A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-508 du 17 juin 1999

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-508 du 17 juin 1999

  Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-508 du 17 juin 1999

  Art. Annexe I,   Art. Annexe II