I.-modification de l'article L195 du code électoral
   II.-modification de l'article L234 4° du code électoral
   III.-modification de l'article L340 4° du code électoral
   IV.- Sont inéligibles, pendant un an, à l'assemblée territoriale    d'un territoire d'outre-mer le président d'une assemblée    territoriale et le président élu d'un exécutif qui n'ont pas    déposé l'une des déclarations prévues à l'article 2 de la    présente loi.