A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-834 du 13 septembre 1984

  Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945


  Art. 19,   Sct. Titre II : De l'école nationale d'administration.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Titre III : Du centre de hautes études administratives.,   Sct. Titre IV : Du statut de certains fonctionnaires.,   Sct. Titre V : De la direction de la fonction publique et du conseil permanent de l'administration civile.,   Sct. Titre VI : Dispositions diverses.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°90-8 du 2 janvier 1990


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991

  Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°94-530 du 28 juin 1994

  Art. 2