L'information du contrôleur d'Etat est assurée dans les conditions suivantes :
I. - Sont adressés au contrôleur d'Etat, quinze jours au moins avant d'être présentés au conseil d'administration de la société :
- les projets de budget ou de modification de budget ;
- les projets de compte financier ;
- les projets de prises, de cessions ou de modifications de participations financières de la société ;
- les projets d'acquisitions ou d'aliénations immobilières ;
- les projets d'emprunts.
II. - Sont également adressés au contrôleur d'Etat :
- les baux, avenants et renouvellement de baux concernant tant la direction générale que les bureaux à l'étranger ;
- les budgets des manifestations pour lesquels son visa préalable n'est pas requis ;
- un état trimestriel des dépenses de remboursement de frais de voyage et séjours, d'invitations, réceptions et relations publiques ;
- un état annuel des créances douteuses ou irrécouvrables ;
- un état annuel arrêté au 31 décembre des effectifs de la direction générale et des bureaux à l'étranger ;
- les comptes financiers des entreprises de toute nature dont la société est actionnaire ou associée.
III. - Sont également adressés au contrôleur d'Etat, au plus tard dans les six mois qui suivent la fin d'une manifestation inscrite au programme annuel de la société, ou d'une campagne publicitaire financée par des fonds publics, le rapport d'évaluation de l'impact promotionnel établi par la société ainsi que tout document permettant d'apprécier l'efficacité de son action et de sa gestion.