Les ministres chargés de la sûreté nucléaire soumettent pour avis, dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 13 juin 2006, à l'Autorité de sûreté nucléaire le projet de décret, éventuellement modifié pour tenir compte de l'avis de la commission consultative des installations nucléaires de base et accompagné des avis rendus en application de l'article 13 du présent décret.