A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003

  Art. préliminaire,   Art. 1,   Art. 4,   Art. 8,   Art. 22,   Art. 36
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003

  Art. 2,   Art. 14