1. Sont exclus de la répartition :
L'aviseur qui s'est rendu complice ou qui a été l'instigateur de la fraude ; 
Tout ayant droit, si les circonstances permettent de relever à son encontre de graves négligences ou des fautes lourdes ;
Les saisissants et intervenants, lorsque la découverte de la fraude est due uniquement, mais pour les affaires de bureau seulement, à une indication précise ou à des instructions spéciales émanant des chefs locaux ou de l'administration centrale ;
Les agents des douanes d'un grade égal ou supérieur à celui d'inspecteur principal, sous réserve, toutefois, de l'application des dispositions de l'article 13.
2. Les parts des personnes exclues de la répartition sont liquidées pour ordre et viennent en augmentation du reliquat visé au paragraphe 2 de l'article 3 ci-dessus