I. - Les dispositions du présent titre sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles de l'article 9.
   Les dispositions relatives au rétablissement de l'équilibre budgétaire ne sont applicables ni aux communes de plus de 25000 habitants, ni aux communes mentionnées à l'article L. 181-3 du code des communes.
   II. à XXII. (paragraphes modificateurs).