Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions mentionnées aux articles 36 et 37 dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.
   Les peines encourues par les personnes morales sont :
   - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
   - la confiscation prévue par le 8° de l'article 131-39 du code pénal.