I.-L'annexe à l'article R. 353-59 est remplacée par l'annexe figurant en annexe III au présent décret. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. Annexe I à l'article R353-59, Sct. Convention type conclue en application de l'article L353-1 et L831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux