La liste des établissements publics et entreprises publiques prévue à l'article 1er du présent décret est établie comme suit :
   Aéroports de Paris ;
   Banque de France ;
   Caisse centrale de réassurance ;
   Caisse des dépôts-développement ;
   CNP Assurances SA ;
   DCN ;
   Entreprise minière et chimique ;
   GIAT Industries ;
   La Française des jeux ;
   SNPE ;
   Société Air France ;
   Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc ;
   Société des autoroutes du sud de la France ;
   Société des autoroutes du nord et de l'est de la France ;
   Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône ;
   Société française du tunnel routier du Fréjus ;
   Société nationale immobilière.