LISTE DES AUTORITES MENTIONNEES A L'ARTICLE 1
er
DGI
Chef des services fiscaux.
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Directeur départemental des impôts.
DGCP
Trésorier-payeur général.
DGDDI
Directeur interrégional des douanes et droits indirects.
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Directeur régional des douanes et droits indirects.
DGCCRF
Directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Directeur des laboratoires.