I. - Les contrats de professionnalisation ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la première année d'exécution du contrat, versée à l'employeur par l'Etat, pour ceux conclus entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022 avec des personnes d'au moins 30 ans inscrites comme demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, et pendant au moins douze mois au cours des quinze derniers mois, ayant été inscrites comme demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi et n'ayant exercé aucune activité professionnelle ou ayant exercé une activité professionnelle d'une durée maximale de 78 heures mensuelles, et qui remplissent les conditions suivantes :
- préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, ou un certificat de qualification professionnelle prévue au 3° de l'article L. 6314-1 du code du travail ;
- bénéficier d'un contrat conclu en application du VI de l'article 28 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée.
II. - L'aide exceptionnelle est versée selon les mêmes conditions que celles prévues au I, à l'exclusion de la condition relative à l'âge, pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022.
III. - L'aide exceptionnelle prévue par le présent article est versée au titre de la première année d'exécution du contrat, pour un montant de 8 000 euros maximum, pour l'embauche des demandeurs d'emploi qui en remplissent les conditions à la date de conclusion du contrat.
IV. - L'aide exceptionnelle se substitue aux aides prévues par le décret du 26 décembre 2019 susvisé et par le décret du 29 décembre 2020 susvisé versées au titre des contrats conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.