Les employeurs publics mentionnés à l'article L. 323-2 du code du travail adressent leur déclaration au fonds par voie dématérialisée. Le calcul du montant de la contribution annuelle due, le cas échéant, s'effectue sur la plate-forme en ligne prévue au 6° de l'article 26 du décret du 3 mai 2006 susvisé.