Les services effectués intégralement par des moyens routiers et assurés par la S.N.C.F. sur des liaisons qui ne sont pas inscrites au plan régional font l'objet de conventions passées avec les collectivités locales concernées dans les conditions définies par le chapitre III du titre II de la loi d'orientation des transports intérieurs.

    La fraction correspondante de la dotation prévue à l'article 33 est, dans ce cas, déduite de la dotation globale.