I et II modificateurs. 
III-La définition et le classement des salles cinématographiques d'art et d'essai visées aux I et II ci-dessus résultent de décisions réglementaires prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans des conditions fixées par décret. 
IV-Le présent article prend effet à compter du 1er juillet 1970.