Lorsque le prix d'un transport par ambulance comporte un forfait départemental ou minimum de perception et un tarif kilométrique, le forfait prend au maximum une des valeurs suivantes :
   Zone A : 252,95 F.
   Zone B : 245,70 F.
   Zone C : 234,00 F.
   Zone D : 227,05 F.
   Le tarif applicable à chaque entreprise est défini par le département où se situe le siège de l'entreprise, selon le classement en annexe I.
   Le tarif kilométrique maximum s'élève à 11,05 F (11,15 F en Corse).
   Le tarif réduit s'élève à 8,85 F (8,90 F en Corse).
   Lorsqu'il existe un forfait agglomération, les tarifs limites définis conformément à l'arrêté du 23 janvier 1995 peuvent être majorés de 2,7 p. 100.
   Pour les entreprises situées dans la zone définie en annexe II et pour la facturation des courses effectuées à l'intérieur de cette zone, le forfait agglomération est remplacé par une prise en charge de 262,10 F. Les kilomètres parcourus sont facturés dès le premier kilomètre en charge.