Au sens du présent arrêté, on entend par ancien cahier des charges [*définition*] les annexes de l'arrêté du 2 janvier 1975 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des véhicules en ce qui concerne la limitation des émissions de gaz polluants en provenance des moteurs à allumage commandé, et par nouveau cahier des charges les annexes de l'arrêté cité ci-dessus modifiées par l'arrêté du 16 janvier 1975 [*les cahiers des charges font l'objet du tome III du code de la route*].