Sont applicables à Mayotte :
   1. Le décret du 3 août 1959 modifié susvisé ;
   2. Le décret du 29 septembre 1964 modifié susvisé ;
   3. Le décret du 15 novembre 1966 modifié susvisé ;
   4. Le décret du 13 mai 1968 modifié susvisé ;
   5. Le décret du 14 mars 1986 susvisé.