Le présent décret est applicable à Mayotte.
   Pour son application à Mayotte :
   Les deux premiers alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
   " La convention est approuvée par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte. Elle est publiée au Recueil des actes administratifs de Mayotte. "
   Les deux premiers alinéas de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
   " La convention constitutive est approuvée par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.
   Le groupement d'intérêt public dispose de la personnalité morale à compter de la publication de l'arrêté d'approbation au Recueil des actes administratifs de Mayotte. "
   A l'article 6, les mots : " le préfet du département du siège du groupement " sont remplacés par les mots : " le représentant du Gouvernement à Mayotte ".
   A l'article 7, les mots : " trésorier-payeur général du département du siège du groupement " sont remplacés par les mots :

 " comptable du Trésor territorialement compétent ".