Il est créé auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts dont la composition est fixée comme suit : 
COMPOSITION DE LA COMMISSION 
administrative paritaire 
Grades représentés 
NOMBRE DE REPRESENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts 
2 
2 
6 
6 
Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts  
2 
2 
Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts 
2 
2