ORGANISATION DES RESEAUX DE CONTROLE
1. Dispositions générales
1.1. Le réseau doit exécuter ou faire exécuter les opérations de contrôle et de supervision des contrôles avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et doit être libre de toutes pressions ou incitations pouvant influencer son jugement ou le résultat desdites opérations de vérification. Le réseau doit avoir une expérience étendue, tant en matière de contrôle qu'en matière de technologie des véhicules.
1.2. Le réseau est responsable au regard du ministre chargé des transports des activités de contrôle effectuées par l'ensemble des installations de contrôle qui lui sont rattachées et par l'ensemble du personnel du réseau, sans distinction de la nature du rattachement desdites installations et de l'affiliation dudit personnel au réseau.
Dans le cas où la qualité des contrôles réalisés dans un des centres de contrôle qui lui sont rattachés est insuffisante, le réseau met en œuvre la procédure mentionnée au point 5 du paragraphe I du chapitre V de l'annexe VII du présent arrêté.
1.3. A cet effet, le réseau s'engage à transmettre régulièrement au ministre chargé des transports les informations que celui-ci lui demandera pour la surveillance des opérations de contrôle, et à faciliter toute action de surveillance exercée conformément à l'article R. 323-9 du code de la route.
1.4. Le réseau établit pour chaque année civile, un rapport d'activité, qu'il transmet au ministre chargé des transports dans le courant du premier trimestre de l'année suivante. Ce rapport d'activité expose notamment :
- Le bilan des contrôles techniques effectués ;
- Le bilan des actions de surveillance exercées à l'égard des contrôleurs et des installations rattachés au réseau ;
- Le bilan de l'activité de formation ;
- Le bilan des recours amiables émanant de la clientèle et des suites qui leur ont été données ;
- Le compte rendu des actions de communication ;
- La description de tout fait ou activité que le réseau jugerait nécessaire pour éclairer son activité.
Par ailleurs, le réseau transmet au ministre, tous les ans, le bilan social et le compte de résultat dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale des actionnaires ou des sociétaires.
1.5. Le réseau dispose d'un logiciel de contrôle technique ayant fait l'objet d'un contrôle de conformité par l'organisme technique central, tel que prévu au point j de l'article 29 du présent arrêté et des moyens informatiques (moyens de communications, logiciels...) permettant les échanges de données informatiques avec les installations de contrôle et l'organisme technique central, dans le respect des dispositions du point 2 de l'annexe III et du protocole, en vigueur, prévu au point b de l'article 27 du présent arrêté.
2. Procédures
2.1. Le réseau doit disposer des ressources nécessaires à l'accomplissement des responsabilités relatives à la définition et à la mise à jour des procédures relatives au suivi des opérations de contrôle et aux opérations de contrôle effectuées par l'ensemble du réseau.
2.2. Le réseau doit mettre en place un ensemble d'actions préétablies et systématiques nécessaires pour garantir le niveau des prestations effectuées. Cet ensemble de dispositions doit figurer dans le cahier des charges et doit être établi par référence aux normes de séries ISO 9001 : 2008 ou ISO 9001 : 2015 et NF EN ISO/CEI 17020 : 2012.
2.3. Le réseau établit et tient à jour les procédures internes tenant compte des prescriptions réglementaires, des spécifications normatives et des règles complémentaires qu'il entend s'imposer et imposer aux installations de contrôle qui constituent le réseau dans le cadre de la relation contractuelle liant les parties entre elles et qu'il appartient au réseau de définir.
2.4. Il est chargé notamment d'établir et de tenir à jour les procédures formalisées et spécifiques suivantes :
2.4.1. Agrément et habilitation d'un contrôleur technique
2.4.2. Organisation de la formation et qualification des contrôleurs techniques
2.4.3. (Supprimé)
2.4.4. Maîtrise du logiciel de contrôle technique
2.4.5. Intégrité, sécurité et maintenance du système informatique
2.4.6. Gestion, entretien et maintenance du matériel de contrôle.
2.4.7. Transmission des données relatives aux contrôles techniques effectués.
2.4.8. Exploitation des indicateurs fournis par l'organisme technique central
2.4.9. Audit des installations de contrôle et des contrôleurs.
2.4.10. Gestion et archivage des procès-verbaux de contrôle technique.
2.4.11. Organisation et déroulement des contrôles techniques.
2.4.12. Méthodes alternatives d'essais en cas d'impossibilité de contrôle.
2.4.13. Traitement des voies de recours amiables offertes au public.
2.4.14 Gestion de la base documentaire des textes réglementaires et de leurs évolutions
2.4.15 (Abrogé)
2.4.16 Gestion de l'outillage spécifique gaz, pour les centres concernés
2.5. Le réseau se tient informé de l'évolution de la technologie des véhicules et de celle des appareils de mesure et de contrôle. Il dispose notamment d'une base de données tenue à jour relative aux caractéristiques des véhicules et à leurs équipements.
2.6. (Abrogé)
2.7. (Abrogé)
2.8. Le réseau archive pendant au moins quatre ans tous les documents relatifs à son action, sans préjudice des autres réglementations en vigueur.
2.9. Le réseau communique au ministre chargé des transports avant le 15 de chaque mois, pour le mois suivant, le programme d'audits des installations de contrôle et des contrôleurs qui lui sont rattachés. Ces informations peuvent être communiquées par tout système d'information dématérialisé.
2.10. Le réseau communique au ministre chargé des transports le manuel qualité et l'ensemble des procédures prévues ci-dessus et leurs mises à jour dans le délai d'un mois maximum après leur approbation.
3. Surveillance des installations de contrôle
3.1. Le réseau se fait rendre compte régulièrement des opérations de surveillance effectuées (audit des installations de contrôle, contrôle statistique, contrôle de la formation, etc.) et procède à la mise en place des actions correctives éventuellement nécessaires, ainsi qu'à la prise des sanctions indispensables.
3.2. (Abrogé)
3.2.1. (Abrogé)
3.2.2. Il traite et dresse tous états relatifs, notamment :
- Au nombre de contrôles effectués par installation de contrôle, par contrôleur, etc. en distinguant les contre-visites ;
- Au type de véhicules contrôlés, à leur âge, leur kilométrage, etc.. ;
- A la nature et à la gravité des défaillances constatées, par type de véhicule, et/ou par contrôleur, et/ou par centre de contrôle, etc. ;
3.2.3. Il exploite ces états pour attirer l'attention des responsables des installations de contrôle sur la nécessité de prévenir ou de rectifier certaines déviations, et pour éclairer et valoriser les audits des installations de contrôle.