Les dispositions de l'article 89 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée seront applicables, à partir du 1er janvier 1994, dans les départements suivants :
   Allier, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Aube, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Corse-du-Sud, Côte-d'Or, Creuse, Doubs, Drôme, Eure-et-Loir, Finistère, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Landes, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Nord, Pyrénées-Atlantiques, Haut-Rhin, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Haute-Vienne, Vosges, territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.