La Commission nationale prévue au 2° de l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 susvisé comprend, sous la présidence du préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant :
   - un conseiller régional ;
   - un conseiller général ;
   - un représentant de la direction générale des collectivités locales ;
   - un fonctionnaire de la préfecture de la région d'Ile-de-France.
   Pour chaque membre est nommé un suppléant.
   Elle est constituée par le préfet de la région d'Ile-de-France.