A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R910-1,   Art. R917-16,   Art. R917-20,   Art. R917-21,   Art. R917-24,   Art. R917-27

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R917-28,   Art. R917-29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R917-31

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R917-32,   Art. R917-33

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R917-22,   Art. R917-23