A partir du 1er octobre 1999, les dispositions de la directive 76/760/CEE, modifiée par la directive 97/31/CE, sont applicables :
   - à tous les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation ;
   - à tous les dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière vendus neufs pour être installés sur les véhicules.