Lorsque, en application de l'article L. 622-10 du code de commerce, le maintien de l'activité de l'entreprise est autorisé après le jugement prononçant la liquidation judiciaire par le tribunal pour une période ne pouvant excéder trois mois, il est alloué à l'administrateur judiciaire un droit proportionnel calculé selon le barème prévu à l'article 6.
   Toutefois, il n'est perçu par l'administrateur judiciaire qu'un droit proportionnel calculé sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé pendant la période d'observation et, du fait du maintien d'activité, pendant la période de liquidation.