TITRE Ier
Liste des décisions administratives
individuelles prises par décret
Néant
TITRE II
Liste des décisions administratives indivi­duelles prises
par un ministre ou conjointe­ment par plusieurs ministres
1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'environnement ou le ministre chargé de l'aménagement du territoire, conjointement avec un ou plusieurs ministres
Décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée
1
Approbation de certaines délibérations financières des agences financières de bassin relatives au budget, au compte financier, aux emprunts et aux conditions générales d'attributions de subventions et des prêts. Création de régies de recettes et de dépenses d'une agence.
Décision prise par le ministre de l'environnement et le ministre chargé du bud­get.
Article 11, 2e alinéa, et article 16, 2e alinéa.
Décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation
1
Homologation des objets bruyants ou des dispositifs d'insonorisation faisant l'objet d'une première mise sur le marché.
Ministre de l'environnement, éventuellement conjointement avec un autre ministre.
Article 3 a.
Article 4, 4e alinéa.
2
Agrément des organismes chargés d'effectuer les mesures des caractéristiques acoustiques des objets bruyants ou des dispositifs d'insonorisation.
Décision prise par le ministre de l'environnement, éventuellement conjointe­ment avec un autre ministre.
Article 8.
Article 9, dernier alinéa.
Décret n° 97-284 du 27 mars 1997 portant création de l'Ins­titution indépendante pour la mesure et le contrôle des nuisances sonores autour de l'aéroport Charles-de-Gaulle
1
Nomination des experts.
Arrêté des ministres chargés de l'aviation civile et de l'environnement.
Article 3 du décret.
Arrêté du 21 septembre 1994 définissant la composition et les règles de fonctionnement de la commission consultative d'aide aux riverains des aérodromes
1
Nomination des présidents des commissions consultatives d'aide aux riverains.
Arrête du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement.
Article 4 de l'arrêté.
Code rural
1
Jusqu'au 1er janvier 1999, autorisations exceptionnelles de prélèvement, capture, destruction, transport, utilisation de végétaux ou d'animaux d'espaces protégées, à des fins scientifiques ou autres, et autorisations de naturalisation ou d'exposition d'animaux naturalises appartenant à de telles espèces protégées. Arrêté conjoint ou décision du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des pêches maritimes ou du ministre chargé de l'agriculture.
Articles L. 211-2 et R. 211-6, alinéa 2.
2
Approbation du programme d'aménagement de chaque parc national. Arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement.
Articles L. 241-5 et R. 241-29.
3
Autorisation spéciale de détruire des territoires classés ou en instance de classement en réserve naturelle, ou de les modifier dans leur état ou dans leur aspect. Décision conjointe du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé de l'environnement.
L. 242-9, R. 242-21, alinéa 2, et décret de création de chaque réserve naturelle.
4
Décisions individuelles relatives a la tutelle et au contrôle administratif et technique des parcs nationaux. Décisions conjointes du ministre chargé de I'environnement et des ministres intéresses.
Articles R. 241-1 à R. 241-71.
Article R. 241-45.
2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'environnement ou le ministre chargé de l'aménagement du territoire
A. - Ministre chargé de l'environnement
Code rural
1
Jusqu'au 1er janvier 1999, autorisations exceptionnelles de prélèvement. capture, destruction, transport, utilisation de végétaux ou d'animaux d'espaces protégées, à des fins scientifiques ou autres et autorisations de naturalisation ou d'exposition d'animaux naturalisés appartenant a de telles espèces protégées.
Articles L. 211-2 et R. 211-6, alinéa 1.
2
Jusqu'au 1er janvier 1999, autorisations pour la production, la détention, la cession à titre gratuit au onéreux, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de tout ou partie de végétaux d'espèces non cultivées et de leurs semences, dont la liste est taxée par l'arrête interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif a la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national.
Articles L. 212-1 et R. 212-1 a R. 212-7.
3
Jusqu'au 1er janvier 2001, délivrance des autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espaces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction signée à Washington le 3 mars 1973, du règlement du Conseil en date du 9 décembre 1996 relatif a la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, du règlement de la Commission en date du 26 mai 1997 et de l'arrêté interministériel pris pour leur application, sur le fondement de l'article L. 212-1 du code rural.
Articles L. 212-1 et R. 212-2.
4
Jusqu'au 1
er
Articles L. 213-2 et R. 213-4.
5
Nomination des membres du conseil d'administration de la fédération interdépartementale des chasseurs de Paris, Hauts-de Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne.
Articles L. 221-4 et R. 221-38, 3
e
6
Homologation des modèles de pièges de nature a provoquer des traumatismes physiques aux animaux.
Articles L. 227-8 et R. 227-13, 2e alinéa.
7
Autorisation spéciale de détruire des territoires classés ou en instance de classement en réserve naturelle, ou de les modifier dans leur état ou dans leur aspect.
L. 242-9, R. 242-19 a R. 242-21, alinéa 1 et décret de création de chaque réserve naturelle.
8
Nomination des membres des comités directeurs des réserves nationales de chasse et de faune sauvage.
Article R. 222-92, 2e alinéa.
(Arrêté ministériel du 23 sep­tembre 1991 rela­tif aux réserves de chasse et de faune sauvage, article 10.)
9
Nomination des membres du conseil d'administration des parcs nationaux.
Articles R. 241-18, R. 241-19 et R. 241-20.
10
Approbation de l'élection du président et des vice-présidents du conseil d'administration par les membres des conseils d'administration de chaque parc national.
Article R. 241-21, 2e alinéa, et décret de création de chaque parc.
11
Agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement exerçant leur activité dans un cadre excédant les limites d'une région.
Article R. 252-13.
Loi du 2 mai 1930 modifiée réorganisant la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
1
Autorisation spéciale de travaux en site classé ou en instance de classement.
Articles 9 et 12.
2
Autorisation spéciale de travaux prévue par les décrets instituant des zones de pro­tection.
Articles 17 et 20.
Décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée
1
Arrêtés fixant la liste des membres des comités de bassin, portant agrément des personnes compétentes et désignant les représentants des milieux professionnels.
Articles 2 et 4.
Décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée
1
Arrêté fixant la liste des membres des conseils d'administration des agences financières de bassin.
Article 5.
2
Décisions relatives à la tutelle des agences financières de bassin, à l'exception de certaines délibérations financières des agences relatives au budget, au compte financier, aux emprunts et aux conditions générales d'attribution de subventions et des prêts.
Articles 1er, 11, 1er alinéa, et 17.
Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procé­dures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau
1
Agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses, contrôles, évaluation nécessaires pour l'application des législations sur l'eau.
Article 39.
Arrêté du 18 avril 1996
1
Désignation des agents chargés des visites de contrôle des laboratoires pour cer­tains types d'analyses d'eaux et de sédi­ments.
Article 7.
Règlement du Conseil n° 2455/92/CEE du 23 juillet 1992 concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux
1
Décisions relatives a l'exportation et a l'importation de certains produits chimiques dangereux.
Articles 3, 4 et 5 du règlement.
Règlement du Conseil n° 259/93 du 1er février 1993 concer­nant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne
1
Décisions relatives au transit d'un déchet sur le territoire national.
Articles 3, 6, 9, 23, 24 et 36 du règle­ment.
Règlement du Conseil n° 793/93/CFE du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présen­tés par les substances existantes
1
Décisions relatives a l'évaluation et au contrôle des risques présentés par les substances existantes.
Articles 9, 10, 12, 13 et 16 du règlement.
Règlement du Conseil n° 3093/94/CEE du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
1
Décisions relatives a la production, l'importation, l'exportation, l'offre, l'utilisation et/ou la récupération de substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
Articles 3, 4 et 6 du règlement.
Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
1
Agrément d'organismes chargés par l'Etat de la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l'air.
Article 3 de la loi, 6e alinéa.
2
Agrément des matériels de mesure de la qualité de l'air et de mesure des rejets de substances dans l'atmosphère, ainsi que des laboratoires qui effectuent des ana­lyses et contrôles d'émissions polluantes.
Article 3 de la loi, 7e alinéa.
Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'applica­tion de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
1
Agrément des laboratoires ou organismes en vue de la réalisation d'analyses ou de contrôles prescrits au titre de la réglementation des installations classées.
Article 40, alinéa 1, du décret.
Décret n° 85-217 du 13 février 1985 portant sur le contrôle des produits chimiques
1
Décisions relatives au contrôle des produits chimiques.
Articles 1er, 3, 7, 8, 9, 12, 17, 18, 19, 21.­
Décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation
1
Autorisation pour la fabrication pour le marché intérieur, l'importation, l'utilisation d'un objet ou d'un dispositif à des fins d'expérimentation ou d'essais, de compétition, d'exposition ou de proto­type ou de collection.
Article 11.
Décret n° 96-850 du 20 septembre 1996 relatif au contrôle de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché, à des fins civiles, de produits composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés
1
Autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en par­tie d'organismes génétiquement modi­fiés.
Article 2.
Article 11.
2
Autorisation de mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés.
Article 18.
Article 26.
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médi­cale dans la fonction publique
1
Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représen­tants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.
Article 8.
Code des marchés publics
1
Décisions d'exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, en cas d'inexac­titude des renseignements prévus aux 2, 3 4, 5, 6 de l'article 50 du code des marchés publics.
Article 42.
Autres décisions individuelles
1
Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des ser­vices du ministère.
2
Décisions à caractère financier relatives a l'exécution des décisions de justice.
B. - Ministre chargé de l'aménagement du territoire
Code de l'urbanisme
1
Agrément pour l'implantation ou l'utilisation de locaux professionnels en Ile-de-France.
Article R. 510-2, 3e, du code de l'urbanisme.
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médi­cale dans la fonction publique
1
Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représen­tants des personnels siégeant aux comi­tés d'hygiène et de sécurité.
Article 8.
Code des marchés publics
1
Décisions d'exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, en cas d'inexac­titude des renseignements prévus aux 2, 3 4, 5, 6 de l'article 50 du code des marchés publics.
Article 42.
Autres décisions individuelles
1
Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des ser­vices du ministère.
2
Décisions a caractère financier relatives à l'exécution des décisions de justice.