I. à VII.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1609 quater A

-Code minier (nouveau) 

Art. L652-2 

A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 

Art. 45 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 285 ter

-Code de la santé publique 

Art. L3822-4

-Code général des collectivités territoriales 

Art. L4331-2

-Code du tourisme 

Art. L441-2

VIII.-Le VII entre en vigueur le 1er janvier 2023.