Lorsque le demandeur nommé à un office créé est déclaré démissionnaire en application du premier alinéa de l'article 45 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945  relative à la discipline des notaires et de certains officiers  ministériels, l'office créé auquel il avait été nommé est supprimé par  arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.