Résolution 17 du Conseil de sécurité des Nations unies
# Résolution 17 du Conseil de sécurité des Nations unies

DP-ONU

Considérant que la Commission d’enquête établie par le Conseil de sécurité en vertu de sa résolution 15 (1946) du 19 décembre 1946 a soumis au Conseil la question de savoir si le mandat établi par cette résolution couvre la demande qu’elle a présentée au Gouvernement grec en vue d’ajourner l'exécution des personnes condamnées à mort par ce gouvernement pour des raisons politiques,

Il est décidé que le Conseil de sécurité invitera le Secrétaire général à faire connaître à la Commission d’enquête que le Conseil de sécurité est d’avis que la Commission, agissant conformément à la résolution 15 (1946) adoptée le 19 décembre 1946 par le Conseil, n’est pas habilitée à demander aux autorités compétentes de l’Albanie, de la Bulgarie, de la Grèce et de la Yougoslavie de surseoir à l’exécution de toute personne condamnée à mort, à moins que la Commission n’ait des raisons de croire que le témoignage de cette personne peut l’aider dans sa tâche, et qu’elle ne fasse une demande motivée par cette raison.

2 abstentions (Pologne, Union des Républiques socialistes

