En application des articles L. 21-1 et L. 21-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les cahiers des charges annexés aux actes de cession des terrains acquis par l'établissement public pour la réalisation du parc de loisirs et de sa périphérie et situés dans la zone délimitée pour l'application du présent article par le plan annexé au présent décret doivent obligatoirement comporter les clauses types annexées au présent décret.