Les actes et documents émanant de la coopérative et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination sociale de la coopérative, précédée ou suivie des mots : "société coopérative artisanale à capital variable", accompagnée de la mention de la forme sous laquelle la société est constituée.
   Les gérants, le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire ou du conseil de surveillance qui auront contrevenu aux dispositions de l'alinéa précédent seront punis des peines prévues à l'article L. 246-1 du code de commerce précité.
   L'appellation "société coopérative artisanale" ne peut être utilisée que par les sociétés coopératives fonctionnant conformément au présent titre. 
  Le président du tribunal peut, en outre, ordonner la publication de la  décision, son affichage dans les lieux qu'il désigne, son insertion  intégrale ou par extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou  plusieurs services de communication au public en ligne qu'il indique, le  tout aux frais des dirigeants de l'organisme ayant utilisé la  dénomination en cause.