Entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement
Vu l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et l'article 47 de la loi de finances pour 1997 ; 
Vu la délibération en date du 4 mars 1997 du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale pour le logement, 
Il est convenu ce qui suit : 
Pour l'Etat : 
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE
Le ministre délégué au logement, PIERRE-ANDRE PERISSOL
Pour l'Union d'économie sociale pour le logement : 
Le président du conseil d'administration, LOUIS-CHARLES BARY