Quiconque aura contrevenu aux dispositions des articles 20 (1er et 2e alinéa),22 (4e alinéa),23 (1er et 3e alinéa) et 24 (3e alinéa) de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 susvisée sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. 
Il en est de même des infractions aux dispositions des articles 1er,3,4,5,6,7,9,9-1,10,13 et 15-2 du présent décret ainsi que des entraves mises à l'exercice de la mission de contrôle impartie à la commission prévue à l'article 15 ci-après.