Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions législatives en vigueur :
   1° Du décret modifié du 30 octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques ;
   2° De l'article 1er et du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 55-434 du 18 avril 1955 sur la signalisation routière ;
   3° De l'ordonnance n° 58-1311 du 23 décembre 1958 réprimant les infractions aux dispositions réglementaires relatives aux servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes ;
   4° De l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier.