Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Ces dispositions seront mentionnées sur le courrier informant l'employeur qu'une ou plusieurs infractions ont été constatées à son encontre par procès-verbal.