Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques/Article 34
# Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques/Article 34

### Article 34

* Sous réserve de l’article 29bis aucun pays ne peut adhérer, après l’entrée en vigueur des articles 1 à 21 et de l’Annexe, à des Actes antérieurs de la présente Convention ni les ratifier.
* Après l’entrée en vigueur des articles 1 à 21 et de l’Annexe, aucun pays ne peut faire de déclaration en vertu de l’article 5 du Protocole relatif aux pays en voie de développement annexé à l’Acte de Stockholm.
