Le postulant peut former auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations [*autorité compétente*] un recours gracieux contre les décisions prises.

    En cas de maintien de la décision ou à défaut de réponse dans un délai d'un mois, il dispose des voies de recours prévues par l'article 24 de la loi du 17 janvier 1948 [*C.SCS. L666*].

    Toutes les notifications prévues tant au présent article qu'aux articles précédents sont faites par lettre recommandée [*formalités*].