Les destinataires de ces informations sont chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions définies par la législation et la réglementation en vigueur :
   - le directeur des transports terrestres ;
   - le préfet de la région Ile-de-France ;
   - les préfets de département ;
   - le directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France ;
   - les directeurs départementaux de l'équipement ;
   - les membres des corps d'inspection.