Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au recteur d'académie quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
   Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées si le recteur n'a pas fait connaître son refus de les approuver dans les quinze jours suivant la réception des procès-verbaux. En cas de refus, le conseil d'administration dispose d'un délai d'un mois pour délibérer à nouveau. A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget n'est pas adopté en équilibre réel ou lorsque le financement d'une dépense obligatoire n'est pas prévu, il est arrêté par le recteur.