I. ― Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes : 
 1° L'entreprise, personne morale ; 
 2° Les personnes physiques suivantes : 
 a) Le commerçant, chef d'entreprise individuelle ; 
 b) Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ; 
 c) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ; 
 d) Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ; 
 e) Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ; 
 f) Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées ; 
 3° Le gestionnaire de transport de l'entreprise visé à l'article 9-1. 
 II. ― Les personnes mentionnées au I peuvent perdre l'honorabilité professionnelle lorsqu'elles ont fait l'objet : 
  1° Soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du  casier judiciaire prononçant une interdiction d'exercer une profession  commerciale ou industrielle ; 
 2° Soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'un des délits suivants : 
 a) Infractions mentionnées aux articles  221-6-1,222-19-1,222-20-1,222-34 à 222-42,223-1,225-4-1 à 225-4-7,314-1  à 314-4,314-7,321-6 à 321-12 et 521-1 du code pénal ; 
 b) Infractions mentionnées aux articles L. 654-4 à L. 654-15 du code de commerce ; 
 c) Infractions mentionnées aux articles  L. 5224-1 à L. 5224-4, L. 8114-1, L. 8224-1 à L. 8224-6, L. 8234-1 et  L. 8234-2, L. 8243-1 et L. 8243-2, L. 8256-1 à L. 8256-8 du code du  travail ; 
 d) Infractions mentionnées aux articles  L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18, L. 231-1, L. 233-1, L.  233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-1 à L. 317-4, L.  325-3-1, L. 412-1 et L. 413-1 du code de la route ; 
  e) Infractions mentionnées aux articles L. 1252-5 à L. 1252-7, L.  3242-2 à L. 3242-5, L. 3315-4 à L. 3315-6, L. 3452-6, L. 3452-7, L.  3452-9 et L. 3452-10 du code des transports ; 
 f) Infraction mentionnée au 5° du I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement ; 
 3° Soit de plusieurs amendes pour les contraventions visées : 
 ― à l'article R. 323-1 du code de la route ; 
 ― aux articles R. 312-2 à R. 312-4 du code de la route lorsque  les infractions correspondent à un dépassement de masse maximale en  charge autorisée de 20 % ou plus pour les véhicules dont le poids en  charge autorisé est supérieur à 12 tonnes et de 25 % ou plus pour les  véhicules dont le poids en charge autorisé est inférieur à 12 tonnes ; 
 ― aux articles 22 et 23 du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié  relatif à la qualification initiale et à la formation continue des  conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de  marchandises ou de voyageurs ; 
 ― à l'article 3, paragraphe III, du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 modifié  relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de  la réglementation sociale communautaire concernant les transports  routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des  véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du  1er juillet 1970. 
 III. ― Les personnes physiques  mentionnées au I qui souhaitent créer une activité de transport, diriger  une entreprise de transport ou devenir gestionnaire de transport ne  satisfont pas à l'exigence d'honorabilité professionnelle lorsqu'elles  ont fait l'objet de plusieurs des condamnations mentionnées au II. 
  IV. ― Les personnes physiques mentionnées au I qui dirigent une  entreprise de transport ou sont gestionnaires de transport dans une  entreprise inscrite au registre électronique national des entreprises de  transport par route, ne satisfont pas à l'exigence d'honorabilité au  regard de l'exercice de la profession lorsqu'elles font l'objet d'une  décision du préfet de région ayant prononcé la perte de cette  honorabilité au vu des condamnations pour des infractions mentionnées au  II. 
 V. ― Le préfet de région est, à sa demande,  informé des condamnations mentionnées au II au moyen du bulletin n° 2 du  casier judiciaire. 
 VI. ― Les personnes physiques  citées au I qui ne résident pas en France ou qui résident en France  depuis moins de cinq ans, apportent la preuve qu'elles satisfont dans  leur Etat de résidence habituelle, ou dans l'Etat de la résidence  habituelle précédente, à la condition d'honorabilité professionnelle  définie par cet Etat pour l'accès à la profession de transporteur par  route, selon les modalités prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité. Cette disposition s'applique lorsque l'Etat de résidence habituelle est partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 
  VII. ― Lorsque le préfet de région est informé d'une condamnation  pénale ou d'une sanction prononcées dans un ou plusieurs Etats membres  de l'Union européenne autres que la France à l'encontre d'un  gestionnaire de transport ou d'une entreprise en raison d'une ou  plusieurs infractions mentionnées dans la liste visée à l'annexe IV au règlement (CE) n° 1071/2009 précité ou  dans la liste des autres infractions graves aux règles communautaires  établie par la Commission européenne en application de l'article 6,  paragraphe 2, point b, dudit règlement, il engage la procédure  administrative prévue au VIII et au point a du paragraphe 2 de l'article  6 dudit règlement. 
 VIII. ― Pour l'application  des IV et VII, le préfet de région apprécie le caractère proportionné ou  non de la perte de l'honorabilité en fonction de l'incidence sur  l'exercice de la profession après avis de la commission régionale des  sanctions administratives mentionnée à l'article L. 3452-3 du code des  transports. 
 Le préfet de région avise la personne  concernée des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'elle  encourt. La personne visée est mise à même de présenter ses observations  écrites ou orales dans un délai de quinze jours. Elle a accès au  dossier et peut se faire assister par un conseil ou représenter par un  mandataire de son choix. 
 Au terme de cette procédure, le préfet de région peut prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle. 
  Cette décision fixe la durée de la perte de l'honorabilité, qui ne peut  excéder deux ans lorsque la personne a été condamnée pour des  contraventions ou la durée prévue aux articles 133-12 et suivants du code pénal et 782 et suivants du code de procédure pénale lorsqu'elle a été condamnée pour des délits. 
  Si le préfet de région conclut que la perte de l'honorabilité  constituerait une mesure disproportionnée, il peut décider que  l'honorabilité n'est pas remise en cause. Dans ce cas, les motifs qui  sous-tendent cette décision sont inscrits dans le registre électronique  national des entreprises de transport par route.