La Commission nationale d'évaluation de la parité sociale globale instituée par l'article 13 de la loi de programme du 31 décembre 1986 susvisée est ainsi composée :
   Un député désigné par l'Assemblée nationale ;
   Un sénateur désigné par le Sénat ;
   Quatre conseillers généraux désignés respectivement par les conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
   Quatre conseillers régionaux désignés respectivement par les conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
   Dix représentants de l'Etat ;
   Dix personnalités choisies en raison de leurs compétences, nommées par arrêté du Premier ministre.