A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Sct. Section 1 : Définitions,   Sct. Section 2 : Conditions d'accès à la profession,   Sct. Sous-section 1 :  Agrément,   Art. D522-1,   Sct. Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen,   Art. D522-2,   Art. R522-3,   Sct. Section 3 : Dispositions prudentielles,   Sct. Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes