Les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article 95 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre du Travail et de la sécurité sociale.
   La caisse qui a engagé l'action en remboursement par application de l'article L397 du Code de la sécurité sociale poursuit jusqu'à son terme l'action engagée