A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 novembre 2006

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 novembre 2006

  Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'INSCRIPTION.,   Sct. TITRE II : L'HABILITATION.