Il est créé auprès du délégué interministériel aux normes, à la sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle (SQUALPI) de la direction générale de l'industrie, des technologies, de l'information et des postes (DiGITIP) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un traitement automatisé nommé système d'information sur les réglementations techniques en Europe (SYRTE).
   Ce traitement permettra la mise en oeuvre, en France, des dispositions de la directive 98/34/CE susvisée, qui prévoit une procédure de notification, auprès de la Commission européenne de tout projet de règle technique de portée nationale relatif aux produits ainsi qu'aux services de la société de l'information.