I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984


 Art. 12-1,  Art. 12-2

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984


 Art. 12-2-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L6123-5

III. ‒ Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

IV. ‒ Le a du 1° du I s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2022.