Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimales, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1992 :
    5 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 202 F ;
   13 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 202 F et 12 653 F ;
   27 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12 653 F et 18 405 F ;
   33 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 18 405 F et 25-306 F ;
   40 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 25-306 F et 29 906 F ;
   60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 29-906 F.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 269 F à compter du 1er juillet 1992.