Le titulaire d'une autorisation de fabrication et de commerce de matériel de guerre de la catégorie A2, mentionnée à l'article R. 2332-5 du code de la défense, ayant exécuté l'opération de neutralisation délivre une attestation, dont le modèle figure en annexe II, à la préfecture ainsi qu'au demandeur qui en adresse copie au banc national d'épreuve de Saint-Etienne.