L'article 106 de la loi de finances pour 1982 et le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 instituent une aide en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans. Dans bien des cas, la dépréciation de leurs fonds ou de leurs entreprises, sous l'effet de la mutation des structures économiques et du développement de la concurrence, les prive de tout ou partie du capital qu'ils espéraient en retirer quand ils cesseraient leur activité. Leur âge, enfin ne leur permet plus d'envisager une reconversion vers les secteurs en expansion du commerce indépendant.
   Ce nouveau régime, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1982, remplace celui de l'aide spéciale compensatrice créé par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, qui venait à expiration le 31 décembre 1981.
   Le commerçant ou l'artisan qui se retire et remplit les conditions qui en seront précisées ci-après reçoit une aide dénommée indemnité de départ.
   A cette fin, la présente instruction énonce les conditions d'attribution de l'aide et les obligations incombant aux intéressés.
   Elle a pour objet de donner aux commissions locales prévues par l'article 9 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982, ainsi qu'au personnel des caisses chargé d'instruire les dossiers, les précisions et les commentaires propres à assurer une mise en oeuvre satisfaisante du régime d'aide.