Commission et expert

 13-1. Commission spéciale.
            La C.N.A.V.M.A. donne mandat à la commission de recours amiable de chaque caisse de M.S.A. afin de prendre les décisions en matière d'exonération, de réduction de cotisations ou de suspension du paiement de celles-ci.
         Cette commission est également compétente en matière de pénalités.

 13.2. L'expert médical.
            Les fonctions d'expert sont exercées par le médecin-conseil désigné par chaque caisse de M.S.A. compétente en son sein après avis de son médecin-chef.