A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 1: Dispositions communes,   Art. L224-3,   Art. L224-6,   Art. L224-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise ,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes ,   Art. L224-9,   Art. L224-10,   Art. L224-11,   Art. L224-12,   Sct. Sous-section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ,   Sct. Paragraphe 1 : Mise en place ,   Art. L224-13,   Art. L224-14,   Art. L224-15,   Art. L224-16,   Sct. Paragraphe 2 : Titulaires ,   Art. L224-17,   Art. L224-18,   Art. L224-19,   Sct. Paragraphe 3 : Règles particulières de versement ,   Art. L224-20,   Sct. Paragraphe 4 : Gouvernance ,   Art. L224-21,   Art. L224-22,   Sct. Sous-section 3 : Le plan d'épargne retraite obligatoire ,   Sct. Paragraphe 1 : Mise en place ,   Art. L224-23,   Sct. Paragraphe 2 : Titulaires ,   Art. L224-24,   Sct. Paragraphe 3 : Règles particulières de versement ,   Art. L224-25,   Sct. Paragraphe 4 : Gouvernance ,   Art. L224-26,   Sct. Sous-section 4 : Possibilités de regroupement des plans d'épargne retraite d'entreprise ,   Art. L224-27,   Sct. Section 3 : Le plan d'épargne retraite individuel ,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes ,   Art. L224-28,   Art. L224-29,   Art. L224-30,   Sct. Sous-section 2 : Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres ,   Art. L224-31,   Art. L224-32,   Sct. Sous-section 3 : Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe ,   Sct. Paragraphe 1 : Mise en place ,   Art. L224-33,   Art. L224-34,   Sct. Paragraphe 2 : Gouvernance ,   Art. L224-35,   Art. L224-36,   Art. L224-37,   Art. L224-38,   Art. L224-39,   Sct. Section 4 : Transferts ,   Art. L224-40