La liquidation peut être demandée à partir de soixante ans lorsque le gérant est atteint d'une invalidité entraînant une inaptitude permanente à l'exercice de la profession.
   Le demandeur doit alors fournir toutes justifications utiles et produire notamment un certificat médical précisant la nature et le degré de son invalidité. Les demandes de liquidation anticipée sont instruites par le service médical de la caisse des dépôts et consignations qui pourra faire examiner le demandeur par un médecin assermenté. Le dossier, comportant le rapport du service médical, est ensuite transmis pour avis à la commission visée à l'article 2.