I. - Dans l'article 20 de la loi du 19 novembre 1982 susvisée, les mots : " et la collectivité territoriale de Mayotte " sont supprimés.
   II. - Il est ajouté au même article un nouvel alinéa ainsi rédigé :
   " Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 12 et 13, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. "