Sont approuvés les contrats types, constituant les annexes I, II et III au présent décret, que peuvent passer avec l'Etat les associations ou organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés relevant du ministre de l'agriculture, en application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée, ou d'établissements de formation pédagogique en application de l'article 7 (2°) de la même loi.