Lorsque la déclaration prévue à l'article 4 ci-dessus fait apparaître que l'établissement ne remplit pas les conditions fixées par la loi du 16 juillet 1984 et le présent décret, le préfet peut, par arrêté motivé et après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter des observations écrites, s'opposer à l'ouverture de cet établissement.