Il est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects 6 commissions administratives paritaires nationales compétentes respectivement à l'égard des personnels indiqués ci-dessous :
Commission administrative paritaire n° 1
Directeur des services douaniers de 1re classe.
Directeur des services douaniers de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 2
Inspecteur principal de 1re classe.
Inspecteur principal de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 3
Inspecteur régional de 1re classe.
Inspecteur régional de 2e classe.
Inspecteur régional de 3e classe.
Commission administrative paritaire n° 4
Inspecteur.
Commission administrative paritaire n° 5
Contrôleur principal.
Contrôleur de 1re classe.
Contrôleur de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 6
Agent de constatation principal des douanes de 1re classe.
Agent de constatation principal des douanes de 2e classe.
Agent de constatation des douanes de 1re classe.
Agent de constatation des douanes de 2e classe.