Le montant de la majoration visée à l'article 1er du présent décret est égal au quart de la rente inscrite au compte individuel du bénéficiaire. La majoration visée ci-dessus ne porte que sur les rentes ou fractions de rente constituées par des versements postérieurs au 6 février 1995.
   Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les personnes visées au présent décret, âgées de plus de cinquante ans au 6 février 1995, bénéficieront de majorations calculées conformément aux dispositions suivantes :

 AGE DU BENEFICIAIRE (au 6 février 1995) :

 Cinquante et cinquante et un ans

 MONTANT (de la majoration) : 30 %

 AGE DU BENEFICIAIRE (au 6 février 1995) :

 Cinquante-deux et cinquante-trois ans

 MONTANT (de la majoration) : 35 %

 AGE DU BENEFICIAIRE (au 6 février 1995) :

 Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans

 MONTANT (de la majoration) : 40 %

 AGE DU BENEFICIAIRE (au 6 février 1995) :

 Cinquante-six et cinquante-sept ans

 MONTANT (de la majoration) : 45 %

 AGE DU BENEFICIAIRE (au 6 février 1995) :

 Cinquante-huit et cinquante-neuf ans

 MONTANT (de la majoration) : 50 %

 AGE DU BENEFICIAIRE (au 6 février 1995) :

 Soixante ans et au-delà

 MONTANT (de la majoration) : 60 %
   Les taux de majoration visés aux alinéas précédents sont réduits de moitié pour les bénéficiaires qui souscrivent leur rente au-delà du délai fixé au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de la mutualité.
   Pour le calcul de la majoration, les rentes constituées à capital réservé sont supposées constituées à capital aliéné.