En cas de décès avant l'âge de soixante ans, les agents affiliés à l'I.R.C.A.N.T.E.C. et employés dans les administrations, services et établissements publics de l'Etat et par les établissements, entreprises et organismes visés aux b et c de l'article 3 ouvrent droit à un capital décès complémentaire du capital décès du régime général ou du régime agricole des assurances sociales, s'ils avaient accompli deux ans de services ayant donné lieu à versement de cotisations.
   Le financement de cette prestation est assuré au moyen d'une cotisation des agents dont le taux est fixé à 0,15 p. 100 des émoluments soumis à retenue au titre du régime susvisé ainsi que par une cotisation d'égal montant à la charge du service employeur. Ces cotisations sont versées à l'I.R.C.A.N.T.E.C..
   Le capital décès est égal à 50 p. 100 des émoluments des douze mois précédant la date du décès de l'agent et soumis à cotisations au titre du présent article. Il est versé dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 8 du décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux agents dont le statut prévoit l'attribution d'un capital décès à leurs ayants droit.
   Les collectivités locales visées à l'article 3 a qui désirent faire bénéficier de cette prestation leurs personnels tributaires de l'I.R.C.A.N.T.E.C. doivent transmettre à l'institution par l'intermédiaire du préfet une délibération de leur assemblée compétente prise à cet effet.