I et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L2333-87-8-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative


 Art. L911-1,  Art. L911-2,  Art. L911-3,  Art. L911-4,  Art. L911-5

- Code général des collectivités territoriales


 Art. L2333-87,  Art. L2333-87-3

III. - L'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant est ratifiée.

IV. - L'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est ratifiée.