I.-Les pièces constitutives du dossier d'agrément ainsi que tous les documents d'enregistrement en lien avec le plan de maîtrise sanitaire, sont tenus à jour en tant que de besoin.
II.-Toute modification importante des locaux, de leur aménagement, de leur équipement, de leur affectation ou du niveau de l'activité entraîne l'actualisation des pièces constitutives du dossier de demande d'agrément et sa notification au préfet.

III.-Lorsque le responsable des locaux d'un établissement de restauration collective au sens de l'arrêté du 21 décembre 2009 susvisé décide de confier la préparation des repas à un prestataire, il en informe le préfet avant que le prestataire entre dans les lieux. Cette information est accompagnée du plan de maîtrise sanitaire du prestataire tel que défini au point 3 de l'annexe II et actualisé.

Sous réserve de la complétude de cette information, le préfet prend une décision modificative d'agrément au nom du donneur d'ordre et de son prestataire, qui deviennent ainsi cotitulaires de l'agrément.

Les cotitulaires transmettent au préfet une version actualisée du dossier d'agrément complet de l'établissement dans les trois mois suivant l'information susmentionnée.