Peuvent directement accéder aux données pour les seuls besoins liés à la captation sonore, sa diffusion et la gestion des droits des utilisateurs :
- les personnels du greffe de la juridiction au sein de laquelle se tient le procès ;
- les personnels du ministère de la justice et sous-traitants auxquels le responsable du traitement peut recourir dans les conditions prévues à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, spécialement habilités.
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