La société bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures :
1° Pour le compte de ceux de ses actionnaires qui sont titulaires d'une autorisation spéciale d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus ou de produits dérivés du pétrole ;
2° Pour le compte de sociétés pétrolières dont l'activité se situe sur le territoire de la Confédération helvétique et relevant financièrement des mêmes groupes que les actionnaires de la société bénéficiaire.
Le bénéficiaire communiquera au ministre chargé des carburants, à la fin de chaque mois, le programme prévisionnel de transport pour le mois suivant. En outre, préalablement à tout transport, il devra faire connaître au ministre chargé des carburants les sociétés susceptibles de bénéficier du 2° du présent article.