A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 

Art. 1, Art. 6, Art. 7, Art. 11 

A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 

Sct. Chapitre III bis : Modalités de déclaration et de paiement, Art. 8-1, Art. 8-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 

Art. 8-1, Art. 8-2