A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003


  Art. 1,   Art. 16,   Sct. TITRE Ier : DU COÛT DES RÉAMÉNAGEMENTS DES FRÉQUENCES ET DE SA RÉPARTITION,   Sct. Chapitre Ier : Définition du coût des réaménagements des fréquences.,   Art. 2,   Sct. Chapitre II : Répartition du coût des réaménagements des fréquences.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE II : DU PRÉFINANCEMENT D'UNE PARTIE DES DÉPENSES DE RÉAMÉNAGEMENT PAR LE FONDS DE RÉAMÉNAGEMENT DU SPECTRE,   Sct. Chapitre Ier : Les modalités d'octroi du préfinancement.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre II : Les conditions du remboursement au Fonds de réaménagement du spectre.,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. TITRE III : DU FINANCEMENT DES DÉPENSES SUBSÉQUENTES DE RÉAMENAGEMENT DES FRÉQUENCES.,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.,   Art. 14,   Art. 15