A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 89-406 du 20 juin 1989

  Art. 35

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 89-406 du 20 juin 1989

  Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 89-406 du 20 juin 1989

  Art. 40,   Art. 41