A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Sous-section 1 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques,   Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles ,   Art. L241-18-1,   Art. L241-18-2,   Art. L241-18-3,   Sct. Paragraphe 2 : Sanctions administratives ,   Art. L242-18-4,   Art. L242-18-5,   Art. L242-18-6,   Art. L242-18-7,   Art. L242-18-8,   Art. L242-18-9