Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales dues à la caisse générale de prévoyance en application des dispositions des articles 4, 5 et 6 sont fixés conformément au barème ci-après :
Taux des cotisations personnelles et des contributions patronales dues à la caisse générale de prévoyance des marins
(En pourcentage des salaires forfaitaires)
SITUATIONS ENVISAGEES
MARIN
(en pourcentage)
EMPLOYEUR
(en pourcentage)
Cas général :
- navire d'une longueur supérieure à 25 mètres
6,40
16,35
- navire d'une longueur inférieure ou égale à 25 mètres
6,40
15,75
Equipage des navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large et à la navigation côtière sur lesquels le propriétaire ou les copropriétaires sont embarqués :
Navire d'une longueur inférieure ou égale à 12 mètres :
- propriétaire embarqué
6,40
5,55
- autres membres de l'équipage
6,40
6,85
Navire d'une longueur supérieure à 12 mètres et inférieure ou égale à 25 mètres
- propriétaire embarqué
6,40
5,55
- autres membres de l'équipage
6,40
11
Marins français embarqués sur :
:- navires de commerce immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises exploités en transport à la demande, lorsque la proportion française de l'équipage est au
moins égale à 35 % :
1. Pour chaque marin français compris dans les 35 %
6,40
4,80
2. Pour chaque marin français supplémentaire
6,40
16,35
- autres navires immatriculés dans le T.T.A.A.F
6,40
16,35
[*Décret 87-42 du 28 janvier 1987 art. 3 : le tableau figurant à l'article 6-1 du décret du 17 juin 1938 dans sa rédaction antérieure au décret n° 85-1530 du 31 décembre 1985 demeurant applicable aux navires visés au II de l'article 91 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 est remplacé par le tableau suivant :*]
SITUATIONS ENVISAGEES
MARIN
(en pourcentage)
EMPLOYEUR
(en pourcentage)
Cas général :
- navire de plus de 50 tonneaux de jauge brute
6,40
16,35
- navire de 50 tonneaux de jauge brute et moins
6,40
15,75
Equipage des navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large, à la navigation côtière sur lesquels le propriétaire ou les copropriétaires sont embarqués :
Navires de plus de 50 tonneaux de jauge brute :
- propriétaire embarqué
6,40
6,15
- autres membres de l'équipage
6,40
16,35
Navires de plus de 35 tonneaux de jauge brute, sans dépasser 50 tonneaux de jauge brute :
- propriétaire embarqué
6,40
5,55
- autres membres de l'équipage
6,40
15,75
Navires de plus de 30 tonneaux de jauge brute, sans dépasser 35 tonneaux de jauge brute :
- propriétaire embarqué
6,40
5,55
- autres membres de l'équipage
6,40
9,31
Navires de 30 tonneaux de jauge brute et moins :
- propriétaire embarqué
6,40
5,55
- autres membres de l'équipage
6,40
6,85