L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
   - si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
   - si elle a connaissance d'un dépassement du taux maximum prévu au troisième alinéa de l'article 10 ;
   - le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé dans le délai prévu à l'article 12.