A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ,   Art. R241-8,   Art. R241-9,   Art. R241-10,   Art. R241-11,   Art. R241-12,   Art. R241-13,   Art. R241-14,   Art. R241-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
  Sct. Section 1 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale,   Art. R241-1,   Art. R241-2,   Art. R241-3,   Art. R241-4,   Art. R241-5,   Art. R241-6,   Art. R241-7