Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées, à peine de nullité de l'insertion, nonobstant les dispositions contraires de ces lois et décrets, dans l'un des journaux, au choix des parties, remplissant les conditions prévues à l'article 2.
A  compter du 1er janvier 2013, l'impression des annonces relatives aux  sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux remplissant les  conditions prévues au même article 2 est complétée par une insertion  dans une base de données numérique centrale, dans des conditions  définies par décret en Conseil d'Etat.