Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement suivie des mots : "groupement d'intérêt économique régi par l'ordonnance du 23 septembre 1967" [*publicité permanente*].
   Toute infraction aux dispositions de l'alinéa ci-dessus est punie d'une amende de 2.000 F à 5.000 F [*sanctions*].