Les destinataires ou catégories de destinataires des informations enregistrées sont :
   - le président du tribunal ;
   - les assesseurs ;
   - le secrétaire ;
   - les agents du service assurant le secrétariat du tribunal, chacun en ce qui concerne ses compétences ;
   - les parties et leur représentant pour les informations qui les concernent directement ;
   - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales dans la circonscription duquel fonctionne le tribunal ;
   - le directeur de la sécurité sociale et ses services pour les informations statistiques.