A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Section 1 ter : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Section 1 bis : Des plaintes adressées par voie électronique,   Art. D8-2-1,   Art. D8-2-2,   Art. D8-2-3,   Art. D8-2-4,   Art. D8-2-5,   Art. D8-2-6,   Art. D8-2-7,   Art. D8-2-8,   Art. D8-2-95