I. ― Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et sur les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
 II. ― Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires relevant de leur champ de compétences. Elles peuvent être saisies par les intéressés ou à la demande de la moitié des représentants du personnel, par demande écrite adressée à leur président, des questions d'ordre individuel relatives :
 ― à l'application des dispositions figurant dans les contrats ;
 ― aux sanctions disciplinaires autres que celles donnant lieu à une consultation obligatoire ;
 ― aux refus de congés pour formation syndicale, congé pour convenance personnelle, congé pour formation professionnelle, congé de représentation, congé pour création d'entreprise ;
 ― aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux conditions d'exercice du temps partiel ;
 ― aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours ou à une action de formation ;
 ― aux conditions de réemploi après un des congés mentionnés à l'article 32 du 17 janvier 1986 susvisé ;
 ― à l'appréciation relative à la manière de servir de l'agent et au document d'évaluation le concernant.