III. - Liste des corps

 exclus de l'application des articles 1er, 2 et 3

 Corps recrutés par la voie

 de l'Ecole nationale d'administration

 Ministère de l'équipement, du logement,

 des transports et de la mer
   Syndics des gens de mer.
   Officiers de port.
   Ingénieurs des ponts et chaussées.
   Ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
   Urbanistes de l'Etat.
   Ingénieurs géographes.
   Officiers contrôleurs de la circulation aérienne.

 Ministère de l'économie, des finances et du budget
   Inspecteurs du Trésor.
   Inspecteurs des impôts.
   Attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
   Agents de recouvrement du Trésor.
   Agents de constatation des impôts.

 Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire
   Ingénieurs des mines.
   Ingénieurs de l'industrie et des mines.

 Ministère de la solidarité, de la santé

 et de la protection sociale
   Médecins inspecteurs de la santé.