L'organisme prêteur qui ne désire pas continuer à consentir des prêts conventionnés a la faculté de dénoncer la présente convention :
1° Soit chaque année à compter de la date de signature de cette dernière ;
2° Soit lors des modifications apportées aux conditions de ladite convention.
Cette dénonciation doit être effectuée par lettre adressée à la SGFGAS :
- au cas visé au 1o dans les trois mois précédant la date anniversaire de la signature de la convention ;
- au cas visé au 2o dans les trois mois de la diffusion des avis de la SGFGAS portant modification à ladite convention.
Il est entendu que, nonobstant cette dénonciation, l'organisme prêteur reste tenu de respecter la présente convention pour les opérations en cours.