Les votes sont déclarés nuls dans les cas suivants : 
a) Une enveloppe n° 2 sur laquelle le cachet de la poste indique une heure postérieure à celle de la clôture du scrutin ; 
b) Enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ; 
c) Enveloppe n° 2 ne comportant pas le nom du votant ou s'il est illisible ; 
d) Enveloppe n° 1 comportant une mention ou un signe distinctif ; 
e) Enveloppe n° 1 comportant un bulletin ne relevant pas de la commission administrative paritaire concernée ; 
f) Enveloppe n° 1 comprenant des bulletins émanant de listes différentes ; 
g) Un bulletin différent de ceux remis aux électeurs par l'administration ; 
h) Vote exprimé à l'aide d'un bulletin de vote comportant une mention ou un signe distinctif.