Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 46 ter de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou aux magistrats détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international, affiliés au régime de régime de retraite de leur emploi de détachement et qui demandent à cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite.
   Elles s'appliquent également aux fonctionnaires ou aux magistrats mentionnés au deuxième alinéa du VI de l'article 20 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée qui ont effectué, avant le 1er janvier 2002, une période de détachement auprès d'une administration ou d'un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international et qui ont demandé le remboursement du montant des cotisations versées durant ces périodes au titre du régime du code des pensions civiles et militaires de retraite.