Le montant des prélèvements au profit de l'Etat sur les enjeux du pari mutuel est versé aux comptables du Trésor deux jours après chaque réunion de courses. Il devient, dès que les rapports des enjeux ont été déterminés, la propriété de l'Etat ; les présidents des sociétés de courses en sont constitués comptables à partir de ce moment ; le montant des tickets impayés peut servir à l'alimentation de caisses de secours au profit du personnel des sociétés ou à défaut est reversé au Trésor. Les statuts de ces caisses sont soumis à l'approbation prévue à l'article 2 ci-dessus.