Il est ouvert au garde des sceaux, ministre de la justice, au titre des dépenses du budget annexe pour 1996, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 10 000 000 F ainsi répartis :
   BUDGETS ANNEXES
   Légion d'honneur :
   AUTORISATIONS de programme (en francs) : - 
   CREDITS de paiement (en francs) : 10 000 000 
   Totaux : 10 000 000