L'agrément prévu à l'article 3 est délivré à des personnes physiques justifiant au moins de l'un des diplômes suivants :
   1. Doctorat en sciences biologiques ;
   2. Diplôme d'études approfondies de génétique humaine ;
   3. Diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ;
   4. Diplôme d'études spécialisées de génétique médicale (clinique, chromosomique et moléculaire) ;
   5. Diplôme d'études spécialisées complémentaires de biologie moléculaire ou de cytogénétique humaine.
   Les personnes titulaires des diplômes mentionnés au 1 ou au 2 de l'alinéa précédent doivent en outre justifier de travaux ou d'une expérience d'un niveau suffisant dans les activités d'application de la biologie moléculaire.
   Lorsque l'agrément mentionné à l'article 3 est délivré à une personne morale, les personnes physiques appelées à assurer, en son sein et en son nom, des missions d'identification par empreintes génétiques doivent elles-mêmes être agréées.