I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L1412-1,  Art. L1412-1-1,  Art. L1412-2,  Art. L1412-5

II.-Le 3° du I entre en vigueur le 26 décembre 2021.

III.-Les mandats des membres du comité nommés en remplacement de ceux dont le mandat expire après la publication de la présente loi prennent fin le 25 décembre 2021.

IV.-Les mandats des membres mentionnés au III du présent article ne sont pas comptabilisés comme un mandat pour l'application du II de l'article L. 1412-2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi.