La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle comprend des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit :
 1. Fabricants et importateurs de supports.
 Alliance des technologies de l'information, de la communication et des services (Alliance-TICS) : 1.
 Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : 1.
 Fédération française des télécoms (FFT) : 1.
 Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 1.
 Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC) : 1.
 Syndicat national des supports d'image et d'information (SNSII) : 1.
 2. Organisations des consommateurs.
 Association des professionnels de la gestion électronique des documents (APROGED) : 1.
 Association études et consommation (ASSECO-CFDT) : 1.
 Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) : 1.
 Familles de France (FF) : 1.
 Familles rurales (FR) : 1.
 Union nationale des associations familiales (UNAF) : 1.
 3. Bénéficiaires du droit à rémunération.
 Société pour la rémunération de la copie privée sonore (SORECOP) : 5.
 Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle (Copie France) : 5.
 Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1.
 Société des arts visuels associés (AVA) : 1.