1° à 6° - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


 Art. R152-1,  Art. R153-1,  Art. R441-4,  Art. R441-5,  Art. R442-2,  Art. R443-2,  Art. R442-3,  Art. R443-3

7° Les articles 8, 9 et 11 du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.