I. Paragraphe modificateur
   II. Paragraphe modificateur
   III. Paragraphe modificateur
   IV. Paragraphe modificateur
   V. Paragraphe modificateur
   VI. Paragraphe modificateur
   VII. Paragraphe modificateur
   VIII. - Les dispositions du présent article sont applicables aux opérations d'apport, d'échange ou de transmission à titre gratuit réalisées à compter du 1er janvier 2006.