Entre nous :
   ..., représentant de l'Etat dans le département [*commissaire de la République*] de ..., agissant au nom de l'Etat, d'une part ; ..., président du conseil général du département de ..., agissant au nom de celui-ci, d'autre part ;
   Vu la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 26 ;
   Vu l'avis du comité technique paritaire local en date du ... et des commissions administratives paritaires locales, en date du ..., il est convenu ce qui suit :