Les recettes de la section d'investissement du budget communal se composent : 
1° Des versements du fonds intercommunal de péréquation visé à l'article 9 ci-dessous ; 
2° Du produit des emprunts ; 
3° Des subventions d'équipement de l'Etat provenant notamment de la section générale du fonds d'investissement et de développement économique et social (F. I. D. E. S.) ; 
4° Des dons et legs ; 
5° Du produit des biens communaux aliénés ; 
6° De toutes autres recettes accidentelles ou temporaires dont la perception est régulièrement autorisée. 
Les communes ont la faculté de verser à la section extraordinaire de leur budget tout ou partie de l'excédent éventuel de leurs recettes ordinaires.