Il est créé à l'Institut national de l'information géographique et forestière deux commissions administratives paritaires, respectivement compétentes à l'égard :

1. Des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.

2. Des géomètres de l'IGN.

Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de leurs membres.