A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008

  Art. 7,   Art. 10,   Art. 26,   Art. 28,   Art. 8,   Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008

  Art. 24,   Art. 25