I à II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 242 bis,  Art. 1649 AC,  Art. 1649 ter C,  Art. 1731 ter,  Art. 1736,  Art. 1740 D,  Sct. 12 : Opérateurs de plateforme non coopératifs

- Livre des procédures fiscales


 Art. L45,  Art. L81,  Art. L82 AA

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1740 E

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Sct. III : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique ,  Art. 1649 ter A,  Art. 1649 ter B,  Art. 1649 ter D,  Art. 1649 ter E

III.-A.-Les 1° et 2° du B du I entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.

B.-Le I, à l'exception des 1° et 2° du B, et le II, à l'exception du B, entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

C.-Le B du II entre en vigueur le 1er janvier 2024.