Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale, peuvent bénéficier d'indemnités dans les conditions prévues au présent décret :
 a) Le président du Haut Conseil du financement de la protection sociale ;
 b) Le vice-président ;
 c) Les membres autres que les parlementaires et les représentants de l'Etat ;
 d) Les collaborateurs du haut conseil appartenant ou non à l'administration.