Il est mis fin au recrutement dans les cadres territoriaux de
la Polynésie française. 
Les fonctionnaires se trouvant, à la date de la promulgation de
la présente loi, en position statutaire, soit dans les cadres territoriaux
de la Polynésie française, soit dans les corps latéraux métropolitains
après avoir appartenu aux anciens cadres supérieurs polynésiens pourront
être intégrés, sur leur demande, dans les corps visés à l'article
1er.