1° Délivrance de documents à l'unité

 Décisions des cours administratives d'appel

 5 Euros 

 Conclusions de commissaires du Gouvernement

 7 Euros 

 2° Délivrance sur abonnement

 (abonnement annuel)

 a) Décisions relevant d'un domaine donné :

 Rubrique dans laquelle moins de 11 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente

 30  

 Rubrique dans laquelle de 11 à 25 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente

 60 Euros 

 Rubrique dans laquelle de 26 à 50 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente

 100 Euros 

 Rubrique dans laquelle de 51 à 100 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente

 180 Euros 

 Rubrique dans laquelle de 101 à 200 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente

 250 Euros 

 Rubrique dans laquelle de 201 à 300 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente

 350 Euros 

 Rubrique dans laquelle de 301 à 500 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente

 500 Euros 

 Rubrique dans laquelle de 501 à 1 000 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente

 750 Euros 

 Rubrique dans laquelle plus de 1 000 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente, par tranche de 500

 300 Euros 

 b) Sélection de décisions accompagnées de leur analyse :

 Sélection comportant moins de 100 décisions

 150 Euros 

 Sélection comportant au moins 100 décisions

 250 Euros 

 c) Compilation des analyses de jurisprudence d'une cour administrative d'appel (par voie électronique exclusivement)

 150 Euros 

 3° Délivrance de documents d'étude, d'analyse et de synthèse élaborés dans le cadre de l'activité d'une cour administrative d'appel

 Publication de moins de 51 pages

 8 Euros 

 Publication de 51 à 100 pages

 23 Euros 

 Publication de plus de 100 pages

 30 Euros