En cas de suspension préalable soit par le ministre de l'agriculture, soit par le ministre des finances et des affaires économiques, soit par l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, la commission doit être saisie dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision de suspension.
La commission se prononce tout d'abord sur le maintien ou la levée de suspension avec ou sans traitement.