Donnent lieu au paiement d'une taxe :
   1° Toute inscription ou radiation au registre national des brevets faite en application des articles 53 (2e alinéa), 63 (1er alinéa), 76, 78 et 81 ;
   2° Toute inscription au registre national des brevets faite en application de l'article 80 ;
   3° La délivrance des reproductions d'inscription au registre national des brevets ou des certificats mentionnés à l'article 83.