Le préfet de région délivre à l'entreprise de transport ou de location, dans la limite de ses capitaux propres complétés, le cas échéant, de garanties dans la limite de la moitié du montant de la capacité financière exigible, le nombre de copies conformes numérotées de sa licence communautaire ou de sa licence de transport intérieur demandées dans le formulaire CERFA n° 12724 ou n° 11413 utilisé par l'entreprise à l'appui de sa demande.
   Les licences et leurs copies conformes sont délivrées pour une durée maximale de cinq ans.
   L'attribution des titres de transports mentionnés ci-dessus s'effectue sans préjudice des dispositions de l'article 18 du décret du 30 août 1999 susvisé.