Des conditions particulières de commercialisation sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de l'agriculture en ce qui concerne :
   - les semences ou les plants traités chimiquement ;
   - la conservation in situ et l'utilisation durable des ressources génétiques des plantes ;
   - les semences ou plants adaptés à la culture biologique ;
   - les mélanges de genres, d'espèces ou de variétés ;
   - pour une période limitée, les semences appartenant à une variété potagère pour laquelle une demande d'inscription à un catalogue national a été introduite dans au moins un Etat membre de l'Union européenne et pour laquelle des informations techniques spécifiques, définies par arrêté du ministre de l'agriculture, ont été fournies.