I. - Les dispositions des articles 1er, 5 et 8 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics.
II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-908 du 6 mai 2017


 Art. 21

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016


 Art. 4 bis