Les taux d'intérêt maxima des prêts conventionnés sont définis par l'addition d'un taux publié par le Crédit foncier de France et d'une marge, déterminés de la manière suivante : 
a) Le taux de référence publié par le Crédit foncier de France. 
1. Le premier taux de référence publié par le Crédit foncier de France à compter de la publication du présent arrêté est égal à la moyenne, au deuxième trimestre 1992, arrondie à la deuxième décimale à 0, 05  % près, des taux moyens mensuels de rendement sur le marché secondaire des emprunts d'Etat d'une durée supérieure à sept ans (T.M.E.) publiés par la Caisse des dépôts et consignations. 
2. Chaque mois, le Crédit foncier de France calcule :
-un taux de référence, égal à la moyenne des T.M.E. des trois derniers mois ;
-l'écart entre ce taux de référence et le dernier taux publié. 
3. Le Crédit foncier de France publie le taux de référence, arrondi à la deuxième décimale à 0, 05  % près, chaque fois que la somme des écarts mensuels calculés depuis la dernière publication est supérieur à 0, 25  % en valeur absolue. 
4. Le taux de référence publié par le Crédit foncier de France est applicable le premier jour du mois suivant la publication de ce taux. 
b) La marge : 
La marge est fixée pour les prêts à taux fixe, qu'ils soient à annuités constantes, progressives ou indexées :
-à 2, 3 points pour les prêts d'une durée inférieure ou égale à douze ans ;
-à 2, 5 points pour les prêts d'une durée supérieure à douze ans et inférieure ou égale à quinze ans ;
-à 2, 65 points pour les prêts d'une durée supérieure à quinze ans et inférieure ou égale à vingt ans ;
-à 2, 75 points pour les prêts d'une durée supérieure à vingt ans. 
La marge applicable au taux d'intérêt des prêts à taux variable ou révisable, quelle que soit la durée des prêts, ne peut excéder 2, 3 points.