La communication sur abonnement annuel des événements pris en compte dans le répertoire Sirene, visée à l'article 1-5, est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage du répertoire France entière.
   Le montant de base de cet abonnement est fixé comme suit (tarifs en francs) :
   Pour des livraisons mensuelles : 225 000 ;
   Pour des livraisons hebdomadaires : 325 000.
   A la demande de l'abonné, un fichier de calage peut être fourni gratuitement chaque année. Toute demande supplémentaire est facturée pour un montant de 1 000 F.