A compter de la publication de la présente loi, il est institué un fonds d'organisation de la nouvelle profession d'avocat, personne morale de droit privé dotée de l'autonomie financière et placée sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.
   Il est chargé du paiement des indemnités allouées en application des articles 2, 38 et 40.
   Ses ressources sont constituées par :
   1° Une dotation annuelle de l'Etat égale au produit moyen de la taxe parafiscale perçue pour les exercices 1975, 1976 et 1977, en application des dispositions antérieurement en vigueur;
   2° Le produit d'emprunts ou d'avances pouvant bénéficier de la garantie de l'Etat.