A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie 

Art. L221-2

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie 

Art. L351-1, Art. L351-2, Art. L351-3, Art. L351-4, Art. L351-5, Art. L351-6