Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE ET FONCTIONS
MONTANTS
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris
31 000 €
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres, président de la commission du contentieux du stationnement payant et premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres
29 000 €
Président affecté à la présidence d'une formation de jugement
26 000 €
Autres fonctions exercées par un président
25 500 €
GRADE
FONCTIONS OCCUPÉES
Rapporteur public
Rapporteur

			et autres fonctions
Premier conseiller du 7e échelon
24 100 €
22 500 €
Premier conseiller du 5e ou du 6e échelon
23 600 €
22 000 €
Premier conseiller du 1er au 4e échelon
20 600 €
19 000 €
Conseillers
14 600 €
13 000 €

La part fonctionnelle est versée mensuellement.