Un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé de l'industrie fixe la liste des laboratoires agréés pour procéder à l'analyse des échantillons.
   Cette analyse a pour seul objet de rechercher les manquements éventuels aux dispositions de la loi du 19 juin 1996 susvisée concernant l'une des substances répertoriées en annexe au décret n° 96-1060 du 5 décembre 1996 susvisé.
   Les résultats de l'analyse sont adressés au ministre chargé de l'industrie qui constate l'existence d'éventuels manquements aux obligations découlant de la loi du 19 juin 1996 susvisée. Ces résultats et, le cas échéant, le constat susmentionné sont notifiés au directeur de l'établissement, au détenteur du produit ou au représentant de l'un d'eux.