A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

  Art. 55-1

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

  Art. 3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

  Art. 4,   Art. 4-1,   Art. 17,   Art. 28,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 42,   Art. 45,   Art. 53-1,   Art. Annexe 4,   Art. Annexe 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

  Art. Annexe 2