A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances


 Sct. Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés.,  Art. L142-1,  Art. L142-2,  Art. L142-3,  Art. L142-4,  Art. L142-5,  Art. L381-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Sct. Chapitre III : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe

- Code des assurances


 Art. L142-6

- Code de la mutualité


 Sct. Chapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L943-1

- Code des assurances


 Art. L142-7

- Code de la mutualité


 Art. L222-13

- Code des assurances


 Art. L142-8