Concertation locale
      Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 2 juillet 1990, France Télécom met en place, au niveau adapté à son organisation, des instances de concertation locale dans les conditions précisées par décret.
   France Télécom présente chaque année au ministre chargé des télécommunications un rapport présentant le bilan de l'activité de ces commissions.
   France Télécom tient informés les préfets dans le cadre des dispositions en vigueur.