Sont abrogés :
   Le décret n° 45-2346 du 13 octobre 1945 portant création au ministère de l'économie nationale d'un service, de l'expertise économique d'Etat,
   Le décret n° 54-167 du 16 février 1954 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des commissaires experts économiques d'Etat, complété et modifié par le décret n° 56-972 du 28 septembre 1956.