Est autorisé en faveur des distilleries et sucreries-distilleries le report sur la campagne 1982-1983 :

    1° De leurs déficits de production de la campagne 1980-1981 par rapport à leurs contingents de base sur le solde disponible après exercice de ce droit au cours de la campagne 1981-1982, en application de l'arrêté du 23 février 1982 ;

    2° De leurs déficits de production de la campagne 1981-1982 par rapport à leurs contingents de base.