Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
   Les fonctions d'agent comptable sont confiées par le préfet après avis du trésorier-payeur général à un comptable direct du Trésor. Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par l'article R. 321-7 du code de l'urbanisme.