L'admission en non-valeur des cotisations est prononcée par la caisse nationale sur rapport de la caisse mutuelle régionale, à la demande de l'organisme conventionné intéressé. Elle ne peut être prononcée moins de trois ans après la date d'exigibilité des cotisations [*délai minimum*].
    La caisse nationale effectue les opérations de régularisation qui résultent de l'admission en non-valeur, dans un délai de quinzaine à compter du jour où elle a prononcé cette admission. La caisse mutuelle régionale est tenue informée de l'exécution desdites opérations [*organisation financière et comptable*].