Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des matières fertilisantes et supports de culture, définis à l'article 1er de la loi du 13 juillet 1979, que ces produits soient soumis ou non au régime d'homologation prévu à l'article 2 de la même loi, lorsque les dispositions du présent décret ne sont pas respectées.
   Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux rejets, dépôts et résidus mentionnés au 3° de cet article 2. Elles ne s'appliquent qu'aux produits organiques bruts et supports de culture d'origine naturelle mentionnés au 4° de cet article 2 qui sont cédés à titre onéreux et préemballés.