Sont abrogés :
   - le décret n° 70-417 du 11 mai 1970 relatif aux recettes des laboratoires de la répression des fraudes ;
   - le décret n° 75-1019 du 17 octobre 1975 relatif à l'affectation de recettes perçues en contrepartie de l'exécution de certains travaux effectués par le ministère de l'industrie et de la recherche ;
   - le décret n° 81-776 du 12 août 1981 portant institution de fonds de concours pour le fonctionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE) ;
   - le décret n° 82-588 du 2 juillet 1982 portant institution d'un fonds de concours pour le fonctionnement du centre de formation professionnelle et de perfectionnement (CFPP) ;
   - le décret n° 84-21 du 9 janvier 1984 portant affectation des recettes provenant de la vente par la direction générale des douanes et des droits indirects d'informations statistiques aux organismes publics distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers ;
   - le décret n° 86-623 du 14 mars 1986 portant institution d'un fonds de concours pour le fonctionnement du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - le décret n° 90-1113 du 13 décembre 1990 relatif aux recettes perçues par les laboratoires des douanes du ministère de l'économie, des finances et du budget pour l'exécution des analyses, expertises ou épreuves techniques nécessaires à l'élimination des déchets à la récupération des matériaux ;
   - le décret n° 98-191 du 16 mars 1998 portant institution d'un fonds de concours pour rémunération de certains services rendus par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.