Cesse de plein droit d'être soumis aux prescriptions du décret du 4 août 1935 (2) modifié et complété par le décret du 13 juillet 1939, sous les réserves ci-après, tout chef d'entreprise qui adresse à cet effet une déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées chargé de la circonscription électrique et faisant fonction d'Inspecteur du Travail.