A. - L'inspection et le contrôle des mesures nécessaires à l' application des dispositions de la présente loi sont effectués par les agents mentionnés au A de l'article 363-1 du code rural.
   B. - Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code de la consommation. Sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions douanières à la présente loi, ces agents devront se conformer aux procédures utilisées pour la mise en oeuvre des dispositions prévues aux chapitre II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation.