La publicité des actes et conventions intervenus à l'occasion de la production, de la distribution, de la représentation ou de l'exploitation en France des oeuvres audiovisuelles est assurée par leur inscription au registre prévu au titre III du code de l'industrie cinématographique.
   Toutefois, le dépôt de titre prévu à l'article 32 du code précité est facultatif pour les oeuvres audiovisuelles autres que cinématographiques.