ANNEXE X

RAPPORT MENSUEL DES CAPTURES DE LÉGINE ET NOTIFICATION DE PERTE D'ENGINS
Conformément à l'article 7 du présent arrêté, l'administration des TAAF transmet à la DPMA les volumes de capture de légine du mois précédent lorsque ceux-ci sont fiabilisés à la suite de la débarque, ainsi que les éventuelles notifications de perte d'engins. Elle utilise pour ce faire les modèles suivants. La DPMA transmet le rapport mensuel de capture ainsi que la notification de perte d'engins au secrétariat de l'APSOI ( mcs@siofa.org).

Modèle de rapport mensuel de captures de légine

			Vessel name

			Vessel Flag

			Area (circle or underline correct area)

			DEL CANO RISE

			WILLIAMS RIDGE

			OTHER

			Year

			Month

			Catch live weight (Kg)

			Catch Pieces

Modèle de notification de perte d'engins

			i. Name, IMO number and call sign of the vessel :

			ii. Type of lost gear

			iii. Quantity of gear lost :

			iv. Time when the gear was lost :

			Date : / Time :

			v. Position where the gear was lost :

			set start at (latitude) ; (longitude) /

			set end at (latitude) ; (longitude)

			vi. Measures taken by the vessel to retrieve lost gear :

			vii. Report, if known, the circumstances that led to the gear being lost, or abandoned for safety reasons :