Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre pour la mise au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux, des matériaux ou des objets qui ne répondraient pas aux prescriptions du présent décret.
   Il est interdit de mettre au contact de ces denrées, produits et boissons des matériaux ou des objets qui ne satisferaient pas aux règles fixées par les articles 2 à 4 du présent décret.