Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, en ce qui concerne les magistrats du premier grade, conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grade et échelon
Grade et échelon
Second groupe du premier grade
Premier grade
7e échelon, 2e et 3e chevron
8e échelon, 3e chevron
6e échelon :
- 3e chevron
7e échelon, 3e chevron
- 2e chevron
7e échelon, 3e chevron
- 1er chevron
7e échelon, 2e chevron
5e échelon :
- 3e chevron
7e échelon, 2e chevron
- 2e chevron
6e échelon, 3e chevron
- 1er chevron
6e échelon, 2e chevron
4e échelon
5e échelon
3e échelon
5e échelon
2e échelon
4e échelon
1er échelon
3e échelon
Premier groupe du premier grade
Premier grade
5e échelon :
- 3e chevron :
- plus de 1 an
7e échelon, 2e chevron
- moins de 1 an
6e échelon, 3e chevron
- 2e chevron
6e échelon, 2e chevron
- 1er chevron
6e échelon, 1er chevron
4e échelon :
- plus de 2 ans
6e échelon
- moins de 2 ans
5e échelon
3e échelon :
- plus de 18 mois
5e échelon
- moins de 18 mois
4e échelon
2e échelon
3e échelon
1er échelon
2e échelon
Toutefois, les magistrats qui ont atteint au 31 décembre 2001 le 3e chevron du 6e échelon du second groupe du premier grade et dont l'emploi figure, en application de l'article 12, sur la liste des fonctions conduisant au 8e échelon du nouveau premier grade sont assimilés à ceux classés au 2e chevron de cet échelon.
Les pensions des magistrats du premier grade admis à faire valoir leurs droits à la retraite avant le 1er janvier 2002 et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de cette date.