Sont publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles et produisent, vis-à-vis des parties et des tiers, les effets prévus par les dispositions spéciales qui les régissent :
1° Le commandement valant saisie et les différents actes de procédure qui s’y rattachent ;
2°Les actes constitutifs du bien de famille insaisissable ;
3° Les ordonnances et cessions amiables en matière d’expro­priation pour cause d’utilité publique, quel que soit le montant de l’indemnité ;
4° Les procès-verbaux de réorganisation foncière ou de remembrement, les actes d’échange d’immeubles ruraux, les certificats de non-opposition et les ordonnances d’homologation ;
5° Les arrêtés pris en vue du remembrement préalable à la reconstruction ; les projets de remembrement amiable approu­vés ;
6° Les règlements de copropriété des immeubles ou ensembles immobiliers ;
7° Les décisions de classement et de déclassement des monu­ments historiques et des sites ;
8° Les actes ou décisions judiciaires dont la publication est prescrite par les dispositions législatives particulières.
Les actes, décisions et dispositions énoncés ci-dessus, et les extraits, expéditions, ou copies déposés au bureau des hypo­thèques pour l’exécution de la formalité sont soumis aux règles générales édictées par le présent décret, notamment par les articles 4 à 7 et 32 à 34 concernant la forme des actes, l’iden­tification des personnes et des biens, les délais et les modalités de la publicité. Toutefois, à titre transitoire, certaines modalités d’application pourront être fixées par décret en conseil d’Etat.