Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux tubes radiants suspendus à monobrûleur à usage non domestique utilisant les combustibles gazeux définis par la norme harmonisée NF EN 416-1.
 Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 30 novembre 2010.
 Les produits mis sur le marché avant le 1er décembre 2010 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 31 décembre 2011.