Sur présentation, par le demandeur, du document attestant du suivi d'une formation répondant aux conditions prévues à l'article 2.03 du protocole n° 22 précité, le préfet du Bas-Rhin lui délivre un certificat de porteur d'appareil respiratoire en navigation à passagers conformément au modèle figurant en annexe 2 dudit protocole.