X..., le vérificateur ait, à tort, procédé à la notification le 21 janvier 1983 selon la procédure de taxation d'office, de la plus-value de cession d'actions de la SA "Etablissement VERNIOLE", il résulte cependant de l'instruction que le redressement correspondant a été repris dans la notification effectuée le 9 mars 1983 selon la procédure contradictoire ; qu'ainsi le contribuable n'a pas été privé des garanties qui lui étaient dues ;<br/>    Sur la régularité de la notification de redressement du 14 mars 1983 :<br/>
<br/>    Considérant qu'aux termes de l'article L.50 du livre des procédures fiscales ; "Lorsqu'elle a procédé à une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des redressements pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts" ;<br/>    Considérant que si le 21 janvier 1983, le vérificateur a envoyé à M. X... une première notification tirant les conséquences de la vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble qui s'était achevée le 17 janvier 1983, la notification du 4 mars 1983 ne peut être assimilée à un nouveau redressement dès lors qu'elle a eu pour but, à la suite des observations présentées par le contribuable, de réduire le montant des redressements initialement notifiés ;<br/>    Sur la régularité de la procédure de redressement des bénéfices industriels et commerciaux :<br/>    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une proposition de forfait en matière de bénéfices industriels et commerciaux a été adressée le 13 avril 1983 à M. X... qui ne dément pas l'avoir expressément acceptée par lettre du 13 mai 1983 ; que, dans ces conditions, l'administration n'avait pas l'obligation de l'informer de la faculté de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;<br/>    Sur le bien-fondé des impositions :<br/>    Sur les revenus d'origine indéterminés :<br/>    Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les 18 mars, 21 mai et 3 juin 1980, le compte bancaire de M. X... 
### Language ###
French

### Assessment ###
Le texte contient des informations sur des dates de notifications fiscales - on peut s'interroger sur la première notification mentionnée.

### Query ###
La date de la première notification fiscale envoyée au contribuable, s'il vous plaît.
La date de la première notification fiscale envoyée au contribuable, s'il vous plaît.