A abrogé les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 

Art. 3-4, Art. 3-5, Art. Annexe III, Art. Annexe IV

Les dispositions des articles 7 à 9 entrent en vigueur le 1er avril 2019. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er octobre 2019. 
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à toutes les pièces justificatives signées à compter du 1er juillet 2019. 
Les dispositions des articles 4 à 6 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2018 faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie à compter du 1er octobre 2019.