I. - Les déclarations et demandes d'inscription prévues aux articles 3, 10, 11, 14 et 16 du décret du 13 août 1992 susvisé sont présentées conformément aux modèles ci-annexés enregistrés par le Centre d'études et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) (1) :
   Annexe I : Déclaration de dépôt (C.E.R.F.A. n° 55-1276) ;
   Annexe II : Déclaration de prorogation (C.E.R.F.A. n° 55-1278) ;    Annexe III : Déclaration de renonciation (C.E.R.F.A. n° 55-1279) ;    Annexe IV : Demande d'inscription au registre national d'un acte modifiant la propriété d'un dépôt ou la jouissance des droits qui y sont attachés (C.E.R.F.A. n° 55-1288 et 1290) ;
   Annexe V : Demande d'inscription au registre national afférente à un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse, ou de rectification d'erreur matérielle (C.E.R.F.A. n° 55-1289 et 1290).    II. - La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article 3 du décret du 13 août 1992 susvisé est présentée sur un support conforme au modèle ci-annexé (1) :
   Annexe VI : Support de reproduction (C.E.R.F.A. n° 55-1277).
   III. - Les déclarations, demandes et supports de reproduction susvisés ne doivent présenter ni pliure ni déchirure. Toutes les mentions, autres que celles indiquées comme facultatives, doivent y figurer. Aucune autre mention n'est autorisée.
   Les mentions doivent être dactylographiées ou écrites en lettres d'imprimerie, à l'encre noire, et présenter une netteté suffisante pour permettre leur reproduction ou leur saisie par système optique.
   (1) Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle, 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75800 Paris Cédex 08 (téléphone : (1) 42-94-52-52).