Sont, aux termes de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des emplois supérieurs laissés à la décision du Gouvernement en ce qui concerne tant la nomination que la cessation de fonctions, les emplois suivants :
Dans toutes les administrations :
-commissaires généraux, hauts-commissaires, commissaires, secrétaires généraux, délégués généraux et délégués, lorsqu'ils sont placés directement sous l'autorité du ministre ;
-directeurs généraux et directeurs d'administration centrale.
Auprès du Premier ministre :
-secrétaire général du Gouvernement ;
-secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
-délégués interministériels et délégués.
Au ministère des affaires étrangères :
-chef de mission diplomatique ayant rang d'ambassadeur ;

-chefs de poste consulaire ayant rang de consul général mentionnés à l'annexe I.
Au ministère de l'intérieur et de la décentralisation :
-préfets ;
-chef du service de l'inspection générale de l'administration ;
-directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale et chef du service de l'inspection générale de la police nationale,
Au ministère de l'éducation nationale :
Sans préjudice de l'application des textes en vigueur fixant les conditions de leur nomination, recteurs d'académie.
Au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : chef du service de l'inspection générale des finances.