I.-Le chapitre XIII de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée devient le chapitre XIV de la même loi. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 

Art. 108-1 ; Art. 108-2 ; Art. 108-3