La sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires exerce les attributions suivantes :

– exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports ferroviaires et collectifs ;

– définition des orientations relatives à la sécurité des transports ferroviaires, des transports collectifs et des remontées mécaniques ;
– définition des orientations en matière d'interopérabilité ferroviaire ;

– élaboration et mise en œuvre, en liaison avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés et suivi de leur application dans le respect des compétences de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;

– suivi de l'ensemble des questions liées à l'ouverture des marchés à la concurrence, à l'accès aux réseaux et à l'exercice des activités ferroviaires ;

– relations avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, le bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;

– élaboration et suivi des accords internationaux bilatéraux en matière de transport ferroviaire ;

– exercice de la tutelle de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.