Le droit de connaître des fautes graves contre la discipline est attribué :
En France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, à l'administrateur des affaires maritimes ;
Dans les territoires d'outre-mer, au fonctionnaire chargé du service d'Etat des administrateurs des affaires maritimes ;
A l'étranger, au commandant du bâtiment de l'Etat présent sur les lieux ou, à son défaut, à l'autorité consulaire française, à l'exclusion des agents consulaires.