A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991

  Art. 64-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991

  Sct. Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté