La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, est remise au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives. 
Le procureur  général saisit la chambre départementale des huissiers de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la demande. 
Si, quarante-cinq jours après sa saisine, la chambre n'a pas adressé au procureur  général l'avis qui lui a été démandé, elle est réputée avoir émis un avis favorable.