I. ― Le comité de programmation et d'engagement examine les documents prévisionnels de gestion des projets de budgets opérationnels de programme centraux et nationaux, à l'exception de ceux relatifs aux crédits d'assistance technique du Fonds social européen dont la gestion est déléguée au ministère chargé de l'emploi, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé. 
II. ― Le comité examine également les comptes rendus de la consommation des crédits et des emplois, dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé. 
III. ― Le comité est informé de la cartographie des risques budgétaires et de la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire. 
IV. ― Le comité examine les actes d'engagement de dépenses, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement, pris par les ordonnateurs du niveau central, au-dessus d'un seuil fixé : 
a) S'agissant des engagements juridiques : 
― à 5 000 000 euros pour les subventions pour charge de service public à destination des opérateurs de l'Etat ; 
― à 2 000 000 euros, toutes taxes comprises, pour les dépenses du titre III, autres que celles visées au tiret précédent, et celles du titre V ; 
― à 1 000 000 euros, pour les dépenses du titre VI. 
b) S'agissant des affectations de crédits à une opération d'investissement relevant du titre V : à 2 000 000 euros. 
En deçà de ces seuils, il examine en outre tout projet d'affectation et d'engagement présentant des risques budgétaires majeurs au regard de la cartographie des risques budgétaires mentionnée au II. 
Les projets d'affectation, d'engagement ou de décision sont examinés par le comité au regard de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits et des emplois, de l'exactitude de l'évaluation de leur impact budgétaire, de leur conformité à la programmation et de la soutenabilité de la gestion.
V. ― Le comité examine les grandes orientations de la politique des ressources humaines et ses impacts budgétaires en crédits et en emplois. En particulier, il examine les actes d'engagement de dépenses de personnel suivants : 
― pour les autorisations de recrutement avec ou sans concours, les actes fixant le nombre de postes ouverts, accompagnés des annexes financières associées et, le cas échéant, des schémas annuels de recrutement et d'effectifs ; 
― pour les avancements et promotions, les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitudes et examens professionnels ; 
― la politique indemnitaire envisagée dans le cadre des textes réglementaires existants ainsi que les barèmes indemnitaires. 
En outre, le comité est informé du schéma stratégique de gestion des ressources humaines et de ses impacts budgétaires en crédits et en emplois.