L'aide est accordée sous la forme d'une subvention d'équipement dont le montant maximal ne peut excéder :
 " 10 p. 100 du prix contractuel initial dans le cas de l'acquisition du navire. Ce prix contractuel est majoré du coût des travaux éventuels destinés à assurer la mise en conformité du navire avec les réglementations françaises en vigueur pour un navire acquis d'occasion. Le montant maximal de l'aide est porté à 15 p. 100 si la première immatriculation du navire se fait sous pavillon français ou si le montant de l'opération est inférieur à 80 millions de francs. Il est porté à 12,5 p. 100 si le montant de l'opération est compris entre 80 et 120 millions de francs ;
 " 15 p. 100 du prix contractuel initial des opérations pour les travaux de transformation, étant considéré que, par transformation, on entend l'ensemble des travaux de modernisation entraînant une modification radicale du plan de chargement, de la coque, du système de propulsion du navire ou des dispositifs de manutention ;
 " 15 p. 100 du prix contractuel initial des équipements directement liés à l'activité de transport maritime.
 " Toutefois, le montant de l'aide ne peut excéder la somme de 50 millions de francs dans le cas d'un navire dont la première immatriculation se fait sous pavillon français, de 25 millions de francs dans le cas d'un navire d'occasion ou de travaux de transformation, de 1 million de francs pour les acquisitions visées au d de l'article 2 et de 10 millions de francs dans le cas d'une acquisition d'équipements directement liés à l'activité de transport maritime. "