Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être déposés ou transmis sur support papier aux centres de formalités des entreprises pour les activités suivantes :
― agent immobilier ;
― boucherie ;
― boulangerie artisanale ;
― centre équestre ;
― charcuterie ;
― coiffure en salon ;
― activités commerciales et artisanales ambulantes ;
― contrôle technique de la construction ;
― expert-comptable ;
― géomètre expert ;
― architecte ;
― vétérinaire ;
― marchand de biens ;
— construction, entretien et réparation des bâtiments ; 
— mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques, à l'exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes ; 
— artisans d'art ; 
— coiffure à domicile ; 
— soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ; 
— maréchal-ferrant ; 
— pâtisserie ; 
— préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales ; 
— poissonnerie ; 
— ramonage.