Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de certificat d'utilité et aux certificats d'utilité [*champ d'application*], à l'exception des articles 40 à 53 et du troisième alinéa de l'article 55.
   Les dispositions du chapitre XII sont applicables aux demandes de certificat d'addition et aux certificats d'addition rattachés à des demandes de certificat d'utilité ou à des certificats d'utilité, à l'exception de l'article 87.
   Une demande de certificat d'addition rattachée à une demande de certificat d'utilité ne peut être transformée en une demande de brevet.