Toute infraction au mode de jouissance fixé ci-dessus dont il résulterait soit le non reboisement d'une coupe à blanc étoc dans le délai imparti, soit pour les futaies un dépassement de 25 % ou plus de la possibilité fixée par le règlement d'exploitation, soit pour les taillis une réduction de 25 % ou plus du nombre d'une catégorie des réserves dont le maintien a été prévu, entraînera de plein droit la sanction de l'article 15 de la loi du 16 avril 1930.
Les infractions de moindre importance donneront lieu à un avertissement ; deux de ces infractions commises dans un laps de temps de dix années entraîneront de plein droit la sanction.
Les infractions seront constatées par procès-verbaux des officiers des eaux et forêts. Le procès-verbal sera notifié dans le mois de sa clôture. Le propriétaire aura un délai d'un mois à compter de la notification pour présenter ses explications.