Ne peuvent être importés en France que les semences et plants susceptibles d'y être commercialisés et qui sont accompagnés d'un certificat ou d'une étiquette conformément aux dispositions de l'article 13.
   La commercialisation et l'importation de semences ou de plants d'espèces ou de variétés mélangées doivent être autorisées par arrêté du ministre de l'agriculture.