I et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 277 A, Art. 302 F ter, Art. 1698 C, Art. 1695

A modifié les dispositions suivantes : 
- Livre des procédures fiscales 

Art. L80 K

III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.