L'autorité militaire compétente visée par le présent arrêté est :
 - à l'échelon central, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air ou le directeur général de la gendarmerie nationale ;
 - à l'échelon local en métropole, le commandant de circonscription militaire de défense, le commandant d'arrondissement maritime, le commandant de région aérienne ou le commandant de région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense ;
 - dans les départements d'outre-mer, le commandant supérieur ou, le cas échéant, l'autorité militaire qui a reçu délégation à cet effet.