113, séquestre judiciaire : 2 droits de l'article 4.
   114, rapport de mer : 3 taux de base (2).
   115, avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article 3 du décret n° 67-238 du 23 mars 1967, y inclus la délivrance du certificat : 7 taux de base (2).
   116, rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles ou commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos : 4 taux de base (2).
   (2) Voir l'article 3 du décret n° 80-307 du 29 avril 1980.