Il est créé un haut conseil du secteur public chargé de suivre l'évolution du secteur public, sa gestion et ses activités et de faire toutes propositions utiles dans un rapport publié tous les deux ans.
   Le haut conseil du secteur public est composé de :
   Six députés et quatre sénateurs désignés par leur assemblée respective ;
   Cinq membres désignés par le Gouvernement ;
   Cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national ;
   Cinq personnalités, cooptées par les vingt autres membres, choisies en raison de leur compétence particulière dans les secteurs d'activités concernés.
   Les conditions d'application du présent article seront précisées et complétées, en tant que de besoin, par décret.