I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2021


 Art. 6,  Art. 7

III.-L'annexe II au présent arrêté remplace l'annexe II de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé.

IV.-L'annexe III au présent arrêté remplace l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé.