Encyclopédie moderne/Nouvelle éd., 1861/Désistement
# Encyclopédie moderne/Nouvelle éd., 1861/Désistement

DÉSISTEMENT. (Jurisprudence.) Le désistement consiste dans faction de renoncer à une procédure commencée. Il faut, pour donner un désistement, avoir la pleine et libre disposition de ses droits, et cet acte doit être revêtu de certaines ibrmatités, indiquées au Code de procédure, art 402-403. Le désistement accepté entraîne deux effets premièrement, les parties sont remises au même et semblable état qu’avant la demande, et, par conséquent, tous les actes de procédure sont anéantis secondement, celui qui se désiste est tenu de tous les frais de la procédure interrompue.

