Pour tous les produits (aéronef, moteur et hélice) dont la demande de certification de type est postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les procédures applicables pour :
   - délivrer un certificat de type ;
   - approuver des modifications de certificats de type ;
   - délivrer des suppléments aux certificats de type ;
   - délivrer une autorisation de production hors agrément d'organisme de production ;
   - délivrer un agrément d'organisme de production pour produits, pièces et équipements ;
   - délivrer des certificats de navigabilité ;
   - délivrer un agrément d'organisme de conception, produits ou modifications de produits ;
   - délivrer un agrément d'organisme de conception, pièces et équipements ;
   - délivrer des approbations de pièces et équipements ;
   - délivrer des approbations de navigabilité pour export ;
   - approuver des modifications ;
   - approuver des réparations ;
   - délivrer des autorisations selon des spécifications techniques conjointes (JTSO) ;
   - délivrer des autorisations conjointes pour approbation des pièces (JPA) ;
   - accepter des identifications de produits et pièces,

 sont celles définies dans le JAR 21 (Procédures de certifications des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs) annexé au présent arrêté (1).
   (1) L'annexe à l'arrêté fera l'objet d'une publication au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 20 de ce jour.