A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 28 juillet 2014

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 28 juillet 2014

  Art. 1 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 28 juillet 2014

  Art. 1,   Art. 5