I. - La SCPI ou la SEF ne peut faire d'offre au public que si elle a : 
 1° Etabli une note d'information visée par l'AMF ; 
 2° Etabli un bulletin de souscription. 
 II. - La première offre au public est subordonnée en outre à : 
 1° La souscription du capital d'origine par les fondateurs ; 
 2° L'agrément de la société de gestion ; 
 3° L'acceptation de l'expert externe en évaluation immobilière présenté ou des experts forestiers présentés ; 
 4° L'approbation de la garantie bancaire mentionnée à l'article 422-190.