Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour délivrer aux personnels de la défense qui leur sont subordonnés la commission prévue à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile, relative à la constatation des infractions aux règles de circulation aérienne :
   I. - Pour l'armée de terre :
   1° Le commandant de l'aviation légère de l'armée de terre ;
   2° Les commandants de base de l'aviation légère de l'armée de terre.
   II. - Pour la marine :
   1° Les commandants de base d'aéronautique navale ;
   2° Les commandants de centre de coordination et de contrôle de la marine.
   III. - Pour l'armée de l'air : les commandants de base aérienne.
   IV. - Pour la délégation générale pour l'armement :
   1° Le directeur du centre d'essais en vol ;
   2° Les directeurs de base du centre d'essais en vol.