A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct.  Section 6 : Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs ,   Art. L353-12,   Art. L353-13

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 24-5-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L342-3-1