III. - OBLIGATIONS DU DEMANDEUR Après l'agrément de sa demande et la fixation du montant de l'aide par la commission d'attribution, trois obligations incombent au demandeur pour obtenir le paiement de l'aide :
1° Il doit mettre son entreprise ou son droit au bail en vente ;
2° Il doit s'engager à renoncer à exercer toute activité ;
3° Il doit se faire radier du registre du commerce ou du répertoire des métiers ou des deux à la fois dans un délai de six mois.
Les obligations incombant au demandeur doivent donc être accomplies dans l'ordre fixé par les articles suivants :