Sont abrogés :
   1° Le décret du 30 octobre 1935 relatif à la protection de l'enfance ;
   2° Le 7° de l'article 2 de la loi du 21 juillet 1889, complété par le décret du 30 octobre 1935 ;
   3° Les articles 4 et 5 de la loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants ;
   La loi du 11 avril 1908 concernant la prostitution des mineurs ;
   5° L'article 468 du Code civil.