A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Sct. Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne ,   Sct. Section I : La demande d'ouverture,   Art. R251 D-1,   Art. R251 D-2,   Art. R251 D-3,   Art. R251 D-4,   Art. R251 D-5,   Art. R251 D-6,   Sct. Section II :  La procédure amiable,   Art. R251 G-1,   Art. R251 H-1,   Sct. Section III :  La commission consultative,   Sct. I : Saisine de la commission,   Art. R251 K-1,   Art. R251 K-2,   Art. R251 N-1,   Sct. II :  Composition de la commission,   Art. R251 P-1,   Art. R251 P-2,   Art. R251 R-1,   Sct. III :  Règles de fonctionnement de la commission consultative,   Art. R251 T-1,   Art. R251 T-2,   Sct. IV :  Avis de la commission consultative,   Art. R251 Y-1,   Sct. Section IV :  Publicité,   Art. R251 ZF-1