1. Les échanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique européenne font l'objet de la déclaration périodique, prévue à l'article 13 du règlement (C.E.E) n° 3390-91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres.
   2. L'état récapitulatif des clients mentionné à l'article 32 de la présente loi et la déclaration statistique périodique prévue au 1 font l'objet d'une déclaration unique.
   Un décret détermine le contenu et les modalités de cette déclaration.
   3. Le défaut de production dans les délais de la déclaration prévue au 2 ci-dessus donne lieu à l'application d'une amende de 5 000 F.
   Elle est portée à 10 000 F à défaut de production de la déclaration dans les trente jours d'une mise en demeure.
   Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration produite donne lieu à l'application d'une amende de 100 F, sans que le total puisse excéder 10 000 F.
   L'amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.
   L'amende est recouvrée par le comptable de l'administration fiscale. Les recours contre les décisions prises par l'administration sont portés devant le tribunal administratif.