Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé : Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat.
   Ce compte, dont le ministre chargé du domaine est l'ordonnateur principal, retrace :
   1° En recettes :
   a) Le produit des cessions des biens immeubles de l'Etat ;
   b) Les versements du budget général ;
   c) Les fonds de concours ;
   2° En dépenses :
   a) Des dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à des opérations de cession, d'acquisition ou de construction d'immeubles réalisées par l'Etat ;
   b) Des versements au titre des dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à des opérations de cession, d'acquisition ou de construction d'immeubles du domaine de l'Etat réalisées par des établissements publics ;
   c) Des versements opérés au profit du budget général.