Les pièces à soumettre par la Régie autonome des transports parisiens comprennent le texte du marché et une notice explicative indiquant les conditions dans lesquelles il a été négocié.
La communication en est faite au secrétaire, lequel délivre un récépissé dont la date sert de point de départ aux délais fixés aux cinquième et sixième alinéas du présent article.
La Régie autonome des transports parisiens tient à la disposition de la commission le dossier complet du marché. Le rapporteur peut demander tous renseignements complémentaires et communications de toutes correspondances.
La commission formule sur chaque marché un avis ferme, favorable éventuellement avec réserves ou défavorable. Dans ce dernier cas l'avis de la commission doit être motivé.
L'avis de la commission est notifié dans les trente jours suivant la communication du marché. A défaut de notification à l'expiration de ce délai, l'avis de la commission est considéré comme favorable.
Pour les projets soumis à examen sélectif, la décision de les examiner ou non doit être portée à la connaissance de la Régie dans un délai de dix jours francs à compter de la date de réception par le secrétariat des projets prévus à l'article 3, avant-dernier alinéa, du présent arrêté. Dès réception d'une décision de non-examen, ou à l'expiration du délai de dix jours francs, la Régie autonome des transports parisiens peut poursuivre la procédure de passation du marché.