A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux,   Art. Annexe I à l'article R353-59