Lorsque le bien détruit, dégradé ou
détérioré est destiné à l'utilité ou
à la décoration publique et appartient à une personne
publique ou chargée d'une mission de service public, les peines sont
portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros
La répression pénale ne semble pas l'instrument
le plus efficace pour mettre fin au trouble à l'ordre public
causé par une occupation illicite. La procédure administrative
d'évacuation forcée, la procédure civile d'expulsion
peuvent s'enclencher dès l'installation ; la réponse
pénale nécessite plusieurs diligences d'enquête. De plus,
eu égard à la faible gravité du délit, qui n'est
pas une atteinte aux personnes, la poursuite de ces infractions n'est pas une
priorité pour les procureurs de la République. De même, si
la saisie des véhicules - à l'exception de ceux
destinés à l'habitation - est possible, elle entraîne
d'importants frais de justice, tant pour déplacer les véhicules
que pour leur gardiennage.
L'article 6 de la proposition de loi de Jean-Claude Carle et
l'article 4 de la proposition de loi de M. Hervé visent à
modifier l'article 322-4-1 du code pénal relatif au délit
d'occupation en réunion sans titre d'un terrain, afin de permettre le
transfert des véhicules destinés à l'habitation sur toute
aire ou tout terrain aménagé à cet effet situé sur
le territoire du département. La proposition de loi de Jean-Claude Carle
double par ailleurs les peines encourues pour ce délit, les portant
à un an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, tandis que la
proposition de loi de Loïc Hervé vise à contraventionnaliser
cette infraction, qui serait désormais punie d'une amende de
quatrième classe.

### Language ###
French

### Assessment ###
L'information sur le montant maximum de l'amende pour dégradation de biens publics serait une donnée pertinente à extraire.

### Query ###
Le montant maximal de l'amende pour vandalisme sur un bien public, c'est combien en euros ?
Le montant maximal de l'amende pour vandalisme sur un bien public, c'est combien en euros ?