Projet de loi constitutionnelle

 insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale

 Article unique
      Il est inséré, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 ainsi rédigé :
   " Art. 53-2. - La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. "

 Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes

 Article 1er
      L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
   " La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. "

 Article 2
      L'article 4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
   " Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi. "