Pour l'application du présent décret, sont considérés comme :
   1° Résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ;
   Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, cette résidence est sa résidence administrative ;
   2° Résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent ;
   3° Constituant une seule et même commune : la ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes ;
   4° Constituant un seul et même département : les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
   5° Fonctionnaire : le fonctionnaire de l'Etat et le magistrat ;
   6° Membres de la famille : à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit de l'agent, le conjoint ou concubin, les enfants du couple, de l'agent, du conjoint, du concubin ainsi que les enfants recueillis lorsqu'ils sont à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales, les enfants infirmes mentionnés à l'article 196 du code général des impôts, les ascendants de l'agent ou de son conjoint qui, en application de la législation fiscale, ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.