Lors de la procédure de réception CE, le ministre chargé de l'agriculture peut, sur demande du constructeur et par décision motivée, déroger à l'application d'une ou de plusieurs des règles techniques applicables si la demande concerne des tracteurs agricoles ou forestiers produits en petite série ou en fin de série ou s'il s'agit de tracteurs, entités techniques, systèmes ou composants incompatibles avec ces règles techniques.
   Ces procédures dérogatoires sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.