Les investissements susceptibles d'être admis au bénéfice de cette aide sont les suivants :
   a) Les navires neufs commandés entre le 1er janvier 1982 et le 31 décembre 1983 ;
   b) Les navires d'occasion entrés en flotte au cours de la même période et acquis par des entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice 1981 est inférieur à 500 millions de francs, ou dont la part du chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice 1981 faite au cabotage est supérieure à 66 p. 100, lorsque lesdits navires ont été mis en service depuis moins de dix ans, ou de treize ans dans le cas des navires-citernes exploités au cabotage, et que leur capacité de transport n'excède pas des limites définies par le ministre de la mer.