A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

  Sct. Chapitre II bis : Lignes directrices de gestion

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

  Sct. Chapitre 2 bis : Lignes directrices de gestion

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Sct. Chapitre II bis : Lignes directrices de gestion,   Art. 33-5

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 18,   Art. 26,   Art. 58

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 39,   Art. 78-1,   Art. 79

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
  Art. 26,   Art. 35,   Art. 69