Pour l'application de l'article R. 351-62, les pourcentages et les tranches de ressources pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale sont fixés comme suit :

 Du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001
      5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 884 F.
   13 % pour la tranche de ressources comprise entre 9 884 F et 13 591 F.
   27 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 591 F et 19 768 F.
   33 % pour la tranche de ressources comprise entre 19 768 F et 27 182 F.
   40 % pour la tranche de ressources comprise entre 27 182 F et 32 123 F.
   60 % pour la tranche de ressources supérieure à 32 123 F.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62 est fixée à 289 F.

 A compter du 1er janvier 2002
   5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 506,81 Euros.
   13 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 506,81 Euros et 2 071,93 Euros.
   27 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 071,93 Euros et 3 013,61 Euros.
   33 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 013,61 Euros et 4 143,87 Euros.
   40 % pour la tranche de ressources comprise entre 4 143,87 Euros et 4 897,12 Euros.
   60 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 897,12  Euros.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62 est fixée à 44,06 Euros.