Pour l'application des articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1 :

 Du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001
   Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 108 683.
   Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :
      0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 7 220 F.
   3 % pour la tranche de ressources comprise entre 7 220 F et 10 389 F.
   26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 389 F et 13 343 F.
   29 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 343 F et 20 777 F.
   41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 777 F.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 484 F.

 A compter du 1er janvier 2002
      Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 16 568,62.
   Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :
   0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 100,68 Euros.
   3 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 100,68 Euros et 1 583,79 Euros.
   26 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 583,79 Euros et 2 034,13 Euros.
   29 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 034,13 Euros et 3 167,43 Euros.
   41 % pour la tranche de ressources supérieure à 3 167,43  Euros.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 73,79 Euros.