Il est institué dans chaque service des ponts et chaussées une commission consultative chargée de donner son avis sur le recrutement, la confirmation à la fin du stage, le licenciement temporaire ou définitif avant ou après la fin du stage, l'affiliation au régime de retraite de la loi du 21 mars 1928 modifiée, le changement de catégorie, ainsi que le choix des ouvriers susceptibles de suivre les cours et stages de promotion ouvrière. Cette commission peut examiner toute autre question dont elle serait saisie par le chef de service ou par la majorité de ses membres. 
Cette commission est composée comme suit : 
Le chef de service ou son représentant, président. 
Un ingénieur des ponts, des eaux et des forêts. 
Le chef de parc. 
Trois délégués du personnel, élus à bulletins secrets.