Les catégories de données à caractère personnel enregistrées par les notaires sont les suivantes :
 1° Nom et prénoms, date et lieu de naissance des deux personnes liées par un pacte civil de solidarité ;
 2° Sexe des deux personnes liées par le pacte ;
 3° Date et lieu de l'inscription conférant date certaine au pacte ;
 4° Numéro d'enregistrement de l'inscription ;
 5° Date de l'enregistrement des modifications du pacte ;
 6° Nature et date de la cause de la dissolution du pacte ;
 7° Date d'effet, entre les partenaires, de la dissolution du pacte.