Soumission des documents à une commission régionale de sécurité
Lorsque l'examen du dossier est de la compétence d'une commission régionale de sécurité, il lui est fourni un exemplaire de chacun des documents à soumettre, à l'exception de ceux qui concernent :
- Le dossier grain : trois exemplaires préalablement visés par une société de classification agréée sont fournis ;
- L'habitabilité : quatre exemplaires des plans à une échelle au moins de 1/100, si possible, sont fournis.