A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991

  Sct. Titre IV bis : L'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sous leur titre professionnel d'origine, par les ressortissants des états membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes,   Art. 31-1,   Art. 31-2,   Art. 31-3,   Art. 31-4,   Art. 31-5,   Art. 31-6,   Art. 31-7,   Art. 31-8,   Art. 31-9,   Art. 31-10,   Art. 31-11,   Art. 31-12,   Art. 31-13,   Sct. Chapitre II : La libre prestation de services,   Art. 31-14,   Sct. Chapitre III : La liberté d'établissement


,   Art. 31-15,   Art. 31-16,   Art. 31-17