I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 

Art. 2

-Code du travail 

Art. L3332-17-1 

III.-Les entreprises bénéficiant, à la date de publication de la présente loi, de l'agrément prévu à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent d'en bénéficier jusqu'à son terme.