Cependant, comme l’a affirmé le Conseil constitutionnel
dans sa décision du 5 mai 1998, le pouvoir législatif, et lui
seul, est parfaitement en droit de créer des immunités pénales
au bénéfice de certaines personnes physiques ou morales. Il
avait été également ajouté en 2004 que le délit d’aide au
séjour irrégulier commis en bande organisée ne saurait

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SÉNAT – SÉANCE DU 8 NOVEMBRE 2012

concerner les organisations humanitaires d’aide aux étrangers.
Cette interprétation n’avait pourtant pas empêché une
certaine confusion quant à l’application de l’article L. 622-1
du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars
2004.
C’est d’ailleurs en réaction à cette confusion et à l’insécurité
juridique ainsi créée, que des membres du groupe RDSE
avaient déposé en avril 2009 une proposition de loi visant à
supprimer les poursuites au titre de l’aide à l’entrée et au
séjour irréguliers à l’encontre des personnes physiques ou
morales qui mettent en œuvre, jusqu’à l’intervention de
l’État, l’obligation d’assistance à personne en danger. Mais
M. Besson, alors ministre de l’immigration, avait expliqué,
toujours en avril 2009, que le délit de solidarité n’existait pas
et que, « en soixante-cinq années d’application de cette loi,
personne en France n’avait jamais fait l’objet d’une condamnation pour avoir seulement accueilli, accompagné ou hébergé
un étranger en situation irrégulière ».
Or le Conseil d’État lui-même, dans une décision du
19 juillet 2010, désavouant ainsi le ministre, avait clairement
indiqué que la circulaire du 23 novembre 2009 permettait
bien de « sanctionner l’aide au séjour irrégulier non seulement
dans un but lucratif, mais aussi dans un but non lucratif ».

### Language ###
French

### Assessment ###
We could ask about the year when a minister claimed the "délit de solidarité" didn't exist.

### Query ###
La date des propos du ministre Besson niant l'existence du délit de solidarité ?
La date des propos du ministre Besson niant l'existence du délit de solidarité ?