Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1999 :
    5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 680 F ;
   13 % pour la tranche de ressources comprise entre 9 680 F et 13 310 F ;
   27 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 310 F et 19 360 F ;
   33 % pour la tranche de ressources comprise entre 19 360 F et 26 621 F ;
   40 % pour la tranche de ressources comprise entre 26 621 F et 31 460 F ;
   60 % pour la tranche de ressources supérieure à 31 460 F.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 283 F à compter du 1er juillet 1999.