Cessent d'être applicables, à partir de la mise en vigueur de la présente loi, les articles suivants du code local de procédure civile :
   articles 12 à 35 et 36, paragraphes 5 et 6, sur la compétence à raison du lieu ;
   article 52, 2e, sur la capacité de la femme mariée pour ester en justice ;
   articles 72 à 77 sur la notification du procès à un tiers ;
   articles 110 à 113 sur la caution judicatum solvi ;
   articles 286 à 293 sur l'admissibilité des moyens de preuve ;
   article 305 sur les exceptions dilatoires de l'héritier et de la femme mariée ;
   articles 322 à 328, 415 à 419, 439, 440, 445 à 459, 469 à 476, 477, alinéas 2 et 3, relatifs aux moyens de preuves admissibles ;
   articles 606 à 639 en tant qu'ils s'appliquent au divorce ;
   articles 639 à 643 sur l'autorité de la chose jugée en matière d'état ;
   articles 645 à 687 sur la tutelle des majeurs ;
   article 806 sur le recours en garantie de l'adjudication ;
   articles 611, 812 et 850 sur les biens insaisissables ;
   articles 946 et suivants en tant qu'ils visent la déclaration de décès.
   Cessent également d'être applicables :
   L'article 14, 2°, de la loi d'introduction du code local de procédure sur la liberté de la preuve ;
   La loi locale du 21 juillet 1879, relative à l'action paulienne et généralement tous les textes contraires aux dispositions de procédure contenues expressement dans les lois introduites et applicables en vertu des articles du présent titre.