Sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 60.000 F [*sanctions pénales*], ou de l'une de ces deux peines seulement, le liquidateur qui, de mauvaise foi, aura fait des biens ou du crédit de la société en liquidation un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement [*conflit d'intérêts*].