Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Sct. Livre Ier : Dispositions générales.,  Sct. Titre Ier : Construction des bâtiments.,  Sct. Chapitre Ier : Règles générales.,  Sct. Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments.,  Art. R111-1,  Art. R111-1 A,  Art. R111-1 B,  Art. R111-1 C,  Art. R111-1 D,  Sct. Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation.,  Art. R111-1-1,  Art. R111-1-2,  Art. R111-2,  Art. R111-3,  Art. R111-4,  Art. R111-4-1,  Art. R111-4-2,  Art. R111-4-3,  Art. R111-4-4,  Art. R111-4-5,  Art. R111-5,  Art. R111-6,  Art. R111-7,  Art. R111-8,  Art. R111-9,  Art. R111-10,  Art. R111-11,  Art. R111-12,  Art. R111-13,  Art. R111-14,  Art. R111-14 A,  Art. R111-14-1,  Art. R111-14-2,  Art. R111-14-4,  Art. R111-14-5,  Art. R111-14-6,  Art. R111-14-7,  Art. R111-14-8,  Art. R111-15,  Art. R111-16,  Art. R*111-16-1,  Art. R111-17,  Art. R111-17-1,  Art. R111-17-2,  Art. R111-17-3,  Sct. Section 3 : Personnes handicapées.,  Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs.,  Art. R111-18,  Art. R111-18-1,  Art. R111-18-2,  Art. R111-18-3,  Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles.,  Art. R111-18-4,  Art. R111-18-5,  Art. R111-18-6,  Art. R111-18-7,  Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.,  Art. R111-18-8,  Art. R111-18-9,  Art. R111-18-10,  Art. R111-18-11,  Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables lors de la construction d'établissements recevant du public ou de l'aménagement d'installations ouvertes au public,  Art. R111-19,  Art. R111-19-1,  Art. R111-19-2,  Art. R111-19-3,  Art. R111-19-4,  Art. R111-19-5,  Sct. Sous-section 5 : Dispositions applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes.,  Art. R111-19-7,  Art. R111-19-8,  Art. R111-19-9,  Art. R111-19-10,  Art. R111-19-11,  Art. R111-19-12,  Sct. Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public.,  Sct. Paragraphe 1 : Compétence.,  Art. R111-19-13,  Art. R111-19-14,  Art. R111-19-15,  Sct. Paragraphe 2 : Dépôt et contenu de la demande.,  Art. R111-19-16,  Art. R*111-19-17,  Art. D111-19-18,  Art. R111-19-19,  Art. R111-19-20,  Sct. Paragraphe 3 : Instruction de la demande.,  Art. R111-19-21,  Art. R111-19-22,  Art. R111-19-23,  Art. R*111-19-24,  Art. R111-19-25,  Sct. Paragraphe 4 : Décision.,  Art. R111-19-26,  Art. R*111-19-26-1,  Sct. Sous-section 7 : Attestation prévue par l'article L. 111-7-4 après achèvement des travaux.,  Art. R111-19-27,  Art. R111-19-28,  Sct. Sous-section 8 : Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public.,  Art. R111-19-29,  Sct. Sous-section 9 : Commissions d'accessibilité.,  Art. R111-19-30,  Sct. Sous-section 10 : Agendas d'accessibilité programmée des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public ,  Sct. Paragraphe 1 : Compétences ,  Art. R111-19-31,  Art. R111-19-32,  Sct. Paragraphe 2 : Attestation d'accessibilité,  Art. R111-19-33,  Sct. Paragraphe 3 : Contenu du dossier d'agenda d'accessibilité programmée et dépôt de la demande d'approbation,  Art. D111-19-34,  Art. D111-19-35,  Sct. Paragraphe 4 : Instruction de la demande d'approbation,  Art. R111-19-36,  Art. R111-19-37,  Sct. Paragraphe 5 : Décision d'approbation et modification de l'agenda,  Art. R111-19-38,  Art. R111-19-39,  Art. R111-19-40,  Art. R111-19-40-1,  Art. R111-19-41,  Sct. Paragraphe 6 : Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée,  Art. R111-19-42,  Art. R111-19-43,  Art. R111-19-44,  Sct. Paragraphe 7 : Suivi de l'avancement et achèvement de l'agenda,  Art. D111-19-45,  Art. D111-19-46,  Sct. Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques ,  Sct. Sous-section 11 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée ,  Art. R111-19-48,  Art. R111-19-49,  Art. D111-19-50,  Art. R111-19-51,  Sct. Sous-section 12 : Registre public d'accessibilité ,  Art. R111-19-60,  Sct. Sous-section 13 : Bâtiments relevant du ministère de la défense,  Art. R111-19-61,  Art. R111-19-62,  Art. R111-19-63,  Sct. Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales.,  Sct. Sous-section 1 : Caractéristiques thermiques.,  Art. R111-20,  Art. R111-20-1,  Art. R111-20-2,  Art. R111-20-3,  Art. R111-20-4,  Art. R111-20-5,  Art. R111-20-6,  Art. R111-20-7 ,  Sct. Sous-section 2 : Performances énergétiques et énergies renouvelables.,  Art. R111-21,  Art. R111-21-1,  Sct. Sous-section 3 : Etude de faisabilité des approvisionnements en énergie.,  Art. R111-22,  Art. R111-22-1,  Art. R111-22-2,  Sct. Sous-section 4 : Performance environnementale et caractéristiques environnementales,  Art. D111-22-3,  Sct. Sous-section 5 : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments ,  Art. R111-22-4,  Art. R111-22-5,  Art. R111-22-6,  Art. R111-22-7,  Art. R111-22-8,  Art. R111-22-9,  Sct. Section 5 : Caractéristiques acoustiques.,  Sct. Sous-section 1 : Caractéristiques acoustiques des bâtiments neufs,  Art. R111-23-1,  Art. R111-23-2,  Art. R111-23-3,  Sct. Sous-section 2 : Caractéristiques acoustiques des bâtiments existants,  Art. R111-23-4,  Art. R111-23-5,  Sct. Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage.,  Sct. Sous-section 1 : Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979.,  Art. R111-24,  Art. R111-25,  Art. R111-26,  Art. R111-27,  Art. R111-28,  Sct. Section 7 : Contrôle technique.,  Sct. Sous-section 1 : Agrément des contrôleurs techniques.,  Art. R111-29,  Art. R111-29-1,  Art. R111-30,  Art. R111-31,  Art. R111-32,  Art. R111-32-1,  Art. R111-32-2,  Art. R111-32-3,  Art. R111-33,  Art. R111-33-1,  Art. R111-34,  Art. R111-35,  Art. R111-36,  Art. R*111-36-1,  Art. R111-36-2 ,  Art. R111-37,  Sct. Sous-section 2 : Contrôle technique obligatoire.,  Art. R111-38,  Art. R111-39,  Art. R111-40,  Art. R111-41,  Art. R111-42,  Sct. Section 8,  Sct. Section 9,  Sct. Section 10 : Déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments ,  Art. R111-43,  Art. R111-44,  Art. R111-45,  Art. R111-46,  Art. D111-47,  Art. R111-48,  Art. R111-49,  Art. R111-50,  Art. D111-51,  Sct. Chapitre II : Dispositions spéciales.,  Sct. Section 1 : Dispositions spéciales relatives à la prévention du risque sismique.,  Art. R112-1,  Sct. Section 2 : Protection contre les risques xylophages.,  Art. R112-2,  Art. R112-3,  Art. R112-4,  Sct. Section 3 : Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols ,  Sct. Sous-section 1 : Modalités de définition des zones exposées ,  Art. R112-5,  Sct. Sous-section 2 : Contenu et durée de validité des études géotechniques ,  Art. R112-6,  Art. R112-7,  Art. R112-8,  Sct. Sous-section 3 : Contrats non soumis aux dispositions relatives à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols en raison de la nature ou de l'ampleur limitée du projet,  Art. R112-9,  Sct. Sous-section 4 : Définition des techniques particulières de construction,  Art. R112-10,  Sct. Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie.,  Sct. Chapitre Ier : Protection contre l'incendie - Classification des matériaux.,  Art. D121-1,  Art. D121-2,  Art. D121-3,  Art. D121-4,  Art. R*121-4-1,  Art. D121-5,  Art. D121-6,  Art. D121-7,  Art. D121-8,  Art. D121-9,  Art. D121-10,  Art. D121-11,  Art. D121-12,  Art. D121-13,  Sct. Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur,  Art. R122-1,  Sct. Section 1 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur,  Sct. Sous-section 1 : Définitions et classifications.,  Art. R122-2,  Art. R122-3,  Art. R122-4,  Art. R122-5,  Sct. Sous-section 2 : Emplacement - Conditions d'utilisation - Principes de sécurité.,  Art. R122-6,  Art. R122-7,  Art. R122-8,  Art. R122-9,  Art. R122-10,  Art. R122-11,  Sct. Sous-section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 122-1,  Art. R122-11-1,  Art. R122-11-2,  Art. R122-11-3,  Art. R122-11-4,  Art. R122-11-5,  Art. R122-11-6,  Sct. Sous-section 4 : Interventions de la Commission centrale de sécurité.,  Art. R122-12,  Sct. Sous-section 5 : Obligations relatives à l'occupation des locaux.,  Art. R122-14,  Art. R122-15,  Art. R122-16,  Art. R*122-16-1,  Art. R122-16-2,  Art. R122-17,  Art. R122-18,  Sct. Sous-section 6 : Mesures de contrôle.,  Art. R122-19,  Art. R122-20,  Art. R122-21,  Art. R122-22,  Art. R122-23,  Art. R122-24,  Art. R122-25,  Art. R122-26,  Art. R122-27,  Art. R122-28,  Art. R122-29,  Sct. Section 2 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de moyenne hauteur ,  Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application ,  Art. R122-34,  Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur ,  Art. R122-32,  Art. R122-31,  Art. R122-33,  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales ,  Art. R122-30,  Sct. Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.,  Art. R123-1,  Sct. Section 1 : Définition et application des règles de sécurité.,  Art. R123-2,  Art. R123-3,  Art. R123-4,  Art. R123-5,  Art. R123-6,  Art. R123-7,  Art. R123-8,  Art. R123-9,  Art. R123-10,  Art. R123-11,  Art. R123-12,  Art. R123-13,  Art. R123-14,  Art. R123-15,  Art. R123-16,  Art. R123-17,  Sct. Section 2 : Classement des établissements.,  Art. R123-18,  Art. R123-19,  Art. R123-20,  Art. R123-21,  Sct. Section 3 : Dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité.,  Art. R123-22,  Sct. Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle,  Sct. Sous-section 1 : Généralités.,  Art. R123-27,  Art. R123-28,  Sct. Sous-section 2 : Commissions de sécurité.,  Art. R123-29,  Art. R123-30,  Art. R123-31,  Art. R123-32,  Art. R123-33,  Art. R123-34,  Art. R123-35,  Art. R123-36,  Art. R123-37,  Art. R123-38,  Art. R123-39,  Art. R123-40,  Art. R123-41,  Art. R123-42,  Sct. Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements.,  Art. R123-43,  Art. R*123-43-1,  Art. R123-43-2 ,  Art. R123-44,  Art. R123-45,  Art. R123-46,  Art. R123-47,  Art. R123-48,  Art. R123-49,  Art. R123-50,  Art. R123-51,  Sct. Section 5 : Sanctions administratives.,  Art. R123-52,  Sct. Section 6 : Dispositions diverses.,  Art. R123-53,  Art. R123-54,  Art. R123-55,  Sct. Chapitre III bis : Sécurité des personnes,  Art. R123-57,  Art. R123-58,  Art. R123-59,  Art. R123-60,  Sct. Chapitre IV : Adaptation des constructions pour le temps de guerre.,  Art. R124-1,  Sct. Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination.,  Sct. Section 1 : Sécurité des ascenseurs,  Sct. Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs.,  Art. R125-1,  Art. R125-1-1,  Art. R125-1-2,  Art. R125-1-3,  Art. R125-1-4,  Sct. Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique.,  Art. R125-2,  Art. R125-2-1,  Art. R125-2-1-1,  Art. R125-2-2,  Art. R125-2-3,  Art. R125-2-4,  Art. R125-2-5,  Art. R125-2-6,  Sct. Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs,  Art. R125-2-7,  Art. R125-2-8,  Sct. Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs,  Sct. Paragraphe I : Champ d'application et définitions,  Art. R125-2-9,  Art. R125-2-10,  Sct. Paragraphe II : Exigences à respecter pour la mise sur le marché,  Art. R125-2-11,  Art. R125-2-12,  Art. R125-2-13,  Art. R125-2-14,  Sct. Paragraphe III : Obligations des opérateurs économiques,  Art. R125-2-15,  Art. R125-2-16,  Art. R125-2-17,  Art. R125-2-18,  Art. R125-2-19,  Art. R125-2-20,  Art. R125-2-21,  Sct. Paragraphe IV : Conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs,  Art. R125-2-22,  Art. R125-2-23,  Art. R125-2-24,  Art. R125-2-25,  Art. R125-2-26,  Art. R125-2-27,  Sct. Paragraphe V : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité,  Art. R125-2-28,  Art. R125-2-29,  Art. R125-2-30,  Art. R125-2-31,  Art. R125-2-32,  Art. R125-2-33,  Art. R125-2-34,  Art. R125-2-35,  Art. R125-2-36,  Sct. Paragraphe VI : Obligations des organismes notifiés,  Art. R125-2-37,  Art. R125-2-38,  Art. R125-2-39,  Art. R125-2-40,  Sct. Paragraphe VII : Sanctions,  Art. R125-2-41,  Sct. Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage.,  Art. R125-3-1,  Art. R125-3-2,  Art. R125-4,  Art. R125-5,  Sct. Chapitre VI : Protection contre les risques naturels ou miniers.,  Art. R126-1,  Sct. Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation.,  Art. R127-1,  Art. R127-8,  Sct. Chapitre VIII : Sécurité des piscines.,  Art. D128-1,  Art. D128-2,  Art. D128-3,  Art. D128-4,  Sct. Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation.,  Sct. Section 2 : Détecteurs de fumée normalisés,  Art. R129-12,  Art. R129-13,  Art. R129-14,  Art. R129-15,  Sct. Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.,  Sct. Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote,  Sct. Section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs,  Art. R131-1,  Sct. Section 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs.,  Art. R131-2,  Sct. Section 3 : Régulation des installations de chauffage.,  Art. R131-3,  Sct. Section 4 : Limitation de la température de chauffage.,  Art. R131-4,  Sct. Section 5 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique.,  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,  Art. R131-25,  Art. R131-26,  Art. R131-27,  Art. R131-28,  Art. R131-28-1,  Art. R131-28-1-1 ,  Art. R131-28-2,  Art. R131-28-3,  Art. R131-28-4,  Art. R131-28-5,  Art. R131-28-6,  Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture,  Art. R131-28-7,  Art. R131-28-8,  Art. R131-28-9,  Art. R131-28-10,  Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas de travaux d'aménagement pour un local habitable,  Art. R131-28-11,  Sct. Section 6 : Refroidissement des immeubles.,  Art. R131-29,  Sct. Section 7 : Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone.,  Art. R131-31,  Art. R131-32,  Art. R131-33,  Art. R131-34,  Art. R131-35,  Art. R131-36,  Art. R131-37,  Sct. Section 8 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ,  Sct. Sous-section 1 : Champ d'application ,  Art. R131-38,  Sct. Sous-section 2 : Détermination des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale ,  Art. R131-39,  Art. R131-39-1,  Art. R131-39-2,  Sct. Sous-section 3 : Modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale ,  Art. R131-40,  Sct. Sous-section 4 : Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale ,  Art. R131-41,  Art. R131-41-1,  Art. R131-41-2,  Art. R131-41-3,  Sct. Sous-section 5 : Evaluation et constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie ,  Art. R131-42,  Sct. Sous-section 6 : Modalités de publication ou d'affichage du suivi des consommations d'énergie ,  Art. R131-43,  Sct. Sous-section 7 : Contrôle et sanctions administratives ,  Art. R131-44,  Sct. Chapitre II : Ravalement des immeubles.,  Art. R132-1,  Sct. Chapitre III : Lutte contre les termites.,  Art. R133-1,  Art. R133-2,  Art. R133-3,  Art. R133-4,  Art. R133-5,  Art. R133-6,  Art. R133-7,  Art. D133-8,  Sct. Chapitre IV : Diagnostics techniques.,  Sct. Section 1 : Diagnostic de performance énergétique.,  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,  Art. R134-1,  Art. R134-2,  Art. R134-3,  Art. R134-4-1,  Art. D134-4-2,  Art. R134-4-3,  Sct. Sous-section 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières,  Art. R134-5-1,  Art. R134-5-2,  Art. R134-5-3,  Art. R134-5-3-1,  Art. R134-5-4,  Sct. Sous-section 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique,  Art. R134-5-5,  Art. R134-5-6,  Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses ,  Art. R134-5-7,  Art. R134-5-8,  Sct. Section 2 : Etat de l'installation intérieure de gaz.,  Art. R134-6,  Art. R134-7,  Art. R134-8,  Art. D134-8-1,  Art. R134-9,  Sct. Section 3 : Etat de l'installation intérieure d'électricité.,  Art. R134-10,  Art. R134-11,  Art. R134-12,  Art. R134-13,  Sct. Section 4 : Audit énergétique,  Art. R134-14,  Art. R134-15,  Art. R134-16,  Art. R134-17,  Art. R134-18,  Sct. Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles.,  Art. D135-1,  Sct. Chapitre VI : Infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos,  Art. R136-4,  Sct. Chapitre VII : Annexe environnementale,  Art. D137-1,  Art. D137-2,  Art. D137-3,  Sct. Chapitre VIII : Economies d'énergie dans les immeubles en copropriété,  Art. R138-1,  Art. R138-2,  Art. R138-3,  Sct. Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.,  Sct. Chapitre Ier : Aide à la productivité - Coordination des programmes d'équipement.,  Sct. Section 1 : Aide à la productivité.,  Art. R141-1,  Art. R141-2,  Art. R141-3,  Sct. Section 2 : Coordination des programmes d'équipement.,  Art. R141-4,  Sct. Chapitre II : Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction.,  Sct. Section 1 : Centre scientifique et technique du bâtiment,  Art. R142-1,  Art. R142-2,  Art. R142-3,  Art. R142-4,  Art. R142-5,  Art. R142-6,  Art. R142-7,  Art. R142-8,  Art. R142-9,  Art. R142-10,  Art. R142-11,  Sct. Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique ,  Art. D142-15,  Art. D142-16,  Art. D142-17,  Art. D142-18,  Art. D142-19,  Art. D142-20,  Art. D142-21,  Art. D142-22,  Art. D142-23,  Art. D142-24,  Art. D142-25,  Sct. Titre V : Contrôle et dispositions pénales.,  Sct. Chapitre Ier : Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments.,  Sct. Chapitre II : Sanctions pénales.,  Sct. Section 1 : Sécurité des ascenseurs.,  Art. R152-1,  Sct. Section 2 : Immeubles de grande hauteur.,  Art. R152-3,  Art. R152-4,  Art. R152-5,  Sct. Section 3 : Immeubles recevant du public.,  Art. R152-6,  Art. R152-7,  Sct. Section 4 : Chauffage.,  Art. R152-8,  Sct. Section 6 : Intoxications par le monoxyde de carbone.,  Art. R152-11,  Sct. Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte,  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,  Art. R161-1,  Art. R161-2,  Art. R161-3,  Art. R161-4,  Art. R161-5,  Sct. Chapitre II : Dispositions particulières,  Sct. Section 1 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments d'habitation,  Art. R162-1,  Art. R162-2,  Sct. Section 2 : Caractéristiques acoustiques,  Art. R162-3,  Sct. Section 3 : Aération des logements,  Art. R162-4