A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 3 : Déclarations environnementales relatives aux produits de construction et de décoration et aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique,   Sct. Sous-section 1 : Données environnementales nécessaires à l'évaluation de la performance environnementale des bâtiments ou parties de bâtiments ,   Art. R171-14,   Art. R171-15,   Art. R171-16,   Art. R171-17,   Art. R171-18,   Art. R171-19,   Art. R171-20,   Art. R171-21,   Art. R171-22,   Sct. Sous-section 2 :  Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs,   Art. R171-23,   Art. R171-24,   Art. R171-25,   Art. R171-26,   Art. R171-27,   Art. R171-28,   Art. R171-29,   Art. R171-30,   Art. R171-31