I. - La demande unique d'aide au titre de l'article 1er est réalisée par voie dématérialisée sur le site  https://les-aides.fr/commerces-multi-activites accueillant le dépôt des demandes précitées entre le 21 juillet 2021 et le 31 octobre 2021.

II. - La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées.

2° Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance. Elle est délivrée à la suite d'une mission d'assurance réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret. L'attestation mentionne :

a) Le chiffre d'affaires mentionné au II de l'article 2 pour la période éligible au titre de laquelle l'aide est demandée ;

b) Le chiffre d'affaires de référence mentionné au II de l'article 2 ;

c) Le numéro professionnel de l'expert-comptable.

L'expert-comptable complète l'attestation en déclarant (i) que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité de la présente aide mentionnées au I de l'article 1er et (ii) que l'entreprise n'a reçu aucune aide liée au régime temporaire Covid-19 (SA. 56985) à la date de signature de la déclaration, soit que l'entreprise a reçu, ou demandé mais pas encore reçu, des aides liées au régime temporaire Covid-19 (SA. 56985), en complément de la demande d'aide déposée au titre du présent décret, pour les montants précisés dans cette attestation, sans que le montant total de ces aides ne dépasse les plafonds visés par ce régime temporaire.

L'attestation est conforme au modèle disponible sur le site  https://les-aides.fr/commerces-multi-activites.

3° La copie de la pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, ou le cas échéant, passeport ou titre de séjour) du représentant légal de l'entreprise demandant l'aide.

Cette pièce d'identité sera utilisée par l'autorité en charge de l'instruction et du versement de l'aide, aux fins de traitement de la demande d'aide exclusivement et conservée pendant un délai de 5 ans.

4° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.

III. - L'aide est versée sur le compte bancaire indiqué par l'entreprise.