Les conventions et les cahiers des charges spéciaux fixent notamment :
1° La quotité des frais d'émission dont l'inscription au compte de premier établissement est autorisée ;
2° Les défais dans lesquels les projets d'exécution doivent être présentés et les travaux achevés ;
3° Les conditions de l'exploitation ;
4° Les conditions d'ordre hydraulique, telles que les débits à maintenir, s'il y a lieu, dans le lit naturel du fleuve.