Le montant de la remise de principe d'internat est fixé en fonction du nombre des enfants simultanément présents en qualité de pensionnaires ou de demi-pensionnaires dans les établissements d'enseignement susvisés. Pour la détermination de ce nombre, ne sont pas pris en compte :
a) Les enfants pour lesquels la famille n'acquitte pas de rétributions scolaires ;
b) Les enfants qui auraient été déchus de leur remise de principe d'internat dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après ;
c) Les enfants qui bénéficient d'une prise en charge totale au titre des lois d'aide sociale, du prix de pension ou demi-pension fixé pour les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles.
La remise de principe est fixée à :
20% pour trois enfants.
30% pour quatre enfants.
40% pour cinq enfants.
Les enfants à partir du sixième sont admis gratuitement.