Les comptes rendus des importations concernant les armes, munitions et leurs éléments de la 1re et de la 4e catégorie et les comptes rendus des transferts reçus concernant uniquement les armes, munitions et leurs éléments de la 1re catégorie sont transmis dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception du matériel.
 Le contenu de ces comptes rendus est précisé dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté. Les comptes rendus peuvent également consister en la transmission à l'administration de tout document commercial, lié à la réception du matériel et comportant l'ensemble des informations mentionnées dans le tableau précité.
 Ces comptes rendus sont transmis au service du ministère de la défense dont l'adresse est indiquée en annexe du présent arrêté.