a) Règlement des sommes dues par l'entreprise à l'éleveur :
   Les paiements de l'entreprise à l'éleveur sont effectués à l'issue de chaque prestation, dans un délai de trois jours francs suivant la réception de la facture. Le versement est accompagné d'un document précisant les sommes affectées respectivement au forfait et à la rémunération.
   Les paiements sont effectués par ... (préciser le mode de règlement).
   b) Intérêts de retard :
   Le règlement doit être effectué dans un délai maximum de quinze jours francs à compter de la date d'enlèvement des animaux, dans la mesure où l'éleveur a exécuté les obligations prévues à l'article 6 k.
   Tout retard dans le paiement de la rémunération due pour la bande, donne lieu au versement d'une indemnité à l'éleveur, calculée sur la base du taux de l'intérêt légal en vigueur, sans qu'il y ait lieu à mise en demeure, à compter du lendemain du jour du paiement prévu.
   c) Sur demande de l'éleveur, l'entreprise doit fournir tous les justificatifs pour le calcul de la rémunération, entre autres les bons de livraison et tickets de pesée.