I.-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication du décret n° 2012-497 du 16 avril 2012. 
II.-Pour l'application du dernier alinéa de l'article 5, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les mots : 
" la loi " sont remplacés par les mots : " les dispositions applicables localement ". 
III.-Pour son application à Mayotte, le mot : " préfet " est remplacé par les mots " représentant de l'Etat à Mayotte ". 
Pour les demandeurs mineurs ayant conservé leur statut personnel, les mots : " exerçant l'autorité parentale " sont remplacés par les mots : " exerçant dans les faits l'autorité parentale ". 
IV.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le mot : " commune " est remplacé par le mot : " circonscription territoriale ". Les mots : " préfet " et " sous-préfet " sont remplacés respectivement par les mots : " administrateur supérieur " et " délégué de l'administrateur supérieur ". 
V.-Pour son application en Polynésie française, les mots : 
" préfet " et " sous-préfet " sont remplacés respectivement par les mots : " haut-commissaire de la République " et " chef de subdivision administrative ". 
VI.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, les mots : 
" préfet " et " sous-préfet " sont remplacés respectivement par les mots : " haut-commissaire de la République " et " commissaire délégué ".