Peuvent donner lieu à l'attribution de la prime d'équipement les créations d'établissements nouveaux ou les extensions importantes d'unités de production nécessitant la réalisation d'investissement pour un montant d'un million de francs au moins et de 30 millions de francs au plus, acquisitions de terrains non comprises.
   Le taux maximal de la prime est de 30 p. 100 de l'investissement primable.
   La demande de prime d'équipement est adressée au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité territoriale intéressé. Cette demande doit être préalable à toute réalisation.