Les droits et obligations résultant des demandes de brevets et autres titres de propriétés industrielles appartenant en propre ou en copropriété à l'établissement public visé à l'article 3 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 abrogée sont transférés à la date du 1er janvier 1983 à l'établissement public visé à l'article 47 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.