1. (paragraphe modificateur).
2. L’avis conforme du ministre des finances doit être men­tionné dans tout bordereau, extrait, expédition ou copie déposé au bureau des hypothèques pour publier l’aliénation d’un immeuble appartenant à une entreprise visée à l’article 1er du décret du 14 juin 1938 précité ou pour inscrire au profit d’un tiers un privilège ou une hypothèque sur un de ces immeubles.
A défaut de cette mention, le dépôt est refusé.
3. Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 1956.