Une commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats de l'Union européenne est instituée auprès du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
   Cette commission est compétente à l'égard des concours suivants :
   - concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration ;
   - concours interministériel de recrutement d'attachés d'administration centrale ;
   - concours externe commun de recrutement de secrétaire administratif d'administration centrale.