A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 225-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 225-2,   Art. 432-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1541-2,   Art. L1110-3,   Art. L1110-3-1