Le responsable de la mission de contrôle exerce la fonction du commissaire du Gouvernement auprès d'OSEO.
   Les délibérations du conseil d'administration concernant les questions mentionnées aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article 5 et à l'article 12 ne deviennent exécutoires de plein droit que si le commissaire du Gouvernement n'y a pas opposé son veto dans le mois qui suit soit la réunion du conseil s'il y a assisté ou s'y est fait représenter, soit la réception des délibérations.
   Dans le cas où le commissaire du Gouvernement forme opposition, il en réfère immédiatement aux ministres chargés de l'économie et du budget, qui se prononcent dans le délai d'un mois. A défaut de décision expresse dans ce délai, la délibération du conseil d'administration devient exécutoire.