Pour l'information du Parlement, le Gouvernement lui présente chaque année un rapport rattaché à l'annexe visée au b du II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale et comprenant les éléments suivants :
   - le bilan des contrôles médicaux effectués dans le secteur de l'hospitalisation ;
   - l'état de la réforme de la Nomenclature générale des actes professionnels ;
   - l'exécution budgétaire de la loi de financement ;
   - le bilan des expérimentations des "filières et réseaux de soins" ;
   - la mise en oeuvre des références médicales opposables ;
   - les restructurations hospitalières ;
   - le bilan de l'exécution du programme de médicalisation des systèmes d'information ;
   - le bilan des contrôles d'attributions des prestations familiales.