Dans les quinze jours qui suivent la remise ou l'arrivée des pièces à l'institut national de la propriété industrielle à Paris [*délai*], celui-ci attribue à la demande de brevet un numéro d'enregistrement national et le notifie sans délai au demandeur. Ce numéro est celui sous lequel les notifications prévues au présent décret seront faites au demandeur.