Est autorisé le transfert au secteur privé des participations au capital de la société Air France détenues par les sociétés du secteur public et les établissements publics suivants : 
CDC-Participations ; 
Société d'étude et de développement commercial ; 
CDR-Participations ; 
Société nationale des chemins de fer français ;
      Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Etienne et Montbrison ;
      Chambre de commerce et d'industrie territoriale du Havre ;
      Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Chambéry et de la Savoie ;
      Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Brest ;
      Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan ;
      Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Perpignan et des Pyrénées-Orientales ;
      Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Reims et d'Epernay ;
      Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bayonne-Pays basque ;
      Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Cherbourg-Cotentin ;
      Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Colmar et du centre Alsace ;
      Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Boulogne-sur-Mer et Montreuil ;
      Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bergerac ;
      Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Meurthe-et-Moselle ;
      Chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Angoulême ;
      Chambre de commerce et d'industrie territoriale de La Rochelle ;
      Chambre de commerce et d'industrie de Paris.