Le procureur de la République transmet la demande [*d'inscription*] au commissaire du Gouvernement placé auprès de la commission régionale instituée à l'article 20 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 qui émet un avis motivé après audition du commissaire du Gouvernement.

 Le dossier accompagné de l'avis de la commission est alors transmis au procureur général.
   L'assemblée générale de la cour statue sans qu'il soit procédé à d'autres consultations [*procédure*].