A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique,   Art. L521-1,   Art. L521-3,   Art. L522-1,   Art. L522-4,   Art. L522-9,   Art. L522-19,   Art. L523-5,   Art. L524-1