Le rapport public prévu au troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 24 janvier 1997 susvisée rend compte de la mise en oeuvre de cette loi et notamment des conditions d'attribution, à domicile et en établissement, de la prestation spécifique dépendance dans l'ensemble des départements.
   Le comité détermine, sur proposition du ministre chargé des personnes âgées, la liste des données dont il doit disposer pour établir son rapport annuel. Ces données sont adressées par les signataires des conventions prévues à l'article 1er de la loi du 24 janvier 1997 susvisée au représentant de l'Etat dans le département.