Conditions d'accès au volet protéagineux de l'aide supplémentaire aux protéagineux.
 Les cultures éligibles à l'aide supplémentaire aux protéagineux sont le pois, à l'exclusion du petit pois mais pas de sa semence, la féverole et le lupin doux, implantées pures ou en mélange entre elles, qui remplissent les conditions suivantes :
 ― les semis doivent être réalisés avant le 31 mai  ;
 ― les cultures doivent être maintenues dans un état normal de croissance et d'entretien ;
 ― les pois, féverole et lupin doux doivent être récoltés après le stade de maturité laiteuse.
 Les mélanges de céréales et de protéagineux sont éligibles à l'aide si la présence de protéagineux est supérieure à 50 % dans le mélange de semences implantées.