Dans le mois suivant la réception de l'ensemble des informations mentionnées à l'article 16, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement les transmet à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, en avise l'établissement concerné et inscrit la succursale ou enregistre la déclaration de libre prestation de services sur la liste mentionnée à l'article    L. 612-21  du code monétaire et financier. L'établissement peut alors exercer ses activités en libre prestation de services. Dans le cadre des déclarations de libre établissement, l'établissement est informé qu'il peut commencer ses activités dès que l'autorité compétente de l'Etat d'accueil accuse réception des informations mentionnées à l'article 16.