Les formalités de déclaration prévues par l'article L. 472 du code de la sécurité sociale sont effectuées à la caisse primaire d'assurance maladie par le directeur de l'établissement [*lieu, organisme compétent*]. 

    La déclaration à la caisse primaire peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident [*délai*]. 
   Lorsque l'accident entraîne ou paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente de travail, le directeur de l'établissement en informe sans délai la caisse primaire ainsi que le représentant légal de la victime ou, à défaut, le parent du degré le plus proche.