A compter du 1er avril 1997 pour l'application de l'article R. 351-17-5 :
Le taux de participation personnelle (TP) du ménage exprimé en francs pour 10 000 F de ressources est calculé selon la formule suivante :
T
P
B
M
R 
L
dans laquelle :
T
B
167,50 F pour une personne seule sans personne à charge ;
146,30 F pour un autre ménage ;
T
M 
NOMBRE DE PERSONNES A CHARGE 
 1 personne 
2 personnes 
 3 personnes
 4 personnes 
 42,80
 60,10
 85,60
 99,50
T
R
0 F pour la tranche de ressources entre 0 et le revenu minimal ;
6,60 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources entre le revenu minimal et 18 100 F ;
33,40 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 18 101 F à 27 600 F ;
14,40 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 27 601 F à 40 600 F ;
18,60 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 40 601 F à 56 200 F ;
16,40 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 56 201 F à 69 100 F ;
6,00 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 69 101 F à 108 000 F ;
2,70 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources au-dessus de 108 000 F ;
TR, exprimé en francs pour 10 000 F de ressources, est arrondi au centime le plus proche ;
TL représente un deuxième taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond et un loyer de référence. RL est exprimé en pourcentage arrondi à la deuxième décimale. Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
 PERSONNE SEULE
 COUPLE sans personne à charge 
 MENAGE AYANT une personne à charge 
 MENAGE AYANT deux personnes à charge 
PAR PERSONNE à charge supplémentaire  
 1 280 F
 1 568 F
  1 807 F
 2 071 F
 264 F 
T
L
L
56,70 centimes pour chaque point de R
L 
84,50 centimes pour chaque point de R
L
T
L