Est autorisé sur 1992 l'ordonnancement sur le chapitre 37-95 (Dépenses accidentelles) du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget, I (Charges communes), d'une somme de 20 000 000 F au profit du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.