PLAFONDS DE LA PARTIE DE REDEVANCE MENSUELLE CORRESPONDANT AU DROIT DE L'ACCÉDANT À LA JOUISSANCE DU LOGEMENT FIXES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION


(En euros, par mètre carré de surface utile, par mois)

			ZONE GÉOGRAPHIQUE

			PLAFOND

			A Bis

			13,82

			A

			10,62

			B1

			9,15

			B2

			8,78

			C

			8,14