(Arrêté du 17 octobre 2005 relatif à l'immobilisation des véhicules en application de l'article R. 325-7-II du code de la route)
      Le véhicule de marque :

 Numéro de série : 

 Mis pour la 1re fois en circulation le : 

 De type : 

 De la catégorie internationale (ou genre) : 
   Affecté au transport de matières dangereuses : oui/non (3),

 conforme, lors de sa première mise en circulation, ou lors d'une mise en conformité réglementaire ultérieure, aux dispositions techniques de (1) : 

 immobilisé le (2) : 

 en vertu de l'article R. 325-7-II du code de la route, a été remis en conformité aux dispositions réglementaires en vigueur et sa vitesse de limitation est de (3) :
   80 km/h ;
   85 km/h ;
   90 km/h ;
   100 km/h.
   Le constructeur ou son représentant autorisé (4) :

 Lieu : 

 Date : 

 Nom : 

 Signataire : 
   (1) Indiquer l'arrêté national concerné (ou la directive 92/6/CEE du 10 février 1992 modifiée par la directive 2002/85/CE).
   (2) Indiquer la date d'immobilisation.
   (3) Barrer la mention inutile.
   (4) Indiquer l'intitulé de l'organisme habilité à délivrer l'attestation.