Electricité de France respectera les prescriptions techniques énumérées ci-après :
1. Qualité de l'installation.
Electricité de France veillera à obtenir pour les structures, systèmes et composants importants pour la sûreté une qualité en rapport avec les fonctions qu'ils assurent. Un système efficace permettant que soit définie la qualité à rechercher, que celle-ci soit
obtenue, que ce résultat soit contrôlé et que soient rectifiées les erreurs éventuelles sera mis en place. Ce système comprendra la mise en œuvre d'un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondé sur des procédures écrites et archivées.
En particulier, Electricité de France procédera à la surveillance et au contrôle de l'action de ses fournisseurs Tors de la conception, de la réalisation et des essais de mise en service des différents matériels. Electricité de France rendra compte de cette surveillance et de ce contrôle au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat. A ce titre, les documents exigés des constructeurs par les cahiers des charges seront mis à la disposition du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (service central de sûreté des installations nucléaires).
Les notes de calculs, plans d'exécution, programmes et procès-verbaux d'essais, demandes de dérogations éventuelles et décisions correspondantes seront archivés par l'exploitant durant toute la vie de l'installation visée par le présent décret.
2. Manutention et stockage des éléments combustibles.
Le stockage et les manutentions des éléments combustibles seront réalisés de manière à exclure tout risque de entiché et à limiter les risques de chute pouvant endommager le combustible.
Les règles générales d'exploitation prévues aux articles 4 et 5 du présent décret préciseront les consignes de sécurité et les procédures à respecter pour les opérations de stockage et de manutention des éléments combustibles.
3. Protection contre les séismes.
La conception de l'installation sera telle que, pour un séisme de la plage d'intensité VIII de l'échelle MSK, le maintien des fonctions de sécurité ainsi que l'intégrité de la zone de stockage et des éléments combustibles soient- assurés.
4. Protection contre les agressions l'origine interne ou externe à l'installation.
Les structures de stockage du combustible seront protégées, de façon appropriée, contre les projectiles susceptibles d'atteindre ces ouvrages et notamment ceux qui pourraient résulter de défaillantes d'équipements de l'installation ou d'installations voisines.
Electricité de France, informé d'un projet de modification de l'environnement par rapport à la description du dossier joint à la demande d'autorisation de création susvisée, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des dispositions du présent décret, présentera au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat un dossier précisant les conséquences de la modification envisagée, compte tenu des circonstances normales et accidentelles prévisibles.
5. Protection contre les incendies.
Des dispositions seront prises pour minimiser les risques et les conséquences des incendies, permettre leur détection, empêcher leur extension et assurer leur extinction.
L'utilisation de matériau hydrogéné comme agent d'extinction sera proscrite.
Des matériaux non combustibles et résistant à la chaleur seront utilisés chaque fois que possible.
Des essais de réaction au feu des enveloppes des éléments combustibles seront réalisés périodiquement.
6. Transports des éléments combustibles.
Les transports sur le site des éléments combustibles seront effectués selon des modalités propres à assurer le respect de la réglementation relative à la protection des différentes catégories de travailleurs et des personnes du public.