A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R736-1,   Sct. Section 1 : Les institutions compétentes en matière de règlementation et de supervision,   Sct. Section 1 : Les institutions compétentes en matière de règlementation et de supervision,   Sct. Section 1 : Les institutions compétentes en matière de règlementation et de supervision,   Sct. Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel,   Art. R746-2,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement,   Art. R746-3,   Sct. Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel,   Art. R756-2,   Art. R756-3,   Sct. Sous-section 2 :  L'Autorité de contrôle prudentiel,   Art. R766-2,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement,   Art. R766-3