Résolution 11 du Conseil de sécurité des Nations unies
# Résolution 11 du Conseil de sécurité des Nations unies

DP-ONU

Le Conseil de sécurité

Recommande à l’Assemblée générale de déterminer, conformément à l’Article 93, paragraphe 2, de la Charte, les conditions dans lesquelles la Suisse peut devenir partie au Statut de la Cour internationale de Justice, de la manière suivante :

La Suisse deviendra partie au Statut à la date du dépôt entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies d'un instrument, signé au nom du Gouvernement suisse et éventuellement ratifié conformément à la loi constitutionnelle suisse. Cet instrument portera:

a) Acceptation des dispositions du Statut de la Cour internationale de justice ;

b) Acceptation de toutes les obligations qui découlent pour les Membres des Nations Unies de l'Article 94 de la Charte ;

c) Engagement de verser la contribution aux frais de la Cour dont le montant sera fixé équitablement par l'Assemblée générale, de temps à autre, après consultation avec le Gouvernement suisse.

