Toute saisie frappant un brevet est notifiée à l'Institut national de la propriété industrielle par la partie saisissante [*communication*]. Le procès-verbal de l'adjudication publique du brevet à laquelle il a été procédé à la suite du jugement validant la saisie est aussi notifié par la partie la plus diligente. Ces notifications sont inscrites au registre national des brevets.