Les membres de chaque commission sont désignés par arrêté pris par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission.
 Leur mandat est de trois années et peut être renouvelé.
 La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre de l'intérieur. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an.
 Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.