I. - L'interdiction du territoire français prévue par les articles 19, 21 et 27 n'est pas applicable à l'encontre :
   1° D'un condamné étranger mineur de dix-huit ans ;
   2° D'un condamné étranger, père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ;
   3° D'un condamné étranger marié depuis au moins six mois avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation ;
   4° D'un condamné étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100.
   II. - L'interdiction du territoire français ne sera également pas applicable à l'égard du condamné étranger qui justifie :
   1° Soit qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou depuis plus de quinze ans ;
   2° Soit qu'il réside régulièrement en France depuis plus de dix ans.