La commission d'organisation électorale [*attributions*] :

    1° Fixe le nombre total de sièges à pourvoir conformément aux dispositions de l'article 3 et, s'il y a lieu, la répartition des sièges entre les secteurs électoraux ; 

    2° Etablit les listes électorales ; 

    3° Reçoit et enregistre les listes de candidats ; 

    4° Contrôle la propagande électorale en assurant le respect des dispositions des articles 22 et 23 ci-après ; 

    5° Diffuse les documents nécessaires à la campagne électorale et aux opérations de vote ; 

    6° Prend toutes mesures nécessaires à l'organisation des opérations électorales.