Les lois du pays de la Nouvelle-Calédonie sont promulguées par le haut-commissaire de la République dans la forme suivante :
   Le congrès a adopté,
   Le haut-commissaire de la République promulgue la loi du pays dont la teneur suit :
   (Texte de la loi du pays.)
   La présente loi sera exécutée comme loi du pays.
   Fait à, le
   Par le haut-commissaire de la République :
   Le président du gouvernement,