A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 90 bis,   Art. 91,   Art. 136

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 14,   Art. 84

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 13

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 14,   Art. 23