Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des impôts ayant une compétence en matière domaniale de :
   - gérer les occupations du domaine de l'Etat (public ou privé) :

 création et suivi des dossiers, des redevances ou loyers, édition des avis de paiement, suivi du recouvrement et aide au suivi des fins de titres d'occupation ;
   - consulter les dossiers d'occupation du domaine de l'Etat correspondants ;
   - assurer le suivi statistique de l'activité du service des domaines en matière d'occupation du domaine de l'Etat.