Au cas où un litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions remplies par le fonctionnaire ou l'agent mentionné à l'article 1er ci-dessus survient avec le président du comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale à l'occasion des inspections qu'il effectue, le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche exerce une fonction de conciliation ou de médiation.
 L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche peut être saisie à la demande soit de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, soit du président du comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale.
 En cas de désaccord, le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche fait rapport au ministre.