Contribution aux communications gouvernementales
      Sans préjudice des obligations qui lui incombent en vertu du f du I de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, France Télécom, à la demande du Gouvernement, met en oeuvre, exploite et entretient en toutes circonstances :
   - des réseaux ou liaisons spécialisés de sécurité, affectés à l'usage des autorités gouvernementales et des représentants territoriaux de l'Etat ;
   - des liaisons nécessaires aux déplacements du Président de la République.
   Ces prestations donnent lieu à une juste rémunération. Les conditions de fourniture et les modalités de facturation de ces liaisons et réseaux spécialisés sont proposées par France Télécom et approuvées par le Premier ministre.
   Ces missions s'exercent sur l'ensemble du territoire métropolitain, ainsi que dans les départements d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et les territoires d'outre-mer.