I. - Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits "points tabac".
Le nombre de "points tabac" acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante :
Remises corrigées
100 x valeur d'achat du point
II. - Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante :
Valeur de service du point
Remises corrigées
x 
Taux de cotisation (a) x 100 x Valeur d'achat du point
Remises brutes
(a) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants + taux de cotisation de l'Etat.
III.
1. Au 1er janvier 2006, la valeur d'achat du point est de 3,59 euros pour l'exercice 2005.
2. Au 1er juillet 2006, la valeur de service du point est de 2 euros.
Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.