Le délai du recours devant la cour d'appel compétente est d'un mois à compter de la date de réception de la lettre de notification en ce qui concerne l'intéressé et de la date du prononcé de la décision pour le commissaire du Gouvernement.
   Le recours est formé soit par déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef.
   Le greffier en chef en avise selon le cas l'intéressé ou le commissaire du Gouvernement.
   Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.