Sont ratifiés :
   a) Les décrets :
   n° 53-959 du 30 septembre 1953 tendant à l'organisation d'un réseau de marchés d'intérêt national ;
   n° 58-550 du 27 juin 1958 complétant le décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 ;
   b) L'ordonnance n° 58-766 du 25 août 1958 tendant à compléter le décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 ;
   c) Le décret n° 58-560 du 28 juin 1958 autorisant la pratique des enchères dans les lieux affectés à l'expédition ou à la vente en gros des denrées et produits provenant de l'agriculture et de la pêche ;
   d) Les décrets :
   n° 53-944 du 30 septembre 1953 portant réglementation des Halles centrales de Paris ;
   n° 58-543 du 24 juin 1958 modifiant et complétant les dispositions du décret n° 53-944 du 30 septembre 1953 portant réglementation des Halles centrales de Paris.
   Toutefois, lesdits décrets n'auront force de loi qu'en celles de leurs dispositions qui portent sur les matières énumérées à l'article 34 de la Constitution.