Le pourvoi devant le conseil d'Etat doit ^etre introduit dans les deux mois de la signification de la décision faite dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessus.
   Il est présenté soit par l'intéressé, soit par un des ministres compétents.
   Les pourvois formés en vertu de l'article L. 112 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre peuvent l'^etre en dehors des délais prescrits par l'alinéa 1er du présent article.
   Lorsque le conseil d'Etat, saisi directement d'un pourvoi contre la décision d'un tribunal, prononce l'annulation de celle-ci, l'affaire peut ^etre renvoyée par lui soit devant la cour régionale dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal dont le jugement a été annulé, soit devant une autre cour régionale.
   En cas d'annulation d'un arr^et d'une cour régionale, l'affaire est renvoyée devant la cour régionale d'un autre ressort.