Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à partir du 1er juillet 2019 : 
1° Aux fonctionnaires rémunérés par l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ; 
2° Aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers de l'Etat rémunérés par l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).