Sont réputés transports de déménagement [*définition*] les transports :
       De meubles ou d'objets mobiliers effectués au départ ou à destination d'un garde-meubles ;
       De meubles ou d'objets mobiliers usagés en provenance et à destination d'un local d'habitation ou à usage professionnel, ou d'un local à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif lorsque l'expéditeur est également le destinataire.
       Ne sont pas considérés comme transports de déménagement [*définition*] au sens du présent décret les transports de meubles ou d'objets mobiliers dont le volume [*maximum*] n'excède pas cinq mètres cubes et dont le conditionnement est assuré par l'expéditeur.