A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 4

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Sct. TITRE V : LE MÉDIATEUR DE LA POLICE NATIONALE ,   Art. 150-1,   Art. 150-2,   Art. 150-3,   Art. 150-4,   Art. 150-5,   Art. 150-6