Pour l'évaluation du loyer minimal, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1998 :
   1. Logements construits, ou acquis, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession :
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est antérieure au 1er juillet 1987 :
   26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 36 084 F ;
   46 % pour la tranche de ressources supérieure à 36 084 F ;
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er juillet 1988 :
   26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 27 664 F ;
   52 % pour la tranche de ressources supérieure à 27 664 F ;
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1988 et antérieure au 1er juillet 1992 :
   26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 27 664 F ;
   60 % pour la tranche de ressources supérieure à 27 664 F ;
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :
   26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 27 664 F ;
   52 % pour la tranche de ressources supérieure à 27 664 F.
   2. Logements améliorés et occupés par leur propriétaire :
   5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 622 F ;
   13 % pour la tranche de ressources comprise entre 9 622 F et 13 231 F ;
   27 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 231 F et 19 245 F ;
   33 % pour la tranche de ressources comprise entre 19 245 F et 26 462 F ;
   40 % pour la tranche de ressources comprise entre 26 462 F et 31 272 F ;
   60 % pour la tranche de ressources supérieure à 31 272 F.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 281 F à compter du 1er juillet 1998.