A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de liquidation, un compte rendu de sa gestion. L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation, par arrêté, du préfet du Haut-Rhin.
   Le solde de ce compte est réparti dans les conditions suivantes :
   a) Département du Haut-Rhin : 12/60 ;
   b) Port autonome de Strasbourg : 13/60 ;
   c) Chambre de commerce et d'industrie Sud Alsace Mulhouse :

 18/60 ;
   d) Commune de Mulhouse : 11/60 ;
   e) Commune d'Ottmarsheim : 6/60.