Pourront être reportés à l'exercice 1948, par décret pris sur la proposition du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques, les crédits qui resteront disponibles à la clôture de l'exercice 1947 sur la dotation du chapitre 505 :

 "Subventions spéciales de l'Etat aux collectivités locales" du budget de l'intérieur pour l'exercice 1947.