Le compte spécial "Fournitures d'effets d'habillement aux agents du commissariat général aux affaires allemandes et autrichiennes en service dans les territoires occupés" sera définitivement clos le 31 décembre 1950 au plus tant.
Les soldes accusés à cette date seront, dans les écritures du Trésor, transportés à un compte de résultats. Les recettes ou les dépenses de ce compte, qui ne seraient pas recouvrées ou payées au 31 décembre 1950 ou qui deviendraient exigibles après cette date, seront effectuées au titre des recettes ou des dépenses du budget à la diligence du département ministériel antérieurement chargé de la gestion du compte.