En application du 6° de l'article R. 2352-97 du code de la défense, est dispensée d'un agrément technique l'exploitation d'une installation de produits explosifs non soumis à autorisation d'acquisition et dont la quantité maximale de matière active nette susceptible d'y être présente ne dépasse pas :
- 150 kg, dans les débits et leurs réserves à des fins de vente ou de collecte, s'agissant des articles listés dans le tableau ci-dessous :
N° ONU
Désignation
Division de risque
0012
Cartouches à projectile inerte pour armes ou cartouches pour armes de petit calibre
1.4S
0014
Cartouches à blanc pour armes ou cartouches à blanc pour armes de petit calibre
1.4S
0191
Artifices de signalisation à main
1.4G
0197
Signaux fumigènes
1.4G
0312
Cartouches de signalisation
1.4G
0336
Artifices de divertissement des catégories autres que F4 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des articles pyrotechniques
1.4G
0337
Artifices de divertissement des catégories autres que F4 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des articles pyrotechniques
1.4S
0373
Artifices de signalisation à mains
1.4S
0505
Signaux de détresse des navires
1.4G
0507
Signaux fumigènes
1.4S
0431
Objets pyrotechniques à usage technique, classés P1 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs
1.4G
0432
Objets pyrotechniques à usage technique, classés P1 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs
1.4S
- dans tous les autres cas, les quantités indiquées dans le tableau ci-dessous :
Division de risque
Quantité de matière active nette
1.1, 1.2 et 1.5
0 g
1.3
2 kg
1.4
10 kg
1.4 S
20 kg