I., II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6241-3

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 225 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 230 H 

III.-Le II est applicable à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.