Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1997 :
   5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 517 F ;
   13 % pour la tranche de ressources comprise entre 9 517 F et 13 087 F ;
   27 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 087 F et 19 036 F ;
   33 % pour la tranche de ressources comprise entre 19 036 F et 26 174 F ;
   40 % pour la tranche de ressources comprise entre 26 174 F et 30 932 F ;
   60 % pour la tranche de ressources supérieure à 30 932 F.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 278 F à compter du 1er juillet 1997.