Un arrêté du préfet, préfet, pris avec l'accord du préfet maritime, détermine la liste des communes intéressées par l'élaboration d'un schéma *autorité compétente*.
   Cet arrêté est précédé de la consultation des conseils municipaux de ces communes ainsi que des communes limitrophes, des conseils généraux et régionaux concernés.
   Un avis *tacite* est réputé favorable passé un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par le conseil intéressé.