Assiste aux séances de la commission un représentant de chacun des ministres ci-après :
   Le ministre chargé de l'économie ;
   Le garde des sceaux, ministre de la justice ;
   Le ministre de l'intérieur ;
   Le ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
   Le ministre chargé des affaires sociales ;
   Le ministre chargé de la consommation et de la concurrence.