Champ d'application

    Sont assujetties aux présentes dispositions générales toutes les entreprises et établissements dont le personnel effectue, même à titre secondaire ou occasionnel, des travaux d'extraction par déroctage ou dragage en fleuve, rivière ou plan d'eau.

    Toutefois, ces dispositions générales ne sont applicables aux entreprises relevant du comité technique national des industries des transports et de la manutention pour leur personnel affecté aux travaux visés à l'alinéa ci-dessus que dans la mesure où il n'en est pas décidé autrement par des dispositions réglementaires existantes.

   COMMENTAIRE TECHNIQUE.

    Pour l'application des présentes dispositions générales aux entreprises relevant du comité technique national des industries des transports et de la manutention, il doit être tenu compte notamment des dispositions des décrets suivants :

    17 avril 1934 modifié (Journal officiel du 25 avril 1934) portant règlement d'administration publique et réglementant le service des bateaux, engins stationnaires et établissements flottants ayant une source d'énergie à bord et des barges susceptibles d'être intégrées dans un convoi poussé ou d'être propulsées et non soumis à la réglementation de la navigation maritime ;

    6 février 1932 modifié (Journal officiel du 16 février 1932) portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ;

    21 septembre 1973 (Journal officiel du 26 septembre 1973) portant règlement général de la police de navigation intérieure.