A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1111-54

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 5 : Dispositions relatives au dossier médical partagé,   Sct. Sous-section 1 : Création et contenu du dossier médical partagé ,   Sct. Sous-section 2 :  Modalités d'accès au dossier médical partagé et droits du titulaire ,   Sct. Sous-section 3 :  Droits des professionnels autorisés

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R1111-40,   Art. R1111-41,   Art. R1111-42,   Art. R1111-43
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R1111-44,   Art. R1111-45,   Art. R1111-46,   Art. R1111-47,   Art. R1111-48,   Art. R1111-49,   Art. R1111-50,   Art. R1111-51,   Art. R1111-52,   Art. R1111-53