PROGRAMME DES MATIÈRES DES CONCOURS CONCERNANT L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ N° 1
Programme de droit public et droit appliqué au milieu maritime et portuaire
I. ― Droit public :
Droit administratif :
― l'organisation administrative française, et notamment celle des services chargés des domaines maritime et portuaire ;
― la justice administrative et les recours contentieux ;
― le domaine public et privé de l'Etat ;
― l'action administrative (la police administrative ― les compétences en matière de police administrative, les limites du pouvoir de police ― les aggravations exceptionnelles des régimes de police) ;
― la responsabilité administrative :
― la responsabilité du fonctionnaire et le cumul des responsabilités (responsabilité personnelle du fonctionnaire vis-à-vis des administrés ― cumul des responsabilités du fonctionnaire et de l'administration ― responsabilité du fonctionnaire vis-à-vis de l'administration) ;
― la responsabilité de l'administration (condition d'existence de la responsabilité de l'administration ― mise en œuvre de la responsabilité).
II. ― Droit privé :
Organisation judiciaire :
― civile ;
― pénale (hormis la cour d'assises) ;
― commerciale ;
― prud'homale.
Responsabilité civile :
Droit pénal et procédure pénale :
― les éléments constitutifs de l'infraction ;
― la classification des infractions et des peines contraventionnelles et délictuelles ;
― la responsabilité pénale ;
― la police judiciaire ;
― les attributions du procureur de la République.
III. ― Droit maritime :
Droit de la mer :
― les définitions des eaux intérieures, des rades et baies, de la zone contiguë, des eaux territoriales et de la zone économique ;
― le régime juridique lié à ces zones, notamment le régime juridique des navires étrangers et la police de la circulation maritime.
Statut des navires et autres bâtiments de mer :
― l'individualisation du navire ;
― la propriété des navires (copropriété, sociétés) ;
― privilèges et hypothèques ;
― responsabilité des propriétaires et fonds de limitation ;
― saisie des navires.
Le capitaine :
― caractères juridiques de sa fonction comme mandataire commercial de l'armateur et comme agent public ;
― ses responsabilités civile et délictuelle, ses pouvoirs.
Exploitation du navire :
― différents types d'affrètement ;
― contrats de transport maritime de marchandises, de passagers.
Les événements de mer :
― abordage, échouage, échouement ;
― assistance aux personnes ou aux biens ;
― avaries communes ou particulières.
Assurances maritimes :
― les obligations d'assurance ;
― le contrat, obligations de l'assureur et de l'assuré, règlement des indemnités ;
― règles particulières aux diverses assurances (assurances sur corps, assurances sur facultés et assurances de responsabilité) ;
― les clubs d'assurance et de protection ;
― les cautions et les lettres de garantie.
Les épaves maritimes, les navires et engins abandonnés.
Rôle des agents maritimes, consignataires et transitaires.
IV. ― Police des ports :
― le code des transports (livre III) et le règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche ;
― la résolution A 857 de l'organisation maritime internationale, relative aux services de trafic maritime (STM) ;
― les STM, notamment leur environnement (organisation et attributions des services portuaires, de la préfecture maritime et des affaires maritimes) ;
― le transport et la manutention des matières dangereuses :
― police des matières dangereuses ;
― généralités sur les différentes réglementations applicables à bord des navires et dans les ports, classification des matières dangereuses ;
― réglementations fluviale, ferroviaire et routière pour le transport des marchandises dangereuses ;
― règles concernant le chargement et l'arrimage des marchandises dangereuses à bord des navires (code IMDG).
― les pouvoirs des agents et la réglementation de l'usage du port ;
― les procédures répressives (procédures administratives et pénales) :
― grande voirie ;
― pollution ;
― balisage ;
― circulation.
― pouvoirs des officiers de port au titre du code de l'environnement.
V. ― L'environnement administratif, organisationnel et économique des ports :
L'organisation des ports maritimes français :
― ports maritimes relevant de l'article L. 5311-1 du code des transports (compétences, régime des concessions d'outillage public) : grands ports maritimes, ports maritimes autonomes, ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
― régime des grands ports maritimes et des ports autonomes (attributions, administration et fonctionnement, autorité de tutelle) ;
― les relations des services du port avec la douane, les services de la DIRMer, de la DDTM/DML, la marine nationale, les différents services de police, les consulats, les services sanitaires et phytosanitaires ;
― la délimitation des ports.
Les droits de port.
Le régime du travail dans les ports, organisation de la main-d'œuvre et des entreprises de manutention (dockers).
Les principes généraux d'aménagement portuaire. Généralités sur les contrats d'exploitation des terminaux.
Le rôle économique des ports.
Les interfaces avec les autres modes de transport.
Les voies ferrées portuaires.
Programme concernant le navire et la sécurité du navire
I. ― Connaissances générales :
― divers types de navires utilisés pour le commerce, l'entretien et l'exploitation des ports, et systèmes de construction des navires ;
― définition des caractéristiques principales ;
― connaissance des termes et unités de mesures utilisés ;
― exploitation des navires ;
― gestion et traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison des navires.
II. ― Manœuvre du navire :
Dynamique du navire :
― la navigation et manœuvre du navire dans les chenaux d'accès et dans les ports. Forces agissant sur le navire en route ou à quai, effet des fonds et berges, croisement et dépassement. Evolutions des grands navires en eau peu profonde ou eaux restreintes. Utilisation des remorqueurs, des points fixes, des ancres et chaînes ;
― les manœuvres courantes d'accostage et d'appareillage, utilisation des aides à l'accostage ;
― différents types d'amarrage des navires. Efforts d'amarrage et disposition d'amarrage. Surveillance et intervention. Aide à l'amarrage (lamanage, vedette, treuils). Equipements à bord. Plan et charge de sécurité des amarres. Dispositions à prendre par mauvais temps ;
― connaissance des systèmes d'aide à la navigation dans les ports et utilisation des équipements de navires.
III. ― Théorie du navire et calculs de chargement :
― système de construction des navires ;
― plan des formes ;
― transports ou additions de poids. Carènes liquides et poids suspendus. Chargements semi-liquides. Embarquement d'eau lors d'un sinistre. Embarquement de colis lourds. Utilisation des ballasts ;
― échouement/échouage : réaction de fond, stabilité (point de contact, poussée), manœuvre de déséchouement.
IV. ― Sécurité du navire :
― contrôle et surveillance des navires. Rôle des centres de sécurité des navires et sociétés de classification ;
― les règles relatives à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (SOLAS) ;
― équipements de sécurité à exiger à bord des navires suivant leur affectation et suivant leur type ;
― organisation de la sécurité à bord des navires en exploitation, désarmés, en réparation ;
― mesures de sécurité lors des manutentions de céréales ou matières pondéreuses en vrac ;
― mesures de sécurité particulières prises lors du transport et de la manutention de matières dangereuses à bord ;
― mesures de prévention des risques à bord des navires spécialisés (vrac liquide et solide) ;
― lutte contre les voies d'eau. Prévention. Mesures à prendre en cas de pollution. Assèchement. Epuisement. Aveuglement ;
― lutte contre l'incendie. Causes possibles d'incendie et d'explosion. Prévention et détection. Matériel et moyens de secours et d'extinction ;
― rôle du capitaine ou de l'officier de garde lors d'un sinistre à bord d'un navire de commerce. Organisation contre le feu à bord ;
― mesures à prendre en prévision de mauvais temps, au mouillage, à quai, avant l'appareillage, en cas de pollution ;
― moyens de sauvetage à bord des navires ;
― le règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG).
Programme concernant le port et la sécurité du port
I. ― Océanographie, météorologie et navigation :
― notions d'océanographie générale et de météorologie nautique ;
― accès des ports, chenaux et canaux ou rivières maritimes, rades ;
― dragages et sondages, effectués par divers types d'engins ;
― signalisation des accès et plans d'eau des ports ;
― aides à la navigation, radar, système de localisation radioélectrique, AIS, indicateurs de vitesses d'approche, signaux de port.
II. ― Ouvrages des ports :
― rôle et description générale des :
― digues ;
― quais et appontements ;
― ponts mobiles et écluses (télécommande, automatisation, fonction, réglementation et consignes d'exploitation) ;
― équipements de construction et de réparation navale ;
― l'amarrage et l'accostage des navires (équipements et efforts) ;
― les précautions à prendre pour assurer la sécurité du quai (les charges admissibles sur les quais et terre-pleins dues à l'exploitation portuaire).
III. ― Outillage des ports :
― les fonctions remplies par les grandes catégories d'engins de manutention ;
― l'organisation des terminaux ;
― hangars, magasins, entrepôts spécialisés, silos, parcs de stockage.
IV. ― Sécurité dans les ports :
― rôle et responsabilité des autorités participant à la prévention et la lutte contre les sinistres dans les ports ;
― prévention générale des sinistres dans les ports, cas particuliers des marchandises dangereuses et des postes spécialisés pour ces produits ;
― causes principales et risques d'incendie dans les ports ;
― risques encourus par les navires, les marchandises et les outillages et ouvrages ;
― équipements et moyens de lutte contre les sinistres disponibles dans les ports ;
― les consignes d'alerte et d'intervention, l'information des navires et usagers en cas de danger ou mauvais temps ;
― la sécurité spécifique des gares maritimes ;
― précautions à prendre en cas de pollution par un produit dangereux ;
― lutte contre les pollutions, barrages, récupérateurs, produits d'élimination, conventions et règlements ;
― application des conventions MARPOL ;
― le transport et la manutention des matières dangereuses, généralités sur les différentes réglementations applicables à bord des navires et dans les ports, classification des matières dangereuses ;
― prescriptions générales concernant le transport et la manutention des diverses sorties de matières dangereuses dans les ports maritimes et des navires transportant ou ayant transporté des matières dangereuses ;
― l'accueil des navires en difficulté ;
― le dispositif ORSEC.
V. ― Sûreté portuaire :
― notions sur la réglementation internationale, communautaire et nationale ;
― les mesures et dispositions de sûreté appliquées dans les ports, les zones de sûreté et zones d'accès restreint ;
― sûreté des plans d'eau portuaires ;
― les documents de sûreté : l'évaluation de sûreté et le plan de sûreté portuaire, les plans de sûreté des installations portuaires, la déclaration de sûreté ;
― les acteurs de la sûreté portuaire.