Les conditions financières des prêts demandés à compter du 15 mai 1986, lorsque ces prêts sont consentis à taux révisables en application des dispositions de l'article R. 331-54-1 sont les suivantes :

    1° Les taux d'intérêt des périodes successives des prêts sont révisés en fonction de l'évolution d'un indice résultant de l'addition, arrondie au dixième de point le plus proche :

    D'une part, des deux tiers de la moyenne sur un trimestre civil du taux de rendement moyen brut des emprunts de première catégorie pondéré en fonction des transactions boursières publié par la Caisse des dépôts et consignations ; cette moyenne est déterminée arithmétiquement en fonction des taux publiés au cours de ce trimestre ;

    D'autre part, du tiers de la moyenne sur un trimestre civil du taux de la rémunération servie aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne ; cette moyenne est déterminée arithmétiquement en fonction du taux en vigueur pour chaque jour du trimestre civil.

    Cet indice est calculé par le Crédit foncier de France et publié par un avis dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil.

   2° Sous réserve de l'effet des clauses de révision :

    Les taux d'intérêt sont de 7,25 % pendant six ans de 7,45 % pendant un an et de 9,50 % pendant treize ans.

    La troisième annuité est égale à 11,05 % du nominal pour les prêts de quinze ans, à 9,71 % du nominal pour les prêts de dix-huit ans et à 9,09 % du nominal pour les prêts de vingt ans.

    A partir de la quatrième année et jusqu'à l'expiration du prêt, ces annuités progressent de 2,75 % l'an.

    Les taux actuariels théoriques de ce prêt supposé versé un une seule fois et remboursé par annuité sont de 7,85 % du nominal pour les prêts de quinze ans, de 8,10 % du nominal pour les prêts de vingt ans.