La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales bénéficiaire d'un classement adresse chaque année au préfet un rapport permettant de vérifier que les conditions prévues par l'article 9 du présent décret ont été effectivement respectées lors de l'exercice écoulé.
   Ce rapport comprend :
   - le bilan annuel des énergies utilisées selon leur origine ;
   - le compte de résultats en recettes et dépenses et, le cas échéant, l'analyse des écarts constatés par rapport au compte prévisionnel figurant dans le dossier de demande de classement ;
   - l'état des conditions tarifaires consenties aux différentes catégories d'abonnés.