1. - Le remplissage d'une bouteille fabriquée antérieurement à l'année 1940 et non visée par l'article 4 ci-dessus n'est autorisée que si elle entre dans l'une des catégories ci-après ;
   - Fabrication Brunon-Valette, postérieure à l'année 1905 ;
   - Fabrication Escaut et Meuse, postérieure à l'année 1911 ;
   - Fabrication A.T.S. (aciéries et usine à tubes de la Sarre), postérieure à l'année 1911 ;
   - Fabrication L.M.A. (Louvroil-Montbard-Aulnoye), postérieure à l'année 1934 ;
   Le remplissage des bouteilles fabriquées de l'année 1935 à l'année 1939 et non conformes aux conditions ci-dessus est toutefois autorisé jusqu'à l'expiration du délai de validité de la dernière épreuve réglementaire exécutée avant le 1er mars 1981.