La formation restreinte communique ses décisions exécutoires prononçant  une interdiction d'exercer à la chambre de commerce et d'industrie  territoriale ou à la chambre départementale d'Ile-de-France ayant  délivré la carte professionnelle de l'intéressé ou auprès de laquelle la  déclaration préalable d'activité prévue à l'article 8-1 a été  effectuée.