A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R250-1,   Art. R251

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R250-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Titre IV : Dispositions diverses,   Art. R430