I. - Pour l'application du cinquième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 97 F pour une personne seule ou un ménage sans enfant.
   Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 25 F par enfant ou personne à charge.
   II. - En cas de colocation ou de copropriété visées à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

 DESIGNATION/MONTANTS (en francs)

 Bénéficiaire isolé : 49 F

 Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge : 74 F

 Par personne supplémentaire à charge : 25 F

 Ménage sans personne à charge : 97 F

 Ménage ayant une personne à charge : 122 F

 Par personne supplémentaire à charge : 25 F