L'Etat établit ou autorise les moyens de diffusion par voie hertzienne, ainsi que les infrastructures et installations de communication audiovisuelle :
   - qui empruntent le domaine public,    - ou qui, situées sur une propriété privée, sont collectives ou traversent une propriété tierce.
   Cette autorisation prévoit l'obligation d'un contrôle technique effectué par l'Etat ou pour son compte.