Il est statué sur la demande de classement par décret en Conseil d'Etat.
   Ce décret précise :
   La durée du classement dans la limite de trente ans ;
   La zone de desserte du réseau et, le cas échéant, la ou les parties de cette zone où des périmètres de développement prioritaires sont envisagés ;
   La liste des sources d'énergie non fossiles ou locales utilisées et pouvant justifier l'octroi d'une dérogation à l'obligation de raccordement au réseau ;
   Les modalités de la coordination prévue à l'article 12 ci-dessus.