En vue de l'exécution des engagements pris, tout donneur d'ordres doit faire élection de domicile à Paris ou au Havre suivant le lieu d'enregistrement du contrat [*domiciliation obligatoire*]. A défaut, cette élection de domicile est faite de plein droit, selon le cas, chez le commissionnaire agréé ou le courtier de marchandises assermenté.