A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 2018

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 2018

  Art. 13,   Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 2018

  Art. 1,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 2018

  Art. 8