La délégation de pouvoirs est consentie :
   1° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon d'un département, au préfet de ce département ;
   2° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon de la région, au préfet de cette région ;
   3° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services énumérés dans l'annexe I au décret du 21 juillet 1982 susvisé, au préfet de région désigné dans la même annexe comme ayant autorité sur ce service ;
   4° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 24 juillet 1982 susvisé, au préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de ce service ;
   5° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services énumérés ci-après, au chef de ce service :
   - service technique des bases aériennes ;
   - service de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
   - service d'études techniques des routes et autoroutes ;
   - centre d'études des tunnels ;
   - centre national des ponts de secours ;
   - service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
   - centre d'études techniques maritimes et fluviales ;
   - école nationale des travaux publics de l'Etat ;
   - école nationale des techniciens de l'équipement ;
   - centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ;
   6° En ce qui concerne les agents affectés dans une direction interdépartementale des routes, au préfet désigné à l'article 2 du décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes comme préfet coordonnateur des itinéraires routiers.