Procédures et référentiels d'évaluation, d'agrément, de mesurage ou de contrôle
Conformité des équipements marins ¶
Les procédures d'approbation sont respectivement définies aux articles 311-1.6 et 310.1.02 selon qu'il s'agit d'un équipement marin au sens du décret ou d'un autre équipement devant être approuvé.
Les organismes visés par le présent chapitre sont les organismes habilités pour procéder à l'évaluation des équipements visés par les divisions 310 et 311.
Conformité des conteneurs
La conformité des conteneurs en application de la convention CSC de 1972 est évaluée conformément aux dispositions du chapitre 4 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, de l'arrêté du 10 juillet 1992 relatif à la procédure d'agrément des conteneurs et de la division 431 du présent règlement.
Approbation de structure
La structure d'un navire est évaluée au regard du référentiel technique de l'organisme habilité.
Mesurage de l'exposition au bruit
Les mesurages réalisés en application du décret n° 2006-1044 du 23 août 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires, sauf en ce qui concerne les mesures prescrites dans le cadre des mises en demeure mentionnées à son article 5, respectent les exigences des textes et normes suivantes :
- l'arrêté du 21 mars 2007 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires
- la norme NF EN ISO/ CEI 17025 Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais de septembre 2005 ;
- la norme NF EN ISO 9612 (2009-05-01) “Acoustique - Détermination de l'exposition au bruit en milieu de travail - Méthode d'expertise” de mai 2009 ;
- la norme NF EN ISO 4869-2 (méthode HML et méthode SNR) pour la détermination de l'exposition effective en cas de port de protecteurs individuels d'août 1995 ;
- l'arrêté du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des sonomètres.
Mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques
Les mesurages de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires en application du décret n° 2005-748 du 4 juillet 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus aux vibrations mécaniques des personnels employés à bord des navires respectent les exigences de l'arrêté du 6 septembre 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus aux vibrations mécaniques des personnels employés à bord des navires.