A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré,   Art. R315-12,   Art. R315-13,   Art. R315-14,   Art. R315-15,   Art. R315-16

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. D315-1,   Art. D315-2,   Art. D315-3,   Art. D315-4,   Art. D315-5,   Art. D315-6,   Art. D315-7,   Art. D315-8,   Art. D315-9,   Art. D315-10,   Art. D315-11