Les rapatriés non salariés inscrits sur les listes professionnelles des préfectures ou des délégations régionales peuvent percevoir des prêts de reclassement pour se réinstaller dans la profession correspondant à leur liste d'inscription.
Les demandes de prêts, instruites par le préfet ou le délégué régional, sont présentées à l'approbation des commissions économiques prévues à l'article 46 ci-après.