Toute personne qui désire bénéficier des réductions de droits prévues par le 1er alinéa de l'article 15 de la loi du 16 avril 1930 adresse à l'officier local des eaux et forêts, qui en accuse réception dans le plus bref délai, une demande tendant à obtenir le certificat prévu par le 2e alinéa de l'article 15, de la loi précitée.
La demande, établie sur papier libre, renferme l'indication des contenances, les numéros des sections et les lieux dits du cadastre tels qu'ils figurent ou figureront à l'acte d'acquisition ou de donation.