Si, en raison des changements dans la situation déclarée, la société de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la société est mise en demeure par le procureur  général de régulariser la situation dans le délai indiqué par la mise en demeure. 
Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé la situation, le procureur  général soumet, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, un projet de retrait d'agrément à l'avis motivé de la chambre départementale des huissiers de justice.