A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

  Art. 28 ter

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

  Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 14,   Art. 23