Art. 1er. -  La section 4 de l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé est modifiée comme suit :
    « Les dispositions de la section 2 du présent arrêté concernant les matériaux constitutifs des joints et des raccords sont applicables à partir du 1er juin 1999. Concernant les matériaux constitutifs des accessoires, ces dispositions seront applicables à partir du 1er avril 2002. »