I.- : A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation


 Art. L217-33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation


 Art. L111-6,  Art. L217-22,  Art. L217-23,  Art. L441-6

II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.