Les dossiers complets devront être adressés au service juridique et technique de l'information au plus tard le 15 septembre 1993. Les demandes devront être accompagnées des documents suivants :
   1. Une déclaration faisant apparaître le chiffre d'affaires net hors commission et hors taxes des ventes au public en France et à l'étranger des années 1990, 1991 et 1992 de la publication au titre de laquelle l'aide est prévue ;
   2. Une déclaration faisant apparaître le chiffre d'affaires publicitaire net hors commission et hors taxes et le chiffre d'affaires net hors commission et hors taxes des petites annonces, réalisés en 1990, 1991 et 1992 ;
   3. Le compte de résultats et le bilan des exercices 1990, 1991 et 1992 de l'entreprise éditrice ;
   4. Pour les publications visées à l'article 3, alinéa 2, une situation financière faisant apparaître notamment le chiffre d'affaires net hors commission et hors taxes des ventes et le chiffre d'affaires publicitaire net hors commission et hors taxes réalisés au cours des douze derniers mois ;
   5. Une déclaration sur l'honneur relative à la régularité de leur situation au regard de la législation fiscale et de la sécurité sociale.
   Chacun des documents demandés au présent article est certifié par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.