Le comité de la réglementation bancaire établit la réglementation concernant notamment :
   1° Le montant du capital des établissements de crédit et les conditions dans lesquelles des participations peuvent être prises ou étendues dans ces établissements ;
   2° Les conditions d'implantation des réseaux ;
   3° Les conditions dans lesquelles ces établissements peuvent prendre des participations ;
   4° Les conditions des opérations que peuvent effectuer les établissements de crédit, en particulier dans leurs relations avec la clientèle, ainsi que les conditions de la concurrence ;
   5° L'organisation des services communs ;
   6° Les normes de gestion que les établissements de crédit doivent respecter en vue notamment de garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de leur structure financière ;
   7° Le plan comptable, les règles de consolidation des comptes, ainsi que la publicité des documents comptables et des informations destinées tant aux autorités compétentes qu'au public ;
   8° Sans préjudice des dispositions de la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France, les instruments et les règles de la politique du crédit.