Les dispositions des statuts relatives au nombre d'actions qui doivent être affectées en garantie de la gestion des administrateurs sont applicables à chacun des deux groupes A et B d'actionnaires, en proportion du nombre de leurs représentants au conseil.
Ces actions sont fournies par les actionnaires représentés au prorata de l'importance de la participation de chacun au capital ; elles sont déposées, conformément aux lois, par les comptables visés à l'article 14 ci-dessus.