La commission interministérielle visée à l'article 1er comprend :
-un membre du corps militaire du contrôle général des armées, désigné par le ministre de la défense, président ;
-un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
-deux représentants du ministre de l'intérieur ;
-deux représentants du ministre de la défense : un représentant d'un établissement technique de la     direction générale de l'armement et un représentant de la gendarmerie nationale ;
-un représentant du ministre chargé des douanes ;
-un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
-un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
-un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
-un représentant du ministre chargé du commerce.