Les associations ou organismes responsables d'établissements offrant :
   1° Une formation pédagogique aux enseignants ou formateurs permanents intervenant dans les formations sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés ;
   2° Une formation de qualification pédagogique aux chefs de ces établissements ;
   3° Une formation de perfectionnement ou de recyclage pédagogique à ces mêmes personnels,

 peuvent souscrire avec l'Etat un contrat pour l'une ou plusieurs des activités précitées.