Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur dès leur publication, même en ce qui concerne les poursuites engagées antérieurement.
   Les effets des décisions déjà prononcées seront réglés pour l'avenir, conformément auxdites dispositions.
   Un décret fixera, s'il y a lieu, les modalités d'application de la présente ordonnance.