A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R561-11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R561-6,   Art. R561-7,   Art. R561-8,   Art. R561-9,   Art. R561-10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R561-12,   Art. R561-13,   Art. R561-14