A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1441-6,   Art. L5125-10,   Art. L6143-7,   Art. L6152-6

- LOI n° 2017-220 du 23 février 2017

  Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 5 : Pacte territoire-santé,   Art. L1434-14,   Art. L6152-1-1