Il est créé, à compter du 1er janvier 1982, un compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds pour la participation des pays en développement aux ressources des grands fonds marins".
   Ce compte retrace :
   - en recettes, le produit de la redevance sur les ressources des grands fonds marins, créée par l'article 52 de la présente loi ;
   - en dépenses, des versements de la France au titre de l'aide publique au développement.