Lorsqu'une entreprise postule à une certification de type pour un produit (aéronef, moteur et hélice) après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la totalité des exigences du JAR 21 s'applique pour ce produit et les pièces et équipements associés.
   Pour les produits concernés, les dispositions des arrêtés susvisés rentrant dans le champ d'application du JAR 21, notamment en matière de traitement des comptes rendus d'incidents, de délivrance de certificats de type, d'approbation de modification de certificat de type, de supplément aux certificats de type, d'autorisation de production hors agrément d'organisme de production, de délivrance d'agrément de production des constructeurs de produits aéronautiques, de délivrance d'agrément de production des fabricants de matériels aéronautiques, de délivrance de certificat de navigabilité individuel, de délivrance d'agrément de conception des constructeurs de produits aéronautiques, d'approbation de pièces et équipements, de délivrance de certificat de navigabilité pour export, d'approbation de réparation, de délivrance d'un document d'approbation pour des équipements destinés à être montés sur des aéronefs civils, de procédure d'identification des produits et de leurs éléments constitutifs, sont remplacées par les exigences du JAR 21.