A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 2019


  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : DU SYSTÈME DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE MIS À DISPOSITION DES JURIDICTIONS,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : DE LA SÉCURITÉ DES MOYENS D'ACCÈS DES JUSTICIABLES AU SYSTÈME DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE MIS À DISPOSITION DES JURIDICTIONS,   Art. 4,   Sct. Chapitre III : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES À LA COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ET SA FIABILITÉ,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre IV : DE LA SÉCURITÉ DES TRANSMISSIONS,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13