A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Sct. Chapitre Ier : Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons,   Art. 1378 octies

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1762 decies

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L111-8