I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2563-7 

II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts 

Art. 1585-1 

III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 266 quater 

IV.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des ports maritimes 

Art. L211-3-1