Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées :
   - du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
   - des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse ;
   - des personnes physiques ou morales destinataires des informations ;
   - de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.
   Lorsque de telles informations sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention de ces prescriptions.
   Ces dispositions ne s'appliquent pas à la collecte des informations nécessaires à la constatation des infractions.