A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 1995

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 1995

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 1995

  Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 1995

  Art. 3,   Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 1995

  Art. 7