Pour les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables, le taux limite de marge brute hors taxe, calculé par rapport aux prix fabricant hors taxe, est fixé hors ristournes comme suit :
   a) Pour l'établissement pharmaceutique qui vend en gros : 10,74 % ;
   b) Pour le pharmacien d'officine : conformément au barème figurant en annexe II-1 du présent arrêté. 
La marge qui s'applique, pour le pharmacien d'officine  et pour l'établissement pharmaceutique qui vend en gros, à une  spécialité générique définie à l'article L. 601-6 du code de la santé  publique est égale à la marge résultant des dispositions du premier  alinéa applicable à la spécialité de référence appartenant au même  groupe générique lorsque celle-ci figure sur la liste prévue à l'article  L. 162-17 du code de la sécurité sociale. La marge de la spécialité de  référence est obtenue à partir du prix fabricant hors taxe intermédiaire  de calcul obtenu par application du barème mentionné en annexe II.2.    
     Toutefois, lorsque les contenances des  conditionnements de ces deux spécialités sont différentes, la marge qui  s'applique à la spécialité générique est alignée sur la marge qui serait  obtenue par la spécialité de référence pour une contenance de  conditionnement identique à celle de la spécialité générique. La marge  de la spécialité de référence est calculée sur la base d'un prix  fabricant hors taxe intermédiaire de calcul obtenu par l'application  successive du barème mentionné en annexe II.2 et de la formule figurant  en annexe I.4.
   Le prix public taxes comprises résultant de l'application de la marge  calculée conformément aux dispositions du présent article est arrondi  aux 10 centimes les plus proches.