Tout magistrat honoraire  souhaitant exercer des activités non juridictionnelles de nature  administrative ou d'aide à la décision mentionnées à l'article 41-32 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée doit  transmettre sa demande aux chefs de la cour de Cassation ou aux chefs  de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort  duquel il souhaite exercer. 
 L'inscription sur la  liste des magistrats honoraires exerçant des activités non  juridictionnelles de la Cour de cassation est décidée après instruction  de la demande et compte tenu des besoins de la juridiction par le  premier président et le procureur général. 
  L'inscription sur la liste des magistrats honoraires exerçant des  activités non juridictionnelles de la cour d'appel ou du tribunal  supérieur d'appel est décidée, après instruction de la demande et compte  tenu des besoins des juridictions, respectivement par les chefs de la  cour d'appel ou ceux du tribunal supérieur d'appel. 
  Dans les deux mois suivant la réception de leur dossier, les candidats  sont informés par tout moyen par les chefs de la Cour de cassation, les  chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de leur  décision.