Les commandes passées à l'établissement public sont dispensées de marchés au sens des articles 1er et 39 du code des marchés publics. Les rapports entre l'établissement public et une collectivité ou un organisme visé à l'article 1er peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature et les modalités des services attendus ou des opérations confiées, les obligations de chacune des parties, et les modalités du contrôle technique et financier exercé par ces collectivités ou organismes.