Les séries de base sont les suivantes :
   Première série (S 1) :
   De 0 jusqu'à 6500 euros : 4,00 p. 100.
   Au-delà de 6500 euros et jusqu'à 17000 euros : 1,65 p. 100.
   Au-delà de 17000 euros et jusqu'à 30000 euros : 1,10 p. 100.
   Au-delà de 30000 euros : 0,825 p. 100.
   Deuxième série (S 2) :
   De 0 jusqu'à 6500 euros : 2 p. 100.
   Au-delà de 6500 euros et jusqu'à 17000 euros : 1,10 p. 100.
   Au-delà de 17000 euros et jusqu'à 30000 euros : 0,75 p. 100.
   Au-delà de 30000 euros : 0,55 p. 100.