Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et en particulier les dispositions suivantes :
  1° le décret n° 64-303 du 1er avril 1964 ;
  2° Le deuxième alinéa de l'article 6, les articles 12 et 31 du décret du 23 février 1973 susvisé.
  Sont supprimé à l'article 7 du décret du 23 février 1973 susvisé les mots : " et, s'il y a lieu, celui du Conseil supérieur des établissements classés -