ANNEXE

    INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :

    Commission nationale pour l'informatique et les libertés ;

    EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :

    Les emplois du niveau des catégories A, B, C et D du statut général des fonctionnaires.

    INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :

    Commission des opérations de bourse ;

    EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :

    Les emplois du niveau des catégories A, B, C et D du statut général des fonctionnaires.

    INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :

    Haute Autorité de la communication audiovisuelle ;

    EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :

    Les emplois de chargés de mission.

    INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :

    Commission pour la transparence et le pluralisme de la presse ;

    EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :

    Les emplois du niveau de la catégorie A du statut général des fonctionnaires ;

    INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :

    Commission des marchés à terme de marchandises ;

    EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :

    Les emplois du niveau des catégories A, B, C et D du statut général des fonctionnaires.

    INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :

    Médiateur ;

    EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :

    5 emplois appartenant au cabinet du médiateur :

    - 3 emplois du niveau de la catégorie A du statut général des fonctionnaires (directeur de cabinet, attaché parlementaire, attaché de presse) ;

    - 2 emplois du niveau de la catégorie B du statut général des fonctionnaires (secrétaire de direction).

    INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :

    Commission de la concurrence ;

    EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :

    Les emplois de rapporteur et de rapporteur général.