I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L211-10-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L214-8

II. - L'article L. 211-10-1 du code rural et de la pêche maritime est applicable à l'expiration du délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi lorsque la détention de l'équidé ne relève pas d'une activité professionnelle.

Le premier alinéa du V de l'article L. 214-8 du même code est applicable à toute personne physique qui acquiert pour la première fois depuis la promulgation de la présente loi un animal de l'espèce concernée.