Des décrets déterminent pour chacune des professions mentionnées à l'article 1er les modalités d'application de la présente loi et notamment :

    Les modes de gestion des régimes complémentaires auxquels des personnes mentionnées à l'article L. 613-1 du Code de la sécurité sociale demeurent affiliées en application de l'article 5 ;

    Les modes de gestion et de fonctionnement des institutions éventuellement créées en application de l'article 5 ci-dessus ;

    Les règles de la dévolution partielle de biens prévue à l'article 5 ci-dessus.