L’Impôt Progressif en France/35
# L’Impôt Progressif en France/35

PIÈCES JUSTIFICATIVES

À titre d’exemples, nous allons donner copie :

De la déclaration à faire par chaque contribuable pour l’établissement de sa part d’impôt ; de l’avertissement adressé au contribuable fixant, son chiffre d’impôts.

Ces formules pourraient être, au moins en partie, adoptées par l’administration française en tenant compte des modifications à y apporter d’après la nature, le mode et le taux des impôts qui seraient fixés.

Elles seraient plus claires que nos avertissements de contribution qui ne donnent aucune explication utile, et obligent chaque citoyen qui cherche à se rendre compte du montant de ses impôts, à faire des recherches souvent infructueuses au plan cadastral, à la classification souvent arbitraire de ses biens, à la matrice cadastrale, choses incompréhensibles pour la plupart des imposés.

On dirait qu’on n’a pas pu entourer d’assez de mystère ce difficile problème fiscal, et que chaque citoyen doit payer ses impôts sans savoir pourquoi et sans savoir ce qu’on en fait. S’il insiste, on lui reproche son indiscrétion. Payez, lui dit l’administration, c’est tout votre rôle. Dépenser, c’est le mien, et je m’en acquitte largement ; vous n’avez pas à vous en occuper.

LOI du 30 Avril 1903 COMMUNE DES VERRIÈRES

sur l’impôt direct REPUBLIQUE DE NEUCHATEL

District du Val de Travers

EXERCICE 1904

Déclaration pour l’impôt de M…

I. FORTUNE

Mon actif brut, total, est de 105.000 fr.

Par contre, je dois :

Emprunts par obligations hypothécaires 10.000

Emprunts non garantis par hypothèque 20.000 30.000

Différence

75.000 fr.

II. RESSOURCES

Je déclare que mes ressources appréciées selon les prescriptions des articles 13 et 15 ci —contre s’élèvent à 5.000 fr.

Desquels je déduis, en vertu de l’article 16 de la loi 600

Plus, pour 8 enfants au-dessous 2.200 de 18 ans, à 200 fr. par enfant 1.600)

Ce qui réduit mes ressources imposables à 2.800 fr.

Je certifie avoir fait consciencieusement la présente déclaration de fortune et de ressources, que je signe de ma main. Verrières, 15 janvier 1904.

COMMUNE DES VERRIÈRES

MANDAT DE CONTRIBUTIONS POUR 1904

M. Maire, propriétaire aux Verrières

1° Votre fortune ayant été évaluée par l’État, pour 1904 à 55.000 fr.

Votre impôt communal, à raison de 3 fr. par mille, s’élève à 165 fr.

2° Vos ressources et revenus étant de 2.500

Votre impôt communal, à raison de 1.80 %, est de 45

Total 210 fr.

Que vous êtes prié d’acquitter entre les mains du caissier communal, avant fin septembre 1904.

Acquitté le

Conseil Communal.

CANTON DE FRIBOURG

Renseignements dominés par MM. Weck et Æby, propriétaires à Fribourg

Dans le canton de Fribourg, nous n’avons pas l’impôt progressif. Nous payons 2 fr, 30 pour mille sur les immeubles ; 2 fr. 50 pour mille sur les capitaux.

3 fr. 75 pour cent sur les revenus provenant de traitements, pensions, etc.

Le revenu provenant d’un capital ayant déjà payé l’impôt ne paye pas l’impôt une seconde fois.

Pour le commerce, l’industrie, les professions ou métiers, l’impôt est de 3 fr. 50 pour cent de revenu imposable, outre un droit minimum fixé d’après un tarif spécial.

CANTON DE GENÈVE

Renseignements communiqués par M. Brocher de la Flèchère

Taxes mobilières et immobilières

Lois des 9 novembre 1887 et 31 octobre 1900

Il est perçu un impôt annuel et direct sur le capital de la fortune mobilière sous déduction des dettes autres que les dettes hypothécaires.

Sont soumis à la taxe :

i° Les actions et obligations de toute espèce ainsi que les parts sociales, à l’exclusion des actions de société purement immobilières, dont les immeubles sont situés sur le canton (cette exclusion est faite parce que les immeubles sont frappés d’un tarif spécial).

2° Les créances hypothécaires et chryrographaires.

3° L’argent comptant.

4° Le capital engagé dans un commerce ou une industrie, ainsi que les marchandises, approvisionnements et créances.

Ne sont pas frappés par la taxe mobilière :

1° Les voitures, chevaux et animaux destinés à l’exploitation agricole.

2° Les collections relatives aux arts et aux sciences.

3° Les meubles meublants, linge et hardes à l’usage de la famille, les provisions et ustensiles de ménage.

4° Les instruments aratoires et outils des ouvriers.

Pour la perception de l’impôt mobilier, les fortunes sont réparties en sept catégories :

1re catégorie 1 à 5.000 fr.

2° — 5.000 à 50.000 «

3° — 50.000 à 100.000 «

4° — 100.000 à 200.000 «

5° — 200.000 à 300.000 «

6° — 300.000 à 500.000 «

7°— 500.000 et au-dessus.

Le taux de l’impôt reste fixé pour la :

1re catégorie à 1/2 0/00

2e — à 1 0/00

3° à 2.25 0/00

4° à 2.50 0/00

5° à 3 0/00

6° à 3.50 0/00

7° à 3.75 0/00

Les membres de la Commission taxatrice prêtent serment devant le grand Conseil de remplir leurs fonctions avec zèle et impartialité ; de garder le secret le plus absolu sur toutes les déclarations et communications qui leur auront été faites, ainsi que sur les délibérations de la Commission.

Les déclarations inexactes sont passibles outre le remboursement des droits dissimulés, d’une amende égale au triple de la somme dont l’état aura été frustré pendant 5 ans.

Pour que chaque contribuable sache d’avance ce qu’il aura à payer, la copie de la loi qui est adressée chaque année est accompagnée du tableau indiquant l’impôt à payer suivant le capital déclaré, ou taxé d’office à défaut de déclaration.

CAPI S0MME CAPI S0MME S0MME S0MME S0MME TAL a TAL à CAPITAL à CAPITAL à payer CAPITAL à payer payer payer payer I .0OO 0 5° 4I.000 )8 5° 8l .0O0 117 25 3I0.0O0 745 710.000 2.197 50 2.000 1M42 595o 82 11950320 780 » 720 2.235 » 3.O0O 1 4) 4050 8) 1217533° 815 730 2.27250 4.000 2»44 415084 124»34" 85c 740 2.310> 5.000 2 45 4250 85 1262535° 885 750 2-3475° to.ooo ?5040 4)Î0 86 12850360 920» 760 2.385 » 7.000 4 5° 4748 445o 8" uo7537° 955 770 2.422 50 8.000 5 50 455o88 i)5-{80 990 S 780 2.460 » 9.000 65c49 4050 89 iî525 390 1.025 » 700 2.49-5° I0.CO0 7 50.000 47 5o 90.000 ’37 50 400.000 1.060 » lioo .000 2.535 » (1 8S»51 4975 91 139754I0 1.095 1) 810 2.57250 12 9fo52 52»92 142»420 1no»820 2.010» 13 103°5) 5425 9» 14425 430 1.165 830 2.64750 14 115054 5650 94 14650440 1.200 » 840 2.685 » 125055 5875 95 14875450 1.235 850 2.72250 16 i)5o50 61»90 151»400 1.270»860 2.760» 17 145057 6325 97 15325470 1.305 y 870 2.79750 18 »SSo58 05ço98 1555o4H0 1.340» 880 2.835» 19 165059 t>775 99 15775490 1.375 890 2.87250 20.000 »7 ?» 00.000 70 1 100.000 I6o » 500.000 1.4 10 » 900.000 2.910 » 21 185061 7225 1 :o 185 »5I0 1.4475o 910 2.9475° 22 19So62 745o120 2I0»520 1.4^ ! 920 2.985» 2 ? 205"Ci 7675 I3o 255 » 53° 1.52250 930 1.02250 24 21S064 79»140 260>)540 1.560y 940 3.060» »$ 225065 8l25 150 185 »550 1-59750 950 3.09750 20 aj5o06 8,50i0o j10»500 1.035 900 3-M5» 27 >4jo67 8575170 535"570 1.67250 070 3-1-25o 28 a ?5068 88»180 JO0»580 1.710» 980 3.210.. 29 265°69 9025190 385 »590 1-74750 990 3-2475° 30.000 *7 î° 70.000 92 50 200.000 410 » O00.000 1.785 1. 000. 000 3.285 » I31 285071 9475 210 440 » 6io 1.822 1.100 3.660 » 1)2 29so72 97 » 220 470 » 620 1.800 »1.200 4.035 ,. 1 !) 3°5075 9925 230 500»030 1.8975°1.300 4.410 » 134 }I5074 101Ço 240 53° » 640 1-935 »1.400 4.785 » 1" 32>o75 10375250 ^60»650 1.972 1.500 ,X(0>' 110 )J50 106 » 2fa0 590 » 010 2.00 1.600 5.> ;i » |)7 34 5077 108 25 270 620 » 670 2.047 1.700 5.910 >, I)8 5° 7 a 110 50 2S0 6<io » 080 2.085 1.800 0.2. :s » 11)9 365077 11275 290 080 b 690 2.122S©I900 o.Où0 » IU0.000 37 50 80.000 115 , 300.000 710 » 700.000 2. 100 h 2.000.000 7-olî »

CANTON DE ZURICH

Registre N0... Commune de

Taxe personnelle pour 190.

Nom du contribuable Date de naissance Lieu de naissance Rue ou place N°... État, position, raison sociale En place, employé chez

Évaluation de la fortune

ACTIF Francs

a) Bâtiments

b) Autres immeubles

c) Papiers de valeur, argent comptant, pension

d) Machines, matériel d’usines, marchandises, matières premières

e) Autres taxes de contributions

Total de l’actif

PASSIF

a) Dettes hypothécaires

b) Dettes courantes

Total du passif

Total de la fortune imposable

Évaluation des revenus

a) Gain annuel de commerce ou industrie

b) Bénéfice net des rapports de métier, emploi quelconque .

