Les sociétés mutualistes qui ont bénéficié antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret de la reconnaissance d'utilité publique sont soumises aux dispositions suivantes :

    Les modifications apportées à leurs statuts ne prennent effet qu'après leur approbation par arrêté du commissaire de la République du département dans lequel est situé leur siège social [*autorité compétente*].

    La reconnaissance d'utilité publique ne peut leur être supprimée que par décret en Conseil d'Etat, après avis de la section permanente du conseil supérieur de la mutualité.