A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Sous-section 2 : Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires,   Art. D302-31,   Art. D302-32,   Art. D302-33,   Art. D302-34,   Art. D302-35

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. D302-27,   Art. D302-28,   Art. D302-29,   Art. D302-30