Liste des biens.
   La liste des biens pour lesquels la licence globale est demandée doit comprendre les éléments suivants :
   - famille ou dénomination générique en langue française du produit et/ou de la technologie, désignations commerciale et technique ;
   - position(s) tarifaire(s) ;
   - numéro de la (des) rubrique(s) de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009.