Déclaration de conformité d'un navire de plaisance hors marquage "CE"
construit conformément aux dispositions de la division 240 du règlement relatif à la sécurité des navires 
Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983, modiﬁée, sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution.
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modiﬁé, relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution.
Division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987, modiﬁé, relatif à la sécurité des navires.
(Formulaire non reproduit.)
Notice de remplissage de la déclaration de conformité d'un navire de plaisance hors marquage "CE" , mis en service conformément
aux dispositions de la division 240 du règlement relatif à la sécurité des navires
1. Rayer la mention "M.", "Mme"ou "Mlle"inutile. Nom patronymique en majuscules, prénoms.
2. Format de date jj/mm/aa.
3. Indiquer la ville, le département ou la région, ainsi que le pays pour les personnes nées à l'étranger.
4. Adresse du lieu de résidence principal actuel. Indiquer la ville, le département ou la région, ainsi que le pays pour les personnes résidant à l'étranger.
5. Cochez cette case si vous êtes une personne responsable d'un chantier naval professionnel.
6. Cochez cette case si vous êtes une personne mandatée par un chantier naval professionnel.
7. Identification du chantier professionnel constructeur du navire. Fournir le document original donnant mandat.
8. Cochez cette case si vous êtes constructeur amateur, ou si vous avez modifié un navire déjà en service.
9. Numéro d'identification conforme à l'article 240-2.03. Dans la plupart des cas, peut être généré automatiquement lors des formalités d'immatriculation.
10. Cochez cette case si le navire est un véhicule nautique à moteur, au sens de l'article 240-1.02.
11. Cochez cette case si le navire est un canoë ou un kayak, au sens de l'article 240-1.02.
12. Cochez cette case si le navire est un navire à sustentation, au sens de l'article 240-1.02.
13. Cochez cette case si le navire est un hydroptère, au sens de l'article 240-1.02.
14. Cochez cette case si le navire est un submersible.
15. Nom du modèle ou de la série de navire, ou références du plan, nom de l'architecte le cas échéant.
16. Indiquer l'année date de conception du premier modèle ou du plan, et non pas du navire concerné par la déclaration.
17. Format de date jj/mm/aa. Indiquer la date de début de la construction.
18. Exclure les flotteurs de longueur inférieure à 1,5 m.
19. A, B, C ou D, au sens de l'article 240-2.02.
20. Organisme notifié ayant procédé aux vérifications de stabilité et de flottabilité.
21. Indiquer la date de format jj/mm/aa et le numéro du rapport de l'organisme notifié ou agréé.
22. Cochez cette case si le navire est un voilier, au sens de l'article 240-1.01.
23. Cochez cette case si le navire n'est pas un voilier, mais qu'il n'est pas exclusivement mu par l'énergie humaine, au sens de l'article 240-1.02.
24. Cochez cette case si le navire est exclusivement mu par l'énergie humaine, au sens de l'article 240-1.02.
25. Puissance exprimée en kW, et mesurée selon la norme EN/ISO 8665.
26. Surface de voile As, au sens de l'article 240-1.02.
27. Longueur mesurée selon la norme EN/ISO 8666.
28. Largeur maximale mesurée selon la norme EN/ISO 8666.
29. Capacité maximale au sens de l'article 240-2.07.
30. Charge maximale au sens de l'article 240-2.07.
31. Cocher cette case si le navire est modifié au sens de l'article 240-1.06
32. Cocher cette case si la coque a été allongée ou raccourcie de plus de 1% de la longueur initiale.
33. Cocher cette case si le déplacement lège du navire a subi une variation de plus de 10 % du déplacement initial.
34. Cocher cette case si le navire a été modifié pour admettre un chargement maximal différent de la valeur initiale.
35. Cocher cette case si le nombre de personnes pouvant être embarquées a été modifié. 36. Signature de la personne ayant rempli le champ n° 1.
Les renseignements manuscrits sont portés à l'encre permanente et en lettres capitales. Les reproductions de signatures ne peuvent pas être prises en compte