Droit d'opposition de l'Etat aux cessions d'actifs
      France Télécom communique au ministre chargé des télécommunications tout projet de cession ou d'apport d'un élément d'infrastructure des réseaux de télécommunications nécessaire à la bonne exécution des obligations de son cahier des charges, notamment la continuité du service public, accompagné du projet de convention avec le cessionnaire ou le destinataire de l'apport.
   Le ministre chargé des télécommunications, sur le fondement de l'article 23-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du projet pour s'opposer à l'opération ou la subordonner à des conditions particulières. La décision est expresse, motivée et notifiée à France Télécom.