Il  peut être mis fin à la mission avant son terme par les chefs de la Cour  de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur  d'appel soit d'office, en cas de non-respect par le magistrat honoraire  exerçant des activités non juridictionnelles des obligations de sa  mission, après que ce dernier a été mis à même de présenter ses  observations, soit sur demande de l'intéressé.