Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent :
   - pour une personne physique, le nom et le prénom ;
   - pour une personne morale, la raison sociale ;
   - dans le cas d'un paiement par chèque, le nom de la banque, le lieu de paiement, le numéro de compte, le numéro de chèque, l'adresse du tireur ;
   - dans le cas du paiement d'un droit relatif à la mise en circulation d'un véhicule terrestre à moteur, le numéro d'immatriculation du véhicule.