I.-La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna. 
II.-Pour l'application de la présente ordonnance à Wallis-et-Futuna, le comité social et économique est remplacé par l'institution représentative des salariés localement compétente. 
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L950-1