Les plafonds prévus par l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
   a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :

 Personne isolée : 884

 Ménage sans personne à charge : 1 037

 Ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : 1 058

 Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge : 1 190

 Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge : 1 323

 Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge : 1 456

 Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge et plus : 1 588
   b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 :

 Personne isolée : 1 106

 Ménage sans personne à charge : 1 307

 Ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : 1 332

 Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge : 1 489

 Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge : 1 646

 Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge : 1 803

 Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge et plus : 1 960
   c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 :

 Personne isolée : 1 233

 Ménage sans personne à charge : 1 510
      Bénéficiaire isolé ou ménage :

 Ayant une personne à charge : 1 596

 Ayant deux personnes à charge : 1 652

 Ayant trois personnes à charge : 1 708

 Ayant quatre personnes à charge : 1 764

 Ayant cinq personnes à charge : 1 890

 Ayant six personnes à charge et plus : 2 055
   d) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1991 :

 Personne isolée : 1 356

 Ménage sans personne à charge : 1 661
      Bénéficiaire isolé ou ménage :

 Ayant une personne à charge : 1 756

 Ayant deux personnes à charge : 1 818

 Ayant trois personnes à charge : 1 880

 Ayant quatre personnes à charge : 1 942

 Ayant cinq personnes à charge : 2 079

 Ayant six personnes à charge et plus : 2 261