Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les secrétaires administratifs de l'équipement, les contrôleurs des transports terrestres et les contrôleurs des affaires maritimes spécialité " droit social et administration générale " : 
1° Les mentions : " secrétaire administratif de l'équipement ", " contrôleur des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes, spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable " ; 
2° Les mentions : " secrétaire administratif de classe normale de l'équipement ", " contrôleur des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes de classe normale, spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable " ; 
3° Les mentions : " secrétaire administratif de classe supérieure de l'équipement ", " contrôleur principal des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable " ; 
4° Les mentions : " secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'équipement ", " contrôleur divisionnaire des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable ". 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 92-531 du 16 juin 1992 

Art. ANNEXE

-Arrêté du 14 août 1997 

Art. 1

-Arrêté du 8 février 2002 
Art. Annexe
-Arrêté du 26 octobre 2010 

Art. 2, Art. 3
-Arrêté du 31 août 2004 


Art. 1, Art. 2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 13 décembre 2005 

Art. 1

-Arrêté du 26 octobre 2010 

Art. 3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 juin 2005 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 13 janvier 2004 

Art. 4

-Arrêté du 13 janvier 2004 

Art. 4

-Arrêté du 31 août 2004 

Art. 3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 juin 2012 

Art. 1, Art. Annexe
-Décret n° 2005-456 du 12 mai 2005 

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 10

-Arrêté du 24 juin 2005 

Art. 3

-Arrêté du 28 juin 2012 
Art. null
-Décret n° 2005-456 du 12 mai 2005 


Sct. TITRE II : MODALITÉS TEMPORAIRES D'ACCÈS AU CORPS DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION ET DE CONTROLE DU DEVELOPPEMENT DURABLE. 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. R214-59

-Décret n° 95-452 du 25 avril 1995

-Décret n° 95-201 du 24 février 1995 

Art. 15, Art. 24

-Décret n° 95-452 du 25 avril 1995 

Art. 1

-Décret n° 99-274 du 6 avril 1999 

Art. 2

-Décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 

Art. 3

-Arrêté du 13 janvier 2004 

Art. 1

-Arrêté du 13 janvier 2004 

Art. 1

-Arrêté du 9 janvier 2012 

Art. 4

-Arrêté du 28 juin 2012 

Art. null