Les formulaires CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des     directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement  et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : 
www. transports. equipement. gouv. fr. 
Ils peuvent être transmis aux     directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement  sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.