Sauf dans le cas où un certificat d'admission à la marque NF-GAZ peut être produit et où la marque de conformité est apposée sur chaque matériel ou appareil, les importateurs de matériels et d'appareils domestiques utilisant les combustibles gazeux sont tenus de présenter, selon le cas, à l'appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation, l'attestation de contrôle technique ou l'attestation d'agrément prévue aux paragraphes 2 et 3 de l'article 3 ci-dessus.