Le ou les signataires déclarent avoir pris connaissance :
   - de l'arrêté du  relatif aux conditions généralesd'homologation des équipements routiers de signalisation, de sécurité et d'exploitation ;
   - du cahier des charges d'homologation,

 ainsi que des annexes à ce cahier des charges.
   Ils s'engagent à satisfaire, sans exception ni réserve, aux obligations qui en résultent pour les produits qu'ils désireraient soumettre à la procédure définie par le cahier susvisé en vue de leur homologation.
   Ces obligations concernent notamment :
   - les conditions d'exploitation des usines de fabrication ;

 s demandes d'homologation, de constitution et d'instruction des dossiers correspondants ;
   - le conditionnement et le marquage des produits ;
   - l'exercice de l'auto-contrôle ;
   - les vérifications des produits homologués.