La dissolution anticipée de la société ne peut être décidée que par les trois quarts au moins des associés.
   Les dispositions des articles 8 à 16 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 sont applicables.
   Un exemplaire de l'acte de nomination du liquidateur est adressé par ce dernier au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et au président de la compagnie des conseils en brevets d'invention. Le liquidateur les informe de la clôture de la liquidation.