Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 janvier 1992, les déclarations collective et individuelle de candidature mentionnées à l'article R. 513-33 du code du travail doivent être conformes aux imprimés agréés par le Cerfa sous les numéros 61.2203 et 61.2204 et disponibles auprès de chaque préfecture de département.