A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R6121-46, Art. R6122-46
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. D1432-47, Sct. Section 2 : Régime financier et représentation en justice des agences

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R1432-66

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 
Art. 9 bis
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R1432-96, Art. R1434-1 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R1434-8, Art. R1441-13, Art. R3115-3, Art. D3121-37

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R6122-15, Art. R6122-16, Art. R6122-17, Art. R6122-18, Art. R6122-20, Art. R6122-21, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. R6122-19

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. D6162-10, Art. R6312-1, Art. R6313-1-1, Art. R6313-5, Art. R6313-6, Art. R6313-7, Art. R6322-4

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R6313-7-1