Est interdite, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, dela loi du 1er août 1905, la détention en vue de la vente, la mise en vente ou la vente, comme fruits frais ou légumes frais, de tous fruits et légumes qui ont été soumis au "trempage".
   Il est interdit de mettre en vente, sur les marchés de gros des régions de production, et dans le commerce de détail, des fruits et légumes dont la partie apparente ne correspondrait pas, comme calibre, forme, coloration, aspect et variété horticole, à la moyenne de la marchandise effectivement offerte à l'acheteur.