A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un produit d'épargne réglementée,   Art. R221-121,   Art. R221-122,   Art. R221-123,   Art. R221-124,   Art. R221-125

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R221-120