Le présent décret s'applique :
-aux services administratifs de l'Etat ;
-aux établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ;
-aux exploitants publics institués par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 susvisée ;
-aux établissement publics de l'Etat publics de l'Etat à caractère industriel et commercial lorsqu'ils emploient les personnels ayant la qualité de fonctionnaire ;
-aux ateliers des établissements publics de l'Etat dispensant un enseignement technique ou professionnel, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 231-1 du Code du travail.