La présente loi est applicable à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions aux dispositions :
   - du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
   - de la loi du 1er mars 1888 modifiée ayant pour objet d'interdire la pêche dans les eaux territoriales françaises ;
   - de la loi du 28 mars 1928 instituant un régime spécial de pénalités à appliquer aux chalutiers à propulsion mécanique surpris à pêcher en deçà des limites réglementaires ;
   - de la loi n° 66-471 du 5 juillet 1966 portant interdiction de la vente des produits de la pêche sous-marine ;
   - de la loi n° 70-616 du 10 juillet 1970 relative à la pratique de la pêche à bord des navires ou embarcations de plaisance et des navires assujettis à l'obligation d'un permis de circulation et portant interdiction de la vente et de l'achat des produits de cette pêche ;
   - de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République ;
   - des règlements de la Communauté économique européenne ;
   - des textes pris pour l'application du décret, des lois et des règlements mentionnés ci-dessus.