A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 131-21,   Art. 225-25,   Art. 313-7,   Art. 324-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Section 1 bis : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation,   Sct. Section 5 bis : De la transmission et de l'exécution des décisions de gel en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation ,   Art. 713-35-1,   Art. 695-9-30-1,   Art. 695-9-30-2,   Art. 713-35-2