Il est institué auprès du directeur général un bureau de vote situé au siège de l'Institut national de la propriété industrielle, dont le président et le secrétaire sont désignés par le directeur général.
   Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation du personnel peut désigner un délégué au sein du bureau de vote.
   Le bureau de vote constate le nombre de votants, procède au dépouillement du scrutin, établit le procès-verbal des opérations électorales et proclame les résultats.
   Le bureau de vote se prononce sur toute difficulté touchant aux opérations électorales.