A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-59 du 26 janvier 2015

  Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-59 du 26 janvier 2015

  Art. 1

A créé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-59 du 26 janvier 2015

  Art. 1 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-59 du 26 janvier 2015

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 10