Les conditions financières des prêts demandés à compter du 15 mai 1986 [*date*] lorsque ces prêts sont consentis à taux fixes sont les suivantes :

    Les taux d'intérêt sont de 7,8 % pendant sept ans et de 10 % pendant treize ans.

    La troisième annuité est égale à 11,38 % du nominal pour les prêts de quinze ans, à 10,05 % du nominal pour les prêts de dix-huit ans et à 9,43 % du nominal pour les prêts de vingt ans.

    A partir de la quatrième année, et jusqu'à l'expiration du prêt, ces annuités progressent de 2,75 % l'an.

    Les taux actuariels théoriques de ce prêt supposé versé en une seule fois et remboursé par annuité sont de 8,37 % du nominal pour les prêts de quinze ans, de 8,52 % du nominal pour les prêts de dix-huit ans et de 8,61 % du nominal pour les prêts de vingt ans.

    Ces prêts sont assortis d'un différé d'amortissement de deux ans.