Les représentants de l'administration titulaires et suppléants au sein de la commission consultative paritaire visée à l'article 1er sont nommés par arrêté du ministre du budget dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 8 à 21 du présent arrêté. Ils sont choisis parmi les agents titulaires de catégorie A en fonctions à la direction générale des douanes et droits indirects.