Le présent arrêté s'applique à tous les événements liés à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien, dite "ATM" :
   1° Qui impliquent ou affectent un aéronef évoluant en circulation aérienne générale (CAG) ;
   2° Qui impliquent ou affectent un organisme rendant tout ou partie des services de la circulation aérienne à des aéronefs évoluant en CAG ;
   3° Qui impliquent ou affectent un organisme civil rendant tout ou partie des services de la circulation aérienne à des aéronefs évoluant en circulation aérienne militaire (CAM) ;
   4° Qui impliquent ou affectent :
   - un organisme de la défense rendant tout ou partie des services de la circulation aérienne à des aéronefs évoluant en CAM
 et/ou
   - des aéronefs évoluant en CAM,

 lorsqu'ils concourent à améliorer la sécurité de la circulation aérienne.