Sur décision du directeur général prise après avis du conseil de discipline, peut être déchu de ses droits à pension tout agent qui est exclu définitivement des cadres pour avoir été reconnu coupable de détournement au détriment du S.E.I.T.A. ou en raison de malversations relatives à son service.

    Dans le cas où la découverte du détournement ou de la malversation n'a lieu qu'après la cessation de l'activité, la même disposition est applicable à l'agent retraité, réformé ou démissionnaire si les agissements qui lui sont reprochés avaient été de nature à motiver son exclusion définitive des cadres, alors même que sa pension aurait déjà été concédée.