A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 712-16-1,   Art. 712-16-2,   Art. 712-16-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 132-45

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
  Art. 131-36-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 131-36-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 712-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 721-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-53-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-520 du 27 juin 1983

  Art. 58

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 720

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°88-82 du 22 janvier 1988

  Art. 145

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 723-30

- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003

  Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 763-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 763-10