I et II. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code pénal 
Art. 132-16-6
A créé les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 
Art. 735-1
A créé les dispositions suivantes : 
- Code pénal 
Sct. Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, Art. 132-23-1, Art. 132-23-2
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2010.