I. ― A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L137-11

II. - Le 1° du I est applicable aux rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013. Le 2° du même I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012.