Les directeurs des services fiscaux ont pouvoir de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables relevant de leur autorité lorsque le montant des sommes irrécouvrables, abstraction faite des pénalités et des frais, n'excède pas 400.000 F pour un même redevable.
   Dans ce cas ils ont compétence pour prononcer l'admission en non-valeur des pénalités et des frais, quel qu'en soit le montant. Toutefois, en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, l'autorisation préalable du directeur général des impôts est nécessaire lorsque les pénalités restant à recouvrer excèdent 400.000 F ou les frais 4.000 F.