A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 octobre 2004
  Sct. TITRE XVI :   DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES,   Art. 28-1,   Sct. Section 1 : Libre établissement.,   Art. 28-2,   Sct. Section 2 : Libre prestation de services.,   Art. 28-3,   Sct. Section 3 : Epreuve d'aptitude.,   Art. 28-4,   Art. 28-5,   Art. 28-6,   Art. 28-7