Il est institué une commission chargée de statuer sur l'éligibilité de tous les membres du conseil économique et de la régularité de leur désignation.
   Cette commission, présidée par le vice-président du conseil d'Etat ou un président de section désigné par le bureau du conseil d'Etat, comprend :
   Un député à l'Assemblée nationale, désigné par l'Assemblée nationale ;
   Un conseiller de la République, désigné par le conseil de la république ;
   Deux membres du conseil économique, désignés par le Conseil économique.
   Exceptionnellement, pour statuer sur la situation des membres du Conseil économique désignés pour faire partie de la commission, celle-ci délibère en l'absence de ces membres.