Toutes facilités doivent être données aux membres des comités mixtes paritaires pour exercer leurs fonctions.
   Ils sont soumis, ainsi que les experts, à l'obligation de discrétion professionnelle.
   Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, ainsi que, le cas échéant, aux experts pour leur permettre d'assister aux réunions.
   Les membres des comités mixtes paritaires sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour.