Art. 15. -  La demande d'autorisation de mutation ou d'amodiation d'un titre     minier visée à l'article 31 du décret no 95-427 du 19 avril 1995 et ses     annexes sont présentées:
      - s'il s'agit d'une mutation entre vifs, par le cédant et le cessionnaire,
     s'il s'agit d'une amodiation, par l'amodiant et l'amodiataire et, dans les     deux cas, dans les six mois qui suivent la signature de l'acte de cession ou     d'amodiation;
      - s'il s'agit d'une mutation par décès, soit par les ayants droit, soit par     la personne physique ou morale qu'ils se sont substituée, dans les douze mois     qui suivent l'ouverture de la succession;
      - s'il s'agit d'une mutation consécutive à la dissolution de la société     titulaire, par le mandataire ou le liquidateur, dans les six mois qui suivent     la publication de l'annonce légale relative à la dissolution.
      La demande indique le nom des demandeurs et les éléments caractéristiques du     titre minier pour lequel l'autorisation est demandée: nature du titre,
     substances sur lesquelles il porte, surface, le ou les départements     intéressés, date de l'acte institutif et, s'il y a lieu, dates des actes     l'ayant modifié.
      Elle indique, en outre:
      - s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, que le cessionnaire     reprend à son compte les engagements souscrits par le cédant;
      - s'il s'agit d'une concession, l'adresse du lieu où le cessionnaire ou     l'amodiataire compte établir le siège principal de son exploitation.
      A la demande est annexée une copie conforme de la convention de mutation ou     de l'acte de cession ou du contrat d'amodiation, lesquels devront avoir été     passés sous la condition suspensive de l'autorisation mentionnée à l'article     119-6 du code minier.
      Sont annexées également, pour ce qui concerne le cessionnaire, les     renseignements et pièces prévus à l'article 3 ci-dessus et les pièces     justificatives des capacités techniques et financières visées à l'article 7     ci-dessus.