La commission consultative est saisie pour avis des demandes d'agrément présentées en application de l'article 6 du décret du 1er avril 1992 susvisé.
   Elle est informée du rapport d'activité annuel que tout organisme ou entreprise titulaire de l'agrément est tenu de communiquer aux pouvoirs publics en application de l'article 8 du même décret.
   Elle est consultée préalablement à tout retrait d'agrément en application de l'article 9 du même décret.
   Elle peut être saisie pour avis de toute question relative à la valorisation des déchets d'emballages.