I. - Les dispositions du paragraphe I de l'article 208 quater, de l'article 238 bis HA et du paragraphe II de l'article 1655 bis du code général des impôts sont reconduites jusqu'au 31 décembre 1996.
   II. - 1. 2. 3. 4. 5. Alinéas modificateurs.
   6. Les dispositions du présent paragraphe II sont applicables à compter du 15 septembre 1986.
   III. et IV. Paragraphes modificateurs.