Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.), 45, rue Maximilien-Robespierre, 94136 Fontenay-sous-Bois, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre aux personnes placées sous la protection de l'O.F.P.R.A. et ayant la qualité de réfugié d'effectuer des demandes d'actes d'état civil par voie télématique.