Pour l'application de la présente loi à Mayotte, il y a lieu de lire :
   1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ;
   2° "représentant du Gouvernement" et "services du représentant du Gouvernement" au lieu de "préfet" et de "préfecture" ;
   3° "tribunaux de première instance" au lieu de "tribunaux de grande instance et d'instance" ;
   4° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de "cours d'appel" ;
   5° "conseil du contentieux administratif" au lieu de "tribunaux administratifs".