Sont examinées par la section de l'intérieur :
1° Les affaires relevant du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exception de celles qui sont attribuées aux autres sections ;
2° Les affaires relatives :
a) A la sécurité intérieure, aux libertés publiques, aux élections politiques, à l'outre-mer et aux collectivités territoriales ;
b) Au droit d'asile ;
c) A l'immigration et à l'intégration ;
d) Aux rapatriés ;
e) A la jeunesse ;
f) A la vie associative ;
g) Au sport ;
h) A la culture, à la langue française et aux langues de France ;
i) Aux médias et à la communication audiovisuelle ;
j) A l'Institut et à ses académies.