A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 46-734 du 16 avril 1946


  Art. 41,   Sct. TITRE Ier : Des institutions privées,   Sct. SECTION I : Dispositions générales,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. SECTION II : Dispositions spéciales aux mineurs placés,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. SECTION III : Taux et conditions d'allocation des indemnités.,   Art. 25,   Art. 25-1,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Sct. SECTION IV : Contrôle des institutions privées,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Sct. TITRE II : Du placement des mineurs dans une institution ou service relevant exclusivement d'un autre département que le ministère de la justice,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Sct. TITRE III : Dispositions transitoires,   Art. 40