Les sanctions disciplinaires prévues à l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche.
   Ces sanctions sont prononcées par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche après avis, pour les deux dernières, de la commission consultative paritaire siégeant en conseil de discipline.