A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. R5221-4, Art. R5221-8, Art. R5221-8-1, Art. R5221-9 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
 Art. R5221-1 , Art. R5221-2, Art. R5221-3, Art. R5221-6, Art. R5221-7 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. R5221-6