I. et II. - (paragraphes modificateurs).
   III. - Les membres de la commission visée à l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée en fonction à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à leur terme.
   IV. - Les dispositions du I et du II entrent en vigueur à compter du 31 mars 2004.