Le contrôle général des armées est chargé de l'élaboration de la législation et de la réglementation propres au ministère d'Etat chargé des armées en matière de propriété industrielle, à l'exception des questions touchant aux interventions du personnel et en matière de marchés, ainsi que l'étude de tous projets de textes législatifs et réglementaires de portée générale en ces matières.