ANNEXES
ANNEXE 1
INVESTISSEMENTS ÉLIGIBLES
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2021-153 du 12 février 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers, une aide sous forme de subvention peut être versée aux entreprises qui assument des dépenses d'investissements relatives aux IRVE sur les aires de services situées sur le domaine public autoroutier et sur le domaine public du réseau routier national.
Préambule
Les contraintes énergétiques et l'obligation de réduction des émissions de gaz à effet de serre conduisent les pouvoirs publics à encourager les initiatives dans les domaines de la maîtrise de l'énergie et de la mobilité propre.
La directive sur les énergies adoptées dans le cadre du « paquet énergie climat », approuvé par le Parlement et le Conseil Européen fin 2008, prévoit de diminuer de 20 % la consommation des énergies entre 2008 et 2020 et de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2020 ; de plus, ces émissions devront être divisées d'un facteur 4 d'ici 2050.
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à sur la transition énergétique et pour la croissance verte prévoit le développement des transports propres, notamment en imposant le renouvellement des flottes publiques par une proportion minimale de véhicules à faibles émissions, ou en permettant des mesures de restriction de la circulation dans les zones affectées par une mauvaise qualité de l'air. Le Gouvernement fait du développement des véhicules « décarbonés » (véhicules électriques ou hybrides rechargeables) une priorité de sa politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le secteur des transports représente 30 % des émissions de gaz à effet de serre en France, dont 95 % sont imputables aux transports routiers. Plus de la moitié de ces émissions provient des véhicules particuliers. Dans un objectif de réduction de la pollution atmosphérique qui en découle, la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités visent une réduction de 28 % des émissions du secteur des transports en 2030 par rapport à 2015 et la fin de vente des véhicules légers neufs utilisant des énergies fossiles en 2040.
Afin de respecter ces échéances, le contrat stratégique de la filière automobile, signé en mai 2018, prévoit la multiplication par cinq des ventes de véhicules électriques et la circulation d'un million de véhicules électriques et hybrides rechargeables d'ici fin 2022. Il est à noter que l'évolution technologique des véhicules électriques se distingue sur l'autonomie et la capacité des batteries à la charge rapide. Le développement du véhicule électrique est fortement conditionné au maillage d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques tandis que la mise place de bornes rapides et ultra-rapides répond spécifiquement à l'itinérance. Il y a donc une nécessité, d'une part, de répondre aux objectifs de déploiement des infrastructures et, d'autre part, de disposer d'un temps de charge électrique raisonnable pour les utilisateurs en itinérance dans la gestion de leur propre trajet, mais également pour faciliter le flux des différents usagers par la limitation du temps d'attente pour l'accès au point de charge.
1. Critères d'éligibilité des projets
a. Eligibilité juridique
Le décret n° 2021-153 du 12 février 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers précise que les bénéficiaires de l'aide doivent démontrer qu'ils ont été sélectionnés au terme de procédures ouvertes et transparentes ou que les investissements qu'ils assument, relatifs à une activité de service de recharge pour véhicules électriques, sont réalisés par des entreprises sélectionnées au terme de procédures ouvertes et transparentes.
On entend par procédures ouvertes et transparentes les procédures suivantes :
- pour le choix des sous-concessionnaires sur les aires de services du domaine public du réseau routier national concédé (dites « aires du RRN-C ») les procédures prévues aux articles L. 122-23 et suivants et R. 122-41 et suivants du code de la voirie routière ;
- pour le choix des concessionnaires sur les aires de services du domaine public du réseau autoroutier et des routes nationales non concédées (dites « aires du réseau non concédé ») les procédures prévues aux articles L. 3121-1 et 3122-1 du code de la commande publique ;
- les autres procédures de publicité et de mise en concurrence mises en œuvre dans le cadre d'un avenant à un contrat de sous-concession existant sur les aires du RRN-C, d'un avenant à un contrat de concession existant sur les aires du réseau non concédé, ou celles déployées spécifiquement pour choisir un tiers exploitant visant à déployer et exploiter des IRVE à titre exclusif dans le cadre d'un nouveau contrat ;
- plus largement toute procédure présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité suffisantes permettant aux candidats potentiels de se manifester.
Sont éligibles :
- les bénéficiaires ou investissements sélectionnés au moyen de procédures ouvertes et transparentes pour lesquelles une offre aura été remise au minimum 14 jours après la date de publication de l'arrêté du 15 février 2021 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements d'installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers ;
- les bénéficiaires ou investissements sélectionnés au moyen de procédures ouvertes et transparentes initiées postérieurement à la date de publication de l'arrêté du 15 février 2021 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements d'installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers.
b. Eligibilité technique et fonctionnelle
Les projets éligibles correspondent au déploiement ou à l'extension de stations de recharge ouvertes au public, au sens du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux mesures de transpositions de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, sur les aires de services situées sur le domaine public autoroutier et sur le domaine public du réseau routier national étant précisé que l'accès à l'emplacement de stationnement ne peut pas être soumis à une autorisation ou au paiement d'un droit d'accès.
3 catégories de stations de recharge ont été identifiées en fonction de leurs nombre et type de points de recharge :
- petites stations (puissance de raccordement minimale de 600 KW) :
- 4 points de recharge rapide minimum par site ;
- 50 % des points de recharge de puissance à minima de 150 kW ;
- moyennes stations (puissance de raccordement minimale de 1 MW) :
- 8 points de recharge rapide minimum par site ;
- 75 % des points de recharge de puissance à minima de 150 kW ;
- grandes stations (puissance de raccordement minimale de 2 MW) :
- 16 points de recharge rapide minimum par site ;
- 75 % des points de recharge de puissance à minima de puissance de 150 kW.
Les dossiers de déploiement de nouvelles stations des catégories ci-dessus sont directement éligibles.
Les demandeurs ne sont pas contraints dans le choix du type de station à déployer.
Le 4 ci-après identifie cependant des aires pour lesquelles les projets devront respecter une exigences d'évolutivité à l'horizon 2030 des stations en cas de demande d'aide concernant des catégories inférieures à celles indiquées. Les dossiers présentés devront alors préciser les modalités pour permettre de faire évoluer les stations vers des catégories supérieures et vers un plus grand nombre de points de recharge (réservations, dimensionnement fourreaux, etc.), sauf impossibilité technique à justifier dans le dossier de demande de subvention.
Les dossiers d'extension de stations existantes sont éligibles dans les conditions suivantes :
- pour une demande de subvention correspondant à une petite station, absence de points de recharge rapide préexistant à 150 kW ;
- changement de catégorie de station avec installation minimale complémentaire de 4 points de recharge rapide à 150 kW.
Les installations de recharge devront respecter les conditions techniques et spécifiques de la réglementation en vigueur en matière d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques dont le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux mesures de transpositions de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, ou les textes qui viendraient à modifier, compléter ou remplacer postérieurement cette réglementation.
Au plan technique, les matériels électriques doivent répondre aux normes électriques en vigueur et assurer un niveau élevé de résistance à l'agression. Ces équipements doivent nécessairement être assurés contre les dégradations extérieures et les risques techniques inhérent aux fonctionnements du matériel.
Les installations devront notamment prévoir :
- un disjoncteur divisionnaire aux normes NF par point de recharge ;
- un connecteur Combo 2 sur chaque point de recharge comptabilisé dans les exigences minimales de la station ;
- un sous comptage des consommations via compteur certifié MID (hors recharge DC) ;
- une interopérabilité d'accès à la charge ;
- la collecte des données de charge.
Les bénéficiaires de la subvention devront être signataires de la charte de Qualité de Service de l'AFIREV en vigueur a minima à la date de publication de l'arrêté du 15 février 2021 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements d'installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers.
Le service assuré aux usagers devra notamment répondre aux conditions suivantes :
- une puissance de raccordement permettant la distribution simultanée d'au minimum 75 % du cumul de puissance des points de recharge installés ;
- au moins 80 % des points de recharge sont disponibles plus de 99 % du temps d'ouverture des services sur une année ;
- l'accessibilité doit être assurée 24/24 avec un n° de Hotline visible depuis chaque borne pour le support client ;
- un affichage du prix de recharge pratiqué sera visible au niveau de chaque station ;
- possibilité de paiement à l'acte ;
- une place minimum par station doit être accessible PMR ;
- les stations seront supervisées avec une actualisation des données statiques et dynamiques. La supervision et l'organisation de la maintenance permettront de corriger les anomalies graves :
- en moins de 15 minutes pour toute anomalie concernant le déblocage de la prise d'un utilisateur dans un point de recharge ;
- en moins de 5 jours ouvrés pour les autres anomalies graves.
2. Dépenses éligibles/caractéristiques du subventionnement
a. Dépenses éligibles
Les coûts d'investissement des projets se composent du coût de l'infrastructure elle-même d'une part et du coût de raccordement au réseau de distribution dont la variabilité est importante et est fonction de la situation géographique spécifique de l'aire de service.
Ainsi la subvention se décompose en deux parties distinctes et cumulatives définies ci-après.
La station de recharge ou son extension :
Les coûts éligibles correspondent à l'ensemble des coûts d'investissement, c'est à dire les coûts d'ingénierie spécifiques au projet, les coûts du génie civil, les coûts du matériel et d'installation.
Sont notamment inclus dans la station de recharge les composants et équipements fonctionnellement en lien avec la recharge, tels que les bornes de recharge, les dispositifs de supervision et les systèmes de paiement (matériels et logiciels), les transformateurs dédiés à la station de recharge, les équipements connexes directement associés à la station tels que des ombrières, les équipements de protection des bornes (rambarde de protection, plots…), les équipements de sécurité électrique liés aux bornes (disjoncteur, sécurité incendie…), la signalétique.
Les travaux d'installation sont également éligibles : travaux de voirie et réseaux divers (VRD) pour passage des câbles d'alimentation de la station, les travaux de terrassement, de voirie, de marquage et de mise en place de signalétique.
Il est précisé que la catégorie de station de recharge telle que définie à l'article 1er permet de définir le taux de subvention. Les coûts supplémentaires associés à des points de recharge rapide supplémentaires font donc partie des dépenses éligibles et peuvent ainsi être subventionnés.
Le raccordement au réseau :
Les coûts éligibles correspondent à ceux restant à charge du bénéficiaire tels que facturés par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, déduction faite de la réfaction du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE).
b. Dépenses non-éligibles
Les équipements sans lien fonctionnel direct avec la recharge de véhicules électriques, tels que par exemple des panneaux photovoltaïques sur ombrière et leurs matériels associés ne sont pas éligibles.
Les dépenses liées au fonctionnement et à l'entretien liées au déploiement des installations.
3. Pièces à fournir
a. Justification de l'éligibilité juridique
Les demandeurs de la subvention devront fournir les pièces justificatives en fonction des situations décrites ci-après. Ces justificatifs ne concernent pas les travaux de raccordement réalisés par le gestionnaire de réseau de distribution.
a1./ Dossiers concernant les aires de services du RRN-C
Pour les investissements réalisés dans le cadre d'un nouveau contrat de sous-concession ou de déploiement et d'exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques à titre exclusif :
- avis favorable de l'ART ou agrément de l'autorité concédante.
- pour des investissements réalisés par un nouveau tiers exploitant sélectionné dans le cadre d'un avenant à un contrat de sous-concession existant :
- rapport de la personne responsable de la consultation (titulaire du contrat de sous-concession) présentant la procédure de sélection du nouveau tiers exploitant qui devra comprendre :
- l'objet de la consultation avec mention du nom de l'aire sur laquelle porte les investissements objets de la demande de subvention ;
- les modalités de publicité mises en place et les copies des publications (a minima site internet de publication du sous-concessionnaire et annonce au sein d'une revue spécialisée) seront fournies en annexe du rapport ;
- les principales étapes de la consultation dont les délais de réponse ne pourront être inférieurs à 30 jours ;
- les critères de sélections retenus.
- pour des investissements directement réalisés par un sous-concessionnaire en place :
- rapport de la personne responsable de la consultation (sous-concessionnaire à la date de lancement de la consultation) présentant les procédures de sélection des entreprises ayant réalisé les travaux et/ou fournis les matériels constituant les investissements objet de la demande de subvention. Ce rapport comprendra pour chaque marché passé :
- l'objet de la consultation avec mention du nom de l'aire sur laquelle porte les investissements objets de la demande de subvention ;
- les modalités de publicité mises en place et les copies des publications (a minima site internet de publication du sous-concessionnaire et annonce au sein d'une revue spécialisée) seront fournies en annexe du rapport ;
- les principales étapes de la consultation dont les délais de réponse ne pourront être inférieurs à 30 jours ;
- les critères de sélections retenus.
- pour des investissements directement réalisés par la société concessionnaire d'autoroute :
- rapport de la personne responsable de la consultation (société concessionnaire) présentant les procédures de sélection des entreprises ayant réalisé les travaux et/ou fournis les matériels constituant les investissements objet de la demande de subvention. Ce rapport comprendra pour chaque marché passé :
- l'objet de la consultation avec mention du nom de l'aire sur laquelle porte les investissements objets de la demande de subvention ;
- les modalités de publicité mises en place et les copies des publications (a minima site internet de publication de la société concessionnaire d'autoroute et annonce au sein d'une revue spécialisée) seront fournies en annexe du rapport ;
- les principales étapes de la consultation dont les délais de réponse ne pourront être inférieurs à 30 jours ;
- les critères de sélections retenus.
a2./ Dossiers concernant les aires de services du domaine public des autoroutes non concédées et des autres routes nationales
- pour des investissements réalisés dans le cadre d'un nouveau contrat de concession d'aire de services ou de déploiement et d'exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques à titre exclusif :
- notification du gestionnaire routier au concessionnaire, comme attributaire pressenti du contrat de concession.
- pour des investissements réalisés par un nouveau tiers exploitant sélectionné dans le cadre d'un avenant à un contrat de concession existant d'aire de services :
- rapport de la personne responsable de la consultation (titulaire du contrat de concession) présentant la procédure de sélection du nouveau tiers exploitant qui devra comprendre :
- l'objet de la consultation avec mention du nom de l'aire sur laquelle porte les investissements objets de la demande de subvention ;
- les modalités de publicité mises en place et les copies des publications (a minima site internet de publication du concessionnaire et annonce au sein d'une revue spécialisée) seront fournies en annexe du rapport ;
- les principales étapes de la consultation dont les délais de réponse ne pourront être inférieurs à 30 jours ;
- les critères de sélections retenus ;
- avenant signé au contrat de concession ;
- notification du concessionnaire au tiers exploitant, comme attributaire pressenti du contrat d'exploitation.
- pour des investissements directement réalisés par un concessionnaire en place, dans le cadre d'un avenant à son contrat de concession existant d'aire de services :
- rapport de la personne responsable de la consultation (concessionnaire à la date de lancement de la consultation) présentant les procédures de sélection des entreprises de travaux et/ou de fourniture de matériels constituant les investissements objet de la demande de subvention. Ce rapport comprendra pour chaque contrat passé :
- l'objet de la consultation avec mention du nom de l'aire sur laquelle porte les investissements objets de la demande de subvention ;
- les modalités de publicité mises en place et les copies des publications (a minima site internet de publication du concessionnaire et annonce au sein d'une revue spécialisée) seront fournies en annexe du rapport ;
- les principales étapes de la consultation dont les délais de réponse ne pourront être inférieurs à 30 jours ;
- les critères de sélections retenus ;
- avenant signé au contrat de concession ;
- notification du concessionnaire à chaque entreprise, comme attributaire pressenti du contrat de travaux et/ou de fourniture.
b. Justification de l'éligibilité technique et fonctionnelle
La demande de subvention s'accompagne des pièces techniques justificatives suivantes :
- la charte Afirev signée ;
- l'estimation des coûts par nature de dépense, au regard notamment des critères des paragraphes 2 a et 2 b.
4. Aires pour lesquelles les stations devront respecter une exigence d'évolutivité à horizon 2030 en cas de demande concernant des catégories inférieures à celles indiquées ci-après
a. Moyennes stations
Axe
Nom Aire
Dpt
Gestionnaire
A0001
SAINT LEGER
62
SANEF
A0001
VEMARS EST
95
SANEF
A0001
VEMARS OUEST
95
SANEF
A0004
GUEUX
51
SANEF
A0004
REIMS CHAMPAGNE NORD
51
SANEF
A0004
REIMS CHAMPAGNE SUD
51
SANEF
A0005A
OURDY - LE PLESSIS PICARD
77
APRR
A0006
DARVAULT
77
APRR
A0006
NEMOURS
77
APRR
A0006
LA COULINE
89
APRR
A0006
LA RESERVE
89
APRR
A0007
LANCON EST
13
ASF
A0007
LANCON OUEST
13
ASF
A0007
LATITUDE 45
26
ASF
A0007
PONT DE L'ISERE
26
ASF
A0007
PORTES LES VALENCE EST
26
ASF
A0007
PORTES LES VALENCE OUEST
26
ASF
A0007
SAINT RAMBERT EST
26
ASF
A0007
SAINT RAMBERT OUEST
26
ASF
A0007
SORGUES
84
ASF
A0008
BRIGNOLES CAMBARETTE
83
ESCOTA
A0008
BRIGNOLES LES TERRASSES DE PROVENCE
83
ESCOTA
A0008
VIDAUBAN NORD
83
ESCOTA
A0008
VIDAUBAN SUD
83
ESCOTA
A0009
MARGUERITTES NORD
30
ASF
A0009
MARGUERITTES SUD
30
ASF
A0009
TAVEL NORD
30
ASF
A0009
TAVEL SUD
30
ASF
A0009
AMBRUSSUM NORD
34
ASF
A0009
AMBRUSSUM SUD
34
ASF
A0009
MONTPELLIER FABREGUES NORD
34
ASF
A0009
MONTPELLIER FABREGUES SUD
34
ASF
A0010
L'ESTALOT
33
ASF
A0010
MEILLAC
33
ASF
A0010
TOURS-VAL DE LOIRE
37
COFIROUTE
A0010
ORLEANS-GIDY
45
COFIROUTE
A0010
ORLEANS-SARAN
45
COFIROUTE
A0010
POITIERS-CHINCE
86
COFIROUTE
A0010
POITIERS-JAUNAY CLAN
86
COFIROUTE
A0011
CHARTRES-BOIS PARIS
28
COFIROUTE
A0011
CHARTRES-GASVILLE
28
COFIROUTE
A0011
PORTES D'ANGERS SUD
49
COFIROUTE
A0011
LA FERTE BERNARD
72
COFIROUTE
A0011
SARTHE SARGE LE MANS NORD
72
COFIROUTE
A0011
SARTHE SARGE LE MANS
72
COFIROUTE
A0011
VILLAINES LA GONAIS
72
COFIROUTE
A0013
VIRONVAY NORD
27
SAPN
A0013
VIRONVAY SUD
27
SAPN
A0020
NAUZE VERT
82
ASF
A0031
GEVREY-CHAMBERTIN EST
21
APRR
A0031
GEVREY-CHAMBERTIN OUEST
21
APRR
A0041
FONTANELLES
74
AREA
A0041
RIPAILLE
74
AREA
A0043
ISLE D'ABEAU NORD
38
AREA
A0043
ISLE D'ABEAU SUD
38
AREA
A0057
LA BIGUE
83
ESCOTA
A0071
LES VOLCANS D'AUVERGNE
63
APRR
A0105
GALANDE LA MARE LAROCHE (REAU E)
77
APRR
N0089
BEYCHAC
33
DIR A
N0230
FONTBELLEAU EST
33
DIR A
N0230
FONTBELLEAU OUEST
33
DIR A
A0035
OSTWALD OUEST
67
DIR Est
A0035
OSTWALD EST
67
DIR Est
N0057
VINCEY
88
DIR Est
A0086
CLAIR-BOIS
78
DIR IF
A0086
VÉLIZY-OUEST
78
DIR IF
N0104
LES CHEVREAUX
91
DIR IF
N0104
LA POINTE RIGALE
91
DIR IF
A0104
VILLEVAUDÉ SUD
77
DIR IF
A0104
VILLEVAUDÉ NORD
77
DIR IF
N0184
QUATRE CHEMINS
95
DIR IF
A0023
PETITE FORÊT
59
DIR N
A0016
GRANDE SYNTHE
59
DIR N
N0165
RELAIS DE VIGNEUX
44
DIR O
A0064
GARONNE
31
DIR SO
A0064
LE VOLVESTRE
31
DIR SO
b. Grandes stations
Axe
Nom Aire
Dpt
Gestionnaire
A0001
RESSONS OUEST
60
SANEF
A0004
BUSSY SAINT GEORGES
77
SANEF
A0006
DRACE
69
APRR
A0006
TAPONAS
69
APRR
A0007
MONTELIMAR EST
26
ASF
A0007
MONTELIMAR OUEST
26
ASF
A0007
SAULCE
26
ASF
A0007
ROUSSILLON
38
ASF
A0007
MORIERES
84
ASF
A0007
MORNAS EST
84
ASF
A0007
MORNAS OUEST
84
ASF
A0008
LES BREGUIERES NORD
6
ESCOTA
A0008
LES BREGUIERES SUD
6
ESCOTA
A0008
LE CANAVER
83
ESCOTA
A0008
L'ESTEREL
83
ESCOTA
A0009
BEZIERS MONTBLANC NORD
34
ASF
A0009
BEZIERS MONTBLANC SUD
34
ASF
A0010
LIMOURS BRIIS SOUS FORGES
91
COFIROUTE
A0010
LIMOURS JANVRY
91
COFIROUTE
A0013
BOSGOUET NORD
27
SAPN
A0013
BOSGOUET SUD
27
SAPN
A0042
LYON DAGNEUX
1
APRR
A0042
LYON MONTLUEL
1
APRR
A0057
LA CHABERTE
83
ESCOTA
A0620
ROCADE OUEST
31
DIR SO
A0620
RELAIS DE PURPAN
31
DIR SO
N0201
RELAIS DE CHAMBÉRY
73
DIR CE
N0004
OZOIR
77
DIR IF