La délégation de pouvoirs est consentie : 
1° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon d'un département, au préfet de ce département ; 
2° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon de la région, au préfet de cette région ; 
3° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services énumérés dans l'annexe I au décret du 21 juillet 1982 susvisé, au préfet de région désigné dans la même annexe comme ayant autorité sur ce service ; 
4° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 24 juillet 1982 susvisé, au préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de ce service ; 
5° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services énumérés ci-après, au chef de ce service :
-service technique des bases aériennes ;
-service de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
-service d'études techniques des routes et autoroutes ;
-centre d'études des tunnels ;
-centre national des ponts de secours ;
-service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
-       centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
-école nationale des travaux publics de l'Etat ;
-école nationale des techniciens de l'équipement ;
-centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ; 
6° En ce qui concerne les agents affectés dans une direction interdépartementale des routes, au préfet désigné à l'article 2 du décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes comme préfet coordonnateur des itinéraires routiers.