La nomination d'une société civile professionnelle dans un office de notaire et la nomination de chacun des associés en qualité de notaire associé sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après les consultations prévues aux articles 7 et 8.
   L'acceptation de la démission des notaires intéressés, la suppression ou le transfert des offices dont ils sont titulaires, le transfert des minutes de ces offices ainsi que la création de l'office dont la société sera titulaire, sont prononcés par le même arrêté.
   Les créations d'offices, décidées en application des articles 3 et 3-1 ne sont pas subordonnées à l'avis du conseil supérieur du notariat prévu par l'article 2 du décret susvisé du 26 novembre 1971.