La carte professionnelle est délivrée par le préfet du département dans lequel le demandeur a son siège, s'il s'agit d'une personne morale, ou son principal établissement, dans les autres cas, et, à Paris, par le préfet de police.
Elle est délivrée par le préfet de police aux personnes physiques ou morales, ne relevant pas de la section III du chapitre II, qui n'ont en France aucun établissement, succursale, agence ou bureau.