A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R131-17,   Art. R652-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R163-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R163-30,   Art. R165-33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R815-44