Le montant des honoraires alloués aux médecins experts et surexperts est fixé ainsi qu'il suit pour l'examen des demandes de carte d'invalidité à " double barre rouge ", y compris la rédaction du rapport médical motivant l'avis émis par les praticiens :
         Experts :
   Examen des dossiers (tarif horaire à raison de cinq dossiers au minimum par heure d'activité) : 300 F ;
   Examen médical de l'invalide : 75 F.
         Surexperts :
   Examen, en appel, des demandes par cas examiné : 105 F.