LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 3 juin 2020, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-286 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des dispositions du paragraphe IX de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, à l'exception de son premier alinéa et de son 1° ainsi que des mots « Il est composé : » qui précèdent celui-ci.<br/>
<br/>Au vu des textes suivants :<br/>- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;<br/>- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;<br/>- la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;<br/>- la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ;<br/>Et après avoir entendu le rapporteur ; <br/>LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :<br/>
<br/>1. Aux termes du dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution, « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ». Selon l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001 mentionnée ci-dessus, la loi de finances peut comporter « toutes dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ». Toutefois, les modalités de mise en œuvre de cette information et de ce contrôle relèvent du domaine du règlement.<br/>2. Le paragraphe IX de l'article 6 de la loi du 23 mars 2020 mentionnée ci-dessus instaure un comité placé auprès du Premier ministre chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de covid-19.<br/>3. 
### Language ###
French

### Assessment ###
The text discusses a committee creation date, which would be a straightforward factual information to request.

### Query ###
Quand le Premier ministre a-t-il saisi le Conseil constitutionnel en 2020 ?
Quand le Premier ministre a-t-il saisi le Conseil constitutionnel en 2020 ?