Le comité technique paritaire national connaît des questions et des projets de textes de portée nationale relatifs :
   1° A l'organisation générale des services ;
   2° Aux conditions générales de fonctionnement des services ;
   3° Aux programmes de modernisation des services et à leur incidence sur la situation des personnels ;
   4° Aux statuts particuliers des fonctionnaires et à l'évolution des classifications ;
   5° A la formation professionnelle des personnels.