Des décrets en conseil d’Etat pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre de l’agri­culture, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre du logement et de la reconstruction et du secrétaire d’Etat aux finances et aux affaires économiques, déterminent les modalités d'application du présent décret et, notamment, des articles 1 à 3, 7, 28-9°, 29, 32, 34 à 36, 39 et 40, ainsi que des articles 2136, 2137, 2148 et 2154 nouveaux du code civil.
Ils fixent en particulier :
— Les conditions d'application de l'article 2, en cas de modi­fication des désignations cadastrales ou de changement de limite, et les modalités selon lesquelles les dispositions de l’article 816 du code général des impôts devront être modifiées en vue de la conservation du cadastre ;
— Les justifications à produire en vue de l’application de l’ar­ticle 3, ainsi que les conditions du refus du dépôt ou du rejet de la formalité ;
— La liste des organismes habilités à certifier l’identité des personnes physiques ou morales conformément aux articles 5 et 6 ;
— Les modalités du refus du dépôt ou du rejet de la formalité en application des articles 34, 39,40 et 48 du présent décret et des articles 2148, 2149 et 2154 nouveaux du code civil.