A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D561-3,   Art. D563-3,   Art. D563-4,   Art. D564-3,   Art. D564-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D561-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D562-3,   Art. D567-2,   Art. D566-2,   Art. D565-2,   Art. D564-4,   Art. D563-6,   Art. D562-6,   Art. D562-4