Le conseil supérieur siégeant en formation disciplinaire est composé :
   a) Des membres en exercice dudit conseil, à l'exception du président et de tout membre du conseil régional ayant statué en première instance et, le cas échéant, du géomètre expert mis en cause ou ayant personnellement intérêt à l'affaire ;
   b) Du commissaire du Gouvernement.
   Il est présidé par le président du conseil supérieur.