"Les préfets sont nommés par décret du Président de la République en conseil des ministres sur la proposition du Premier ministre et du ministre chargé de l'intérieur. Les nominations impliquent affectation soit aux fonctions de commissaire de la République, soit aux autres postes territoriaux occupés par les préfets, soit, et dans la limite de 6 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps des préfets, à des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement. "