La liste des établissements publics mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée est fixée ainsi qu'il suit :
   a) Centre national de la fonction publique territoriale ;
   b) Communautés urbaines, communautés de villes et communautés de communes de plus de 80 000 habitants. "
   c) Syndicats d'agglomération nouvelle ;
   d) Offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de 15 000 logements.
   e) Caisses de crédit municipal ayant le statut d'un établissement public industriel et commercial ou caisses de crédit municipal habilitées à exercer les activités de crédit mentionnées au second alinéa de l'article 1er du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 modifié. "
   Seuls les établissements publics dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à une commune de plus de 80 000 habitants sont pris en compte pour l'application du c ci-dessus.