Dictionnaire de Trévoux/6e édition, 1771/COMMISE
# Dictionnaire de Trévoux/6e édition, 1771/COMMISE

COMMISE, s. f. terme de Jurisprudence féodale. ☞ Confiscation faite au profit d’un Seigneur féodal ; d’un fief pour félonie, ou désaveu de la part d’un vassal envers son Seigneur. Commissi culpa, cujus nomine prædium dynastæ committitur, vindicatur, commissum. Cette commise est appelée confiscation dans la Coutume de Paris. Cependant la confiscation se prend proprement pour l’adjudication qui se fait au profit du Roi, ou du Seigneur haut-justicier, des biens d’un homme condamné à la mort naturelle ou civile, dans les coutumes où la confiscation a lieu. Ferrière.

☞ Les fiefs étoient originairement donnés à vie ; & comme ils procédoient de la seule libéralité des donateurs, ils étoient appelés bénéfices, & la donation par conséquent pouvoit être révoquée pour cause d’ingratitude des vassaux envers leurs Seigneurs : & quoiqu’il y a long temps que les fiefs soient possédés en pleine propriété, & soient héréditaires comme les autres biens, ils sont toujours regardés comme une espèce de dépendance des Seigneurs de qui ils relèvent, comme si en effet les propriétaires ne les possédoient que par leur bienfait. De-là l’usage de la commise, qui n’est que la réversion des fiefs aux Seigneurs, causée par l’ingratitude des vassaux envers eux, a été conservé dans nos coutumes pour les fiefs, non pour les rotures, pour lesquelles on ne doit point de foi & hommage, & qui n’ont point été données originairement à titre de bénéfices, comme les fiefs.

Ce mot vient de commissum, qui signifie confiscation, dont il y a un titre exprès dans le digeste, qui est le 4 du 39 liv.

