Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 6 ci-dessus correspondant à la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature, les attachés territoriaux de conservation du patrimoine et ayant au moins dix ans de services effectifs en catégorie A.
   La commission administrative paritaire donne son avis après consultation par l'autorité territoriale de la commission mentionnée à l'article 5 ci-dessus.