Sont punies d'une amende de 2 000 F à 60 000 F les infractions aux dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 7, 21, 22, 23, 24 et 31 de la présente loi.
   En cas de récidive, l'amende pourra être portée à 120 000 F.
   En outre, les infractions aux dispositions de l'article 3 sont passibles des sanctions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article 379 du code rural.
   Les agents chargés de constater ces infractions peuvent procéder à la saisie des dépouilles.