I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L2312-18 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L1142-11, Art. L1142-12, Art. L1142-13 

II.-Le premier alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de l'année suivant la publication de la présente loi. 
III.-Le deuxième alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la deuxième année suivant la publication de la présente loi. 
Le dernier alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la cinquième année suivant la publication de la présente loi. 
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L1142-11

V.-L'article L. 1142-12 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la huitième année suivant la publication de la présente loi. 
VI.-L'article L. 1142-13 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la cinquième année suivant la publication de la présente loi. 
VII.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Sct. Chapitre XII : De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales, Art. L23-12-1