Le comité national règle par ses délibérations les questions d'ordre général concernant le fonds. Ces délibérations portent notamment sur :
   1° Les orientations stratégiques du fonds ;
   2° L'adoption du budget et de ses modifications, le compte financier du fonds et l'enveloppe budgétaire allouée au gestionnaire administratif du fonds ;
   3° Son règlement intérieur ainsi que celui des comités locaux mentionnés au I de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail ;
   4° La décision de financement par le fonds des projets d'actions communs à plusieurs fonctions publiques proposés par les employeurs, dont le montant total annuel ne peut excéder 20 % des crédits d'intervention du fonds ;
   5° La répartition section par section des crédits d'intervention du fonds entre comités locaux ;
   6° Les dossiers types de demande de financement ;
   7° Les catégories de décisions de financement relevant des comités locaux et celles relevant du directeur du fonds ;
   8° La convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article 25 ;
   9° Les transactions intéressant le fonds ;
   10° Les missions d'expertise qu'il entend diligenter concernant l'administration du fonds ;
   11° Le rapport annuel du fonds prévu au dernier alinéa du I de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail ;
   12° La convention de coopération prévue à l'article L. 323-10-1 du code du travail.