A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 17 : Dispositions relatives aux règles de distribution de certains produits et prestations, au dispositif d'évaluation et à la pénalité prévus à l'article L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale,   Art. R165-84,   Art. R165-85,   Art. R165-86