Les magistrats militaires, affectés exclusivement aux services de la justice militaire et aux parquets des juridictions militaires, constituent un corps autonome à hiérarchie propre.
   Ce corps comporte les classes ci-après :
   Magistrat général ;
   Magistrat militaire de 1re classe ;
   Magistrat militaire de 2e classe ;
   Magistrat militaire de 3e classe ;
   Magistrat militaire adjoint.
   Les magistrats militaires sont nommés par décret, sur la proposition du ministre de la défense nationale et des forces armées. Le nombre des magistrats militaires de 1re classe ne peut dépasser 13 % de l'effectif total, celui des magistrats militaires de 2e classe 21 %.
   Les magistrats militaires ne relèvent que de leurs chefs hiérarchiques et du ministre de la défense nationale dans l'exercice de leurs fonctions. Ils sont soumis aux règles de la discipline générale. Ils ne peuvent toutefois être traduits devant une juridiction militaire ou devant un conseil d'enquête, en temps de paix ou en temps de guerre, que sur l'ordre du ministre de la défense nationale. Un décret portant règlement d'administration publique fixera la composition du tribunal militaire et du conseil d'enquête devant lesquels ils pourront être traduits.
   Les magistrats militaires ont, sous les réserves résultant de la nature des fonctions qui leur sont confiées et sans qu'il puisse notamment être porté atteinte à l'indépendance absolue des juges d'instruction ou des substituts chargés de l'instruction, autorité sur les magistrats militaires de classe inférieure et, suivant la correspondance de leur classe aux grades, sur les autres personnels du service et sur les personnels militaires mis temporairement ou de façon permanente à la disposition de ce service, dans les conditions fixées par les lois et règlements militaires.
   Ils sont régis par la loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers. Ils perçoivent les mêmes soldes et indemnités que les autres personnels militaires du grade qui correspond à leur classe conformément aux correspondances établies par le tableau suivant :
   Magistrat général : général de brigade ;
   Magistrat militaire de 1re classe : colonel ;
   Magistrat militaire de 2e classe : lieutenant-colonel ;
   Magistrat militaire de 3e classe : commandant ;
   Magistrat militaire adjoint : capitaine.