A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 5 : Procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R542-33,   Art. R542-33-1,   Art. R542-33-2,   Art. R542-33-3,   Art. R542-33-4,   Art. R542-33-5,   Art. R542-33-6,   Art. R542-33-7,   Art. R542-33-8,   Art. R542-33-9