La commission territorialement compétente est celle dans le ressort
de laquelle est située la résidence déclarée par le demandeur de l'indemnité
dans sa demande d'indemnisation, conformément aux dispositions de
l'article 3 (alinéa 1) du décret susvisé du 30 octobre 1970. Lorsque
cette résidence est à l'étranger, la commission compétente est celle
qui a son siège à Nantes. 
Si plusieurs commissions peuvent être saisies d'une même décision,
la commission saisie la première connaît de l'ensemble de l'affaire.