Les prix limites des soins et les forfaits d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sont les suivants : 
a) Interruption volontaire de grossesse : 92, 62 euros. 
b) Anesthésie générale : 77, 18 euros. 
c) Investigations biologiques préalables à l'intervention : 22, 95 euros. 
d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération pour une durée : 
- égale ou inférieure à douze heures : 139, 83 euros ; 
- comprise entre douze et vingt-quatre heures : 198, 40 euros ; 
- pour vingt-quatre heures supplémentaires : 58, 54 euros.