Le régime complémentaire géré par l'I.R.C.A.N.T.E.C. s'applique à titre obligatoire :
   a) Aux administrations, services et établissements publics de l'Etat, des départements et des communes ;
   b) A la Banque de France et aux exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz ;
   c) Aux organismes d'intérêt général à but non lucratif dont le financement est principalement assuré par des fonds publics.

 l'alinéa 2 ne sont pas applicables aux établissements publics et organismes d'intérêt général qui, à la date d'application du présent décret, relevaient d'un régime complémentaire de retraite autre que celui géré par l'Ircantec.
   Décret 78-44 1978-01-16 art. 1, art. 2 : Les services accomplis avant le 1er janvier 1971 par les agents visés à l'article 1er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 sont validés suivant les règles applicables aux ressortissants du régime institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951.
   Toutes dispositions contraires contenues dans le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 sont annulées.