Sont exclus de la franchise :
   1° Les biens reçus en donation ;
   2° Les produits alcooliques, les tabacs et les produits de tabac ;
   3° Les moyens de transport à caractère utilitaire ainsi que les véhicules à usage mixte utilisés à des fins commerciales ou professionnelles ;
   4° Les matériels à usage professionnel autres que les instruments portables d'arts mécaniques ou libéraux qui étaient nécessaires à l'exercice de la profession du défunt ;
   5° Les stocks de matières premières et de produits ouvrés ou semi-ouvrés ;
   6° Le cheptel vif et les stocks de produits agricoles excédant les quantités correspondant à un approvisionnement familial normal.