A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 4 : Dispositions relatives au service numérique d'information et de billettique multimodal,   Sct. Sous-section 1 : Champ d'application,   Art. R1115-12,   Sct. Sous-section 2 : Garantie financière ,   Art. R1115-13,   Art. R1115-13-1,   Art. R1115-13-2,   Art. R1115-13-3,   Art. R1115-13-4,   Art. R1115-13-5,   Sct. Sous-section 3 : Transmission des données nécessaires au service après-vente ,   Art. R1115-14,   Sct. Sous-section 4 : Lutte contre la fraude ,   Art. R1115-15,   Sct. Sous-section 5 : Transmission des données statistiques relatives aux déplacements des usagers ,   Art. R1115-16,   Art. R1115-16-1,   Sct. Sous-section 6 : Interopérabilité ,   Art. R1115-17