Les mensualités de référence pour les logements financés par les prêts prévus par les articles R. 331-63 à R. 331-77 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêts mentionnée sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 précité : 
1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1977 : 
a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1978 : 
a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
3° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1979 : 
a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
4° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1980 : 
a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
5° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1981 : 
a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
6° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1982 : 
a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
7° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1983 : 
a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
8° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1984. 
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
9° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1985. 
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
10° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1987. 
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
11° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1988. 
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, ou acquis et améliorés : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
12° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1989. 
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, ou acquis et améliorés : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
13° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1990 : 
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
14° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1991 : 
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
c) Logements améliorés par leur propriétaire-occupant : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
15° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992 : 
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
16° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 : 
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
17° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2000 : 
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
18° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2001 : 
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
19° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2002 : 
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
20° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2003 : 
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
21° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 août 2005 : 
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
22° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2006 : 
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé). 
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : 
DÉSIGNATION 
ZONE 1 
(en euros) 
ZONE 2 
(en euros) 
ZONE 3 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé. 
339, 99 
303, 41 
283, 25 
Couple sans personne à charge. 
410, 16 
365, 19 
339, 64 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge. 
480, 32 
426, 97 
396, 05 
Par personne supplémentaire à charge. 
70, 16 
61, 78 
56, 39 
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés : 

24° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2008 : 
DÉSIGNATION 
ZONE 1 
(en euros) 
ZONE 2 
(en euros) 
ZONE 3 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé. 
273, 67 
243, 96 
227, 83 
Couple sans personne à charge. 
330, 26 
293, 82 
273, 32 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge. 
386, 85 
343, 68 
318, 82 
Par personne supplémentaire à charge. 
56, 59 
49, 86 
45, 50 
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : 
DÉSIGNATION 
ZONE 1 
(en euros) 
ZONE 2 
(en euros) 
ZONE 3 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
350, 02 
312, 36 
291, 61 
Couple sans personne à charge 
422, 26 
375, 96 
349, 66 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
494, 49 
439, 57 
407, 73 
Par personne supplémentaire à charge 
72, 23 
63, 60 
58, 05 
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés : 
DÉSIGNATION 
ZONE 1 
(en euros) 
ZONE 2 
(en euros) 
ZONE 3 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
281, 74 
251, 16 
234, 55 
Couple sans personne à charge 
340, 00 
302, 49 
281, 38 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
398, 26 
353, 82 
328, 23 
Par personne supplémentaire à charge 
58, 26 
51, 33 
46, 84