Les statuts de la Compagnie nationale du Rhône, annexés au décret de concession générale du 5 juin 1934 et dont les modifications sont approuvées par décret pris dans les mêmes formes, fixent notamment, en se conformant aux dispositions des articles ci-après :
Les conditions de la représentation des actionnaires aux assemblées générales et au conseil d'administration de la société ainsi que les règles de la constitution des fonds de réserve et de la répartition des bénéfices.