A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010

  Art. 6,   Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010

  Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010

  Art. 16,   Art. 17,   Art. 15