Les membres du corps des chiffreurs du ministère des affaires étrangères titulaires du grade provisoire de chef chiffreur visé à l'article 5 du présent décret, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de chiffreur de classe exceptionnelle dans les conditions suivantes :
a) Avec effet au 1er août 1996 pour ceux des agents qui sont inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, au titre de l'année 1996, dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année ;
b) Avec effet au 1er janvier 1997 pour les autres agents.
GRADE
GRADE
ANCIENNETE CONSERVEE
Chef chiffreur
(grade provisoire)
Chiffreur de classe
exceptionnelle
7
e
- après 4 ans
7
e
Ancienneté acquise moins 4 ans
- avant 4 ans
6
e
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans
6
e
5
e
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
5
e
- après 2 ans
5
e
Ancienneté acquise moins 2 ans
- avant 2 ans
4
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
4
e
- après 1 an
4
e
Ancienneté acquise moins 1 an
- avant 1 an
3
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois
3
e
- après 6 mois
3
e
Ancienneté acquise moins 6 mois
- avant 6 mois
2
e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
2
e
2
e
Ancienneté acquise
1
er
1
er
Ancienneté acquise