Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la présente loi les agents habilités en matière de répression des fraudes.
   Sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à la recherche, la constatation et la poursuite des infractions douanières  à la présente loi, ces agents devront se conformer aux procédures utilisées pour la mise en oeuvre des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation sur la répression des fraudes.