LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE
 					DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er OCTOBRE 2012 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
 										FINESSEJ
 										ÉTABLISSEMENT
 										CODE
 										comptable
 										VILLE
 										du comptable
 										CODE CPU
 										LIBELLÉ CPU
 										PÉRIMÈTRE DE FACTURATION
 										140026279
 										CH COTE FLEURIE
 										014051
 										Honfleur
 										141
 										CALVADOS
 										La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
  										― les actes et consultations externes visés à l'article L.  162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques  d'imagerie ;
 										― la rétrocession de médicaments ;
 										― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
  										― pour les patients bénéficiaires de l'AME : les  consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les  forfaits IVG.
 										Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  										― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre  de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  										― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être  financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne  doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires  de l'AME ;
 										― les consultations ou actes  associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.  162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
 										930110051
 										CH SAINT-DENIS
 										093108
 										Saint-Denis centre hospitalier
 										931
 										SEINE-SAINT-DENIS
 										La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
  										― les actes et consultations externes visés à l'article L.  162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques  d'imagerie ;
 										― la rétrocession de médicaments ;
 										― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
  										― pour les patients bénéficiaires de l'AME : les  consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les  forfaits IVG.
 										 Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : 
  										― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre  de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; 
  										― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être  financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne  doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires  de l'AME ;
 										― les consultations ou actes  associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.  162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
 										260000021
 										CH VALENCE
 										026028
 										Valence hôpitaux
 										261
 										DRÔME
 										la facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
  										― les actes et consultations externes visés à l'article L.  162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques  d'imagerie ;
 										― la rétrocession de médicaments ;
 										― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
  										― pour les patients bénéficiaires de l'AME : les  consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les  forfaits IVG. 
 										Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  										― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre  de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  										― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être  financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne  doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires  de l'AME ;
 										― les consultations ou actes  associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.  162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
 										850000019
 										CHD LA ROCHE-SUR-YON- LUÇON - MONTAIGU
 										085017
 										La Roche-sur-Yon hôpitaux
 										02851
 										MSA-LOIRE ATLANTIQUE VENDÉE
 										La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : 
  										― les actes et consultations externes visés à l'article L.  162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques  d'imagerie ;
 										― la rétrocession de médicaments ;
 										― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
  										― pour les patients bénéficiaires de l'AME : les  consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les  forfaits IVG. 
 										Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
  										― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre  de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
  										― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être  financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne  doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires  de l'AME ;
 										― les consultations ou actes  associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.  162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).