Il est créé un service public de la diffusion du droit par l'internet.
   Ce service a pour objet de faciliter l'accès du public aux textes en vigueur ainsi qu'à la jurisprudence.
   Il met gratuitement à la disposition du public les données suivantes :
   1° Les actes à caractère normatif suivants, présentés tels qu'ils résultent de leurs modifications successives :
   a) La Constitution, les codes, les lois et les actes à caractère réglementaire émanant des autorités de l'Etat ;
   b) Les conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension.
   2° Les actes résultant des engagements internationaux de la France :
   a) Les traités et accords auxquels la France est partie ;
   b) Les directives et règlements émanant des autorités de l'Union européenne, tels qu'ils sont diffusés par ces autorités.
   3° La jurisprudence :
   a) Les décisions et arrêts du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et du tribunal des conflits ;
   b) Ceux des arrêts et jugements rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions administratives, judiciaires et financières qui ont été sélectionnés selon les modalités propres à chaque ordre de juridiction ;
   c) Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et les décisions de la Commission européenne des droits de l'homme ;
    d) Les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne.
   4° Un ensemble de publications officielles :
   a) L'édition " Lois et décrets " du Journal officiel de la République française ;
   b) Les bulletins officiels des ministères ;
   c) Le Journal officiel de l'Union européenne.