Les instruments financiers comprennent :
   1° Les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition ;
   2° Les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ;
   3° Les parts ou actions d'organismes de placements collectifs ;
   4° Les instruments financiers à terme,

 et, pour l'application de la présente loi, tous instruments équivalents à ceux mentionnés aux précédents alinéas, émis sur le fondement de droits étrangers.
   Les instruments financiers ne peuvent être émis que par l'Etat ou par une personne morale.