Il est interdit d'employer de l'étain ne présentant pas les conditions de pureté fixées par arrêtés pris dans les formes prévues à l'article 1er ci-dessus :
   1° Pour les enveloppes, emballages et récipients en contact direct avec les produits désignés à l'article précédent ;
   2° Pour l'étamage et la soudure des boîtes métalliques de conserve.
   Il est également interdit d'employer pour le sertissage des boîtes de conserves et le capsulage des récipients ou de mettre en contact direct avec toutes marchandises et denrées destinées à l'alimentation des métaux ou matières autres que ceux dont l'emploi est déclaré licite par arrêtés pris dans les formes prévues à l'article 1er ci-dessus.