Lorsqu'une  demande adressée à une autorité administrative est affectée par un vice  de forme ou de procédure faisant obstacle à son examen et que ce vice  est susceptible d'être couvert dans les délais légaux, l'autorité invite  l'auteur de la demande à la régulariser en lui indiquant le délai  imparti pour cette régularisation, les formalités ou les procédures à  respecter ainsi que les dispositions légales et réglementaires qui les  prévoient. Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur de la  demande lorsque la réponse de l'administration ne comporte pas les  indications mentionnées à la phrase précédente. 
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.