A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. R531-8,   Art. R531-9,   Art. R533-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. R533-1,   Art. R533-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. R533-6