Enfin, la limitation du cumul de mandats permettra de diversifier la classe politique nationale et locale, de favoriser l’élection de plus de femmes, d’accueillir plus de jeunes et d’ouvrir les portes de la politique aux salariés du privé: en un mot, elle permettra une certaine rénovation de notre vie politique.
M. Paul Molac. Très bien!
Mme Françoise Imbert. Cette réforme, annoncée par le Président de la République et applicable en 2017 – ce que je regrette un peu–, est nécessaire. Attendue par nos concitoyens, elle est un pas supplémentaire et essentiel vers l’accroissement de la démocratie dans notre pays, au profit d’un Parlement qui a le devoir d’exercer pleinement les missions qui lui sont confiées par la Constitution.
Aujourd’hui, engageons-nous résolument pour le non-cumul des mandats! Prononçons-nous définitivement pour son interdiction! Votons donc ces deux projets de loi! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois . Très bien!
M. le président. La discussion générale commune est close.
M. le président. J’appelle en premier lieu, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur.
M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1 er.
La parole est à Mme Valérie Corre.

### Language ###
French

### Assessment ###
The text discusses a law about limiting multiple political mandates being applied in 2017, which could be an interesting information to query.

### Query ###
Quand est entrée en vigueur la loi sur le non-cumul des mandats en France ?
Quand est entrée en vigueur la loi sur le non-cumul des mandats en France ?