I.-L'Etat et les collectivités territoriales mettent en place progressivement des mesures tendant à la réduction des écarts de prix entre la métropole et les départements d'outre-mer en matière de biens culturels, éducatifs et scolaires. 
II.-A modifié les dispositions suivantes
-Loi 81-766 du 10 août 1981 

Art. 10