Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 MICHEL ROCARD               Par le Premier ministre :

 Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

 de la jeunesse et des sports,

 LIONEL JOSPIN

 Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

 CLAUDE ÉVIN

 Le ministre délégué à la santé,

 BRUNO DURIEUX