Peuvent, en outre, donner lieu à rémunération les prestations de service rendues par la direction générale de l'aviation civile au profit de personnes publiques autres que l'Etat et de personnes privées, énumérées ci-après :
   1° La cession, la concession de droits d'usage ou la concession de droits d'utilisation de logiciels, de droits de propriété intellectuelle, de brevets, de droits de propriété industrielle ou de savoir-faire industriel ;
   2° La conception, l'élaboration ou la cession de bases de données ;
   3° La vente de documents, d'ouvrages, de publications, sur support papier ou numérique, la reproduction et la mise à disposition de documents administratifs ;
   4° La fourniture de prestations d'études, d'expertises et de recherches ;
   5° La réalisation de travaux d'édition ;
   6° La vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications de la direction générale de l'aviation civile.