Conformément aux dispositions des articles 2 des décrets n°
s 
Jusqu'au 1er janvier 1994 :
- la Banque de France ;
- le Commissariat à l'énergie atomique (CEA).
Jusqu'au 1er janvier 1992 :
- l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) ;
- l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRA).