L'attestation sur l'honneur est établie par le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui travaille régulièrement dans l'entreprise et comporte les informations suivantes :
1° Identification du conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité au chef d'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
a) Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques, adresse du domicile personnel, adresse courriel ;
b) Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise ;
2° Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
a) Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
b) S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social ;
3° Statut juridique du conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
a) Statut choisi par le conjoint ou le partenaire : conjoint collaborateur, salarié ou associé ;
b) Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise ;
4° Engagement sur l'honneur du conjoint de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.