Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 2002, est fixé à :

 DESIGNATION

 Personne isolée

 PLAFOND (en euros) : 231,58 

 DESIGNATION

 Couple sans personne à charge

 PLAFOND (en euros) : 283,88 

 DESIGNATION

 Bénéficiaire isolé ou couple :
   - ayant 1 personne à charge

 PLAFOND (en euros) : 307,32 
   - ayant 2 personnes à charge

 PLAFOND (en euros) : 317,97 
   - ayant 3 personnes à charge

 PLAFOND (en euros) : 328,92 
   - ayant 4 personnes à charge

 PLAFOND (en euros) : 339,72 
   - ayant 5 personnes à charge

 PLAFOND (en euros) : 363,78 
   - ayant 6 personnes à charge et plus

 PLAFOND (en euros) : 395,41