Les fabricants, les importateurs, les négociants et les utilisateurs des produits visés à l'article 2 sont, dans les conditions fixées à l'article 630 du code général des impôts, soumis dans leurs ateliers, magasins et autres locaux professionnels aux visites des agents des contributions indirectes, qui peuvent y effectuer les vérifications jugées utiles. Ils sont tenus de fournir la main-d'oeuvre ainsi que les balances, poids et instruments nécessaires.