Toute personne désirant exploiter contre rémunération un des établissements mentionnés à l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 doit en faire la déclaration [*délai*] au préfet deux mois au moins avant l'ouverture.
   Toutefois, ce délai préalable de deux mois ne s'applique pas aux collectivités territoriales.