Pour l'application de la loi dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances tant en ce qui concerne les articles du code des communes que ceux du code électoral, il y a lieu de substituer les mots : [*compétence*]        Ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer à ministre de l'intérieur ;
       Haut-commissaire à préfet ;
       Chef de subdivision administrative à sous-préfet ;
       Services du haut-commissaire à préfecture ;
       Subdivision administrative à sous-préfecture ;
       Assemblée territoriale à conseil général ;
       Commission permanente à commission départementale ;
       Conseil du contentieux administratif à tribunal administratif ;
       Tribunal de première instance à tribunal d'instance ou de grande instance ;
       Territoire à département ;
       Territorial à départemental ;
       Ingénieur des ponts et chaussées du cadre métropolitain et du cadre territorial et ingénieurs des travaux publics chargés d'une circonscription territoriale de voirie à ingénieurs des ponts et chaussées.