Sont mis en vigueur les articles suivants du code de procédure civile :
   articles 505 à 516 sur la prise à partie ;
   articles 812 à 818 sur les offres réelles et la consignation ;
   articles 855 à 858 sur la rectification des actes de l'état civil ;
   articles 865 à 874 sur la séparation de biens ;
   articles 875 à 881 sur la séparation de corps et le divorce ;
   articles 882 à 889 sur les avis de parents ;
   articles 89O à 897 sur l'interdiction ;
   articles 898 à 9O6 sur la cession de biens.