Les  excédents nets de gestion sont constitués par les produits nets de  l'exercice, sous déduction des frais généraux et autres charges de la  société, y compris tous amortissements et provisions. Ni le montant des  réévaluations pratiquées sur les actifs immobilisés, ni les plus-values  constatées à l'occasion de la cession de titres de participation, de la  cession ou de l'apport en société de biens immobiliers, de branches  d'activité ou de fonds de commerce n'entrent dans les excédents nets de  gestion mentionnés au 3° de l'article 33 et ne peuvent faire l'objet  d'aucune distribution aux salariés ou d'aucun versement d'intérêt aux  parts. Ces plus-values sont affectées à la réserve légale et au fonds de  développement.
   La provision pour investissement définitivement libérée à l'expiration du délai visé à l'article L. 442-7 du code du travail, ou rapportée au bénéfice imposable dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 442-9 du même code, est affectée à un compte de réserves exceptionnelles et n'entre pas dans les excédents nets de gestion.