Les entreprises de transport routier de marchandises qui sont inscrites en France au registre des transporteurs et des loueurs et exécutent régulièrement des transports internationaux entre les Etats participant à la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) peuvent demander des autorisations du contingent multilatéral de la CEMT.
   Les autorisations visées ci-dessus appartiennent aux trois catégories suivantes :
   - les autorisations pour les véhicules qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 4 (exemple de certificat pour camion " vert ") de la résolution CEMT du 26 novembre 2001 susvisée, dites EURO 1 ;
   - les autorisations pour les véhicules qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 5 (exemple de certificat pour camion " plus vert et sûr ") de la résolution CEMT du 26 novembre 2001 susvisée, dites EURO 2 ;
   - les autorisations pour les véhicules qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 6 (exemple de certificat pour camion " EURO 3 sûr ") de la résolution CEMT du 26 novembre 2001 susvisée.