Le haut-commissaire de la République dans l'océan Pacifique et
aux Nouvelles-Hébrides, gouverneur de la Nouvelle-Calédonie et dépendances,
et le gouverneur de la Polynésie française peuvent consentir des délégations
de signature pour la gestion des affaires courantes et dans les limites
déterminées par arrêté gubernatorial publié au Journal officiel du
territoire.
Ces délégations sont consenties :
Au directeur de leur cabinet, pour des objets déterminés ;
Aux directeurs et chefs des services d'Etat en ce qui concerne
les matières relevant en propre de leurs attributions ;
Aux chefs des subdivisions en Nouvelle-Calédonie et dépendances
et aux chefs des circonscriptions en Polynésie en ce qui concerne
les matières relevant en propre de leurs attributions.