Lorsque l'ordonnateur a requis le comptable de payer en application de l'article 38, celui-ci défère à la réquisition et en informe le ministre chargé du budget. Ce dernier transmet l'ordre de réquisition au juge des comptes.
 					 Toutefois, le comptable ne peut déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :
 					 1° L'indisponibilité des crédits ;
 					 2° L'absence de certification du service fait ;
 					 3° Le caractère non libératoire du règlement ;
4°  Le défaut de saisine du contrôleur budgétaire dans les cas où le visa  de celui-ci est obligatoire et le refus de visa du contrôleur  budgétaire, dès lors qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une autorisation du  ministre chargé du budget de passer outre.
 					 Dans ces cas, le comptable public informe le ministre chargé du budget.