I. A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L136-6, Art. L136-7, Art. L245-14, Art. L245-15

II. A modifié les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 

Art. 15, Art. 16

III. - A. - Les A et C du I et le 1° du II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012. 
B. - Les B et D du I et le 2° du II s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.