Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des papiers timbrés et timbres mobiles de toute nature, dont ils assurent la débite, une remise calculée au moyen du barème ci-après :
    4 p. 100 jusqu'à 8 500 F de ventes annuelles ;
    3 p. 100 de 8 501 F à 45 000 F de ventes annuelles ;     2 p. 100 de 45 001 F à 95 000 F de ventes annuelles ;     1 p. 100 au-dessus de 95 000 F de ventes annuelles.