Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent contractuel employé de manière continue depuis au moins trois ans *condition d'ancienneté* peut obtenir un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du code du travail. La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois.
   La demande doit indiquer la date de début et la durée du congé sollicité *mention*. Elle doit également préciser la nature de l'activité de l'entreprise qu'il est prévu de créer ou de reprendre.
   Cette demande doit être formulée au moins trois mois à l'avance. La demande de renouvellement du congé doit être adressée au moins trois mois *délai* avant le terme du congé initial.