Le droit, calculé sur la somme prévue dans l'acte, et destiné à rémunérer certains actes, formalités et diligences prévus aux annexes III, IV et VI, est ainsi fixé :
   Lorsque cette somme est inférieure à 16.000 taux de base, ce droit est de 7 taux de base ;
   Lorsque cette somme est égale ou supérieure à 16.000 taux de base, ce droit est de 31 taux de base.