Dates d'application des phases 1 à 3 mentionnées à l'article 1er :

			Type de réception

			Phase 1

			Phase 2

			Phase 3

			Nouveau type

			01/07/2016

			01/07/2020

			01/07/2022 pour les N2

			01/07/2024

			01/07/2026 pour les N2, N3 et M3

			immatriculation

			01/07/2022

			01/07/2022

			01/07/2023 pour les N2

			01/07/2026

			01/07/2027 pour les N2, N3 et M3