Toute  mission est proposée par écrit au magistrat honoraire exerçant des  activités non juridictionnelles, selon le cas, par le premier président  et le procureur général près la Cour de cassation, ou le premier  président et le procureur général près la cour d'appel, ou le président  et le procureur près le tribunal supérieur d'appel. 
  La proposition précise notamment les dates de début et de fin de la  mission, la nature de celle-ci ainsi que la juridiction auprès de  laquelle le magistrat honoraire exerçant des activités non  juridictionnelles exerce sa mission. 
  L'acceptation de la mission est formalisée par un engagement écrit du  magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles. 
  Les mentions devant figurer dans la proposition de mission et dans  l'engagement sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de  la justice. 
 A l'issue de sa mission, le magistrat  honoraire exerçant des activités non juridictionnelles rend compte de  l'accomplissement de celle-ci, selon le cas, aux chefs de la Cour de  cassation, aux chefs de la cour d'appel ou à ceux du tribunal supérieur  d'appel.