MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE
JURIDICTIONS
TAUX DE LA MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE

			(en pourcentage du traitement indiciaire brut)
Pendant

			les quatre

			premières années
Pendant

			la cinquième année
Pendant

			la sixième année
Pendant

			la septième année
Cour d'appel de Bastia.

			Tribunal de judiciaire d'Ajaccio.

			Tribunal judiciaire de Bastia.
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8
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