Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.
   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'action sociale.
   La commission se réunit obligatoirement au moins une fois par an sur convocation de son président ou à la demande des trois cinquièmes de ses membres.
   Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.
   En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
   La commission se dote d'un règlement intérieur qui fixe notamment les règles de quorum.