Les dispositions des articles 15 et 16 du décret du 31 octobre 1973 susvisé sont applicables aux établissements ci-après, lorsque l'Etat en est propriétaire ou lorsque la collectivité locale propriétaire a confié à l'Etat la direction et la responsabilité des travaux de construction ou d'aménagement :
 - les écoles nationales du premier degré ;
 - les lycées ;
 - les collèges d'enseignement technique ;
 - les collèges de premier cycle (CEG, CES) ;
 - les écoles nationales de perfectionnement ;
 - les écoles normales d'instituteurs et d'institutrices ;
 - les centres nationaux de formation de personnels enseignants ;
 - les centres d'information et d'orientation ;
 - les écoles normales nationales d'apprentissage ;
 - les rectorats, à l'exception des bâtiments civils ;
 - les inspections académiques implantées dans les rectorats ;
 - les inspections d'académie non implantées dans les rectorats (y compris les inspections départementales intégrées) ;
 - les locaux de l'Office français des techniques modernes d'éducation (Ofrateme) ouverts au public ;
 - les centres régionaux de recherche et de documentation pédagogiques ;
 - les centres départementaux de documentation pédagogique ;
 - les délégations régionales de l'Onisep ouvertes au public.