A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. R625-10,   Art. R625-11,   Art. R625-12,   Art. R711-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R555-1,   Art. R555-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R213-5,   Art. R552-6,   Art. R562-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R532-6-1