I à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 259 D, Art. 283, Art. 289 B 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 289 D, Art. 298 sexdecies G

-Livre des procédures fiscales 

Art. L208 B 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 291, Art. 289 C 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 467 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 259-0, Art. 259, Art. 259 A, Art. 259 B, Art. 259 C, 
Art. 269, Art. 283-0, Art. 286 ter, Art. 287, Art. 1649 quater B quater, Art. 1788 A

-Livre des procédures fiscales 

Art. L102 B

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 298 sexdecies F 

VII.-Pour autant qu'il n'en est pas disposé autrement, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.