Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure.

    Ce droit est de [*montant*] :

    1° 25 F pour les décisions des tribunaux de police et celles qui ne statuent pas sur le fond ;

    2° 125 F pour les autres décisions ;

    Ce droit est perçu et recouvré selon les règles applicables en matière d'enregistrement. Il n'est en aucun cas à la charge de la partie civile.