Les agences de notation visées par l'article 2 du décret du 27 juin 1991 susvisé sont les agences spécialisées qui figurent sur la liste arrêtée par le ministre de l'économie et des finances en application de l'article 3 du décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables.