Les dispositions des articles 8, 9, 10 et 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 susmentionné sont applicables aux administrateurs des postes et télécommunications.
   L'arrêté mentionné au dernier alinéa de cet article 11 est pris par les ministres chargés des postes et télécommunications et du budget, pris après avis du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications.