Lorsque la commission bancaire estime qu'il y a lieu de faire application à l'encontre d'un changeur manuel des sanctions prévues à l'article 25 de la loi du 12 juillet 1990, les procédures prévues au premier alinéa de l'article 9 et aux deux premiers alinéas de l'article 10 ci-dessus sont applicables.
   Le changeur manuel peut se faire assister par un avocat.