A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R425-31-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*421-10,   Art. R*423-44,   Art. R*424-21

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R423-37-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R425-29-3