Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies
# Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies

Le Conseil de sécurité,

Ayant à l’esprit les buts et les principes consacrés par la Charte des Nations Unies, ainsi que la responsabilité principale du Conseil de sécurité pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales,

Rappelant ses résolutions 1160 (1998) du 31 mars 1998, 1199 (1998) du 23 septembre 1998, 1203 (1998) du 24 octobre 1998 et 1239 (1999) du 14 mai 1999,

Déplorant que les exigences prévues dans ces résolutions n’aient pas été pleinement satisfaites,

Résolu à remédier à la situation humanitaire grave qui existe au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie) et à faire en sorte que tous les réfugiés et personnes déplacées puissent rentrer chez eux en toute sécurité et liberté,

Condamnant tous les actes de violence à l’encontre de la population du Kosovo ainsi que tous les actes de terrorisme, quels qu’en soient les auteurs,

Rappelant la déclaration du 9 avril 1999 dans laquelle le Secrétaire général a exprimé sa préoccupation devant la catastrophe humanitaire qui sévit au Kosovo,

Réaffirmant le droit qu’ont tous les réfugiés et personnes déplacées de rentrer chez eux en toute sécurité,

Rappelant la compétence et le mandat du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie,

Accueillant avec satisfaction les principes généraux concernant la solution politique de la crise du Kosovo adoptés le 6 mai 1999 figurant en annexe I à la présente résolution et se félicitant de l’adhésion de la République fédérale de Yougoslavie aux principes énoncés aux points 1 à 9 du document présenté à Belgrade le 2 juin 1999 figurant en annexe II à la présente résolution, ainsi que de son accord quant à ce document,

Réaffirmant l’attachement de tous les États Membres à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie et de tous les autres États de la région, au sens de l’Acte final d’Helsinki et de l’annexe 2 à la présente résolution,

Réaffirmant l’appel qu’il a lancé dans des résolutions antérieures en vue d’une autonomie substantielle et d’une véritable auto-administration au Kosovo,

Considérant que la situation dans la région continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales,

Résolu à assurer que la sécurité du personnel international soit garantie et que tous les intéressés s’acquittent des responsabilités qui leur incombent en vertu de la présente résolution, et agissant à ces fins en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide que la solution politique de la crise au Kosovo reposera sur les principes généraux énoncés à l’annexe I et les principes et conditions plus détaillés figurant à l’annexe II ;

2. Se félicite de l’adhésion de la République fédérale de Yougoslavie aux principes et conditions visés au paragraphe 1 et exige de la République fédérale de Yougoslavie qu’elle coopère sans réserve à leur prompte application ;

3. Exige en particulier que la République fédérale de Yougoslavie mette immédiatement et de manière vérifiable un terme à la violence et la répression au Kosovo, entreprenne et achève le retrait vérifiable et échelonné du Kosovo de toutes les forces militaires, paramilitaires et de police suivant un calendrier serré, sur la base duquel il sera procédé au déploiement synchronisé de la présence internationale de sécurité au Kosovo ;

4. Confirme qu’une fois ce retrait achevé, un nombre convenu de militaires et de fonctionnaires de police yougoslaves et serbes seront autorisés à retourner au Kosovo pour s’acquitter des fonctions prévues à l’annexe 2 ;

5. Décide du déploiement au Kosovo, sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies, de présences internationales civile et de sécurité dotées du matériel et du personnel appropriés, en tant que de besoin, et accueille avec satisfaction l’accord de la République fédérale de Yougoslavie relatif à ces présences ;

6. Prie le Secrétaire général de nommer, en consultation avec le Conseil de sécurité, un représentant spécial chargé de diriger la mise en place de la présence internationale civile et le prie en outre de donner pour instructions à son représentant spécial d’agir en étroite coordination avec la présence internationale de sécurité pour assurer que les deux présences poursuivent les mêmes buts et s’apportent un soutien mutuel ;

7. Autorise les États Membres et les organisations internationales compétentes à établir la présence internationale de sécurité au Kosovo conformément au point 4 de l’annexe 2, en la dotant de tous les moyens nécessaires pour s’acquitter des responsabilités que lui confère le paragraphe 9 ;

8. Affirme la nécessité de procéder sans tarder au déploiement rapide de présences internationales civile et de sécurité efficaces au Kosovo et exige des parties qu’elles coopèrent sans réserve à ce déploiement ;

9. Décide que les responsabilités de la présence internationale de sécurité qui sera déployée et agira au Kosovo incluront les suivantes :

10. Autorise le Secrétaire général, agissant avec le concours des organisations internationales compétentes, à établir une présence internationale civile au Kosovo afin d’y assurer une administration intérimaire dans le cadre de laquelle la population du Kosovo pourra jouir d’une autonomie substantielle au sein de la République fédérale de Yougoslavie, et qui assurera une administration transitoire de même que la mise en place et la supervision des institutions d’auto-administration démocratiques provisoires nécessaires pour que tous les habitants du Kosovo puissent vivre en paix et dans des conditions normales ;

11. Décide que les principales responsabilités de la présence internationale civile seront les suivantes :

12. Souligne qu’il importe que des opérations de secours humanitaires coordonnées soient entreprises et que la République fédérale de Yougoslavie permette aux organisations à vocation humanitaire d’accéder librement au Kosovo et coopère avec elles de façon à assurer l’acheminement rapide et efficace de l’aide internationale ;

13. Encourage tous les États Membres et les organisations internationales à contribuer à la reconstruction économique et sociale ainsi qu’au retour en toute sécurité des réfugiés et personnes déplacées, et souligne, dans ce contexte, qu’il importe de convoquer, aux fins énoncées au paragraphe 11 g), notamment, une conférence internationale de donateurs qui se tiendra à une date aussi rapprochée que possible ;

14. Exige que tous les intéressés, y compris la présence internationale de sécurité, apportent leur entière coopération au Tribunal international charg2 de poursuivre les personnes présumées responsable de violation grave du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 19991 ;

15. Exige que l’Armée de Libération du Kosovo et les autres groupes armés d’Albanais du Kosovo mettent immédiatement fin à toutes opérations offensives et satisfassent aux exigences en matière de démilitarisation que le responsable de la présence internationale de sécurité aura définies en consultation avec le Représentant spécial du Secrétaire général ;

16. Décide que les interdictions énoncées au paragraphe 8 de la résolution 1160 (1998) ne s’appliqueront ni aux armements ni au matériel connexe à l’usage de la présence internationale civile et de la présence internationale de sécurité ;

17. Se félicite du travail que l’Union européenne et les autres organisations internationales accomplissent en vue de mettre au point une approche globale du développement économique et de la stabilisation de la région touchée par la crise du Kosovo, y compris la mise en oeuvre d’un pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est avec une large participation internationale en vue de favoriser la démocratie, la prospérité économique, la stabilité et la coopération régionale ;

18. Exige que tous les États de la région coopèrent pleinement à l’application de la présente résolution sous tous ses aspects ;

19. Décide que la présence internationale civile et la présence internationale de sécurité sont établies pour une période initiale de 12 mois, et se poursuivront ensuite tant que le Conseil n’en aura pas décidé autrement ;

20. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte à intervalles réguliers de l’application de la présente résolution, y compris en lui faisant tenir les rapports des responsables de la présence internationale civile et de la présence internationale de sécurité, dont les premiers devront lui être soumis dans les 30 jours qui suivront l’adoption de la présente résolution ;

21. Décide de rester activement saisi de la question.

ANNEXE 1

Déclaration publiée par le Président de la réunion des ministres des affaires étrangères du G-8 tenue au Centre de Petersberg le 6 mai 1999

Les ministres des affaires étrangères du G-8 ont adopté les principes généraux suivants pour un règlement politique de la crise du Kosovo :

* Cessation immédiate et vérifiable de la violence et de la répression au Kosovo ;
* Retrait du Kosovo des forces militaires, de police et paramilitaires ;
* Déploiement au Kosovo de présences internationales civile et de sécurité effectives, endossées et adoptées par l’Organisation des Nations Unies, capables de garantir la réalisation des objectifs communs ;
* Mise en place d’une administration intérimaire pour le Kosovo, sur décision du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, pour garantir les conditions permettant à tous les habitants du Kosovo de vivre en paix une existence normale ;
* Retour en toute sécurité et liberté de tous les réfugiés et personnes déplacées et accès sans entrave au Kosovo des organisations d’aide humanitaire ;
* Processus politique menant à la mise en place d’un accord-cadre politique intérimaire prévoyant pour le Kosovo une autonomie substantielle, qui tienne pleinement compte des Accords de Rambouillet et des principes de souveraineté et d’intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie et des autres pays de la région, et la

démilitarisation de l’Armée de Libération du Kosovo ; - Approche globale du développement économique et de la stabilisation de la région en crise.

Annexe II

Il convient de conclure un accord sur les principes ci-après afin de trouver une solution à la crise du Kosovo :

1. Arrêt immédiat et vérifiable de la violence et de la répression au Kosovo.

2. Retrait vérifiable du Kosovo de toutes les forces militaires, paramilitaires et de police suivant un calendrier serré.

3. Déploiement au Kosovo, sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies, de présences internationales civile et de sécurité efficaces, agissant tel que cela pourra être décidé en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies et capables de garantir la réalisation d’objectifs communs.

4. Présence internationale de sécurité, avec une participation substantielle de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, qui doit être déployée sous commandement et contrôle unifiés et autorisée à établir un environnement sûr pour l’ensemble de la population du Kosovo et à faciliter le retour en toute sécurité de toutes les personnes déplacées et de tous les réfugiés.

5. Mise en place, en vertu d’une décision du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies et dans le cadre de la présence internationale civile, d’une administration intérimaire pour le Kosovo permettant à la population du Kosovo de jouir d’une autonomie substantielle au sein de la République fédérale de Yougoslavie. L’administration intérimaire sera chargée d’assurer l’administration transitoire tout en organisant et en supervisant la mise en place d’institutions d’auto-administration démocratiques provisoires propres à garantir des conditions permettant à tous les habitants du Kosovo de vivre en paix dans des conditions normales.

6. Après le retrait, un effectif convenu de personnel yougoslave et serbe sera autorisé à revenir afin d’accomplir les tâches suivantes :

- Assurer la liaison avec la présence internationale civile et la présence internationale de sécurité ;

- Baliser les champs de mines et déminer ;

Maintenir une présence dans les lieux du patrimoine serbe ;

Maintenir une présence aux principaux postes frontière.

7. Retour en toute sécurité et liberté de tous les réfugiés et personnes déplacées sous la supervision du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et libre accès des organismes à vocation humanitaire au Kosovo.

8. Processus politique en vue de l’établissement d’un accord-cadre politique intérimaire prévoyant pour le Kosovo une autonomie substantielle, qui tienne pleinement compte des Accords de Rambouillet(66) et du principe de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie et des autres pays de la région, et la démilitarisation de l’Armée de libération du Kosovo. Les négociations entre les parties en vue d’un règlement ne devraient pas retarder ni perturber la mise en place d’institutions d’auto-administration démocratiques.

9. Approche globale du développement économique et de la stabilisation de la région en crise. Il s’agira notamment de mettre en œuvre un pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est avec une large participation internationale en vue de favoriser la démocratie, la prospérité économique, la stabilité et la coopération régionale.

10. La suspension des opérations militaires impliquera l’acceptation des principes énoncés ci-dessus ainsi que des autres conditions, déjà recensées, qui sont rappelées dans la note ciaprès. Un accord militaro-technique sera alors rapidement conclu, en vue notamment de définir des modalités supplémentaires, y compris les rôles et fonctions du personnel yougoslave/serbe au Kosovo :

Retrait

Procédures concernant les retraits, y compris un calendrier détaillé et échelonné et la délimitation d’une zone tampon en Serbie au-delà de laquelle les forces se retireront ;

Retour du personnel

Équipement du personnel autorisé à revenir ;

Mandat définissant les responsabilités fonctionnelles de ce personnel ; - Calendrier concernant le retour de ce personnel ; - Délimitation des zones géographiques dans lesquelles le personnel est autorisé à opérer ; - Règles régissant les relations de ce personnel avec la présence internationale de sécurité et la présence internationale civile.

Note

Autres éléments requis

Un calendrier serré et précis de retrait, c’est-à-dire par exemple sept jours pour un retrait total et 48 heures pour un retrait des armements de défense antiaérienne au-delà d’une zone de sécurité mutuelle de 25 kilomètres ;

- Le retour du personnel chargé d’accomplir les quatre tâches susmentionnées s’effectuera sous la supervision de la présence internationale de sécurité et sera limité à un petit nombre de personnes convenu d’avance (des centaines, pas des milliers) ; La suspension de l’activité militaire interviendra après le début de retraits vérifiables ;

- La négociation et la conclusion d’un accord militaro-technique n’entraîneront aucune prorogation des délais préalablement fixés pour l’achèvement des retraits. Décisions

Le 14 juin 1999, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général :

«J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 11 juin 1999 concernant votre intention de nommer, à titre provisoire, M. Sergio Vieira de Mello, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence, Représentant spécial chargé de diriger la mise en place de la présence internationale civile au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie) a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité. Ils ont pris note de l’intention que vous y exprimez.» Le 17 juin 1999, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général : «J’ai l’honneur de me référer au paragraphe 18 du rapport que vous avez présenté le 12 juin 1999 en application du paragraphe 10 de la résolution 1244(1999) du Conseil de sécurité et, à la suite de consultations du Conseil, de vous informer que les membres du Conseil approuvent le concept d’opération prévu pour la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, tel qu’il est exposé dans ce rapport.»

Le 6 juillet 1999, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général :

«J’ai l’honneur de vous informer que votre lettre du 2 juillet 1999 concernant votre intention de nommer M. Bernard Kouchner Représentant spécial et Chef de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie), a été portée à l’attention des membres du Conseil de sécurité. Ceux-ci ont pris note de l’intention exprimée dans votre lettre.» Le 5 novembre 1999, le Président du Conseil de sécurité a adressé la lettre suivante au Secrétaire général :

«J’ai l’honneur de me référer à votre rapport sur la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo et à son additif, dans lesquels vous avez recommandé que le nombre total de membres de la police civile des Nations Unies au sein de la Mission soit porté à 4 718, et de vous informer que les membres du Conseil de sécurité prennent note de l’augmentation des effectifs proposée.»

Résolutions 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité

Décisions

À sa 4061e séance, tenue à huis clos le 5 novembre 1999, Le Conseil de sécurité a décidé .d’autoriser son président à publier le communiqué suivant, par l’intermédiaire du Secrétaire général, conformément à l’article 55 du règlement intérieur provisoire du Conseil : «A sa 4061e séance, tenue à huis clos le 5 novembre 1999, le Conseil de sécurité a examiné la question intitulée “Résolutions 1160(1998), 1199(1998), 1203 (1998), 1239 (1999) et 1244 (1999) du Conseil de sécurité”. Conformément aux dispositions de l’article 37 du règlement intérieur provisoire du Conseil, les représentants des pays suivants ont été invités, sur leur demande, à participer à la discussion : Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Arménie, Australie, Autriche, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Danemark, Égypte, Espagne, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, Iran (République islamique d’), Irlande, Italie, Jamaïque, Japon, Lituanie, Luxembourg, Maroc, Mexique, Nigéria, Norvège, Pakistan, Pérou, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Singapour, Slovaquie, Suède, Turquie et Ukraine. «M. Branislav Srdanovic a été invité, sur la demande de M. Vladislav Jovanovic, à participer à la discussion de la question.

* ↑ S/l 999/402, annexe.
* ↑ Voir également S/l 999/516.
* ↑ Voir également S/l 999/649.
* ↑ S/l 999/676.
* ↑ S/l 999/675.
* ↑ S/l 999/689.
* ↑ S/l 999/672.
* ↑ S/l 999/749.
* ↑ S/l 999/748.
* ↑ S/l 999/1119.
* ↑ S/l 999/987.
* ↑ S/l 999/987/Add.l.
