I. - Les dispositions des articles 6 et 7 entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
II. - Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
Pour tenir compte de la réorganisation prévue par l'article 1er du présent décret, un arrêté du premier président de la Cour des comptes fixe les modalités selon lesquelles les affaires ayant fait l'objet d'une notification par un président de chambre en application de l'article R. 142-1 du code des juridictions financières avant le 1er septembre 2021 peuvent être transférées à une autre chambre.