Reçoivent obligatoirement un permis de circulation :
   1° Les embarcations affectées à l'exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime lorsque cette navigation n'atteint pas trois milles ;
   2° Les embarcations non pontées utilisées par des entreprises industrielles ou agricoles ;
   3° Les embarcations affectées à un service public (douane, affaires maritimes, ponts et chaussées) armées par des agents de l'Etat acquérant des droits à pension civile ou militaire, à l'exclusion des bateaux des ponts et chaussées visés à l'article 5 ;
   4° Les bateaux utilisés pour les travaux de scaphandrier.