Le titulaire de l'office créé ne peut être éventuellement tenu de verser des indemnités qu'aux  commissaires-priseurs judiciaires ou aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles qui justifieraient d'un préjudice résultant directement de cette création suivant les modalités prévues aux articles 1-3 à 2-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 précitée.