A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Sct. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises, Art. L442-1, Art. L442-2, Art. L442-3, Art. L442-4, Art. L442-5, Art. L442-6, Art. L442-8, Art. L442-7, Art. L442-9, Art. L442-10 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Sct. Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence, Sct. Section 2 : Des autres pratiques prohibées 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L442-11