Sont abrogés :
   1° Le décret du 9 juin 1896 réorganisant le service de la justice à Madagascar ;
   2° Le décret du 30 août 1917 relatif à la justice européenne aux Comores ;
   3° Le décret du 4 septembre 1937 adaptant à Madagascar et dépendances le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant divers articles du code de procédure civile.