A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse,   Sct. Chapitre unique,   Art. R312-1,   Art. R312-2,   Art. R312-3,   Art. R312-4,   Art. R312-5,   Art. R312-6,   Art. R312-7,   Art. R312-8,   Art. R312-9,   Art. R312-10,   Art. R312-11