Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative est composé de :
1° D'un montant fonction de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative :
Moins de 10 km
1 250 €
Entre 10 et 19 km
2 500 €
Entre 20 et 29 km
5 000 €
Entre 30 et 39 km
7 500 €
Entre 40 et 79 km
9 000 €
Entre 80 et 149 km
12 000 €
A partir de 150 km
15 000 €
Le montant correspondant à la tranche moins de 10 km n'est versé que si la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale a augmenté.
Les montants des tranches 40-79 km et 80-149 km sont majorés de 3 000 € si l'agent a au moins un enfant à charge et qu'il ne change pas de résidence familiale.
2° D'un montant fonction de la situation personnelle de l'agent :
Avec changement de la résidence familiale si l'agent n'a pas d'enfant à charge
10 000 €
Avec la prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale
12 500 €
Avec changement de la résidence familiale si l'agent a un ou plusieurs enfant (s) à charge
15 000 €