Les demandes présentées aux greffiers ou à l'institut national de la propriété industrielle peuvent porter :
   a) Sur des dossiers individuels ou un ensemble de dossiers ;

 elles doivent dans le second cas correspondre aux critères de recherche définis par l'arrêté prévu à l'article 88 ;
   b) Sur des inscriptions et des actes déposés, ou sur l'état futur des dossiers ; elles donnent lieu dans le second cas à délivrance de renseignements selon une périodicité définie par l'arrêté précité.