I. ‒ 1° Les articles 1444 et 1572 du code civil sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ;
2° L'article 1843-4 du code civil est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance.
II. à X. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances


Art. L194-1

-Code de commerce


Art. L950-1

-Code monétaire et financier


Art. L764-13, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5

-Code de la propriété intellectuelle


Art. L811-1

-Code de la sécurité intérieure


Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1

-Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975


Art. 22

-Loi n° 81-736 du 4 août 1981


Art. 32

-Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982


Art. 97 

A créé les dispositions suivantes :
-LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965


Art. 47-2