A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs

  Art. L113-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs

  Art. L111-1,   Art. L111-3,   Art. L112-2,   Art. L112-3,   Art. L112-10,   Art. L112-14,   Art. L112-15,   Art. L113-2