I. Paragraphe modificateur
   II. Paragraphe modificateur
   III. Paragraphe modificateur
   IV. Paragraphe modificateur
   V. - Un décret fixe les conditions d'application des I à IV, et notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées.
   VI. - Les dispositions des I à IV s'appliquent aux dépenses exposées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.