Les dispositions de l'article 16 s'appliquent :
 - à partir de la date de publication du présent arrêté, aux nouvelles stations-service ;
 - à partir du 31 décembre 1998, aux stations-service existantes d'un débit supérieur à 1 000 mètres cubes par an ainsi qu'aux stations-service, quel que soit leur débit, qui sont intégrées dans un bâtiment utilisé comme lieu permanent d'habitation ou de travail par des tiers ;
 - à partir du 31 décembre 2001, aux stations-service existantes d'un débit supérieur à 500 mètres cubes par an ;
 - à partir du 31 décembre 2004, aux autres stations-service existantes.