A compter du 1er juillet 1992, pour l'application des articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1 :
   - le coefficient multiplicateur CM est fixé à 101 184 F ;
   - pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minima, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :
   0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 722 F ;
   3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6 722 F et 9 671 F ;
   26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 671 F et 12 423 F ;
   29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12 423 F et 19 344 F ;
   41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 19 344 F ;
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 450 F.