A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L243-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L342-15,   Art. L342-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L541-2,   Art. L541-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 250,   Art. 252,   Art. 253,   Art. 254

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L313-11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L4122-5,   Art. L4122-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 248,   Art. 379 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-157

- Code de la route.

  Art. L330-3

- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L342-2,   Art. L342-3,   Art. L342-4,   Art. L342-6,   Art. L342-7,   Art. L342-8,   Art. L342-10,   Art. L342-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1929 quater

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L4121-2,   Art. L4121-3,   Art. L4121-4