Les mots "par dérogation à l'article 1863 du code civil" sont supprimés dans les dispositions ci-après :
   - article 4 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ;
   - article 2 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction.