Pour l'année 1995, la cotisation forfaitaire annuelle des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :

 Section professionnelle des notaires

 12 934 F 

 Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

 12 000 F 

 Section professionnelle des médecins
 9 900 F 

 Section professionnelle des chirurgiens-dentistes

 11 600 F 

 Section professionnelle des pharmaciens

 11 000 F 

 Section professionnelle des sages-femmes

 10 700 F 

 Section professionnelle des auxiliaires médicaux
 7 832 F 

 Section professionnelle des vétérinaires

 11 620 F 

 Section professionnelle des agents d'assurances

 13 200 F 

 Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes

 10 800 F 

 Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers

 12 960 F 

 Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens
 9 400 F 

 Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils

 11 200 F