Le dossier de demande de CII est constitué des pièces suivantes :
   - un exemplaire original du formulaire de demande de CII conforme au modèle CERFA n° 11030 02, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ;
   - trois autres exemplaires du formulaire, pouvant être obtenus par simple duplication ;
   - une copie du contrat commercial ou une facture pro forma.