Il est créé à la direction générale des impôts (DGI) et à la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) un site internet dénommé « portail fiscal », dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - diffusion d'informations nominatives relatives à des personnes appartenant à la DGI et la DGCP ;
 - diffusion d'informations nominatives relatives à des personnes relevant d'organismes partenaires de la DGI et de la DGCP ;
 - mise en oeuvre d'un recueil de suggestions ;
 - accès à des applications de la DGI et de la DGCP.