Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour délivrer aux personnels de la défense qui leur sont subordonnés la commission prévue à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile, relative à la constatation des infractions aux règles de circulation aérienne : 
I.-Pour l'armée de terre : 
1° Le commandant de l'aviation légère de l'armée de terre ; 
2° Les commandants de base de l'aviation légère de l'armée de terre. 
II.-Pour la marine : 
1° Les commandants de base d'aéronautique navale ; 
2° Les commandants de centre de coordination et de contrôle de la marine. 
III.-Pour l'armée de l'air : 
1° Les commandants de base aérienne ; 
2° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes. 
IV.-Pour la direction générale de l'armement : 
1° Le directeur du centre d'essais en vol ; 
2° Les directeurs de base du centre d'essais en vol.