A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 66-137 du 7 mars 1966

  Art. 17

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 66-137 du 7 mars 1966

  Art. 17-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 66-137 du 7 mars 1966

  Art. 18,   Art. 18-1,   Art. 19

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 66-137 du 7 mars 1966

  Art. 18-2