Le tribunal d'instance statue sur l'appel :
1° Des décisions de la commission municipale relatives à la formation et à la revision des listes électorales politiques ;
2° Des décisions de la commission municipale relatives à la formation de la liste pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
3° Des décisions de rejet du directeur départemental en matière d'élection des membres des commissions chargées de procéder au classement des tabacs indigènes livrés par les planteurs.