Les réserves des fonds sociaux des caisses résultant de la réglementation en vigueur antérieurement au 1er janvier 1973 peuvent être utilisées par les caisses pour toute action individuelle ou collective prévue par le présent arrêté. 
   Toutefois, les actions à caractère collectif ne peuvent être engagées par les caisses locales interprofessionnelles ou des caisses professionnelles, au moyen des réserves susvisées, qu'après autorisation des caisses nationales.