A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-section 5 : Compagnies holding d'investissement ,   Art. L517-4-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-section 5 : Compagnies holding d'investissement ,   Art. L517-11-1,   Art. L517-11-2