La commission des comptes de la santé comprend :

    a) Un président nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture ;

    b) Un vice-président nommé par arrêté conjoint du ministre de la santé et de la sécurité sociale, du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture.

   c) Douze membres représentant l'administration, désignés  ci-après : 

    1. Au titre du ministère de la santé et de la sécurité  sociale : 

    Le chef du service de l'inspection générale des affaires  sociales ; 

    Le directeur général de la santé ; 

    Le directeur de la sécurité sociale ; 

    Le directeur des hôpitaux ; 

    Le directeur de la pharmacie et du médicament ; 

    Le directeur de l'I.N.S.E.R.M., 

 ou leurs réprésentants respectifs. 

    2. Au titre du ministère de l'économie : 

    Le directeur de la prévision ; 

    Le directeur général de l'I.N.S.E.E., 

 ou leurs représentants respectifs.

   3. Au titre du ministère du budget : 

   Le directeur du budget ;

   Le directeur de la comptabilité publique, 

 ou leurs représentants respectifs. 

   4. Au titre du ministère de l'agriculture : 

   Le directeur des affaires sociales ou son représentant.

    5. Le commissaire au PLan ou son représentant.

   d) Seize membres représentant les organismes nationaux publics ou privés désignés ci-après, à raison d'un représentant par organisme : 

    1. Caisses d'assurance maladie : 

    Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; 

    Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non-agricoles ;

    Caisses centrales de mutualité sociale agricole. 

    2. Organisations professionnelles de médecins : 

    Confédération des syndicats médicaux français ; 

    Fédération des médecins de France ; 

    Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics ; 

    Fédération nationale des médecins salariés. 

    3. Centre national des professions de santé (deux représentants). 

    4. Organismes représentant les établissements hospitaliers : 

    Fédération hospitalière de France ; 

    Fédération des établissements d'hospitalisation et d'assistance privés ; 

    Union hospitalière privée ; 

    Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privés. 

    5. Syndicat national de l'industrie pharmaceutique. 

    6. Comité français d'éducation pour la santé. 

    7. Centre de recherche d'étude et de documentation en économie de la santé.

   e) Le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale. 

    f) Quatorze personnalités, nommées pour trois ans, par arrêté conjoint du ministre de la santé et de la sécurité sociale, du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture.

    g) Un représentant du C.R.E.D.O.C..