I. - (Abrogé) 
II. - (Abrogé) 
III. - (Abrogé) 
IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. 
Art. L241-2
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 520 B, Art. 520 C
VI. - Le III du présent article s'applique à compter du 1er février 2013. Les I, II, IV et V s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.