Les titulaires d'autorisations de fabrication prévues à l'article 2 (3e alinéa) du décret du 18 avril 1939 sont autorisés à fabriquer des armes à partir des éléments d'armes importées de tous pays ou déjà mises sur le marché. Ils doivent détenir l'autorisation correspondant à la catégorie d'appartenance des éléments d'armes réutilisés.