Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 902-30 intitulé "Fonds pour le financement de l'accession à la propriété".
   Le ministre chargé du logement est ordonnateur principal de ce compte qui retrace :
   1° En recettes :
   - les versements prévus en 1999 à l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
   - les recettes diverses et accidentelles ;
   2° En dépenses :
   - les aides non fiscales à l'accession sociale à la propriété ;
   - les restitutions de sommes indûment perçues ;
   - les dépenses diverses et accidentelles et les frais de gestion.