pourvoi_n°63-90.827_04_07_1963.pdf
4 juillet 1963
Cour de cassation
Pourvoi n° 63-90.827
Chambre criminelle
Publié au Bulletin

Titres et sommaires
ADULTER - entretien de concubine au domicile conjugal - maison conjugale - appartement loue par le mari - adultere définition - fréquence des visites du complice
RELEVE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 339 DU CODE PENAL, L'ARRET QUI CONSIDERE
L'APPARTEMENT LOUE PAR LE MARI EN SON NOM COMME MAISON CONJUGALE ET QUI DEDUIT DE LA FREQUENCE DES
VISITES DE LA MAITRESSE DU MARI LE CARACTERE PERMANENT DES RELATIONS COUPABLES DE CE DERNIER.

Texte de la décision
REJET DU POURVOI DE X... (MARIO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 12 FEVRIER 1963
QUI, POUR ENTRETIEN D'UNE CONCUBINE AU DOMICILE CONJUGAL, L'A CONDAMNE A 100 F D'AMENDE ET A DES
DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 339 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'IL EST ENONCE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE X... A PRIS A BAIL, A MARSEILLE, UN APPARTEMENT OU IL
RECEVAIT FREQUEMMENT SA MAITRESSE LA DEMOISELLE Y...;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR, A JUSTE TITRE, CONSIDERE
L'APPARTEMENT LOUE PAR LE MARI COMME MAISON CONJUGALE, DEDUIT DE LA FREQUENCE DES VISITES DE LA
DEMOISELLE Y..., PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LE CARACTERE PERMANENT DES RELATIONS COUPABLES DU
DEMANDEUR, A, PAR LA MEME, RELEVE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 339 DU CODE
PENAL JUSTIFIANT LA PLAINTE DE SA FEMME ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

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Pourvoi N°63-90.827-Chambre criminelle

4 juillet 1963

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN

Textes appliqués
Code pénal 339

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