Les fonctionnaires mentionnés aux trois articles précédents sont affectés à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services et dans les établissements publics de l'Etat relevant de ministères dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre concerné. Leur affectation est alors prononcée par arrêté du ministre des affaires étrangères après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné.