Si les ressources de la gestion des assurances maladie, maternité, invalidité et décès excèdent le montant des charges, les excédents constatés à l'issue de chaque exercice sont affectés à un fonds de réserve propre à cette gestion.
   Si les ressources ne permettent pas d'assurer la couverture des charges de la gestion [*déficit*], l'équilibre financier de la caisse nationale doit être maintenu ou rétabli :
   - par un prélèvement sur le fonds de réserve ;
   - à défaut, soit par une modification du taux des prestations, soit par une augmentation des cotisations, soit par une combinaison de ces mesures, dans des conditions et limites fixées par décret.