Les premiers tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixés par décret en Conseil d'Etat, sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité et après avis du Conseil de la concurrence.
   Les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont arrêtées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité.
   La proposition mentionnée aux deux alinéas précédents est effectuée conformément aux principes fixés par le présent décret soit à l'initiative de la Commission de régulation de l'électricité, soit à la demande des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et dans un délai fixé par eux, qui ne peut être inférieur à deux mois.