Dans les cas prévus à l'article 1231-1 du Code rural [*travailleurs salariés agricoles et assimilés*], le président du tribunal de grande instance [*autorité compétente*] constate dans son ordonnance, par référence au titre III du livre VII du Code rural, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, le lien de cause à effet [*causalité*] existant entre celui-ci et l'incapacité permanente ou le décès de la victime et fixe, s'il y a lieu, le taux de cette incapacité.
   Il constate, le cas échéant, le droit de la victime à la majoration pour assistance d'une tierce personne prévue à l'article 1221 du Code rural.
   En outre, dans le cas prévu à l'article 1231-1 bis du Code rural [*appareillage*], le président du tribunal de grande instance fixe, par la même ordonnance, le droit de la victime à l'appareillage.
   Par application des dispositions [*relatives aux professions non assujetties à la législation en vigueur*] de l'article 1231 du Code rural, l'allocation prévue à l'article 1231-1 dudit code ne peut être attribuée à la victime que lorsque, par suite d'un ou de plusieurs accidents du travail ou de maladies professionnelles, le taux de l'incapacité permanente est au moins égal à 10 % [*pourcentage minimum, condition*]. Il en est de même en ce qui concerne l'allocation [*aux professions forestières en Alsace-Lorraine*] prévue à l'article 1254 du même code.