L'inscription en compte prévue à l'article 7 du présent décret comporte en outre les éléments suivants :
   - état civil et adresse du bénéficiaire ;
   - capacité civile ;
   - domiciliation bancaire ;
   - éventuellement, toute modification ultérieure, en application des articles 9, 10, 11, 12, 14 et 15 du présent décret.