La commission consultative mentionnée à l'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée comprend : 
1° Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; 
2° Un représentant du ministre de la justice ; 
3° Un représentant du ministre de l'intérieur ; 
4° Un représentant du ministre chargé du budget ; 
5° Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ; 
6° Un représentant du ministre chargé de la culture ; 
7° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ; 
8° Un représentant du ministre chargé du développement et de l'action humanitaire ; 
9° Un représentant du ministre chargé de la santé ; 
10° Un représentant du ministre chargé de la recherche ; 
11° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; 
12° Deux représentants de la Cour des comptes désignés par le premier président ; 
13° Un représentant proposé par le Haut Conseil à la vie associative ; 
14° Sept représentants des associations proposés par l'association Le Mouvement associatif ; 
15° Un représentant proposé par l'association Centre français des fonds et des fondations ; 
16° Un représentant proposé par l'association Comité de la charte du don en confiance ; 
17° Un représentant proposé par l'Union nationale des organismes faisant appel aux générosités. 
Les membres mentionnés aux 13° à 17° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la vie associative. 
La commission est présidée par le ministre chargé de la vie associative ou son représentant.