Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Legifrance est le suivant :
(en euros) 
 										BASE
 										PARTITION
 										STOCK
 										FLUX
 										Coût technique
 										Coût technique et suivi
 									 										JADE
 										Global.
 										1 226,80
 										 895,00
 										Publiés.
 										 439,62
 										 826,60
 										Inédits.
 										 898,40
 										 887,40
 									 										CASS
 										Global.
 										 890,58
 										 833,44
 										Chambres civiles.
 										 457,67
 										 824,55
 										Chambre commerciale.
 										 206,76
 										 820,60
 										Chambre sociale.
 										 200,13
 										 821,89
 										Chambre criminelle.
 										 326,60
 										 833,44
 									 										INCA
 										Global.
 										1 515,33
 										 933,00
 										Chambres civiles.
 										 605,22
 										 853,20
 										Chambre commerciale.
 										 279,41
 										 834,20
 										Chambre criminelle.
 										 405,79
 										 847,88
 										Chambre sociale.
 										 555,02
 										 856,24
 										CAPP (cours d'appel)
 										Global.
 										210,00
 										1 000,00
 										CONSTIT 
 										Global.
 										  99,03
 										 820,90
 									 										LEGI
 										Global.
 										4 707,99
 										1 427,00
 										En vigueur.
 										3 569,35
 										1 427,00
 										Codes.
 										1 108,78
 										 887,40
 										Codes en vigueur.
 										 626,54
 										 887,40
 										Un code (en moyenne).
 										  89,60
 										KALI
 										 791,51
 										 895,00
 										JORF
 										2 063,12
 										 993,80
 										CNIL
 										  92,32
 										 819,61
 					 Les coûts ci-dessus sont majorés d'un forfait de 400 euros par commande.
 					 Lorsque le service d'une licence de rediffusion Legifrance commence en cours d'année, le montant de la redevance est calculé en multipliant le dixième de la redevance annuelle par le nombre de mois restant à courir.