La demande de déclaration d'utilité publique est adressée au commissaire de la République du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés.

   La demande est accompagnée d'un dossier comprenant [*contenu*] : 

    - une carte au 1/25.000 pour les ouvrages d'électricité d'une tension supérieure ou égale à 63 kV, et au 1/10.000 pour les autres ouvrages sur laquelle figure le tracé des canalisations projetées et l'emplacement des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que les postes de transformation en ce qui concerne l'électricité et les postes de sectionnement et de détente en ce qui concerne le gaz ;

   - un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages et mentionnant la concession existante ou en cours d'instruction à laquelle ils se rattachent ou l'engagement de déposer une demande de concession dans les deux mois au plus tard ; 

    - la notice d'impact lorsque celle-ci est requise par la réglementation en vigueur.