A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. L72-1,   Art. L387-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L315-11

- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L723-24

- Code de l'organisation judiciaire

  Art. L552-9-10

- Loi n°86-845 du 17 juillet 1986

  Art. 51-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1432-3,   Art. L6143-6,   Art. L6162-8,   Art. L6431-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. L5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. L64,   Art. L111,   Art. L388