Sont abrogés :
   La loi n° 49-483 du 9 avril 1949 relative au Bulletin officiel du registre du commerce et du registre des métiers ;
   Le décret du 4 août 1926 portant création d'un bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin officiel des ventes et cessions de fonds de commerce ;
   Les articles 1er à 10 du décret n° 50-860 du 22 juillet 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 9 avril 1949 relative au Bulletin officiel du registre du commerce et du registre des métiers.