Les membres des tribunaux administratifs désignés comme présidents des commissions de contrôle des élections aux conseils d'unité d'enseignement et de recherche et aux conseils d'université et d'établissement public à caractère scientifique et culturel indépendant, perçoivent, pour chaque élection à l'un de ces conseils, une indemnité forfaitaire non soumise à retenue pour pension civile.
Les assesseurs des présidents des commissions de contrôle, autres que les fonctionnaires et agents en activité relevant du ministère de l'éducation nationale, perçoivent également, pour chaque élection à l'un des conseils des unités d'enseignement et de recherche ou à un conseil d'université ou d'établissement public à caractère scientifique et culturel indépendant, une indemnité forfaitaire non soumise à retenue pour pensions.