Ouvrent droit à l'exonération prévue à l'article L. 131-4-2 du code de la  sécurité sociale, les embauches de salariés mentionnés à l'article 1er du  présent décret dans les conditions prévues au III dudit article, ayant pour  effet de porter l'effectif de l'entreprise, au cours des douze mois civils qui  suivent la date d'effet de l'embauche, à un niveau au moins égal à la somme de  l'effectif de référence et de l'effectif correspondant à l'embauche.
 L'effectif de référence est l'effectif moyen le plus élevé  déterminé parmi les deux périodes consécutives de douze mois civils qui  précèdent la date d'effet de l'embauche ouvrant droit à exonération.
 Lorsque la période entre la date d'effet de l'embauche et la date  de création de l'entreprise est inférieure à deux ans, il convient de retenir  comme effectif de référence l'effectif moyen depuis la création de  l'entreprise.
 L'effectif de référence et l'effectif  correspondant à l'embauche sont déclarés dans le formulaire envoyé par  l'employeur à la direction départementale de l'emploi, du travail et de la  formation professionnelle dans les trente jours à compter de la date d'effet du  contrat de travail.
 Si, au terme d'un mois civil de la  période de douze mois civils prévue au premier alinéa du présent article,  l'effectif de l'entreprise est inférieur à l'effectif à maintenir, tel que  défini au même alinéa, l'exonération ne s'applique pas au titre du mois  considéré. L'exonération s'applique de nouveau, pour la durée restante de la  période de douze mois précitée, au titre des mois civils pour lesquels la  condition d'effectif est de nouveau remplie.
 En cas de  rupture, pour un motif indépendant de la volonté de l'employeur, du contrat de  travail d'un salarié dont l'embauche ouvre droit à l'exonération, ce droit est  ouvert, pour la période restant à courir à compter de la date d'effet de la  rupture, au titre de la première embauche effectuée postérieurement à la date de  la rupture et dans les conditions prévues au III de l'article L. 131-4-2 du code  de la sécurité sociale.
 La limite de cinquante salariés  mentionnée au II de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale et les  effectifs mentionnés au présent article sont appréciés selon les modalités  fixées aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. Par  exception, les salariés mentionnés au 2° de l'article L. 1111-2 du code du  travail sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de  leur temps de présence au cours du mois.