I. Paragraphe modificateur.
   II. Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé : "Fonds national des haras et des activités hippiques" qui comprend :
   En recettes :
   - le produit du prélèvement institué par l'article 51 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 modifié ;
   - le produit des redevances pour services rendus par les haras nationaux ;
   - le produit des ventes de sous-produits animaux et végétaux et de matériels réformés provenant des haras nationaux ;
   - les recettes diverses ou accidentelles.
   En dépenses :
   - les subventions pour le développement des activités hippiques ;
   - les dépenses des haras nationaux hormis celles de personnel ;
   - les dépenses diverses ou accidentelles.