Les autorités consultées au cours de la procédure disposent d'un délai de deux mois pour donner leur avis.
   A l'expiration de ce délai, le directeur régional de l'éducation surveillée remet le dossier, en l'état, au préfet, accompagné d'un projet de décision.
   Le préfet recueille l'avis du président du conseil général en lui transmettant une copie de l'ensemble du dossier.