RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 7 DE L'ARRÊTÉ DU 23 DÉCEMBRE 2009 ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX 
Critère de répartition des compétences en matière de protection juridique 
Principe : pour l'ensemble des agents militaires et civils des armées, de la direction générale de l'armement et des services communs. 
Lieu d'affectation [rattachement à une base de défense (BdD)] de l'agent de l'Etat impliqué. 
Sphère de compétence 
SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX 
BDD DE RATTACHEMENT OU ZONE GÉOGRAPHIQUE DE LA BDD 
Bordeaux 
Bordeaux-Mérignac 
Cazaux 
Mont-de-Marsan 
Pau-Bayonne-Tarbes 
Toulouse-Castres 
Montauban-Agen 
Brive-la-Gaillarde 
Poitiers-Saint-Maixent 
Rochefort-Cognac 
Angoulême 
Clermont-Ferrand 
Metz 
Besançon 
Epinal-Luxeuil 
Belfort 
Colmar 
Nancy 
Metz 
Verdun 
Phalsbourg 
Strasbourg-Haguenau 
Chaumont-Saint-Dizier 
Charleville-Mézières 
Mourmelon-Mailly 
Dijon 
Lille 
Creil 
Rennes 
Rennes 
Brest-Lorient 
Vannes-Coëtquidan 
Angers-Le Mans-Saumur-Cherbourg 
Orléans 
Bourges-Avord 
Tours 
Evreux 
Montlhéry 
Paris-Ile-de-France 
Toulon 
Calvi 
Solenzara 
Toulon 
Draguignan 
Saint-Christol 
Nîmes-Orange-Laudun 
Istres-Salon-de-Provence 
Marseille-Aubagne 
Carcassonne 
Lyon-Mont-Verdun 
Valence 
La Valbonne 
Grenoble-Annecy-Chambéry 
Gap