I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L321-5

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

III. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d'un chef d'exploitation ou d'une entreprise agricole à cette date.