Sont abrogés :
   1° Le dernier alinéa de chacun des articles R. 922-2 et R. 922-11 du code du travail ;
   2° La section 6 du titre V du livre IX du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
   3° Les articles R. 991-5, R. 991-7, R. 991-9 et R. 992-3 du même code.