A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 1998

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 1998

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 3-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 1998

  Art. 4