La composition du conseil d'action sociale est fixée comme suit :
 1° Représentants de l'administration : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants ;
 2° Représentants des membres du Conseil d'Etat, des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants.