A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D2343-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1424-29,   Art. D1611-26,   Art. R2221-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2342-1,   Art. R3341-1,   Art. R4341-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D1115-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2334-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1617-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D1617-21,   Art. D1617-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2221-76

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2333-135