Le montant minimum du cautionnement auquel sont astreints les agents ayant reçu délégation du comptable de l'un des organismes visés à l'article 1er ci-dessus pour une partie de ses attributions est fixé à une somme égale à 2 p. 100 des opérations de l'année précédente concernant la délégation donnée à chaque agent sans pouvoir être inférieur à 500 F ni supérieur à 25.000 F ou excéder celui du comptable.

    Lorsque la délégation couvre l'ensemble des attributions du comptable, le montant du cautionnement du délégataire est égal à celui du comptable.

    Le minimum de cautionnement visé au paragraphe 1er est arrondi au multiple de 500 F immédiatement supérieur.