Si le nombre des formalités hypothécaires effectuées, pen­dant l’année écoulée, est en augmentation, par rapport à l’an­née antérieure, de plus du dixième, un arrêté du ministre des finances peut autoriser, pour l’exercice en cours, et dans une limite ne pouvant excéder 20 p.100 de leur montant, l’utilisa­tion des prélèvements institués au profit du Trésor par les articles 16 et 17 de la loi du 31 mars 1931 et par l’article 1er du décret du 27 mai 1946, pour le payement d’agents supplémen­taires recrutés à titre temporaire.
Si le nombre des formalités se maintient au même niveau, cette autorisation pourra être renouvelée pour les exercices ultérieurs.