Par dérogation à l'article 9 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice, est autorisé à proroger au plus tard jusqu'au 31 octobre 2007 le mandat des membres des  comités techniques de l'administration pénitentiaire suivants : 
A.-Comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire. 
B.-Comités techniques paritaires déconcentrés : 
1° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Bordeaux ; 
2° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Dijon ; 
3° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Lille ; 
4° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Lyon ; 
5° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Marseille ; 
6° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Paris ; 
7° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Rennes ; 
8° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg ; 
9° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse ; 
10° Comité technique paritaire départemental, La Réunion ; 
11° Comité technique paritaire départemental, Guadeloupe ; 
12° Comité technique paritaire départemental, Guyane ; 
13° Comité technique paritaire départemental, Martinique ; 
14° Comité technique paritaire spécial, Nouvelle-Calédonie ; 
15° Comité technique paritaire spécial, Polynésie française.