La demande prévue au deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 [*de contrats d'assurance garantissant les risques financiers découlant des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la loi 84-53*] est présentée après délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public.

    Cette délibération précise les conditions du contrat et l'étendue des garanties que doit souscrire le centre départemental de gestion auprès d'une entreprise d'assurance agréée.