I. - Le dossier technique comporte deux sous-dossiers distincts.

1° Dans un premier sous-dossier, intitulé "conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale", le demandeur fournit :

- une caractérisation précise des opérations concernées ;

- une description précise du produit biocide ou de l'article traité faisant l'objet de la demande d'exemption ;

- la motivation de la demande d'exemption assurant la protection des intérêts de la défense nationale, notamment au regard du risque sanitaire ou environnemental associé à cette demande ;

- la justification d'une analyse positive du rapport entre les bénéfices résultant de l'utilisation du biocide et les risques en termes d'impacts sanitaires et environnementaux résultant de l'utilisation du biocide, le cas échéant moyennant des mesures de gestion des risques appropriées ;

- le cas échéant, la mention des actions engagées hors cadre national en lien avec la demande.

La composition détaillée du sous-dossier à fournir est décrite à l'annexe 1.

2° Dans un second sous-dossier, intitulé "impacts sanitaires et environnementaux", le demandeur :

- fournit toutes les informations - qualitatives et quantitatives - relatives aux constituants du produit biocide ou de l'article traité permettant une appréciation éclairée de la demande d'exemption, notamment en ce qui concerne les substances préoccupantes ;

- précise les mesures envisagées afin de garantir la maîtrise des risques en matière de santé humaine, de santé animale et de protection de l'environnement, dans le cadre de la mise en œuvre de l'exemption défense ;

L'évaluation des effets des substances du produit biocide ou de l'article traité sur la santé humaine et animale ainsi que sur l'environnement et l'élaboration des mesures de gestion des risques appropriées reposent sur toute donnée disponible pertinente et sur des hypothèses protectrices.

La composition détaillée du sous-dossier à fournir est détaillée dans l'annexe 2.

Le demandeur doit justifier de toute incapacité à fournir les informations requises.

Dans ce sous-dossier, le demandeur fournit la justification d'une analyse positive du rapport entre les bénéfices résultant de l'utilisation du biocide et les risques en termes d'impacts sanitaires et environnementaux résultant de l'utilisation du biocide, le cas échéant moyennant des mesures de gestion des risques appropriées.

II. - Au sein de chaque sous-dossier, les informations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale sont regroupées dans une annexe à part et adressées au ministre de la défense et au ministre chargé de l'environnement dans le respect des procédures applicables en matière de protection du secret de la défense nationale.