https://www.courdecassation.fr/decision/export/60794b6e9ba5988459c43171/0
ATTENDU QUE LA SOCIETE FOUGEROLLES CONSTRUCTION SOUTIENT QUE LES REGLEMENTS EFFECTUES PAR LES
ASSUREURS DES RESPONSABLES AURAIENT EMPORTE EXTINCTION DE LA CREANCE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
RESIDENCE HAUTEFEUILLES, QUI N'AURAIT PLUS, DES LORS, INTERET A SE POURVOIR ;
MAIS ATTENDU QUE LES REGLEMENTS INVOQUES ETANT POSTERIEURS A L'ARRET ATTAQUE ET L'EXECUTION D'UN ARRET
EXECUTOIRE N'EMPORTANT PAS ACQUIESCEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 30 JUIN 1982) QUE LA SOCIETE CIVILE
IMMOBILIERE RESIDENCE HAUTEFEUILLES, ASSUREE POUR SA RESPONSABILITE CIVILE A LA COMPAGNIE LA
PRESERVATRICE, A FAIT EDIFIER PAR LA SOCIETE SETRAC FOUGEROLLES CONSTRUCTION, SUR LES PLANS DE
MM.CHASTEL ET KANDJIAN ET SOUS MAITRISE D'OEUVRE DE LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES CORNILLIER, UN ENSEMBLE
IMMOBILIER PLACE ENSUITE SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE ;
QUE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES AYANT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN REPARATION DE
MALFACONS AFFECTANT LE GROS OEUVRE CELLE-CI A APPELE EN CAUSE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, ET A FORME
UNE ACTION EN GARANTIE CONTRE LES CONSTRUCTEURS ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA COMPAGNIE LA
PRESERVATRICE SERAIT TENUE "IN SOLIDUM" AVEC ELLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DU SYNDICAT
DES COPROPRIETAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS
D'APPEL, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE HAUTEFEUILLES DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE DIRE ET
JUGER QUE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, DANS LE CADRE DE L'APPEL EN GARANTIE FORME A SON ENCONTRE,
DEVAIT ETRE CONDAMNEE A RELEVER ET A GARANTIR INTEGRALEMENT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE
HAUTEFEUILLES SON ASSUREE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES A SON ENCONTRE QUE
L'ASSUREUR N'AVAIT PAS CONTESTE DEVOIR SA GARANTIE QUE L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE PAS QU'ELLE NE FUT PAS
DUE, QU'AUCUNE PARTIE N'AVAIT FORME DE DEMANDE DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR, QUE DES LORS, L'ARRET
ATTAQUE, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, A VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS,
D'AUTRE PART, QU'EN NE SE BORNANT PAS A CONDAMNER L'ASSUREUR A GARANTIR L'ASSURE DES CONDAMNATIONS
PRONONCEES CONTRE LUI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS DE FAIRE APPLICATION DU CONTRAT D'ASSURANCE
DE RESPONSABILITE, LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L.124-1 DU CODE DES ASSURANCES" ;
MAIS ATTENDU QUE LE MAITRE DE X... N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER LE PRINCIPE DE LA CONDAMNATION D'UNE
AUTRE PARTIE QUI N'A PAS FORME DE POURVOI, CELLE-CI AYANT SEULE INTERET A LE FAIRE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE
CONDAMNE A LE REPARER EN TOTALITE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE
AUQUEL IL EST PROCEDE ENTRE EUX ET QUI N'AFFECTE PAS L'ENTENDUE DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LA PARTIE
LESEE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE L'ENTREPRISE SETRAC FOUGEROLLES CONSTRUCTION AVAIT COMMIS DES
MALFACONS DANS L'EXECUTION DES OUVRAGES ET QUE LE BUREAU D'ETUDES CORNILLIER, AYANT POUR MISSION DE
DIRIGER LES TRAVAUX, DONC DE LES SURVEILLER, AVAIT FAIT PREUVE D'UNE NEGLIGENCE AYANT CONTRIBUE A LA
REALISATION DES DESORDRES, L'ARRET POUR REJETER LA DEMANDE DE GARANTIE FORMEE AUX FINS DE
CONDAMNATION "IN SOLIDUM" DES CONSTRUCTEURS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE HAUTEFEUILLES,
MAITRE DE L'OUVRAGE, ET NE LES DECLARER TENUS QU'ENVERS CETTE DERNIERE POUR MOITIE CHACUN, ENONCE QUE
L'EXPERTISE A FOURNI DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR PERMETTRE UNE REPARTITION EN FONCTION
DES FAUTES DISTINCTES DES RESPONSABLES DES DESORDRES CONSTATES ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES
QU'ELLES COMPORTAIENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REFUSE DE CONDAMNER "IN SOLIDUM" ENTRE
EUX LA SOCIETE SETRAC FOUGEROLLES CONSTRUCTION ET LE BUREAU D'ETUDES CORNILLIER A GARANTIR LA SOCIETE
CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE HAUTEFEUILLES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DU
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE HAUTEFEUILLES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR
D'APPEL DE LYON, LE 30 JUIN 1982 ;