Les magistrats appartenant aux premier et second groupes du second grade sont reclassés conformément au tableau suivant :

 ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Second groupe du second grade

 Second grade

 Ancienneté conservée

 6e  échelon.10e  échelon   Ancienneté acquise.

 5e  échelon. 9e  échelon   Ancienneté acquise.

 4e  échelon. 8e  échelon   Ancienneté acquise.

 3e  échelon. 7e  échelon   Ancienneté acquise.

 2e  échelon. 6e  échelon   Ancienneté acquise.

 1er échelon. 5e  échelon   Ancienneté acquise.

 Premier groupe du second grade

 Second grade

 Ancienneté

 9e  échelon à partir de 3 ans d'ancienneté. 10e  échelon

 Ancienneté acquise moins 3 ans.

 9e  échelon avec moins de 3 ans d'ancienneté. 9e  échelon   Ancienneté acquise.

 8e  échelon. 8e  échelon   Ancienneté acquise.

 7e  échelon. 7e  échelon   Ancienneté acquise.

 6e  échelon. 6e  échelon   Ancienneté acquise.

 5e  échelon. 5e  échelon   Ancienneté acquise.

 4e  échelon. 4e  échelon   Ancienneté acquise.

 3e  échelon. 3e  échelon   Ancienneté acquise.

 2e  échelon. 2e  échelon   Ancienneté acquise.

 1er échelon. 1er échelon   Ancienneté acquise.