Dans les établissements mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 précitée, en cas de faute grave du chef d'établissement, le ministre de l'agriculture met en demeure l'association ou l'organisme de décider sa suspension.
   L'association ou l'organisme responsable de l'établissement est alors tenu de désigner un suppléant répondant aux conditions de titres prévues par l'article 22 ci-dessous.