Les dossiers de proposition d'attribution des distinctions de mécène et de donateur de la culture sont examinés par une délégation permanente composée : 
 1° Du chef de cabinet du ministre chargé de la culture ou de son représentant ; 
 2° Du conseiller du ministre chargé de la culture, en charge du mécénat ; 
 3° Du secrétaire général du ministère chargé de la culture ou de son représentant ; 
 4° Du chef de la mission du mécénat du ministère chargé de la culture ; 
 Le chef de la mission du mécénat assure le secrétariat de la délégation permanente. 
 Cette délégation permanente est réunie ou consultée par le ministre par tous moyens utiles.