Les programmes (quantité, qualité, spécification et délais d'exécution) mentionnés à l'article précédent sont arrêtés par le ministre des armées :
   a) Sur proposition du délégué ministériel pour l'armement en ce qui concerne les paragraphes 1° et 2° de l'article 1er ;
   b) Sur proposition des chefs d'état-major en ce qui concerne le paragraphe 3° de l'article 1er.