Les personnes titulaires d'une attestation de compétences de technicien supérieur en fabrication additive dans les conditions mentionnées ci-après peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le titre professionnel de technicien supérieur en fabrication additive leur soit délivré par correspondance :
- attestation de compétences délivrée le 28 novembre 2019, le 11 mars 2021, le 16 décembre 2021 ou le 11 janvier 2022 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Lyon-Vénissieux ;
- attestation de compétences délivrée le 15 janvier 2020 ou le 10 mai 2021 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Toulouse-Balma ;
- attestation de compétences délivrée le 28 février 2020 ou le 29 octobre 2021 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Mulhouse ;
- attestation de compétences délivrée le 7 octobre 2021 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Maubeuge-Fourmies.
La demande adressée au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi est accompagnée d'une copie de l'attestation de compétences et, le cas échéant, des justificatifs afférents.
La décision de ce dernier fait l'objet d'une notification entraînant la délivrance du titre professionnel.