Peuvent être placés en congé spécial, dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi du 30 octobre 1975 susvisée, les officiers généraux et les colonels ou officiers de grade correspondant, en position d'activité, comptant :
   Les premiers, au moins deux ans de grade ;
   Les seconds, au moins quatre ans de grade.
   Ces anciennetés de grade sont appréciées à la date de la mise en congé.