Il est accordé, sur leur demande, aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée, au titre de leur participation effective aux travaux du Conseil économique, social et environnemental dans le cadre d'une mission déterminée, une indemnité journalière dont le montant est calculé selon la formule suivante : I = 6 + (S × 8), dans laquelle : I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros et S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.
Si ces personnes justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle, il leur est en outre accordé, sur leur demande, une indemnité supplémentaire dont le montant est calculé selon la formule suivante : IS = S × D, dans laquelle : IS est le montant de l'indemnité supplémentaire exprimé en euros, S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours et D est la durée horaire des travaux, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.