L'arrêté réglementant la catégorie peut prévoir que les enregistrements des contrôles, ou des extraits de ces enregistrements, sont adressés périodiquement à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Cet arrêté peut prévoir que ces résultats sont adressés sous forme électronique sous un format spécifié.