Art. 20. -  En cas de renonciation à un titre minier, la demande indique les     éléments énumérés au quatrième alinéa de l'article 15 ci-dessus. A cette     demande sont annexés les renseignements et pièces prévus à l'article 3     ci-dessus et les documents suivants:
      1. Dans le cas d'une demande de renonciation à un titre d'exploitation, le     plan et l'état descriptif des travaux d'exploitation;
      2. Dans le cas d'une demande de renonciation à une concession instituée     avant la promulgation de la loi no 77-620 du 16 juin 1977, un certificat du     conservateur des hypothèques constatant qu'il n'existe pas d'inscription     hypothécaire sur la concession ou, dans le cas contraire, un état de celles     qui auraient été prises en y joignant la mainlevée de ces inscriptions au     moins pour la partie de la concession à laquelle le concessionnaire entend     renoncer;
      3. Dans le cas d'une demande de renonciation partielle comportant une     modification des limites du périmètre du titre minier, un plan fourni en cinq     exemplaires, établi dans les conditions fixées pour les demandes d'octroi des     titres de même nature et portant l'indication du nouveau périmètre;
      4. Dans le cas d'une demande de renonciation partielle à un permis exclusif     de recherches, l'indication des engagements souscrits en remplacement des     engagements initiaux;
      5. Dans tous les cas, et sans préjudice des dispositions de l'article 84 du     code minier, la liste des mesures que le titulaire renonçant s'engage à     prendre pour sauvegarder les intérêts visés à l'article 79 dudit code.
      Les copies du dossier sont fournies dans les conditions fixées à l'article     12 ci-dessus.
    Section 6
    Des exploitations d'Etat