Pour pouvoir être immatriculé en qualité de marin français dans un territoire d'outre-mer il faut :
1° Posséder la nationalité française ;
2° N'avoir subi aucune condamnation ;
Soit à une peine criminelle ;
Soit à une peine correctionnelle sans sursis de plus de deux ans de prison ;
Soit à une peine correctionnelle sans sursis de plus de six mois de prison pour une des infractions suivantes : coups et blessures volontaires, vol, recel, escroquerie, abus de confiance, attentat aux moeurs, rébellion ou violence envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique ;
Soit à plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis dont le total excède six mois pour les infractions ci-dessus spécifiées ;
Soit à une peine de plus de deux mois d'emprisonnement sans sursis ou de plus de six mois d'emprisonnement avec sursis accompagné ou non de mise à l'épreuve du chef de proxénétisme ou de trafic de stupéfiants ;
3° Justifier, s'il s'agit d'un mineur, du consentement donné par la personne ou l'autorité investie du droit de garde à son égard ;
4° Satisfaire aux conditions d'aptitude  physique et d'âge fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre chargé de la marine marchande ;
5° Justifier d'une promesse d'embarquement sur un navire dont la jauge brute minima est fixée par arrêté du délégué du Gouvernement de la République.