I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L135-3,   Art. L651-1,   Art. L651-2,   Art. L651-2-1,   Art. L651-5,   Art. L651-5-1,   Art. L651-5-3

II. - Les B, C et E du I sont applicables à la contribution due à compter du 1er janvier 2013. Le D du même I est applicable à compter de l'exercice 2012.