Sous peine de forclusion, toute contestation concernant le lot offert en livraison doit être formulée au plus tard une heure avant la cote de clôture du cinquième jour de bourse qui suit l'arrêt de la filière [*délai*], soit au siège de la compagnie des commissionnaires agréés, soit au siège du syndicat des courtiers en marchandises assermentés du Havre. Ces organismes en avisent le jour même l'émetteur [*information*].
   A défaut d'entente amiable entre l'arrêteur et l'émetteur, la compagnie des commissionnaires agréés ou le syndicat des courtiers de marchandises assermentés du Havre en saisit le comité technique dont la décision s'impose aux parties [*recours*].
   Notification de cette décision est faite en tant que de besoin à l'organisme de liquidation intéressé [*communication*].