PROGRAMME DES MATIERES JURIDIQUES DU CONCOURS
DROIT PRIVE 
I. DROIT CIVIL : 
1.1 Les personnes : 
- personnes physiques : nom, domicile, état civil, 
- personnes morales : condition juridique. 
1.2 Les obligations : 
- modalités, 
- exécution, 
- extinction, 
- preuve. 
1.3 Les contrats : 
- formation, 
- effets, 
- exécution, 
- dissolution. 
1.4 La responsabilité : 
- du fait personnel, 
- du fait d'autrui, 
- du fait des choses. 
II. DROIT COMMERCIAL : 
2.1 Les actes de commerce et les commerçants : 
le registre de commerce. 
2.2 Les principaux contrats commerciaux : 
- vente, 
- transport, 
- assurance de choses, 
- cautionnement. 
2.3 Les sociétés commerciales : notions. 
III. DROIT MARITIME : 
3.1 Le statut juridique du navire. 
3.2 Les ventes maritimes. 
3.3 Les assurances maritimes. 
3.4 Les événements de mer. 
DROIT SOCIAL 
1. Principe de la liberté du travail. 
2. Le contrat de travail : 
- formation, 
- preuve, 
- obligation des parties, 
- extinction du contrat, 
- conflits individuels du travail. 
3. Les syndicats. 
4. Les conventions collectives. 
5. Les conflits collectifs du travail : 
- la grève, 
- le lock out, 
- le règlement des conflits collectifs. 
6. La protection sociale des travailleurs : 
- la sécurité sociale : notions 
- les allocations familiales : notions. 
DROIT PUBLIC 
I DROIT CONSTITUTIONNEL : 
1.1 La constitution française en vigueur : 
- caractères généraux, 
- organisation des pouvoirs publics (y compris pouvoir judiciaire et juridiction administrative). 
1.2 Les actes législatifs et réglementaires. 
II DROIT ADMINISTRATIF : 
2.1 L'organisation administrative française : 
- Etat, 
- région, 
- département, 
- commune, 
- établissements publics. 
2.2 La fonction publique. 
2.3 Les actes administratifs : 
- actes réglementaires, 
- actes unilatéraux, 
- contrats 
2.4 La responsabilité administrative : 
- responsabilité des fonctionnaires, 
- responsabilité de l'administration