Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés est portée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la diligence de la société et des associés concernés, à la connaissance du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège. Le procureur  général en informe le garde des sceaux, ministre de la justice. 
La modification est notifiée dans les mêmes formes à la chambre départementale d'huissiers de justice.