Champ d'application.

1. Pour protéger les concentrations de poissons en période de frai et les habitats sensibles en eau profonde, la pêche professionnelle au filet remorqué, à la palangre de fond ou de demi-fond ou au filet de fond par les navires battant pavillon français est interdite dans la zone définie au point 2 du présent article.

2. La zone de pêche à accès réglementé est établie dans la partie orientale du golfe du Lion et délimitée par les lignes reliant les coordonnées géographiques suivantes :

42° 40' N, 4° 20' E,

42° 40' N, 5° 00' E,

43° 00' N, 4° 20' E,

43° 00' N, 5° 00' E.

3. Par dérogation au point 1 du présent article, la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion est autorisée pour les navires inscrits sur la liste d'autorisation, ci-après dénommée "liste de navires autorisés à la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion".
4. La pêche professionnelle à la palangre dérivante (code FAO : LLD) est autorisée dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion pour les navires disposant d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche du thon rouge (Thunnus thynnus) ou de l'espadon (Xiphias gladius), dans le respect des conditions fixées par l'autorisation européenne de pêche.