CHAPITRE Ier

    Documents relatifs à l'état civil

    1° Certificat d'état civil, naissance, mariage, décès : Droits gratuits.

    2° Traduction d'acte d'état civil : Droits gratuits.

    3° Acte destiné à suppléer tout acte d'état civil : Droits gratuits.

    4° Acte de notoriété : Droits gratuits.

   CHAPITRE II

    Actes administratifs

    5° Certificat destiné à l'obtention d'un permis de séjour :

 20 francs.

    6° Certificat destiné à l'obtention d'un titre d'identité ou de voyage : 20 francs.

    7° Certificat de vie ou moeurs : 20 francs.

    8° Certificat de signature pour acte sous seing privé avec ou sans attestation de témoins, par acte : 30 francs.

    9° Légalisation de signature, par légalisation : 20 francs.

    10° Certificat de coutume, par acte : 40 francs.

    11° Certificats divers (états de services, qualifications professionnelles, diplômes, titres universitaires, etc.) :

 50 francs.

    12° Traduction et vérification de traduction (par acte d'état civil) : 50 francs.

    13° Expédition d'un acte non spécifié et traduction : 50 francs.

    14° Copie d'un acte quelconque sans traduction : 50 francs.

    15° Certificat de nationalité et d'enregistrement tenant lieu de certificat d'immatriculation (premier certificat de réfugié valable trois ans) : Droits gratuits.

    Renouvellement valable cinq ans : droits équivalents à ceux perçus pour la carte nationale d'identité.