Taux pour les locaux à usage d'habitation
      Formule d'attestation de conformité délivrée à l'unité : 530 F, dont T.V.A. 83,12 F.
   Formules d'attestation de conformité délivrées en une fois à un installateur :
   - de 4 à 20 formules, l'unité : 119 F, dont T.V.A. 18,66 F ;
   - de la 21e à la 60e formule, l'unité : 81 F, dont T.V.A. 12,70 F ;
   - au-delà de la 60e formule, l'unité : 51 F, dont T.V.A. 8,00 F ;
   - par lot de 300 formules, l'unité : 51 F, dont T.V.A. 8,00 F.
   Prises en compte des formules périmées, l'unité : 24 F, dont T.V.A. 3,76 F.

 Taux pour les locaux à réglementations particulières

 et services généraux d'immeubles
      Formule d'attestation de conformité, l'unité : 246 F, dont T.V.A. 38,58 F.
   Prise en compte des formules périmées, l'unité : 113 F, dont T.V.A. 17,72 F.

 Taux pour la vérification de mise en conformité après contrôle

 du Consuel ayant relevé des non-conformités
      Par visite de chantier :
   Locaux à usage d'habitation : 885 F, dont T.V.A. 138,79 F.
   Locaux soumis à réglementations particulières et services généraux d'immeubles : 966 F, dont T.V.A. 151,50 F.

 Remboursement de frais dans le cas d'installation non contrôlable

 (Chantier fermé, travaux insuffisamment avancés...)
      Par visite : 528 F, dont T.V.A. 82,81 F.