A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L512-4,   Art. L512-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L512-1-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L512-1