A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 octobre 2018

  Art. 10,   Art. 12 bis

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 octobre 2018

  Art. 16 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 octobre 2018

  Art. 3,   Art. 11,   Sct. Section 1 : Dispositions dans la zone d'observation,   Sct. Section 3 : Mesures à appliquer dans la zone d'observation,   Art. Annexe 2,   Art. 16,   Art. 15