ANNEXE
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ET DU PÉRIMÈTRE DES CENTRES MINISTÉRIELS DE GESTION
I. - Les centres ministériels de gestion, dont l'organisation et le fonctionnement sont précisés par instruction, sont chargés des actes prévus au chapitre III en fonction du lieu d'implantation de l'organisme d'affectation des agents civils ou de tenue du concours dont les modalités d'organisation sont déléguées. Leur ressort géographique respectif est fixé ainsi qu'il suit :
1° Centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye :
Oise (60).
Paris (75).
Seine-et-Marne (77).
Yvelines (78).
Essonne (91).
Hauts-de-Seine (92).
Seine-Saint-Denis (93).
Val-de-Marne (94).
Val-d'Oise (95).
2° Centre ministériel de gestion de Metz :
Aisne (02).
Ardennes (08).
Aube (10).
Côte-d'Or (21).
Doubs (25).
Jura (39).
Marne (51).
Haute-Marne (52).
Meurthe-et-Moselle (54).
Meuse (55).
Moselle (57).
Nièvre (58).
Nord (59).
Pas-de-Calais (62).
Bas-Rhin (67).
Haut-Rhin (68).
Haute-Saône (70).
Saône-et-Loire (71).
Somme (80).
Vosges (88).
Yonne (89).
Territoire de Belfort (90).
En Allemagne.
3° Centre ministériel de gestion de Rennes :
Calvados (14).
Cher (18).
Côtes-d'Armor (22).
Eure (27).
Eure-et-Loir (28).
Finistère (29).
Ille-et-Vilaine (35).
Indre (36).
Indre-et-Loire (37).
Loir-et-Cher (41).
Loire-Atlantique (44).
Loiret (45).
Maine-et-Loire (49).
Manche (50).
Mayenne (53).
Morbihan (56).
Orne (61).
Sarthe (72).
Seine-Maritime (76).
Vendée (85).
4° Centre ministériel de gestion de Bordeaux :
Ariège (09).
Aveyron (12).
Charente (16).
Charente-Maritime (17).
Corrèze (19).
Creuse (23).
Dordogne (24).
Haute-Garonne (31).
Gers (32).
Gironde (33).
Landes (40).
Lot (46).
Lot-et-Garonne (47).
Pyrénées-Atlantiques (64).
Hautes-Pyrénées (65).
Deux-Sèvres (79).
Tarn (81).
Tarn-et-Garonne (82).
Vienne (86).
Haute-Vienne (87).
5° Centre ministériel de gestion de Toulon :
Corse-du-Sud (2A).
Haute-Corse (2B).
Alpes-de-Haute-Provence (04).
Hautes-Alpes (05).
Alpes-Maritimes (06).
Aude (11).
Bouches-du-Rhône (13).
Gard (30).
Hérault (34).
Lozère (48).
Pyrénées-Orientales (66).
Var (83).
Vaucluse (84).
6° Centre ministériel de gestion de Lyon :
Ain (01).
Allier (03).
Ardèche (07).
Cantal (15).
Drôme (26).
Isère (38).
Loire (42).
Haute-Loire (43).
Puy-de-Dôme (63).
Rhône (69).
Savoie (73).
Haute-Savoie (74).
II. - Par dérogation à la répartition géographique des compétences définie au I de la présente annexe, les centres ministériels de gestion énumérés ci-après sont, respectivement, chargés de l'administration et de la gestion des catégories d'agents suivantes :
1° Centre ministériel de gestion d'Arcueil :
a) Agents en fonctions dans les organismes militaires et civils faisant partie de l'administration centrale mentionnés dans le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 susvisé, à l'exception des assistants de service social et conseillers techniques de service social ;
b) Agents en fonctions à la direction générale de l'armement et affectés :
- au sein du centre de prestations de proximité des ressources humaines, quel que soit le site ;
- dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement implantés en Ile-de-France, à l'exception de DGA Maîtrise nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique et de DGA Essais propulseurs ;
- au sein du service des achats d'armements, quel que soit le site ;
- au sein du service du maintien en condition opérationnelle, quel que soit le site ;
- au sein de l'établissement de contrôle de Cherbourg ;
- au sein de l'agence du numérique de défense, quel que soit le site ;
- au sein du service des méthodes et du management de projet, quel que soit le site ;
c) Agents en fonctions au sein :
- du centre ministériel de gestion d'Arcueil ;
- d'échelons de direction des services à compétence nationale du ministère, hors service à compétence nationale de l'action sociale des armées ;
- du Service historique de la défense :
- localisés sur le site de Vincennes ;
- à la division des archives des victimes des conflits contemporains constitutive du centre historique des archives ;
- de l'échelon de direction du service industriel aéronautique de l'Etat ;
d) Agents en fonctions au centre de formation au management du ministère de la défense, quel que soit le site ;
e) Agents régis par le décret du 18 juin 1969 susvisé ;
f) Agents relevant du corps des administrateurs civils mentionné au 1° du I de l'article 3 ;
g) Agents positionnés sur des emplois relevant du décret du 31 décembre 2019 susvisé et sur des emplois d'inspecteur civil, mentionnés au a du 1° et au 2° de l'article 4 ;
h) Agents en poste permanent à l'étranger ;
i) Agents autres que ceux visés à l'alinéa précédent, en fonctions aux Emirats arabes unis ;
j) Agents des corps de personnel des bibliothèques, des chargés d'études documentaires et des conservateurs de patrimoine, mentionnés au 2°, 3° et 4° du V de l'article 3 ;
k) Agents contractuels relevant de la direction générale de l'armement, mentionnés au 4° de l'article 4 ;
2° Centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye :
a) Agents, en fonctions dans les organismes implantés dans les départements et les collectivités d'outre-mer, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, y compris au sein du service militaire adapté ;
b) Agents, en fonctions à l'étranger, à l'exception du personnel en poste permanent à l'étranger, du personnel en poste en Allemagne et aux Emirats arabes unis et des agents régis par le décret du 18 juin 1969 susvisés ;
c) Agents de la filière paramédicale, mentionnés au IV de l'article 3 et ouvriers de l'Etat des branches paramédicales ;
d) Agents en fonctions au sein des organismes de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense n'appartenant pas à l'administration centrale ;
e) Agents en fonctions dans les organismes du service historique de la défense n'appartenant pas à son échelon de direction, à l'exception des agents en fonctions au sein du centre des archives du personnel militaire de Pau ;
f) Agents en fonctions au centre interarmées de coordination du soutien, quel que soit le site ;
3° Centre ministériel de gestion de Metz :
Agents en fonctions dans les organismes du service de l'énergie opérationnelle, quel que soit le site ;
4° Centre ministériel de gestion de Bordeaux :
a) Agents de la filière sociale mentionnés au III de l'article 3 ;
b) Agents en fonctions :
- au sein de DGA Essais de missiles, quel que soit le site ;
- au sein de DGA Techniques aéronautiques, quel que soit le site ;
- au centre des archives du personnel militaire de Pau ;
- au sein du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil, quel que soit le site ;
- au sein du service de l'action sociale des armées, quel que soit le site.
c) Agents contractuels relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée exerçant les fonctions d'agents du culte ;
5° Centre ministériel de gestion de Toulon :
Agents en fonctions dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement suivants :
a) DGA Essais en vol, quel que soit le site ;
b) Le service de la qualité, quel que soit le site ;
c) Le service des systèmes numériques de l'armement, quel que soit le site ;
d) Le service de l'exécution financière de la gestion logistique des biens et des comptabilités, quel que soit le site ;
e) Le service extérieur de la communication, quel que soit le site ;
f) Le centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information, quel que soit le site ;
g) DGA Techniques navales, quel que soit le site ;
6° Centre ministériel de gestion de Lyon :
Agents en fonctions :
a) Dans les sociétés Naval Group et Nexter, ainsi que leurs filiales ;
b) Au sein du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
III. - En matière de concours, examens et sélections professionnels les centres ministériels de gestion cités ci-après sont respectivement chargés d'assurer les actes suivants :
a) Publicité du calendrier des concours et des autres modes de recrutement ;
b) Examen des dossiers de candidature et décision d'admission ou de refus à concourir ;
c) Organisation et déroulement des épreuves.
1° Centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye : examen professionnel d'attaché principal d'administration de l'Etat ;
2° Centre ministériel de gestion de Lyon :
a) Concours nationaux ;
b) Concours nationaux à affectation locale ;
c) Sélections professionnelles de niveau national ;
d) Examens professionnels de promotion interne et autres modes de recrutement de niveau national.