https://www.courdecassation.fr/decision/export/607940eb9ba5988459c3fa2d/1
Pourvoi n° 70-11.666
1) RESPONSABILITE CIVILE - animaux - fait de l'animal - taureau - saillie d'une genisse - constatations suffisantes -
responsabilite civile - dommage cause a un animal - animal sailli par un autre - arret de croissance - arret de croissance
de celle - ci - effet - preuve en general - pouvoirs du juge - valeur des preuves - appreciation - action en responsabilite -
fait de l 'animal - dommage cause par un animal - reparation - prejudice subi par le proprietaire - arret de croissance de
la genisse - appreciation souveraine des juges du fond - preuve - valeur des preuves / - 2) interets - interets
compensatoires - interet de l'indemnite allouee - interets anterieurs a la decision - constatations necessaires - dommage
- indemnites - interets - interets moratoires - interets de l'indemnite allouee - point de depart - date de la decision - 3)
action en justice - defense - resistance injustifiee - faute - abus de droit - action en justice
JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION CONDAMNANT LE PROPRIETAIRE D 'UN TAUREAU S'ETANT ECHAPPE D'UN HERBAGE,
A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE DE DEUX GENISSES SAILLIES PAR CET ANIMAL, LE JUGE QUI,
COMPTE TENU DE L'EPOQUE A LAQUELLE LE FAIT S'ETAIT PRODUIT ET DES DATES DE MISES BAS, CONSTATE QUE LE
TAUREAU AVAIT BIEN ETE L 'INSTRUMENT DU DOMMAGE DU A UNE FECONDATION PRECOCE AYANT PROVOQUE UN
ARRET DE CROISSANCE.
CRITIQUES DU MOYEN, A PU, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER LES
FAITS ET LA VALEUR DES TEMOIGNAGES, ADMETTRE QUE LE DOMMAGE AVAIT ETE CAUSE PAR LE TAUREAU DE NICOLLE;
ATTENDU QUE LA CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS
JUSTICE QUI LUI ALLOUE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR;
ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISE QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE
COMPENSATOIRE, ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT A X... NICOLLE A PAYER A DE LANGHE LA SOMME DE 600 FRANCS EN REPARATION DU
DOMMAGE ET A, EN OUTRE, ALLOUE AUDIT LANGHE LES INTERETS DE DROIT DE CETTE SOMME A COMPTER DE LA DATE
DE LA DEMANDE SANS PRECISER QUE CETTE ALLOCATION D'INTERETS AVAIT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU
ATTENDU QUE LA DEFENSE EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE SI ELLE
CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER NICOLLE A PAYER A DE LANGHE DES DOMMAGES-INTERETS POUR DEFENSE ABUSIVE,
LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QUE LE PREMIER S'ETAIT REFUSE A TOUT RAPPROCHEMENT AMIABLE ET QU'IL
AVAIT CONTRAINT LE SECOND A LE CITER EN JUSTICE, L'OBLIGEANT A DES DEMARCHES ET A DES AVANCES DE FRAIS;
ATTENDU QUE PAR UN TEL MOTIF, QUI NE CONSTATA PAS L'EXISTENCE DES ELEMENTS D'UNE FAUTE, LE JUGE DU FOND
Pourvoi N°70-11.666-Deuxième chambre civile 13 janvier 1971
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DES MOYENS ADMIS, LE JUGEMENT RENDU
ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT-L'EVEQUE, LE 19 FEVRIER 1970;
AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX;