A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991

  Art. 17,   Art. 20

- Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991

  Art. 17

- Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991

  Art. 17

- Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991

  Art. 17

- Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991

  Art. 20

- Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991

  Art. 20

- Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991

  Art. 20

- Décret n°91-1037 du 8 octobre 1991

  Art. 17,   Art. 20,   Art. 22

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991

  Art. 25,   Art. 24

- Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991

  Art. 24,   Art. 25

- Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991

  Art. 24,   Art. 25

- Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991

  Art. 24,   Art. 25

- Décret n°91-1037 du 8 octobre 1991

  Art. 24,   Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991

  Art. 22

- Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991

  Art. 22

- Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991

  Art. 22

- Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991

  Art. 22