Contribution aux missions de réglementation et de normalisation
   A la demande du ministre chargé des postes et télécommunications, France Télécom apporte son concours technique à la définition des positions françaises auprès des organisations européennes et internationales compétentes en matière de réglementation ou traitant des fréquences radioélectriques. A cette fin, il fournit au ministre les éléments d'information et d'analyse nécessaires.
   France Télécom apporte son concours technique aux organismes compétents en matière de normalisation au plan national, européen et international. Il y exerce les missions que lui confie le ministre chargé des postes et télécommunications.
   Pour l'exercice des compétences qui lui sont reconnues par l'article 34 de la loi du 3 septembre 1986, le ministre chargé des postes et télécommunications peut demander le concours de France Télécom pour l'établissement des spécifications techniques auxquelles doivent satisfaire les réseaux distribuant par câbles des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
   En tant que de besoin, France Télécom apporte au ministre chargé des postes et télécommunications son expertise technique lors de l'élaboration des spécifications d'agrément et des normes de connexion au réseau public des installations terminales.
   Dans le cadre de la procédure d'agrément des équipements terminaux et installations radioélectriques, le ministre chargé des postes et télécommunications peut demander à France Télécom la réalisation d'essais en laboratoire. Ces prestations sont facturées aux candidats à l'agrément.
   Lorsque les appareils ou installations de télécommunications raccordés au réseau public, tout en étant agréés, risquent de perturber le bon fonctionnement des services par suite notamment d'un sous-dimensionnement des moyens d'écoulement du trafic, ou lorsqu'ils sont utilisés contrairement à la réglementation en vigueur, le ministre chargé des postes et télécommunications peut demander à France Télécom d'effectuer toutes les vérifications techniques nécessaires sur le réseau public.