Dans les services du Premier ministre, le comité d'attribution mentionné à l'article 6 du décret du 9 octobre 2009 susvisé est composé comme suit :
― le secrétaire général du Gouvernement ;
― le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
― le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
― le commissaire général à la stratégie et à la prospective ;
― le directeur des services administratifs et financiers ;
― le directeur du service d'information du Gouvernement ;
― le directeur de l'information légale et administrative.
Le comité est présidé par le secrétaire général du Gouvernement. Les membres du comité ne peuvent se faire représenter.