Lorsque l'accès à une école destinée au recrutement ou à la formation de fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat est subordonné par une disposition réglementaire à la possession de diplômes au nombre desquels figure la licence en droit, les anciens élèves des instituts régionaux d'administration titulaires du diplôme d'administration publique sont considérés comme satisfaisant à cette condition.