CCI  France établit un rapport annuel rendant compte de l'activité des  chambres de commerce et d'industrie en matière de reconnaissance des  qualifications professionnelles. Ce rapport comporte un bilan de  l'application de l'article 8-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et  des articles 16-1 à 16-7 du présent décret, notamment un relevé  statistique qui contient des informations détaillées sur le nombre et le  type de décisions prises et des différentes catégories de déclarations  reçues en application de ces dispositions ainsi qu'une description des  principaux problèmes qui découlent de l'application de la directive du 7  septembre 2005 précitée. 
 Ce rapport est adressé au ministre chargé de l'économie, au ministre de la justice ainsi qu'au ministre chargé du logement.