A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R423-5-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Chapitre IV : Saisine et échanges par voie électronique ,   Art. R474-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R462-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R423-59-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*423-48

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R331-10,   Art. R*410-3,   Art. R*410-16,   Art. R*423-6,   Art. R*423-38,   Art. R*423-46,   Art. R*424-5,   Art. R*424-10,   Art. R*424-13,   Art. R*424-15,   Art. R462-1,   Art. R462-9