Le ministre chargé de l'aviation civile notifie sur la fiche d'identification le code d'identification de l'ULM.
 Sur la simple considération de la déclaration du constructeur prévue à l'article 3 et au vu de la fiche descriptive fournie par le constructeur, la fiche d'identification est visée et délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.