A compter du 1er juillet 1999, les cotisations en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire obligatoires à la charge de l'agent et de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, assises sur l'assiette définie à l'article 5 du décret susvisé, sont respectivement fixées aux taux suivants :
   Prévoyance complémentaire :
   Agent : 0,168 % ;
   Agence nationale pour l'emploi : 0,252 %.
   Retraite supplémentaire :
   Agent : 1,20 % ;
   Agence nationale pour l'emploi : 1,80 %.