A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
  Sct. Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical,   Sct. Sous-section 3 : Manifestations sportives, récréatives  ou culturelles à but lucratif,   Sct. Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publique,   Art. R211-26-1