Les délibérations de l'assemblée plénière et des différentes formations du conseil supérieur ne sont pas publiques.

    Elles ne sont valables que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.

    Lorsque le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la formation qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.