TABLEAU VII

 Siège et ressort des tribunaux de commerce et des tribunaux mixtes de commerce :

 COUR D'APPEL D'AGEN,    - Département : GERS,       - Tribunal de grande instance : AUCH, - Siège du tribunal de commerce : Auch   Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.
   - Département : LOT,       - Tribunal de grande instance : CAHORS, - Siège du tribunal de commerce : Cahors,   Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.
   - Département : LOT-ET-GARONNE,       - Tribunal de grande instance : AGEN, - Siège du tribunal de commerce : Agen,   Ressort du tribunal d'instance d'Agen. - Siège du tribunal de commerce : Nérac,   Ressort du tribunal d'instance de Nérac. - Siège du tribunal de commerce : Villeneuve-Sur-Lot,   Ressort du tribunal d'instance de Villeneuve-Sur-Lot.
      - Tribunal de grande instance : MARMANDE, - Siège du tribunal de commerce : Marmande   Ressort du tribunal de grande instance de Marmande.

 COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,    - Département : ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,       - Tribunal de grande instance : DIGNE, Le tribunal de grande instance de Digne est compétent en matière commerciale dans le ressort des tribunaux d'instance de Barcelonnette et Digne et dans le canton de Valensole. - Siège du tribunal de commerce : Manosque,   Ressort du tribunal d'instance de Forcalquier, à l'exception   du canton de Valensole.
   - Département : ALPES-MARITIMES,       - Tribunal de grande instance : NICE, - Siège du tribunal de commerce : Nice,   Ressort du tribunal d'instance de Nice et cantons de   Breil-sur-Roya et Villefranche-sur-Mer. - Siège du tribunal de commerce : Menton,   Ressort du tribunal d'instance de Menton, à l'exception des cantons   de Breil-sur-Roya et Villefranche-sur-Mer.
      - Tribunal de grande instance : GRASSE, - Siège du tribunal de commerce : Grasse,   Ressort du tribunal d'instance de Grasse. - Siège du tribunal de commerce : Antibes,   Ressort du tribunal d'instance d'Antibes. - Siège du tribunal de commerce : Cannes,   Ressort du tribunal d'instance de Cannes.
   - Département : BOUCHES-DU-RHONE,       - Tribunal de grande instance : AIX, - Siège du tribunal de commerce : Aix,   Ressort des tribunaux d'instance d'Aix et de Martigues,   à l'exception des cantons de Berre-l'Etang et Istres. - Siège du tribunal de commerce : Salon-de-Provence,   Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence et cantons   de Berre-l'Etang et Istres.
      - Tribunal de grande instance : MARSEILLE, - Siège du tribunal de commerce : Marseille,   Ressort du tribunal de grande instance de Marseille.
      - Tribunal de grande instance : TARASCON, - Siège du tribunal de commerce : Tarascon,   Ressort du tribunal d'instance de Trascon. - Siège du tribunal de commerce : Arles,   Ressort du tribunal d'instance d'Arles.
   - Département : VAR,       - Tribunal de grande instance : DRAGUIGNAN, - Siège du tribunal de commerce : Draguignan,   Ressort du tribunal d'instance de Draguignan. - Siège du tribunal de commerce : Brignoles,   Ressort du tribunal d'instance de Brignoles. - Siège du tribunal de commerce : Fréjus,   Ressort du tribunal d'instance de Fréjus, à l'exception des   cantons de Grimaud et Saint-Tropez. - Siège du tribunal de commerce : Saint-Tropez,   Cantons de Grimaud et saint-Tropez.
      - Tribunal de grande instance : TOULON, - Siège du tribunal de commerce : Toulon,   Ressort du tribunal de grande instance de Toulon