Sont soumises à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les modifications qu'il est prévu d'apporter à la situation des établissements assujettis qui concernent les éléments suivants :

― la forme juridique ;

― l'identité du ou des associés indéfiniment responsables des dettes de l'établissement assujetti ;

― le type de services de paiement pour lequel un établissement assujetti a été agréé ;

― les conditions auxquelles a été subordonné l'agrément.