Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes sont chargés des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 98/91/CE susvisée.
   Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.