Les organismes agréés établissent chaque année et adressent au ministre chargé du travail un bilan de leur activité comprenant notamment :
 - un relevé statistique d'activité dans leurs domaines respectifs :
      nombre de dossiers reçus répartis par catégories ;
      nombre de recours formulés ;
      en ce qui concerne les substances, nombre d'avis transmis ;
      nombre de demandes de renseignements par catégories ;
 - un exposé des faits saillants ;
 - des propositions éventuelles pour améliorer l'efficacité des procédures.