I. - Pour 2022, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros*)
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
418 180
522 515
À déduire : Remboursements et dégrèvements
130 608
130 608
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
287 572
391 907
Recettes non fiscales
20 177
Recettes totales nettes / dépenses nettes
307 749
391 907
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
69 600
Montants nets pour le budget général
238 149
391 907
-153 758
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
6 281
6 281
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours
244 430
398 188
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 381
2 381
Publications officielles et information administrative
164
149
+15
Totaux pour les budgets annexes
2 545
2 531
+15
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Contrôle et exploitation aériens
18
18
Publications officielles et information administrative
0
0
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours
2 564
2 549
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
73 256
73 232
+24
Comptes de concours financiers
131 063
131 336
-272
Comptes de commerce (solde)
+76
Comptes d'opérations monétaires (solde)
+87
Solde pour les comptes spéciaux
-85
Solde général
-153 828
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. - Pour 2022 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
144,4
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
140,8
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
3,6
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
3,0
Amortissement des autres dettes reprises
0,0
Déficit budgétaire
153,8
Autres besoins de trésorerie
-3,6
Total
297,6
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats
260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
1,9
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme
0,0
Variation des dépôts des correspondants
0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État
32,2
Autres ressources de trésorerie
3,5
Total
297,6
;
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2022, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l'Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 119,2 milliards d'euros.
III. - Pour 2022, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 941 470.
IV. - Pour 2022, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2022, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2022 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2023, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.