ANNEXE

ARMÉE OU SERVICE D’APPARTENANCE
ATTACHE DE L’UNITÉ D’AFFECTATION
 A ( lieu)  le  ( date )
 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

DEMANDE
DE
DÉLÉGATION VOLONTAIRE DE SOLDE (1)
relative à une :
Création (2)
Modification (2)
Cessation (2)

LE MILITAIRE DEMANDEUR
IDENTIFIANT DÉFENSE GRADE NOM PRÉNOM


RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA DÉLÉGATION
Identité (s) du (des) titulaire (s) du
compte de délégation
Rappel  : le militaire demandeur est
obligatoirement au moins
cotitulaire Intitulé du compte :
Nom du militaire demandeur :
Prénom du militaire demandeur :
Nom du cotitulaire (3)  :
Prénom du cotitulaire (3)  :
Banque
Guichet
N° de compte
Domiciliation
Montant
(Joindre obligatoirement 1 RIB, RIP, RICE )

Date de début de la délégation souhaitée pour la so lde du mois de :

OBSERVATIONS ÉVENTUELLES :

         A ………..., le …………
         Signature du militaire

AGRÉMENT – NON AGRÉMENT (2) PAR L’ORGANISME PAYEUR

Date / cachet / signature

DESTINATAIRE  :
(Site de saisie)
(1) Une seule délégation volontaire est possible
(2) Rayer la mention inutile
(3) S’il y a lieu DEPOM V7.
INDEMNITÉ DE DÉPART OUTRE-MER.Date d'entrée en vigueur de la version :
6 octobre 2017.Date de fin de vigueur
de la version :
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). Décret n° 49-90 du 20 janvier 1949 (BO/G, p. 692, BO/M, p.
363, BOR/M, p. 27 ; BOEM 420-0.6) modifié.
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. Néant.
3. POSITIONS STATUTAIRES. Activité à l'exception de :
- congé administratif (CONGADM) ;
- congé de solidarité familiale (CONGSFAMI) ;
- congé de présence parentale (CONGPP) ;
- congé de reconversion (CONGREC1) ;
- disponibilité spéciale des officiers généraux (DISPECIA) ;
- exclusion temporaire de fonctions (EXCLUTEMP) ;
- militaires rapatriés ou évacués sanitaires (RAPASAN) ;
- suspension de fonctions (SUSPENS).
4. RÉGIMES DE SOLDE. SM, SOLDVOL.
5. AYANTS DROIT.

### Language ###
French

### Assessment ###
The text appears to be a military form about salary delegation, so we could ask about who can be the account holder.

### Query ###
Qui peut être titulaire du compte pour une délégation de solde militaire ?
Qui peut être titulaire du compte pour une délégation de solde militaire ?