La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/13, édition juin 1995, intitulée " règle technique applicable aux équipements de faisceaux hertziens destinés à la transmission de signaux vidéo analogiques fonctionnant dans la bande 23,5 GHz à 23,6 GHz ", est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'une installation radioélectrique à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.