Les investissements susceptibles d'être admis au bénéfice de cette aide sont les suivants :
   a) L'acquisition de navires neufs commandés entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1994 [*dates*];
   b) L'acquisition de navires d'occasion mis en service depuis moins de dix ans et entrés en flotte entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1994 ;
   c) Les travaux de transformation de navires mis en service depuis moins de dix ans, lorsque le coût de ces travaux s'élève à plus de 10 p. 100 de la valeur d'acquisition du navire et lorsqu'ils sont commandés entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1994 ;
   d) Consécutivement à une création d'entreprise, l'acquisition de navires ne relevant pas des a et b ci-dessus et entrés en flotte entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1994, ainsi que les travaux de transformation de ces navires lorsque le coût des travaux s'élève à plus de 10 p. 100 de leur valeur d'acquisition et lorsqu'ils sont commandés entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1994 ;
   e) A titre exceptionnel, les acquisitions d'équipements neufs directement liés à l'activité de transport maritime, commandés entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1994.