A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens,   Art. L241-5,   Art. L241-6,   Art. L241-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L241-8,   Art. L241-9,   Art. L241-10,   Art. L241-11,   Art. L241-12,   Art. L241-13,   Art. L241-14,   Art. L241-15