Quiconque contreviendra aux dispositions des articles 1er, 2 et 6 du règlement C.E.E. n° 2040-86 modifié précité ainsi qu'aux dispositions du présent décret relatives aux déclarations périodiques à l'O.N.I.C., au versement des sommes dues au titre du prélèvement de coresponsabilité sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. En cas de récidive, l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.