A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008

  Art. 43

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005

  Art. 41-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985

  Art. 18