Les destinataires de ces informations sont :
   - le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) ;
   - les membres du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
   - les agents habilités par l'arrêté du 16 avril 1997 susvisé à réaliser l'audit dans le cadre de l'agrément d'organismes réalisant des essais officiellement reconnus ;
   - l'organisme candidat.