Est regardé comme remplissant les conditions fixées au 3 de l'article L. 539 du code de la sécurité sociale tout enfant dont, depuis au moins deux mois [*durée*], l'un des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice.
   Toutefois, les conditions fixées au 3 de l'article L. 539 sont regardées comme remplies immédiatement lorsque, moins d'un an après qu'il a repris ses paiements entre les mains du créancier d'aliments ou de l'organisme débiteur de prestations familiales, l'un des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice.