A l'issue de l'enquête et après avoir mis la personne intéressée en  mesure de présenter ses observations, l'enquêteur adresse son rapport au  bureau. Lorsque les faits justifient l'engagement d'une procédure  disciplinaire, le bureau arrête les griefs qui sont notifiés par  l'enquêteur à la personne intéressée. La notification expose les faits  passibles de sanction. Elle est accompagnée des principaux éléments  susceptibles de fonder les griefs. 
 La personne  intéressée peut consulter le dossier et présenter ses observations. Elle  peut se faire assister par un conseil de son choix à toutes les étapes  de la procédure. 
 L'enquêteur établit un rapport  final qu'il adresse au bureau avec les observations de la personne  intéressée. Le bureau décide s'il y a lieu de saisir la formation  restreinte.