Les voies ferrées faisant l'objet du présent décret sont classées comme suit :
   1° Voies de circulation ;
   2° Voies de garage et de triage ;
   3° Voies de service.
   Les voies de circulation, de garage et de triage sont celles qui servent à la circulation des engins de traction et des convois, au garage et au triage des wagons, sans qu'aucune opération de chargement ou de déchargement y soit effectuée en service normal.
   Les voies de service sont celles sur lesquelles sont effectuées normalement des opérations de chargement et de déchargement.
   Le terme " embranché " définit tout établissement raccordé au réseau ferré de la Société nationale des chemins de fer français par un réseau ferré privé lui appartenant.