Pour l'application du présent décret à la collectivité territoriale de Mayotte dans les textes précités, les termes :
-préfet de département sont remplacés par représentant du Gouvernement ;
-département par collectivité territoriale ;
-direction départementale des affaires sanitaires et sociales par direction des affaires sanitaires et sociales ;
-directeur départemental des affaires sanitaires et sociales par directeur des affaires sanitaires et sociales ;
-médecin inspecteur régional de la santé par médecin inspecteur de la santé ;
-médecin inspecteur départemental de la santé par médecin inspecteur de la santé ;
-cour d'appel par tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ;
-tribunal judiciaire ou   tribunal judiciaire par tribunal de première instance.