L'aide de l'Etat à l'acquisition-amélioration des logements est constituée par une subvention forfaitaire couvrant une fraction du coût de l'acquisition et des travaux nécessaires à l'amélioration du logement et, le cas échéant, à son extension. Elle est accordée dans les conditions définies par les articles 2, 3, 4, 8 et 10 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé relatif aux aides de l'Etat pour accession très sociale dans les départements d'outre-mer.