1. MISE EN VENTE DU FONDS OU DE L'ENTREPRISE    Art. 11 - Pour l'application de la présente instruction, le fonds de commerce ou l'entreprise artisanale s'entend de l'ensemble des éléments corporels et incorporels qui concourent à l'exercice de la profession : nom, enseigne, droit au bail, stocks de marchandises, matériel ou outillage, brevets et licences d'exploitation .... Lors de l'offre de vente, tous ces éléments doivent être présentés ensemble.
   Tout demandeur qui aurait procédé à la cession à titre onéreux ou gratuit de tout ou partie de son entreprise au cours des cinq années calendaires qui ont précédé le dépôt de la demande sera exclu du bénéfice de l'aide.