Par application de l'article 2 du décret du 7 novembre 1988 susvisé, il est donné délégation aux préfets de département [*autorité compétente*] du pouvoir d'approbation des conventions constitutives de groupements d'intérêt public ayant pour objet des activités dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, dont le ressort géographique est limité à un département.