Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 3 mars 2003 susvisé sont calculés en application du barème qui suit, exprimé en points :
FONCTIONS OCCUPEES
BAREME EN POINTS
Premier président de la Cour des comptes
1324
Procureur général près la Cour des comptes
1324
Président de chambre à la Cour des comptes
1324
Rapporteur général
427
Secrétaire général
412
Premier avocat général
412
Secrétaire général adjoint
396
Avocat général
396
Président de chambre régionale des comptes (régions de plus de 7 millions d'habitants)
396
Président de chambre régionale des comptes (régions de 4 à 7 millions d'habitants)
335
Président de chambre régionale des comptes (régions de 2 à 4 millions d'habitants)
244
Président de chambre régionale et territoriale des comptes (régions de moins de 2 millions d'habitants) et vice-présidents de chambre régionale des comptes (régions de plus de 7 millions d'habitants)
213
Vice-président de chambre régionale des comptes (régions de moins de 7 millions d'habitants)
198
Conseiller maître
213
Conseiller référendaire
198
Auditeur
168
Rapporteur
198