Avant le 1er mars de chaque année, l'ordonnateur de chacun des collectivités ou établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui emploient au moins un agent à temps complet, adresse, par l'intermédiaire du commissaire de la République du département, au Fonds de compensation du supplément familial de traitement, un état, certifié exact par le comptable payeur indiquant :
   1° Les rémunérations, déduction faite des cotisations pour la sécurité sociale, des retenues pour pensions et du supplément familial de traitement, versées pendant l'année précédente aux fonctionnaires employés tant à temps complet qu'à temps incomplet ;
   2° Le supplément familial effectivement versé durant la même année aux fonctionnaires qui peuvent en bénéficier.