La prime est attribuée par le commissaire de la République du département [*autorité compétente*].

    L'employeur qui désire obtenir le bénéfice de la prime doit en faire la demande dans les trois mois qui suivent l'embauche [*délai*].

    La liquidation de la prime est subordonnée à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.

    La prime n'est pas cumulable avec d'autres aides directes de l'Etat à l'emploi. Les emplois primés au titre de la prime régionale à l'emploi et de la prime régionale à la création d'entreprise n'ouvrent pas droit à l'attribution de la prime à la création d'emploi dans les entreprises artisanales.