L'application des articles 1er, 5 à 15, 16, paragraphe II, et 17 à 29 du décret n° 86-569 du 14 mars 1986 modifiant le code du travail et relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail est suspendue jusqu'à la date du 1er janvier 1989.
   Les dispositions du code du travail qui étaient en vigueur antérieurement aux modifications résultant des articles sus-mentionnés du décret précité sont rendues applicables jusqu'à cette même date.