A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2019


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre II : Procédure de secours,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre III : Procédure de régularisation par visa a posteriori,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses,   Art. 15,   Art. 17