Les destinataires de ces informations sont :
a) Les services ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions :
- l'administration régionale de l'inspection du travail des transports ;
- le parquet (en cas de procès-verbal) ;
b) Le responsable de l'entreprise (en cas de procès-verbal) ;
c) Le préfet (en cas de procès-verbal).