A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs

  Art. L611-1,   Art. L611-7,   Art. L612-2,   Art. L621-1,   Art. L621-2,   Art. L631-3,   Art. L632-3,   Art. L632-5,   Art. L631-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs

  Art. L621-3