Durée du contrat et entrée en vigueur
Le contrat est conclu pour une durée de … ans.
[La durée du contrat ne peut dépasser 10 ans au maximum ni faire l'objet d'une prolongation même par voie d'avenant, elle doit également ne pas dépasser la durée totale du dispositif de l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, soit le 31 décembre 2030]
Il prendra effet à compter du XX/XX ou de la date de signature des différentes parties.