I - Le gérant de débit de tabac qui, lors de la cessation de ses fonctions, ne remplit pas la condition minimum d'ancienneté de services fixée à l'article 11 pour l'ouverture du droit à l'allocation viagère peut demander le remboursement des points tabac inscrits à son compte et attribués en fonction des seules remises soumises à cotisation.
   Ce remboursement de points tabac ne peut être demandé que par le gérant, à compter de son soixante-cinquième anniversaire, sous réserve qu'il justifie avoir cotisé au régime pendant :
   a) Trois ans au moins si sa cessation d'activité est intervenue avant le 31 décembre 1970 et après son soixantième anniversaire ;
   b) Six ans au moins si sa cessation d'activité est intervenue après le 31 décembre 1970 ou avant son soixantième anniversaire.
   Le remboursement est liquidé au premier jour du trimestre civil suivant la date de la demande et il est égal au produit du nombre de points tabac remboursables par la valeur du point d'allocation afférente à l'année précédant la date de liquidation, affecté du coefficient :
   Cinq, pour les gérants visés en a ci-dessus ;
   Deux, pour les gérants visés en b ci-dessus et dont les services cotisés sont inférieurs à dix ans ;
   Cinq, pour les gérants visés en b ci-dessus et dont les services cotisés sont au moins égaux à dix ans.
   Le remboursement de points prévu au présent article est effectué en un versement unique et supprime, pour ce gérant, tout droit ultérieur éventuel à une quelconque prestation du régime prenant ces mêmes services en considération.
   II - Lorsqu'un gérant ayant cotisé pendant une période au moins égale à dix ans, sans avoir acquis le minimum d'ancienneté requis pour pouvoir prétendre à une allocation, est décédé avant d'avoir demandé le remboursement des points tabac auquel ses services ouvraient droit, son conjoint survivant peut, à l'âge de soixante-cinq ans et sous réserve qu'il ne soit pas remarié, obtenir, sur demande expresse, un remboursement de points égal à 50 % de celui qu'aurait pu obtenir le défunt.
   III - Lorsque deux époux se sont succédé dans la gestion d'un débit sans que ni l'un ni l'autre ait été crédité du minimum d'ancienneté requis pour ouvrir droit à allocation mais que celui ayant été gérant en premier a exercé au moins pendant dix ans et qu'en ajoutant la durée de gestion des deux conjoints on obtient une ancienneté totale de services au moins égale à quinze ans, le conjoint ayant exercé en second peut prétendre à une allocation proportionnelle à ses seuls services propres, si l'une ou l'autre des conditions suivantes est satisfaite :
   La gestion portée au compte du conjoint, premier gérant, était effectuée sous le lien de contrats conclus avec les deux époux conformément à la réglementation restée en vigueur jusqu'à la fin de l'année 1963 ;
   L'époux qui a été gérant en premier est décédé en activité.