A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°97-135 du 13 février 1997

  Art. 1,   Art. 1-1,   Art. 2,   Art. 13

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°97-135 du 13 février 1997

  Art. 2-1,   Art. 2-2