L'ensemble du dossier est transmis par le préfet au ministre chargé de l'énergie qui recueille l'avis des autres ministres intéressés. Si ceux-ci n'ont pas formulé leur avis dans un délai de deux mois courant du jour où ils ont été saisis, le projet est considéré comme ne soulevant pas d'objection de leur part. Le ministre chargé de l'énergie établit, en liaison avec la collectivité locale et le ou les établissements publics nationaux concernés, une coordination entre le plan de développement du réseau et les politiques commerciales du ou des établissements.