A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019

  Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 11

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019

  Art. 7-1