A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre ,   Sct. Section 8 :  Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat,   Art. R229-103,   Art. R229-104,   Art. R229-105