L'homologation prévue par l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales tendant à déclarer conformes au cahier des charges mentionné au précédent alinéa les dispositifs de télétransmission utilisés dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité est prononcée par le ministre de l'intérieur sur la base d'un rapport d'évaluation établi par un ou plusieurs centres d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information (CESTI) agréés et référencés pour les domaines " techniques informatiques et réseaux " par les services du Premier ministre (direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, site internet :  www.ssi.gouv.fr).