Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009.A cette date, l'arrêté du 3 mars 1995 fixant le contenu de la déclaration d'incorporation relative aux machines ou éléments de machines destinés à être incorporés dans une machine ou à être assemblés à d'autres machines solidaires dans leur fonctionnement est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 mars 1995 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4