L'ordonnancement des cotisations à la charge des agents et des cotisations à la charge des services employeurs est obligatoirement effectué par l'ordonnateur compétent en même temps que celui des émoluments [*salaires, traitements*] auxquels se rapportent lesdites cotisations.    L'ordonnateur adresse au comptable payeur un bordereau indiquant le montant global des cotisations.    " Les cotisations sont virées à un compte ouvert dans les écritures du trésorier-payeur général du département au nom de l'Ircantec dans les conditions suivantes :
   " 1. Lorsque le montant annuel des cotisations du dernier exercice connu est supérieur à 24 000 F, les cotisations sont portées au crédit de ce compte au plus tard [*délai*] le 15 du mois suivant le mois civil au titre duquel ont été précomptées ces cotisations ;
   " 2. Lorsque le montant annuel des cotisations du dernier exercice connu est supérieur à 6 000 F et inférieur ou égal à 24 000 F, les cotisations sont portées au crédit de ce compte au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au titre duquel ont été précomptées ces cotisations ;
   " 3. Lorsque le montant annuel des cotisations du dernier exercice connu est inférieur ou égal à 6 000 F, les cotisations sont portées au crédit de ce compte au plus tard le 31 janvier suivant l'année civile au titre de laquelle ont été précomptées ces cotisations.
   " Lorsque la collectivité n'a pas acquitté de cotisations l'année précédente, l'Ircantec décide de la périodicité compte tenu des cotisations qui peuvent être escomptées pour l'année considérée.
   " L'Ircantec informe chaque année les collectivités de la périodicité qui leur est applicable. "