Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
-les préfets de région et le préfet de Mayotte ;
-les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
-les directeurs de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
-le            directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France
-les membres du corps de l'inspection du travail ;
-les parquets (en cas de procès-verbal) ;
-la commission régionale des sanctions administratives (CRSA) ;
-le responsable légal de l'entreprise (constat d'infraction, tableau des infractions relevées).