L'annexe D (Services pénitentiaires) du décret du 29 mars 1985 modifié susvisé est modifiée comme suit :

 CORPS

 POURCENTAGE

 des postes offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire

 DISPOSITION

 du statut particulier de chaque corps fixant la proportion des postes offerts respectivement aux concours externes et internes
   Est supprimé :

 Personnels de surveillance.

 200

 Article 5 du décret n° 77-1540 du 31 décembre 1977 modifié :
    concours unique.
   Est ajouté :

 Gradés et surveillants.

 200

 Article 6 du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 :
    concours unique.

 Chefs de service pénitentiaire.

 200

 Article 24 du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 :
    concours externe : 25 % ;
    concours interne : 75 %.