Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières  dispose d'un service chargé de procéder aux enquêtes préalables à  l'ouverture des procédures disciplinaires. Ce service est dirigé par le  président du conseil et composé d'enquêteurs habilités par ce dernier. 
  Les enquêteurs sont désignés dans des conditions propres à éviter tout  conflit d'intérêt avec les personnes qui font l'objet de l'enquête. 
  Ils recueillent sans contrainte, par tout moyen approprié, tous les  éléments nécessaires pour mettre la formation restreinte en mesure de se  prononcer. Ils peuvent à cet effet : 
 1° Obtenir  de la personne intéressée et de toute autre personne tout document ou  information, sous quelque forme que ce soit, relatif aux faits dénoncés  dans la saisine ; 
 2° Entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations ; 
 3° Accéder aux locaux à usage professionnel ; 
 4° Faire appel à des experts. 
 Toute personne entendue pour les besoins de l'enquête peut se faire assister par un conseil de son choix. 
 Au cours de l'enquête, la personne intéressée ne peut opposer le secret professionnel à l'enquêteur.