Le montant des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle à répartir au cours d'une année, conformément aux dispositions de l'article 1648 B du code général des impôts, est constitué par la différence constatée pour l'année précédente entre :

    1° Les ressources qui lui ont été attribuées en application du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts ; 

    2° Les compensations versées en application du III du même article.