Le nombre des fonctionnaires du corps de commandement placés en position de détachement ne peut excéder 5 % de l'effectif du corps. Le nombre des fonctionnaires du corps placés en position de disponibilité ne peut excéder 5 % de cet effectif.
   La mise en position de détachement et de disponibilité fait l'objet d'une consultation de la commission administrative paritaire.