Avant tout commencement des opérations de débarquement ou de transbordement, une déclaration préalable de débarquement ou de transbordement conforme à l'un des modèles publiés sur le site  http :// mesdemarches. agriculture. gouv. fr/, complétée et signée par le capitaine du navire de pêche, doit être adressée au Centre National de Surveillance des Pêches par télécopie au 00-33 (0) 2-97-55-23-75 ou après numérisation à l'aide d'un dispositif de type scanner, par courrier électronique à l'adresse :

 cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr

L'original de la déclaration préalable de débarquement ou de transbordement est remis aux services concernés pour contrôles et vérifications, accompagné du ou des certificats de capture validés.
En cas d'absence de présentation ou de non-conformité du (ou des) certificat (s) de capture correspondant (s), validé (s) par les autorités du pays tiers du pavillon du navire et transmis au Centre National de Surveillance des Pêches, les produits de la pêche seront soit conservés à bord et placés sous la garde du capitaine du navire de pêche dans la mesure où les conditions de stockage à bord le permettent, soit stockés dans un entrepôt disponible sous le contrôle des autorités désignées et sans préjudice des dispositions applicables au titre des contrôles vétérinaires fixés par l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé, pendant une période maximale de quatorze jours, les frais étant supportés par l'importateur des produits sur le territoire de l'Union. Passé ce délai de quatorze jours, les produits seront saisis et détruits conformément aux procédures nationales en vigueur.