Dans les deux mois qui suivent la constatation, le titulaire du marché, et éventuellement les sous-traitants bénéficiaires des dispositions de l'article 14, doivent être, le cas échéant, avisés des motifs pour lesquels les prestations constatées ne peuvent faire l'objet d'un acompte au moins partiel ou d'un payement pour solde.
Si cette notification n'est faite qu'après expiration de ce délai de deux mois, le retard ouvre droit automatiquement à des intérêts moratoires calculés depuis le jour qui suit l'expiration dudit délai jusqu'à celui de la notification.