Par dérogation à l'article 7 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice, est autorisé à proroger, au plus tard jusqu'au 31 octobre 2007, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes pour les corps des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire suivantes :
   A. - Commissions administratives paritaires nationales compétentes pour les corps suivants :
   1° Corps de directeurs des services pénitentiaires ;
   2° Corps de chefs de service pénitentiaire ;
   3° Corps de gradés et surveillants ;
   4° Corps d'attachés d'administration et d'intendance ;
   5° Corps de secrétaires administratifs ;
   6° Corps d'adjoints administratifs ;
   7° Corps d'agents administratifs ;
   8° Corps de chefs des services d'insertion et de probation ;
   9° Corps de conseillers d'insertion et de probation ;
   10° Corps de directeurs techniques ;
   11° Corps de techniciens ;
   12° Corps d'adjoints techniques.
   B. - Commissions administratives paritaires locales :
   1° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Bordeaux ;
   2° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Dijon ;
   3° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Lille ;
   4° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Lyon ;
   5° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Marseille ;
   6° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Paris ;
   7° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Rennes ;
   8° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg ;
   9° Corps de gradés et surveillants, direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse.