Font l'objet d'une publication régulière dans ce bulletin, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 :
   - les arrêtés et décisions ministériels ;
   - les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ;
   - les textes relatifs aux Terres australes et antarctiques françaises, conformément à l'article 13 du décret du 18 septembre 1956.
   Il mentionne, d'autre part, les documents administratifs qui ne font pas l'objet de la publication prévue ci-dessus ainsi que les textes et documents publiés au Journal officiel de la République française.