Pour l'évaluation du loyer minimum ou de la mensualité de remboursement minimum, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1985 : 

    1. Logements construits, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, ou acquis et améliorés, occupés par leur propriétaire : 

    26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 35.000 F.    46 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 35.000 F.

   2. Logements existants améliorés et occupés par leur propriétaire et logements locatifs : 

    0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 4.750 F.    11 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 4.750 F et 9.500 F.    30 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9.500 F et 21.850 F.    40 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 21.850 F.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 240 à compter du 1er juillet 1985.