Pour pouvoir réaliser des prêts conventionnés, les établissements de crédit devront conclure avec la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, agissant pour le compte de l'Etat, une convention conforme à la convention type annexée au présent arrêté.
Cette convention type pourra, dans ses dispositions de procédure, être adaptée au statut ou à la situation particulière des groupements d'établissements prêteurs.