La commission prévue à l'article 5 ci-dessus se réunit une fois par an. Sa composition est la suivante : 
- un représentant de l'inspection générale des affaires sociales, président ; 
- un représentant de la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé ; 
- un représentant de la direction de l'administration générale du personnel et du budget du ministère chargé de la santé ; 
- un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; 
- un pharmacien inspecteur de santé publique occupant les fonctions de pharmacien inspecteur régional ; 
- un enseignant chercheur d'un UFR de pharmacie.