Le premier alinéa du III de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III du code général des impôts est complété de la façon suivante : " ou lors de l'apport d'une immobilisation amortissable entre sociétés du groupe lorsque cet apport bénéficie des dispositions de l'article 210 A du code général des impôts.