I.-Les ressources du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont constituées par : 
1° Les versements des branches prévues aux articles 99 à 101 ; 
2° Les produits de fonctionnement au titre des actions sanitaires et sociales effectuées pour le compte de tiers ; 
3° Les dons et legs perçus par le régime ; 
4° Les participations des collectivités territoriales aux dépenses d'action sanitaire et sociale ; 
5° Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; 
6° Une fraction du produit de la vente du patrimoine immobilier de la caisse autonome nationale. 
II.-Les charges du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont constituées par : 
1° Les charges d'action sanitaire et sociale de la Caisse autonome nationale prévues au titre X ; 
2° Les prêts alloués par le fonds au titre de son action immobilière en faveur des établissements sanitaires et sociaux du régime minier.