ANNEXE
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ LA FRANÇAISE DES JEUX
Il est ajouté à l'article 16.1 « Délibérations du conseil d'administration et procès-verbaux » des statuts de la société La Française des jeux le dernier alinéa suivant :
« Le conseil d'administration pourra également prendre des décisions par voie de consultation écrite des administrateurs dans les conditions fixées par les disposition législatives et réglementaires en vigueur. »
(Le reste de l'article demeure inchangé.)