Les dispositions des articles 2 et 6 du présent arrêté ne sont pas applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers à roues ayant fait l'objet d'une réception C.E.E. conformément à la directive du conseil des communautés européennes 74-152 C.E.E. du 4 mars 1974 en ce qui concerne la vitesse maximale par construction et les plates-formes de chargement.
Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté ne sont pas applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers à roues ayant fait l'objet d'une réception C.E.E. conformément à la directive du conseil des communautés européennes 76-763 CEE du 27 juillet 1976 en ce qui concerne les sièges de convoyeur.