A compter du 1er janvier 1979 [*date, point de départ*], il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire commun aux architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils affiliés à la section professionnelle des professions libérales mentionnée à l'article 3 (13°) du décret susvisé du 19 juillet 1948.