Peuvent seules être habilitées :
1° Les personnes physiques possédant la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne ;
2° Les personnes morales de droit français dont les dirigeants, de droit ou de fait, possèdent la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne.