En cas de discordance entre le dispositif homologué et sa mise en oeuvre opérationnelle, l'homologation peut être rapportée par le ministère de l'intérieur.

Le ministère de l'intérieur ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements des dispositifs de télétransmission et de leurs conséquences pour les collectivités.

En cas de non-respect par l'opérateur d'un dispositif de ses obligations, le raccordement dudit dispositif peut être suspendu par le ministre de l'intérieur.
Les opérateurs disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté du 13 octobre 2011 pour se mettre en conformité avec les dispositions contenues dans les articles 3.2, 3.2.1, 3.2.2, 3.4, 3.4.1 et 3.4.2 du 3 de l'annexe 1 du cahier des charges.