Le tribunal d'instance connaît en dernier ressort des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections suivantes :
1° Membres des tribunaux de commerce ;
2° Membres des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures ;
3° Arbitres chargés de connaître des différends d'ordre collectif entre les compagnies de transports maritimes et leurs équipages ;
4° Conseillers prud'hommes ;
5° Membres des conseils consultatifs du travail ;
6° Membres des chambres d'industrie thermale, climatique ou touristique ;
7° Membres des chambres de métiers ;
8° Délégués mineurs ;
9° Membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.