Le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité versé aux agents comptables mentionnés à l'article 1er est établi en fonction du budget de fonctionnement de l'établissement dont ils sont comptables assignataires, par application aux montants maximums fixés à l'article 2 des taux ci-dessous :
Montant du budget prévisionnel ou voté de fonctionnement (hors dépenses de personnel mis à disposition), en millions d'euros
Indemnité de caisse et de responsabilité pour les agents comptables à temps plein
supérieur à :
inférieur
ou égal à :
Taux
15 M€
50%
15 M€
60 M€
80%
60 M€
100%
Montant du budget prévisionnel ou voté de fonctionnement (hors dépenses de personnel mis à disposition), en millions d'euros,
Indemnité de caisse et de responsabilité pour les agents comptables en adjonction de service
supérieur à :
inférieur
ou égal à :
Taux
4,5735 M€
50%
4,5735 M€
17,5316 M€
80%
17,5316 M€
100%