I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts 

Art. 167 bis 

II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L171-0 A

IV.-Le I s'applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013. 
Le II s'applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.