Lorsque les copies de documents sont délivrées sur les supports papier et électronique cités ci-dessous, les frais mentionnés à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé, autres que le coût d'envoi postal, ne peuvent excéder les montants suivants :
0,18 € par page de format A 4 en impression noir et blanc ;
1,83 € pour une disquette ;
2,75 € pour un cédérom.