La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte la copie de la lettre de notification mentionnée à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, lorsqu'un permis de construire est nécessaire, ainsi que les éléments définis à l'article 2 du présent arrêté.
En application des articles 6 à 8 ci-dessous :
1° - Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2001, les tarifs applicables sont ceux des annexes 1, 2 et 3.
2° - Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2002, les tarifs applicables sont ceux des annexes 1, 2, et 3, indexés par application du coefficient K défini ci-après. Cette indexation s'applique aux prix-plafonds annuels du gaz, mais pas au terme de rémunération du gaz.
3° - Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2002, les tarifs applicables sont ceux des annexes 1, 2 et 3, indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient (0, 99) n x K, où K est défini ci-après et n est le nombre d'années après 2002 (n = 1 pour 2003). Cette indexation s'applique aux prix-plafonds annuels du gaz, mais pas au terme de rémunération du gaz.
K = 0,5 (
ICHTTS / ICHTTS) 
+ 0,5 (
IA/PsdA 
0)
formule dans laquelle :
1° - ICHTTS1 est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques,
2° - LA = (0,65 (
PPEI /PPEI
0704
) + 
TCH/TCH
) x 
0704
PsdA
0704
formule dans laquelle :
a) TCH est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
b) PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
c) PPEI
0704
0704
d) PsdA
0704
3° - ICHTTS1o et PsdAo sont les dernières valeurs connues à la date de publication du présent arrêté.