Quiconque aura été condamné par application des dispositions de la présente loi ne pourra être employé, à quelque titre que ce soit, par une entreprise de crédit différé [*interdiction professionnelle*].
   Quiconque aura sciemment [*intention frauduleuse*] contrevenu aux dispositions de l'alinéa précédent sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et deux ans au plus, et d'une amende de 3.600 F au moins et 150.000 F [*francs*] au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*].