I.-, II.-, III.-, IV.-, V.-A créé les dispositions suivantes :
-LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 

Art. 24-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 

Art. 18

A créé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 

Art. 11-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L271-4

-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2224-8

-Code de la santé publique 

Art. L1331-4, Art. L1331-11-1

-Code général des collectivités territoriales
-Code de la construction et de l'habitation.
-Code de la santé publique 
VI.-Pour les territoires concernés par le décret prévu au IV, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des I et III qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022. 
VII.-Les II et V entrent en vigueur le 1er janvier 2023 pour les territoires non concernés par le décret prévu au IV.