Les comités sociaux d'établissement des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, sont consultés sur :
1° Le règlement intérieur ;
2° L'accessibilité des services et la qualité des services rendus à l'exception de la qualité des soins et des questions qui relèvent de la compétence du conseil de la vie sociale ;
3° La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et la politique générale de formation du personnel, y compris le plan de formation ;
4° Les projets d'aménagements importants modifiant les conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service ;
5° Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants.