L'arrêté prévu à l'article 8 ci-dessus précise notamment :
   a) Celles des mesures ou pratiques définies à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1983 susvisée qui portent atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France ainsi que les interdictions édictées à leur égard en application de l'article 5 de ladite loi ;
   b) Les autorités publiques ou les entreprises ressortissantes de l'Etat étranger concerné dont proviennent ces mesures ou pratiques ;
   c) Les professions ou les personnes physiques ou morales assujetties à ces interdictions ;
   d) La durée de validité des dispositions adoptées ou les circonstances dans lesquelles il y est mis fin.