A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-714 du 3 août 1999

  Art. 2,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOMINATION ET A L'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DE SERVICE ET DE CHEF DE SERVICE AU CONSEIL D'ÉTAT ET A LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE.,   Art. 11,   Art. 13,   Art. 14