Les membres de la commission mentionnés au a de l'article 4, leurs suppléants, ainsi que les personnes mentionnées au b du même article sont nommés par arrêté du Premier ministre après avis d'un comité composé du vice-président du Conseil d'Etat et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes. Cet avis est rendu public.
   Le député, le sénateur et le membre du Conseil économique et social sont nommés par le Premier ministre.