Il est créé auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires des corps de contrôleurs et de conducteurs des travaux publics de l'Etat, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE de REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Contrôleurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat 
Contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat 
Contrôleurs conducteurs et conducteurs principaux des travaux publics de l'Etat
2 
3 
3
2 
3 
3
8
8