Les expéditions des décisions disciplinaires sont datées et signées par le président du conseil supérieur. Chaque décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
   - au géomètre expert poursuivi ;
   - au plaignant ;
   - le cas échéant, à la société de géomètres experts dans laquelle est associé le géomètre expert poursuivi ;
   - au commissaire du Gouvernement.
   Ces décisions sont en outre communiquées pour information :
   - à tous les présidents des conseils régionaux ;
   - au président de la commission nationale d'agrément des géomètres experts et du suivi technique des aménagements fonciers ;
   - au sous-directeur responsable des affaires foncières, cadastrales et domaniales à la direction générale des impôts, président de la commission d'agréments pour l'exécution des travaux cadastraux.