Art. 8. -  Les directrices du quadrillage visé à l'article 6 du décret no     95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers sont constituées par un     faisceau de méridiens et de parallèles géographiques dont l'espacement,
     mesuré à partir du méridien de Paris pour les premiers et à partir de     l'équateur pour les seconds, est de dix centigrades pour les permis exclusifs     de recherches et d'un centigrade pour les concessions.
      Pour ce qui concerne les titres portant en tout ou en partie sur le fond de     la mer, les demandes doivent comporter, en outre, la conversion en degrés,
     minutes et secondes à partir du méridien de Greenwich, des sommets situés en     mer du ou des périmètres sollicités.
      La représentation plane des méridiens et parallèles géographiques visés par     les articles précédents doit être conforme à celle utilisée par l'Institut     géographique national pour la triangulation de la France.
    Section 3
    Des copies des demandes et de leurs annexes