Le montant de l'aide exceptionnelle est fixé par le préfet. Le dossier de la demande qui lui est transmis comporte :
   - les nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur ;
   - une copie de la déclaration d'ensemble des revenus de celui-ci pour l'avant-dernière année précédant celle de la demande de cession, ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition sur le revenu se rapportant aux revenus de cette même année ;
   - tous documents permettant d'établir l'ancienneté de l'occupation du terrain par le demandeur.