A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 41-1,   Art. 41-2,   Art. 495-8,   Art. 495-10,   Art. 768-1,   Art. 775-1 A

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 495-11-1 ,   Art. 41-3-1 A 

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 41-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

  Art. 64-2

- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 

  Art. 23-3