Le bénéfice des dispositions de l'article 59-II de la loi de finances n° 76-1232 du 29 décembre 1976 majorant les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif des matériels destinés à économiser l'énergie est étendu aux matériels utilisés dans les opérations permettant des économies d'énergie et faisant l'objet d'un agrément délivré dans les conditions prévues au I de l'article 1649 nonies du code général des impôts.
   Cet agrément ne peut être accordé qu'à des opérations qui ont bénéficié d'un concours financier de l'Etat attribué dans le cadre des procédures spécifiques d'aide publique au financement des investissements économisant l'énergie.