Les statuts du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, sont approuvés (1).
   (1) Ces statuts peuvent être consultés à la direction générale du Trésor et de la politique économique, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.