Les transferts de fonds, en provenance de la France métropolitaine, de l'Algérie, de la Tunisie et du Maroc à destination des territoires de la zone du franc C.F.A et de la zone du franc C.F.P, exécutés par voie bancaire ou postale à partir du lundi 11 octobre 1948 sur la base des parités en vigueur à cette date pourront être soumis à l'examen des commissions créées par les articles 5, 6 et 7 du décret n° 46-800 du 23 avril 1946, dont les décisions seront prises et exécutées dans les conditions prévues aux articles 9 et 11 dudit décret.