Les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité et de gaz en vue de l'établissement de servitudes sans recours à l'expropriation sont instruites dans les conditions déterminées respectivement :
   1° Par les dispositions du chapitre Ier en ce qui concerne :
   - les ouvrages de distribution publique d'électricité et de gaz ;
   - les ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique de tension inférieure à 63 kV ;
   - les ouvrages de distribution d'électricité aux services publics de tension inférieure à 63 kV ;
   2° Par les dispositions du chapitre II en ce qui concerne :
   - les ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique de tension supérieure ou égale à 63 kV mais inférieure à 225 kV ;
   - les ouvrages de distribution d'électricité aux services publics de tension supérieure ou égale à 63 kV mais inférieure à 225 kV ;
   3° Par les dispositions du chapitre II bis en ce qui concerne :
   - les ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique de tension supérieure ou égale à 225 kV ;
   - les ouvrages de distribution d'électricité aux services publics de tension supérieure ou égale à 225 kV ;
   4° Par les dispositions du chapitre III en ce qui concerne :
   - les ouvrages de transport de gaz ;
   - les canalisations collectant le gaz à l'intérieur du périmètre des stockages souterrains de gaz.

 " Chapitre Ier

 " Déclaration d'utilité publique des ouvrages d'alimentation générale en énergie électrique ou de distribution aux services publics de tension inférieure à 63 kV et des ouvrages de distribution publique d'électricité et de gaz.