I. - Les accords mentionnés au II de l'article 8 bis peuvent porter sur les domaines relatifs :
 1° Aux conditions et à l'organisation du travail, notamment aux actions de prévention dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la santé au travail ;
 2° Au temps de travail, au télétravail, à la qualité de vie au travail, aux modalités des déplacements entre le domicile et le travail ainsi qu'aux impacts de la numérisation sur l'organisation et les conditions de travail ;
 3° A l'accompagnement social des mesures de réorganisation des services ;
 4° A la mise en œuvre des actions en faveur de la lutte contre le changement climatique, de la préservation des ressources et de l'environnement et de la responsabilité sociale des organisations ;
 5° A l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
 6° A la promotion de l'égalité des chances et à la reconnaissance de la diversité et la prévention des discriminations dans l'accès aux emplois et la gestion des carrières ;
 7° A l'insertion professionnelle, au maintien dans l'emploi et à l'évolution professionnelle des personnes en situation de handicap ;
 8° Au déroulement des carrières et à la promotion professionnelle ;
 9° A l'apprentissage ;
 10° A la formation professionnelle et à la formation tout au long de la vie ;
 11° A l'intéressement collectif et aux modalités de mise en œuvre de politiques indemnitaires ;
 12° A l'action sociale ;
 13° A la protection sociale complémentaire ;
 14° A l'évolution des métiers et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
 II. - Les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et les autorités administratives et territoriales compétentes ont également qualité pour participer à des négociations portant sur tout autre domaine. Les dispositions du V de l'article 8 bis et de l'article 8 sexies ne s'appliquent pas à ces négociations.