A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-941 du 28 octobre 1996

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-941 du 28 octobre 1996

  Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-941 du 28 octobre 1996

  Art. 1