A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Sct. Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Sct. Chapitre II : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal ,   Art. 522-1,   Art. 522-2