I. Paragraphe modificateur.
   II. Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé : "Fonds national des courses et de l'élevage" qui comprend :
   En recettes :
   - le produit du prélèvement institué par l'article 51 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ;
   - les recettes diverses ou accidentelles.
   En dépenses :
   - les subventions pour le développement de l'élevage et des courses ;
   - les dépenses diverses ou accidentelles.