TRANSMISSION DES ÉLÉMENTS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS PAR LA STRUCTURE DE GESTION
La structure de gestion transmet périodiquement deux types de documents aux représentants de l'Etat et de l'assurance maladie dans la région (DRASS, URCAM...) :
Des documents budgétaires et financiers :
- le projet de budget prévisionnel de l'année calendaire N + 1, construit sur la base du budget type évoqué au point I.5 de l'annexe I, transmis au plus tard le 1er décembre de l'année N ;
- le budget ajusté en fonction de l'arrêt des comptes de l'année N - 1, au plus tard au mois d'avril de l'année N ;
- les comptes de l'année N - 1, au mois de juin de l'année N ;
- le rapport annuel financier portant sur l'année N - 1, au mois de juin de l'année N ;
- un état de la consommation des crédits au titre de l'année N à la fin du premier semestre de l'année N.
Des documents portant sur des sujets spécifiques :
- le rapport annuel sur les actions de sensibilisation et d'information des médecins et de la population ;
- le rapport annuel sur la formation des praticiens.