Art. 1er. - 
   L'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
   " Art. 2. - 
   Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à l'article 1er du décret du 17 novembre 1987 susvisé pour les présidents de section et chacun de leurs suppléants est fixé à 1 200 F.
   " Chaque séance devra comporter l'inscription de vingt dossiers au minimum.
   " La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et à leurs suppléants ne peut excéder 60 000 F et ne saurait donner lieu à versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus. "