La demande devra être établie sur les imprimés édités à cet effet, qui seront mis à la disposition des entreprises par les directeurs régionaux de l'équipement et dont le modèle est annexé au présent arrêté (1).

 Nota :
   (1) Le modèle de la demande est publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 9,20 F le numéro.