A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R232-10,   Art. R314-105,   Sct. Paragraphe 5 : Services dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile.,   Art. R314-130,   Art. R314-134,   Art. R314-135,   Art. R314-139