Le Fonds national de l'assurance maladie, maternité et décès comprend en recettes :
   1° Les cotisations prévues à l'article 91 ainsi que le produit des pénalités et majorations de retard y afférentes ;
   2° Les versements du Fonds national de l'assurance vieillesse et invalidité visés à l'article 99 ;
   3° Les versements de compensation effectués en application des articles L. 134-1 et L. 134-4 du code de la sécurité sociale ;
   4° La fraction du produit des cotisations prévues à l'article L. 231-1 du code des assurances revenant au régime minier ;
   5° Le produit des recours contre tiers ;
   6° La fraction des intérêts créditeurs et des produits nets des placements prévus aux articles 122 et 124 ;
   7° Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
   Il comprend en dépenses :
   1° Les versements aux sociétés de secours minières pour le service des prestations dues au titre de l'assurance maladie, maternité et décès du présent régime ;
   2° Les dépenses de la caisse autonome nationale au titre des prestations des assurances maladie, maternité et décès versées à l'étranger ;
   3° Les contributions au financement des dépenses visées au livre Ier, titre VII, chapitre IV du code de la sécurité sociale ;
   4° Les versements effectués en application des articles L. 134-1, L. 381-8, L. 741-11 du code de la sécurité sociale ;
   5° Un versement au Fonds national d'action sanitaire et sociale et au Fonds national de la gestion administrative en application des article 103 et 104 ;
   6° La fraction des intérêts débiteurs prévus à l'article 123 ;
   7° Les charges imputables au fonds en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.