Dans le cas d'un aliment soumis aux dispositions du présent chapitre, les indications visées à l'article 11 doivent être complétées par un dossier contenant l'exposé des travaux scientifiques qui sont à l'origine de la composition particulière donnée au produit et relatant les résultats des expérimentations cliniques effectuées sur celui-ci.
   L'ensemble constitué par ces indications et ce dossier est transmis par l'administration à la commission d'étude des produits diététiques et de régime.