Le titulaire du permis de conduire à échanger doit, en vue d'obtenir un permis français, en faire la demande au préfet du département de sa résidence.
   La demande concernant un mineur doit être formulée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. Le mineur émancipé doit apporter la preuve de cette émancipation.
   Toute demande, faite sur le formulaire réglementaire (référence 4), énonce les nom, prénoms, nationalité, adresse de la résidence, lieu et date de naissance du demandeur.
   Le dossier qui doit être joint à la demande comprend obligatoirement, outre les pièces prévues au paragraphe 1.2 de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :
   - la photocopie du permis de conduire d'origine ;
   - la photocopie du titre de séjour ou de résident ;
   - le cas échéant, la photocopie de la preuve de la qualité d'étudiant pendant une période d'au moins six mois.
   Lors du dépôt du dossier, la présentation des documents originaux sera exigée.