A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

  Art. 30

- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 14

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 28,   Art. 30,   Art. 52

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990

  Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5211-4-1,   Art. L5211-4-2,   Art. L5212-33,   Art. L5214-28,   Art. L5216-9,   Art. L5219-12

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 14 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 20,   Art. 20-1,   Art. 21,   Art. 46,   Art. 87,   Art. 119