A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945

  Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 474

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945

  Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 712-18