Les prêts effectués en vertu de la présente loi sont remboursables en vingt-cinq ans, par annuités comprenant l'amortissement du capital et l'intérêt calculé à 4 %.
   L'emprunteur a toujours le droit de se libérer par anticipation, soit en totalité, soit en partie.
   Le recouvrement des annuités a lieu de la même manière que celui des contributions directes.