Le dossier relatif à un projet collectif défini au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, en sus des pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé, comporte notamment les documents définis du a au i de l'article 2 du présent arrêté et, pour chaque service de presse en ligne qui a donné mandat pour présenter le projet : 
a) Le document défini au i de l'article précédent ; 
b) Le mandat donné à la société, l'association, le syndicat professionnel, le groupement d'intérêt économique ou toute autre structure juridique pour présenter le projet.