TABLEAU B
 Coefficients pour procédure spéciale et coefficients de majoration tenant compte des difficultés de procédure
 Lignes : 
1.-Procédure devant le premier président
 a) Référés : 
11 Autorisation d'interjeter appel d'une décision avant dire droit : 0, 15
 12 Autorisation d'interjeter appel d'une décision de sursis à statuer : 0, 15
 13 Relevé de forclusion : 0, 15
 14 Exécution provisoire : 0, 15
 15 Autres référés : 0, 15
 16 Article 958 du    code de procédure civile : 0, 10
 17 Aux fins de mesures conservatoires (articles 48 et suivants du CPC) : 0, 20
 18 Aux fins de saisie-arrêt : 0, 20
 II.-Procédure devant le conseiller de la mise en Etat
 a) Incidents quant à la preuve : 
19 Communication, restitution et production de pièces : 0, 10
 20 Ordonnance du conseiller de la mise en Etat statuant sur une exception de tardivité d'appel ou de nullité d'acte de procédure ne mettant pas fin à l'instance : 0, 20
 b) Demandes incidentes, mesures provisoires ou conservatoire : 
21 Exécution provisoire : 0, 20
 22 Modification de pension alimentaire, de garde d'enfant, etc : 
0, 20
 23 Provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable : 0, 20
 24 Avance pour les frais du procès : 0, 10
 III.-Procédures et missions particulières
 25 Procédure de rectification d'erreur ou d'omission matérielle, avec un maximum de 50 Unités de base : 0, 10
 26 Procédure d'interprétation : 0, 10
 27 Assistance de l'avoué à une mesure d'instruction : 0, 20
 28 Transaction avec le concours de l'avoué (le droit total est calculé sur le montant de la transaction) : 0, 50
 29 Déféré à la cour d'une ordonnance du conseiller de la mise en Etat : 0, 20
 30 Décision comportant mesure d'instruction (expertise, enquête, enquête sociale, etc...) : 0, 20