MODIFICATIONS APPORTÉES AUX DISPOSITIONS DU STATUT DES PERSONNELS SÉDENTAIRES DE LA COMPAGNIE GÉNÉRALE MARITIME ET DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE MARITIME CORSE-MÉDITERRANÉE

 Article 1er

 Champ d'application
      Nouvelle rédaction :
   " Le présent statut et ses annexes règlent les conditions générales de travail et les rapports entre :
   "  d'une part, la Société nationale maritime Corse-Méditerranée ;
   "  d'autre part, les salariés sédentaires de cette entreprise. "

 Article 3

 Commission paritaire du statut
      I.  Objet :
   Au lieu de : " La commission paritaire du statut commune à la C.G.M. et à la S.N.C.M. a pour objet : ... ", lire : " La commission paritaire du statut a pour objet : ... ".
   (Le reste sans changement.)
   II.  Composition :
   Nouvelle rédaction :
   " La commission paritaire comprend deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives et des représentants de la direction.
   " Chacun des membres de la commission peut se faire remplacer par un suppléant.
   " La commission est présidée par le président de la S.N.C.M. ou son représentant. "
   Articles 4, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 18, 28, 31, 34, 42, 50, 54, 57, 58, 61, 79, 80, 82, 83, 84, 85, remplacer le mot :

 " ... Compagnie... " par : " ... S.N.C.M ... ".

 Dispositions transitoires

 Articles 1er et 6
      Remplacer le mot : " ... Compagnie... " par " ... S.N.C.M ... ".