A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 3 : Emetteurs de monnaie électronique 




,   Art. L572-13,   Art. L572-14,   Art. L572-15,   Art. L572-16,   Art. L572-17,   Art. L572-18,   Art. L572-19,   Art. L572-20,   Art. L572-21,   Art. L572-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L571-5,   Sct. Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique