Sans préjudice des articles 5, 6 et 7 du présent arrêté, les créneaux horaires non compris dans le champ d'application de l'article 3 du présent arrêté accordés et exploités les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, à l'exception des jours fériés, sur l'aéroport de Paris-Orly entre 7 heures et 10 heures ou entre 17 heures et 21 heures locales ne sont pas librement transférables ou utilisables pour l'exploitation d'un autre service aérien s'ils sont affectés, depuis la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 95/93 susvisé, à des services intérieurs réguliers de passagers sur le territoire métropolitain présentant les caractéristiques suivantes :
 - un seul transporteur exploite des services aériens réguliers de passagers sur cette liaison, avec un trafic aérien annuel inférieur à 150 000 passagers, et
 - il n'existe pas sur cette route de liaison ferroviaire offrant une durée de trajet inférieure à deux heures et trente minutes dans chaque sens.