Loi constitutionnelle n° 98-610.

 - Travaux préparatoires :

 Assemblée nationale :
   Projet de loi constitutionnelle n° 937 ;
   Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 972 ;
   Discussion le 11 juin 1998 et adoption le 16 juin 1998.

 Sénat :
   Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 497 ;
   Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 522 ;
   Discussion et adoption le 30 juin 1998.

 - Congrès du Parlement :
   Décret du Président de la République en date du 2 juillet 1998 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès : adoption le 6 juillet 1998.