Art. 24 - Dans le cas où chacun des conjoints est propriétaire d'une entreprise distincte toutes les ressources du conjoint du demandeur, y compris celles provenant de l'exploitation de son entreprise, sont prises en compte au titre des ressources non professionnelles du demandeur.
   Le conjoint du demandeur n'est pas tenu de mettre en vente son fonds ou son entreprise personnelle.