En cas de dissolution, les attributions de la chambre ou du conseil sont exercées comme il est dit à l'article précédent.
   A l'expiration du délai fixé par l'arrêté de dissolution, délai qui ne peut excéder trois années, le corps électoral convoqué, suivant le cas, par le premier président ou par le président du tribunal, procède à l'élection d'une nouvelle chambre ou d'un nouveau conseil.