A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Sct. Section 4 : Groupements d'employeurs constitués au sein d'une société coopérative existante ou d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires,  Art. R1253-35,  Art. R1253-36,  Art. R1253-37,  Art. R1253-38,  Art. R1253-39,  Art. R1253-40