Sont mentionnées d'office au registre les déclarations de cessation des paiements et les décisions suivantes intervenues dans les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires des entreprises en application du code de commerce :
   1° Ouvrant la procédure de redressement judiciaire avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur ;
   2° Prolongeant la période d'observation ;
   3° Modifiant la date de cessation des paiements ;
   4° Modifiant les pouvoirs de l'administrateur ;
   5° Décidant la poursuite d'activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement en application de l'article L. 621-138 du code de commerce ;
   6° Autorisant la conclusion d'un contrat de location-gérance au cours de la période d'observation ;
   7° Autorisant des prêts ou accordant des délais de paiement en application de l'article L. 621-32 du code de commerce ;
   8° Subordonnant l'adoption d'un plan de redressement au remplacement d'un ou de plusieurs dirigeants ;
   9° Ordonnant la cessation totale ou partielle de l'activité ;
   10° Arrêtant le plan de continuation ou de cession ;
   11° Modifiant le jugement qui arrête le plan de continuation ou de cession ;
   12° Prononçant la liquidation judiciaire ;
   13° Prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou insuffisance d'actif ;
   14° Prononçant la clôture de la procédure en cas de cession totale de l'entreprise en application de l'article L. 621-95 du code de commerce ;
   15° Décidant que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou en partie par ses dirigeants ou certains d'entre eux ;
   16° Prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 625-8 du code de commerce avec l'indication de la durée pour laquelle ces mesures ont été prononcées ;
   17° Modifiant les organes de la procédure ;
   18° Décidant la reprise de la procédure de liquidation ;
   19° Prononçant la suspension provisoire des poursuites en application de l'article L. 611-4 du code de commerce. Cette mention est radiée d'office à l'expiration de la durée de la suspension.