Les demandes d'enregistrement ou d'inscription et déclarations prévues aux articles R. 512-3, R. 512-15, R. 512-17, R. 513-1 et R. 513-2 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles ci-annexés enregistrés par la Commission pour les simplifications administratives (COSA) :
   - annexe 1 : demande d'enregistrement (CERFA n° 11842[*01) ;
   - annexe 2 : déclaration de prorogation (CERFA n° 10437*]01) ;
   - annexe 3 : déclaration de renonciation (CERFA n°s 10438[*02 et 11603*]01) ;
   - annexe 4 : demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt (CERFA n°s 11602[*01 et 11600*]01) ;
   - annexe 5 : demande d'inscription au registre national d'une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d'erreur matérielle (CERFA n°s 11601[*01 et 11600*]01).
   La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article R. 512-3 du code de la propriété intellectuelle est présentée sur un support conforme au modèle ci-annexé :
   - annexe 6 : support de reproduction (CERFA n° 55-1322).
   Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle.
   II. - La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article 3 du décret du 13 août 1992 modifié susvisé est présentée sur un support conforme au modèle ci-annexé (1) :
   Annexe 6, Support de reproduction (Cerfa n° 55-1322).
   II. - La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article 3 du décret du 13 août 1992 susvisé est présentée sur un support conforme au modèle ci-annexé (1) :
   Annexe 6 : Support de reproduction (C.E.R.F.A. n° 55-1277).
   III. - Les déclarations, demandes et supports de reproduction susvisés ne doivent présenter ni pliure ni déchirure. Toutes les mentions, autres que celles indiquées comme facultatives, doivent y figurer. Aucune autre mention n'est autorisée.
   Les mentions doivent être dactylographiées ou écrites en lettres d'imprimerie, à l'encre noire, et présenter une netteté suffisante pour permettre leur reproduction ou leur saisie par système optique.
   (1) Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle, 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75800 Paris Cedex 08 (téléphone : (1 42-94-52-52).