I à III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis, Art. 1763 C

IV. - Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport d'évaluation sur les conséquences du présent article.