pourvoi_n°82-10.293_13_04_1983.pdf
13 avril 1983
Cour de cassation
Pourvoi n° 82-10.293
Troisième chambre civile
Publié au Bulletin

Titres et sommaires
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - préemption - conditions d'exercice - notification notification de la décision de la safer au vendeur - délai - présentation de la lettre recommandée antérieurement à
l'expiration du délai - réception postérieure
Encourt la Cassation l'arrêt qui pour déclarer nulle la notification au notaire chargé de la vente de l'exercice de son droit
de préemption par une SAFER, énonce que cette notification a été réceptionnée hors délai alors qu'il résulte de ses
propres constatations que la lettre recommandée contenant l'acceptation de la SAFER avait été présentée au domicile du
notaire dans le délai légal.

Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL (DANS LA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET
1975) ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LA SOCIETE
D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DISPOSE D'UN DELAI
D'UN MOIS POUR FAIRE CONNAITRE AU PROPRIETAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION SON
ACCEPTATION OU SON REFUS D'ACHETER LE FONDS AUX PRIX ET CHARGES COMMUNIQUEES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 2 DECEMBRE 1981) QUE PAR LETTRE DU 30 MARS 1975,
EXPEDIEE SOUS PLI RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 31 MARS SUIVANT, MME X... A NOTIFIE A LA SOCIETE
D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL FLANDRE ARTOIS SON INTENTION DE VENDRE DIVERSES
PARCELLES DE TERRE ;

QU'AU VU DE CETTE NOTIFICATION LA SAFER A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC
ACCUSEE DE RECEPTION ADRESSEE AU NOTAIRE CHARGE DE LA VENTE ET EXPEDIEE LE 29 AVRIL, QUE LE DESTINATAIRE
ETANT ABSENT DE SON DOMICILE LE 30 AVRIL, DATE DE LA PREMIERE PRESENTATION DE LA LETTRE, CELLE-CI LUI A ETE
REMISE LE 3 MAI SUR DEUXIEME PRESENTATION ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLE LA NOTIFICATION DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER, L'ARRET ENONCE
QUE LA LETTRE A ETE RECEPTIONNEE LE 3 MAI, HORS DELAI ;
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QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA LETTRE CONTENANT
L'ACCEPTATION DE LA SAFER AVAIT ETE PRESENTEE AU DOMICILE DU NOTAIRE DANS LE DELAI LEGAL, LA COUR D'APPEL
A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL
DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT
ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR
DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Décision attaquée
Cour d'appel douai (chambre civile 1) 1981-12-02
2 décembre 1981

Textes appliqués
Code rural 796
LOI 62-917 1962-08-08 ART. 7

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