A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés     organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale,   Art. R4125-15,   Art. R4125-16,   Art. R4125-17,   Art. R4125-18,   Art. R4125-19,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer,   Art. R4125-23,   Art. R4125-21,   Art. R4125-22,   Art. R4125-20