Les subventions ne peuvent être attribuées que pour des logements, acquis et améliorés dans le cadre d'opérations d'accession à la propriété dans le périmètre d'opération de résorption d'habitat insalubre (R.H.I.), dont la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'ouvrage déléguée est assurée par :
   1. Des organismes d'habitations à loyer modéré ;
   2. Des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ;
   3. Des associations habilitées par conventions, P.A.C.T., ...