Le représentant de l'Etat dans le département fixe les taux de subvention à appliquer au coût de l'opération, tel que défini à l'article 9, pour l'acquisition de logements évolutifs sociaux. Ces éléments tiennent compte de la taille et des ressources du ménage attributaire, et éventuellement de la localisation géographique de la construction.
   La subvention ne peut cependant excéder 50 % du coût total de l'opération, dans la limite des plafonds suivants, en fonction de la composition familiale du ménage (en KF) :

 DIFFUS

 GROUPÉ

 Isolé
 80
 90 

 M + 0
 90

 110 

 M + 1

 110

 135 

 M + 2

 125

 150 

 M + 3

 125

 150 

 M + 4 et au-delà

 135

 160