A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2013

  Art. 2,   Art. 2-1,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2013

  Art. 15,   Sct. Section 1 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,   Art. 16,   Art. 37,   Art. 44