L'ordonnateur principal établit un état prévisionnel de gestion présenté en équilibre et selon la même forme que l'annexe " Comptes spéciaux " de la loi de finances.
   Après visa du contrôleur financier, il notifie à chaque ordonnateur secondaire pour ce qui le concerne les conditions d'exécution de cet état prévisionnel de gestion.
   Il suit les engagements par référence à l'état prévisionnel de gestion.