Sans préjudice des dispositions prévues dans l'arrêté du 7 octobre 1974 modifié relatif à la procédure d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole, la commission des produits antiparasitaires instituée par le décret du 1er août 1974 modifié peut proposer au ministre de l'agriculture des autorisations pour d'autres usages que ceux pour lesquels des produits antiparasitaires à usage agricole ont déjà été autorisés ou homologués.