A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 3 : Fourniture de dernier recours ,   Sct. Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures ,   Art. R443-14,   Art. R443-15,   Art. R443-16,   Art. R443-17,   Art. R443-18,   Art. R443-19,   Art. R443-20,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de dernier recours ,   Art. R443-21,   Art. R443-22,   Art. R443-23,   Art. R443-24,   Art. R443-25,   Art. R443-26,   Art. R443-27