Il est créé un tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, dont le siège est fixé à Villefranche-sur-Saône.
   Les suppressions des tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône prévues à l'article précédent prendront effet à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle juridiction, qui interviendra le 1er janvier 1995.
   Le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare sera compétent pour connaître, en application de l'article L. 621-5 du code de commerce, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.