Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit, à compter du 1er juillet 1998 :
   5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 622 F ;
   13 % pour la tranche de ressources comprise entre 9 622 F et 13 231 F ;
   27 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 231 F et 19 245 F ;
   33 % pour la tranche de ressources comprise entre 19 245 F et 26 462 F ;
   40 % pour la tranche de ressources comprise entre 26 462 F et 31 272 F ;
   60 % pour la tranche de ressources supérieure à 31 272 F.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 281 F à compter du 1er juillet 1998.