Le manuel de catégorie d'essais explicite les règles, procédures et méthodes à mettre en œuvre pour garantir la sécurité de la circulation en essai et de l'exploitation ferroviaire ainsi que le caractère répétitif des processus de réalisation et des mesures de couverture. Il précise la façon dont le demandeur se conforme aux exigences de sécurité définies par les réglementations européenne et française applicables.
L'approbation par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire du manuel de catégorie d'essais vaut validation de l'organisation ainsi que de la répétabilité des processus et de la maitrise des risques mis en place par le demandeur
Le manuel de catégorie d'essais est approuvé pour une durée maximale de trois ans.
En cas de modification des conditions ayant présidé à l'approbation du manuel de catégories d'essais, le demandeur applique le règlement (UE) n° 402/2013 du 30 avril 2013 susvisé afin de déterminer si une nouvelle approbation est nécessaire. Si la modification est mineure, il en informe l'Etablissement public de sécurité ferroviaire dans les meilleurs délais.
La demande d'approbation est adressée par voie électronique via le site internet de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire à l'adresse suivante : https://securite-ferroviaire.fr. Une copie adressée par voie postale ou remise en mains propres est également requise.
En cours d'évaluation, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut demander des informations ou des pièces complémentaires utiles en fixant un délai raisonnable pour les transmettre, y compris tout élément justifiant que le demandeur et l'exploitant ferroviaire en charge de la circulation en essai présentent les garanties suffisantes.
Dans ce cas, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut suspendre le délai d'évaluation jusqu'à la transmission des éléments demandés.