I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du commerce 

Art. L225-129 ; Art. L225-138 ; Art. L225-216 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du commerce 

Art. L225-187 à 197 
A créé les dispositions suivantes :
-Code du commerce 

Art. L225-187-1 

II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L443-5