Les préposés d'une personne physique ou morale qui exercent, au nom et pour le compte de celle-ci, une profession ou une activité ambulante doivent être en possession d'une copie soit du récépissé mentionné à l'article précédent soit de l'attestation mentionnée à l'article 5. Ces copies sont établies et certifiées par l'employeur sous sa responsabilité.
   Les salariés de l'entreprise doivent en outre être en possession :
   D'un bulletin de paie datant de moins de trois mois ;
   Si les dispositions de l'article 1490 du code général des impôts leur en font une obligation en raison de la nature de leur activité, de leur patente personnelle d'ambulants ;
   S'ils sont étrangers, d'un titre de séjour et d'une carte de travailleur étranger, à moins qu'ils ne soient dispensés de cette obligation ;
   S'ils y sont assujettis, de l'un des titres de circulation prévus par la loi du 3 janvier 1969.