Document à établir par les SFM lors de la mise en service des machines. - Lors de la livraison des machines, les SFM adressent au haut-commissaire un document indiquant :
   - la provenance, le moyen de transport utilisé, le lieu d'arrivée ;
   - le nombre, le type, le modèle des machines prises en charge ;
   - le numéro de série de chaque machine ;
   - le nom du transporteur ;
   - les noms des destinataires ;
   - les taux de redistribution ainsi que les valeurs unitaires des mises des machines au moment de leur mise en service.