A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6146-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6146-1-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre IX : Simplification et liberté d'organisation ,   Art. L6149-1,   Art. L6149-2