Le  dossier de candidature, assorti de l'avis motivé des chefs de cour, est  transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui procède, le  cas échéant, à une instruction complémentaire. 
 Le  garde des sceaux, ministre de la justice, saisit la formation du  Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats  du siège des projets de nomination aux fonctions de magistrats exerçant  à titre temporaire. 
 Il lui transmet, avec chaque  projet de première nomination, la liste de tous les candidats aux  fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire dans la même  juridiction. 
 Les dossiers de l'ensemble des  candidats aux fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire sont  tenus à la disposition de la formation compétente du Conseil supérieur  de la magistrature.