ANNEXE IV
ÉPREUVES DE RATTRAPAGE
I. - Nature des épreuves
L'examen de rattrapage, d'une durée de 3 heures, est composé des épreuves suivantes :
- deux épreuves théoriques
- 40 questions sous forme de questionnaire à choix multiples (QCM) ou questionnaire à réponses multiples (QRM) notées sur 20 (0,5 point par question) ;
- 4 questions à réponse ouverte nécessitant un développement (15 lignes maximum) notées sur 20 (5 points par question).
- un parcours de mise en situation, chronométré, d'une longueur de 4 kilomètres comprenant 3 ateliers dans les domaines :
- de l'intervention professionnelle : durée 10 minutes, 6 points ;
- de la police judiciaire : durée 10 minutes, 6 points ;
- de la sécurité routière : durée 10 minutes, 6 points ;
- aisance et attitude : 2 points.
A partir d'une base de départ, le candidat doit parcourir, entre chaque atelier, 1000 mètres en moins de 5 minutes 20 secondes.
Des pénalités sont appliquées en cas de dépassement de temps : 0,5 points par tranche de 30 secondes.
II. - Modalités
21. - Organisation
L'organisation de cet examen de rattrapage est placée sous la responsabilité des commandants de région de gendarmerie ou autorités assimilées.
Il se déroule sur un même site pour tous les candidats d'une région.
Les candidats des gendarmeries spécialisées sont rattachés à la région d'implantation de l'unité du militaire.
Les gendarmes mobiles sont rattachés aux centres d'examen de leur région géographique d'implantation, ou à défaut de celle où ils sont déplacés.
Les épreuves théoriques se déroulent impérativement le même jour de 14 heures à 17 heures (horaire métropole) pour tous les candidats (affectés ou déplacés outre-mer, OPEX, métropole).
Les sessions se déroulent annuellement les troisièmes mercredi des mois de mai et octobre.
Pour le premier avril et le premier septembre, les commandants de région, ou autorités assimilées, arrêtent la liste des candidats concernés par la session à venir, et la transmettent au centre de production multimédia de la gendarmerie nationale, chargé de la réalisation des questionnaires des épreuves théoriques.
22. - Tenue
Les candidats revêtent la tenue de combat, les chaussures d'intervention, le gilet pare-balles à port discret et sont porteurs de leur arme individuelle de dotation, de leur bâton de protection télescopique ainsi que des menottes.
23. - Aptitude médicale
Préalablement aux épreuves, chaque militaire présente un certificat médico-administratif de VMP en cours de validité précisant son aptitude à servir, l'absence ou non de contre-indication à la pratique de l'entraînement physique militaire et sportif, les éventuelles restrictions sportives.
24. - Réalisation des sujets et correction des épreuves
Les sujets et corrigés des épreuves théoriques sont réalisés par le centre de production multimédia de la gendarmerie nationale qui les adresse directement aux régions de gendarmerie ou autorités assimilées (centres uniques d'examen).
Les épreuves théoriques sont corrigées par les jurys des régions.
III. - Programme des épreuves théoriques
31. - Formation juridique
311. - Missions d'ordre judiciaire
L'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance.
Rédaction du procès-verbal d'audition.
Le procès-verbal de constatations et le gel des lieux.
Connaissance des fichiers.
Rôle de l'agent de police judiciaire dans la garde à vue.
Les mandats, contraintes judiciaires, extraits de jugement.
Les transfèrements.
312. - Eléments de droit pénal
Droit pénal général : l'infraction, éléments constitutifs.
Les incivilités.
Connaissances de certaines infractions, définition, éléments constitutifs :
- usage et trafic de stupéfiants ;
- le vol, les escroqueries, l'abus de confiance, le recel ;
- les menaces, l'outrage à agent de la force publique, la rébellion ;
- les infractions contre les mineurs ;
- l'immigration clandestine, le travail illégal ;
- les infractions liées à l'environnement ;
- les contrefaçons ;
- les principales infractions au maintien de l'ordre (MO) ;
- les atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes ;
- la mise en danger d'autrui.
313. - Procédure pénale
Les officiers de police judiciaire (OPJ), agents de police judiciaire (APJ) et agents de police judiciaire adjoints.
Les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire (PJ).
Le procureur de la République dans sa mission de directeur de la police judiciaire.
Le juge d'instruction ;
Le juge des enfants ;
Le traitement en temps réel des infractions pénales ;
L'organisation judiciaire en France :
- les tribunaux judiciaires et de proximité ;
- le tribunal correctionnel.
32. - Police administrative - Sécurité des mobilités
321. - Le service à l'unité
Accueil du public :
- recueil des plaintes ;
- auditions sur imprimés ad hoc ;
- procès-verbaux ;
- information sur le recrutement.
Savoir donner suite aux appels :
- répondre au téléphone ;
- prise de renseignements ;
- authentifications ;
- suite à donner.
Connaissance des moyens informatiques et de télécommunications :
- le réseau Rubis : utilisation de la télécommande et du portatif ;
- connaissance et exploitation des moyens radio et de transmission de données de dotation ;
- connaissance Pulsar/BDSP ;
- procédure radioélectrique : les réactions d'opérateur ;
- notions de base sur la sécurité des systèmes d'information.
La sécurité :
- la surveillance des personnes (personnes en garde à vue, personnes accédant aux locaux de service) ;
- la surveillance des locaux ;
- la surveillance des matériels ;
- la surveillance de l'armement ;
- le contrôle des gendarmes adjoints notamment le rôle particulier de l'encadrement dans les opérations de prise en compte, reversement et manipulation des armes ;
- notions hygiène, sécurité et conditions de travail.
322. - Le service externe
Missions simples de police sur la route :
- les règles de circulation ;
- la signalisation routière ;
- le poste de surveillance ;
- le poste de régulation ;
- le poste de contrôle ;
- les contrôles spéciaux ;
- le matériel de la circulation routière ;
- le matériel de barrage routier ;
- la réception et les visites techniques des véhicules ;
- l'immatriculation des véhicules ;
- les permis de conduire ;
- l'assurance des véhicules ;
- les régies d'éclairage et de signalisation ;
- l'équipement des véhicules.
L'exécution de la police de la circulation routière :
- la police de la circulation routière ;
- la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;
- le délit de fuite ;
- l'omission volontaire de s'arrêter ;
- le refus de se soumettre aux vérifications ;
- le relevé des infractions à la police de la circulation ;
- les sanctions judiciaires et administratives ;
La constatation des accidents :
- la mission de secours et de protection ;
- la mission de renseignement ;
- la mission judiciaire d'enquête.
Missions d'ordre administratif :
- la circulation des personnes et surveillance des marchés ;
- la police des armes ;
- l'action de la gendarmerie nationale lors des événements calamiteux ;
- les étrangers : entrées, séjour, circulation, travail ;
- la police de l'environnement ;
- la connaissance des plans d'urgence ;
- la surveillance des points sensibles ;
- la police des débits de boissons.
Missions d'ordre militaire :
- le rôle de la gendarmerie nationale ;
- les missions d'ordre militaire et de défense (territoire national et opérations extérieures) ;
- la mobilisation des armées, les journées défense et citoyenneté (anciennes journées d'appel de préparation à la défense) ;
323. - Principes généraux d'action
L'usage des armes hors le cas de maintien de l'ordre.
La légitime défense.
Le renseignement : recherche, transmission, exploitation et diffusion.
Contrôles et vérifications d'identités.
Action en uniforme. Action en tenue civile.
324. - Le gendarme agent de maintien de l'ordre
Principes généraux. L'emploi de la force au MO.
L'usage des armes au MO.
33. - Textes complémentaires
La charte du gendarme.
La charte de l'accueil du public et de l'assistance aux victimes.
Le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale.