A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

  Art. 4,   Art. 6,   Art. 37,   Art. 53-1,   Art. 56-1 ,   Art. Annexe 2,   Art. Annexe 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

  Art. 56-4