ANNEXE
CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCÈS AU FINANCEMENT DES HÉRBERGEMENTS TEMPORAIRES NON MÉDICALISÉS
I. - Obligations conditionnant le financement
Le financement des nuitées d'hébergement temporaire non médicalisé versé à l'établissement prescripteur est calculé en multipliant le montant du forfait par nuitée par le nombre de nuitées d'hébergement réalisé.
Afin de bénéficier du versement du forfait pour toute activité réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, les établissements de santé doivent remplir deux conditions cumulatives :
1) Remplir et transmettre les informations relatives à l'activité en hébergement temporaire non médicalisé. Ce décompte de l'activité est remonté mensuellement par l'établissement de santé via le fichier DATEXP de l'ATIH instauré à cet effet.
2) Remplir et transmettre le bilan annuel d'évaluation du dispositif fixé au II du présent cahier des charges.
Chaque année de financement, l'établissement de santé transmet le bilan rempli, par voie électronique, au plus tard le 31 mars de l'année N+1 à l'agence régionale de santé territorialement compétente qui le transmet à la direction générale de l'offre de soins au plus tard le 15 avril de l'année N+1.
II. - Bilan d'évaluation
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