Sont habilités à constater les infractions prévues par les articles 13, 24, 27, 29, 30, 31 et 32 de la présente loi :
   Les officiers et agents de police judiciaire ;
   Les administrateurs des affaires maritimes ;
   Les ingénieurs des mines ou les ingénieurs placés sous leurs ordres ;
   Les ingénieurs des ponts et chaussées du service maritime ;
   Les officiers et officiers mariniers commandant les bâtiments ou embarcations de l'Etat ;
   Les chefs de bord des aéronefs de l'Etat ;
   Les agents des douanes ;
   Les agents de la police de la navigation et de la surveillance des pêches maritimes.
   Les procès-verbaux constatant ces infractions sont transmis au procureur de la République.