Pour l'application de l'
article 9 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée
, l'option ou le désaccord mentionnés aux 
II et III de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale
sont formulés auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte selon les modalités suivantes : 
 1° L'option ou le désaccord est exprimé par une déclaration conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; 
 2° Dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la déclaration prévue au 1° et des pièces justificatives nécessaires à son instruction, la caisse informe les parents de sa décision. 
 Ce délai s'applique également à la demande d'un père d'un enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2013 de bénéficier de tout ou partie des majorations prévues aux II et III de l'article L. 351-4.