Aide juridictionnelle. Simplification et harmonisation de l'instruction des demandes d'aide juridictionnelle. Nature des ressources à prendre en compte pour l'admission à l'aide juridictionnelle. Admission à l'aide juridictionnelle en matière de défense d
Aide juridictionnelle. Simplification et harmonisation de l'instruction des demandes d'aide juridictionnelle. Nature des ressources à prendre en compte pour l'admission à l'aide juridictionnelle. Admission à l'aide juridictionnelle en matière de défense des mineurs.
16,9 Ko
06 juin 2003.

### Language ###
French

### Assessment ###
The text is about legal aid, so we could ask about eligibility criteria, specifically about resources.

### Query ###
Les ressources financières sont prises en compte de quelle manière pour l'aide juridictionnelle ?
Les ressources financières sont prises en compte de quelle manière pour l'aide juridictionnelle ?