Par remises corrigées, il faut entendre les remises annuelles sur la vente des tabacs modifiées comme suit :
   La fraction des remises n'excédant pas 11.200 F est comptée à raison de 130 % de son montant ; la fraction comprise entre 11.201 F et 39.100 F est comptée en totalité ; la fraction comprise entre 39.101 F et 78.100 F est comptée pour les deux tiers ; la fraction comprise entre 78.101 F et 187.900 F est comptée pour la moitié ; la fraction comprise entre 187.901 F et 576.600 F est comptée pour le tiers.
   La tranche dépassant 576.000 F n'est pas prise en considération.
   Les tranches ainsi définies sont modifiées dans les conditions prévues à l'article 18.