A titre transitoire et pendant une période de trois ans à compter de la mise en vigueur du présent règlement, le gérant d'un débit de tabac agréé conjointement avec son épouse pourra demander que la totalité ou une partie seulement des points "tabac" inscrits à son compte soit reportée sur la tête de son épouse si celle-ci a effectivement et directement participé à la gestion du débit de tabac.
   Cette demande devra faire l'objet d'un avis favorable de la commission prévue à l'article 2.