Dans les conditions définies aux articles ci-après *loi n° 669 du 3 août 1982 art. 3 à art. 7*, les ressources du fonds sont constituées par :

    1. Une taxe spécifique,

    2. Des emprunts,

    3. Des fonds de concours versés par des collectivités publiques,

    4. Le cas échéant, des subventions d'investissement accordées par l'Etat.