Toute entreprise éditrice doit porter à la connaissance des lecteurs de la publication, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle en acquiert elle-même la connaissance, ou lors de la prochaine parution de la publication :
   1° Toute cession ou promesse de cession de droits sociaux ayant pour effet de donner à un cessionnaire au moins un tiers du capital social ou des droits de vote ;
   2° Tout transfert ou promesse de transfert de la propriété ou de l'exploitation d'un titre de publication de presse.
   Cette obligation incombe à l'entreprise cédante.