Le distributeur doit, dès qu'ils parviennent à sa connaissance, avertir le directeur des hydrocarbures de tous les accidents ou incidents graves survenus chez les usagers qu'il dessert .
   Un état récapitulatif indiquant avec précision les principales causes de ces accidents ou incidents et leur fréquence relative est établi chaque année et adressé au ministre chargé des hydrocarbures par le comité professionnel du butane et du propane organisme centralisateur.