Dans le commerce des eaux-de-vie, le mot "fine" ne pourra être employé que s'il est accompagné d'une appellation géographique viticole ou cidricole, et pour désigner une eau-de-vie de vins ou de cidre provenant exclusivement de la région ainsi indiquée.
   Seront punis des peines prévues à l'article 13 de la loi du 1er août 1905 ceux qui contreviennent aux dispositions du paragraphe précédent, sans préjudice, le cas échéant, des peines encourues pour les délits réprimés par les articles 1er et 9 de ladite loi de 1905.
   La présente loi ne sera applicable aux produits entreposés chez les détaillants que six mois après sa promulgation.