Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur,
le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture
et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements
et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.