Les chambres départementales du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège, ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse seront dissous à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Toulouse. Il en sera de même de ces organismes siégeant en comité mixte.
   Prendront fin à cette même date les fonctions de notaire délégué au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse par les anciennes chambres départementales des notaires du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège.
   Les fonctions de notaire délégué au Conseil supérieur du notariat par l'ancien conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse prendront fin au terme normal du mandat en cours.