Dissolution
La fondation est dissoute :
- sur décision du conseil d'administration prise dans les conditions de l'article 13 ;
- en cas d'abrogation du décret ayant approuvé les statuts de la fondation hospitalière ;
- à la date à laquelle la partie non consommée de la dotation devient inférieure à 10 % de la dotation initiale.
Le conseil d'administration désigne alors un ou plusieurs commissaires aux comptes qu'il charge de procéder à la liquidation des biens de la fondation et au(x)quel(s) il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Le conseil attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique.
La dissolution est, selon le cas, approuvée ou prononcée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche.