A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Sct. Section 3 : Commissions régionales paritaires,  Art. R6156-79,  Art. R6156-80

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Sct. Sous-section 4 : Commissions régionales paritaires,  Art. R6152-325,  Art. R6152-326