La prime est attribuée par le commissaire de la République du département [*autorité compétente*]. 

    L'employeur qui désire obtenir le bénéfice de la prime doit en faire la demande dans les trois mois qui suivent l'embauche [*délai*].    La liquidation de la prime est subordonnée à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales. 

    La prime n'est pas cumulable avec la prime régionale à l'emploi [*non cumul*].