I. ― Tout groupement ou toute association, œuvre ou entreprise privée  ayant reçu une subvention est soumis au contrôle de la province qui l'a  accordée.
  Tous les groupements, associations, œuvres ou  entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs  subventions fournissent à l'autorité qui a mandaté la subvention une  copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice  écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur  activité.
  Il est interdit à tout groupement ou à toute  association, œuvre ou entreprise privée ayant reçu une subvention d'en  employer tout ou partie en subventions à d'autres groupements,  associations, œuvres ou entreprises privées, sauf lorsque cela est  expressément prévu dans la convention conclue entre la province et  l'organisme subventionné.
  II. ― Lorsque cette subvention dépasse un seuil  défini par décret, l'autorité administrative qui attribue une  subvention conclut une convention avec l'organisme de droit privé qui en  bénéficie définissant l'objet, le montant et les conditions  d'utilisation de la subvention attribuée.
  Lorsque la subvention est affectée à une  dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire produit un  compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses  effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est  déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention  dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été  attribuée.
  Le budget et les comptes de tout organisme de  droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent  II et le compte rendu financier de la subvention sont communiqués à  toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative  ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les  conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978  portant diverses mesures d'amélioration des relations entre  l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre  administratif, social et fiscal.
  Les organismes de droit privé ayant reçu  annuellement de l'ensemble des autorités administratives une subvention  supérieure à un montant fixé par décret déposent au haut-commissariat de  la Nouvelle-Calédonie leur budget, leurs comptes, les conventions  prévues au présent II et, le cas échéant, les comptes rendus financiers  des subventions reçues, pour y être consultés.
  La formalité de dépôt au haut-commissariat de  la Nouvelle-Calédonie, prévue à l'avant-dernier alinéa du présent II,  n'est pas exigée des organismes ayant le statut d'association ou de  fondation.