Les membres des corps régis par le présent décret sont soumis, pour tout ce qui n'y est pas réglé : 
1° Aux lois et règlements applicables aux officiers de carrière lorsqu'ils appartiennent au corps des psychologues, au corps de directeur des soins, au corps des cadres de santé paramédicaux ou détiennent le grade de sage-femme cadre ou de sage-femme cadre supérieur dans le corps des sages-femmes ; 
2° Aux lois et règlements applicables aux sous-officiers de carrière, dans les autres cas.