Les membres des corps mentionnés au II de l'article 12 ci-dessus, titulaires des grades de contrôleur et chef de section des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, de contrôleur et chef de section de la formation professionnelle et de contrôleur et contrôleur principal des lois sociales en agriculture, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de contrôleur de classe normale créé dans leur corps respectif et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

 CORPS ET GRADES D'ORIGINE :

 Chef de section des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre

 Chef de section de la formation professionnelle

 Contrôleur principal des lois sociales en agriculture

 5e échelon :

 GRADE D'INTEGRATION :Contrôleur de classe normale

 13e échelon

 ANCIENNETÉ CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON

 Ancienneté acquise majorée de 2 ans 

 4e échelon :

 GRADE D'INTEGRATION :Contrôleur de classe normale

 13e échelon

 ANCIENNETÉ CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON

 1/2 de l'ancienneté acquise. 

 3e échelon :

 GRADE D'INTEGRATION :Contrôleur de classe normale

 12e échelon

ANCIENNETÉ CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 2e échelon :

 GRADE D'INTEGRATION :Contrôleur de classe normale

 11e échelon

 ANCIENNETÉ CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 1er échelon :

 GRADE D'INTEGRATION :Contrôleur de classe normale

 10e échelon

 ANCIENNETÉ CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 CORPS ET GRADES D'ORIGINE :

 Contrôleur des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre

 Contrôleur de la formation professionnelle

 Contrôleur des lois sociales en agriculture 

 12e échelon :

 GRADE D'INTEGRATION : Contrôleur de classe normale 12e échelon

 ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON :

 Ancienneté acquise. 

 11e échelon :

 GRADE D'INTEGRATION : Contrôleur de classe normale 11e échelon

 ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON :

 Ancienneté acquise. 

 10e échelon :

 GRADE D'INTEGRATION : Contrôleur de classe normale 10e échelon

 ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON :

 Ancienneté acquise. 

 9e échelon :

 GRADE D'INTEGRATION :  Contrôleur de classe normale 9e échelon

 ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON :

 Ancienneté acquise. 

 8e échelon :

 GRADE D'INTEGRATION : Contrôleur de classe normale 8e échelon

 ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON :

 Ancienneté acquise. 

 7e échelon :

GRADE D'INTEGRATION : Contrôleur de classe normale 7e échelon

 ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON :

 Ancienneté acquise. 

 6e échelon :

 GRADE D'INTEGRATION : Contrôleur de classe normale 6e échelon

 ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON :

 Ancienneté acquise. 

 5e échelon :

 GRADE D'INTEGRATION : Contrôleur de classe normale 5e échelon

 ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON :

 Ancienneté acquise. 

 4e échelon :

 GRADE D'INTEGRATION : Contrôleur de classe normale 4e échelon

 ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON :

 Ancienneté acquise. 

 3e échelon :

 GRADE D'INTEGRATION : Contrôleur de classe normale 3e échelon

 ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON :

 Ancienneté acquise. 

 2e échelon :

 GRADE D'INTEGRATION : Contrôleur de classe normale 2e échelon

 ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON :

 Ancienneté acquise. 

 1er échelon :

 GRADE D'INTEGRATION : Contrôleur de classe normale 1er échelon

 ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON :

 Ancienneté acquise. 
   Les contrôleurs chefs de section des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, les contrôleurs chefs de section de la formation professionnelle et les contrôleurs principaux des lois sociales en agriculture reclassés dans le grade de contrôleur de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.