Lorsqu'une  chambre ne peut, par suite de vacances, prendre des délibérations  valables faute de quorum, le premier président, à la requête du  procureur général, transfère les activités de cette chambre : 
 ― à la première chambre civile de la Cour de cassation s'agissant de la chambre nationale ; 
  ― à la première chambre civile de la cour d'appel dans le ressort de  laquelle est située la chambre de la compagnie, s'agissant de celle-ci. 
  La cour ainsi constituée peut désigner un ou plusieurs officiers  publics ou ministériels honoraires ou en exercice de la même catégorie  chargés d'agir conformément à ce qui aura été délibéré. Néanmoins, les  poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées que par le ministère  public.