Les représentants des communes de moins de 20 000 habitants sont élus par un collège constitué des maires de ces communes et disposent de sept sièges ; ils sont choisis parmi les maires et les conseillers municipaux desdites communes.
   " Les représentants des communes de 20 000 habitants et plus sont élus par un collège constitué des maires de ces communes et disposent de sept sièges ; ils sont choisis parmi les maires et les conseillers municipaux desdites communes.
   " Les représentants des départements sont élus par un collège constitué des présidents des conseils régionaux et disposent de quatre sièges ; ils sont choisis parmi les membres des conseils généraux.
   " Les représentants des régions sont élus par un collège constitué des présidents des conseils régionaux et disposent de deux sièges ; ils sont choisis parmi les membres des conseils régionaux. "