Il est créé auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable , dont la composition est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle
2
2
8
8
Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure 
3
3
Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale 
3
3