Sont transférés aux autorités mentionnées à l'article 1er du présent décret les pouvoirs suivants à l'égard des agents non titulaires en fonctions dans les services extérieurs de la marine marchande :
   a) Recrutement en application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 50-400 du 3 avril 1950.
   b) Avancement d'échelon.
   c) Octroi des congés annuels, des congés de maladie, des congés de maternité.
   d) Licenciement (préavis, indemnité de licenciement).
   e) Instruction et règlement amiable des affaires relatives à l'application de l'article L. 470 du code de la sécurité sociale.