I. - L'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs est ratifiée.
   II. - Paragraphe modificateur.
   III. - Paragraphe modificateur.
   IV. - Paragraphe modificateur.
   V. - Paragraphe modificateur.
   VI. - Paragraphe modificateur.
   VII. - Paragraphe modificateur.
   VIII. - Paragraphe modificateur.
   IX. - Paragraphe modificateur.
   X. - Paragraphe modificateur.
   XI. - Paragraphe modificateur.
   XII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er décembre 2005.