A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 novembre 2019

  Art. 15 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 novembre 2019

  Art. 2,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14