Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2013 est égal au tarif de base minoré de 0,05 €, soit 3,95 € hors taxe la ligne
16 Charente.
17 Charente-Maritime.
25 Doubs.
30 Gard.
48 Lozère.
54 Meurthe-et-Moselle.
55 Meuse.
86 Vienne.
70 Haute-Saône.
79 Deux-Sèvres.
88 Vosges.
90 Territoire de Belfort.
972 Martinique.
973 Guyane.