1° Le montant prévu au 1 du I de l'article R. 351-7-1 est fixé à 40 500 F du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et à 6 173,82 Euros à compter du 1er janvier 2002.
   2° Le coefficient prévu au 2 du I du même article est fixé à 13.