Les redevances par MHz pour les fréquences où l'utilisateur P.T.T. a un statut d'utilisateur à égalité de droit avec d'autres utilisateurs C.C.T. pour le service fixe tel que défini dans l'arrêté du 10 août 1995 susvisé sont définies dans le tableau suivant :

 BANDES DE FRÉQUENCES telles que définies par le tableau national de répartition des bandes de fréquences

 FRÉQUENCES pour lesquelles la redevance est due par France Télécom

 MONTANT de la redevance en francs par MHz

 15,25-15,35 GHz

 15,25-15,29 GHz

 15,31-15,35 GHz

 4 533 

 22,00-22,50 GHz

 22,015-22,239 GHz

 22,267-22,491 GHz

 3 015 

 37,50-39,50 GHz

 38,214-38,886 GHz

 1 801