En application de l'article D. 242-6-17 et de l'article D. 242-36, toute décision émanant d'une caisse régionale d'assurance maladie et relative à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles est notifiée à l'employeur par lettre simple, sauf dans les cas suivants, qui donnent lieu à l'envoi d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
   1° Classement et taux collectif des établissements nouveaux ;
   2° Modification du classement ou du taux collectif correspondant ;
   3° Taux calculés mixtes ou réels ;
   4° Imposition de cotisations supplémentaires ou complémentaires ;
   5° Attribution de ristournes ;
   6° Décision de la caisse sur recours gracieux.