A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L360-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 1 : Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs ,   Art. L363-2,   Sct. Section 2 :  Dispositions pénales,   Art. L363-3,   Art. L363-4,   Art. L363-1,   Sct. Chapitre III : Accès par aéronefs

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. L363-1