A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'interopérabilité de l'infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public,   Art. R641-19,   Art. R641-20,   Art. R641-21,   Art. R641-22,   Art. R641-23,   Art. R641-24,   Art. R641-25,   Art. R641-26,   Art. R641-27