A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. R722-3,  Art. R646-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Sct. Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès)

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Sct. Titre 4 : Dispositions applicables aux professions libérales,  Art. R844-5,  Art. R861-10

- Code de l'action sociale et des familles


 Art. R262-11,  Art. R542-6

- Code de la santé publique


 Art. R1435-9-14,  Art. R1435-9-26

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale.


 Art. R722-1,  Art. R722-2,  Art. R722-4,  Art. R722-5