Les subventions ne peuvent être attribuées que pour des logements, acquis et améliorés dans le cadre d'opérations d'accession à la propriété dans le périmètre d'opération  de résorption d'habitat insalubre, d'opération de résorption de  l'habitat spontané, d'opération programmée d'amélioration de l'habitat  ou des quartiers visés en priorité par le nouveau programme de  renouvellement urbain, dont la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'ouvrage déléguée est assurée par :
   1. Des organismes d'habitations à loyer modéré définis à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;
   2. Des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ;
   3. Des associations habilitées par conventions, P.A.C.T., ...