Les commissaires-priseurs judiciaires perçoivent un émolument de vacation de trois taux de base pour les activités ci-après ;
   - dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ;
   - levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles ;
   - levée d'état au greffe du tribunal de commerce ;
   - réquisition d'état de situation des contributions.