Par remises corrigées, il faut entendre les remises annuelles sur la vente des tabacs modifiées comme suit :
   La fraction des remises n'excédant pas 12.100 F est comptée à raison de 130 % de son montant ; la fraction comprise entre 12.101 F et 42.400 F est comptée en totalité ; la fraction comprise entre 42.401 F et 84.800 F est comptée pour les deux tiers ; la fraction comprise entre 84.801 F et 204.000 F est comptée pour la moitié ; la fraction comprise entre 204.001 F et 626.200 F est comptée pour le tiers.
   La tranche dépassant 626.200 F n'est pas prise en considération.
   Les tranches ainsi définies sont modifiées dans les conditions prévues à l'article 18.