Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables.
   Toutefois :
   Les articles 3 (§ 4) et 9 ne sont applicables qu'à partir du 1er janvier 1982 ;
   Les appareils dont la date de première épreuve est antérieure au 1er juillet 1981 peuvent ne porter que l'un ou l'autre des deux dispositifs prévus à l'article 7.