Entre le secrétaire d'Etat à l'industrie agissant au nom de l'Etat, d'une part, et Gaz de France (service national, établissement public), dont le siège est à Paris, 23, rue Philibert-Delorme, y faisant élection de domicile, représenté par M. Claude Mandil, directeur général délégué, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
   Fait en triple original à Paris, le 10 juin 1999.

 Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

 Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

 Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,

 J. Batail

 Le directeur général délégué de Gaz de France,

 C. Mandil