Par dérogation à l'article 19 ci-dessus, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours dans les cas suivants :

    a) En application de la législation sur les emplois réservés ;

    b) Lors de la constitution initiale d'un corps ;

    c) Pour le recrutement des fonctionnaires des catégories C et D lorsque le statut particulier le prévoit ;

    d) En application de la procédure de changement de corps définie à l'article 14 du titre Ier du statut général.