TITRE Ier

 LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET
   Néant.

 TITRE II

 LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

 1. Décisions administratives individuelles relatives à l'administration pénitentiaire

 Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets simples)

 1

 Affectation ou changement d'affectation des condamnés dans les établissements pour peine nationaux et des condamnés dont le reliquat de peine est supérieur à deux ans.

 3e alinéa de 69-1 et D. 71. 

 2

 Décision d'admission au centre national d'observation des condamnés et transfèrement à ce centre.

 2e alinéa de D. 82. 

 3

 Décision de transfèrement de caractère administratif d'une région pénitentiaire à une autre, ou vers ou à partir d'un établissement pour peine national.

 D. 300. 

 4

 Autorisation d'hospitalisation d'un détenu dans un établissement de santé à vocation nationale ou dans un établissement de santé situé dans le ressort d'une autre direction régionale que celle où est écroué le détenu.

 D. 384. 

 5

 Décision de retenue des publications contenant des menaces précises contre la sécurité des personnes ou des établissements.

 2e alinéa de D. 444. 

 6

 Autorisation de diffusion au niveau national d'un audiovidéogramme réalisé par des détenus dans le cadre des actions d'insertion.

 D. 430-1. 

 7

 Autorisation de portée générale de visiter ou de communiquer avec des détenus non nominativement désignés.

 D. 187. 

 8

 Autorisation spéciale de portée nationale donnée à une personne étrangère au service de visiter des établissements pénitentiaires.

 1er alinéa de D. 277. 

 9

Autorisation spéciale de portée nationale d'effectuer des photographies, croquis, prises de vue, enregistrements sonores se rapportant à la détention.

 3e alinéa de D. 277. 

 Décret n° 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires

 1

 Habilitation et retrait d'habilitation des personnes auxquelles sont confiées par contrat des fonctions autres que celles de direction, du greffe ou de surveillance dans les établissements pénitentiaires.

 Article 1er. 

 2

 Habilitation et retrait d'habilitation des agents recrutés par les personnes mentionnées à l'article 1er, pour accéder à des établissements pénitentiaires situés dans le ressort de directions régionales différentes.

 3e alinéa de l'article 6. 

 1

 Inscription et radiation des détenus au répertoire des détenus particulièrement signalés.

 Circulaire du 19 mai 1980. 

 2

 Prolongation au-delà d'un an de la mesure de placement à l'isolement. 

 2. Décisions administratives individuelles relatives aux professions réglementées juridiques et judiciaires

 2.1. Décisions relatives à l'ensemble des officiers publics ou ministériels

 Décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics ou ministériels

 1

 Nomination, acceptation des démissions ou du retrait d'une société civile professionnelle des officiers publics ou ministériels.

 Article 1er. 

 2.2. Décisions relatives aux commissaires-priseurs

Ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs dans les villes, chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture, ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus

 1

 Fixation du montant et de la répartition des indemnités dues en cas de création, de transfert ou de suppression d'un office.

 Alinéa 2 de l'article 2. 

 Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

 1

 Agrément de la Société de commissaires-priseurs.

 1er alinéa de l'article 92. 

 2

 Nomination du successeur du cédant de parts sociales.

 1er et 3e alinéa de l'article 100 ; dernier alinéa de l'article 99. 

 3

 Fixation de la liste des associés en cas de retrait du cédant qui cède la totalité de ses parts sociales.

 3e alinéa de l'article 103. 

 4

 Agrément du tiers auquel sont cédées les parts sociales en cas de décès de leur auteur.

 1er alinéa de l'article 110. 

 5

 Retrait d'agrément de la société dont la nullité a été constatée ou la dissolution prononcée.

 1er et 3e alinéa de l'article 129. 

 6

 Agrément de la cession de parts sociales par l'associé unique de la société.

 Article 134. 

 Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

 1

 Nomination d'une société d'exercice libéral dans un office de commissaire-priseur et nomination de chacun des associés exerçant au sein de la société, acceptation de la démission des futurs associés.

 Article 5. 

 2

 Nomination de la nouvelle société dans un office de commissaire-priseur et de chacun des associés en cas de fusion par constitution d'une nouvelle société.

 1er alinéa de l'article 12. 

 3

 Nomination des associés de la société absorbée dans la société absorbante en cas de fusion par absorption.

 1er alinéa de l'article 14. 

 4

 Nomination des nouvelles sociétés et de leurs associés respectifs en cas de constitution de sociétés d'exercice libéral par voie de scission.

 1er alinéa de l'article 16. 

 5

 Agrément d'une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle titulaire d'un office.

 Article 17. 

 6

 Déchéance de l'associé qui n'a pas prêté serment dans le mois de la publication de l'arrêté de nomination.

 4e alinéa de l'article 21. 

 7

 Agrément du cessionnaire d'actions ou de parts sociales et approbation du retrait du cédant.

 1er alinéa de l'article 22. 

 8

 Retrait de la société d'exercice libéral de l'associé cédant qui refuse de céder ses actions ou parts sociales à la société, à ses coassociés ou à un tiers.

 5e alinéa de l'article 23. 

 9

 Retrait d'un associé d'une société.

 3e alinéa de l'article 26. 

 10

 Démission d'office d'un associé empêché ou inapte.

 Article 27. 

 11

 Agrément de la cession d'actions ou de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée.

 1er et 4e alinéa de l'article 30. 

 12

 Agrément d'un nouvel associé et nomination en qualité de commissaire-priseur associé.

Article 34 et 2e alinéa de l'article 35. 

 13

 Prorogation du délai dans lequel le liquidateur doit exercer le droit de présentation dont la société liquidée est titulaire.

 2e alinéa de l'article 56. 

 14

 Constatation de la dissolution de la société.

 Article 59. 

 15

 Nomination du titulaire de l'office créé au profit d'un associé qui exerçait dans une société dissoute.

 Article 66. 

 16

 Nomination du titulaire de l'office créé au profit d'un associé qui exerçait dans une société de laquelle il se retire pour cause de mésentente.

 Article 71. 

 2.3. Dispositions relatives aux avoués près les cours d'appel

 Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués

 1

 Fixation du montant et de la répartition des indemnités dues en cas de création, de transfert ou de suppression d'un office.

 2e, 3e et 4e alinéa de l'article 12-1. 

 Décret n° 69-1057 du 20 novembre 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

 1

 Agrément de la Société d'avoués.

 1er alinéa de l'article 93. 

 2

 Nomination du successeur du cédant de parts sociales.

 1er et 3e alinéa de l'article 100. 

 3

 Fixation de la liste des associés en cas de retrait du cédant qui cède la totalité de ses parts sociales.

 Article 104. 

 4

 Agrément du tiers auquel sont cédées les parts sociales en cas de décès de leur auteur.

 1er alinéa de l'article 110. 

5

 Retrait d'agrément à la société dont la nullité a été constatée ou la dissolution prononcée - fixation éventuelle du siège de l'office ou des offices.

 1er alinéa de l'article 129. 

 6

 Agrément de la cession de parts sociales par l'associé unique de la société.

 2e alinéa de l'article 134. 

 Décret n° 93-362 du 16 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

 1

 Nomination d'une société d'exercice libéral dans un office d'avoué et nomination de chacun des associés exerçant au sein de la société, acceptation de la démission des futurs associés.

 Article 5. 

 2

 Nomination de la nouvelle société dans un office d'avoué et de ses associés en cas de fusion par constitution d'une nouvelle société.

 1er alinéa de l'article 11. 

 3

 Nomination des associés de la société absorbée exerçant dans la société absorbante en cas de fusion par absorption.

 1er alinéa de l'article 13. 

 4

 Nomination des nouvelles sociétés et de leurs associés en cas de constitution de sociétés par voie de scission.

 1er alinéa de l'article 15. 

 5

 Agrément d'une société d'exercice libéral par transformation d'une société civile professionnelle titulaire d'un office.

 Article 16. 

 6

 Déchéance de l'associé qui n'a pas prêté serment dans le mois de la publication de l'arrêté de nomination.

 4e alinéa de l'article 20. 

 7

 Agrément du cessionnaire d'actions ou de parts sociales et approbation du retrait du cédant de la société.

 1er alinéa de l'article 21. 

 8

 Retrait de la société de l'associé cédant qui refuse de céder ses actions ou parts sociales à la société, à ses coassociés ou à un tiers.

 5e alinéa de l'article 22. 

9

 Retrait d'un associé d'une société d'exercice libéral.

 3e alinéa de l'article 25. 

 10

 Démission d'office d'un associé empêché ou inapte.

 Article 26. 

 11

 Agrément de la cession d'actions ou de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée.

 1er et 4e alinéa de l'article 29. 

 12

 Agrément et nomination d'un nouvel associé.

 Article 33. 

 13

 Prorogation du délai dans lequel le liquidateur doit exercer le droit de présentation du successeur dont la société liquidée est titulaire.

 2e alinéa de l'article 55. 

 14

 Constatation de la dissolution de la société.

 Article 57. 

 15

 Nomination du titulaire de l'office créé au profit d'un associé qui exerçait dans une société dissoute.

 Article 66. 

 16

 Nomination du titulaire de l'office créé au profit d'un associé qui exerçait dans une société de laquelle il se retire pour cause de mésentente.

 Article 71. 

 2.4. Décisions relatives aux notaires

 Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

 1

 Agrément de la Société de notaires.

 1er alinéa de l'article 92. 

 2

 Nomination du successeur du cédant de parts sociales.

 1er et 3e alinéa de l'article 100. 

 3

 Fixation de la liste des associés en cas de retrait du cédant qui cède la totalité de ses parts sociales.

 3e alinéa de l'article 103. 

 4

 Agrément du tiers auquel sont cédées les parts sociales en cas de décès de leur auteur.

1er alinéa de l'article 110. 

 5

 Constatation de la nullité de la société ou prononcé de sa dissolution et retrait d'agrément ; fixation éventuelle du nouveau siège de l'office ou des sociétés.

 1er et 2e alinéa de l'article 129. 

 6

 Déclaration de dissolution d'office de la société lorsque tous les associés sont déclarés démissionnaires d'office.

 Article 133-1. 

 7

 Agrément et nomination de la société de notaires dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

 Article 137. 

 Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

 1

 Fixation du montant et de la répartition des indemnités dues en cas de création, de transfert ou de suppression d'un office.

 2e alinéa de l'article 6. 

 Décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires

 1

 Agrément des inspecteurs en comptabilité inscrits sur la liste annuelle nationale.

 Article 6. 

 2

 Désignation sur la liste nationale des inspecteurs en comptabilité chargés d'une inspection occasionnelle.

 Article 25. 

 Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

 1

 Nomination d'une société d'exercice libéral dans un office de notaire et nomination de chacun des associés exerçant au sein de la société, acceptation de la démission des futurs associés, et transfert des minutes.

 1er et 2e alinéa de l'article 5. 

 2

 Nomination de la nouvelle société dans un office de notaire et de chacun des associés en cas de fusion par constitution d'une nouvelle société.

 1er alinéa de l'article 12. 

 3

 Nomination de chacun des associés en cas de fusion par absorption.

 1er alinéa de l'article 14. 

 4

 Nomination des nouvelles sociétés et de chacun des associés en cas de constitution de sociétés d'exercice libéral par voie de scission.

 1er alinéa de l'article 16. 

 5

 Agrément de la constitution d'une société d'exercice libéral par transformation d'une société civile professionnelle titulaire d'un office.

 Article 17. 

 6

 Déchéance de l'associé qui n'a pas prêté serment.

 4e alinéa de l'article 21. 

 7

Agrément du cessionnaire d'actions ou de parts sociales et approbation du retrait du cédant.

 1er alinéa de l'article 22. 

 8

 Retrait de la société de l'associé cédant qui refuse de céder ses actions ou parts sociales à la société, à ses coassociés ou à un tiers.

 5e alinéa de l'article 23. 

 9

 Retrait d'un associé.

 3e alinéa de l'article 26. 

 10

 Démission d'office d'un associé empêché ou inapte.

 Article 27. 

 11

 Agrément de la cession d'actions ou de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième article de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée.

 1er et 4e alinéa de l'article 30. 

 12

 Agrément et nomination d'un nouvel associé.

 Article 34 et 2e alinéa de l'article 35. 

 13

 Prorogation du délai dans lequel le liquidateur doit exercer le droit de présentation du successeur dont la société liquidée est titulaire.

2e alinéa de l'article 56. 

 14

 Constatation de la dissolution de la société.

 Article 59. 

 15

 Nomination d'un associé qui exerçait dans une société dissoute dans un office créé à son intention.

 Article 66. 

 16

 Nomination d'un associé qui exerçait dans une société de laquelle il se retire pour cause de mésentente.

 Article 71. 

 2.5. Décisions relatives aux huissiers de justice

 Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

 1

 Agrément de la Société d'huissiers de justice.

 1er alinéa de l'article 93. 

 2

 Nomination du successeur du cédant de parts sociales.

 1er et 3e alinéa de l'article 100. 

 3

 Fixation de la liste des associés en cas de retrait du cédant qui cède la totalité de ses parts sociales.

 3e alinéa de l'article 103. 

 4

Agrément du tiers auquel sont cédées les parts sociales en cas de décès de leur auteur.

 1er alinéa de l'article 110. 

 5

 Retrait d'agrément de la société dont la nullité a été constatée ou la dissolution prononcée - fixation éventuelle du nouveau siège de l'office ou des offices.

 1er alinéa de l'article 129. 

 6

 Déclaration de dissolution d'office de la société lorsque tous les associés sont déclarés démissionnaires d'office.

 Article 133-1. 

 Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

 1

 Fixation et répartition des indemnités dues en cas de création, de transfert ou de suppression d'un office.

 1er alinéa de l'article 43. 

 Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

 1

Nomination d'une société d'exercice libéral dans un office d'huissier de justice et nomination de chacun des associés exerçant au sein de la société, acceptation de la démission des futurs associés.

 1er et 2e alinéa de l'article 5. 

 2

 Nomination de la nouvelle société dans un office d'huissier de justice et de chacun des associés en cas de fusion par constitution d'une nouvelle société.

 1er alinéa de l'article 12. 

 3

 Nomination des associés de la société absorbée exerçant dans la société en cas de fusion par absorption.

 1er alinéa de l'article 14. 

 4

 Nomination des nouvelles sociétés et de leurs associés en cas de constitution de nouvelles sociétés d'exercice libéral par voie de scission.

 1er alinéa de l'article 16. 

 5

 Agrément d'une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle titulaire d'un office.

 Article 17. 

 6

 Déchéance de l'associé qui n'a pas prêté serment.

 4e alinéa de l'article 21. 

 7

 Agrément du cessionnaire d'actions ou de parts sociales et approbation du retrait du cédant.

 1er alinéa de l'article 22. 

 8

 Retrait de la société de l'associé cédant qui refuse de céder ses actions ou parts sociales à la société, à ses coassociés ou à un tiers.

 5e alinéa de l'article 23. 

 9

Retrait d'un associé.

 3e alinéa de l'article 26. 

 10

 Démission d'office d'un associé empêché ou inapte.

 Article 27. 

 11

 Agrément de la cession d'actions ou de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième article de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée.

 1er et 4e alinéa de l'article 30. 

 12

 Agrément et nomination d'un nouvel associé.

 Article 34 et 2e alinéa de l'article 35. 

 13

 Prorogation du délai dans lequel le liquidateur doit exercer le droit de présentation du successeur dont la société liquidée est titulaire.

 2e alinéa de l'article 56. 

 14

 Constatation de la dissolution de la société.

 Article 59. 

 15

 Nomination d'un associé qui exerçait dans une société dissoute dans un office créé à son intention.

 Article 66. 

 16

 Nomination d'un associé qui exerçait dans une société de laquelle il se retire pour cause de mésentente dans un office créé à son intention.

 Article 71. 

 2.6. Décisions relatives aux greffiers de tribunal de commerce

 Code de l'organisation judiciaire

 1

 Désignation pour chaque mission d'inspection d'un ou plusieurs inspecteurs choisis sur une liste nationale.

 R. 821-6. 

 Décret n° 69-389 du 18 avril 1969 relatif au fonctionnement des juridictions commerciales dont le ressort est modifié par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires

 1

Fixation du montant et de la répartition des indemnités dues en cas de modification du ressort des tribunaux de commerce.

 2e alinéa de l'article 12. 

 Décret n° 93-86 du 21 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

 1

 Nomination d'une société d'exercice libéral dans un office de greffier de tribunal de commerce et nomination de chacun des associés exerçant au sein de la société, acceptation de la démission des futurs associés.

 1er et 2e alinéa de l'article 5. 

 2

 Agrément d'une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle titulaire d'un office.

 Article 9. 

 3

 Déchéance de l'associé qui n'a pas prêté serment.

 4e alinéa de l'article 13. 

 4

Agrément du cessionnaire d'actions ou de parts sociales et approbation du retrait du cédant.

 Article 14. 

 5

 Retrait de la société de l'associé cédant qui refuse de céder ses actions ou parts sociales à la société, à ses coassociés ou à un tiers.

 5e alinéa de l'article 15. 

 6

 Retrait d'un associé.

 3e alinéa de l'article 18. 

 7

 Agrément de la cession d'actions ou de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée.

 1er et 3e alinéa de l'article 21. 

 8

 Agrément et nomination d'un nouvel associé.

 Article 25. 

 9

 Prorogation du délai dans lequel le liquidateur doit exercer le droit de présentation dont la société liquidée est titulaire.

 2e alinéa de l'article 46. 

 10

 Constatation de la dissolution de la société.

Article 49. 

 2.7. Décisions relatives aux administrateurs judiciaires

 et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises

 Décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

 1

 Agrément des contrôleurs inscrits sur la liste annuelle.

 Article 54-18. 

 3. Décisions diverses

 Code des marchés publics

 1

 Décision d'exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° de l'article 50 du code des marchés publics.

 Article 42. 

 Code de procédure pénale

 1

 Agrément d'une association ayant pour objet statutaire la défense des victimes d'un accident survenu dans les transports collectifs ou dans un lieu ou local ouvert au public aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile.

 D 1. 

 Décret n° 857 du 10 janvier 1872 qui supprime le conseil du sceau des titres et attribue ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice

 1

 Investiture des titres nobiliaires.

2e alinéa de l'article 1er. 

 Décret n° 52-1292 du 2 décembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes

 1

 Jusqu'au 31 décembre 1998, agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction de documents judiciaires.

 Article 4. 

 Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

 1

 Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

 Article 8. 

 1

 Décisions à caractère financier liées à l'exécution des décisions de justice mettant en jeu la responsabilité de l'Etat à raison de l'activité des services du ministère de la justice.

 2

 Décisions amiables d'indemnisation des préjudices résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à raison de l'activité des services du ministère de la justice.

 3

 Remboursement aux associations employant des objecteurs de conscience et intervenant au niveau national des frais occasionnés pour l'accueil de ces derniers.