Le prélèvement sur le cautionnement a lieu à l'initiative du Trésorier-payeur général des créances spéciales
du Trésor si le cautionnement est constitué en numéraire ou valeurs, et à l'initiative du ministre chargé du
budget s'il s'agit d'une caution solidaire. Dans cette hypothèse, le ministre chargé du budget notifie à
l'association le débet constaté à la charge de l'agent comptable et dont le versement incombe à l'association.
F Deuxième phase : le recouvrement des arrêtés de débet
En vertu de l'article 4 du décret du 29 décembre 1964 modifié, la procédure de recouvrement des arrêtés de
débet des agents comptables est identique à celle mise en oeuvre pour les arrêtés de débet prononcés contre
les comptables de l'Etat, dont les dispositions sont décrites au titre II du décret n° 92-1369 du 29 décembre
1992 qui abroge le décret n° 86-620 du 14 mars 1986.
Le recouvrement des arrêtés de débet relève de la compétence de la Trésorerie générale des créances
spéciales du Trésor en vertu de l'arrêté du 30 décembre 1992 (JO du 8 janvier 1993) pris en application du
décret n° 92-1256 du 2 décembre 1992.
3.1.3. Mise en jeu de la responsabilité par le juge des comptes.
La responsabilité pécuniaire de l'agent comptable peut être mise en jeu lors du jugement des comptes
financiers par la Cour des Comptes ou une Chambre régionale des comptes.
3.1.3.1. L'arrêt ou le jugement de débet
La procédure est décrite au chapitre "Jugement du compte financier" (Tome 3).
Le juge des comptes émet tout d'abord un jugement provisoire s'il s'agit d'une Chambre régionale des
comptes, ou un arrêt provisoire dans le cas de la Cour des comptes, par lequel il demande à l'agent
comptable de rétablir la situation.

### Language ###
French

### Assessment ###
The text discusses who is responsible for debt recovery in French public accounting. We could ask about the specific institution handling this.

### Query ###
Quel organisme est chargé du recouvrement des arrêtés de débet en France ?
Quel organisme est chargé du recouvrement des arrêtés de débet en France ?