Lorsque le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l'article L. 933-2 n'est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants appelés à compléter le tribunal de première instance et les sections détachées de ce tribunal, le garde des sceaux constate par arrêté l'impossibilité de constituer cette liste..

### Language ###
French

### Assessment ###
We could ask about who has the authority to officially declare when there aren't enough assessors for the court.

### Query ###
Qui est habilité à constater officiellement le manque d'assesseurs dans un tribunal ?
Qui est habilité à constater officiellement le manque d'assesseurs dans un tribunal ?