I. A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L811-2 

II.-A modifié les dispositions suivantes
-Code de la sécurité sociale 

Art. L161-22

III.-A modifié les dispositions suivantes
-Code de la sécurité sociale 

Art. L754-5 

IV.-La limite d'âge fixée par l'article L. 117-3 du code du travail est portée à trente ans pour l'apprentissage maritime dans les départements d'outre-mer.