Le greffier mentionne l'inscription dans un registre chronologique indiquant dans l'ordre ses dates et numéro d'ordre, nom, prénom, et raison sociale ou dénomination de l'assujetti et la nature de la formalité ; il appose son visa sur chaque exemplaire de la demande et en délivre une copie au demandeur.
   Il envoie à l'Institut national de la statistique et des études économiques la demande d'identification, de modification ou de radiation, prévue au décret susvisé n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié sauf dans le cas où il a été fait usage de la procédure prévue au décret n° 81-257 susvisé du 18 mars 1981 modifié.