La pêche des coquilles Saint-Jacques (placopecten magellanicus) et des pétoncles d'Islande (chlamys islandica) dans les eaux territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les secteurs définis ci-après :
   Secteur I : lignes droites joignant les points dont les coordonnées sont les suivantes :
   A, 46° 33I Nord et 57° 10I Ouest.
   B, 46° 35I Nord et 56° 40I Ouest.
   C, 46° 12I Nord et 56° 50I Ouest.
   D, 46° 20I Nord et 57° 10I Ouest.
   Secteur II : lignes droites joignant les points dont les coordonnées sont les suivantes :
   E, 45° 50I Nord et 56° 20I Ouest.
   F, 45° 45I Nord et 55° 40I Ouest.
   G, 45° 25I Nord et 55° 40I Ouest.
   H, 45° 25I Nord et 56° 00I Ouest.
   I, 45° 40I Nord et 56° 20I Ouest.
   Secteur III : zone des Accores du banc de Saint-Pierre comprise entre l'isobathe 60 et l'isobathe 90,

 s'exerce sous réserve des limitations suivantes :
   - la pêche est interdite aux navires de pêche de plus de 25 mètres de longueur hors tout et plus de 400 kW de puissance ;
   - l'utilisation pour la pêche des dragues dont le diamètre intérieur des anneaux est inférieur à 72 millimètres ou dont le maillage du filet est inférieur à 120 millimètres étiré est interdite.