La société de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais (SOGINORPA) est soumise au contrôle de l'Etat et au   contrôle budgétaire  de l'Etat organisés respectivement par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.