B. - CAS PARTICULIERS 
   Art. 13 - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE :
   La procédure de fixation des indemnités d'expropriation ou d'éviction en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique présente des garanties équivalentes à la mise en vente puisqu'elle se déroule sous le contrôle du service des domaines et parfois du juge.