Lorsque la sanction a été prononcée par délégation du directeur général par un directeur d'établissement ou chef de service local, l'agent en cause peut faire appel de la décision devant le directeur général. Dans ce cas et lorsque la sanction a été prononcée après avis du conseil de discipline local, le dossier est soumis pour avis au conseil de discipline siégeant à l'échelon national.