A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L561-2,   Art. L561-3,   Art. L561-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy,   Art. L562-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre III : Saint-Martin,   Art. L563-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. L564-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer,   Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte,   Art. L561-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna ,   Art. L565-1,   Sct. Chapitre VI : Polynésie française ,   Art. L566-1,   Sct. Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie ,   Art. L567-1