A N N E X E 
Préambule 
Les bonnes pratiques de laboratoire mentionnées aux articles L. 5141-4 et R. 5141-2 du code de la santé publique et à l'arrêté du 5 septembre 1994 modifié ont pour but de garantir la qualité et l'intégrité des résultats obtenus lors des essais non cliniques effectués sur les médicaments vétérinaires définis à l'article L. 5141-1 du même code ou leurs constituants, en vue de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 du même code. 
Les dispositions de ces bonnes pratiques sont établies par la directive du Parlement et du Conseil 2004/10/ CE du 11 février 2004. Leur vérification est définie dans la directive du Parlement européen et du Conseil 2004/9/ CE du 11 février 2004. 
Les dispositions relatives à la protection des animaux de laboratoire utilisés à des fins expérimentales établies par la directive du Conseil n° 86/609/ CEE du 24 novembre 1986 modifiée ont été prises en compte. 
L'      Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est l'autorité compétente chargée de l'évaluation du degré de conformité aux recommandations des bonnes pratiques de laboratoire et de la certification. 
La vérification de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire des essais ci-dessus mentionnés et l'inspection des établissements ou organismes où ils sont réalisés sont assurées par les agents mentionnés à l'article L. 5146-1 du code de la santé publique, en l'occurrence les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les vétérinaires inspecteurs de santé publique. 
A la demande de ces établissements ou organismes ou après inspection, un certificat d'évaluation de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire peut être délivré par le directeur général de l'      Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Ce certificat indique la date de l'inspection ainsi que le statut de conformité de l'installation d'essai au regard des observations effectuées et retenues lors de l'inspection. 
Trois appréciations sont utilisées pour rendre compte du statut de conformité : 
A = conformité de l'installation d'essai aux bonnes pratiques de laboratoire ; 
B = conformité partielle de l'installation d'essai aux bonnes pratiques de laboratoire, les déviations mineures relevées ne remettent pas en cause la fiabilité des études effectuées ; 
C = absence de conformité de l'installation d'essai aux bonnes pratiques de laboratoire. 
Les bonnes pratiques de laboratoire ne concernent pas l'interprétation et l'évaluation des résultats des études.