Le compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article 8 du décret du 9 novembre 2011 susvisé, porte sur les quatre premières catégories des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments visés à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
 Le compte rendu des transferts reçus, mentionné à l'article 33 du même décret, porte sur les trois premières catégories des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments visés à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé.