Des décrets rendus sur le rapport du ministre chargé dé l'électricité et du ministre des finances et des affaires économiques fixent :
Les formes dans lesquelles la Compagnie nationale du Rhône est tenue de justifier, vis-à-vis de l'Etat, de ses recettes et de ses dépenses ;
La répartition des dépenses et éventuellement des recettes N porter au compte de premier établissement de la Compagnie nationale du Rhône ainsi que la répartition des dépenses et recettes à porter soit au compte de premier établissement de la Compagnie, soit à son compte d'exploitation.