Lorsque le paiement d'une taxe annuelle n'est pas effectuée à la date de l'échéance normale, un avertissement est adressé au propriétaire de la demande de brevet ou du brevet lui indiquant qu'il encourt la déchéance de ses droits si ce paiement accompagné de celui de la surtaxe de retard n'est pas effectué avant l'expiration du délai de six mois prévu au premier alinéa de l'article 70.
   L'absence d'avertissement n'engage pas la responsabilité de l'Institut national de la propriété industrielle et ne constitue pas une cause de restauration des droits du propriétaire du brevet.