A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 

Art. 2-4, Art. 4, Art. 23-1, Art. 36, Art. 42, Art. 45 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 

Sct. Annexe, Art. null