Par dérogation à l'article 114 du code de l'administration communale, les communes résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes sont soumises au régime de la police d'état lorsque celle-ci était instituée sur le territoire d'au moins l'une des communes fusionnées antérieurement à l'acte prononçant la fusion.
   Les agents des polices municipales des communes où est instituée la police d'état en application de l'alinéa ci-dessus peuvent être intégrés dans les cadres de la police nationale dans des conditions déterminées par un décret en conseil d'Etat.