I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019


 Art. 16

- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1656

- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015


 Art. 59

IV.-Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2021.