1. Nonobstant toutes dispositions spéciales contraires, la publicité requise en vertu des articles qui précèdent donne lieu obligatoirement au dépôt simultané, au bureau des hypo­thèques de deux expéditions, extraits littéraux ou copies de l’acte ou de la décision judiciaire à publier.
L’un de ces documents est rendu au déposant, après avoir été revêtu par le conservateur d’une mention attestant l’exé­cution de la formalité.
L’autre, qui doit porter la mention de certification de l’iden­tité des parties prescrite par les articles 5 et 6, est conservé au bureau des hypothèques ; un décret fixe les conditions de forme auxquelles ce document doit satisfaire, ainsi que le coût des formules à utiliser pour l’établir.
2. Le dépôt est refusé :
— Si l’expédition, extrait ou copie qui doit être conservé au bureau des hypothèques ne comporte pas la mention de certifi­cation de l’identité des parties ;
— Si les immeubles ne sont pas individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont situés ;
— En cas d’inobservation des prescriptions du décret prévu au dernier alinéa du 1 ;
— En cas de défaut de remise de l’extrait cadastral ou des documents d’arpentage visés au quatrième alinéa de l’ar­ticle 7.
3. La formalité est rejetée si, après avoir accepté le dépôt, le conservateur constate :
a) soit l’omission d’une des énonciations prescrites par les articles 5, 6 et 7, sous réserve du droit pour les intéressés de redresser les erreurs matérielles de l’expédition, extrait, ou copie, par un document rectificatif prenant effet à la date de son dépôt ;
b) soit une discordance entre, d’une part, les énonciations relatives à l’identification des parties ou à la désignation des immeubles contenues dans le document à publier, et, d’autre part, les énonciations correspondantes contenues dans les titres déjà publiés depuis le 1er janvier 1956, sauf justification de l’exactitude du document à publier.
Le recours éventuellement formé contre la décision de rejet du conservateur est soumis aux règles fixées par l’article 26.