Il est mis en place au Service des études, des statistiques et des systèmes d'information (S.E.S.I.) du ministère des affaires sociales et de l'emploi un traitement automatisé d'informations pour connaître le nombre de retraités et la distribution statistique des retraites en France. L'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) et l'ensemble des régimes de retraite participent à cette opération selon des modalités analogues à celles en vigueur lors de l'expérimentation et définies à l'article 2 ci-après.