Les  créances résultant de paiements indus effectués par les personnes  publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être  répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois  suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y  compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de  droits irrégulière devenue définitive. 
 Toutefois,  la répétition des sommes versées n'est pas soumise à ce délai dans le  cas de paiements indus résultant soit de l'absence d'information de  l'administration par un agent de modifications de sa situation  personnelle ou familiale susceptibles d'avoir une incidence sur le  montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent  d'informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale. 
  Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux paiements ayant pour  fondement une décision créatrice de droits prise en application d'une  disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation  contentieuse ou une décision créatrice de droits irrégulière relative à  une nomination dans un grade lorsque ces paiements font pour cette  raison l'objet d'une procédure de recouvrement.