Pour les personnels appartenant à des corps de catégorie A, les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur :
    1° Le recrutement, à l'exception de l'organisation matérielle des concours ;
    2° La nomination ;
    3° L'avancement de grade ;
    4° L'inscription sur la liste d'aptitude ;
    5° La mutation ;
    6° Le détachement ;
    7° La mise en position hors cadres ;
    8° La mise à disposition ;
    9° La disponibilité prévue aux articles 44, 45 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
   10° La réintégration, à l'issue du détachement, des disponibilités mentionnées ci-dessus, de la mise en position hors cadres et de la mise à disposition ;
   11° Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ;
   12° La suspension de fonctions ;
   13° Les décisions entraînant la cessation définitive de fonctions ;
   14° Les décisions retirant l'honorariat.