Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
   1° Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude et la composition du jury chargé de l'évaluer ;
2° Les conditions d'organisation  et de validation du stage d'adaptation et des  formations théoriques complémentaires qui y sont associées ;
3° La liste  des pièces et des informations à produire pour l'instruction du dossier  accompagnant la demande ;
 4° Les informations à renseigner  dans les relevés statistiques ;
 5° Les modalités et critères  d'évaluation des connaissances de la langue française exigées du demandeur  ;
 6° Les modalités d'application de l'exercice de l'activité  en libre prestation de services et notamment le modèle de la déclaration, les  informations qu'elle comporte ainsi que la liste des pièces justificatives qui  l'accompagnent.