Il est créé auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des ingénieurs des ponts et chaussées dont la composition est fixée comme suit :
COMPOSITION DE LA COMMISSION
administrative paritaire
Grades représentés
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Ingénieur général des ponts et chaussées
2
2
6
6
Ingénieur en chef des ponts et chaussées
2
2
Ingénieur des ponts et chaussées
2
2