I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1995, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
   Titre V : Investissements exécutés par l'Etat :

 16 721 419 000 F
   Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat :

 64 512 878 000 F 
   Titre VII : Réparation des dommages de guerre
   Total : 81 234 297 000 F 
   Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
   II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1995, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
   Titre V : Investissements exécutés par l'Etat : 6 851 531 000 F    Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat :

 31 141 276 000 F 
   Titre VII : Réparation des dommages de guerre
   Total 37 992 807 000 F 
   Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.