Pour l'application des dispositions de l'article 21 du présent décret, sont pris en compte, pour les personnels de direction concernés, les changements d'établissement au sens des 2° et 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, intervenus préalablement à la date d'entrée en vigueur du décret du 26 décembre 2007 déjà mentionné. 
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 21 du présent décret sont également applicables aux personnels de direction régis par le présent décret ayant assuré ou participé à une direction commune ou à une fusion d'établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée préalablement à la date de publication du présent décret et depuis leur accès au corps.