A compter du 1er juillet 1991, pour l'application des articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1 :
   - le coefficient multiplicateur CM est fixé à 98 524 F ;
   - pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minima, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :
   0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 545 F ;
   3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6 545 F et 9 417 F ;
   26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 417 F et 12 096 F ;
   29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12 096 F et 18 835 F ;
   41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 18 835 F ;
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 438 F.