A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D134-14,   Art. D911-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D861-1,   Art. D861-8,   Art. D862-2,   Art. D862-4,   Art. D862-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D862-1,   Art. D862-3,   Art. D863-1,   Art. D863-2,   Art. D863-3,   Sct. Chapitre III : Aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé