Il est constaté qu'au sein de la direction départementale de l'équipement ou du service maritime spécialisé, il est consacré à la date de la signature de la présente convention :
L'équivalent de " x " emplois à temps complet transférés au département correspondant à l'exercice des attributions relevant de l'autorité du président du conseil général mentionnées à l'article 1er de la présente convention ;
L'équivalent de " y " emplois à temps complet restant dans le service de l'Etat correspondant à l'exercice des attributions du commissaire de la République.
La répartition de ces emplois figure au tableau ci-après.
(Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19870217&pageDebut=01790&pageFin=&pageCourante=01791

1. Pour les " x " emplois transférés au département :
a) Sont transférés sous l'autorité du président du conseil général les agents relevant du département, dont la répartition par catégorie et la liste nominative figurent à l'annexe I ;
b) Le commissaire de la République met à disposition du président du conseil général les agents de l'Etat dont la répartition par catégorie et la liste nominative figurent à l'annexe II.
2. Pour les " y " emplois du service de l'Etat le président du conseil général met à la disposition du commissaire de la République les agents relevant du département dont la répartition par catégorie et la liste nominative figurent à l'annexe III.