Pour l'application du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1 et L. 815-8 dudit code sont fixés à 7 102,71 Euros pour une personne seule et à 12 440,87 Euros pour deux époux à compter du 1er janvier 2003.