Les établissements publics suivants sont transférés à la Nouvelle-Calédonie par des décrets en Conseil d'Etat pris sur proposition du congrès, qui précisent la date et les modalités du transfert :
   1° Office des postes et télécommunications ;
   2° Institut de formation des personnels administratifs ;
   3° Agence de développement rural et d'aménagement foncier ;
   4° Agence de développement de la culture kanak ;
   5° Centre de documentation pédagogique.
   Le transfert emporte cession à la Nouvelle-Calédonie à titre gratuit des contrats, droits et obligations de l'Etat. Il ne donne lieu au versement d'aucun honoraire, salaire, émolument ou taxe.
   Le transfert donne lieu, le cas échéant, à compensation des charges selon les modalités prévues à l'article 55.