I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015


 Art. 49

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L652-3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L1432-1,  Art. L5141-14-1

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L142-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L1332-8

- Code de l'environnement


 Art. L212-1

- Code de la santé publique


 Art. L1321-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L314-7-2

- Code de la santé publique


 Art. L1321-2-2

- Code de l'action sociale et des familles

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L313-1-1,  Art. L313-6,  Art. L313-11


VIII.-Le III de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, ne s'applique pas aux projets pour lesquels une procédure d'appel à projets mentionnée au I du même article L. 313-1-1 est engagée à la date de publication de la présente loi.

IX.-Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant des a et b du 1° du III du présent article, ne s'appliquent pas aux captages d'eau pour lesquels un arrêté d'ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration d'un périmètre de protection a été publié à la date de publication de la présente loi.

XI.-Le II entre en vigueur le 1er octobre 2019.