A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Section 1 : Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale,   Art. D200-2,   Art. D200-3,   Art. D200-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Sct. Chapitre préliminaire : Comités consultatifs d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale