A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R142-9,   Art. R142-14,   Art. R321-6,   Art. R*321-8,   Art. R452-12,   Art. R452-21,   Art. R452-23

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R142-12