A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexe

- Arrêté du 27 décembre 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. null