Sont déclarées dans le délai d'un mois au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement les modifications apportées : 
― à la dénomination sociale ; 
― à la dénomination ou nom commercial ; 
― à l'adresse du siège social ; 
― au montant du capital des sociétés à capital fixe ; 
― aux règles de calcul des droits de vote ; 
― à la composition des conseils d'administration ou de surveillance et des directoires des établissements assujettis ; 
― aux modalités d'exercice de la direction générale, conformément aux dispositions de l'article L. 225-51-1 du code de commerce ; 
― à l'organisation des pouvoirs de direction et de contrôle, confiés à un directoire et à un conseil de surveillance, conformément aux dispositions de l'article L. 225-57 du même code.

Sont soumises à déclaration préalable les modifications de la situation envisagées portant sur les services de change et sur l'octroi de crédit mentionnés à l'article L. 522-2 du code monétaire et financier.