L'affiliation au régime des retraites est obligatoire après un an de service continu dans un emploi du cadre permanent d'une exploitation visée aux articles précédents, effectué après l'âge de 18 ans. Elle partira du premier jour du mois qui suivra l'expiration de ce délai.
   Toutefois, lorsque l'intéressé aura été réformé, soit avant, soit après l'incorporation, ou dispensé pour une cause quelconque de tout ou partie de ses obligations militaires, l'année d'emploi permanent ne pourra commencer qu'à partir du jour où la classe à laquelle il appartient par son âge ou par son engagement volontaire, sera rentrée dans ses foyers.
   Pour les femmes, l'affiliation a lieu après une année d'emploi permanent à compter de leur majorité ou de leur mariage.
   Dans tous les cas, l'affiliation partira du 1er du mois qui suivra l'expiration des délais ci-dessus.
   A l'appui de toute demande d'affiliation d'un agent, l'exploitant doit joindre un certificat médical constatant que cet agent a passé, en vue de cette affiliation une visite médicale ne remontant pas à plus d'un mois.
   Si la caisse autonome estime insuffisantes les garanties données par le certificat médical ainsi produit, elle peut demander que l'agent soit examiné par le médecin assermenté de la commission de réforme ; dans ce cas, et s'il y a désaccord entre les deux médecins, l'exploitant peut demander que ce désaccord soit soumis à un médecin expert qui statue définitivement.
   Le médecin assermenté et le médecin expert reçoivent, à l'occasion des examens visés à l'alinéa qui précède, une rétribution dont le taux est fixé comme il est dit au premier paragraphe de l'article 12 du décret du 21 juillet 1923.
   Les frais ainsi occasionnés sont supportés par l'exploitant ou par la caisse autonome, suivant que la décision définitive infirme ou confirme la possibilité d'affilier l'agent.