A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 janvier 2017


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre II : La préparation du tirage au sort,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre III : Les personnes concourant ou assistant aux opérations de tirage au sort,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre IV : Les opérations de tirage au sort,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. Chapitre V : Le procès-verbal de tirage au sort,   Art. 19,   Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. Annexe,   Art. null