A créé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 12 novembre 2004 

Art. 223-11-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 12 novembre 2004 

Art. 223-13, Art. 223-14, Art. 223-17, Art. 231-44, Art. 234-1, Art. 223-11