Toute demande de concession est adressée au ministre chargé de l'électricité.
La demande énonce :
1. Les noms des cours d'eau ou des lacs ou le lieu d'utilisation de l'énergie des marées, avec les noms des départements et des communes sur le territoire desquels les ouvrages doivent être établis ou faire sentir leurs effets ;
2. Les établissements hydrauliques placés immédiatement en amont ou en aval ;
3. L'objet principal de l'entreprise ;
4. La durée probable des travaux ;
5. La durée de la concession demandée.
Elle fait connaître si la déclaration d'utilité publique est sollicitée.