Les bénéficiaires de la subvention prévue à l'article 1er sont les personnes physiques dont l'ensemble des ressources est au plus égal à un montant déterminé par arrêté préfectoral, en fonction de la composition familiale et de la localisation du logement, sans toutefois pouvoir excéder 50 % des plafonds prévus à l'article R. 318-4 pour la zone B.
   Cet arrêté préfectoral fixe également les modalités générales de contrôle des ressources.