A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. D136-1,   Art. D136-3,   Art. D136-2,   Art. D136-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 1 : Modalités de mise en œuvre de certaines exemptions de la contribution sociale généralisée due sur les revenus d'activité ,   Art. D136-1,   Art. D136-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 2 : Modalités de mise en œuvre de certaines exemptions de la contribution sociale généralisée due sur les produits de placement,   Art. D136-1,   Art. D136-2,   Art. D136-3,   Art. D136-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D242-2-1