Les comptables, le ministre de l'économie, des finances et du budget, les autres ministres pour ce qui concerne leur département, et les représentants des établissements publics et des collectivités intéressés peuvent demander au Conseil d'Etat la cassation pour vice de forme, incompétence ou violation de la loi des arrêts définitifs rendus par la Cour des comptes.
   Le pourvoi doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification des arrêts.
   Après cassation d'un arrêt, l'affaire est renvoyée devant la Cour siégeant toutes chambres réunies.