A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Art. R5111-7,   Art. R5114-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Art. R5111-7,   Art. R5111-9,   Art. R5111-10,   Art. R5114-4,   Art. R5114-6,   Art. R5114-8,   Art. R5114-10,   Art. R5114-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R5114-4,   Art. R5111-7-1