I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent :
   1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1995 et des années suivantes ;
  2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1995 ;
   3° A compter du 1er janvier 1996 pour les taxes sur le chiffre d'affaires.
   IV. Pour l'application de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, les dispositions du I s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place a lieu à compter du 1er janvier 1996.