Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 15 mai 1987, à l'exception des dispositions suivantes de l'article 2, qui entreront en vigueur le 1er novembre 1987 :
- les chapitres F, G, H et E (sauf les paragraphes E 2021 et E 251) ;
- les articles B 2 et B 3 ;
- les paragraphes A 24, A 211, B 105, D 110 et D 6010.