Préalablement à toute instance judiciaire, à l'exception de la procédure des référés, les parties peuvent soumettre leur litige à la commission paritaire prévue à l'article 15.
   Dans un délai maximum d'un mois, sauf accord exprès des parties pour une éventuelle prolongation, un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation doit être communiqué aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.