A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R445-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R445-5-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R445-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R445-36

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R445-37