L'obtention de l'autorisation visée à l'article 12 est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces suivantes :
-le formulaire de licence d'exportation de modèle CERFA n° 10994, dûment complété daté et signé, et dont seules les cases " exportateur " et " représentant " sont complétées ;
-un engagement écrit, daté et signé par l'exportateur, de respecter les règles définies par l'arrêté définissant le type de licence générale nationale utilisé ;
-un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.