Les provisions mathématiques mentionnées à l'article R. 322-2, 2e alinéa, du code de la mutualité sont évaluées à l'aide de tarifs établis en tenant compte :
   1° D'un taux d'intérêt technique qui ne peut excéder celui qui est fixé à l'article 5 du présent arrêté ;
   2° Des risques de mortalité calculés :
    soit d'après les tables établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques et annexées au présent arrêté :

 table TD 88-90 pour les assurances en cas de décès, table TV 88-90 pour les assurances en cas de vie et tables de génération 1887 à 1993 pour les rentes viagères ;
    soit d'après des tables établies par la mutuelle et certifiées par un actuaire indépendant de la mutuelle, agréé à cet effet par une des associations d'actuaires reconnues par la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 531-1 du présent code.
   Pour les contrats de rentes viagères, les montants des tarifs et des provisions techniques déterminés en utilisant les tables visées au deuxième tiret du 2° du présent article ne peuvent être inférieurs à ceux qui résulteraient de l'utilisation des tables visées au premier tiret du 2°.
   Le calcul des provisions mathématiques susvisées s'applique à :
   Tous les contrats individuels ou collectifs en cours de constitution au 1er juillet 1989 ou liquidés à compter de cette date lorsqu'ils ne garantissent pas un engagement à terme ;
   Tous les contrats individuels ou collectifs souscrits à compter du 1er janvier 1995 lorsqu'ils garantissent un engagement à terme.
   Les caisses autonomes devront avoir, dans un délai maximum de huit ans, un niveau de provisionnement des rentes viagères supérieur ou égal à celui obtenu avec la table TV 88-90. Les caisses autonomes peuvent répartir sur une période maximum de quinze ans l'effort de provisionnement des rentes viagères résultant de l'application des tables de génération 1887 à 1993.
   Pour les contrats individuels ou collectifs souscrits antérieurement au 1er janvier 1995 [*date limite*] et qui garantissent un engagement à terme, les provisions mathématiques sont calculées en tenant compte :
   Du taux d'intérêt garanti lors de la souscription des contrats ;
   Des risques de mortalité calculés d'après les tables dont l'emploi était autorisé lors de la souscription des contrats.