Résiliation du contrat
7.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du médecin signataire
Le signataire peut à tout moment choisir de ne plus adhérer au contrat, ce qui remet en cause son droit au versement du complément de rémunération prévu à l'article 3 du présent contrat. Sous réserve de l'observation d'un préavis de 2 mois, cette rupture prend effet à la date de réception par l'ARS de la demande du signataire. Cette demande peut être transmise par tout moyen donnant date certaine à réception.
L'ARS informe sous huit jours la CPAM compétente de la date de rupture du contrat, en transmettant une copie de la demande du remplaçant dont elle a été destinataire.
7.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de l'agence régionale de santé
Lorsque le signataire ne respecte pas les dispositions du présent contrat, l'ARS l'informe par tout moyen donnant date certaine à la réception de la notification des faits qui lui sont reprochés.
Le signataire dispose d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations. A l'issue de ce délai, l'ARS peut notifier au médecin signataire la fin de son adhésion au contrat et la mesure encourue est le non-paiement de la rémunération forfaitaire définie à l'article 3 du présent contrat. L'ARS peut procéder, le cas échéant, à la récupération des sommes indûment versées.
L'ARS peut procéder, le cas échéant, à la récupération des sommes indûment versées.
7.3. Changements substantiels
En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle entraînant un changement substantiel dans les clauses du présent contrat, celui-ci peut être résilié à tout moment à la demande du signataire, sans préavis.
L'ARS informe sous huit jours l'organisme local d'assurance maladie compétent de la date de rupture du contrat, en transmettant, le cas échéant, une copie de la demande du signataire dont elle a été destinataire.