ANNEXE 3
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D'ARRÊT TEMPORAIRE
Formulaire de demande d'aide complété et signé comprenant le formulaire de l'attestation sur l'honneur et l'engagement de rester à quai pendant la ou les périodes d'arrêt.
Le cas échéant, copie de l'autorisation nationale de pêche pour le stock de sole commune dans le Golfe de Gascogne.
Copie de la licence de pêche européenne précisant l'engin utilisé principalement par le navire
Le cas échéant, attestation d'éligibilité au critère de dépendance à la sole défini au point 3° de l'article 5 du présent arrêté, délivrée par l'organisation de producteurs auquel adhère le demandeur ou, à défaut, par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) en qualité de tiers de confiance.
Carte d'identité ou passeport en cours de validité pour les personnes physiques.
Extrait K-bis de moins de trois mois, ou extrait K pour les entreprises individuelles.
Preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire.
Relevé d'identité bancaire (RIB) avec adresse postale identique à celle de l'adresse du bénéficiaire.
Acte de francisation à jour du navire objet de la demande d'aide.
Contrat d'affrètement, ou toute pièce officielle permettant d'attester du lien entre le propriétaire et l'armateur.
Attestations de régularité sociale délivrées, chacun en ce qui le concerne, par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et par l'URSSAF.
Attestation de régularité fiscale délivrée, par la direction générale des finances publiques, à la date de la demande faite par le bénéficiaire ; .
Attestation comptable présentant le chiffre d'affaires annuel du navire objet de la demande ou, le cas échéant, le ou les chiffres d'affaires trimestriels du navire pour les trimestres durant lesquels le navire a effectué des jours d'arrêt.