Critères d'habilitation des organismes habilités au contrôle et à l'agrément des conteneurs et des programmes d'examens continues de conteneurs (ACEP)
Sont habilités à réaliser les contrôles, à délivrer les agréments des conteneurs et à délivrer des agréments des programmes d'examens continus des conteneurs : 
a) Les organismes accrédités à cet effet par un organisme national d'accréditation d'un Etat membre de l'UE ; 
b) Les organismes répondant aux exigences ci-dessous :
- outre les critères d'habilitation et les obligations générales, l'organisme habilité au contrôle et à l'agrément des conteneurs ainsi qu'à la délivrance de programmes d'examen continus de conteneurs met en œuvre et maintient un système qualité répondant à la totalité des exigences des normes d'accréditation pertinentes en vigueur ;
- le système de management de la qualité est certifié, selon la norme EN ISO 9001:2008, par un organisme accrédité à cet effet par un organisme national d'accréditation d'un Etat membre de l'UE. 
L'organisme dispose sur le territoire français d'un établissement stable et d'une représentation effective.