Les contrats conclus entre les personnes soumises aux obligations instituées par le présent décret et leurs clients respectifs doivent comporter au moins les éléments suivants :
   - la durée des contrats ;
   - les modalités de fourniture et de livraison ;
   - les prix et les modalités relatives à la facturation, aux abonnements et aux paiements ;
   - les modalités d'interruption et de réduction éventuelles des fournitures et des livraisons ;
   - les éventuelles conditions de raccordement ;
   - les obligations concernant les installations intérieures, pour les clients domestiques ;
   - les spécifications du gaz aux points de livraison et la description des droits et obligations des parties en cas de non-respect de ces spécifications ;
   - les quantités de gaz à livrer, les débits et les modalités de comptage du gaz consommé ;
   - le régime de responsabilité applicable à chacune des parties ;
   - le mode de résolution des différends.