ÉPREUVE FACULTATIVE JURIDIQUE
Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978)
La CNIL
Composition et statut de ses membres.
Fonctionnement et moyens.
Les pouvoirs et les missions de la CNIL.
La réglementation des fichiers nominatifs
Le champ d'application de la loi.
Son application : secteur public, secteur privé.
Le système de déclarations préalables.
Les normes simplifiées.
Les catégories particulières d'information
Le droit d'accès et de rectification
Conditions d'exercice et contenu du droit d'accès.
Le droit d'accès indirect.
Le droit de rectification.
Protection des logiciels
Le champ de la protection
Les différentes possibilités de protection
Protection par les droits d'auteur.
Protection par le droit des brevets, des dessins et modèles de la marque.
Les modes de protection non privatifs : le secret, la protection par le contrat.
Les autres moyens de protection : les formules de dépôt, les protections techniques.
Loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative
à la fraude informatique, droit attaché aux communications
La réglementation du chiffrement en France (lois n° 90-1170 du 29 décembre 1990 et n° 96-659 du 26 juillet 1996).
La réglementation des vecteurs de communication : domaine privé, domaine public, les opérateurs.
Les problèmes juridiques posés par l'ouverture des moyens de communication (internet, déréglementation...).
Droit administratif
Approche du code des marchés publics.