Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé en date du 21 octobre 1993, le formulaire premier examen médical prénatal doit être conforme au modèle S. 4110 a (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 60-3900.
   L'arrêté du 6 septembre 1985 en tant qu'il fixe le modèle d'imprimé S. 4110 enregistré au Cerfa sous le numéro 60-3728 est abrogé.
   (1) Le modèle de cet imprimé est délivré par les organismes d'assurance maladie et les caisses de mutualité sociale agricole.