A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 

Art. 51, Art. 54

A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 
Art. 37
A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 

Art. 34

A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 

Art. 50

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. LO111-3, Art. LO111-4