A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2007-1262 du 21 août 2007


  Art. 5,   Art. 10,   Art. 1,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 18

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2007-1262 du 21 août 2007

  Art. 16