A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2242-1,   Art. L2242-13,   Sct. Sous-section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail,   Art. L2242-17,   Art. L2281-5,   Art. L2281-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2242-19-1