A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. D43-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. D43-1,   Art. D43-1-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D43-2-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D43-6