Nonobstant toutes dispositions réglementaires et pendant une période de 5 ans, les limites d'âge pour l'accès à tous les grades et emplois dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics sont uniformément fixées à quarante ans.

    Cette limite d'âge pourra être reculée dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 810 du code de la santé publique.