Les conventions visées à l'article précédent qui constitueront le statut du personnel intéressé devront s'inspirer du nouveau modèle de contrat annexé au présent arrêté.

    Dans tous les cas où elles ne comporteront pas de clauses dérogeant aux dispositions du statut type annexe, les conventions seront soumises à l'approbation du préfet après avis du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.

    Dans le cas contraire, elles ne seront exécutoires qu'après approbation du ministre de la santé publique et de la population.