Sont abrogés :
   - pour la partie concernant le ministère de l'équipement, des transports et du logement, le décret n° 81-1222 du 30 décembre 1981 modifié autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non fiscal au budget de l'environnement et du cadre de vie, à l'exception des alinéas 3, 11 et 12 de son article 1er ;
   - le décret n° 82-69 du 18 janvier 1982 autorisant le rattachement, par voie de fonds de concours, du produit de diverses recettes de caractère non fiscal au budget du ministère de la mer ;
   - le décret n° 82-230 du 9 mars 1982 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non fiscal au budget du ministère des transports ;
   - le décret n° 82-342 du 16 avril 1982 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non fiscal au budget du ministère des transports ;
   - le décret n° 82-989 du 15 novembre 1982 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non fiscal au budget du ministère de l'urbanisme et du logement ;
   - le décret n° 84-589 du 28 juin 1984 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non fiscal au budget du secrétariat d'Etat chargé de la mer ;
   - le décret n° 90-828 du 20 septembre 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de la rémunération des fonds déposés à la Caisse de dépôts et consignations sur le livret AHLM ;
   - le décret n° 94-646 du 21 juillet 1994 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit des remboursements par les départements des sommes provenant du partage entre l'Etat et les départements des biens, droits et obligations, autres que les immobilisations, liés aux activités effectuées par le parc de l'équipement antérieurement à la mise en oeuvre locale du compte de commerce, au budget de l'équipement, des transports et du tourisme.