Le prix de la fourniture du numéro d'inscription au répertoire ou de la vérification de l'état civil sans fourniture du numéro est fixé à :
   a) Demandes concernant les personnes nées en métropole ou dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :
   - présentées sur bande magnétique :
      - 1,29 F par demande ;
      - 1,10 F à partir de la 500 001e demande annuelle ;
   - présentées sur documents manuels :
      - 3,27 F par demande.
   b) Demandes concernant les personnes nées à l'étranger, ou dans les territoires d'outre-mer, ou dans la collectivité territoriale de Mayotte :
   - présentées sur bande magnétique :
      - 4,17 F par demande ;
   - présentées sur documents manuels :
      - 6,29 F par demande.