Il est institué des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels non titulaires des services du Premier ministre, quel que soit leur mode de recrutement et de rémunération, relevant de la gestion de la direction des services administratifs et financiers et employés dans les services désignés ci-après :
- cabinets ministériels (personnels administratifs) et services centraux ;
- direction de la Documentation française (agents rémunérés sur le budget général et sur le compte de commerce) ;
- service d'information et de diffusion ;
- service d'observation des programmes ;
- délégation à la formation professionnelle ;
- ministère des droits de la femme ;
- délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.