L'employeur doit pouvoir démontrer le respect de l'ensemble des dispositions du présent arrêté à la demande des corps de contrôle compétents de l'Etat ainsi que de la Société nationale des chemins de fer français chargée pour le compte de Réseau ferré de France de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national et du fonctionnement des installations techniques et de sécurité de ce réseau, ci-après désignée le gestionnaire d'infrastructure délégué.