La présente loi, à l'exception du dernier alinéa de l'article 12, est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes :
   I. - Il y a lieu de lire, au premier alinéa de l'article 14 :

 "agréé dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire de la République" au lieu de : "agréé dans des conditions fixées par décret".
   II. - Elle s'applique aux contrats de sous-traitance conclus à partir du 1er janvier 1997.