La composition du comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires, y compris son président, et dix membres suppléants, nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
 b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé parmi les personnels affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 Ce comité est présidé par le secrétaire général du Conseil d'Etat ou par son représentant.