A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R115-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire,   Sct. Section 1 : Lutte contre la précarité alimentaire,   Art. R266-1,   Sct. Section 2 : Conditions d'habilitation à l'aide alimentaire,   Art. R266-2,   Art. R266-3,   Art. R266-4,   Art. R266-5,   Art. R266-10,   Sct. Section 3 : Contrôle et sanctions du respect des obligations résultant de l'habilitation des personnes morales,   Art. R266-11,   Art. R266-12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Section 4 : Aide alimentaire,   Art. R115-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R230-9,   Art. R230-10,   Art. R230-11,   Art. R230-12,   Art. R230-13,   Art. R230-14,   Art. R230-15,   Art. R230-16,   Art. R230-17,   Art. R230-18,   Art. R230-23,   Art. R230-24