Sera punie des peines de l'article 405 du code pénal toute personne qui, par voie de démarchage ou de publicité, propose, directement ou indirectement, la souscription ou l'achat de parts ou titres émis par des personnes physiques ou [*personnes*] morales n'étant pas autorisées par la loi à faire publiquement appel à l'épargne [*sanctions pénales*].