L'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports est le seul destinataire de ces informations.
   Les statistiques établies sont destinées :

 au ministre chargé des transports ;

 au ministre chargé du travail ;

 au directeur du Bureau international du travail à l'Organisation internationale du travail.

 au président du Conseil des communautés européennes.