La norme française NF U 44-095 (mai 2002) composts contenant des matières d'intérêt agronomique issues du traitement des eaux est rendue d'application obligatoire à l'exception de son avant-propos et de ses annexes informatives.
 Sont également rendues d'application obligatoire et, à ce titre, utilisables, le cas échéant, aux lieu et place de la norme française précitée, les normes ou les règles techniques en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, dès lors que ces normes ou ces règles techniques ont été reconnues équivalentes à la norme NF U 44-095 en France à l'issue de la procédure dont les modalités sont précisées en annexe du présent arrêté.