Quelles suites la Commission envisage-t-elle de donner à cette étude?
Réponse donnée par Mme Vassiliou au nom de la Commission
(11 avril 2013)
L'étude évoquée par l'Honorable Parlementaire a été effectuée par des experts indépendants et ne reflète pas nécessairement la position de la Commission européenne. Comme indiqué dans l'étude, «les règles de transfert dans le domaine du sport sont examinées attentivement par les institutions de l'UE, qui vérifient la compatibilité des exceptions prévues avec la législation européenne relative à la libre circulation des travailleurs et/ou le droit de la concurrence» (p. 20).
L'étude sera présentée et examinée au sein du groupe d'experts «Bonne gouvernance» de l'UE qui a été créé en vertu de la résolution du Conseil établissant un plan de travail de l'UE en faveur du sport pour 2011-2014 (37). Ce groupe d'experts, assisté de la Commission, doit présenter des recommandations en matière de transferts et d'agents sportifs au Conseil d'ici la fin de 2013. Sur cette base, le Conseil assurera un suivi politique approprié.
Au sein de la commission du dialogue social sectoriel au niveau européen pour le football professionnel, les partenaires sociaux du secteur du football (clubs/ligues et joueurs) discuteront aussi des résultats de l'étude dans le cadre de leur réflexion sur la question de la stabilité contractuelle et du respect des contrats. La Commission jouera un rôle de facilitateur et soutiendra ces travaux.

### Language ###
French

### Assessment ###
The text mentions that a group of experts must present recommendations about sports transfers by the end of 2013. This could be a timing information request.

### Query ###
Pour fin 2013, des recommandations devaient être remises par qui au Conseil sur les transferts sportifs ?

Note: This query is original as it starts with a time marker "Pour fin 2013" rather than a typical interrogative pronoun, while asking for a specific piece of information about who was supposed to submit recommendations.
Pour fin 2013, des recommandations devaient être remises par qui au Conseil sur les transferts sportifs ?

Note: This query is original as it starts with a time marker "Pour fin 2013" rather than a typical interrogative pronoun, while asking for a specific piece of information about who was supposed to submit recommendations.