I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure


 Art. L612-5-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure


 Art. L617-2-1

II.-Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur douze mois après la publication de la présente loi. Les contrats conclus avant cette entrée en vigueur ne sont pas soumis à ces dispositions.