La preuve de la conformité aux normes visées à l'article 1er incombe aux constructeurs et aux importateurs.
   Cette preuve résulte :
   - soit de la présentation du certificat d'admission à la marque NF, délivré par le comité particulier de la marque, ainsi que de la présence sur chaque matériel et appareil de la marque de conformité apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier correspondant ;
   - soit de la présentation d'un certificat de conformité datant de moins d'un an délivré, au vu d'un procès-verbal d'essai établi par un laboratoire agréé et après avis du comité particulier de la marque NF, par le ministre de l'industrie (direction de la qualité et de la sécurité industrielles).