A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-460 du 31 mai 1972

  Art. 5,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°72-460 du 31 mai 1972

  Art. 13,   Art. 17,   Art. 18