https://www.courdecassation.fr/decision/export/607940f19ba5988459c3fb17/0
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE PARTIE DU TERRAIN DONNE VERBALEMENT
EN LOCATION A LENGLET PAR LA SOCIETE PEREIRE EN 1937 AYANT ETE VENDUE, EN 1955, A LA VILLE DE LEVALLOIS-
PERRET, CETTE DERNIERE DEMANDA L'EXPULSION DE LENGLET, QUI INVOQUA LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES
BAUX COMMERCIAUX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE, DONNE PAR LE BAILLEUR SANS
RESPECTER LES FORMES PREVUES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AU MOTIF QUE LA NATURE COMMERCIALE
DU BAIL N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, AU LIEU DE METTRE EN
DOUTE L'EXERCICE DU COMMERCE AU VU DE SIMPLES INDICES, AURAIT DU RECHERCHER SI CET EXERCICE ETAIT
EFFECTIF, AINSI QUE L'ETABLISSAIENT L'EXPERTISE ET LES DOCUMENTS PRODUITS, ET QUE, D'AUTRE PART, IL IMPORTAIT
PEU QUE LES BAILLEURS ET PRENEURS SUCCESSIFS FUSSENT OU NON CONVENUS DU CARACTERE COMMERCIAL DU BAIL
POUR QUE LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX FUT APPLICABLE ;
QU'AU SURPLUS, CE POINT N'AYANT PAS ETE DEBATTU ENTRE PARTIES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR
L'ABSENCE DE PREUVE D'UNE CONVENTION SUR LE CARACTERE COMMERCIAL DU BAIL ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION DEPEND, NON DE L'USAGE QUE LE LOCATAIRE FAIT DES
LIEUX LOUES, MAIS DE LA DESTINATION QUE LES PARTIES ONT ENTENDU LUI DONNER ;
QUE LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS,
RETIENNENT QU'IL APPARTENAIT A LENGLET, QUI INVOQUAIT LA NATURE COMMERCIALE DE LA LOCATION, D'EN
RAPPORTER LA PREUVE ET QU'IL N'A PU D'AUCUNE MANIERE ETABLIR QUE LA SOCIETE PEREIRE OU LA VILLE DE
LEVALLOIS-PERRET FUSSENT JAMAIS CONVENUES DU CARACTERE COMMERCIAL DU BAIL ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE, SAISIE PAR LENGLET D'UNE CONTESTATION DE CONGE FONDEE SUR LE NON RESPECT DES
FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET D'UNE DEMANDE SUBSIDAIRE
D'INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL DEVAIT NECESSAIREMENT RECHERCHER SI LE BAIL AVAIT UNE NATURE
COMMERCIALE QUE LE PROPRIETAIRE CONTESTAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE
Pourvoi N°69-13.161-Troisième chambre civile 19 février 1971