I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4412-137, trente (30) jours avant le démarrage des travaux visés à l'article 1er, les entreprises relevant du champ de l'article 1er informent l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, dont le ressort territorial inclut le site des travaux programmés, ainsi que le cas échéant, l'organisme professionnel du bâtiment et des travaux publics, en leur adressant via la plateforme DEMAT@MIANTE, le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage prévu à l'article R. 4412-133 du code du travail.
En cas de travaux justifiés par une situation d'urgence lié à un sinistre, elles transmettent le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage via la plateforme DEMAT@MIANTE dans un délai de huit (8) jours précédant le démarrage des travaux.
Le point de départ de ces délais respectifs de 30 jours et de 8 jours correspond à l'horodatage du plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage effectué par la plateforme DEMAT@MIANTE, une fois que l'entreprise a autorisé la plateforme à procéder à la transmission de ce dernier aux services de contrôle et de prévention territorialement compétents pour le suivi de l'opération considérée.
II. - Pour application de l'article R. 4412-138 du code du travail, les entreprises relevant du champ de l'article 1er utilisent la même plateforme pour transmettre les avenants aux plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, dont le ressort territorial inclut le site des travaux programmés, ainsi que le cas échéant, l'organisme professionnel du bâtiment et des travaux publics.