I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 

Art. 13

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 

Art. 14

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 

Art. 15

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 

Art. 22

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 

Art. 23

II. - Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012 restent soumis à l'avis de la Cour des comptes conformément aux dispositions de l'article 23 du même décret dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.