Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte spécial de règlement avec les gouvernements étrangers destiné à retracer les dépenses et les recettes résultant, d'une part, de l'application des dispositions de l'article 4 de l'accord du 27 mars 1945 et d'accords ultérieurs fixant les modalités de règlement des créances réciproques existant entre le Gouvernement français et le gouvernement britannique, d'autre part, du règlement des prestations reçues de divers gouvernements alliés au cours des années 1940 à 1946.