Chaque année, la C.A.N.C.A.V.A. établit un état des sommes payées au titre de la validation des périodes d'activité professionnelle de 1939 au 30 juin 1962 qui ne sont pas compensées par les versements effectués au titre de la loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 et le décret n° 62-1340 du 11 novembre 1962 ou par les cotisations des personnes visées à l'article 1er qui ont repris, en France, une activité professionnelle, les rattachant au régime des professions artisanales.