I. - Dans le domaine du spectacle vivant, sont éligibles à ce fonds les entreprises qui :
- soit relèvent de la convention collective nationale étendue des entreprises du spectacle vivant privé ;
- soit sont subventionnées et entrent dans le champ de la taxe sur les spectacles, prévue à l'article 76 de la loi du 30 décembre 2003 susvisée.
II. - Pour les entreprises mentionnées au I, les aides sont destinées à financer les actions visant à améliorer les conditions de sécurité des manifestations de spectacle vivant.
Elles prennent en considération les surcoûts liés au renforcement des mesures de sécurité. A titre exceptionnel, ces aides peuvent compenser des pertes économiques résultant directement des annulations de manifestations de spectacle vivant dues à des raisons imprévisibles liées à l'ordre public.
Toutefois, les dépenses relatives aux remboursements des prestations exécutées par les forces de police et gendarmerie lorsqu'elles ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 5 mars 1997 susvisé ne peuvent être prises en compte pour le calcul des aides versées au titre du présent décret.