Le président de la commission nationale technique prévue à l'article L. 195 du code de la sécurité sociale perçoit une indemnité annuelle de 9.860 F [*montant*].

    Les présidents de section, autres que le président de la commission, perçoivent pour chaque audience qu'ils ont effectivement présidée une indemnité de 127,40 F sans que leur rémunération annuelle puisse excéder 9.860 F.

    Les autres magistrats en activité de la commission nationale technique perçoivent, pour chaque audience à laquelle ils ont effectivement participé, une indemnité de 63,70 F sans que leur rémunération annuelle puisse excéder 4.930 F.