Le montant minimum des créances de cotisations que les caisses générales de sécurité sociale sont tenues de signaler à l'institut d'émission des départements d'outre-mer est fixé à 5 000 F par débiteur dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et à 250 000 F CFA dans le département de la Réunion.