I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015

 Art. 49
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

 Art. L652-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

 Art. L1432-1,  Art. L5141-14-1
- Code de la sécurité sociale.

 Art. L142-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

 Art. L1332-8
- Code de l'environnement

 Art. L212-1
- Code de la santé publique

 Art. L1321-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

 Art. L314-7-2
- Code de la santé publique

 Art. L1321-2-2
- Code de l'action sociale et des familles

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

 Art. L313-1-1,  Art. L313-6,  Art. L313-11
VIII.-Le III de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, ne s'applique pas aux projets pour lesquels une procédure d'appel à projets mentionnée au I du même article L. 313-1-1 est engagée à la date de publication de la présente loi.

IX.-(Abrogé).

XI.-Le II entre en vigueur le 1er octobre 2019.