I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L3313-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L3421-8-1,  Art. L3421-8-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L3421-3,  Art. L3421-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L3452-7-2,  Art. L3452-7-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux transporteurs,  Art. L3421-5,  Art. L3421-6,  Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux donneurs d'ordre,  Art. L3421-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L3315-4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L3421-8,  Art. L3421-9,  Art. L3421-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L3452-6,  Art. L3452-7,  Art. L3452-8,  Art. L3521-5

II.-Les 2°, 4°, à l'exception des a, c et f, et 5° du I entrent en vigueur le 21 février 2022.