La composition des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
N° 1. Personnels contractuels de niveau A
Chargé de mission de niveau I.
2
2
Chargé de mission de niveau II.
2
2
7
7
Chargé de mission de niveau III.
2
2
Chargé de mission de niveau IV.
1
1
N° 2. Personnels contractuels de niveau B et de niveau C
Chargé de mission de niveau B.
1
1
1
1
Contractuels de l'Imprimerie nationale de niveau C.
N° 3. Enquêteurs en CDI
2
2
2
2