Le texte des articles du code des assurances :
   - L. 126-1 et L. 126-2 ;
   - L. 211-9 à L. 211-24 et L. 211-25 (2e alinéa) ;
   - L. 422-1 à L. 422-3,

 mentionnés dans les articles 1er à 3 du présent décret, est substitué aux dispositions législatives suivantes :
   - I et V de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, modifiée par la loi n° 86-1322 du 30 décembre 1986 ;
   - articles 12 à 27 et 33 (troisième alinéa) de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
   - II à IV de l'article 9 de la loi du 9 septembre 1986 susmentionnée.