a) Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur :
 - les décisions individuelles de licenciement intervenant postérieurement à la période d'essai ;
 - Les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme (conseil de discipline).
 b) Elle sont consultées, à la demande de l'agent concerné, sur les questions d'ordre individuel relatives :
 - aux refus de congés pour formation syndicale, pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, pour formation professionnelle, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ou pour mobilité ;
 - aux refus d'autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
 - aux refus d'autorisations d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel.
 Elle connaissent en outre des recours formés par l'intéressé contre sa notation et les éléments du compte rendu de l'entretien d'évaluation qui y contribuent.