Le certificat d'héritier est délivré par le juge du tribunal d'instance du lieu de l'ouverture de la succession.
   Toute fausse déclaration, faite dans les formes des articles 2356 et 2357 du code civil local, est passible d'une amende de 700 à 60.000 F. L'article 463 du code pénal est applicable aux infractions prévues par le présent article.