text: # incapacité permanente partielle
  
  ## Français
  
  ### Locution nominale
  
  incapacité permanente partielle \ɛ̃.ka.pa.si.te pɛʁ.ma.nɑ̃t paʁ.sjɛl\ féminin
  
  * (Droit, Travail) (France) Évaluation d'une situation de handicap vis-à-vis du travail, exprimée en pourcentage, et permettant l'ouverture de droits ou bien une indemnisation.
     * La liste des informations prévues à l'article L. 2323-23 et mises à disposition par l'employeur dans les entreprises d'au moins 300 salariés en vue de la consultation prévue à l'article L. 2323-15 est établie conformément au tableau suivant : […] 3. Santé et sécurité au travail. — 3.1. Accidents de travail et de trajet. […] c) Nombre d’incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et étrangers). — (Article R2323-17 du Code du travail [consulté le 9 janvier 2018])
  
  **Abréviations**
  
  * IPP
  
  **Vocabulaire apparenté par le sens**
  
  * incapacité totale de travail (ITT)
  * taux d'incapacité
  * incapacité permanente totale
  