I à III. A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de pêche maritime.

Art. L731-35-1, Art. L731-35-2, Art. L732-4, Art. L732-4-1, Art. L732-6, Art. L732-6-1, Art. L732-7, Art. L732-15, Art. L762-4, Art. L762-13-1, Art. L762-18, Art. L762-18-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L134-11-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime.

Art. L731-13 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime. 

Art. L731-2