Il est institué auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, des droits des femmes, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville une commission paritaire chargée de donner, en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires, son avis :
 1. Sur les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente d'accident du travail ou à une rente en capital.
 2. Sur le taux de l'incapacité permanente et le montant de ladite rente ou de l'indemnité en capital.
 3. Sur le rachat ou la révision des rentes ou la révision de l'indemnité en capital.
 4. Sur l'allocation provisionnelle aux ayants droit en cas d'accident mortel.
 5. Sur les recours amiables formulés contre les décisions de l'administration relevant du contentieux général ou technique.
 6. Sur toutes les questions concernant l'application de la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles.