Lorsque le contribuable demande à bénéficier des dispositions de l'article 6-I de la loi du 19 juillet 1976, il doit joindre sa demande à la déclaration prévue à l'article 170-1 du code général des impôts, ainsi qu'un état de son patrimoine immobilier, établi sur une formule délivrée par l'administration.
   Cet état, comprenant le bien cédé, fait mention des dettes contractées, le cas échéant, pour l'acquisition, la réparation ou l'amélioration de ce patrimoine, et restant à rembourser au moment de la cession.