I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L4433-17 

II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code minier 

Art. 68-21 ; Art. 68-22 ; Art. 68-23 ; Art. 68-24 ; 
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L4141-2 

IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 68-1181 du 30 décembre 1968 

Art. 6