Pour obtenir le prix de référence, le prix Pr calculé à l'article précédent est affecté des majorations suivantes, fixées à l'article 2 de l'arrêté susvisé :

    Vente par organisme d'H.L.M. 

    PRIX REVISABLES : Pas de majoration.

    PRIX NON REVISABLES : 2 p. 100

    Vente par un autre organisme

    PRIX REVISABLES : 5 p. 100

    PRIX NON REVISABLES : 7 p. 100.