Conditions générales de gestion des services communs

 à France Télécom et à La Poste
   Les services dont l'organisation et la gestion sont maintenues en commun par France Télécom et La Poste, notamment le service national des ateliers garages, prennent la forme d'une association de moyens, dans le cadre de groupements d'intérêt public ou de groupements d'intérêt économique. Les exploitants auront recours prioritairement à ces services.
   La convention constitutive de chacun de ces groupements est soumise à l'approbation du ministre chargé des postes et télécommunications. Un rapport sur les conditions de leur fonctionnement lui est adressé annuellement. Les organisations syndicales représentatives en sont informées.