I et II. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code pénal 
Art. 132-16-6
A créé les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. 735-1

A créé les dispositions suivantes : 
- Code pénal 

Sct. Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, Art. 132-23-1, Art. 132-23-2
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2010. 
Toutefois, les effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne en matière de réhabilitation entrent en vigueur le 1er avril 2012.