L'annexe B du décret du 16 décembre 1991 susvisé est complétée comme suit :

 CORPS

 POURCENTAGE DES POSTES

 offerts aux concours

 qui pourront être pourvus

 par la nomination de candidats

 inscrits sur la liste complémentaire

 DISPOSITION DU STATUT PARTICULIER

 de chaque corps fixant la proportion des postes

 offerts respectivement aux concours externe et interne

 CORPS DE CATÉGORIE A

 Personnel de direction.

 200

 Article 5 du décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 :

 - concours externe : 50 % ;

 - concours interne : 50 %.

 Sous réserve des dispositions transitoires prévues par l'article 21 du décret susvisé : jusqu'au 1er août 1994, le nombre de postes offerts au concours externe ne peut excéder 20 % du nombre total des postes mis aux deux concours.