Un complément exceptionnel de restructuration est attribué aux ouvriers de l'Etat bénéficiant de l'indemnité de conversion :
a) Dont le changement de résidence administrative a entraîné un changement de résidence familiale ;
b) Mutés dans l'intérêt du service mais qui n'ont pas changé de résidence familiale et lorsque leur nouvelle résidence administrative est à 200 km au moins de leur précédente résidence administrative.
Le complément exceptionnel de restructuration est remboursé suivant les modalités définies à l'article 4.