A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct.  Sous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnées ,   Art. L122-25

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L224-27-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L511-5