Les éventuelles difficultés d'interprétation et d'application du présent protocole sont soumises à l'arbitrage du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.

 Le directeur général de l'Office national

 des anciens combattants et victimes de guerre,

 C. BODIN

 Le directeur de l'administration générale,

 J.-P. SOUZY

 Le délégué à la mémoire

 et à l'information historique,

 R. JOUET