1. Le produit brut des amendes et confiscations pour infractions aux lois de douane supporte, avant tout partage, des prélèvements suivants :
a) Les droits et taxes d'entrée afférents aux marchandises saisies lorsque celle-ci ont remises aux contrevenants pour l'importation moyennant le versement d'une somme forfaitaire ne faisant pas le départ entre les pénalités et l'impôt ;
b) Les frais non recouvrés sur les revenus. 
2. Le surplus forme le produit disponible.