Les actes d'affectation d'autorisations d'engagement à une opération d'investissement et d'engagement de dépenses, hors dépenses de personnel, pris par les ordonnateurs sont soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle budgétaire :
 I. - Pour les services centraux au-dessus d'un seuil fixé :
 1. A cinq millions d'euros pour les subventions pour charges de service public à destination des opérateurs de l'Etat.
 2. A deux millions d'euros toutes taxes comprises pour les dépenses du titre 3, autres que celles visées à l'alinéa précédent, et pour celles du titre 5.
 3. A un million d'euros pour les dépenses du titre 6.
 II. - Pour les services déconcentrés au-dessus d'un seuil fixé entre 100 000 et 500 000 euros par l'autorité chargée du contrôle budgétaire en tenant compte des dispositifs de contrôle interne budgétaire mis en place par les gestionnaires.
 III. - Lorsque l'examen d'un acte de dépense laisse apparaître des discordances importantes avec la programmation initiale, l'autorité chargée du contrôle budgétaire s'assure que le responsable du budget opérationnel de programme procède à une actualisation de cette programmation.
 IV. - Les retraits d'affectation d'autorisations d'engagement et les retraits d'engagement sont soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle budgétaire lorsque l'acte initial a été visé.