Les tarifs des droits fixes d'enregistrement et de la taxe fixe de publicité foncière sont fixés comme suit :
   Tarif ancien :  18 F ; Tarif nouveau :  25 F.
   Tarif ancien :  25 F ; Tarif nouveau :  30 F.
   Tarif ancien :  75 F ; Tarif nouveau : 100 F.
   Tarif ancien : 120 F ; Tarif nouveau : 150 F.
   Tarif ancien : 220 F ; Tarif nouveau : 300 F.