En cas de conciliation, même partielle, il est établi un constat d'accord signé par les intéressés et le conciliateur. Un exemplaire de ce document est remis à chaque intéressé ; un exemplaire est conservé par le conciliateur et déposé par lui, sans retard, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance visé à l'article 4.
   Si les parties en expriment la volonté dans l'acte constatant leur accord, elles peuvent demander au juge d'instance visé à l'article 4 de donner force exécutoire à l'acte exprimant cet accord.