Peuvent être nommés agent de maîtrise qualifié au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, les agents de maîtrise qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement de trois ans de services effectifs au moins en qualité d'agent de maîtrise titulaire.
   Les agents de maîtrise qualifiés bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 20 p. 100 de l'effectif global des agents de maîtrise et des agents de maîtrise qualifiés de la collectivité ou de l'établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à cinq, une nomination peut être prononcée.