I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 

Art. 10 

A créé les dispositions suivantes :
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 

Art. 7 ter 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 

Art. 136

IV.-Le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.