Les engagements agro-environnementaux retenus pour l'application de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé sont les engagements souscrits au titre des règlements (CEE) n° 2078/92 et (CE) n° 1257/1999 susvisés qui ont pris fin au plus tard le 31 octobre 2006 et qui correspondent aux mesures suivantes :
a) Reconversion de terres arables en herbage ou mesures assimilées, et notamment les mesures suivantes visées par le plan de développement rural national pris en application du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé :
i) mesure 0101  reconversion des terres arables en herbages extensifs  ;
ii) mesure 0102  reconversion des terres arables en prairies temporaires  ;
iii) mesure 0103  conversion des terres arables en prairies en système d'élevage  ;
iv) mesure 0104  conversion du système d'exploitation en un système fourrager à base d'herbe avec faible niveau d'intrants  ;
b) Implantation de dispositifs enherbées ou mesures assimilées, et notamment les mesures suivantes visées par le plan de développement rural national pris en application du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé :
i) mesure 0401  implanter des dispositifs enherbés en remplacement d'une culture arable  ;
ii) mesure 0702A  diviser une parcelle en culture arable par l'implantation d'une bande enherbée  ;
c) Reconversion de terres arables en culture d'intérêt faunistique et floristique et notamment la mesure 1403 visée par le plan de développement rural national pris en application du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé ;
d) Conversion à l'agriculture biologique et notamment les mesures 2100 et assimilées visées par le plan de développement rural national pris en application du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé.