I - L'épouse du contribuable est habilitée à signer la déclaration d'ensemble des revenus du foyer conjointement avec son mari sans que celui-ci puisse s'y opposer.
   II - L'épouse du contribuable peut :
   - avoir communication auprès du service des impôts des documents produits par le contribuable ou auxquels ce dernier aurait lui-même accès ;
   - se faire délivrer un extrait de rôle ou un bordereau de situation des cotisations d'impôt sur le revenu.
   III - Ces dispositions sont applicables aux périodes d'imposition commune des époux.