Une demande d'agrément en vin de pays Vignobles de France ne peut être déposée que par un metteur en marché, tel que défini à l'article 5 du décret du 28 février 2007 susvisé, préalablement habilité à cet effet auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR), dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
   L'agrément ne peut concerner que des lots conditionnés ou prêts à être conditionnés.