A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Sct. Section 1 : De l'ouverture de la procédure,  Art. L628-1,  Art. L628-2,  Art. L628-3,  Art. L628-4,  Art. L628-5,  Art. L628-6,  Art. L628-7,  Art. L628-8,  Sct. Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Sct. Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure,  Sct. Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée,  Art. L628-9,  Art. L628-10