Les infractions aux dispositions des articles 20 (1er et 2e alinéas), 22 (4e alinéa), 23 (1er et 3e alinéas) et 24 (3e alinéa) de l'ordonnance susvisée sont punies d'une amende de 60 à 1.000 F et peuvent l'être en outre de l'emprisonnement pendant huit jours au plus.
   Il en est de même des infractions aux dispositions des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 9-1, 10, 13 et 15-2 du présent décret ainsi que des entraves mises à l'exercice de la mission de contrôle impartie à la commission prévue à l'article 15 ci-après.