Les demandes peuvent être déposées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015  pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à  14h00 (heure de Paris), et durant un délai de dix-huit mois à compter de  cette date.