Le pouvoir de notation s'exerce dans les conditions suivantes :
   Disposent du pouvoir de notation :
   - le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
   - le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
   - le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
   - les directeurs des parcs nationaux ;
   - les chefs des services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement ;
   - le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales en ce qui concerne les agents techniques de l'environnement et les techniciens de l'environnement placés en position de détachement.