Les membres du corps d'encadrement et de commandement titulaires du grade provisoire de contrôleur chef visé à l'article 5 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de contrôleur de classe exceptionnelle dans les conditions suivantes :
a) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, au titre de l'année 1996, dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année ;
b) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade provisoire.
GRADE D'ORIGINE
GRADE DU 
CORPS
d'intégration
ANCIENNETE
de la durée de l'échelon
Contrôleur chef
Contrôleur de classe exceptionnelle
ou grade assimilé
7
e
- après 4 ans
7
e
Ancienneté acquise moins 4 ans
- avant 4 ans
6
e
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans
6
e
5
e
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
5
e
- après 2 ans
5
e
Ancienneté acquise moins 2 ans
- avant 2 ans
4
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
4
e
- après 1 an
4
e
Ancienneté acquise moins 1 an
- avant 1 an
3
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois
3
e
- après 6 mois
3
e
Ancienneté acquise moins 6 mois
- avant 6 mois
2
e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
2
e
2
e
Ancienneté acquise
1
er
1
er
Ancienneté acquise