M. le président. Quel est l’avis de la commission?
M. Christophe Naegelen, rapporteur . Il est défavorable, pour deux raisons.
D’abord, un indicatif unique serait difficile à mettre en place pour les PME par rapport aux grandes centrales d’appel. Elles devraient utiliser un numéro pour appeler leurs fournisseurs et un autre numéro, avec cet indicatif, pour faire du démarchage auprès de leurs clients.
De plus, cet amendement aurait un effet pervers parce que les consommateurs décrocheraient plus facilement lorsqu’ils recevraient des appels frauduleux émis depuis un numéro sans indicatif plutôt que des appels vertueux émis depuis un numéro avec indicatif.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État . Il est défavorable, pour les mêmes raisons. Cet amendement ne s’appliquerait qu’aux centres d’appel situés en France et non à ceux opérant depuis l’étranger. Or il s’agit précisément de l’un des sujets auxquels nous sommes attentifs car il nous semble que les fraudes depuis l’étranger sont plus nombreuses. Au surplus, cela introduirait une différence de traitement pour les centres d’appel à l’étranger, qui seraient favorisés par rapport aux centres d’appel français.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n o 37, tendant à supprimer l’article 3 bis.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État . Cet article interdit d’utiliser un système automatisé d’appel en vue de vérifier si un consommateur est présent à son domicile ou si un numéro téléphonique est toujours attribué.

### Language ###
French

### Assessment ###
The text discusses call centers and regulations, with a mention of foreign vs French call centers. We could ask about the geographical discrimination aspect.

### Query ###
Les centres d'appels basés à l'étranger seraient-ils avantagés face aux centres français par une nouvelle réglementation ?
Les centres d'appels basés à l'étranger seraient-ils avantagés face aux centres français par une nouvelle réglementation ?