Aide à la production de prunes destinées à la transformation.

La culture éligible à l'aide couplée à la production de prunes destinées à la transformation est la culture de prunes d'Ente destinées à la transformation.

La transformation de la récolte doit être attestée le jour du dépôt de la demande d'aide par :
- l'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur de la prune d'Ente au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique ;
ou
- par la signature, au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, d'un contrat de transformation entre l'exploitant demandeur de l'aide et une usine de transformation reconnue.
Le contrat mentionne la surface contractualisée en verger de prune d'Ente.
La liste des organisations de producteurs reconnues uniquement pour la prune d'Ente est en annexe II.
Les surfaces productives du verger de prunes d'Ente de l'exploitation doivent respecter un rendement minimal de 2,5 tonnes de pruneaux par hectare. Pour les surfaces en verger certifiées conformément au règlement (CE) n° 834/2007 susvisé au plus tard au 15 mai de l'année de la demande d'aide, le rendement minimal des surfaces productives est fixé à 1,25 tonne de pruneaux par hectare.

Pour une campagne, le rendement d'un verger est égal à la moyenne des deux meilleurs rendements des surfaces productives du verger sur les trois dernières campagnes. Une surface en verger en prune d'Ente est considérée productive à partir de la huitième année qui suit l'année d'implantation des arbres.
Lorsque les surfaces productives d'un verger respectent le rendement minimal fixé au quatrième alinéa du présent article, l'ensemble des surfaces du verger, y compris les surfaces non productives, sont éligibles à l'aide. Le respect du rendement est sans objet pour un verger constitué uniquement de surfaces non productives.
Pour chaque exploitation, adhérente à une organisation de producteur reconnue pour le secteur de la prune d'Ente les trois derniers rendements, la surface totale du verger (surfaces productives et non productives) sont transmis par le Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP).
Les pièces justificatives nécessaires à l'instruction de l'aide sont fournies lors du dépôt de la demande. Ces pièces sont :
-pour les demandeurs adhérents à une organisation de producteur reconnue pour le secteur de la prune d'Ente, la copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs démontrant l'adhésion au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, ainsi que, le cas échéant, la copie du certificat de conformité de l'organisme certificateur en agriculture biologique dont la date de validité englobe le 15 mai de l'année de la demande d'aide ;

-pour les demandeurs non adhérents à une organisation de producteurs reconnue pour le secteur de la prune d'Ente, la copie du contrat de transformation signé au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, les documents permettant d'établir le rendement des surfaces productives, ainsi que, le cas échéant, la copie du certificat de conformité de l'organisme certificateur en agriculture biologique dont la date de validité englobe le 15 mai de l'année de la demande d'aide.

Lors d'un contrôle sur place, sur son exploitation ou chez un organisme tiers, l'exploitant reste responsable des irrégularités constatées.