I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Art. L331-19,  Art. L331-20-1

- Livre des procédures fiscales


 Art. L255 A

III. - A. - Le 1° du I et le II s'appliquent aux titres émis à compter du 1er janvier 2022.

B. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.