I. - Le I de l'article 5 et les articles 7 à 17 et 20 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
   II. - Les articles 7 à 17 et 20 à 26 de la présente loi sont applicables à Mayotte.