Pour l'application du VI de l'article 10 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, la convention d'objectifs et de gestion détermine :
   1° Les objectifs ainsi que le calendrier de mise en place du régime social des indépendants, notamment, de constitution et d'organisation de la caisse nationale et des caisses de base ;
   2° Les objectifs de l'action sociale, de prévention et de lutte contre l'exclusion ;
   3° Les objectifs liés à la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations ou le recouvrement des cotisations ou impôts affectés ;
   4° Les objectifs mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 611-18 ;
   5° Les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs ;
   6° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion et d'intervention.