Les charges visées à l'article précédent sont compensées par le transfert d'impôts d'Etat et par l'attribution d'une dotation générale de décentralisation.

    Au terme de la période visée à l'article 4, les transferts d'impôts d'Etat représenteront [*montant*] la moitié au moins des ressources attribuées par l'Etat à l'ensemble des collectivités locales.