A l'expiration du délai d'enquête :
   1. Le registre d'enquête est clos et signé par le préfet, puis transmis, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au président de la commission d'enquête    2. Les registres subsidiaires sont clos et signés par les maires et immédiatement adressés au préfet de leur département, qui les transmet aussitôt au président de la commission d'enquête, avec son avis sur l'opération projetée.