Une indemnité de responsabilité non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux agents comptables des établissements prenant en charge, par voie de convention, le paiement de la rémunération des personnels titulaires des contrats de travail suivants :
   - conventions prévues à l'article L. 322-4-18 du code du travail ;
   - contrats emploi solidarité prévus à l'article L. 322-4-7 du code du travail ;
   - contrats emploi consolidé prévus à l'article L. 322-4-8-1 du code du travail ;
   - contrats des assistants d'éducation prévus à l'article L. 916-1 du code de l'éducation ;
   - contrats d'accompagnement dans l'emploi prévus à l'article L. 322-4-7 du code du travail ;
   - contrats d'avenir prévus à l'article L. 322-4-10 du code du travail.