A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-217 du 13 février 1985


  Sct. Chapitre Ier : De la déclaration de mise sur le marché et du dossier technique,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre II : Des déclarations simplifiées et des dispenses de déclarations,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 23