Si la nomination du nouvel [*huissier de justice*] associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles 5, 7, 8, 9 (alinéa 1er) 10, 11 et 17 sont applicables.
   La décision d'augmenter le capital social est prise sous la condition suspensive de l'agrément du nouvel associé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
   Un des originaux de l'acte modificatif des statuts, si celui-ci est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il a été établi en la forme authentique, est déposé au greffe par le gérant [*attributions*],dans le délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté de nomination des nouveaux associés, et versé au dossier [*formalités de publicité*].
   A la diligence du procureur de la République, une copie des arrêtés portant nomination des nouveaux huissiers de justice associés est versée à ce dossier.
   Un des exemplaires de l'acte modificatif des statuts est déposé dans le délai fixé à l'alinéa 3 aux archives de la chambre départementale et de la chambre régionale [*des huissiers de justice*].
   Jusqu'à l'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa 3 ci-dessus, la modification des statuts est [*délai*] inopposable aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.