Lorsqu'elle procède au calcul des taux effectifs moyens servant à la détermination des seuils de l'usure applicables aux prêts aux entreprises, la Banque de France ne prend pas en compte :
   - les prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans d'un montant supérieur à 152.449 euros ;
   - les prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans d'un montant supérieur à 76.225 euros;
   - les prêts accordés pour financer un achat ou une vente à tempérament d'un montant supérieur à 45.735 euros.