Les aides allouées au titre de l'indemnité de départ sont alimentées par les comptes spéciaux ouverts dans les écritures des caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.
   Des conventions conclues entre l'Etat et les caisses d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants déterminent les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants assurent la gestion de l'indemnité de départ.
   Elles déterminent les modalités du versement par l'Etat des sommes dues au titre de l'indemnité de départ aux caisses d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants, ainsi qu'au titre des frais de gestion.