Lors de la conclusion de nouvelles locations consenties à l'expiration d'un bail conclu en application de l'article 3 sexies susvisé, les conditions du présent décret ne sont plus exigibles, mais un état des lieux du local et de l'immeuble, dressé dans les conditions prévues par l'article 4 ci-dessus, doit obligatoirement être annexé au contrat de location [*documents joints*].