https://www.courdecassation.fr/decision/export/607940eb9ba5988459c3fa13/1
Pourvoi n° 70-10.504
SAISIE ARRET - cantonnement - montant de la consignation - fixation - fixation a une somme tres inferieure a celle pour
laquelle la saisie avait ete autorisee - equivalence a une mainlevee (non) - referes - pouvoir souverain - competence -
somme a consigner - mainlevee - cantonnement a une somme tres inferieure au montant autorise de la saisie (non) -
appreciation souveraine des juges du fond - referes /
LA DISPROPORTION ENTRE LA SOMME ELEVEE A LAQUELLE AVAIT ETE AUTORISEE UNE SAISIE ARRET ET LE MONTANT DU
CANTONNEMENT FIXE ENSUITE PAR LE JUGE DES REFERES NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME EQUIVALENT A UNE
MAINLEVEE DE LA SAISIE, DES LORS QUE LE JUGE, A TENU COMPTE DU CARACTERE LITIGIEUX DE LA CREANCE ET DE
L'EVIDENTE COLLUSION ENTRE LE SAISISSANT ET LE SAISI, POUR ARBITRER AINSI SOUVERAINEMENT LA SOMME QUI LUI
PARAISSAIT SUFFISANTE POUR REPONDRE DES CAUSES DE CETTE SAISIE ARRET.
CARACTERE LITIGIEUX DE LA CREANCE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS X..., QUE DE L'EVIDENTE COLLUSION EXISTANT
ENTRE CELLE-CI ET ALBERT X... SON GERANT ;
QU'ELLE A AINSI, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ARBITRE SOUVERAINEMENT LA SOMME QUI LUI PARAISSAIT SUFFISANTE
POUR REPONDRE DES CAUSES DE LA SAISIE-ARRET ET QUE CETTE MESURE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME
EQUIVALENT A UNE MAINLEVEE DE LADITE SAISIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE
Pourvoi N°70-10.504-Deuxième chambre civile 3 février 1971