Les demandes de concession, d'aménagement et d'exploitation d'ouvrages existants ou à établir en vue d'utiliser l'énergie des cours d'eau, des lacs ou des marées qui, aux termes de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 sont placés sous le régime de la concession, qu'elles soient accompagnées ou non de demandes de déclaration d'utilité publique, donnent lieu à une instruction à une enquête dans les formes déterminées aux titres I à IV inclus du présent décret. 
Lorsque la déclaration d'utilité publique est sollicitée, l'enquête tient lieu également d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique telle qu'elle est prévue aux articles R. 11-3 à R. 11-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 
L'approbation des projets, l'autorisation et le récolement des travaux correspondants sont soumis à l'instruction prévue au titre V.