MODÈLE
République française
Préfecture de
ATTESTATION DE DÉCLARATION DE PRESTATION
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 212-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 relatif à l'épreuve d'aptitude pour la libre prestation de service des enseignants de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu la demande d'équivalence présentée (date) par M (nom et prénom)
né(e) le à
Vu les pièces remises pour cette demande d'équivalence ;
Sur décision du préfet de
le diplôme, certificat ou titre de : (intitulé)
délivré le (date) à ( lieu de délivrance) :
à (nom et prénom de l'impétrant) :
est reconnu pouvoir exercer l'activité d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière conformément à l'article R. 212-1 du code de la route.
Signature et cachet du préfet du département