L'obtention de l'autorisation visée à l'article 12 est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces suivantes :
   - le formulaire de licence d'exportation de modèle CERFA n° 10994 02, dûment daté et signé, et dont seules les cases "exportateur" et "représentant" sont complétées ;
   - un engagement écrit, daté et signé par l'exportateur, de respecter les règles définies par l'arrêté définissant le type de licence générale nationale utilisé ;
   - un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.