A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.

  Sct. Section 2 : Référé contractuel,   Sct. Sous-section 1 : Nature et présentation du recours,   Art. R551-7,   Art. R551-8,   Art. R551-9,   Art. R551-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.
  Sct. Section 1 : Référé précontractuel,   Sct. Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs,   Art. R551-1,   Art. R551-2,   Art. R551-3,   Art. R551-4,   Sct. Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes,   Art. R551-5,   Art. R551-6