LIBELLÉ DES ÉCRITURES COMPTABLES UTILISÉES POUR L'ENREGISTREMENT DES PRINCIPAUX MOUVEMENTS SUR LE COMPTE AFFECTÉ

1° En entrée
Les sommes encaissées par les offices d'huissiers de justice pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 193 du 22/08/2006 texte numéro 36 à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000639970


Les provisions reçues, en application de l'article 21 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 susvisé :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 193 du 22/08/2006 texte numéro 36 à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000639970


Les produits financiers obtenus au titre des missions de séquestre confiées aux huissiers :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 193 du 22/08/2006 texte numéro 36 à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000639970


2° En sortie
Les sommes versées en exécution des missions confiées et des mandats reçus :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 193 du 22/08/2006 texte numéro 36 à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000639970


Les sommes prélevées au titre des frais d'actes, honoraires et remboursements de débours exposés :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 193 du 22/08/2006 texte numéro 36 à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000639970


Les sommes destinées à constituer les produits financiers au titre des missions de séquestre confiées aux huissiers :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 193 du 22/08/2006 texte numéro 36 à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000639970