A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexes,   Sct. APPAREILS SOUMIS À AUTORISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 226-3 DU CODE PÉNAL.,   Art. ANNEXE I,   Sct. APPAREILS SOUMIS À AUTORISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 226-7 DU CODE PÉNAL.,   Art. ANNEXE II