RESSORTS DE COMPÉTENCE DES DIRECTEURS RÉGIONAUX POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 4

 Ressort

 Direction régionale (siège)

 Nord - Pas-de-Calais.

 Picardie.

 Haute-Normandie.

 Basse-Normandie.

 Le Havre. 

 Bretagne.

 Rennes. 

 Pays de la Loire.

 Nantes. 

 Poitou-Charentes.

 Aquitaine.

 Bordeaux. 

 Languedoc-Roussillon.

 Provence-Alpes-Côte d'Azur.

 Corse.

 Marseille. 

 Guadeloupe.

 Martinique.

 Guyane.

 Fort-de-France. 

 Réunion.

 Mayotte, îles Eparses.

 Saint-Denis-de-la-Réunion.