I. II. : paragraphes modificateurs ;
   III.  a) Le paragraphe 3 de la section II du chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail et les articles L. 212-4-8 à L. 212-4-11 du même code sont abrogés ;
   b) Les dispositions des conventions ou accords collectifs conclus en application des articles L. 212-4-8 et suivants sont maintenues en vigueur ;
   III. c : paragraphes modificateurs ;
   IV., V., VI., VII., IX. : paragraphes modificateurs.