Toute infraction aux dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1972 relative au travail clandestin sera punie d'un emprisonnement de dix jours à un mois [*durée*] et d'une amende de 600 F à 1.000 F [*montant*] ou de l'une de ces deux peines seulement.
   Une copie du procès-verbal sera transmise au préfet.