Outre son président, la section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant la cour administrative d'appel et les autres juridictions administratives statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat comprend :
   1° Selon la décision du président de la cour administrative d'appel, soit deux avocats choisis dans le ressort de cette juridiction, soit un avocat et un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou un avoué près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la cour administrative d'appel a son siège ;
   2° Le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ;
   3° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
   4° Un membre désigné au titre des usagers.
   Les directeurs sont ceux du département dans lequel la cour administrative d'appel a son siège.