AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br/>
<br/>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :<br/>
<br/>   Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de président-directeur général de la société anonyme X..., demeurant ... (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Riom, domicilié en son Parquet, Palais de Justice à Riom (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ;<br/>
<br/>   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;<br/>
<br/>   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;<br/>
<br/>   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;<br/>
<br/>   Sur le premier moyen :<br/>
<br/>   Attendu que M. Y..., président du conseil d'administration de la société anonyme X..., mise en redressement puis en liquidation judiciaires, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 14 avril 1993) d'avoir prononcé à son encontre la sanction de la faillite personnelle alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, le grief retenu par la cour d'appel ne pouvait entraîner que la mise en redressement judiciaire de l'administrateur d'une société, la faillite personnelle ne pouvant être prononcée qu'en raison des faits précis mentionnés aux articles 189 et 190 de la même loi ;<br/>
<br/>   qu'ainsi en prononçant la faillite personnelle de M. Y..., sans relever un seul de ces faits à son encontre et en retenant un fait de nature à ne justifier qu'un redressement ou une liquidation judiciaires et non pas une faillite personnelle, la cour d'appel a violé les articles 189 et 190 de la loi du 25 janvier 1985 ;<br/>
<br/>   Mais attendu qu'ayant retenu que M. Y... 
### Language ###
French

### Assessment ###
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### Query ###
Dans quelle ville se trouve la cour d'appel mentionnée dans cette affaire ?
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