A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009

  Art. 34,   Art. 40

- Code de procédure pénale

  Art. 61-1

- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. 145-4-2,   Art. 148-5