Le concours financier de l'Etat est accordé dans la limite des crédits disponibles pour des créations d'emplois subordonnées aux conditions suivantes :
Les emplois doivent être réservés, sauf exception, aux personnes sans emploi ;
Les emplois doivent présenter un caractère durable ;
A l'expiration du délai d'un an, le bénéficiaire doit assurer le financement de l'emploi créé ;
L'aide accordée n'est pas cumulable avec les autres aides directes de l'Etat à la création d'emplois.