A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. R2122-2,   Art. R2123-1,   Art. R2123-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. R2123-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Sct. Section 3 : Règles particulières aux services juridiques,   Art. R2123-8