Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle :
 1° S'agissant des ordres de recouvrer :
 a) De la régularité de l'autorisation de percevoir la recette ;
 b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer ;
 2° S'agissant des ordres de payer :
 a) De la qualité de l'ordonnateur ;
 b) De l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ;
 c) De la disponibilité des crédits ;
 d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 ;
 e) Du caractère libératoire du paiement ;
 3° S'agissant du patrimoine :
 a) De la conservation des valeurs inactives ;
 b) Des droits, privilèges et hypothèques.