A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6352-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 1 : Principes généraux
,   Art. L6351-7-1,   Art. L6351-1 A,   Sct. Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6355-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. L6351-1,   Art. L6351-2,   Art. L6351-3,   Art. L6351-4,   Art. L6351-5,   Art. L6351-6,   Art. L6351-7,   Art. L6351-8,   Art. L6353-2