Pour l'application de l'article R. 351-62, les pourcentages et les tranches de ressources pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale sont fixés comme suit :
   5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 530,92 Euros ;
   13 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 530,92 Euros et 2 105,08 Euros ;
   27 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 105,08 Euros et 3 061,83 Euros ;
   33 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 061,83 Euros et 4 210,17 Euros ;
   40 % pour la tranche de ressources comprise entre 4 210,17 Euros et 4 975,47 Euros ;
   60 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 975,47 Euros.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62 est fixée à 44,76 Euros.