L'indemnité est calculée selon le barème suivant :
   2,91 F par litre dans la limite de 30 000 litres ;
   2,20 F par litre de 30 001 à 60 000 litres ;
   1,50 F par litre de 60 001 à 100 000 litres ;
   0,80 F par litre de 100 001 à 150 000 litres ;
   0,50 F par litre à compter de 150 001 litres.
   Elle est répartie en cinq annuités égales. Toutefois, la première annuité est réduite des montants payés en application de l'article 1er du règlement (C.E.E.) n° 1637-91 du 13 juin 1991.