La chambre régionale de discipline fixe sont siège.
   Elle est présidée par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil régional.
   Le conseiller du tribunal administratif est désigné par le président.
   Le conseiller de cour d'appel est désigné par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège du conseil régional.
   Les deux membres du conseil régional sont élus par ce conseil lors de chaque renouvellement.
   Le conseiller du tribunal administratif et le conseiller de cour d'appel sont désignés pour deux ans à compter du 1er janvier.