A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R221-8,   Art. R221-9,   Art. R221-10,   Art. R221-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R161-28

- Décret n°85-422 du 10 avril 1985

  Art. 9,   Art. 10