A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 

Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 16, Art. 18

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 

Art. 31

A créé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 

Art. 34-1, Art. 34-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 

Art. 6