Les prix limites des soins et les forfaits d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivants : 
a) Interruption volontaire de grossesse : 69,12 euros 
b) Anesthésie générale : 57,60 euros 
c) Investigations biologiques préalables à l'intervention : 22,95 euros 
d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération pour une durée :
    - égale ou inférieure à douze heures :104,35 euros
    - comprise entre douze et vingt-quatre heures : 148,06 euros
    - pour vingt-quatre heures supplémentaires : 43,69 euros