I. - Le ministre chargé de l'économie peut décider, après avis du  Conseil national de l'information statistique, que les personnes morales  de droit privé sollicitées pour des enquêtes transmettent par voie  électronique sécurisée au service statistique public, à des fins  exclusives d'établissement de statistiques, les informations présentes  dans les bases de données qu'elles détiennent, lorsque ces informations  sont recherchées pour les besoins d'enquêtes statistiques qui sont  rendues obligatoires en application de l'article 1er bis.
 Cette décision est précédée d'une  concertation avec les personnes de droit privé sollicitées pour ces  enquêtes et d'une étude de faisabilité et d'opportunité rendue publique.
 Les données transmises par ces personnes  morales ne peuvent faire l'objet d'aucune communication de la part du  service dépositaire. Seules sont soumises au livre II du code du patrimoine les informations issues de ces données qui ont été agrégées et qui ne permettent pas l'identification de ces personnes morales.
 Les conditions dans lesquelles sont  réalisées ces enquêtes, notamment leur faisabilité, leur opportunité,  les modalités de collecte des données de même que, le cas échéant,  celles de leur enregistrement temporaire et celles de leur destruction  sont fixées par voie réglementaire.
 II. - Par dérogation à l'article 7, en cas  de refus de la personne morale sollicitée pour l'enquête de procéder à  la transmission d'informations conformément à la décision prise dans les  conditions mentionnées au I du présent article, le ministre chargé de  l'économie met en demeure cette personne. Cette mise en demeure fixe le  délai imparti à la personne sollicitée pour l'enquête pour faire valoir  ses observations. Ce délai ne peut être inférieur à un mois.
 Si la personne sollicitée pour l'enquête ne  se conforme pas à cette mise en demeure, le ministre saisit pour avis  le Conseil national de l'information statistique, réuni en comité du  contentieux des enquêtes statistiques obligatoires. La personne  sollicitée pour l'enquête est entendue par le comité.
 Au vu de cet avis, le ministre peut, par  une décision motivée, prononcer une amende administrative. Passé un  délai de deux ans à compter de la date de réception de la mise en  demeure, le ministre ne peut plus infliger d'amende.
 Le montant de la première amende encourue à  ce titre ne peut dépasser 25 000 €. En cas de récidive dans un délai de  trois ans, le montant de l'amende peut être porté à 50 000 € au plus.
 Le ministre peut rendre publiques les  sanctions qu'il prononce. Il peut également ordonner leur insertion dans  des publications, journaux et supports qu'il désigne, aux frais des  personnes sanctionnées.