Les entreprises dotées de moyens informatiques de transmission de données et autorisées à payer sur état le droit de timbre en application de l'article 313 F de l'annexe III du code général des impôts peuvent, sur leur demande, être dispensées de détenir à bord des véhicules les récépissés ou le bordereau récapitulatif de chargement visé à l'article 3 de l'arrêté du 11 février 1991 susvisé dans les conditions suivantes :
   a) La dispense couvre les transports de messagerie et le groupage de quai à quai, le cas échéant, de la plate-forme du premier transporteur à celle du dernier transporteur qui est chargé du dégroupage et de la livraison ; elle précise l'étendue et les conditions techniques de la dématérialisation des documents ;
   b) La dispense s'applique à la circulation des véhicules de l'entreprise et à ceux loués ou affrétés par elle et sous réserve de la présence à bord de ces véhicules, sauf en ce qui concerne les transports effectués en amont, entre l'expéditeur et la plate-forme du premier transporteur, d'un état informatique à son nom récapitulant les caractéristiques de l'envoi ; cet état informatique comporte, par expédition, les informations minimales suivantes :
   - référence de l'expédition ;
   - désignation de l'expéditeur ;
   - désignation du destinataire ;
   - lieu de livraison ;
   - nombre de colis ;
   - nature des marchandises ;
   - poids brut transporté ;
   - date de livraison ;

 il remplace le bordereau récapitulatif de chargement prévu à l'article 3 de l'arrêté du 11 février 1991 susvisé ;
   c) La mention de l'autorisation de dispense figure sur le certificat d'inscription de l'entreprise au registre des transporteurs ou, le cas échéant, sur la lettre de voiture-transports de lots établie par le transporteur affrété, ou le document en tenant lieu ;
   d) La dispense est accordée par le préfet de la région du siège de l'entreprise ou du principal établissement.