Il est statué :
   Par le directeur des Services fiscaux ou par le délégué régional pour la région parisienne ayant compétence pour recevoir la demande d'agrément lorsque l'actif net est égal ou inférieur à 10 millions de francs [*montant*] sauf difficultés particulières tenant notamment aux modalités de la liquidation ou à la nature du remploi ;
   Par le ministre de l'Economie et des Finances après avis du conseil de direction du Fonds de développement économique et social dans les autres cas.