Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1987 :
   5 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 8 000F ;
   13 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 8 000F et 11 000F ;
   27 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11 000F et 16 000F ;
   33 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 16 000F et 22 000F ;
   40 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 22 000F et 26 000F ;
   60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 26 000F .
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62 est fixée à 240 à compter du 1er juillet 1987.