I. - Dans le cadre des finalités décrites au I de l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus :
- un code imposé ou affranchi au regard des articles 1417-I et III du code général des impôts ;
- un code exonéré ou recouvré au regard du montant visé à l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;
- les rectifications apportées par le contribuable ou les services fiscaux aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
- les éléments descriptifs de la restitution ;
- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
- le numéro du rôle d'émission ;
- un numéro de liaison séquentiel transmis par les CPRP-SNCF ;
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
Sur la base des réponses transmises par la DGFiP, les informations gérées dans le système de gestion des pensions des CPR-SNCF sont mises à jour.
Les destinataires des informations sont les agents habilités du service gestionnaire des pensions de la CPRP-SNCF.
II. Dans le cadre des finalités décrites au II de l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus : 
- un code "imposé" ou "affranchi" au regard des articles 1417-1 et  III du code général des impôts  ; 
- un code "exonéré" ou "recouvré" au regard du montant visé à l'article 1657-1 bis du code général des impôts ; 
- les rectifications apportées par le contribuable ou les services fiscaux aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ; 
- la situation de famille et les changements en cours d'année ; 
- les éléments descriptifs de la restitution ; 
- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ; 
- le numéro du rôle d'émission ; 
- un numéro de liaison séquentiel transmis par l'ENIM ; 
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur. 
Sur la base des réponses transmises par la DGFiP, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de l'ENIM sont mises à jour. 
Les destinataires des informations sont les agents habilités du centre des pensions de l'ENIM.