ProcedureUrbaType
Définition

Désignation de la dernière procédure d’urbanisme du PLU

Remarque : n° correspond au numéro de la procédure. Exemple : MS2 : Modification simplifiée n°2
Code

n°

E

Libellé
Élaboration

MC

x

Mise en compatibilité (exemple : MC3 correspond à la troisième procédure de mise en compatibilité)

MJ

x

Mise à jour des annexes (exemple : MJ4 correspond à la quatrième procédure de mise à jour)

M

x

Modification de droit commun (exemple : M5 correspond à la cinquième procédure de modification)

MS

x

Modification simplifiée (exemple : MS1 correspond à la première procédure de modification simplifiée)

R

Révision

RA

x

Révision effectuée en application de l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme (exemple : RA2 correspond à la
seconde procédure de révision dite "allégée")

RS

x

Révision simplifiée. (exemple : RS4 correspond à la quatrième procédure de révision simplifiée)
Remarque : la procédure de révision simplifiée n'est plus applicable depuis le 1er janvier 2013. La valeur "RS" est
maintenue pour les seuls documents dont la dernière évolution serait une révision simplifiée menée avant cette date.
A

Abrogation

12/01/2023

26

Standard CNIG PLU v2022-10

FormdomiType
Définition

Forme d'aménagement dominante souhaitée pour la zone d'urbanisme

Code

Libellé

0000

sans objet ou non encore définie dans le règlement

0100

habitat

Tout type d'habitat

0101

habitat centre-ville

Petites parcelles étroites – bâti implanté en mitoyen et à l’alignement
Rues sinueuses et non structurées.
0102

habitat centre-villageois

Tissu compact issu d’une implantation historique - petites parcelles étroites – bâti
implanté en mitoyen et/ou à l’alignement. Rues sinueuses et non structurées. Présence
d’espaces ou équipements publics fédérateurs, nombre de constructions plus important
que les hameaux.

### Language ###
French

### Assessment ###
We could ask about the meaning of a specific urban planning procedure code since the text defines various code prefixes

### Query ###
Que signifie "MS" dans le contexte des procédures d'urbanisme ?
Que signifie "MS" dans le contexte des procédures d'urbanisme ?