Il est créé au 1er août 1995, dans les corps visés à l'article 1er du présent décret, un grade provisoire de secrétaire en chef. 
GRADES ET ECHELONS 
DUREE MOYENNE 
DUREE MINIMALE 
6 
e 
2 ans 6 mois 
2 ans 
5 
e 
2 ans 6 mois 
2 ans 
4 
e 
2 ans 
1 an 6 mois 
3 
e 
2 ans 
1 an 6 mois 
2 
e 
2 ans 
1 an 6 mois 
1 
er 
2 ans 
1 an 6 mois 
Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1995 les titulaires du grade de secrétaire administratif en chef ou d'un grade assimilé, autres que ceux visés au b de l'article 14 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires sont classés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. 
La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus par voie d'examen professionnel qu'au 1er août 1995 en application des dispositions prévues à l'article 21 ci-après.