La commission interministérielle visée à l'article 1er comprend :
   - un contrôleur général des armées, désigné par le ministre de la défense, président ;
   - un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   - deux représentants du ministre de l'intérieur ;
   - deux représentants du ministre de la défense : un représentant d'un établissement technique de la délégation générale pour l'armement et un représentant de la gendarmerie nationale ;
   - un représentant du ministre chargé des douanes ;
   - un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   - un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
   - un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
   - un représentant du ministre chargé du commerce.