Tout service (militaire ou civil) ou administration de l'Etat, des départements ou des communes, du gouvernement général de l'Algérie, des pays de protectorat, des territoires sous mandat ou de ceux relevant du ministre de la France d'outre-mer, tout service subventionné par ces mêmes autorités, qui exécute ou fait exécuter des missions de photographie aérienne, tant par des avions qui lui sont affectés que par des avions exploités par des entreprises privées, est tenu de remettre au centre de documentation dans un délai de trois mois après la prise de vues, les négatifs originaux datés et numérotés ou à défaut des contre-types sur plaques présentant les qualités des négatifs originaux. Cette remise, dont il est donnée décharge, est effectuée gratuitement. Elle est accompagnée d'une fiche conforme à un modèle établi par le centre, mentionnant les caractéristiques de la mission, et d'un tableau d'assemblage donnant la position géographique des zones couvertes.
La non-exécution de ce dépôt entraîne la responsabilité du chef de service qui a prescrit la mission.
Toutefois, le dépôt n'est pas exigé pour les missions effectuées à titre d'instruction, les missions couvrant des surfaces inférieures à 1 000 hectares, ainsi que pour les missions de mauvaise qualité qui n'ont pas été acceptées par le service demandeur. En outre, le ministre des armées pourra conserver par devers lui, certains documents qui ne sont susceptibles d'intéresser que son département.
Les contrats passés avec des entreprises privées pour l'exécution de missions de photographie aérienne devront préciser que ces entreprises renoncent à tout recours contre l'Etat pour l'exploitation par celui-ci de la documentation photographique remise au centre.