Jusqu'au 31 décembre 1991, demeurent applicables pour la détermination des droits aux indemnités journalières de déplacement mentionnées aux articles 5 à 16 du présent décret, d'une part, les dispositions de l'article 2, du deuxième alinéa de l'article 3 et de l'article 4 du décret du 10 août 1966 susvisé relatives à la répartition des agents en groupes et, d'autre part, les dispositions du premier alinéa de l'article 8 et des articles 12 et 13 de ce décret qui établissent une distinction entre mission et tournée.
   Les régimes forfaitaires et les régimes particuliers de frais de déplacement actuellement en vigueur ne pourront faire l'objet de revalorisations après le 30 juin 1990 qu'en vertu d'un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.