Le fonds spécial rembourse annuellement [*périodicité*] aux organismes qui en ont assuré le payement, la majoration prévue à l'article 45 de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952.

    Ce remboursement est effectué sur demande des organismes intéressés certifiant la régularité des payements qu'ils ont effectués à ce titre.