A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
  Sct. Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie,   Sct. Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie,   Sct. Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie,   Art. 2372-1,   Art. 2372-2,   Art. 2372-3,   Art. 2372-4,   Art. 2372-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
  Art. 2372-1,   Art. 2372-2,   Art. 2372-3,   Art. 2372-4,   Art. 2372-5,   Sct. Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie,   Art. 2373
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
  Art. 2374
A créé les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 2373-1,   Art. 2373-2,   Art. 2373-3,   Art. 2374
A créé les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 2374-1,   Art. 2374-2,   Art. 2374-3,   Art. 2374-4,   Art. 2374-5,   Art. 2374-6,   Sct. Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie