I. - Le Gouvernement présente, sous forme d'annexes générales au projet de loi de finances de l'année, des documents de politique transversale relatifs à des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n'appartenant pas à une même mission. Ces documents, pour chaque politique concernée, développent la stratégie mise en oeuvre, les crédits, objectifs et indicateurs y concourant. Ils comportent également une présentation détaillée de l'effort financier consacré par l'Etat à ces politiques, ainsi que des dispositifs mis en place, pour l'année à venir, l'année en cours et l'année précédente.
   Ces documents sont relatifs aux politiques suivantes :
   1° Action extérieure de l'Etat ;
   2° Politique française en faveur du développement ;
   3° Sécurité routière ;
   4° Sécurité civile ;
   5° Enseignement supérieur ;
   6° Inclusion sociale ;
   7° Outre-mer ;
   8° Ville.
   II. - Les relations financières entre la France et l'Union européenne font l'objet d'une présentation détaillée dans une annexe générale jointe au projet de loi de finances de l'année intitulée : "Relations financières avec l'Union européenne".
   III. Paragraphe modificateur