I. - L'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant la partie législative du code monétaire et financier est ratifiée.
   II. - Paragraphe modificateur.
   III. - Paragraphe modificateur.
   IV. - Paragraphe modificateur.
   V. - Paragraphe modificateur.
   VI. - Paragraphe modificateur.
   VII. - Paragraphe modificateur.
   VIII. - Paragraphe modificateur.
   IX. - Paragraphe modificateur.
   X. - Paragraphe modificateur.
   XI. - Paragraphe modificateur.
   XII. - Le II, le 3° du III et le 2° du VII du présent article sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
   XIII. - Sont abrogés :
   1° Les articles L. 432-1 à L. 432-4 et les articles L. 463-1 et L. 463-2 du code monétaire et financier ;
   2° La loi du 16 juillet 1934 relative aux droits des porteurs d'obligations d'un même emprunt ;
   3° Le décret du 8 août 1935 relatif aux droits d'obligataires d'un même emprunt ;
   4° L'article 73-2 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;
   5° Le 3 de l'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.