I. - (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du I. s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, sauf celles du 2° du A du I. qui s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.