L'indemnité forfaitaire est attribuée par le ministre en charge des rapatriés, sur proposition d'une commission présidée par un membre du Conseil d'Etat et comprenant :
   1° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
   2° Un représentant du ministre de la justice ;
   3° Un représentant du ministre chargé du budget ;
   4° Un représentant du ministre en charge des rapatriés ;
   5° Deux représentants des rapatriés désignés par le ministre en charge des rapatriés.
   Le secrétariat de la commission est assuré par l'ANIFOM.