Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissé prévus à l'article 1er peuvent être obtenus auprès des mairies ou des directions départementales des territoires et sont accessibles sur le site  www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de l'environnement  www.developpement-durable.gouv.fr.