Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er septembre 2019.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 février 2013


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Sct. Annexes,  Art. Annexe A,  Art. Annexe B,  Art. Annexe C,  Art. Annexe D,  Art. Annexe E