L'homologation est délivrée pour une période de trois ans. Si pendant cette période des modifications substantielles du cahier des charges de la télétransmission interviennent, le certificat d'homologation doit être complété pour les prendre en compte.
 Le raccordement d'un dispositif de télétransmission homologué s'effectue à la demande du responsable de la mise en oeuvre opérationnelle et de l'exploitation du dispositif, dénommé ci-après opérateur du dispositif de télétransmission. Le raccordement est réalisé sur la base d'une convention de raccordement passée entre le ministère de l'intérieur et l'opérateur. Par la signature de cette convention, l'opérateur s'engage à mettre en oeuvre le dispositif homologué dans son intégralité et sans altération ainsi qu'à assurer sa maintenance et son fonctionnement.