EXAMEN D'APTITUDE A L'EMPLOI RESERVE DE CONTROLEUR DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
    Epreuve technique complémentaire
    Programme de droit commercial
    La qualité de commerçant : acquisition ; preuve ; capacité commerciale ; obligations du commerçant.
    Les actes de commerce : classification ; conséquences juridiques.
    Les sociétés commerciales : classification ; caractéristiques générales :
    - le contrat de société ;
    - organisation et fonctionnement :
    - de la société en nom collectif ;
    - de la société à responsabilité limitée et de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
    - des sociétés en commandite ;
    - de la société anonyme ;
    - de la société par actions simplifiée.
    Les difficultés financières de la société : les différentes étapes.
    Les contrats commerciaux usuels :
    - la vente commerciale ;
    - le contrat de location : le crédit-bail ;
    - le contrat de transport : principes généraux.
    Le droit du chèque et des effets de commerce.
    Les garanties du crédit : garantie personnelle ; garantie réelle.
    Programme de comptabilité commerciale
    Droit comptable : sources et grands principes.
    Les écritures et livres comptables.
    Fonctionnement des comptes de bilan et de gestion, et notamment les opéations relatives aux achats, aux ventes, à la trésorerie.
    Les opérations de fin d'exercice.
    L'établissement des documents de synthèse : bilan et compte de résultat.
    Les soldes intermédiaires de gestion.
    Détermination des principaux ratios et analyse des documents de synthèse.
    Les principaux coûts de l'entreprise.