Des décrets codifieront, en y apportant toutes modifications et
adaptations utiles, les règlements d’administration publique et les
décrets intervenus ou à intervenir en ce qui concerne, d’une part,
la coordination des transports par fer et par navigation intérieure,
d’autre part, la réglementation de l’affrètement en navigation intérieure.
Les décrets relatifs à la coordination seront pris après avis du conseil
supérieur des transports.