Les demandes d'aides doivent être adressées au délégué régional du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) compétent pour le département du siège de l'entreprise demandeuse ou de son mandataire.
   Les demandes d'aides sont revêtues de la mention : "en application du décret du 18 octobre 2002 modifié relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce et en application de l'arrêté du 24 juillet 1990, modifié notamment par l'arrêté du 14 novembre 2000, portant interdiction de l'emploi de certaines protéines et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant des conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux".
   Les demandes d'aides sont accompagnées des originaux ou ampliations des justificatifs suivants :
   - pour les demandes relevant de l'article 1er du présent arrêté, un relevé des tonnages de farines concernées, avec mention des établissements de destination et dates d'expédition, les documents d'accompagnement des expéditions de farines visés par l'opérateur destinataire chargé de l'entreposage ou de l'incinération, les tickets de pesée au départ et les factures d'incinération acquittées certifiées par le commissaire aux comptes de l'entreprise ;
   - pour les demandes relevant de l'article 2 du présent arrêté, un relevé des tonnages de déchets et sous-produits détruits, avec mention des établissements d'origine et des dates de réception, les documents d'accompagnement de ces matières, les tickets de pesée à l'arrivée ;
   - pour les demandes relevant de l'article 3 du présent arrêté, un relevé des tonnages de farines incinérées avec mention des établissements d'origine et des dates de réception, les documents d'accompagnement de ces farines, les tickets de pesée au départ et à l'arrivée.