En application des dispositions de l'article 36 du décret du 8 février 2019 susvisé, l'élève ou l'ancien élève qui, sauf si la rupture ne lui est pas imputable, manque à son obligation de servir l'Etat doit rembourser au Trésor, dans les conditions prévues aux articles 2 à 6 du présent arrêté, une somme correspondant au montant cumulé du traitement net et des indemnités qu'il a perçus, à l'exception de l'indemnité de résidence ainsi que de celles qui ont un caractère familial ou résultent du remboursement de frais de déplacement.