Le gérant de débit de tabac qui, lors de la cessation de ses fonctions, ne remplit pas la condition minimum d'ancienneté de services fixée à l'article 11 pour l'ouverture du droit à l'allocation viagère peut demander le remboursement des points tabac inscrits à son compte et attribués en fonction des seules remises soumises à cotisation.
   Ce remboursement de points tabac ne peut être demandé que par le gérant, à compter de son soixante-cinquième anniversaire, sous réserve qu'il justifie avoir cotisé au régime pendant :
   a) Trois ans au moins si sa cessation d'activité est intervenue avant le 31 décembre 1970 et après son soixantième anniversaire ;
   b) Six ans au moins si sa cessation d'activité est intervenue après le 31 décembre 1970 ou avant son soixantième anniversaire.
   Le remboursement est liquidé au premier jour du trimestre civil suivant la date de la demande et il est égal au produit du nombre de points tabac remboursables par la valeur du point d'allocation afférente à l'année précédant la date de liquidation, affecté du coefficient :
   Cinq, pour les gérants visés en a ci-dessus ;
   Deux, pour les gérants visés en b ci-dessus et dont les services cotisés sont inférieurs à dix ans ;
   Cinq, pour les gérants visés en b ci-dessus et dont les services cotisés sont au moins égaux à dix ans.
   Le remboursement de points prévu au présent article est effectué en un versement unique et supprime tout droit ultérieur éventuel à une quelconque prestation du régime prenant ces mêmes services en considération.