Pour l'application de l'article 4 ci-dessus, les sièges des membres titulaires au sein de chaque commission administrative paritaire sont répartis entre le corps des professeurs des écoles et le corps des instituteurs conformément au tableau suivant :

 DÉPARTEMENTS de 2 800 emplois et plus :

 Cinq professeurs des écoles de classe normale.

 DÉPARTEMENTS dont le nombre d'emplois est égal ou supérieur à 1 500 et inférieur à 2 800 : 

 Trois professeurs des écoles de classe normale.

 DÉPARTEMENTS de moins de 1 500 emplois : 

 Deux professeurs des écoles de classe normale.  

 DÉPARTEMENTS de 2 800 emplois et plus :

 Un professeur des écoles hors classe.

 DÉPARTEMENTS dont le nombre d'emplois est égal ou supérieur à 1 500 et inférieur à 2 800 : 

 Un professeur des écoles hors classe.

 DÉPARTEMENTS de moins de 1 500 emplois : 

 Un professeur des écoles hors classe.  

 DÉPARTEMENTS de 2 800 emplois et plus :

 Quatre instituteurs.

 DÉPARTEMENTS dont le nombre d'emplois est égal ou supérieur à 1 500 et inférieur à 2 800 : 

 Trois instituteurs.

 DÉPARTEMENTS de moins de 1 500 emplois : 

 Deux instituteurs.