Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
 Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
 1° A l'article 2, les mots : "5e catégorie, III" sont remplacés par les mots : "5e catégorie, II" ;
 2° A l'article 3, les mots : "7e catégorie, III, paragraphe 1" sont remplacés par les mots : "7e catégorie, II".