Pour l'application de la présente sous-section, les amendes et condamnations pécuniaires comprennent :
 1° Les amendes pénales, civiles et, sous réserve des dispositions spécifiques qui leur sont applicables, les amendes fiscales et administratives ;
 2° Les confiscations, réparations, restitutions, dommages et intérêts, frais ayant le caractère de réparation et intérêts moratoires ;
 3° Les frais de justice et les droits fixes de procédure.