Seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 60.000 F [*sanctions pénales*], ou de l'une de ces deux peines seulement :
   1° Ceux qui, sciemment, auront empêché un associé de participer à une assemblée ;
   2° Ceux qui, en se présentant faussement comme associés, auront participé au vote dans une assemblée, qu'ils aient agi directement ou par personne interposée ;
   3° Ceux qui se seront fait accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que ceux qui auront accordé, garanti ou promis ces avantages.