Le montant de l'aide spécifique forfaitaire à l'acquisition de la résidence principale, visée à l'article 7 de la loi du 11 juin 1994 susvisée, est fixé à 80 000 F et versé en une seule fois sur production de l'acte justificatif de la réalisation de l'opération.
   Lorsque l'opération est compatible avec les ressources du bénéficiaire, l'aide est accordée en vue de :
   - la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ;
   - l'acquisition d'un logement ancien et, le cas échéant, la réalisation des travaux d'amélioration liés à l'acquisition ;
   - l'acquisition par son occupant d'un logement d'habitation à loyer modéré dans les conditions prévues au code de la construction et de l'habitation ;
   - la location-accession prévue par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984.
   Cette aide est cumulable, dans la limite du coût de l'opération, avec les prêts de droit commun.
   Elle ne peut représenter plus de 40 p. 100 du montant total de l'opération.