Délégation de compétence est donnée au délégué du directeur général des impôts pour la région d'Ile-de-France, aux directeurs régionaux des impôts, aux directeurs des services fiscaux chargés d'une direction territoriale ou d'une direction spécialisée pour présenter les observations en défense aux recours pour excès de pouvoir introduits devant les tribunaux administratifs contre leurs propres décisions ou contre les décisions prises par les agents placés sous leur autorité.