I.  - Le ministre de l'intérieur accorde à un ressortissant d'un autre Etat  membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur  l'Espace économique européen qui en fait la demande un accès partiel aux  activités professionnelles mentionnées à l'article 2, au cas par cas,  lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
 1° Le demandeur est pleinement qualifié  pour exercer dans son Etat d'origine l'activité professionnelle pour  laquelle il sollicite l'accès partiel en France ;
 2° Les différences entre l'activité  professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre d'origine et la  profession réglementée par le présent arrêté sont si importantes que  l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au  demandeur de suivre le programme complet de formation requis pour avoir  pleinement accès à la profession en France ;
 3° L'activité professionnelle peut  objectivement être séparée d'autres activités de la profession  réglementée par le présent arrêté.
 II. - L'accès partiel peut être refusé si  ce refus est justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général,  s'il est propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et  s'il ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet  objectif.