Les membres du personnel ou les collaborateurs extérieurs et occasionnels du ministère de la justice peuvent saisir le président du collège de déontologie ou la personne mentionnée à l'article 6 par courrier, sous double enveloppe confidentielle ou par voie dématérialisée garantissant la confidentialité des échanges.

Dans le cas d'une saisine par courrier, la première enveloppe -dite enveloppe extérieure - doit porter le nom de la personne destinataire du signalement avec la mention " Confidentiel ".

La deuxième enveloppe - dite enveloppe intérieure - doit comporter les mentions suivantes :

- lors du premier échange, la mention " signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 " et sa date de transmission ;

- pour les autres échanges, le numéro de dossier communiqué.

Tous les échanges ultérieurs avec le collège de déontologie s'effectuent dans les mêmes conditions.