Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits prévisionnels mentionnée au premier alinéa du B du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 23 825 669 034,44 euros pour 2021.
Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et à la répartition suivants :
Versement de la CADES à l'ACOSS
Affectation par l'ACOSS des montants versés par la CADES 
      

    à la branche concernée ou au fonds concernés
Date
Montants en euros
Branche mentionnée au 1° du L. 200-2 du 
code 
      
    de la sécurité sociale
Branche mentionnée au 3° du L. 200-2 
      

    du 
code 
      
    de la sécurité sociale
Branche mentionnée au 4° du L. 200-2 
      

    du 

code 
      
    de la sécurité sociale

Fonds mentionné 
      

    à l'

article L. 135-1 
      
    du code 
      
    de la sécurité sociale

23/06/2021
3 825 669 034,44
3 825 669 034,44
20/07/2021
5 000 000 000,00
5 000 000 000,00
20/09/2021
5 000 000 000,00
5 000 000 000,00
19/11/2021
5 000 000 000,00
4 820 158 836,90
179 841 163,10
20/12/2021
5 000 000 000,00
1 445 740 793,28
429 750 023,92
3 124 509 182,79
Total
23 825 669 034,44
18 645 827 871,34
1 625 581 956,38
429 750 023,92
3 124 509 182,79