Le régime institué à l'article précédent est financé par :

    Des cotisations mises à la charge des gérants en fonctions et prélevées sur les remises allouées pour la vente des tabacs ;

    Une participation du fonds des redevances des débits de tabac égale au double de la cotisation des gérants ;

    Les produits financiers procurés par les ressources du régime ;

    Des recettes diverses.