I. - et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1929 quater

- Code des douanes


 Art. 379 bis

III. - Le présent article s'applique aux créances exigibles à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.