de leur consommation anormale d'eau, ne leur a pas donné les informations nécessaires à une demande de plafonnement ;<br/>
<br/>Que cependant qu'entre l'information orale et la réception de la facture, ils ont disposé d'un temps suffisant pour collationner toutes informations utiles et notamment faire appel, « en bon père de famille », à un professionnel pour identifier la source de la surconsommation ;<br/>
<br/>Qu'ils ont par eux-mêmes accédé à ces informations par la suite ;<br/>
<br/>Qu'en conséquence ils seront condamnés à payer la moitié de la consommation -de 1028 euros- réclamée par le service des eaux de la commune de [...], dans la facture du 19 novembre 2014 ; qu'il leur sera fait déduction de la somme déjà payée à hauteur de 584,52 euros » ;<br/>
<br/>1/ ALORS QUE lorsqu'un abonné bénéficie du dispositif d'écrêtement de sa facture d'eau prévu par l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, il n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne ; qu'en l'espèce, le juge de proximité a condamné la commune de [...] à réaliser « sur le base des textes en vigueur l'écrêtement de la facture d'eau potable du 19 novembre 2014 de telle sorte que ne soit facturée aux époux X... que la moitié de la consommation relevée et d'en tirer touts conséquences au niveau des redevances et des taxes » ; qu'en condamnant ainsi les époux X... au paiement de la moitié de la facture qui leur avait été adressée alors qu'ils n'étaient tenus qu'au paiement du double de leur consommation moyenne, le juge de proximité a violé l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ;<br/>
<br/>2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le délai d'un mois dont dispose un abonné pour demander à bénéficier de l'écrêtement de sa facture en cas de consommation d'eau anormale ne court qu'à compter de la délivrance par le service des eaux d'une information comportant les démarches à accomplir pour bénéficier de cet écrêtement ; qu'en l'espèce, pour condamner les époux X... 
### Language ###
French

### Assessment ###
A user might want to know the deadline for requesting a water bill reduction in case of abnormal consumption.

### Query ###
Quel est le délai pour demander un écrêtement de facture d'eau en cas de surconsommation ?
Quel est le délai pour demander un écrêtement de facture d'eau en cas de surconsommation ?