Les concours ouvrant l'accès aux cadres des personnels titulaires de l'Etat et des collectivités locales ne pourront être organisés, à compter de la promulgation de la présente loi, que dans les conditions suivantes :
   a) Pour les personnels de l'Etat, en vertu d'un décret contresigné par le ministre intéressé, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, qui fixera notamment le nombre des emplois à pourvoir ;
   b) Pour les personnels des collectivités locales (départements, communes de plus de 50 000 habitants et communes de plus de 10 000 habitants et désignées par arrêté du ministre de l'intérieur), en vertu de délibérations du conseil général ou du conseil municipal approuvées par arrêté du préfet, pris après avis du trésorier payeur général, et fixant notamment le nombre des emplois à pourvoir.