Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   Fait à Paris, le 8 octobre 1979.
   Pour le ministre et par délégation :
   Par empêchement du directeur général des collectivités locales :
   Le directeur, adjoint au directeur général, P. JEAN.