Les agents chargés du contrôle de la culture du tabac ont qualité pour dresser, en cas d'infraction à la réglementation, des procès-verbaux qui font foi, jusqu'à preuve du contraire. Ils sont, à cet effet, dûment assermentés.

    De même, les cadres des services des usines et les cadres des services commerciaux sont, en raison des responsabilités du transport des tabacs qu'ils assument, dûment assermentés.

    Tous ces agents reçoivent, à cet effet, l'agrément préalable du directeur général du S.E.I.T.A. agissant par délégation du ministre des finances et des affaires économiques.