Les modalités d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :
   1° La détermination de l'autorité administrative compétente pour la création, la transformation ou la dissolution d'une association syndicale autorisée et les modalités de transmission à cette autorité des actes de cette association ;
   2° Les modalités de l'enquête publique et de la consultation des propriétaires prévues aux articles 12 et 13 ;
   3° Les modalités de publicité de l'acte autorisant la création d'une association syndicale autorisée ;
   4° Les modalités de réunion et de délibération de l'assemblée des propriétaires ;
   5° La représentation avec voix consultative au sein du syndicat d'organismes accordant des subventions ;
   6° Les conditions d'élaboration du rapport prévu à l'article 23 ;
   7° Les conditions de passation et d'exécution des marchés d'une association syndicale autorisée ;
   8° Les modalités de la substitution, prévue à l'article 30, de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, à une association syndicale autorisée ;
   9° Les dérogations à l'obligation de dépôt des fonds prévue à l'article 32 ;
   10° Les dispositions budgétaires et comptables prévues aux articles 33 à 36 et 56 ;
   11° La définition de la surface en deçà de laquelle il est possible de recourir à une procédure simplifiée d'extension ou de réduction du périmètre d'une association syndicale autorisée.