A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 8 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ,   Sct. Sous-section 1 : Champ d'application ,   Art. R131-38,   Sct. Sous-section 2 :  Détermination des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale ,   Art. R131-39,   Art. R131-39-1,   Art. R131-39-2,   Sct. Sous-section 3 :  Modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale ,   Art. R131-40,   Sct. Sous-section 4 :  Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale ,   Art. R131-41,   Art. R131-41-1,   Art. R131-41-2,   Art. R131-41-3,   Sct. Sous-section 5 :  Evaluation et constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie ,   Art. R131-42,   Sct. Sous-section 6 :  Modalités de publication ou d'affichage du suivi des consommations d'énergie ,   Art. R131-43,   Sct. Sous-section 7 :  Contrôle et sanctions administratives ,   Art. R131-44