Les plafonds de ressources d'éligibilité à la garantie de l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété prévus à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en tenant compte du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation du logement selon les zones prévues à l'article R. 304-1 du même code. 
Les plafonds de ressources à prendre en compte sont égaux au produit du coefficient familial calculé selon les dispositions de l'article L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation, retenu en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement, par les montants figurant à l'article R. 31-10-11 du même code :
-pour les logements situés en zone A, au titre de la tranche n° 2 applicable aux logements neufs de la même zone ;
-pour les logements situés en zone B1, au titre de la tranche n° 3 applicable aux logements neufs de la même zone ;
-pour les logements situés en zone B2, au titre de la tranche n° 5 applicable aux logements neufs de la même zone ;
-pour les logements situés en zone C, au titre de la tranche n° 5 applicable aux logements neufs de la même zone.