Sont déclarés dans la demande d'immatriculation des établissements publics mentionnés au 4 de l'article L. 123-1 du code de commerce :
   A - En ce qui concerne la personne :
   1° Les renseignements prévus au A (1°, 4°, 5°, 10°) de l'article 15 ;
   2° La forme de l'entreprise et l'indication de la collectivité par laquelle ou pour le compte de laquelle elle est exploitée ;
   3° Le cas échéant, la date de publication au Journal officiel de l'acte qui a autorisé sa création, des actes qui ont modifié son organisation et des règlements ou des statuts qui déterminent les conditions de son fonctionnement ;
   B - En ce qui concerne l'activité et l'établissement :
   Les renseignements prévus au B de l'article 8.