A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Paragraphe 2 : Accord de la personne mise en examen,   Art. D32-7,   Art. D32-8,   Art. D32-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D32-4,   Art. D32-11,   Art. D32-13,   Art. D32-14,   Art. D32-23,   Art. D32-24,   Art. D32-26