- Les surfaces habitables minimales des logements construits avec le bénéfice des primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt prévues au titre III n. 72-66 du 24 janvier 1972 sont fixées ainsi qu'il suit :

   TYPES de logements

    I (anciennes normes) 

    COMPOSITION DES LOGEMENTS

    1 pièce principale avec cabinet de toilette et placard 

    SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 14

    TYPES de logements

    I (nouvelles normes) 

    COMPOSITION DES LOGEMENTS

    1 pièce principale avec cabinet de toilette, placard, W.C., douche, raccordements à des réseaux divers 

    SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 16

    TYPES de logements

    I bis

    COMPOSITION DES LOGEMENTS

    1 pièce principale

    Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 25

    TYPES de logements

    II 

    COMPOSITION DES LOGEMENTS

    2 pièces principales

    Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement

    SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 42

    TYPES de logements

    III

    COMPOSITION DES LOGEMENTS

    3 pièces principales

    Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement

    SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 55

    TYPES de logements

    IV

    COMPOSITION DES LOGEMENTS

    4 pièces principales

    Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement

    SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 66

    TYPES de logements

    V

    COMPOSITION DES LOGEMENTS

    5 pièces principales

    Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement

    SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 80

   TYPES de logements

    VI

    COMPOSITION DES LOGEMENTS

    6 pièces principales

    Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement

    SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 90 

    TYPES de logements

    VII

    COMPOSITION DES LOGEMENTS

    7 pièces principales

    Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement

    SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 110.
   La surface habitable est celle définie à l'article 2 du décret n° 69-596 du 14 juin 1969. L'appréciation de la qualité selon la méthode Qualitel est rendue obligatoire pour toutes les opérations de plus de cent logements en régime locatif et soixante-quinze logements en régime Accession qui n'ont pas fait l'objet d'un contrat auprès du Crédit foncier antérieurement au 1er juillet 1977 et pour lesquelles le marché de gros oeuvre a été signé à compter de cette date.