A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. L211-17,   Art. L211-18

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019

  Art. 109

- Code de l'organisation judiciaire

  Art. L531-1,   Art. L541-1,   Art. L551-1,   Art. L561-1