Les propositions de nomination sont faites par le ministre de l'économie et des finances, sur présentation des candidatures par un comité siégeant auprès de lui. La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par arrêté du ministre.
   Au cas où le nombre de candidatures retenues est inférieur au nombre de nominations à prononcer au titre d'une année civile, la différence est ajoutée au nombre de nominations à prononcer dans les mêmes conditions l'année suivante.