Le montant des revenus pris en compte pour apprécier les ressources du demandeur s'entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des cinq dernières années précédant la demande, à l'exception :
   1° Des prestations que le demandeur reçoit des Caisse nationale du régime social des indépendants en vertu d'un droit propre ou par réversion ;
   2° De la majoration pour conjoint coexistant, si le demandeur est marié ;
   3° De la pension d'invalidité des professions artisanales, industrielles et commerciales attribuée à son conjoint.