I. - Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union  européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique  européen peuvent exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le  territoire national les activités professionnelles mentionnées à  l'article 2, sous réserve :
 1° D'être légalement établis dans un Etat  membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur  l'Espace économique européen pour exercer la même profession ;
 2° D'avoir exercé cette profession dans un  ou plusieurs Etats membres pendant au moins une année, à temps plein ou à  temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix  dernières années qui précèdent la prestation lorsque la profession ou la  formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat  d'établissement.
 Les documents transmis à l'administration à l'appui de la demande sont rédigés en français.
 II. - Lorsqu'une personne mentionnée au I  du présent article se propose de se rendre en France pour la première  fois en vue d'y exercer cette profession à titre occasionnel, il en fait  la déclaration au ministre de l'intérieur.
 La déclaration est accompagnée des documents suivants :
 1° Une preuve de son identité et sa nationalité ;
 2° Une preuve de ses qualifications  professionnelles, notamment en matière de secours à personnes, de  connaissance de la réglementation française de la sécurité contre  l'incendie, et de sa capacité à rédiger des comptes rendus en langue  française ;
 3° Une attestation certifiant que  l'intéressé est légalement établi dans un Etat membre pour exercer cette  activité et qu'il n'y encourt aucune interdiction d'exercice ;
 4° Si l'activité en cause n'est pas  réglementée dans l'Etat membre d'établissement, toute pièce établissant  que l'intéressé y a exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats  membres pendant une année au moins à temps plein ou à temps partiel  pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ;
 5° Une attestation confirmant l'absence  d'interdictions temporaires ou définitives d'exercer la profession ou de  condamnations pénales.
 III. - Dans le délai d'un mois à compter de  la réception de la déclaration mentionnée au II du présent article, et  après vérification de ses qualifications professionnelles, le ministre  de l'intérieur informe l'intéressé de sa décision :
 1° D'imposer au prestataire de services une  épreuve d'aptitude, consistant en l'examen correspondant à l'emploi  concerné dans les conditions prévues par le présent arrêté ; ou
 2° De permettre la prestation des services.
 En cas de difficulté susceptible de  provoquer un retard dans la prise de décision prévue au premier alinéa,  le ministre de l'intérieur informe le prestataire dans le même délai des  raisons du retard. La difficulté est résolue dans le mois qui suit  cette information et la décision est prise dans un délai de deux mois  suivant la résolution de la difficulté.
 En cas de différence substantielle entre  les qualifications professionnelles du prestataire et la formation  exigée dans l'Etat membre d'accueil, dans la mesure où cette différence  est de nature à nuire à la sécurité publique et où elle ne peut être  compensée par l'expérience professionnelle du prestataire ou par les  connaissances, aptitudes et compétences acquises lors d'un apprentissage  tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une  validation en bonne et due forme par un organisme compétent, le ministre  de l'intérieur offre à l'intéressé la possibilité de démontrer qu'il a  acquis les connaissances, aptitudes ou compétences manquantes en se  soumettant, dans le délai d'un mois, à l'épreuve d'aptitude mentionnée  au 1° du présent III. Les résultats de l'épreuve sont communiqués à  l'intéressé sans délai.
 Dans le silence du ministre de l'intérieur,  à l'issue des délais mentionnés ci-dessus, ou si les résultats de la  vérification sont favorables, l'intéressé est réputé remplir les  conditions d'exercice imposées par le présent article.