La Caisse des dépôts et consignations ouvre, dans ses écritures, un compte particulier où elle enregistre les opérations de recettes et de dépenses du fonds spécial.

    Ce compte porte intérêt au taux servi par le Trésor à la Caisse des dépôts et consignations.

    Les disponibilités du fonds spécial peuvent être employées en valeurs de l'Etat ou garanties par l'Etat.