La composition des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit : 
 COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
 Du personnel
 De l'administration 
 Titulaires 
Suppléants 
 Titulaires 
 Suppléants 
N° 1 
Personnels contractuels de niveau A,
de niveau B et de niveau C 
2 
dont au moins 1
représentant de niveau 
"chargé de mission de 
niveau 1" au sein des 
personnels contractuels 
de niveau A 
2 
dont au moins 1
représentant de niveau 
"chargé de mission de 
niveau 1" au sein des 
personnels contractuels 
de niveau A 
2 
2 
N° 2 
Enquêteurs 
Catégorie 2 
2 
2 
4 
4 
Catégorie 1 
2 
2 
N° 3 
Agents de droit public
mentionnés au 3 de l'article 1er 
1 
1 
1 
1