I.-A modifié les dispositions suivantes
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L. 1511-6 

II.-A modifié les dispositions suivantes
-Code des postes et télécommunications 

Art. L. 94

III.-L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale remettra au Gouvernement et aux assemblées parlementaires, avant le 30 septembre 2002, un rapport sur l'existence ou l'inexistence de risques sanitaires d'une exposition au rayonnement des équipements terminaux et installations radioélectriques de télécommunications.