Huit jours au moins [*délai*] avant la date fixée pour sa délibération, la chambre [*départementale des huissiers de justice*] saisie informe les intéressés qu'ils doivent, soit par eux-mêmes, soit par un mandataire de leur choix, présenter, lors de cette délibération, toutes explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société dont il s'agit.
   Si, quarante-cinq jours après sa saisine [*délai*], la chambre n'a pas adressé au procureur de la République l'avis qui lui a été demandé, il est passé outre et l'avis est tenu pour favorable [*accord tacite - consultations*].
   Après réception de l'avis demandé à la chambre ou après expiration du délai fixé par l'alinéa précédent, le procureur de la République transmet au procureur général, avec son rapport, l'ensemble des documents et pièces justificatives.
   Simultanément il saisit la chambre régionale des huissiers de justice dans la même forme [*conditions de forme*] et aux mêmes fins que celles indiquées à l'article 7 en lui communiquant l'avis de la chambre départementale.
   Dans les quinze jours suivant sa saisine, la chambre régionale informe la chambre nationale des huissiers de justice du projet de constitution de la société qui lui est soumis.
   La chambre régionale se prononce dans les conditions prévues aux alinéas 1er et 2. Son avis est adressé au procureur général.
   Après réception de cet avis ou après expiration du délai de quarante-cinq jours prévu à l'alinéa 2 ci-dessus, le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, l'ensemble des pièces et documents.
   Au vu de ces pièces et documents, le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il entend donner son agrément à la constitution de la société, prend l'arrêté [*de nomination*] prévu à l'article 5.