Il est institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes intéressant les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.