I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
   a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :

 DESIGNATION/PLAFONDS (en francs)

 Personne isolée : 1 164 F

 Ménage sans personne à charge : 1 401 F

 Ménage ou personne ayant une personne à charge ou ménage ou personne ayant deux personnes à charge : 1 494 F

 Ménage ou personne ayant trois personnes à charge : 1 633 F

 Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge : 1 740 F

 Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge : 1 886 F

 Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus : 2 055 F
   b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1986 :

 DESIGNATION/PLAFONDS (en francs)

 Personne isolée : 1 286 F

 Ménage sans personne à charge : 1 549 F

 Ménage ou personne ayant une personne à charge ou ménage ou personne ayant deux personnes à charge : 1 649 F

 Ménage ou personne ayant trois personnes à charge : 1 802 F

 Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge : 1 921 F

 Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge : 2 081 F

 Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus : 2 263 F
   c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 et avant le 1er juillet 1995 :

 DESIGNATION/PLAFONDS (en francs)

 Personne isolée : 1 357 F

 Ménage sans personne à charge : 1 662 F

 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant :
   - une personne à charge : 1 799 F
   - deux personnes à charge : 1 863 F
   - trois personnes à charge : 1 926 F
   - quatre personnes à charge : 1 990 F
   - cinq personnes à charge : 2 130 F
   - six personnes à charge et plus : 2 317 F
   d) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er juillet 1995 :

 DESIGNATION/PLAFONDS (en francs)

 Personne isolée : 1 451 F

 Ménage sans personne à charge : 1 762 F

 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant :
   - une personne à charge : 1 901 F
   - deux personnes à charge : 1 961 F
   - trois personnes à charge : 2 021 F
   - quatre personnes à charge : 2 082 F
   - cinq personnes à charge : 2 177 F
   - six personnes à charge et plus : 2 317 F
   II. - Le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1998, est fixé à :

 DESIGNATION/PLAFONDS (en francs)

 Personne isolée : 1 467 F

 Ménage sans personne à charge : 1 798 F

 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant :
   - une personne à charge : 1 947 F
   - deux personnes à charge : 2 015 F
   - trois personnes à charge : 2 084 F
   - quatre personnes à charge : 2 152 F
   - cinq personnes à charge : 2 305 F
   - six personnes à charge et plus : 2 506 F