Tout comptable public doit, à peine de sanctions disciplinaires :

    1° Lors de son installation, fournir à l'autorité désignée à l'article 3 ci-dessous un état certifié sincère et véritable de ses biens immeubles ;

    2° Pendant la durée de ses fonctions et jusqu'à l'obtention du certificat de libération définitive prévu aux articles 11 et 12 du décret susvisé du 2 juillet 1964 ;

    a) Enoncer dans tout acte translatif de propriété immobilière ses titres et qualités ;

    b) Signaler à l'autorité désignée à l'article 3 ci-dessous toute modification de son patrimoine immobilier.

    c) Signaler à la même autorité, dans la mesure où il en a connaissance, toute acquisition immobilière réalisée à titre onéreux par sa femme, même séparée de biens.