Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du livre Ier du code de procédure civile sont applicables aux litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale de Mayotte, portés devant le tribunal de grande instance et, en appel, devant la chambre d'appel de Mamoudzou, ainsi qu'aux litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale de Mayotte, portés devant le tribunal de grande instance et, en appel, devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.