Résolution 80 du Conseil de sécurité des Nations unies
# Résolution 80 du Conseil de sécurité des Nations unies

DP-ONU

Le Conseil de sécurité,

Ayant pris acte des rapports que lui a envoyés la Commission des Nations Unies pour l’Inde et le Pakistan créée par ses résolutions 39 (1948) du 20 janvier et 47 (1948) du 21 avril 1948,

Ayant également pris acte du rapport que lui a envoyé le général A. G. L. McNaughton sur le résultat des conversations qu’il a eues avec les représentants de l'Inde et du Pakistan en exécution de la décision prise par le Conseil de sécurité le 17 décembre 1949,

Félicitant les Gouvernements de l'Inde et du Pakistan pour la sagesse politique dont ils ont fait preuve en concluant les accords formulés dans les résolutions de la Commission des Nations Unies en date du 13 août 1948 et du 5 janvier 1949, relatifs à une suspension d’armes, à la démilitarisation de l’Etat de Jammu et Cachemire et à la fixation du statut définitif de cet Etat conformément à la volonté de la population exprimée de façon démocratique par un plébiscite libre et impartial, et félicitant notamment les parties d’avoir partiellement mis en œuvre ces résolutions: 1) en cessant les hostilités le 1er janvier 1949, 2) en établissant une ligne de suspension d'armes le 27 juillet 1949, et 3) en acceptant la nomination de l’amiral Chester W. Nimitz au poste d’administrateur du plébiscite,

Considérant qu'il y a lieu, pour résoudre les difficultés qui subsistent, de se fonder sur l’accord appréciable qui a déjà été réalisé sur des principes fondamentaux, et considérant que des mesures devraient être prises immédiatement en vue de démilitariser l'Etat et d’en fixer rapidement le sort conformément à la volonté librement exprimée de ses habitants,

1. Invite les Gouvernements de l’Inde et du Pakistan, sans préjudice de leurs droits ou revendications et compte dûment tenu des exigences de l'ordre public, à prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour préparer et exécuter, dans un délai de cinq mois à compter de la date de la présente résolution, un programme de démilitarisation qui s’inspire soit des principes énoncés au paragraphe 2 de la proposition du général McNaughton, soit des modifications apportées à ces principes par accord mutuel ;

2. Décide de nommer un représentant des Nations Unies qui sera habilité à exercer ses fonctions en tout lieu ou tous lieux qu’il jugera appropriés, et qui sera chargé :

a) D’aider à préparer le programme de démilitarisation susvisé, d'en surveiller l’exécution et d’interpréter les accords conclus par les parties en vue de la démilitarisation ;

b) De se mettre à la disposition des Gouvernements de l’Inde et du Pakistan et de soumettre à ces gouvernements ou au Conseil de sécurité toute proposition qui lui semblerait de nature à contribuer au règlement rapide et durable du différend qui a surgi entre les deux gouvernements au sujet de l’Etat de Jammu et Cachemire ;

c) D’exercer tous les pouvoirs et attributions dévolus à la Commission des Nations Unies pour l’Inde et le Pakistan en vertu des résolutions existantes du Conseil de sécurité et en vertu de l’accord conclu entre les parties et qui figure dans les résolutions adoptées par la Commission des Nations Unies les 13 août 1948 [5] et 5 janvier 1949 :

d) De prendre, au stade approprié de la démilitarisation, les dispositions voulues pour que l'administrateur du plébiscite puisse exercer les fonctions qui lui ont été conférées par les accords conclus entre les parties ;

e) De soumettre au Conseil de sécurité tout rapport qu’il jugera nécessaire, avec les conclusions et les recommandations qu’il estimera devoir présenter ;

3. Prie les deux gouvernements de prendre toutes les précautions utiles pour s’assurer que les accords relatifs à la suspension d’armes seront fidèlement observés et invite ces gouvernements à prendre toutes les mesures possibles pour créer et maintenir un climat favorable à la poursuite des négociations ;

4. Exprime ses remerciements aux membres de la Commission des Nations Unies pour l’Inde et le Pakistan et au général A. G. L. McNaughton pour les travaux ardus et fructueux qu'ils ont accomplis ;

5. Décide que la Commission des Nations Unies pour l’Inde et le Pakistan sera dissoute et que cette dissolution prendra effet un mois après le jour ou les deux parties auront fait connaître au représentant des Nations Unies qu’elles acceptent le transfert audit représentant des pouvoirs et attributions visés à l'alinéa c du paragraphe 2 ci-dessus.

8 voix contre zéro, avec 2

* ↑ Procès-verbaux officiels du Conseil de sécurité, troisième année, Supplément de novembre 1948, document S/1100 ; ibid., quatrième année, Supplément de janvier 1949, document S/1196 ; et ibid., quatrième année, Supplément spécial n° 7.
* ↑ Ibid., cinquième année, Supplément de la période du 1er janvier au 31 mai 1950, document S/1453.
* ↑ Ibid., quatrième année, Résolutions et décisions du Conseil de sécurité, 1949, p. 7.
* ↑ Ibid., troisième année, Supplément de novembre 1948, document S/1100, par. 75.
* ↑ Ibid., quatrième année, Supplément de janvier 1949, document S/1196, par. 75.
* ↑ Ibid., cinquième année, Supplément de la période du 1er janvier au 31 mai 1950, document S/1453, p. 14.
* ↑ Un des membres (Union des Républiques socialistes soviétiques) était absent.
