La  radiation d'un magistrat honoraire exerçant des activités non  juridictionnelles de la liste établie par la Cour de cassation, la cour  d'appel ou le tribunal supérieur d'appel est prononcée par le premier  président et le procureur général près la Cour de cassation, par le  premier président et le procureur général près la cour d'appel, ou par  le président et le procureur près le tribunal supérieur d'appel, après  qu'il a été informé de la possibilité d'obtenir communication de son  dossier et de se faire assister par un défenseur de son choix, dans les  cas suivants : 
 1° Condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle ou prononçant la déchéance de ses droits civiques ; 
 2° Manquement à ses obligations. 
  La radiation est également prononcée par les mêmes autorités lorsque le  magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles  atteint la limite d'âge fixée par l'article 41-32 de l'ordonnance du 22  décembre 1958 susvisée. 
 Le magistrat honoraire  exerçant des activités non juridictionnelles qui sollicite sa radiation  de la liste adresse sa demande aux chefs de la Cour de cassation, de la  cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel. Cette radiation est de  droit.