Art. 1er. -  Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire spécifique susceptible d'être allouée aux personnels contractuels de la DATAR sont fixés ainsi qu'il suit :
    Chargés de mission rémunérés dans les groupes hors échelle : 17 370 F ;
    Autres chargés de mission : 12 160 F ;
    Agents contractuels : 6 255 F.
    Le montant effectif de l'indemnité attribuée à chaque agent est fixé chaque année par le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale sans que le montant maximum puisse excéder le double du taux moyen de sa catégorie tel qu'il est déterminé ci-dessus.