Le conseil d'administration détermine les grandes orientations de l'établissement et délibère sur :
1° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'institut ;
2° Le programme d'activité de l'institut et les modalités générales de ses interventions ;
3° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications ;
4° Le rapport annuel d'activité ;
5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
6° Les emprunts ;
7° La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières ; la participation à des groupements d'intérêt économique ;
8° La participation à des groupements d'intérêt public ;
9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels de droit privé ;
11° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
12° Les acquisitions et aliénations d'immeubles ;
13° L'autorisation d'entreprendre des négociations pouvant conduire à la conclusion des conventions mentionnées au 9° de l'article 4 ci-dessus et les conditions dans lesquelles ces conventions ne peuvent être passées qu'avec son autorisation.
En ce qui concerne les décisions modificatives de l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses, prévues au 3° sont seules soumises au conseil celles qui comportent soit une augmentation du montant total des dépenses, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel. Les autres décisions modificatives sont prises par le président du conseil d'administration en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier. Il en rend compte au conseil d'administration à sa plus proche séance.
En ce qui concerne les 9° et 12° ci-dessus, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président.
Le conseil d'administration peut décider la création de comités dont il fixe les attributions, la composition et les conditions de fonctionnement.