A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R1541-1,   Art. R1541-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé,   Sct. Sous-section 1 : Refus de soins discriminatoires ,   Sct. Sous-section 2 : Information des usagers et expression de leur volonté

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R1541-1,   Art. R1541-2