L'ouvrier passible d'une sanction doit être entendu par le chef d'établissement ou son représentant et reçoit communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
   Lorsque la sanction envisagée est l'avertissement, l'ouvrier peut se faire assister à l'occasion de son audition par le chef d'établissement et choisir son conseil parmi les ouvriers de l'établissement et les délégués syndicaux exerçant leur mandat à l'échelon de cet établissement.
   Lorsque la sanction envisagée est d'un niveau supérieur à l'avertissement, l'ouvrier peut également se faire assister à l'occasion de son audition par le chef d'établissement ainsi que lors de sa comparution éventuelle devant le conseil de discipline et choisir son conseil parmi les ouvriers de l'établissement, les délégués syndicaux exerçant leur mandat à l'échelon de cet établissement ou au niveau national et les membres du barreau.
   Dans tous les cas, la personne qui assiste l'ouvrier est habilitée à prendre connaissance du dossier de ce dernier.
   Lorsque la sanction envisagée nécessite la consultation du conseil de discipline compétent, celui-ci est saisi par un rapport indiquant les faits reprochés à l'ouvrier et précisant les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. L'ouvrier dont le cas est examiné peut présenter devant ce conseil des observations écrites ou orales.