La garantie financière prévue par l'article 3 (alinéa 2 (2°)) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 ne peut valablement résulter que :
   D'un cautionnement déposé, par la personne visée à l'article 1er du présent décret, à la caisse des dépôts et consignations, et spécialement affecté aux fins prévues par la loi susvisée ;
   Ou d'un engagement écrit de caution pris, en tant qu'organismes de garantie collective, par une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou par une société de caution mutuelle régie par les dispositions de la loi susvisée du 13 mars 1917 ;
   Ou d'un engagement écrit de caution pris par une banque ou d'un établissement financier habilité à donner caution.