Avant le 2 octobre 1997, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le traitement des réductions d'impôt prévues aux articles 199 quater B à 200 du code général des impôts.
   Ce rapport portera notamment sur :
   - l'analyse de l'efficacité des dispositions visées ;
   - l'incidence du plafonnement de leurs effets ;
   - l'incidence d'une transformation des réductions d'impôt visées en déductions sur revenu.