ANNEXE II
DROITS D'ACCÈS ET DE RECTIFICATION PRÉVUS AUX ARTICLES 49 ET 50 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 MODIFIÉE AUPRÈS DE LA COMMISSION D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS PRÉSENTE AU SEIN DE CHAQUE PRÉFECTURE : LISTE ET COORDONNÉES DES PRÉFECTURES CONCERNÉES
REGION
COLLECTIVITE
DEPARTEMENT
ADRESSE DE PREFECTURE
GRAND EST
Préfecture du Bas-Rhin
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation et de la citoyenneté
5 place de la République
67073
STRASBOURG Cedex
GRAND EST
Préfecture de la Moselle
Bureau des élections
9, place de la République
57034
METZ cedex 1