Les marges bénéficiaires des promoteurs sont limitées aux pourcentages suivants du prix de vente :

 - Vente par un organisme d'H.L.M. :

   - Prix révisables : 5 p. 100

   - Prix non révisables : 7 p. 100.

 - Vente par un autre organisme :

   - Prix révisables : 6 p. 100

   - Prix non révisables : 8 p. 100.