L'hypothèque légale du Trésor public grève :
   1° Les immeubles des comptables qui leur appartenaient avant leur nomination ;
   2° Les immeubles acquis à titre onéreux ou autrement par les comptables, postérieurement à leur nomination ;
   3° Les immeubles acquis, à titre onéreux et depuis cette nomination, par leurs femmes, même séparées de biens.
   Sont exceptées néanmoins les acquisitions à titre onéreux faites par les femmes, lorsqu'il est légalement justifié que les deniers employés à l'acquisition leur appartenaient.