Sauf si elles sont modifiées par le congrès du territoire, en application de l'article précédent et sous réserve des dispositions de la présente loi, les impositions de toutes natures perçues au profit du territoire, des communes et des organismes consulaires sont soumises aux règles en vigueur à la date de publication de la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.