Les bouteilles fabriquées au titre d'un accord préalable délivré en application de l'arrêté du 12 novembre 1962 sont soumises aux mêmes règles d'utilisation que les bouteilles conformes aux dispositions du titre V du présent arrêté.
   Les bouteilles fabriquées sous un autre régime dérogatoire sont soumises aux règles d'utilisation attachées à ce régime.