Les fonctionnaires des catégories B et C nommés dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes au grade d'inspecteur entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter leur nomination au 1er août 1995.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.