Il n'est dû aucune indemnité en raison des transferts résultant de la constitution de sociétés régies par le présent titre ou de la nomination d'un nouvel associé.
   Toutefois, peut donner lieu à indemnisation, le transfert de l'office dont l'un des associés est titulaire lorsque ce transfert a pour effet d'étendre sa compétence d'instrumentation.
   Les indemnités qui peuvent être dues sont fixées et réparties selon les modalités prévues aux articles 5 à 7 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971.