Toute demande de concession est adressée au ministre chargé de l'électricité.
   La lettre de demande énonce :
   1.S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile, et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
   2.Les noms des cours d'eau ou des plans d'eau ou le lieu d'utilisation de l'énergie des marées, avec les noms des départements et des communes sur le territoire desquels les ouvrages doivent être établis et faire sentir leurs effets ;
   3.Les établissements hydrauliques placés immédiatement en amont ou en aval ;
   4.L'objet principal de l'entreprise et la destination de l'énergie produite ;
   5.S'il y a des travaux, leur durée probable ;
   6.La durée de la concession demandée.
   Elle fait connaître si la déclaration d'utilité publique est sollicitée.