Le conseil consultatif coutumier est consulté sur les propositions de délibérations du conseil de région relatives à la réforme foncière, aux projets comportant emprise foncière et sur les questions relatives à l'enseignement des langues vernaculaires et des cultures locales [*attributions*]. Il peut demander au président du conseil de région de saisir ce conseil de toute question se rapportant aux mêmes matières. 

    Lorsqu'il est requis, l'avis du conseil consultatif coutumier est réputé donné s'il n'est pas transmis au conseil de région dans le délai d'un mois.