Sont détachés de plein droit :

    1° Les fonctionnaires détachés pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou de l'Assemblée des communautés européennes ;

    2° Les fonctionnaires mentionnés aux 12° et 13° de l'article 2 ci-dessus *stage ou période de scolarité, mandat syndical*.