Pour l'application de l'article L. 180 du code de la santé publique :
   1° Aux I et II, les mots : président du conseil général sont remplacés par les mots : représentant du Gouvernement ;
   2° Le III n'est pas applicable à Mayotte ;
   3° Au IV, les mots : paragraphes I et III sont remplacés par les mots : paragraphes I et II.