La liquidation des droits des départements au titre de la fraction principale de la seconde part de la dotation globale d'équipement visée au a de l'article 9 est effectuée par *autorité compétente" le commissaire de la République, à la demande du président du conseil général, sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses directes d'aménagement foncier du département et des subventions mentionnées à l'article 10.

    Il est procédé tous les trimestres au paiement des sommes correspondantes.

    La première partie du solde visée au b de l'article 9 est versée aux bénéficiaires avant le 1er mai *date* de l'exercice auquel elle se rapporte.