I. - Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants.
   Les ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de distribution. Un décret précise la consistance des ouvrages de branchement et d'extension.
   II. - Lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production, le producteur peut, sous réserve de l'accord du maître d'ouvrage mentionné à l'article 14 ou au deuxième alinéa de l'article 18, exécuter à ses frais exclusifs les travaux de raccordement par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage selon les dispositions d'un cahier des charges établi par le maître d'ouvrage. 
Par dérogation au I,  lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de  production à partir de sources d'énergie renouvelable et s'inscrit dans  le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables  mentionné à l'article 14, le raccordement comprend les ouvrages propres à  l'installation ainsi qu'une quote-part des ouvrages créés en  application de ce schéma. Les arrêtés mentionnés aux articles 14 et 18  précisent les modalités de calcul de la contribution versée, dans ce  cas, au gestionnaire de réseaux, lorsqu'il est maître d'ouvrage des  travaux. 
 Le producteur est redevable d'une  contribution au titre du raccordement propre à l'installation ainsi  qu'au titre de la quote-part définie dans le périmètre de mutualisation  mentionné à l'article 14. Cette quote-part est calculée en proportion de  la capacité de puissance installée sur la puissance totale disponible  garantie sur le périmètre de mutualisation. 
 Un  décret précise le mode de détermination du périmètre de mutualisation  des postes du réseau public de transport, des postes de transformation  entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de  transport et des liaisons de raccordement au réseau public de transport,  qu'ils soient nouvellement créés ou existants, inscrits dans le schéma  de raccordement au réseau des énergies renouvelables.