https://www.courdecassation.fr/decision/export/607940f89ba5988459c3fd00/1
Pourvoi n° 69-14.042
BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - renouvellement - refus - motifs - indication - substitution en
cours d'instance (non) - possibilite de soutenir que les conditions de renouvellement ne sont pas remplies - acceptation
du bailleur - retractation - location exclue du champ d'application du decret - conditions - duree de l'exploitation - defaut
SI LE BAILLEUR NE PEUT, EN COURS D'INSTANCE, MODIFIER LES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT INDIQUES
DANS SON CONGE, IL PEUT EN REVANCHE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DENIER AU LOCATAIRE LE BENEFICE DU STATUT
DES BAUX COMMERCIAUX. IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, LORSQUE LE LOCATAIRE NE JUSTIFIE PAS D'UNE PERIODE
CONTINUE DE TROIS ANS D'EXPLOITATION DU MEME COMMERCE.
AU DETAIL ET EN DEMI-GROS", DECLARANT QUE L'EXPLOITATION AVAIT COMMENCE LE 5 MAI 1966 ;
QUE LES EPOUX X..., DE LEUR COTE, ONT FORME UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DU BAIL OU, A DEFAUT, EN
PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LES EPOUX X... NE JUSTIFIAIENT PAS, A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, D'UNE
PERIODE CONTINUE DE TROIS ANNEES D'EXPLOITATION ET A ORDONNE LEUR EXPULSION ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN ADMETTANT QUE LE CONGE NE VISAIT
QUE LE DEFAUT D'EXPLOITATION DU COMMERCE PREVU AU BAIL, INFRACTION D'AILLEURS NON RETENUE, ET EN
DECIDANT QUE, SI LE BAILLEUR NE PEUT CHANGER DE MOTIF DE REFUS EN COURS DE PROCEDURE, IL A TOUJOURS LA
POSSIBILITE D'INVOQUER TOUS MOYENS POUR EXCLURE LE PRENEUR DU DROIT AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR
LES BAUX COMMERCIAUX ;
QU'ILS PRETENDENT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SELON LE MOYEN, DIRE QUE LE MOTIF CONTENU DANS LE
CONGE N'EST PAS UNE INFRACTION ET DECIDER QUE L'EXPULSION DOIT ETRE ORDONNEE POUR D'AUTRES MOTIFS ;
QUE LES EPOUX X... FONT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A LEURX CONCLUSIONS ET "DENATURE
LES ELEMENTS DE LA CAUSE", EN ECARTANT LES DROITS ACQUIS PAR EUX, LE MOTIF LEGITIME DONT ILS POUVAIENT SE
PREVALOIR ET LA CONSIDERATION QUE L'ACTIVITE DE "LINGERIE" ETAIT COMPRISE DANS L'OBJET DU BAIL, AINSI QUE LE
FAIT QU'ILS ETAIENT CESSIONNAIRES DANS LES TERMES DE LA LOI ET QUE, DES LORS, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE
1953 LEUR ETAIT APPLICABLE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI LE BAILLEUR NE PEUT, EN COURS D'INSTANCE, MODIFIER LES MOTIFS DE REFUS DE
RENOUVELLEMENT INDIQUES DANS SON CONGE, IL PEUT, EN REVANCHE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DENIER AU
LOCATAIRE LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ;
LEQUEL X... S'EST FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE, EST AUTORISE PAR LE BAIL, IL EST CERTAIN QUE SON
Pourvoi N°69-14.042-Troisième chambre civile 19 mai 1971
ACTIVITE EXTREMEMENT REDUITE EST A L'EVIDENCE DIFFERENTE DE CELLE DE "COUTURE" OU "COUTURE A FACON"
EXERCEE PRECEDEMMENT ;
QU'AINSI, A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, X... NE JUSTIFIE PAS D'UNE PERIODE CONTINUE DE TROIS ANNEES
D'EXPLOITATION" ;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS ET NE DENATURENT AUCUN DOCUMENT, LA
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1965-05-13 Bulletin 1965 III N.313 (2) P. 285
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1966-05-12 Bulletin 1966 III N.249 (2) P.222