L'article 32 du décret n° 92-845 du 28 août 1992 précité est abrogé au 1er août 1994.
   Le décret n° 92-845 du 28 août 1992 précité est abrogé au 1er août 1995, à l'exception des articles 4, 13, 23 à 25 maintenus en vigueur pour l'application des articles 23 à 25, 31, 34 et 38 du présent décret.