I. A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1975, LES COLLECTIVITES LOCALES, LEURS GROUPEMENTS OU LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE, ETRE ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DES OPERATIONS RELATIVES AUX SERVICES SUIVANTS :

 - FOURNITURE DE L' EAU ;

 - ASSAINISSEMENT ;

 - ABATTOIRS PUBLICS ;

 - MARCHES D' INTERET NATIONAL ;

 - ENLEVEMENT ET TRAITEMENT DES ORDURES, DECHETS ET RESIDUS LORSQUE CE SERVICE DONNE LIEU AU PAIEMENT DE LA REDEVANCE VISEE AU II CI-APRES.

 L' OPTION PEUT ETRE EXERCEE POUR CHACUN DES SERVICES CITES

 CI-DESSUS, DANS DES CONDITIONS ET POUR UNE DUREE QUI SERONT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D' ETAT .
   II. 1. LES COMMUNES, LEURS GROUPEMENTS OU LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX QUI ASSURENT L' ENLEVEMENT DES ORDURES, DECHETS ET RESIDUS PEUVENT INSTITUER UNE REDEVANCE CALCULEE EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU .

 2. LA REDEVANCE EST INSTITUEE PAR L' ASSEMBLEE DELIBERANTE DE LA COLLECTIVITE LOCALE OU DE L' ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL QUI EN FIXE LE TARIF .

 ELLE EST RECOUVREE PAR CETTE COLLECTIVITE, CE GROUPEMENT OU CET ETABLISSEMENT OU, PAR DELEGATION DE L' ASSEMBLEE DELIBERANTE, PAR LE CONCESSIONNAIRE DU SERVICE .

 LES GROUPEMENTS DE COMMUNES PEUVENT CEPENDANT RENONCER A PERCEVOIR DIRECTEMENT LA REDEVANCE OU LA TAXE ET LAISSER CE SOIN ET LA LIBERTE DE CHOIX ENTRE CES DEUX RESSOURCES A CHACUNE DES COMMUNES QUI LES COMPOSENT.

 3. L' INSTITUTION DE CETTE REDEVANCE ENTRAINE LA SUPPRESSION DE LA TAXE D' ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET DE LA REDEVANCE PREVUE PAR L' ARTICLE 62 DE LA LOI N- 73-1150 DU 27 DECEMBRE 1973 .  CETTE SUPPRESSION PREND EFFET :

 -A COMPTER DU 1ER JANVIER DE L' ANNEE OU EST INTERVENUE LA DECISION SI CETTE DERNIERE EST ANTERIEURE AU 1ER MARS ;

 A COMPTER DU 1ER JANVIER DE L' ANNEE SUIVANTE DANS LES AUTRES CAS.

 4. A TITRE EXCEPTIONNEL, LES COMMUNES, LEURS GROUPEMENTS OU LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS POURRONT JUSQU' AU 1ER MARS 1975 INSTITUER POUR L' EXERCICE EN COURS SOIT LA REDEVANCE SOIT LA TAXE D' ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET EN FIXER L' ASSIETTE ET LE TARIF OU LE MONTANT A METTRE EN RECOUVREMENT .