A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 9 : Conditions particulières applicables à l'autoconservation de gamètes en application de l'article L. 2141-12,   Art. R2141-39

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R2141-1,   Art. R2141-1-1,   Art. R2141-2,   Art. R2141-3,   Art. R2141-4,   Art. R2141-5,   Art. R2141-7,   Art. R2141-8,   Art. R2141-9,   Art. R2141-10,   Art. R2141-12,   Art. R2141-14,   Art. R2141-15,   Art. R2141-16,   Art. R2141-17,   Art. R2141-18,   Art. R2141-19,   Art. R2141-20,   Art. R2141-23,   Sct. Section 5 : Importation et exportation de gamètes et de tissus germinaux à des fins d'assistance médicale à la procréation, de préservation de la fertilité ou de rétablissement d'une fonction hormonale,   Art. R2141-24,   Art. R2141-27,   Art. R2141-29

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 4 bis : Devenir des embryons conservés ,   Art. R2141-23-1,   Art. R2141-23-2