Lorsque l'ordonnateur a requis l'agent comptable de payer en application de l'article 38, celui-ci défère à la réquisition et en informe le ministre chargé du budget. Ce dernier transmet l'ordre de réquisition au juge des comptes.
 					 Toutefois, l'agent comptable ne peut déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :
 					 1° L'indisponibilité des crédits ;
 					 2° L'absence de certification du service fait ;
 					 3° Le caractère non libératoire du règlement ;
4°  Le défaut de saisine du contrôleur budgétaire dans les cas où le visa  de celui-ci est obligatoire et le refus de visa du contrôleur  budgétaire, dès lors qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une autorisation du  ministre chargé du budget de passer outre ;
 					 5° Le manque de fonds disponibles.
 					 Dans ces cas, l'agent comptable informe le ministre chargé du budget.