La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte la copie de la lettre de notification mentionnée à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, lorsqu'un permis de construire est nécessaire, ainsi que les éléments définis à l'article 2 du présent arrêté.
En application des articles 6 à 8 ci-dessous :
1° Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2001, les tarifs applicables sont ceux des annexes 1, 2 et 3 ;
2° Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2002, les tarifs applicables sont ceux des annexes 1, 2 et 3, indexés par application du coefficient K défini ci-après. Cette indexation s'applique aux prix plafonds annuels du gaz mais pas au terme de rémunération du gaz ;
3° Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2002, les tarifs applicables sont ceux des annexes 1, 2 et 3, indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient (0,99)n x K, où K est défini ci-après et n est le nombre d'années après 2002 (n = 1 pour 2003). Cette indexation s'applique aux prix plafonds annuels du gaz, mais pas au terme de rémunération du gaz.
(formule non reproduite)