A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Sct. Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières,   Sct. Chapitre IV : Les services de paiement,   Art. R314-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R312-7,   Art. R615-9,   Art. R312-8,   Art. R615-10,   Art. R312-9,   Art. R615-11,   Art. R312-10,   Art. R615-12,   Sct. Sous-section 3 : Comité de la médiation bancaire.,   Sct. Sous-section 2 : Comité de la médiation bancaire