Le Commissariat à l'énergie atomique est tenu de conserver plus de la moitié du capital de la société.
   Toute augmentation de capital, tout échange ou cession des actions de la société détenues par le commissariat sont soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'économie.
   Les autres modifications aux statuts de la société sont approuvées par décret.