Le préfet agrée la demande de classement par un arrêté qui précise :
   - la zone de desserte du réseau, ainsi que la ou les parties de cette zone où les périmètres de développement prioritaire peuvent être définis ;
   - la durée du classement qui ne peut excéder trente ans.
   Un refus de classement fait l'objet d'un arrêté motivé.