A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001

  Art. 17,   Art. 20,   Art. 26,   Art. 28,   Art. 32,   Art. 33

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001

  Art. 4,   Art. 5