A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. D15-5-1-1,   Art. D15-5-1-2,   Art. D15-5-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D15-5,   Art. D15-7,   Art. D15-8,   Art. D35,   Art. D40-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D36