En ce qui concerne les parts de groupements agricoles ou forestiers, l'appréciation des limites prévues à l'article 6-III de la loi du 19 juillet 1976 s'effectue en fonction des droits que ces parts confèrent sur les terrains ou constructions possédés par ces groupements. Pour cette appréciation, il est fait état de la valeur vénale des actifs au jour de la cession des parts.