TABLEAU ANNEXE

 Président de la Cour de justice de la République.

 20 % du traitement brut mensuel moyen d'un conseiller à la Cour de cassation. 

 Membre titulaire de la formation de jugement.

 4,5 % du traitement brut annuel moyen d'un conseiller à la Cour de cassation. 

 Membre suppléant de la formation de jugement.

 Vacation journalière égale au trentième du traitement brut mensuel moyen d'un conseiller à la Cour de cassation. 

 Président de la commission des requêtes.

 Président de la commission d'instruction.

 17 % du traitement brut mensuel moyen d'un conseiller à la Cour de cassation. 

 Membre titulaire de la commission des requêtes.

 Membre titulaire de la commission d'instruction.

 15 % du traitement brut mensuel moyen d'un conseiller à la Cour de cassation. 

 Membre suppléant de la commission des requêtes.

 Membre suppléant de la commission d'instruction.

 Vacation journalière égale au trentième du traitement brut mensuel moyen d'un conseiller à la Cour de cassation. 

 Procureur général près la Cour de justice de la République.

 20 % du traitement brut mensuel moyen d'un avocat général à la Cour de cassation. 

 Premier avocat général et avocat général.

 15 % du traitement brut mensuel moyen d'un avocat général à la Cour de cassation.