A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004

  Art. 22,   Art. 25,   Art. 30,   Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004

  Art. 26,   Art. 29