A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 juin 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juillet 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juillet 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4