Toute demande d'autorisation de mise sur le marché d'une préparation naturelle peu préoccupante est adressée au ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) et doit comprendre :
 1. Un formulaire de demande comprenant :
 ― une proposition de dénomination pour la préparation ;
 ― l'identité du demandeur ;
 ― l'identité du fabricant de la préparation représentative du dossier de demande ;
 ― le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés utilisés dans la préparation et leurs proportions ; 
 ― le ou les usages revendiqués pour la préparation ; 
 ― une proposition de classification de la préparation ; 
 ― la dénomination du produit phytopharmaceutique équivalent, pour les cas mentionnés à l'article 5.
 2. Une demande d'instruction du dossier, conformément aux dispositions prévoyant une procédure simplifiée pour les préparations naturelles peu préoccupantes.
 3. Un dossier concernant la préparation naturelle peu préoccupante :
 ― conforme à l'annexe I du présent arrêté, si la préparation appartient à la catégorie 1 définie à l'annexe III du présent arrêté ;
 ― conforme aux annexes I et II du présent arrêté, si la préparation appartient à la catégorie 2 définie à l'annexe III du présent arrêté.
 La demande d'autorisation de mise sur le marché est établie pour une préparation naturelle peu préoccupante obtenue selon un procédé accessible à tout utilisateur final.