I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

 Art. L212-1 ,  Art. L212-2 

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure


 Art. L212-1-1 


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure


 Sct. Section 1 : Groupes de combat et milices privées ,  Sct. Section 2 : Associations de supporters 

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-823 DC du 13 août 2021.]

II à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal


 Art. 431-15 ,  Art. 431-18