Pour l'application de l'article D. 542-5-2 du même code : 
1° Le taux TF prévu à son seizième alinéa est fixé selon le tableau suivant : 

2° Pour l'application du dix-septième alinéa de l'article D. 542-5-2 du même code, le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est fixé selon le tableau suivant : 
FOYER 
POURCENTAGE 
Personne seule sans personne à charge 
2,83 
Couple sans personne à charge 
3,15 
Personne seule ou couple ayant :
- une personne à charge 
- deux personnes à charge 
- trois personnes à charge 
- quatre personnes à charge 
- par personne à charge supplémentaire
2,70
2,38
2,01
1,85
-0,06 
FOYER 
MONTANT 
Personne seule sans personne à charge 
255,03 € 
Couple sans personne à charge 
312,15 € 
Personne seule ou couple ayant :
- une personne à charge
- par personne à charge supplémentaire 
351,25 € 
51,12 € 
3° Pour la détermination de TL, les taux et les tranches de loyers sont fixés comme suit : 
0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ; 
0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ; 
0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.