La demande en nullité ou en annulation sera recevable jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date légale de la cessation des hostilités.
Cependant, dans le cas où le propriétaire dépossédé fera la peuve qu'il s'est trouvé, même sans force majeure, dans l'impossibilité matérielle d'agir dans ce délai, le juge pourra le relever de la forclusion.