A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les commissaires de police sont reclassés dans le grade de commissaire de police conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
Commissaire de police
SITUATION NOUVELLE
Commissaire de police
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans l'échelon
6e échelon
6e échelon
Sans ancienneté
5e échelon
5e échelon
1/2 ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
1/2 ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
2/3 ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
2/3 ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
1/2 ancienneté acquise
Stagiaire
Stagiaire
Ancienneté acquise
Elève
Elève
Ancienneté acquise