Les traitements et charges mentionnés à l'article 35 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée comprennent :
   1° Les traitements bruts soumis à retenues ;
   2° Le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ;
   3° Les autres primes et indemnités perçues conformément à la réglementation en vigueur et n'ayant pas le caractère de remboursement de frais ;
   4° La part patronale des cotisations sociales obligatoires ainsi que la taxe sur les salaires.