Les titulaires du grade de contrôleur divisionnaire régis par le décret du 25 janvier 1979 précité et placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le grade de contrôleur principal :
   a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite du quart de l'effectif total du grade de contrôleur divisionnaire des douanes et droits indirects apprécié au 31 juillet 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire ;
   b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite du quart de l'effectif des contrôleurs divisionnaires des douanes et droits indirects apprécié au 31 juillet 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire.
   Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

 GRADE

 D'origine

 D'intégration

 ANCIENNETÉ CONSERVÉE

 dans la limite

 de la durée de l'échelon

 Contrôleur

 divisionnaire

 Contrôleur

 principal

 7e échelon :

 - après 4 ans

 7e échelon

 Ancienneté conservée moins 4 ans. 

 - avant 4 ans

 6e échelon

 Ancienneté conservée dans la limite de 4 ans. 

 6e échelon

 5e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 6 mois. 

 5e échelon :

 - après 2 ans

 5e échelon

 Ancienneté conservée moins 2 ans. 

 - avant 2 ans

 4e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 1 an. 

 4e échelon :

 - après 1 an

 4e échelon

 Ancienneté conservée moins 1 an. 

 - avant 1 an

 3e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois. 

 3e échelon :

 - après 6 mois

 3e échelon

 Ancienneté conservée moins 6 mois. 

- avant 6 mois

 2e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 2 ans. 

 2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté conservée. 

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté conservée.