Le président du congrès [*attribution*] transmet au haut-commissaire les délibérations du congrès. 

    Dans le délai de huit jours suivant la date à laquelle cette délibération lui a été transmise, le haut-commissaire peut demander une seconde lecture. 

    Le haut-commissaire assure la publication des délibérations du congrès [*publicité*].