La contribution de l'Etat due à l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est calculée en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée ci-après et des coefficients suivants :

 PROCÉDURE

 COEFFICIENTS

 I.  Procédures criminelles

 I.  1. Instruction criminelle (1)

 50

 I.  2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs, le tribunal pour enfants statuant au criminel

 40

 Majoration par jour supplémentaire

 12

 II.  Procédures correctionnelles

 II.  1.  Débat contradictoire (J.I et J.E) comparution devant le juge délégué

 2

 II.  2.  Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J.I ou J.E) (1)

 20

 II.  3.  Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.I) (1)

 12

 II.  4.  Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.E) avec renvoi devant le tribunal pour enfants (1)

 12

 II.  5. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet)

 3

 II.  6. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants

 4

 III.  Procédures contraventionnelles

 III.  1.  Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police (5e classe)

 2

 IV.  Procédures d'appel

 IV.  1.  Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels

 4

 IV.  2. Extradition

 8

IV.  3. Autres procédures devant la chambre d'accusation

 3
   (1) Y compris appels formés devant la chambre d'accusation.
   La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.