L'inscription des droits a lieu sur requête.
   Les requêtes sont portées sur un registre spécial, au fur et à mesure de leur dépôt.
   Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies à l'article 1316-1 du code civil.
   A peine de rejet, la requête est établie conformément à un modèle et présentée, par remise ou transmission, au service du livre foncier compétent.
   Les modalités d'établissement, de présentation et d'enregistrement de la requête sont définies par décret en Conseil d'Etat.