Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
   - identification du réclamant et des demandes déposées : nom, prénoms, dénomination, mandataire ou représentant fiscal éventuel, forme juridique et libellé, numéro S.I.R.E.T., numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, code A.P.E., profession, adresses, régime d'imposition, date de début d'activité, nature d'activité, situation juridique, entreprise étrangère de l'Union européenne ou hors de l'Union européenne, date de cessation, base et montant du remboursement demandé, plafonds de remboursement et reports de plafonds (pour les exportateurs), mode de virement, bénéficiaire, domiciliation de l'établissement bancaire, numéro du compte bancaire ;
   - nature des décisions prises par la direction des services fiscaux : date, nature et montant du rejet ou de l'admission totale ou partielle, montant ordonnancé, montant de la compensation, montant de la caution, date de la réclamation ou de la régularisation, décision complémentaire, numéro d'instance contentieuse ;
   - indicateurs nationaux de sélection des dossiers ;
   - indicateurs locaux de sélection des dossiers arrêtés par le directeur des services fiscaux, zone bloc-notes, lesquels ne comportent que des données objectives en relation directe avec la seule finalité du traitement ;
   - identité des agents des impôts en charge des dossiers ;
   - coordonnées administratives des services des impôts et des trésoreries ;
   - motifs des transmissions des demandes aux inspections spécialisées pour instruction plus approfondie.