Le rapport de recherche, qui doit être produit dans toute instance en contrefaçon introduite en vertu d'une demande de certificat d'utilité ou d'un certificat d'utilité, est établi sur requête écrite du demandeur.
   La requête n'est recevable [*conditions de recevabilité*] que si elle est accompagnée de la justification du paiement de la taxe prévue à l'article 102.