Le présent décret s'applique, sous le terme "semences" ou "plants", aux végétaux ou partie des végétaux de toute nature destinés à la production ou à la multiplication.
   Lors de la commercialisation de ces produits, les termes "semences" ou "plants" ne peuvent être suivis que des qualificatifs "de base", "certifié", "commercial", "standard" ou d'un autre qualificatif fixé dans des conditions prévues aux articles 9 et 10.