En vue d'assurer la publicité de la constitution d'une société en participation, les associés adressent les statuts de la société au procureur près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société. 
Si les associés exercent leurs fonctions dans des offices situés dans des ressorts différents, ils informent de cette constitution la chambre des notaires et le procureur  général du lieu de situation de chacun des offices.