Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : 
- les préfets de région et le préfet de Mayotte ; 
- les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 
- les directeurs de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 
- le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France 
- les membres du corps de l'inspection du travail ; 
- les parquets (en cas de procès-verbal) ; 
- la commission régionale des sanctions administratives (CRSA) ; 
- le responsable légal de l'entreprise (constat d'infraction, tableau des infractions relevées).