Sont applicables dans le territoire de la Polynésie française les dispositions suivantes de la partie Législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
   1° Le titre Ier à l'exception :
   - des deux derniers alinéas de l'article L. 11-7 ;
   - du dernier alinéa de l'article L. 12-4 ;
   - des deux dernières phrases de l'article L. 12-5 ;
   - du deuxième alinéa de l'article L. 13-16 ;
   - de l'article L. 13-27 ;
   - du chapitre IV ;
   - de l'article L. 15-9 ;
   - des articles L. 16-4, L. 16-5 et L. 16-7 à L. 16-9.
   2° Le titre II à l'exception :
   - de l'article L. 21-4 ;
   - des chapitres II, III et IV.