I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L1142-9-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L1142-8,  Art. L1142-9,  Art. L2312-18

II. - Les 2° et 3° du I sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022.