I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L47 A, Art. L52, Art. L74 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Sct. 2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, Art. 1729 D