A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
  Art. L421-1,   Art. L421-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°57-775 du 11 juillet 1957

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°51-695 du 24 mai 1951

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°74-1118 du 27 décembre 1974

  Art. 1,   Art. 2