Toute collectivité employant du personnel relevant du champ d'application de l'Ircantec est tenue d'adresser à l'institution, au plus tard le 31 mars, une déclaration faisant ressortir pour chacun des salariés ou assimilés intéressés le montant total des rémunérations payées pour la même période que celle pour laquelle est faite la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts.