Pour chacune des commissions, sont électeurs les agents visés à l'article 1er du présent arrêté en position d'activité ou en congé parental et ayant passé avec la direction de rattachement de la commission consultative paritaire un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, un contrat d'une durée minimale de six mois ou reconduit successivement depuis au moins six mois.