Les dépenses prévues pour les immeubles à usage d'habitation à l'article 2 a et 2 b, du décret n° 73-193 du 13 février 1973, ne peuvent être effectuées que si ces immeubles sont situés à l'intérieur ou en limite de la zone A représentée sur le plan n° 1 annexé au présent arrêté et relatif à l'aérodrome de Roissy-en-France.