Le conseil établit chaque année [*périodicité*] un budget qui est transmis pour approbation au ministre chargé des transports et au ministre de l'économie, des finances et du budget, un mois au moins avant l'ouverture de l'exercice social ; il devient exécutoire en l'absence d'opposition de ces derniers, dans le délai d'un mois à compter de sa transmission.