https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a87f9ba5988459c4d97d/0
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 20 JUIN 1962
QUI L'A CONDAMNE POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, OUTRAGE A COMMANDANT DE LA FORCE PUBLIQUE ET
INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE A 1500 NF ET 360 NF D'AMENDE ET A 8 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE
CONDUIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 248 ET R 249 DU CODE DE LA ROUTE, 537
DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN
CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'UNE CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE POUVAIT ETRE
PROUVEE PAR TEMOINS ALORS QUE LES ARTICLES R 248 ET R 249 DU CODE DE LA ROUTE ENUMERENT D'UNE MANIERE
LIMITATIVE LES AGENTS HABILITES A CONSTATER LESDITES CONTRAVENTIONS";
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 537 PARAGRAPHE 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES CONTRAVENTIONS
PEUVENT ETRE PROUVEES PAR TEMOINS A DEFAUT DE RAPPORT ET PROCES-VERBAUX;
QUE LES ARTICLES R 248 ET SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE, QUI DETERMINENT LES CATEGORIES D'AGENTS
SPECIALEMENT HABILITES A CONSTATER LES CONTRAVENTIONS A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE, N'ONT PAS
DEROGE AU PRINCIPE AINSI POSE PAR L'ARTICLE SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE L'ORDONNANCE DU 15
DECEMBRE 1958, 103 ET 205 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS,
MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LE COMPORTEMENT INCONSIDERE ET
NOTOIREMENT DANGEREUX DU DEMANDEUR SUR LA ROUTE NATIONALE ETAIT ETABLI SANS CONTESTATION UTILE
POSSIBLE, ET "QU'IL ETAIT LA CARACTERISTIQUE D'UN CONDUCTEUR (SE TROUVANT) SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT
D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE";
"ALORS QUE LE COMPORTEMENT PRETENDUMENT INCONSIDERE ET DANGEREUX N'AVAIT ETE JUGE TEL QUE PAR DES
TEMOINS QUI S'ETAIENT LIVRES A UNE AGRESSION SUR LA PERSONNE DU DEMANDEUR, AVAIENT ETE ENTENDUS AU
COURS DE L'INFORMATION SANS PRESTATION DE SERMENT ET ETAIENT ABSENTS AUX AUDIENCES";
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE N'INTERDIT AUX JUGES DE RECOURIR A TOUT MOYEN
DE PREUVE POUR DETERMINER D'APRES LEUR INTIME CONVICTION, SI LE PREVENU S'EST RENDU COUPABLE DU DELIT
DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 224 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20
AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU CONTRE LE
DEMANDEUR LE DELIT D'OUTRAGE A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE AU MOTIF QUE RIEN DANS LES CIRCONSTANCES DE
L'ESPECE, NE PERMETTAIT DE CONSIDERER QUE LEDIT DEMANDEUR ETAIT FATIGUE, EXASPERE OU MALADE AU POINT DE
PERDRE LA CONSCIENCE DE SES PROPOS ET DU CARACTERE OUTRAGEANT DE CEUX-CI;
"ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES PROPOS INCRIMINES ONT ETE TENUS PAR LE DEMANDEUR APRES QU'IL EUT
SUBI "UNE EMOTION PARTICULIERE";
QU'IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UNE "NOUVELLE CRISE" ET QUE MEME EN PERIODE NORMALE, IL ETAIT SUJET A UNE
"EMOTIVITE" ET A UNE " HYPERSENSIBILITE" INTENSE";
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AYANT CONSTATE QUE X... AVAIT PROFERE DES OUTRAGES A L'EGARD D'UN
COMMANDANT DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET A CETTE OCCASION QUE LES
CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE, ONT
JUSTIFIE LA DECISION PAR LAQUELLE ILS ONT PRONONCE CONTRE LUI CONDAMNATION DE CE CHEF;
SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT
DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTE AUCUN MOTIF SUR LE RETRAIT
IMMEDIAT DU PERMIS DE CONDUIRE";
ATTENDU QUE L'ARTICLE L 14 DU CODE DE LA ROUTE PREVOIT QUE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PEUT
ETRE PRONONCEE CONTRE TOUTE PERSONNE QUI AURA ETE CONDAMNEE POUR AVOIR CONDUIT UN VEHICULE EN
ETAT D'IVRESSE, DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE L 1ER DUDIT CODE;
QU'IL EN A BIEN ETE AINSI EN L'ESPECE ET QUE DES LORS L'APPLICATION DE CETTE MESURE DE POLICE ET DE SURETE SE
TROUVE SUFFISAMMENT JUSTIFIEE PAR LA CONDAMNATION INTERVENUE;
AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M PEIGNOT