A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4301-1,   Art. R4301-2,   Art. R4301-3,   Art. R4301-4,   Art. R4301-5,   Art. R4301-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4301-3-1