A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 avril 1981

  Art. 3 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 avril 1981

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 avril 1981

  Art. 4 bis

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 avril 1981

  Art. 10 bis