Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimales, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixées comme suit à compter du 1er juillet 1984 : 

    0 pour cent pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 4.475 F ; 

    11 pour cent pour la tranche de ressources comprise entre 4.475 F et 8.950 F ; 

    30 pour cent pour la tranche de ressources comprise entre 8.950 F et 20.565 F ; 

    40 pour cent pour la tranche de ressources supérieure à 20.565 F.