Le ministre chargé de l'agriculture soumet les propositions des chefs d'établissement et les déclarations de candidatures à la commission consultative mixte prévue à l'article 55. Celle-ci les examine dans l'ordre suivant :
1° Les candidatures des personnels enseignants et de documentation titulaires d'un contrat définitif dont l'emploi a été supprimé ou le service réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle du contrat de l'établissement ou à la suite d'une modification de la structure pédagogique de l'établissement.
Par exception au b de l'article 1er du présent décret, le contrat est souscrit même dans le cas où la demande n'est pas assortie d'une proposition du chef d'établissement.
Sont également reclassés prioritairement dans une autre discipline les personnels relevant des dispositions de l'article 11 du décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ;
  Le cas échéant, les candidatures ci-dessus sont départagées en tenant  compte, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du  service, des priorités données aux personnels séparés pour des raisons  professionnelles de leur conjoint ou partenaire avec lequel ils sont  liés par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils produisent la preuve  qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts et aux personnels handicapés, relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail ; 
  3° Les candidatures des lauréats issus du concours externe et du  troisième concours ayant obtenu leur certificat d'aptitude pédagogique.  Par exception au b de l'article 1er, le contrat est souscrit même dans  le cas où la demande n'est pas assortie d'une proposition du chef  d'établissement ; 
 4° Les autres candidatures.