Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE OU FONCTIONS
MONTANTS
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris
10 500 €
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et Premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres
9 500 €
Président a ffecté à la présidence d'une formation de jugement
9 000 €
Autres fonctions exercées par un président
8 500 €
Premier conseiller du 5e au 7e échelon
7 500 €
Premier conseiller du 1er au 4e échelon
6 500 €
Conseiller
4 500 €
La part individuelle est versée annuellement.