A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L14-10-1

- Code de la sécurité sociale.
  Art. L223-5
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L14-10-2

- Code de la sécurité sociale.
  Art. L223-6
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L14-10-3

- Code de la sécurité sociale.
  Art. L223-7
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L14-10-5

- Code de la sécurité sociale.
  Art. L223-8
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L14-10-5-1

- Code de la sécurité sociale.
  Art. L223-9
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L14-10-6

- Code de la sécurité sociale.
  Art. L223-11
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L14-10-7

- Code de la sécurité sociale.
  Art. L223-12
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L14-10-7-1

- Code de la sécurité sociale.
  Art. L223-13
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L14-10-7-1-1

- Code de la sécurité sociale.
  Art. L223-14
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L14-10-7-2

- Code de la sécurité sociale.
  Art. L223-15
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L14-10-7-3

- Code de la sécurité sociale.
  Art. L223-16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.,   Art. L14-10-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. L223-5,   Art. L223-6,   Art. L223-7,   Art. L223-8,   Art. L223-9,   Art. L223-11,   Art. L223-12,   Art. L223-13,   Art. L223-14,   Art. L223-15,   Art. L223-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 3 bis : Perte d'autonomie,   Art. L241-6-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie