Le fonds spécial institué par l'article 46 de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

    Il est géré par la Caisse des dépôts et consignations [*organisme gestionnaire*].

    Il est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le directeur général de cet établissement.