A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L122-2

- Code du travail

  Art. L5312-1,   Art. L5314-2

- Code de l'éducation

  Art. L313-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation,   Art. L114-1