A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L631-29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L631-27,   Art. L631-28

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L631-28-1,   Art. L631-28-2,   Art. L631-28-3,   Art. L631-28-4