Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
 Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
 A l'article 4, la référence à l'article 23 du décret du 6 mai 1995 est remplacée par la référence à l'article 26 des décrets n° 2009-450 et n° 2009-451 du 21 avril 2009.