Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département du Haut-Rhin selon le calendrier suivant :
   - le mercredi 4 octobre 1995 dans les arrondissements de Colmar et de Ribeauvillé ;
   - le jeudi 5 octobre 1995 dans les arrondissements d'Altkirch et de Mulhouse ;
   - le vendredi 6 octobre 1995 dans les arrondissements de Guebwiller et de Thann.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret du 19 mars 1987 susvisé.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité créées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.