A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 18 novembre 2015
  Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 18 novembre 2015

  Art. 5,   Art. 12,   Art. 6,   Art. 13

A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 18 novembre 2015

  Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 18 novembre 2015

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4