Une  indemnité est attribuée aux magistrats honoraires exerçant des  activités non juridictionnelles pour le temps passé à l'accomplissement  des missions qui leur sont confiées. 
 Le montant  de cette indemnité et le régime des frais de déplacement sont fixés par  arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du  ministre chargé du budget. 
 Les magistrats  honoraires exerçant des activités non juridictionnelles accomplissent  les missions qui leur sont confiées dans la limite de trois cents  demi-journées par année civile.