L'article R. 520-3 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, lire : " article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation ", au lieu de : " article 340 du code de l’urbanisme et de l’habitation ".
Au deuxième alinéa, lire : " avis de mise en recouvrement ", au lieu de : " titre de perception ".
Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés.