Les dispositions de l'article 1er concernant la participation majoritaire des collectivités territoriales et de leurs groupements au capital ne sont pas applicables :

    1° Aux sociétés d'économie mixte constituées en application des décrets-lois des 5 novembre et 28 décembre 1926 et créées antérieurement à la date de publication de la présente loi sous réserve qu'elles ne modifient pas leur objet social ;

    2° Aux sociétés d'économie mixte sportives constituées en application de la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et du sport ;

    3° Aux sociétés d'économie mixte d'équipement et d'exploitation de remontées mécaniques constituées antérieurement à la date de publication de la présente loi ;

    4° Aux sociétés d'économie mixte chargées de la réalisation des réseaux de télécommunication et de télédiffusion prévus aux articles 1er et 8 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.