Les services mentionnés à l'article 1er du présent décret sont les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, ainsi que les services déconcentrés du ministère de l'équipement énumérés ci-dessous :
-directions régionales et départementales de l'équipement, à l'exception des laboratoires régionaux de l'Est et de l'Ouest parisiens de la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  d'Ile-de-France ;
-services de navigation ;
-services maritimes ;
-services spéciaux des bases aériennes.