Les fonctionnaires visés à l'article précédent sont autorisés à se présenter aux épreuves du concours professionnel s'ils justifient :
Soit de six ans de services en catégorie B et de la possession du baccalauréat en droit ou du diplôme d'études juridiques générales ;
Soit de dix ans de services en catégorie B et de la possession du diplôme de capacité en droit.
Nul ne peut être autorisé à participer plus de trois fois à ce concours.