A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D2135-1,   Art. D2135-2,   Art. D2135-3,   Art. D2135-4,   Art. D2135-5,   Art. D2135-6,   Art. D2135-7,   Art. D2135-8,   Art. D2135-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre VI : Dispositions pénales