Sous réserve des dispositions du décret n° 74-480 du 4 octobre 1974 susvisé portant publication de la charte sociale européenne, et plus spécialement de son article 18 engageant les parties contractantes à réduire ou supprimer les droits de chancellerie payables par les travailleurs étrangers, l'arrêté du 27 mai 1946 est abrogé.