A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R313-11-1,   Art. R313-11-2,   Art. R313-11-3,   Art. R313-11-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d'emploi ou création d'entreprise”,   Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention “jeune au pair”,   Art. R313-12