La société AREVA Mines, dans laquelle la société NEW AREVA HOLDING SA détient directement ou indirectement une participation, est autorisée à exercer toute activité de nature industrielle et commerciale, en France et à l'étranger, se rapportant aux substances minérales ou fossiles, définies à l'article L. 111-1 du code minier, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux.
L'Etat ou ses établissements publics, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire, sont tenus de conserver au moins la majorité du capital de la société AREVA Mines.
Toute augmentation de capital, tout échange ou cession des actions de la société AREVA Mines détenues par une des personnes mentionnées au précédent alinéa sont soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'industrie.