A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-669 du 18 juin 2010

  Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-669 du 18 juin 2010

  Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-669 du 18 juin 2010

  Art. 13,   Art. 17