(Art. 28)
DISTANCES ET DELAIS MINIMA DE REALISATION DES EPANDAGES
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 157 du 08/07/2000 page 10350 à 10360 à l'adresse suivante  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000399672