L'attestation d'aptitude à l'assemblage de tubes et accessoires en polyéthylène délivrée suivant la spécification ATG B 527-9 visée à l'article 1er du présent arrêté est exigée pour tout assemblage par électrosoudage réalisé sur des canalisations de combustibles gazeux en polyéthylène situées en aval de l'organe de coupure générale du branchement et extérieures aux bâtiments d'habitation et de leurs dépendances réalisées à compter du 1er janvier 1999.