Les représentants des organisations syndicales ou de tout autre groupement professionnel visés à l'article précédent peuvent contracter au nom de l'organisation qu'ils représentent, en vertu :

    Soit des stipulations statutaires de cette organisation ;

    Soit d'une délibération spéciale de cette organisation ;

    Soit de mandats spéciaux et écrits qui leur sont donnés invididuellement par tous les adhérents de cette organisation.

    A défaut, pour être valable, la convention collective doit être ratifiée par une délibération spéciale de ce groupement.

    Les groupements déterminent eux-mêmes leur mode de délibération.