Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :
 ― nom ;
 ― prénoms ;
 ― raison sociale ;
 ― numéro d'identifiant :
  ― numéro de TVA intracommunautaire ;
  ― numéro d'enregistrement fiscal ;
 ― qualité (requérant, mandataire ou fournisseur) ;
 ― adresse postale ;
 ― pays ;
 ― coordonnées téléphoniques ;
 ― adresse courriel ;
 ― activité : clé RIB du compte :
  ― codes NACE ;
  ― libellé code activités ;
 ― opérations d'acquisition et d'importation ;
 ― code IBAN ;
 ― code BIC ;
 ― titulaire du compte ;
 ― qualité du titulaire du compte ;
 ― numéro de la demande de remboursement ;
 ― période de la demande de remboursement ;
 ― montant du remboursement demandé ;
 ― montant remboursé ;
 ― montant dû ;
 ― date de la notification de la décision de remboursement ;
 ― nature de la décision ;
 ― motif du rejet.