A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4361-2,   Art. L4361-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4361-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4361-10,   Art. L4361-11