Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les ministres chargés de la justice, des finances et de la défense ;
   - les requérants (compagnie d'assurances, auxiliaire de justice, ayants droit et ayants cause) ;
   - les collectivités locales (services chargés des affaires contentieuses).