Il est institué une commission des produits définis à l'article 1er. Cette commission a pour rôle :
   1° De proposer aux secrétaires d'Etat intéressés toutes les mesures susceptibles de contribuer à la normalisation des produits définis à l'article 1er et, d'une manière générale, d'entourer les utilisateurs de toutes les garanties d'efficacité de ces produits ;
   2° De définir les méthodes de contrôle de la composition et de l'efficacité des produits soumis à l'homologation ;
   3° De donner son avis sur toutes les questions qui lui seront soumises par les secrétaires d'Etat intéressés.