A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 1986

  Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 1986

  Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 1986

  Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 1986

  Art. 13