La demande d'autorisation de catégorie d'essais décrit, pour la catégorie d'essais concernée, le déroulement d'un essai, la mise en œuvre d'une organisation spécifique des surveillances et des couvertures de risques.
Une autorisation ne peut couvrir qu'une seule catégorie d'essais.
La délivrance par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire de l'autorisation de catégorie d'essais vaut validation, pour la catégorie concernée, des conditions de réalisation des essais conformément au manuel de catégories d'essais.
La demande d'autorisation de catégorie d'essais est adressée à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire par voie électronique via son site internet (à l'adresse suivante : https://securite-ferroviaire.fr) ou par courrier suivi ou remis en main propre avec accusé de réception.
Cette demande se fonde sur le manuel de catégories d'essais et comporte au minimum les éléments suivants :
- nom et adresse de l'organisme d'essais ;
- nature et objet de la catégorie d'essais ;
- déroulement d'un essai ;
- référence et validité du manuel de catégorie d'essais ;
- descriptif de l'essai comportant la mise en œuvre des surveillances et des couvertures de risques ;
- organisation mise en place ;
- désignation d'un chef d'essais ;
- démonstration du caractère répétable ;
- consignes locales concernées ;
- durée de validité demandée ;
- avis du ou des gestionnaires d'infrastructure concernés sur les conditions de réalisation sur le réseau, rendu conformément à l'article 19 ;
- avis du ou des gestionnaires d'infrastructure concernés sur le respect des dispositions de la documentation d'exploitation ou des règles d'exploitation particulières ou le cas échéant sur les conditions dérogatoires applicables ;
- avis d'experts mentionnés à l'article 21.
Le demandeur ajoute tous les éléments qui lui apparaissent pertinents.
L'autorisation de réaliser la catégorie d'essais concernée est délivrée pour une durée maximale de trois ans.
En cas de modification des conditions ayant présidé à l'autorisation de catégorie d'essais, le demandeur applique le règlement (UE) 402/2013 du 30 avril 2013 susvisé afin de déterminer si une nouvelle autorisation est nécessaire. Si la modification est mineure, il en informe l'Etablissement public de sécurité ferroviaire dans les meilleurs délais.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire délivre une autorisation de catégorie d'essais au plus tard un mois après la réception de la demande et notifie sa décision au demandeur, soit par voie électronique soit par courrier suivi soit par courrier remis en main propre avec accusé de réception.
En cours d'évaluation, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut demander des informations ou des pièces complémentaires utiles en fixant un délai raisonnable pour les transmettre y compris tout élément justifiant que le demandeur et l'exploitant ferroviaire en charge de la circulation en essais présentent les garanties suffisantes. Dans ce cas, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut suspendre le délai d'évaluation jusqu'à la transmission des éléments demandés.