Les décrets des 22 juillet 1923, 12 novembre 1923, 18 mars 1924, 11 janvier 1927, 3 mai 1929, 22 mai 1930 et 12 décembre 1932 sont abrogés. Ils demeureront toutefois en vigueur jusqu'à la parution de l'instruction prévue à l'article 7 ci-dessus.