Ne peuvent faire l'objet d'une des opérations prévues au II de l'article L. 233-5 et au II de l'article L. 233-5-1 du code du travail que les tracteurs agricoles ou forestiers, neufs au sens de l'article R. 233-49-3 du même code, qui ont satisfait à la procédure de réception CE prévue aux articles 4 à 7 du présent décret ou, à défaut, à la procédure d'homologation nationale prévue aux articles 8 à 10.
   Ne peuvent faire l'objet d'une des opérations prévues au II de l'article L. 233-5 et au II de l'article L. 233-5-1 du code du travail que les entités techniques, systèmes ou composants de ces tracteurs, neufs au sens de l'article R. 233-49-3 du même code, qui ont satisfait à la procédure de réception CE prévue aux articles 4 à 7.