Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5,5 p. 100 Octobre 1995.
   Ces bons sont remboursés au pair le 12 octobre 1995.
   L'intérêt est de 5,5 p. 100 du nominal des bons.
   Il est payable à terme échu le 12 octobre de chaque année et pour la première fois le 12 octobre 1993.