I. : Paragraphe modificateur
   II. Les dispositions qui précèdent entreront en vigueur à compter d'une date qui sera fixée par un arrêté du secrétaire d'Etat au budget (Nota).
   III. A compter de la date fixée par l'arrêté prévu au paragraphe précédent, les dispositions de l'article 270 d) du code général des impôts cesseront de s'appliquer aux ventes de véhicules d'occasion.