Le géomètre expert communique au conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts les références des travaux exécutés en application du 1° de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, en vue de leur insertion dans un fichier informatique tenu par le conseil supérieur. 
Tout géomètre expert peut avoir accès à ce fichier, selon les modalités que fixe le conseil supérieur.