A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020

  Sct. Titre 8-1 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMERCIALISATION DE MASQUES,   Art. 56-1,   Art. 56-4,   Art. 56-2,   Art. 56-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020

  Art. 1,   Art. 40,   Art. 56,   Art. null