Il est créé, auprès du Premier ministre, un comité du service public de la diffusion du droit par l'internet.
   Ce comité exerce les attributions suivantes :
   1° Il rend les avis prévus aux articles 2 et 4 du présent décret ; il peut être saisi de tout différend auquel donnerait lieu l'usage des licences mentionnées à l'article 4 ;
   2° Il fait toutes propositions qui lui paraissent utiles en vue d'améliorer la qualité du service public de la diffusion du droit ;
   3° Il établit, chaque année, un rapport d'évaluation qui est diffusé sur le site mentionné au premier alinéa de l'article 2 du présent décret ;
   4° Il apporte son expertise aux administrations désireuses de procéder à la diffusion de données juridiques sur l'internet.
   Un arrêté du Premier ministre fixe la composition du comité, qui comprend, notamment, des représentants des entreprises spécialisées dans le domaine de l'édition juridique.