Le montant de l'aide spécifique forfaitaire à l'acquisition de la résidence principale, visée à l'article 7 de la loi du 11 juin 1994 susvisée, est fixé à 80 000 F et versé en une seule fois sur production de l'acte justificatif de la réalisation de l'opération.
   Lorsque l'opération est compatible avec les ressources du bénéficiaire, l'aide est accordée en vue de :
   - la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ;
   - l'acquisition d'un logement ancien et, le cas échéant, la réalisation des travaux d'amélioration liés à l'acquisition ;
   - l'acquisition par son occupant d'un logement d'habitation à loyer modéré dans les conditions prévues au code de la construction et de l'habitation ;
   - la location-accession prévue par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984.
   Cette aide est cumulable, dans la limite du coût de l'opération, avec les prêts de droit commun.