I. - En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie intégrant une école de formation initiale :
- les commandants d'école de formation ;
- le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
- le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
- le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
- le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
- le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
- le commandant de la gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- le commandant de la garde républicaine.
II. - En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie :
- les commandants de région de gendarmerie ;
- le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
- le commandant de la gendarmerie de l'air ;
- le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
- le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
- le commandant de la gendarmerie maritime ;
- le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
- le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;
- le commandant des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
- le commandant de la garde républicaine ;
- les commandants d'école de formation ;
- le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
- le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
- le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
- le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
- le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
- le commandant de la gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.