Art. 14. -  La demande d'extension d'un titre minier et ses annexes     comprennent les pièces énumérées aux articles 3, 4 et 7 du décret no 95-427     du 19 avril 1995 s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, ou aux     articles 3, 4 et 14 du même décret s'il s'agit d'une concession. Elles sont     adressées au ministre chargé des mines dans les conditions fixées par lesdits     articles.
      S'il s'agit d'une concession visée à l'article 29-IV du code minier, la     demande doit comporter l'engagement prévu par le second alinéa de l'article     30 du décret précité.
      Les copies de la demande et de ses annexes sont fournies comme il est     indiqué à l'article 9 ci-dessus.
    Section 3
    De la mutation et de l'amodiation des titres miniers