsification de document par un fonctionnaire ou une autorité publique 2003 00 Cession ou acquisition d’un document public ou administratif falsifié; cession ou acquisition, par un fonctionnaire ou une autorité publique, d’un document falsifié 2004 00 Utilisation de documents publics ou administratifs falsifiés 2005 00 Détention d’un instrument destiné à la falsification de documents publics ou administratifs 2006 00 Falsification de document privé par un particulier 2100 00 catégorie ouverte Infractions aux règles de circulation 2101 00 Conduite dangereuse 2102 00 Conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants 2103 00 Conduite sans permis ou à la suite d’une déchéance du droit de conduire 2104 00 Délit de fuite 2105 00 Refus de se soumettre à un contrôle routier 2106 00 Infractions liées au transport routier 2200 00 catégorie ouverte Infractions au droit du travail 2201 00 Emploi illégal 2202 00 Infractions en matière de rémunération, y compris les cotisations sociales 2203 00 Infractions en matière de conditions de travail, d’hygiène et de sécurité 2204 00 Infractions en matière d’accès à une profession ou d’exercice d’une profession 2205 00 Infractions en matière de temps de travail et de repos 2300 00 catégorie ouverte Infractions au droit des migrations 2301 00 Entrée ou séjour irrégulier 2302 00 Aide à l’entrée et au séjour irréguliers 2400 00 catégorie ouverte Manquements aux obligations militaires 2500 00 catégorie ouverte Infractions liées aux substances hormonales et autres facteurs de croissance 2501 00 Importation, exportation ou fourniture illicite de substances hormonales ou d’autres facteurs de croissance 2600 00 catégorie ouverte Infractions liées aux matières nucléaires ou à d’autres substances radioactives dangereuses 2601 00 Importation, exportation, fourniture ou acquisition illicite de matières nucléaires ou radioactives 2700 00 catégorie ouverte Autres infractions 2701 00 Autres infractions intentionnelles 2702 00 Autres infractions non intentionnelles (1) Sauf indication contraire dans la présente catégorie, on entend par «trafic» l’importation, l’exportation, l’acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert. (2)  Aux fins de la présente sous-catégorie, le trafic comprend l’acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert. (3)  Aux fins de la présente sous-catégorie, le trafic comprend l’importation, l’exportation, l’acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert. (4)  Aux fins de la présente sous-catégorie, le trafic comprend l’importation, l’exportation, l’acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert. (5)  Par exemple, dans des circonstances particulièrement graves. (6)  Aux fins de la présente sous-catégorie, le trafic comprend l’importation, l’exportation, l’acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert.  ANNEXE B Tableau commun des catégories de sanctions Code Catégories et sous-catégories de sanctions 1000 catégorie ouverte Privation de liberté 1001 Emprisonnement 1002 Emprisonnement à perpétuité 2000 Catégorie ouverte Restriction de la liberté individuelle 2001 Interdiction de se rendre dans certains lieux 2002 Restrictions concernant les voyages à l’étranger 2003 Interdiction de demeurer dans certains lieux 2004 Interdiction de se rendre à des événements de masse 2005 Interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes par quelque moyen que ce soit 2006 Placement sous surveillance électronique (1) 2007 Obligation de se présenter à des heures précises devant une autorité spécifique 2008 Obligation de demeurer/résider à un endroit déterminé 2009 Obligation de se trouver au lieu de résidence à l’heure fixée 2010 Obligation de respecter les mesures de mise à l’épreuve ordonnées par la juridiction, y compris l’obligation de rester sous surveillance 3000 Catégorie ouverte Déchéance d’un droit ou d’un titre spécifique 3001 Interdiction d’exercer une fonction 3002 Perte/suspension du droit d’exercer ou d’être nommé à une fonction publique 3003 Perte/suspension du droit de vote ou d’éligibilité 3004 Incapacité de passer des contrats avec une administration publique 3005 Déchéance du droit de solliciter des subventions publiques 3006 Annulation du permis de conduire (2) 3007 Suspension du permis de conduire 3008 Interdiction de conduire certains véhicules 3009 Perte/suspension de l’autorité parentale 3010 Perte/suspension du droit de participer à un procès en qualité d’expert/de témoin sous serment/de juré 3011 Perte/suspension du droit d’être tuteur légal (3) 3012 Perte/suspension du droit d’être décoré ou de recevoir un titre 3013 Interdiction d’exercer une activité professionnelle, commerciale ou sociale 3014 Interdiction de travailler ou d’exercer une activité avec des mineurs 3015 Obligation de fermer un établissement 3016 Interdiction de détenir ou de porter une arme 3017 Retrait du permis de chasse/pêche 3018 Interdiction d’émettre des chèques ou d’utiliser des cartes de paiement/crédit 3019 Interdiction de détenir des animaux 3020 Interdiction de détenir ou d’utiliser certains articles autres que des armes 3021 Interdiction de pratiquer certains jeux/sports 4000 Catégorie ouverte Interdiction de territoire et éloignement 4001 Interdiction du territoire national 4002 Éloignement du territoire national 5000 Catégorie ouverte Obligation personnelle 5001 Obligation de se soumettre à un traitement médical ou à d’autres formes de thérapie 5002 Obligation de se soumettre à un programme socio-éducatif 5003 Obligation d’être pris en charge/contrôlé par la famille 5004 Mesures éducatives 5005 Placement sous probation sociojudiciaire 5006 Obligation de suivre une formation/de travailler 5007 Obligation de fournir certaines informations aux autorités judiciaires 5008 Obligation de publier la décision de justice 5009 Obligation de réparer le préjudice causé par l’infraction 6000 Catégorie ouverte Peine portant sur les biens personnels 6001 Confiscation 6002 Démolition 6003 Restauration 7000 Catégorie ouverte Placement en institution 7001 Placement en institution psychiatrique 7002 Placement en centre de désintoxication 7003 Placement en institution d’éducation 8000 Catégorie ouverte Sanction pécuniaire 8001 Amende 8002 Jours-amendes (4) 8003 Amende au profit d’un bénéficiaire particulier (5) 9000 Catégorie ouverte Peine de travail 9001 Travail ou service d’intérêt général 9002 Travail ou service d’intérêt général assorti d’autres mesures restrictives 10000 Catégorie ouverte Sanction militaire 10001 Perte de grade militaire (6) 10002 Radiation des cadres du service militaire professionnel 10003 Emprisonnement militaire 11000 Catégorie ouverte Exemption/Report de peine/Avertissement 12000 Catégorie ouverte Autres sanctions Paramètres (à préciser le cas échéant) ø Peine m Mesure a Suspension de peine/mesure b Suspension partielle de peine/mesure c Suspension de peine/mesure assortie d’une probation/surveillance d Suspension partielle de peine/mesure assortie d’une probation/surveillance e Conversion de peine/mesure f Peine alternative/mesure imposée en tant que peine principale g Peine/mesure alternative initialement imposée en cas de non-respect de la peine principale h Révocation de la suspension de peine/mesure i Fixation ultérieure d’une peine générale j Interruption de l’exécution/report de la peine/mesure (7) k Remise de peine l Remise d’une peine suspendue n Fin de peine o Grâce p Amnistie q Libération conditionnelle (intervenant avant la fin de la peine) r Réhabilitation (avec ou sans suppression de la peine du casier judiciaire) s Sanction spécifique aux mineurs t Décision non pénale (8) (1) Par des moyens fixes ou mobiles. L_2009093NL. 01003301. xml 7. 4. 2009    NL Publicatieblad van de Europese Unie L 93/33 BESLUIT 2009/316/JBZ VAN DE RAAD van 6 april 2009 betreffende de oprichting van het Europees Strafregister Informatiesysteem (ECRIS) overeenkomstig artikel 11 van Kaderbesluit 2009/315/JBZ DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag betreffende de Europese Unie, en met name op artikel 31 en artikel 34, lid 2, onder c), Gelet op Kaderbesluit 2009/315/JBZ van de Raad van 26 februari 2009 betreffende de organisatie en de inhoud van uitwisselingen van gegevens uit het strafregister tussen de lidstaten (1), en met name op artikel 11, lid 4, Gezien het voorstel van de Commissie, Gezien het advies van het Europees Parlement (2), Overwegende hetgeen volgt: (1) Overeenkomstig artikel 29 van het Verdrag betreffende de Europese Unie is het doel van de Unie de burgers in een ruimte van vrijheid, veiligheid en rechtvaardigheid een hoog niveau van zekerheid te verschaffen. Hiervoor is het nodig dat de bevoegde autoriteiten van de lidstaten systematisch gegevens uit de strafregisters uitwisselen op een manier die een uniforme interpretatie van de gegevens en efficiënte uitwisseling garandeert. (2) Gegevens over strafrechtelijke veroordelingen van onderdanen in andere lidstaten worden thans uitgewisseld op basis van het Europees Verdrag van de Raad van Europa van 20 april 1959 aangaande de wederzijdse rechtshulp in strafzaken, maar dit verloopt niet efficiënt. Daarom is er behoefte aan efficiëntere en meer toegankelijke procedures voor de uitwisseling van dergelijke gegevens op EU-niveau. (3) De verbetering van de uitwisseling van gegevens over veroordelingen werd in de verklaring betreffende de bestrijding van terrorisme van de Europese Raad van 25 en 26 maart 2004 als prioriteit aangemerkt en dit werd later bevestigd in het Haags Programma (3) en in het actieplan (4) ter uitvoering daarvan. Voorts heeft de Europese Raad in zijn conclusies van 21 en 22 juni 2007 een geautomatiseerde koppeling van de strafregisters op EU-niveau als politieke prioriteit erkend. (4) De geautomatiseerde koppeling van strafregisters is een onderdeel van het E-Justice project, dat door de Europese Raad in 2007 verscheidene malen als prioriteit werd erkend. (5) Momenteel loopt er een proefproject om de strafregisters te koppelen. De resultaten daarvan kunnen als basis dienen voor de verdere werkzaamheden over geautomatiseerde gegevensuitwisseling op het niveau van de Europese Unie.  (6) Dit besluit heeft als doel Kaderbesluit 2009/315/JBZ uit te voeren teneinde een geautomatiseerd systeem voor de uitwisseling van gegevens over strafrechtelijke veroordelingen tussen de lidstaten op te bouwen en te ontwikkelen. Via een dergelijk systeem kan de lidstaat die gegevens over een veroordeling ontvangt, die gegevens gemakkelijk begrijpen. Daarom dient een standaardformaat te worden vastgesteld waarmee gegevens kunnen worden uitgewisseld in een homogene en elektronische vorm die automatische vertaling vergemakkelijkt, alsook andere bepalingen inzake organisatie en vergemakkelijking van de elektronische gegevensuitwisseling over strafrechtelijke veroordelingen tussen de centrale autoriteiten van de lidstaten. (7) Dit besluit is gebaseerd op de beginselen die zijn vastgelegd bij Besluit 2009/315/JBZ en vormt een aanvulling op en toepassing van die beginselen vanuit technisch oogpunt. (8) De in het systeem op te nemen categorieën gegevens, de doelen waarvoor gegevens moeten worden opgenomen, de criteria voor de opneming, de autoriteiten die toegang hebben tot de gegevens, en een aantal specifieke regels inzake de bescherming van persoonsgegevens zijn vastgesteld in Kaderbesluit 2009/315/JBZ. (9) Noch dit besluit noch Kaderbesluit 2009/315/JBZ legt een verplichting op om gegevens over niet-strafrechtelijke uitspraken uit te wisselen. (10) Aangezien het doel van dit besluit er niet in bestaat de nationale strafregistersystemen te harmoniseren, is de lidstaat van veroordeling niet verplicht zijn intern strafregistersysteem te wijzigen voor wat het binnenlandse gebruik van gegevens betreft. (11) Het Europees Strafregister Informatiesysteem (ECRIS) is een gedecentraliseerd informatietechnologiesysteem. De gegevens van het strafregister mogen alleen worden opgeslagen in door de lidstaten beheerde databanken en er mag geen rechtstreekse onlinetoegang zijn tot de strafregisterdatabanken van andere lidstaten. De lidstaten dienen zelf verantwoordelijk te zijn voor het beheer van de nationale strafregisterdatabanken en voor een efficiënt verloop van de gegevensuitwisselingen. Het S-TESTA netwerk dient aanvankelijk te worden gebruikt als gemeenschappelijke communicatie-infrastructuur van ECRIS. Alle uitgaven voor de gemeenschappelijke communicatie-infrastructuur moeten onder de algemene begroting van de Europese Unie vallen. (12) De referentietabellen van categorieën strafbare feiten en categorieën straffen en maatregelen in dit besluit dienen automatische vertaling te vergemakkelijken en een uniforme interpretatie van de meegedeelde gegevens mogelijk te maken door middel van een systeem van codes. De inhoud van de tabellen is het resultaat van de analyse van de behoeften van alle 27 lidstaten. Bij die analyse werd rekening gehouden met de categorisering van het proefproject en met de resultaten van de oefening om verschillende nationale strafbare feiten en straffen in clusters samen te brengen.  Bovendien werd daarbij, voor wat de tabel met strafbare feiten betreft, ook rekening gehouden met de bestaande geharmoniseerde gemeenschappelijke definities op Europees en internationaal niveau alsook met de gegevensmodellen van Eurojust en Europol. (13) Om een uniforme interpretatie en de doorzichtigheid van de gemeenschappelijke categorisering te garanderen, dient elke lidstaat de lijst over te leggen van nationale strafbare feiten en straffen en maatregelen die onder elke in de respectieve tabel vermelde categorie vallen. De lidstaten kunnen een omschrijving van strafbare feiten en straffen en maatregelen verstrekken en gezien het nut van een dergelijke omschrijving dienen zij te worden aangemoedigd zulks te doen. Die gegevens moeten toegankelijk worden gemaakt voor de lidstaten. (14) De referentietabellen van categorieën strafbare feiten en categorieën straffen in dit besluit zijn niet bedoeld om juridische equivalenties tussen bestaande strafbare feiten en straffen en maatregelen op nationaal niveau tot stand te brengen. Zij dienen als instrument om de ontvanger te helpen begrijpen op welk(e) feit(en) en soort straf(fen) de meegedeelde informatie betrekking heeft. De juistheid van de vermelde codes kan niet volledig worden gewaarborgd door de informatieverstrekkende lidstaat, en de uitlegging van de informatie door bevoegde autoriteiten in de ontvangende lidstaat wordt er niet door in het gedrang gebracht. (15) De referentietabellen van categorieën strafbare feiten en straffen en maatregelen worden herzien en bijgewerkt overeenkomstig de procedure voor het vaststellen van de maatregelen tot uitvoering van de wetgevingsbesluiten van de Raad, overeenkomstig het Verdrag betreffende de Europese Unie. (16) Tussen de lidstaten en de Commissie vinden, overeenkomstig het Verdrag betreffende de Europese Unie, wederzijdse informatie en onderling overleg plaats in de Raad, teneinde een niet-bindende praktische handleiding voor rechtsbeoefenaren op te stellen die voorschriften bevat ten aanzien van de procedures inzake de uitwisseling van gegevens en met name de modaliteiten voor de identificatie van plegers van strafbare feiten, een gemeenschappelijke interpretatie van de categorieën strafbare feiten en straffen en maatregelen, een toelichting bij problematische nationale strafbare feiten en straffen en maatregelen, alsmede om voor de nodige coördinatie te zorgen voor de werking en de ontwikkeling van ECRIS. (17) Om de ontwikkeling van ECRIS te versnellen, dient de Commissie een aantal technische maatregelen te treffen om de lidstaten bij te staan bij het instellen van de technische infrastructuur die hun strafregisterdatabanken moet koppelen. De Commissie kan de lidstaten een referentie-implementatiesoftware verstrekken, d. w. z. geschikte software om deze koppeling te maken.  De lidstaten kunnen ervoor kiezen deze toe te passen in plaats van hun eigen koppelingssoftware om het gemeenschappelijke stel protocollen met het oog op de uitwisseling van informatie tussen strafregisterdatabases uit te voeren. (18) Kaderbesluit 2008/977/JBZ van de Raad van 27 november 2008 betreffende de bescherming van persoonsgegevens die worden verwerkt in het kader van de politiële en justitiële samenwerking in strafzaken (5) dient van toepassing te zijn in de context van de geautomatiseerde uitwisseling van gegevens uit het strafregister tussen de lidstaten, een adequaat niveau van gegevensbescherming te bieden bij de uitwisseling van informatie tussen de lidstaten en hogere normen op nationaal niveau in de lidstaten mogelijk te maken. (19) Daar het doel van dit besluit, namelijk de ontwikkeling van een elektronisch systeem voor geautomatiseerde uitwisseling van gegevens over strafrechtelijke veroordelingen tussen lidstaten, niet naar behoren eenzijdig door de lidstaten kan worden verwezenlijkt, en derhalve wegens een behoefte aan een gecoördineerd optreden in de Europese Unie, beter op EU-niveau kan worden verwezenlijkt, kan de Raad overeenkomstig het in artikel 5 van het EG-Verdrag neergelegde subsidiariteitsbeginsel, waarnaar in artikel 2 van het EU-Verdrag wordt verwezen, maatregelen treffen. Overeenkomstig het in genoemd artikel 5 neergelegde evenredigheidsbeginsel gaat dit besluit niet verder dan nodig is om die doelstelling te verwezenlijken. (20) Dit besluit eerbiedigt de grondrechten en neemt de beginselen in acht die met name in artikel 6 van het Verdrag betreffende de Europese Unie en in het Handvest van de grondrechten van de Europese Unie zijn vastgelegd, BESLUIT: Artikel 1 Onderwerp Hierbij wordt het Europees Strafregister Informatiesysteem (ECRIS) opgericht. Bij dit besluit worden ook de componenten van een standaardformaat voor de elektronische uitwisseling van gegevens uit de nationale strafregisters vastgesteld, met name betreffende gegevens over het aan de veroordeling ten grondslag liggende strafbare feit en gegevens over de inhoud van de veroordeling, alsook andere algemene en technische uitvoeringsregelingen ter organisatie en facilitering van de gegevensuitwisseling. Artikel 2 Definities Voor de toepassing van dit besluit gelden de definities van Kaderbesluit 2009/315/JBZ. Artikel 3 Europees Strafregister Informatiesysteem (ECRIS) 1. ECRIS is een gedecentraliseerd informatietechnologiesysteem dat gebaseerd is op de strafregisterdatabanken in elke lidstaat. Het bestaat uit de volgende onderdelen: a) een koppelingssoftware, ontworpen in overeenstemming met een gemeenschappelijk stel protocollen waarmee gegevens kunnen worden uitgewisseld tussen de strafregisterdatabanken van de lidstaten; b) een gemeenschappelijke communicatie-infrastructuur die een versleuteld netwerk vormt. 2.  Dit besluit heeft niet ten doel een gecentraliseerde strafregisterdatabank op te zetten. Alle gegevens uit strafregisters worden alleen opgeslagen in door de lidstaten beheerde databanken. 3. De in artikel 3 van Kaderbesluit 2009/315/JBZ bedoelde centrale autoriteiten van de lidstaten hebben geen rechtstreekse onlinetoegang tot de strafregisterdatabanken van andere lidstaten. Om de vertrouwelijkheid en integriteit van de naar andere lidstaten verzonden strafregistergegevens te waarborgen, wordt gebruikgemaakt van de beste beschikbare technieken, die door de lidstaten, met de hulp van de Commissie, zijn geselecteerd. 4. De koppelingssoftware en de databanken voor het opslaan, verzenden en ontvangen van gegevens uit strafregisters functioneren onder de verantwoordelijkheid van de betrokken lidstaat. 5. De gemeenschappelijke communicatie-infrastructuur is het communicatienetwerk (S-TESTA). Elke verdere ontwikkeling daarvan of elk alternatief beveiligd netwerk waarborgt dat de bestaande gemeenschappelijke communicatie-infrastructuur blijft voldoen aan de voorwaarden in lid 6. 6. De gemeenschappelijke communicatie-infrastructuur werkt onder de verantwoordelijkheid van de Commissie, voldoet aan de veiligheidsvoorschriften en is volledig afgestemd op de behoeften van ECRIS. 7. Om een efficiënte werking van ECRIS te garanderen, biedt de Commissie algemene ondersteuning en technische bijstand, waaronder het verzamelen en opstellen van de in artikel 6, lid 2, punt b), onder i), bedoelde statistieken en de referentie-implementatiesoftware. 8. Niettegenstaande de mogelijkheid om een beroep te doen op de financiële programma’s van de Europese Unie overeenkomstig de toepasselijke regels, draagt elke lidstaat zijn eigen kosten die voortvloeien uit de uitvoering, het beheer, het gebruik en het onderhoud van de nationale strafregisterdatabank en de in lid 1 bedoelde koppelingssoftware. De Commissie draagt de kosten van de uitvoering, het beheer, het gebruik, het onderhoud en de toekomstige ontwikkelingen van de gemeenschappelijke communicatie-infrastructuur van ECRIS en van de uitvoering en de toekomstige ontwikkelingen van de referentie-implementatie. Artikel 4 Formaat voor het verzenden van gegevens 1. Bij het verzenden van de in artikel 4, leden 2 en 3, en artikel 7 van Kaderbesluit 2009/315/JBZ bedoelde gegevens betreffende de benaming en de wettelijke kwalificatie van het strafbare feit en de toepasselijke rechtsregel, vermelden de lidstaten de overeenkomstige code voor elk van de strafbare feiten waarop de verzending betrekking heeft, volgens de tabel met strafbare feiten in bijlage A. Bij wijze van uitzondering wordt, indien het strafbare feit met geen enkele specifieke code van een subcategorie overeenkomt, de code „open categorie” van de passende of de best overeenkomende categorie strafbare feiten of, bij ontstentenis daarvan, de code „andere strafbare feiten” vermeld.  De lidstaten kunnen ook beschikbare informatie betreffende de graad van voltooiing en de graad van deelneming en, in voorkomend geval, het bestaan van volledige of gedeeltelijke uitsluiting van strafrechtelijke aansprakelijkheid, verstrekken. 2. Bij het verzenden van de in artikel 4, leden 2 en 3, en artikel 7 van Kaderbesluit 2009/315/JBZ bedoelde gegevens betreffende de inhoud van de veroordeling, met name de straf en eventuele bijkomende straffen, veiligheidsmaatregelen en latere beslissingen tot wijziging van de strafuitvoering, vermelden de lidstaten de overeenkomstige code uit de tabel met straffen en maatregelen in bijlage B. Bij wijze van uitzondering wordt, indien de straf of maatregel met geen enkele specifieke subcategorie overeenkomt, de code „open categorie” van de passende of de best overeenkomende categorie straffen en maatregelen of, bij ontstentenis daarvan, de code „andere straffen en maatregelen” vermeld. De lidstaten verstrekken tevens, waar van toepassing, beschikbare gegevens over de aard van en/of de voorwaarden voor de tenuitvoerlegging van de volgens de parameters van bijlage B opgelegde straf of maatregel. De parameter „niet-strafrechtelijke uitspraak” wordt alleen opgegeven wanneer deze gegevens op vrijwillige basis, in antwoord op het ontvangen verzoek om gegevens over veroordelingen, worden verstrekt door de lidstaat waarvan de betrokkene de nationaliteit heeft. Artikel 5 Gegevens over nationale veroordelingen, straffen en maatregelen 1. De volgende gegevens worden door de lidstaten verstrekt aan het secretariaat-generaal van de Raad, met name voor het opstellen van een niet-bindende praktische handleiding voor rechtsbeoefenaren als bedoeld in artikel 6, lid 2, punt a): a) de lijst van nationale strafbare feiten in elk van de in de tabel met strafbare feiten in bijlage A bedoelde categorieën. De lijst bevat de benaming of wettelijke kwalificatie van het strafbare feit en een verwijzing naar de toepasselijke rechtsregel. Daarbij kan ook een korte omschrijving van de bestanddelen van het strafbare feit worden gevoegd; b) de lijst van soorten straffen, eventuele bijkomende straffen en veiligheidsmaatregelen en eventuele latere beslissingen tot wijziging van de strafuitvoering, zoals die in het nationale recht van de lidstaten zijn omschreven, in elk van de in de tabel met straffen en maatregelen in bijlage B bedoelde categorieën. Daarbij kan ook een korte omschrijving van de specifieke straf of maatregel worden gevoegd. 2. De lidstaten werken de in lid 1 bedoelde lijsten en omschrijvingen op gezette tijden bij. Bijgewerkte gegevens worden aan het secretariaat-generaal van de Raad meegedeeld. 3.  Het secretariaat-generaal van de Raad deelt de uit hoofde van dit artikel ontvangen informatie mee aan de lidstaten en de Commissie. Artikel 6 Uitvoeringsmaatregelen 1. De Raad stelt, bij gekwalificeerde meerderheid van stemmen en na raadpleging van het Europees Parlement, zo nodig de wijzigingen van de bijlagen A en B vast. 2. De vertegenwoordigers van de bevoegde overheidsdiensten van de lidstaten en de Commissie brengen elkaar op de hoogte en gaan bij elkaar te rade, binnen de Raad, voor: a) het opstellen van een niet-bindende praktische handleiding voor rechtsbeoefenaren met de procedure voor de uitwisseling van gegevens via ECRIS, waarin met name de modaliteiten voor de identificatie van plegers van strafbare feiten worden geregeld, alsook het vastleggen van de gemeenschappelijke interpretatie van de categorieën strafbare feiten en straffen en maatregelen in de bijlagen A respectievelijk B; b) het coördineren van hun optreden voor de ontwikkeling en werking van ECRIS, met name betreffende: i) het vaststellen van de systemen en procedures voor het vastleggen van gegevens die het mogelijk maken toezicht uit te oefenen op de werking van ECRIS, en het opstellen van statistieken betreffende andere dan persoonsgegevens in verband met de uitwisseling van gegevens uit het strafregister via ECRIS; ii) de goedkeuring van technische specificaties voor de uitwisseling, inclusief beveiligingseisen, in het bijzonder het gemeenschappelijke stel protocollen; iii) het vaststellen van procedures om de conformiteit van de softwaretoepassingen met de technische specificaties te verifiëren. Artikel 7 Rapportering De diensten van de Commissie publiceren op gezette tijden een verslag over de uitwisseling via ECRIS van gegevens uit de strafregisters, dat met name gebaseerd is op de statistische gegevens als bedoeld in artikel 6, lid 2, punt b), onder i). Dat verslag wordt een jaar na het indienen van het in artikel 13, lid 3, van Kaderbesluit 2009/315/JBZ bedoelde verslag voor het eerst ingediend. Artikel 8 Uitvoering en termijnen 1. De lidstaten nemen de maatregelen die nodig zijn om uiterlijk op 7 april 2012 aan dit besluit te voldoen. 2. De lidstaten gebruiken het in artikel 4 gespecificeerde formaat en voldoen aan de in dit besluit neergelegde regelingen inzake de organisatie en facilitering van de gegevensuitwisseling vanaf de in artikel 11, lid 6, van Kaderbesluit 2009/315/JBZ bedoelde datum. Artikel 9 Datum waarop het besluit van kracht wordt Dit besluit wordt van kracht op de dag van zijn bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Unie. Gedaan te Luxemburg, 6 april 2009.  Voor de Raad De voorzitter J. POSPÍŠIL (1)  Zie bladzijde 23 van dit Publicatieblad. (2)  Advies van 9 oktober 2008 (nog niet bekendgemaakt in het Publicatieblad). (3)  PB C 53 van 3. 3. 2005, blz. 1. (4)  PB C 198 van 12. 8. 2005, blz. 1. (5)  PB L 350 van 30. 12. 2008, blz. 60.  BIJLAGE A Gemeenschappelijke tabel van categorieën strafbare feiten (bedoeld in artikel 4) Parameters: Graad van voltooiing: Voltooide handeling C Poging of voorbereiding A Niet doorgegeven element Ø Graad van deelneming: Pleger M Mededader, medepleger en medeplichtige of aanstichter/organisator, samenzweerder H Niet doorgegeven element Ø Uitsluiting van strafrechtelijke aansprakelijkheid: Ontoerekeningsvatbaarheid of verminderde toerekenbaarheid S Recidive R Code Categorieën en subcategorieën strafbare feiten 0100 00 open categorie Strafbare feiten die onder de rechtsmacht van het Internationaal Strafhof vallen 0101 00 Genocide 0102 00 Misdaden tegen de menselijkheid 0103 00 Oorlogsmisdaden 0200 00 open categorie Deelneming aan een criminele organisatie 0201 00 Leiden van een criminele organisatie 0202 00 Willens en wetens deelnemen aan de criminele activiteiten van een criminele organisatie 0203 00 Willens en wetens deelnemen aan de niet-criminele activiteiten van een criminele organisatie 0300 00 open categorie Terrorisme 0301 00 Leiden van een terroristische groep 0302 00 Willens en wetens deelnemen aan de activiteiten van een terroristische groep 0303 00 Financiering van terrorisme 0304 00 Publiekelijk uitlokken van het plegen van een terroristisch misdrijf 0305 00 Werving of training voor terrorisme 0400 00 open categorie Mensenhandel 0401 00 Mensenhandel om arbeid of diensten uit te buiten 0402 00 Mensenhandel om de prostitutie van anderen uit te buiten, of met het oog op andere vormen van seksuele uitbuiting 0403 00 Mensenhandel om organen of menselijk weefsel weg te nemen 0404 00 Mensenhandel met het oog op slavernij, praktijken die vergelijkbaar zijn met slavernij of dienstbaarheid van een minderjarige 0405 00 Mensenhandel om arbeid of diensten van een minderjarige uit te buiten 0406 00 Mensenhandel om de prostitutie van minderjarigen uit te buiten, of met het oog op andere vormen van seksuele uitbuiting van minderjarigen 0407 00 Mensenhandel om bij een minderjarige organen of menselijk weefsel weg te nemen 0408 00 Mensenhandel met het oog op slavernij, praktijken die vergelijkbaar zijn met slavernij of dienstbaarheid van een minderjarige 0500 00 open categorie Illegale handel (1) en andere strafbare feiten met betrekking tot wapens, vuurwapens, met inbegrip van delen en onderdelen, munitie en explosieven 0501 00 Illegale vervaardiging van wapens, vuurwapens, met inbegrip van delen en onderdelen, munitie en explosieven 0502 00 Illegale vervaardiging van wapens, vuurwapens, met inbegrip van delen en onderdelen, munitie en explosieven op nationaal niveau (2) 0503 00 Illegale uitvoer of invoer van wapens, vuurwapens, met inbegrip van delen en onderdelen, munitie en explosieven 0504 00 Ongeoorloofd bezit of gebruik van wapens, vuurwapens, met inbegrip van delen en onderdelen, munitie en explosieven 0600 00 open categorie Schade toebrengen aan het milieu 0601 00 Het doden, vernietigen of beschadigen van beschermde dier- en plantensoorten 0602 00 Illegale lozing in lucht, bodem of water van verontreinigende stoffen of ioniserende straling 0603 00 Strafbare feiten in verband met afval, inclusief gevaarlijk afval 0604 00 Strafbare feiten in verband met illegale handel (1) in beschermde dier- en plantensoorten of delen daarvan 0605 00 Onopzettelijke strafbare feiten in verband met het milieu 0700 00 open categorie Strafbare feiten in verband met drugs of precursoren, en andere strafbare feiten tegen de volksgezondheid 0701 00 Strafbare feiten in verband met illegale handel (3) in verdovende middelen, psychotrope stoffen en precursoren die niet louter voor eigen persoonlijk gebruik zijn bestemd 0702 00 Illegaal gebruik van drugs en het louter voor eigen persoonlijk gebruik verwerven, bezitten, vervaardigen of produceren ervan 0703 00 Anderen helpen bij of aanzetten tot het illegale gebruik van verdovende middelen of psychotrope stoffen 0704 00 Vervaardiging of productie van verdovende middelen die niet louter voor persoonlijk gebruik zijn bestemd 0800 00 open categorie Strafbare feiten tegen personen 0801 00 Moord of opzettelijke doodslag 0802 00 Moord of opzettelijke doodslag met verzwarende omstandigheden (4) 0803 00 Onopzettelijke doodslag 0804 00 Moord of opzettelijke doodslag van een pasgeboren kind door zijn/haar moeder 0805 00 Illegale vruchtafdrijving 0806 00 Illegale euthanasie 0807 00 Strafbare feiten in verband met het plegen van zelfmoord 0808 00 Geweldpleging met de dood tot gevolg 0809 00 Veroorzaken van ernstige lichamelijke letsels, verminking of blijvende invaliditeit 0810 00 Onopzettelijk veroorzaken van ernstige lichamelijke letsels, verminking of blijvende invaliditeit 0811 00 Veroorzaken van kleinere lichamelijke letsels 0812 00 Onopzettelijk veroorzaken van kleinere lichamelijke letsels 0813 00 Blootstellen aan levensgevaar of gevaar voor ernstige lichamelijke letsels 0814 00 Foltering 0815 00 Nalaten om hulp en bijstand te verlenen 0816 00 Strafbare feiten in verband met het wegnemen van organen of weefsel zonder machtiging of toestemming 0817 00 Strafbare feiten in verband met de illegale handel (3) in menselijke organen en weefsels 0818 00 Huiselijk geweld of huiselijke bedreiging 0900 00 open categorie Strafbare feiten tegen de vrijheid en waardigheid van personen en andere beschermde belangen, inclusief racisme en xenofobie 0901 00 Ontvoering, ontvoering voor losgeld, illegale vrijheidsberoving 0902 00 Onwettige arrestatie of vrijheidsberoving door een overheidsinstantie 0903 00 Gijzeling 0904 00 Kaping van vliegtuigen of schepen 0905 00 Belediging, laster, eerroof, minachting 0906 00 Bedreigingen 0907 00 Dwang, pressie, stalken, intimidatie of agressie van psychologische of emotionele aard 0908 00 Afpersing 0909 00 Afpersing met bezwarende omstandigheden 0910 00 Illegale toegang tot particulier eigendom 0911 00 Inbreuk op de persoonlijke levenssfeer, uitgezonderd illegale toegang tot particulier eigendom 0912 00 Strafbare feiten tegen de bescherming van persoonsgegevens 0913 00 Illegale interceptie van gegevens of communicatie 0914 00 Discriminatie op grond van geslacht, ras, seksuele geaardheid, religie of etnische afkomst 0915 00 Publiekelijk aanzetten tot rassendiscriminatie 0916 00 Publiekelijk aanzetten tot rassenhaat 0917 00 Chantage 1000 00 open categorie Seksuele strafbare feiten 1001 00 Verkrachting 1002 00 Verkrachting met verzwarende omstandigheden (5) (uitgezonderd verkrachting van een minderjarige) 1003 00 Aanranding 1004 00 Pooieren voor prostitutie of seksuele handelingen 1005 00 Openbare schennis van de eerbaarheid 1006 00 Ongewenst seksueel gedrag 1007 00 Het zich aanbieden van prostituees 1008 00 Seksuele uitbuiting van kinderen 1009 00 Strafbare feiten in verband met kinderpornografie of aanstootgevende afbeeldingen van minderjarigen 1010 00 Verkrachting van een minderjarige 1011 00 Aanranding van een minderjarige 1100 00 open categorie Strafbare feiten tegen het familierecht 1101 00 Illegale seksuele betrekkingen tussen naaste familieleden 1102 00 Polygamie 1103 00 Zich onttrekken aan de onderhouds- of alimentatieverplichting 1104 00 Verwaarlozen of in de steek laten van een minderjarige of een gehandicapte persoon 1105 00 Niet-nakoming van een bevel een minderjarige af te staan of verberging van een minderjarige 1200 00 open categorie Strafbare feiten tegen de staat, de openbare orde, de rechtsgang of ambtenaren 1201 00 Spionage 1202 00 Hoogverraad 1203 00 Strafbare feiten in verband met verkiezingen en referenda 1204 00 Aanslag op het leven of de gezondheid van het staatshoofd 1205 00 Smaad jegens de staat, de natie of symbolen van de staat 1206 00 Smaad of weerspannigheid jegens een vertegenwoordiger van het overheidsgezag 1207 00 Afpersing, dwang, pressie jegens een vertegenwoordiger van het overheidsgezag 1208 00 Aanslag op of bedreiging van een vertegenwoordiger van het overheidsgezag 1209 00 Strafbare feiten in verband met de openbare orde of verstoring van de openbare rust 1210 00 Geweld tijdens sportmanifestaties 1211 00 Diefstal van openbare of administratieve documenten 1212 00 Obstructie of verstoring van de rechtsgang, tijdens strafrechtelijke of gerechtelijke procedures valse beschuldigingen uiten, meineed 1213 00 Onwettige imitatie van een persoon of overheidsinstantie 1214 00 Ontsnapping uit wettelijke hechtenis 1300 00 open categorie Strafbare feiten tegen publieke goederen of belangen 1301 00 Fraude met openbare, socialezekerheids- en gezinstoelagen 1302 00 Fraude met Europese toelagen of subsidies 1303 00 Strafbare feiten in verband met illegaal gokken 1304 00 Obstructie van openbare aanbestedingsprocedures 1305 00 Actieve of passieve corruptie van een ambtenaar of een persoon die een openbaar ambt bekleedt of openbaar gezag uitoefent 1306 00 Verduistering, onrechtmatige toe-eigening van geld of ander eigendom door een ambtenaar 1307 00 Misbruik van functie door een overheidsambtenaar 1400 00 open categorie Strafbare feiten in verband met fiscaliteit en douane 1401 00 Strafbare feiten in verband met fiscaliteit 1402 00 Strafbare feiten in verband met douane 1500 00 open categorie Strafbare feiten in verband met economie en handel 1501 00 Faillissement of bedrieglijk onvermogen 1502 00 Overtreding van de regelgeving inzake financiële verslaglegging, verduistering, achterhouden van bedrijfsactiva of onrechtmatige verhoging van de schulden van een onderneming 1503 00 Schending van de mededingingsregels 1504 00 Witwassen van opbrengsten van strafbare feiten 1505 00 Actieve of passieve corruptie in de private sector 1506 00 Een geheim bekendmaken of het verbreken van de geheimhoudingsplicht 1507 00 Handel met voorkennis („insider trading”) 1600 00 open categorie Strafbare feiten tegen eigendom of die schade aan goederen veroorzaken 1601 00 Onrechtmatige toe-eigening 1602 00 Onrechtmatige toe-eigening van energie 1603 00 Fraude met inbegrip van zwendel 1604 00 Helen van gestolen goederen 1605 00 Illegale handel (6) in cultuurgoederen, waaronder antiquiteiten en kunstvoorwerpen 1606 00 Opzettelijke beschadiging of vernietiging van eigendom 1607 00 Onopzettelijke beschadiging of vernietiging van eigendom 1608 00 Sabotage 1609 00 Strafbare feiten tegen industriële of intellectuele eigendom 1610 00 Brandstichting 1611 00 Brandstichting met overlijden of lichamelijk letsel van personen tot gevolg 1612 00 Bosbrandstichting 1700 00 open categorie Als diefstal aan te merken strafbare feiten 1701 00 Diefstal 1702 00 Diefstal na illegale toegang tot eigendom 1703 00 Diefstal met gebruik van geweld of wapens, of met gebruik van bedreiging met geweld of wapens tegen personen 1704 00 Vormen van diefstal met verzwarende omstandigheden zonder gebruik van geweld of wapens, noch gebruik van of bedreiging met geweld of wapens, tegen personen 1800 00 open categorie Strafbare feiten tegen informatiesystemen en andere computergerelateerde criminaliteit 1801 00 Illegale toegang tot informatiesystemen 1802 00 Illegale aantasting van de integriteit van een systeem 1803 00 Illegale aantasting van de integriteit van gegevens 1804 00 Vervaardiging, bezit en verspreiding van of handel in computerapparatuur of -gegevens waarmee strafbare feiten in verband met computers kunnen worden gepleegd 1900 00 open categorie Vervalsing van betaalmiddelen 1901 00 Namaak of vervalsing van geld met inbegrip van de euro 1902 00 Namaak van andere betaalmiddelen dan contanten 1903 00 Namaak of vervalsing van openbare fiduciaire documenten 1904 00 Het in omloop brengen/gebruiken van nagemaakt of vals geld, andere betaalmiddelen dan contanten of openbare fiduciaire documenten 1905 00 Bezit van apparatuur voor het namaken of vervalsen van geld of openbare fiduciaire documenten 2000 00 open categorie Vervalsing van documenten 2001 00 Vervalsing van een openbaar of administratief document door een particulier 2002 00 Vervalsing van een document door een ambtenaar of een overheidsinstantie 2003 00 Verschaffen of verwerven van een vervalst openbaar of administratief document; het verschaffen of verwerven van een vervalst document door een ambtenaar of een overheidsinstantie 2004 00 Gebruik van vervalste openbare of administratieve documenten 2005 00 Bezit van apparatuur voor de vervalsing van openbare of administratieve documenten 2006 00 Vervalsing van privédocumenten door een privépersoon 2100 00 open categorie Strafbare feiten tegen de verkeerswetgeving 2101 00 Gevaarlijk rijden 2102 00 Een voertuig besturen onder invloed van alcohol of verdovende middelen 2103 00 Een voertuig besturen zonder rijbewijs of zonder bevoegdheid dat te doen 2104 00 Vluchtmisdrijf 2105 00 Ontwijken van een wegcontrole 2106 00 Strafbare feiten in verband met wegvervoer 2200 00 open categorie Strafbare feiten tegen de arbeidswetgeving 2201 00 Onrechtmatige tewerkstelling 2202 00 Strafbare feiten in verband met bezoldiging, inclusief socialezekerheidsbijdragen 2203 00 Strafbare feiten in verband met arbeidsvoorwaarden, gezondheid en veiligheid op het werk 2204 00 Strafbare feiten in verband met de toegang tot of het uitoefenen van een professionele activiteit 2205 00 Strafbare feiten in verband met arbeids- en rusttijden 2300 00 open categorie Strafbare feiten tegen het migratierecht 2301 00 Illegale binnenkomst of illegaal verblijf 2302 00 Hulp bij illegale binnenkomst en illegaal verblijf 2400 00 open categorie Strafbare feiten tegen militaire verplichtingen 2500 00 open categorie Strafbare feiten met betrekking tot stoffen met hormonale werking en andere groeibevorderaars 2501 00 Illegale invoer, uitvoer of levering van stoffen met hormonale werking en andere groeibevorderaars 2600 00 open categorie Strafbare feiten met betrekking tot nucleaire materialen of andere gevaarlijke radioactieve stoffen 2601 00 Illegale invoer, uitvoer, levering of verwerving van nucleaire of radioactieve materialen 2700 00 open categorie Andere strafbare feiten 2701 00 Andere opzettelijke strafbare feiten 2702 00 Andere onopzettelijke strafbare feiten (1) Tenzij in deze categorie anders is vermeld, wordt onder „handel” verstaan: invoer, uitvoer, verwerving, verkoop, aflevering, vervoer of overbrenging. (2)  Voor de toepassing van deze subcategorie omvat „handel” verwerving, verkoop, aflevering, vervoer of overbrenging. (3)  Voor de toepassing van deze subcategorie omvat „handel” invoer, uitvoer, verwerving, verkoop, aflevering, vervoer of overbrenging. (4)  Bijvoorbeeld: bijzonder ernstige omstandigheden. (5)  Bijvoorbeeld: bijzonder ernstige omstandigheden. (6)  Voor de toepassing van deze subcategorie omvat „handel” invoer, uitvoer, verwerving, verkoop, aflevering, vervoer of overbrenging.  BIJLAGE B Gemeenschappelijke tabel van categorieën straffen en maatregelen (bedoeld in artikel 4) Code Categorieën en subcategorieën straffen en maatregelen 1000 open categorie Vrijheidsberoving 1001 Gevangenisstraf 1002 Levenslange gevangenisstraf 2000 open categorie Beperking van de persoonlijke vrijheid 2001 Verbod om bepaalde plaatsen te bezoeken 2002 Beperking van het recht om naar het buitenland te reizen 2003 Verbod om op bepaalde plaatsen te blijven 2004 Toegangsverbod voor massa-evenementen 2005 Verbod om op welke wijze ook met bepaalde personen in contact te komen 2006 Onder elektronisch toezicht geplaatst worden (1) 2007 Verplichting om zich op gezette tijdstippen te melden bij een specifieke autoriteit 2008 Verplichting om op een bepaalde plaats te blijven/verblijven 2009 Verplichting om zich op het vastgestelde tijdstip op de plaats van verblijf te bevinden 2010 Verplichting om te voldoen aan de door de rechtbank gelaste proeftijdmaatregelen, met inbegrip van de verplichting om onder toezicht te blijven 3000 open categorie Verbod om een bepaald recht of een bepaalde functie uit te oefenen 3001 Ontzetting uit een bepaalde functie 3002 Verlies/schorsing van het recht om een bepaald openbaar ambt uit te oefenen of daarin te worden benoemd 3003 Verlies/schorsing van het actief of passief kiesrecht 3004 Verbod om met een overheid een overeenkomst te sluiten 3005 Niet in aanmerking komen voor overheidssubsidies 3006 Intrekking van het rijbewijs (2) 3007 Schorsing van het rijbewijs 3008 Verbod om bepaalde voertuigen te besturen 3009 Verlies/schorsing van het ouderlijk gezag 3010 Verlies/schorsing van het recht om in gerechtelijke procedures als deskundige op te treden/te getuigen onder ede/jurylid te zijn 3011 Verlies/schorsing van het recht om voogd te zijn (3) 3012 Verlies/schorsing van het recht om eretekens of titels te dragen 3013 Verbod om een professionele, commerciële of sociale activiteit uit te oefenen 3014 Verbod om met minderjarigen te werken of activiteiten uit te oefenen 3015 Verplichting om een inrichting of onderneming te sluiten 3016 Verbod om wapens te bezitten of te dragen 3017 Intrekking van een jacht- of visvergunning 3018 Verbod om cheques uit te schrijven of betaal- of kredietkaarten te gebruiken 3019 Verbod om dieren te houden 3020 Verbod om bepaalde voorwerpen, uitgezonderd wapens, te bezitten of te gebruiken 3021 Verbod om bepaalde spelen/sporten te beoefenen 4000 open categorie Verbod om het grondgebied te betreden of uitwijzing 4001 Verbod om het nationale grondgebied te betreden 4002 Uitwijzing 5000 open categorie Persoonlijke verplichting 5001 Onderwerping aan een medische behandeling of aan andere vormen van therapie 5002 Onderwerping aan een sociaal-educatief programma 5003 Verplichting om onder de zorg/toezicht van het gezin te staan 5004 Educatieve maatregelen 5005 Socio-justitiële voorwaardelijke veroordeling 5006 Verplichting om een opleiding te volgen/te werken 5007 Verplichting om de gerechtelijke autoriteiten specifieke gegevens te verstrekken 5008 Verplichting om de rechterlijke beslissing te publiceren 5009 Verplichting om de door de strafbare feiten veroorzaakte schade te vergoeden 6000 open categorie Straf betreffende de persoonlijke goederen 6001 Confiscatie 6002 Sloop of vernietiging 6003 Herstel 7000 open categorie Plaatsing in een instelling 7001 Plaatsing in een psychiatrische instelling 7002 Plaatsing in een ontwenningsinstelling 7003 Plaatsing in een opvoedingsinstelling 8000 open categorie Financiële straffen 8001 Boete 8002 Dag-geldboete (4) 8003 Geldboete voor een bijzondere begunstigde (5) 9000 open categorie Werkstraf 9001 Gemeenschapsdienst of -werk 9002 Maatschappelijke dienstverlening of maatschappelijk werk, gepaard gaande met ander beperkende maatregelen 10000 open categorie Militaire straf 10001 Verlies van militaire rang (6) 10002 Verwijdering uit de professionele militaire dienst 10003 Militaire gevangenisstraf 11000 open categorie Onschendbaarheid/opschorting van de uitspraak/uitstel van straf, waarschuwing 12000 open categorie Andere straffen en maatregelen Parameters (nader te bepalen in voorkomend geval) ø Straf m Maatregel a Uitstel van straf/maatregel b Gedeeltelijk uitstel van straf/maatregel c Uitstel van straf/maatregel met proeftijd/toezicht d Gedeeltelijk uitstel van straf/maatregel met proeftijd/toezicht e Omzetting van de straf/maatregel f Als hoofdstraf opgelegde alternatieve straf/maatregel g In eerste instantie opgelegde alternatieve straf/maatregel in het geval van niet-eerbiediging van de hoofdstraf h Herroeping van de straf/maatregel met uitstel i Latere vaststelling van een algemene straf j Onderbreking van de uitvoering/uitstel van de uitvoering van de straf/maatregel (7) k Strafvermindering l Vermindering van de straf met uitstel n Einde van de straf o Gratie p Amnestie q Voorwaardelijke vrijlating (vrijlating van een persoon voor het einde van de straf onder bepaalde voorwaarden) r Rehabilitatie (al dan niet met schrapping van de straf uit het strafregister) s Specifieke straf of maatregel voor minderjarigen t Niet-strafrechtelijke uitspraak (8) (1) Vaste of mobiele plaatsing. L_2009093LT. 01003301. xml 7. 4. 2009    LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys L 93/33 TARYBOS SPRENDIMAS 2009/316/TVR 2009 m. balandžio 6 d. dėl Europos nuosprendžių registrų informacinės sistemos (ECRIS) sukūrimo pagal Pamatinio sprendimo 2009/315/TVR 11 straipsnį EUROPOS SĄJUNGOS TARYBA, atsižvelgdama į Europos Sąjungos sutartį, ypač į jos 31 straipsnį ir 34 straipsnio 2 dalies c punktą, atsižvelgdama į 2009 m. vasario 26 d. Tarybos pamatinio sprendimo 2009/315/TVR dėl valstybių narių keitimosi informacija iš nuosprendžių registro organizavimo ir turinio (1) ir ypač į jo 11 straipsnio 4 dalį, atsižvelgdama į Komisijos pasiūlymą, atsižvelgdama į Europos Parlamento nuomonę (2), kadangi: (1) Europos Sąjungos sutarties 29 straipsnyje teigiama, kad Sąjungos tikslas – laisvės, saugumo ir teisingumo erdvėje suteikti piliečiams aukšto lygio saugumą. Šiam tikslui pasiekti reikia, kad valstybių narių kompetentingos institucijos sistemingai keistųsi informacija iš nuosprendžių registrų ir būtų užtikrinta, kad ji būtų vienodai suprantama ir kad toks keitimasis būtų veiksmingas. (2) Šiuo metu remiantis 1959 m. balandžio 20 d. Europos konvencija dėl savitarpio pagalbos baudžiamosiose bylose, informacija apie valstybių narių piliečiams kitų valstybių narių priimtus apkaltinamuosius nuosprendžius keičiamasi neveiksmingai. Todėl reikia nustatyti veiksmingesnes ir prieinamesnes keitimosi tokia informacija procedūras Europos Sąjungos lygiu. (3) 2004 m. kovo 25–26 d. Europos Vadovų Tarybos susitikime priimtoje Deklaracijoje dėl kovos su terorizmu prioritetas buvo suteiktas keitimosi informacija apie nuosprendžius baudžiamosiose bylose gerinimui; tai dar kartą patvirtinta Hagos programoje (3) ir jos įgyvendinimo veiksmų plane (4). Be to, Europos Vadovų Taryba 2007 m. birželio 21–22 d. išvadose kompiuterizuotą nuosprendžių registrų sujungimą į tinklą ES lygiu pripažino politiniu prioritetu. (4) Kompiuterizuotas nuosprendžių registrų sujungimas į tinklą yra e. teisingumo projekto, kurį 2007 m. Europos Vadovų Taryba keletą kartų pripažino prioritetu, dalis. (5) Šiuo metu rengiamas bandomasis projektas siekiant nuosprendžių registrus sujungti į tinklą. Jo pasiekimai yra vertingas tolesnės su kompiuterizuotu keitimusi informacija Europos lygiu susijusios veiklos pagrindas. (6) Šio sprendimo tikslas – įgyvendinti Pamatinį sprendimą 2009/315/TVR siekiant sukurti ir plėtoti kompiuterinę valstybių narių keitimosi informacija apie apkaltinamuosius nuosprendžius sistemą. Šia sistema turėtų būti užtikrinama, kad informacijos apie apkaltinamuosius nuosprendžius perdavimas būtų atliekamas tokiu būdu, kad ši informacija būtų lengvai suprantama. Todėl turėtų būti nustatyta standartinė forma, kurią naudojant informacija būtų galima keistis vienodu, elektroniniu ir lengvai kompiuterizuotai išverčiamu būdu; taip pat turėtų būti nustatyti visi kiti valstybių narių centrinių valdžios institucijų elektroninio keitimosi informacija apie apkaltinamuosius nuosprendžius organizavimo ir supaprastinamo būdai.  (7) Šis sprendimas grindžiamas Pamatiniu sprendimu 2009/315/TVR nustatytais principais ir jis taiko bei papildo tuos principus techniniu aspektu. (8) Duomenų, kurie turi būti įvesti į sistemą, kategorijos, duomenų įvedimo tikslai, jų įvedimo kriterijai, institucijos, kurioms leidžiama naudotis duomenimis, ir kai kurios konkrečios asmens duomenų apsaugos taisyklės apibrėžiamos Pamatiniame sprendime 2009/315/TVR. (9) Nei šiuo Tarybos sprendimu, nei Pamatiniu sprendimu 2009/315/TVR nenustatoma jokia pareiga keistis informacija apie sprendimus nebaudžiamosiose bylose. (10) Šiuo sprendimu nesiekiama suderinti nacionalinių nuosprendžių registrų sistemų, todėl apkaltinamąjį nuosprendį priėmusi valstybė narė neprivalo keisti savo nuosprendžių registrų vidaus sistemos, kiek tai susiję su informacijos naudojimu šalies viduje. (11) Europos nuosprendžių registrų informacinė sistema (ECRIS) – tai decentralizuota informacinių technologijų sistema. Nuosprendžių registrų duomenys turėtų būti saugomi tik valstybių narių administruojamose duomenų bazėse; tiesioginė internetinė prieiga prie kitų valstybių nuosprendžių registro duomenų bazių neturėtų būti galima. Valstybėms narėms turėtų tekti atsakomybė už nacionalinių nuosprendžių registrų duomenų bazių veikimą ir už veiksmingą keitimąsi informacija tarpusavyje. ECRIS bendros ryšių infrastruktūros funkciją iš pradžių turėtų atlikti Telematikos paslaugų tarp Europos administracijų (S-TESTA) tinklas. Visos su bendra ryšių infrastruktūra susijusios išlaidos turėtų būti padengiamos iš Europos Sąjungos bendrojo biudžeto. (12) Šiame sprendime pateikiamos nusikalstamų veikų ir sankcijų bei priemonių kategorijų informacinės lentelės turėtų padėti atlikti automatinį vertimą ir suteikti galimybę vienodai interpretuoti informaciją, perduotą naudojant kodų sistemą. Lentelių turinys – visų 27 valstybių narių poreikių analizės rezultatas. Atliekant analizę atsižvelgta į bandomajame projekte taikytą suskirstymą į kategorijas ir įvairių nusikalstamų veikų ir sankcijų bei priemonių pagal nacionalines sistemas grupavimo rezultatus. Be to, nusikalstamų veikų lentelėje atsižvelgta į Europos ir tarptautiniu lygiu taikomas suderintas bendras sąvokų apibrėžtis ir Eurojusto bei Europolo duomenų modelius. (13) Siekiant užtikrinti, kad bendras suskirstymas į kategorijas būtų interpretuojamas vienodai ir būtų skaidrus, kiekviena valstybė narė turėtų pateikti nusikalstamų veikų ir sankcijų bei priemonių pagal nacionalinę sistemą, priskirtinų kiekvienai atitinkamos lentelės kategorijai, sąrašą. Valstybės narės gali pateikti nusikalstamų veikų ir sankcijų bei priemonių aprašus, ir atsižvelgiant į tokių aprašų naudingumą jos turėtų būti skatinamos tai daryti. Tokia informacija turėtų būti prieinama valstybėms narėms. (14) Šiame sprendime pateikiamos nusikalstamų veikų ir sankcijų bei priemonių kategorijų informacinės lentelės nėra skirtos teisiškai lygiavertėms nusikalstamoms veikoms ir sankcijoms bei priemonėms nacionaliniu lygiu nustatyti. Jos yra priemonės, kuriomis siekiama padėti informacijos gavėjui geriau interpretuoti perduotoje informacijoje nurodytą (-us) faktą (-us) ir sankcijos (-ų) bei priemonės (-ių) tipą.  Informaciją teikianti valstybė narė negali visapusiškai garantuoti nurodytų kodų tikslumo, ir tai neturėtų užkirsti kelią informaciją gaunančioms valstybės narės kompetentingoms valdžios institucijoms ją savaip interpretuoti. (15) Nusikalstamų veikų kategorijų ir sankcijų bei priemonių kategorijų orientacinės lentelės turėtų būti patikslinamos ir atnaujinamos laikantis procedūros, skirtos sprendimų, numatytų Europos Sąjungos sutartyje, įgyvendinamųjų priemonių patvirtinimui. (16) Valstybės narės ir Komisija posėdžiaudamos Taryboje turėtų viena kitą informuoti ir tarpusavyje konsultuotis pagal Europos Sąjungos sutartyje nustatytas taisykles, siekiant parengti specialistams skirtą vadovą, kuriame visų pirma būtų apibrėžtos nurodytos keitimąsi informacija reglamentuojančios procedūros, ypač nusikalstamą veiką įvykdžiusių asmenų nustatymo būdai, pateiktas vienodas nusikalstamų veikų ir sankcijų bei priemonių kategorijų interpretavimas, paaiškintos nusikalstamos veikos ir sankcijos bei priemonės bei paaiškinta kurios veikos ir sankcijos pagal nacionalinę sistemą yra problematiškos, ir užtikrinamas būtinas veiksmų koordinavimas, susijęs su ECRIS sukūrimu ir veikimu. (17) Siekdama paspartinti ECRIS plėtojimą, Komisija turėtų imtis techninių priemonių ir taip padėti valstybėms narėms parengti techninę infrastruktūrą jų nuosprendžių registrų duomenų bazėms sujungti. Komisija gali suteikti nuorodų įdiegimo programinę įrangą, t. y. tinkamą programinę įrangą, kuri suteiktų valstybėms narėms galimybę atlikti tokį sujungimą, ir kurią jos galėtų pasirinkti taikyti vietoj jų pačių sujungimo į tinklą programinės įrangos įgyvendinant bendrąjį protokolų rinkinį, įgalinantį informacijos tarp nuosprendžių registrų pasikeitimą. (18) 2008 m. lapkričio 27 d. Tarybos pamatinis sprendimas 2008/977/TVR dėl asmens duomenų, tvarkomų įgyvendinant policijos ir teisminį bendradarbiavimą baudžiamosiose bylose, apsaugos (5) turėtų būti taikomas vykdant kompiuterizuotą keitimąsi informacija iš valstybių narių nuosprendžių registrų, numatant tinkamą duomenų apsaugos lygį, kai valstybės narės keičiasi informacija, ir tuo pačiu metu sudarant galimybes valstybėms narėms reikalauti aukštesnių apsaugos standartų tvarkant duomenis nacionaliniu lygiu. (19) Kadangi šio sprendimo tikslo, t. y. sukurti kompiuterizuotą valstybių narių informacijos apie apkaltinamuosius nuosprendžius pasikeitimo sistemą, valstybės narės negali deramai pasiekti veikdamos atskirai, o dėl būtinybės imtis suderintų veiksmų Europos Sąjungoje to tikslo būtų geriau siekti Europos Sąjungos lygiu, Taryba gali patvirtinti priemones laikydamasi Europos Sąjungos sutarties 2 straipsnyje minėto ir Europos bendrijos steigimo sutarties 5 straipsnyje nustatyto subsidiarumo principo. Laikantis Europos bendrijos steigimo sutarties 5 straipsnyje nustatyto proporcingumo principo, šiuo sprendimu nenumatoma nieko, kas nėra būtina šiam tikslui pasiekti. (20) Šiame sprendime gerbiamos pagrindinės teisės ir laikomasi principų, kurie visų pirma pripažinti Europos Sąjungos sutarties 6 straipsnyje ir kuriuos atspindi Europos Sąjungos pagrindinių teisių chartija, NUSPRENDĖ: 1 straipsnis Dalykas Šiuo sprendimu sukuriama Europos nuosprendžių registrų informacinė sistema (ECRIS).  Šiuo sprendimu taip pat nustatomi standartinės elektroninio keitimosi informacija tarp valstybių narių iš nuosprendžių registrų formos elementai, visų pirma susiję su informacija apie nusikalstamą veiką, kurios pagrindu priimtas apkaltinamasis nuosprendis, ir informacija apie apkaltinamojo nuosprendžio turinį, taip pat kitais bendraisiais ir techniniais įgyvendinimo būdais, susijusiais su keitimosi informacija organizavimu ir supaprastinimu. 2 straipsnis Sąvokų apibrėžtys Šiame sprendime vartojamos Pamatiniame sprendime 2009/315/TVR nustatytos sąvokų apibrėžtys. 3 straipsnis Europos nuosprendžių registrų informacinė sistema (ECRIS) 1. ECRIS – tai decentralizuota informacinių technologijų sistema, kuri grindžiama kiekvienos valstybės narės nuosprendžių registrų duomenų baze. Ją sudaro šie elementai: a) sujungimo į tinklą programinė įranga, įdiegta suderinus su bendru protokolų, kurie įgalina keitimąsi informacija iš valstybių narių nuosprendžių registrų duomenų bazių, rinkiniu; b) bendra ryšių infrastruktūra, užtikrinanti šifruotojo tinklo paslaugas. 2. Už sujungimo į tinklą programinės įrangos veikimą ir duomenų bazių, kuriose saugoma, iš kurių ir į kurias siunčiama informacija iš nuosprendžių registrų, administravimą atsakingos atitinkamos valstybės narės. 3. Pamatinio sprendimo 2009/315/TVR 3 straipsnyje nurodytos valstybių narių centrinės institucijos neturi tiesioginės internetinės prieigos prie kitų valstybių narių nuosprendžių registrų duomenų bazių. Kitoms valstybėms narėms siunčiamų duomenų iš nuosprendžių registrų konfidencialumui ir vientisumui užtikrinti taikomos valstybių narių, kurioms padeda Komisija, bendrai nustatytos geriausios turimos technologijos. 4. Atitinkama valstybė narė yra atsakinga už sujungimo į tinklą programinės įrangos ir duomenų bazių, saugojančių, siunčiančių ir gaunančių informaciją iš nuosprendžių registrų, veikimą. 5. Bendra ryšių infrastruktūra yra S-TESTA ryšių tinklas. Dar labiau patobulintas šis tinklas arba alternatyvus saugus tinklas užtikrina, kad veikianti bendra ryšių infrastruktūra toliau tenkina 6 dalyje nustatytas sąlygas. 6. Už bendros ryšių infrastruktūros veikimą atsako Komisija; ši infrastruktūra turi atitikti būtinus saugumo reikalavimus ir visapusiškai tenkinti šiuo sprendimu nustatytus ECRIS poreikius. 7. Siekdama užtikrinti veiksmingą ECRIS veikimą, Komisija teikia bendrą paramą ir techninę pagalbą, įskaitant 6 straipsnio 2 dalies b punkto i papunktyje nurodytų statistinių duomenų rinkimą ir rengimą bei nuorodų programinės įrangos įdiegimo atlikimą. 8. Neatsižvelgiant į galimybę pagal taikytinas taisykles pasinaudoti Europos Sąjungos finansinėmis programomis, kiekviena valstybė narė padengia savo išlaidas, susijusias su nuosprendžių registrų duomenų bazių ir 1 dalyje nurodytos tinklų sujungimo programinės įrangos įdiegimu, administravimu, naudojimu ir eksploatavimu. Komisija padengia išlaidas, susijusias su ECRIS bendros ryšių infrastruktūros įdiegimu, administravimu, naudojimu, eksploatavimu ir tolesniu tobulinimu, taip pat su nuorodų programinės įrangos įdiegimu ir tolesniu tobulinimu. 4 straipsnis Informacijos perdavimo forma 1.  Pagal Pamatinio sprendimo 2009/315/TVR 4 straipsnio 2 ir 3 dalis bei 7 straipsnį perduodamos informaciją, susijusią su nusikalstamos veikos pavadinimu arba jos klasifikavimu teisės sistemoje ir su taikytina teisine nuostata, valstybės narės remiasi A priede pateiktoje nusikalstamų veikų lentelėje nurodytu atitinkamu kodu, kuriuo žymima kiekviena iš nusikalstamų veikų, apie kurią perduodama informacija. Išimties atveju, kai nusikalstama veika neatitinka jokio konkretaus pakategorio, tai konkrečiai nusikalstamai veikai nurodomas atitinkamos ar artimiausios nusikalstamų veikų kategorijos kodas „atvira kategorija“ arba, jei jo nėra, kodas „kitos nusikalstamos veikos“. Valstybės narės taip pat gali pateikti turimą informaciją, susijusią su nusikalstamos veikos įvykdymo ir dalyvavimo nusikalstamoje veikoje lygiu bei atitinkamais atvejais apie visišką ar dalinį atleidimą nuo baudžiamosios atsakomybės arba apie nusikaltimų recidyvą. 2. Pagal Pamatinio sprendimo 2009/315/TVR 4 straipsnio 2 ir 3 dalis bei 7 straipsnį perduodamos informaciją, susijusią su apkaltinamojo nuosprendžio turiniu, ypač bausmes ir bet kurias papildomas sankcijas, saugumo priemones ir vėlesnius bausmės vykdymo sąlygas keičiančius sprendimus, valstybės narės nurodo kiekvieną sankciją ir priemonę, apie kurią turi būti perduota informacija, atitinkantį kodą, kaip numatyta B priede pateiktoje sankcijų ir priemonių lentelėje. Išimties tvarka, kai sankcija ar priemonė neatitinka jokio konkretaus pakategorio, tai konkrečiai sankcijai nurodomas atitinkamos ar artimiausios sankcijos ir priemonės kategorijos kodas „atvira kategorija“ arba, jei jo nėra, kodas „kitos sankcijos“. Atitinkamais atvejais valstybės narės taip pat pateikia turimą informaciją, susijusią su paskirtos sankcijos ar priemonės vykdymo pobūdžiu ir (arba) sąlygomis, kaip numatyta pagal B priedo kriterijus. Kriterijus „sprendimas nebaudžiamosiose bylose“ nurodomas tik tuo atveju, jei atsakydama į prašymą dėl informacijos apie nuosprendžius atitinkamo asmens pilietybės valstybė narė informaciją apie tokį sprendimą pateikia savanoriškai. 5 straipsnis Informacija apie nacionalines nusikalstamas veikas ir sankcijas bei priemones 1. Valstybės narės pateikia Tarybos Generaliniam sekretoriatui šią informaciją, visų pirma siekiant parengti 6 straipsnio 2 dalies a punkte nurodytą specialistams skirtą teisiškai neprivalomą vadovą: a) nacionalinių nusikalstamų veikų, nurodomų kiekvienoje A priedo nusikalstamų veikų lentelės kategorijoje, sąrašą. Sąraše nurodomas nusikalstamos veikos pavadinimas ir klasifikavimas teisės sistemoje bei nuoroda į taikytinas teisines nuostatas. Jame taip pat gali būti pateiktas trumpas nusikalstamos veikos sudėties požymių aprašas; b) nuosprendžių, galimų papildomų sankcijų, saugumo priemonių ir galimų vėlesnių nuosprendžių vykdymo sąlygas keičiančių sprendimų, apibrėžtų nacionalinėje teisėje, sąrašą kiekvienai kategorijai, nurodytai B priede pateiktoje sankcijų ir priemonių lentelėje. Jame taip pat gali būti pateiktas trumpas konkrečios sankcijos ar priemonės aprašas. 2. 1 dalyje nurodytus sąrašus ir aprašus valstybės narės reguliariai atnaujina. Atnaujinta informacija siunčiama Tarybos Generaliniam sekretoriatui. 3.  Tarybos Generalinis sekretoriatas pateikia valstybėms narėms ir Komisijai pagal šį straipsnį gautą informaciją. 6 straipsnis Įgyvendinamosios priemonės 1. Taryba kvalifikuota balsų dauguma ir pasikonsultavusi su Europos Parlamentu prireikus priima A ir B priedų pakeitimus. 2. Valstybių narių administracijų atitinkamų padalinių atstovai ir Komisijos atstovai, posėdžiaujantys Taryboje, tarpusavyje konsultuojasi: a) kad būtų parengtas specialistams skirtas teisiškai neprivalomas vadovas, kuriame būtų nustatyta keitimosi informacija per ECRIS tvarka, visų pirma apibrėžiant nusikalstamą veiką įvykdžiusių asmenų nustatymo sąlygas, taip pat pateikiant informaciją apie tai, kaip vienodai interpretuoti atitinkamai A ir B prieduose pateiktuose sąrašuose nurodytų nusikalstamų veikų ir sankcijų bei priemonių kategorijas; b) siekdami koordinuoti savo veiksmus, susijusius su ECRIS sukūrimu ir veikimu, visų pirma: i) nustatant registravimo sistemas ir procedūras, suteikiančias galimybę stebėti ECRIS veikimą ir nustatyti su asmenimis nesusijusius statistinius duomenis, susijusius su keitimusi informacija iš nuosprendžių registrų per ECRIS; ii) patvirtinant technines keitimosi informacija specifikacijas, įskaitant saugumo reikalavimus, visų pirma bendru protokolų rinkiniu; iii) nustatant procedūras, skirtas patvirtinti, kad nacionalinės taikomosios programos atitinka technines specifikacijas. 7 straipsnis Ataskaita Komisijos tarnybos reguliariai skelbia ataskaitą dėl keitimosi informacija per ECRIS iš nuosprendžių registrų, kuri visų pirma grindžiama sukauptais statistiniais duomenimis, kaip nurodyta 6 straipsnio 2 dalies b punkto i papunktyje. Ši ataskaita pirma kartą paskelbiama po vienerių metų nuo Pamatinio sprendimo 2009/315/TVR 13 straipsnio 3 dalyje nurodytos ataskaitos pateikimo. 8 straipsnis Įgyvendinimas ir terminai 1. Valstybės narės patvirtina priemones, būtinas šio sprendimo nuostatoms įgyvendinti, iki 2012 m. balandžio 7 d. 2. Valstybės narės naudoja 4 straipsnyje nustatytą formą ir laikosi šiame sprendime nustatytų keitimosi informacija organizavimo ir supaprastinimo būdų nuo datos, apie kurią pranešta pagal Pamatinio sprendimo 2009/315/TVR 11 straipsnio 6 dalį. 9 straipsnis Įsigaliojimas Šis sprendimas įsigalioja jo paskelbimo Europos Sąjungos oficialiajame leidinyje dieną. Priimta Liuksemburge 2009 m. balandžio 6 d. Tarybos vardu Pirmininkas J. POSPÍŠIL (1)  Žr. šio Oficialiojo leidinio p. 23. (2)  2008 m. spalio 9 d. pateikta nuomonė (dar nepaskelbta Oficialiajame leidinyje). (3)  OL L 53, 2005 3 3, p. 1. (4)  OL C 198, 2005 8 12, p. 1. (5)  OL L 350, 2008 12 30, p. 60. 