I. - Paragraphe modificateur
   II. - Paragraphe modificateur
   III. - Les dispositions du I et du 1° du II prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française appartiennent.
   Les dispositions du 2° du II prennent effet à compter du renouvellement partiel de 2010.