Dans la limite du sixième des titularisations prononcées au titre de l'article 12, peuvent être nommés adjoints de contrôle, après inscription sur une liste d'aptitude, les fonctionnaires des catégories C et D des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comptant au moins dix ans de services publics effectifs ; la durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de ces dix années.