Agréments des marques. - L'agrément prévu par le paragraphe 1° de l'article 14 ci-dessus est sollicité par le constructeur.
   Le dossier de demande d'agrément adressé au haut-commissaire comporte :
   - la présentation de la société demanderesse précisant son statut juridique et celui du groupe auquel elle appartient éventuellement ainsi que sa situation financière ;
   - le curriculum vitae des principaux dirigeants de la société demanderesse et, éventuellement, de la société mère ;
   - la présentation technique de chacun des modèles de machines dont la commercialisation et la mise en service sont envisagées ;
   - le texte de l'engagement ou du contrat de concession conclu avec un ou plusieurs distributeurs ou un ou plusieurs concessionnaires par ailleurs assujettis aux dispositions de l'article 16 ci-dessous.