A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958

  Sct. Chapitre II bis : De la question prioritaire de constitutionnalité,   Sct. Section 1 : Dispositions applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation

,   Art. 23-1,   Art. 23-2,   Art. 23-3,   Sct. Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation

,   Art. 23-4,   Art. 23-5,   Art. 23-6,   Art. 23-7,   Sct. Section 3 : Dispositions applicables devant le Conseil constitutionnel
,   Art. 23-8,   Art. 23-9,   Art. 23-10,   Art. 23-11,   Art. 23-12