Les membres des corps visés à l'article 1er ci-dessus, titulaires du grade provisoire de secrétaire en chef visé à l'article 16 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou le grade assimilé de leur corps dans les conditions suivantes : 
a) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, au titre de l'année 1996 dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année ; 
b) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade provisoire. 
GRADE 
GRADE DU CORPS 
ANCIENNETE 
Secrétaire en chef 
(grade provisoire) 
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 
(ou grade assimilé) 
7 
e 
-après 4 ans 
7e échelon 
Ancienneté conservée moins 4 ans
-avant 4 ans 
6e échelon 
Ancienneté conservée dans la limite de 4 ans 
6 
e 
5e échelon 
Ancienneté conservée majorée de 6 mois 
5 
e 
-après 2 ans 
5e échelon 
Ancienneté conservée moins 2 ans
-avant 2 ans 
4e échelon 
Ancienneté conservée majorée de 1 an 
4 
e 
-après 1 an 
4e échelon 
Ancienneté conservée moins 1 an
-avant 1 an 
3e échelon 
Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois 
3 
e 
-après 6 mois 
3e échelon 
Ancienneté conservée moins 6 mois
-avant 6 mois 
2e échelon 
Ancienneté conservée majorée de 2 ans 
2 
e 
2e échelon 
Ancienneté conservée 
1 
er 
1er échelon 
Ancienneté conservée