SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI, SONT CONFIRMEES POUR L' ANNEE 1975 LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI ONT POUR EFFET DE DETERMINER LES CHARGES PUBLIQUES EN DEHORS DES DOMAINES PREVUS PAR LE CINQUIEME ALINEA DE L' ARTICLE 2 DE L' ORDONNANCE N- 59-2 DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES .