La commission technique des instruments de mesure instituée par l'article 46 du décret du 6 mai 1988 modifié susvisé est constituée comme suit :
   Six représentants de l'Etat ;
   Sept représentants des constructeurs d'instruments de mesure ;
   Cinq représentants des réparateurs, installateurs et vérificateurs d'instruments de mesure ;
   Six représentants des utilisateurs d'instruments de mesure ;
   Trois personnalités qualifiées dans le domaine des instruments de mesure.