Approbation des plans et documents des navires de plaisance à utilisation commerciale
I.-Les plans et documents des navires de plaisance à utilisation commerciale sont soumis à l'examen de la commission d'étude compétente, préalablement à leur approbation et à leur mise en service. Ils sont également adressés au chef du centre de sécurité des navires chargé de la mise en service.
II.-1) La liste des plans et documents à fournir figure dans l'annexe 245-A. 2 de la division 245 du présent règlement.

2) Toutefois, les documents suivants, cités au B de l'annexe 245-A. 2, ne sont pas obligatoires dans les conditions suivantes :

a) les documents cités aux points 14 et 15 lorsque le rapport d'examen de stabilité et de flottabilité du navire est fourni (modules Abis-ou Aa-ou A1 tels que visés à l'article 241-1-. 03) ;

b) les documents cités aux points 7 à 11, 14, 15 et 20 à 23 lorsqu'est fournie :
-soit l'attestation d'examen CE de type (module B + C, B + D, B + E, B + F ou module G tels que visés à l'article 241-1-. 03) ;

-soit l'attestation de conformité à l'unité ou le rapport d'évaluation après construction tels que visés à l'article 241-1-. 03).
3) Les exemptions prévues au 2) du présent article sont accordées sous réserve que :

a) le navire n'ait pas fait l'objet de modifications postérieurement à l'établissement de ces rapports et attestation ;

b) les documents fournis soient établis en application des procédures fixées au A de l'annexe II au Livre premier de la Cinquième partie de la Partie réglementaire du code des transports.