Les conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire sont réglés par un tribunal spécial composé :

 1° du garde des sceaux, président ; 2° de trois conseillers d'Etat en service ordinaire élus par les conseillers en service ordinaire ; 3° de trois conseillers à la Cour de cassation nommés par leurs collègues ; 4° de deux membres et de deux suppléants qui seront élus par la majorité des autres juges désignés aux paragraphes précédents.
   Les membres du tribunal des conflits sont soumis à réélection tous les trois ans et indéfiniment rééligibles.
   Ils choisissent un vice-président au scrutin secret à la majorité absolue des voix. 
   Ils ne pourront délibérer valablement qu'au nombre de cinq membres présents au moins.