Les sommes prévues aux troisièmes et quatrièmes alinéas de l'article 1001 du code de procédure civile sont fixées respectivement à 10.000 F pour les meubles et 100.000 F pour les immeubles.
   L'arrêté du 25 février 1959 fixant la valeur en dessous de laquelle le service des domaines est autorisé à aliéner en la forme domaniale les biens dépendant des succession vacantes est abrogé.