Outre les avis qu'il lui incombe de donner au titre des articles 20, 21 et 41 du présent décret, la commission consultative mixte connaît de toutes les difficultés afférentes à la mise en oeuvre des dispositions des article 47 et 49 ci-dessus. Elle peut connaître également, à la demande du ministre de l'agriculture ou de sa propre initiative, de toute question générale relative aux conditions de notation, d'avancement, d'accès à une catégorie supérieure et de licenciement pour insuffisance professionnelle, et au régime des sanctions disciplinaires.