L'exécution de l'ensemble des mesures de sécurité fixées par les dispositions générales annexées à l'arrêté susvisé du 13 août 1973 relève jusqu'au 31 décembre 1980 de la procédure définie à l'article 10 de l'arrêté susvisé du 16 septembre 1977. A partir du 1er janvier 1981, la procédure visée à l'article 11 de ce même arrêté sera applicable.