A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale
,   Art. R*445-2-3,   Art. R*445-2-4,   Art. R*445-2-5,   Art. R*445-2-6,   Art. R*445-2-7,   Art. R*445-2-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R*445-2-2