Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
   L'agent comptable est désigné par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, après avis du trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône, et exerce ses fonctions dans les conditions prévues par l'article R. 321-7 du code de l'urbanisme.