Il est accordé, sur leur demande, aux commissaires-enquêteurs désignés par le préfet dans l'arrêté prévu à l'article 5 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 : 
   Des vacations ; 
   Le remboursement de leurs frais de transport ; 
   Une indemnité de déplacement (mission ou tournée).