A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L4371-2, Art. L4371-7

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L4371-8, Art. L4371-9

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 
Art. L4341-3-1, Art. L4371-5