Le maximum de consommation d'énergie garanti après travaux est une consommation maximale admise pour des données climatiques et une durée de chauffage de référence.
   Cette garantie résulte d'un contrat passé par le bailleur ou son représentant, avec une ou des entreprises effectuant les travaux d'économie d'énergie et figurant sur une des listes départementales établies par le commissaire de la République. Elle nécessite l'installation de dispositifs permanents permettant la vérification de consommations.
   Le contrat prévu au précédent alinéa précise les conditions d'assurance de l'entreprise pour les risques liés à cette garantie.