Les dates auxquelles les taxes prévues par le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 susvisé sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :
   Mode de versement et date d'effet :
   Mandat-lettre, chèque postal et chèque bancaire : envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale.
   - date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).
   Mandat-lettre, chèque postal et chèque bancaire : remis directement à l'I.N.P.I..
   - date de remise de l'effet.
   Numéraire : date du paiement.
   Virement direct bancaire ou postal : date de crédit du compte de l'I.N.P.I..
   Mandat-carte : date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).