Il est créé au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports un corps d'experts techniques des services techniques. Ce corps classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et par les dispositions du présent décret.