Dans tous les cas, à la demande du préfet et, en tout état de cause, au plus tard deux ans avant la fin de la concession, le concessionnaire doit fournir à l'autorité administrative compétente un dossier dit "de fin de concession".
   Ce dossier comporte les pièces suivantes :
   1. Un plan des ouvrages ;
   2. Un état de la production de chacune des dix dernières années ;
   3. Un dossier de bornage (plans et procès-verbaux) comprenant :
   - un état parcellaire cadastral des immeubles bâtis et non bâtis à remettre à l'Etat ;
   - une description détaillée des ouvrages et équipements concédés à remettre à l'Etat, ainsi que de ceux qui ne sont pas concédés et sont néanmoins indispensables à l'exploitation de la chute ;
   4. Une note sur l'état des ouvrages et équipements concédés ;
   5. La liste des travaux de remise en état en cours ou envisagés avant la fin de la concession et de ceux qui ont été effectués durant la dernière décennie ;
   6. Une copie du décret de concession et du règlement d'eau ;
   7. Une copie des actes de propriété et de servitudes ;
   8. Une copie des accords en cours (usage touristique ou sportif, convention de soutien d'étiage, occupation du domaine concédé...).