Pour l'évaluation du loyer minimum ou de la mensualité de remboursement minimum, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixées comme suit à compter du 1er juillet 1989 :
   1° Logements construits, ou acquis, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, ou acquis et améliorés occupés par leur propriétaire :
     - lorsque la date de signature du contrat de prêt est antérieure au le 1er juillet 1987 :
       26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 31 580 F ;
       46 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 31 580 F.
     - lorsque la date de signature du contrat de prêt est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er juillet 1988 :
       26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 24 211 F ;
       52 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 24 211 F.
     - lorsque la date de signature du contrat de prêt est postérieure au 30 juin 1988 :
       26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 24 211 F ;
       60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 24 211 F.
    2° Logements locatifs et logements existants améliorés et occupés par leur propriétaire :
     5 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 8 421 F ;
    13 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 8 421 F et 11 579 F ;
    27 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11 579 F et 16 843 F ;
    33 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 16 843 F et 23 159 F ;
    40 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 23 159 F et 27 369 F ;
    60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 27 369 F.
    La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 246 F à compter du 1er juillet 1989.