ATTRIBUTION DE L'INDEMNISATION DES ASTREINTES
FONCTIONS EXERCÉES
INDEMNISATION
Magistrat d'un parquet général de cour d'appel.

			Magistrat d'un parquet de tribunal judiciaire ou de première instance.

			Juge des libertés et de la détention.

			Juge d'instruction.

			Juge des enfants.

			Juge d'un tribunal judiciaire ou de première instance, assurant une permanence électorale.
En cas d'astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés.
Magistrat délégué par le premier président, statuant, par application des dispositions des articles  R. 222-4 ,  R. 552-12 à R. 552-15  du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, sur les recours relatifs aux actions intentées conformément aux  dispositions de l'article L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers  en France.
En cas d'astreinte de jour les samedis, qu'ils soient ou non jours fériés,

			En cas d'astreintes de jour les dimanches,

			En cas d'astreinte de jour un lundi férié.
Magistrat d'un parquet de tribunal judiciaire ou de première instance.

			Juge des libertés et de la détention.
En cas d'astreinte de nuit.