Le terme forfaitaire, défini à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé, est, pour l'accès à une section élémentaire du réseau ferré national sur une période mensuelle donnée, le produit de la longueur de la section élémentaire et d'un prix unitaire DA (en francs par kilomètre et par mois). Le prix unitaire DA est fixé comme suit pour les années 1997 et 1998 :

 DA (en francs par kilomètre et par mois)

 ANNÉE

 CATÉGORIE OU SOUS-CATÉGORIE DE SECTIONS ÉLÉMENTAIRES

 R 0

 R 1

 R 2 a et R 2 b

 R 3

 1997

 11 000

 11 000

 250

 0 

 1998

 11 282

 11 282

 256

 0