Des délibérations de l'assemblée territoriale, prises après avis de la commission consultative du travail, déterminent :
 Les règles de calcul de l'indemnité journalière et les modalités de son versement ;
 Les règles de calcul des rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente ou. en cas de décès, à leurs ayants droit et les modalités de leur versement ;
 Les règles de la revision desdites rentes en cas d'aggravation ou d'atténuation de l'infirmité ;
 Les règles de la revalorisation et du rachat éventuel desdites rentes.
 Les prestations visées ci-dessus sont fixées compte tenu de la rémunération perçue par la victime avant l'accident.