La société centrale nucléaire européenne à neutrons rapides S.A. (Nersa) est autorisée à créer, sur le site nucléaire de Creys-Malville (commune de Creys-et-Pusignieu), l'installation nucléaire de base constituée par l'atelier pour l'évacuation du combustible de la centrale nucléaire de Creys-Malville (Apec), dans les conditions définies par la demande susvisée du 5 décembre 1983, et le dossier joint à cette demande, sous réserve des dispositions du présent décret.
Cet atelier est destiné à réaliser un entreposage provisoire pour :

- les assemblages combustibles irradiés en provenance de l'INB n° 91, dénommée centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe de Creys-Malville, dite centrale Superphénix ;

- les assemblages combustibles non irradiés constituant le coeur nucléaire inutilisé de l'INB n° 91, actuellement entreposés pour partie sur le site de l'INB n° 91 et pour partie sur le site du centre de Cadarache du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) :

- les assemblages d'acier extraits de la cuve du réacteur de l'INB n° 91 ;

- les étuis qui contiennent les déchets de structures issus du démantèlement des barres de commande du réacteur de l'INB n° 91 ;

- les déchets actifs issus du démantèlement de l'INB n° 91 ;

- les blocs de béton sodé issus du traitement du sodium contenu dans les circuits de l'INB n° 91.

L'entreposage des assemblages combustibles irradiés et non irradiés mentionnés ci-dessus est réalisé dans le bassin principal de la piscine de l'APEC. Toute autre solution d'entreposage dans l'APEC les concernant, même temporaire, à sec ou sous eau, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, sur la base d'une analyse de sûreté, de criticité et de radioprotection. L'exploitant prend toute mesure afin de s'assurer périodiquement de l'intégrité des gaines des assemblages neufs et irradiés, pendant toute la durée de leur entreposage dans l'APEC.

L'entreposage des assemblages d'acier et des étuis contenant des déchets de structures mentionnés ci-dessus peut se faire soit sous eau, dans la piscine de l'APEC, soit à sec dans des conteneurs.

Tout entreposage de matières radioactives dans la piscine de l'APEC, autres que celles mentionnées au premier alinéa, est interdit sauf autorisation préalable du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
 L'exploitation de l'INB n° 141 est autorisée jusqu'au 31 décembre 2035. Au plus tard trois ans avant cette échéance, l'exploitant devra soit demander une prolongation de l'exploitation de l'INB n° 141, soit engager le processus de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation.