Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières susvisé est fixé, du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995, à 3,55 p. 100 en ce qui concerne les agents en activité et à 1,775 p. 100 en ce qui concerne les pensionnés.