La Cour des comptes communique ses observations tant à l'autorité de tutelle qu'au président du conseil d'administration de l'organisme intéressé ou du comité en tenant lieu. Dans le délai qui lui est imparti, le président est tenu de faire connaître à la Cour et à l'autorité de tutelle les suites données par le conseil d'administration aux observations formulées. A l'appui des réponses sont fournis les procès-verbaux des délibérations correspondantes.