A titre transitoire, le délai [*de donation de biens*] prévu à l'article 3, premier alinéa, et à l'article 6, premier et deuxième alinéas, est porté à : 

    Neuf ans si l'intéressé a présenté sa demande au cours de l'année 1964 ; 

    Huit ans si l'intéressé a présenté sa demande au cours de l'année 1965 ; 

    Sept ans si l'intéressé a présenté sa demande au cours de l'année 1966 ; 

    Six ans si l'intéressé a présenté sa demande au cours de l'année 1967.