A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
  Sct. Section 3 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi,   Sct. Sous-section 1 : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi,   Art. R326-28,   Art. R326-29,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions pénales,   Art. R326-30