A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L114-16-2,   Art. L114-17,   Art. L553-1,   Art. L136-1-3,   Art. L241-6,   Art. L241-13,   Art. L243-1-3,   Art. L511-1,   Art. L512-3,   Sct. Chapitre 2 : Prêts à l'amélioration de l'habitat,   Art. L553-5,   Art. L583-3,   Sct. Section 8 : Prêts à l'amélioration de l'habitat ― Prêts à l'amélioration du lieu d'accueil.,   Sct. Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé,   Art. L821-5,   Art. L851-1