A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités       au regard des travailleurs indépendants,   Art. R133-29-2,   Art. R133-29-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R133-30,   Art. R133-29-1