A partir de la date définie à l'article 3 ci-dessus, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 2 du présent arrêté est assurée pendant l'exploitation :
 a) En ce qui concerne les directions interdépartementales et les services en dépendant, par chaque directeur interdépartemental intéressé ;
 b) En ce qui concerne l'institution nationale des invalides, par le médecin directeur ;
 c) En ce qui concerne les établissements relevant de l'office national, par leurs directeurs respectifs.
 Ces fonctionnaires doivent veiller à ce que les locaux et leurs équipements soient maintenus en conformité avec les dispositions réglementaires et à cet effet :
 - faire visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et faire procéder, en outre, à des contrôles inopinés ;
 - faire procéder périodiquement aux vérifications techniques nécessaires par des organismes agréés ;
 - prendre toutes mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies au règlement de sécurité ;
 - prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgences propres à assurer la sécurité des personnes puis informer les autorités compétentes de ces mesures et des faits les ayant motivées ;
 - saisir la commission de sécurité compétente de tous projets de transformation ou d'aménagement nécessitant son intervention ;
 - établir, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité, après avis de la commission de sécurité ;
 - veiller à la bonne exécution de ces prescriptions.