Pour l'application de l'article R. 351-62, les pourcentages et les tranches de ressources pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimales sont fixés comme suit :
   5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 558,48 Euros ;
   13 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 558,48 Euros et 2 142,97 Euros ;
   27 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 142,97 Euros et 3 116,94 Euros ;
   33 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 116,94 Euros et 4 285,95 Euros ;
   40 % pour la tranche de ressources comprise entre 4 285,95 Euros et 5 065,03 Euros ;
   60 % pour la tranche de ressources supérieure à 5 065,03 Euros.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62 est fixée à 45,57 Euros.