Pour la période intermédiaire entre le 1er janvier et la date d'adoption du budget primitif, l'exécutif de la chambre consulaire est en droit, jusqu'à l'adoption du budget primitif, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
   Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
   L'exécutif de la chambre consulaire peut, sur autorisation de l'organisme délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.