Pour la mise en oeuvre de l'article 15 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, l'article R. 352-2 du code de la sécurité sociale est applicable à l'exception, au premier alinéa, du membre de phrase :

 " d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ou ", ainsi que du deuxième alinéa.