Lorsque le commissaire aux comptes met en oeuvre la procédure d'alerte prévue à l'article 29 de la loi du 1er mars 1984 précitée, il est fait application des dispositions de l'article 251-1 du décret n° 67-236 du du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales si la personne morale a un organe collégial chargé de l'administration distinct de l'organe chargé de la direction, soit de l'article 251-2 du même décret dans les autres cas.