A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 9 : Critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre,   Art. R446-80,   Sct. Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ,   Art. R446-81,   Art. R446-82,   Art. R446-83,   Art. R446-84,   Art. R446-85,   Art. R446-86,   Sct. Sous-section 2 :  Sanctions en cas de non-respect des critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre,   Art. R446-87,   Art. R446-88,   Art. R446-89,   Art. R446-90,   Art. R446-91,   Art. R446-92,   Art. R446-93,   Art. R446-94,   Art. R446-95