I.-Devant la préfecture
 CAS-PROCEDURE
 Modification de la puissance administrative sur la certificat d'immatriculation. < RL TITULAIRE ACTUEL DE LA certificat d'immatriculation
 Oui
 CHANGEMENT DE TITULAIRE
 Oui
 ANCIEN TITULAIRE
 Non. 
CAS-PROCEDURE
 Présentation de la demande. 
TITULAIRE ACTUEL DE LA certificat d'immatriculation
 Sur formulaire Cerfa habituel (case Rectification cochée + motif). 
CHANGEMENT DE TITULAIRE
 Sur formulaire Cerfa habituel (cases Certificat et Rectification cochées + motif). 
ANCIEN TITULAIRE
 Sur formulaire de demande de situation antérieure d'un véhicule. 
CAS-PROCEDURE
 Pièces à joindre par le demandeur. 
TITULAIRE ACTUEL DE LA certificat d'immatriculation
 Justificatifs d'identité et de domicile + certificat d'immatriculation + photocopie de la certificat d'immatriculation. 
CHANGEMENT DE TITULAIRE
 Justificatifs d'identité et de domicile + précédente certificat d'immatriculation + certificat de vente. 
ANCIEN TITULAIRE
 Justificatifs d'identité et de domicile. 
CAS-PROCEDURE
 Taxe applicable. 
TITULAIRE ACTUEL DE LA certificat d'immatriculation
 Rectification gratuite. 
CHANGEMENT DE TITULAIRE
 Taxe proportionnelle correspondant à la puissance administrative rectifiée. 
ANCIEN TITULAIRE
 Aucune. 
CAS-PROCEDURE
 Mention sur la certificat d'immatriculation. 
TITULAIRE ACTUEL DE LA certificat d'immatriculation
 Appl. Circ. du 20 septembre 1991. 
CHANGEMENT DE TITULAIRE
 Appl. Circ. du 20 septembre 1991. 
ANCIEN TITULAIRE
 Sans objet. 
CAS-PROCEDURE
 Remise documents par la préfecture. 
TITULAIRE ACTUEL DE LA certificat d'immatriculation
 certificat d'immatriculation rectifiée + photocopie de l'ancienne certificat d'immatriculation authentifiée. 
CHANGEMENT DE TITULAIRE
 certificat d'immatriculation au nom de l'acquéreur avec puissance administrative rectifiée. 
ANCIEN TITULAIRE
 Formulaire de demande de situation antérieure du véhicule visé. 
II.-Devant les services fiscaux
 CAS-PROCEDURE
 Possibilité du remboursement de la vignette. 
TITULAIRE ACTUEL DE LA certificat d'immatriculation
 Oui. 
CHANGEMENT DE TITULAIRE
 Non. 
ANCIEN TITULAIRE
 Oui. 
CAS-PROCEDURE
 Pièces à joindre. 
TITULAIRE ACTUEL DE LA certificat d'immatriculation
 Photocopie de la précédente certificat d'immatriculation authentifiée + photocopie de la nouvelle certificat d'immatriculation + preuve de paiement de la vignette. 
CHANGEMENT DE TITULAIRE
 Sans objet. 
ANCIEN TITULAIRE
 Demande de justificatif de situation antérieure visée par les services fiscaux et la préfecture + preuve de paiement de la vignette. 
III.-Délais applicables
 TITULAIRE ACTUEL DE LA certificat d'immatriculation
 Du 1er octobre 1991 au 1er novembre 1992. 
CHANGEMENT DE TITULAIRE
 A partir du 1er octobre 1991. 
ANCIEN TITULAIRE
 Du 1er février 1992 au 1er novembre 1992.