Dans les services du Premier ministre, le comité d'attribution mentionné à l'article 6 du décret du 9 octobre 2009 susvisé est composé comme suit : 
― le secrétaire général du Gouvernement ; 
― le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ; 
― le commissaire général à l'égalité des territoires ; 
― le commissaire général à la stratégie et à la prospective ; 
― le directeur des services administratifs et financiers ; 
― le directeur du service d'information du Gouvernement ; 
― le directeur de l'information légale et administrative. 
Le comité est présidé par le secrétaire général du Gouvernement. Les membres du comité ne peuvent se faire représenter.