I. - Les données à caractère personnel traitées sont :
 1. En ce qui concerne les agents des impôts :
 - identifiant professionnel ;
 - nom et prénom usuels ;
 - grade ;
 - code SAGES ;
 - service d'affectation ;
 - type d'affectation, principale ou secondaire ;
 - profil utilisateur.
 2. En ce qui concerne l'acte ou la réquisition :
 - nom et titre du rédacteur ou requérant ;
 - adresse professionnelle de l'étude notariale ;
 - référence notariale de la formalité ;
 - pour l'acte de vente :
  - date de l'acte :
  - qualification juridique de l'acte (vente) ;
  - intitulé du dossier ;
  - certificat d'identité des parties ;
  - certificat de conformité à la minute ;
 - pour la réquisition :
  - période de certification ;
  - libellé du dossier ;
  - coût de la demande ;
  - indicateur des frais de correspondance ;
 3. En ce qui concerne les personnes parties à l'acte :
 - pour l'acte de vente :
 Identité personnes physiques :
  - nom patronymique ;
  - prénoms ;
  - civilité ;
  - profession (facultatif) ;
  - date de naissance ;
  - commune de naissance ;
  - département de naissance ;
  - pays de naissance ;
  - qualité de la personne (disposant ou bénéficiaire) ;
  - nom patronymique du conjoint ;
  - liste des prénoms du conjoint ;
  - libellé du régime matrimonial.
 Identité personnes morales :
  - numéro SIREN ;
  - dénomination ;
  - sigle de la société ;
  - catégorie et forme juridiques ;
  - date de début d'existence ;
  - date de dissolution ;
  - type d'immatriculation ;
  - ville de déclaration d'existence ;
  - qualité de la personne (disposant ou bénéficiaire).
 Adresse :
  - numéro de voirie ;
  - type de voie ;
  - libellé de la voie ;
  - compléments d'adresse ;
  - code postal ;
  - libellé de la commune ;
  - libellé du pays ;
  - code INSEE de la commune ;
  - code voie ;
  - code direction TOPAD ;
  - code département.
 Mentions :
  - référence de publication du titre constituant l'origine de propriété immédiate et prix d'acquisition ;
  - prix et modalités de paiement (prêt, comptant, hors la vue du notaire, rente viagère, inconnu) :
  - déclarations fiscales nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous salaires, impôts, droits et taxes ;
  - projet de liquidation des droits (art. 255, annexe III, du code général des impôts) ;
  - articles du code général des impôts correspondant aux régimes fiscaux ;
 - pour la réquisition :
 Identité personnes physiques :
  - nom patronymique ;
  - prénoms ;
  - date de naissance ;
  - commune de naissance ;
  - département de naissance ;
  - pays de naissance.
 Identité personnes morales :
  - numéro SIREN ;
  - dénomination ;
  - forme juridique ;
  - date de début d'existence ;
  - type d'immatriculation ;
  - ville de déclaration d'existence.
 4. En ce qui concerne le bien immobilier :
 - les références cadastrales ;
 - les données de la parcelle ;
 - les données de la subdivision fiscale ;
 - nature et descriptif des biens.
 II. - Les données traitées relatives à la réponse de la conservation des hypothèques sont :
 Outre les données telles que transmises par le notaire, 
 1. En ce qui concerne l'acte de vente :
 - nom, prénom et grade de l'agent signataire de la réponse ;
 - nom, prénom et grade du délégataire avec transfert de responsabilité ;
 - date et lieu de dépôt ;
 - date et référence de publication ;
 - nom de la conservation des hypothèques ;
 - date de la validation par le conservateur de la réponse ;
 - base et taux d'imposition ;
 - droits perçus ;
 - si rejet, date du rejet et numéro de dépôt ;
 - si régularisation, date de la régularisation et référence de l'acte de régularisation.
 2. En ce qui concerne la réquisition :
 - numéro de dossier FIDGI ;
 - date de dépôt ;
 - référence FIDGI de la réquisition ;
 - référence FIDGI de la réquisition initiale (si prorogation) ;
 - libellé de la conservation des hypothèques ;
 - libellé cause de refus ;
 - date de la validation par le conservateur de la réponse.
 III. - Les données relatives au paiement sont :
 - numéro CRPCEN identifiant de l'étude ;
 - nom de l'étude notariale ;
 - titre (forme juridique) ;
 - adresse mél de l'étude notariale ;
 - numéro de télécopie de l'étude notariale ;
 - numéro de téléphone de l'étude notariale ;
 - RIB de l'étude notariale ;
 - référence du virement ;
 - montant du virement déclaré ;
 - libellé du virement ;
 - numéro du compte client ;
 - référence du modèle 1 ;
 - référence de la demande de renseignement initiale (prorogation) ;
 - indicateur de transfert de propriété ;
 - indicateur d'acte mixte à caractère professionnel ;
 - indicateur de prix partiel (prix d'acquisition).