A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1422 du 21 octobre 2016


  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : L'attribution de l'aide,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre II : La commission de l'aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17