La direction générale des impôts, la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CDC-CNRACL) et du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (CDC-FSPOEIE), Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) sont autorisées à mettre en oeuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2. 
Cette procédure est mise en oeuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du " centre serveur national de transfert des données fiscales ", dénommé CNTDF. 
Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.