Dans le cas prévu par le second alinéa de l'article 37 de la loi du 29 novembre 1966 précitée *dissolution d'une société coopérative*, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.