La convention mentionnée au quatrième alinéa de l'article 27 de la loi du 12 avril 2000 susvisée peut créer une ou plusieurs maisons des services publics ; pour chacune de celles-ci, elle mentionne :
   - sa dénomination et son objet ;
   - son siège ;
   - les services publics associés ;
   - les services offerts aux usagers ;
   - les apports financiers, immobiliers, mobiliers et techniques de chacune des personnes morales signataires ;
   - sa durée, les modalités de son renouvellement ainsi que les conditions et les conséquences de sa dénonciation.
   Elle peut prévoir, en outre, des modalités permettant d'associer ou de consulter les usagers.