TABLEAU B
   Coefficients pour procédure spéciale et coefficients de majoration tenant compte des difficultés de procédure
   Lignes :
   1. - Procédure devant le premier président
   a) Référés :
   11 Autorisation d'interjeter appel d'une décision avant dire droit : 0,15
   12 Autorisation d'interjeter appel d'une décision de sursis à statuer : 0,15
   13 Relevé de forclusion : 0,15
   14 Exécution provisoire : 0,15
   15 Autres référés : 0,15
   16 Article 958 du nouveau code de procédure civile : 0,10
   17 Aux fins de mesures conservatoires (articles 48 et suivants du CPC) : 0,20
   18 Aux fins de saisie-arrêt : 0,20
   II. - Procédure devant le conseiller de la mise en Etat
   a) Incidents quant à la preuve :
   19 Communication, restitution et production de pièces : 0,10
   20 Ordonnance du conseiller de la mise en Etat statuant sur une exception de tardivité d'appel ou de nullité d'acte de procédure ne mettant pas fin à l'instance : 0,20
   b) Demandes incidentes, mesures provisoires ou conservatoire :
   21 Exécution provisoire : 0,20
   22 Modification de pension alimentaire, de garde d'enfant, etc :

 0,20
   23 Provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable : 0,20
   24 Avance pour les frais du procès : 0,10
   III. - Procédures et missions particulières
   25 Procédure de rectification d'erreur ou d'omission matérielle, avec un maximum de 50 Unités de base : 0,10
   26 Procédure d'interprétation : 0,10
   27 Assistance de l'avoué à une mesure d'instruction : 0,20
   28 Transaction avec le concours de l'avoué (le droit total est calculé sur le montant de la transaction) : 0,50
   29 Déféré à la cour d'une ordonnance du conseiller de la mise en Etat : 0,20
   30 Décision comportant mesure d'instruction (expertise, enquête, enquête sociale, etc...) : 0,20