Le régime complémentaire géré par l'I.R.C.A.N.T.E.C. s'applique à titre obligatoire :
   a) Aux administrations, services et établissements publics de l'état, des départements et des communes ;
   b) A la Banque de France et aux exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz ;
   c) Aux organismes d'intérêt général à but non lucratif dont le financement est principalement assuré par des fonds publics.
   Les problèmes d'affiliation posés par l'application de l'alinéa précédent en ce qui concerne les établissements publics à caractère industriel ou commercial et les organismes visés au c ci-dessus, compte tenu des dispositions régissant d'autres régimes de retraite complémentaire fonctionnant dans le cadre de l'article L. 4 du code de la sécurité sociale, sont résolus, sur proposition d'une commission mixte paritaire comprenant pour moitié des représentants de ces régimes et pour moitié des représentants des personnels assujettis au régime géré par l'Ircantec et des administrations exerçant la tutelle de cette institution, par accord entre les instances compétentes des régimes concernés.