Les prescriptions résultant de l'article 3 du décret n° 92-792 du 13 août 1992 susvisé sont assorties des tempéraments ou modalités suivants :
   a) Identité du déposant :
   La mention d'un nom d'usage peut figurer en dessous des nom et prénoms des personnes physiques, à l'exclusion de toute autre indication.
   b) Adresse :
   L'adresse doit être complète et comporter notamment le code postal suivi, pour l'étranger, de l'indication du pays.
   Lorsque le dépôt est effectué auprès du greffe d'un tribunal dans le ressort duquel est situé non pas le siège social du déposant mais un établissement secondaire, l'adresse du siège peut être complétée par celle de l'établissement secondaire.
   c) Reproduction du dessin ou modèle :
   Le dessin ou modèle peut être reproduit directement sur le support prévu à cet effet. Peut également être collé sur ce support soit une reproduction graphique ou photographique, soit un échantillon du matériau (toile, feuille de métal ou de matière plastique, etc.) sur lequel est reproduit le dessin ou le modèle concerné.
   d) Objet de la reproduction :
   L'objet de la reproduction est indiqué de manière succincte, sans détails ni figure.
   Il peut être complété par une brève description qui ne peut toutefois excéder dix lignes.
   e) Pouvoir :
   Le pouvoir est daté, revêtu de la signature manuscrite du déposant et, s'il s'agit d'une personne morale, de l'indication de la qualité du signataire et, si le signataire n'est pas le représentant légal de celle-ci, du cachet de la personne morale.