Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
1. Lorsque les parties sont des personnes physiques :
- la civilité, les nom, prénoms, date et lieu de naissance des parties et, le cas échéant, des conjoints et leur régime matrimonial ;
- l'adresse des parties ;
- les seuls éléments, objets de l'acte, de la déclaration ou de la décision judiciaire, ayant un lien direct avec la situation fiscale ou patrimoniale des parties ;
2. Lorsque les parties sont des personnes morales, les nom et prénoms du gérant et la nature de la gérance ;
3. Les nom, prénoms et adresse du rédacteur de l'acte, de la déclaration ou de la décision.