Les formulaires d'attestation conformes aux modèles présentés aux annexes 4, 5, 6, 7 et 8 de la résolution CEMT du 26 novembre 2001 susvisée peuvent être retirés auprès des organisations professionnelles qui en assurent l'impression et la délivrance.
   Les formulaires d'attestation conformes aux modèles présentés aux annexes 4, 5, 6 et 7 peuvent également être retirés auprès des constructeurs des véhicules concernés.
   Les formulaires d'attestation de contrôle technique annuel sont fournis par les entreprises de transport à l'appui de leur demande lors de la présentation du véhicule en contrôle technique à compter du 1er janvier 2002 ou, pour les véhicules dont le dernier contrôle technique périodique est antérieur au 1er janvier 2002, avec le dernier procès-verbal de contrôle technique.