Pour l'évaluation du loyer minimal, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :
   1. Logements construits, ou acquis, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession :
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est antérieure au 1er juillet 1987 :
   26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 5 844,58 Euros ;
   46 % pour la tranche de ressources supérieure à 5 844,58 Euros ;
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er juillet 1988 :
   26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 4 480,68 Euros ;
   52 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 480,68 Euros ;
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1988 et antérieure au 1er juillet 1992 :
   26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 4 480,68 Euros ;
   60 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 480,68 Euros ;
   - lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :
   26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 4 480,68 Euros ;
   52 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 480,68 Euros.
   2. Logements améliorés et occupés par leur propriétaire :
   5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 558,48 Euros ;
   13 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 558,48 Euros et 2 142,97 Euros ;
   27 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 142,97 Euros et 3 116,94 Euros ;
   33 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 116,94 Euros et 4 285,95 Euros ;
   40 % pour la tranche de ressources comprise entre 4 285,95 Euros et 5 065,03 Euros ;
   60 % pour la tranche de ressources supérieure à 5 065,03 Euros.
   La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 45,57 Euros.