I - Les secrétaires de section de conseils de prud'hommes, lorsque leur section a eu, au cours des années 1975, 1976 et 1977, une activité juridictionnelle moyenne égale ou supérieure à 200 affaires portées devant un bureau de jugement ou un bureau de conciliation sont intégrés dans le corps des greffiers en chef.
   Si leur section a eu une activité juridictionnelle moyenne égale ou supérieure à 1250 affaires, ils sont reclassés dans le premier grade.
   Si leur section a eu une activité juridictionnelle moyenne comprise entre 600 et 1250 affaires, ils sont reclassés dans le deuxième grade.
   Si leur section a eu une activité juridictionnelle moyenne comprise entre 200 et 600 affaires, ils sont reclassés dans le troisième grade.
   II - Les autres secrétaires de section de conseil de prud'hommes sont intégrés dans le corps des secrétaires-greffiers.
   III - Les secrétaires adjoints de section de conseil de prud'hommes sont intégrés dans le corps des secrétaires-greffiers.
   Toutefois, les secrétaires adjoints d'une section de conseil de prud'hommes dont l'activité juridictionnelle moyenne a été, au cours des années 1975, 1976 et 1977, égale ou supérieure à 1250 affaires portées devant un bureau de jugement ou un bureau de conciliation sont intégrés dans le corps des greffiers en chef et reclassés au troisième grade de la hiérarchie de ce corps s'ils exercent effectivement leurs fonctions de secrétaire adjoint depuis au moins sept ans. Cette durée est réduite à trois ans s'ils sont titulaires d'un des diplômes ou titres prévus pour l'accès au premier concours de greffier en chef.