A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes ,   Sct. Sous-section 1 : Le corps électoral ,   Art. R7343-1,   Art. R7343-2,   Sct. Sous-section 2 :  L'information préalable sur l'organisation du scrutin ,   Art. R7343-2-1,   Sct. Sous-section 3 :  Le traitement des données à caractère personnel ,   Art. R7343-3,   Art. R7343-4,   Art. R7343-5,   Art. R7343-6,   Art. R7343-7,   Sct. Sous-section 4 :  L'établissement et la consultation de la liste électorale ,   Sct. Paragraphe 1 : L'établissement de la liste électorale,   Art. R7343-8,   Art. R7343-9,   Sct. Paragraphe 2 :  La mise à disposition et la consultation de la liste électorale,   Art. R7343-10,   Art. R7343-11,   Sct. Sous-section 5 :   Les contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales ,   Sct. Paragraphe 1 : Le recours gracieux ,   Art. R7343-12,   Art. R7343-13,   Art. R7343-14,   Art. R7343-15,   Sct. Paragraphe 2 :  Le recours contentieux ,   Art. R7343-16,   Art. R7343-17,   Art. R7343-18,   Art. R7343-19,   Art. R7343-20,   Art. R7343-21,   Sct. Sous-section 6 :  Les candidatures des organisations syndicales et des associations ,   Art. R7343-22,   Art. R7343-23,   Art. R7343-24,   Art. R7343-25,   Art. R7343-26,   Art. R7343-27,   Art. R7343-28,   Art. R7343-29,   Art. R7343-30,   Sct. Sous-section 7 :  Le scrutin ,   Sct. Paragraphe 1 : La commission des opérations de vote ,   Art. R7343-31,   Art. R7343-32,   Art. R7343-33,   Art. R7343-34,   Sct. Paragraphe 2 :  Les documents de propagande ,   Art. R7343-35,   Art. R7343-36,   Art. R7343-36-1,   Sct. Paragraphe 3 :  Le vote électronique ,   Art. R7343-37,   Art. R7343-37-1,   Sct. Paragraphe 4 :  Les bureaux de vote ,   Art. R7343-38,   Art. R7343-39,   Art. R7343-40,   Art. R7343-41,   Art. R7343-42,   Art. R7343-43,   Sct. Paragraphe 5 :   Les documents électoraux ,   Art. R7343-44,   Art. R7343-45,   Sct. Paragraphe 6 :   Les opérations de vote ,   Art. R7343-46,   Art. R7343-47,   Art. R7343-48,   Art. R7343-49,   Art. R7343-50,   Art. R7343-51,   Art. R7343-52,   Sct. Paragraphe 7 :  Le dépouillement du vote et la proclamation des résultats ,   Art. R7343-53,   Art. R7343-54,   Sct. Paragraphe 8 :  Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales ,   Art. R7343-55,   Art. R7343-56,   Art. R7343-57,   Art. R7343-58,   Art. R7343-59,   Sct. Paragraphe 9 :   Les voies de recours,   Art. R7343-60