I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

 Art. R132-2
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve des dates d'échéance des mandats fixées conformément à l'article 1er du présent décret pour organiser le premier renouvellement par moitié du collège de la Commission de régulation de l'énergie.