La procédure de vérification en cas de règles nationales est la procédure par laquelle l'OQA contrôle et atteste que le véhicule ou un autre sous-système est conforme aux règles nationales notifiées à la Commission européenne.
 Le dossier technique qui accompagne le certificat de vérification en cas de règles nationales complète, le cas échéant, le dossier technique qui accompagne la déclaration de conformité « CE » et contient les données techniques utiles pour l'évaluation de la conformité du véhicule ou d'un autre sous-système aux règles nationales.