I. - Sont considérés comme des actes publics au sens de l'article 1er :
   - les expéditions des décisions des juridictions judiciaires ou administratives, les actes émanant de ces juridictions et des ministères publics institués auprès d'elles ;
   - les actes établis par les greffiers ;
   - les actes établis par les huissiers de justice ;
   - les expéditions des actes de l'état civil établis par les officiers de l'état civil ;
   - les actes établis par les autorités administratives ;
   - les actes notariés ;
   - les déclarations officielles telles que les mentions d'enregistrement, les visas pour date certaine et les certifications de signatures, apposées sur un acte sous seing privé.
   II. - Sont également considérés comme des actes publics au sens de l'article 1er les actes établis par des agents diplomatiques et consulaires.