Le président de la chambre de métiers recherche s'il existe des personnes qui, immatriculées ou non au répertoire des métiers ou au registre, n'ont pas adressé les demandes ou déclarations auxquelles elles sont tenues. Il les invite à s'acquitter de leurs obligations sous quinzaine. En cas d'abstention prolongée à l'issue de ce délai il en informe le commissaire de la République.