Lorsque la commission bancaire estime qu'il y a lieu de faire application à l'encontre d'une compagnie financière des sanctions prévues à l'article 74 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, les procédures prévues au premier alinéa de l'article 9 et aux deux premiers alinéas de l'article 10 ci-dessus sont applicables.
   La compagnie financière peut se faire assister par un avocat.