En cas de conciliation, même partielle, il peut être établi un constat d'accord signé par les intéressés et le conciliateur. Un exemplaire de ce document est remis à chaque intéressé ; un exemplaire est conservé par le conciliateur et déposé par lui, à l'expiration de ses fonctions, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve sa circonscription.