A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991

  Sct. Titre IV ter : Dispositions relatives à l'accès des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,   Art. 31-18,   Art. 31-19