Les fabricants et les réparateurs d'instruments de mesure contrôlés en vertu de l'article 8 doivent :
   1° Soumettre leur marque d'identification à l'approbation du ministre de la production et déposer cette marque aux bureaux des circonscriptions des poids et mesures où ils exercent leur industrie ;
   2° Apposer leur marque sur tous les instruments neufs ou réparés qu'ils présentent à la vérification primitive ;
   3° Présenter eux-mêmes, ou faire présenter en leur nom par un mandataire qualifié, les instruments qu'ils ont fabriqués ou réparés ;
   4° Fournir la main-d'oeuvre nécessaire aux opérations de contrôle et, quand ces opérations ont lieu hors du bureau, les moyens matériels de vérification, notamment les étalons et les instruments de contrôle ;
   5° S'abstenir de tout procédé de nature à provoquer une confusion entre leur entreprise et le service des poids et mesures.