En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
   - photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
   - carte d'assuré social ;
   - copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
   - attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
   - attestation d'absence de crédit en cours ;
   - autorisation de prélèvement automatique ;
   - jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : "Par ces motifs" ;
   - attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
   - attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
   - contrat de mariage ;
   - certificat de concubinage ;
   - chèque de réservation de logement ;
   - dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique ;
   - extrait de casier judiciaire ;
   - remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
   - production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.