A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 
Art. L952-21,  L952-1 
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L5111-7, Art. L5111-8 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L6143-7-2-1 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 
Art. L756-2-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L6144-7 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la recherche 
Art. L412-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 
Art. 1, Art. 7 
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 
Art. 2 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 22 avril 1905 
Art. 65
-Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 
Art. 1, Art. 2 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 
Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7