Le règlement général de l'agence définit les modalités et les conditions d'attribution des concours financiers de l'établissement. Il porte notamment sur les objets suivants :
   - il précise, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 1er août 2003 susvisée, la nature des opérations qui peuvent être subventionnées ;
   - il détermine les conditions de recevabilité des dossiers ;
   - il indique les critères d'appréciation des projets ;
   - il fixe les montants, taux et modalités d'attribution des subventions accordées au titre du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 1er août 2003 susvisée ;
   - il fixe les montants de subventions ou de coût des opérations en dessous desquels l'octroi de subventions ne donne pas lieu à convention pluriannuelle.
   Le règlement général de l'agence est approuvé par le ministre chargé de la politique de la ville et publié au Journal officiel de la République française.