Les plafonds prévus par l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
   a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :

 Désignation : Personne isolée, Plafond : 908

 Désignation : Ménage sans personne à charge : Plafond : 1 065

 Désignation : Ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : Plafond : 1 112

 Désignation : Ménage ou personne ayant trois personnes à charge :

 Plafond : 1 252

 Désignation : Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge :

 Plafond : 1 392

 Désignation : Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge :

 Plafond : 1 532

 Désignation : Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus : Plafond : 1 672
   b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 :

 Désignation : Personne isolée, Plafond : 1 136

 Désignation : Ménage sans personne à charge : Plafond : 1 342

 Désignation : Ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : Plafond : 1 401

 Désignation : Ménage ou personne ayant trois personnes à charge :

 Plafond : 1 566

 Désignation : Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge :

 Plafond : 1 731

 Désignation : Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge :

 Plafond : 1 896

 Désignation : Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus : Plafond : 2 061
   c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 :

 Désignation : Personne isolée, Plafond : 1 266

 Désignation : Ménage sans personne à charge : Plafond : 1 551

 Désignation : Bénéficiaire isolé ou ménage :
   - ayant une personne à charge : Plafond : 1 679
   - ayant deux personnes à charge : Plafond : 1 738
   - ayant trois personnes à charge : Plafond : 1 797
   - ayant quatre personnes à charge : Plafond : 1 856
   - ayant cinq personnes à charge : Plafond : 1 988
   - ayant six personnes à charge et plus : Plafond : 2 162
   d) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1992 :

 Désignation : Personne isolée, Plafond : 1 393

 Désignation : Ménage sans personne à charge : Plafond : 1 706

 Désignation : Bénéficiaire isolé ou ménage :
   - ayant une personne à charge : Plafond : 1 847
   - ayant deux personnes à charge : Plafond : 1 912
   - ayant trois personnes à charge : Plafond : 1 977
   - ayant quatre personnes à charge : Plafond : 2 042
   - ayant cinq personnes à charge : Plafond : 2 187
   - ayant six personnes à charge et plus : Plafond : 2 378