Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er juillet 1991, à l'exception des dispositions du II des articles 16 et 17 relatives au régime spécial de la chambre de commerce et d'industrie de Paris qui prennent effet au 1er février 1991 et des dispositions du troisième et du cinquième alinéa de l'article 5 relatives respectivement au taux de la cotisation supplémentaire des sapeurs-pompiers professionnels et au taux de la contribution supplémentaire des collectivités employant ces personnels qui prennent effet au 1er janvier 1991.