A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Chapitre Ier : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Chapitre II : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009,   Art. L362-1,   Art. L362-2