Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les géomètres-experts et par les personnes visées au 5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée associées d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires dans les conditions applicables aux professions auxquelles elles appartiennent.