Dans un délai qui sera fixé par le ministre de l'industrie lors de la première des approbations prévues à l'article 5 du présent décret, l'exploitant présentera au ministre de l'industrie un rapport définitif de sûreté.
Ce rapport définitif de sûreté sera accompagné des règles générales d'exploitation proposées pour l'exploitation de l'installation.
L'installation visée à l'article 1er ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret du 11 décembre 1963 susvisé, qu'après approbation du ministre de l'industrie.