Le réparateur agréé appose sa marque d'identification déposée au service des instruments de mesure sur les scellements qu'il a dû briser.
   Toute intervention sur un jaugeur nécessitant le bris d'un scellement doit être signalée au bureau intéressé du service des instruments de mesure et inscrite sur le cahier d'entretien mentionné à l'article 23.