Les catégories d'informations et de données à caractère personnel communes à toutes les procédures enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
- l'indication du consentement ou de l'absence de consentement de l'utilisateur ;
- l'adresse électronique du justiciable ;
- le numéro de téléphone mobile du justiciable ;
- le numéro d'affaire Portalis ;
- la clé de fédération générée par FranceConnect ;
- le nom de la juridiction en charge de l'affaire ;
- la date de saisine de la juridiction ;
- la nature de l'affaire ;
- les éléments identifiant les parties : civilité, nom, nom d'usage, prénom(s), date de naissance, raison sociale et forme juridique pour les personnes morales, le titre pour les autorités administratives ainsi que la qualité dans l'affaire ;
- les éléments d'identification des représentants des parties : nom, prénom, barreau et civilité pour l'avocat ; civilité, nom et prénom pour le délégué syndical ; nom et prénom du représentant légal ;
- le statut de l'affaire : en cours, suspendue, terminée, jugée, classée, faisant l'objet d'un recours, dossier rattaché à un autre dossier, mesure de protection en cours et mesure de protection terminée ;
- les éléments relatifs aux audiences : les date, heure, lieu et nature de l'audience.