1° Délivrance de documents à l'unité

 Décisions des tribunaux administratifs

 5 Euros 

 Conclusions de commissaires du Gouvernement

 5 Euros 

 2° Délivrance sur abonnement

 (abonnement annuel)
   a) Décisions relevant d'un domaine donné :

 Rubrique dans laquelle moins de 11 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente

 30 Euros 

 Rubrique dans laquelle de 11 à 25 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente

 60 Euros 

 Rubrique dans laquelle de 26 à 50 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente

 100 Euros 

 Rubrique dans laquelle de 51 à 100 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente

 180 Euros 

 Rubrique dans laquelle de 101 à 200 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente

 250 Euros 

 Rubrique dans laquelle de 201 à 300 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente

 350 Euros 

 Rubrique dans laquelle de 301 à 500 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente

 500 Euros 

 Rubrique dans laquelle de 501 à 1 000 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente

 750 Euros 

 Rubrique dans laquelle plus de 1 000 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente, par tranche de 500

 300 Euros 
   b) Sélection de décisions accompagnées de leur analyse :

 Sélection comportant moins de 100 décisions

 150 Euros 

 Sélection comportant au moins 100 décisions

 250 Euros 

 3° Délivrance de documents d'étude, d'analyse et de synthèse élaborés dans le cadre de l'activité d'un tribunal administratif

 Publication de moins de 51 pages

 8 Euros 

 Publication de 51 à 100 pages

 23 Euros 

 Publication de plus de 100 pages

 30 Euros