A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 302 bis KH

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

  Art. 30-2

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009

  Art. 21,   Art. 24