Est puni d'une amende de 12 000 Euros :
   1° Tout intermédiaire qui se charge, moyennant émoluments convenus à l'avance, d'assurer aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit des prestations et indemnités prévues par la présente ordonnance ;
   2° Tout employeur ayant opéré, sur le salaire de son personnel, des retenues pour l'assurance accidents.