LISTE ET RESSORT DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DES INFRACTIONS ENTRANT DANS LES CATÉGORIES MENTIONNÉES AUX ARTICLES 697-1 ET 702 (ALINÉA 2) DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

			TRIBUNAUX
			
JUDICIAIRES
compétents

			COURS D'ASSISES COMPÉTENTES

			COMPÉTENCE TERRITORIALE
			
s'étendant au ressort des cours d'appel
ou du tribunal supérieur d'appel de :

			Bordeaux

			Cour d'assises de la Gironde

			Bordeaux, Limoges, Pau.

			Lille

			Cour d'assises du Nord

			Amiens, Douai, Reims, Rouen.

			Lyon

			Cour d'assises du Rhône

			Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.

			Marseille

			Cour d'assises des Bouches-du-Rhône

			Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.

			Metz

			Cour d'assises de la Moselle

			Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.

			Paris

			Cour d'assises de Paris

			Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis, Saint-Pierre.

			Rennes

			Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine

			Angers, Caen, Poitiers, Rennes.

			Cayenne

			Cour d'assises de la Guyane

			Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France.

			Toulouse

			Cour d'assises de la Haute-Garonne

			Toulouse, Montpellier, Agen.