Le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
   NOM DE LA SOCIETE
   C.D.C.-Participations
   NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
   1
   REPARTITION PAR MINISTERE
   Economie. 
   NOM DE LA SOCIETE
   Cinquième Développement
   NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
   1
   REPARTITION PAR MINISTERE
   Communication. 
   NOM DE LA SOCIETE
   Compagnie générale de matières nucléaires (Cogéma)
   NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
   4
   REPARTITION PAR MINISTERE
   Affaires étrangères.
   Défense.
   Economie.
   Industrie. 
   NOM DE LA SOCIETE
   Financière du Nord - Pas-de-Calais (Finorpa)
   NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
   1
   REPARTITION PAR MINISTERE
   Industrie.
   NOM DE LA SOCIETE
   Mines de potasse d'Alsace
   NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
   1
   REPARTITION PAR MINISTERE
   Agriculture. 
   NOM DE LA SOCIETE
   Société commerciale des potasses et de l'azote
   NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
   2
   REPARTITION PAR MINISTERE
   Economie.
   Industrie.
   NOM DE LA SOCIETE
   Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur
   NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration :
   A l'issue de l'assemblée générale du 12 mars 2002 de la Société des autoroutes Estérel-C<CB>te d'Azur, le nombre de représentants de l'Etat au conseil d'administration est fixé à trois.
   REPARTITION PAR MINISTERE
   - un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
   - un représentant du ministre chargé de l'économie ;
   - un représentant du ministre chargé des collectivités locales.
   NOM DE LA SOCIETE
   Société des autoroutes Paris-Normandie
   NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
   3
   REPARTITION PAR MINISTERE
   Collectivités territoriales.
   Economie.
   Transports. 
   NOM DE LA SOCIETE
   Société des autoroutes Rhône-Alpes
   NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
   3
   REPARTITION PAR MINISTERE
   Collectivités territoriales.
   Economie.
   Transports. 
   NOM DE LA SOCIETE
   Société des autoroutes du sud de la France
   NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration :
   A l'issue de l'assemblée de la Société des autoroutes du sud de la France du 13 mars 2002, le nombre de représentants de l'Etat au conseil d'administration est fixé à quatre, ce nombre étant porté à cinq lorsque le nombre d'administrateurs en fonctions atteint quatorze.
   REPARTITION PAR MINISTERE :
   - Deux représentants du ministre chargé de l'équipement ;
   - Deux représentants du ministre chargé de l'économie ;
   - Lorsque le nombre de représentants de l'Etat est porté à cinq, un représentant du ministre chargé des collectivités locales.
   NOM DE LA SOCIETE
   Société financière de gestion de fonds de garantie des T.O.M. (Sofotom).
   NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
   2
   REPARTITION PAR MINISTERE
   Economie.
   Outre-mer. 
   NOM DE LA SOCIETE
   Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (Sofirem)
   NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
   4
   REPARTITION PAR MINISTERE
   Aménagement du territoire.
   Budget.
   Economie.
   Industrie. 
   NOM DE LA SOCIETE
   Société française du tunnel routier du Fréjus
   NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
   6
   REPARTITION PAR MINISTERE
   Affaires étrangères.
   Budget.
   Collectivités territoriales.
   Economie.
   Transport (x 2). 
   NOM DE LA SOCIETE
   Société nationale maritime Corse-Méditerranée
   NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
   3
   REPARTITION PAR MINISTERE
   Budget.
   Economie.
   Transports. 
   NOM DE LA SOCIETE
   Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME)
   NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
   1
   REPARTITION PAR MINISTERE
   Economie. 
   NOM DE LA SOCIETE
   Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (SOFARIS)
   NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
   3
   REPARTITION PAR MINISTERE
   Economie.
   Industrie.
   Petites et moyennes entreprises.
   NOM DE LA SOCIETE
   SNCF Participations
   NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
   2
   REPARTITION PAR MINISTERE
   Transports (x 2).
   NOM DE LA SOCIETE
   EDF International
   NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
   1
   REPARTITION PAR MINISTERE
   Economie. 
   NOM DE LA SOCIETE
   Bâticréances
   NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
   1
   REPARTITION PAR MINISTERE
   Economie.
   NOM DE LA SOCIETE
   Société des participations du CEA
   NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
   4
   REPARTITION PAR MINISTERE
   Industrie (X 2)
   Economie.
   Affaires étrangères.