A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°76-82 du 27 janvier 1976

  Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°76-82 du 27 janvier 1976

  Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°76-82 du 27 janvier 1976

  Art. 14,   Art. 15