A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L242-1,   Art. L242-6,   Art. L242-8,   Art. L242-9,   Art. L242-10,   Art. L242-11,   Art. L242-13

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L242-14-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L242-7-1,   Art. L242-7-2