A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Sct. Section unique : Conseil de défense et conseil de défense restreint,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R*1122-1,   Art. R*1122-2,   Art. R*1122-3,   Art. R*1122-4,   Art. R*1122-5,   Sct. Sous-section 2 : Conseil national du renseignement,   Sct. Sous-section 3 : Conseil des armements nucléaires,   Art. R*1122-8,   Art. R*1122-7,   Art. R*1122-6,   Art. R*1122-10,   Art. R*1122-9