I. - Dans le cadre des finalités décrites au I de l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus :
 - un code « imposé » ou « affranchi » au regard des articles 1417-I et III du code général des impôts ;
 - un code « exonéré » ou « recouvré » au regard du montant visé à l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;
 - les rectifications apportées par le contribuable ou les services fiscaux aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
 - les éléments descriptifs de la restitution ;
 - le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
 - le numéro du rôle d'émission ;
 - un numéro de liaison séquentiel transmis par les CPR-SNCF ;
 - le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
 Sur la base des réponses transmises par la DGI, les informations gérées dans le système de gestion des pensions des CPR-SNCF sont mises à jour.
 Les destinataires des informations sont les agents habilités du service gestionnaire des pensions des CPR-SNCF.
 II. - Dans le cadre des finalités décrites au II de l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus :
 - un code « imposé » ou « affranchi » au regard des articles 1417-I et III du code général des impôts ;
 - un code « exonéré » ou « recouvré » au regard du montant visé à l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;
 - les rectifications apportées par le contribuable ou les services fiscaux aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
 - les éléments descriptifs de la restitution ;
 - le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
 - le numéro du rôle d'émission ;
 - un numéro de liaison séquentiel transmis par l'ENIM ;
 - le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
 Sur la base des réponses transmises par la DGI, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de l'ENIM sont mises à jour.
 Les destinataires des informations sont les agents habilités du centre des pensions de l'ENIM.