I.-A modifié les dispositions suivantes : 
Décret du 29 octobre 1936 

Articles 1,16,24 bis 

II.-A abrogé les dispositions suivantes : 
Décret du 29 octobre 1936 

Articles 17,24,24 ter, 24 quater, 24 quinquies. 

A abrogé les dispositions suivantes : 
Décret n° 55-957 du 11 juillet 1955 

Article 3. 
III.-Les personnels auxquels s'applique la règlementation sur les cumuls dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi conserveront, s'ils en font la demande dans un délai d'un an à compter de cette date, le bénéfice du régime antérieur.