Les représentants du personnel au sein des commissions paritaires consultatives sont élus au bulletin secret, à la représentation proportionnelle, par les fonctionnaires en activité ou détachés auprès de l'administration considérée.

    Les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives.

    La présidence des commissions paritaires consultatives et du comité technique paritaire appartient au directeur général ou à son représentant. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

    Les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil administratif supérieur, des commissions paritaires consultatives et du comité technique paritaire sont fixées par le directeur général.