L'inscription d'une prénotation dans les termes de l'article 39 de la loi susvisée du 1er juin 1924 peut avoir lieu dans le but d'assurer le rang d'un droit à venir ou conditionnel.
   L'inscription conserve la prénotation aux fins d'assurer le rang de l'inscription d'un privilège ou d'une hypothèque pendant un délai de dix ans à compter du jour de sa date ; son effet cesse faute de renouvellement avant l'expiration de ce délai.
   Toutefois, pour les prénotations déjà inscrites, le délai de dix ans, fixé dans l'alinéa ci-dessus, ne commence à courir qu'à partir de la mise en vigueur du présent décret.
   Une décision judiciaire par voie de mesure provisoire tendant à faire inscrire une prénotation au livre foncier peut être rendue même en l'absence des circonstances prévues par l'article 917 du code local de procédure civile.