I. - Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits "points tabac".
Le nombre de "points tabac" acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante :
Remises corrigées
100 x valeur d'achat du point
II. - Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante :
Valeur de service du point
Remises corrigées
x 
Taux de cotisation () Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants + taux de cotisation de l'Etat.
III. - Au 1er janvier 2006 :
- la valeur d'achat du point est de 3,59 Euros, pour l'exercice 2005 ;
- la valeur de service du point est de 1,99 Euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.