I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale


 Art. préliminaire

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
V. à VII., X. à XIII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

 Art. 100,  Art. 100-1,  Art. 230-45,  Art. 230-32,  Art. 230-33,  Art. 230-34,  Art. 709-1-3

VIII. - A modifié les dispositions suivantes :
1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale


 Art. 706-95-5,  Art. 706-95-6,  Art. 706-95-7,  Art. 706-95-8,  Art. 706-95-9,  Art. 706-95-10

IX. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
XIV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des douanes


 Art. 67 bis-2