A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 1,   Sct. Section 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L223-6,   Art. L223-7,   Art. L223-8,   Art. L223-9,   Art. L223-11,   Art. L223-12,   Art. L223-13