La liste des prestations de services énumérées par les articles

 73 C et 73 E de l'annexe III au code général des impôts est complétée ainsi qu'il suit :

    "Expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant".