I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 222 bis 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1729 B, Art. 238 bis

II.-A.-L'article 222 bis du code général des impôts est applicable aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. 
B.-Le 5 bis de l'article 238 bis du code général des impôts est applicable aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022.