A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 octobre 2018


 Art. 3

- Arrêté du 2 mars 2020


 Art. 3

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 octobre 2018

 Art. 4 bis
- Arrêté du 2 mars 2020

 Art. 4 bis