A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L351-4,   Art. L452-3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L111-3,   Art. L112-2-1,   Art. L351-1,   Art. L351-3,   Art. L452-2,   Art. L917-1