Les comités techniques paritaires sont obligatoirement consultés sur :
   1° Les budgets et les comptes ainsi que le tableau des effectifs, à l'exception des effectifs des personnels mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 ;
   2° L'organisation et le fonctionnement des départements et services ;
   3° Les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leur incidence sur la situation du personnel ;
   4° Le plan directeur de l'établissement ;
   5° Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnels pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires ;
   6° Les critères de répartition de certaines primes et indemnités ;
   7° La politique générale de formation du personnel et notamment le plan de formation.