Si les inspecteurs relèvent des irrégularités graves ou une situation
susceptible de compromettre la sécurité des dépôts confiés au notaire
inspecté, ils en avisent immédiatement le président de l'organisme
professionnel ou l'autorité, le procureur général ou le garde des
sceaux, ministre de la justice, qui a prescrit l'inspection ainsi
que, dans tous les cas, le procureur de la République et le président
de la chambre des notaires.