Il n'est dû aucune indemnisation en raison des suppressions, tansferts et créations d'offices de commissaire-priseur résultant de la constitution d'une société d'exercice libéral ou de la nomination d'un nouvel associé exerçant en son sein.
   Il en est de même dans le cas de dissolution de ces sociétés.
   Toutefois, peuvent donner lieu à indemnisation :
   a) La création d'un office supplémentaire dans les conditions prévues à l'article 3 ;
   b) La suppression de l'office dont la société est titulaire lorsqu'aucun associé ne bénéficie d'une nomination dans un office créé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1990 précitées.
   Les indemnités qui peuvent être dues à l'occasion de la création d'un office supplémentaire sont évaluées à l'expiration de la sixième année civile suivant celle de la prestation de serment du dernier des associés d'origine exerçant ses fonctions au sein de la société. Toutefois, elles sont évaluées à la dissolution de la société si celle-ci est dissoute avant l'expiration de ce délai.
   Dans tous les cas prévus au troisième alinéa, elles sont fixées et réparties conformément aux articles 1er-3 à 2-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée.