L'homologation européenne est accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et à sa fixation sur le tracteur défini à l'article 1er de la directive du conseil du 26 mai 1986 susvisée et répondant aux prescriptions des annexes I à IV de la directive du conseil du 26 mai 1986 susvisée modifiée au point 3.1.1 de son annexe II, au point 1.6 sur les essais additionnels de son annexe III, partie A, par la directive du conseil du 21 décembre 1989 ; il est en outre ajouté un point 7.3 à son annexe V par la directive du 21 décembre 1989 susvisée.
   L'homologation européenne est également accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et à sa fixation sur le tracteur défini à l'article 1er de la directive du conseil du 26 mai 1986 susvisée et répondant aux prescriptions des annexes I à IV soit de la directive du conseil du 26 mai 1986 susvisée et modifiée par la directive du 21 décembre 1989 susvisée, soit de la directive du conseil du 25 juin 1979 susvisée s'il ne s'agit pas d'un dispositif de protection à deux montants à l'avant du siège du conducteur.
   L'homologation est accordée par le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref).
   Il est attribué une marque d'homologation européenne dans les conditions prévues à l'annexe VI de la directive du 26 mai 1986 modifiée susvisée.