Les dispositions des articles 14, 25, 26, à l'exception du 3°, 32, 33, 36, du deuxième alinéa de l'article 39, des articles 41, 42, 49, 50, 52, 53, 55, 57, 58, à l'exception du 4° et du 5°, 59, 60 et 68 sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
   Les dispositions de l'article 48, à l'exception du 4°, sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
   Les dispositions du 3° de l'article 26 sont applicables à compter du 1er janvier 2004.