A l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 1963 susvisé, les mots :

 " de l'article 8 du décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 " sont remplacés par les mots : " de l'article 8 bis du décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié ".