A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Sct. Sous-section 4 : Du vote par correspondance.,   Art. R713-17,   Art. R713-19,   Art. R713-20,   Art. R713-16,   Art. R713-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R713-16,   Art. R713-17,   Art. R713-18,   Art. R713-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 4 : Du vote par correspondance.