Ce classement est prononcé par  délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités pour  une durée déterminée qui ne peut excéder trente ans, le cas échéant  après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services  publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 du code général des collectivités  territoriales. Le  classement est abrogé par délibération de la collectivité ou du  groupement de collectivités lorsque la condition relative à  l'alimentation à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de  récupération cesse d'être remplie ou lorsque le réseau ne remplit plus  les exigences réglementaires en vigueur en matière de comptage des  quantités d'énergie livrées (1). 
 Les réseaux classés  avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée continuent  à bénéficier de leur classement pendant la durée de validité de leur  arrêté préfectoral de classement.