Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code :
   1° TF est fixé conformément au tableau suivant :

 BENEFICIAIRES

 Personne isolée

 TF (en %) : 3,15 

 Couple sans personne à charge

 TF (en %) : 3,34 

 Personne seule ou couple :
   - ayant 1 personne à charge

 TF (en %) : 2,68 
   - ayant 2 personnes à charge

 TF (en %) : 2,46 
   - ayant 3 personnes à charge

 TF (en %) : 2,20 
   - ayant 4 personnes à charge

 TF (en %) : 2,05 
   - ayant 5 personnes à charge

 TF (en %) : 1,92 
   - ayant 6 personnes à charge et plus

 TF (en %) : 1,85 
   2° Le loyer plafond prévu au premier alinéa, ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL, est fixé selon le tableau suivant :

 DESIGNATION

 Personne isolée

 PLAFOND (en euros) : 228,52 

 Couple sans personne à charge

 PLAFOND (en euros) : 277,46 

 Personne seule ou couple :
   - ayant 1 personne à charge

 PLAFOND (en euros) : 297,91 
   - ayant 2 personnes à charge

 PLAFOND (en euros) : 341,26 
   - ayant 3 personnes à charge

 PLAFOND (en euros) : 384,61 
   - ayant 4 personnes à charge

 PLAFOND (en euros) : 427,96 
   - ayant 5 personnes à charge

 PLAFOND (en euros) : 471,31 
   - ayant 6 personnes à charge et plus

 PLAFOND (en euros) : 514,66