A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. D641-8-1,  Art. D641-4-1,  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,  Art. D641-17,  Art. D641-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. D641-4,  Art. D641-6,  Art. D641-7,  Art. D641-8,  Art. D641-9