Le système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique depuis les applications civiles vers le " Portail du justiciable ", conformément aux dispositions de l'article 748-8 du code de procédure civile, est un système d'information fondé sur les procédés techniques d'envoi automatisé de données et d'éditions.