En application de l'article 3 du décret du 17 avril 2002 susvisé, les contributions dues par chaque entreprise bénéficiaire d'un numéro téléphonique réservé sont fixées ainsi qu'il suit :
   - contribution aux frais d'installation : 60 Euros ;
   - contribution aux frais de fonctionnement annuel : 50 Euros.