Il est créé un fonds interrégional constitué : 

    a) Par la somme des dotations générales de régionalisation ; 

    b) Par les sommes affectées à la dotation de péréquation ; 

    c) Par les subventions que le territoire décide d'allouer aux régions. 

    Aucune subvention ne peut être versée directement par le territoire aux régions.