Il est alloué aux syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire :
   1) Pour toute requête présentée au tribunal ou au juge-commissaire et suivie d'un jugement ou d'une ordonnance : 7 F ;    2) Pour l'assistance dans l'enceinte du tribunal aux assemblées des créanciers présidées par le juge-commissaire : 15 F pour chaque assemblée ;
   3) Pour tout rapport demandé par le juge-commissaire, le tribunal de grande instance jugeant commercialement, le parquet général ou la cour d'appel : 20 F.