Le  dossier de candidature assorti de l'avis motivé des chefs de cour est  transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui procède à  l'instruction de la candidature. 
 Le garde des  sceaux, ministre de la justice, saisit la formation du Conseil supérieur  de la magistrature compétente des projets de nomination des magistrats  honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles à celles visées à  l'article 41-25 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. 
  Il lui transmet, avec chaque projet de nomination, la liste de tous les  candidats aux fonctions de magistrats honoraires exerçant des fonctions  juridictionnelles qui aspirent à être nommés dans la même juridiction. 
  Les dossiers de l'ensemble des candidats aux fonctions de magistrat  honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles sont tenus à la  disposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la  magistrature.