Pour l'application du troisième alinéa de l'article 6 du présent arrêté et sous réserve des dispositions internationales relatives à l'exploitation de services aériens avec le pays concerné, les demandes concurrentes sont appréciées par le ministre chargé de l'aviation civile au regard des critères suivants :
 - satisfaction de la demande de transport aérien (services mixtes ou de fret, services directs ou indirects, fréquences des services, jours d'exploitation) ;
 - politique tarifaire (notamment prix des billets, existence de réductions et autres modulations) ;
 - qualité du service (notamment configuration des appareils, substituabilité des billets et existence de bureaux de commercialisation ouverts au public) ;
 - contribution à l'offre d'un niveau satisfaisant de concurrence ;
 - date prévue du début de l'exploitation ;
 - garanties offertes en matière de pérennité de l'exploitation ;
 - développement de la part de marché du pavillon communautaire sur la relation bilatérale considérée ;
 - performances environnementales des appareils utilisés, notamment en matière de nuisances sonores ;
 - développement des correspondances offertes aux passagers.
 A titre subsidiaire, les critères suivants peuvent être pris en compte :
 - ancienneté de la demande, exprimée de façon active et récurrente ;
 - contribution à l'aménagement du territoire ;
 - perspectives de développement du tourisme en France ;
 - adéquation des appareils à la situation des aéroports français desservis ;
 - situation du transporteur vis-à-vis du paiement des taxes et redevances aéronautiques en France ;
 - existence d'un service de commercialisation en langue française.