La caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics est habilitée à intervenir en vue de faciliter le financement des productions faisant l'objet d'une lettre d'agrément dans les formes prévues pour le financement des marchés publics.
   Elle est autorisée à recevoir en garantie, endosser, accepter, avaliser tous effets de commerce afférents au financement desdites productions.
   Dans le cas où des circonstances exceptionnelles empêcheraient la réalisation normale des gages constitués par les marchandises warrantées, les modalités d'apurement des opérations réalisées par la caisse nationale des marchés de l'Etat, au titre de la présente loi, seront fixées par une convention qui interviendra à cet effet entre le ministre de l'économie et des finances et ledit établissement.