I. ― Les dispositions du II de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter de sa publication.
 II. ― Les autres dispositions du présent décret sont applicables aux projets en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.