Lors de l'importation, la déclaration en douane doit être accompagnée d'un document comportant les mentions suivantes en langue française :
   - pour les produits faisant l'objet d'une homologation ou d'une autorisation provisoire de vente ou d'importation, les mentions prévues par l'article 7 de la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée et par les textes subséquents dont l'article 10 de l'arrêté du 1er décembre 1987 susvisé ;
   - pour les produits industriels simples définis à l'article 2 de la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée, les mentions prévues par l'arrêté du 7 septembre 1949 modifié susvisé ;
   - pour les produits destinés à la distribution pour expérimentation, les mentions prévues par l'article 12 de l'arrêté du 1er décembre 1987 susvisé.