1. La fourniture du gaz ou des hydrocarbures liquéfiés peut être interrompue par le distributeur, si l'usager s'oppose à la vérification de ses installations intérieures ou aux contrôles de sécurité imposés par le ministre chargé du gaz et des carburants.
   2. Les défauts constatés à l'occasion de visites d'installations intérieures en service peuvent donner lieu, de la part du distributeur, à une injonction adressée à l'usager d'avoir à effectuer les réparations ou modifications nécessaires ; le distributeur peut alors fixer un délai à l'issue duquel la fourniture de gaz est interrompue si l'usager n'a pas procédé aux travaux prescrits. Toutefois, en cas de danger grave et immédiat, le distributeur interrompt aussitôt la fourniture du gaz jusqu'à la suppression du ou des défauts constituant la source du danger.
   L'interruption éventuelle de la fourniture peut ne porter que sur la partie défectueuse de l'installation lorsque cette dernière peut être isolée du reste de l'installation.
   3. Un arrêté des ministres chargés du gaz et des carburants et de la construction peut charger les organismes de contrôle prévus par l'article 26-II d'effectuer une vérification des installations intérieures d'abonnés. Cet arrêté déterminera les conditions dans lesquelles les fournitures de gaz seront interrompues.