Modèle de convention
   Entre le commissaire de la République et le président du conseil général relative aux modalités du transfert et de la mise à disposition du département de services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du secrétariat d'Etat à la mer.
   Entre nous,
   M. . . . . . . . . . . , commissaire de la République agissant au nom de l'Etat,
         D'une part, et
   M. . . . . . . . . . . , président du conseil général du département de . . . . . . . . . . . , agissant au nom de celui-ci,
         D'autre part,
   Vu le décret n° 87-100 du 13 février 1987 relatif aux modalités du transfert aux départements et de la mise à leur disposition des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du secrétariat d'Etat à la mer (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) ;
   Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur départemental de l'équipement ou du chef de service maritime spécialisé en date du . . . . . . . . . . . ,

 il est convenu ce qui suit :