A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011


  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011

  Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 24