Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de toute nature, dont ils assurent la débite, une remise calculée au moyen du barème ci-après :
    5 p. 100 jusqu'à 40 000 F de ventes annuelles ;
    3 p. 100 au-dessus de 40 000 F de ventes annuelles.