Les personnes se prévalant d'une aptitude professionnelle acquise dans les conditions prévues par la présente section adressent leur demande de carte professionnelle au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France. Cette demande est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 16-3. Il en est délivré récépissé à la réception du dossier complet. 
La décision motivée du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France intervient au plus tard deux mois après la date du récépissé.