Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés doivent retenir une étiquette d'identification portant les mentions suivantes :
 a) Les nom, prénom ou raison sociale et adresse des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 3 ;
 b) Le cas échéant, les nom, prénom et adresse du témoin requis ;
 c) La dénomination exacte de la marchandise ;
 d) La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
 e) La description de l'échantillon et son numéro d'ordre individuel ;
 f) Les nom, prénom et qualité de l'agent ayant réalisé le prélèvement ainsi que sa signature.