La déclaration de ressources prévue à l'article 10 contient :
   1° L'indication de la situation familiale et professionnelle du requérant ;
   2° L'énumération complète et détaillée des ressources de toute nature dont le requérant a eu directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition au cours de la dernière année civile et, s'il y a lieu, de l'année de la demande, à l'exclusion des prestations familiales et des prestations sociales définies à l'article 3, ainsi que des ressources de son conjoint, et, le cas échéant, de celles des autres personnes vivant habituellement à son foyer et de celles des personnes éventuellement à charge ;
   3° La nature et l'importance de ses biens mobiliers et immobiliers, même non productifs de revenus ;
   4° Les éléments extérieurs de son train de vie.
   Cette déclaration, à moins que le requérant ne demeure pas habituellement en France, est faite sur un imprimé dont le modèle est établi par le garde des sceaux, ministre de la justice.