Dans le délai d'un mois qui suit la date de réception par l'organisme intéressé de l'avis de la commission, le président du conseil d'administration doit communiquer à l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture la décision prise, le cas échéant, par le conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration fait la même communication au trésorier-payeur général si l'agent intéressé est un agent comptable.
L'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture transmet copie de la décision au ministre de l'agriculture.