Si les procédés techniques ne présentent pas des garanties équivalentes, le banc national d'épreuve de Saint-Etienne notifie, par lettre au demandeur, le refus de délivrer un certificat de neutralisation.

Le demandeur en adresse copie à la préfecture. Il fait procéder, dans le délai de six mois à compter de la notification de ce refus, à une nouvelle opération de neutralisation, dans les conditions fixées par le second alinéa de l'article 4 et par les articles 5 à 7.