Est interdite, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la loi du 1er août 1905, la détention en vue de la vente, la mise en vente ou la vente comme fruits frais ou légumes frais, de tous fruits et légumes qui ont été soumis au "trempage".
   Il est interdit à toute personne de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des fruits et légumes dont la partie apparente ne correspondrait pas, comme calibre, forme, coloration, aspect et variété horticole, à la moyenne de la marchandise qu'elle offre effectivement à l'acheteur.