A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

  Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES ET AU MÉCANISME DE CORRECTION,   Art. 61,   Art. 62

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

  Art. 64,   Art. 65,   Art. 66,   Art. 67,   Art. 68

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001

  Art. 51,   Art. 54

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012

  Sct. Chapitre III : Dispositions relatives  au Haut Conseil des finances publiques,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives  au mécanisme de correction,   Art. 23,   Sct. Chapitre V : Dispositions diverses et finales,   Art. 28