L'exercice illégal de la profession de sage-femme est puni d'une amende de 3000 F à 6000 F . En cas de récidive, l'amende est de 6000 à 12000 francs et un emprisonnement de dix jours à deux mois peut en outre être prononcé.
   La confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal peut, en outre, être prononcé dans tous les cas.
   Sont punies des peines prévues au premier alinéa, en ce qui concerne les sage-femmes, les contraventions aux dispositions des articles L. 363 et L. 364 du code de la santé publique.