Ledit organisme fait rapport au ministre chargé de l'équipement de ses constatations relatives à l'équivalence éventuelle des règles de fabrication, d'essais, de contrôles et de certification suivies par les Etats membres d'origine.
   Les attestations délivrées en application des procédures définies ci-dessus font l'objet d'une publication nationale périodique.