Le comité de suivi émet un avis sur :
   - les modalités de gestion du fonds qui lui sont soumises par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
   - tout cas litigieux dont il est saisi ;
   - toute difficulté d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au fonds inscrite à l'ordre du jour sur demande de l'un des membres.
   Cet avis s'impose au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.