I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.


 Art. 294 C

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.


 Art. 281 bis,  Art. 281 ter

II.-Les dispositions modifiées par les 2° et 3° peuvent être modifiées par décret.