A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Sct. Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation.,   Sct. Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation.,   Art. L129-1,   Art. L129-2,   Art. L129-3,   Art. L129-4,   Art. L129-4-1,   Art. L129-5,   Art. L129-6,   Art. L129-7