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<p>La Commission nationale de l'informatique et des libertés,</p>
<p>Saisie par la société LEXAGONE, le 19 août 2013, d'une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée Formation Informatique et Libertés ;</p>
<p>Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;</p>
<p>Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;</p>
<p>Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ;</p>
<p>Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;</p>
<p>Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ;</p>
<p>Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;</p>
<p>Vu le dossier et ses compléments ;</p>
<p>Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,</p>
<br clear="none"/>
<p>Formule les observations suivantes :</p>
<br clear="none"/>
<p>L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel .</p>
<br clear="none"/>
<p>La formation, objet de la demande, se compose comme suit : </p>
<br clear="none"/>
<p>Un module obligatoire intitulé Les fondamentaux </p>
<p>1. Présentation de la loi Informatique et Libertés</p>
<p>2. Formalités Informatique et Libertés</p>
<p>3. Obligations du responsable des traitements</p>
<p>4. Droit des personnes concernées</p>
<br clear="none"/>
<p>Auxquels peuvent s'ajouter 3 modules complémentaires :</p>
<br clear="none"/>
<p>Encadrement des transferts de données hors de l'Union européenne</p>
<p>1. Principes relatifs au transfert de données hors de l'UE </p>
<p>2. Moyens destinés à encadrer les transferts de données </p>
<p>3. 
### Language ###
French

### Assessment ###
The text mentions an organization (CNIL) examining a training program request. We could ask about who submitted this training program request.

### Query ###
Quelle société a demandé une labellisation pour sa formation auprès de la CNIL en 2013 ?
Quelle société a demandé une labellisation pour sa formation auprès de la CNIL en 2013 ?