La ristourne est allouée à compter du premier jour du mois qui suit la décision de la caisse régionale sous la forme d'une réduction du taux net de la cotisation dont la durée ne pourra excéder un an sans nouvel examen du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente visée à l'article 2 ci-dessus.
   Le montant de cette réduction ne pourra être inférieur à 0,10 F ni supérieur à 0,50 F pour 100 F de salaires.