Lorsque la demande de déclaration d'utilité publique n'a en vue que l'établissement des servitudes prévues à l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919, cette demande est formulée soit dans la demande de concession, soit séparément. Dans l'un et l'autre cas, elle est soumise à l'instruction prévue par le décret n° 60-619 du 20 juin 1960, et la déclaration d'utilité publique est prononcée dans les conditions prévues par ce décret.