La composition de la commission est fixée comme suit :
   a) Quatre membres avec voix délibérative :
   - le sous-directeur de l'action sociale ou son représentant qui en assure la présidence ;
   - deux représentants du bureau concerné par l'objet du marché ;
   - un représentant du bureau chargé du budget de la sous-direction ;
   b) Trois membres avec voix consultative :
   - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère ou son représentant ;
   - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.