La part contributive de l'Etat versée à l'avocat ou à l'officier public ou ministériel qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle est celle qui est prévue par les articles précédents, affectée d'un pourcentage calculé en fonction du tableau ci-après :
RESSOURCES
(en francs)
PART CONTRIBUTIVE DE L'ÉTAT
(en pourcentage)
4523 à 4729
85
4730 à 4986
70
4987 à 5346
55
5347 à 5757
40
5758 à 6271
25
6272 à 6784
15