Sont habilités à recevoir les informations mentionnées à l'article 2, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, pour les affaires qui les concernent et seulement dans la mesure compatible avec les règles du secret de l'instruction :
   - les personnes ayant qualité dans la cause et leurs avocats ;
   - la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
   - les représentants de l'Etat (le ministre de l'intérieur ou des fonctionnaires habilités de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, des agents habilités par les préfets) ;
   - le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.