Le présent arrêté ne s'applique pas :
   a) Aux dépôts et débits de produits explosifs non utilisables en l'état ;
   b) Aux dépôts et débits de munitions ou éléments de munitions des armes qui sont énumérées dans le décret du 12 mars 1973 susvisé ;
   c) Aux dépôts et débits d'artifices de divertissement définis par le décret du 1er octobre 1990 susvisé ;
   d) Au ministère de la défense et au Commissariat à l'énergie atomique ;
   e) Pour leurs dépôts qui sont couverts par le secret de la défense nationale, aux entreprises publiques ou privées travaillant pour la défense.