La décision de la commission [*régionale*] est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*information - conditions de forme*].
   La lettre de notification fait mention à peine de nullité du délai de recours devant la cour d'appel territorialement compétente et des modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé.