Article 27
Principes
L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier concourt aux missions de l'Université de Montpellier, en tant qu'établissement-composante conservant sa personnalité morale.
Les personnels de l'établissement-composante ont accès, dans les mêmes conditions que les personnels de l'Université de Montpellier, à l'ensemble des équipements et services de l'Université de Montpellier, tels que les services d'appui à la pédagogie, les services de documentations, la médecine de prévention et les activités culturelles, sportives et de loisirs. Les usagers de l'établissement-composante ont accès, dans les mêmes conditions que les usagers de l'Université de Montpellier, aux activités culturelles, aux actions de médecine préventive et de promotion de la santé, aux installations et activités sportives ainsi qu'aux services de documentation.
Les compétences propres de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, notamment celles mentionnées à l'article 30-1, s'exercent dans le respect de la stratégie de l'Université de Montpellier, notamment en matière de pilotage, de gestion des ressources humaines et de gestion financière et comptable.
L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier transfère certaines de ses compétences à l'Université de Montpellier dans les conditions définies à l'article 30-2 des présents statuts. Elle délègue l'exercice de certaines de ses compétences dans les conditions définies à l'article 30-3. Elle exerce certaines compétences, conjointement avec l'Université de Montpellier, dans les conditions définies par l'article 30-4.
Article 28
Instances
L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier conserve ses instances délibératives et de concertation.
Les délibérations de ses instances sont transmises au président de l'Université de Montpellier.
Le président de l'Université de Montpellier, ou le représentant qu'il désigne, est invité permanent du conseil d'administration de l'école.
Le directeur de l'école est invité permanent au conseil d'administration, au conseil académique, à la commission de la recherche et à la commission de la formation et de la vie universitaire de l'Université de Montpellier. Il participe au conseil prévu à l'article 11 des présents statuts, à l'assemblée des directeurs des structures de recherche, au comité de gouvernance et au comité des investissements stratégiques et structurants.
Article 29
Participation de l'établissement-composante à la stratégie de l'Université de Montpellier
L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier contribue au développement de la stratégie de l'Université de Montpellier, notamment en apposant la signature « Université de Montpellier » sur les publications scientifiques produites par ses agents, en mettant en avant la mention « Université de Montpellier » sur ses supports de communication, en participant notamment, au collégium « Ingénierie », au collège doctoral et au pôle de recherche « Chimie » de l'Université de Montpellier.
Seule l'Université de Montpellier participe aux classements internationaux. Elle intègre les éléments de performance et de notoriété scientifique (prix, distinctions, succès aux appels à projets nationaux et internationaux) de l'école, pour les valoriser dans ces classements. L'Université de Montpellier contribue également à la formalisation d'indicateurs et à la remontée de données permettant ainsi à l'école d'apparaitre dans les classements nationaux la concernant.
Le conseil d'administration de l'Université de Montpellier approuve le budget initial et les autres documents, actes et délibérations budgétaires de l'école, après leur adoption par le conseil d'administration de l'école.
Le conseil d'administration de l'Université de Montpellier approuve également les campagnes d'emplois de l'école.
L'école participe par ailleurs à l'élaboration du volet spécifique du contrat pluriannuel d'établissement concernant l'Université de Montpellier ainsi qu'au dispositif national « dialogue stratégique et de gestion » de l'Université de Montpellier.
Un contrat pluriannuel d'objectifs et d'engagements est conclu entre l'Université de Montpellier et l'école pour formaliser les conditions dans lesquelles l'école contribue à la stratégie de l'Université de Montpellier et met en œuvre ses actions propres.
Article 30
Répartition des compétences
Outre les compétences propres qu'il exerce et celles qu'il partage avec l'Université de Montpellier, l'établissement-composante, conformément à l'ordonnance du 12 décembre 2018 susmentionnée, transfère ou délègue à l'Université de Montpellier certaines de ses compétences.
Article 30-1
Compétences propres à l'établissement-composante
L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier met en œuvre ses missions et exerce ses compétences définies à l'article 2 du décret du 13 avril 2021 susmentionné dans le respect de la stratégie et des orientations de l'Université de Montpellier comme précisé à l'article 29 des présents statuts.
L'école est affectataire de ses locaux. Elle assure la gestion, l'intégrité et la sécurité des biens meubles et immeubles dont elle a la charge.
Dans le domaine de la formation, l'école est accréditée pour délivrer les diplômes d'ingénieur (sous statut étudiant, sous statut apprenti, en formation continue et par validation des acquis de l'expérience) et ses diplômes d'établissement. Elle organise et dispense les formations afférentes, détermine les modalités d'accès des étudiants à ses formations et assure le suivi et la validation des enseignements.
Dans le domaine de la recherche, l'école est également établissement de rattachement principal d'unités de recherche dont la liste figure en annexe du règlement intérieur de l'Université de Montpellier. L'école s'appuie sur ses instances pour concourir à la politique scientifique de l'Université de Montpellier, notamment dans le domaine de la chimie.
Dans le domaine financier, l'école perçoit sa subvention pour charges de service public. Elle perçoit les droits d'inscription dans le cadre de ses formations d'ingénieur et détermine et perçoit les droits d'inscription pour ses diplômes d'établissement et ses procédures de validation des acquis et de formation continue. Au titre de sa contribution au projet stratégique de l'Université de Montpellier, elle peut bénéficier de financements de l'Université de Montpellier, à la suite du dialogue de gestion annuel conduit avec le président sur la base de la lettre de cadrage budgétaire et de son contrat d'objectifs et d'engagements. Elle perçoit les ressources propres issues de ses activités.
Dans le domaine des ressources humaines, l'école recrute, affecte et assure la gestion et la promotion de ses enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés et des personnels administratifs et techniques. Elle conserve son plafond d'emplois et adopte ses campagnes d'emplois, par ailleurs approuvées par le conseil d'administration de l'Université de Montpellier.
Article 30-2
Compétences transférées par l'établissement-composante à l'Université de Montpellier
Dans le domaine de la formation, l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier transfère à l'Université de Montpellier la gestion de ses activités de formation continue qualifiante et la délivrance des diplômes de master et de doctorat et de l'habilitation à diriger des recherches. Il en est de même du titre de docteur honoris causa.
Dans le domaine de la recherche, toutes les conventions sont gérées par l'Université de Montpellier et signées par son président. L'école transfère à l'Université de Montpellier ses droits de propriété intellectuelle. En contrepartie, l'Université de Montpellier prend en charge les déclarations d'invention, le versement des primes au brevet et le versement des primes d'intéressement des agents de l'école.
Article 30-3
Compétences déléguées de l'établissement-composante à l'Université de Montpellier
L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier délègue à l'Université de Montpellier la gestion de ses titres de propriété intellectuelle obtenus antérieurement à son intégration en qualité d'établissement-composante.
L'école délègue à l'Université de Montpellier le processus de contractualisation avec les organismes nationaux de recherche pour les structures qui lui sont rattachées.
Article 30-4
Compétences partagées entre l'établissement-composante et l'Université de Montpellier
L'Université de Montpellier et l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier partagent un certain nombre de compétences.
Dans le domaine de la formation, l'école participe à la définition de l'offre de formation de l'Université de Montpellier notamment dans le champ dédié à la chimie. Le directeur de l'école signe conjointement avec le président de l'Université de Montpellier le diplôme d'ingénieur de l'Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Montpellier.
Dans le domaine de la recherche, l'Université de Montpellier et l'école partagent le pilotage de la recherche dans le cadre du pôle de recherche « Chimie ». Ce pilotage a notamment pour objectif d'établir un dialogue de gestion annuel avec les structures de recherche.
Dans le domaine des ressources humaines, et dans le respect de la réglementation en vigueur, les enseignants-chercheurs de l'Université de Montpellier peuvent participer aux procédures de sélection d'enseignants-chercheurs de l'école et réciproquement.
Dans le domaine budgétaire, l'école élabore son budget initial conformément à la lettre de cadrage budgétaire de l'Université de Montpellier et de son contrat d'objectifs et d'engagements conclu avec l'Université de Montpellier et ce, à l'issue du dialogue de gestion conduit avec le président. Le conseil d'administration de l'école adopte son budget initial qui est transmis pour approbation au conseil d'administration de l'Université de Montpellier. Si le conseil d'administration de l'Université de Montpellier n'approuve pas le budget initial, la procédure de règlement des divergences prévue à l'article 31 des présents statuts est engagée. Tous les budgets rectificatifs sont soumis à la même procédure.
Le conseil d'administration de l'Université de Montpellier approuve également le compte financier de l'école.
Article 31
Règlement des divergences
Dans l'hypothèse où le budget initial et les budgets rectificatifs de l'établissement-composante ne sont pas approuvés par le conseil d'administration de l'Université de Montpellier, ce dernier doit motiver son refus et demander à l'établissement-composante que les observations qu'il a formulées soient contenues dans le plus prochain budget rectificatif. En cas de second vote défavorable, l'établissement-composante ne peut prétendre, au titre de l'année civile, à aucun financement par appels à projets ou à tout autre dispositif dont bénéficient les UFR, les écoles et les instituts de l'Université de Montpellier.
Par ailleurs, dans le cas où les campagnes d'emplois de l'établissement-composante ne sont pas approuvées par le conseil d'administration de l'Université de Montpellier, ce dernier doit motiver son refus et demander à l'établissement-composante que soient prises en compte ses observations en vue de procéder à une nouvelle délibération. En cas de second vote défavorable, l'établissement-composante ne peut prétendre, au titre de l'année civile, à aucun financement par appels à projets ou à tout autre dispositif dont bénéficient les UFR, les écoles et les instituts de l'Université de Montpellier.