Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2014 est égal au tarif de base majoré de 0,10 €, soit 4,14 € hors taxe la ligne
01 Ain.
06 Alpes-Maritimes.
10 Aube.
18 Cher.
28 Eure-et-Loir.
36 Indre.
37 Indre-et-Loire.
41 Loir-et-Cher.
42 Loire.
45 Loiret.
51 Marne.
52 Haute-Marne.