A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 727

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-520 du 27 juin 1983

  Art. 58

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 709-2,   Art. 716-5,   Art. 719