Les appellations d'origine sous-régionales, communales et locales d'Alsace feront l'objet, à l'intérieur de l'aire de production, de délimitations, sur proposition des syndicats viticoles locaux qui seront soumises à l'approbation du comité régional d'experts.
   Les plans de délimitation établis par le comité régional d'experts seront, après délimitation par l'institut national des appellations d'origine, déposés à la mairie des communes intéressées.