La Commission donne son avis :
1°) sur les projets de marchés qui lui sont soumis par l'Administrateur Général, Délégué du Gouvernement près le Commissariat à l'Energie Atomique ;
2°) sur tous les projets de marchés de génie civil, de travaux et de fournitures courantes, d'un montant supérieur à 50 millions de francs ;
3°) sur les questions concernant la procédure de passation et l'exécution des marchés, qui lui sont posées par l'Administrateur Général, Délégué du Gouvernement près le Commissariat à l'Energie Atomique.
En outre, les marchés de plus de 25 millions sont communiqués au Président de la Commission qui peut demander à celle-ci de formuler un avis dans le délai prévu à l'article 2.