Sont chargés de constater les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires concernant les obligations visées à l'article 1er, outre les officiers de police judiciaire :
   1° Les inspecteurs du travail ;
   2° Les contrôleurs des lois sociales en agriculture ;
   3° Les inspecteurs des transports et les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
   4° Les fonctionnaires ou agents ayant qualité pour constater les infractions à la législation sociale dans les établissements soumis au contrôle technique du ministère de l'industrie et de la recherche ;
   5° Les agents des douanes ;
   6° Les agents ayant qualité pour constater les délits ou les contraventions en matière de circulation routière.
   Les agents visés ci-dessus ont accès à l'appareil de contrôle et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité.
   Les procès-verbaux établis en application du présent article font foi jusqu'à preuve contraire.