Les comptes administratifs des établissements publics à caractère administratif du territoire sont établis dans les formes et selon les modalités prévues par la réglementation applicable au territoire.
   Pour son application, il y a lieu de lire :
   - "du conseil d'administration", au lieu de : "de l'assemblée territoriale" ;
   - "de l'établissement public", au lieu de : "du territoire" ;
   - "le président du conseil d'administration ou le directeur, selon les statuts", au lieu de : "l'administrateur supérieur du territoire".