A l l'article unique de la loi du 15 mai 1948 susvisée, les mots :  agent judiciaire du Trésor sont remplacés par les mots :  agent judiciaire de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance du 1 mai 1816

  Art. 5

- Loi du 14 avril 1924

  Art. 65

- Ordonnance du 1 mai 1816
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°55-366 du 3 avril 1955

  Art. 38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1090