Les conditions d'accès ainsi que le nombre maximum d'agents pouvant être promus au grade de contrôleur de 1re classe et au grade de contrôleur principal sont ceux fixés aux articles 11 et 11-1 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   Pour l'application du I et du b du II de l'article 11 susmentionné, les conditions d'ancienneté exigées sont appréciées au 1er janvier de l'année de nomination.
   Pour l'application du a du II du même article, il est prévu un concours professionnel. Les conditions d'ancienneté exigées pour l'accès au grade de contrôleur principal sont appréciées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle se déroulent les épreuves écrites.
   Le ministre chargé du budget fixe le nombre des emplois offerts au concours. Le directeur général des douanes et droits indirects fixe la composition et les règles de fonctionnement du jury.