La commission prévue par l'article 51 de la loi précitée du 25 ventôse an XI propose la nomination d'une société régie au titre Ier lorsque la société doit être nommée à un office existant.
   Cette commission donne son avis sur la nomination dans le cas où la société doit être nommée à l'office dont l'un des associés est titulaire, ou à un office créé en même temps que sont supprimés les offices dont les associés ou certains d'entre eux sont titulaires.    Elle donne son avis sur la nomination des membres de ces sociétés dans le cas où les intéressés ne sont pas notaires en exercice.