Il peut être alloué aux rapporteurs de la  Cour nationale du droit d'asile  susvisée des vacations dont le nombre est fixé par le président de la  Cour nationale du droit d'asile  selon l'importance des rapports présentés. Le nombre de vacations allouées par dossier ainsi que la rémunération annuelle d'un même rapporteur ne peuvent excéder des plafonds déterminés par l'arrêté prévu à l'article 4 ci-dessous.