Les autorités militaires ci-après désignées sont habilitées soit à dénoncer les infractions ressortissant, selon le cas, aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire, soit à donner un avis sur les suites que ces infractions pourraient comporter : 
I. - Sur le territoire de la République : 
Les commandants de zone terre ; 
Les commandants d'arrondissements maritimes ; 
Le commandant de la marine à Paris ; 
Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ; 
Les commandants de région de gendarmerie ; 
Les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ; 
Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer. 
II. - Hors du territoire de la République : 
Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ; 
Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ; 
Le commandant des éléments français au Sénégal ; 
Le commandant des forces françaises au Gabon.