Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le présent arrêté est applicable pour une durée de trois ans suivant sa parution au Journal officiel de la République française.
 Les dispositions des articles 10 et 11 du présent arrêté sont applicables pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté.