Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 902-30 intitulé "Fonds pour le financement de l'accession à la propriété".
   Le ministre chargé du logement est ordonnateur principal de ce compte qui retrace :
   1° En recettes :
   - les versements prévus à l'article 47 de la présente loi ;
   - les versements des sommes figurant sur le compte d'affectation spéciale n° 902-28 "Fonds pour l'accession à la propriété" ;
   - les recettes diverses et accidentelles ;
   2° En dépenses :
   - les aides non fiscales à l'accession sociale à la propriété ;
   - les restitutions de sommes indûment perçues ;
   - les dépenses diverses et accidentelles et les frais de gestion.