A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 17 décembre 1926
  Sct. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38