Entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement
   Vu l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement et l'article 47 de la loi de finances pour 1997 ;
   Vu la délibération en date du 4 mars 1997 du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale pour le logement,
   Il est convenu ce qui suit :
   Pour l'Etat :
   Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE
   Le ministre délégué au logement, PIERRE-ANDRE PERISSOL
   Pour l'Union d'économie sociale pour le logement :
   Le président du conseil d'administration, LOUIS-CHARLES BARY