Les organisations syndicales désignent les représentants des fonctionnaires territoriaux, titulaires et suppléants, et mettent fin à leurs fonctions de la même façon. Elles notifient leurs décisions au délégué.
   Le commissaire de la République du département siège de la délégation fixe le nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale des fonctionnaires territoriaux. Cette répartition s'effectue suivant le système de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base du nombre de voix obtenues par les organisations syndicales aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.