I. - Les droits d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition des personnes mentionnées au I de l'article 2 ne s'appliquent pas au présent traitement en application des f et i de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
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II. - Les droits d'accès et de rectification, le droit à la limitation ainsi que le droit d'opposition des personnes mentionnées au II de l'article 2 s'exercent auprès de la juridiction.
III. - En application des b et e du 3 de l'article 17 du même règlement, le droit à l'effacement ne s'applique pas au présent traitement.