Pour les personnels appartenant à des corps de catégories B et C et assimilés, les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur : 
1° La décision d'ouverture des concours ; 
2° Le recrutement, à l'exception de l'organisation matérielle des concours ; 
3° La nomination ; 
4° L'avancement de grade ; 
5° L'inscription sur la liste d'aptitude ; 
6° La mutation ; 
7° Le détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ; 
8° La mise en position hors cadres ; 
9° La réintégration, à l'issue du détachement mentionné au 7° ci-dessus, et de la mise en position hors cadres ; 
10° Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ; 
11° La suspension de fonctions ; 
12° Le licenciement pour insuffisance professionnelle.