La liste des commissions prévues à l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : 
1° Conseil supérieur de l'enseignement vétérinaire ; 
2° Conseils nationaux de perfectionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole ; 
3° Comités départementaux de l'enseignement et de la formation agricoles ; 
4° Conseil national de l'enseignement agricole ; 
5° Commissions et sous-commissions professionnelles consultatives ; 
6° Commission nationale des enseignants-chercheurs ; 
7° Comité scientifique ; 
8° Conseil national de la spécialisation vétérinaire ; 
9° Commission consultative de la formation des paysagistes diplômés par le Gouvernement (DPLG) ; 
10° Commission consultative permanente des écoles nationales supérieures agronomiques (ENSA) ; 
11° Commission jugeant des équivalences de titres et diplômes ou qualifications français ou étrangers exigés des enseignants et formateurs assurant l'enseignement dans les formations sous contrat des établissements d'enseignement agricole privé ; 
12° Commission chargée de se prononcer sur des demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ; 
13° Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire ; 
14° Commission nationale " capacité professionnelle agricole " ; 
15° Commission nationale " stage 6 mois " ; 
16° Commissions départementales " stage 6 mois " ; 
17° Commission consultative pour l'enseignement supérieur privé ; 
18° Commission consultative mixte des agents contractuels de l'enseignement privé ; 
19° Attestation de qualification exigée des directeurs des établissements privés d'enseignement technique agricole ; 
20° Commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du code rural ; 
21° Commission de sélection pour les personnels de direction des établissements d'enseignement techniques publics ; 
22° Commission de sélection pour les emplois d'inspecteur et inspecteur principal de l'enseignement agricole ; 
23° Comités régionaux de l'enseignement agricole ; 
24° Conseils d'administration des établissements d'enseignement agricole dotés de la personnalité civile ; 
25° Conseil supérieur des prestations sociales agricoles ; 
26° Comités départementaux des prestations sociales agricoles ; 
27° Commissions spéciales départementales chargées d'étudier la situation de certains agriculteurs rapatriés migrants d'outre-mer ; 
28° Commissions nationales et régionales agricoles de conciliation ; 
29° Sous-commissions agricoles des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ; 
30° Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ; 
31° Observatoires départementaux de l'emploi salarié en agriculture ; 
32° Commission supérieure des maladies professionnelles ; 
33° Commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) ; 
34° Commission disciplinaire nationale des praticiensconseils de la mutualité sociale agricole (MSA) ; 
35° Commissions de recensement des votes émis pour les élections des représentants à la commission de discipline des praticiens conseils de la mutualité sociale agricole (MSA) ; 
36° Commission nationale de recensement des votes pour les élections à la commission de discipline des agents de direction et agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) ; 
37° Commissions consultatives départementales d'affiliation des entrepreneurs de travaux forestiers au régime des exploitants agricoles ; 
38° Commissions consultatives départementales des baux ruraux ; 
39° Commissions consultatives paritaires régionales des baux ruraux ; 
40° Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux ; 
41° Comités départementaux d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ; 
42° Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ; 
43° Commissions régionales des recours ; 
44° Commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; 
45° Comité national de suivi du programme de développement rural national (PDRN) ; 
46° Comités régionaux de suivi du programme de développement rural national (PDRN) ; 
47° Comité national de programmation du programme de développement rural national (PDRN) ; 
48° Comité de gestion du fonds national d'adduction d'eau (FNDAE) ; 
49° Commission nationale du peuplier ; 
50° Comité consultatif des reboisements ; 
51° Comité consultatif des aménagements ; 
52° Commission nationale d'aménagement foncier ; 
53° Commissions départementales d'aménagement foncier ; 
54° Commissions nationale chargée de l'agrément des géomètres experts du suivi technique des aménagements fonciers ; 
55° Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers et commissions en dépendant ; 
56° Commission permanente du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers (CSFPF) ; 
57° Commissions régionales de la forêt et des produits forestiers ; 
58° Conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne ; 
59° Commissions et comités spéciaux institués auprès de la Caisse nationale de crédit agricole en application du livre V (crédit agricole) du code rural ; 
60° Commission interministérielle et interprofessionnelle d'étude du marché de la viande ; 
61° Comité national consultatif interprofessionnel du lait et des produits laitiers ; 
62° Comité national interprofessionnel des produits de basse-cour ; 
63° Commissions départementales de surveillance des taureaux et verrats ; 
64° Comités départementaux des céréales ; 
65° Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section vigne) ; 
66° Commission de cotation des porcs charcutiers ; 
67° Commission nationale d'orientation de l'élevage ; 
68° Commissions régionales d'orientation de l'élevage ; 
69° Commission nationale des abattoirs ; 
70° Commissions mixtes départementales ; 
71° Commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ; 
72° Conseil supérieur d'orientation de la coopération ; 
73° Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ; 
74° Bureaux régionaux d'orientation et de concertation agricoles ; 
75° Commission nationale d'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole ; 
76° Commission nationale d'agrément des coopératives agricoles ; 
77° Conseil national d'agrément professionnel ; 
78° Commission consultative de vérification de conformité des matériels ; 
79° Commissions techniques et sanitaires agricoles ; 
80° Commission nationale d'amélioration génétique, commissions et comités en dépendant ; 
81° Commission nationale vétérinaire, commissions et comités en dépendant ; 
82° Commission d'étude de la dissémination de produits issus du génie biomoléculaire ; 
83° Commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires ; 
84° Commission d'étude de la toxicité des produits antiparisitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture ; 
85° Commission des produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés ; 
86° Comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ; 
87° Commission des matières fertilisantes et supports de culture ; 
88° Comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture ; 
89° Conseil consultatif de la production des végétaux ; 
90° Comité de liaison produits phytosanitaires, eau ; 
91° Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires ; 
92° Conseil national du froid ; 
93° Conseil national de l'alimentation ; 
94° Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ; 
95° Groupe élevage informatique (GELI) ; 
96° Commission centrale des rentes à allouer par suite d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ; 
97° Commission interministérielle de coordination des contrôles (ACOFA) ; 
98° Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires ; 
99° Comité national du réseau d'information comptable agricole (RICA) ; 
100° Comité consultatif national de règlement amiable des différents et litiges relatifs aux marchés passés par les services centraux de l'Etat ; 
101° Commission des comptes de l'agriculture de la nation ; 
102° Comité de simplification.