Le recouvrement des amendes pénales et des frais de justice est garanti, d'une part, par le privilège général sur les meubles institué par l'article 2 de la loi du 5 septembre 1807 et l'article 3 du décret du 17 juin 1938 tendant à améliorer le recouvrement des impôts directs, d'autre part, par l'hypothèque légale instituée par l'article 1er de la loi du 5 septembre 1807 et l'article 3 du décret du 17 juin 1938, modifiés par les articles 12 et 18 de l'ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959.
Le recouvrement des condamnations pécuniaires autres que les amendes pénales et les frais de justice est garanti par l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation instituée par l'article 2401 du code civil.
L'inscription de l'hypothèque légale doit être requise dès réception de l'extrait, pour toutes les condamnations pécuniaires égales ou supérieures à une somme fixée par décision du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
L'inscription est prise à la diligence du comptable de la direction générale des finances publiques consignataire de l'extrait sur les immeubles du débiteur.
Le débiteur qui s'est libéré supporte les frais de radiation de l'inscription, s'il la demande.