Peuvent faire l'objet d'apports à une société titulaire d'un office d'huissier de justice :
   a) Le droit, par un huissier démissionnaire, de présenter la société pour successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   b) Le droit, par un ou plusieurs ayants droit d'un huissier de justice décédé, s'ils satisfont aux conditions requises pour exercer la profession d'huissier de justice, de présenter la société pour successeur de leur auteur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   c) Le bénéfice résultant pour la société de la suppression de l'office de l'huissier de justice qui démissionne, dans les cas prévus à l'article 3 (alinéas 1 et 2) ci-dessus ;
   d) Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, tous meubles et immeubles utiles à l'exercice de la profession d'huissier de justice [*apports en nature*] ;
   e) Toutes sommes en numéraire [*apports en numéraire*] ;
   f) L'industrie des [*huissiers de justice*] associés, laquelle, en vertu de l'article 10 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, ne concourt pas à la formation du capital mais peut donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts [*apports en industrie*].
   L'évaluation des apports visés aux a, b et c ci-dessus est soumise à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.