Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes visées à l'article 1er sont souscrites dans le mois suivant les ouvertures, modifications et clôtures des comptes [*délai*] auprès de la direction des Services fiscaux du siège de l'établissement qui gère ces comptes ou, après accord de celle-ci, auprès d'une autre direction des Services fiscaux.
   Ces déclarations font l'objet d'un traitement informatisé dénommé "Gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés" qui recense, sur support magnétique, l'existence des comptes et porte à la connaissance des services autorisés à consulter ce fichier la liste de ceux qui sont détenus par une ou plusieurs personnes physiques ou morales [*communication*].