Le haut commissaire et l'administrateur général adressent au président du Gouvernement provisoire et au ministre des finances un rapport annuel sur l'activité et la gestion du commissariat.
   L'administrateur général soumet à l'approbation du président du Gouvernement provisoire et du ministre des finances un état indicatif annuel de prévision des recettes et des dépenses et, s'il y a lieu, des états complémentaires en cours d'année ; ces états sont communiqués au ministre de l'éducation nationale et au ministre de la production industrielle.