Sont punis des peines portées aux articles 313-1,313-7 et 313-8 du code pénal   : 
1° Ceux qui, en se présentant comme porteurs de parts qui ne leur appartiennent pas, ont voté aux assemblées générales ; 
2° Ceux qui ont remis des parts pour en faire un usage frauduleux ; 
3° Ceux qui se font garantir ou promettre des avantages particuliers pour voter dans l'assemblée dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote. La même peine est applicable à celui qui garantit ou promet ces avantages particuliers.