Lorsque le Gouvernement décide de faire application de l'article 23-8 du code civil, il adresse à l'intéressé l'injonction prévue par cet article, en précisant les motifs de droit et de fait qui la justifient.
L'injonction est notifiée en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel de la République française.
A l'expiration du délai prévu par l'injonction, la perte de la nationalité française peut être déclarée, par décret motivé, dans les conditions prévues par l'article 23-8 précité.