I à III. - a modifié les dispositions suivantes
 IV. - Les articles D. 372-1 et D. 412-98 du code de la sécurité sociale sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article D. 412-98 du code de la sécurité sociale, les mots :  du salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16  sont remplacés par les mots :  de la rémunération brute plafonnée.