Art. 9. -  Avec la demande et ses annexes, le demandeur fournit les copies     indiquées ci-après:
      1.Dans tous les cas, le demandeur envoie directement au directeur régional     de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou à chaque directeur     régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement intéressé une     copie de la demande et de ses annexes, les cartes n'étant fournies qu'en un     seul exemplaire, et au ministre chargé des mines ainsi qu'au préfet ou à     chacun des préfets intéressés, un dossier allégé comprenant la demande, les     documents cartographiques et la notice d'impact.
      S'il s'agit d'un titre concernant les hydrocarbures liquides ou gazeux,
     l'envoi au ministre chargé des mines comprend en outre une copie de la     demande et de ses annexes, les cartes n'étant fournies qu'en un seul     exemplaire.
      2.En vue de la consultation des services civils et de l'autorité militaire     mentionnée aux articles 10, 12, 18 et 20 du décret no 95-427 du 19 avril     1995, le demandeur adresse directement au directeur régional de l'industrie,     de la recherche et de l'environnement, ou à chacun des directeurs régionaux     de l'industrie, de la recherche et de l'environnement intéressés, quatre     dossiers allégés comme il est dit au 1 du présent article, ou autant de fois     quatre dossiers qu'il y a de préfets intéressés ou, si le titre porte en tout     ou partie sur le fond de la mer, le nombre de dossiers allégés     supplémentaires nécessaires à la consultation des services ayant compétence     en mer.
      3. En vue de la consultation de l'Institut français de recherches pour     l'exploitation de la mer (Ifremer) et des ministres prévue par le troisième     alinéa de l'article 2 du décret no 95-427 du 19 avril 1995, le demandeur     adresse en outre neuf dossiers allégés au ministre chargé des mines.
      4. Si le titre demandé est une concession, le demandeur adresse au préfet     autant de dossiers allégés qu'il y a de communes concernées.
    CHAPITRE II
    Des autres procédures
    Section 1
    De la prolongation des titres miniers