Il est alloué au représentant des créanciers pour la vérification des créances un droit fixe par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article 103 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de :
   - 23 euros par créance dont le montant est compris entre 38 et 152 euros ;
   - 38 euros par créance dont le montant est supérieur à 152 euros.