Il est interdit de publier, avant décision judiciaire, toute information relative à des constitutions de partie civile faites en application de l'article 63 du code d'instruction criminelle, sous peine de l'amende de 100 à 2.000 F édictée par le dernier alinéa de l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse.