Il est institué une Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée. Elle est composée :
   - d'un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, désigné par le premier président de la Cour des comptes, président ;
   - d'un représentant du ministre chargé des rapatriés ;
   - du préfet du département où est déposée la demande mentionnée à l'article 5, ou de son représentant ;
   - d'une représentation des rapatriés, comprenant trois membres titulaires et trois membres suppléants, désignés par le ministre chargé des rapatriés.