Les comptes à prendre en considération pour le calcul de la franchise citée au troisième alinéa de l'article R. 423-14-2 du code de la construction et de l'habitation sont définis comme suit pour les organismes concernés :

 1° Offices publics d'H.L.M. et offices publics

 d'aménagement et de la construction

 Décaissements
      Ensemble des décaissements (mandats émis, chèques, virements, espèces) de l'exercice à l'exclusion des virements internes de compte à compte entre comptes de la classe 5, entre comptes de la classe 5 et le compte 272 : " Titres immobilisés (droits de créances) ".

 Entretien courant et grosses réparations
       Somme des postes comptables ci-après :

 6151-1 : entretien courant sur biens immobiliers (charges non récupérables).

 6152 : gros entretien sur biens immobiliers.

 6153 : grosses réparations sur biens immobiliers.

 6158-1 : autres travaux d'entretien (charges non récupérables).

 628-1 : autres charges relatives à l'exploitation (charges non récupérables).

 60222-1 : produits d'entretien (charges non récupérables).

 60223-1 : fournitures d'atelier et de magasin (charges non récupérables).

 6063-1 : fournitures d'entretien et de petit équipement (charges non récupérables),

 + part non récupérable des charges de personnel (y compris charges sociales) afférentes à la régie, au groupement ou aux travaux d'entretien et de grosses réparations.

 2° Sociétés anonymes d'H.L.M.

 Décaissements
      Ensemble des décaissements (mandats émis, chèques, virements, espèces) de l'exercice, à l'exclusion des virements internes de compte à compte entre comptes de la classe 5, entre comptes de la classe 5 et le compte 272 : Titres immobilisés (droits de créances).

 Entretien courant et de grosses réparations
       Somme des postes comptables ci-après :

 6151 : entretien courant sur biens immobiliers (charges non récupérables) ;

 6152 : gros entretien sur biens immobiliers ;

 6153 : grosses réparations sur biens immobiliers ;

 6155 : entretien et réparations sur biens immobiliers (charges non récupérables) ;

 6156 : maintenance (charges non récupérables) ;

 6158 : autres travaux d'entretien (charges non récupérables) ;

 611 : travaux relatifs à l'exploitation (charges non récupérables) ;

 60222 : produits d'entretien (charges non récupérables) ;

 60223 : fournitures d'atelier (charges non récupérables) ;

 6063 : fournitures d'entretien et petit équipement (charges non récupérables),

 + part non récupérable des charges de personnel (y compris charges sociales) afférentes à la régie, au groupement ou aux travaux d'entretien et de grosses réparations.