A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

  Sct. Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie,   Art. 69-17,   Art. 69-18,   Art. 69-19,   Art. 69-20,   Art. 69-21,   Art. 69-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

  Sct. Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

  Art. 70