La composition des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
 COMMISSIONS CONSULTATIVES 
paritaires
 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
 Du personnel
 De l'administration
 Titulaires
 Suppléants
 Titulaires
 Suppléants
 N° 1 
Personnel contractuel de niveau A
Chargés de mission de niveau I
1
1
Chargés de mission de niveau II
2
2
5
5
Chargés de mission de niveaux III et IV
2
2
N° 2 
Personnel contractuel de niveau B et de niveau C
Chargés de mission de niveaux B et C 
1
1
1
1
N° 3
Enquêteurs
3
3
3
3
N° 4
Agents de droit public employés conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dits "agents Berkani".
1
1
1
1