Les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité et de gaz en vue de l'établissement de servitudes sans recours à l'expropriation sont instruites dans les conditions déterminées respectivement : 

    1° Par les dispositions du chapitre Ier en ce qui concerne : 

    - les ouvrages de distribution publique d'électricité et de gaz ;    - les ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique de tension inférieure à 225 kV ; 

    - les ouvrages de distribution d'électricité aux services publics de tension inférieure à 225 kV ;

   2° Par les dispositions du chapitre II en ce qui concerne : 

    - les ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique de tension supérieure ou égale à 225 kV ; 

    - les ouvrages de distribution d'électricité aux services publics de tension supérieure ou égale à 225 kV ; 

    3° Par les dispositions du chapitre III en ce qui concerne :

    - les ouvrages de transport de gaz ; 

    - les canalisations collectant le gaz à l'intérieur du périmètre des stockages souterrains de gaz.