A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 6 : Dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne,   Art. R1111-44,   Art. R1111-45,   Art. R1111-46,   Art. R1111-47,   Art. R1111-48,   Art. R1111-49,   Art. R1111-50,   Art. R1111-51,   Art. R1111-52,   Art. R1111-53