En application de l'article D. 651-17 du code de la sécurité sociale et de l'article 7 du décret du 9 décembre 1993 susvisé, le produit de la contribution sociale de solidarité est réparti, pour l'exercice 1992 à titre définitif et pour l'exercice 1993 à titre provisionnel, dans les conditions suivantes :
   1. Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles (Canam) :
   721 000 000 F au titre de l'année 1992 (après déduction d'un apurement de 808 000 000 F au 30 décembre 1993) ;
   1 200 000 000 F au 14 juin 1993 ;
   2 580 000 000 F au 30 décembre 1993.
   2. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic) :
   2 370 000 000 F au titre de l'année 1992 (après déduction d'un apurement de  1 287 000 000 F au 30 décembre 1993) ;
   2 100 000 000 F au 14 juin 1993 ;
   80 000 000 F au 20 octobre 1993 ;
   2 655 000 000 F au 30 décembre 1993.
   3. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (Cancava) :
    2 926 000 000 F au titre de l'année 1992 (après apurement de 435 000 000 F au 30 décembre 1993) ;
   1 850 000 000 F au 14 juin 1993 ;
   1 306 000 000 F au 30 décembre 1993.
   4. Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics :
   213 000 000 F au titre de l'année 1992 (après déduction d'un apurement de  70 000 000 F au 30 décembre 1993) ;
   148 000 000 F au 14 juin 1993 ;
   80 000 000 F au 20 octobre 1993 ;
   72 000 000 F au 30 décembre 1993.
    Ces prélèvements sont imputés sur les sommes attribuées à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en application du présent arrêté.
   5. Budget annexe des prestations agricoles (Bapsa) :
   7 249 000 000 F au titre de l'année 1992 ;
   3 785 000 000 F au 14 juin 1993 ;
   550 000 000 F au 4 octobre 1993.
   6. Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (Camavic) :
   100 000 000 F au titre de l'année 1992 ;
   70 000 000 F au 14 juin 1993 ;
   62 000 000 F au 30 décembre 1993.
   7. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic) pour la couverture des frais de gestion :
   53 281 495 F au titre de l'année 1992 (après apurement de 3 281 495 F au 30 décembre 1993) ;
   52 718 505 F au 30 décembre 1993.