A. - Bouteilles fabriquées antérieurement à l'année 1940.
   § 1. - Est interdit le remplissage d'une bouteille fabriquée antérieurement à l'année 1940 :
   - si elle n'est pas visée au paragraphe 2 ci-après ;
   - si elle est utilisée à l'emmagasinage du dioxyde de carbone et si, au moment du remplissage, la température du gaz est inférieure à 0 °C.
   § 2. - Le remplissage d'une bouteille fabriquée antérieurement à l'année 1940 et non visée par l'article 4 ou le deuxième tiret du paragraphe 1 ci-dessus n'est autorisé que jusqu'à l'expiration du délai de validité de la dernière épreuve exécutée avant :
   a) Le 1er janvier 1990, si la bouteille entre dans l'une des catégories ci-après :
   Fabrication Brunon-Valette, postérieure à l'année 1905 ;
   Fabrication Escaut-et-Meuse, postérieure à l'année 1911 ;
   Fabrication A.T.S. (Aciéries et usine à tubes de la Sarre), postérieure à l'année 1926 ;
   Fabrication L.M.A. (Louvroil-Montbard-Aulnoye), postérieure à l'année 1934.
   b) Le 1er janvier 1992, si la bouteille est utilisée à l'emmagasinage du dioxyde de carbone et répond aux conditions suivantes :
   - la pression maximale en service n'excède pas 140 bars ;
   - la marque de service prescrite par l'article 10 (§ 1er, d) de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé en ce qui concerne la charge maximale est en accord avec cette limitation.
   c) Le 1er janvier 1993, si la bouteille entre dans l'une des catégories visées au point a ci-dessus et si elle est utilisée soit à l'emmagasinage de dioxyde de carbone, soit à poste fixe ou en cadre.    B. - Bouteilles fabriquées de l'année 1940 à l'année 1950 :
   Le remplissage d'une bouteille fabriquée de l'année 1940 à l'année 1950 n'est autorisé que jusqu'à l'expiration du délai de validité de la dernière épreuve exécutée avant :
   a) Le 1er janvier 1995, si la bouteille est utilisée soit à l'emmagasinage du dioxyde de carbone, soit à poste fixe ou en cadre ;    b) Le 1er janvier 1990 dans les autres cas.