LISTE ET RESSORT DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DES INFRACTIONS RENTRANT DANS LES CATÉGORIES MENTIONNÉES AUX ARTICLES 697-1 ET 702 (ALINÉA 2) DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
COURS
d'appel
TRIBUNAUX
de
grande instance
COURS
d'assises
ayant leur siège
à :
COMPÉTENCES TERRITORIALES
s'étendant au :
Agen
Agen
Agen
Ressort de la cour d'appel d'Agen.
Aix-en-Provence
Marseille
Aix-en-Provence
Ressort de la cour d'appel d'Air-en-Provence.
Amiens
Amiens
Amiens
Ressort de la cour d'appel d'Amiens.
Angers
Le Mans
Angers
Ressort de la cour d'appel d'Angers.
Bastia
Bastia
Bastia
Ressort de la cour d'appel de Bastia.
Besançon
Besançon
Besançon
Ressort de la cour d'appel de Besançon.
Bordeaux
Bordeaux
Bordeaux
Ressort de la cour d'appel de Bordeaux.
Bourges
Bourges
Bourges
Ressort de la cour d'appel de Bourges.
Caen
Caen
Caen
Ressort de la cour dappel de Caen.
Chambéry
Chambéry
Chambéry
Ressort de la cour d'appel de Chambéry.
Colmar
Strasbourg
Strasbourg
Ressort de la cour d'appel de Colmar.
Dijon
Dijon
Dijon
Ressort de la cour d'appel de Dijon.
Douai
Lille
Douai
Ressort de la cour d'appel de Douai.
Grenoble
Grenoble
Grenoble
Ressort de la cour d'appel de Grenoble.
Limoges
Limoges
Limoges
Ressort de la cour d'appel de Limoges.
Lyon
Lyon
Lyon
Ressort de la cour d'appel de Lyon.
Metz
Metz
Metz
Ressort de la cour d'appel de Metz.
Montpellier
Montpellier
Montpellier
Ressort de la cour d'appel de Montpellier.
Nancy
Nancy
Nancy
Ressort de la cour d'appel de Nancy.
Nîmes
Nîmes
Nîmes
Ressort de la cour d'appel de Nîmes.
Orléans
Orléans
Orléans
Ressort de la cour d'appel d'Orléans.
Paris
Paris
Paris
Ressort de la cour d'appel de Paris.
Pau
Pau
Pau
Ressort de la cour d'appel de Pau.
Poitiers
Poitiers
Poitiers
Ressort de la cour d'appel de Poitiers.
Reims
Reims
Reims
Ressort de la cour d'appel de Reims.
Rennes
Rennes
Rennes
Ressort de la cour d'appel de Rennes.
Riom
Clermont-Ferrand
Riom
Ressort de la cour d'appel de Riom.
Rouen
Rouen
Rouen
Ressort de la cour d'appel de Rouen.
Toulouse
Toulouse
Toulouse
Ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Versailles
Versailles
Versailles
Ressort de la cour d'appel de Versailles.
Basse-Terre
Basse-Terre
Basse-Terre
Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre.
Fort-de-France
Fort-de-France
Fort-de-France
Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.
Saint-Denis
Saint-Denis
Saint-Denis
Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.
Saint-Pierre
(tribunal supérieur d'appel)
Saint-Pierre
(tribunal de première instance)
Saint-Pierre
(cours criminelle)
Ressort du tribunal supérieur d'appel
de Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
Mamoutzou tribunal supérieur d'appel)
Mamoutzou (tribunal
de première instance)
Mamoutzou
(cours criminelle)
Ressort du tribunal supérieur d'appel
de Mamoutzou (Mayotte).