Au [*code des communes*] livre III "Administration et services communaux", titre Ier "Administration de la commune", sont applicables :
       Au chapitre Ier "Biens communaux" :
       L'article L. 311-1 ;
       Au chapitre II "Dons et legs" :
       Les articles L. 312-1 à L. 312-5 ;
       Les articles L. 312-8 à L. 312-10 ;
       L'article L. 312-12 ;
       Au chapitre III "Adjudications publiques en matière de biens communaux" :
       Les articles L. 313-1 et L. 313-3 ;
       Au chapitre IV "Marchés" :
       Les articles L. 314-1 et L. 314-3 ;
       Au chapitre V "Travaux communaux" :
       Les articles L. 315-1 et L. 315-2 ;
       Au chapitre VI "Actions judiciaires" :
       Les articles L. 316-1 à L. 316-13.