Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents à la Caisse des dépôts et consignations :
   - directeur général ;
   - directeurs ;
   - chefs de service ;
   - directeurs adjoints ;
   - sous-directeurs ;
   - directeurs de projet ;
   - administrateurs civils ;
   - chefs de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations ;
   - attachés d'administration centrale ;
   - assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations ;
   - conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
   - secrétaires administratifs ;
   - secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations ;
   - assistants de service social des administrations de l'Etat ;
   - infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
   - agents principaux des services techniques ;
   - chefs de service intérieur ;
   - adjoints administratifs ;
   - agents administratifs ;
   - ouvriers professionnels et maîtres ouvriers ;
   - conducteurs automobiles et chefs de garage ;
   - agents des services techniques.