La carte de résident est délivrée de plein droit :

    1° Au conjoint étranger d'un ressortisssant de nationalité française :

    2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge ;

    3° A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à moins qu'il n'ait été déchu définitivement de l'autorité parentale ;

    4° A l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100 ;

    5° Au conjoint et aux enfants mineurs de dix-huit ans d'un étranger titulaire de la carte de résident qui sont autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial ;

    6° A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié politique ;

    7° A l'apatride justifiant de trois années de résidence en France ;

    8° A l'étranger qui justifie, par tous moyens, résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans.

    9° A l'étranger qui justifie, par tous moyens, résider en France habituellement depuis plus de quinze ans.