Les dispositions du présent décret sont applicables aux emplois suivants :    1. Secrétaire général des communes de 5 000 habitants et plus et secrétaire général ou directeur des établissements publics dont la liste est mentionnée à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;
   2. Secrétaire général adjoint des communes de plus de 20 000 habitants et directeur adjoint des établissements publics dont la liste est mentionnée à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
   3. Directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 10 000 logements.
   Pour l'application de ces dispositions, les communautés urbaines et leurs principales villes-centres sont assimilées à des communes dont la population est égale à la somme des populations des communes regroupées ; le Centre national de la fonction publique territoriale est assimilé à une commune de plus de 400 000 habitants.