LES DEFICITS PROVENANT D'ACTIVITES NON COMMERCIALES AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUTRES QUE CEUX QUI PROVIENNENT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE OU DES CHARGES ET OFFICES DONT LES TITULAIRES N'ONT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT, NE SONT PAS DEDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL DU CONTRIBUABLE. ILS PEUVENT ETRE IMPUTES SUR LES BENEFICES TIRES D'ACTIVITES SEMBLABLES DURANT LA MEME ANNEE OU LES CINQ ANNEES SUIVANTES.