A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre III : Dialogue social de secteur ,   Sct. Chapitre IV : Dialogue social de plateforme ,   Sct. Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ,   Sct.  Section 1 : Organisation et fonctionnement ,   Sct. Sous-section 1 : Le conseil d'administration,   Art. R7345-1,   Art. R7345-2,   Art. R7345-3,   Art. R7345-4,   Art. R7345-5,   Art. R7345-6,   Art. R7345-7,   Art. R7345-8,   Art. R7345-9,   Sct. Sous-section 2 :  La direction de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ,   Art. R7345-10,   Art. R7345-11,   Sct.  Sous-section 3 : Conseil des acteurs des plateformes ,   Art. R7345-12,   Art. R7345-13,   Art. R7345-14,   Art. R7345-15,   Sct. Section 2 : Régime financier et comptable ,   Art. R7345-16,   Art. R7345-17,   Art. R7345-18,   Art. R7345-19