Les charges imputables aux obligations de service  public assignées aux fournisseurs de gaz naturel au titre de  l'obligation d'achat de biogaz sont compensées. Elles comprennent le  surcoût de l'achat du biogaz par rapport au coût d'approvisionnement en  gaz naturel. 
 La compensation de ces charges, au  profit des opérateurs qui les supportent, est assurée par des  contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel. Le montant de  ces contributions est calculé au prorata de la quantité de gaz naturel  vendue par ces fournisseurs aux consommateurs finals. 
 Ces compensations sont recouvrées selon les mêmes  modalités que celles prévues à l'article 16-2. 
 Un  décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent  article.