Au [*code des communes*] livre II "Finances communales", titre Ier "Budget" sont applicables :
       I - Au chapitre Ier "Dispositions générales" :
       Les articles L. 211-1 à L. 211-3.
       II - Au chapitre II "Vote et règlement" :
       Les articles L. 212-1 à L. 212-14 à l'exception de l'article L. 212-12.