Le nom des établissements, la date de réalisation de l'opération ainsi que le nombre d'agents concernés susceptibles de bénéficier d'une intégration par corps d'accueil sont fixés par arrêté pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, conjointement par le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au vu des délibérations concordantes des organes compétents des organismes de gestion des établissements concernés.