Résolution 1264 du Conseil de sécurité des Nations unies
# Résolution 1264 du Conseil de sécurité des Nations unies

### Résolution 1264 (1999) du 15 septembre 1999

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son Président sur la situation au Timor oriental,

Rappelant également l'Accord du 5 mai 1999 entre l'Indonésie et le Portugal sur la question du Timor oriental et les accords conclus le même jour entre l'Organisation des Nations Unies et les Gouvernements indonésien et portugais relatifs aux modalités de la consultation populaire des Timorais au scrutin direct, et aux arrangements de sécurité (S/1999/513, annexes I à III),

Réitérant qu'il accueille avec satisfaction le succès de la consultation populaire qui a eu lieu au Timor oriental le 30 août 1999 et prenant note du résultat de cette consultation, qu'il considère comme reflétant fidèlement les vœux de la population du Timor oriental,

Profondément préoccupé par la détérioration des conditions de sécurité au Timor oriental, en particulier par les actes de violence qui continuent d'être commis contre la population civile du Timor oriental et par le déplacement et la réinstallation de très nombreux civils,

Profondément préoccupé aussi par les attaques commises contre le personnel et les locaux de la Mission des Nations Unies au Timor oriental (MINUTO), contre d'autres représentants officiels et contre des membres d'organisations humanitaires internationales et nationales,

Rappelant les principes énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, adoptée le 9 décembre 1994,

Consterné par la détérioration de la situation humanitaire au Timor oriental, qui touche en particulier les femmes, les enfants et les autres groupes vulnérables,

Réaffirmant le droit des réfugiés et personnes déplacées de regagner leurs foyers en toute sécurité,

Approuvant le rapport de la Mission du Conseil de sécurité à Jakarta et à Dili (S/1999/976),

Accueillant favorablement la déclaration faite le 12 septembre 1999 par le Président de l'Indonésie dans laquelle celui-ci a annoncé que son pays était prêt à accepter une force internationale de maintien de la paix au Timor oriental par l'intermédiaire de l'Organisation des Nations Unies,

Accueillant favorablement la lettre datée du 14 septembre 1999 (S/1999/975), adressée au Secrétaire général par le Ministre des affaires étrangères de l'Australie,

Réaffirmant le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Indonésie,

Se déclarant préoccupé par les informations faisant état de violations systématiques, générales et flagrantes du droit humanitaire international et des droits de l'homme commises au Timor oriental, et soulignant que les auteurs de ces violations en sont personnellement responsables,

Constatant que la situation actuelle au Timor oriental constitue une menace pour la paix et la sécurité,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Condamne tous les actes de violence au Timor oriental, demande qu'il y soit immédiatement mis fin et exige que les responsables de ces actes soient traduits en justice;

2. Souligne qu'il est urgent d'apporter une assistance humanitaire coordonnée et qu'il est important d'assurer l'accès total, sans entrave et en toute sécurité des organisations humanitaires, et demande à toutes les parties de coopérer avec ces organisations de manière à garantir la protection des civils en danger, le retour en toute sécurité des réfugiés et personnes déplacées et l'acheminement efficace de l'aide humanitaire ;

3. Autorise la création d'une force multinationale placée sous une structure de commandement unifiée, conformément à la demande que le Gouvernement indonésien a adressée au Secrétaire général le 12 septembre 1999, cette force étant chargée des tâches suivantes : rétablir la paix et la sécurité au Timor oriental, protéger et appuyer la MINUTO dans l'exécution de ses tâches et, dans la limite des capacités de la force, faciliter les opérations d'aide humanitaire, et autorise les États participant à la force internationale à prendre toutes les mesures nécessaires pour exécuter ce mandat ;

4. Note avec satisfaction que le Gouvernement indonésien s'est engagé à coopérer avec la force internationale à l'exécution du mandat de celle-ci sous tous ses aspects et escompte une étroite coordination entre la force multinationale et le Gouvernement indonésien ;

5. Souligne que, compte tenu du mandat de la force multinationale énoncé au paragraphe 3 ci-dessus, le Gouvernement indonésien demeurera responsable, en application de l'Accord du 5 mai 1999, du maintien de la paix et de la sécurité au Timor oriental durant la phase intérimaire entre la conclusion de la consultation populaire et le début de la mise en oeuvre de ses résultats, ainsi que de la sécurité du personnel et des locaux de la Mission ;

6. Accueille favorablement les offres faites par des États Membres afin d'organiser et diriger la force multinationale au Timor oriental et d'y contribuer, demande aux États Membres d'offrir du personnel, du matériel et d'autres ressources et invite les États Membres en mesure d'offrir une contribution d'en informer le commandement de la force multinationale ainsi que le Secrétaire général ;

7. Souligne qu'il appartient aux autorités indonésiennes de prendre des mesures immédiates et efficaces afin d'assurer le retour en toute sécurité des réfugiés au Timor oriental ;

8. Note qu'aux termes de l'article 6 des accords du 5 mai 1999, les Gouvernements indonésien et portugais ainsi que le Secrétaire général s'entendront sur les dispositions à prendre pour assurer le transfert pacifique et en bon ordre à l'Organisation des Nations Unies de l'autorité au Timor oriental, et demande au commandement de la force multinationale de coopérer étroitement avec l'Organisation des Nations Unies afin d'aider et d'appuyer l'application de ces dispositions ;

9. Souligne que les dépenses afférentes à la force seront à la charge des États Membres participants concernés et prie le Secrétaire général de créer un fonds d'affectation spéciale permettant de faire parvenir les contributions aux États ou aux opérations concernés ;

10. Décide que la force multinationale sera déployée collectivement au Timor oriental jusqu'à ce qu'elle soit remplacée le plus tôt possible par une opération de maintien de la paix des Nations Unies et invite le Secrétaire général à lui faire sans tarder des recommandations au sujet d'une telle opération ;

11. Invite le Secrétaire général à planifier et préparer une administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental, incorporant une opération de maintien de la paix des Nations Unies, qui sera déployée lors de la phase de mise en oeuvre des résultats de la consultation populaire (phase III), et à lui faire des recommandations dès que possible ;

12. Prie le commandement de la force internationale de lui présenter, par l'intermédiaire du Secrétaire général, des rapports périodiques sur les progrès réalisés dans l'exécution de son mandat, le premier de ces rapports devant être établi dans les 14 jours qui suivent l'adoption de la présente résolution ;

13. Décide de rester activement saisi de la question.

* ↑ 276 Résolution 49/59 de l’Assemblée générale, annexe.
* ↑ 277 S/l 999/976 et Con-.l.
* ↑ 278S/1999/975.
