La chambre de discipline instituée à l'article 5-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 est composée comme suit :
   Cinq membres pour les conseils régionaux dont le nombre de délégués est inférieur à dix ;
   Huit membres pour les conseils régionaux dont le nombre de délégués est compris entre dix et treize ;
   Dix membres pour les conseils régionaux dont le nombre de délégués est supérieur à treize.
   Dans les chambres des notaires faisant fonction de conseil régional, la chambre de discipline est composée selon les mêmes règles.