Par remises corrigées, il faut entendre [*définition*] les remises annuelles sur la vente des tabacs modifiées comme suit :
   La fraction des remises n'excédant pas 14 000 F est comptée à raison de 130 p. 100 de son montant ; la fraction comprise entre 14 001 F et 48 800 F est comptée en totalité ; la fraction comprise entre 48 801 F et 97 500 F est comptée pour les deux tiers ; la fraction comprise entre 97 501 F et 234 500 F est comptée pour la moitié ; la fraction comprise entre 234 501 F et 719 800 F est comptée pour le tiers.
   La tranche dépassant 719 800 F n'est pas prise en considération.
   Les tranches ainsi définies sont modifiées dans les conditions prévues à l'article 18.