Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale, géré par le ministre de l'économie et des finances, intitulé "Compte d'emploi de la redevance de la radiodiffusion télévision française".
   Il retrace :
   En recettes :
   . le produit de la redevance pour droit d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion et de télévision ;
   . les remboursements de l'Etat au titre des exonérations et tarifs spéciaux prévus à l'article 21 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 ;
   . les recettes diverses ou accidentelles.
   En dépenses :
   . les versements à l'établissement public de diffusion et aux sociétés nationales de programme créés par ladite loi ;
   . les frais de gestion du service de la redevance qui feront l'objet de rattachements par voie de fonds de concours au budget des services financiers ;
   . les restitutions des sommes indûment perçues au titre de la redevances ;
   . le versement au compte de commerce "Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses" des sommes nécessaires à la couverture des charges de liquidation de l'ORTF et notamment, le cas échéant, du service des emprunts contractés par cet établissement.
   Ce compte spécial sera clos le 31 décembre 1976. Ses modalités de fonctionnement seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.