A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Sous-section 5 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie,   Art. D4123-37-9,   Art. D4123-37-10,   Art. D4123-37-11,   Art. D4123-37-12,   Art. D4123-37-13