Selon  des conditions fixées par une délibération annuelle du congrès, le  gouvernement peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des  agents du gouvernement lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs  fonctions le justifie.
  Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.