La commission prévue à l'article 1er ci-dessus est composée ainsi qu'il suit : 
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant, président ; 
Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ; 
Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ; 
Le directeur général de la santé ou son représentant ; 
Le           directeur général de l'offre de soins  ou son représentant ; 
Le directeur de la population et des migrations ou son représentant ; 
Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.