Il est institué dans chaque inspection divisionnaire des lois sociales en agriculture une commission de recensement des votes composée de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, président, et de deux représentants du personnel de la catégorie intéressée choisis par l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture. Elle peut s'adjoindre des représentants des candidats ; ceux-ci ont voix consultative.
Ces commissions constatent le nombre de voix obtenues par chaque candidat ; elles établissent un procès-verbal qu'elles adressent au ministère de l'agriculture (direction des affaires sociales), où siège la commission de recensement général des votes.