Art. 3. - Les renseignements et pièces nécessaires à l'identification du demandeur comprennent:

1. Les nom, prénoms, qualité, domicile et nationalité du demandeur ou, si la demande est faite au nom d'une société, la raison sociale, la forme juridique et le siège social de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et nationalité:

- pour les sociétés anonymes, soit du président et des membres du conseil d'administration, soit du président et des membres du directoire ou du directeur unique ainsi que du président et des membres du conseil de surveillance et, dans tous les cas, des commissaires aux comptes;

- pour les sociétés en commandite simple, des gérants et de tous les associés;

- pour les sociétés en commandite par actions, des gérants, des membres du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes;

- pour les sociétés à responsabilité limitée, des gérants, de tous les associés et des commissaires aux comptes;

- pour les sociétés en nom collectif, de tous les associés;

- pour toutes les sociétés, de tous les directeurs ayant la signature sociale.

Si le titre est demandé par une société, elle donne la liste des actionnaires ou des associés connus de celle-ci qui détiennent plus de 3 p.

100 du capital social en indiquant le nombre des titres détenus, la qualité et la nationalité de chacun des actionnaires ou des associés.

Si le titre est demandé par plusieurs sociétés agissant à titre conjoint et solidaire, les renseignements concernant le demandeur sont fournis pour chacune d'elles.

Au cas où le titre est sollicité par une société en formation, la demande doit indiquer tous les renseignements connus sur la personnalité du demandeur définitif et contenir l'engagement de compléter la demande, une fois la société constituée, par les renseignements et annexes prévus au présent article.

2. Si le titre est demandé au nom d'une société, un exemplaire certifié conforme des statuts; le cas échéant, le numéro unique d'identification ; dans tous les cas, la justification des pouvoirs de la personne qui a signé la demande et une expédition de l'acte de constitution de la société. Toutefois, et sauf le cas où l'administration l'exigerait, l'expédition de l'acte de constitution n'a pas à être fournie à nouveau si la société a présenté ce document à l'appui d'une demande datant de moins de cinq ans.

3. Si le titre est demandé par une ou plusieurs personnes physiques,

l'attestation par laquelle chacune d'elles reconnaît avoir été informée:

- que les informations nominatives fournies par elle sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement automatisé;

- qu'elle peut exercer un droit d'accès et de rectification, conformément aux dispositions des articles 34 et suivants de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, auprès de la direction générale de l'énergie et des matières premières (ministère de l'industrie,

99, rue de Grenelle, 75700 Paris);

- et que ces informations peuvent être communiquées au Conseil d'Etat, au Conseil général des mines et au Commissariat à l'énergie atomique dans le cadre de l'instruction de la présente demande.