Le  nombre d'ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de  l'Etat hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage de  l'effectif d'ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de  l'Etat considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de  laquelle sont prononcées les promotions. Ce pourcentage est fixé par  arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre  chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.