A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 62

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 88,   Art. 93

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 94

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 62 bis