Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions des avenants suivants aux annexes au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage :
   1. Avenant n° 1 à l'annexe I ;
   2. Avenant n° 1 à l'annexe II ;
   3. Avenant n° 1 à l'annexe III ;
   4. Avenant n° 1 à l'annexe V ;
   5. Avenant n° 1 à l'annexe IX ;
   6. Avenant n° 1 à l'annexe XI ;
   7. Avenant n° 2 à l'annexe IV.