Lorsqu'un fonctionnaire ou un agent d'une organisation internationale intergouvernementale présente sa candidature à un corps de fonctionnaires de l'Etat, le ministre chargé de la gestion de ce corps se prononce sur la recevabilité de la candidature après avis d'une commission interministérielle.
   La commission mentionnée à l'alinéa précédent est nommée par arrêté du Premier ministre.
   Elle comprend, outre un conseiller d'Etat, président :
   - un représentant du ministre des relations extérieures ;
   - un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
   - un représentant du ministre chargé du budget ;
   - un représentant du ministre chargé du corps d'accueil ;
   - le délégué aux fonctionnaires internationaux ou son représentant.