Les crédits inscrits au fonds exceptionnel sont délégués globalement au haut-commissaire.
   Le haut-commissaire définit les conditions d'intervention du fonds. Il prend les décisions relatives aux concours apportés par celui-ci. Il est assisté d'un comité qu'il préside et qui comprend le président du congrès du territoire, le secrétaire général du territoire, un membre du congrès du territoire, désigné par le congrès en son sein, les présidents des conseils de région, le trésorier-payeur général et les chefs des subdivisions administratives. La consultation du comité est obligatoire sur les conditions d'intervention du fonds.