Le montant minimum des créances de cotisations que tous les organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement des cotisations sont tenus de signaler à la Banque de France en vue de lui permettre de prêter assistance au Conseil national du crédit et du titre, dans sa mission d'information des établissements dispensateurs de crédits, est fixé, par débiteur, à 150.000 F.