A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. L583-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. L583-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. L583-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L351-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L152 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L583-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L831-7