A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013

  Art. 18-1,   Sct. Chapitre Ier : Etudes préalables à la pose des câbles et pipelines sous-marins ,   Art. 18-2,   Art. 18-3,   Art. 18-4,   Art. 18-5,   Sct. Chapitre II : Agrément du tracé des câbles et pipelines 
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013

  Art. 19,   Sct. Chapitre II : Agrément du tracé des câbles et pipelines