Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les versements prévus aux 5, 7, 9 et 10 de l'article 5 sont pris en compte s'ils interviennent avant le 1er mars [*date limite*] de l'année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due.
   Les reçus prévus à l'article 20 doivent mentionner distinctement ces versements en précisant l'année qu'ils concernent.
   En cas de cession, de cessation d'entreprise ou de décès de l'exploitant, cette dérogation n'est pas applicable [*non*] aux versements effectués postérieurement à la cession, à la cessation ou au décès.