A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010

  Sct. CHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010
  Sct. CHAPITRE IER : EXPERTISE FRANCE,   Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010

  Sct. CHAPITRE IV : AGENCE FRANCAISE D'EXPERTISE TECHNIQUE INTERNATIONALE,   Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010

  Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20