A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Sct. Section 2 : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques

A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales ,   Art. L124-2-1,   Art. L124-2-2,   Sct. Sous-section 2 :  L'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques ,   Art. L124-2-3,   Art. L124-2-4,   Sct. Sous-section 3 :  La prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques,   Art. L124-2-5,   Art. L124-2-6,   Art. L124-2-7,   Art. L124-2