Il est mis fin, à compter du 1er décembre 2003, au mandat des membres des commissions administratives paritaires locales placées auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ainsi qu'auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.