RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1er DE L'ARRÊTÉ DU 23 DÉCEMBRE 2009 ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX, LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT D'OUTRE-MER ET LES DIRECTIONS DU COMMISSARIAT EN OPÉRATION EXTÉRIEURE 
Critère de répartition des compétences en matière de règlement des dommages
Principe : pour l'ensemble des dommages causés ou subis par les armées, la direction générale de l'armement et les services communs. 
Lieu d'affectation (rattachement à une base de défense (BdD) de l'agent de l'Etat ou du matériel (équipement) impliqué. 
Exceptions : 
- gendarmerie ; 
- dommages aériens ; 
- dommages en OPEX ; 
- dommages causés ou subis par les agents du ministère affectés à l'étranger et non soutenus par une direction du commissariat ; 
- dommages causés aux tiers par les agents du ministère en mission en outre-mer et à l'étranger. 
Lieu de survenance du dommage. 
En cas de conflit de compétence entre plusieurs services, un seul aura la charge de l'ensemble du dossier.
Sphère de compétence
Centre d'expertise du soutien juridique (1)
Hors gendarmerie (BdD de rattachement ou zone géographique de la BdD)
Gendarmerie (4)
Territoire national : 
- indemnisation des dommages causés ou subis par les forces armées alliées sur le territoire français, dans le cadre des conventions en vigueur ;
Théâtres d'opérations :
- indemnisation des dommages subis par les militaires français ;
- indemnisation des dommages causés aux tiers par les forces françaises survenus sur un théâtre non soutenu par une direction du commissariat ;
- recouvrement du préjudice de l'Etat à l'encontre des agents de l'Etat et des tiers, dans la limite des seuils fixés en annexe 1, pour les dommages survenus sur un théâtre non soutenu par une direction du commissariat.
Affectations à l'étranger : dommages causés ou subis par les agents du ministère affectés à l'étranger sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat.
Missions à l'étranger : dommages causés aux tiers par les agents du ministère en mission sur un territoire non soutenu par une direction du commissariat.
Faits survenus dans la région de gendarmerie : Île-de-France. 
Faits survenus sur l'ensemble du territoire métropolitain impliquant des gendarmes de l'air.
Service local du contentieux
Hors gendarmerie (BdD de rattachement ou zone géographique de la BdD)
Gendarmerie (4)
Bordeaux
Bordeaux-Mérignac 
Cazaux
Mont-de-Marsan
Pau - Bayonne - Tarbes
Toulouse - Castres
Montauban - Agen
Brive-la-Gaillarde
Poitiers - Saint-Maixent
Rochefort - Cognac
Angoulême
Clermont-Ferrand (2)
Faits survenus dans les régions de gendarmerie : 
Aquitaine
Limousin
Midi-Pyrénées
Poitou-Charentes.
Lyon (3)
Clermont-Ferrand 
Lyon - Mont-Verdun
Valence
La Valbonne
Grenoble - Annecy - Chambéry
Dijon
Gap
Faits survenus dans les régions de gendarmerie : 
Auvergne
Rhône-Alpes
Corse- Languedoc-Roussillon
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Faits survenus dans l'arrondissement maritime Méditerranée impliquant des gendarmes maritimes.
Metz
Besançon 
Epinal - Luxeuil
Belfort
Colmar
Nancy
Metz
Verdun
Phalsbourg
Strasbourg-Haguenau
Chaumont - Saint-Dizier
Charleville-Mézières
Mourmelon - Mailly
Dijon (2)
Lille (2)
Creil (2)
Faits survenus dans les régions de gendarmerie : 
Alsace
Bourgogne
Champagne-Ardenne
Franche-Comté
Lorraine
Nord - Pas-de-Calais
Picardie
Rennes
Rennes 
Brest - Lorient
Vannes - Coëtquidan
Angers - Le Mans - Saumur
Cherbourg
Orléans (2)
Bourges - Avord (2)
Tours (2)
Evreux (2)
Montlhéry (2)
Paris Ecole Militaire (2)
Villacoublay (2)
Vincennes (2)
Saint-Germain en Laye (2)
Versailles (2)
Faits survenus dans les régions de gendarmerie : 
Basse-Normandie
Bretagne
Centre
Haute-Normandie
Pays de la Loire
Faits survenus dans les arrondissements maritimes Atlantique et Manche-mer du Nord impliquant des gendarmes maritimes.
Toulon
Calvi 
Solenzara
Toulon
Draguignan
Saint-Christol
Nîmes - Orange - Laudun
Istres - Salon-de-Provence
Marseille - Aubagne - Carcassonne
Lyon - Mont-Verdun (2)
Valence (2)
La Valbonne (2)
Grenoble - Annecy - Chambéry (2)
Gap (2)
Néant
Directions du commissariat d'outre-mer (5)
Hors gendarmerie (BdD de rattachement ou zone géographique de la BdD)
Gendarmerie (4)
Fort-de-France
BdD Antilles 
BdD de Guyane
Faits survenus sur les territoires de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Denis
BdD La Réunion - Mayotte
Faits survenus dans la zone Sud de l'océan Indien
Nouméa
BdD Nouvelle-Calédonie
Faits survenus en Nouvelle-Calédonie
Papeete
BdD Polynésie française
Faits survenus en Polynésie française
Côte d'Ivoire
Forces françaises en Côte d'Ivoire
Faits survenus en Côte d'Ivoire
Djibouti
Base des forces françaises de à Djibouti
Faits survenus à Djibouti
Gabon
Base des forces françaises du au Gabon
Faits survenus au Gabon
Sénégal
Base des éléments français au Sénégal
Faits survenus au Sénégal
Émirats arabes unis
Base des forces françaises des aux Emirats arabes unis
Faits survenus aux Emirats arabes unis
Directions du commissariat en OPEX
Domaines de compétence
Indemnisation des dommages causés aux tiers par les forces françaises pour les faits survenus sur le théâtre d'opération et, le cas échéant, sur les théâtres annexes soutenus. 
Recouvrement du préjudice de l'Etat à l'encontre des agents de l'Etat et des tiers pour les faits survenus sur le théâtre d'opération et, le cas échéant, sur les théâtres annexes soutenus, dans la limite des seuils fixés en annexe 1
(1) Le centre d'expertise du soutien juridique est compétent pour les dommages relevant de la sphère de compétence du service local du contentieux de Villacoublay telle que définie avant l'intervention de l'arrêté du 22 juin 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils. 
(2) A compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au (1) ci-dessus.
(3) Jusqu'à sa dissolution, le service local du contentieux de Lyon assure le traitement des dossiers de dommages survenus dans sa sphère de compétence telle que définie avant l'intervention de l'arrêté mentionné au (1) ci-dessus. Le transfert de ces dossiers aux autres services locaux du contentieux sera réalisé selon les modalités définies par le chef du centre d'expertise du soutien juridiques.
(4) Conformément à l'annexe 8 de la délégation de gestion conclue entre le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 28 juillet 2008.
(5) Les directions du commissariat d'outre-mer sont compétentes pour les dommages causés aux tiers par les agents en mission sur les territoires dont elles assurent le soutien.