Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du trimestre civil suivant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de sa publication au Journal officiel du territoire.
Les mesures d'application visées aux titres Ier, II, III, IV et VII du présent décret entreront en vigueur en même temps que le présent décret.
Les dispositions et procédures actuellement en vigueur seront abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.