A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D491-3,   Art. D494-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D497-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D496-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D495-2