Le montant minimum des créances de cotisations que tous les organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement des cotisations sont tenus de signaler à la Banque de France en vue de lui permettre de prêter assistance au Conseil national du crédit, dans sa mission d'information des établissements dispensateurs de crédits, est fixé, par débiteur, à 150.000 F.