(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-238.

 Assemblée nationale :
   Projet de loi constitutionnelle n° 1005 rectifié ;
   Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3537 ;
   Discussion et adoption le 16 janvier 2007.

 Sénat :
   Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 162 (2006-2007) ;
   Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 194 (2006-2007) ;
   Discussion et adoption le 7 février 2007.

 Congrès du Parlement :
   Décret du Président de la République en date du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adoption le 19 février 2007.