A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement,   Sct. Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté,   Sct. Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement,   Art. L613-24,   Art. L613-27,   Art. L613-29,   Art. L613-30-1,   Art. L613-30-2,   Art. L613-33-3