A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-974 du 10 mai 2017

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 8,   Art. 20

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-498 du 19 juin 2018


  Art. 1,   Art. 2

- Décret n°2019-271 du 3 avril 2019


  Art. 1,   Art. 2