Les troisième et quatrième alinéas de l'article 15, ainsi que les articles 46, 47, 48 et 49 du décret n° 81-389 du 24 avril 1981 modifié relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal sont abrogés à compter de la date d'installation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, sous réserve des dispositions de l'article 41 ci-après.