ANNÉE 
de versement 
de l'indemnité 
NOMBRE MINIMUM D'ANNÉES 
 de services effectifs dans une ou plusieurs juridictions  
 de l'ordre judiciaire, dont doivent justifier 
 en cette qualité les personnes mentionnées au deuxième 
 alinéa de l'article 7 pour bénéficier de l'indemnité 
 de renouvellement de robe d'audience
 1997
 25 ans
 1998
 24 ans
 1999
23 ans 
 2000
 22 ans
 2001
21 ans 
 2002
 20 ans