Toute livraison de sucre blanc faite en exécution d'une notification de livraison peut faire l'objet d'une expertise par le comité d'expertise du marché international des sucres blancs de la bourse de commerce de Paris.
   Les demandes d'expertises sont adressées par les membres de la compagnie des commissionnaires agréés au président du comité d'expertise [*formalités - autorité compétente*].
   Le coût de ces expertises et analyses est payable d'avance au siège de la compagnie des commissionnaires agréés lors du dépôt de la demande d'expertise.
   A la diligence des parties intéressées, chacune d'elles remet au comité des expertises deux échantillons sur ceux en sa possession.
   Le comité d'expertise fait alors procéder à une analyse par un laboratoire de son choix et à l'expertise par une commission désignée conformément à l'article 38.
   Cette commission rend sa sentence au plus tard le cinquième jour de bourse suivant la réception des échantillons [*délai maximum*].