Par dérogation à l'article 9 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice, est autorisé à proroger au plus tard jusqu'au 31 octobre 2007 le mandat des membres des comités techniques paritaires de l'administration pénitentiaire suivants :
   A. - Comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire.
   B. - Comités techniques paritaires déconcentrés :
   1° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Bordeaux ;
   2° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Dijon ;
   3° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Lille ;
   4° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Lyon ;
   5° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Marseille ;
   6° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Paris ;
   7° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Rennes ;
   8° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg ;
   9° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse ;
   10° Comité technique paritaire départemental, La Réunion ;
   11° Comité technique paritaire départemental, Guadeloupe ;
   12° Comité technique paritaire départemental, Guyane ;
   13° Comité technique paritaire départemental, Martinique ;
   14° Comité technique paritaire spécial, Nouvelle-Calédonie ;
   15° Comité technique paritaire spécial, Polynésie française.