Les demandes de qualification sont adressées par les intéressés au conseil départemental de l'ordre, accompagnées, le cas échéant, de l'engagement de ne se livrer qu'à l'exercice de la discipline choisie. L'impétrant doit faire figurer toutes pièces justificatives à l'appui de sa demande. Les demandes qui ne sont pas assorties d'un certificat d'études spéciales sont obligatoirement transmises à la commission compétente par le conseil départemental de l'ordre.

    Les conclusions de la commission compétente sont adressées au conseil départemental de l'ordre intéressé.