La direction générale des impôts, les caisses de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français (CPR-SNCF) et l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) sont autorisés à mettre en oeuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé pour les finalités mentionnées à l'article 2.
 Cette procédure est mise en oeuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du « centre serveur national de transfert des données fiscales », dénommé « CNTDF ».
 Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.