Les régions peuvent instituer des exemptions temporaires au titre de biens ou droits réels, affectés à des projets utiles au développement régional. Ces exemptions ne s'appliquent aux centimes additionnels communaux que si la commune sur le territoire de laquelle les biens sont situés en décide par délibération de son conseil.
   La durée de l'exemption ne peut excéder dix ans.