Les dispositions des articles 411-19 à 411-23, 412-6, 414-8 et 414-9 sont applicables.
Les fusions ou scissions sont déclarées dans le mois qui suit leur réalisation. L'obligation de déclaration est satisfaite par l'envoi à l'AMF du traité de fusion ou de scission ainsi que des rapports des contrôleurs légaux des comptes.