La contribution de l'Etat due à l'avocat ou à la personne agréée qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle est celle qui est prévue par les articles 39 et 40, affectée d'un pourcentage calculé en fonction du tableau ci-après :

 CONTRIBUTION DE L'ÉTAT

 (en pourcentage)

 RESSOURCES

 (exprimées par référence au plafond

 de l'aide juridictionnelle totale : P)

 85

 (1,111  P) p 1 à 1,055  P

 70

 (1,055  P) p 1 à 1,110  P

 55

 (1,110  P) p 1 à 1,165  P

 40

 (1,165  P) p 1 à 1,220  P

 25

 (1,220  P) p 1 à 1,275  P

 15

 (1,275  P) p 1 à 1,333  P