Le fonctionnaire de l'Etat qui assume les fonctions de secrétaire administratif d'un syndicat de communes ou d'une association syndicale de propriétaires peut être autorisé à percevoir, à compter du 1er janvier 1988 [*date*], une indemnité forfaitaire annuelle dans la limite de :
   6 820 F [*montant*] pour les syndicats de communes ;
   5 770 F pour les associations syndicales de propriétaires.