Sont abrogés, en tant qu'ils concernent les enfants de moins de vingt ans :
   L'article 7 du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959 ;
   L'article 7 du décret n° 61-495 du 15 mai 1961 ;
   L'article 1er du décret n° 62-1326 du 6 novembre 1962.