La commission est chargée d'élaborer les normes minimales de fonctionnement à caractère technique et d'équipement auxquelles les établissements publics et privés d'hospitalisation seront tenus de satisfaire :

    Pour garantir au malade un niveau qualitatif de soins et d'hébergement indispensable à son état ;

    Pour assurer aux personnels les conditions jugées nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.