A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 9-5

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 6 ter

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 3-5