Sont examinés par la section de l'administration du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes : 
 1° Garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie et des communes ; 
 2° Règles du droit domanial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces.