Annexe l
à l'arrêté du 3 décembre 2007
ATTESTATION DE VÉRIFICATION DE L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES
Construction de Maison(s) individuelle(s) soumise à Permis de Construire
À transmettre par le maître de l'ouvrage à l'autorité administrative ayant délivré le permis de construire et au maire dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux et délivrée par un contrôleur technique ou un architecte au maître de l'ouvrage en application des articles L.111-7-4 et R. 111-19-21 à R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation.
Je soussigné :
de la société
en qualité de :
- organisme de contrôle technique au sens du CCH art. L 111-23, titulaire d'un agrément ministériel l'habilitant à intervenir sur les bâtiments.
- architecte soumis à l'article 2 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et n'ayant pas signé la demande de permis de construire relative à la présente opération
atteste que par contrat de vérification technique n°
en date du
La Société :
maître de l'ouvrage de l'opération de construction suivante :
Réf. du PC :
Date du dépôt de demande de PC :
Date du PC :
Modificatifs éventuels
a confié, à
qui l'a réalisée, une mission de vérification technique après travaux visant à vérifier si les travaux réalisés (dans le cadre du PC référencé ci-dessus) respectent les règles d'accessibilité qui leur sont applicables.
Nota : les règles d'accessibilité applicables sont les règles en vigueur rappelées ci-dessous auxquelles sont adjointes les éventuelles dérogations propres à l'opération et citées ci-après.
Nombre de bâtiments, équipements ou locaux séparés :
Règles en vigueur considérées :
- Articles R 111-5 et R 111-18-4 à R 111-18-7 du CCH, relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des maisons individuelles lors de leur construction ;
- Arrêté du 1er août 2006 fixant les conditions prises pour l'application des articles R 111-5 et R 111-18 à R 111-18-7 du CCH relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
Dérogations accordées, telles que portées à la connaissance du vérificateur :
Documents remis au vérificateur et pris en compte dans le cadre de sa mission :
A l'issue de sa visite de vérification, réalisée selon les termes et conditions du contrat précité et qui s'est déroulée le , le vérificateur récapitule sur la liste ci-après ses constats formulés ainsi :
- R Le vérificateur a constaté, sur les travaux réalisés, le respect de la règle d'accessibilité applicable (*)
- NR Le vérificateur a constaté sur les travaux réalisés une ou des dispositions qui ne respectent pas la règle d'accessibilité applicable (*)
- SO La disposition considérée est Sans Objet pour la présente opération.
Date :
Signature
(*) voir commentaire général CGO1 page 3
LISTE DE CONSTATS
Commentaires généraux 
CG
01
Certaines règles sont essentiellement d'ordre qualitatif et ne font pas l'objet de référentiel technique commun précis. Les avis R ou NR portés à leur sujet par le vérificateur sont donc à considérer comme présomptions de respect ou de non-respect, établies selon sa propre appréciation des dispositions constatées, et ne préjugeant pas d'interprétations contraires.
CG
02
Mention des éventuels locaux ou parties du bâtiment qui n'ont pu être visités :
Récapitulatif des commentaires particuliers
1 - Généralités
CP 101
CP 102
CP 103
2 - Cheminements extérieurs
CP 201
CP 202
CP 203
3 - Places de stationnement (si la prestation stationnement est prévue)
CP 301
CP 302
4 - Locaux et équipements collectifs
CP 401
CP 402
5 - Caractéristiques de base des logements
CP 501
CP 502
6 - Escaliers des logements
CP 601
CP 602
7 - Pièces de l'unité de vie
CP 701
CP 702
.
Maisons individuelles neuves
Points examinés
Constat
Commentaires
N° du commentaire
1. Généralités
Appréciation de synthèse sur le respect de l'arrêté
L'opération de construction concerne bien une maison individuelle ou un ensemble de maisons individuelles au sens de la réglementation (au moins une réponse "Non" ci-dessous)
Plus de 2 logements superposés
Oui
Non
Présence de parties communes bâties desservant les logements
Oui
Non
2. Cheminements extérieurs
Largeur ≥ 1,20 m
R
NR
SO
Rétrécissements ponctuels ≥ 0,90 m
R
NR
SO
Dévers ≤ 2%
R
NR
SO
Pentes
Existence de pente à chaque dénivellation du cheminement accessible aux personnes en fauteuil roulant
R
NR
SO
Pente ≤ 4 %
R
NR
SO
Pente entre 4 et 5 % : palier de repos tous les 10 m
R
NR
SO
Pente entre 5 et 8 % : palier de repos tous les 2 m
R
NR
SO
Pente entre 8 et 10 % : palier de repos tous les 0,50 m
R
NR
SO
Pente > 10 % : interdite
R
NR
SO
Paliers de repos en haut et en bas de chaque pente
R
NR
SO
Caractéristiques des paliers de repos
1,20 m x 1,40 m
R
NR
SO
Paliers horizontaux au dévers près
R
NR
SO
Seuils et ressauts
≥ 2 cm (ou 4 cm si pente < 33 %)
R
NR
SO
Arrondis ou chanfreinés
R
NR
SO
Distance entre 2 ressauts ≥ 2.50 m
R
NR
SO
Pas de ressauts successifs dans
une pente
R
NR
SO
Espaces de manœuvre avec possibilité de 1/2 tour
Emplacements
R
NR
SO
Dimensions : Ø 1,50 m
R
NR
SO
Portes et portails ou portillons
0,90 m (0.83 m vantail ouvert à 90°)
R
NR
SO
vantail couramment utilisé ≥ 0,90 m pour les portes à plusieurs vantaux
R
NR
SO
Poignées des portes
facilement préhensibles
R
NR
SO
à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil
R
NR
SO
Serrures à plus de 30 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil
R
NR
SO
Effort pour ouvrir une porte < 50 N
R
NR
SO
Durée d'ouverture des portes automatiques
R
NR
SO
Portes à verrouillage électrique
Temporisation permettant le passage d'une personne à mobilité réduite
R
NR
SO
Déverrouillage signalé par indicateur sonore et visuel
R
NR
SO
Espaces de manœuvre de porte
Emplacements
R
NR
SO
Dimensions
R
NR
SO
Espaces d'usage
Emplacements
R
NR
SO
0,80 m x 1,30
R
NR
SO
Sols non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue
R
NR
SO
Sols permettant le guidage des malvoyants
R
NR
SO
Trous en sol : Ø ou largeur ≤ 2 cm
R
NR
SO
Cheminement libre de tout obstacle
Hauteur libre : 2,20 m
R
NR
SO
Repérage des saillies de plus de 15 cm
R
NR
SO
Protection si rupture de niveau ≥ 0,40 m à moins de 0,90 m
R
NR
SO
1 main courante pour chaque volée d'escalier de 3 marches ou plus
hauteur entre 0,80 et 1,00 m
R
NR
SO
continue, rigide et facilement préhensible
R
NR
SO
dépassant les premières et dernières marches
R
NR
SO
différenciée du support par un éclairage particulier ou un contraste visuel
R
NR
SO
Eclairage du cheminement
R
NR
SO
Signalétique
R
NR
SO
3. Places de Stationnement (si la prestation stationnement est prévue)
Pour les maisons pour lesquelles une ou plusieurs places de stationnement sont prévues (sur ou à l'extérieur de la places de parcelle) :
Au moins 1 place affectée (sur la parcelle ou à l'extérieur) par maison aménagée et accessible aux personnes circulant en fauteuil roulant
R
NR
SO
Si la place est à l'extérieur de la parcelle : localisation à moins de 30 m de l'accès à la parcelle (éventuellement commune à plusieurs maisons)
R
NR
SO
Caractéristiques des places
Largeur ≥ 3,30 m
R
NR
SO
Espace horizontal au dévers de 2 % près
R
NR
SO
Raccordement au cheminement d'accès
R
NR
SO
Possibilité de sortir des places "boxées" pour des personnes en fauteuil roulant une fois le véhicule garé
R
NR
SO
4. Locaux et équipements collectifs
Ressaut au droit des portes
≤ 2cm
R
NR
SO
arrondis ou chanfreiné
R
NR
SO
Portes
Portes d'entrée
0,90 m
R
NR
SO
vantail couramment utilisé ≥ 0,90 m pour les portes à plusieurs vantaux
R
NR
SO
Portes intérieures : 0,80 m
R
NR
SO
Poignées des portes
facilement préhensibles
R
NR
SO
extrémité de la poignée à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil (sauf portes ouvrant uniquement sur un escalier)
R
NR
SO
Serrures à plus de 30 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil
R
NR
SO
Effort pour ouvrir une porte < 50 N
R
NR
SO
Durée d'ouverture des portes automatiques
R
NR
SO
Portes à verrouillage électrique
Temporisation permettant le passage d'une personne à mobilité réduite
R
NR
SO
Déverrouillage signalé par indicateur sonore et visuel
R
NR
SO
Espaces de manœuvre de porte :
Emplacements
R
NR
SO
Dimensions
R
NR
SO
Equipements et dispositifs :
À plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil
R
NR
SO
Hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m
R
NR
SO
espace d'usage de 0,80 x 1,30 m devant chaque équipement
R
NR
SO
Equipements et dispositifs repérables par un éclairage ou un contraste
R
NR
SO
Commande d'éclairage visible de jour comme de nuit
R
NR
SO
Eclairage des locaux collectif :
Eclairement au sol ≥ 100 lux
R
NR
SO
Extinction progressive des système d'éclairage temporisés
R
NR
SO
5. Caractéristiques de base des logements
Ressauts au droit des portes
≤ 2 cm
R
NR
SO
Arrondis ou chanfreinés
R
NR
SO
Portes d'entrée :
Largeur:
0,90 m
R
NR
SO
vantail couramment utilisé ≥ 0,90 m pour les portes à plusieurs vantaux
R
NR
SO
Poignées des portes
facilement préhensibles
R
NR
SO
extrémité de la poignée à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil
R
NR
SO
Serrures à plus de 30 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil
R
NR
SO
Espaces de manœuvre de porte :
Emplacements
R
NR
SO
Dimensions
R
NR
SO
Portes intérieures des logements :
0,80 m
R
NR
SO
vantail couramment utilisé ≥ 0,80 m pour les portes à plusieurs vantaux
R
NR
SO
Largeur de circulation ≥ 0.90 m
R
NR
SO
Balcon ou terrasse accessible (PC déposé à partir du 01/01/2008)
Largeur d'accès ≥ 0,80 m
R
NR
SO
Ressaut de la porte fenêtre franchissable
R
NR
SO
Douche accessible (PC déposé à partir du 01/01/2010)
Au moins une salle d'eau aménageable avec douche accessible
R
NR
SO
Si plusieurs salle d'eau : salle d'eau aménageable au RDC
R
NR
SO
Dispositif de commande et d'arrêt d'urgence :
0,90m ≤ H ≤ 1,30 m
R
NR
SO
Manœuvre possible assis et debout
R
NR
SO
Dispositif de commande d'éclairage à l'entrée de chaque pièce
R
NR
SO
Prises et branchements situés à une hauteur inférieur à 1,30 m
R
NR
SO
6. Escaliers des logements
Largeur ≥ 0,80 m à l'aplomb de la main courante
R
NR
SO
Hauteur des marches ≤ 18 cm
R
NR
SO
Giron des marches ≥ 24 cm
R
NR
SO
Au moins 1 main courante
R
NR
SO
Nez de marche sans débord excessif
R
NR
SO
Eclairage de l'escalier
R
NR
SO
7. Pièces de l'unité de vie
Accessibilité du fauteuil roulant dans toutes les pièces de l'unité de vie
Passage dans toutes les circulations qui conduisent aux pièces de l'unité de vie
R
NR
SO
Accès dans chacune des pièces de l'unité de vie
R
NR
SO
Prise de courant proche de l'interrupteur d'éclairage dans chaque pièce de l'unité de vie
R
NR
SO
Unités de vie des logements sur un niveau
Cuisine :
R
NR
SO
séjour
R
NR
SO
une chambre
R
NR
SO
cabinet d'aisance :
R
NR
SO
salle d'eau
R
NR
SO
Unités de vie des logements sur plusieurs niveaux
cuisine :
R
NR
SO
séjour
R
NR
SO
cabinet d'aisance comportant un lavabo
R
NR
SO