Les décrets rendus en conseil d'Etat qui, en éxécution de l'article 16 de la loi du 30 décembre 1882, règleront à l'avenir l'organisation centrale de chaque ministère, ne détermineront que le traitement du personnel, le nombre des emplois de chaque catégorie, ainsi que les règles relatives au recrutement, à l'avancement et à la discipline.
   Toutes les autre dispositions relatives à l'organisation feront l'objet d'un décret qui sera inséré au Journal officiel.
   Par exception, le nombre des emplois de chefs de service de chaque catégorie, savoir : directeurs généraux ou secrétaires généraux, chefs de division ou chefs de service, sous-directeurs, chefs de bureau, ne pourra être augmenté que par une loi.