N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
   Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article 3 ;
   Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article 7 ;
   Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;
   Les bulletins manuscrits ;
   Les circulaires utilisées comme bulletin ;
   Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs.