I - Sauf disposition contraire prévue par un décret en conseil d'Etat, toute perception d'un traitement d'activité [*fait générateur*] donne lieu à la retenue prévue à l'article précédent [*supportée par les agents des collectivités locales affiliés à la caisse nationale de retraites*], même si les services ainsi rémunérés ne sont pas susceptibles d'être pris en compte pour la constitution du droit ou pour la liquidation d'une pension.
       II - Aucune pension ne peut être concédée si le versement des retenues exigibles n'a pas été effectué [*sanctions*].