A l'article 508 et au deuxième alinéa de l'article 509 du code général des impôts, les mots : " du service des impôts " sont remplacés par : " du ministre des finances ".
   Au premier alinéa de l'article 509 du même code, les mots : " le service des impôts " sont remplacés par : " le ministre chargé des finances ".