Délégation de compétence est donnée                                        aux directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, aux directeurs chargés d'une direction à compétence nationale ou spécialisée et aux responsables chargés d'une direction locale des finances publiques pour présenter les observations en défense aux recours pour excès de pouvoir introduits devant les tribunaux administratifs contre leurs propres décisions ou contre les décisions prises par les agents placés sous leur autorité.