PROGRAMME ET MODALITÉS D'ORGANISATION DE LA FORMATION INITIALE À LA GESTION TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D'ORGANISER LES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DÉFINIS AUX ARTICLES L. 223-6 ET R. 223-5 DU CODE DE LA ROUTE
Présentation générale
La formation initiale à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 du code de la route a pour but de permettre aux exploitants de ces établissements ainsi qu'aux personnes chargées de l'encadrement des stages d'acquérir les connaissances et compétences indispensables à une bonne information du public accueilli et un déroulement des stages dans le respect des conditions administratives et pédagogiques fixées par la réglementation.
Cette formation est assurée soit directement par l'INSERR, soit dans le cadre d'un établissement agréé au titre des dispositions du présent arrêté pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière par un formateur (exploitant ou personnes désignées). Dans ce dernier cas, ce formateur habilité devra préalablement avoir été formé par l'INSERR.
I. - La formation initiale des exploitants et personnes chargées de l'encadrement des stages dispensée directement par l'INSERR
Durée de la formation.
Elle est de deux jours consécutifs, à raison de sept heures effectives par jour, consacrés aux axes de travail 1 à 5 définis ci-après. Une assiduité et une participation active au cours du stage sont impératives.
Effectifs de la formation.
La formation est organisée sous forme de session de formation regroupant un nombre de stagiaires qui doit être compris entre six et quinze.
Objectifs de la formation.
La formation vise les objectifs généraux suivants :
Connaître le contexte législatif et réglementaire du permis à points.
Clarifier les rôles et les fonctions des différents acteurs :
- permettre de se positionner au sein du système et de connaître le rôle précis assigné aux différents acteurs.
Favoriser la cohésion du système :
- faciliter le travail en équipe des différents acteurs de terrain et leur intégration au sein du système dans l'intérêt des usagers.
Assurer la cohérence du système :
- responsabiliser les acteurs.
Professionnaliser tous les acteurs du système du permis à points et valoriser leurs missions :
- accroître la reconnaissance de la qualité et de l'utilité du service rendu aux usagers.
Axes de travail.
La formation porte sur les axes de travail suivants :
1. Le contexte législatif, réglementaire et organisationnel du permis à points :
Historique et évolutions du dispositif ;
Connaissance du système du permis à points ;
Catégories de stagiaires.
2. Le rôle et les obligations de l'exploitant ou de son représentant vis-à-vis des stagiaires :
Avant le stage :
- information et accueil du public ;

- inscriptions des stagiaires : vérifications administratives ;

- fiche d'inscription, convocation ;

- règlement intérieur ;

- documents d'information pour les stagiaires ;

- accompagnement des stagiaires en situation particulière (handicapés, malentendants...) ;

- règlement des aspects financiers ;

- constitution des groupes ;

- gestion des défections, des annulations, des reports ;

- préparation de la salle de formation.
Pendant le stage :
- vérification de l'identité des stagiaires ;

- ouverture du stage : présentation de l'organisme, mise en place du stage, règles de fonctionnement, présentation des animateurs et du déroulement du stage ;

- clôture du stage : synthèse générale, informations pratiques sur la récupération des points, conseils sur les démarches à effectuer ;

- gestion des cas d'exclusion des stagiaires ;

- délivrance des attestations.
3. Le rôle et les obligations de l'exploitant ou de son représentant vis-à-vis des animateurs :
Les règles contractuelles ;
L'obligation de mettre à disposition :
- une salle permettant l'installation du matériel audiovisuel, informatique et pédagogique.
Les obligations d'ordre pédagogique et relationnel :
- respect de la liberté pédagogique des animateurs ;

- prise de conscience des répercussions possibles de son positionnement, de son attitude ou de ses paroles sur le climat pédagogique du stage ;

- nécessité d'un positionnement commun avec les animateurs pour la gestion des conflits, des exclusions ;

- facilitation des formations continues et des pratiques d'échanges d'expériences.
Les obligations d'ordre administratif :
- vérification du respect des plannings et des horaires ;

- vérification du respect du déroulé du stage (présence effective des deux animateurs pendant toute la durée du stage).
4. Le rôle et les obligations de l'exploitant ou de son représentant vis-à-vis des services administratifs :
Les relations avec les services déconcentrés compétents :
- la délivrance de l'arrêté d'agrément ;

- les modifications de l'arrêté d'agrément ;

- les cas de retrait et de suspension d'agrément ;

- le renouvellement de l'agrément ;

- l'envoi des attestations ;

- l'établissement du rapport annuel ;

- la gestion du planning des stages et des animateurs ;

- la gestion des situations exceptionnelles ;

- les contrôles administratifs par les services instructeurs des dossiers d'agrément, en amont et en aval de l'agrément ;

- les contrôles administratifs effectués par les délégués et inspecteurs du permis de conduire.
Les relations avec les services judiciaires :
- l'envoi des attestations.
5. Le stage de sensibilisation à la sécurité routière :
- le référentiel de compétences des animateurs ;

- la formation des animateurs ;

- l'implication des animateurs : la préparation de l'intervention en amont, la concertation pendant le stage ;

- les objectifs du stage ;

- la démarche pédagogique et psychoéducative ;

- les séquences communes : contenus, durée, déroulement, bilans ;

- les séquences spécialisées : contenus, durée, déroulement, bilans ;

- l'implication des stagiaires : du refus ou déni à la réflexion ou l'adhésion ;

- les méthodes et outils d'animation ;

- la coanimation : implication de chaque animateur, gestion du groupe, des interactions, des conflits ;

- le positionnement des animateurs : neutralité, écoute, attention, respect, en lien avec le positionnement de l'exploitant ou de son représentant.
Délivrance des attestations de suivi de formation.
A l'issue de chaque formation, l'INSERR délivre à tout participant une attestation de formation conforme à l'annexe 1 du présent arrêté.
II. - La formation initiale dispensée dans le cadre d'un établissement agréé au titre des dispositions du présent arrêté pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
La durée, les effectifs et les objectifs de la formation dispensée sont identiques à ceux prévus au point 1 de la présente annexe.
Moyens de la formation.
Chaque année civile, au plus tard le 31 mars, le responsable de l'établissement adresse au préfet du lieu d'implantation de l'établissement une déclaration préalable relative à l'organisation de la formation. Cette déclaration préalable est accompagnée des pièces suivantes :
- copie de la déclaration d'activité prévue aux articles R. 6351-1 à R. 6351-8 du code du travail ;

- programme détaillé de la formation ;

- lieu(x) et calendriers prévisionnels des stages de formation ;

- noms des formateurs et attestations d'habilitation à assurer ces formations ;

- engagement de l'établissement à respecter les obligations fixées dans la présente annexe (programme, durée, nombre de stagiaires, conditions d'évaluation, habilitation des formateurs, délivrance des attestations conformes aux modèles figurant aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, bilan des formations réalisées).
Le préfet accuse réception de la déclaration préalable dans un délai d'un mois. Si celle-ci est incomplète, il en informe le responsable de l'établissement. Il lui communique le résultat de la vérification de la déclaration préalable dans un délai de deux mois à compter de la date de l'accusé de réception de la déclaration complète.
Le préfet met à la disposition du public la liste des établissements assurant cette formation.
La formation est réalisée en mettant en œuvre les méthodes pédagogiques suivantes : exposés, études de cas, ateliers. Un dossier regroupant de la documentation relative aux axes de travail décrits ci-dessus est remis aux stagiaires.
Délivrance des attestations de suivi de formation.
Le responsable de l'établissement délivre, à l'issue de chaque formation, à tout participant, une attestation de formation conforme à l'annexe 1 du présent arrêté et en adresse une copie à l'Institut national de sécurité routière et de recherches.
Bilan de la formation.
Le responsable de l'établissement adresse à l'Institut national de sécurité routière et de recherches, avant le 31 mars de chaque année, une copie du bilan quantitatif et qualitatif de la formation. L'Institut national de sécurité routière et de recherches en établit une synthèse destinée au ministère chargé de la sécurité routière pour présentation au comité de suivi des stages de formation des conducteurs infractionnistes en vue, si nécessaire, d'adaptations du programme et des modalités de la formation.
III. - La formation des formateurs

Les formateurs suivent une formation initiale qui leur permet de dispenser, pendant une période de cinq ans, la formation initiale à la gestion technique et administrative des stages prévue à la présente annexe et la formation continue à la gestion technique et administrative des stages prévue à l'annexe 4.

A l'issue de cette période de cinq ans, puis tous les cinq ans, les formateurs suivent une formation continue pour pouvoir poursuivre leur activité.

Les formations initiales et continues des formateurs sont dispensées par l'INSERR.

La formation initiale, d'une durée de trois jours, est consacrée aux objectifs définis par les cinq axes de travail mentionnés au point I et aux techniques pédagogiques permettant de dispenser la formation à la gestion technique et administrative des stages. La formation continue, d'une durée d'une journée, est consacrée au programme dont les objectifs sont définis au point 4 de l'annexe 4.