Le comité technique de la Caisse des dépôts et consignations établit un règlement intérieur soumis à l'approbation du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Le règlement intérieur est publié par voie d'affichage et par voie électronique sur l'intranet de la Caisse des dépôts et consignations.
 Le règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement de l'instance et notamment des commissions prévues à l'article 8, les modalités de convocation des membres, les conditions d'établissement des ordres du jour, l'organisation des réunions ainsi que les conditions dans lesquelles sont établis les comptes rendus des réunions.
 Ce règlement intérieur est applicable aux comités techniques locaux pouvant être mis en place en application de l'article 4.