Pour l'application de la loi dans le territoire de la Polynésie française tant en ce qui concerne les articles du code des communes que ceux du code électoral, il y a lieu de substituer les mots :
   - ministre chargé des départements et territoires d'outremer à ministre de l'intérieur ;
   - haut-commissaire à préfet ;
   - chef de subdivision administrative à sous-préfet ;
   - service du haut-commissaire à préfecture ;
   - subdivision administrative à sous-préfecture ;
   - assemblée territoriale à conseil général ;
   - conseiller territorial à conseiller général ;
   - commission permanente à commission départementale ;
   - tribunal de première instance à tribunal d'instance ;
   - conseil du contentieux administratif à' tribunal administratif ;
   - territoire à département ;
   - territorial à départemental ;
   - ingénieurs des ponts et chaussées et ingénieurs des travaux publics chargés d'une circonscription territoriale de voirie à ingénieurs des ponts et chaussées.