La  Nouvelle-Calédonie et les provinces ne peuvent prendre en charge, dans  leur budget propre, des dépenses afférentes à leurs services publics à  caractère industriel et commercial.
  Toutefois, le congrès de la Nouvelle-Calédonie  et les assemblées des provinces peuvent décider une telle prise en  charge lorsque celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes :
  1° Lorsque les exigences du service public  conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de  fonctionnement ;
  2° Lorsque le fonctionnement du service public  exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance  et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans une  augmentation excessive des tarifs ;
  3° Lorsque, après la période de réglementation  des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la  Nouvelle-Calédonie ou des provinces aurait pour conséquence une hausse  excessive des tarifs.
  Les décisions du congrès de la  Nouvelle-Calédonie et des assemblées des provinces doivent, à peine de  nullité, être motivées. Ces décisions fixent les règles de calcul et les  modalités de versement des dépenses afférentes au service public prises  en charge par la Nouvelle-Calédonie ou une ou plusieurs provinces ainsi  que les exercices auxquels elles se rapportent. En aucun cas cette  prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple  d'un déficit d'exploitation.