A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R7125-25-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2123-22-1-B

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R3123-19-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R4135-19-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R7227-25-2