A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008


  Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : RECRUTEMENT,   Sct. CHAPITRE IER : RECRUTEMENT AU GRADE DE COMMISSAIRE LIEUTENANT OU COMMISSAIRE DE 2E CLASSE,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. CHAPITRE II : RECRUTEMENT AU GRADE DE COMMISSAIRE CAPITAINE OU COMMISSAIRE DE 1RE CLASSE,   Art. 6,   Sct. CHAPITRE III : RECRUTEMENT AUX GRADES DE COMMISSAIRE COMMANDANT OU COMMISSAIRE PRINCIPAL  ET DE COMMISSAIRE LIEUTENANT COLONEL OU COMMISSAIRE EN CHEF DE 2E CLASSE,   Art. 7,   Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONCOURS,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. TITRE III : FORMATION,   Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. CHAPITRE II : DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. TITRE IV : NOMINATION ET PRISE DE RANG,   Sct. CHAPITRE IER : NOMINATION,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. CHAPITRE II : ORDRE DE PRISE DE RANG,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. TITRE V : AVANCEMENT,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES,   Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 35,   Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 41,   Art. 42