Le remboursement des frais de transport n'est pas autorisé pour les déplacements effectués à l'intérieur du territoire de la commune de résidence ou de la commune où s'effectue la mission.
   Toutefois, des arrêtés, pris dans les mêmes formes que ceux prévus à l'article 1er ci-dessus, désigneront les cas dans lesquels les agents du groupe I qui exercent des fonctions essentiellement itinérantes avec des déplacements fréquents à l'intérieur de la commune de résidence peuvent, sous réserve que la commune compte au moins 70.000 habitants [*nombre*] ou ait une superficie supérieure à 10.000 hectares, bénéficier d'une indemnité forfaitaire et en fixeront le taux.
   Les frais réels de transport engagés par les agents des groupes II et III qui se déplacent pour les besoins du service à l'intérieur de leur commune de résidence sont remboursés sur la base du tarif le moins onéreux du moyen de transport en commun le plus économique, sous réserve que la commune de résidence compte au moins 70.000 habitants ou ait une superficie supérieure à 10.000 hectares.
   Un arrêté interministériel fixera les modalités particulières de remboursement des frais de transport des assistantes sociales des collectivités locales et de leurs établissements publics pour leurs déplacements effectués à l'intérieur de la commune de résidence.