Sont considérés, comme des bailleurs personnes morales à vocation sociale   au sens de l'article 37 de la loi susvisée pour l'ensemble de leurs logements, les bailleurs dont le patrimoine locatif à usage d'habitation est composé d'au moins mille logements qui : 
Ou bien ont bénéficié de primes ou de prêts spéciaux à la construction consentis par le Crédit foncier de France ou la caisse centrale de coopération économique ; 
Ou bien sont régis par une convention conclue en application de l'article L. 351-2 (2°, 3° et 4°) du code de la construction et de l'habitation ; 
Ou bien ont bénéficié de la participation des employeurs à l'effort de construction.