Le montant annuel des ressources du foyer, mentionné au premier alinéa de l'article 1er du présent décret, est celui ouvrant droit à la déduction prévue à l'article L. 863-2 du code de la sécurité sociale.
Le taux de réduction prévu à l'article 2 du présent décret est défini en fonction du nombre d'unités de consommation de la manière suivante :
NOMBRE D'UNITÉS
de consommation
TAUX DE RÉDUCTION
1
40 %
1 < UC < 2
50 %
> ou = 2
60 %
Le plafond de consommation prévu à l'article 2 du présent décret est de 100 kWh par mois.