Les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont soumises à une commission de quatre membres constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme.
   Cette mission comprend :
   a) Pour les organismes de sécurité sociale :
   Pour moitié des administrateurs de l'organisme appartenant à la même catégorie que le réclamant ;
   Pour moitié des administrateurs choisis parmi les autres catégories d'administrateurs ;
   b) Pour les organismes de mutualité sociale agricole :
   Pour moitié des administrateurs choisis parmi les représentants des salariés ;
   Pour moitié des administrateurs choisis parmi les représentants des employeurs. 
   Les petits exploitants et les artisans ruraux n'employant pas habituellement de main-d'oeuvre peuvent être désignés à l'un ou l'autre titre. 
   Les membres de la commission sont désignés, au début de chaque année, par le conseil d'administration de l'organisme.