L'article 1er de la loi n° 85-892 du 23 août 1985 précitée, l'ordonnance n° 82-880 du 15 octobre 1982 relative à l'aménagement foncier, à l'établissement rural et à la reconnaissance des droits coutumiers sur le sol de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et les ordonnances n° 85-1180 du 13 novembre 1985 relative aux mesures destinées à remédier aux conséquences pour les personnes et pour les biens des événements survenus en Nouvelle-Calédonie depuis le 29 octobre 1984, n° 85-1182 du 13 novembre 1985, à l'exception de l'article 17, relative à l'exercice des compétences des régions en Nouvelle-Calédonie en matière d'éducation, d'activités culturelles, socio-cuturelles et sportives, et à la formation professionnelle continue, n° 85-1183 du 13 novembre 1985 relative à l'action sanitaire et sociale en Nouvelle-Calédonie et dépendances, n° 85-1184 du 13 novembre 1985 relative à l'orientation du développement économique et à l'aménagement du territoire en Nouvelle-Calédonie et dépendances, n° 85-1185 du 13 novembre 1985 relative à la réforme foncière en Nouvelle-Calédonie et modifiant l'ordonnance n° 82-880 du 15 octobre 1982, n° 85-1186 du 13 novembre 1985 précitée, à l'exception des articles 1er à 9, 12 à 18, 20, 21 et du premier alinéa de l'article 23, et n° 85-1187 du 13 novembre 1985 relative aux impôts directs de Nouvelle-Calédonie et dépendances sont abrogés, ainsi que les textes pris pour leur application.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.