Pour l'application des dispositions du présent décret dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les territoires d'outre-mer, les mots "juge d'instance" sont remplacés par "président du tribunal de première instance ou juge chargé de la section détachée".
   Sont substitués au mot "préfet" les mots "représentant du Gouvernement" dans la collectivité territoriale de Mayotte, "haut-commissaire de la République" en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et "administrateur supérieur" à Wallis-et-Futuna.