Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des textes suivants :
   Le code des ports maritimes ;
   La loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes ;
   La loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de ports et de navigation.