A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L112-3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L112-4,   Art. L112-5,   Art. L112-6,   Sct. Section 4 : Conseillers référendaires en service extraordinaire,   Art. L112-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. Section 9 : Participation de magistrats de la Cour des comptes aux travaux des chambres régionales et territoriales des comptes,   Art. L112-10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L221-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L112-1,   Sct. Section 3 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire,   Sct. Section 4 : Rapporteurs extérieurs,   Sct. Section 5 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes,   Sct. Section 6 : Conseillers experts,   Sct. Section 7 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes,   Sct. Section 8 : Magistrats honoraires,   Sct. Section 2 : Auditeurs

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L124-5,   Art. L141-4,   Art. L212-7,   Art. L220-12,   Art. L221-2,   Art. L221-2-1,   Art. L221-3,   Art. L221-4,   Art. L221-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L221-3-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L122-7,   Art. L122-9,   Art. L122-8,   Art. L122-10,   Art. L122-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L120-12,   Art. L120-14,   Art. L121-2,   Art. L122-2,   Art. L122-3,   Art. L122-5,   Art. L122-6