Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances fixe le taux de la retenue à effectuer sur les arrérages des pensions et allocations servies aux affiliés visés à l'article 9.

    Cette cotisation est précomptée par la caisse autonome nationale ; une contribution d'un montant double est due par le fonds spécial des retraites.