Art. 3. - Les bénéficiaires d'une allocation d'année préparatoire à     l'institut universitaire de formation des maîtres ou d'une allocation     d'institut universitaire de formation des maîtres ayant fait l'objet d'une     décision de mise en recouvrement se libèrent de leur dette envers le Trésor     public par des versements trimestriels et dans un délai maximum égal au     double de la période pendant laquelle ils ont perçu cette allocation.
      Toutefois, un sursis de remboursement d'un an, éventuellement renouvelable,     peut être accordé après examen de la situation individuelle de chaque     débiteur.
      Tant que ce dernier ne s'est pas libéré définitivement de sa dette, il peut     lui être fait application des règles générales de recouvrement des créances     de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
      Toute remise partielle ou totale de la somme due doit faire l'objet d'une     décision prise selon la procédure applicable en matière de remise de débets.