Indépendamment des poursuites prévues dans le cadre des dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié, le commissaire de la République du département de la CharenteMaritime peut, en cas d’infraction aux dispositions du présent arrêté, décider le retrait provisoire de la licence, sur proposition du chef du quartier intéressé et après avis du comité local des pêches maritimes selon les modalités suivantes :
Première infraction : une semaine de retrait avec sursis ;
Deuxième infraction : quinze jours de retrait ferme ;
Troisième infraction : un mois de retrait ferme ;
Quatrième infraction et suivantes : trois mois de retrait ferme.
Il peut également décider le retrait définitif de la licence, sur proposition du chef du quartier intéressé, après avis du comité local des pêches maritimes de ce quartier.