A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 4 : Qualification des formateurs et évaluateurs,   Art. L5547-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5547-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5765-1,   Art. L5775-1,   Art. L5775-10,   Art. L5785-1