Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

 ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Echelons

 Ancienneté d'échelon

 Echelons

 Directeur départemental

 3e

 3e 

 2e

 2e 

 1er

 1er 

 Directeur divisionnaire

 4e

 4e 

 3e

 3e 

 2e

 2e 

 1er

 Ancienneté :

 - égale ou supérieure à 1 an 6 mois ;

 2e 

 - inférieure à 1 an 6 mois.

 1er 

 Directeur départemental adjoint

 Inspecteur principal de 1re classe 

 2e

 2e 

 1er

 1er 

 Inspecteur principal

 Inspecteur principal de 2e classe 

 5e

 5e 

 4e

 Ancienneté :

 - égale ou supérieure à 2 ans 6 mois ;

 5e 

 - inférieure à 2 ans 6 mois.

 4e 

 3e

 Ancienneté :

 - égale ou supérieure à 2 ans 6 mois ;

4e 

 - inférieure à 2 ans 6 mois.

 3e 

 2e

 2e 

 1er

 1er 

 Receveur principal de 1re classe

 2e

 2e 

 1er

 1er 
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.