Pour les personnels appartenant à des corps de catégories B et C, les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur :
    1° Le recrutement, à l'exception de l'organisation matérielle des concours ;
    2° La nomination ;
    3° L'avancement de grade ;
    4° L'inscription sur la liste d'aptitude ;
    5° Le détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ;
    6° La mise en position hors cadres ;
    7° La réintégration, à l'issue du détachement mentionné au 5° ci-dessus, et de la mise en position hors cadres ;
    8° Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ;
    9° La suspension de fonctions ;
   10° Le licenciement pour insuffisance professionnelle.