Un organisme technique ne peut réaliser l'évaluation d'un établissement que si :
   - il a informé au préalable l'entreprise ou l'organisme sollicitant l'évaluation des limitations de son intervention ;
   - les personnes chargées des évaluations n'ont aucun intérêt dans l'entreprise ou l'organisme pouvant affecter leur impartialité ;
   - il n'a pas participé à la rédaction du programme de sûreté de l'entreprise ou de l'organisme, à celle du programme d'assurance qualité ou à toute autre prestation de conseil, de formation ou d'installation d'équipement dans le domaine de la sûreté dans l'année qui précède ;
   - il s'engage à ce que l'information recueillie ne soit pas utilisée à d'autres fins que la rédaction du rapport et reste confidentielle.