CONSTITUTION DU DOSSIER À FOURNIR À L'APPUI D'UNE DEMANDE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ SANITAIRE D'UN RÉACTEUR UV, OU D'UN RENOUVELLEMENT, OU D'UNE DÉCLARATION DE MODIFICATION(S)
I. ― Demande initiale d'attestation de conformité sanitaire
Le responsable de la mise sur le marché d'un réacteur UV doit effectuer sa demande d'attestation de conformité sanitaire auprès d'un laboratoire habilité par le ministre chargé de la santé (arrêté du 18 août 2009 paru au Journal officiel du 27 septembre 2009). Cette demande doit être accompagnée d'un dossier comprenant les éléments suivants :
I.-1. Informations administratives :
― nom ou raison sociale et adresse du responsable de la mise sur le marché.
― désignation et fonction du réacteur UV faisant l'objet de la demande ;
― appellation(s) commerciale(s) du réacteur UV faisant l'objet de la demande ;
― site de fabrication s'il est différent de l'adresse du responsable de la mise sur le marché ;
I.-2. Informations relatives à la constitution du réacteur UV :
― la formulation chimique détaillée : identification de tous les constituants minéraux et organiques utilisés pour la fabrication, leur composition en masse (sous pli confidentiel) ; 
― la mention, pour chaque constituant, de la référence nationale telle que définie dans la brochure n° 1227 du Journal officiel et/ou le n° CAS (Chemical Abstract Service) ou le n° EINECS (European Inventory of Existing Commercial Chemical Substances) ; 
― la liste des préparations commerciales utilisées dans le cas où il est le formulateur de l'élément considéré ;
― la référence commerciale et les coordonnées du fournisseur dans le cas où il n'est pas le formulateur de l'élément considéré ;
― la surface géométrique mouillée de chaque élément.
I.-3. Informations relatives au nettoyage du réacteur UV :
― la liste exhaustive des produits de nettoyage préconisés ; 
― les protocoles de maintenance préconisés pour l'entretien du réacteur, des lampes et des gaines de coupure.
I.-4. Informations relatives aux caractéristiques techniques du réacteur UV :
― description et présentation des caractéristiques techniques détaillées du réacteur UV, notamment :
― fiche technique ; 
― nombre et référence de(s) lampe(s) à rayonnement UV ;
― spectre de la lampe seule et, le cas échéant, avec la gaine de coupure ; 
― pourcentage d'irradiance émis par la lampe dans le spectre UV-C ;
― dimensions du réacteur ;
― référence de la gaine de coupure et sa documentation technique ; 
― plage d'utilisation (débits/transmittance) en fonction de la dose ;
― certificats des radiomètres de travail et de référence ;
― copie de la notice d'utilisation présentant notamment la nature du réacteur UV proposé, les conditions d'utilisation préconisées et toute autre information à l'attention des utilisateurs.
La fourniture du rapport d'évaluation de l'innocuité du réacteur UV établi par un organisme certifié, appliquant l'un des protocoles internationaux suivants :
― DVGW, norme technique W 294 (parties 1, 2 et 3) Appareil de désinfection UV dans l'approvisionnement en eau ;
― Önorm, norme technique M 5873 (parties 1 et 2) Installations de désinfection de l'eau utilisant le rayonnement ultraviolet - exigences et essais ,
garantit la recevabilité des éléments d'information demandés au paragraphe I-4 de la présente annexe.
II. - Demande de renouvellement de l'attestation de conformité sanitaire
La demande de renouvellement de l'attestation de conformité sanitaire doit être accompagnée d'un dossier comprenant les mêmes renseignements que ceux requis pour la demande initiale. Le responsable de la mise sur le marché indiquera, le cas échéant, les modifications éventuelles ayant été apportées au dossier.
III. ― Déclaration de modification du réacteur UV, ou des produits de nettoyage et de désinfection préconisés
La demande de modification doit être accompagnée d'un dossier comprenant les éléments demandés dans la procédure de demande initiale relatifs à l'objet de la modification.
Cette demande devra être adressée au laboratoire habilité ayant procédé à la délivrance de l'attestation de conformité sanitaire initiale. A défaut, cette demande sera considérée comme une nouvelle demande.
IV. ― Dossier réduit
Le dossier réduit mentionné à l'article 22 du présent arrêté doit comporter :
― nom ou raison sociale et adresse du responsable de la mise sur le marché ;
― désignation et fonction du réacteur UV faisant l'objet de la demande ;
― appellation(s) commerciale(s) du réacteur UV faisant l'objet de la demande ;
― site de fabrication s'il est différent de l'adresse du responsable de la mise sur le marché ;
― description et présentation des caractéristiques du réacteur UV proposé : nature de la ou des lampe(s) à rayonnement UV, identification du (ou des) paramètre(s) cible(s) du traitement proposé, fiche technique ;
― présentation détaillée des conditions d'utilisation du réacteur UV préconisées par le responsable de la mise sur le marché ;
― références relatives aux autorisations d'emploi du réacteur UV obtenues dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans les Etats membres faisant partie contractante de l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la République de Turquie (références d'autorisation, copie des documents officiels d'autorisation accompagnés de leur traduction en français) ;
― extraits de la réglementation nationale ou du document officiel définissant la procédure et les critères d'évaluation des Etats membres accompagnés de leur traduction en français ;
― avis de l'organisme compétent ayant procédé à l'évaluation du réacteur UV accompagné de sa traduction en français ;
― traduction en français du dossier déposé dans l'Etat membre qui l'a autorisé ;
― références du (ou des) organisme(s) compétent(s) ayant réalisé les analyses et/ou les essais en laboratoire et in situ ainsi que les preuves de leur compétence technique (au minimum accréditation pour les paramètres d'analyses d'eau mesurés).