A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R628-2,   Art. D628-3,   Art. R628-4,   Art. R628-5,   Art. R628-6,   Art. R628-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R628-8,   Art. R628-9,   Art. R628-10,   Art. R628-11,   Art. R628-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 1 :  De l'ouverture de la procédure,   Sct. Section 2 :  Des effets de la sauvegarde accélérée

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure,   Sct. Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée