L'article 291 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : 

    "Art. 291 bis - Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies et des extraits de fiches personnelles de propriétaire ou de fiches d'immeuble est fixé à : 

     1. Copies et extraits de fiches personnelles de propriétaires :

     - 40 F par personne individuellement désignée. 

     2. Copies et extraits de fiches d'immeuble : 

     - 40 F par immeuble indiqué."