La demande de congé [*forme*] doit être faite par écrit à l'autorité territoriale au moins un mois et demi avant le début du stage ou de la session [*délai*].

    A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé [*tacitement*].

    Les décisions de rejet sont communiquées à la commission administrative paritaire lors de sa plus prochaine réunion.