Toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical définie par les articles 59, 60 et 62 de la présente ordonnance et par les délibérations du congrès prises pour leur application sera punie d'une amende de 2000 FF à 20000 FF (36360 F CFP à 363600 F CFP) ou de l'une de ces deux peines seulement.

    En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 40000 FF (727200 F CFP).