Donnent lieu à rémunération pour services rendus dans le cadre de la mise en oeuvre des nouvelles procédures de dédouanement mises en place à l'occasion de l'adoption du Document administratif unique instauré par le règlement du Conseil des communautés européennes n° 678-85 du 18 février 1985 et du système tarifaire harmonisé approuvé par la décision du Conseil des communautés européennes du 7 avril 1987 :
   - la participation des tiers aux stages de formation et aux sessions d'études organisés par la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle de la direction générale des douanes et droits indirects ;
   - la vente de documents, comptes rendus de stages et de sessions d'études ou de modules pédagogiques émis par cette même direction.