Les agents déplacés dans les conditions prévues à l'article précédent sont remboursés de leurs frais de déménagement et de déplacement, pour eux et leur famille, sur justifications et dans les conditions fixées par une instruction du directeur général.

    En outre, lorsqu'ils n'ont pu trouver immédiatement à se loger dans leur nouvelle résidence, il leur est alloué une indemnité de mutation dans les conditions qui sont fixées par l'instruction visée ci-dessus.