Le présent arrêté est applicable aux structures de protection en cas de retournement et aux structures de protection contre les chutes d'objets neuves, mentionnées à l'article R. 233-83-1 du code du travail, soumises à l'article 1er du décret n° 90-490 du 15 juin 1990 susvisé. Il précise les modalités d'application de la procédure d'examen de type applicable aux structures susmentionnées.