Art. 7. -  Afin de justifier ses capacités techniques et financières, le     demandeur fournit les pièces énumérées aux articles 3 et 4 du décret no     95-427 du 19 avril 1995, assorties de l'engagement de respecter l'obligation     prévue par l'article 24 (A, 5o) dudit décret.
      Dans le cas où une caution financière serait fournie, elle doit être     accompagnée de l'extrait de la délibération de la séance du conseil     d'administration qui l'a autorisée.
    Section 2
    Des règles de délimitation géographique des demandes
    portant sur les hydrocarbures liquides ou gazeux