A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R951-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R974-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R971-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R973-1