Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi du 31 décembre 1990 susvisée et dont l'objet social est l'exercice en commun de l'une des professions suivantes :
   - infirmier ;
   - masseur-kinésithérapeute ;
   - pédicure-podologue ;
   - orthophoniste ;
   - orthoptiste ;
   - diététicien.