Les limites des tranches de remises figurant aux articles 6 et 15 ci-dessus peuvent être modifiées par le ministre des finances et des affaires économiques, après avis de la commission, lorsque l'application du coefficient visé à l'article 17 fait apparaître une variation de la valeur du point d'allocation au moins égale à 10 % par rapport à l'année de référence lors de la première modification, puis par rapport à la modification précédente lors des variations ultérieures.