I. - A l'article 13 du décret n° 92-163 du 20 février 1992 susvisé et à l'article 11 du décret n° 92-164 du 21 février 1992 susvisé, la référence au décret n° 81-174 du 23 février 1981 est remplacée par la référence à l'article 4 du présent décret.
   II. - Le décret n° 81-174 du 23 février 1981 précité est abrogé.