Sont abrogées les dispositions des décrets des 4 juillet 1960 et 2 juillet 1964 susvisés en tant qu'elles suppriment les tribunaux paritaires de baux ruraux d'Auch, Condom, Barcelonnette, Digne, Forcalquier, Brignoles, Fréjus, Bastia, L'Ile-Rousse, Corte, Briançon.