I. - Pour l'application du présent décret dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, il y a lieu de lire :
   " 1° "haut-commissaire" et "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfet" et de "administration préfectorale" ;
   " 2° "territoire" au lieu de "département".
   " II. - Pour l'application du présent décret dans le territoire de Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :
   " "services du représentant de l'Etat" au lieu de :

 "administration préfectorale".
   " III. - Pour l'application du présent décret dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :
   " 1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ;
   " 2° "représentant du Gouvernement" et "services du représentant du Gouvernement" au lieu de : "préfet" et "administration préfectorale". "