I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L134-2,  Art. L134-3,  Art. L244-1,  Art. L245-2,  Art. L581-5,  Art. L531-5,  Art. L531-7

- Code de l'organisation judiciaire


 Art. L211-16,  Art. L311-16

- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L725-3,  Art. L751-16,  Art. L752-19,  Art. L752-6

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L133-9-4,  Art. L137-4,  Art. L752-10,  Art. L821-5,  Art. L835-4,  Art. L141-1,  Sct. Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale,  Art. L142-1,  Art. L142-4,  Art. L142-6,  Art. L142-7,  Art. L142-7-1,  Art. L142-8,  Art. L142-10,  Art. L142-10-1,  Art. L142-11,  Art. L242-5,  Art. L357-14,  Art. L381-20,  Art. L381-1,  Sct. Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité sociale,  Art. L752-11,  Art. L752-12

- Code du travail


 Art. L351-5-1,  Art. L4163-17,  Art. L6331-51,  Art. L6331-62

- Code de l'éducation


 Art. L532-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L751-32

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L142-2,  Art. L142-5

VII. - Les dispositions du présent article sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020. Les 1° et 2° du I entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.