I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L170 

A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L188 C

II.-Pour les impositions autres que celles mentionnées à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le I du présent article s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.