Le tribunal d'instance connaît aussi en dernier ressort des contestations relatives tant aux inscriptions et radiations sur les listes électorales qu'à la régularité des élections suivantes :
1° Administrateurs des caisses de secours et de retraite des ouvriers mineurs ;
2° Administrateurs de la caisse autonome de retraite des ouvriers mineurs ;
3° Membres des comités d'entreprise ;
4° Délégués du personnel ;
5° Membres des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales.