Les départements mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 2009 susvisé sont les suivants :
 ― Bouches-du-Rhône ;
 ― Hérault ;
 ― Isère ;
 ― Loire-Atlantique ;
 ― Loiret ;
 ― Moselle ;
 ― Nord ;
 ― Oise ;
 ― Orne ;
 ― Pas-de-Calais ;
 ― Puy-de-Dôme ;
 ― Hautes-Pyrénées ;
 ― Pyrénées-Orientales ;
 ― Rhône ;
 ― Paris ;
 ― Seine-Maritime ;
 ― Seine-et-Marne ;
 ― Yvelines ;
 ― Seine-Saint-Denis ;
 ― Val-de-Marne ;
 ― Val-d'Oise.
 La date mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 2009 précité est fixée au 1er janvier 2010.