En application du 3° du II de l'article 16 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, les plans pluriannuels de financement des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux sont présentés conformément au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
 Le tableau des surcoûts d'exploitation figurant à l'annexe 10 du présent arrêté est joint avec les plans pluriannuels de financement.
 Les documents prévus aux articles 5 et 6 du présent arrêté sont joints aux plans pluriannuels de financement.