Le représentant de l'Etat dans le département fixe les taux de subvention à appliquer au coût de l'opération, tel que défini à l'article 9, pour l'acquisition de logements évolutifs sociaux. Ces éléments tiennent compte de la taille et des ressources du ménage attributaire, et éventuellement de la localisation géographique de la construction.
   La subvention ne peut cependant excéder 50 % du coût total de l'opération dans la limite des plafonds suivants, en fonction de la composition familiale du ménage (en euros) :

 Isolé

 DIFFUS : 14 873

 GROUPE : 20 097 

 M + 0

 DIFFUS : 16 748

 GROUPE : 24 525

 M + 1

 DIFFUS : 20 437

 GROUPE : 30 185 

 M + 2

 DIFFUS : 23 248

 GROUPE : 33 518

 M + 3

 DIFFUS : 23 248

 GROUPE : 33 518

 M + 4 et au-delà

 DIFFUS : 25 121

 GROUPE : 35 697 
   Ces plafonds sont révisés chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.