Le montant de l'indemnité de départ est fixé par la commission locale dans la limite des crédits qui lui sont alloués par la commission nationale prévue à l'article 8 du présent décret.
   La commission locale doit tenir compte de l'ensemble, des éléments qui caractérisent la situation de chaque demandeur, et en particulier de l'état actuel de ses ressources et de ses charges.