Les conditions de présentation de la demande et le contenu du dossier sont précisés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne :
   a) La demande d'enregistrement prévue à l'article 3 du présent décret ;
   b) L'opposition prévue à l'article 13 du présent décret ;
   c) La déclaration de retrait prévue à l'article 19 ou de renonciation prévue à l'article 21 du présent décret ;
   d) La déclaration de renouvellement prévue aux articles 22 et 23 du présent décret ;
   e) La demande d'inscription au registre national des marques prévue aux articles 26 et 28 du présent décret ;
   f) Les demandes d'enregistrement international de marque et d'inscription postérieure au registre international soumises au visa de l'Institut.