A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 

Art. 5, Art. 28, Art. 30, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 51, Art. 53, Art. 55-1, Art. 58, Art. 59, Art. 62, Art. 63, Art. 67, Art. 71, Art. 10, Art. 12

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 

Art. 9, Art. 15,Art. 19

A créé les dispositions suivantes : 
- Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 

Art. 11-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 

Art. 27

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 

Art. 70