Le directeur de l'office national de la navigation transmet, sitôt qu'il le reçoit, le contrat soumis à autorisation administrative ou le contrat ayant fait l'objet d'un refus du visa, accompagné de ses propositions, au ministre chargé des transports, qui statue.
       Le contrat est réputé approuvé si, à l'expiration d'un délai de trente cinq jours suivant sa réception par le directeur régional de la navigation, le ministre chargé des transports n'a pas fait connaître qu'il rejette ce contrat ou qu'il retarde sa décision au-delà de ce délai. Dans ce dernier cas, à défaut d'une décision dans un délai de soixante jours suivant sa réception par le directeur régional dans la navigation, le contrat est réputé approuvé [*accord tacite*].