Les informations collectées en application de l'article 1er sont les suivantes :
   1. Identité :
   M, MM, ML ;
   Nom patronymique ;
   Nom marital ;
   Prénoms ;
   Sexe ;
   Date et lieu de naissance ;
   Surnom usuel, le cas échéant ;
   Numéro fiscal délivré par le répertoire informatique géré par S.P.I. (simplification des procédures d'imposition) ;
   2. Adresses du domicile déclaré pour l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune et des locaux au titre desquels la taxe d'habitation est due ;
   3. Complément d'adresse ou profession ou tout autre renseignement permettant de localiser le contribuable ;
   4. Impôts au titre desquels le contribuable est connu : impôt sur le revenu, taxe d'habitation au titre de la résidence principale ou d'une résidence secondaire, impôt de solidarité sur la fortune ;
   5. Eventuellement, date du décès.