A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Section 6 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs,   Art. R412-49,   Art. R412-50,   Art. R412-51,   Art. R412-52,   Art. R412-53,   Art. R412-54,   Art. R412-55,   Art. R412-56,   Art. R412-57