Les chambres régionales des comptes sont compétentes, à partir de l'exercice 1991, pour juger en premier ressort les comptes :
   1. Des établissements publics nationaux suivants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale :
   - écoles normales d'instituteurs et d'institutrices ;
   - écoles normales nationales d'apprentissage ;
   - établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat en application de l'article 14-VI de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.
   2. Des établissements publics nationaux suivants relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports :
   - centres d'éducation populaire et de sport (C.R.E.P.S.).