Les informations sont conservées pendant :
- s'agissant des données visées au I (1°) de l'article 3, pendant 30 ans ;
- s'agissant des données visées aux I (2°) et II de l'article 3 :
- 30 ans pour les données relatives à la réquisition ;
- 50 ans pour les données relatives à l'acte de vente ;
- s'agissant des données visées au III de l'article 3 : un an.