Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale, géré par le ministre de l'économie et des finances, intitulé "Compte d'emploi de la redevance audiovisuelle".
   Il retrace :
   En recettes :
   . le produit de la redevance audiovisuelle ;
   . les versements du budget général ;
   . les recettes diverses ou accidentelles.
   En dépenses :
   . les versements aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle ;
   . le versement aux recettes du budget général de la somme correspondant aux frais de gestion du service de la redevance de l'audiovisuel ;
   . les restitutions des sommes indûment perçues au titre de la redevances ;
   . le versement au compte de commerce "Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses" des sommes nécessaires à la couverture des charges de liquidation de l'ORTF et notamment, le cas échéant, du service des emprunts contractés par cet établissement.