Le comité interministériel créé par l'article 2 du décret susvisé est composé ainsi qu'il suit :
   - un représentant du Premier ministre ;
   - un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   - un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   - un représentant du ministre chargé de la défense ;
   - un représentant du ministre de l'intérieur ;
   - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   - un représentant du ministre chargé de l'emploi ;
   - un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
   - un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
   - un représentant du ministre chargé de la réforme administrative ;
   - deux représentants du ministre chargé du budget ;
   - deux représentants du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
   - un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications.