Les actes autorisant la création d'un traitement en application des articles 31 et 32 précisent :

 1° La finalité du traitement et, le cas échéant, sa dénomination ;

 2° Le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès prévu aux articles 49,105 et 119 ;

 3° Les catégories de données à caractère personnel enregistrées ;

 4° Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données ;

 5° Le cas échéant, les dérogations à l'obligation d'information prévues au III de l'article 116 ;

 6° Le cas échéant, les limitations et restrictions aux droits des personnes concernées prévues à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à l'article 107.

 7° Le cas échéant, la désignation, parmi les responsables conjoints du traitement, du point de contact pour les personnes concernées.