Le déménagement effectué à l'intérieur de la résidence administrative soit pour occuper, soit pour libérer un logement concédé par nécessité absolue de service est assimilé à un changement de résidence et donne droit, dans les mêmes conditions, à la prise en charge des frais correspondants : 
a) Dans les cas mentionnés aux articles 8 et 9 ; 
b) Dans le cas de mise en congé de longue durée ou de longue maladie de l'ouvrier accordé conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret du 24 février 1972 susvisé ; 
c) Dans le cas d'admission à la retraite de l'ouvrier ; 
d) Dans le cas de décès de l'ouvrier.