A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L462-9-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L420-6-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L450-9,   Art. L450-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L464-8-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L464-10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L752-26

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L490-13,   Art. L490-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L410-1,   Art. L420-6,   Art. L450-1,   Art. L450-3,   Art. L450-4,   Art. L450-7,   Art. L450-8,   Art. L462-6,   Art. L462-7,   Art. L462-8,   Art. L462-9,   Art. L463-1,   Art. L463-6,   Art. L464-1,   Art. L464-2