Le bureau central de tarification peut être saisi par tout chef d'exploitation ou d'entreprise assujetti à l'obligation d'assurance instituée par l'article 1234-1 du code rural lorsqu'un assureur oppose un refus à une demande faite pour satisfaire à l'obligation d'assurance et tendant soit à la souscription ou au renouvellement d'un contrat, soit à la modification d'un contrat en cours.
   Dans le premier cas, le silence de l'assureur pendant plus de dix jours après réception de la demande est considéré comme un refus implicite d'assurance ; dans le second cas, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1930.
   Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une demande d'assurance en application du chapitre III du titre III du livre VII du code rural, de subordonner son acceptation à la couverture de risques non mentionnés audit chapitre ou dont l'étendue excéderait les limites de l'obligation d'assurance.