1. Le produit net de chaque affaire est affecté :
Au versement d'une part de 40 p. 100 au Trésor ;
Au payement d'une part de 10 p. 100 l'œuvre des orphelins des douanes ;
Au paiement d'une part de 10 p. 100 aux sociétés de secours mutuels intéressant le personnel des douanes et désignées par le secrétaire d'Etat au budget ; 
A la rémunération des ayants droit, conformément aux articles 4 à 8 ci-après.
2. Sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-après, sont acquis au Trésor les reliquats résultant tant de la différence entre le produit net et les sommes affectées conformément au paragraphe précédent que des mesures d'exclusion prévues par l'article 10 ci-après.