La Commission d'accès aux documents administratifs est également compétente pour examiner, dans les conditions prévues aux articles 2 et 5, les questions relatives à l'accès aux documents administratifs mentionnés aux dispositions suivantes :
   - l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales ;
   - l'article L. 28 du code électoral ;
   - le b de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales ;
   - l'article L. 111 du livre des procédures fiscales ;
   - l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et l'article 2 du décret du 16 août 1901 ;
   - l'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ;
   - les articles L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme ;
   - l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.