Les services instructeurs mentionnés aux articles 4,22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé sont les suivants : 
a) En France métropolitaine et pour les départements du littoral, les directions départementales des territoires et de la mer ; 
b) En France métropolitaine et pour les départements non littoraux : 
― la direction départementale des territoires de la Loire-Atlantique ; 
― la direction départementale du Rhône ; 
― la direction départementale du Nord ; 
― la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ; 
― la direction départementale du Bas-Rhin ; 
― la direction départementale de Haute-Garonne ; 
c) Pour les départements d'outre-mer, les directions de la mer ; 
d) Pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer.