De I. à IX. : Dispositions abrogeant ou modifiant certains articles :
   De la loi du 10 août 1871.
   De la loi du 28 pluviose an VIII.
   De la loi des 22 décembre 1789 et 8 janvier 1790.
   De l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945.
   De la loi n° 47-1465 du 8 août 1947.
   Du code électoral.
   Du code des communes.
   X. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 163-18 du code des communes, l'expression : "commission départementale" est remplacée par l'expression : "bureau du conseil général".
   XI. - Dans tous les articles de loi non modifiés par la présente loi, le terme : "préfet" est remplacé par l'expression :

 "représentant de l'Etat dans le département" et le terme :

 "sous-préfet" par l'expression : "délégué du représentant de l'Etat dans l'arrondissement".
   XII. - Sont en outre abrogées toutes les dispositions prévoyant l'annulation par le Gouvernement ou ses représentants des délibérations, arrêtés et actes des autorités départementales et toutes celles soumettant à approbation ces délibérations, arrêtés et actes ainsi que les conventions que passent les autorités départementales.