A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 2 bis : Médecin ou pharmacien affecté dans un laboratoire de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense,   Art. R6213-7-1,   Art. R6213-7-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6213-12