Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimales, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1988 :
    5 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 8 192 F ;
    13 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 8 192 F et 11 264 F ;
    27 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11 264 F et 16 384 F ;
    33 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 16 384 F et 22 528 F ;
    40 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 22 528 F et 26 624 F ;
    60 p. 100 pour la tranche de ressource supérieure à 26 624 F.
    La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62 est fixée à 240 à compter du 1er juillet 1988.