L'accès des utilisateurs aux données à caractère personnel prévues au 2° de l'article 2 s'effectue après identification de l'utilisateur par son numéro de dossier de permis de conduire et par un code confidentiel sécurisé.
 Ce code confidentiel sécurisé figure sur le relevé intégral des informations concernant le titulaire du permis de conduire mentionné à l'article L. 225-3 du code de la route.