A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L214-24-1,   Art. L214-24-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L214-24-0

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-Paragraphe 3 : Procédure de pré-commercialisation de FIA en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France (article L. 214-24-2-1),   Art. L214-24-2-1