Les destinataires de ces informations sont :
   - les agents habilités des directions départementales de l'équipement et leurs supérieurs hiérarchiques ;
   - les préfets et les sous-préfets ;
   - les greffes des juridictions qui instruisent les dossiers ;
   - les requérants ou leurs représentants ;
   - les maires et services communaux concernés si la direction départementale de l'équipement est mise à disposition, la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction pour des informations statistiques non nominatives sur le contentieux.