Pour l'application du dernier alinéa des I et II de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, l'employeur peut demander par écrit au maire de la commune dans laquelle est située la résidence du salarié employé ou devant être embauché d'attester que l'adresse de son domicile est comprise dans le périmètre, selon le cas, de la zone franche urbaine d'implantation de l'entreprise ou d'une zone urbaine sensible localisée sur le territoire de cette commune et appartenant à la même unité urbaine que la zone franche urbaine.
   Cette demande, datée et signée par l'employeur, comporte, à l'exclusion de tous autres éléments :
   a) Le nom ou la raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement où est employé ou doit être employé le salarié concerné ;
   b) La référence à l'application de l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ;
   c) L'adresse pour laquelle l'employeur souhaite obtenir l'attestation.