Quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions d'assesseur du tribunal du travail, notamment par la méconnaissance des articles L. 932-14, L. 932-15 et L. 932-16 du code de l'organisation judiciaire ainsi que des délibérations du congrès prises pour leur application, sera puni d'un emprisonnement d'un an [*durée*] et d'une amende de 25.000 FF (1) [*montant*] ou de l'une de ces deux peines seulement.
   En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 50.000 FF (1).

 (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.