Quelle qu'en soit la cause, la dissolution de la société est constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française. 
Une ampliation de cet arrêté est adressée à la diligence du procureur général au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société.