Le présent arrêté s'applique aux récipients mi-fixes, sans soudure, en acier de contenance au plus égale à 100 litres :
   - soumis aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé en application de son article 1er (5, a) ;
   - conformes aux dispositions du titre V de l'arrêté du 9 février 1982 ou à celles de l'arrêté du 11 mars 1986 susvisé ;
   - utilisés pour l'emmagasinage de gaz naturel respectant les dispositions des arrêtés du 28 mars 1980 et du 28 janvier 1981 susvisés et destiné à la carburation des véhicules automobiles ;
   - dont la pression d'épreuve est au moins égale à 300 bars.