Les formulaires dont l'usage est nécessaire pour accomplir une démarche auprès d'une administration ou d'un établissement public administratif de l'Etat sont tenus gratuitement à la disposition du public, sous forme numérique, par le site d'information administrative du public dénommé " Admifrance " ou par d'autres sites publics, accessibles sur le réseau Internet et figurant sur la liste mentionnée à l'article 2.