Pour les entreprises publiques, au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004  portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la  transparence des relations financières entre les Etats membres et les  entreprises publiques, soumises à l'obligation prévue à l'article 37 de  la présente loi, le dépassement du délai maximal de paiement fixé par  décret, recherché et constaté dans les conditions fixées aux articles L. 450-1 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8  du code de commerce, est passible d'une amende administrative dont le  montant ne peut dépasser deux millions d'euros. L'amende est prononcée dans les  conditions prévues à l'article L. 465-2 du même code. Le montant de  l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un  délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision  de sanction est devenue définitive.