La validité de l'homologation délivrée par un centre d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information (CESTI) antérieurement à la publication de l'arrêté du 13 octobre 2011 est prolongée jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté d'approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs.

 Le raccordement d'un dispositif de télétransmission homologué s'effectue à la demande du responsable de la mise en œuvre opérationnelle et de l'exploitation du dispositif, dénommé ci-après "opérateur du dispositif de télétransmission”. Le raccordement est réalisé sur la base d'une convention de raccordement passée entre le ministère de l'intérieur et l'opérateur. Par la signature de cette convention, l'opérateur s'engage à mettre en œuvre le dispositif homologué dans son intégralité et sans altération ainsi qu'à assurer sa maintenance et son fonctionnement.

 Les engagements visés au deuxième alinéa et mis à la charge de l'opérateur s'appliquent au cours de la prorogation de validité d'homologation mentionnée au premier alinéa.