A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004

  Art. 31

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004

  Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 42