A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires,   Art. R513-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Section I : Adhésion à une association professionnelle agréée,   Art. R513-2,   Sct. Section II :  Missions des associations professionnelles agréées,   Sct. Sous-section 1 : Médiation ,   Art. R513-3,   Art. R513-4,   Sct. Sous-section 2 :  Vérification des conditions d'accès à la profession ,   Art. R513-5,   Art. R513-6,   Art. R513-7,   Sct. Sous-section 3 :  Vérification des conditions de capacité professionnelle et de formation continue ,   Art. R513-8,   Art. R513-9,   Sct. Sous-section 4 :  Plan d'action et suivi des vérifications ,   Art. R513-10,   Art. R513-11,   Sct. Sous-section 5 :  Accompagnement des membres,   Art. R513-12,   Art. R513-13,   Art. R513-14,   Sct. Section III :  Organisation interne des associations professionnelles agréées,   Sct. Sous-section 1 : Règles de gouvernance ,   Art. R513-15,   Art. R513-16,   Art. R513-17,   Art. R513-18,   Sct. Sous-section 2 :  Prévention des conflits d'intérêts ,   Art. R513-19,   Sct. Sous-section 3 :  Sanctions,   Art. R513-20,   Sct. Section IV :  Agrément des associations professionnelles,   Sct. Sous-section 1 : Nature et représentativité de l'association ,   Art. R513-21,   Art. R513-22,   Art. R513-23,   Sct. Sous-section 2 :  Procédure d'agrément ,   Art. R513-24,   Art. R513-25,   Art. R513-26,   Sct. Sous-section 3 :  Information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ,   Art. R513-27,   Art. R513-28,   Sct. Sous-section 4 :  Retrait d'agrément,   Art. R513-29,   Art. R513-30,   Art. R513-31