Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes :
   - décret n° 85-1350 du 16 décembre 1985 ;
   - décret n° 85-1508 du 31 décembre 1985 ;
   - décret n° 85-1517 du 31 décembre 1985 ;
   - décret n° 86-558 du 14 mars 1986 articles 1er, 2, 3, 4 et 6 ;
   - décret n° 86-561 du 14 mars 1986.