Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.