A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre 9 : Contribution à la charge des entreprises exploitant des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et pris en charge au titre de l'article L. 162-22-7,   Art. D138-3,   Art. D138-4