I. ― Avant le 1er novembre 2013, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établit, en liaison avec les gestionnaires de réseaux de distribution, la liste des capacités existantes.
 II. ― Il remet au ministre chargé de l'énergie :
 ― trente mois avant le début de la première année de livraison, un rapport d'analyse des risques portant sur les deux premières années de livraison ;
 ― dix-huit mois avant le début de la première année de livraison, un nouveau rapport portant sur les trois premières années de livraison.