I. - Le 2° de l'article 67 du décret du 2 octobre 1986 susvisé est abrogé.
   II. - Le présent décret comporte en annexe l'annexe II à ajouter au décret du 28 avril 1975 susvisé.
   III. - Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel.