Les redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle en matière de certificats complémentaires de protection sont fixées comme suit :
   Dépôt d'une demande de certificat complémentaire : 2 500 F ;
   Maintien en vigueur :
   - redevance annuelle : 3 260 F ;
   - supplément pour retard : 345 F.
   Il est fait application, pour les autres actes de procédure soumis à redevances, du tarif applicable aux brevets d'invention.