ANNEXE

MODIFICATIONS DES LIVRES III, IV ET V DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004


 Sct. Section 10 bis : Compte-rendu des indemnisations versées et des non-respects des règles d'investissement des FIA

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004


 Art. 312-5,  Art. 315-25,  Art. 318-9