Toute installation de chauffage de locaux ou de climatisation d'une puissance supérieure à 30 kW et utilisant l'eau chaude comme vecteur énergétique et située dans une zone où existe une obligation de raccordement doit être déclarée à la collectivité qui a pris la décision de créer cette obligation dans un délai de six mois courant à compter de ladite décision.
   Toute nouvelle installation industrielle ou de chauffage de locaux ou de climatisation ou de production d'eau chaude excédant une puissance de 30 kW dont la création est envisagée dans une zone où existe une obligation de raccordement doit être déclarée à la collectivité qui a pris la décision de créer cette obligation.