A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L822-3,   Art. L822-4,   Art. L833-2,   Art. L854-6,   Art. L854-9,   Art. L833-6,   Art. L863-2

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

  Art. 48,   Art. 49

A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L135 S

- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007

  Art. 22