Les rapporteurs de la commission des infractions fiscales, du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal douanier et des changes perçoivent une indemnité pour les dossiers qu'ils rapportent.
   Le montant de l'indemnité ainsi que le plafond annuel sont fixés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget.