Les services utilisateurs contribuent financièrement au fonctionnement, à la maintenance, au renouvellement et aux évolutions du système et du réseau de transport nationaux, proportionnellement à leur utilisation de ces éléments.
   Un arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres concernés fixe les modalités de calcul de ces contributions qui seront retracées dans un rapport annuel d'exploitation communiqué à l'ensemble des utilisateurs.