Pour les personnels appartenant à des corps de catégorie A et assimilés, les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur : 
2° Le recrutement, à l'exception de l'organisation matérielle des concours ; 
3° La nomination ; 
4° L'avancement de grade ; 
5° L'inscription sur la liste d'aptitude ; 
6° La mutation ; 
7° Le détachement ; 
8° La mise en position hors cadres ; 
9° La mise à disposition ; 
10° La disponibilité prévue aux articles 44,45 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ; 
11° La réintégration, à l'issue du détachement, des disponibilités mentionnées ci-dessus, de la mise en position hors cadres et de la mise à disposition ; 
12° Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ; 
13° La suspension de fonctions ; 
14° Les décisions entraînant la cessation définitive de fonctions ; 
15° Les décisions retirant l'honorariat.