Chaque fonds d'assurance formation transmet chaque année au ministère du commerce et de l'artisanat l'état prévu par l'article R. 960-30 du code du travail comportant les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre son fonctionnement, la réalisation des programmes d'intervention et d'emploi des fonds collectés ainsi que ses comptes et bilans.