ANNEXE

I. - Représentation graphique de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour les deux années suivant la publication du présent arrêté

Proposition de carte des zones d'installation pour la profession d'huissier de justice sur la période 2021-2023
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
En application de l'article 52 de la loi du 6 août 2015.

II. - Territoire des zones d'installation

Les zones d'installation sont circonscrites aux limites administratives de chaque département, sous réserve des exceptions suivantes :
1° La zone d'installation d' "Ille-et-Vilaine et Dinan" comprend le territoire du département d'Ille-et-Vilaine, ainsi que les cantons du département des Côtes-d'Armor situés dans le ressort du tribunal d'instance de Dinan défini à l'Annexe Tableau IV de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire dans sa version en vigueur au 1er juillet 2017 ;
2° La zone d'installation des "Côtes-d'Armor hors Dinan" comprend le territoire du département des Côtes-d'Armor, à l'exception des cantons mentionnés au 1° ;
3° La zone d'installation de "Guadeloupe/ Saint-Martin/ Saint-Barthélemy" comprend le territoire du département de la Guadeloupe, ainsi que ceux des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
4° La zone d'installation de "Saint-Pierre et Miquelon" comprend le territoire de la collectivité.
5° Les dispositions du I à III de l'article 52 de la loi susvisée n'ayant pas été étendues à Wallis-et-Futuna, le territoire de cette collectivité ne constitue pas une "zone d'installation" au sens du présent arrêté.
6° En application du VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne constituent pas des "zones d'installation" au sens du présent arrêté.

III.-Recommandations du nombre de créations d'offices et objectifs de nomination en termes de professionnels dans les zones "d'installation libre"
NOM DE LA ZONE D'INSTALLATION LIBRE
RECOMMANDATION

			du nombre de création d'offices
OBJECTIF DE NOMINATION

			d'huissiers de justice ou de commissaires de justice titulaires ou associés

			en exercice d'une personne morale

			titulaire d'un office créé
Ain
1
1
Alpes-Maritimes
2
4
Bouches-du-Rhône
2
3
Haute-Garonne
1
2
Gironde
3
5
Indre-et-Loire
1
1
Nord
2
3
Pas-de-Calais
1
1
Rhône
3
5
Haute-Savoie
1
1
Paris
3
6
Seine-Maritime
1
1
Seine-et-Marne
1
2
Yvelines
1
1
Var
1
1
Essonne
1
2
Hauts-de-Seine
2
3
Seine-Saint-Denis
1
2
Val-de-Marne
1
2
Val-d'Oise
1
2
Guadeloupe/ Saint Martin/ Saint Barthélemy
1
1
La Réunion
1
1
Total des 22 zones d'installation libres
32
50
IV. - Zones d'installation contrôlée
NOM DE LA ZONE D'INSTALLATION CONTROLEE
Aisne
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Ardèche
Ardennes
Ariège
Aube
Aude
Aveyron
Calvados
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Cher
Corrèze
Côte-d'Or
Côtes-d'Armor hors Dinan
Creuse
Dordogne
Doubs
Drôme
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
Corse-du-Sud
Haute-Corse
Gard
Gers
Hérault
Ille-et-Vilaine et Dinan
Indre
Isère
Jura
Landes
Loir-et-Cher
Loire
Haute-Loire
Loire-Atlantique
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Haute-Marne
Mayenne
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Morbihan
Nièvre
Oise
Orne
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Hautes-Pyrénées
Pyrénées-Orientales
Haute-Saône
Saône-et-Loire
Sarthe
Savoie
Deux-Sèvres
Somme
Tarn
Tarn-et-Garonne
Vaucluse
Vendée
Vienne
Haute-Vienne
Vosges
Yonne
Territoire de Belfort
Martinique
Guyane
Mayotte
Saint-Pierre et Miquelon