I à II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Sct. 13° : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales, Art. 220 septdecies 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 

Art. 3

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 223 O

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 220 Q bis 

III.-Les I et II s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.