Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Les délibérations du conseil d'administration portent notamment sur les objets suivants :
   1. La politique générale de l'établissement ;
   2. L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications éventuelles ;
   3. Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
   4. Les emprunts ;
   5. Les prises ou extensions de participations financières de l'établissement ;
   6. La création ou la cession de sociétés filiales ;
   7. La désignation des représentants de l'établissement au sein des conseils d'administration des sociétés filiales ;
   8. La structure générale de l'établissement ;
   9. Les modalités générales de passation des conventions avec les collectivités et organismes visés à l'article 1er ;
   10. Les acquisitions, locations, aliénations, échanges et constructions d'immeubles ou toute immobilisation dont le montant dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
   11. L'autorisation de constitution de nantissement ou d'hypothèque ;
   12. Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel.
   Le conseil d'administration peut déléguer à son président les attributions prévues aux points 7, 9 et 10 ci-dessus, dans les limites qu'il détermine.
   Les délibérations mentionnées aux points 2, 3, 4, 5, 6 et 12 ci-dessus ne sont exécutoires qu'après leur approbation par le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget. Le silence gardé par celui-ci pendant un délai d'un mois à compter de la délibération vaut approbation. Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit sauf si le contrôleur d'Etat demande en séance qu'il soit procédé à un nouvel examen lors de la séance suivante du conseil d'administration.