Sont exonérés de la contribution foncière à titre permanent :
   1° Les propriétés de l'Etat, du territoire, des régions ou des communes, affectées à un service public ou d'utilité publique ;
   2° Les bâtiments ruraux des exploitations agricoles, à l'exception de la maison d'habitation ;
   3° Les terrains, dans la limite de 10 ares, formant une dépendance indispensable et immédiate de la construction qui y est édifiée ;
   4° Les maisons d'habitation, situées à l'intérieur d'une réserve autochtone.

Au terme d'un délai de cinq ans, une délibération du congrès du territoire  pourra mettre un terme à l'exonération prévue au 4° du premier alinéa et soumettre les immeubles situés à l'intérieur des réserves aux dispositions générales.