Sous réserve des dispositions des articles 3 et 4, nul ne peut être nommé commissaire-priseur s'il ne remplit les conditions suivantes :
   1° Etre français ;
   2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
   3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
   4° N'avoir pas été frappé de la faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ou, dans le régime antérieur, été déclaré en état de faillite ou de règlement judiciaire ;
   5° Etre titulaire soit de la capacité en droit ou d'un diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études juridiques, soit de l'un des titres ou diplômes qui seront reconnus par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du ministre de l'éducation nationale, comme sanctionnant les connaissances théoriques nécessaires à l'exercice de la profession ;
   6° Avoir accompli un stage dans les conditions prévues au titre II ;
   7° Avoir subi l'examen professionnel prévu au titre III.