Les demandes d'inscription au registre national des brevets relatives à la transmission de propriété, la cession ou la concession d'un droit de gage, de tous autres actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont accompagnées soit d'un des originaux de l'acte si celui-ci est sous seing privé, soit d'une expédition s'il est authentique, soit d'un document établissant le transfert en cas de mutation par décès ou par acte unilatéral ; est en outre fournie la justification du paiement des taxes exigibles [*documents joints*].
   L'original de l'acte sous seing privé peut être renvoyé au demandeur si, à ses frais, une reproduction de cet acte est établie et authentifiée par les soins de l'Institut national de la propriété industrielle.
   L'inscription peut ne porter que sur un extrait de l'acte. Dans ce cas, à défaut de la signature des parties sur l'extrait, le demandeur adresse l'acte à l'institut qui lui en fait retour, à sa requête, après contrôle de la conformité ; aucune copie de cet acte n'est conservée par l'Institut national de la propriété industrielle.
   Les demandes d'inscription prévues aux alinéas précédents ne peuvent être présentées que par les parties à l'acte ou l'une d'entre elles, leurs ayants droit, les héritiers ou légataires, ou par leur mandataire.
   Sont irrecevables les demandes d'inscription relatives à une licence exclusive portant sur un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article 66.
   En cas de demande d'inscription portant sur une demande de brevet qui n'a pas été rendue publique conformément à l'article 30, il est sursis à l'inscription jusqu'à l'accomplissement de cette formalité.