Le gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale, au plus tard à la date de dépôt du projet de loi de finances pour 1980, un rapport sur l'application de l'article 69-III de la loi de finances pour 1978 relatif à la possibilité pour les entreprises de déduire de leurs bases d'imposition une partie des sommes rapportées aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1978.