A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 3 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de tutelle,   Art. R1241-13,   Art. R1241-14,   Art. R1241-15