Les demandes de remboursement des dépenses visées à l'article 3 doivent être adressées au service juridique et technique de l'information et de la communication sous forme d'états récapitulatifs semestriels au plus tard le 31 mars pour le remboursement du dernier semestre de l'année précédente et au plus tard le 30 septembre pour le premier semestre de l'année en cours.
   Les demandes doivent être accompagnées des documents suivants :
   - les attestations fiscales et sociales émanant des administrations compétentes, permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et de la sécurité sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur de l'éditeur ;
   - une copie des factures afférentes aux frais visés à l'article 3 pour la période dont le remboursement est demandé.
   Le service juridique et technique de l'information et de la communication peut contrôler les indications fournies par tous moyens.