Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Informations relatives à l'infraction : date, lieu et nature de l'infraction ; références des documents de constatation et de saisine ;
   Informations relatives au navigant : date de naissance ; nature, numéros, dates de délivrance et de validité des titres aéronautiques détenus, brevets, licences, certificats et qualifications ; situation professionnelle ;
   Informations relatives à la décision ministérielle de sanction :

 référence et date ; nature de la sanction et motif ; délais de traitement depuis la date de l'information.