Il est institué auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé. Peuvent en outre être payées par l'intermédiaire de la régie d'avances les dépenses relatives aux indemnités forfaitaires destinées à compenser les frais de mission et de transport des membres du collège électoral dans le cadre des élections sénatoriales.

Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi que celui des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances sont fixés à 10 000 F par opération.