I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L221-32-2

- Code général des impôts, CGI.


 Art. 157


III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.