La gestion des fonctionnaires de catégories A, B et C affectés dans les instituts nationaux de jeunes sourds, à l'Institut national des jeunes aveugles et aux Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est déléguée au directeur de l'établissement concerné dans les conditions suivantes :
I. - Pour les personnels appartenant aux corps en voie d'extinction énumérés ci-après, la totalité des pouvoirs de gestion est déléguée :
Personnel technique du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;
Aide-soignant des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
II. - Pour les personnels des catégories A, B et C autres que ceux mentionnés au I ci-dessus, la délégation porte sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants :
1o Décision initiale d'ouverture des concours ;
2o Recrutement ;
3o Affectation après concours ;
4o Nomination et titularisation ;
5o Avancement de grade et changement de corps ;
6o Mutation ;
7o Détachement autre que de droit ;
8o Mise en position hors cadres ;
9o Mise à disposition ;
10o Disponibilité autre que de droit ;
11o Péréquation de la notation ;
12o Avancement accéléré d'échelon ;
13o Sanctions disciplinaires ;
14o Décisions entraînant la cessation définitive de fonctions ;
15o Congés pour formation syndicale et décharge d'activité de service ;
16o Réintégration, à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition du détachement dans le cas mentionné au 7o ci-dessus et la disponibilité dans le cas mentionné au 10o ci-dessus.