Partie 3. - Navires de pêche étudiés en CCS
 I. - Renseignements généraux.
 Renseignements à fournir, en vue de déterminer en particulier les règles applicables :
 1. Nom du navire ou numéro de coque pour un navire neuf et pavillon d'origine et/ou précédent pour un navire d'occasion.
 2. Détail du ou des type(s) de métier(s) pratiqué(s).
 3. Le cas échéant, numéro OMI.
 4. Port d'immatriculation.
 5. Exploitant du navire : nom, adresse, téléphone, télécopie, personne en charge du dossier, adresse de messagerie électronique.
 6. Chantier de construction : mêmes renseignements.
 7. Date de signature du contrat.
 8. Date de déclaration de mise en chantier.
 9. Date de pose de la quille.
 10. Date prévue de mise à l'eau.
 11. Date souhaitée de visite de mise en service.
 12. Date souhaitée de délivrance des titres de sécurité.
 13. Société de classification.
 14. Numéro au registre de la société de classification.
 15. Attestation de la société de classification (cotes et marques).
 16. Longueur hors tout.
 17. Longueur entre perpendiculaires.
 18. Largeur.
 19. Creux.
 20. Jauge (brute, nette).
 21. Port en lourd (été).
 22. Franc-bord et tirants d'eau correspondants (été, hiver).
 23. Mode de propulsion.
 24. Puissance propulsive.
 25. Nombre et type des hélices.
 26. Puissances auxiliaires.
 27. Vitesse en service.
 28. Nombre maximal de personnes prévues à bord (équipage, passagers).
 29. Catégorie de navigation.
 30. Type de navigation (nationale ou internationale).
 31. Zone océanique système mondial de détresse et de sécurité en mer.
 32. Indicatif radio.
 33. Numéro MMSI.
 34. Centre de sécurité des navires chargé des visites du navire en exploitation postérieures à la visite de mise en service.
 35. Zones d'exploitation.
 36. Intentions éventuelles de l'exploitant du navire relatives au quart réduit.
 Fournir en outre :
 - une copie des titres de sécurité définitifs en cours de validité pour un navire d'occasion ;
 - une copie de la déclaration de mise en chantier ;
 - un plan général du navire, en une ou plusieurs feuilles au format A4 ;
 - la liste des certificats d'approbation des équipements marins, sous forme de tableau, qui mentionne le numéro, le type, la désignation, le nom de l'organisme notifié ;
 - en fin d'étude du dossier : les plans du navire "tel que construit" (pour les plans visés par la présente annexe et qui ont été modifiés depuis leur soumission à la CCS), si possible sous format informatique, en précisant les modifications apportées.
 II. - Construction, compartimentage, franc-bord.
 Fournir :
 - un schéma d'ensemble montrant la position des ponts, des cloisons, des superstructures ou roufs, la ligne de charge au déplacement maximum, les échappées, les hublots. Ce plan doit clairement montrer et désigner le pont de travail ;
 - un schéma des portes de chargement et des autres ouvertures dans le bordé avec leurs moyens de fermeture ;
 - un schéma des cloisons transversales indiquant les ouvertures et leurs moyens de fermeture ;
 - le descriptif, le fonctionnement et les consignes d'utilisation des portes étanches ;
 - un schéma des panneaux d'écoutilles ;
 - un récapitulatif des dispositifs d'étanchéité de la timonerie comprenant les calculs d'épaisseur des vitres ;
 - un schéma de disposition des sabords de décharge sur le pont de travail et les ponts de superstructures.
 Nota. - En application de la division 140, les études relatives à la délivrance du certificat de franc-bord sont déléguées aux sociétés de classification habilitées et ne sont pas présentées à la commission.
 Toutefois, en cas de demande d'exemption au règlement applicable, celle-ci est présentée à la commission accompagnée de l'avis de la société de classification.
 III. - Stabilité :
 Les dossiers de stabilité sont accompagnés du rapport d'examen de la société de classification.
 Stabilité à l'état intact :
 Le dossier de stabilité établi d'après les dispositions applicables des divisions 228 et 211.
 Stabilité après avarie :
 Si le navire y est astreint : en application de la division 228, fournir les calculs conformes aux orientations de la recommandation 5 du document 3 joint à l'acte final de la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche.
 IV. - Machines et auxiliaires, installations électriques.
 A. - Machines et auxiliaires :
 1. Installations de machines :
 Un schéma général de l'installation de machines ;
 La liste des principaux matériels et équipements ainsi que leurs caractéristiques principales ;
 Les schémas des circuits de combustible, graissage, refroidissement, air comprimé, vapeur, eau douce ;
 La description des alarmes.
 2. Assèchement :
 Un schéma regroupant les informations sur les différents dispositifs d'assèchement. Sur ce plan devront être indiqués : le nombre et la localisation des pompes, les alarmes de niveau et de montée d'eau, les positions des commandes des vannes de coque, ainsi que la ou les pompes alimentées par le tableau de secours ou par une énergie autre que celle venant du tableau électrique principal ;
 Les calculs justificatifs de l'installation, y compris les débits des installations de lavage relatif au traitement des captures dans l'atelier.
 3. Appareil à gouverner :
 Un schéma synoptique de l'installation ;
 La description des liaisons avec la passerelle ;
 La description du fonctionnement en secours.
 4. Installations frigorifiques :
 Un schéma synoptique de l'installation ;
 Les caractéristiques du fluide frigorifique utilisé ;
 La description des systèmes de prévention des risque dus à l'ammoniac, si requis.
 5. Installations hydrauliques :
 La description de l'installation et ses caractéristiques (puissance, pression de travail, localisation des centrales hydrauliques).
 6. Chaudières à fluide caloporteur :
 Une demande d'autorisation de mise à bord ;
 Un schéma de l'installation ;
 La description du fonctionnement, des alarmes et des sécurités ;
 La description des protections contre les fuites ;
 Les caractéristiques de l'huile.
 B. - Installations électriques.
 1. Sources électriques principale et secours :
 Un schéma unifilaire ;
 Les caractéristiques (puissances, emplacements) des groupes et des jeux de batteries, les services assurés par les tableaux principal et secours ;
 Les services alimentés et les bilans électriques sur source de secours ;
 Le calcul justificatif de l'autonomie en secours ;
 La description des dispositifs de délestage ;
 La description et l'implantation des moyens de surveillance des isolements ;
 La description des moyens de démarrage du groupe électrogène de secours, s'il existe ;
 La description des protections contre les électrocutions, l'incendie et autres accidents d'origine électrique.
 2. Réseaux d'alarme et de communication :
 Fournir la description des systèmes de communication intérieure et de diffusion des signaux d'alarme.
 V. - Prévention, détection et lutte contre l'incendie :
 Fournir un plan de lutte contre l'incendie utilisant les symboles graphiques préconisés par l'OMI.
 Préciser la méthode générale de protection utilisée (IF, IIF ou IIIF).
 A. - Prévention.
 1. Cloisonnement.
 Les plans de cloisonnement incendie comportant les renseignements suivants :
 - intégrité au feu des portes, cloisons et ponts ;
 - classement des locaux ;
 - dispositifs de passage de cloisons.
 Le dossier matériaux contenant les certificats d'approbation des équipements marins.
 2. Evacuation :
 Un schéma général des chemins d'évacuation ;
 Les dimensions des escaliers et coursives.
 3. Ventilation et conditionnement d'air :
 Un schéma unifilaire général ;
 Un schéma des conduits de ventilation des cuisines ;
 La description des arrêts à distance et leurs emplacements ;
 La description des ventelles, volets coupe-feu, des dispositifs de passage de cloisons, ainsi que leurs emplacements et les certificats équipements marins requis.
 4. Dispositions relatives aux combustibles liquides, a l'huile de graissage et aux autres liquides inflammables :
 La description du stockage des différents fluides ;
 La description des circuits ;
 La description des moyens de sondage ;
 Les caractéristiques des tuyautages.
 B. - Détection :
 Un schéma des installations ;
 Un descriptif des boucles ;
 Les emplacements et caractéristiques des détecteurs ;
 Les certificats d'approbation de la centrale et des détecteurs.
 C. - Extinction.
 1. Collecteur incendie :
 Un schéma des tuyautages et des emplacements des bouches incendie ;
 Les caractéristiques, emplacements, alimentation, et moyens de démarrage des pompes ;
 Le nombre des manches et leur longueur ;
 Les calculs justificatifs de pression aux bouches ;
 Les certificats d'approbation des manches et lances.
 2. Dispositifs de détection et d'extinction automatiques par eau diffusée :
 Un schéma de l'installation avec l'indication des locaux protégés ;
 Les calculs justificatifs du dimensionnement des installations ;
 Les caractéristiques, emplacements, alimentations des pompes ;
 La description du dispositif de maintien sous pression ;
 La description des alarmes ;
 Les certificats d'approbation.
 3. Dispositifs fixes d'extinction par le gaz :
 Un schéma de l'installation avec l'indication des locaux protégés, des organes de commande et de maintenance ;
 Les calculs justificatifs du dimensionnement des installations ;
 La description des dispositifs d'alarme sonore et lumineuse ;
 La description des moyens de renouvellement de l'atmosphère ;
 Les certificats d'approbation.
 4. Dispositifs fixes d'extinction par la mousse :
 Un schéma de l'installation avec l'indication des locaux protégés, des organes de commande et de maintenance ;
 Les calculs justificatifs du dimensionnement des installations ;
 La description des dispositifs d'alarme sonore et lumineuse ;
 La description des moyens de renouvellement de l'atmosphère ;
 Les certificats d'approbation.
 D. - Moyens mobiles :
 Les caractéristiques et les emplacements des équipements ;
 Les certificats d'approbation.
 VI. - Protection de l'équipage.
 Apparaux de pêche :
 Pour les apparaux de pêche, il est présenté à la commission d'étude un dossier précisant les dispositifs de commande et d'arrêt d'urgence.
 Système DAHMAS :
 Les plans et documents requis pour l'installation de tout dispositif d'alarme d'homme à la mer et d'action de sauvetage (DAHMAS) sont transmis à la commission d'étude.
 VII. - Engins et dispositifs de sauvetage.
 Fournir un schéma d'implantation des moyens de sauvetage, utilisant les symboles graphiques recommandés par l'OMI.
 A. - Drome, moyens collectifs :
 Le nombre, la capacité, les emplacements des embarcations et des radeaux de sauvetage ;
 Les caractéristiques et l'emplacement du (ou des) canot(s) de secours et son (leurs) moyen(s) de mise à l'eau, si requis ;
 Les certificats d'approbation des équipements marins.
 B. - Moyens individuels :
 Le nombre, la description et la localisation des équipements installés (bouées de sauvetage, brassières, combinaisons d'immersion, signaux de détresse...) ;
 Les certificats d'approbation des équipements marins.
 VIII. - Consignes en cas d'urgence, rôle d'appel et exercices.
 Le contrôle des consignes en cas d'urgence, du rôle d'appel et du programme d'exercices est effectué par la commission de visite de mise en service.
 IX. - Radiocommunications :
 La liste des matériels avec copies des certificats d'approbation équipements marins ;
 Un schéma d'implantation du matériel ;
 Un plan des antennes ;
 Un schéma synoptique des alimentations électriques ;
 L'implantation des jeux de batteries ;
 Le bilan électrique et autonomie sur batteries ;
 L'indication de la méthode d'entretien prévue.
 X. - Sécurité de la navigation.
 A. - Prévention des abordages :
 Un schéma récapitulant les angles horizontaux et verticaux de la visibilité à la passerelle ;
 Un schéma indiquant les emplacements des feux de navigation ;
 La description des alimentations, commandes, alarmes des feux de navigation ;
 Les certificats d'approbation des feux.
 B. - Appareils de navigation :
 Liste, plan d'implantation en passerelle et certificats d'approbation des équipements.
 C. - Moyens d'embarquement du pilote :
 Le contrôle des dispositions pertinentes est effectué par la commission de visite de mise en service.
 D. - Mouillage, amarrage :
 Les schémas montrant les emplacements des équipements.
 XI. - Hygiène, habitabilité :
 Plans des emménagements ;
 Les surfaces des locaux d'habitation ;
 La description des moyens de chauffage, de ventilation et, le cas échéant, de climatisation ;
 La description des moyens d'éclairage ;
 La description des moyens de production et de stockage de l'eau potable et des circuits de distribution.
 XII. - Prévention de la pollution.
 Annexe I
 Prévention de la pollution par les hydrocarbures
 Description, emplacement et caractéristiques des installations ;
 Un schéma des circuits de décharge ;
 Le certificat d'approbation du séparateur et du dispositif d'alarme.
 Nota. - Le manuel SOPEP est approuvé et visé par le centre de sécurité des navires.
 Annexe IV
 Prévention de la pollution par les eaux usées
 Description, emplacement et caractéristiques des installations ;
 Un schéma des circuits de décharge ;
 Le certificat d'approbation du dispositif de traitement ou le calcul justificatif des capacités de rétention.
 Annexe V
 Prévention de la pollution par les ordures
 Le manuel de gestion des ordures est contrôlé et visé par le centre de sécurité des navires.
 Annexe VI
 Prévention de la pollution de l'air par les navires
 Certificats EIAPP des moteurs ;
 Le cas échéant, certificat d'approbation et manuel d'exploitation de l'incinérateur.
 XIII. - Dispositifs de nature à simplifier la conduite et l'exploitation.
 A. - Passerelle :
 Veille de jour par un homme seul en sus de l'officier de quart ;
 Disposition passerelle ;
 Commande et fonctionnement de l'appareil à gouverner.
 Veille passerelle par un officier seul de jour ;
 Les points ci-dessus, plus la description du dispositif automatique d'alarme de vigilance de quart à la passerelle.
 B. - Machine :
 Les documents et justificatifs mentionnés par la partie A de l'annexe 228-4.A.1.
 XIV. - Equipements marins :
 La liste des certificats d'approbation des équipements marins, sous forme de tableau, qui mentionne le numéro, le type, la désignation, le nom de l'organisme notifié ;
 Les certificats d'approbation "équipements marins" requis par la division 311. Les certificats doivent comprendre les modules requis par la colonne n° 6 du tableau de l'annexe A1 de la division 311.
 XV. - Bilan d'étude en CCS.
 Avant la visite de mise en service, en vue de la délivrance de titres de durée inférieure à la durée maximale prévue, d'une part, et avant la délivrance de titres définitifs, d'autre part, un bilan de l'étude est dressé afin que la commission rende son avis favorable (éventuellement assorti de réserves) ou non favorable.
 Partie 4. - Navires sous-marins
 Renseignements, plans et documents du dossier défini à l'article 233-1.02.
 Tous les documents sont visés de la société de classification, y compris ceux relatifs à la résistance structurelle.