A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L143-2,   Art. L143-1,   Sct. Chapitre 2 : Dispositions applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats et aux régimes mentionnés de la protection sociale agricole du code rural.,   Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux régimes mentionnés de la protection sociale agricole du code rural.,   Art. L152-1,   Art. L161-18,   Art. L161-20