A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 mars 2016


  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales et missions,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Recrutement et formation d'adaptation des personnels affectés en pôles de rattachement d'extractions judiciaires,   Sct. Section 1 : Procédure de présélection des agents d'extraction judiciaire,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Section 2 : Procédure de mobilité des agents présélectionnés et validation de la formation d'adaptation à l'emploi,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Section 3 : Procédure d'affectation du personnel de commandement en PREJ,   Art. 13,   Sct. Chapitre III : Conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'habilitation à exercer les missions d'extractions judiciaire,   Sct. Section 1 : Délivrance de l'habilitation,   Art. 14,   Sct. Section 2 : Les conditions du maintien de l'habilitation,   Art. 15,   Sct. Section 3 : Suspension de l'habilitation,   Art. 16,   Sct. Section 4 : Retrait de l'habilitation,   Art. 17,   Sct. Section 5 : Démission des fonctions d'agent d'extraction judiciaire,   Art. 18,   Sct. Section 6 : Fermeture d'un PREJ,   Art. 19,   Art. 20