Lorsque l'employeur ne prend aucun engagement ou ne donne aucune garantie en ce qui concerne la quotité des prestations, il est dispensé de la production de l'inventaire technique prévu à l'article 47 du présent décret.
Il n'est tenu que de fournir un état des ressources, avec lesquelles il entend faire face au payement des prestations accordées au personnel. Cet état des ressources, dressé conformément au modèle arrêté par le ministre de la sécurité sociale et du travail, est établi tous les cinq ans à la date du 31 décembre et envoyé au ministre de la sécurité sociale dans les six premiers mois de l'année suivante.