La demande d'agrément à titre définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
   1° Un document comptable certifié par un expert-comptable et un commissaire aux comptes indiquant le coût définitif de l'oeuvre ayant bénéficié d'un agrément provisoire, les moyens de son financement et faisant apparaître le détail des dépenses qui ont été engagées pour la production et le développement ;
   2° Un justificatif attestant la publication de l'oeuvre ;
   3° Un justificatif mentionnant la date de première fixation de l'oeuvre correspondant à la date du matriçage, ou à celle de l'attribution du code ISRC ou à défaut à la date de publication ;
   4° La liste nominative des personnels définis au a du II de l'article 220 octies du code général des impôts qui ont été employés par l'entreprise de production ;
   5° Une attestation de versement des cotisations de sécurité sociale ;
   6° La liste nominative des prestataires auxquels il a été fait appel ainsi que, pour chacun d'eux, la copie des factures ou autres pièces justificatives et, le cas échéant, la copie du contrat de prestation ;
   7° Les extraits des contrats d'artiste ou de licence permettant de justifier les dépenses définies aux deuxième et troisième alinéas du 2° du III de l'article 220 octies du code général des impôts.