A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 1 quater : Conditions de fixation du prix et de prise en charge des préparations pour la nutrition parentérale à domicile,   Art. R163-14-7,   Art. R163-14-8,   Art. R163-14-9,   Art. R163-14-10