Dérogations
   Les ministres chargés du gaz et des carburants et de la construction peuvent autoriser, à titre provisoire, sur demande de l'association technique de l'industrie du gaz ou du centre scientifique et technique du bâtiment et après avis du comité technique de la distribution du gaz, l'emploi de matériaux, de procédés et de matériels autres que ceux prévus par le présent arrêté.