Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1986, à l'exception des dispositions suivantes de l'article 6, qui entreront en vigueur le 1er décembre 1986 :
   - les chapitres A et B ;
   - les articles E 1 et E 2 ;
   - les paragraphes D 110, D 20, D 22, D 23 et D 60.