Pour les graines de chanvre autres que celles destinées à l'ensemencement relevant du code NC 1207.99.91, l'importateur doit être agréé.
   A cet effet, l'importateur constitue un dossier dans lequel figure :
   - l'inscription au registre du commerce ou équivalent de son entreprise ;
   - l'engagement de tenir une comptabilité-matières spécifique ;
   - sa capacité à faire subir aux marchandises l'une des opérations suivantes :
      - mise dans des conditions excluant l'utilisation pour l'ensemencement ;
      - mélange destiné à l'alimentation animale de graines de chanvre mises dans des conditions excluant leur utilisation comme semences, à concurrence d'un pourcentage maximal de 15 % de graines de chanvre par rapport au total des graines ou exceptionnellement et sur justification à concurrence de 25 % ;
      - réexportation vers un pays tiers.
   L'opérateur doit présenter, à l'appui de sa demande de certificat, son justificatif d'agrément et l'engagement à produire auprès de l'ONIOL les documents attestant que les graines de chanvre faisant l'objet du certificat ont subi, dans un délai de douze mois, une des opérations pour obtenir l'agrément.