Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 4e et 5e catégories :

 1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ;

 2° Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade ;

 3° Les inspecteurs divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques ;

 4° Les attachés principaux d'administration ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et justifiant au moins de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l'économie et du budget.

 Seuls les fonctionnaires mentionnés au 2° et 3° peuvent occuper les emplois de chef de service comptable de 4e et de 5e catégories définis au dernier alinéa de l'article 2.