Les informations traitées sont les suivantes :
   - renseignements relatifs à l'identité de l'entreprise : nom et prénom ou dénomination, adresse, numéro Siren ;
   - renseignements relatifs à l'activité : code A.P.E. (activité principale exercée) ; nombre de salariés ; chiffre d'affaires ; année civile ;
   - renseignements relatifs au crédit d'impôt : années civiles ; montant des dotations aux amortissements ; dépenses de personnel ; dépenses de fonctionnement ; prise et maintenance de brevets ; dotations aux amortissements de brevets acquis en vue de la recherche ; subventions reçues, opérations confiées à des organismes de recherche ; montant du crédit d'impôt propre à l'entreprise ; répartition du crédit d'impôt entre les membres de la société de personnes ; parts de crédit provenant des sociétés de personnes dont l'entreprise est membre ; montant des crédits provenant des sociétés de personnes ; montant du crédit d'impôt ; montant de l'excédent dont la restitution est demandée.