I. - Lorsque l'acquéreur mentionné au III de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est soit une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une société civile de placement immobilier mentionnée au A du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, soit une société civile de placement immobilier mentionnée au A du VIII du même article, il dépose, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3, l'année suivant l'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure, et chaque année durant l'engagement de location prévu à l'article 199 novovicies, une déclaration complémentaire spécifique, établie conformément au modèle fixé par l'administration, qui comporte les informations suivantes :
1° Les dénomination sociale et adresse de la société ;
2° L'identité et l'adresse de chaque associé ;
3° Pour chaque associé, le nombre des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre ;
4° Pour chaque logement détenu par la société, l'adresse complète du logement concerné (numéro et nom de rue, code postal, commune, numéro d'appartement, étage, escalier, bâtiment, ou résidence), la référence cadastrale mentionnée dans l'acte authentique d'acquisition, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la date d'entrée du premier locataire, la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, et la surface des annexes au sens de l'arrêté du ministre chargé du logement auquel renvoient les articles D. 331-10 et D. 353-16 du même code ;
5° Pour chaque logement détenu par la société, le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et le montant des charges mensuelles tels qu'ils résultent du bail ;
6° Pour chaque logement détenu par la société, la durée de l'engagement de louer le logement non meublé à usage d'habitation principale du locataire à une personne autre que les associés ou un membre de leur foyer fiscal, pendant une durée minimale de six ou neuf ans, selon l'option choisie ;
7° Pour chaque logement détenu par la société, le revenu fiscal de référence du ou des locataires établis au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location ainsi que la composition du foyer fiscal du ou des locataires à la date de signature du bail (couple ou personne seule, et nombre de personnes à charge).
II. - Lorsque le logement n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration visée au I, la société adresse pour chaque logement selon les conditions mentionnées au même I les mêmes informations avec les mêmes précisions que celles prévues au II de l'article 2.
III. - En cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location, la déclaration complémentaire spécifique visée au présent article est mise à jour l'année suivant celle au cours de laquelle le changement est intervenu.