Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, doivent obligatoirement être portés à la connaissance du consommateur ou de l'utilisateur :
   1° Le nom ou la raison sociale de l'organisme certificateur ou sa marque collective de certification ainsi que son adresse ;
   2° L'identification du référentiel servant de base à la certification ;
   3° Les caractéristiques certifiées essentielles présentées dans les conditions prévues au 2° de l'article 9 ci-dessus.