Crédit d'heures des représentants salariés
   Le crédit d'heures alloué aux représentants des salariés au sein du conseil d'administration est fixé à 20 heures par mois.
   Ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Le temps passé par les membres du conseil d'administration aux séances n'est pas déduit de ce crédit d'heures.