M. le président. La parole est à M. Damien Abad, rapporteur de la commission des affaires économiques.
L’ordre du jour appelle la discussion de la a proposition de loi de M. Bernard Accoyer et plusieurs de ses collègues visant à mieux définir l’abus de dépendance économique (n os 3571, 3667).
M. Damien Abad, rapporteur de la commission des affaires économiques . Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans son avis de 2015 relatif au rapprochement des centrales d’achat et de référencement dans le secteur de la grande distribution, l’Autorité de la concurrence explique que « l’appréciation de l’existence d’une éventuelle situation de dépendance économique […] doit tenir compte d’une multitude de critères. […] Ces critères ne sont cependant pas toujours adaptés, ou sont insuffisants. » Ils dissuadent aujourd’hui les acteurs de déposer des recours visant des abus de dépendance économique, alors que cette procédure pourrait constituer un outil important de rééquilibrage des relations commerciales si les entreprises concernées pouvaient réellement s’en saisir.
C’est pourquoi mon collègue Bernard Accoyer a déposé cette proposition de loi qui suit les préconisations de l’Autorité de la concurrence permettant de rendre ce dispositif efficace et de lutter contre les abus de dépendance économique. Son urgence se fait d’autant plus sentir que depuis 2013, les enseignes de la grande distribution se livrent une concurrence accrue sur la variable prix. Si cette donnée n’est pas nouvelle, elle a pris une intensité particulière à partir de 2013 en raison d’un contexte de croissance atone et d’une concurrence exacerbée pour la grande distribution. Cette concurrence est rapidement devenue âpre au point de justifier l’appellation de « guerre des prix ».

### Language ###
French

### Assessment ###
The text mentions a specific person who submitted a law proposal, which could be a straightforward information request.

### Query ###
Qui est l'auteur de la proposition de loi sur l'abus de dépendance économique ?
Qui est l'auteur de la proposition de loi sur l'abus de dépendance économique ?