I.  ― Les autorités administratives échangent entre elles toutes  informations ou données strictement nécessaires pour traiter les  demandes présentées par un usager ou les déclarations transmises par celui-ci en application d'un texte législatif ou réglementaire. 
 Une autorité  administrative chargée d'instruire une demande présentée par un usager  ou de traiter une déclaration transmise par celui-ci fait connaître à l'usager les informations ou données qui sont  nécessaires à l'instruction de sa demande ou au traitement de sa déclaration et celles qu'elle se procure  directement auprès d'autres autorités administratives françaises, dont  elles émanent ou qui les détiennent en vertu de leur mission. 
 L'usager est informé du droit d'accès et de rectification dont il dispose sur ces informations ou données. 
  Les échanges d'informations ou de données entre autorités  administratives s'effectuent selon des modalités prévues par décret en  Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission  nationale de l'informatique et des libertés, qui fixe les domaines et  les procédures concernés par les échanges d'informations ou de données,  la liste des autorités administratives auprès desquelles la demande de  communication s'effectue en fonction du type d'informations ou de  données et les critères de sécurité et de confidentialité nécessaires  pour garantir la qualité et la fiabilité des échanges. Ce décret précise  également les informations ou données qui, en raison de leur nature,  notamment parce qu'elles touchent au secret médical et au secret de la  défense nationale, ne peuvent faire l'objet de cette communication  directe. 
 II. ― Un usager présentant une demande  ou produisant une déclaration dans le cadre d'une procédure entrant dans le champ du dernier alinéa du  I ne peut être tenu de produire des informations ou données qu'il a  déjà produites auprès de la même autorité ou d'une autre autorité  administrative participant au même système d'échanges de données. Il  informe par tout moyen l'autorité administrative du lieu et de la  période de la première production du document. Le délai de conservation  des informations et données applicable à chaque système d'échange est  fixé par décret en Conseil d'Etat. 
 III. ― Lorsque  les informations ou données nécessaires pour traiter la demande ou la déclaration ne  peuvent être obtenues directement auprès d'une autre autorité  administrative dans les conditions prévues aux I ou II, l'usager les  communique à l'autorité administrative.