Le montant de la majoration visée à l'article 1er du présent décret est égale au quart de la rente inscrite au compte individuel du bénéficiaire. La majoration visée ci-dessus ne porte que sur les rentes ou fractions de rente constituées par des versements postérieurs à la date de publication des arrêtés interministériels visés à l'article 2 du présent décret.
   Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les personnes visées au présent décret, âgées de plus de cinquante ans à la date prévue au deuxième alinéa de l'article 2, bénéficieront de majorations calculées conformément aux dispositions suivantes :

 Âge du bénéficiaire à la date prévue au deuxième alinéa de l'article 2 :

 Cinquante et cinquante et un ans

 Montant de la majoration (en pourcentage) :

 30

 Âge du bénéficiaire à la date prévue au deuxième alinéa de l'article 2 :

 Cinquante-deux et cinquante-trois ans

 Montant de la majoration (en pourcentage) :

 35

 Âge du bénéficiaire à la date prévue au deuxième alinéa de l'article 2 :

 Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans

 Montant de la majoration (en pourcentage) :

 40

 Âge du bénéficiaire à la date prévue au deuxième alinéa de l'article 2 :

 Cinquante-six et cinquante-sept ans

 Montant de la majoration (en pourcentage) :

 45

 Âge du bénéficiaire à la date prévue au deuxième alinéa de l'article 2 :

 Cinquante-huit et cinquante-neuf ans

 Montant de la majoration (en pourcentage) :

 50

 Âge du bénéficiaire à la date prévue au deuxième alinéa de l'article 2 :

 Soixante ans et au-delà

 Montant de la majoration (en pourcentage) :

 60
   Les taux de majoration visés aux alinéas précédents sont réduits de moitié pour les bénéficiaires qui souscriront leur rente au-delà du délai fixé au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de la mutualité.
   Pour le calcul de la majoration, les rentes constituées à capital réservé sont supposées constituées à capital aliéné.