Est approuvé le contrat d'apport (1) annexé au présent décret par lequel la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales fait apport de ses biens, droits et obligations à la société Crédit local de France - C.A.E.C.L. S.A., dont les statuts ont été approuvés par l'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 1987.
   (1) Cet acte peut être consulté au siège social du Crédit local de France - C.A.E.C.L. S.A., 98, rue de l'Université, 75007 Paris.