Font l'objet d'une publication dans les bulletins énumérés à l'article 1er sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée ;
1. Les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ;
2. La signalisation des documents administratifs.