La commission paritaire régionale dispose d'un délai de deux mois pour émettre un avis sur le classement de l'établissement et transmettre le procès-verbal de ses délibérations au préfet, qui peut, en outre, lui demander communication des pièces qu'elle a réunies à l'occasion de l'instruction du dossier.

    Lorsque la commission paritaire régionale ne s'est pas prononcée dans le délai indiqué ci-dessus, le préfet de région la met en demeure de faire connaître son avis dans le délai d'un mois. A l'expiration de ce délai, il constate, le cas échéant, la carence de la commission.