LISTE DES CORPS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU TITRE II DU PRÉSENT DÉCRET

- corps des administrateurs civils ;

- corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ;

- corps des conseillers des affaires étrangères ;

- corps des membres de l'inspection générale de l'administration ;

- corps des membres de l'inspection générale des affaires sociales ;

- corps des membres de l'inspection générale des finances ;

- corps des sous-préfets.