Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie d'une amende de 6.000 à 50.000 F [*sanctions pénales*]. En cas de récidive aux infraction relatives aux conditions de compétence professionnelle exigées par les articles 2 et 3, il sera procédé à la fermeture de l'établissement incriminé.
   Les syndicaux patronaux et ouvriers pourront se porter partie civile dans les actions judiciaires intentées en vertu de la présente loi.
   La présente loi sera applicable à l'Algérie.