En cas de non-respect d'une disposition prévue par le présent arrêté ou consignée dans l'agrément du ministre des transports, l'aide perçue par l'entreprise est reversée au Trésor moyennant un taux d'intérêt égal au taux des prêts à long terme du Crédit national en vigueur à la date de délivrance de l'agrément, majoré de deux points.