1. Il est alloué aux agents poursuivants une rémunération globale forfaitaire fixée à 8 p. 100 de celle des saisissants et intervenants. La part est calculée sans tenir compte des majorations allouées aux saisissants et intervenants.
Lorsqu'il y a plusieurs poursuivants, celle rémunération est partagée entre eux.
2. La qualité de poursuivant appartient aux agents d'un grade inférieur au grade d'inspecteur principal ou de receveur principal qui ont effectivement représenté l'administration soit devant les juridictions d'instruction, soit devant les tribunaux ou qui, par leur action, ont la réalisation d'un arrangement transactionnel.