Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur auront été consenties, les autorités mentionnées à l'article 2 du présent décret pourront déléguer leur signature dans les conditions ci-après :
   1° Les préfets de département et les préfets de région peuvent donner délégation de signature aux chefs des services concernés. Ces chefs de service peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés, s'agissant des décisions individuelles d'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire ;
   2° Les chefs des services mentionnés au 5° de l'article 2 du présent décret peuvent donner délégation de signature à leurs subordonnés.