A titre transitoire, et pendant deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté, le délai prévu à l'article 7 (1er alinéa) ci-dessus peut être prorogé de deux mois par le préfet de région à la demande de la commission paritaire régionale.

    Cette prorogation dispense le préfet de la procédure prévue à l'article 7 (2e alinéa).

    Pendant la même période, il n'est pas fait application du délai prévu à l'article 9 (1er alinéa).