A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Sct. 18° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager ou les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine,   Art. 46 AZC