I. - Le mandat de membre d'une assemblée de province est incompatible :
   1° Avec la qualité de membre du gouvernement, du sénat coutumier, du conseil économique et social ;
   2° Avec la qualité de membre d'une autre assemblée de province ou de membre d'une assemblée ou d'un exécutif d'un territoire d'outre-mer, ainsi qu'avec celle de conseiller général, de conseiller régional, de conseiller de Paris et de membre de l'Assemblée de Corse ;
   3° Avec les fonctions de militaire de carrière ou assimilé en activité de service ou servant au-delà de la durée légale ;
   4° Avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives ou des juridictions judiciaires et avec les fonctions publiques non électives ;
   5° Avec les fonctions de directeur ou de président d'établissement public lorsqu'elles sont rémunérées.
   II. - Pour l'application de l'ensemble des dispositions législatives limitant le cumul des fonctions et mandats électifs :
   1° Le mandat de membre du congrès ou d'une assemblée de province est assimilé au mandat de conseiller général ;
   2° Les fonctions de président d'une assemblée de province sont assimilées à celle de président de conseil général.
   III. - Un membre d'une assemblée de province élu dans une autre assemblée de province cesse, de ce fait même, d'appartenir à l'assemblée dont il faisait partie avant cette élection. Toutefois, en cas de contestation de l'élection, la vacance du siège est proclamée à compter de la décision statuant sur le recours. Pendant ce délai, l'élu concerné peut participer aux travaux de l'assemblée à laquelle il vient d'être élu.