Pour les Etablissements de Crédit signataires de l'avenant spécifique « éco-prêt copropriétés »,
- au a) de l'article 3 bis, les mots : « une déclaration dite d'offre acceptée qui comporte la date d'offre » sont remplacés par « une déclaration dite d'offre acceptée qui comporte la date d'émission d'offre » ;
- après le 1er paragraphe du c) de l'article 3 bis, est ajouté le paragraphe suivant :
« Pour les prêts émis à compter du 1er juillet 2019 pour lesquels les travaux sont menés à bonne fin ou dans des conditions compatibles avec le montant de prêt déclaré initialement, la clôture peut être constatée par la SGFGAS neuf mois après la date limite de clôture (soit 3 ans après la date d'octroi correspondant à la signature du contrat définitif de prêt auxquels s'ajoutent les éventuelles dérogations accordées), sans que l'Etablissement de crédit ait à en faire la déclaration, selon les modalités détaillées dans la convention conclue entre la SGFGAS et l'Etablissement de crédit et dans le respect des règles réglementaires en vigueur. »