Les membres du corps de contrôle des assurances en fonctions à la date d'application du présent décret ou placés dans une position régulière au regard du statut général des fonctionnaires sont reclassés dans les conditions suivantes :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETE 
conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Commissaire contrôleur général
Commissaire contrôleur général
3e échelon 
(ancienneté d'échelon égale ou supérieure à 2 ans)
4e échelon
Ancienneté non conservée
3e échelon 
(ancienneté d'échelon inférieure à 2 ans)
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Commissaire contrôleur en chef 
chef de brigade
Commissaire contrôleur en chef
4e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de trois ans
3e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
4e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
Commissaire contrôleur en chef
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de trois ans
4e échelon
4e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Commissaire contrôleur 
de première classe
Commissaire contrôleur
3e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de deux ans
2e échelon
7e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
Commissaire contrôleur 
de deuxième classe
8e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
4e échelon
Un demi de l'ancienneté acquise
6e échelon
3e échelon
Un quart de l'ancienneté acquise majoré de six mois
5e échelon
3e échelon
Un tiers de l'ancienneté acquise
4e échelon
2e échelon
Deux tiers de l'ancienneté acquise
3e échelon
1er échelon
Un tiers de l'ancienneté acquise majoré d'un an
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Commissaire contrôleur stagiaire
Commissaire contrôleur stagiaire
Ancienneté acquise