Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimales, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixées comme suit à compter du 1er juillet 1985 : 

    0 pour 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 4.750 F ; 

    11 pour 100 pour la tranche de ressources comprise entre 4.750 F et 9.500 F ; 

    30 pour 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9.500 F et 21.850 F ; 

    40 pour 100 pour la tranche de ressources supérieure à 21.850 F.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62 est fixée à 240 à compter du 1er juillet 1985.