A modifié les dispositions suivantes :
-Code électoral 

Art. L387

-Code de la santé publique 

Art. L6431-4

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 

Art. 99 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 844-2