Les membres des corps régis par le présent décret sont soumis, pour tout ce qui n'y est pas réglé :
   1° Aux lois et règlements applicables aux officiers de carrière lorsqu'ils appartiennent au corps de directeur des soins, au corps des cadres de santé ou détiennent le grade de sage-femme cadre ou de sage-femme cadre supérieur dans le corps des sages-femmes ;
   2° Aux lois et règlements applicables aux sous-officiers de carrière, dans les autres cas.