Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du  vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de  cassation et du procureur général près cette cour.
En l'absence de réponse au terme d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine, l'avis est réputé rendu.