Les prix limites des produits nouveaux sont fixés dans un délai de 180 jours suivant la date de dépôt du dossier par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, publié au Journal officiel de la République française. A défaut, une opposition est signifiée au demandeur par l'un ou l'autre de ces ministres.
   Les prix limites modifiés des produits déjà existants sont déposés auprès du ministère de l'économie, des finances et du budget et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. Ils s'appliquent au bout de trois mois, sauf opposition signifiée par l'un ou l'autre de ces ministères.