Les frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation peuvent être couverts au moyen d'un prélèvement sur les sommes recueillies par ces organismes au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.
   Pour chaque exercice, le montant maximal du prélèvement est déterminé en appliquant aux sommes recueillies au cours de l'exercice précédant le pourcentage ci-après ;
   5 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies égale ou inférieure à 12,5 millions de francs ;
   4 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies comprise entre 12,5 millions de francs et 25 millions de francs ou égale à ce dernier chiffre ;
   3 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies comprise entre 25 millions de francs et 50 millions de francs ou égale à ce dernier chiffre ;
   2 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies comprise entre 50 millions de francs et 75 millions de francs ou égale à ce dernier chiffre ;
   1 p. 100 pour la tranche des sommes recueillies excédant 75 millions de francs.
   Toutefois, pendant chacun des deux exercices qui suivent leur création, les organismes mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) peuvent couvrir leurs frais de gestion à l'aide d'un prélèvement de 5 p. 100 sur les sommes recueillies par eux, quelle que soit l'importance de ces sommes. Aucun prélèvement pour frais de gestion ne peut être opéré sur la fraction des sommes recueillies qui est reversée, en application de l'article R. 313-31 (8°) à un autre des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b).