A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

  Art. 16 ter,   Art. 16 quater

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 42

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 35

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 20 bis,   Art. 26 bis,   Art. 58 bis

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 30-1

- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012

  Art. 55