La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, est, à peine de forclusion, remise au procureur général près la Cour de cassation dans le délai de deux mois suivant la notification prévue à l'article précédent.
Le procureur général invite le Conseil de l'ordre à fournir son avis sur l'opportunité de la création d'un office.
Cet avis est recueilli et transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions de l'article 10.