Les membres du conseil d'enquête doivent être en position d'activité et ne pas bénéficier de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 du code de la défense susvisé. 
 Ne peuvent faire partie d'un conseil d'enquête : 
 1° Les parents ou alliés du comparant, jusqu'au quatrième degré inclusivement ; 
 2° Les militaires qui ont émis un avis au cours de l'enquête ; 
 3° Les auteurs de la plainte ou des comptes rendus sur les faits en cause ; 
 4° Les militaires ayant connu de l'affaire comme magistrat ou comme officier ou agent de police judiciaire ; 
 5° Le président de catégorie du comparant ; 
 6° Les militaires ayant fait partie d'un conseil de discipline ou d'enquête appelés à connaître de la même affaire.