Jusqu'à la publication au Journal officiel de la République française du protocole portant modification de la convention de Bruxelles, fait à Paris le 16 novembre 1982, ou après l'expiration de ladite convention ou sa dénonciation par le gouvernement de la République, l'indemnisation complémentaire de l'Etat prévue au premier alinéa de l'article 5 ci-dessus ne joue, à concurrence de 381 122 543,09 euros, que pour les dommages subis sur le territoire de la République française.