Ne sont pas perçues de façon régulière et habituelle, au sens du 1° de l'article 1er, les ressources suivantes :
 ― les rappels de salaires ou d'indemnités journalières de sécurité sociale ;
 ― les sommes perçues par le salarié à l'occasion de la cessation du contrat de travail ;
 ― une prime ou un accessoire de salaire par année civile.