I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984


 Art. 97,  Art. 97 bis

- Code de la santé publique


 Art. L6143-7

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984


 Art. 33-3

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983


 Art. 9 bis A,  Art. 9 bis B

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984


 Art. 35 bis,  Art. 62

- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984


 Art. 43 bis

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986


 Art. 27 bis,  Art. 49-2

- Loi n°77-769 du 12 juillet 1977


 Art. 4

VII. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021 dans les administrations de l'Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.