Il est créé, pour les besoins permanents du service de documentation extérieure et de contre-espionnage, des cadres de fonctionnaires titulaires, qui ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946.
   Un règlement d'administration publique, pris en application de la présente loi, déterminera le statut de son personnel.