I. - A chaque échéance, le montant global des reversements à effectuer, au titre de chaque semestre écoulé, au profit des opérateurs dont le compte particulier est créditeur est égal au total des sommes effectivement recouvrées et portées sur le compte spécifique tenu par la Caisse des dépôts et consignations, déduction faite d'un prélèvement au titre des frais de gestion exposés par cette dernière pour l'année considérée.
   Le montant des sommes à reverser à chaque opérateur est calculé au prorata de son solde créditeur. Lors des opérations mentionnées à l'article 7, la Commission de régulation de l'énergie indique à la Caisse des dépôts et consignations le pourcentage de reversement affecté à chaque opérateur.
   Les sommes dues aux opérateurs créditeurs leur sont payées en deux versements effectués au plus tard dans les cinq jours ouvrés bancaires qui suivent le 31 juillet de l'année au titre de laquelle les prélèvements sont effectués et le 31 janvier suivant. Les sommes non réglées par la Caisse des dépôts et consignations à ces dates portent intérêts au taux légal. Ces intérêts sont imputés sur les frais de gestion de la Caisse.
   II. - Les sommes versées par les redevables ou les contributeurs après les échéances mentionnées respectivement au III de l'article 10 et au premier alinéa du I de l'article 11 et les intérêts de retard dont elles sont assorties sont reversés aux opérateurs créditeurs selon les modalités prévues au I ci-dessus, au plus tard dans les cinq jours ouvrés bancaires suivant la fin du mois où ces versements sont intervenus.