Demande d'autorisation de mise en service émise par le pétitionnaire.

Organisation des intervenants sur le projet.

Nom, qualité du pétitionnaire.

Nom, qualité et références du maître d'ouvrage ou du détenteur de l'infrastructure.

En cas de mixité CFT/ fret, désignation du chef de file.

Nom, qualité et références du maître d'œuvre.

Nom, qualité et références de l'exploitant

Désignation de l'organisme qualifié agréé ou accrédité chargé d'établir le rapport sur la sécurité du système. Contenu et portée de sa mission.

Organigramme de l'exploitant intégrant les fonctions de sécurité.

Maintenance du système.

Nom, qualité et références de l'entité chargée de la maintenance de l'infrastructure.

Nom, qualité et références de l'entité chargée de la maintenance courante du véhicule.

Nom, qualité et références de l'entité chargée de la restauration du véhicule.

Organisation pour la sécurité du système.

Liste des référentiels appliqués ; écarts par rapport aux référentiels choisis.

Démonstration que l'ensemble des obligations et prescriptions mentionnées dans le dossier préliminaire de sécurité, le cas échéant complétées des prescriptions apportées par le préfet, sont satisfaites.

Caractéristiques techniques et fonctionnelles du système.

Données générales :

Longueur de la ligne ;

Type de voie (normale, métrique, submétrique) ;

Nombre de voies (double voie, voie unique, alternance) ;

Nombre de passages à niveau ;

Nombre, nature et longueur des ouvrages d'art ;

Nombre de gares ou de points d'arrêt ;

Période de circulation. Nombre maximal de circulations par jour prévues ;

Plan d'ensemble de la ligne (échelle 1/25 000 environ).

Véhicule :

Type, modèle et nombre de véhicules moteurs et remorqués dont la mise en service est prévue (constructeur, référence du matériel, année de première mise en circulation) ;

Caractéristiques géométriques et mécaniques des véhicules (dimensions, masse et charge à l'essieu (valeurs réelles ou estimées), motorisation, alimentation en énergie, poids adhérents), lorsqu'elles sont disponibles ;

Type et description générale des systèmes de freinage des trains ;

capacité maximale des différents types de voitures voyageurs :

Plans d'ensemble, notices descriptives, fiches techniques (lorsque ceux-ci sont disponibles) ;

Eventuellement, schémas fonctionnels des organes de sécurité ;

Dispositifs de sécurité équipant les voitures accessibles aux voyageurs (systèmes d'alarmes, systèmes de fermeture, extincteurs, garde-corps, affichage des consignes, …).

Infrastructure et voie :

Type et caractéristiques des ouvrages d'art situés sur la ligne (plans, gabarit, longueur, profil en long, coupe type, lorsque ces documents sont disponibles) ;

Description des dispositifs de sécurité équipant les ouvrages d'art (garde-corps, éclairage, refuges, galeries d'accès) lorsqu'il en existe.

Caractéristiques géométriques de la voie (écartement, pente et rampe maximales, rayon minimal des courbes, entre-axes minimaux constatés de deux voies contiguës)

Armement de la voie (travelage, rail, attaches, éclissage) ;

Type des appareils de voie (talonnable ou non, renversable ou non, à aiguille libre ou verrouillée) ;

Schéma d'implantation des appareils de voie sur la ligne ;

Tracé en plan de la ligne avec localisation des gares et dépôts, plan du profil en long lorsque ce document existe ;

Signalisation ferroviaire :

Implantation et description de la signalisation ferroviaire ;

Alimentation en énergie électrique de traction (le cas échéant) :

Nombre et implantation des sous-stations ;

Tension d'alimentation ;

Implantation et caractéristiques des supports de distribution de l'énergie ;

Eventuellement, plan d'ensemble du réseau d'alimentation en énergie électrique de traction (sous-stations, implantation des supports caténaires) ;

Hauteur des fils caténaires.

Passages à niveau :

Classement des passages à niveau et type (gardé, non gardé, automatique) ;

Description des équipements des passages à niveau ;

Plan général de la ligne avec localisation des passages à niveau.

Environnement extérieur :

Identification et localisation des installations classées situées à proximité de la voie ;

Liste des risques naturels et industriels répertoriés le long du parcours.

Personnes à mobilité réduite :

Description des dispositions prises destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite.

Assurance.

Attestation ou engagement d'assurance en responsabilité civile de l'exploitant.
Fourniture des rapports de sécurité des OQA :

 Fourniture du rapport de sécurité des OQA comportant notamment les conclusions mentionnées à l'annexe 3.