Le capital social des sociétés coopératives maritimes constituées sous forme de société à responsabilité limitée est au moins de 10.000 F [*montant minimum*] ; lorsqu'elles sont constituées sous forme de société anonyme, le capital social est au moins de 50.000 F.
   Cette disposition ne prend effet que dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.