I - Sont nationalisées les banques inscrites sur la liste du comité consultatif du secteur financier en application de l'article 9 de la loi du 13 juin 1941, dont le siège social est situé en France, dès lors qu'elles détenaient, à la date du 2 janvier 1981, un milliard de francs ou plus sous forme de dépôts à vue ou de placements liquides ou à court terme en francs et en devises au nom de résidents, selon les définitions adoptées par le Comité consultatif du secteur financier.
   Toutefois, ne sont pas nationalisées :
   Les banques ayant le statut de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie fixé par l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 ou le statut de maison de réescompte fixé par le décret n° 60-439 du 12 février 1960 ;
   Les banques dont la majorité du capital social appartient directement ou indirectement à des personnes physiques ne résidant pas en France ou à des personnes morales n'ayant pas leur siège social en France.
   II - Sont nationalisées, dans les conditions prévues à l'article 13, les banques suivantes :
   a) Banques inscrites à la cote officielle :
   Banque de Bretagne ;
   Crédit commercial de France ;
   Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (C.I.A.L.) ;
   Crédit industriel et commercial (C.I.C.) ;
   Crédit industriel de Normandie ;
   Crédit industriel de l'Ouest ;
   Crédit du Nord ;
   Hervet (Banque) ;
   Rothschild (Banque) ;
   Scalbert Dupont (Banque) ;
   Société bordelaise de crédit industriel et commercial ;
   Société centrale de banque ;
   Société générale alsacienne de banque (Sogénal) ;
   Société lyonnaise de dépôts et de crédit industriel ;
   Société marseillaise de crédit ;
   Société nancéienne de crédit industriel et Varin-Bernier ;
   Société séquanaise de banque ;
   Worms (Banque).
   b) Banques non inscrites à la cote officielle :
   Banque centrale des coopératives et des mutuelles ;
   Banque corporative du bâtiment et des travaux publics ;
   Banque fédérative du crédit mutuel ;
   Banque française de crédit coopératif ;
   Banque de La Hénin ;
   Banque de l'Indochine et de Suez ;
   Banque industrielle et mobilière privée (B.I.M.P.) ;
   Banque de Paris et des Pays-Bas ;
   Banque parisienne de crédit au commerce et à l'industrie ;
   Banque régionale de l'Ain ;
   Banque régionale de l'Ouest ;
   Banque de l'union européenne ;
   Chaix (Banque) ;
   Crédit chimique ;
   Laydernier (Banque) ;
   Monod-Française de banque ;
   Odier Bungener Courvoisier (Banque) ;
   Sofinco La Hénin ;
   Tarneaud (Banque) ;
   Vernes et commerciale de Paris (Banque) ;
   Union de banques à Paris.
   III - Les actions de la Banque nationale de Paris, du Crédit lyonnais et de la Société générale détenues par des actionnaires autres que l'Etat ou des personnes morales du secteur public à la date de publication de la présente loi sont également transférées à l'Etat dans les conditions prévues à l'article 13.