L'examen professionnel est ouvert pour 15 p. 100 des emplois à pourvoir aux fonctionnaires du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports appartenant à un corps classé en catégorie C comptant cinq années de services publics.
   Les emplois non pourvus au titre de l'examen professionnel peuvent être attribués aux candidats du concours visé au 2° de l'article 5 ci-dessus ou à défaut aux candidats du concours visé au 1° du même article.