La composition des commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
CAPN
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle
1
1
9
9
Chef des services fiscaux de classe normale
2
2
Directeur départemental
2
2
Conservateur des hypothèques
2
2
Administrateur des finances publiques adjoint
2
2
2
Inspecteur principal de 1re classe
2
2
12
12
Inspecteur principal de 2e classe
3
3
Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe
2
2
Inspecteur départemental de 2e classe
3
3
Inspecteur départemental de 3e classe
2
2
3
Inspecteur
8
8
8
8
4
Géomètre principal
2
2
6
6
Géomètre
2
2
Technicien géomètre
2
2
5
Contrôleur principal
4
4
12
12
Contrôleur 1re classe
4
4
Contrôleur 2e classe
4
4
6
Agent administratif principal des finances publiques de 1re classe
4
4
13
13
Agent administratif principal des finances publiques de 2e classe
4
4
Agent administratif des finances publiques de 1re classe
4
4
Agent administratif des finances publiques de 2e classe
1
1
7
Agent technique principal des finances publiques de 1re classe
0
0
4
4
Agent technique principal des finances publiques de 2e classe
0
0
Agent technique des finances publiques de 1re classe
2
2
Agent technique des finances publiques de 2e classe
2
2