Au livre II, titre V "Dispositions applicables à certains établissements communaux", sont applicables :
   I - CHAPITRE I : Dispositions applicables au syndicat de communes.
   - les articles L. 251-1 à L. 251-4 (premier alinéa) ;
   - l'article L. 251-5 sous réserve de la suppression du 1° ;
   - les articles L. 251-6 et L. 251-7.
   II - CHAPITRE II : Dispositions applicables au district.
   - l'article L. 252-1,;
   - l'article L. 252-2 à l'exception du 3° ;
   - l'article L. 252-5.
   III - CHAPITRE IV : Dispositions applicables au syndicat mixte.
   - les articles L. 254-1 à L. 254-3.