I et III.  - A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 

Art. 51

II. - 1. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a et b du présent 1 calculés, pour l'année 2009, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, diminuées de la moitié des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. 
a) Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau du 4 un montant de 914 921 € au titre de l'ajustement de la compensation pour l'année 2009 ;
b) Il est prélevé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne B du même tableau un montant de 22 763 € au titre de l'ajustement de la compensation pour l'année 2009.
2. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l'objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 2 calculés, pour les années 2010, 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.
a) Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 31 748 153 € au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 ;
b) Il est prélevé en 2013 au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 un montant de 20 027 959 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne D du même tableau, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, n'excède pas, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l'ajustement de leur droit à compensation pour les années 2010, 2011 et 2012 ;
c) Il est prélevé en 2013 au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 un montant de 6 704 315 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne E du tableau du 4, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, excède, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées. Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012, d'un montant de 7 881 599 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon des modalités fixées par la loi de finances.
3. Les compensations des charges résultant, pour les départements d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 3 calculés, pour les années 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département d'outre-mer, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.
a) Il est versé en 2013 aux départements de la Guyane et de La Réunion figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 13 177 461 € au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 ;
b) Il est prélevé en 2013 au département de la Guyane au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 un montant de 987 989 € mentionné dans la colonne D du même tableau. Le montant ainsi prélevé correspond au montant total de l'ajustement du droit à compensation du département de la Guyane pour les années 2011 et 2012 ;
c) Il est prélevé en 2013 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle le montant cumulé des ajustements négatifs de son droit à compensation pour les années 2011 et 2012 excède, en 2013, 5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées, un montant de 6 302 €, mentionné dans la colonne E du tableau du 4, au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 .
Le solde de l'ajustement de ces compensations, d'un montant de 20 760 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon les modalités fixées par la loi de finances de l'année.
4. Les montants correspondant aux versements prévus au a des 1 à 3 du présent II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis en application des colonnes A, pour le a du 1, et C, pour les a des 2 et 3, du tableau ci-dessous.
Les diminutions réalisées en application du b du 1, des b et c du 2 et du 3 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Elles sont réparties en application des colonnes B, pour le b du 1, D, pour les b des 2 et 3, et E, pour les c des 2 et 3, du tableau suivant : 
(En euros) 
DÉPARTEMENT
MONTANT
à verser
(col. A)
DIMINUTION
de produit
versé
(col. B)
MONTANT
à verser
(col. C)
DIMINUTION
de produit
versé
(col. D)
DIMINUTION
de produit
versé
(col. E)
TOTAL
Ain
40
0
47 920
0
0
47 959
Aisne
14 626
0
375 247
0
0
389 872
Allier
1 797
0
147 558
0
0
149 355
Alpes-de-Haute-Provence
6 361
0
140 838
0
0
147 200
Hautes-Alpes
3 485
0
37 372
0
0
40 857
Alpes-Maritimes
7 373
0
225 081
- 3 222 809
0
- 2 990 356
Ardèche
14 538
0
239 973
- 859 213
0
- 604 702
Ardennes
0
- 17
152 478
0
0
152 461
Ariège
13 809
0
109 990
0
0
123 799
Aube
0
- 1 589
36 556
0
- 1 273 477
- 1 238 510
Aude
13 527
0
151 497
0
0
165 024
Aveyron
7 116
0
86 196
0
0
93 312
Bouches-du-Rhône
29 800
0
1 109 526
0
0
1 139 326
Calvados
4 759
0
439 899
0
0
444 658
Cantal
13 036
0
80 544
0
0
93 581
Charente
0
- 2 106
132 296
0
0
130 190
Charente-Maritime
32 387
0
607 819
0
0
640 205
Cher
6 417
0
255 220
0
0
261 637
Corrèze
8 384
0
153 111
0
0
161 495
Corse-du-Sud
6 863
0
41 176
0
0
48 038
Haute-Corse
2 900
0
17 398
0
0
20 298
Côte-d'Or
3 548
0
349 695
0
0
353 243
Côtes-d'Armor
9 310
0
131 936
0
0
141 246
Creuse
4 992
0
39 793
0
0
44 785
Dordogne
10 044
0
98 034
0
0
108 079
Doubs
3 024
0
121 720
- 1 473 758
0
- 1 349 015
Drôme
21 008
0
247 596
0
0
268 605
Eure
4 299
0
266 953
0
0
271 252
Eure-et-Loir
6 067
0
442 159
- 681 269
0
- 233 043
Finistère
12 308
0
250 862
0
0
263 170
Gard
26 719
0
722 245
0
0
748 965
Haute-Garonne
20 930
0
337 134
0
0
358 064
Gers
17 508
0
113 852
0
0
131 360
Gironde
6 266
0
400 390
0
0
406 657
Hérault
60 944
0
811 813
0
0
872 757
Ille-et-Vilaine
8 780
0
207 401
0
0
216 181
Indre
109
0
94 985
0
0
95 094
Indre-et-Loire
4 796
0
608 346
0
0
613 142
Isère
10 807
0
738 320
0
0
749 127
Jura
6 933
0
73 450
0
- 486 193
- 405 811
Landes
5 810
0
158 590
0
0
164 399
Loir-et-Cher
0
- 12
191 894
0
0
191 883
Loire
6 632
0
225 875
0
0
232 506
Haute-Loire
10 226
0
145 194
0
0
155 420
Loire-Atlantique
5 566
0
195 307
0
0
200 873
Loiret
13 412
0
380 901
0
- 1 809 407
- 1 415 095
Lot
442
0
46 945
- 201 651
0
- 154 264
Lot-et-Garonne
29 318
0
238 852
- 905 427
0
- 637 258
Lozère
4 177
0
27 191
0
0
31 368
Maine-et-Loire
17 652
0
252 568
0
0
270 221
Manche
10 262
0
190 813
0
0
201 076
Marne
4 403
0
508 880
0
0
513 283
Haute-Marne
0
- 247
28 463
0
0
28 216
Mayenne
0
- 3 190
39 595
- 411 420
0
- 375 015
Meurthe-et-Moselle
8 598
0
583 140
0
0
591 738
Meuse
2 224
0
84 236
0
0
86 460
Morbihan
50 816
0
478 013
0
0
528 829
Moselle
8 988
0
604 745
0
0
613 733
Nièvre
4 160
0
177 644
0
0
181 804
Nord
0
- 1 593
1 310 043
0
0
1 308 450
Oise
2 933
0
308 550
0
- 2 531 216
- 2 219 733
Orne
5 079
0
213 760
0
0
218 839
Pas-de-Calais
31 373
0
683 750
- 7 911 491
0
- 7 196 368
Puy-de-Dôme
10 901
0
582 576
0
0
593 477
Pyrénées-Atlantiques
8 679
0
278 473
0
0
287 152
Hautes-Pyrénées
3 118
0
77 435
0
0
80 553
Pyrénées-Orientales
16 332
0
313 316
0
0
329 648
Bas-Rhin
0
- 1 820
133 606
- 2 417 766
0
- 2 285 979
Haut-Rhin
0
- 2 610
511 801
0
0
509 191
Rhône
33 969
0
704 892
0
0
738 861
Haute-Saône
1 765
0
10 590
0
- 604 022
- 591 667
Saône-et-Loire
4 408
0
240 085
0
0
244 492
Sarthe
2 683
0
261 613
0
0
264 296
Savoie
6 894
0
295 796
0
0
302 690
Haute-Savoie
2 433
0
258 454
0
0
260 887
Paris
474
0
437 326
0
0
437 800
Seine-Maritime
2 099
0
899 931
0
0
902 030
Seine-et-Marne
2 881
0
712 656
0
0
715 537
Yvelines
2 833
0
364 906
0
0
367 739
Deux-Sèvres
6 615
0
136 242
0
0
142 857
Somme
0
- 8 613
98 827
0
0
90 214
Tarn
0
- 966
127 014
- 93 167
0
32 881
Tarn-et-Garonne
27 372
0
259 214
0
0
286 587
Var
27 477
0
557 801
0
0
585 277
Vaucluse
58 440
0
655 541
0
0
713 981
Vendée
568
0
181 931
0
0
182 499
Vienne
7 943
0
135 174
0
0
143 117
Haute-Vienne
23 906
0
239 010
0
0
262 916
Vosges
9 860
0
247 268
0
0
257 128
Yonne
3 841
0
129 543
0
0
133 383
Territoire de Belfort
247
0
69 911
0
0
70 158
Essonne
134
0
486 969
0
0
487 104
Hauts-de-Seine
438
0
166 223
0
0
166 661
Seine-Saint-Denis
45
0
2 070 713
0
0
2 070 758
Val-de-Marne
658
0
602 622
0
0
603 280
Val-d'Oise
229
0
1 781 366
- 1 849 988
0
- 68 393
Guadeloupe
0
0
0
0
0
0
Martinique
0
0
0
0
0
0
Guyane
0
0
4 316 243
- 987 989
0
3 328 254
La Réunion
0
0
8 861 218
0
0
8 861 218
Saint-Pierre-et-Miquelon
0
0
0
0
- 6 302
- 6 302
Total
914 921
- 22 763
44 925 614
- 21 015 948
- 6 710 617
18 091 207