PLAFONDS DE PRIX DE VENTE (*) FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
(En euros, par mètre carré de surface utile)
ZONE GÉOGRAPHIQUE
PRIX MAXIMUM
A
4 100
B1
2 750
B2
2 400
C
2 100 
(*) La TVA ayant déjà été acquittée en amont par le vendeur, la vente n'est pas soumise à la TVA.