Les mensualités de référence pour les logements financés par les prêts prévus par les articles R. 331-63 à R. 331-77 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêts mentionnée sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 précité :
   1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1977 :
   a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété : 
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1978 :
   a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété : 
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   3° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1979 :
   a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété : 
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   4° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1980 :
   a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété : 
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   5° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1981 :
   a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété : 
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   6° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1982 :
   a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété : 
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   7° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1983 :
   a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété : 
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   8° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1984.
   a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   9° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1985.
   a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   10° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1987.
   a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   11° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1988.
   a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, ou acquis et améliorés :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   12° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1989.
   a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, ou acquis et améliorés :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   13° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1990 :
   a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   14° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1991 :
   a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   c) Logements améliorés par leur propriétaire-occupant :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   15° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992 :
   a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   16° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 :
   a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   17° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2000 :
   a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   18° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2001 :
   a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   19° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2002 :
   a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   20° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2003 :
   a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   21° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 août 2005 :
   a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   22° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2006 :
   a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
   b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).