Un rapport sur l'application des dispositions de la présente loi et les conditions de fonctionnement des centres de gestion et de formation sera déposé par le Gouvernement sur le bureau des assemblées parlementaires, après communication au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, avant la fin de la deuxième session ordinaire de 1986-1987 [*date*]. Le rapport proposera, le cas échéant, une adaptation des taux fixés par la présente loi.