A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 3 : Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D565-12,   Art. D565-11,   Art. D565-10,   Art. D565-9,   Art. D565-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D565-13