Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de la société anonyme BPI-Groupe et de la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6. Un décret précise les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s'opposer, pour les activités mentionnées aux 1°à 3° du I de l'article 6, aux décisions des organes délibérants.