La S.N.C.F. peut mettre à la disposition d'une collectivité territoriale ou de plusieurs d'entre elles regroupées en syndicat, une ligne ou une section de ligne du réseau ferré national, pour la mise en oeuvre d'une exploitation touristique sur cette ligne ou section de ligne.

    Les conditions juridiques et financières de cette mise à disposition et les modalités selon lesquelles la S.N.C.F. assure le contrôle technique de l'exploitation, des installations et du matériel sont réglées par convention passée entre la S.N.C.F., les collectivités territoriales intéressées et la personne morale désignée par ces collectivités pour assurer l'exploitation touristique de la ligne. La signature par la S.N.C.F. de ces conventions est soumise à autorisation du ministre chargé des transports.