I - Le taux de la cotisation imposée aux employeurs peut comporter une réduction lorsqu'elle s'applique aux salaires de dockers que les entreprises se sont engagées à l'employer de façon permanente pendant une durée supérieure ou égale à six mois par un contrat prévoyant une rémunération sur une base mensuelle.
   La réduction du taux est fixée dans les mêmes conditions que la valeur du taux lui-même.
   Les employeurs informent le président du bureau central de la main-d'oeuvre de la conclusion des contrats avec leur personnel dans un délai de huit jours suivant leur signature ; ils lui fournissent toutes juridictions utiles.
   II - Si la durée effective de l'emploi permanent du docker, y compris un éventuel préavis de licenciement, est inférieure à six mois, et sauf pour l'entreprise à apporter la preuve que la rupture du contrat avec le docker n'est pas de son fait, le taux de la cotisation est rétabli à sa valeur normale pour toute la durée réelle de l'emploi en cause.
   L'entreprise est tenue d'informer le président du bureau central de la main-d'oeuvre dans un délai maximum de huit jours suivant la rupture du contrat.
   En cas de rétablissement du taux à sa valeur normale, le complément de la contribution patronale qui est alors due est versé au plus tard à la fin du mois suivant la résiliation du contrat.