Les deux premiers alinéas de l'article 30 de la loi n° 59-1472
du 28 décembre 1959 et l'article 1604 du code général des impôts auxquels
il est fait référence à l'article L. 514-1 du texte annexé au présent
décret, se substituent aux articles 545, 545-1 et 545-3 du code rural.