L'arrêté réglementant la catégorie peut prévoir que les enregistrements des contrôles, ou des extraits de ces enregistrements, sont adressés périodiquement à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Cet arrêté peut prévoir que ces résultats sont adressés sous forme électronique sous un format spécifié.