Sous réserve des dispositions du titre II du présent décret, les dispositions des chapitres Ier, III et IV du titre Ier prennent effet à la date de publication du présent décret. A cette date, les attachés, les inspecteurs, les chefs de bureau et les chefs des services régionaux sont intégrés dans le corps créé à l'article 14 ci-dessus, conformément au tableau ci-dessous :

 CORPS ET GRADES D'ORIGINE : Chef de bureau de 1re classe et chef des services régionaux de 1re classe.

 GRADES D'INTÉGRATION : Attaché principal de 1re classe. 

 CORPS ET GRADES D'ORIGINE : Chef de bureau de 1re classe et chef des services régionaux de 2e classe.

 GRADES D'INTÉGRATION : Attaché principal de 2e classe. 

 CORPS ET GRADES D'ORIGINE : Attaché et inspecteur.

 GRADES D'INTÉGRATION : Attaché
   Les membres de chacun des grades d'origine sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d'échelon avec maintien de l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans les corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.