A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R382-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R385-16-1,   Art. R385-16-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R381-1,   Art. R382-4,   Art. R385-1,   Art. R385-18