Dans les huit jours au plus tard qui suivent l'enregistrement de la demande, le ministre chargé de l'électricité en accuse réception ; il la transmet avec le dossier à l'ingénieur en chef du contrôle compétent et avise le pétitionnaire de cette transmission.
Simultanément, le ministre chargé de l'électricité adresse un exemplaire de la demande, accompagné des exemplaires nécessaires du dossier, au ministre de l'agriculture, qui la transmet dans un délai de huit jours, à l'ingénieur en chef du service de l'aménagement agricole des eaux chargé de centraliser les observations des services dépendant du ministère de l'agriculture.
Si l'intervention financière de l'Etat est demandée, un exemplaire de la demande, accompagné du dossier, est également adressé au ministre des finances.