A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L2141-7,   Art. L2141-8,   Art. L2141-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L2141-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L2141-4,   Art. L2141-5,   Art. L2141-12