Le dépassement des limites tarifaires prévues à l'article 8 n'est possible, après accord de l'employeur public, que si l'organisme de référence le justifie pour l'une des raisons suivantes, à condition qu'elles revêtent un caractère significatif :
   1° Aggravation de la sinistralité ;
   2° Variation du niveau de la participation ;
   3° Evolutions démographiques ;
   4° Modification de la réglementation.