I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L2113-9,  Art. L2113-9-1,  Art. L2333-55,  Art. L5210-1-1,  Art. L5210-1-2,  Art. L5731-1,  Art. L5741-1

- Code général des impôts, CGI.


 Art. 44 sexdecies,  Art. 302 bis ZG

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L2113-9-1 A

III. - Les incidences du présent article sur la dotation globale de fonctionnement des communes sont déterminées par la prochaine loi de finances.

IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.