Sans préjudice des articles 5, 6 et 8 du présent arrêté, les créneaux horaires, accordés et exploités sur l'aéroport de Paris-Orly, ne sont pas librement transférables ou utilisables pour l'exploitation d'un autre service aérien s'ils sont affectés à des services intérieurs réguliers de passagers effectués sur une liaison sur laquelle des obligations de service public ont été imposées, conformément au règlement (CEE) n° 2408/92.