Toute infraction aux dispositions de la présente loi, qu'elle ait été commise pour le compte de son auteur ou pour le compte d'un tiers, sera punie d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 3.600 F au moins et de 150.000 F [*francs*] au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*].