Les dispositions du présent décret pourront être ultérieurement modifiées par décret, à l'exception :
   a) Du premier alinéa des articles 8 et 12, du deuxième alinéa de l'article 14 et de l'article 19 dont la modification s'effectuera, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé ;
   b) De l'article 20.