A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L1311-17,   Art. L1617-4,   Art. L2241-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. L554-6

- Code des juridictions financières

  Art. L232-5,   Art. L233-1,   Art. L233-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1311-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2241-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. L554-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004

  Art. 19