Les apports en fonds propres définis aux articles 4 et 5 du présent arrêté ne peuvent se limiter à des transferts financiers, notamment entre entreprises du secteur maritime.
   L'agrément du ministre des transports, prévu à l'article 7 du présent arrêté, est, à cet égard, subordonné à des engagements auxquels les entreprises doivent souscrire, pour chaque opération, en fonction de leur situation spécifique.