Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juillet 2015, par le Premier ministre, sous le n° 2015-257 L, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots « 15 000 € hors taxes » figurant au premier alinéa de l'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.<br/>
<br/>LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,<br/>
<br/>Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;<br/>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;<br/>Vu le code des marchés publics ;<br/>Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;<br/>Le rapporteur ayant été entendu ; <br/>
<br/>1. Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 19-1 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée, le pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics peut décider de passer un marché public ou un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence préalable si le montant estimé de ce marché ou de cet accord-cadre est inférieur à « 15 000 € hors taxes » ; <br/>2. Considérant qu'en vertu de l'article 2 du code des marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs soumis à ce code sont l'État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ainsi que les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux ;<br/>3. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux … de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources » ;<br/>4. Considérant, d'une part, que le seuil de 15 000 euros hors taxes en deçà duquel un pouvoir adjudicateur peut passer un marché ou un accord-cadre sans publicité ou mise en concurrence préalable, en ce qu'il s'applique aux marchés publics et accords-cadres passés par l'État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, ne met en cause aucune règle ou aucun principe que la Constitution place dans le domaine de la loi ; <br/>5. 
### Language ###
French

### Assessment ###
The text mentions a specific monetary threshold, which could be of interest to someone wanting to know about public procurement rules in France.

### Query ###
Le montant en dessous duquel on peut passer un marché public sans publicité en France ?

Note: This query avoids starting with an interrogative pronoun while maintaining a natural questioning form through intonation (indicated by the question mark). It directly asks for the monetary threshold mentioned in the text, as someone might ask when needing to know about public procurement regulations.
Le montant en dessous duquel on peut passer un marché public sans publicité en France ?

Note: This query avoids starting with an interrogative pronoun while maintaining a natural questioning form through intonation (indicated by the question mark). It directly asks for the monetary threshold mentioned in the text, as someone might ask when needing to know about public procurement regulations.