La commission est également compétente pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes : 
1° Les articles L. 2121-26, L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales ; 
2° Les articles L. 28, L. 68 et LO 179 du code électoral ; 
3° Le b de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales ; 
4° L'article L. 111 du livre des procédures fiscales ; 
5° L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et l'article 2 du décret du 16 août 1901 ; 
6° L'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ; 
7° Les articles L. 121-5, L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme ; 
8° L'article L. 1111-7 du code de la santé publique ; 
9° L'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles ; 
10° L'article L. 225-3 du code de la route ; 
11° L'article L. 123-8 et le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ; 
12° Le titre II du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ; 
13° L'article 2449 du code civil ; 
14° L'article 17 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. 
La commission est compétente pour connaître des questions relatives à la réutilisation des informations publiques relevant du chapitre III du titre II de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. 
La commission est également compétente pour connaître des questions relatives à l'accès aux informations détenues par les exploitants d'une installation nucléaire de base et les personnes responsables de transport de substances radioactives dans les conditions définies à l'article 19 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.