Le personnel français de l'aéronautique civile bénéficiera des allocations prévues au présent projet en faveur du personnel navigant de l'aéronautique militaire.
   Un règlement d'administration publique spécial fixera les conditions d'application de la disposition qui précède.
   Les primes nécessaires à alimenter le fonds servant à payer les allocations seront supportées pour deux tiers par les entreprises, pour un tiers par le personnel.