Le présent décret est applicable immédiatement lorsque l'enquête prévue à l'article 1er n'a pas été commencée.
   Les articles R. 11-19 à R. 11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables immédiatement lorsque l'enquête qui précède l'arrêté de cessibilité n'a pas été commencée.
   Dans les autres cas, les procédures en vigueur antérieurement à la date du présent décret continuent à recevoir application.