Lors de leur remise à la disposition du garde des Sceaux, ministre de la justice, les magistrats détachés sont réintégrés immédiatement dans le corps judiciaire, le cas échéant en surnombre de l'effectif budgétaire du grade et du groupe de fonctions auxquels ils appartiennent ou de l'effectif organique d'une juridiction.
   Le surnombre budgétaire ainsi créé est résorbé à la première vacance dans le grade et le groupe de fonctions considérés et les intéressés sont nommés au premier poste correspondant aux fonctions exercées dont la vacance vient à s'ouvrir dans la juridiction où ils ont été nommés en surnombre.