I. - Les donations-partages sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit selon le barème prévu au tableau I de l'article 777 du code général des impôts pour les transmissions en ligne directe.
   La réduction de 20 p. 100 des droits de mutation à titre gratuit applicable aux donations-partages est supprimée.
   Ces dispositions s'appliquent aux actes passés à compter du 9 juillet 1981.
   II. Paragraphe modificateur.