Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques/Article 36
# Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques/Article 36

### Article 36

* Tout pays partie à la présente Convention s’engage à adopter, conformément à sa constitution, les mesures nécessaires pour assurer l’application de la présente Convention.
* Il est entendu qu’au moment où un pays devient lié par la présente Convention, il doit être en mesure, conformément à sa législation interne, de donner effet aux dispositions de la présente Convention.
