I. - Le comité technique est consulté sur les questions relatives :
 1° A l'organisation, à la gestion et à la marche générale de l'établissement public ;
 2° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
 3° Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail ainsi qu'à leur incidence sur les personnels ;
 4° Aux grandes orientations concernant l'ensemble des personnels en matière de politique de rémunération ;
 5° A la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ;
 6° A l'insertion professionnelle ;
 7° A l'emploi des personnes handicapées ;
 8° A l'égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre les discriminations ;
 9° Aux règles relatives aux conditions d'emploi et de travail de l'ensemble des personnels ;
 10° Aux règles statutaires et de statut d'emploi ainsi qu'aux règles relatives aux régimes indemnitaires des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations et des agents contractuels de droit public ;
 11° A la participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents.
 II. - Le comité technique bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question.
 Il examine, en outre, les questions dont il est saisi par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé auprès de lui.
 III. - Les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire font l'objet d'une information du comité technique.
 IV. - Il est également consulté, préalablement à leur signature, sur les projets d'accords collectifs, dont ceux relatifs à l'intéressement et à l'épargne salariale.
 V. - Chaque année, le comité technique reçoit communication et débat du bilan social qui comporte notamment des informations dans le domaine de l'emploi, des rémunérations, des conditions de travail et de la formation professionnelle.