Les maîtres ou documentalistes contractuels, ou agréés à titre définitif, des établissements d'enseignement privés sous contrat âgés de cinquante-huit ans au moins peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, au congé de fin d'activité, s'ils remplissent les conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 13 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée.
   La condition d'âge n'est pas opposable à l'agent qui peut justifier de 172 trimestres validés au titre des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse et de 15 années de services militaires et services civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
   Le bénéfice du congé de fin d'activité ne peut être accordé aux personnes mentionnées au premier alinéa lorsqu'elles remplissent les conditions requises pour bénéficier de l'avantage temporaire de retraite institué par le décret du 2 janvier 1980 susvisé.