Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 sont :
   - les magistrats et les greffiers du tribunal de police ;
   - le procureur de la République ;
   - l'officier du ministère public près le tribunal de police ;
   - le comptable du Trésor chargé du recouvrement ;
   - le système national du permis de conduire ;
   - le fichier relatif au jugement devant le tribunal de police pour ce qui concerne les dossiers d'infractions des quatre premières classes de contraventions.