Il est institué dans chaque service des ponts et chaussées et dans chaque direction territoriale de Voies navigables de France une commission consultative chargée de donner son avis sur le recrutement, la confirmation à la fin du stage, le licenciement temporaire ou définitif avant ou après la fin du stage, l'affiliation au régime de retraite de la loi du 21 mars 1928 modifiée, le changement de catégorie, ainsi que le choix des ouvriers susceptibles de suivre les cours et stages de promotion ouvrière. Cette commission peut examiner toute autre question dont elle serait saisie par le chef de service par le directeur territorial de Voies navigables de France ou par la majorité de ses membres. 
Cette commission est composée comme suit : 
Le chef de service ou le directeur territorial de Voies navigables de France ou leur représentant respectif, président. 
Deux cadres du service ou de la direction territoriale de Voies navigables de France.
Trois délégués du personnel, élus à bulletins secrets.