I. - La présente loi est applicable à Mayotte.
   II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
   - les articles 1er, 10 (I à IV), 19 (4° à 7° et 12°) et 23 ;
   - le titre II et les articles 102 et 103 ainsi, en tant que de raison, que les dispositions du code des postes et des communications électroniques auxquelles ils se réfèrent.
   III. - Les articles 1er et 23 et le titre II sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
   IV. - Paragraphe modificateur.