https://www.courdecassation.fr/decision/607940f19ba5988459c3fb63
11 mars 1971
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, STATUANT AU VU D'UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES DRESSE PAR LE NOTAIRE LIQUIDATEUR DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE DAVID ET DAME Y..., CONJOINTS DIVORCES, A ORDONNE AU PROFIT DE DAVID X... PREFERENTIELLE DE DEUX FONDS DE COMMERCE MOYENNANT PAIEMENT A DAME Y... DE LA MOITIE DE LEUR VALEUR AU MOMENT DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE DAME Y... AVAIT ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DATE DU 10 AVRIL 1969 ET QUE LE SYNDIC DESIGNE ETAIT INTERVENU EN CAUSE D'APPEL ;
QUE NEANMOINS DAME Z... A FORME SEULE LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LEDIT ARRET ;
QUE LE SYNDIC NE S'EST PAS JOINT AUDIT POURVOI AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS POUR DEPOSER UN MEMOIRE AMPLIATIF ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DE BIENS EMPORTE DESSAISISSEMENT DE LA PERSONNE QU'IL FRAPPE ET QUE TOUTE ACTION JUDICIAIRE LA CONCERNANT NE PEUT DES LORS ETRE INTENTEE QUE PAR LE SYNDIC OU SUIVIE CONTRE LUI ;
QU'IL EN EST DE MEME DES VOIES DE RECOURS ET NOTAMMENT DU POURVOI EN CASSATION ;
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1969-01-28 Bulletin 1969 IV N.31 P.31 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES