Les articles L. 473 à L. 475, L. 476 à l'exception du second alinéa, L. 477, L. 478 à l'exception des trois derniers alinéas, L. 478-1, L. 478-3 à L. 478-6, L. 481, L. 482-1 et L. 482-3 à L. 485 du code de la santé publique, applicables en métropole le 7 avril 1992, sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions des articles 36 à 40 ci-après.