A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5122-6-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine,   Art. L5125-33,   Art. L5125-34,   Art. L5125-35,   Art. L5125-36,   Art. L5125-37,   Art. L5125-38,   Art. L5125-39,   Art. L5125-40,   Art. L5125-41