Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la présente loi les agents habilités en matière de répression des fraudes.
   Sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à la recherche, la constatation et la poursuite des infractions douanières à la présente loi, ces agents devront se conformer aux procédures utilisées pour la mise en oeuvre de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes.