En application de l'article 44 du code des marchés publics, sont désignés comme personnes responsables des marchés publics passés par le Conseil d'Etat :
   I. - Au niveau de l'administration centrale :
   Le vice-président du Conseil d'Etat ;
   En cas d'absence ou d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat :
   Le secrétaire général du Conseil d'Etat ;
   Les secrétaires généraux adjoints.
   II. - Au niveau local, dans la limite de leurs attributions respectives :
   Les préfets et les chefs des services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets n° 82-389 et n° 82-390 du 10 mai 1982 ;
   Les chefs de juridiction ;
   Pour le tribunal administratif de Paris, en cas d'absence ou d'empêchement du président du tribunal administratif de Paris, le vice-président du tribunal administratif de Paris.