Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques/Article 17
# Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques/Article 17

### Article 17

Les dispositions de la présente Convention ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement de chacun des pays de l’Union de permettre, de surveiller ou d’interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l’exposition de tout ouvrage ou production à l’égard desquels l’autorité compétente aurait à exercer ce droit.

