Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, l'infraction aux obligations définies aux articles 1er et 2 ci-dessus sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
   En cas de récidive dans le délai d'un an, en quelque lieu que ce soit, la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe sera applicable.