Les dispositions du décret du 24 août 1963 susvisé cessent de produire effet :
   Au 1er janvier 1975 pour les cotisations, sauf en ce qui concerne celles qui resteraient dues au titre des périodes antérieures à cette date ;
   Au 1er juillet 1975 pour les prestations, les pensions d'invalidité de toute nature dont la date d'entrée en jouissance est antérieure à cette date étant maintenues, sous réserve des adaptations déterminées par le règlement mentionné à l'article 7 ci-dessus.