A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 août 2016
  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 août 2016

  Art. 3,   Art. 5,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 17,   Art. 20

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 août 2016

  Sct. Section 4-2 : Désignation des zones locales,   Art. 14-2