A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 1958

  Art. 18-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 1958

  Art. 10-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 1958

  Art. 10 ter