A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Sous-titre III : Des droits des victimes,   Sct. Chapitre unique : Traitement de données à caractère personnel dénommé “ système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes ” ,   Art. R2-15,   Art. R2-15-1,   Art. R2-15-2,   Art. R2-15-3,   Art. R2-15-4,   Art. R2-15-5