(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-204.

 Assemblée nationale :
   Projet de loi constitutionnelle n° 2022 ;
   Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 2033 ;
   Avis de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2023 ;
   Rapport d'information de M. Pierre Lequiller, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 2024 ;
   Discussion les 25 à 27 janvier 2005 et adoption le 1er février 2005.

 Sénat :
   Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 167 (2004-2005) ;
   Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 180 (2004-2005) ;
   Discussion les 15 à 17 février 2005 et adoption le 17 février 2005.

 Congrès du Parlement :
   Décret du Président de la République en date du 18 février 2005 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adopté le 28 février 2005.