Les agents contractuels peuvent saisir la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires hospitaliers exerçant les mêmes fonctions en cas de litiges relatifs :
   - au refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ;
   - à l'exercice du travail à temps partiel ;
   - au refus de réintégration à temps plein avant l'expiration de la période de travail à temps partiel.