DISPOSITIONS TRANSITOIRES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 RELATIF À L'OBLIGATION DE MOBILITÉ
MISE EN OEUVRE À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2003
PERSONNELS
âgés de 57 ans ou plus au 1er septembre 2003 (nés le ou avant le 1er septembre 1946)
DÉFINITIVEMENT DISPENSÉS DE MOBILITÉ
Personnels âgés de moins de 57 ans
L'agent participe au mouvement
Le ministre de l'éducation nationale procède à la nouvelle affectation de l'agent
Occupant le même poste depuis 15 ans ou plus, au 1er septembre 2003.
Au titre de la campagne 2002, pour une affectation au 1er septembre 2002 (14 ans dans le poste au 1er septembre 2002).
Au 1er septembre 2003, dans la cadre de la campagne 2003, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente.
Occupant le même poste depuis 12 ans ou plus, au 1er septembre 2004.
Au titre de la campagne 2002, pour une affectation au 1er septembre 2002 (10 ans dans le poste au 1er septembre 2002).
Au titre de la campagne 2003, pour une affectation au 1er septembre 2003, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente (11 ans dans le poste au 1er septembre 2003).
Au 1er septembre 2004, dans le cadre de la campagne 2004, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente.
Au titre de la campagne 2003, pour une affectation au 1er septembre 2003 (7 ans dans le poste au 1er septembre 2003).
Au titre de la campagne 2004, pour une affectation au 1er septembre 2004, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente (8 ans dans le poste au 1er septembre 2004).
Au 1er septembre 2005, dans le cadre de la campagne 2005, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente.