La demande en nullité ou en annulation ne sera plus recevable après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date légale de la cessation des hostilités.
Cependant, dans le cas où le propriétaire dépossédé fera la peuve qu'il s'est trouvé, même sans force majeure, dans l'impossibilité matérielle d'agir dans ce délai, le juge pourra le relever de la forclusion.