Lorsqu'elle procède au calcul des taux effectifs moyens servant à la détermination des seuils de l'usure applicables aux prêts aux entreprises, la Banque de France ne prend pas en compte :
   - les prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans d'un montant supérieur à 1 000 000 F ;
   - les prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans d'un montant supérieur à 500 000 F ;
   - les prêts accordés pour financer un achat ou une vente à tempérament d'un montant supérieur à 300 000 F.