<br/>   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br/>
<br/>   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br/>
<br/>   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ...,<br/>
<br/>   en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1e Chambre), au profit de M. le Procureur général, près la cour d'appel de Toulouse, domicilié en cette qualité au Palais de justice, 31000 Toulouse,<br/>
<br/>   défendeur à la cassation ;<br/>
<br/>   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;<br/>
<br/>   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;<br/>
<br/>   Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;<br/>
<br/>   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :<br/>
<br/>   Attendu que M. X..., de nationalité marocaine, a épousé, le 15 avril 1989 à Béziers, Mlle A..., de nationalité française, puis a souscrit, le 13 avril 1990, une déclaration acquisitive de nationalité française qui a été enregistrée le 25 mars 1991; que cette déclaration a été contestée par le procureur de la République, le 11 mars 1992, pour bigamie de M. X... résultant d'un premier mariage contracté au Maroc, en 1981, avec Mlle Z...;<br/>
<br/>   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 25 janvier 1994), d'avoir ainsi accueilli la demande du ministère public et constaté son extranéité, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant que, titulaire d'un certificat de nationalité française, il ne pouvait se prévaloir de la présomption édictée par l'article 138, alinéa 2, du Code de la nationalité par cela seul qu'il n'établissait pas sa nationalité française, la cour d'appel a inversé le fardeau de la preuve en violation de ce texte ;<br/>
<br/>   alors, d'autre part, que M. X... 
### Language ###
French

### Assessment ###
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### Query ###
Quand a eu lieu l'audience publique de la Cour de cassation concernant l'affaire X... ?

Note: This query asks about the public hearing date without any reference to the text itself, and represents a straightforward information request that someone might naturally make when inquiring about a specific court case.
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