Les prescriptions du présent décret pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en exécution de l'art. 68 du Livre II du Code du travail et le délai minimum prévu à l'art. 69 dudit livre pour l'exécution des mises en demeure sont fixés conformément au tableau ci-après :
PRESCRIPTIONS pour lesquelles est prévue la mise en demeure
DELAI MINIMUM d'exécution des mises en demeure
Article 2 alinéa 1
Article 3, alinéas 2, 3, 4
Article 9
Article 10, alinéa 3
Article 11
Article 12
Article 15, alinéa 2
1 mois
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