A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public.

A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L3211-13-1