Dans les services du Premier ministre, le comité d'attribution mentionné à l'article 6 du décret du 9 octobre 2009 susvisé est composé comme suit :
 ― le secrétaire général du Gouvernement ;
 ― le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
 ― le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
 ― le directeur général du centre d'analyse stratégique ;
 ― le directeur des services administratifs et financiers ;
 ― le directeur du service d'information du Gouvernement ;
 ― le directeur de l'information légale et administrative.
 Le comité est présidé par le secrétaire général du Gouvernement. Les membres du comité ne peuvent se faire représenter.