Le garde des  sceaux, ministre de la   justice, le  ministre délégué à  l'économie et aux  finances, le ministre de l'agriculture et le  ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent      décret, qui sera publié au Journal officiel de la République    française.