I. ― Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :
 ― s'agissant des redevables :
  ― redevable personne physique :
  ― qualité des parties (de cujus, donateur, apporteur, acquéreur, redevable solidaire, redevable principal, usufruitier, nu propriétaire, conjoint solidaire, héritier) ;
  ― date du décès de l'usufruitier s'agissant des paiements différés ;
  ― date interrogation mairie ;
  ― filiation ;
  ― civilité, nom, prénom ;
  ― adresse ;
  ― date et lieu de naissance ;
 ― redevable personne morale :
  ― forme juridique de la personne morale ;
  ― dénomination de la personne morale ;
  ― numéro SIRET ;
  ― code NAF ;
  ― notaire (identifiant, adresse) ;
  ― représentant légal : forme juridique, désignation, adresse ;
 ― s'agissant des droits d'enregistrement :
  ― montant des droits dus ;
  ― date de la demande de crédit ;
  ― date butoir d'instruction ;
  ― montant des droits ;
  ― droits déjà acquittés ;
  ― données relatives à l'échéancier ;
  ― données relatives à la déchéance du régime ;
 ― s'agissant des garanties :
  ― données relatives aux hypothèques ;
  ― données relatives aux cautionnements ;
  ― données relatives aux nantissements.
 II. ― L'alimentation et les interrogations de l'application GOLD effectuées par les agents habilités font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'agent concerné.