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<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="left">
<strong>Date de l'avis :</strong> 13 avril 2023</td>
<td align="left">
<br clear="none"/>
<strong>N° de la délibération :</strong> 2023-032</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none"/>
<strong>N° de demande d'avis :</strong> 23002355<br clear="none"/>
<strong>Organisme à l'origine de la saisine :</strong> ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire</td>
<td align="justify">
<br clear="none"/>
<strong>Texte concerné :</strong> projet de décret en Conseil d'État relatif aux mesures prises pour assurer la traçabilité et le suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire.</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none"/>
<strong>Thématiques :</strong> règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles, loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, L. 212-2 et L. 214-6-4 du code rural et de la pêche maritime.</td>
<td align="justify">
<br clear="none"/>
<strong>Fondement de la saisine : </strong>art. L. 212-2 et L. 214-6-4 du code rural et de la pêche maritime</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2">
<br clear="none"/>
<strong>L'essentiel :</strong>
<br clear="none"/>
<em>Les dispositions du projet de décret n'appellent pas d'observations majeures de la CNIL.</em>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
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<strong>La Commission nationale de l'informatique et des libertés,</strong>
</p>
<p>Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) ;<br clear="none"/>
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi "informatique et libertés") ;<br clear="none"/>
Sur la proposition de M. Alain DRU, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,</p>
<p>
<strong>Adopte la délibération suivante :</strong>
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<strong>I. - La saisine</strong>
</p>
<p>
<strong>A. - Le contexte</strong>
</p>
<p>
<strong>L'identification et l'e</strong>nregistrement de certains animaux sont imposés par différents textes ("législation sur la santé animale") afin de garantir leur traçabilité. Aux ovins, caprins, porcins, bovins et équidés, ont été ajoutés les carnivores domestiques (chiens, chats, furets). L'article L. 
### Language ###
French

### Assessment ###
The text contains a clear date of a deliberation - asking about when this deliberation occurred would be a natural and specific query.

### Query ###
Quelle est la date de la délibération CNIL numéro 2023-032 ?
Quelle est la date de la délibération CNIL numéro 2023-032 ?