Les usagers non abonnés au R.N.I.S peuvent demander, sans redevance supplémentaire, que le numéro de leur ligne ne soit pas transmis à l'occasion de leurs appels.
   Cette possibilité leur est offerte soit de façon permanente, soit par une procédure préalable à chaque appel.
   Sauf demande contraire de leur part pouvant intervenir à tout moment, les usagers non abonnés au R.N.I.S. sont placés dans la catégorie Non-identification d'appels en mode permanent.
   Le commutateur international départ du réseau français ne transmet pas aux réseaux étrangers auxquels il est connecté le numéro de la ligne appelante lorsqu'en application des alinéas 1, 2 et 3 du présent article ce numéro ne doit pas être communiqué à un abonné appelé.