Conformément à son avis 4/2003, le groupe de travail estime qu’il convient
d’émettre un nouvel avis à la lumière des derniers développements concernant le
transfert de données passagers PNR, en tenant compte en particulier des résultats des
négociations entre la Commission européenne et les autorités américaines.
1. Action contre le terrorisme et protection des libertés et des droits
fondamentaux
Comme cela est déjà indiqué dans les avis 6/2002 et 4/2003, les transferts
de données à des autorités américaines suscitent des préoccupations publiques, ont
des répercussions profondes et sensibles au plan politique et institutionnel et revêtent
une dimension internationale.
La lutte contre le terrorisme est un élément à la fois utile et nécessaire dans les
sociétés démocratiques. Dans ce combat contre le terrorisme, il convient de protéger
les libertés individuelles et des droits fondamentaux, y compris le respect de la vie
privée et la protection des données.
Ces droits sont notamment protégés par la directive 95/46/CE ainsi que
par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et sont ancrés
dans les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
La protection des données est en outre reconnue et renforcée par le projet de constitution européenne discuté par la Convention sur l’avenir de l’Europe.
Aussi les libertés et les droits fondamentaux relatifs aux principes régissant
la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne ne doivent-ils être restreints que dans les cas où cela est nécessaire au sein d’une société
démocratique ou pour les besoins de la protection des intérêts publics tels qu’ils sont
définis exhaustivement dans les instruments susmentionnés.

### Language ###
Français

### Assessment ###
On peut demander quels sont les textes juridiques qui protègent les données personnelles selon ce passage.

### Query ###
Quels sont les textes juridiques européens qui protègent les données personnelles ?
Quels sont les textes juridiques européens qui protègent les données personnelles ?