Le dossier de demande de CII est constitué des pièces suivantes :
 ― un exemplaire original du formulaire de demande de CII conforme au modèle CERFA n° 14728*01, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ;
 ― trois autres exemplaires du formulaire pouvant être obtenus par simple duplication ;
 ― une copie du contrat commercial ou une facture pro forma.