Toutefois, les services de télévision par voie hertzienne destinés au public en général, sous réserve des droits et obligations des organismes visés au titre III de la présente loi [*art. 34 à 76 : service public de radiodiffusion sonore et de télévision*], ne peuvent faire l'objet que de contrats de concession de service public conclus par l'Etat avec des personnes morales de droit public ou de droit privé.