La demande en nullité ne peut être formée que contre l'arrêt de renvoi et dans les quatre cas suivants :
   1° Pour cause d'incompétence ;
   2° Si le fait n'est pas qualifié crime par la loi ;
   3° Si le ministère public n'a pas été entendu ;
   4° Si l'arrêt n'a pas été rendu par le nombre de juges fixé par la loi.