Donnent également lieu au paiement d'une taxe :

    1° Le dépôt du règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'emploi d'une marque collective ;

    2° Le dépôt d'un texte modificatif du règlement lorsqu'il est effectué après l'enregistrement de la marque collective ;

    3° La déclaration d'existence de droits antérieurs, prévue à l'alinéa 3 de l'article 35 de la loi modifiée du 31 décembre 1964, lorsqu'elle est faite postérieurement au dépôt de la marque.