A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L4138-14,   Art. L4138-16,   Art. L4341-1,   Art. L4351-1,   Art. L4361-1,   Art. L4371-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L4138-17