Les  associés désignent un mandataire commun qui adresse la déclaration de  constitution de la société de participations financières de professions  libérales de géomètres-experts, par lettre recommandée avec demande  d'avis de réception, au président du conseil régional de l'ordre des  géomètres-experts dont relève la circonscription où est situé le siège  social de la société. 
 La déclaration de constitution doit être accompagnée des pièces suivantes : 
 1° Le formulaire de renseignements remis par le conseil régional de l'ordre, dûment rempli en deux exemplaires ; 
 2° Un exemplaire des statuts de la société et, le cas échéant, d'une expédition ou d'une copie de l'acte constitutif ; 
 3° Une pièce attestant le versement du forfait pour frais de dossier ; 
  4° La liste des associés avec indication, selon le cas, de leur  profession ou de leur qualité et, pour chacun, de la mention de la part  du capital qu'il détient dans la société. 
 La  déclaration est, le cas échéant, accompagnée d'une note d'information  désignant les sociétés d'exercice libéral de géomètres-experts dont les  parts sociales ou actions seront détenues, à sa constitution, par la  société de participations financières de professions libérales. La  répartition du capital qui résulte de ces participations pour chacune  d'entre elles sera précisée ; 
 5° Concernant les associés géomètres-experts : 
  a) D'un certificat d'inscription au tableau de l'ordre, en ce qui  concerne chaque associé, personne physique ou personne morale, déjà  inscrit ; 
 b) De la demande d'inscription audit  tableau en ce qui concerne chaque associé, personne physique ou personne  morale, non encore inscrit ; 
 6° Concernant les associés non géomètres-experts : 
  a) Pour les personnes physiques qui, ayant cessé toute activité  professionnelle, ont exercé la profession de géomètre-expert, d'une  attestation d'inscription au tableau de l'ordre mentionnant la date de  la cessation d'activité ; 
 b) Pour les personnes  mentionnées au 2° de l'article 10 du présent décret, de la preuve de ce  que la personne dont ils sont les ayants droit a été inscrite au tableau  de l'ordre ; 
 c) Pour les personnes mentionnées  au 3° de l'article 10 du présent décret, d'une attestation d'inscription  auprès des instances ordinales dont elles relèvent ou, lorsque ces  instances n'existent pas, d'un document équivalent attestant de  l'exercice d'une profession réglementée.