Le montant des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle à répartir au cours d'une année, conformément aux dispositions de l'article 1648 B du code général des impôts, est constitué par la somme constatée, pour l'année précédente, des ressources prévues par le II de l'article 1648 A bis du code général des impôts. "