A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1004

- Code de l'environnement 

Art. L561-3

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1004 bis

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 990 I, Art. 1002