L'ingénieur en chef chargé du contrôle transmet sans délai les résultats des consultations au demandeur, au vu de la réponse de celui-ci, et après avoir, en tant que de besoin, provoqué, dans les trente jours qui suivent, une conférence avec les services intéressés et le demandeur ; l'ingénieur en chef chargé du contrôle arrête le tracé et transmet immédiatement le dossier, avec ses propositions, au ministre chargé de l'électricité et du gaz en vue de la déclaration d'utilité publique ; celui-ci est prononcée par arrêté dudit ministre.