A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007

  Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007

  Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007

  Art. 12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007

  Art. 13,   Art. 14