A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Titre Ier :  Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique,   Art. L311-2,   Art. L311-3,   Art. L312-4,   Sct. Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes,   Sct. Chapitre VI : Médiation,   Sct. Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique,   Art. L315-1,   Sct. Section 1 : Définition,   Art. L315-2,   Art. L315-3,   Sct. Section 2 : Rémunération,   Art. L315-4,   Art. L317-1,   Art. L317-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L315-1,   Art. L316-1,   Art. L316-1,   Art. L317-1,   Art. L316-2,   Art. L317-2,   Art. L316-3,   Art. L317-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 3 : Obligations contractuelles,   Art. L315-5,   Art. L315-6,   Art. L315-7,   Art. L315-8