Une personne ou un organisme spécialisé qui sollicite l'agrément prévu à l'article R. 4722-1 du code du travail doit adresser au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France un dossier de demande indiquant :
a) S'il s'agit d'une personne isolée
Le nom et l'adresse du demandeur, sa compétence théorique et pratique, les références relatives à son activité antérieure ;
b) S'il s'agit d'un organisme
Sa raison sociale, sa nature juridique et son adresse ;
Les noms, adresse et qualité de chacun des administrateurs et des membres de sa direction ;
c) Dans l'un ou l'autre cas
1° La désignation du matériel dont dispose la personne ou l'organisme pour les relevés photométriques avec les documents permettant de s'assurer que ce matériel est conforme aux dispositions des articles 2 et 4 du présent arrêté ;
2° La qualification et l'effectif du personnel chargé des relevés photométriques ;
3° L'expérience acquise par ce personnel dans le domaine des relevés photométriques.
Au dossier sont annexés :
1° Le tarif des honoraires qui seront perçus pour les relevés prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail, les frais de déplacement et de séjour étant remboursables sur justification ;
2° Un dossier de relevés photométriques établi au cours de la période de douze mois précédant la date de demande d'agrément et concernant un établissement visé par le code du travail ;
3° Un engagement du demandeur :
- de se conformer en cas d'agrément aux dispositions du présent arrêté ;
- de ne pas modifier le tarif des honoraires ou la composition du personnel sans en informer le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France.
Le dossier d'agrément est déposé en double exemplaire entre le 15 août et le 15 septembre 2020.