A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises.,   Art. R1511-5,   Art. R1511-6,   Art. R1511-7,   Art. R1511-8,   Art. R1511-9,   Sct. Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale.,   Art. R1511-10,   Art. R1511-11,   Art. R1511-12,   Art. R1511-13,   Art. R1511-14,   Art. R1511-15,   Art. R1511-16,   Sct. Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.,   Art. R1511-17,   Art. R1511-18,   Art. R1511-19,   Art. R1511-19-1,   Art. R1511-20,   Art. R1511-21,   Art. R1511-22,   Art. R1511-23,   Art. R1511-23-1,   Sct. Sous-section 5 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1511-23-2,   Art. R1511-23-3,   Art. R1511-23-4,   Art. R1511-23-5,   Art. R1511-23-6,   Art. R1511-23-7