LES TAUX DE REFACTION APPLICABLES A LA VALEUR LOCATIVE DES IMMOBILISATIONS INDUSTRIELLES, AUTRES QUE LES SOLS ET TERRAINS, PASSIBLES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES SONT FIXES A :
25 % EN CE QUI CONCERNE LES BIENS ACQUIS OU CREES AVANT LE 1ER JANVIER 1976  ;
33,33 % EN CE QUI CONCERNE LES BIENS ACQUIS OU CREES A PARTIR DE CETTE DATE .