Sont abrogés à compter du 1er juillet 2012 : 
- l'arrêté 16 février 2012 relatif à l'extension dans certaines juridictions de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale ; 
- l'arrêté du 2 mai 2012 fixant le nombre de citoyens assesseurs devant figurer sur les listes annuelles de certaines juridictions expérimentant les dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 février 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3