Il est créé dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (S.D.T.E.F.P.) un traitement automatisé des données dénommé "Suivi des PV" relatif à la gestion et au suivi des procès-verbaux dressés par les corps d'inspection et de contrôle du travail et de l'emploi.
   Il a pour finalité :
   - de permettre aux inspecteurs et contrôleurs du travail de connaître les suites réservées aux procès-verbaux d'infractions jusqu'au terme de la procédure judiciaire ;
   - de permettre aux cellules administratives des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de connaître le cheminement des procès-verbaux par ordre chronologique et de les situer à tous les instants de la procédure ;
   - de faciliter la production automatique des statistiques anonymes annuelles demandées par le Bureau international du travail.