Sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement les lettres et accusés de réception, les renonciations, acceptations et consentements prévus ci-dessus, le registre sur lequel les warrants industriels sont inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés à l'article 5.
   Le warrant industriel est passible du droit de timbre des effets de commerce.
   L'enregistrement ne deviendra obligatoire qu'en cas de vente opérée en vertu de l'article 10.