Les dix représentants des artisans sont désignés ainsi qu'il suit :

    Cinq représentants désignés par l'assemblée permanente des chambres de métiers ;

    Cinq représentants désignés par accord entre les organisations professionnelles regroupées au sein de l'union professionnelle artisanale : la confédération nationale de l'artisanat et des métiers, la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la confédération générale de l'alimentation en détail (section artisanale).