Les témoins qui reçoivent un traitement quelconque à raison d'un service public, n'ont droit qu'au remboursement des frais de voyage ou de séjour, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles ci-après.
   Toutefois, ont droit à l'indemnité de comparution :
   1° Les gardes champêtres ainsi que les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts ;
   2° Les gardes-pêche ;
   3° Les facteurs des postes ;
   4° Les gendarmes ;
   5° Tous agents et employés qui sont tenus par les lois et règlements de se faire remplacer à leurs frais lorsqu'ils sont appelés en témoignage.