A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L217-2,   Art. L217-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L217-4,   Art. L217-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement,   Art. L217-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
  Art. L217-1-1