ARRÊTÉ REDEVANCES VÉHICULES

 Annexe I
      Véhicules d'un type original, à l'exception des véhicules visés en annexe II et des véhicules des catégories O 1 et O 2.
   Véhicules des catégories M 2, M 3, N 2 et N 3 non conformes à un type réceptionné.
   Pose de la carrosserie ou aménagement intérieur des véhicules neufs des catégories M 2 et M 3 dont le châssis a fait l'objet d'une réception par type.
   Véhicules reconstruits non conformes à un type réceptionné.
   Modification ou remplacement du moteur non conformément à un agrément de prototype.

 Annexe II
      Véhicules des catégories M 2 et M 3 d'un type original.
   Véhicules des catégories O 3 et O 4 d'un type original, lorsque les essais de freins ont donné lieu à délivrance d'un procès-verbal par le directeur de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
   Nota 1. - Lorsque plusieurs véhicules similaires sont réceptionnés le même jour, seul le premier véhicule sera soumis à la redevance majorée, les autres véhicules seront taxés selon le barème de base.
   Nota 2. - Les procès-verbaux relatifs au freinage délivrés par les D.R.I.R.E. ne seront payés qu'une seule fois lors de la réalisation effective des essais.
   Nota 3. - Le terme " véhicule d'un type original " est défini par le ministère chargé des transports.