Préalablement à l'exécution de la prestation de services comprenant des travaux prévus au 1° de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, le professionnel mentionné à l'article 37 doit adresser une déclaration au conseil régional dans le ressort duquel la prestation doit être réalisée.
   La déclaration est souscrite en langue française. Elle mentionne :
   - les nom, prénoms et qualités du déclarant ;
   - l'adresse de son lieu d'établissement dans un Etat membre ou un Etat partie autre que la France ;
   - la nature et la localisation de la prestation ainsi que la date prévisionnelle d'exécution de cette dernière.
   A cette déclaration sont jointes les pièces justifiant que le professionnel remplit les conditions fixées à l'article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, accompagnées en tant que de besoin de leur traduction en langue française. La liste de ces pièces est arrêtée par le ministre chargé de l'architecture.