Pour chaque demande de brevet donnent lieu au paiement d'une taxe :
   1° Toute rectification d'erreur matérielle autorisée dans les conditions fixées à l'article 28 ;
   2° Le dépôt de nouvelles revendications effectué conformément à l'article 92 ;
   3° Le dépôt de nouvelles revendications effectué conformément à l'article 45, s'il y a lieu à rapport de recherche complémentaire ;    4° Les requêtes en renouvellement de délais prévues aux articles 25, 45 et 48 ; ces requêtes ne sont recevables que si elles sont accompagnées de la justification du paiement de la taxe ;
   5° La requête en poursuite de la procédure prévue à l'article 124 ;
   6° La délivrance et l'impression du fascicule du brevet.