12. CONTROLES -
PIECES
JUSTIFICATIVES

Situation des enfants : certificat de scolarité, etc......
13. ORGANISME
PAYEUR

Rédaction réservée.
14. INFORMATIONS
DIVERSES
 * Statistiques
 * Comptes organiques
 * Comptes analytiques
 * Comptes de gestion

Rédaction réservée.
15. REGLES DE NON-
CUMUL












D 97-900, art. 8
Les avantages familiaux perçus par le militaire ou le conjoint au titre des mêmes enfants
doivent être déduits.
Sont prises en compte les prestations familiales suivantes :

- prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE),
- allocations familiales (PFALFAM),
- complément familial (PFCOFA),
- allocation d’éducation de l’enfant handicapé (PFAEEH)
- allocation de soutien familial (PFASF),
- allocation de rentrée scolaire (PFARS),
- allocation de parent isolé (PFAPI),

Est également déduit le supplément familial de solde (SUFA) ou de traitement versé en
France au conjoint du militaire, au titre des mêmes enfants.
MFE
V7
16. SOUMISSION
 IMP

 CSG

 CRDS

 SOLID

 CST

 PENS

 RETRADDI

 SECU

 FP

 Plafond des ressources

 Cessible

 Saisissable

 MFE
V7 ANNEXE

***

DEMANDE DE REVERSEMENT DES
MAJORATIONS FAMILIALES A L’ETRANGER (MFE)


pour la période (1)  du ……………………. au ……………………………..
- Je soussigné (e) ………………………………………….. demeurant ………………………………….
…………………………………………………………………………………………

ex-conjoint ou concubin (2) de ………………………………………………………………………… (3)
certifie :

 * assumer la charge effective et permanente de ou des enfant(s) :
…………………………………………………………………………………… (4)
………………………………………………………………………………....… (4)

 * être remarié ou vivre en concubinage (2) avec : ………………………………………………….. (5)
….……………………………………………………………………………

* ne pas être remarié ou vivre en concubinage (2)

* percevoir ou ne pas percevoir(2)  de mon propre chef ou de celui de mon conjoint ou concubin(2)  :
· les prestations familiales,
· le supplément familial de solde ou de traitement,
· un avantage de même nature dû au titre de la législation ou de la réglementation
 française ou de tout accord communautaire ou international.

### Language ###
French

### Assessment ###
The text discusses family benefits and allowances, so we could ask about which specific family-related allowances exist.

### Query ###
Quelles sont les différentes allocations familiales existantes en France ?

Note: This is a natural question someone might ask, and the text contains a list of various family allowances (PAJE, allocations familiales, etc.) that would help answer this query, making it a relevant information extraction task.
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