La liste des partis ou groupements habilités à utiliser les antennes de la radiodiffusion-télévision française pour des émissions de propagande électorale en vue des élections législatives, dans les conditions définies par l'article L. 167-1 (paragraphe III) du code électoral, est arrêtée par une commission siégeant au ministère de l'intérieur et comprenant :
   Un membre du Conseil d'Etat, en activité ou à la retraite, ayant au moins rang de conseiller, président ;
   Un représentant du ministre de l'intérieur ;
   Un représentant du ministre chargé de l'information.
   Les membres de la commission sont nommés par arrêté du Premier ministre.