Seront punis d'une amende de 100 000 F à 5 millions de F et de six mois à deux ans d'emprisonnement les dirigeants de droit ou de fait d'un fonds commun de créances qui aura procédé à des placements collectifs en valeurs mobilières sans avoir été agréé ou qui aura poursuivi son activité malgré un retrait d'agrément [*sanctions pénales*].