A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 990 J, Art. 1727

I. - C -  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.] 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 885 A, Art. 885 G quater, Art. 885 U

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 885 V

 II. - S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts est le 1er décembre 2012 si le redevable est tenu à l'obligation déclarative prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article 885 W du même code. 
A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 885 V bis, Art. 885 W