1. - Est interdit le remplissage des bouteilles frettées dont le corps est en aluminium ou en alliage d'aluminium et qui entrent dans l'une des catégories suivantes ;
   1° Bouteilles de fabrication antérieure à l'année 1946 ;
   2° Bouteilles dont le goulot ou l'un des goulots ne portent pas de bague.
   2. - Est interdit, à partir de l'expiration du délai de validité de la dernière épreuve réglementaire exécutée avant le 1er mars 1981, le remplissage des bouteilles frettées dont le corps est en aluminium ou en alliage d'aluminium, fabriquées de l'année 1946 à l'année 1955, et pour lesquelles l'état descriptif prévu à l'article 12 de l'arrêté du 23 juillet 1943 ne mentionne pas la présence d'une bague sur le goulot ou les goulots ou encore dont le propriétaire ne peut présenter ledit état descriptif.