Une délibération de l'assemblée territoriale détermine, éventuellement sous forme d'avances plu budget, le mode de constitution des fonds nécessaires pour assurer pendant la première année le fonctionnement de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles et du fonds général prévu à l'article 11.
La délibération fixe les modalités de remboursement de ces avances.