Il est institué une prime en faveur de l'installation d'entreprises artisanales en milieu rural.
   Cette prime peut être attribuée, quelle que soit la nature de leur activité, aux entreprises artisanales qui s'installent dans les communes de 2.000 habitants au plus [*nombre maximum - conditions d'attribution - octroi*].
   Toutefois, la prime peut être attribuée dans les mêmes conditions :
   Dans les communes des départements d'outre-mer autres que les centres urbains définis par le décret susvisé du 7 mai 1965 ;
   Dans les communes parties à un contrat de pays, par lequel l'Etat et des collectivités locales sont associés en vue de l'aménagement rural, et dont la population est au plus égale à 5.000 habitants.
   La prime peut également être attribuée aux entreprises artisanales de production définies par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat qui s'installent soit dans des communes dont la population est au plus égale à 20.000 habitants et qui sont situées dans les zones de rénovation rurale définies par le décret susvisé du 24 octobre 1967 modifié ou dans les zones de montagne délimitées en application du décret susvisé du 3 juin 1977, soit dans des communes situées dans le reste du territoire et dont la population est au plus égale à 5.000 habitants.