Le produit de la vente de l'épave, déduction faite des frais de gestion et de vente, de la rémunération du sauveteur, des droits de douane et autres taxes, est versé à la caisse des gens de mer, où il peut être réclamé pendant cinq ans par le propriétaire ou ses ayants droit. A l'expiration du délai de cinq ans, il est acquis au Trésor.
Toutefois, dans le cas de déchéance prévu à l'article 9 et dans le cas de concession prévu à l'article 14, le produit net de la vente ou le produit de la concession est versé immédiatement au Trésor.