Le taux de rendement moyen au règlement des emprunts non indexés garantis par l'Etat et assimilés (T.M.O.) publié par l'I.N.S.E.E. pour le mois d'octobre 1990 étant de 10,72 p. 100, le taux d'intérêt annuel, égal à 95 p. 100 du taux indiqué ci-dessus en application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, de l'arrêté du 5 décembre 1986 susvisé, est fixé à 10,184 p. 100.