Le dossier de demande d'agrément est déposé par le carrossier. Ce dossier comprend :
1° La raison sociale du demandeur ;
2° Un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
3° Une notice de présentation du matériel faisant l'objet de la demande d'agrément ;
4° Pour l'agrément des modèles de blindage des parois et de vitrage, les résultats des essais balistiques effectués, à la charge du demandeur, par un service spécialisé de l'Etat ;
5° Pour l'agrément des types de véhicules et des éléments concourant à leur sécurité, une copie de la décision d'agrément des modèles de blindage des parois et de vitrage.