Accord collectif permettant de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de XXXXXXX.
Entre,

L’entreprise XXXXXX dont le siège social est sis XXXXX, représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur de Ressources Humaines, et XXXXXX en sa qualité de Chef d’établissement,

d'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
	
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXX et  XXXXX en leur qualité de délégués syndicaux ;

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXXXX en sa qualité de délégué syndical ;


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.
Les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
La délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.
Dans ce cadre, l’entreprise a étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Les informations et témoignages recueillis ont conforté l’entreprise dans l’appréciation que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de Davey Bickford SAS en permettant notamment :
de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
de faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
d’augmenter le niveau de participation,
d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

### Language ###
French

### Assessment ###
The text outlines the legal context for electronic voting in professional elections, so we could ask about the key law that made it possible.

### Query ###
Quelle loi française autorise le vote électronique pour les élections professionnelles ?
Quelle loi française autorise le vote électronique pour les élections professionnelles ?