Le paiement des allocations sera assuré par les soins de la caisse des dépôts et consignations au moyen d'un fonds de prévoyance de l'aéronautique, dont la gestion sera confiée à ladite caisse.
   Pour la constitution du fonds de prévoyance de l'aéronautique, une fraction des indemnités de fonction, ou pour risques professionnels, dont bénéficient les personnels visés à l'article 2, sera versée mensuellement à la caisse des dépôts et consignations. La quotité de cette fraction sera fixée par décret contresigné par les ministres intéressés et par le ministre des finances.
   Le règlement d'administration publique prévu à l'article 16 déterminera les conditions d'organisation et de fonctionnement du service conféré par les dispositions qui précèdent à la caisse des dépôts et consignations.