Les rassemblements exclusivement festifs à caractère  musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont  pas au préalable aménagés à cette fin et répondant à certaines  caractéristiques fixées par décret en Conseil d'Etat tenant à leur  importance, à leur mode d'organisation ainsi qu'aux risques susceptibles  d'être encourus par les participants, doivent faire l'objet par les  organisateurs d'une déclaration auprès du préfet du département dans  lequel le rassemblement doit se tenir. Sont toutefois exemptées les  manifestations soumises, en vertu des lois ou règlements qui leur sont  applicables, à une obligation de déclaration ou d'autorisation instituée  dans un souci de protection de la tranquillité et de la santé  publiques,
     La déclaration mentionne les mesures  envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la  tranquillité publiques. L'autorisation d'occuper le terrain ou le local  où est prévu le rassemblement, donnée par le propriétaire ou le  titulaire d'un droit réel d'usage, est jointe à la déclaration.
      Lorsque les moyens envisagés paraissent insuffisants pour garantir  le bon déroulement du rassemblement, le préfet organise une  concertation avec les responsables destinée notamment à adapter lesdites  mesures et, le cas échéant, à rechercher un terrain ou un local plus  approprié.
     Le préfet peut imposer aux  organisateurs toute mesure nécessaire au bon déroulement du  rassemblement, notamment la mise en place d'un service d'ordre ou d'un  dispositif sanitaire.
     Le préfet peut interdire  le rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement  l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée à  l'organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon  déroulement du rassemblement sont insuffisantes.
      Si le rassemblement se tient sans déclaration préalable ou en dépit  d'une interdiction prononcée par le préfet, les officiers de police  judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire  peuvent saisir le matériel utilisé, pour une durée maximale de six  mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
      Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le  fait d'organiser un rassemblement visé au premier alinéa sans  déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par  le préfet. Le tribunal peut prononcer la confiscation du matériel saisi.