Sont éligibles les électeurs mentionnés à l'article 27, à condition :
   1° D'être âgés de dix-huit ans accomplis ;
   2° De n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation à une peine correctionnelle ou, dans les cinq années précédentes, à une peine contraventionnelle prononcée en application d'une législation de sécurité sociale ou d'une condamnation en vertu des dispositions du code minier.