TITRE Ier
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES
PAR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT OU LE DIRECTEUR DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Subventions aux établissements publics locaux d'enseignement agricole.
Art. R. 811-4 et R. 811-51 du code rural et de la pêche maritime.
Subventions aux organismes locaux pour le financement des stages préparatoires à l'installation des jeunes agriculteurs.
Art. R. 343-4 et R. 343-5 du code rural et de la pêche maritime. 
Subventions aux centres nationaux de formation des apprentis.
Art. R. 116-16 du code du travail. 
Subventions aux établissements privés d'enseignement technique agricole.
Décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. 
Délivrance des certificats individuels prévus aux articles L. 254-3 et L. 254-4 du code rural et de la pêche maritime
Article R. 254-11 du code rural et de la pêche maritime
Habilitation des organismes de formation prévue à l'article L. 254-3, dont les formations et tests sont réalisés sur un territoire ne dépassant pas celui de la région 
Article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime 
Décisions de suspension et de retrait des certificats individuels prévues à l'article L. 254-9 du code rural et de la pêche maritime
Article R. 254-28 du code rural et de la pêche maritime
TITRE II
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES
PAR LE CHEF DU SERVICE RÉGIONAL DE L'INSPECTION ET DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
Autorisation donnée aux chefs d'établissement pour effectuer la surveillance de l'exposition de ses salariés aux rayonnements ionisants.
Décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base.
Article 25-II.