L'ingénieur en chef du contrôle ouvre les conférences réglementaires avec les services intéressés qui doivent lui faire parvenir leur avis dans le délai d'un mois ; il notifie au concessionnaire les conclusions de ces conférences.
Si le concessionnaire souscrit à ces conclusions, l'ingénieur en chef autorise l'exécution des travaux.
S'il refuse d'y adhérer, l'ingénieur en chef adresse immédiatement, avec les explications nécessaires, le dossier au ministre chargé de l'électricité qui statue définitivement.