I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1993.
   III. Paragraphe modificateur
   IV. Paragraphe modificateur
   V. - Les dispositions des III et IV s'appliquent aux contrats conclus et aux dépenses payées à compter du 1er juillet 1993.