Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté :
   - confier tout ou partie des attributions prévues à l'article 4 II à un ou plusieurs agents de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ayant la qualité de fonctionnaire ;
   - autoriser un ou plusieurs ambassadeurs ou chefs de poste consulaire à exercer tout ou partie des attributions prévues aux articles 4 I et 5 au titre d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires ;
   - préciser les conditions d'application du présent décret.