I. à III. :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales


Art. L2123-12-1, Art. L3123-10-1, Art. L4135-10-1, Art. L7125-12-1, 
Art. L7227-12-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie


Art. L121-37-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales


Art. L1621-3


IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.