Tout [*commissaire-priseur*] associé qui a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire définitive à une peine égale ou supérieure à trois mois de suspension peut être contraint, à l'unanimité des autres associés, de se retirer de la société [*sanctions - suspension disciplinaire - effets - exclusion*].
   Ses parts sociales sont cédées dans les conditions prévues à l'article 33 (alinéas 2 et 3).