Les magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement auprès du ministre des armées dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1966 susvisée bénéficient de l’indemnité de fonctions instituée par le décret du 22 décembre 1958 susvisé.

Le taux de cette indemnité est déterminé pour chaque fonction par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des armées, du ministre d’Etat chargé de la fonction publique et du ministre de l’économie et des finances.