Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement suivie des mots : "groupement d'intérêt économique" ou du sigle :

 "G.I.E.".
   Toute infraction aux dispositions de l'alinéa ci-dessus est punie [*sanctions pénales*] d'une amende de 2.000 F à 5.000 F.