Les modulations du prix de référence définies à l'article R331-52-2 du code de la construction et de l'habitation susvisé sont les suivantes :
- Vente par un organisme d'H.L.M. :
- Prix révisables : pas de majoration
- Prix non révisables : 2 p. 100.
- Vente par un autre organisme :
- Prix révisables : 5 p. 100
- Prix non révisables : 7 p. 100.
Ces modulations s'appliquent dans les mêmes conditions aux prix témoins fixés par l'article 1er.