Si, après avoir pris connaissance du dossier complet de l'affaire, le conservateur estime l'infraction bien caractérisée et de nature à justifier le recouvrement des droits complémentaires et supplémentaires prévu par le 4e alinéa de l'article 15 de la loi du 16 avril 1930, il transmet le procès-verbal au directeur de l'enregistrement de la situation de l'immeuble.
Pour les bois de 50 hectares d'un seul tenant et au-dessus, la transmission du procès-verbal au directeur de l'enregistrement est subordonnée à l'autorisation du directeur général des eaux et forêts.