I. ―A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L137-16, Art. L135-3, Art. L135-3-1, Art. L241-2, Art. L241-3

V. - Les I à IV s'appliquent aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012.