L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
 Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires dont le tonnage cumulé de cabillaud capturé sur les années 2010 et 2011 est le plus important seront retenues en priorité.
 Les captures sont déterminées sur la base des journaux de bord remis à l'administration.