Dans chaque département, est délégué au préfet, commissaire de la République, le pouvoir :
   1° De créer le comité d'hygiène et de sécurité local des services de la préfecture ;
   2° De fixer, dans les limites prévues à l'article 35 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des membres de ce comité ;
   3° D'établir la liste des organisations syndicales des fonctionnaires des corps des personnels de préfecture les plus représentatives dans le département, habilitées à désigner des représentants au sein de ce comité ;
   4° De fixer le nombre de sièges de titulaire et de suppléant à attribuer à chacune de ces organisations.