Par dérogation aux dispositions de l'article R. 512-9 du code du travail, les conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée disposent d'un délai de trois mois à compter de leur installation pour préparer et transmettre à l'autorité compétente un règlement intérieur.
   Dans le même délai, une assemblée générale du conseil de prud'hommes met en oeuvre pour l'année 1980 les dispositions prévues à l'article R. 515-4 du code du travail.