I - (paragraphe modificateur).
   II - Les dispositions du 2 de l'article 11 et du c de l'article 24 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée s'appliquent aux sociétés  mentionnées au paragraphe II de l'article 83 bis et à l'article 220 quater A du code général des impôts.