A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 
Art. L331-26 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 
Art. L331-29, Art. L331-23 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 

Sct. Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droits, Sct. Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 
Art. L331-15, Art. L331-16, Art. L331-17, Art. L331-18, Art. L331-19, Art. L331-20, Art. L331-21 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 
Art. L331-24, Art. L331-19 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 
Art. L331-27, Art. L331-21 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 
Art. L331-30, Art. L331-24 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 
Art. L331-33, Art. L331-30 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 
Art. L331-34, Art. L331-31 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 
Art. L331-22, Art. L331-16 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 
Art. L331-23-1, Art. L331-18 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 
Art. L331-23, Art. L331-17 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 
Art. L331-25, Art. L331-20 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 

Sct. Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 
Art. L331-28, Art. L331-22 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 
Art. L331-31, Art. L331-28 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 
Art. L331-32, Art. L331-29 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 
Art. L331-35, Art. L331-32 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 
Art. L331-36, Art. L331-33 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 
Art. L331-37, Art. L331-34 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 

Art. L137-4, Art. L219-4, Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-7, Sct. Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Sct. Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins, Art. L331-12, Art. L331-13, Art. L331-14, Art. L331-15, Art. L331-21-1, Art. L331-22, Art. L331-16, Art. L331-23, Art. L331-17, Art. L331-23-1, Art. L331-18, Art. L331-24, Art. L331-19, Art. L331-25, Art. L331-20, Art. L331-27, Art. L331-21, Art. L331-28, Art. L331-29, Art. L331-30, Art. L331-26, Art. L331-31, Art. L331-32, Art. L331-33, Art. L331-34, Art. L331-35, Art. L331-36, Art. L331-37, Art. L335-7, Art. L335-7-1, Art. L342-3-1

-Code du cinéma et de l'image animée 

Art. L111-3, Art. L411-2

-Code de commerce 

Art. L462-1

-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 

Art. 11

-LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 

Art. 39-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 

Art. L331-21-1, Art. L331-15 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 

Art. 6