La commission prévue à l'article 5 ci-dessus se réunit une fois par an. Sa composition est la suivante :
- un représentant de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
- un représentant de la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé ;
- un représentant de la direction des ressources humaines des ministères sociaux ;
- un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
- un pharmacien général de santé publique ;
- un enseignant chercheur d'un UFR de pharmacie.