Les statuts de la société anonyme BPI-Groupe et les statuts de la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 sont approuvés par décret. 
Les statuts de la société anonyme BPI-Groupe et les statuts de la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 pourront ultérieurement être modifiés dans les conditions prévues pour les sociétés anonymes.