Les prix limites des soins et les forfaits d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivants : 
a) Interruption volontaire de grossesse 57,60 euros 
b) Anesthésie générale 
48,00 euros 
c) Investigations biologiques préalables à l'intervention 
22,95 euros 
d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération pour une durée :
-égale ou inférieure à douze heures 
86,96 euros
-comprise entre douze et vingt-quatre heures 
123,38 euros
-pour vingt-quatre heures supplémentaires 
36,41 euros