Les prélèvements opérés sur les recettes des distributeurs d'énergie électrique en basse tension, destinés à alimenter en 1991 le Fonds d'amortissement des charges d'électrification, sont calculés en appliquant auxdites recettes les taux de :
   2,26 p. 100 dans les distributions relatives à des communes de 2 000 habitants et plus ;
   0,46 p. 100 dans les distributions relatives à des communes de moins de 2 000 habitants.