I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales

Art. L172 G 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater C
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 199 ter C 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 223 O 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 220 C 
III.-A.- (Abrogé).
B.- (Abrogé).
IV.- (Abrogé).
V.- (Abrogé).