Il est créé du 1er août 1994 au 31 décembre 1996, dans le corps des contrôleurs des transports terrestres, un grade provisoire de contrôleur divisionnaire.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire sont fixées ainsi qu'il suit :

 GRADE ET ÉCHELON

 DURÉE

 Moyenne

 Minimale

 6e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 5e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 4e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 3e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 2e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 1er échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 
   Sont reclassés, au 1er août 1994, dans ce grade provisoire, les contrôleurs divisionnaires autres que ceux visés à l'article 13 ci-dessus. Ces fonctionnaires sont reclassés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.