Les titulaires de permis d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que les titulaires de concessions et de permis d'exploitation de toutes autres substances minérales soumises, en vertu de l'article 6 ci-dessus, à la réglementation minière, sont assujettis au paiement d'une redevance spécifique à la tonne, dont les taux seront fixés compte tenu de la valeur de la substance considérée.
   Une loi de finances déterminera, avant le 1er janvier 1970, les conditions dans lesquelles le produit de cette redevance sera réparti entre l'Etat et les collectivités locales.