Les demandes d'équivalence totale ou partielle sont adressées par les intéressés aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales, sous couvert des directeurs des établissements ou des services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive, dont ils dépendent. Après vérification de la validité des informations contenues dans les dossiers des demandes, ceux-ci sont transmis par les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales au directeur de l'action sociale.