A modifié les dispositions suivantes :
-Code du cinéma et de l'image animée 

Art. L111-3, Art. L213-10, Art. L231-1, Art. L421-1, Art. L433-1, Art. L441-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du cinéma et de l'image animée 

Art. L212-26, Art. L212-32