Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent faire usage professionnel en France du titre d'ostéopathe en application de l'article 6 doivent obtenir une autorisation d'exercice délivrée par le préfet de région dans la région où ils souhaitent exercer.
 La demande  d'autorisation d'usage du titre d'ostéopathe, accompagnée d'un dossier dont la  composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, est adressée au  préfet de région qui délivre un récépissé à réception du dossier complet.