La Commission supérieure de codification comprend sous la présidence du Premier ministre :
   Un vice-président, président de section ou président de section honoraire au Conseil d'Etat ;
   Des membres permanents :
   - un représentant du Conseil d'Etat ;
   - un représentant de la Cour de cassation ;
   - un représentant de la Cour des comptes ;
   - un membre de la commission des lois de l'Assemblée nationale ;
   - un membre de la commission des lois du Sénat ;
   - le directeur des affaires civiles et du sceau ;
   - le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
   - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
   - le directeur au secrétariat général du Gouvernement ;
   - le directeur des Journaux officiels ;
   Des membres siégeant en fonction de l'objet du code examiné :
   - un membre de la ou des sections compétentes du Conseil d'Etat ;
   - un membre de la ou des commissions compétentes de l'Assemblée nationale ;
   - un membre de la ou des commissions compétentes du Sénat ;
   - le ou les directeurs d'administration centrale concernés par le code examiné ;
   Un rapporteur général.