A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Sct. Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires,   Art. R241-104,   Sct. Section 1 : De la constitution de la société,   Sct. Section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R241-105,   Sct. Section 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société 




,   Art. R241-112,   Art. R241-106,   Art. R241-113,   Art. R241-109,   Art. R241-107,   Art. R241-110,   Art. R241-114,   Art. R241-108,   Art. R241-111