Dans chaque département, il est institué auprès du représentant de l'Etat une commission composée :
   1° Des représentants des maires des communes concernées dont la population n'excède pas 2.000 habitants ;
   2° Des représentants des maires des communes ayant exercé l'option mentionnée au septième alinéa de l'article 103 ;
   3° Des représentants des présidents de groupements de communes concernés dont la population n'excède pas 2.000 habitants ou qui ont exercé l'option prévue à l'article 103.
   Dans les départements d'outre-mer, le seuil de population mentionné aux 1° et 3° ci-dessus est de 7.500 habitants.
   Pour chacune de ces catégories, les membres de la commission sont désignés par l'association des maires du département.
   Si, dans le département, il n'existe pas d'association de maires ou s'il en existe plusieurs, les membres de la commission sont élus [*mode de scrutin*] à la représentation proportionnelle au plus fort reste par trois collèges regroupant respectivement les maires ou les présidents de groupements de communes appartenant à chacune des trois catégories mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.
   Les représentants des maires élus ou désignés en application du 1° ci-dessus doivent détenir la majorité des sièges au sein de la commission.
   A chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l'Etat dans le département. Le secrétaire général de la préfecture assiste aux travaux de la commission.
   Le mandat des membres [*durée*] de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
   La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat les taux minima et maxima de subvention applicables à chacune d'elles.
   Le représentant de l'Etat dans le département arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat qui leur est attribuée. Il en informe la commission ainsi que la conférence départementale d'harmonisation des investissements instituée par l'article 18 de la présente loi.
   La commission prévue par le présent article n'est pas instituée dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.