La demande et le dossier sont adressés au préfet pour être soumis à enquête publique. Ils sont instruits, sous l'autorité de celui-ci, par le directeur interdépartemental de l'industrie qui recueille l'avis des services civils et militaires concernés. Ceux-ci disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.