A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L174-2-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003

  Art. 33

- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-22-10,   Art. L174-1-1