Lorsque la demande est recevable, le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes renvoie à l'importateur, après visa, les deux exemplaires du CVL lui revenant, dont l'un est destiné à être adressé à son fournisseur étranger.

En aucun cas l'importateur ne doit modifier les exemplaires de CVL qui lui ont été remis.

L'exemplaire du CVL destiné à l'importateur doit être conservé par ce dernier pour être présenté à toute requête de l'administration des douanes.