Il est institué à la direction générale des impôts des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés :
Commission administrative paritaire n° 1
Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle.
Chef des services fiscaux de classe normale.
Directeur départemental.
Conservateur des hypothèques.
Administrateur des finances publiques adjoint.
Commission administrative paritaire n° 2
Inspecteur principal de 1re classe.
Inspecteur principal de 2e classe.
Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe.
Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe.
Commission administrative paritaire n° 3
Inspecteur.
Commission administrative paritaire n° 4
Géomètre principal.
Géomètre.
Technicien géomètre.
Commission administrative paritaire n° 5
Contrôleur principal.
Contrôleur 1re classe.
Contrôleur 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 6
Agent administratif principal des finances publiques de 1re classe.
Agent administratif principal des finances publiques de 2e classe.
Agent administratif des finances publiques de 1re classe.
Agent administratif des finances publiques de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 7
Adjoint technique principal de 1re classe.
Adjoint technique principal de 2e classe.
Adjoint technique de 1re classe.
Adjoint technique de 2e classe.