L'agrément en tant que commissionnaire en garantie est délivré à titre personnel.
   Les personnes morales obtiennent cet agrément pour elles-mêmes et pour les personnes physiques nommément désignées habilitées à les représenter. Ces personnes physiques doivent justifier de leur appartenance au personnel de la personne morale et présenter les documents visés aux b et c de l'article 1er du présent arrêté.