Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1985, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 5.705.574.169 F et de 3.715.305.315 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi.