Article 4
   Il est ajouté un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
   La cotisation est affectée du taux d'appel prévu au second alinéa de l'article 2 du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié.

 Article 24
   Il est ajouté un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
   Ladite cotisation est affectée du même taux d'appel que celui prévu pour la cotisation définie à l'article 4.