Les composantes de la facturation de la part extension de réseau sont de la forme :
(KL BT + KTHTA/BT+ KLHTA + KLRHTA + KTHTB/HTA + KLHTB + KLRHTB)
Avec KLRHTB : coûts de remplacement de réseau HTB tels que figurant au devis établi par le gestionnaire du
réseau de transport.
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 août 2007, la réfaction prévue par les textes réglementaires n'est
pas appliquée aux composantes de facturation de la part extension de réseau facturées par le gestionnaire
de réseau public de distribution.
12.3 CAS DES LOTISSEMENTS
12.3.1 POINTS DE LIVRAISON
La localisation du point de livraison de chaque parcelle ou de chaque construction est définie en
concertation avec le lotisseur conformément aux prescriptions de la norme NF C14-100 et aux règles
précisées aux paragraphes 5.1, 6.1 et 7.1 du présent barème.
12.3.2 PUISSANCE DE RACCORDEMENT
Le lotisseur définit, avec l’accord d'URM :


les puissances de raccordement individuelles des utilisateurs conformément aux prescriptions de la
norme NF C14-100 et aux règles précisées au paragraphe 5.2. pour les PDL ≤ 36 kVA, et au
paragraphe 6.3 pour les PDL BT > 36 kVA,



la puissance de raccordement de l’opération, selon des dispositions du paragraphe 4.
12.3.3 PERIMETRE DE FACTURATION DE L'EXTENSION DE RESEAU
12.3.3.1 PERIMETRE DE FACTURATION DE L’EXTENSION DE RESEAU EN DEHORS DU TERRAIN D’ASSIETTE DE
L’OPERATION
En fonction de la puissance de raccordement de l'opération, le périmètre de facturation de l'extension de
réseau en dehors du terrain d’assiette de l’opération est défini au paragraphe 12.2.
12.3.3.2 PERIMETRE DE FACTURATION DE L’EXTENSION DE RESEAU DANS LE TERRAIN D’ASSIETTE DE
L’OPERATION
La contribution des ouvrages d’extension de réseau basse tension à l’intérieur du terrain d’assiette de
l’opération est déterminée à partir des valeurs définies dans le tableau 12.3.3.2 en annexe.

### Language ###
French

### Assessment ###
The text discusses electrical network billing components and mentions that rebates don't apply to network extension billing components, which could be a key information for customers.

### Query ###
La réfaction tarifaire s'applique-t-elle aux composantes de facturation pour l'extension du réseau électrique ?

Note: This query is indeed original as it doesn't start with an interrogative pronoun but rather with the subject "La réfaction tarifaire". It's a natural question a customer might ask without knowing about the source text, and it targets a specific piece of information.
La réfaction tarifaire s'applique-t-elle aux composantes de facturation pour l'extension du réseau électrique ?

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