Les marges bénéficiaires des promoteurs sont limitées aux pourcentages suivants du prix de vente :

 - Vente par des organismes d'habitations à loyer modéré par des sociétés d'économie mixte ou par des sociétés de construction sous leur égide :

      - Prix révisables p. 100 = 5

      - Prix non révisables p. 100 = 7

 - Toutes formes de ventes ou cessions de parts par d'autres organismes promoteurs :

      - Prix révisables p. 100 = 6

      - Prix non révisables p. 100 = 8.