Assistent aux séances de la commission un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, et un représentant de chacun des ministres ci-après :
   Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;
   Le garde des sceaux, ministre de la justice ;
   Le ministre de l'économie et des finances ;
   Le ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
   Le ministre chargé de l'énergie ;
   Le ministre de la consommation.