A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Sct. Section 5 : Dispositions diverses., Sct. Section 6 : Dispositions diverses., Art. R611-35, Art. R611-42, Art. R611-36, Art. R611-43

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. R611-37, Sct. Annexe 6-8 mentionnée à l'article R. 611-36, Art. R611-38, Art. Annexe 6-8, Art. R611-39, Art. R611-40, Art. R611-41