Sont abrogées les dispositions de forme législative, énumérées ci-après, intervenues dans des matières de caractère réglementaire, qui sont reprises dans le code annexé au présent décret, ainsi que les dispositions qui les ont modifiées :
   " Loi du 15 mai 1930 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris :
         " Article 3, alinéa 1, dernière phrase, en tant qu'elle concerne les modalités de l'enquête ;
         " Article 4, alinéa 1, dernière phrase, en tant qu'elle concerne les modalités de l'enquête ;
         " Article 11, alinéa 1, en tant qu'il concerne le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé et l'avis du conseil départemental d'hygiène. "
   " Décret-loi du 30 octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques :
         " Article 3, alinéa 2, dernière phrase, en tant qu'elle concerne les modalités de l'enquête ; alinéa 4, en tant qu'il concerne la notification ;
         " Article 5, en tant qu'il mentionne une amende contraventionnelle. "
   " Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à l'éclairage public de Paris :
         " Article 3, alinéa 4, en tant qu'il concerne l'avis de commencement de travaux, donné à l'administration, par lettre recommandée ;
         " Article 4 en tant qu'il concerne l'autorité préfectorale ;
         " Articles 5 et 6, en tant qu'ils concernent les modalités de l'enquête préalable à l'établissement des appareils d'éclairage électrique ;
         " Article 8, en tant qu'il concerne la notification des travaux à exécuter ;
         " Article 9, en tant qu'il concerne la désignation du tribunal compétent et la désignation d'un expert. "
   " Décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires :
         " Article 4, en tant qu'il concerne la désignation de l'autorité compétente. "