Les prescriptions du présent décret, pour l'application desquelles est prévue la procédure de mise en demeure en exécution de l'article 68 du livre II du Code du travail (L231-4 du nouveau code) sont les suivants : art. 3 (alinéa 1er), art. 4 (alinéa 1er), art. 5, art. 9 (alinéa 2), art. 18 (alinéas 4 et 5).
Le délai minimum prévu à l'article 69 dudit livre pour l'exécution des mises en demeure est fixé à un mois. Toutefois, ce délai est réduit à quatre jours pour la prescription relative à "la température maximum du fluide" figurant à l'alinéa 2 de l'article 9.
La procédure de mise en demeure pourra être étendue aux prescriptions des arrêtés qui seront pris, en application de l'article 26, par ces arrêtés eux-mêmes.