Pour la détermination de leurs droits, les agents sont répartis en trois groupes :
   Groupe I - Fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, autres agents dont l'emploi comporte une rémunération de début au moins égale au traitement afférent à l'indice brut 470 ou dont le salaire de base est supérieur au traitement afférent à l'indice brut 605 ;
   Groupe II - Fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, autres agents dont l'emploi comporte une rémunération de début au moins égale au traitement afférent à l'indice brut 300 ou dont le salaire de base est supérieur au traitement afférent à l'indice brut 445, et agents de tous grades chargés du convoiement de la valise diplomatique ;
   Groupe III - Tous les autres agents.

    Pour les personnes étrangères à l'administration, le classement dans l'un des trois groupes susvisés se fait par assimilation ; la décision correspondante est visée par le contrôleur financier ou le contrôleur d'Etat intéressé.
   Le classement de l'agent s'apprécie à la date de début de la mission.