I. et III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 
Sct. Chapitre Ier bis : Mention "Mort pour le service de la Nation"., Art. L492 ter

- Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 

Art. 9, Art. 10

II. - Le I est applicable aux décès survenus à compter du 1er janvier 2002.