A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968

  Art. 28,   Art. 34

- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968

  Art. 26,   Art. 32

- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

  Art. 109