I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L401-2-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L611-1, Art. L611-5, Art. L612-1, Art. L685-1, Art. L687-1, Art. L686-1

II.-Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.