A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R3334-3-1,   Art. R3443-2-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R3334-4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R3335-1