I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1451,  Art. 1464 E,  Art. 1466 A,  Art. 1609 quinvicies,  Art. 1647 C septies

- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003


 Art. 71

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 44 octies A,  Art. 44 quindecies,  Art. 235 bis,  Art. 239 bis AB,  Art. 244 quater E
III. - A. - Le 1° du I s'applique aux activités créées à compter du 1er janvier 2019.

B. - Les 2°, 4° et 5° du même I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

C. - Les 6°, 7°, 9° et 10° dudit I et le II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.

D.-Le 8° du I s'applique aux établissements créés à compter du 1er janvier 2019.