I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 244 quater U

- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008


 Art. 99

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019


 Art. 140

IV. - A. - Les 2°, 4° et 5° du A et les B et C du I s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er janvier 2022.

B. - Les 1° et 3° du A du I s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2022.