L'inscription des droits a lieu sur requête. 
Les requêtes sont portées sur le registre des dépôts, au fur et à mesure de leur dépôt. 
Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies à l'article 1316-1 du code civil.
A peine de rejet, la requête est établie conformément à un modèle et présentée, par remise ou transmission, au service du livre foncier compétent. 
Les modalités d'établissement, de présentation et d'enregistrement de la requête sont définies par décret en Conseil d'Etat.