A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 290 A

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1788 D,   Art. 1788 E

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 289,   Art. 289 bis,   Sct. II : Opérations immobilières,   Art. 290,   Art. 1737

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Sct. II bis : Plateformes de dématérialisation partenaires,   Art. 290 B