Les conditions d'application du titre Ier  et du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat,  après avis de l'Autorité de la concurrence. Ce décret précise notamment  les modalités du contrôle de l'alimentation majoritaire du réseau par  une énergie renouvelable ou de récupération, les modalités de  justification et d'appréciation de la condition de l'équilibre  financier, les exigences en matière de comptage des quantités d'énergie  livrées et de réalisation de l'audit énergétique, le ou les seuils des  décisions de dérogation à l'obligation de raccordement, ainsi que les  notions de bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de rénovation  importants.