La seconde part de la dotation globale d'équipement prévue à l'article 9 est fixée à 428.310.000 F.

    Le taux de concours de l'Etat prévu à l'article 10 est fixé à

 10 p. 100 compte tenu du montant estimé des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions devant être versées aux maîtres d'ouvrage qui réalisent des travaux d'équipement rural.