Lorsque l'intérêt du litige est évaluable en argent, l'émolument proportionnel est fixé en pourcentage de la façon suivante par tranche :
   Entre 0 et 1800 unités de base inclusivement : 5
   Entre 1800 et 3600 unités de base inclusivement : 4
   Entre 3600 et 5400 unités de base inclusivement: 3
   Entre 5400 et 9000 unités de base inclusivement: 2
   Entre 9000 et 18000 unités de base inclusivement : 1
   Entre 18000 et 45000 unités de base inclusivement : 0,75
   Entre 45000 et 90000 unités de base inclusivement : 0,50
   Entre 90000 et 450000 unités de base inclusivement : 0,30
   Entre 450000 et 900000 unités de base inclusivement : 0,20
   Au-dessus de 900000 unités de base : 0,10