Il est institué à la direction générale des impôts des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés :
Commission administrative paritaire n° 1
Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle.
Chef des services fiscaux de classe normale.
Directeur départemental.
Conservateur des hypothèques.
Directeur divisionnaire.
Commission administrative paritaire n° 2
Inspecteur principal de 1re classe.
Inspecteur principal de 2e classe.
Inspecteur départemental de 1re classe.
Inspecteur départemental de 2e classe.
Inspecteur départemental de 3e classe.
Commission administrative paritaire n° 3
Inspecteur.
Commission administrative paritaire n° 4
Géomètre principal.
Géomètre.
Technicien géomètre.
Commission administrative paritaire n° 5
Contrôleur principal.
Contrôleur 1re classe.
Contrôleur 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 6
Agent administratif principal des impôts de 1re classe.
Agent administratif principal des impôts de 2e classe.
Agent administratif des impôts de 1re classe.
Agent administratif des impôts de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 7
Adjoint technique principal de 1re classe.
Adjoint technique principal de 2e classe.
Adjoint technique de 1re classe.
Adjoint technique de 2e classe.