A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017

  Art. 19,   Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017

  Art. 3,   Art. 6,   Art. 10,   Art. 11