Les dispositions des articles 5, 12 et 13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
   Les dispositions des articles 6, 7, 8, 22 et 23 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Pour l'application de l'article 22, le tribunal de première instance est substitué au tribunal de grande instance.