A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6316-6,   Art. R6316-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle,   Art. R6316-1,   Art. R6316-2,   Art. R6316-3,   Art. R6316-4,   Art. R6316-5