I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017


 Art. 4

- Code des postes et des communications électroniques


 Art. L131

- Code de l'environnement


 Art. L592-8

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986


 Art. 5

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978


 Art. 9

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017


 Art. 8-1

VI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Par dérogation, la seconde phrase de l'article 8-1 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, telle qu'elle résulte du I du présent article, s'applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.