Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte soit à la libre désignation des délégués du personnel et des délégués de bord, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions par la méconnaissance des dispositions des articles 63, 64, 65 et 73 et des délibérations du congrès du territoire prises pour leur application, sera puni d'une amende de 25.000 FF (1) [*montant*] ou de l'une de ces deux peines seulement.
   En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 50.000 FF (1).

 (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.