Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Echelons
Ancienneté d'échelon
Echelons
Directeur départemental
3e
3e
2e
2e
1er
1er
Directeur divisionnaire
4e
4e
3e
3e
2e
1er
Ancienneté
- égale ou supérieure à 1 an 6 mois ;
2e
- inférieure à 1 an 6 mois.
1er
Directeur départemental adjoint
Inspecteur principal de 1re class
2e
2e
1er
1er
Inspecteur principal
Inspecteur principal de 2e classe
5e
5e
4e
Ancienneté
- égale ou supérieure à 2 ans 6 mois ;
5e
- inférieure à 2 ans 6 mois.
4e
3e
Ancienneté
- égale ou supérieure à 2 ans 6 mois ;
4e
- inférieure à 2 ans 6 mois.
3e
2e
2e
1er
1er
Receveur principal de 1re classe
2e
2e
1er
1er
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.