- Les opérateurs sous droits exclusifs s'assurent du respect de l'interdiction de vente aux mineurs en réseau physique de distribution. Ils définissent pour cela un plan de contrôle annuel, incluant notamment les modalités de mise en œuvre opérationnelles, les objectifs, les résultats attendus (notamment le taux de conformité), ainsi que les procédures de sanctions appliquées en cas de manquements. Ces opérateurs peuvent le cas échéant avoir recours aux techniques de clients mystères ou des pratiques analogues.
Concernant spécifiquement La Française des jeux, en application du décret 2019-1060 du 17 octobre 2019, cette société :
- S'engage auprès de l'Etat sur des objectifs annuels en matière de protection des mineurs ; ces objectifs sont déclinés à destination des détaillants du réseau de distribution ;
- Contrôle le respect des obligations des détaillants au titre de la protection des mineurs et de la lutte contre le jeu excessif. En cas de manquement de la part d'un de ses détaillants, FDJ sanctionne celui-ci.
Article V
Mécanismes de modération et de protection du jeu mis à la disposition des joueurs
Textes de référence :
Article 320-11du code de la sécurité intérieure

Articles 16, 16-1, 17 et 18 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à l'offre de jeux et de paris des opérateurs de jeux et à la mise à disposition de l'Autorité nationale des jeux des données de jeux
Article 23 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la règlementation des jeux dans les casinos