Jusqu'au 31 décembre 2011, la Commission bancaire peut autoriser une entreprise d'investissement à déroger aux dispositions de l'article 2-4 lorsque les conditions suivantes sont respectées :
 a) L'entreprise d'investissement ne relève pas des articles 3-1 et 3-2 ;
 b) Les positions totales de portefeuille de négociation de l'entreprise d'investissement sont inférieures ou égales à 50 millions d'euros ;
 c) L'effectif de l'entreprise d'investissement est inférieur ou égal à 100 employés ;
 d) L'application de cette disposition ne doit pas conduire à une diminution de l'exigence totale de fonds propres de l'entreprise d'investissement telle que résultant de l'application des règlements n° 95-02 et n° 97-04 au 31 décembre 2006, à moins qu'une telle réduction ne soit prudentiellement justifiée par une réduction du volume des activités de l'entreprise d'investissement.