En application de l'article R. 241-10 du code de l'énergie, pour déterminer la date de mise en services des appareils prévus à l'article R. 241-7 du code de l'énergie,  le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat  des copropriétaires représenté par le syndic calcule la moyenne des  consommations annuelles de combustible ou d'énergie nécessaires au  chauffage de l'immeuble considéré, hors eau chaude sanitaire, relevées  sur les trois dernières années, puis la divise par la surface habitable  définie à l'article R. * 111-2 du code de la construction et de l'habitation.  La part des consommations annuelles de combustible ou d'énergie  nécessaires à la production d'eau chaude sanitaire ainsi déduite doit  être représentative de la consommation réelle d'eau chaude sanitaire de  l'immeuble. L'annexe du présent arrêté précise les modalités de  réalisation du calcul de la moyenne des consommations annuelles de  chauffage sur les trois dernières années. 
La mise en service des appareils prévus à l'article R. 241-7 du code de l'énergie doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017. 
Par dérogation : 
a)  Si la consommation en chauffage de l'immeuble est comprise entre 120 ‍  kWh/ m2SHAB. an et 150 kWh/ m2SHAB. an, la date de mise en service doit  avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2017 ; 
b) Si  la consommation en chauffage de l'immeuble est inférieure à 120 kWh/  m2SHAB. an, la date de mise en service doit avoir lieu au plus tard le  31 décembre 2019. 
Dans le cas d'un groupe  d'immeubles desservis par une chaufferie commune, et si tous les  immeubles ne possèdent pas un compteur en pied d'immeuble, la  comparaison ci-dessus est réalisée à l'échelle du groupe d'immeubles.  Les immeubles doivent alors être équipés d'appareils de mesure  compatibles entre eux et gérés par la même entité.