A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Chapitre Ier : Mise sur le marché des constituants d'interopérabilité ferroviaires,   Art. L2211-1,   Art. L2211-2,   Art. L2211-5,   Art. L2211-6,   Sct. Chapitre II : Mise en service des sous-systèmes ferroviaires de nature structurelle sur le système ferroviaire,   Sct. Chapitre III : Organismes d'évaluation de la conformité

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L2213-1,   Sct. Section 1 : Dispositions générales ,   Art. L2211-1-1,   Sct. Chapitre IV : Mise sur le marché des sous-systèmes et constituants de sécurité des installations à câbles,   Sct. Section 1 : Dispositions générales ,   Art. L2212-1,   Art. L2214-1,   Art. L2212-2,   Sct. Section 2 :  Sanctions administratives et pénales,   Art. L2212-3,   Sct. Sous-section 1 : Recherche et constatation des infractions ,   Sct. Section 2 :  Recherche et constatation des infractions ,   Art. L2214-2,   Art. L2212-4,   Sct. Sous-section 2 :  Mesures de police et sanctions administratives ,   Sct. Section 3 :  Non-conformité des sous-systèmes avec les exigences essentielles,   Art. L2214-3,   Art. L2212-5,   Sct. Sous-section 3 :  Sanctions pénales,   Art. L2214-4