Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques trois commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés.
 1. Personnels contractuels de niveau A :
 Chargé de mission de niveau I.
 Chargé de mission de niveau II.
 Chargé de mission de niveau III.
 Chargé de mission de niveau IV.
 2. Personnels contractuels de niveau B et de niveau C :
 Chargé de mission de niveau B.
 Agents contractuels de l'Imprimerie nationale de niveau C.
 3. Enquêteurs CDI.