Les recettes et les dépenses publiques à l'étranger sont exécutées,
par les comptables et régisseurs visés au décret n° 66-912 du 7 décembre
1966 relatif aux comptables et régisseurs chargés de l'exécution des
recettes et dépenses publiques à l'étranger, selon les dispositions
des décrets n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique, n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux
régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics
et n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement
préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires
et agents des services civils de l'Etat, et sous réserve des modalités
d'application ci-après.