A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées,   Sct. Chapitre unique : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées,   Art. D281-1,   Art. D281-2,   Art. D281-3