Vu. /v::onv,AL ' I r-T*zy:•Zij^TTuÂîX23-^HN<IL«-^VENDREDH8ET SAMEDU9 JUILLET 19M , TELEPHONE 278-06 j j | -VENDREDI 18 ET SAMEDI 19 JUILLET IBM 16B*166 BUREAUX: fluai ÆÊBk ÉKBBMi jHk shell ABONNEMENTS , rue de Sainte-Ch pe * l3|B__JfB ... _^^8E je( 1|11|I lib. tibial Six mois »_____ ^ AO * ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES ./. A. étranger -. i-t en susJOUBHBi: DU SOIR JUDICIAIRE QUOTIDIEN ,.et 10 de chaque mois FEUILLE OFFICIELLE D’ANNONCES LÉGALESSOMMAIRE Documents officiels :Nominations dans la magistrature. Cours rappel :Cour de Paris (7e ch.) (Auditrice du 27 juin 1902.)Accidents du travail ; lieu du travail ; infirmerie d usine ; ouvrier chargé des premiers pansements ; piqûre mortelle due à l'emploi d’un bistouri. Police correctionnelle.Tribunal de la Seine (11" ch.)(Audience du 17 juillet1902.) Presse ; diffamation ; discours prononcé devant les tribunaux ; « la femme au masque » de Gervex. Chr< nique du Palais. Chronique Théâtrale.DOCUMENTS OFFICIELSNOMINATIONS DANS LA MAGISTRATURE Par décret dn Président de la République, en date du 16 juillet 1902, sont nommés :luge au tribunal de première instance de la Seine, M. Caili, substitut du procureur de la Répunlique au même siégé,en remplacement de M. Bastid, démissionnaire et nommé vice-président honoraire.Substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de la Seine, M. Peignot, ancien magistrat, ancien député.Vice-président du tribunal de première instance de Pontoise, M. Thibault, juge à Meaux, en remplacement de M. Davost, qui a été nommé conseiller.Juge au tribunal de première instance de Meaux, M. Lévy, juge d’instruction à Sainte-Menehould.Juge au tribunal de première instance de SainteMenehould, M Saisset, juge suppléant à Nogent-le-Rotrou.Substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Corbeil, sur sa demande, M. Piédelièvre, juge à Bar-sur Aube,en remplacement de M. Beautits, qui a été nommé procureur de la République.Juge au tribunal de première instance de Bar-surAube, M. Baraveau, juge suppléant rétribué à Reims.Substitut du procureur de la République, près le tribunal de première instance de Bar-sur Aube, M. Vincent, juge suppléant a Fontainebleau, en remplacement de M. .iaestracci, appelé à d'autres fonctions.Président du tribunal de premièreinstance de Guéret, M. Ardant du Picq, président a Aubusson, en remplacement de M. Calhiat, décédé.Président du tribunal de première instance d’Aubusson, M. Aujame. juge d’instruction à Gannat.Juge au tribunal de première instance de Gannat, M. Troubat, juge suppléant rétribué à Muret.Procureur de la République près le tribunal de première instance de Saint-Pons, M. Boussac, procureur de la Republique à Moutiers, en remplacement de M. Cruvellié, qui conservera ses fonctions du procureur de la République à Embrun.Procureur de la République près le tribunal de première instance de Moutiers, M. Gasné, procureur de la République nommé à Embrun.Juge au tribunal de première instance de Boulogne (siège créé) (loi du 26 février 1901), M. Bergier, juge a Valenciennes.Juge an tribunal de première instance de Valenciennes, M. Michel, juge à Avesnes.Juge tu tribunal de première instance d’Avesnes, M. Méret, juge suppléant à Rouen.Substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Saint-Amand, M. Vernet, substitut du procureur de la République à Bergerac.Substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Bergerac, M. Guillemiso, substitut du procureur de la République à SaintAmand.Juges suppléants aux tribunaux de première instance de :Atbi, M. Alibert Emile-Uenri-Justin, avocat, en remplacement de M. Lebran, dont la démission a été acceptée.Digne, M. Cavaillon Antoine-Marie-Martin-Augnstin, en remplacement de M. Gardair, qui a été nomme ange suppléant à Nice.Fontenay-le-Comte, M. Renelé, juge suppléant à Marennes, en remplacement de M. Marchesseau, qui a été nommé doge suppléant a Niort.Marennes, M. Gaucher Paul-Louis, avocat. Lyon, M. Rongier Henri-Claude-Auguste, avocat, docteur en droit, en remplacement de M. Bouvier, décédé.Nîmes, M. Nepveur, juge suppléant à Lille, en remplacement de M. Sanguinède, démissionnaire.Sont chargés de l’instruction dans les tribunaux de première instance de :Agen, M. Trille, juge au siège, en remplacement de M. Verdanlon, qai reprendra, sur sa demande, les fonctions de simple juge.Boulogne, M. Bergier, nomme par le présent décret ce siège, en remplacement de M. L Eleu, qui reprendra, sur sa demande, les fonctions de simple juge.Fontenay-le-Comte, M. Renelé, juge suppléant nommé par le présent décret à ce siège, en remplacement de M. Marchesseau, qui a été nommé juge suppléant à Niort.Rochefort, M. Proust, juge au siège, en remplacement de M. Martineau qui a été nommé président.La Roche-sur-Yon, M. Meaume, juge au siège, en remplacement de M. Ribereau, qui reprendra, sur sa demande, les fonctions de simple juge.Sainte-Menehould, M. Boyer, juge au siège, en remplacement de M. Lévy, nommé juge à Meaux.La démission de M. Heftler, juge suppléant au tribunal de première instance de Coulommiers est acceptée.La démission de M. Wells, juge suppléant an tribunal de première instance de Provins, est acceptée.M. JnJlien, juge suppléant au tribunal de première instance de Die, cessera ses fonctions à dater de la notification du présent décret (décret du i • mars art. 1852, art. !••).Président du tribunal de première instance de Sarlat, M. Lassudrie Duchène, juge à Libourne en remplacement de M. Loubet, admis à faire valoir ses droits à la retraite (décret du 1" mars 1852, art. i-, et loi du 9 juin 1853, art. 11, § 4) et nommé président honoraire.Juge au tribunal de première instance de Libourne, M. Rivière, juge de paix de la même ville.Procureur de la République près le tribunal de première instance de Châteauroux, M. Blavin, substitut du procureur général près la cour d’appel d'Alger, en remplacement de M. Béraud, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite (loi du 9 juin 1853, art. 5, £ 1") et nommé président honoraire.Substitut du procureur général près la cour d’appel d’Alger, M. Martin, procureur de la République à Cosne.Procureur de la République près le tribunal de première instance de Cosne, M. Arnaud, procureur de la République à Aubusson.Procureur de la République près le tribunal de première instance d'Aubusson, M. Devin, substitut du procureur de la République à Blois.Substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Blois, M. Berger Pierre, conseiller de préfecture, non installé.Juge au tribunal de première instance de Montbrison, M. Duport, juge à Gex, en remplacement de M. Durand, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite (loi du 9 juin 1853, art. 11, paragraphe 3) et nommé juge honoraire.Juge au tribunal de première instance de Gex, M. David, juge à Nantua.Juge au tribunal de première instance de Nantua, M. Houdard, ange à Soissons.Juge au tribunal de première instance de Soissons, M. Varé, juge à Vendôme.Juge au tribunal de première instance de Vendôme, M. Fraissignes, juge suppléant à Tours.Substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance d’Auxerre, M. Lemant Rubens-Pierre, avocat, docteur en droit, en remplacement de M. Péret, démissionnaire, et nommé président honoraire.Juge suppléant rétribué au tribunal de première instance de Reims, M. Glasson, juge suppléant au même siège, en remplacement de M. Baraveau, qui a été nommé juge.Juge suppléant au tribunal de première instance de ! Reims, M. Berriaud, ange suppléant à Bar-sur-Aube, en remplacement de M. Baraveau, qui a été nommé juge.Voici les états de services des magistrats compris dans les décrets ci-dessus :M. Caili, docteur en droit ; — 19 novembre 1878, substitut à Saint-Jean-le-Maurienne ; — 3 décembre 1878, substitut à Bellac ; — 24 février 1880, substitut à Guéret ; — 22 juin 1880, procureur à Figeac ; 4 novembre 1880, procureur à Mayenne ; 5 janvier 1881, procureur à Morlaix ;— 6 février 1886, procureur à Rennes ; — 15 juin 1897, avocat général è Rennes ; — 17 septembre 1900, substitut à la Seine.JL Thibault : 28 février 1885, juge suppléant à Joigny ; — 26 mars 1889, juge à Bar-sur-Seine ; — 3 avril 1889, chargé de l’instruction au même siège ; — 22 mars 1892, juge à Meaux.M. Lévy : Tdécembre 1890, juge suppléant à Chateaudun ; — 26 avril 1892, juge suppléant à Rambouillet ; 30 mars 1895, juge à Sainte-Menehould ; — 26 mars 1898, chargé de l’instruction au même siège.JL Saisset : 22 décembre 1894, juge suppléant à Nogent-le-Rotrou.JL Piédelièvre: 3 juin 1893, juge suppléant à Nogentle-Rotrou ; — 22 décembre 1894, juge suppléant à Corbeil ; 25 février 1896, juge suppléant à Pontoise ; —12 mai 1899, juge à Bar-sur-Aube.M. Baraveau : 9 janvier 1896, juge suppléant à Vitryle-François ; — 18 janvier 1896, juge suppléant à Epernay ; — 1" août 1899, juge suppléant à Reims ; — 9 décembre 1900, juge suppléant rétribué au même siège.JL Vincent : 8 juin 1895, juge suppléant à AvalJon ; — 17 novembre 1897, juge suppléant à Fontainebleau.JL Ardant du Pic: 13 mars 1884, juge suppléant à Chartres ; — 2 février 1887, juge a Mauriac ; — 15 mars 1892, juge à Thiers chargé de l’instruction ;Ci décembre 1895, ange an Pu,y ; 30 mars 1897, président à Aubusson.JL Aujame : 15 novembre 1892, juge suppléant à Montluçon ; — 24 décembre 1893, juge à Brioude ; — 18 janvier 1898, juge d’instruction à Gannat.JL Troubat : 13 novembre 1900, juge suppléant rétribué à Muret.JL Boussac: 21 décembre 1889, juge suppléant à Gonfolens ; — 9 janvier 1894, juge à Moutiers ; — 10 avril 1902, procureur au même siège.JL Gasné: 2 mai 1893, juge suppléant à Draguignan ; — 8 novembre 1893, juge suppléant à Nice ; — 17 mars 1896, substitut à Corte ; — 18 août 1897, substitut à Garpentras ; — T* août 1899, substitut à Clermont-Ferrand ; 1septembre 1899, substitut à Aix ; —28 mai 1902, procureur à Embrun.JL Bergier : 9 janvier 1882, juge suppléant à Dole ; 31 octobre 1882, juge à Arbois ; — 6 octobre 1883, juge à Dôie ; 25 janvier 1885, juge à Beaume-les -Dames ; — 12 septembre 1890, juge à Saint-Claude chargé de l'instruction ; — 15 mars 1901, juge à Valenciennes.JL Michel : 10 mai 1892, juge suppléant à Dunkerque ; — 21 décembre 1895, juge à Avesnes.M. Méret : 14 décembre 1897, juge suppléant à Bouviers ; — 11 juin 1898, juge suppléant à Rouen.M Vcrnet : 8 novembre 1803, juge suppléant à Barcelonnette;— 12 octobre 1895, juge suppléant à Céret ; — 18 août 1896, juge suppléant à Angoulème ; — 19 mai 1900, substitut à Bergerac.JL Guillemin : 31 juillet 1894, juge suppléant à Bourges ; — 14 août 1896, juge suppléant à Chateauroux ; — 6 janvier 1899, substitut à Clamecy ; — 29 mars 1901, substitut à Saint-Amand.JL Renélé : 24 mai 1901, juge suppléant à Marennes. JL Nepveur : 17 décembre 1901, juge suppléant à Lille.JL Trille : 3 mai 1888, juge suppléant à Agen ; — 30 novembre 1897, substitut à Agen ; — 1 ■ août 1899, juge au même siège.JL Proust : 21 décembre 1880, substitut à Bressuire ; 17 avril 1883, substitut à Cbâtellerault ; — 2 février 1887, procurer Bressuire ; — 3 août 1893, procureur à Civray ; — 18 j billet 1895, juge à Rochetort.M. Meaume : 25 juin 1892, juge suppléant à Saintes ; — 31 juillet 1894, juge suppléant à Jonzac ; — 17 avril 1897, juge suppléant à Bressuire, chargé de l’instruction ; — 26 octobre 1897, juge à la Roche-surVon.JL Boyer : 13 juillet 1*94, juge suppléant à Provins; — 15 mars 1901, juge à Sainte-Menehoul 1.JL Lassurie-Duchène : 21 juillet 1887, juge à Libourne.M. Blavin : 26 septembre 1887, substitut à Mende , 9 mai 1891, procureur à Florac ; — 8 novembre 1892, procureur à Cosne ; — 6 janvier 1899, substitut dn procureur général à Alger.M. Martin : 24 mars 1891, juge suppléant à Poitiers ; — 26 mai 1891, juge suppléant à Loudun. chargé de l’instruction ; — 23 mars 1892, ange suppléant à Fontenay-le-Comte, chargé de l’instruction ; — 12 mai 1893, substitut à la Roche-sur-Yon ; — 21 juin 1894, substitut à Saintes ; — 18 juillet 1895, substitut à Poitiers ; 6 janvier 1899, procureur à Cosne.M. Arnaud : 3 mai 1890, juge suppléant à Marvéjols ; — 9 août 1892, substitut à Foix : — 4 juillet 1896, substitut à Grenoble ; 19 février 1898, substitut à Philippeville ; — 30 décembre 1899, substitut à Valenciennes ; — 31 juillet 1901. procureur à Aubusson.M. Devin : 16 décembre 1898, substitut à Montargis ; — 15 mars 1901 substitut à Blois.M. Duport : 14 décembre 1897, juge suppléant à Villefranche (Rhône) ; — 31 juillet 1901, juge à Gex.M. David : 24 décembre 1893, juge suppléant à Nantna; — 4 septembre 1898, juge au même siège.M. Houdart : 13 mars 1884, juge suppléant à Pontoise;— 28 novembre 1884, substitut à Digne ; — 20 février 1886, juge à Rocroi ; — 6 mars 1880, chargé de l’instruction au même siège ; — 13 octobre 1886, juge à Saint-Mihiel ; — 12 octobre 1889, chargé de l’instruction au même siège ; — 9 octobre 1893, juge d’instruction à Soissons.JL Varé : 30 juillet 1894, juge suppléant à Chinon ; — 4 janvier 1897, chargé de l’instruction nu même siège ; — 22 octobre 1898, juge à Vendôme.M Fraissignes : 17 avril 1897, juge suppléant à Chinon ; —4 septembre 1898, juge suppléant à Tours.JL Glasson, docteur en droit ;— 16 décembre 1898, juge suppléant à Rambouillet ; — 17 septembre 1900, juge suppléant à Reims.M. Berriaud : 17 septembre 1900, juge suppléant à Bar-sur-Aube.COURS D’APPEL GOUR DE PARIS (7« ch.)Présidence de M. Potier Audience du 27 juin 1902 ACCIDENTS DU TRAVAIL. — LIEU DU TRAVAIL. —INFIRMERIE d’sino. — OUVRIER CHARGÉ DES PREMIERS PANSEMENTS. — PIQURE MORTELLE DUE A L KMPLOI D’UN BISTOURI. Est fondée à réclamer le bénéfice de la loi de 1898,La veuve d'un ouvrier employé dans une unique comme pointeur et comme garçon de bureau etchangé en outre d assister tes médecins, lors de leurs visites et opérations et de faire, en leur absence, dans un poste de secours, les premiers pansements aux ouvriers blesses, — alors gue cet ouvrier a été blessé mortellement dans L'exercice d une des fonctions multiples dont il était m'-esti et fusil exerçait toutes à l'intérieur de T usine en vertu alun contrat de louage. Notamment, la Loi de 1898 doit s'appliquer à Tou-crier préposé au fonctionnement de ce poste de secours, qui a été blessé lui-même en donnant ses soins à un camarade, victime d'un accident du travail. Le fait, par ledit ouvrier, de Vêtre servi alors d'uninstrument dont L'usage lui aurait été interdit, ne saurait constituer qu'une imprudence à sa charge. On ne saurait voir dans la simple incision d un ongle faite par lui à l'aide d un bistouri, pour donner issue au sang extravasé sous Tongle, la prantique d'une opération chirurgicale, Constitumt une faute inexcusable à sa charge. ( 1 eue Jaillon c. Société Industrielle des Téléphonés.)Ainsi jugé par information d’un jugement du î tribunal civil de Versailles, en date du 7 novembre dernier (La Lot du 18 décembre 1901) ;La Cour, Statuant aux fins d’an précédent arrêt de mette chambra en daté dn 9 mai 1902, ordonnant qu’il serait procédé en la forme sommaire à une enquête et à une contre enquête s'il y avait lieu, et ce, sur l’appel interjeté par veuve Jaiilon personnellement et ès qualités dn jugement rendu par le Tribunal civil de Versailles le 7 novembre 1901 ;Considérant que, par arrêt de cette chambre en date du 9 mai 1902, veuve Jaillon personnellement et ès qualités a été autorisée de faire la preuve par voie d’enquête sommaire des faits par elle articulés et qui sont énoncés audit arrêt, la preuve contraire réservée à la Société Industrielle des Téléphones; que los témoins dénommés ci-après cités par veuve Jaillon ont comparu à la barre le 30 mai 1902, séparément les uns des autres et ont déclaré se nommer :1’ Perruchpt Jean, âgé de 36 ans, demeurant à Argenteuil, 275, rue de Sartrouville;2* Josse Louis, 48 ans, manouvrier, demeurant rue du Bois à Bezons ;3' W fillette Louia-Désiré, 51 ans, caissier, demeurant à Bezons, 3, rue Constant;4Ceulecq Paul, médecin, demeurant à Paris, rne Lauriston 5, 35 ans ; n’être parents ni alliés des parties, mais au service de la Société Industrielle des Téléphones, et ont fait serment de dire toute la vérité, ripa que la vérité, qa’à ladite audience du 30 mai, le témoin Bouderesse a été reproché par Bazille, avoué de la Société Industrielle des Téléphones, comme frère de l’appelante, qui a déclaré renoncé à son audition, que les témoins ci dessous dénommés cités par la société Industrielle des Téléphones ont compara le même jour à la barre séparément les ans des autres et ont déclaré se nommer :T Perrnchot ci-dessus nommé et domicilié ; 2Bosquet Louis, ingénieur de la Société des Téléphones, âgé de 50 ans, demeurant à Bezons, n’être parents, ni alliés des parties, mais an service de la Société Industrielle des Téléphones, et ont fait serment de dire toute la vérité, rien que la vérité : que le témoin Aron, cité à la requête de la Société Industrielle des Téléphones, n’ayant pu comparaître en raison de son état de santé à l’audience dn 30 mai 1902, la contre enquête a été renvoyée au 6 juin suivant pour continuation. Et ledit jour C juin 1902 ’i l'audience publique a comparu à la barre le docteur Aron Jules, 27 ans, docteur en médecine, demeurant à Bezons, 36, rne de Pontoise, lequel a déclaré n’être ni parent, ni allié des parties, mais au service de la Société Industrielle des Téléphones et a fait serment de dire tonte la vérité, lien que la vérité ;Considérant que, de l’enquête et du supplément d’enquête auxquels il a été procédé aux audiences des 30 mai et 6 juin 1902 et à des documents de la cause, il résulte que Jaillon était l’ouvrier de la Société Industrielle des Téléphones, qu’il était employé par cette société, dans son musico de Bezons, comme pointeur et comme garçon de bureau et qu’il était chargé en outre d’assister les médecins lors de cars visites et opérations, et de faire, en leur ab’ente, les premiers pansements aux ouvriers blessés ; que la société avait installé à cet effet, à l intérieur de l’usine, un petit poste de secours ou étaient déposés divers mâ ligaments et une boite non fermée à clé, qui contenait notamment nn bistouri et uue paire de ciseaux ;Considèrent que, le 25 avril 1931, dans l'après-midi, un ouvrier de l’usine, le sieur PerruchoL ayant eu le pouce de la main droite violemment serré entre un boulon et une bobine, eut recours à J bill >n pour se faire panser ; que celui-ci, pour donner issue au sang extravasé qui se trouvait sous i’ongle du doigt blessé, prit le bistouri dont il vient d’être parlé et tenta de pratiquer uue légère coupure à la partie médiane de cet ongle, mais se blessa lui-même à la main gauche, le bistouri ayant glissé sur l’ongle et lui ayant fait une piqûre à l’index ; que cette blessure prit bientôt un caractère infectieux et entraîna la mort de Jaillon qui a succombé le 19 mai suivant ; 534H LOI Dü 18-10 JUILLET 1801Considérant que la déclaration de l’accident dont i Jaillon a été la victime a été faite, conformément ' aux prescriptions de la loi du 9 avril 1898, par le directeur de l’usine de Bezons ; que le juge de paix d’Argenteuil a procédé à l’enquête et que les parties, n’ayant pu se concilier devant le Président du Tribunal civil de Versailles, la veuve Jaillon agissant tant eu son nom personnel que comme tutrice légale de ses deux enfants mineurs, a assigné le Société Industrielle des Téléphones en paiement des rentes allouées par l’article 3 de la loi du 9 avril 1898 à la veuve et aux enfants de l’ouvrier qui meurt victime d’un accident du travail ; que le Tribunal de Versailles l’a déboutée de sa demande en se fondant sur ce que Jaillon avait été blessé en accomplissant un travail dont il n’avait pas été chargé et en faisant usage d’un instrument dont il était inhabile à se servir et dont l’usage lui était expressément interdit ; que la Société intimée soutient, en outre, devant la Cour, que le travail auquel Jaillon était préposé ne se rattachait pas à son exploitation industrielle ;Mais, considérant qu'il n’y a pas lieu, au point de vue de l’application de la loi du 9 avril 1898 de distinguer entre les fonctions multiples dont Jallion avait été investi et qu’il exerçait toutes à l’intérieur de l’usine exploitée par la Société à laquelle il était lié par un contrat de louage de service ;Considérant, d ailleurs, que l’installation dans cette usine d’an poste de secours, destiné à atténuer les conséquences des accidents survenus aux ouvriers pendant leur favail.si elle répond à un but d’humanité, est en même temps conforme aux intérêts bien entendus de l’exploitation industrielle de la Société, tenue a la réparation pépinière de ces accidents dans les limites tracées par la loi de 1898 ;Considérant, d’autre part, qu’en donnant ses soins à l’ouvrier Perrnchot,qui venait d être victime d’ru accident du travail, Jaillon accomplissait un acte de l’une des fonctions auxquelles il était préposé, que le fait de piètre servi alors d’un instrument dont l’usage lui aurait été interdit, ne saurait constituer qu’une imprudence à sa charge, qu’il devait s’abstenir, il est vrai de pratiquer des opérations chirurgicales, mais qu’on ne saurait considéré comme tel, la simple incision d’un ongle ; que, dans ces conditions, il n’apparaît pas que Jaillon ait commis une faute inexcusable ;Considérant qu’il résulte de ce qui précède que c’est à tort que la veuve Jaillon a été débouté de sa demande, qu’il y a lieu au contraire de décider que Jallion est mort des suites d’un accident du travail,donnant lieu à l’application de l’article 3 de la loi du 9 avril 1898 ;Sur la quotité des salaires et sur le taux des pensions :Considérant qu’il résulte du compte produit par la Société intimée que le salaire annuel devant servir de base au calcul des pensions réclamées sues élevé à 2.167 fr. 65 c ; que Jaillon a laissé une veuve, Marie Bouderesse, qui a droit à une rente viagère égale à 20 0i0 du salaire de base, soit 433 fr.53, à parloir du 19 mai 1901, et deux filles : Mathilde, née à Nanterre le 28 octobre 1892, et Rose née à Bezons, le 21 septembre 1895,lesquelles ont digit conjointement à une rente viagère égale à 25 OjOdu salaire de base, soit 441 fr. 91, jusqu’à ce que l’binée ait accompli sa seizième année, c’est-à dire jusqu’au 8 octobre 1908 ; que Rose à droit à partir de cette époque ou en cas de prédécès de sa ramer à une rente viagère égale à 15 0[0 du salaire de base, soit 325 fr. 15, gjusqu’a ce quelle-même accompli sa seizième année ; que, d'autre part, Mathilde a droit à la même rente de 325 fc. 15 dans le cas ou sa sœur décéderait antérieurement au 28 octobre 1908 ;Par ces motifs, Faisant droit à l’appel de la veuve Jaillon personnellement et ès qualités.Infirme le jugement du Tribunal civil de Versailles du 7 novembre 1901, et décharge la veuve Jaillon des dispositions et condamnations lui faisant grief ;Statuant à nouveau : Condamne la Société Industrielle des Téléphones à payer :1* a veuve Jaillon à partir eu 19 mai 1991, date du décès de son mari, une rente annuelle et viagère de 433 tr. 53 ;2A ses deux enfants, Mathilde et Rose Jaillon, conjointement à partir de la même date jusqu’au 28 octobre 1908, une rente annuelle et viagère de 541 francs 91 ;3A Rose seule à partir du 28 octobre 1908 jusqu’au 21 septembre 1911 une rente annuelle et viagère de 325 fr. 15 ;Dit que, dans le cas où l’une des demoiselles Jaillon viendrait à mourir antérieurement au 28 octobre 1908, la rente de 541 francs 91, qui leur est allouée conjointement sera réduite à 325 francs 15 et que la survivante seule y aura droit à partir du décès de sa sœur jusqu'au 28 octobre 1908 ;Dit que les rentes ci-dessus délimitées seront payables par trimestre, à terme échu ;Ordonne la restitution de l’amende ; Condamne la Société Industrielle des Téléphones en tous les dépens de première instance et d’appel.Plaidants : Me Rivière, avocat, pour la veuve Jaillon, Villktard de Prunjères, avocat pour la Société Industrielle des Téléphones ; Min. pub. : M. Seï.igmann, substitut du procureur général.POUCE correctionnelle LLETRIBUNAL DF. LA SEINE (IL cil.) Présidence do M. Pain Audience du 17 juillet 11)02 PRESSE. — DIFFAMATION. — DISCOURS PRONONCÉS IDEVANT LES TRIBUNAUX. -« LA FEMME AU MASQUE » DE GBRVEX. lA$ discours prononcés devant les tribunaux ne peu-vent donner lieu à aucune poursuite en diffamation^ sauf le cas où l’action a été expressément réservée par le tribunal devant lequel tes propos ent ésé tenus, avec spécification précise des propos |incriminés et constatation que lesdits propos étaient étrangers à la cause.(Veuve Crespin c M* Barboux.) Ainsi jugé :Le Tribunal, Attendu que la veuve Crespin a cité directement devant le Tribunal correctionnel sous inculpation de diffamation M* Barboux, avocat à la Cour d’appel de Paris, à raison des paroles visées dans son assignation, qui auraient été prononcées par celui-ci au cours d’une plaidoirie, le 3 mai 1902, devant la neuvième chambre du Tribunal delà Seine, dans un procès concernant la requérante, et par lesquels il aurait allégué, contrairement à la vérité, que cette dernière avuait posé comme modèle pour le tableau de M. Gervex : la Femme au Masque ;Attendu qu’aux termes de l’article 41 de la Ici do 29 juillet 1881 les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent, en principe, donner lieu à aucune poursuite en diffamation ; que cette règle générale ne reçoit d’exception que dans le cas où l’action a été expressément réservée par le Tribunal, devant lequel les propos ont été tenus ou les écrits produits, avec spécification précise des propos incriminés et constatation que lesdits propos étaient étrangers à la cause ;Attendu que dans l’espèce il résulte dès actuellement des débats que ces réserves tt constatations n’ont été légalement ni requises par la plaignante ellemême ou en son nom. ni prononcées par le Tribunal à l’audience de la neuvième chambre à laquelle les propos relevés dans la citation auraient été tenus ;Attendu que les exigences de la loi concernant ces prescriptions formelles sont basées sur la liberté de la parole et des écrits devant la justice ; qu’il a été établi, sous le contrôle du juge, un régime spécial d’immunité dont le principe est d’ordre public, en raison de ce qu’il a été édicté non dans un intérêt privé mais dans l’intérêt général de la bonne administration da la justice et de la garantie de la liberté de la défense ;Attendu qu’il s’agit donc d'une exception d’ordre public dont l’application, en respect de la loi, s’impose aux tribunaux ; que cette exception est d’ailleurs en l’espèce invoquée par le ministère public et par Me Barboux en ses conclusions et qu’elle constitue une fin de non-recevoir portant sur le principe même de la poursuite ;Par ces motifs, Dit que l’exception invoquée est fondée en fait et en droit : qu’elle est d’ordre public et constitue une fin de non-recevoir de la poursuite en diffamation intentée à la îeqoète de la veuve Crespin ;Déclare la partie civile non recevable en sa demande ; Et la condamne aux dépens. Plaidants : Me* Barboux, et Firmin Faurb, avocats ; Min. pub. M. Poncbt, subst.CHRONIQUE Uti PALAISParis, 19 juillet 1902. neurologie. — Nous apprenons avec regret la mort de :M. Georges Boudbt, procureur de la République au Blanc, décédé dans sa famille à Canssade (Tarn-etGaronne).M. Boudet avait été précédemment juge suppléant et substitut à Tunis.palmes académiques. — Par arrêté du ministre de l'Instruction publique, en date du 12 juillet 1802,sont nommés : %Officier de /’instruction publique MM. Beudant Robert-Paul-Amédée-Charles, professeur à la faculté de droit de l’université de GrenobleDeschamps Marie-Hippolyte-Auguste, professeuradjoint à la faculté de droit de l’université de Paris.Wahl Paul-Albert, professeur à la faculté de droit de l’université de Lille.♦** nominations d'offigiers ministériels. — Par décret en date du 13 juillet 1902, sont nommés :Notaires M. Collot, à Mâcon (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Deshayies.M. Legui de Lavillette, à Laruns(Basses-Pyrenées), en remplacement de son père.M. Garcel, à Chamoux (Savoie), en remplacement de M. Gaudy.M, Vautier, à Briquebec (Manche), en remplacement de M. Gigon.M. Duprat, à Arbois (Jura), en remplacement de M. Chauvin.M. Valentin, à Signy-l’Abbaye (Ardennes), eu remplacement de M. Bourdeau.M. Malivoir, à Rosières (Somme), en remplacement de M. Mouret.M. Romani, è l’il Rousse (Corse), en remplacement de son père.M. Perrussel, aux Vans (Ardèche), en remplacement de son père.Avoués M. Guillot, près le tribunal de première instance de Céret (Pyrénées-Orientales), en remplacement de M. Labié.M. Cier, près le tribunal de première instance de Lectoure (Gers). en remplacement de M, Balestier.M. Tissandier, près le tribunal de première instance de Condom (Gers’, en remplacement de M. Bonrra1 ièr e.Huissiers M. Chenevoy, du tribunal de première instance de Beanne (Côte-d’Or), en remplacement de M. Petitmaire.M. Deltrull du tribunal de première instance de Céret (PyrénéesOrientales), en remplacement de M. DeltrustM. Delafond, du tribunal de première instance de Tours (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Gautrou.— Par décret en date du 10 juillet 1902, sont nommés :Greffier du tribunal de première instance d’Epernay M. Dubois Louis-Pierre-Eugène, en remplacement de M. Petitjean, démissionnaire.Greffiers des tribunaux de commerce de : Aurillac (Cantal), M. Pradal Victor Antoine, en remplacement de M. Benech, démissionnaire.Marmande(Lot-et-Garonne), M. LaurasAndré-Guillaume, en remplacement de M. Lafon, décédé.Greffiers des tribunaux de simple police de : La Rochelle (Charente-Inférieure), M. Martineau Octave-Marie-Ludovic,en remplacement de M. Ayrault, démissionnaire.Brest (Finistère), M. Crozo Jules-Louis, en remplacement de M. Caron, décédé.Valenciennes (Nord), M. Ducrocq Qeorges-FidèleConstantin, en remplacement de M. Pon’heu, démissionnaire.Beauvais (Oise), M. Amelot Gustave-Hubert, en remplacement de M. Noé, démissionnaire.Greffiers des justices de paix de : Izernore (Ain), M. Bertrand Charles Joseph, en remplacement de M. Pesant, démissionnaire.Surgères (Charente-lnferieure), M. de Brécy BrunoJacques-Alphonse-Gabriel, en remplacement de M. de Brécey, son père, décédé.Auch, canton nord (Gers), M. Sansot Joseph-MarieJean-Victor, en remplacement de M. Fitière, démissionnaire.Vie le-Comte iPuy-de-Dôme), M. Gauthiei Denis, en remplacement de M. Refregiers, démissionnaire.Millas (Pyrenées-Orientales), M. Peix Victor-Clément-Joseph, en remplacement de M. Peix, son père, décédé.Montcenia (Soône-et-Loire), M. Moron Edmond, en remplacement de M. Mannon, démissionnaire.Saint-Denis (Seine), M. Sauton Georges, en remplacement de M. Jumel, démissionnaire.La Châtaigneraie (Vendée), M. Blanc Louis-Marie Eugène, en remplacement de .'J. Guinaudeau. démissionnaire.M. Dugenet, greffier de la justice de paix de Biéré (Indre et-Loire), est nommé greffier honoraire,LA RÉPRESSION DE LA TRAITE DES BLANCHES. — V. La Loi du 17 juillet. — La conférence internationale pour la répression de la traite des blanches a constitué trois grandes commissions, savoir :1Commission législative ayant pour objet d’établir une législation uniforme sur la matière pour tous les Etats ayant adhéré à la conférence ;2Commission administrative visant surtout l’application des mesures répressives adoptées et toutes questions de police se rattachant à la question ;3 Commission pour les questions de compétence et de procédure, chargée d’étudier, en même temps que les questions d’ordre judiciaire, tout ce qui doit se rattacher à l’action internationale à engager ou à suivre d’un pays dans un autre pour les actes d’immoralité soumis à la répression.GRACES, COMMUTATIONS OU RÉDUCTIONS DE PEINES. — A l’occasion de la fête nationale du 14 juillet 1902, M. le Président de la République a, par décrets rendus sur la proposition du ministre de la guerre, accordé des grâces, commutations ou réductions de peines à 735 condamnés détenus dans divers établissements pénitentiaires militaires ou civils de France, d'Algérie et des colonies, en vertu de jugements prononcés contre eux par des conseils de guerre de l’armée de terre.CHRONIQUE THEATRALECe soir : A l’Opéra, relâche. — Demain, relâche. A la Comédie-Française, 8 h. 1(2.— Le Passé.— Demain 8 h. 1[2. — Gringoire. — Le Gendre de M. Poi• rieur.Ce soir samedi 19 juillet, au concert des Ambassadeurs, première représentation de Paris fleur de chic, revue en un acte et quatre tableaux de MM. Henry de Gcrsse et Georges Nanteuil, musique nouvelle et arrangée de M. Raphsôl Beretta.C’est encore et toujours le Moulin Rouge qui attire en ce moment le plus de monde à Montmartre, où les distractions sont cependant nombreuses.11 est vrai que son jardin si frais est un aimant auquel ne résistent pas les étrangers désireux d’admirer les quadrilles fantaisistes des danseuses à la mode.A TR4VER* LK* REVUESLe Studio, revue mensuelle, édition spéciale avec traduction française.Sommaira du n • du 10 juillet : Hors texte. — Reproduction en photograveurs d'un dessin de Tony Grubhofer, représentant « Saint-Paul »; reproduction en couleurs d’un portrait par Eric Pape ; reproduction en couleurs d’un dessin, par Tony Urubhofer, représentant « Toits de Londres » ; reproduction en couleurs d’un dessin de Tony Grubhofer, représentant « Le Lyceum » ; reproduction en couleurs d’une peinture de Biam Sh&w, intitulée « Ne soyez pas à l’excès juste » ; reproduction en couleurs d'un dessin d’une salle de musique dans une maison de Crowborugby, par M.-H. Baillie-Scott ; reproduction teinter d’un portrait à l’eau-forte, par Edgard Chahine.Un peintre América-n : Eric Pape, par Regina Armstrong(6 illustr.) ; L’exposition internationale d'art décoratif moderne à Turin ; La section écossaise, (24 illustr.) ; Londres, dessiné par Tony Grubhofer (7 illustr.) ; Quelques plans nouveaux d’architecture en Angleterre(10 illustr.); Jardins artistiques privés aux Etats-Unis (12 illustr.) ; l’Exposition des Industries et des Arts Nationaux, par Esther Wood (lOillust.Correspondances de Londres 18 illustr.); Paris, (2 illustr.); Vienne (3 illustr.) ; Berlin, Dresde (1 illustr.), Montréal.Bibliographie, concours du « Studio » (16 illustr.) Le mannequin. •7 planches hors texte : 98 illustrationsPrix : 1 fr. 50 net.CREDIT FONCIER DE FRANCE Le 10 juillet 1902 le tirage des Obligation» de 1 .000 francs ( 1 ItltO) de la ltaiiqiir Hypothévaire de France en liquidation, a été effectué au siège du Crédit Foncier do France, liquidateur de ladite Société.Les 286 obligations dont les numéros suivent seront remboursées chacune par I IKK) francs36163881 15988 171155 1l 20359 219117 3603.3 42382 48104492214943 2,0715 51992 581150.)7 7 ;;,79 H;",770 95167 96599 968771043381244291312S21319147,3:>3991356:24135782137736 1.39957142266118123118812153765157161869165096 166549161713017018017041917365:i ]') 176(:177723; 179175 1851861*19160319321019815520s>2214165219050 22907522923823 U 2623591926 ;6>8651273122801122‘J2. 276129560729710131659532131)3315. >26 .3562103638713 fil 2372811373925;,-.973637963?.3*6829 395281164024‘ 9 1304107234147299221 i 72,'il■42428743430077439828441591)447650455185 456786736146)391'63 )154698 ,3473829174276479901 481.3797*1248892 )4 1135950:1507923 ,508212509977 51495951746115244095262985317351)11548171549380556528 56117556,737957400557498257939758310158.3738584 1725*9961 610501615677617518618.32861962005627691632291 63243315926636 7036372*763;1916■ ...650401 6621>71367366513766939867794169.684 Of699566 7025097<!1354170' *247090207138742725*54 735938265776487.)749135 767471719251 7682407787791:r7760i15761290 7624*9 7*7094 79008316615798726 80222981516Î8302Ui ,8.31604 *316308609.; S8327 V) S 671S9 881016 *85559Sf9)1190■901870251I 91332:3 9 7734 "1*1.39«j!9.0 ,989229391 9< 931702 91*802i 01482;55 103'UOS1032721io:1710: Ilill 6911 1041803 10079106269.'i 1064406 10610182813 H1*70.19 10**326 11092 12:i 10976.*6 1101111 i11(155111U15818 1116052 1119193 1121121571< 11217:28 112:>757it:321*9u;11834 1135724 1141492 1■51351149 ; Ci 11523>8 1155 i 1,1mu162086 1163981 1170118 1171014117215;2 1176212 11789001181949 1.383 11*'2504 1197306.Le remboursement de ces obligations sera effectué â partir 10 août 19 12.L ‘ gouverneur du Crédit Foncier cle Franceliquidateur de lu Banque 11i/polhécaireH. Morej..BOURSE. DE PARISLa Rente subit un vif mouvement de réaction, elle tombe au cours de 100 77. // ÏMLÀ LOI JO 18-19 JUILLET 1901visee publications légales aux. quelles sont assujetties les opérations de liquidation Judiciaire et de faillite, aux termes de la loi du 4 mars 1886, sont obligatoires dans les six Journaux sui vanta :La Loi Les Petites Affiches. — Les Affiches Parisiennes et Département-ales.— La Gazette des Tribunaux — Le Droit. — La Gazette du PalaisLa publication réale des actes de Société est obligatoire pour l’année 1902 dans un des journaux suivants :La Loi. Les Petites Affiches. — Les Affiches Parisiennes et Départementales. — La Gazette des Tribunaux. — Le Droit. — La Gazette du Palau. — Le moniteur des Ventes. — Le Courrier — Le Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris. — Le Moniteur officiel du Commère..— Le Journal des Entreprereur. — Le Journal spécial des Sociétés françaises par actions. — L'Information.SOCIETESTHE VINEÏABD CIIMï LIMITED Société anonyme au capital de 200.000 francs,dont le siège est à Paris, rue d'Hauteville, n° 36.I Suivant acte sous signatures privées, en date à Paris du trois juin mil neuf cent deux, dont l'un des originaux a été déposé au rang des minutes de l’étude de feu M* Paul Dupuy, en son vivant, notaire A Paris, suivant acte reçu le même jour par M* Meignen, notaire a Paris, M® Meignen, ayant procédé comme administrateur de ladite étudie.M. Edouard-Alphonse Potet, négociant, demeurant à Paris, rue d'Hauteville, n° 36.Ayant agi tant en son nom personnel qu'au nom et comme mandataire de M. Pierre-Constant Jubien, négociant en vins, demeurant à Marseillan (Hérault), en vertu des pouvoirs qu'il lui a donnés suivant actas reçu par Mr Péronne et son collègue, notaires à Paris, le vingt quatre mai mil neuf cent deux, ledit M* Péronne ayant substitué M* Paul Dupuy, son confrère, notaire à Paris, alors empêché.M. Edmond Lévy, c courtier en sucras demeurant à Paris,rue Sainte-Anne, n° 50.M. Louis Saltel. négociant demeurant à Marseillan.Et M. Max Reiche, négociant, demeurant à Paris, rue de la Bienfaisance, n° 35.Ont établi les statuts d’une Société anonyme, qu’ils se proposaient de tondeur.Duquel acte il a été extrait littéralement ce qui suit :Article premier Il est constitué une Société anonyme entre les soussignés et toutes autres personnes qui adhéreront aux présents statuts par la souscription des actions ci-après créées,Article 3 La Soc'été a pour dénomination : THE VINEYARD COMA LIMITEDArticle 4 La Société a pour objet d’exploiter en Angleterre le commerce des spiritueux et particulièrement la vente des vins rouges et blancs.Article 5 La durée de la Société est de cinquante années à partir de sa constitution définitive.Cette durée pourra être porc' gée ou restreinte par une décision de l’Assemb’éT générale extraordinaire.Article 6 Le siège de la Société est à Paris, rue d’Hauteville, n" 36.Il ne pourra être transféré drus une autre ville que par décision de l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires ; mais il pourra être transféré dans tout autre endroit de la même ville par décision du Conseil d’Administration.Article 7 T. — M. Potet, tant en son nom qu'au nom de M. Jubien, M. Lévy, et M. Saltel, apportent à la Société :1® Tout l’actif d’une Société de fait ayant existé entre eux, actif se composant d^i monts de vin, vins, marchandises diverses et matériel roulant, se trouvant à Marseillan • le tout sera constaté par un état qui sera déposé avec les délibérations constitutives.2“ Les avantages pouvant résulter de l’usage d'appareils de concentration appartenant à M. Jubien, dont l’énumération et la description seront cou tenues dans un état qui «i ra aussi déposé devant notaire.II. — M. Reiche apporte de son côté à la présente Société les diverses marchandises se trouvant tant à Marseillan qu'à Londres ; celles se trouvant A Marseillan réunies A celles apportées par MM. Potet, Jubien, Lévy et Saltel.Article 8 Le capital social est fixé à deux cent mille francs divisé en deux mille actions de cent francs chacune.Article 9 Sur ces deux mille actions, quatorze cents sont attribuées à MM. Potet, Jubien, Lévy, Sultel et Reiche en représentation de leurs apports, savoir : Quatre cents actions à M. Potet, deux cents à M. Jubien, quatre cents à M. Lévy, deux cents à M. Saltel et deux cents à M. Reiche. Ces quatorze cents actions sont entièrement libérées.Les six cents actions de surplus sont à souscrire en numéraire.Article 10 Lorsque l’extension des a flaires l'exigera, le capital social pourra être augmenté, mais en vertu seulement d une décision de l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires, et sur ia proposition du Conseil d ad • administration.Cette augmentation pourra être réalisée en une ou plusieurs fois, soit en espèces, soit contra des apports en nature. La souscription des actions émises pour réaliser l’augmentation du capital sera réservée par préférence aux porteurs des actions primitives et proportionnellement au nombre des titres dont ils seront propriétaires.Article 11 Le capital peut être réduit en vertu d’une décision de F Assemblée générale et sur la proposition du Conseil d’administration.Article 12 Les actions souscrites en numéfaire sont pa.vab.es à Paris, un quart lors de la souscription et les trois autres quarts au furet A mesure des besoins de la Société sur l’appel qui en sera fait par le Conseil d'administration.Le premier versement est constaté par un récépissé nominatif qui sera, dans les deux mois, à partir de la constitution de la Société, échangé contre un titre provisoire d’action, également nominatif,sur lequel seront mentionnés les versements ultérieurs.Le dernier versement sera fait contre la délivrance du titre définitif, qui sera, au choix de Factionnaire, soit au porteur, soit nominatifLcs actionnaires ne sont engagés que jusqu'à concurrence du capital de leurs actions ; ils ne peuvent être tenus en aucun cas A aucune responsabilité au de!à de leur mise.Article 20 Les appels de fonds sont portés à la connaissance des actionna res par un avis publié, un mois à l'avance, dans un journal d’annonces légales.Faute de versement à l'époque fixée, l’intérêt des sommes dues court à raison de six pour cent l’an, sans qu’il soit besoin de mise en demeure ou de citation en justice.Article 25 La Société est administrée par un Conseil composé de trois membres au moins et de six membres au plus, choisis parmi les actionnaires et nommés p^r F Assemble générale.Article 21 La durée des fonctions des membres du premier Conseil d’administration est fixée à quatre années consécutives.Les membres du C conseil d'administration sont indéfiniment rééligibles,Articie 25 Le Conseil d’administration se renouvelle à l’expiration des quatre années par voie de tirage au sort et par tiers pendant deux années et ensuite par roulement-..Article 26 En cas de vacance par démission, décès ou toute autre cause les administrateurs ont la faculté de se compléter, les nominations auxquelles ils procéderont seront soumises à la ratification de la prochaine Assemblée généraleLe Conseil d'administration peut toutefois continuer à fonctionner sans pourvoir aux vacances tant que le nombre de ses membres n’est pas réduit à moins de trois.Article 27 La durée des fonctions des membres du Conseil d'administration nommés en cas de vacance est égaie au temps que les membres remplacés devaient rester en fonctions,Article 28 Chaque année, le Conseil nomme un président, un viceprésident et un secrétaire parmi les membres qui le composent.Il est procédé Aces nominations dans la première séance qui suit la réunion de l’Assemblée générale.Les titulaires de ces fonctions sont indéfiniment rééligible?,Article 29 Le Conseil d'administration se réunit au siège de la Société aussi souvent que l'exigent les al.. fai res sociale,, mais au moins une fois tous les trois mois.Les membres du Conseil d’administration sont obligés d’assister aux séances. L’absence non justifiée pendant trois séances consécutives, ma gré des convocations régulières, entraînera de plein droit la déchéance des fonctions d’administrateur Cette déchéance sera prononcée par le Conseil, et il sera immédiatement, s’il y a lieu, pourvu au remplacement de l’administrateur déchu. L’administrateur déchu ne sera pas rééligible.I Article 30 La présence de trois membres au moins est nécessaire pour la validité des délibérations du Conseil d’administration.Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, en cas départagera voix du président est prépondérante.Le vote par procuration n'est pas admis.Article 31 Les délibérations du Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbal rédigés sur un registre spécial et signés des administrateurs qui ont délibéré.Les copies ou extraits de ces procès-verbal dont la production peut être nécessaire sont centi • fiés conformes par le président ou un administrateur.Article 32 Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étend as pour gérer les affaires de la Société et la représenter à l'égard des tiers ainsi que devant la justice.Il peut notamment acheter et vendre sans aucune restriction, prendre ou donner à bail, transiger, compromettre au nom de la Société.Toucher ou payer toutes sommes, en donner ou retirer quittances, se désister de tous privilèges, donner mainlevée avec ou sans paiera -nt de toutes inscriptions d’office ou autres et de tontes oppositions.Il ne peut ni emprunter, ni hypothéquer, ni consentir un gage.Il nomme et révoque tous directeurs, agents et emp osés ; détermine leurs attributions et fixe leurs traitements, salaires, gratifications et autres avantages quelconques.Il arrête les comptes qui doivent être soumis à l’Assemblée générale et prépare les répartitions de dividendes, il convoque les Assemblées générales tant extraordinaires qu'ordinaires et arrête leur ordre du jour.Article 33 Les administrateurs doivent être, pendant toute la dupée de leur mandat, propriétaires, chacun de cent actions.Ces actions sont affectées en totalité à la garantie de tous les actes de leur administration. Elles sont nominatives, inaliénables, frappées d’un timbre indiquant l’inaliénabilité et déposées dans 'a caisse sociale.Artic’e 35 Les administrateurs ne sont responsables que de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu. Ils ne contractent, A raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la Société.Article 36 Chaque année l’Assemblée générale des actionnaires nomme un eu plusieurs commissaires, associés ou non, chargés de faire un rapport à l'Assemb'ée gêné ■ raie de l’année su va me sur la situation (le la Société, sur ie bilan, sur leç comptes présentés par les administrateurs, la valeur des affaires engagées, leur conformité soit aux statuts sociaux, soit aux principes d'une bonne gestion.Les commissaire do surveillance sont nommés pour une année ; fis sont rééligibles.Pendant le trimestre qui précède l’époque fixée par les statuts pour la réunion de l'Assemblée générale ordinaire, le commissaire de surveillance a le droit, toutes les fois qu'il le juge convenable dans l’intérêt social, de prendre commun’ration, au siège social, des livres et d’examiner les opérations de la Société.Leur rapport annuel doit être remis au Conseil d’administration de manière que celui-ci puisse, quinze jours avant la réunion de l’Assemblée générale, en tenir une copie à la disposit’on de tout actionnaire qui en ferait la demande.La rémunération des commissaires de surveillance est fixée par l’Assemblée générale ordinaire.Le Conseil d’administration a qualité pour accepter la démission des commissaires de surveillance.Art’le 37 Il est tenu chaque année, dans le courant du mois de mars, une Assemblée générale des actionnaires aux jour, lieu et heure fixés par le Conseil d’aimimstration.En outre les actionnaires peuvent être convoqués en Assemblée générale extraordinaire par le Conseil d’administration.Article 38 Lcs convocations sont faites au moins quinze jours à l’avanceras un avis insère dans un journal d’annonces légales; elles doivent indiquer sommairement l’objet de la réunion.Article 39 L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires majeurs possédant au moins vingt-cinq actions, soit à titre de propriétaire, soit a titre de mandataire. Les femmes majeures et ayant l’administration ne leurs biens sont admirées, si elles ont le nombre d'actions requis, comme membres de l’Assemblée.Les actionnaires propriétaires d’un nombre d’actions moindre que celui exigé pour faire partie de l'Assemblée peuvent se réunir entre eux pour atteindre le nombre requis et choisir un actionnaire comme mandataire.Art'de 40 Huit jours au moins avant la réunion de l'Assemblée générale, les actionnaires qui veulent 3 'poenike part aux travaux de 1 Assablée doivent déposer leurs titres au siège social.Il leur est délivré un récépissé nominatif qui leur servira en même temps de carte d’entrée à l’Assemblée générale.Article 41 Sauf la réserve prévue par l’article trente-neuf, nul ne peut se faire représenter aux Assemblées générales que par des mandataires faisant eux-mêmes partie de l’Assemblée. Néanmoins, les mineurs, les interdits et les femmes mariées qui n’ont pas l’administration de leurs biens peuvent être représentés par leurs tuteurs ou leurs maris.Article 42 En cas d’appel de fonds, les actions sur lesquelles n’ont point été effectués les versements dus, no donnent pas droit de prendre part A l’Assemblée générale.Article 46 Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.Chaque membre de l’Assemblée a autant de voix qu’il possède ou représente de fois vingtcinq actions, sans cependant pouvoir disposer au total de plus de dix voix.Le vote a lien par appel nominal.Article 47 Les délibérations de l’Asscmbile sont constatées par des procès verbaux inscrits sur un registre spécial et signés des membres du bureau.Ucs copies ou extraits de ces procès-verbal peuvent être délivrés ; ils sont certifiés conformes par ie président ou un membre du Conseil d’administration.Article 48 L’Assemblée générale annuelle entend le rapport présenté par le Conseil d'administration sur sa gestion pendant l’année écouelée'et celui des commissaires de surveillance ; il lui est donné connaissance du bilan et des comptes présentés par les administrateurs.Elle discute et, s’il y a lieu, approuve ces documents et fixe le dividende à répartir et la date du paiement du dividende.Elle nomme, remplace, réélit ou révoque les administrateurs, désigne les commissaires de surveillance.Elle statue sur toutes les questions qui figurent à l’ordre du jour et conféré au Conseil d’administration les pouvoirs qu’il n’a pas de son propre chef, tel que le pouvoir d'emprunter ou d hypothéquer les immeubles de la Société.Ait.civ 49 Pour pouvoir valablement délibérer,L'Assemblée générale doit se composer d'un nombre d'actionnaires représentant au moins la moitié du capital social. Si ce quorum n'est pas atteint, l’Assemblée ne peut dé.ibcrer ; elle sera convoquée à une astro date éloignée de cette première réunion de quinze jours au moins et de un mois au plus.La convocation a lieu par voie d’avis insérés dans un journal d’annonces légales.A cette nouvelle réunion. l’Assemblée peut délibérer quel que soit le nombre des titres représentés.Cette disposition doit figurer dans l’avis de convocation.L'ordre du jour de cette Assemblée doit être identique à celui delà première.Article 50 L’Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Conseil d'administration afin de délibérer sur :Les modifications aux statuts quelle qu'en soit la nature ;L'extension des opérations commerciales ;L’alliance ou la fusion avec une autre Société ;L’acquisition d'un actif nouveau en échange ü actions d’apport ;La vente ou l’apport soit à une Société, soit à une personne, de tout ou partie de l’actif social.Article 51 L'Assemblée générale extraordinaire est composée ei fonctionne comme F Assemblée généra e ordinaire.Article 54 Sur les bénéfices annuels, il est préleva :af Cinq pour cent pour constituer la réserve légale.h) Une somme suffisante pour servir aux actionnaires l'intérêt de cinq pour cent l'an sur le montant de leurs allions.Au cas où l’exercice d'une année ne permet pas le paiement de cet intérêt, 1 Assemblée générale sur la proposition du Conseil d'administration pourra, décider le prélèvement sur le tonds de réserve des sommes nécessaires pour faire face à ce paiement.Article i 5 L'excédent des bénéfices sera réparti dans la proportion suivante :Vingt pour vent au Conseil d'administration qui en lait la répartition entre ses membres à paris étales ;Quatre vingt pour cent aux actionnaires.Article 50. Lorsque le fonds de réserve aura atteint le montant du capital social, 1 Assemblée générale ordinaire pourra décider, sur la proposition du Cooseil d'administration, qu’on procédera à l’amorlisscnv nt des actions et A ta créa1 ion d act’ions de jouissance.Article 58 !A l’expiration do la Société,ouen cas de dissolution anticipée, l’Assemblée générale déterminele mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.Pendant la liquidation, les pouvoirs de l'Assamblée générale continuent,comme pendant 1 existante de la Société.Les liquidateurs peuvent, avec l’autorisation de l’Assemblée générale, faire apport ou vente A une autre société ou A toute autre personne de tous les droits, biens ou créances formant l’actif et le passif de la Société dissoute.Le produit net de la liquidation, après le passif payé, est d’abord affecté à l’amortissement complet des actions, au cas où il n’aurait pas été effectué au cours de la Société ; ie surplus sera partagé entre les actionnaire! proportionnellement au nombre de leurs actions.Art'de 59 Toutes les contestations qui peuvent s'élever entre les associés sur l’exécution des présents statuts sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du ressort du siège social.En cas de contestation, tout actionnaire sera tenu de faire élection de domicile dans la ville du siège social, et toutes notifications et assignations seront valablement faites au domicile par lui élu sans avoir égard au domicile ré»!A l'éfautd élection de domicile les notifications judiciaires et extra judiciaires sont valablement faites au Parquet di Tribunal du ressort d î s’ère social.Le domicile élu foré Al:ment ou implicitement entraînera attribution de juridiction aux tribunaux compétents du département du ressort du siège social tant en demandant qu en défendant.Article 60 Pour faire publier les présents statuts et lesactesconsfitutifs de la Société partout où besoin sera, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition ou d’un extrait.II Aux termes de l’acte reçu par M8 Meignen, notaire à Paris, le trois juin mil neuf cent deux, contenant dépôt au rang des minutes de l’étude de M® Paul Dupuy, décédé, notaire à Paris, des statuts de la Société The Vineyard Company Limited,M. Potet, Ayant agi tant eu sou nom personnel qn’an nom tt comme mandataire de M. Juvien,M. Lévy, M. Sa’tel, Et M. Reiche, Tous susnommés, Ont déclaré que les six coûts actions de cents francs chacun n qui étaient à souscrire en nu méraire, de la Société The Vi retard Company L’inited avaient été souscrites pa-* trois personnes qui les avaient libérées d’un quart ou vingt-cinq tance chacune, ce qui a formé un capital de quinze mille francsUne liste de souscription et de versement a été annexée audit acte.Pour f trait :Meignen De deux délibérations prîtes l’une le neuf juin mil neuf cent deux et l’autre le vingt-trois du même mois, par l’Assemblée générale des actionnaires de la Société anonyme dite The Viretard Company Limited , des procès verbaux desquelles délibérations copies ont été déposées aux rang des minutes de l’étude de M® Paul Dupuy,décédé notaire à Paris, par acte devant Mc Meignen, notaire A Paris,du premier juin mil neuf cent deux, ledit M" Meignen ayant procédé comme administrateur de l’étude de M° Paul Dupuy,Il résulte, Premièrement. De la première délibération,Que l’Assemblée générale,après en avoir pris connaissance, a reconnu sincère et véritable la déclaration de souscription et de versement faite par les fondateurs de ladite Société aux termes de l’acte du trois juin mil neuf cent deux.Et qu’elle a nommé un commissaire chargé de faire un rapport conformément A la loi sur le5 valeurs des apports en nature faits par MM. Potet, Jubien, Lévy. Saltel et Reiche, et sur fi s attribution faites à 1ur profit en représentation do ces apports.Premièrement. Et de la deuxième délibération.Que l’Assembléegé dérate après avoir entendu la lecture du rapport du commissaire, a adopté les conventions de ce rapport et en conséquence approuvé (es apports en nature faits à la Société par MM Potet. Jubien, fève, Saltel, et Reiclie et les avantages particuliers ainsi que le tout résulte des statuts.Qu’elle a nommé comme premiers administrateurs dans les termes des articles 25 et suivants des statuts.1° M. Max Reiche, négociant, demeurant à Paris, rue de la Bienfaisance, n° 35.2" M. Xlphnnse Potet, négociant, demeurant à Paris, rue d'Hauteville, n° 36,3° M. Edmond Lévy,négociant, demeurant à Paris, rue SainteAnne, n3 50.4° Et M. Pierre Jubien, négociant , demeurant A Marseillan (Hérault).MM. Reiche. Potet et Lévy ont déclaré accepter ces fonctions d’administrateur. En outre, M. Potet a fait aussi toutes acceptations au nom de M. Jubien.Que FAssemblée générale a nommé M.Charles Jacquemart, demeurant à Paris, rue Poucbet, n° 70, commissaire, pour faire un rapport à l’Assemblée générale sur les comptes du premierexeretee social et sur la situation de ia Société.M. Jacquemart a accepté cette fonction.Et qu’elle a approuvé les statuts de la Société The Vineyard Company Limited et a déclaré ladite Société définitivement constituée.Pour extrait îMeignen. Une expédition de l’acte du trois juin mil neuf cent deux, des statuts y annexés et delà liste des souscripteurs aussi annexée.Et une expédition de l’acte du premier juillet mil neuf cent deux et des copies delà délibération du neuf juin mil neuf cent deux et de la délibération du vingt trois du même mois y annexées.Ont été déposées le dixhuit juillet mil neuf cent deux, au greffe du Tribunal de commerce de la Seine et au greffe de la Justice de paix du dixième arrondissement de Paris.Pour mention :Meignen.1296SOCIETELES ASSURANCES RÉUNIESModification de statuts D'une délibération de l’Assemblée générale extraordinaire tenue le vingt-cinq juin mil neuf cent deux,'le a Société anonyme d'assuranc s,réassurances et coassurancesLES ASStRAKCES RÊCMESau capital de cinq cent mille francs, ayant son siège à Paris, rue Feydeau, n° 26, et dont les statuts ont été déposés au rang des minutes de Me Eugène Tanfard, notaire à Paris, suivant acte dressé par M° Maciet.et son collègue, notaires à Paris (ledit M* Maciet ayant substitué pour cause d’absence M* Eugène Tanfard, son collègue, le vingt-trois octobre mil neuf cent un, enregistré, déposé et publié conformément à !a loi.De laquelle délibération un extrait a oté déposé pour minute à M® René Tansard, notaire à Paris, suivant acte dressé par lui et son collègue, aussi notaire à Paris, le neuf juillet mil neuf cent deux, enregistré.I! appert que les statuts de ladite Société ont été rodions dans les termes ci après extraits littéralement du procès-verbal de la délibération.« L’article 18 des statuts ainsi « conçu :« Article IS. — La Société « est administrée par un Conseil « d’administration composé de < trois membres au moins et de « cinq au plus, etc.« Est ainsi modifié : « La Société est administrée * par un Conseil d'administration « composé de trois membres au « moins et de neuf au plus. etc.»« Cette modification est ado« tée à l’unanimité.« L'article 32 des statuts est a ainsi conçu :« Ar i:le 32. — L’administra« leur délégué empêché sera « suppléé paru chef de service « ultérieurement désigné par lui « d'accord avec le Conseil d’ad«. administration.« Est ainsi modifié. •* L'administrateur délégué émit péché pourra être suppléé par un « chef de service ultérieurement « désigne par lui. d'accord a> ec « le Conseil d’administration ou « pa ■ un membre du Conseil dolé« guc u cet effet. »« Cette modification est ado<• tée à l'unanimité. »Pour extrait :Signé) R. Tansard. Une expédition de l’acte de dépôt de la délibération modificative des statuts susénoncée a été déposée à chacun des greffes du Tribunal de com terce de la Seine et de !a Justice de paix du deux àme arrondissement de Pans le dix-sept juillet mil neuf cent deux.Pour mention :-igné R Taurard.(1301)Suivant acte sous signatures privées en date du premier courant, enregistré et déposé conformément à la loi.M F. Chevallier, demeurant à Paris, n15 rue de Turin, et M. A. Bonna re, demeurant a SaintMandé, n6, rue Cart, ont formé une Société en nom collectif,sous ja raison scia c :F. CHEVALLIER Cie Au capital de huit mille cent quarta .te francs, pour une durée de dix années, qui commenceront A courir le premier juillet mil neuf cent deux.Le siège social est à Saint-Mandé, rue Cart, n6.La signature sociale appartiendra aux deux associés en nom collectif,mais ils ne pourri ut en faire usage que pour les besoins de la Société-Les dépôts au greffe du Tribunal de commerce et de la Justice de paix du canton de Vincennes ont été faits le dix neuf juillet mil neuf cent deux,Pour extrait :1297Suivant acte sous signatures privées, en date à Paris du aimât juin mil neuf cent deux, enregistre même ville, le vingtquatre juin mil neuf cent deux, folio 97, par le receveur qui a perçu les droits.Il appert : Qu'il a été formé une Société .ie commerce en nom collectif à533l’égard d’une personne dénommée dans ledit acte.Cette Société a pour bat le commerce de crépons ainsi que tous commerces similaires.Sa durée est de quinze années.Le siège de la Société est à Paris, rue du Faubourg SaintMartin, n° 260, mais pourra par la suite être transféré aille purs.M. Darcy est le seul gérant responsable, seul il a la signature sociale.L’apport de M. Darcy est de trois mille francs, celui du commanditaire est de trois mille francsDeux doubles dudit acte ont été déposés au greffe de la Justice de paix du dixième arrondissement, ainsi qu’à celui du Tribunal de commerce, le dix-huit juillet mil neuf cent deux.Pour extrait :Becker.1298Modification de SociétéSuivant acte sous signatures privées, en date à Paris, du deux juillet mil neuf cent deux, enregistré.M. René Poirier,entrepreneur de camionnas, demeurant à Paris. rue des Cordelières, n° 23, s’est retiré conformément aux statuts de la Société en nom collectif ayant existé entre lui, M. Claude-Albert Biilon, entrepreneur de camionnas, demeurant à Paris, rue des Cordelières, 23, M. Julien Guillot, demeurant à Paris, rue des Cordelières, 23 et M. Henri-Ernest Poirier, demeurant à Paris, rue des Cordelières, 23. Sous la raison :POIRIER, BILLON ET Cie dont le siège social a été fixé A Paris, rue des Cordelières, n° 23, laquelle Société a été constituée, suivant acte sous signatures privées, en date du quatre mars mil neuf cent, en conséquence M. René Poirier ne fait plus partie de ladite Société A partir du premier juillet mil neuf cent deux.Et en outre conformément aux statuts, la Société continue h exister en nom collectif entre MM. A. Biilon, H. Poirier et Guillot, sous la raison sociale : A. BIILON', II. POIRIER, ET Cie a", ant le même siège social. M. A. Biilon a seul la signature sociale, la gérance et administration de ia Société au lieu et place de M. René PoirierIl n’est apporté aucune antre modification aux statuts de .a Société.Deux doubles dudit acte de modification ont été déposés au greffe du Tribunal de commerce de la Seine et de la Justice de paix du treizième arrondissement de Pari*, le dix-huit 'juillet mil neuf cent deux. A. Biilon, H. Poirier et Cie.1295Trltjuanl de oomm«roeMM le créancier» qui n’auraient p a? re^u d’avis, sol.. priés dedendro leurs arr. et adresse avec titres à l’appui, an bret.. burQan a* 14Ils sont eu outre avisés qs’bila peuvent remettre leur* titres accompagnés d’un bordereau indiquant la cause et le montant dû leurs créances, soit *s greffe soit entre Lcs mains des liquidateurs.Los créanciers et les débiteur# peuvent prendre au gel?9,bureau n • 14 oomïiiunk’ati'iB de la couphabilité dea faillite* et des liquidations j judiciaires.LIQUIDATIONS JUD’CIAlPES (Loi du i ma.» 18SP)Du 18 juillet 1902. 