ANNEXE
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES DES MARCHÉS PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
Préambule
Il appartient à l'acheteur qui souhaite faire référence à un cahier des clauses administratives générales (CCAG) de choisir celui qui est le mieux adapté aux prestations objet de son marché, et de faire expressément référence à ce CCAG dans les documents particuliers de son marché.
Le présent CCAG s'applique aux marchés publics de fournitures courantes ou de services. Il n'est pas adapté aux marchés de fournitures courantes et de services des acheteurs privés. On entend par fournitures courantes celles « pour lesquelles l'acheteur n'impose pas de spécifications techniques propres au marché » (art. R. 2112-10 du code de la commande publique). Entrent notamment dans cette catégorie les fournitures standards, normalisées ou achetées sur catalogue.
Par principe, un marché ne peut se référer qu'à un seul CCAG. Toutefois, par dérogation à ce principe, en cas de marché global au sens de l'article L. 2171-1 du code de la commande publique, l'acheteur peut faire référence à plusieurs CCAG. Dans ce cas, il devra veiller à assurer la parfaite cohérence entre les différentes clauses auxquelles il se réfère.
Dans le cas où certaines prestations secondaires doivent être régies par des stipulations figurant dans un autre CCAG que celui désigné dans le marché, ce dernier doit reproduire, dans le cahier des clauses administratives particulières ou dans tout autre document qui en tient lieu, les stipulations retenues ou tout autre document qui en tient lieu, sans référence au CCAG dont elles émanent.
Les commentaires figurant dans le présent CCAG n'ont pas valeur contractuelle.
Sommaire
CHAPITRE 1ER : GÉNÉRALITÉS
Article 1er : Champ d'application
Article 2 : Définitions
Article 3 : Obligations générales des parties
Article 4 : Pièces contractuelles
Article 5 : Confidentialité - Protection des données personnelles - Mesures de sécurité
Article 6 : Protection de la main-d'œuvre et conditions de travail
Article 7 : Protection de l'environnement, sécurité et santé
Article 8 : Réparation des dommages
Article 9 : Assurances
CHAPITRE 2 : PRIX ET RÈGLEMENT
Article 10 : Prix
Article 11 : Précisions sur les modalités de règlement
Article 12 : Règlement en cas de groupement d'opérateurs économiques ou de sous-traitance
CHAPITRE 3 : DÉLAIS
Article 13 : Délai d'exécution
Article 14 : Pénalités
Article 15 : Primes
CHAPITRE 4 : EXÉCUTION
Article 16 : Développement durable
Article 17 : Lieux d'exécution
Article 18 : Matériels, objets et approvisionnements confiés au titulaire
Article 19 : Aménagement des locaux destinés à l'installation du matériel objet du marché
Article 20 : Stockage, emballage, transport et gestion des déchets
Article 21 : Livraison
Article 22 : Surveillance en usine
Article 23 : Prestations supplémentaires et modificatives
Article 24 : Suspension des prestations en cas de circonstances imprévisibles
Article 25 : Clause de réexamen
Article 26 : Données indispensables à l'exécution d'une mission de service public
CHAPITRE 5 : CONSTATATION DE L'EXÉCUTION DES PRESTATIONS - GARANTIE - MAINTENANCE
Article 27 : Opérations de vérification
Article 28 : Déroulement des opérations de vérification
Article 29 : Décisions après vérification
Article 30 : Admission, ajournement, réfaction et rejet
Article 31 : Transfert de propriété
Article 32 : Maintenance des prestations
Article 33 : Garantie
CHAPITRE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 34 : Définition des résultats
Article 35 : Régime général des connaissances antérieures et des connaissances antérieures standards
Article 36 : Stipulations spécifiques aux connaissances antérieures et connaissances antérieures standards
Article 37 : Régime des résultats
CHAPITRE 7 : RÉSILIATION
Article 38 : Principes généraux
Article 39 : Résiliation pour événements extérieurs au marché
Article 40 : Résiliation pour événements liés au marché
Article 41 : Résiliation pour faute du titulaire
Article 42 : Résiliation pour motif d'intérêt général
Article 43 : Décompte de résiliation
Article 44 : Remise des prestations et des moyens matériels permettant l'exécution du marché
Article 45 : Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire
CHAPITRE 8 : DIFFÉRENDS
Article 46 : Règlement des différends entre les parties