Le produit de la taxe annuelle de 10000 francs (100 F) [*montant*] recouvrée, en vertu de l'article 46, 1°, de la loi

 n° 52-799 du 10 juillet 1952, sur les personnes ne se trouvant pas dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle, assujetties à la surtaxe progressive et ne cotisant à aucun régime d'assurance vieillesse est versé chaque année [*périodicité*] au fonds spécial par le Trésor public.