Les dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article 7 entrent en vigueur en Polynésie française à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le dixième jour suivant celui de leur publication au Journal officiel de la République française.
   Les actes mentionnés à l'article 7 sont publiés, pour information, au Journal officiel de la Polynésie française.