L'ensemble des propositions d'attribution d'indemnité faites par la commission locale est porté sur le procès-verbal établi après chaque séance. Chaque procès-verbal est transmis au ministre chargé du commerce et de l'artisanat (direction des entreprises commerciales, artisanales et de services) accompagné des fiches de liquidations afférentes à chaque dossier.
   Ces fiches comportent la synthèse des pièces requises pour le bénéfice de l'aide.
   Après approbation du ministre chargé du commerce et de l'artisanat sur la recevabilité des demandes, l'indemnité est mise en paiement par la caisse au vu du procès-verbal de séance et de la notification d'accord du ministre.