Sont abrogés :

 l'article 111 du code de procédure pénale ;

 les articles 5, 6 et 7 du code des instruments monétaires et des médailles ;

 le dernier alinéa de l'article L. 13 du code de la route ;

 les articles L. 116-1 et L. 201 du code électoral ;

 les articles 50, 72, 162 et 293 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 précitée.