Loi salique/LIII. - Du cas où une personne a fait illégalement procéder à une saisie par le graphion
# Loi salique/LIII. - Du cas où une personne a fait illégalement procéder à une saisie par le graphion

**TITRE LIII. DU CAS OÙ UNE PERSONNE A FAIT ILLÉGALEMENT PROCÉDER À UNE SAISIE PAR LE GRAPHION.**

Celui qui, avant d’avoir légalement assigné son adversaire, aura requis le graphion, sans cause légitime, de saisir le bien d’un autre homme, sera condamné à lui payer 8000 deniers, ou 200 sous d’or.

Mais si le graphion, au mépris de la loi, a saisi des objets d’une valeur excédant le montant de la somme due, il sera puni de mort, à moins qu’il ne rachète sa vie par une composition.

