Les fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant du ministère de l'intérieur sont intégrés dans les corps métropolitains correspondants de ce ministère dans les conditions suivantes :

 Secrétaire en chef :
   Situation nouvelle : Secrétaire en chef de préfecture.

 Chef de section :
   Situation nouvelle : Chef de section de préfecture.

 Secrétaire administratif :
   Situation nouvelle : Secrétaire administratif de préfecture.

 Agent d'administration principal :
   Situation nouvelle : Agent d'administration principal.

 Commis :
   Situation nouvelle : Commis des services déconcentrés.

 Agent de bureau :
   Situation nouvelle : Agent de bureau.
   Ces intégrations sont prononcées à égalité d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon.
   Les agents auxquels ont été appliquées les dispositions de l'article 4 du décret du 27 janvier 1970 susvisé en conservent le bénéfice.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau corps.