A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret du 28 mars 2007


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

L'arrêté du 26 février 2008 portant homologation du règlement technique d'application d'origine contrôlée " Gruyère " pris pour son application est abrogé.