Les opérations ou tranches d'opérations déjà engagées par les collectivités territoriales à la date du transfert de compétences sont poursuivies dans les conditions en vigueur avant cette date :
1° En ce qui concerne les acquisitions foncières ou immobilières, jusqu'à la publication de l'acte portant transfert de propriété ;
2° En ce qui concerne les consultations de concepteurs, jusqu'au choix du maître d'oeuvre ;
3° En ce qui concerne les marchés d'architecture et d'ingénierie, jusqu'à l'exécution des étapes de la mission de maîtrise d'oeuvre entreprises avec l'accord de l'Etat ;
4° En ce qui concerne les marchés de travaux, jusqu'au règlement de leur décompte général et définitif ;
5° En ce qui concerne les marchés de fourniture de premier équipement mobilier, jusqu'au règlement des factures.