La prime pour travaux supplémentaires est attribuée en points. Elle est versée semestriellement.
   La valeur du point est déterminée en divisant le solde des crédits à répartir après imputation de la prime forfaitaire et de la prime modulable par l'effectif budgétaire des magistrats concernés.
   Le taux d'attribution individuelle de la prime pour travaux supplémentaires est fixé par les autorités compétentes aux termes de l'article 6 pour fixer le taux d'attribution individuelle de la prime modulable.
   Le nombre maximal de points pouvant être attribués au titre de la prime pour travaux supplémentaires est fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
   Les dispositions du présent décret relatives à la prime pour travaux supplémentaires ne sont pas applicables au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour.