I.-L'article L. 5533-3 entre en vigueur le 1er juillet 2021. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L5642-1

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L5621-3 

III.-Le III de l'article L. 5546-1-1 du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2022. 
IV.-L'article L. 5546-1-5 du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 4 entre en vigueur le 1er juillet 2021.