Un règlement d'administration publique déterminera les modalités d'application du présent décret, notamment l'organisation et les règles de fonctionnement du fonds général des accidents du travail et maladies professionnelles prévu à l'article 11, les règles applicables à la surcompensation des risques, ainsi que les règles de fonctionnement et de financement d'un fonds général de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.