Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics déterminent  le type des actions et le montant des dépenses qu'ils entendent  engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre.