A la date d'expiration ou de dénonciation de la convention annuelle de financement conclue entre l'Etat et l'association " Service social d'aide aux émigrants ", les personnels de cette association sont classés dans les cadres d'emplois et filières mentionnés à l'article 4 conformément au tableau ci-dessous : 
APPELLATIONS AU SERVICE
social d'aide aux émigrants
NOUVEAUX CADRES D'EMPLOIS
et filières
Administrateur civil hors classe
Cadre d'emplois I.-Filière administrative
Administrateur civil 1re classe
Cadre d'emplois I.-Filière administrative
Attaché d'administration centrale principal 2e classe
Cadre d'emplois I.-Filière administrative
Attaché d'administration centrale
Cadre d'emplois I.-Filière administrative
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Cadre d'emplois II.-Filière administrative
Secrétaire administratif de classe normale
Cadre d'emplois II.-Filière administrative
Adjoint administratif principal 1re classe
Cadre d'emplois III.-Filière administrative
Adjoint administratif principal 2e classe. -Agent administratif secrétaire
Cadre d'emplois III.-Filière administrative
Conseiller technique de service social
Cadre d'emplois I.-Filière sociale
Assistant de service social principal
Cadre d'emplois II.-Filière sociale
Assistant de service social
Cadre d'emplois II.-Filière sociale
Au sein de chaque filière de chaque cadre d'emplois, les personnels transférés de l'association " Service social d'aide aux émigrants " sont classés dans les catégories et échelons mentionnés à l'article 4 leur garantissant le maintien de leur rémunération nette détenue au moment de leur intégration dans le personnel de l'agence. Ce maintien est assuré en prenant en compte les éléments de rémunération prévus à l'article 14. 
Dans la limite de la durée de leur échelon de classement, les personnels mentionnés à l'alinéa précédent conservent pour moitié l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine à la date de leur intégration dans le personnel de l'agence lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur classement est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur catégorie d'origine. 
Le directeur général de l' Office français de l'immigration et de l'intégration propose un contrat de droit public à chaque agent transféré de l'association " Service social d'aide aux émigrants ".L'agent dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de cette proposition pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation.A défaut de réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé accepter la proposition qui lui est faite.