Les contributions au titre des charges imputables aux missions de service public de l'électricité dues par les consommateurs finals installés sur le territoire national, ci-après dénommés les contributeurs, ont pour assiette pour une année déterminée :
   1° Le nombre de kilowattheures consommés au titre de l'année considérée par tout consommateur final qui s'approvisionne auprès d'un tiers, personne physique ou morale, y compris une de ses filiales ou sa société mère, en utilisant les réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ;
   2° Sous réserve du 3°, le nombre de kilowattheures consommés au titre de l'année considérée par tout consommateur final qui s'approvisionne auprès d'un tiers, personne physique ou morale, y compris une de ses filiales ou sa société mère, sans utiliser les réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ;
   3° Dans le cas d'un consommateur final qui s'approvisionne auprès d'un tiers, personne physique ou morale, y compris une de ses filiales ou sa société mère, exploitant une installation de production sur le même site, le nombre de kilowattheures acquis au titre de l'année considérée auprès de ce tiers et excédant le seuil des 240 millions de kilowattheures pour le site de production considéré ;
   4° Le nombre de kilowattheures produits et consommés par tout producteur d'électricité qui produit pour son propre usage, y compris par ses établissements, au titre de l'année considérée et excédant le seuil de 240 millions de kilowattheures par site de production au sens de l'article 1er du décret du 7 septembre 2000 susvisé.
   Pour l'application du seuil d'exonération de 240 millions de kilowattheures prévu aux 3° et 4° à un producteur qui se livre à lui-même une partie de l'électricité qu'il produit sur un site et qui fournit une autre partie de l'électricité produite à un consommateur final sur le même site, est pris en compte le total de kilowattheures consommés sur le site par livraison à soi-même ou par fourniture du producteur au consommateur final. Les kilowattheures consommés le cas échéant sur le site selon d'autres modes d'approvisionnement sont soumis à contribution conformément aux règles définies au 1° ou au 2°.