1. Les résultats de la révision accélérée des évaluations, des propriétés non bâties, prescrite par les articles 27 et 28 de la loi n° 48-809 du 13 mai 1948, compte tenu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 52-4 du 3 janvier 1952, entreront en vigueur le 1er janvier 1953.
   A partir de cette date, le taux maximum de la taxe sur le revenu net des propriétés non bâties prévue à l'article 1526 du code général des impôts sera fixé à 1,5 p. 100.  Toutefois, dans les communes où l'application de ce taux maximum ne permettrait pas d'obtenir un produit de la taxe égal à celui de 1952, le taux de la taxe pourra, par délibération du conseil municipal, approuvée par le préfet ou le sous-préfet, lorsque ce dernier règle le budget, être fixé au chiffre nécessaire pour atteindre ledit produit.
   A partir de la même date, les nouveaux revenus imposables seront utilisés pour l'application des textes portant référence au revenu cadastral et les limites prévues par ces textes seront multipliées par 40. Toutefois, des dérogations pourront être apportées à cette règle en matière de législation sociale agricole par décret contresigné par le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat au budget ; ces dérogations ne pourront avoir au delà du 31 décembre 1953.
   2. Dans le cas où les tarifs résultant de la révision accélérée auront été modifiés en 1952, à la suite de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 52-4 du 3 janvier 1952, le taux des taxes locales perçues en addition à la contribution foncière des propriétés non bâties dans la limite des maxima fixés par les dispositions en vigueur, au profit des départements et des communes, pourra être modifié par décision du préfet, de manière à assurer une recette égale aux prévisions des budgets départementaux et communaux établis sur la base des anciennes évaluations.
   3. Paragraphe modificateur.