A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006

  Art. 12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006

  Art. 17,   Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006

  Art. 14,   Art. 16