Pour l'évaluation du loyer minimum ou de la mensualité de remboursement minimum, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1984 : 

    1. Logements construits, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, ou acquis et améliorés, occupés par leur propriétaire : 

    26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 33.035 F.    46 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 33.035 F.

   2. Logements existants améliorés et occupés par leur propriétaire et logements locatifs : 

    0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 4.475 F.    11 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 4.475 F et 8.950 F.    30 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 8.950 F et 20.565 F.    40 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 20.565 F.