I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-1-14

II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-1-14-2

III. - Le II du présent article s'applique aux faits postérieurs à la date de publication du décret pris pour l'application de l'article L. 162-1-14-2 du code de la sécurité sociale.