Financement. - Modalités de versement
Les dotations budgétaires correspondantes sont inscrites au titre VI, chapitre 62-91 (Interventions dans le domaine de l'énergie), article 40 (Prospection de l'uranium), du budget du ministère de l'industrie et de la recherche.
L'aide de l'Etat est versée après dépôt du rapport de faisabilité visé à l'article 7 ci-après et sur justification des dépenses effectivement exposées par les entreprises bénéficiaires. Toutefois, des versements sont effectués sous forme d'acomptes intervenant au fur et à mesure de l'avancement des travaux, sur justifications des dépenses réelles, fournies à l'appui des rapports d'exécution du programme aidé prévus à l'article 8 a ci-dessous et au prorata de celles-ci compte tenu du montant et du taux de l'aide accordée et dans la limite des versements prévus par la décision attributive de l'aide.