Avant le 15 mars de l'année au cours de laquelle est mise en application une nouvelle loi de majoration, les sociétés d'assurance contre les accidents adressent au ministre de l'économie un état récapitulatif des provisions mathématiques représentant, au 1er janvier de l'année en cours, le montant des nouvelles majorations liquidées. Cet état mentionne également, le cas échéant, le montant des majorations versées avant constitution de la provision mathématique.