A compter du 1er octobre 1978, les droits exigibles conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 2 novembre 1943 modifiée sur les modalités de financement du contrôle des produits soumis à l'homologation sont établis ainsi qu'il suit :
   Un droit fixe d'un montant de 1.000 F, pour frais d'examen sur dossier, perçu lors de l'enregistrement de la demande d'homologation ou de son renouvellement ;
   Un droit supplémentaire d'un montant de 4.000 F, pour frais d'expérimentation, perçu lorsque celle-ci aura été estimée nécessaire, sur avis du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.