A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Sct. Section I : Sociétés de personnes, sociétés en participation, groupements d'intérêt public, sociétés à responsabilité limitée, exploitations agricoles à responsabilité limitée et sociétés civiles professionnelles ,   Art. 350 F,   Art. 350 bis