L'organisme prêteur qui ne désire pas continuer à consentir des prêts conventionnés a la faculté de dénoncer la présente convention :
   1° Soit chaque année à compter de la date de signature de cette dernière ;
   2° Soit lors des modifications apportées aux conditions de ladite convention.
   Cette dénonciation doit être effectuée par lettre adressée au Crédit foncier :
   Au cas visé au 1° dans les trois mois précédant la date d'effet de la dénonciation ;
   Au cas visé au 2° dans les trois mois de la diffusion des avis du Crédit foncier portant modification à ladite convention.
   Il est entendu que, nonobstant cette dénonciation, l'organisme prêteur reste tenu de respecter la présente convention pour les opérations en cours.