Le comité paritaire en formation plénière connaît des questions et des projets de textes relatifs :
   1° A l'organisation de l'entreprise ;
   2° A la gestion et à la marche générale de l'entreprise et notamment au contrat de plan ;
   3° A la politique de l'emploi, notamment en matière de recrutement des personnels, d'emploi des handicapés, et d'égalité professionnelle ;
   4° A la politique de rémunération ;
   5° A l'intéressement et à la participation du personnel aux résultats de l'entreprise ;
   6° A l'organisation du travail ;
   7° A la formation professionnelle ;
   8° A l'introduction de nouvelles technologies lorsque celles-ci ont des conséquences sur la situation des personnels.