Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de regroupements de communes, ainsi que ceux prévus entre les anciens établissements d'enseignement supérieur et les nouveaux établissements publics à caractère scientifique et culturel créés en application de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968, modifiée, sont exonérés du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre.