Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé comme suit :
   1° 70 millions d'euros au titre de l'année 2002 ;
   2° 70 millions d'euros au titre de l'année 2003.