TARIFS MENTIONNES AUX ARTICLES 6 ET 7 DE L'ARRETE
Les tarifs mentionnés aux articles 6 et 7 de l'arrêté comportent :
- une prime fixe fonction de la tension de raccordement de l'installation et du respect de la puissance électrique garantie par le producteur. Cette prime est calculée conformément au 1° de la présente annexe.
- une rémunération de l'énergie électrique active fournie prévue au 2° de la présente annexe.
1° PRIME FIXE
Les dispositions du 1° de l'annexe 1 s'appliquent, sous réserve de l'application du 3° ci-dessous.
2° REMUNERATION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE ACTIVE FOURNIE
L'énergie électrique active fournie est facturée à l'acheteur sur la base des montants définis au 3°.
Ces tarifs sont exprimés en c€/kWh hors TVA.
3° VALEURS DU TAUX DE BASE ANNUEL ET DE LA REMUNERATION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE
Taux de base annuel de la prime fixe TB (€/kW)
HTA et BT
(moyenne et basse tensions)
70 - 1,71 x (0,001 x PGH - 5) avec PGH exprimé en kW
(avec 61,45 ≤ TB ≤ 78,55)
HTB
(haute tension)
70 - 1,71 x (0,001 x PGH - 5)
(avec 58,03 ≤ TB ≤61,45)
225 kV 
40
Les autres dispositions du 3° et du 4° de l'annexe 1, ainsi que de l'annexe 3 s'appliquent.