Les commissions consultatives paritaires comprennent :

1° Pour la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre :

-le directeur des services administratifs et financiers ou son représentant, président ;

-le chef de service de la direction des services administratifs et financiers ou son représentant ;

-deux fonctionnaires de catégorie A ou agents non titulaires de niveau équivalent, désignés sur proposition du responsable du service ;

-quatre représentants titulaires du personnel désignés dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après.

2° Pour la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires du service d'information du Gouvernement :

-le directeur des services administratifs et financiers ou son représentant, président ;

-le chef de service des services administratifs et financiers ou son représentant ;

-deux représentants titulaires du personnel désignés dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après.

Les commissions comprennent en outre des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des titulaires.

Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

Les commissions consultatives paritaires se réunissent au moins une fois par an sur convocation de leur président.

Le secrétariat des commissions est assuré par la direction des services administratifs et financiers. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.

Chaque commission élabore son règlement intérieur, qui doit être approuvé par décision du Premier ministre .