Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2003.
   Toutefois, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
   1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure au 1er juillet 2003 ;
   2° Aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire, lorsque le début des travaux est antérieur à cette même date.