Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants qui auront prélevé les cotisations syndicales sur les salaires de leur personnel et les auront payés aux lieu et place de celui-ci seront punis d'une amende de 2000 FF à 15000 FF (36360 F CFP à 272700 F CFP) et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 4000 FF à 16000 FF (72720 F CFP à 290880 F CFP) ou de l'une de ces deux peines seulement.