A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Sct. Section 6 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux, Art. L6323-43 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
 Art. L2123-12-1 ,  Art. L3123-10-1 ,  Art. L4135-10-1 ,  Art. L7125-12-1 ,  Art. L7227-12-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L6323-6