Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe :

― les montants annuels de la part attribuée au titre des fonctions exercées et de la catégorie de l'établissement ;

― les montants annuels du complément fonctionnel prévu au I de l'article 3 ;

― le montant de référence annuel de la part résultats.