Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'une des interdictions prescrites par les articles 22 et 23 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.
   Le tribunal peut également ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-39 du code pénal.