A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 février 2011


  Art. 1,   Sct. CHAPITRE IER : DU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE  MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. CHAPITRE II : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES A LA COMMUNICATION  ELECTRONIQUE ET SA FIABILITE,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. CHAPITRE III : DE LA SECURITE DES MOYENS DE MISE EN RELATION DU SYSTEME D'INFORMATION MIS EN ŒUVRE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE LA PROTECTION D'UN MAJEUR AVEC LE SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. CHAPITRE IV : DE LA SECURITE DES TRANSMISSIONS,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III