Sont examinées par la section de l'intérieur les affaires dépendant :
   - du Premier ministre, sous réserve des articles 3 et 5 ;
   - du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
   - du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;
   - du ministre de l'éducation nationale ;
   - du ministre de la culture et de la francophonie ;
   - du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
   - du ministre des départements et territoires d'outre-mer ;
   - du ministre de la jeunesse et des sports ;
   - du ministre de la communication ;
   - du ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale ;
   - du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés ;
   - du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales.