Art. 6. -  Les documents cartographiques visés aux articles 7 et 14 du     décret no 95-427 du 19 avril 1995 sont constitués:
      1.Si le titre sollicité est un permis exclusif de recherches:
      a)Pour les permis H, de cinq exemplaires de la carte à l'échelle du 1/100     000 si la superficie comprise à l'intérieur du périmètre n'est pas supérieure     à 500 kilomètres carrés, et à l'échelle du 1/200 000 dans le cas contraire;
      b)Pour les permis M, dans tous les cas, d'un exemplaire de la carte à     l'échelle du 1/100 000 et, selon les cas, de cinq exemplaires à l'échelle du     1/100 000 si la superficie est supérieure à 500 kilomètres carrés, ou du 1/50     000 si cette superficie est à la fois supérieure à 50 kilomètres carrés et     inférieure ou au plus égale à 500 kilomètres carrés, ou à l'échelle du 1/20     000 et du 1/25 000 si la superficie est au plus égale à 50 kilomètres carrés.      2.Si le titre sollicité est une concession, de la carte de la zone où le     titre est sollicité, à l'échelle du 1/100 000 et d'un extrait de carte     comportant le périmètre sollicité produit en cinq exemplaires. Lorsque la     surface du titre sollicité est supérieure à 50 kilomètres carrés, il est     établi à l'échelle du 1/50 000. Lorsque la surface est à la fois inférieure     ou au plus égale à 50 kilomètres carrés et supérieure à 5 kilomètres carrés,     il est établi à l'échelle du 1/20 000 ou du 1/25 000. Lorsque la surface du     titre sollicité est au plus égale à 5 kilomètres carrés, il est établi à     l'échelle du 1/10 000.
      3.Quelle que soit la nature du titre, si la superficie comprise à     l'intérieur du périmètre s'étend en totalité ou en partie sur le fond de la     mer, les documents cartographiques sont remplacés pour la partie marine par     la carte hydrographique française établie à l'échelle se rapprochant le plus     de l'échelle prescrite en 1o ou 2o.
      Toutes les cartes fournies à l'appui d'une demande doivent être signées du     ou des demandeurs et être présentées dans des conditions assurant leur     conservation. Y sont précisés les sommets et les limites du périmètre     sollicité, les points géographiques ou géodésiques servant à les définir, les     références aux systèmes de coordonnées utilisés et, éventuellement, les     limites des servitudes affectant l'utilisation ou l'occupation des sols     comprises en tout ou en partie à l'intérieur de ce périmètre.