La part contributive de l'Etat versée à l'avocat ou à l'officier public ou ministériel qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle est celle qui est prévue par les articles précédents, affectée d'un pourcentage calculé en fonction du tableau ci-après :
RESSOURCES
(en francs)
PART CONTRIBUTIVE DE L'ÉTAT
(en pourcentage)
4 400 à 4 600
85
4 601 à 4 850
70
4 851 à 5 200
55
5 201 à 5 600
40
5 601 à 6 100
25
6 101 à 6 599
15