Un règlement d'administration publique ultérieur fixera les rémunérations dues aux greffiers pour les diverses formalités dont ils sont chargés pour l'application du présent décret.

DECR. 621 1980-07-21 ART. 2 : Dans les textes réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.