Les fonctionnaires retraités désignés en qualité de membre titulaire ou suppléant de la commission nationale technique ou de président d'une commission régionale technique perçoivent pour chaque audience à laquelle ils ont effectivement participé une indemnité de 127,40 F [*montant*].

    Les fonctionnaires retraités appelés à exercer les fonctions de secrétaire de la commission nationale technique perçoivent :

    Une indemnité mensuelle de 2.810 F s'ils assurent un service à temps complet ;

    Des vacations horaires sur la base d'un taux unitaire de 16,40 F s'ils assurent un service à temps partiel.

    Les fonctionnaires retraités appelés à exercer les fonctions de secrétaire adjoint de la commission nationale technique ou de secrétaire d'une commission régionale du contentieux technique perçoivent :

    Une indemnité mensuelle de 2.420 F s'ils assurent un service à temps complet ;

    Des vacations horaires sur la base d'un taux unitaire de 14,20 F s'ils assurent un service à temps partiel.