Il est justifié annuellement au conseil régional de l'ordre de la souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article 33 par la production d'une attestation qui comporte les mentions suivantes :
   - la référence aux dispositions législatives et réglementaires ;
   - la raison sociale de l'entreprise d'assurance ;
   - la période de validité du contrat ;
   - le nom et l'adresse du souscripteur ;
   - l'étendue et le montant des garanties.
   Le conseil régional de la circonscription dans laquelle exerce le géomètre expert veille à ce que les garanties souscrites respectent les objectifs résultant des articles 2-1, 9-1 et 9-2 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.