La validité de l'homologation ou de la déclaration de conformité par le fabricant peut être annulée au cas où :
   - les spécifications cessent d'être applicables ou sont modifiées substantiellement ;
   - la procédure d'homologation ou de déclaration de conformité concernant un type d'équipement est supprimée ;
   - les homologations ou les déclarations de conformité font l'objet d'un usage abusif ou non conforme à la réglementation en vigueur.