Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article 7 bis (2°) du décret du 6 février 1986 susvisé l'entreprise de production doit déposer à l'appui de sa demande de présentation à la commission les documents suivants :
   1. Le plan de financement ;
   2. Le devis de la production audiovisuelle ;
   3. La liste nominative des artistes interprètes et des techniciens collaborateurs de création précisant leur nationalité ;
   4. La justification des conditions prévues pour l'établissement en France de l'entreprise de production ;
   5. Un synopsis incluant le texte de la chanson ;
   6. Le contrat passé avec le réalisateur ;
   7. Le contrat passé entre le producteur phonographique et le producteur de l'oeuvre audiovisuelle.