Les décisions du conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration soumises à l'approbation préalable du ministre chargé de l'économie en vertu de l'article 6 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée sont celles relatives :
   - au financement de l'établissement public par recours à l'emprunt ;
   - à la mise en place du coupon zéro tel que prévu par le protocole d'accord du 5 avril 1995 conclu entre l'Etat et le Crédit lyonnais ;
   - au budget ;
   - à l'arrêté des comptes ;
   - à la cession des participations visées à l'article 2 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée ;
   - à la modification du protocole d'accord du 5 avril 1995 conclu entre l'Etat et le Crédit lyonnais en tant qu'il concerne l'Etablissement public de financement et de restructuration ;
   - à la modification des conventions de garantie conclues entre la Société de participation Banque industrie S.N.C. et la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu'entre ladite société et Thomson CSF.
   - aux transactions.
   Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit.