Quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions d'assesseur du tribunal du travail, notamment par la méconnaissance des articles 104, 105 et 106 ainsi que des délibérations du congrès prises pour leur application, sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 FF (1) [*montant*] ou de l'une de ces deux peines seulement.
   En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 50.000 FF (1).

 (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.