Les Commissions paritaires sont :
   1) La Commission Paritaire Nationale définie et composée par la loi du 10 décembre 1952 et les textes subséquents.
   2) Les Commissions Paritaires Locales instituées par le présent Statut, à savoir :
   a) les Commissions Paritaires Locales propres à une Compagnie Consulaire,
   b) les Commissions Paritaires Locales communes à plusieurs Compagnies Consulaires.