A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L234-1,   Sct. Chapitre VI : Les importations, échanges  au sein de l'Union européenne et exportations,   Sct. Section 3 : Les échanges  au sein de l'Union européenne,   Art. L236-1,   Art. L236-2,   Art. L236-4,   Art. L236-5,   Art. L236-7,   Art. L236-8,   Art. L237-2,   Art. L237-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L233-3