Les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour les actes judiciaires relevant des procédures ouvertes en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 et pour l'application des procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 en application du livre VI (ancien) du code de commerce sont fixés conformément au tableau suivant :

 NUMÉROS

 NATURE DES ACTES

 ÉMOLUMENTS (taux de base)

 A. - Procédures ouvertes en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967

 130

 Enquête devant un juge en matière de règlement judiciaire, de liquidation de biens et de suspension des poursuites.

 8 

 131

 Saisine du tribunal par voie de déclaration au greffe.

 4 

 132

 Saisine d'office par voie d'ordonnance du président (à l'exception du coût de l'exploit d'huissier).

 3 

 Notification après le dépôt de l'état des créances

 (par créancier ou mandataire)

 133

 Liquidation de biens.

 1 

 134

 Règlement judiciaire

 2 

 Concordat

 135

 Consultation et réponse des créances privilégiées (par créancier).

 2 

 136

 Convocation des créanciers au concordat (par créancier jusqu'au 500e).

 3 

 137

 Convocation des créanciers au concordat (par créancier au-delà du 500e).

 2 

 138

 Seconde assemblée à huitaine.

 1 

 139

 Extrait établi en vue des mesures de publicité.

 1 

 140

 Rédaction de la lettre ou convocation simple ou recommandée.

0,25 

 141

 Notification.

 0,50 

 B. - Autres procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 en application du livre VI (ancien) du code de commerce

 150

 Diligences en matière d'enquête en application des articles 13 et 110 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 - non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications.

 10 

 151

 Réception de la déclaration de cessation de paiement en application des articles 6 et 110 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, conformément aux articles D. 21, 25, 60, 177, 204, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits.

 6 

 152

 Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République en application des articles 8, 9 et 110 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits et à l'exclusion de toute autre rémunération.

 3 

 153

 Convocation devant le tribunal ou le juge-commissaire en application des articles 55, 73, 84, 86, 95, 100, 105, 124 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985.

 3 

 154

 Notifications en matière d'état des créances prévues par l'article 73 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985.

 1 

 155

 Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire.

 6 

 156

 Diligences relatives à la signification des jugements des ordonnances hors frais de transmission.

 6 

 157

 Mention sur l'état des créances.

 1 

 158

 Dépôt et conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration.

 2 

 159

 Extrait établi en vue des mesures de publicité.

 1