A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
  Art. 13-1,   Art. 13-2,   Sct. Section I : De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire.

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982

  Art. 17-1,   Art. 17-2,   Art. 17-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982

  Art. 5,   Art. 13-1,   Art. 18,   Art. 24,   Art. 30-1

- Loi n°97-135 du 13 février 1997
  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982

  Art. 13-1