A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Titre V : Recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines,   Art. L2151-7,   Sct. Chapitre III : Recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines,   Art. L2163-6

- Code pénal

  Art. 511-19