Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires  quinze jours après la transmission du procès-verbal au ministre chargé  des transports, sauf opposition de celui-ci.
   Toutefois,  les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges  d'immeubles ne sont exécutoires qu'un mois après la transmission du  procès-verbal au ministre chargé du budget et au ministre chargé des  transports, sauf opposition de l'un de ces ministres. Les délibérations  portant sur les emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir été  approuvées par arrêté conjoint de ces deux ministres et les  délibérations portant sur les prises, extensions et cessions de  participations financières ne sont exécutoires qu'après approbation par  arrêté conjoint de ces mêmes ministres et du ministre chargé de  l'économie et des finances. Les délibérations portant sur le budget et  le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.