Conditions d'application.

I.-Pour les installations autorisées avant le 1er octobre 2012, les dispositions des articles 4 et 52-2 ne sont pas applicables, à l'exception de leurs extensions, nouveaux équipements, nouveaux bâtiments et nouvelles aires pour lesquels elles sont applicables. Pour les installations autorisées avant le 1er octobre 2012, les dispositions de l'article 4 dans sa version en vigueur avant le 1er octobre 2012 leur sont alors applicables.

II.-Pour les installations autorisées avant le 1er juillet 2021, ou dont le dossier complet de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2021, les dispositions introduites par l'arrêté du 14 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, sont applicables dans les délais suivants :

			Au 1er juillet 2021

			Au 1er janvier 2022

			Au 1er juillet 2022

			Au 1er janvier 2023

			Article 4 alinéas 5,6,7 et article 7 : uniquement pour l'implantation de nouveaux équipements

			Article 8 alinéas 8 et suivants

			Article 10 alinéa 1 : applicable à toute installation existante faisant l'objet d'une demande de modification notable

			Article 10 alinéa 2

			Article 18 alinéa 5 : uniquement pour les nouveaux équipements

			Article 19 point 5

			Article 24, dans les conditions prévues par ses six derniers alinéas

			Article 29 alinéas 1,5,6,12

			Article 29 alinéa 3 : uniquement pour les nouveaux équipements susceptibles de générer des odeurs

			Article 36 alinéa 4 sauf phrases 2 et 3 et alinéa 6

			Article 42 point I alinéas 1 à 4 : uniquement pour les nouveaux équipements

			Article 42 point II alinéas 1,2 et 3

			Article 42 point III : uniquement pour les nouveaux équipements

			Article 42 points IV, V et VI

			Article 43 sauf alinéas 1 et 5

			Article 43 bis alinéas 1 et 3

			Article 43 bis alinéa 4 première phrase : uniquement pour les nouveaux équipements

			Article 43 bis alinéa 4 deuxième phrase

			Article 44

			Article 45 bis

			Article 47

			Article 9 alinéa 3

			Article 10 alinéas 3,4 et 5

			Article 22

			Article 26

			Article 29 alinéas 2,7,8,9,10,11,14,16

			Article 34

			Article 35

			Article 36 alinéas 1 et 2

			Article 39

			Article 40

			Article 43 bis alinéa 2

			Article 50 bis

			Article 8 alinéas 1 à 7

			Article 19 point 4

			Article 27 bis

			Article 29 alinéas 4,13 et 15

			Article 36 alinéas 3 et 5

			Article 37

			Article 38

			Article 42 point I alinéa 5 (sauf dernière phrase) et 6

			Article 42 point II alinéa 4

			Article 43 alinéa 5

			Article 9 alinéa 2

			Article 18 alinéa 6

			Article 36 alinéa 4 : phrases 2 et 3

Les dispositions introduites par l'arrêté du 14 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement non listées ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes au 1er juillet 2021, ou dont le dossier complet de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2021.

III.-Pour les installations autorisées après le 1er juillet 2021 dont le dossier complet de demande d'autorisation a été déposé après le 1er juillet 2021, les dispositions introduites par l'arrêté du 14 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement sont applicables, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 4 qui n'est applicable qu'aux installations dont le dossier complet de demande d'autorisation a été déposé après le 1er janvier 2023. Pour les installations dont le dossier complet de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er janvier 2023, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 dans sa version en vigueur au 1er octobre 2012 leur sont alors applicables.

IV.-Les prescriptions des articles 8 bis, 14,16,18 (sauf son sixième alinéa), 41,42 (sauf ses points I, II, IV et V), 45 bis, 47,48,51 c et 52 peuvent être adaptées par l'arrêté préfectoral d'autorisation si l'exploitant justifie d'un niveau de garantie équivalent.