A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-799 du 25 août 2003

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-799 du 25 août 2003

  Art. 1