A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R215-4,   Art. R222-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R262-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R264-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R312-10,   Art. R381-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R381-29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R264-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R381-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R252-10,   Art. R252-28,   Art. R252-35