Les aides allouées au titre de l'indemnité de départ sont alimentées par les comptes spéciaux ouverts dans les écritures des caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.
   Des conventions conclues entre l'Etat et les Caisse nationale du régime social des indépendants déterminent les conditions dans lesquelles les Caisse nationale du régime social des indépendants assurent la gestion de l'indemnité de départ.
   Elles déterminent les modalités du versement par l'Etat des sommes dues au titre de l'indemnité de départ aux Caisse nationale du régime social des indépendants, ainsi qu'au titre des frais de gestion.