Pour l'application de l'article L. 44-2 du code de la santé publique, l'expression : Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article 67 du livre II du code du travail est remplacée par l'expression : Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article 231-7 du code du travail applicable à la collectivité de Mayotte.