N'ont pas droit au maintien dans les lieux les clients, locataires et occupants :
   1° Qui résident dans les hôtels de tourisme homologués ; toutefois, les clients dont l'entrée est antérieure à l'homologation ont droit au maintien dans les lieux pendant un délai de six mois à compter de la décision d'homologation ;
   2° Qui occupent dans les établissements non homologués comme hôtels de tourisme les chambres qui ont été déclarées comme devant être louées exclusivement à la journée.
   Les chambres destinées à être louées exclusivement à la journée sont désignées par arrêté préfectoral et font l'objet d'un affichage dans le bureau de l'hôtel et à la porte de chaque chambre désignée.
   Toutefois, les occupants des chambres louées au mois et qui sont ensuite désignées par arrêté préfectoral pour être louées à la journée ont droit au maintien dans les lieux pendant un délai de six mois à compter de cette désignation ;
   3° Qui n'occupent pas effectivement par elles-mêmes les locaux loués ou qui ne peuvent justifier d'une occupation continue ou régulière des lieux ;
   4° Qui occupent des locaux ayant fait l'objet soit d'une interdiction d'habiter prononcée en application de l'article 12 de la loi du 15 février 1902 modifié, soit d'un arrêté de péril prescrivant, en vertu des articles 303 à 306 du code de l'urbanisme et de l'habitation, la réparation ou la démolition de l'immeuble menaçant ruine dans lequel ces locaux sont situés.
   Néanmoins, lorsque l'interdiction n'aura été édictée qu'à titre temporaire ou si l'arrêté de péril visé à l'alinéa précédent a été rapporté, les anciens occupants auront priorité pour rentrer en possession et bénéficier des dispositions de l'article 3, à condition qu'au moment de leur départ ils aient, par pli recommandé, informé le propriétaire de leur désir de bénéficier de cette priorité ;
   5° Qui occupent des locaux situés dans les immeubles acquis ou expropriés à la suite d'une déclaration d'utilité publique ;
   6° Qui peuvent recouvrer, dans la localité ou l'agglomération, en exerçant leur droit de reprise, un autre local répondant à leurs besoins et à ceux des personnes, membres de leur famille ou à leur charge, qui vivaient habituellement avec eux depuis plus de six mois ;
   7° Qui ne satisfont pas aux conditions d'occupation suffisante visées par l'article 10 (7°) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ;
   8° Qui occupent des locaux dont la démolition a été autorisée par le ministre de la construction ou son délégué ; en vue de construire un autre immeuble sur le même terrain.
   Le propriétaire devra donner un préavis de six mois à chacun des occupants pour vider les lieux.
   Il devra, en outre, commencer les travaux de construction dans les trois mois du départ du dernier occupant.
   Les locaux ainsi rendus disponibles ne pourront, en aucun cas, être réoccupés avant le début des travaux ;
   9° Qui occupent des locaux loués pour une période déterminée, à l'occasion des vacances ou des congés ;
   10° Qui ont fait l'objet d'une décision judiciaire d'expulsion ;
   11° Qui s'opposent à l'exécution de travaux de réfection ou d'hygiène prescrits par l'autorité administrative.