A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-545 du 28 mai 1997


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

- Décret n°2007-536 du 10 avril 2007


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4

- Décret n°2011-1213 du 29 septembre 2011


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4

Toute référence à l'un de ces décrets figurant dans un texte réglementaire est remplacée par une référence au présent décret.

Les habilitations délivrées en application de ces décrets, en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables pour la constatation des infractions auxquelles elles se rapportent.