A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1219 du 21 novembre 2019


  Sct. Titre Ier : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA MER TERRITORIALE FRANÇAISE AU LARGE DE LA GUYANE,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Titre II : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE FRANÇAISE AU LARGE DE LA GUYANE,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Titre III : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Annexe,   Art. null