En application de l'article R. 613-19 du code de la sécurité intérieure, les contributions dues par chaque entreprise bénéficiaire d'un numéro téléphonique réservé sont fixées ainsi qu'il suit :
   - contribution aux frais d'installation : 60 Euros ;
   - contribution aux frais de fonctionnement annuel : 50 Euros.