En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont normalement destinataires dans le cadre de leurs attributions, ces informations ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives. En application de la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986, les données du traitement I.S.F. rendues anonymes peuvent être cédées à l'I.N.S.E.E. et aux organismes statistiques ministériels en vue de réaliser des études ou des enquêtes statistiques.