Le présent décret n'est pas applicable aux procédures en cours, à l'exception des dispositions suivantes :
   1° Le chapitre 4 du titre IV ;
   2° Les articles 158 et 159 en ce qu'ils s'appliquent au redressement judiciaire ;
   3° L'article 226 et l'article 306 ;
   4° L'article 309 ;
   5° Les chapitres 1er et 2 du titre V, à l'exception de l'article 316 ;
   6° L'article 324.