A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 1984, les évolutions en hausse résultant du jeu des clauses de variation de prix figurant dans les contrats ne peuvent excéder, dans leur montant et leur calendrier, celles résultant de l'application de taux prévus dans les accords de régulation entérinés ou les engagements de lutte contre l'inflation agréés dans le cadre des arrêtés numéros 82-95/A et 82/96/A applicables pour l'année 1983 et des arrêtés numéros 83-64/A et 83-65/A applicables pour l'année 1984 [*majorations licites*]. 

    En ce qui concerne les prestations de service, à défaut d'accord entériné ou d'engagement agréé, les évolutions en hausse résultant du jeu des formules de variation de prix figurant dans les contrats ne peuvent excéder, dans leur montant et leur calendrier, celles fixées par l'arrêté n° 83-65/A du 25 novembre 1983 (art. 2). 

    Les évolutions mentionnées au présent article s'apprécient à compter du 1er janvier 1984 par rapport à un prix de référence défini à l'article 2.