Il est ouvert aux ministres pour 1995, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :

 Titre Ier : Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

 22 060 684 000 F 

 Titre II : Pouvoirs publics

 129 848 000 F 

 Titre III : Moyens des services

 7 036 590 888 F 

 Titre IV : Interventions publiques

 12 939 238 501 F 
   Total

 42 166 361 389 F 
   Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.