L'Etat opère un prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs sur le montant des droits et taxes transférés aux départements et à la région de Corse selon les modalités définies aux articles 24, 26 et 28 de la présente loi de finances.
   Le taux de ce prélèvement est fixé par arrêté et dans la limite d'un plafond de 2,5 p. 100.