Sera puni des peines prévues à l'article 1er de la loi du 1er août 1905, modifiée, quiconque aura :
   - utilisé ou tenté d'utiliser frauduleusement un label agricole ;
   - délivré, utilisé ou tenté d'utiliser un label agricole n'ayant pas fait l'objet d'une homologation ;
   - utilisé un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'un label agricole ;
   - fait croire ou tenté de faire croire qu'un produit assorti d'un label agricole est garanti par l'Etat ou par un organisme public.
   Les dispositions de la loi du 1er août 1905, modifiée, concernant la recherche et la constatation des infractions sont applicables aux prescriptions des alinéas précédents, ainsi qu'à celles de l'article 28-1 de la présente loi et des textes pris pour leur application.