ANNEXE 3
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=dnbx1VxdbMEE_MBFtkRF7ifJvp_yqT8SIiOnWW6Q0Fc=