1. Les notices anonymes, visées à l'article 1-3, ne sont proposées qu'aux niveaux France entière, régions ou départements, à l'exclusion de tout autre critère de sélection. La rémunération à acquitter à l'INSEE est de :
   - 100 000 F pour le répertoire Sirene France entière ;
   - 540 F + 0,04 F l'établissement, pour une sélection régionale ou départementale.
   2. Le prix à acquitter pour la communication des notices créations anonymes, visées à l'article 1-3, est de :
   - 10 000 F pour le niveau France entière ;
   - 540 F + 0,04 F l'établissement, pour une sélection.