La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions de notaire salarié au procureur            général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office. 
Elle est accompagnée d'une copie du contrat de travail et de toutes pièces et documents justificatifs nécessaires.