L'ingénieur en chef du contrôle transmet ensuite le dossier avec son rapport au ministre chargé de l'électricité. Il y joint un projet de cahier des charges ainsi qu'un tableau des indemnités pour droits non exercés avec l'acceptation du pétitionnaire ou ses observations en cas de refus, ainsi que les adhésions des services intéressés ou leurs observations en cas de désaccord.