A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

  Art. 37

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

  Art. 14-1

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

  Art. 56-5