I. - Conditions techniques de l'agrément :
   Un établissement de préparation de chair hachée de poisson ne peut être agréé pour l'exportation vers la France que :
   1. Lorsqu'est assuré le respect des dispositions de l'arrêté du 2 octobre 1973 relatif aux conditions d'hygiène applicables dans les établissements dans lesquels sont préparés ou transformés des produits de la mer ou d'eau douce (Journal officiel de la République française du 25 novembre 1973) ;
   2. Lorsque cet établissement est soumis à un contrôle exercé par un vétérinaire officiel (ou un inspecteur officiel) portant sur la proprété des locaux, du matériel et du personnel ainsi que sur l'hygiène de la préparation des produits ; des prélèvements doivent être pratiqués en vue d'effectuer les examens de laboratoire pour détecter, notamment, la présence éventuelle de germes pathogènes ou de contaminants chimiques ou biologiques.
   II. - Procédure d'agrément :
   L'agrément provisoire d'un établissement de préparation de chair hachée destinée à l'exportation vers la France pourra être accordé par le ministère de l'agriculture français sur demande de l'autorité compétente du pays d'origine qui attestera que les conditions techniques précisées au point I ci-dessus sont effectivement remplies. Un numéro d'agrément sera alors accordé par cette autorité à l'établissement concerné.
   L'agrément officiel pourra être accordé après visite de l'établissement par un représentant du ministère de l'agriculture français.
   Les listes des établissements officiellement agréés seront publiées, par avis aux importateurs, au Journal officiel de la République française.