La demande d'agrément d'un agent auquel un organisme désire confier le contrôle de l'application de la loi est formulée par le directeur de l'organisme intéressé et adressée au directeur régional de la sécurité sociale compétent pour la circonscription de l'organisme.

    La décision du directeur régional de la sécurité sociale accordant ou refusant l'agrément est notifiée au directeur de l'organisme intéressé.