A modifié les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécution 

Art. R321-3, Art. R321-21, Art. R322-4, Art. R322-9, Art. R322-63, Art. R322-65, Art. R311-11 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. R*421-74 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. R4422-37 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R642-23 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R642-24 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 
Art. R643-9 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R643-9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R670-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. R*129-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. R*212-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. R353-159 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. R332-13, Art. R332-38, Art. R541-68 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. 
Art. 384 A bis, Art. 384 A ter, Art. 384 A quater 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. 

Art. 384 A bis 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. 

Art. 384 A ter 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire 

Art. R221-45 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire 

Art. R221-45 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine. 

Art. R212-9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine. 

Art. R213-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine. 

Art. R442-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine. 

Art. R541-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécution 

Art. R612-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. D124-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. D124-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. D124-11 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 
Art. D127-2 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 
Art. D127-2 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 
Art. R*322-20 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 
Art. R*322-20 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. R*322-20 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 
Art. R*322-21 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. D2573-23 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R643-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 

Art. **R11-19, Art. **R11-31 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécution 

Art. R321-2, Art. R321-6, Art. R321-7, Art. R321-9, Art. R532-1, Art. R321-10, Art. R322-25, Art. R533-2, Art. R612-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. D2343-7

-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. 

Art. **R13-62 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. D127-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. R*322-21 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. D127-4, Art. D127-6, Art. R127-10, Art. R152-4, Art. R151-18, Art. D127-7

-Code de la sécurité sociale. 

Art. R815-46

-Code de l'urbanisme 

Art. R142-13, Art. R213-15, Art. R*322-7

-Livre des procédures fiscales 

Art. R*208-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. R313-12 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R643-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine. 

Art. R621-80