Après avoir provoqué, par voie de conférence, l'avis de l'ingénieur en chef du service de l'aménagement agricole des eaux, l'ingénieur en chef du contrôle adresse, dans le délai de deux mois, au ministre chargé de l'électricité, le procès-verbal de la conférence susvisée et ses propositions motivées en ce qui touche la mise à l'enquête.
   En cas de demandes concurrentes intéressant une même section de cours d'eau, l'ingénieur en chef du contrôle indique la demande qu'il estime devoir être retenue comme assurant notamment la meilleure utilisation des eaux et précise les raisons qui lui paraissent justifier ce choix.
   Dans le même délai de deux mois, l'ingénieur en chef du service de l'aménagement agricole des eaux adresse, avec ses propositions, le procès-verbal de la conférence susvisée au ministre de l'agriculture, qui fait connaître son avis au ministre chargé de l'électricité, dans un délai d'un mois.