A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Art. D971-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Art. D973-2,   Art. D974-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D971-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D973-2,   Art. D974-2