I. ― Sont ratifiées : 
1° L'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers ; 
2° L'ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions ; 
3° L'ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers. 
II. ― A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L214-150, Art. L214-155, Art. L214-156, Art. L214-156