Les conditions techniques de délivrance du certificat de limitation de nuisances sont fondées sur celles figurant dans le chapitre 8 de la deuxième partie de l'annexe XVI, amendement 5 inclus, à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée et sont explicitées dans les articles 3 et 4 ci-après en ce qui concerne les niveaux de bruit et les points de référence.