L'habilitation individuelle est délivrée par le préfet maritime ou, pour les départements et territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, par le délégué du Gouvernement, dans le ressort duquel est située la résidence administrative de l'intéressé.
   Ce document est, sur sa demande, présenté à toute personne contrôlée.
   Copie en est jointe aux procès-verbaux mentionnés à l'article 16 de la loi du 15 juillet 1994 modifiée susvisée.