I.-Pour l'application de l'article R. 351-17-4, la participation personnelle Pp est obtenue selon la formule ci-après : 
Pp = P0 + Tp Rp, 
dans laquelle : 
P0 représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8, 5 % de la dépense éligible définie à l'article R. 351-17-3 ou 33,47 euros ; 
Tp représente le taux de participation personnelle ; son montant est calculé selon les dispositions définies à l'article 2 quater ; 
Rp est égal à la différence entre les ressources du bénéficiaire appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 351-17-4 et un montant forfaitaire défini au II ci-après ; Rp ne peut être inférieur à zéro. 
II.-Pour l'application de l'article R. 351-17-4, le forfait visé au I est déterminé, pour chaque composition familiale, d'après la formule suivante : 
R0 = R1-R2, 
où R1 et R2, sont respectivement un pourcentage du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et un pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale. Ces pourcentages sont donnés par le tableau ci-dessous : 
BENEFICIAIRE 
R1 du montant forfaitaire 
(en pourcentage) 
R2 de la BMAF 
(en pourcentage) 
Personne isolée sans personne à charge 
88
-
Couple sans personne à charge 
126
-
Personne isolée ou couple avec une personne à charge 
150, 3
-
Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge 
180, 3 
32 
Majoration par personne à charge supplémentaire 
40 
41 
Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et le montant de la base mensuelle des allocations familiales sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année civile de référence définie à l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation. 
Le résultat, multiplié par douze, est arrondi à l'euro le plus proche et affecté d'un abattement calculé suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts.