I. - Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit remplir les conditions énoncées à l'article 2. 
 II. - Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.