A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2019
  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2019
  Art. 3,   Art. 5

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2019

  Art. 4