Sont également rendus applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon,
en tant qu'ils concernent l'exercice de la pêche maritime, les textes
législatifs ci-après : 
Troisième alinéa de l'article unique du décret-loi du 7 septembre
1870 relatif à la transaction en matière de certains délits et contraventions
; 

Loi du 31 juillet 1901 relative aux délits et contraventions en
matière de pêche maritime et de navigation.