BIENS TRANSFÉRÉS 
PÉRIODE
à prendre 
 en considération
 Routes classées dans le domaine routier national 
Article 18 
 5 ans 
 Aérodromes civils 
Article 28
 10 ans 
 Ports maritimes 
Article 30
 10 ans 
 Etablissements d'enseignement agricole 
Article 84
 10 ans 
 Collèges et lycées à sections binationales
ou internationales 
Article 84
10 ans  
 Ecoles de la marine marchande 
Article 94
 10 ans