L'actif et le passif des organismes dissous sont pris en charge par les organismes correspondants selon un inventaire contradictoire établi à la date d'arrêt des opérations.

    Ces inventaires font l'objet d'une vérification effectuée sur place par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales *antérieurement au décret 308 :l'ingénieur en chef des mines*.    Les résultats de cette vérification sont consignés dans un procès-verbal revêtu de la signature de ce fonctionnaire.