I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 234-12 du code des communes, aux pourcentages " 2 p. 100 " et " 3 p. 100 " sont substitués respectivement les pourcentages " 3 p. 100 " et " 4 p. 100 ".
   II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement de l'exercice 1994.