Seront punis des peines prévues à l'article 1er de la loi du 1er août 1905 ceux qui fabriqueront, exposeront, mettront en vente ou vendront, connaissant leur destination, des substances ayant l'une quelconque des destinations suivantes :
   Améliorer et bouqueter les moûts, les vins et eaux-de-vie naturelles en vue de tromper l'acheteur sur leurs qualités substantielles, leur origine ou leur espèce ;
   Guérir les moûts ou les vins de leurs maladies en dissimulant leur altération ;
   Fabriquer des vins, des cidres et des poirés artificiels ;
   Donner à des spiritueux destinés à la consommation sous quelque nom que ce soit, les caractères d'une eau-de-vie naturelle en faussant les résultats de l'analyse ;
   Masquer la falsification d'une boisson quelconque en faussant les résultats de l'analyse.
   Les pénalités prévues au paragraphe ci-dessus seront applicables à ceux qui, connaissant la destination de ces substances, auront provoqué à leur emploi, par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques.
   La détention sans motifs légitimes de ces mêmes substances sera punie des peines portées à l'article 4 de la loi du 1er août 1905.