A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L661-3,   Art. L661-4,   Art. L661-5,   Art. L661-6,   Art. L661-7,   Art. L661-8,   Art. L661-9,   Sct. Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives ,   Sct. Section 1 : Contrôles et constatation des manquements ,   Art. L662-1,   Art. L662-2,   Art. L662-3,   Art. L662-4,   Art. L662-5,   Sct. Section 2 : Sanctions administratives ,   Art. L662-6,   Art. L662-7,   Art. L662-8,   Art. L662-9,   Sct. Section 3 : Dispositions communes ,   Art. L662-10,   Sct. Chapitre III : Sanctions pénales ,   Art. L663-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L661-1-1,   Art. L661-2