I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L181-28-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L515-47

II.- Le 2° du I est applicable aux projets dont la demande d'autorisation est déposée plus de six mois après la promulgation de la présente loi.