I., III., IV. : Paragraphes modificateurs ;
   II. Les modifications apportées par le I du présent article à l'article L. 212-5 du code du travail sont applicables aux salariés [*agricoles*] mentionnés à l'article 992 du code rural.
   Une disposition identique sera insérée dans le décret en Conseil d'Etat prévu au troisième alinéa du I de l'article 48 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 précitée.