Le recouvrement des cotisations exigibles peut également faire l'objet d'une action civile ou d'une action pénale portées par la caisse selon le cas devant la commission de première instance ou les juridictions répressives compétentes, conformément aux articles L. 151, L. 152, L. 154, L. 155, L. 157, L. 159 et L. 169 du code de la sécurité sociale.

    Il peut aussi faire l'objet de la procédure sommaire définie aux articles L. 165 et L. 166 du code de la sécurité sociale.