Les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions définies par la réglementation en vigueur :
   - le directeur des transports terrestres ;
   - les préfets de région et de département ;
   - les directeurs régionaux et départementaux de l'équipement ;
   - les membres des corps d'inspection ;
   - les parquets (en cas de procès-verbal) ;
   - le responsable pénal de l'entreprise (constat d'infraction, tableau des infractions relevées).