La consistance du réseau ferré national confié par l'Etat à la S.N.C.F. peut être modifiée par décret. Lorsque des lignes ou sections de lignes sont incorporées au réseau ferré national, le décret qui prononce l'incorporation est pris sur le rapport du ministre chargé des transports, après avis de la S.N.C.F..

    Les conditions financières de l'incorporation sont déterminées par convention passée entre l'Etat et l'établissement public.

    Lorsque les biens immobiliers afférents aux lignes incorporées appartiennent à l'Etat, ils sont remis en dotation à l'établissement public par décret en Conseil d'Etat.