A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,   Art. L1313-1,   Art. L1313-2,   Art. L1313-3,   Art. L1313-4,   Art. L1313-5,   Art. L1313-6,   Art. L1313-7,   Art. L1313-8,   Art. L1313-9,   Art. L1313-10,   Art. L1313-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1312-3,   Art. L1312-4,   Art. L1312-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre V : Compétences et prérogatives de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de médicaments vétérinaires.,   Art. L5145-1,   Art. L5145-2