Les dispositions des annexes I, II et IV sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois. Pour les installations nouvelles sises dans un bâtiment construit à la date de publication du présent arrêté, et nouvellement soumises à la rubrique n° 1136 suite à un changement de fluide frigorigène, et déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, ces dispositions s'appliquent dans les conditions précisées en annexe III.
 Les dispositions des annexes I, II et IV sont applicables aux installations existantes déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe III.
 Les dispositions des annexes I, II, III et IV sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.