I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières


 Art. L331-1,  Art. L331-3,  Art. L331-4,  Art. L331-5,  Art. L331-6,  Art. L331-8,  Art. L331-9

II.-Le 4° du I entre en vigueur lors du prochain renouvellement des membres du Conseil des prélèvements obligatoires.

Le 5° du même I est applicable au mandat des membres du Conseil des prélèvements obligatoires en cours lors de la publication de la présente loi.