Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie fixent les modalités d'application des articles 1er et 2 ci-dessus, notamment :
   La liste des produits visés ;
   Les modes d'utilisation de ces produits, les procédés et matériels concernés ;
   Les formes de publicités ou campagnes d'information commerciale visées ;
   Les conditions d'octroi des dérogations.