Seront punis d'une amende de 1.500 F à 40.000 F :
   1° Ceux qui, de mauvaise foi, auront commis une infraction soit aux dispositions édictées aux articles 1er et 2 (deuxième alinéa), sous réserve des dérogations prévues à l'article 6, soit aux prescriptions édictées aux articles 8 ou 9 ;
   2° Ceux qui, de mauvaise foi, contrairement aux prescriptions de l'article 7 (alinéa 1), n'auront pas mentionné, sur les emballages ou étiquettes des produits définis à l'article 1er (3) dont la vente est autorisée, les précautions à prendre par les utilisateurs.