Les affectations des membres du corps sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Toutefois :
   a) Dans le cas d'une affectation auprès de l'Autorité ou d'un changement d'affectation entre celle-ci et le ministère, l'arrêté du ministre est pris après avis du secrétaire général de l'Autorité ;
   b) Les affectations au sein de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sont prononcées par le secrétaire général de l'Autorité.