L'article 66 organise la spécialisation de certains tribunaux de commerce qui auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes et les groupes connaissant des difficultés. Ces tribunaux spécialisés auront une compétence territoriale correspondant au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel. Cela concernera tant les procédures de prévention que les procédures collectives stricto sensu. Le critère de compétence, conformément au droit communautaire, sera déterminé à partir du « centre des intérêts principaux » relié à la définition du siège social.
Section 2 : Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires


L'article 69 a pour objet de :

de prévoir la désignation d'un second administrateur judiciaire et d'un second mandataire judiciaire dans les procédures les plus lourdes ou complexes ;
de permettre le recours au salariat pour l'exercice de l'activité d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à l'instar des autres professions réglementées du droit.
Section 3 : Efficacité renforcée des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire


L'article 70 ouvre la faculté au tribunal d'imposer une modification de capital ou une cession forcée à l'égard des associés opposants d'une société en redressement judiciaire dans des conditions strictement encadrées.
Hormis le cas de la cession forcée des titres de l'associé dirigeant que le tribunal peut actuellement ordonner à la demande du ministère public lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le code de commerce n'envisage la cession des droits sociaux d'une société en redressement judiciaire que de manière consensuelle. De même, lorsque le projet de plan de redressement prévoit une modification du capital nécessaire à la réorganisation de l'entreprise, le code de commerce soumet la modification du capital au vote favorable des assemblées des associés compétentes.

### Language ###
French

### Assessment ###
We could ask about the possibility of having multiple administrators in complex judicial procedures, which is a clear factual element in the text.

### Query ###
Est-il possible de nommer plus d'un administrateur judiciaire pour une même procédure ?
Est-il possible de nommer plus d'un administrateur judiciaire pour une même procédure ?