M. Pierre Avril, professeur émérite à l'université Paris-II (Panthéon-Assas), est nommé président de la commission instituée par le présent décret.
   Sont nommés membres de la commission :
   M. Bernard Bouloc, professeur de droit privé à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne) ;
   M. Guy Carcassonne, professeur de droit public à l'université Paris-X (Nanterre) ;
   M. Louis Favoreu, professeur de droit public à l'université Aix-Marseille-III ;
   Mme Hélène Gisserot, procureur général près la Cour des comptes ;
   Mme Anne Levade, professeur de droit public à l'université Paris-XII (Val-de-Marne) ;
   M. Marceau Long, vice-président honoraire du Conseil d'Etat ;
   M. François Luchaire, président honoraire de l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne) ;
   M. Bertrand Mathieu, professeur de droit public à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne) ;
   M. Didier Maus, conseiller d'Etat, président de l'Association française des constitutionnalistes ;
   M. Daniel Soulez Larrivière, avocat ;
   M. Pierre Truche, premier président honoraire de la Cour de cassation.
   Est nommé rapporteur général de la commission : M. Nicolas Boulouis, maître des requêtes au Conseil d'Etat, assisté de Mme Maryvonne Bonnard, assistante de droit public à l'université de Paris-II (Panthéon-Assas).