En annexe au projet de loi de finances initiale, le Gouvernement dépose un rapport retraçant, pour les deux dernières années et le premier semestre de l'année en cours :
   - les dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques ;
   - les achats et ventes par l'Etat de titres, parts ou droits de sociétés.
   Il en précise la nature juridique et l'imputation budgétaire.