Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de l'action commerciale (F.A.C.) de la direction des activités bancaires et financières (D.A.B.F.) de la Caisse des dépôts et consignations, 280, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.