ORGANISMES OU AUTORITÉS

			dont relèvent les personnes habilitées

			PERSONNES HABILITÉES

			MONTANT MAXIMUM

			DES MARCHÉS (1)

			Directions et services relevant du chef d'état-major des armées

			Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense

			Commandant du centre national de soutien opérationnel

			Sans limitation

			Direction centrale du service du commissariat des armées

			Directeur du centre interarmées du soutien administration des opérations 

			Sans limitation

			Directeurs du commissariat d'outre-mer

			MAPA × 150

			Directeurs du commissariat en opération extérieure

			MAPA × 150

			Chefs de détachement mixte du commissariat (DMC)

			MAPA × 10

			Service interarmées des munitions

			Directeur

			Sans limitation

			Divers

			Chefs des éléments de soutien national (NSE)

			MAPA × 0,66

			Armée de terre

			Etat-major de l'armée de terre

			Directeur de la section technique de l'armée de terre

			MAPA × 4

			Marine

			Etat-major de la marine

			Commandants d'éléments navals

			MAPA × 0,66 (2)

			Secrétariat général pour l'administration

			Service d'infrastructure de la défense

			Directeurs des directions d'infrastructure de la défense d'outre-mer et étranger

			Sans limitation

			Divers

			Mission militaire au sein de la mission diplomatique française à Washington

			Attaché de défense adjoint en charge des questions armement

			Sans limitation

			(1) L'expression MAPA x n s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services, qui ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité, mentionné dans l'avis prévu par l'article L. 2123-1 du code de la commande publique (annexe n° 2 du code de la commande publique) et en dessous duquel les marchés publics et les accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. Ce seuil est retenu pour la définition du seuil maximal de la délégation accordée pour tous les marchés du ministère, quels que soient l'identité du pouvoir adjudicateur, le type et l'objet du marché.

			(2) Les commandants d'éléments navals soutenus par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où l'élément naval se déplace en dehors de son port-base. Le montant maximum autorisé est toutefois relevé à MAPA × 4 pour les approvisionnements que l'élément naval doit réaliser lorsqu'il se déplace à l'étranger, hors de son port base, dans le cadre d'un engagement opérationnel de longue durée. La délégation est accordée sans limitation dans le cas exceptionnel où le commandant d'élément naval est contraint de passer un contrat de remorquage ou d'assistance du fait d'un accident grave ou d'un événement de mer, dans le cadre défini à l'article D. 3223-20 du code de la défense et selon les directives de l'état-major de la marine.