L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé à Paris les 29 et 30 juin 1994), signé à Lisbonne le 3 juin 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 31 décembre 1994