En cas de réalisation, dans un même logement, de travaux mentionnés aux alinéas a et c ou b et c de l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1979 relatif à la nature des travaux susceptibles d'être financés par la prime à l'amélioration de l'habitat, les primes afférentes à ces travaux peuvent être cumulées chacune devant respecter les limites fixées aux articles 2 à 6 du présent titre.
   Ces dispositions s'appliquent aux logements pour lesquels la demande de prime a été déposée à partir du 7 juin 1985.