I. ― Pour 2012, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros) 
RESSOURCES
CHARGES
SOLDE
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 
3 641
7 531
A déduire : Remboursements et dégrèvements 
6 033
6 033
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes 
- 2 392
1 498
Recettes non fiscales 
- 1 371
Recettes totales nettes/dépenses nettes 
- 3 763
1 498
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 
184
Montants nets pour le budget général 
- 3 947
1 498
- 5 445
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants 
0
0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 
- 3 947
1 498
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens 
0
0
0
Publications officielles et information administrative 
0
0
0
Totaux pour les budgets annexes 
0
0
0
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens 
0
0
Publications officielles et information administrative 
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 
0
0
0
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale 
2 560
2 560
0
Comptes de concours financiers 
400
0
400
Comptes de commerce (solde) 
0
Comptes d'opérations monétaires (solde) 
0
Solde pour les comptes spéciaux 
400
Solde général
- 5 045
II. ― Pour 2012 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros) 
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
55,5
Amortissement de la dette à moyen terme
42,4
Amortissement de dettes reprises par l'Etat
1,3
Déficit budgétaire
86,1
Total
185,3
Ressources de financement
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique
178,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique
-
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
- 10
Variation des dépôts des correspondants
3,2
Variation du compte de Trésor
2,4
Autres ressources de trésorerie
11,7
Total
185,3
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. ― Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat fixé pour 2012 par le III de l'article 23 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 demeure inchangé.