Les subventions prévues aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
a) Non-respect par le propriétaire, le détenteur des équidés ou le responsable de l'établissement infecté des prescriptions concernant : 
1. L'arrêté préfectoral de déclaration d'infection et l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour les équidés infectés ;
2. L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour les équidés contaminés ou à haut risque.
b) Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire ou du détenteur des équidés concernés afin de détourner la réglementation de son objet.