COMPOSITION DU DOSSIER

 DE DEMANDE DE PROLONGATION DE DÉLAI
      Le dossier de demande de prolongation de délai comporte les éléments suivants :

 I. - Informations sur le contexte

 relatif à la demande de prolongation de délai
      Les paramètres de qualité des eaux concernés par la demande de prolongation de délai.
   Les motifs et la justification de la demande de prolongation de délai, en particulier les informations concernant les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques de la zone géographique concernée.
   Les résultats du suivi de la qualité des eaux antérieurs issus du contrôle sanitaire des eaux et, le cas échéant, les résultats issus de la surveillance réalisée par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau.
   La valeur maximale du paramètre de l'eau destinée à la consommation humaine demandée par le pétitionnaire au titre de la demande de prolongation de délai.
   La durée de la prolongation de délai demandée.

 II. - Informations sur les unités de distribution concernées
      La liste des unités de distribution concernées par la demande de prolongation de délai.
   Une carte sur laquelle sont repérées les unités de distribution précitées.
   La description du système de production, de traitement et de distribution pour chaque unité de distribution d'eau.
   La situation administrative des installations de production et de distribution d'eau.
   La quantité d'eau distribuée par jour dans chaque unité de distribution d'eau.
   La population concernée par la demande de prolongation de délai.
   Les entreprises alimentaires desservies, la nature de leurs activités et les répercussions éventuelles de la prolongation de délai pour ces dernières, le cas échéant.

 III. - Modalités du suivi de la qualité des eaux
      Le programme d'analyses à réaliser dans le cadre du contrôle sanitaire pendant la période de prolongation de délai envisagée pour les paramètres concernés.
   Le programme de surveillance mis en oeuvre par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau pour le paramètre concerné.

 IV. - Programme d'actions mis en oeuvre

 pour remédier à la situation
      Le délai envisagé pour corriger la situation.
   Les mesures correctives nécessaires comprenant :
   - la description de la solution retenue pour rétablir la qualité de l'eau ;
   - le calendrier des travaux ;
   - une estimation des coûts ;
   - les indicateurs de suivi portant sur les travaux engagés et sur les résultats du programme de surveillance et de contrôle mis en oeuvre.

 V. - Information de la population desservie

sur la prolongation de délai
      Les moyens existants et prévus pour l'information de la population concernée.
   Les recommandations délivrées et prévues pour l'information de la population, en particulier aux groupes de population spécifiques pour lesquels la demande de prolongation de délai pourrait présenter un risque sanitaire particulier.