En application de l'article L. 642-27 du code rural susvisé, les dépenses engagées par l'INAO pour le traitement des suites des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine que lui transmettent les organismes d'inspection, conformément aux dispositions des articles L. 642-33 et R. 642-60 du code rural, sont à la charge des opérateurs.