A compter du 1er août 1995, la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 96-752 du 21 août 1996 susvisé est attribuée aux chefs de service administratif du cadre national des personnels de préfecture dans les conditions fixées par le tableau ci-joint : 
Désignation des emplois bénéficiaires à compter du 1er août 1995 
Niveau des responsabilités exercées 
Nombre d'emplois à compter du 1er août 1995 
Nombre de points par emploi à compter du 1er août 1996 
Nombre de points par emploi 
C.S.A. en fonction dans les préfectures de métropole (y compris S.G.A.P.) 
A 
108 
40 
40 
C.S.A. en fonction dans les départements d'outre-mer 
A 
4
-
40