A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2351-4,   Art. R2351-5,   Art. R2351-6,   Art. R2351-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2353-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Chapitre Ier : Précurseurs d'explosifs,   Art. R2351-1,   Art. R2351-2,   Art. R2351-3,   Art. R2353-17,   Art. R2353-18,   Art. R2353-19,   Art. R2353-20,   Art. R6223-1,   Art. R6243-1,   Art. R6313-1

- Code de procédure pénale

  Art. R48-1