A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. L100-1 A, Art. L822-3

-Code général de la propriété des personnes publiques. 

Art. L2122-1-3-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 

Art. 5