A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Sous-section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative ,   Art. R733-16-1,   Art. R733-16-2,   Art. R733-16-3,   Art. R733-16-4,   Art. R733-16-5,   Art. R733-16-6