Pour être éligible au label qualité "Voiture de Transport avec Chauffeur-Limousine", l'exploitant de voiture de transport avec chauffeur candidat doit :
– répondre aux conditions de l'article L. 3122-1 du code des transports ;

– être titulaire de l'attestation d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévue à l'article R. 3141-4 du même code ;

– satisfaire à l'ensemble des critères mentionnés à l'annexe 1
i
ii

– s'engager à respecter les conditions contractuelles d'utilisation de la Marque Qualité Tourisme™ définies à l'annexe 3
iii