I. - Au troisième alinéa du I de l'article L. 234-13 du code des communes, les pourcentages " 50 p. 100 " et " 60 p. 100 " sont remplacés par les pourcentages " 30 p. 100 " et " 40 p. 100 ".
   II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement de l'exercice 1994.