I.-L'ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires et l'ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires sont ratifiées. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L6327-2, Art. L6327-3 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L6327-3-1, Art. L6327-3-2