A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre Ier bis : Le conseil d'évaluation de l'école,   Art. L241-12,   Art. L241-13,   Art. L241-14,   Art. L231-14,   Art. L511-2-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L241-15