A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004

  Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004

  Art. 10,   Art. 23

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004

  Art. 24,   Art. 27