Dans un délai de six mois à compter de la mise en vigueur de la présente ordonnance, le ministre des finances adressera au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des droits, biens et intérêts visés à l'article 1er qui n'auraient pas été revendiqués par leurs propriétaires, aux fins de transmission au ministère public qui devra provoquer la mise sous séquestre desdits biens, droits et intérêts.
Une ordonnance fixera les conditons de dévolution des biens, droits et intérêts ainsi placés sous séquestre qui ne seraient pas restitués en conséquence d'une demande de constatation de nullité dans le délai légal par les propriétaires dépossédés.