Liste des points examinés en commission centrale de sécurité
Références réglementaires
Documents à fournir
PARTIE 3
Navires de pêche étudiés en CCS
I. RENSEIGNEMENTS GENERAUX
Renseignement à fournir, en vue de déterminer en particulier les règles applicables
1. Nom du navire ou numéro de coque pour un navire neuf et Pavillon d'origine et/ou précédent pour un navire d'occasion 
2. Détail du ou des type(s) de métier(s) pratiqué(s)
3. Le cas échéant, N° OMI
4. Port d'immatriculation
5. Armateur : nom, adresse, téléphone, télécopie, personne en charge du dossier, adresse de messagerie électronique
6. Chantier de construction : mêmes renseignements
7. Date de signature du contrat
8. Date de déclaration de mise en chantier
9. Date de pose de la quille
10. Date prévue de mise à l'eau
11. Date souhaitée de visite de mise en service
12. Date souhaitée de délivrance des titres de sécurité
13. Société de classification
14. N° au registre de la société de classification
15. Attestation de la société de classification telle que définie à l'article 130.03 (cotes et marques)
16. Longueur hors tout
17. Longueur entre perpendiculaires
18. Largeur
19. Creux
20. Jauge (brute, nette)
21. Port en lourd (été)
22. Franc-Bord et Tirants d'eau correspondants (été, hiver) 
23. Mode de propulsion
24. Puissance propulsive
25. Nombre et type des hélices
26. Puissances auxiliaires
27. Vitesse en service
28. Nombre maximal de personnes prévues à bord (équipage, passagers) 
29. Catégorie de navigation
30. Type de navigation (nationale ou internationale)
31. Zone océanique système Mondial de Détresse et de Sécurité en Mer 
32. Indicatif radio
33. Numéro MMSI
34. Centre de Sécurité des Navires chargé de la visite de mise en service
35. Centre de Sécurité des Navires chargé des visites du navire en exploitation postérieures à la visite de mise en service
36. Zones d'exploitation
37. Intentions éventuelles de l'armateur relatives au quart réduit
FOURNIR EN OUTRE :
- Une copie des titres de sécurité définitifs en cours de validité pour un navire d'occasion ;
- Une copie de la déclaration de mise en chantier ;
- Un plan général du navire, en une ou plusieurs feuilles au format A4 ;
- La liste des certificats d'approbation des équipements marins, sous forme de tableau, qui mentionne le numéro, le type, la désignation, le nom de l'organisme notifié ;
- En fin d'étude du dossier : les plans du navire tel que construit (pour les plans visés par la présente annexe et qui ont été modifiés depuis leur soumission à la CCS) si possible sous format informatique, en précisant les modifications apportées.
II - CONSTRUCTION - COMPARTIMENTAGE - FRANC-BORD
Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires
- L'attestation de visite de la société de classification prévue par l'article 228-2.01.8 ;
- Un schéma d'ensemble montrant la position des ponts, des cloisons, des superstructures ou roufs, la ligne de charge au déplacement maximum, les échappées, les hublots. Ce plan doit clairement montrer et désigner le pont de travail ;
- Toute demande d'exemption au règlement quant aux conditions d'assignation du franc-bord, avec l'avis préliminaire de la société de classification ;
- Un schéma des portes de chargement et des autres ouvertures dans le bordé avec leurs moyens de fermeture ;
- Un schéma des cloisons transversales indiquant les ouvertures et leurs moyens de fermeture ;
- Le descriptif, le fonctionnement et les consignes d'utilisation des portes étanches ; 
- Un schéma des panneaux d'écoutilles
- Un récapitulatif des dispositifs d'étanchéité de la timonerie comprenant les calculs d'épaisseur des vitres suivant les dispositions de l'article 228-2.12 renvoyant à l'annexe 228-2.A.3 ;
- Un schéma de disposition des sabords de décharge sur le pont de travail et les ponts de superstructures ;
- Une attestation de non-présence d'amiante, délivrée par le chantier, incluant les produits sous-traités.
NOTA : En application de la division 140 les études relatives à la délivrance du certificat de Franc-Bord sont déléguées aux sociétés de classification agréées et ne sont pas présentées à la commission.
Toutefois, en cas de demande d'exemption au règlement applicable, en application de l'article 130.10, celle ci est présentée à la commission accompagnée de l'avis de la société de classification.
III- STABILITE
Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires
Les dossiers sont accompagnés du rapport d'examen de la société de classification.
STABILITE A L'ETAT INTACT
Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires
Le dossier de stabilité établi d'apres les dispositions applicables des chapitres 211-2 et 228-3.
Cas d'utilisation d'engins de levage avec bras de levier transversal
STABILITE APRES AVARIE
Si le navire y est astreint : en application de la division 228, fournir les calculs conformes aux orientations de la recommandation 6 du document joint à l'acte final de la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche.
POINTS ETUDIES 
Cas de chargement soumis et critères pris en compte - résultats de calcul - instructions au capitaine.
IV- MACHINES & AUXILIAIRES - INSTALLATIONS ELECTRIQUES
A- MACHINES ET AUXILIAIRES
Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires
1 - Installations de machines
- Un schéma général de l'installation de machines ;
- La liste des principaux matériels et équipements ainsi que leurs caractéristiques principales ;
- Les schémas des circuits de combustible, graissage, refroidissement, air comprimé, vapeur, eau douce ;
- La description des alarmes au sens des articles 228- 4.14 et 228-4.22 (la description des dispositifs de communication est également exigible, voir Installations électriques).
2 - Assèchement
- Un schéma unique regroupant les informations sur les différents dispositifs d'assèchement. Sur ce plan devront être indiquées : le nombre et localisation des pompes, les alarmes de niveau et de montée d'eau, les positions des commandes des vannes de coque, ainsi que la ou les pompes alimentées par le tableau de secours ou par une énergie autre que celle venant du tableau électrique principal ;
- Les calculs justificatifs de l'installation, y compris les débits des installations de lavage relatif au traitement des captures.
3- Appareil à gouverner
- Un schéma synoptique de l'installation ;
- La description des liaisons avec la passerelle ; 
- La description du fonctionnement en secours.
4- Installations frigorifiques
- Un schéma synoptique de l'installation ;
- Les caractéristiques du fluide frigorifique utilisé ;
- La description du dispositif de détection de fuites d'ammoniac 228-4.15, si requis ; 
- La description des combinaisons de protection contre l'ammoniac 228-4.15, si requis.
5- Installations hydrauliques
- La description de l'installation et ses caractéristiques (puissance et pression de travail).
6- Chaudieres à fluide caloporteur
- Une demande d'autorisation de mise à bord ; 
- Un schéma de l'installation ;
- La description du fonctionnement, des alarmes, et des sécurités ; 
- La description des protections contre les fuites ; 
- Les caractéristiques de l'huile.
B- INSTALLATIONS ELECTRIQUES
Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires
1- Sources électriques principale et secours
- Un schéma unifilaire ;
- Les caractéristiques des groupes et des jeux de batteries, les services assurés par les tableaux principal et secours. Indiquer les emplacements ; 
- Les bilans électriques sur source de secours ;
- Le calcul justificatif de l'autonomie en secours ;
- La description des dispositifs de délestage ;
- La description des alimentations des pompes d'incendie et d'assèchement ;
- La description et l'implantation des moyens de surveillance des isolements ;
- La description des moyens de démarrage du groupe électrogène de secours, s'il existe ;
- La description des protections contre les électrocutions, l'incendie et autres accidents d'origine électrique.
2- Réseaux d'alarme et de communication
Fournir la description des moyens de communication au sens des articles 228-4.07, 228-4.14, 228-4.21, et 228-4.22.
V- PREVENTION, DETECTION ET LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires
Fournir un plan de lutte contre l'incendie conforme aux résolutions OMI A.654(16) et A.952(23).
A - PREVENTION
1- Cloisonnement
- Les plans de cloisonnement incendie comportant les renseignements suivants :
• intégrité au feu des portes, cloisons et ponts ;
• classement des locaux ;
• dispositifs de passage de cloisons.
- Le dossier matériaux visé de la société de classification contenant les certificats d'approbation des équipements marins.
2- Evacuation
- Un schéma général des chemins d'évacuation conforme à la résolution OMI A.952(23) ;
- Les dimensions des escaliers et coursives.
3- Ventilation et conditionnement d'air
- Un schéma unifilaire général ;
- Un schéma des conduits de ventilation des cuisines ;
- Les calculs des taux de renouvellement d'air, notamment dans les espaces de traitement des captures et les locaux machines ;
- La description des arrêts à distance et leurs emplacements ;
- La description des ventelles, volets coupe-feu, des dispositifs de passage de cloisons, ainsi que leurs emplacements ainsi que les certificats équipements marins
correspondants.
4- Dispositions relatives aux combustibles liquides, à l'huile de graissage et aux autres liquides inflammables
- La description du stockage des différents fluides ;
- La description des circuits ;
- La description des moyens de sondage ;
- Les caractéristiques des tuyautages.
B - DETECTION
- Un schéma des installations ;
- Un descriptif des boucles ;
- Les emplacements et caractéristiques des détecteurs ;
- Les certificats d'approbation de la centrale et des détecteurs. 
C - EXTINCTION
1- Collecteur incendie
- Un schéma des tuyautages et des emplacements des bouches incendie ;
- Les caractéristiques, emplacements, alimentation, et moyens de démarrage des pompes ;
- Le nombre des manches et leurs longueurs ;
- Les certificats d'approbation des manches et lances.
2- Dispositifs de détection et d'extinction automatiques par eau diffusée 
- Un schéma de l'installation avec l'indication des locaux protégés ; 
- Les calculs justificatifs du dimensionnement des installations ; 
- Les caractéristiques, emplacements, alimentations des pompes ; 
- La description du dispositif de maintien sous pression ; 
- La description des alarmes ;
- Les certificats d'approbation.
3- Dispositifs fixes d'extinction par le gaz
- Un schéma de l'installation avec l'indication des locaux protégés, des organes de commande et de maintenance ;
- Les calculs justificatifs du dimensionnement des installations ; 
- La description des dispositifs d'alarme sonore et lumineuse ;
- La description des moyens de renouvellement de l'atmosphère ; 
- Les certificats d'approbation.
4- Dispositifs fixes d'extinction par la mousse
- Un schéma de l'installation avec l'indication des locaux protégés, des organes de commande et de maintenance ;
- Les calculs justificatifs du dimensionnement des installations ; 
- La description des dispositifs d'alarme sonore et lumineuse ; 
- la description des moyens de renouvellement de l'atmosphère ; 
- Les certificats d'approbation.
D - MOYENS MOBILES
- Les caractéristiques et les emplacements des extincteurs et équipements de pompier ;
- Les certificats d'approbation.
VI- PROTECTION DE L'EQUIPAGE
Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires
Apparaux de levage y compris les apparaux de pêche
Registre établi et visé par la société de classification, présenté à la commission de visite de mise en service ou au centre de sécurité des navires
Division 214 du règlement
En outre, pour les apparaux de pêche, il est présenté à la commission d'étude un dossier précisant les dispositifs de commande et d'arrête d'urgence. 
règle 228-6.05
Système DAHMAS
Conformément à la division 332, les plans et documents requis pour l'installation de tout dispositif d'alarme d'homme à la mer et d'action de sauvetage (DAHMAS) sont transmis à la commission d'étude.
VII- ENGINS ET DISPOSITIFS DE SAUVETAGE
Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires 
Fournir un schéma d'implantation des moyens de sauvetage.
A- DROME - MOYENS COLLECTIFS
Fournir :
- Le nombre, la capacité, les emplacements des embarcations et des radeaux de sauvetage ;
- Les caractéristiques et l'emplacement du ou des canot(s) de secours et son (leurs) moyen(s) de mise à l'eau ;
- Les caractéristiques et l'emplacement de l'appareil lance-amarre et des signaux de détresse ;
- Une copie des certificats d'approbation équipements marins.
B- MOYENS INDIVIDUELS
Fournir :
- Le nombre, la description, et la localisation des bouées de sauvetage ;
- Le nombre, la description, et la localisation des brassières ;
- Le nombre, la description, et la localisation des combinaisons d'immersion ; 
- Une copie des certificats d'approbation équipements marins.
VIII- CONSIGNES EN CAS D'URGENCE, RÔLE D'APPEL ET EXERCICES
Le contrôle des dispositions du chapitre 8 de la division 228 est effectué par la commission de visite de mise en service.
IX- RADIOCOMMUNICATIONS
Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires
- La liste des matériels avec copies des certificats d'approbation équipements marins ;
- Un schéma d'implantation du matériel ; 
- Un plan des antennes ;
- Un schéma synoptique des alimentations électriques ; 
- L'implantation des jeux de batteries ; 
- Le bilan électrique et autonomie sur batteries ; 
- L'indication de la méthode d'entretien prévue.
X- SECURITE DE LA NAVIGATION
Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires
A- PREVENTION DES ABORDAGES
- Un schéma récapitulant les angles horizontaux et verticaux de la visibilité à la passerelle ;
- Un schéma indiquant les emplacements des feux de navigation ;
- La description des alimentations, commandes, alarmes des feux de navigation ; 
- Les certificats d'approbation des feux.
B- APPAREILS DE NAVIGATION
- Liste, plan d'implantation en passerelle et références d'approbation.
C- MOYENS D'EMBARQUEMENT DU PILOTE
Le contrôle des dispositions pertinentes est effectué par la commission de visite de mise en service.
D- MOUILLAGE AMARRAGE
- Les schémas montrant les emplacements des équipements visés de la société de classification.
division 228 article 228-2.15
XI- HYGIENE - HABITABILITÉ
Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires 
- Un schéma des emménagements ;
- Les surfaces des locaux d'habitation ;
- La description des moyens de chauffage, de ventilation et le cas échéant de climatisation ;
- La description des moyens d'éclairage ;
- La description des moyens de production et de stockage de l'eau potable et des circuits de distribution.
Examen de la conformité à la division 215 du règlement.
XII- PREVENTION DE LA POLLUTION
Renseignements à fournir, points étudiés et références réglementaires 
Voir la division 213 du règlement.
ANNEXE I - "PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES" 
Fournir :
- La description, l'emplacement et les caractéristiques des installations ; 
- Un schéma des circuits de décharge ;
- Le certificat d'approbation du séparateur et du dispositif d'alarme.
NOTA : Le manuel SOPEP (MARPOL Annexe I règle 37 ex 26) est approuvé et visé par le centre de sécurité des navires.
ANNEXE IV - "PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES EAUX USEES" 
Fournir :
- La description, l'emplacement et les caractéristiques des installations ; 
- Un schéma des circuits de décharge ;
- Le certificat d'approbation du dispositif de traitement ou le calcul justificatif des capacités de rétention.
Application de MARPOL Annexe IV telle qu'amendée par la résolution OMI MEPC.115(51).
Division 213 chapitre 4.
ANNEXE V - "PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES ORDURES" 
Le manuel de gestion des ordures est visé par le centre de sécurité des navires.
ANNEXE VI "PREVENTION DE LA POLLUTION DE L'AIR PAR LES NAVIRES" 
Le cas échéant, certificat d'approbation de l'incinérateur.
Les attestations délivrées par la société de classification sont présentées au centre de sécurité des navires.
SYSTÈME ANTISALISSURE - CONVENTION AFS (RENDUE APPLICABLE PAR LE RÈGLEMENT (CE) N° 782/2003)
L'attestation délivrée par la société de classification est présentée au centre de sécurité des navires.
XIII. DISPOSITIFS DE NATURE A SIMPLIFIER LA CONDUITE ET L'EXPLOITATION
A- PASSERELLE
Veille de jour par un homme seul en sus de l'officier de quart
Renseignements à fournir, points étudiés et règles correspondantes
Disposition passerelle (Article 212-2.01)
Commande et fonctionnement de l'appareil à gouverner (Article 212-2.02 ou 212-2.05)
Matériel nautique (Article 212-2.03 ou 212-2.05)
Veille passerelle par un officier seul de jour
Les trois points ci-dessus plus dispositif automatique d'alarme
(Article 212-2.03 bis) pour les navires de longueur égale ou supérieure à 100 mètres
B- MACHINE
Renseignements à fournir, points étudiés et règles correspondantes
Les documents mentionnés par la partie A de l'annexe 228-4.A.1. Les rapports d'essais peuvent être renseignés à la mise en service du navire.
XIV. BILAN D'ETUDE EN CCS
Avant la visite de mise en service, en vue de la délivrance de titres de durée inférieure à la durée maximale prévue, d'une part, et avant la délivrance de titres définitifs, d'autre part, un bilan de l'étude est dressé afin que la commission rende son avis favorable, éventuellement assorti de réserves, ou non favorable.
Les critères de l'annexe 130.A.5 de la division 130 sont pris en compte. 
Référence : Article 130.12 § 5.
PARTIE 4
Navires sous-marins
Renseignements, plans et documents du dossier défini à l'article 233-1.02.
Tous les documents sont visés de la société de classification, y compris ceux relatifs à la résistance structurelle.