I. - Les ressources du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont constituées par :
   1° Les versements des branches prévues aux articles 99 à 101 ;
   2° Les produits de fonctionnement au titre des actions sanitaires et sociales effectuées pour le compte de tiers ;
   3° Les dons et legs perçus par les organismes du régime ;
   4° Le remboursement des prêts accordés par la Caisse autonome nationale ;
   5° Les participations des collectivités territoriales aux dépenses d'action sanitaire et sociale ;
   6° Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
   II. - Les charges du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont constituées par :
   1° Les charges d'action sanitaire et sociale de la Caisse autonome nationale prévues au titre X ;
   2° Les dotations annuelles aux organismes locaux à ce même titre ;
   3° Les prêts alloués par le fonds au titre de son action immobilière en faveur des établissements sanitaires et sociaux accueillant des ressortissants du régime minier.