L'article 36 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 est complété par les dispositions suivantes :
"Le ministre des finances est le seul ordonnateur principal des dépenses déterminées par les augmentations de capital ou de fonds de dotations des entreprises publiques. Il opère, à cet égard, sur la proposition du comité visé au deuxième paragraphe du présent article."