A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants,   Sct. Sous-section 4 : Artistes auteurs
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6331-64,   Art. R6331-65,   Art. R6331-66