Les données traitées en application de l'article 1er concernent les personnes physiques utilisatrices d'un service dénommé : " Convertisseur de certificats ". Ce service est une fonctionnalité de l'application TousAntiCovid qui permet à ses utilisateurs disposant d'un certificat de test ou de vaccination au format national de le convertir dans un format respectant certaines normes internationales. Cette conversion consiste à transmettre les données contenues dans le certificat à un serveur central qui les convertit et les signe dans le nouveau format avant de les mettre à disposition de l'utilisateur ainsi converties par l'intermédiaire de son application TousAntiCovid.

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations relatives aux utilisateurs du service " Convertisseur de certificats " suivantes :

1° Les données d'identification des personnes qui utilisent le service : nom, prénom et date de naissance ;

2° Les informations relatives à l'examen de dépistage ou au vaccin réalisé : date de réalisation, Etat dans lequel l'acte a été réalisé, type d'examen ou de vaccin, fabricant de l'examen ou du vaccin, rang d'injection du vaccin ou résultat de l'examen, organisme qui a délivré le certificat, centre de test et identifiant unique du certificat ;

3° Le consentement des personnes concernées, ou d'un représentant légal s'il s'agit de mineurs ou de majeurs sous tutelle, au traitement des données mentionnées aux 1° et 2° les concernant.