Les infractions aux dispositions du présent décret constatées par les inspecteurs du travail des transports territorialement compétents sont passibles des pénalités suivantes :
   - seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe les infractions à l'article 5 (5° et 6° en ce qui concerne le régime des repos et premier alinéa du 7°, avec le tableau des limites maximales) du présent décret ;
   - seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe les infractions aux autres articles du présent décret.
   Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.