M. Lionel Jospin, ancien Premier ministre, est nommé président de la commission instituée par le présent décret. 
Sont nommés membres de la commission : 
M. Olivier Schrameck, président de section au Conseil d'Etat ; 
Mme Chantal Arens, présidente du   tribunal judiciaire de Paris ; 
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ancienne ministre ; 
Mme Julie Benetti, professeure à l'université de Reims ; 
M. Jean-Claude Casanova, membre de l'Institut, président de la Fondation nationale des sciences politiques ; 
M. Jean-Pierre Duport, préfet de région honoraire ; 
M. Jean-Louis Gallet, conseiller à la Cour de cassation, vice-président du Tribunal des conflits ; 
Mme Marie-Christine Lepetit, chef du service de l'inspection générale des finances ; 
Mme Wanda Mastor, professeure à l'université Toulouse-I ; 
M. Ferdinand Melin-Soucramanien, professeur à l'université Bordeaux-IV ; 
Mme Agnès Roblot-Troizier, professeure à l'université d'Evry ; 
M. Dominique Rousseau, professeur à l'université Paris-I ; 
Mme Hélène Ruiz-Fabri, professeure à l'université Paris-I. 
Est nommé rapporteur général de la commission : M. Alain Ménéménis, conseiller d'Etat.