Sera punie d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de 2.000 F à 60.000 F [*francs - sanctions pénales*] ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, aura, sciemment, accepté, exercé ou conservé les fonctions de commissaire aux comptes nonobstant les incompatibilités légales prévues au deuxième alinéa de l'article 18.