Lorsqu'un projet de plan d'occupation des sols ou un plan d'occupation des sols rendu public a été soumis avant le 1er octobre 1983 à la délibération des conseils municipaux des communes intéressées ou des organes délibérants des établissements publics groupant lesdites communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, ce projet ou ce plan est, selon le cas, rendu public ou approuvé conformément aux dispositions du code de l'urbanisme antérieurement en vigueur, si cette publication ou cette approbation intervient avant le 1er janvier 1984.

    Lorsqu'un projet de schéma directeur a été soumis avant le 1er octobre 1983 à la délibération des conseils municipaux des communes intéressées ou aux organes délibérants des établissements groupant lesdites communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, ce projet est approuvé conformément aux dispositions du code de l'urbanisme antérieurement en vigueur, si cette approbation intervient avant le 1er janvier 1984.