La délivrance de l'agrément prévu à l'article 3 est subordonnée : 
1° Pour les personnes physiques : 
a) A la satisfaction des conditions mentionnées aux articles 4 et 5 ; 
b) A la désignation du laboratoire dans lequel le candidat entend  exécuter les missions d'identification qui pourront lui être confiées ; 
2° Pour les personnes morales, à la satisfaction des conditions mentionnées aux articles 4 et 9.