Indépendamment des règles instituées par l'article 175 du code pénal, il est interdit à tout agent, quelle que soit sa position, d'avoir par lui-même ou par personne interposée, sous quelque forme ou dénomination que ce soit, auprès d'entreprises ou de particuliers soumis au contrôle du S.E.I.T.A. des intérêts ou relations de nature à compromettre son indépendance.

    Une instruction du directeur général fixe les conditions d'application du présent article.