A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 1 bis : Dispositions particulières aux réexamens périodiques prévus au dernier alinéa de l'article L. 593-19 ,   Art. R593-62-2,   Art. R593-62-3,   Art. R593-62-4,   Art. R593-62-5,   Art. R593-62-6,   Art. R593-62-7,   Art. R593-62-8,   Art. R593-62-9