Lorsque l'OPCVM absorbant est de droit français :
 1° La fusion prend effet au moins trente jours après la date de la publication de son projet ;
 2° Le calcul du ratio d'échange des parts ou actions de l'OPCVM absorbé avec celles de l'OPCVM absorbant est effectué à la date à laquelle la fusion prend effet ;
 3° La valeur liquidative retenue pour les paiements en espèces est celle appliquée à la fusion.