A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE ET INVESTISSEMENT PARTICIPATIF ,   Sct. Chapitre Ier : Communautés d'énergie renouvelable ,   Art. L291-1,   Art. L291-2,   Sct. Chapitre II : Communautés énergétiques citoyennes ,   Art. L292-1,   Art. L292-2,   Art. L292-3,   Sct. Chapitre III : Dispositions communes ,   Art. L293-1,   Art. L293-2,   Art. L293-3,   Art. L293-4,   Sct. Chapitre IV : Financement des projets de production d'énergie renouvelable par les citoyens et les collectivités ,   Art. L294-1