Lors de leur titularisation, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation recrutés en application des 1° à 4° de l'article 8 sont classés en application des dispositions de l'article 9-1 et des I, II, III et IV de l'article 3 et des articles 4, 4-1 et 4-3, 5 et 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Pour l'application des II et IV de l'article 3 et de l'article 4-1 du décret du 18 novembre 1994 précité, les durées moyennes fixées pour chaque avancement d'échelon sont celles fixées par l'article 14 du présent décret ;
2° Le tableau suivant se substitue à celui prévu au I de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 précité :
SITUATION DANS L'ECHELLE 6
SITUATION DANS LE GRADE
Classes normale
échelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Echelon spécial
9e
Ancienneté acquise.
7e échelon
8e
Ancienneté acquise.
6e échelon
8e
Sans ancienneté.
5e échelon
6e
Ancienneté acquise majorée de un an.
4e échelon :
- à partir d'un an et huit mois
6e
5/6 de l'ancienneté acquise.
- avant un an et huit mois
6e
Sans ancienneté.
3e échelon :
- à partir de deux ans
5e
2/3 de l'ancienneté acquise.
- avant deux ans
5e
Sans ancienneté.
2e échelon
4e
Ancienneté acquise.
1er échelon
3e
Ancienneté acquise.
3° La proportion des deux cinquièmes se substitue à celle des deux tiers prévue aux II et III de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 précité ;
4° L'ancienneté théorique définie au b du III de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 précité s'apprécie à la date de titularisation dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
5° La proportion des trois septièmes et celle du tiers se substituent respectivement à celle des trois quarts et à celle de la moitié mentionnées aux articles 4 et 5 du décret du 18 novembre 1994 précité.