Sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la présente loi, outre les officiers et agents de police judiciaire :
   1 - Les commandants des bâtiments de la marine nationale ;
   2 - Les administrateurs et les officiers d'administration de l'inscription maritime ;
   3 - Les agents de douanes ;
   4 - Les fonctionnaires du service des télécommunications.