Les véhicules neufs des catégories internationales N et O immatriculés pour la première fois respectent les dispositions de la directive 91/226/CEE susvisée modifiée par la directive 2010/19/UE de la Commission en date du 9 mars 2010 ou du règlement UE n° 109/2011 de la Commission en date du 27 janvier 2011 modifié par le règlement UE n° 2015/166 du 3 février 2015.