Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les départements algériens et dans les départements des Oasis et de la Saoura, dans les territoires d'outre-mer de la République française et, en ce qui concerne les payements à la charge du budget de la République française et des collectivités et établissements publics régis par la loi française, dans les Etats membres de la Communauté, au Togo, au Cameroun et à l'étranger.