A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L147-1,   Art. L147-2

- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle,   Art. L1131-1,   Art. L1131-1-1,   Art. L1131-1-2