Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimales, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1990 :
    5 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 8 699 F ;
   13 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 8 699 F et 11 961 F ;
   27 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11 961 F et 17 399 F ;
   33 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 17 399 F et 23 923 F ;
   40 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 23 923 F et 28 272 F ;
   60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 28 272 F.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62 est fixée à 254 à compter du 1er juillet 1990.