A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L115-31, Art. L215-1

-Code de l'environnement 

Art. L216-3, Art. L226-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L521-12 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L541-44 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L571-18

-Code rural 

Art. L671-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. 

Art. L412-2

-Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 

Art. 9