Le relevé de déchéance prévu à l'article 13 de la loi susvisée du 4 janvier 1991 est applicable aux délais prévus au présent décret, à l'exception de ceux mentionnnés aux articles 15, 32, 35 et 38.
   La demande de relevé de déchéance est présentée au directeur général de l'institut.
   Est déclarée irrecevable toute demande :
   a) Non précédée de l'accomplissement de la formalité omise ;
   b) Présentée plus de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement ;
   c) Portant sur un délai échu depuis plus de six mois ;
   d) Non accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.