A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Sct. Section 4 : Des formalités administratives des entreprises, Art. L123-32, Art. L123-33, Art. L123-34, Art. L123-35, Art. L711-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L16-0 BA, Art. L169, Art. L174, Art. L176

-Code de commerce 

Art. L123-9-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L214-6-2, Art. L214-8-1, Art. L215-10, Art. L311-2, Art. L311-2-1, Art. L311-3, Art. L331-5, Art. L511-4

-Code de la sécurité intérieure 

Art. L622-1, Art. L624-1

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L381-1, Art. L613-6, Art. L613-4

-LOI n° 94-126 du 11 février 1994 

Sct. Titre Ier : Simplification de formalités administratives imposées aux entreprises., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1

-LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 

Art. 19-1 

VIII.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l'organisme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021.