Pour les actes accomplis en application du premier alinéa de l'article 500 du code civil, le prélèvement est fixé à : 
   2 p. 100 du produit pour la tranche des revenus annuels inférieurs à 10.000 F ; 
   1 p. 100 du produit pour la tranche des revenus annuels supérieurs à 10.000 F.