En sont exclus :
   Les agriculteurs dont le revenu global du foyer fiscal dépasse, pour la dernière année connue, deux fois le montant annuel du S.M.I.C. de cette même période ;
   Dans le cas où leur exploitation n'est pas située dans les zones agricoles défavorisées définies par le décret du 3 juin 1977 modifié susvisé, les agriculteurs dont l'exploitation a une superficie supérieure à 80 hectares ou au triple de la surface minimum d'installation telle qu'elle est définie à l'article 188-4 du Code rural compte tenu des adaptations prévues pour les ateliers hors sol au IV de l'article 188-2 du Code rural.