Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.