Les membres des comités techniques nationaux et régionaux ont droit aux remboursements prévus par le décret susvisé du 7 août 1968.
Indépendamment des remboursements prévus ci-dessus, les membres des comités techniques nationaux et régionaux de prévention ont droit à une indemnité compensatrice de gain ou de salaire dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 janvier 1964 susvisé.
L'indemnité versée aux membres des comités techniques nationaux est du même montant que celle qui est allouée aux administrateurs de la caisse centrale de secours mutuels agricoles. Les membres des comités techniques régionaux perçoivent la même indemnité que les administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole chargées du secrétariat desdits comités.
Les mêmes remboursements et indemnités sont accordés aux conseillers techniques non fonctionnaires sollicités d'apporter leur concours aux comités techniques.