Toute indication autre que celles prévues par le présent décret est interdite en toutes circonstances, sous quelque forme que ce soit, notamment :
   1° Sur les colis et les enveloppes de conditionnement ;
   2° Sur les étiquettes ;
   3° Sur les scellés visés à l'article 16 ;
   4° Dans tout papier de commerce, et généralement dans tout avis publicitaire.
   Toutefois l'apposition d'une marque commerciale est autorisée, à condition que cette marque ne soit pas susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une quelconque confusion.
   L'indication de la provenance géographique peut être autorisée. Il appartient aux intéressés d'adresser à cet effet une demande au ministre de l'agriculture.
   Les dispositions du présent article ne visent pas les marques de salubrité prévues par l'article 263 du code rural.