A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
  Sct. Chapitre II : Impôts directs,   Sct. Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse,   Art. 318 B,   Art. 318 C,   Art. 318 D