Pour l'application de la loi du 29 décembre 1892 précitée et conformément à la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, il y a lieu de lire :
   I. - " territoire " au lieu de " département " ;
   II. - 1° Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte du territoire :
   - " arrêté de l'autorité territoriale compétente " au lieu de " arrêté préfectoral " ;
   - " l'autorité territoriale compétente " au lieu de " le préfet ".
   2° Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte de l'Etat ou des communes :
   - " arrêté du haut-commissaire " au lieu de " arrêté préfectoral " ;
   - " haut-commissaire " au lieu de " préfet ".