Le comité technique désigne un comité de fret composé de deux de ses propres membres, et de deux courtiers de fret français réputés de première classe, avec voix délibérative, et de trois membres étrangers qui auront voix consultative [*composition - nombre*].
   Les membres du comité de fret sont nommés par le comité technique statuant à la majorité des deux tiers de ses membres [*conditions de majorité*] ; la durée de leurs mandats est déterminée par le comité technique.
   Le comité technique pourra nommer aux mêmes conditions des suppléants aux membres délibérants et aux membres consultatifs.
   Le comité de fret se réunira aussi souvent que nécessaire, à la demande du comité technique, et au minimum une fois par an [*périodicité*].
   Le comité de fret établira et publiera chaque année, au plus tard le 15 novembre [*date*] et plus fréquemment s'il l'estime nécessaire au regard des mouvements constatés du marché du fret, un écart de fret exprimé en francs français.
   Cet écart est calculé en fonction de la différence de fret, entre d'une part, une livraison dans un des ports agréés à l'alinéa 3 de l'article 9, dans l'espace géographique limité par Rouen et Hambourg tous deux inclus, à destination théorique d'un bon port de Méditerranée orientale, et d'autre part,    la livraison dans un des ports agréés situés hors de ceux mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 9, vers la même destination théorique.
   Les valeurs de référence de fret seront établies pour les navires 100 AI, ou équivalent, d'environ 12.000 tonnes métriques.
   Un changement dans les écarts de fret ne s'appliquera pas aux notifications de livraison déjà émises, ni aux contrats pour le mois courant, si ce changement est publié dans les 14 jours calendaires précédant le jour de liquidation de ce mois [*délai - conditions de modification*].
   L'écart de fret, en plus ou en moins, pour chacun de ces ports agréés, hors de ceux mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 9, tel qu'il prévalait le 15e jour calendaire précédant le jour de liquidation de ce mois, viendra automatiquement en déduction ou en augmentation, selon le cas, de la valeur du cours de liquidation pour toutes livraisons dans chacun de ces ports.
   Le comité technique pourra étendre les dispositions du présent article aux ports qu'il adjoindrait à la liste, en vertu des pouvoirs qu'il tient du cinquième alinéa de l'article 9.