La demande [*d'agrément des organismes collecteurs*] mentionne le nom, l'adresse et la forme juridique de l'organisme collecteur [*mentions obligatoires, documents*]. Elle est accompagnée :

    1° Des statuts ou de l'acte constitutif dudit organisme ;

   2° D'un document définissant :

    a) Le champ territorial et professionnel dans lequel l'organisme collecteur entend exercer son activité ;

    b) Les orientations retenues en matière de formation avec leur justification eu égard aux perspectives de l'emploi dans le champ mentionné au a ;

    c) Si l'organisme collecteur assure la redistribution territoriale des fonds collectés compte tenu de la répartition des salariés, les règles d'organisation de cette redistribution ;

    3° Une copie de la délibération par laquelle l'organe compétent de l'organisme collecteur s'engage à assurer une gestion paritaire et distincte des fonds collectés en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée ;

    4° Une copie des pièces justificatives des mesures prises pour l'exécution de l'engagement prévu au 3° ci-dessus.