Les modulations du prix de référence promoteurs à l'article 21-2 du décret susvisé sont les suivantes :

 - Vente par des organismes d'habitation à loyer modéré, par des sociétés d'économie mixte ou par des sociétés de construction sous leur égide, le prêt étant géré par l'organisme vendeur :

      - Prix révisables p. 100 = 0

      - Prix non révisables p. 100 = 2

 - Vente par des organismes d'habitation à loyer modéré ou par des sociétés d'économie mixte ou par des sociétés de construction sous leur égide, sans gestion du prêt :

      - Prix révisables p. 100 = 4

      - Prix non révisables p. 100 = 6

 - Toutes formes de ventes ou cessions de part par d'autres organismes promoteurs :

      - Prix révisables p. 100 = 5

      - Prix non révisables p. 100 = 7

    Ces modulations s'appliquent dans les mêmes conditions aux prix témoins fixés par l'article 1er.