La majoration prévue à l'article précédent est attribuée aux intéressés qui auront effectué des versements pendant dix années au moins auprès d'un des organismes visés à l'article L. 321-9 du code de la mutualité.
   Toutefois, la durée minimale des versements nécessaires à la constitution d'une rente est diminuée, dans les conditions fixées ci-après, en faveur des intéressés qui ont atteint au moins l'âge de cinquante et un ans au 6 février 1995 :

 AGE DU BENEFICIAIRE (au 6 février 1995) :

 Cinquante et un ans

 DUREE MINIMALE (des versements) : 9 ans 

 AGE DU BENEFICIAIRE (au 6 février 1995) :

 Cinquante-deux ans

 DUREE MINIMALE (des versements) : 8 ans 

 AGE DU BENEFICIAIRE (au 6 février 1995) :

 Cinquante-trois ans

 DUREE MINIMALE (des versements) : 7 ans 

 AGE DU BENEFICIAIRE (au 6 février 1995) :

 Cinquante-quatre ans

 DUREE MINIMALE (des versements) : 6 ans 

 AGE DU BENEFICIAIRE (au 6 février 1995) :

 Cinquante-cinq ans

 DUREE MINIMALE (des versements) : 5 ans 

 AGE DU BENEFICIAIRE (au 6 février 1995) :

 Cinquante-six ans et au-delà

 DUREE MINIMALE (des versements) : 4 ans 
   Les versements effectués auprès d'un des organismes susvisés antérieurement à la publication du présent décret entrent en compte pour l'appréciation de la durée des versements.
   En cas de blessures graves ou d'infirmités prématurées entraînant une incapacité absolue de travail, la rente pourra être liquidée avant l'accomplissement des années de versements mentionnées ci-dessus.