La Masse des douanes est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés pour l'accomplissement de la mission définie à l'article 2 du présent décret.
   Lorsque ces contrats sont relatifs à la construction et à la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 9 et 10, la substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation pour les immeubles et dans les conditions fixées par les conventions pour les biens mobiliers.