Dans le cas de cession d'un ULM, le nouveau propriétaire doit disposer des éléments suivants transmis par l'ancien propriétaire :
   a) Carte d'identification avec la mention " vendu " et la date de vente ;
   b) Une déclaration de l'aptitude au vol de l'ULM ;
   c) La fiche d'identification ;
   d) Le dossier d'utilisation, qui comprend pour tout ULM :
   1. Un manuel d'utilisation ;
   2. Un manuel d'entretien.
   Le visa de la nouvelle carte d'identification est effectué par le ministre chargé de l'aviation civile au vu de l'ancienne carte et de sa fiche d'identification associée.
   Le visa de la nouvelle carte d'identification doit être effectué au plus tard un mois après la date de cession qui a été annotée par l'ancien propriétaire.
   En cas de cession de l'ULM, le propriétaire dispose d'un délai de quinze jours pour informer de la vente, par recommandé avec accusé de réception, l'autorité ayant délivré la carte d'identification.