A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-156 du 13 février 2006

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-156 du 13 février 2006

  Art. 3

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-156 du 13 février 2006

  Art. 3 bis 

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-156 du 13 février 2006

  Art. 2