Les sommes payées aux avocats intervenant au cours de la garde à vue font l'objet, à l'intérieur du compte spécial prévu à l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, d'un enregistrement distinct de celui effectué pour les sommes payées pour les missions d'aide juridictionnelle. Y sont mentionnés :
   1° Le nom des avocats ;
   2° Le nom de la personne gardée à vue, le lieu, la date et l'heure de l'intervention ;
   3° Le montant et la date du versement.
   La dotation est intégralement affectée à la rétribution des avocats désignés d'office qui interviennent au cours de la garde à vue.
   Le contrôle du commissaire aux comptes s'effectue selon les dispositions prévues par le cinquième alinéa de l'article 117.