I. - Devant la préfecture
   CAS - PROCEDURE
   Modification de la puissance administrative sur la carte grise.<RL    TITULAIRE ACTUEL DE LA CARTE GRISE
   Oui
   CHANGEMENT DE TITULAIRE
   Oui
   ANCIEN TITULAIRE
   Non.
   CAS - PROCEDURE
   Présentation de la demande.
   TITULAIRE ACTUEL DE LA CARTE GRISE
   Sur formulaire Cerfa habituel (case Rectification cochée + motif).
   CHANGEMENT DE TITULAIRE
   Sur formulaire Cerfa habituel (cases Certificat et Rectification cochées + motif).
   ANCIEN TITULAIRE
   Sur formulaire de demande de situation antérieure d'un véhicule.
   CAS - PROCEDURE
   Pièces à joindre par le demandeur.
   TITULAIRE ACTUEL DE LA CARTE GRISE
   Justificatifs d'identité et de domicile + carte grise + photocopie de la carte grise.
   CHANGEMENT DE TITULAIRE
   Justificatifs d'identité et de domicile + précédente carte grise + certificat de vente.
   ANCIEN TITULAIRE
   Justificatifs d'identité et de domicile.
   CAS - PROCEDURE
   Taxe applicable.
   TITULAIRE ACTUEL DE LA CARTE GRISE
   Rectification gratuite.
   CHANGEMENT DE TITULAIRE
   Taxe proportionnelle correspondant à la puissance administrative rectifiée.
   ANCIEN TITULAIRE
   Aucune.
   CAS - PROCEDURE
   Mention sur la carte grise.
   TITULAIRE ACTUEL DE LA CARTE GRISE
   Appl. Circ. du 20 septembre 1991.
   CHANGEMENT DE TITULAIRE
   Appl. Circ. du 20 septembre 1991.
   ANCIEN TITULAIRE
   Sans objet.
   CAS - PROCEDURE
   Remise documents par la préfecture.
   TITULAIRE ACTUEL DE LA CARTE GRISE
   Carte grise rectifiée + photocopie de l'ancienne carte grise authentifiée.
   CHANGEMENT DE TITULAIRE
   Carte grise au nom de l'acquéreur avec puissance administrative rectifiée.
   ANCIEN TITULAIRE
   Formulaire de demande de situation antérieure du véhicule visé.
   II. - Devant les services fiscaux
   CAS - PROCEDURE
   Possibilité du remboursement de la vignette.
   TITULAIRE ACTUEL DE LA CARTE GRISE
   Oui.
   CHANGEMENT DE TITULAIRE
   Non.
   ANCIEN TITULAIRE
   Oui.
   CAS - PROCEDURE
   Pièces à joindre.
   TITULAIRE ACTUEL DE LA CARTE GRISE
   Photocopie de la précédente carte grise authentifiée + photocopie de la nouvelle carte grise + preuve de paiement de la vignette.
   CHANGEMENT DE TITULAIRE
   Sans objet.
   ANCIEN TITULAIRE
   Demande de justificatif de situation antérieure visée par les services fiscaux et la préfecture + preuve de paiement de la vignette.
   III. - Délais applicables
   TITULAIRE ACTUEL DE LA CARTE GRISE
   Du 1er octobre 1991 au 1er novembre 1992.
   CHANGEMENT DE TITULAIRE
   A partir du 1er octobre 1991.
   ANCIEN TITULAIRE
   Du 1er février 1992 au 1er novembre 1992.