Les reports de 2005 sur 2006 susceptibles d'être effectués à partir des chapitres mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des dotations ouvertes sur ces mêmes chapitres par la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 majoré, s'il y a lieu, du montant des crédits ouverts par voie réglementaire.

 MINISTÈRE

 N

 du chapitre

 INTITULÉ DU CHAPITRE

 Charges communes

 46-95

 Aide forfaitaire attribuée à certains ménages utilisant un chauffage au fioul 

 Défense

 51-61

 Espace. - Systèmes d'information et de communication 

 Idem

 51-71

 Forces nucléaires 

 Idem

 52-81

 Etudes 

 Idem

 53-71

 Equipements communs, interarmées et de la gendarmerie 

 Idem

 53-81

 Equipements des armées 

 Idem

 54-41

 Infrastructure 

 Idem

 55-11

 Soutien des forces 

 Idem

 55-21

 Entretien programmé des matériels 

 Idem

 59-01

 Programme équipement des forces. - Expérimentation par l'établissement technique de Bourges (ETBs) 

 Idem

 66-50

 Participation à des travaux d'équipement civil et subvention d'équipement social intéressant la collectivité militaire 

 Economie, finances et industrie

 57-92

 Equipements informatiques 

 Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer :

 I. - Transports et sécurité routière

 59-04

Programme transports aériens. - Intervention pour les aéroports et le transport aérien 

 Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales

 67-50

 Subventions d'équipement achèvement d'opérations en cours 

 Idem

 67-51

 Subventions pour travaux d'intérêt local 

 Idem

 67-52

 Dotation globale d'équipement et dotations de développement rural 

 Outre-mer

 67-54

 Subventions d'équipement aux collectivités pour les dégâts causés par les calamités publiques 

 Travail, santé et cohésion sociale :

 I. - Emploi et travail

 44-70

 Dispositifs d'insertion des publics en difficulté 

 Travail, santé et cohésion sociale :

 II. - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale

 39-02

 Programme veille et sécurité sanitaires 

 Travail, santé et cohésion sociale :

 III. - Ville et rénovation urbaine

 67-10

 Subventions d'investissement en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain 

 Travail, santé et cohésion sociale :

 IV. - Logement

 65-48

 Construction et amélioration de l'habitat