Art. 1er. -  La demande d'un titre minier et ses annexes comprennent les     pièces énumérées aux articles 3, 4 et 7 du décret no 95-427 du 19 avril 1995     s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches ou aux articles 3, 4 et 14 du     même décret s'il s'agit d'une concession. Elles sont adressées au ministre     chargé des mines dans les conditions fixées par lesdits articles.