Le nombre de formations des tribunaux du contentieux de l'incapacité est fixé comme suit :
COUR D'Appel de 
rattachement
SIEGE
NOMBRE 
de formation 
Bastia
Ajaccio
7
Amiens
Amiens
6 dont une formation
agricole
Besançon
Besançon
7 dont une formation 
agricole
Bordeaux
Bordeaux
10 dont une formation 
agricole
Caen
Caen
5 dont deux formations 
agricoles
Reims
Chalon-en-Champagne
10 dont une formation 
agricole
Riom
Clermont-Ferrand
6 dont une formation 
agricole
Dijon
Dijon
11 dont une formation 
agricole
Douai
Lille
14 dont une formation 
agricole
Limoges
Limoges
5 dont une formation 
agricole
Lyon
Lyon
16 dont deux formations 
agricoles
Aix-en-Provence
Marseille
29 dont cinq formations 
agricoles
Montpellier
Montpellier
17 dont cinq formations 
agricoles
Nancy
Nancy
9 dont une formation 
agricole
Rennes
Nantes
10 dont trois formations 
agricoles
Orléans
Orléans
12 dont une formation 
agricole
Paris
Paris
17 dont une formation 
agricole
Poitiers
Poitiers
9 dont une formation 
agricole
Rennes
Rennes
12 dont trois formations 
agricoles
Rouen
Rouen
6 dont une formation 
agricole
Colmar
strasbourg
10 dont une formation 
agricole
Toulouse
Toulouse
10 dont une formation 
agricole
Fort-de-France
Cayenne
1
Fort-de-France
Fort-de-France
2
Basse-Terre
Point-à-Pitre
2
St-Denis-de-la
Réunion
St-Denis-de-la
Réunion
2