La commission des marchés instituée auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer comprend :
1. Ayant voix délibérative :
Un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes ou un membre de l'inspection générale des finances, président ;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
Le directeur général délégué de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant ;
L'autorité chargée du contrôle économique et financier auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant ;
L'agent comptable principal de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Le directeur des affaires juridiques de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant ;
2. Ayant voix consultative :
Le directeur de la comptabilité publique ou son représentant.
Pour chaque marché examiné, le directeur ou l'ingénieur qui en a pris l'initiative assiste, avec voix consultative, aux délibérations de la commission. Il peut se faire accompagner d'un expert.
La commission peut entendre des personnalités désignées par le président à raison de leur compétence.
Les marchés sont présentés à la commission par un ou plusieurs rapporteurs choisis soit parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes ou les membres de l'inspection générale des finances sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la cour des comptes ou du chef de service de l'inspection générale des finances.
La liste des rapporteurs est arrêtée par le président avec l'accord des autorités dont ils dépendent.
Le président attribue les affaires à chaque rapporteur.
Les rapporteurs n'ont pas voix délibérative.
Le président ainsi que le ou les rapporteurs sont désignés par arrêté conjoint des ministres de tutelle de l'Institut et du ministre chargé du budget.
Les autres membres ayant voix délibérative et leurs suppléants sont désignés par décision de l'autorité qu'ils représentent.