Les dispositions de l'article 4 du décret du 25 février 1994 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1997 dans les régions suivantes :
   Alsace, Basse-Normandie, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Midi-Pyrénées, Picardie, Rhône-Alpes.