A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique 

,   Sct. Section 2 : La distribution de monnaie électronique 




,   Sct. Section 1 : Généralités 


,   Art. L525-8,   Art. L525-1,   Art. L525-9,   Art. L525-2,   Art. L525-10,   Art. L525-3,   Art. L525-11,   Art. L525-4,   Art. L525-12,   Art. L525-5,   Art. L525-13,   Art. L525-6,   Art. L525-7