Il est interdit de détenir en vue de la vente, mettre en vente ou de vendre sous le nom de "conserves de tomates" d'autres produits que ceux préparés avec le fruit de tomate Lycopersicum esculentum entier ou en pulpe, additionné d'épices, d'arômates et de sel. La proportion de sel ne doit, en aucun cas, dépasser 5 p. 100.