II est institué à la direction générale de l'aviation civile, auprès du chef du service des ressources humaines, les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des catégories de personnels désignées ci-après : 
N° 1. - Administrateurs civils. 
N° 2. - Attachés d'administration centrale. 
N° 2 A. - Attachés d'administration de l'aviation civile. 
N° 3. - Conseillers techniques de service social. 
N° 4. - Assistants de service social. 
N° 5. - Assistants d'administration de l'aviation civile. 
N° 6. - Adjoints d'administration de l'aviation civile. 
N° 7. - Agents d'administration, agents des services techniques de l'aviation civile. 
N° 9. - Ingénieurs de l'aviation civile. 
N° 10. - Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. 
N° 11. - Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. 
N° 12. - Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne. 
N° 13. - Techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile. 
N° 14. - Dessinateurs.