Le recouvrement public des sommes à percevoir est effectué par les comptables directs du Trésor [*autorités compétentes*] selon les procédures applicables en matière de contributions directes. 

    Le montant de ces sommes est majoré de 10 % au profit du Trésor à titre de frais de recouvrement. 

    Les frais de poursuites mis à la charge du débiteur sont calculés dans les conditions prévues à l'article 1912 du Code général des impôts.