a) Les produits ne peuvent être cédés aux utilisateurs que par les fournisseurs qui les ont déclarés en douane pour la consommation ou pour leur versement sur le marché intérieur lors de leur réception en provenance d'un autre Etat membre où ils ont déjà été mis à la consommation.
   b) Ces cessions ne peuvent être faites qu'aux utilisateurs autorisés à recevoir et à utiliser les produits.
   Ces produits doivent être livrés aux utilisateurs en droiture à partir du lieu d'accomplissement des formalités fiscales.