A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. D443-28

- Code du domaine de l'Etat

  Art. D17-1

- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. D3211-29

- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D124-4,   Art. D124-5,   Art. D127-4,   Art. D124-11,   Art. D127-6,   Art. D127-2