Relations avec les échelons déconcentrés de l'Etat

 et les collectivités locales
   Dans la définition de ses programmes d'équipement, France Télécom prend en considération les orientations générales de la politique d'aménagement du territoire définies par le Gouvernement, ainsi que les données et objectifs de développement économique et social des régions, des départements et des communes.
   L'exploitant public désigne un correspondant chargé d'assurer une relation permanente avec chaque préfet. Il informe le préfet de région concerné de son programme annuel d'équipement régional.
   Par ailleurs, sans préjudice des procédures de concertation organisées par l'article 25 ci-dessous, des échanges réguliers d'informations sont organisés entre les différents responsables territoriaux de France Télécom et les représentants des collectivités locales concernées. Ils portent notamment sur les projets d'aménagement des installations ou des services les plus importants.