Pour l'exécution de ses obligations le vendeur doit fournir les documents ci-après [*pièces justificatives*] :
   1. Jeu complet de connaissements originaux, sans réserves, marchandises à bord du navire ;
   2. Facture commerciale établie pour 100 p. 100 de la valeur du sucre au prix porté sur la notification de livraison ;
   3. Certificat de poids ainsi que certificat de qualité et de conditionnement établi à frais communs par un organisme indépendant de surveillance, internationalement reconnu, attestant la conformité de la livraison avec les spécifications de qualité du sucre et des emballages, prévues au présent règlement.
   Dans les pays où les opérations de contrôle et de surveillance ne pourront être exercées que par une société d'Etat ou par un monopole, le vendeur pourra fournir des certificats émanants desdits organismes aux lieu et place des certificats prévus ci-dessus.
   Les frais de manutention nécessités par ces contrôles sont à la charge du vendeur.
   Si, à ses risques et frais, l'acheteur lui en fait la demande en temps utiles le vendeur devra prêter son concours à l'acheteur pour obtenir toutes pièces autres que celles mentionnées ci-dessus délivrées soit dans le pays d'embarquement, soit dans le pays d'origine, soit dans ces deux pays, dont l'acheteur pourrait avoir besoin pour l'importation de la marchandise dans le pays de destination (et, le cas échéant, pour son passage en transit dans un pays tiers) étant entendu que le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. Si l'un ou l'autre de ces documents entraînent pour le vendeur des frais ou un retard dans la présentation des documents, l'acheteur en supportera les conséquences.