La part fixe de la rémunération prévue à l'article 4 est due par tout opérateur auquel les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement cèdent des produits informationnels tels qu'ils sont définis à l'article 1er. Cette part fixe n'est pas due par les opérateurs dérivés dans le cas de la rediffusion prévue à l'article 2.
   La part fixe de la rémunération est due pour chaque jour calendaire de fourniture des produits informationnels. Elle est acquittée sur la base des tarifs suivants (prix en francs TTC) :
   Pour la fourniture des états de trafic et des événements :

 ANNÉE

 PRIX PAR JOUR (en francs)

 1997
 85,61 

 1998

 171,23 

 1999

 256,84 

 2000 et au-delà

 342,46 
   Pour la fourniture des états de trafic, des événements et des temps de parcours :

 ANNÉE

 PRIX PAR JOUR (en francs)

 1997

 171,23 

 1998

 342,46 

 1999

 513,69 

 2000 et au-delà

 684,93