Le suivi du contrat : modalités d'évaluation et de contrôle
a) Le suivi annuel
[Il appartient aux co-contractants de préciser ici la périodicité et les modalités du suivi de la réalisation du contrat]
Afin de suivre l'état des engagements en regard des objectifs fixés pour l'établissement, le contrat fait l'objet d'un suivi annuel conduit :
- Pour l'ARS :
- Pour l'établissement x :
[Organisation régionale à préciser et renvoyer selon les objectifs propres au cas d'espèce le cas échéant à une comitologie régionale, une inscription dans le cadre du dialogue de gestion préexistant ARS/Etablissement, ou une autre modalité ad hoc dématérialisation etc…]
Le suivi du contrat a pour objet :
- l'examen contradictoire du bilan de réalisation des actions prévues au contrat et selon l'échéancier prévu au contrat ;
- l'évaluation des résultats sur la base des indicateurs prévus au contrat ;
- l'analyse des perspectives pour l'année n et les années à venir ;
- la définition des éventuels avenants prévus à l'article 7 ;
- la détermination des reprises de financements prévues à l'article 8 en cas de surcompensation constatée.
L'analyse contradictoire est menée sur la base :
- du reporting des indicateurs sélectionnés pour le suivi et déclinés en annexe 2 ;
- [Autres modalités à préciser si nécessaire par les co-contractants et en fonction du pilotage régional déterminé par chaque agence régionale de santé].
[Cette analyse se conduit dans le cadre de l'organisation régionale précisée ci-dessus].
Les informations et les pièces justificatives ainsi que leur calendrier de communication que l'établissement communique à l'agence régionale de santé pour attester de la réalisation et du coût de l'opération sont déterminées pour chaque objectif dans l'annexe au présent contrat.
L'agence régionale de santé se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater l'absence de surcompensation des charges et le respect des engagements pris par l'établissement dans le contrat. L'agence régionale de santé peut procéder, au terme du dialogue contradictoire avec l'établissement, à une reprise des montants identifiés comme non dus à l'établissement selon les modalités fixées à l'article 8.
b) Le rapport final
Conformément aux dispositions réglementaires du décret susvisé, l'établissement transmet, un an maximum après la fin du présent contrat, un rapport final d'exécution du contrat.
[Les résultats des évaluations intermédiaires réalisées dans le cadre du suivi annuel sont inclus dans le rapport final relatif à l'exécution du contrat qui est adressée à l'agence régionale de santé au plus tard un an après le terme du contrat.]