Les comités d'entreprise peuvent créer des commissions pour l'examen des questions visées aux alinéas 1° et 2° de l'article 12.
   Ils peuvent demander au président directeur général d'adjoindre, avec voix consultative, à ces commissions, des personnes qualifiées appartenant à l'entreprise.
   Les rapports des commissions sont soumis pour délibération au comité qui les a instituées.