A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 88-1088 du 1 décembre 1988 

Art. 17-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Loi 88-1088 du 1 décembre 1988 

Art. 42-7-1 ; Art. 42-11 ; Art. 42-12 ; Art. 42-13