Toute convention par laquelle un associé cède la totalité de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, est portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par la partie la plus diligente.
   A cette fin, l'expédition ou l'un des originaux de cette convention est adressé au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège, avec toutes justifications utiles y compris, s'il y a lieu, la délibération de l'assemblée des associés ayant décidé la réduction du capital social.
   Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des associés compte tenu du retrait du cédant. L'arrêté est pris après avis de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 lorsqu'il prononce le transfert ou la suppression de l'office dont le cédant est titulaire ; en ce cas, il règle la garde des minutes de l'office transféré ou supprimé.