Note d'information
      Vous vous apprêtez à utiliser un équipement agréé de type DECT permettant l'intercommunication pour un usage privé entre des appareils de téléphone sans fil et un autocommutateur privé (" PABX ") sans fil ou des bornes domestiques. Ces équipements sont utilisables sous réserve de respecter les conditions précisées à l'arrêté du 13 janvier 1995 paru au Journal officiel du 26 janvier 1995, qui définit les conditions d'une licence générale d'autorisation sur la base de l'article L. 89 du code des postes et télécommunications.
   En effet, outre l'agrément des équipements, les conditions d'utilisation suivantes doivent être respectées, notamment compte tenu de l'utilisation de fréquences radioélectriques :
   1. L'utilisation des équipements DECT n'est pas garantie contre les brouillages provoqués par les autres utilisations autorisées de fréquences radioélectriques ;
   2. Les équipements DECT ne peuvent être utilisés pour l'établissement de liaisons entre points fixes que dans la mesure où ces liaisons ne sont pas permanentes et que la puissance isotrope rayonnée équivalente à l'antenne est inférieure à 50 mW ;
   3. L'installation des équipements DECT (de type PABX sans fil comportant plus de deux lignes d'accès au réseau) doit être réalisée par un installateur admis par le ministère chargé des télécommunications, de telles installations constituant des installations complexes au sens de l'article R. 20-22 du code des P. et T.
   4. Les conditions d'accès à un réseau télépoint des équipements DECT doivent faire l'objet d'une convention signée avec l'exploitant du réseau télépoint autorisé concerné.