Les plis contenant les enveloppes électorales sur lesquels la date du cachet de la poste faisant foi est postérieure à la date de clôture du scrutin sont détruits dans les conditions suivantes :
 ― le président convoque les membres de la commission et, en leur présence, détruit immédiatement les enveloppes électorales sans les ouvrir ;
 ― un procès-verbal d'ouverture des plis arrivés tardivement et de destruction des enveloppes électorales qu'ils contiennent est rédigé en deux exemplaires ; il doit mentionner les nom, prénoms, adresse de tous les électeurs intéressés classés par collège et être signé par tous les membres de la commission d'organisation des opérations électorales présents ;
 ― un exemplaire de ce document est annexé au procès-verbal de l'élection, l'autre transmis au ministère de l'agriculture, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des programmes budgétaires et des établissements publics) ;
 ― les plis réceptionnés par la commission des opérations électorales après la clôture des opérations de dépouillement sont détruits par le président des opérations électorales au plus tôt quinze jours après la proclamation des résultats. Il dresse un procès-verbal, de ces destructions ; ce procès-verbal est communicable aux membres de la commission.