L'inscription sur la liste prévue à l'article précédent est subordonnée aux conditions suivantes :
   1° Offrir ou s'engager à offrir dans un délai de trois mois au public les services prévus à l'article 35 de la loi susvisée du 26 novembre 1990, soit à titre individuel ou en groupe, soit comme salarié d'un autre conseil en propriété industrielle ou d'une société de conseil en propriété industrielle ;
   2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre des communautés européennes ;
   3° Avoir un domicile ou un établissement professionnel en France ;    4° Justifier de la garantie prévue à l'article 39 de la loi susvisée du 26 novembre 1990 ou prendre l'engagement de produire une telle justification, dans un délai de trois mois.