Le détenteur du document d'approbation doit permettre sur la demande du service compétent l'inspection et le contrôle :
   a) Des essais de qualification ;
   b) De tout équipement fabriqué sous approbation ;
   c) Des essais et inspection du service de contrôle de la qualité du fabricant ;
   d) Des moyens de fabrication ;
   e) Des dossiers de données techniques sur cet équipement.