Article 13
      Les règles budgétaires et comptables applicables au centre sont celles visées aux articles 13 et 14 du décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes.
   Le directeur de l'établissement public de santé gestionnaire s'engage notamment à fournir au représentant de l'Etat :
   - avant le 1er juillet, le compte administratif de l'exercice écoulé ainsi qu'un rapport annuel d'activité ;
   - avant le 1er novembre, le budget annexe prévisionnel de l'exercice à venir.