La grille générale des catégories et classes ainsi que des coefficients y afférents fait l'objet d'une instruction prise sur proposition du conseil d'administration et approuvée par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques.

    La classification générale des emplois ou fonctions et leur répartition dans la grille font l'objet d'une décision du conseil d'administration sur proposition du directeur général. Cette décision est soumise à l'approbation du ministre des finances et des affaires économiques.