ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ATTRIBUTION DE CONGES
SUPPLÉMENTAIRES AUX SALARIES RELEVANT DE L'ACCUEIL D'USAGERS ADULTES


L'ADSEA 01,
Dont le siège est situé 526 rue Paul VERLAINE, 01960 PERONNAS
SIRET : 779 311 489 000 40
Représentée par agissant en qualité de Directeur Général Adjoint, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.
Ci-après dénommé « L'association »
D'UNE PART

Les organisations syndicales représentatives au sein de
	Le syndicat CGT, représenté par
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
Le syndicat CFDT, représenté par

	Le syndicat FO, représenté par
D'AUTRE PART















PREAMBULE

Historiquement, les congés supplémentaires sont mentionnés dans les annexes de la convention collective nationale de Travail des Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Il s'agit des annexes 2, 3, 4, 5 et 6.
Avant 1981, la convention collective du 15 mars 1966 prévoyait l'attribution de congés supplémentaires aux personnels des établissements de l'enfance inadaptée, sans autre disposition en faveur des personnels des établissements et services pour adultes.
L'avenant n 0 145 en date du 27 novembre 1981 modifiera la dénomination de la convention collective en « convention collective nationale de travail pour personnes inadaptées et handicapées Une annexe 10 sera créée afin d'encadrer les établissements pour adultes, cette annexe ne prévoit pas l'attribution de congés supplémentaires pour ces établissements.
Dès lors, les partenaires sociaux ont demandé l'ouverture de la négociation d'un accord relatif à l'attribution de congés supplémentaires aux salariés relevant de l'accueil d'usagers adultes.
Les parties signataires se sont réunies afin de définir les modalités d'attribution de ces congés supplémentaires.
A l'issue des différents échanges, les parties sont convenues des dispositions suivantes.

### Language ###
French

### Assessment ###
The text is about additional leave/vacation days for employees, so we could ask about who signed this agreement.

### Query ###
Quels sont les syndicats signataires de l'accord sur les congés supplémentaires à l'ADSEA 01 ?
Quels sont les syndicats signataires de l'accord sur les congés supplémentaires à l'ADSEA 01 ?