Les mensualités de référence pour les logements financés par les prêts prévus par les articles R. 331-63 à R. 331-77 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêts mentionnée sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 précité : 
1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1977 : 
a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1978 : 
a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
3° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1979 : 
a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
4° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1980 : 
a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
5° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1981 : 
a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
6° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1982 : 
a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
7° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1983 : 
a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
8° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1984. 
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
9° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1985. 
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
10° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1987. 
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
11° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1988. 
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, ou acquis et améliorés : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
12° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1989. 
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, ou acquis et améliorés : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
13° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1990 : 
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
14° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1991 : 
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
c) Logements améliorés par leur propriétaire-occupant : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
15° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992 : 
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
16° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 : 
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
17° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2000 : 
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
18° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2001 : 
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
19° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2002 : 
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
20° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2003 : 
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
21° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 août 2005 : 
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
22° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2006 : 
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : 
DÉSIGNATION 
ZONE 1 
(en euros) 
ZONE 2 
(en euros) 
ZONE 3 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé. 
339,99 
303,41 
283,25 
Couple sans personne à charge. 
410,16 
365,19 
339,64 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge. 
480,32 
426,97 
396,05 
Par personne supplémentaire à charge. 
70,16 
61,78 
56,39 
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés : 
DÉSIGNATION 
ZONE 1 
(en euros) 
ZONE 2 
(en euros) 
ZONE 3 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé. 
273,67 
243,96 
227,83 
Couple sans personne à charge. 
330,26 
293,82 
273,32 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge. 
386,85 
343,68 
318,82 
Par personne supplémentaire à charge. 
56,59 
49,86 
45,50