Sont abrogés :
   1° La loi du 11 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms ;
   2° L'article 10 de la loi du 10 février 1942 relative aux changements de nom, à la révision de certains changements de nom et à la réglementation des pseudonymes ;
   3° L'article 6 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française ;
   4° Le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie ;
   5° Le deuxième alinéa de l'article 323, les articles 324 et 340-1 du code civil ;
   6° Le 1° de l'article L. 322-2 du code de l'organisation judiciaire.