Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables aux indus notifiés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions des articles 5 et 6 sont applicables au calcul des droits au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la protection complémentaire en matière de santé dus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.