Le défaut du vendeur ou de l'acheteur fait l'objet, dans l'intérêt général du marché, de la procédure ci-après de règlement forfaitaire qui s'impose aux parties en cause.
   1° Dans le cas où un vendeur qui a reçu de son acheteur le préavis prévu à l'alinéa a de l'article 24 ne livre pas dans le délai contractuel la marchandise désignée au contrat, il doit payer à l'acheteur une pénalité forfaitaire égale à 10 p. 100 [*pourcentage*] de la valeur des marchandises, calculée au cours de liquidation porté sur la notification de livraison ou, si elle se révèle plus forte que la pénalité [*sanctions*] ci-dessus, la différence entre :
   a) La valeur des marchandises calculée au cours de liquidation porté sur la notification de livraison, et    b) La valeur "Spot" visée à l'article 12 qui sera la plus élevée durant la période définie ci-après, majorée de 5 p. 100. Cette période [*Spot - définition*] est celle commençant le dernier jour de cotation défini à l'article 11 pour l'époque de livraison contractuelle et se terminant le dernier jour auquel la livraison aurait dû avoir lieu.
   2° Dans le cas où un acheteur, après avoir reçu de son vendeur une notification de livraison en bonne et due forme, soit se déclarerait en défaut, soit ne satisferont pas à ses obligations telles qu'elles sont prévues à l'article 24, le vendeur aurait l'option de faire revendre la marchandise par un courtier assermenté aux frais, risques et périls de l'acheteur, ou de prononcer la résiliation aux torts et griefs de l'acheteur, à charge pour ce dernier de payer au vendeur une pénalité forfaitaire égale à 10 p. 100 de la valeur des marchandises calculée au cours de liquidation porté sur la notification de livraison ou, si elle se révèle plus forte que la pénalité ci-dessus, la différence entre :
   a) La valeur des marchandises calculée au cours de liquidation porté sur la notification de livraison, et    b) La valeur "Spot" visée à l'article 12, qui sera la moins élevée durant la période définie ci-après, diminuée de 5 p. 100. Cette période est celle commençant le dernier jour de cotation défini à l'article 11 pour l'époque de livraison contractuelle et se terminant le dernier auquel la livraison aurait dû avoir lieu.