Le greffier procéde à l'inscription dans les cinq jours ouvrables de la réception de la demande. S'il estime que la demande n'est pas conforme aux dispositions applicables, il est tenu, dans le même délai, soit de remettre au demandeur contre récépissé une décision de refus d'inscription, soit de la lui adresser par lettre recommandé aves demande d'avis de réception. La décision de refus comporte les motifs du rejet de la demande et précise que le demandeur a la faculté de saisir le juge commis à la surveillance du registre.
   Pour les demandes d'immatriculation, à défaut de réponse du greffier dans le délai prévu à l'alinéa précédent, l'immatriculation est réputée acquise à l'expiration de ce délai et le greffier est tenu de procéder à l'inscription en mentionnant la date d'effet de celle-ci.