A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R1641-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R1671-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R1661-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R1651-3