Les statuts des caisses de base doivent reproduire les dispositions obligatoires des statuts types qui sont arrêtés, sur proposition du conseil d'administration de la caisse nationale, par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'artisanat.

    Les statuts des caisses et leurs modifications sont approuvés par le ministre chargé de la sécurité sociale.