L'institut national de la propriété industrielle est chargé de constituer et de tenir à jour, pour en assurer la conservation, un double de tous les dossiers des personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre.
   L'un des deux exemplaires prévus à l'article 5 de chaque demande ou déclaration est destiné au double de ces dossiers. Il est adressé à la direction régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le ressort de laquelle est située la chambre de métiers.