A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Sct. Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L1151-4 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
 Art. L161-37