Doivent être soumis à l'approbation du ministre chargé de l'électricité les projets d'exécution des ouvrages pour lesquels cette approbation est spécialement prescrite par le cahier des charges.
   Si l'aménagement est situé dans une section de cours d'eau classée dans le domaine public, ou si l'aménagement utilise l'énergie des marées, ces projets d'exécution ne peuvent être approuvés par le ministre chargé de l'électricité qu'en accord avec le ministre des travaux publics et des transports.