Le présent arrêté fixe les formalités d'obtention et d'utilisation du certificat international d'importation (CII) et du certificat de vérification de livraison (CVL) visés à l'article 9 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 susvisé.
 Les dossiers de demande de CII et de CVL doivent être déposés auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, service des titres du commerce extérieur (SETICE), 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.