Par dérogation aux dispositions de l'article 10-5, deux ou plusieurs sociétés issues par voie de scission d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ayant son siège à Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne peuvent être nommées à l'intérieur de ces quatre circonscriptions.