La prise en compte des ressources s'effectue dans les conditions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat. Toutefois, les avis d'imposition sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant l'offre de prêt ne sont pas exigés.