A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

  Art. 20

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 136

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 78-1

- Code de la santé publique

  Art. L6152-4