Le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance de gestion est égal :
- au produit d'une constante de référence " G " par le nombre d'assignations, pour les assignations ;
- à la constante de référence "G'" pour les allotissements des services fixe et mobile par satellites ;
 - au produit d'une constante de référence "G'" par le nombre de mégahertz allotis, pour les autres allotissements.
Les valeurs de G et G' sont fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.