En application des dispositions du décret du 13 décembre 1978 susvisé, et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la rémunération horaire des médecins, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours à l'évaluation technique et scientifique du médicament est calculée comme suit :

 CATÉGORIE DE PERSONNELS

 Nombre maximum de 1/10 000 (du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidence taux Paris afférents à l'indice brut 585):

 Groupe I 

 Médecins spécialistes qualifiés exerçant exclusivement dans leur spécialité: 6,22 (1) 

 Groupe II

 A. - Autres médecins: 5,08

 B. - Vétérinaires: 5,08

 C. - Pharmaciens: 5,08
   (1) Les taux horaires ainsi obtenus seront arrondis au franc le plus voisin.
   Les qualifications professionnelles ouvrant droit au tarif du groupe I sont celles retenues par la sécurité sociale à l'égard des médecins spécialistes conventionnés.