Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après, fournies par les services de la direction générale des impôts à la demande de particuliers ou d'organismes privés ou publics distincts de l'Etat :
   1° Vente de publications, de documents et de recueils élaborés par la direction générale des impôts ;
   2° Mise à disposition d'informations statistiques élaborées par la même direction ;
   3° Cession de droit de reproduction ou de diffusion de publications, de documents, de recueils ou d'informations statistiques mentionnés aux 1° et 2° du présent article ;
   4° Mise à la disposition de tiers autorisés à en avoir communication de données individuelles issues de traitements automatisés gérés par la direction générale des impôts ;
   5° Reproduction par photocopie de documents administratifs ;
   6° Usage d'un service télématique et d'un serveur vocal pour la mise à disposition de renseignements, la commande d'imprimés fiscaux et l'utilisation d'un logiciel de calcul de l'impôt ;
   7° Mise à la disposition de tiers autorisés à en avoir communication d'informations issues de l'exploitation de la base de données foncières ;
   8° Mise à disposition d'extraits cartographiques ou littéraux de la documentation cadastrale.