Le bénéficiaire peut effectuer des transports pour le compte de tiers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 10 ci-dessus, sauf opposition du ministre chargé des carburants.
Aucun branchement sur l'ouvrage ne peut être réalisé sans l'accord du ministre chargé des carburants, le ministre chargé des transports ayant été préalablement consulté.