A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1130-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1243-3,   Art. L1542-10,   Art. L1123-7

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

  Art. 75