Après consolidation de la blessure ou stabilisation de l'état morbide résultant de l'accident, le marin reçoit une pension s'il est atteint d'une invalidité permanente d'au moins 10 % [*taux*] évaluée d'après le barème en vigueur pour les accidents du travail [*conditions d'attribution*].

    Son état est constaté par la commission spéciale de visite et par le conseil supérieur de santé de l'établissement national des invalides de la marine [*contrôle*].