Il est alloué au représentant des créanciers pour la vérification des créances un droit fixe par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article 103 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de :
   - 150 F par créance dont le montant est compris entre 250 F et 1.000 F ;
   - 250 F par créance dont le montant est supérieur à 1.000 F [*francs*].