A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Sct. Sous-section 1 : Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-sociale,   Sct. Sous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes,   Art. R312-193-1,   Art. R312-193-2,   Art. R312-193-3,   Art. R312-193-4