Le marché doit préciser les délais ouverts à l'administration contractante pour procéder aux constatations ouvrant droit à acomptes ou à payement pour solde.
Les délais courent à partir des termes périodiques ou du temps final fixés par le marché et, lorsque le marché n'a pas fixé de tels termes, à partir de la demande du titulaire appuyée, si besoin est, des justifications nécessaires.
L'absence de constatation quinze jours après l'expiration du délai ouvre droit automatiquement, lorsqu'elle est imputable à l'administration, à des intérêts moratoires calculés depuis le jour qui suit l'expiration du délai jusqu'à celui de la constatation.