Le garde des sceaux,  ministre de la   justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de  l'économie et des  finances, le ministre de  l'éducation nationale, le ministre de l'aménagement du territoire, de  l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre du commerce  et de l'artisanat, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et  du tourisme,    sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent        décret, qui sera publié au Journal officiel de la République      française.