Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'annexe XV du 26 février 1992 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage concernant les contributions des employeurs et des salariés qui, au regard de la législation de sécurité sociale, cotisent sur une base forfaitaire.