Cet écart s’explique, comme pour les civils, par la fixation définitive des montants postérieure au dépôt du PLF. L’arrêté du
20 décembre 2012 a fixé le montant de la révision des acomptes 2012 et des acomptes 2013 à respectivement 103 M€ et
4 M€. L’arrêté du 13 décembre 2013 a fixé la régularisation des transferts définitifs pour 2012 à -15,1 M€, c’est-à-dire qu’une
recette de 15,1 M€ a été comptabilisée fin 2013 de façon à diminuer le coût net pour le régime (cf. section Recettes).
Les dépenses relatives aux affiliations rétroactives (AFR) pour le personnel militaire (278 M€) sont en sur-exécution de
33 M€ par rapport aux prévisions LFI. Cet écart est principalement lié au versement forfaitaire annuel à la CNAVTS pour
la réaffiliation au régime général de base des militaires rayés des contrôles en 2012 (année N-1) sans droit à pension
du CPCMR (229,35 M€ exécuté, contre 200 M€ prévus). Le montant au titre de l’année N-1 est définitivement établi en
fin d’année budgétaire N et est assez fluctuant d’une année à l’autre, expliquant l’écart par rapport à la LFI pour
laquelle la moyenne des montants dus au titre de 2009 et 2010 avait été retenue (200 M€).
Enfin, 0,01 M€ d’autres dépenses ont été constatées en exécution sur le titre 2 (indus de pensions).
ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie

Prévision LFI

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

Crédits de paiement

Consommation

100 000

89 154

Prévision LFI

Consommation

100 000

89 154

Les dépenses exécutées sur ce titre correspondent au paiement des frais de justice et intérêts de retard faisant suite à
des contentieux relatifs aux pensions militaires.

### Language ###
French

### Assessment ###
The text mentions costs related to military pensions, with specific information about legal fees. We could ask about these legal expenses.

### Query ###
Quel est le montant des frais de justice pour les pensions militaires en 2013 ?
Quel est le montant des frais de justice pour les pensions militaires en 2013 ?