I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L160-14,  Art. L162-4-5,  Art. L162-8-1

II.- Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

III.- [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]