A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 2 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de moyenne hauteur ,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales ,   Art. R122-30,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur ,   Art. R122-31,   Art. R122-32,   Art. R122-33,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application ,   Art. R122-34,   Art. R122-1,   Sct. Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 1 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur,   Sct. Section 1 : Définitions et classifications.,   Art. R122-4,   Art. R122-5,   Art. R122-2,   Art. R122-3,   Sct. Section 2 : Emplacement - Conditions d'utilisation - Principes de sécurité.,   Art. R122-9,   Art. R122-7,   Art. R122-11,   Art. R122-6,   Art. R122-10,   Art. R122-8,   Sct. Section 2 bis : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 122-1,   Art. R122-11-1,   Art. R122-11-2,   Art. R122-11-6,   Art. R122-11-3,   Art. R122-11-5,   Art. R122-11-4,   Sct. Section 3 : Interventions de la Commission centrale de sécurité.,   Art. R122-12,   Sct. Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux.,   Art. R122-14,   Art. R122-15,   Art. R122-16,   Art. R122-17,   Art. R122-18,   Sct. Section 5 : Mesures de contrôle.,   Art. R122-22,   Art. R122-19,   Art. R122-20,   Art. R122-21,   Art. R122-23,   Art. R122-24,   Art. R122-25,   Art. R122-26,   Art. R122-27,   Art. R122-28,   Art. R122-29,   Art. R122-1