A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Sct. Chapitre préliminaire : Principes généraux, Art. L1130-3, Art. L1130-4, Art. L1130-6 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L1243-8-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L1110-4,  Art. L1111-7 , Art. L1211-2