L'organisme assistant le ministre de l'agriculture dans l'examen des demandes d'homologation de labels et donnant son avis sur les retraits éventuels d'homologation, tel que prévu aux articles 9 et 10 du décret n° 65-45 du 13 janvier 1965 susvisé relatif aux labels agricoles et à leurs conditions d'homologation, et prenant désormais le nom de commission nationale des labels, est présidé par un haut fonctionnaire désigné par le ministre de l'agriculture et comprend les membres suivants :
   1° Les six fonctionnaires ci-après du ministère de l'agriculture ou leurs représentants :
   Le directeur de la qualité ;
   Le directeur de la production et des échanges ;
   Le directeur des industries agricoles et alimentaires ;
   Le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique ;
   Le chef du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité ;
   Le sous-directeur des affaires communes à la direction de la qualité.
   2° Trois représentants des ministres chargés de :
   L'économie et des finances ;
   La santé et la sécurité sociale ;
   La consommation.
   3° Un représentant de l'institut national de la consommation.
   4° Les présidents des dix organismes suivants, ou leurs représentants ;
   Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
   Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
   Centre national des jeunes agriculteurs ;
   Confédération française de la coopération agricole ;
   Conseil national du patronat français ;
   Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
   Association nationale des industries agricoles et alimentaires ;
   Fédération nationale des comités d'expansion régionale agricole ;
   Centre de développement des certifications des qualités agricoles et alimentaires ;
   Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales multiples.
   5° Trois représentants des consommateurs désignés sur proposition des associations nationales de consommateurs.
   6° Pour les affaires de leur compétence, un représentant du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles ou de l'organisme d'intervention intéressé.