Les membres du comité, les experts, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du comité, sont tenus à une obligation stricte de confidentialité des débats et des documents qui leur sont communiqués, quelle qu'en soit la forme (papier ou électronique) et de respect du secret professionnel conformément à l'article 93 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019.