Les données faisant l'objet du traitement défini à l'article 1er sont les suivantes :
   1° Nom et prénoms du demandeur ;
   2° Date et lieu de naissance du demandeur ;
   3° Adresse du demandeur ;
   4° Relevé d'identité bancaire du demandeur ;
   5° Personne disparue en déportation : père ou mère du demandeur ;
   6° Déportation à partir de la France ;
   7° Déportation dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation ;
   8° Demandeur mineur de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue ;
   9° Attestation sur l'honneur de non-versement d'une indemnité viagère de la part de la République fédérale d'Allemagne ou de la République fédérale d'Autriche à raison des mêmes faits ;
   10° Choix d'une indemnité en capital ou d'une rente viagère ;
   11° Décision prise par le Premier ministre.