A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

  Art. 54-1,   Sct. Titre 7-1 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMERCIALISATION DE MASQUES


,   Art. 54-2,   Art. 54-4,   Art. 54-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

  Art. 1,   Art. 40,   Art. 54,   Art. Annexe 1