Les finalités du fichier visé à l'article 1er sont définies limitativement comme suit :
   Suivi administratif et contrôle sanitaire de la qualité du milieu et des entreprises d'aquaculture marine, de transformation et de commercialisation des produits marins ;
   Fourniture d'informations statistiques et nominatives :
   a) Aux administrations visées aux articles 2 et 7 ci-après, dans le cadre de l'exercice de leurs attributions ;
   b) Au public conformément au décret du 20 août 1939 susvisé et uniquement pour les informations relatives aux entreprises autorisées à livrer des coquillages à la consommation humaine.