I. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 5, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

II. - Les dispositions de l'article D. 311-18-1 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


 Sct. Chapitre IV : Dispositions communes à certaines collectivités,  Art. D834-1