I. à III. - Paragraphes modificateurs.
   IV. - La restitution prévue à l'article 1649-0 A du code général des impôts est prise en charge par l'Etat.
   V. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les obligations déclaratives du contribuable et les modalités d'instruction de la demande de restitution.
   VI. - Les dispositions des I à IV sont applicables aux impositions payées à compter du 1er janvier 2006.