L'identification en tant que destinataire certifié est accordée aux personnes qui s'engagent à :
1° Constituer, préalablement à l'expédition des produits, une garantie couvrant les risques inhérents au non-paiement des droits qui peut survenir au cours du mouvement sur le territoire des États membres de transit et sur le territoire de la France métropolitaine ;
2° Acquitter l'accise sur le territoire de la France métropolitaine à l'issue du mouvement ;
3° Se prêter à tout contrôle de l'administration permettant de s'assurer de la réception effective des produits et du paiement de l'accise.