Toute publicité écrite, permettant une commande à distance au sens de l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 susvisé, à l'exception des annuaires, doit comporter les mentions suivantes :
   - le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ;
   - son numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ;
   - les taux horaires de main-d'oeuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités ;
   - les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur ;
   - le caractère payant ou non du devis ;
   - le cas échéant, toute autre condition de rémunération.