Le taux de versement dû est fixé comme suit :
   1. Pour les métros, tramways et autres transports guidés en dehors de la région des transports parisiens : 0,5 p. 100 ;
   2. Pour les remontées mécaniques :
   0,5 p. 100 pour la partie de recettes inférieure à 1 524 490,2 euros ;
   0,4 p. 100 pour la partie de recettes comprise entre 1 524 490,2 et 7 622 451 euros ;
   0,3 p. 100 pour la partie de recettes supérieure à 7 622 451 euros.