A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Art. L423-1,   Art. L423-2,   Art. L423-7,   Art. L423-10,   Art. L423-23,   Art. L432-3,   Art. L435-1,   Art. L435-2,   Art. L611-3,   Art. L631-2,   Art. L631-1,   Art. L631-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Section 2 : Réserves liées à l'ordre public et à la polygamie

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L412-6