Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et en particulier les dispositions suivantes :
   1° le décret n° 64-303 du 1er avril 1964 ;
   2° Le deuxième alinéa de l'article 6, les articles 12 et 31 du décret du 23 février 1973 susvisé.
   Alinéa modificateur