Les investissements susceptibles d'être admis au bénéfice de cette aide sont les suivants :
   a) Les investissements susceptibles d'être admis au bénéfice de cette aide sont les navires neufs commandés entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986 ;
   b) Les navires d'occasion entrés en flotte au cours de la même période lorsque lesdits navires ont été mis en service depuis moins de dix ans, ou de treize ans dans le cas des navires-citernes exploités au cabotage, et dont le financement ne comporte pas de prêts bancaires aux entreprises financés sur les ressources des comptes pour le développement industriel.