A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Gestion de l'éloignement”,   Art. R611-17,   Art. R611-18,   Art. R611-19,   Art. R611-20,   Art. R611-21,   Art. R611-22,   Sct. Annexe 6.5 mentionnée à l'article R 611-18 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT GESTEL,   Art. Annexe 6.5