Le service des pensions minières à la Caisse des dépôts et consignations (1)
Lorsque l'orphelin est mineur, la notification est délivrée à son représentant légal ou judiciaire.
Cette notification est notamment accompagnée d'un titre de pension formant extrait d'inscription au registre des pensions et allocations sur lequel figurent la série et le numéro de la prestation, les nom, prénoms et date de naissance du bénéficiaire. Sont également mentionnés le point de départ des droits, le montant mensuel de la prestation, la durée des services retenus pour la liquidation.
En cas de perte dûment constatée du titre de pension ou d'allocation, il en est délivré un duplicata.