Article 7
   L'Union centrale des arts décoratifs peut passer des conventions pour la prise en dépôt et la présentation de collections relevant de personnes privées, physiques ou morales, à condition que ces conventions ne soient pas, par leur objet ou leurs conditions d'application, contraires aux missions de service public exposées aux articles 1er et 2 de la présente convention. Ces conventions sont communiquées préalablement au commissaire du Gouvernement dont la nomination est prévue à l'article 12.