La demande d'inscription d'une société civile professionnelle doit en outre être accompagnée des pièces suivantes [*documents joints*] :
   1° Une expédition ou une copie de l'acte constitutif et des statuts ;
   2° Un exemplaire de la délibération de l'assemblée des associés habilitant le représentant légal de la société à demander l'inscription ;
   3° L'indication de la date d'inscription de chacun des associés sur la liste ou, le cas échéant, celle de la demande d'inscription.