A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Sous-section 2 : Avis de l'autorité environnementale,   Art. R104-23,   Art. R104-24,   Art. R104-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R104-23,   Art. R104-25