Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : 
 1° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au haut-commissariat de la République ; 
 2° A l'article 4, les mots :  "    de six mois " sont remplacés par les mots : " d'un an " .