Le document de circulation mentionné à l'article 1er est délivré :
   1° A l'étranger mineur dont l'un au moins des parents est titulaire de la carte de résident [*condition de délivrance*] ou de la carte de séjour temporaire et qui :
   - a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial ;
   - ou est entré en France avant le 7 décembre 1984 [*date limite*] et justifie d'une scolarité régulière en France depuis cette date ;
   2° A l'enfant mineur d'un étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi du 2 juillet 1952 portant création de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
   3° A l'enfant mineur d'un apatride justifiant de trois années de résidence régulière en France ;
   4° A l'étranger mineur qui justifie, par tous moyens, avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans et pendant une durée d'au moins six ans ;
   5° A l'étranger mineur entré en France sous couvert d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois.
   Le document de circulation prévu à l'article 1er du présent décret peut également être délivré à l'étranger mineur né en France qui produit l'original, ou la copie certifiée conforme, du titre de séjour de l'un de ses parents.