A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
  Sct. Section VI : Règlement des différends entre avocats  à l'occasion de leur exercice professionnel,   Art. 179-6,   Art. 179-4,   Art. 179-5,   Art. 179-1,   Art. 179-7,   Art. 179-2,   Art. 179-3