A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 868-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Section 1 bis A : Du travail des personnes détenues ,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales ,   Art. 719-2,   Art. 719-3,   Art. 719-4,   Art. 719-5,   Sct. Sous-section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail ,   Art. 719-6,   Art. 719-7,   Sct. Sous-section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire ,   Art. 719-8,   Art. 719-9,   Art. 719-10,   Art. 719-11,   Art. 719-12,   Art. 719-13,   Sct. Sous-section 4 : Durée du travail, repos, jours fériés et rémunération ,   Art. 719-14,   Art. 719-15,   Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses et dispositions d'application,   Art. 719-16,   Art. 719-17

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 718

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 868-3,   Art. 868-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 937