A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Sct. TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE,   Sct. Chapitre unique,   Art. L2271-1,   Art. L2271-2,   Art. L2271-3,   Art. L2271-4,   Art. L2271-5,   Art. L2271-6,   Art. L2271-7,   Art. L2271-8