La somme à rembourser au Trésor par les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs des ponts et chaussées, en application de l'article 8 du décret du 16 avril 2002 susvisé, est établie, compte tenu de la durée de service à effectuer en activité ou en détachement en application de ce même article, selon les taux prévus dans le tableau suivant : 
TEMPS PASSE AU SERVICE L'ETAT 
à compter de la titularisation dans le corps 
TAUX 
de remboursement applicable 
Moins de 3 ans 
100 % 
Entre 3 ans et moins de 4 ans 
65 % 
Entre 4 ans et moins de 5 ans 
50 % 
Entre 5 ans et moins de 6 ans 
40 % 
Entre 6 ans et moins de 7 ans 
30 % 
Entre 7 ans et moins de 8 ans 
20 %