A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R2324-47,   Art. R2324-47-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 6 : Jardins d'enfants

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R2324-47-2,   Art. R2324-47-3,   Art. R2324-47-4,   Art. R2324-47-5,   Art. R2324-47-6