A l'expiration du délai de trois mois prévu au III de l'article 10 de la loi du 6 août 1986 susvisée, le Conseil des bourses de valeurs constate si les titres incriminés ont été ou non cédés.
   Il notifie cette constatation au président de la société.
   Les titres restant en possession des détenteurs en infraction ne peuvent plus être cédés que dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessous. Le Conseil des bourses de valeurs en informe les détenteurs.