A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R421-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R421-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R421-39,   Art. R421-41