Une convention passée entre l'établissement public de diffusion et le titulaire de l'autorisation détermine notamment :

    1° Les caractéristiques techniques du réseau utilisé pour la diffusion du service ;

    2° Les prestations assurées par l'établissement public de diffusion ;

    3° Les horaires de diffusion des programmes de la station ;

    4° Les conditions de la prise en charge du signal par l'établissement public de diffusion ;

    5° Le montant de la rémunération due par le titulaire à l'établissement public de diffusion.

    Elle prévoit que le titulaire est informé par l'établissement public de diffusion des conditions dans lesquelles ont été diffusées ses émissions.