Les modalités de présentation du dépôt et le contenu du dossier sont précisés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne :
   a) La déclaration de dépôt et les spécifications matérielles auxquelles doit répondre la reproduction graphique ou photographique prévue à l'article 3 du présent décret ;
   b) La déclaration de prorogation prévue à l'article 10 du présent décret ;
   c) La demande d'inscription au Registre national des dessins et modèles prévue aux articles 14 et 16 du présent décret.