Si la personne faisant l'objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, une des sanctions suivantes :
   1° La suspension de l'édition ou de la distribution du ou des services ou d'une partie du programme pour un mois au plus ;
   2° La réduction de la durée de l'autorisation ou de la convention dans la limite d'une année ;
   3° Une sanction pécuniaire assortie éventuellement d'une suspension de l'édition ou de la distribution du ou des services ou d'une partie du programme ;
   4° Le retrait de l'autorisation ou la résiliation unilatérale de la convention.