Pour l'application des articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1 :
   Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 16 833,72 ;
   Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :
   0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 118,29 Euros ;
   3 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 118,29 Euros et 1 609,13 Euros ;
   26 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 609,13 Euros et 2 066,68 Euros ;
   29 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 066,68 Euros et 3 218,11 Euros ;
   41 % pour la tranche de ressources supérieure à 3 218,11 Euros ;
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 74,97 Euros.