A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 4 : Prélèvements et saisies,   Art. R205-7,   Art. R205-8,   Art. R205-9,   Art. R205-10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D201-44

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R202-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D203-22

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R202-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R206-1,   Art. R206-3,   Art. R206-2,   Art. R206-4,   Art. R206-3,   Art. R206-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R202-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R200-1,   Art. R201-5,   Art. D201-5-1,   Art. R201-14-2,   Art. R201-20-2,   Art. R201-39,   Art. R201-40,   Art. R201-41,   Art. R201-42,   Art. R201-43,   Art. R202-3,   Art. R202-5,   Art. R202-6,   Art. R202-8,   Art. R202-10,   Art. R202-17,   Art. R202-19,   Art. R202-23,   Art. R202-27,   Art. D202-32-1,   Art. R205-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R201-39-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 1 : Inspections et contrôles,   Sct. Section 2 : Prérogatives

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R206-1,   Art. R206-2,   Art. R206-2-1