Critères d'habilitation des organismes habilités au contrôle et à l'agrément des conteneurs 
 Outre les critères d'habilitation et les obligations générales, l'organisme habilité au contrôle et à l'agrément des conteneurs met en œuvre et maintient un système qualité répondant à la totalité des exigences de la norme EN ISO 17020:2004. En outre, le système de management de la qualité est certifié, selon la norme EN ISO 9001:2008, par un organisme accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
L'organisme dispose sur le territoire français d'un établissement stable et d'une représentation effective.