Toute infraction aux prescriptions de la présente loi et des décrets sera punie d'une amende de 40.000 F [*sanctions*].
   En cas de récidive, l'infraction sera punie d'une amende de 120.000 F et d'une peine d'emprisonnement de deux ans.
   S'il n'a pas été procédé à la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi, le ministre de l'agriculture pourra ordonner, par arrêté, la fermeture de l'entrepôt frigorifique.