La subvention est attribuée dans les conditions prévues aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
   Lorsque les travaux sont effectués par le bénéficiaire, celui-ci doit avoir conclu au préalable une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec un organisme tel que prévu à l'article 10.
   Le maître d'ouvrage délégué devra assurer pour le compte du propriétaire :
   - le montage du dossier de financement incluant, le cas échéant, la régularisation des titres de propriété foncière ;
   - l'assistance à l'élaboration du dossier technique ;
   - la gestion administrative et financière du dossier tout au long de la réalisation des travaux d'amélioration ;
   - un encadrement technique du début à la fin des travaux d'amélioration ;
   - les relations avec les prestataires pour la partie de travaux qui leur sera confiée.