ANNEXE 5
MODÈLE DE DÉLIBÉRATION RELATIVE AU BUDGET INITIAL
Nom et Adresse du CPP
Lieu et Date
Objet : Budget initial - Exercice 20..
Vu le décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux Comités de protection des personnes du régime de la comptabilité publique ;
Vu les articles R. 1123-11 et suivants du code de la santé publique ;
Vu les articles 175, 176 et 177 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Comité de protection des personnes , réuni en assemblée générale le .../.../… a, après discussion, pris la délibération suivante portant budget initial pour l'exercice 20xx :
Dépenses
- Personnel : ...,... €
- Fonctionnement : ...,... €
- Investissements : ...,... €
Total des dépenses : ...,... €
Recettes
- Subventions de l'Etat : ...,... €
- Prélèvement sur le fonds de roulement : ...,... €
Total des recettes : ...,... €
Le/La président du CPP xxx
Prénom Nom