I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L321-4

- Code général des impôts, CGI.


 Art. 31,  Art. 32,  Sct. 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable,  Art. 199 novovicies,  Art. 1665 bis

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Sct. 19° undecies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel,  Art. 199 octovicies,  Sct. 19° duodecies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs intermédiaires

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989


 Art. 18-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 199 tricies

IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2024, un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 199 tricies du code général des impôts.