A l'exception des articles 4-1, 5-1, 6-1, 7-1, 8-1 et 8-2 et des dispositions relatives à l'autorisation de commercialisation des organismes génétiquement modifiés mentionnée au quatrième alinéa de l'article 1er-3, les chapitres Ier, II et III du présent décret ne s'appliquent pas :
   - aux matériels forestiers de reproduction définis par les articles R. 551-1 à R. 555-2 du code forestier ;
   - aux matériels de multiplication végétative de la vigne régis par les articles R. 661-25 à R. 661-36 du code rural ;
   - aux matériels de multiplication et aux plants fruitiers régis par le décret n° 94-510 du 23 juin 1994 modifié ;
   - aux matériels de multiplication des plantes ornementales régis par le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000.