Dans les cas prévus aux points 1 a, 1 b, 2 a et 2 b de l'article 3 du présent décret, la prime maximum qui peut être attribuée est de 15 000 euros par emploi créé dans les conditions de l'article 6, dans la limite des taux plafonds des aides à finalité régionale par rapport au montant des coûts éligibles du programme, conformément au décret du 7 mai 2007 susvisé.
   Dans les cas prévus au point 2 c et 3 de l'article 3 du présent décret, le montant de la prime sera déterminé dans le respect des taux plafond d'aide à finalité régionale par rapport au montant des coûts éligibles du programme, conformément au décret du 7 mai 2007 précité.
   Dans les zones définies au b du B de l'annexe 1 du décret du 7 mai 2007 susmentionné, seules les petites et moyennes entreprises, au sens de la réglementation européenne, peuvent bénéficier d'une prime, pour des programmes d'un coût éligible de 25 millions d'euros au maximum.
   Lorsque les aides envisagées feront l'objet d'une obligation de notification préalable selon le règlement n° 1628/2006 du 24 octobre 2006 de la Commission européenne concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat régionales à l'investissement, notamment lorsqu'elles dépasseront les seuils de notification prévus à l'article 7, point 4, du règlement, les projets seront notifiés à la Commission européenne pour approbation avant attribution de la prime.
   Le montant de la prime attribuée à une entreprise ne peut, en tout état de cause, dépasser celui du total de ses capitaux propres et de ses comptes courants d'associés bloqués pendant la période du programme.
   Les entreprises visées à l'article 2 qui financent le volet du programme relatif à la construction de bâtiments professionnels ou l'achat de matériel neuf, en tout ou partie, par la technique du crédit-bail ou de la location-vente peuvent également bénéficier de la prime.
   Pour les bâtiments professionnels et les terrains, la durée du crédit-bail doit couvrir l'ensemble de la période d'obligation de maintien des investissements, telle que définie à l'article 11.
   Pour les matériels, le contrat de bail doit prévoir l'obligation d'acheter le bien à l'expiration du contrat souscrit.