A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R521-26,   Art. R521-27

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R521-28

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R521-29,   Art. R521-30,   Art. R521-31,   Art. R521-32,   Art. R521-33,   Art. R521-34

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R521-19,   Art. R521-20,   Art. R521-21,   Art. R521-22,   Art. R521-23,   Art. R521-24,   Art. R521-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial.

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R521-5,   Art. R521-6,   Art. R521-7,   Art. R521-8,   Art. R521-9,   Art. R521-10,   Art. R521-11,   Art. R521-12

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R521-13,   Art. R521-14,   Art. R521-15,   Art. R521-16,   Art. R521-17,   Art. R521-18

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 1 : Contenu et forme électronique du registre ,   Sct. Section 2 :  Formalités ,   Sct. Sous-section 1 : Inscriptions initiales,   Sct. Sous-section 2 : Inscriptions nominatives,   Sct. Sous-section 3 : Radiation d'inscription,   Sct. Section 3 :  Obligations du greffier et recours ,   Sct. Section 4 :  Tarifs des prestations ,   Sct. Section 5 :  Consultation des informations inscrites,   Art. R521-1,   Art. R521-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R521-3,   Art. R521-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. R521-1,   Art. R521-2