Le taux de la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles prévue à l'article 34 de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 modifiée s'élève, pour la campagne 1984-1985, à 63,79 F par tonne de blé tendre. 
   Le taux de ladite taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux en application de l'article 7 de la loi n° 77-1466 du 30 décembre 1977 est fixé à 89,30 F par tonne. 
   La taxe est perçue selon les modalités du barème dégressif suivant : 
   175 F par tonne pour le mois d'août 1984 ;
   160 F par tonne pour le mois de septembre 1984 ; 
   144 F par tonne pour le mois d'octobre 1984 ;
   128 F par tonne pour le mois de novembre 1984 ; 
   113 F par tonne pour le mois de décembre 1984 ; 
    97 F par tonne pour le mois de janvier 1985 ; 
    81 F par tonne pour le mois de février 1985 ;
    66 F par tonne pour le mois de mars 1985 ; 
    50 F par tonne pour le mois d'avril 1985 ; 
    35 F par tonne pour le mois de mai 1985 ; 
    19 F par tonne pour le mois de juin 1985 ; 
     3 F par tonne pour le mois de juillet 1985.