I. - Sont intégrés au plus tard le 31 décembre 2010 en qualité d'ouvrier territorial de Mayotte les fonctionnaires titulaires des catégories I et II de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public de Mayotte exerçant des fonctions définies à l'article 2 du présent décret. 
 II. - Les agents mentionnés au I sont intégrés par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.