A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L232-1,   Art. L232-2

- Code de l'environnement

  Art. L222-2

- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000

  Art. 27

- Code de l'énergie

  Art. L221-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L232-3