Il n'est dû aucun émolument pour les mentions d'office prévues au titre :
   a) Des procédures relatives à la faillite antérieures au 1er janvier 1968 ;
   b) Des procédures de règlement judiciaire et de liquidation de biens en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ;
   c) Des procédures ouvertes en application de l'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises.