La commission de contrôle est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents électoraux.
 Elle adresse à chaque électeur, au plus tard le mercredi 6 janvier 2010, le texte de la question soumise à consultation le 10 janvier 2010, un jeu de bulletins de vote et les circulaires prévues au troisième alinéa de l'article 8.
 Les affiches prévues au premier alinéa de l'article 8 sont apposées par les partis et groupements politiques.