I.-Les demandes d'autorisation individuelle d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense sont établies sur le formulaire enregistré sous le numéro CERFA n° 11191*04 par la        direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique. 
II.-Les demandes d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et d'autorisation de transit de matériels de guerre et matériels assimilés sont établies respectivement sur les formulaires enregistrés sous les numéros CERFA n° 11192*02 et n° 12248*04 par la        direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique.