A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mars 1995


  Sct. TITRE Ier : La commission nationale d'action sociale.,   Art. 1,   Sct. Section 1 : Composition.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Section 2 : Fonctionnement.,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. TITRE II : Les commissions régionales et interdépartementales d'action sociale.,   Art. 12,   Sct. Section 1 : Composition.,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. Section 2 : Fonctionnement.,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. TITRE III : La commission d'action sociale pour l'administration centrale.,   Art. 22,   Sct. Section 1 : Composition.,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Sct. Section 2 : Fonctionnement.,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Sct. TITRE IV : Les commissions consultatives d'attribution des aides et la commission consultative d'attribution des aides et des prêts.,   Art. 32,   Art. 33,   Sct. TITRE V : Divers. ,   Art. 34,   Art. 35