LIMITES DE COMPÉTENCE RELATIVES AU RÈGLEMENT AMIABLE DES DOMMAGES
DÉCISIONS
d'allocation (1)
DÉCISIONS
d'allocation
d'indemnités
provisionnelles
DÉCISIONS DE REJET
(à l'exception des décisions
opposant la prescription
prévue par la loi n° 68-1250
du 31 décembre 1968)
DÉCISIONS DE MISE À CHARGE
A l'égard
des tiers
A l'égard
du personnel
militaire
ou civil
de la défense
100 000 € (3) (4)
30 000 € (4)
Illimité (2)
Illimité (2)
5 400 €
(1) Si, à l'occasion d'un même dommage, il y a plusieurs requérants, c'est l'indemnité la plus élevée susceptible d'être accordée qui doit être prise en considération pour déterminer la compétence pour l'ensemble de l'affaire.
(2) Le montant des décisions de rejet et des décisions de mise à charge à l'égard des tiers est limité à 54 000 euros en ce qui concerne les dommages spécifiquement maritimes.
(3) Sauf en ce qui concerne les indemnités destinées à réparer les dommages causés par les bang résultant des vols supersoniques pour lesquels le montant de la délégation est fixé à 18 000 euros.
(4) Les décisions d'allocation et décisions d'allocation provisionnelle prises par les directions du commissariat en opération extérieure ne concernent que la réparation amiable des dommages causés par les forces françaises aux tiers. Les dommages subis par les militaires français en opération extérieure seront indemnisés par le service local du contentieux du ressort duquel dépend l'intéressé.