Des bureaux d'aide juridictionnelle sont institués, en outre, auprès des juridictions suivantes :
   Cour de cassation ;
   Conseil d'Etat ;
   Commissions des recours des réfugiés.
   Ces bureaux se prononcent sur les demandes relatives aux affaires portées devant chacune de ces juridictions, ainsi que, s'il y a lieu, aux actes et procédures d'exécution.
   Le bureau près le Conseil d'Etat est également compétent pour les demandes relevant du tribunal des conflits et de la Cour supérieure d'arbitrage.