En cas de déchéance des droits du propriétaire du navire ou de l'engin flottant, celui-ci est, dans les conditions fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 de la loi du 3 juillet 1985 susvisée, vendu aux enchères publiques selon les règles prévues au code du domaine de l'Etat.
   Le produit net de la vente est versé au Trésor.