A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque,   Art. L216-1,   Art. L216-2,   Art. L216-3,   Art. L216-4,   Art. L216-5,   Art. L216-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L216-7,   Art. L216-8