A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 
Sct. Section 3 : Dispositions communes. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 
Sct. Section 7 : Etudes économiques de pondération 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R713-63, 
Art. R713-64 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 
Art. R713-67, Art. R713-66 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R713-70, Art. R713-71