L'agent - employé ou ouvrier - qui, par suite de maladie, blessures ou infirmités ne résultant pas de l'exercice de ses fonctions, sera dans l'impossibilité de continuer son service, suivant décision d'une commission de réforme, aura droit à la remise de tous les versements effectués à son compte, majorés de leurs intérêts de 3 p. 100, s'il a moins de quinze ans de service.
   S'il a plus de quinze ans de service, il aura droit à une retraite immédiate sur la base de un soixantième du salaire moyen des six dernières années, par année d'affiliation.