A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

  Art. 46

- Code de procédure pénale

  Art. 706-163

- Code général des impôts, CGI.

  Art. 232,   Art. 1609 nonies G

- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L813-1

- Code du travail

  Art. L7345-4