I., II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L322-5-5

-LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 

Art. 64 

III.-Jusqu'à la date prévue au I de l'article 131 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les compétences attribuées par le présent article aux agences régionales de santé sont exercées par les missions régionales de santé.