L'autorité militaire compétente visée par le présent arrêté est :
   - à l'échelon central, le général chef d'état-major de l'armée (état-major de l'armée, 4e bureau) ;
   - à l'échelon régional en métropole, le général commandant la région militaire ;
   - dans les départements d'outre-mer, les départements des Oasis et du Saoura et les départements algériens, l'autorité militaire la plus élevée et, le cas échéant, l'autorité militaire subordonnée qui aura reçu délégation à cet effet.