Le demandeur communique le dossier au service des biens à double usage selon l'une des deux modalités suivantes :

- sous pli à l'adresse du service des biens à double usage mentionnée sur le site internet " www.sbdu.entreprises.gouv.fr " ;

- par voie dématérialisée à l'adresse fonctionnelle doublusage@finances.gouv.fr.