Peuvent se présenter au concours professionnel d'accès au grade de cadre supérieur de second niveau prévu à l'article 10 les fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades d'inspecteur principal, de chef d'établissement de classe supérieure, de chef d'établissement hors classe et justifiant de quatre années de services effectifs à France Télécom à la date de clôture des inscriptions.
   Les cadres supérieurs de second niveau recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination dans ce grade et y sont classés conformément aux dispositions du II de l'article 7.