Dès la délivrance du récépissé prévu au I de l'article 5 du décret du 29 mai 2006 susvisé :
 1° La MIES met le dossier à disposition du public sur son site internet dans les conditions qu'elle fixe et qu'elle porte à la connaissance du public. Le document descriptif de projet mentionné au 2° du III de l'article 4 du décret du 29 mai 2006 doit être modifié par le demandeur pour tenir compte, si besoin est, des résultats de la consultation.
 2° En vue d'une instruction conjointe, aux fins notamment d'obtenir leur avis sur le respect de la condition d'additionnalité précisée à l'article 9 du présent arrêté, la MIES communique sans délai le dossier par voie électronique au ministère chargé de l'environnement, au ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et aux autres ministères dont les attributions s'étendent au secteur concerné par l'activité de projet.
 Les conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 3 du décret du 29 mai 2006 susvisé sont vérifiées conjointement par le ministère chargé de l'environnement et par le ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie.