Les fonctionnaires et agents mentionnés au I de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions du présent décret.
   Sont passibles des sanctions prévues au II de l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée les fournisseurs de gaz, auteurs des manquements aux dispositions de l'article 16 de la même loi ainsi qu'aux dispositions du présent décret.