Les émetteurs de billets de trésorerie qui ne se prévalent pas d'une notation de leur programme d'émission obtenue auprès d'une agence spécialisée figurant sur la liste mentionnée à l'article 3 du présent décret doivent, pour pouvoir procéder à des émissions, avoir fait viser leur dossier de présentation financière par la Commission des opérations de bourse [*contrôle des émissions de T.C.N.*].
   A cette fin, ils déposent leur dossier à la Commission des opérations de bourse un mois au moins avant leur première émission [*délai minimum du dépôt*] ; ils le communiquent parallèlement à la Banque de France.
   La Commission des opérations de bourse peut demander à l'émetteur toute explication ou justification sur les documents présentés et lui indiquer si nécessaire des énonciations à modifier ou des informations complémentaires à insérer. Elle peut refuser son visa si l'émetteur ne satisfait pas à ses demandes.
   Ce visa devient caduc si l'émetteur suspend sa présence sur le marché pendant plus d'un an.