I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L315-4 

II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L4622-2-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L4622-8-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L4822-1

III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 

Art. 9 

IV.-Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2024.