Un mandataire de chaque liste doit verser à la caisse des dépôts et consignations un cautionnement de 100.000 F [*montant*].

    Le cautionnement est remboursé aux listes qui ont obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés [*pourcentage*].

    Sont prescrits et acquis au Trésor public les cautionnements non réclamés dans le délai d'un an à dater de leur dépôt.