A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020

  Art. 3-19,   Art. 3-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020

  Art. 1,   Art. ANNEXE 1,   Art. ANNEXE 2