A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L6113-8, Art. L6113-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L6113-9 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L6113-12 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L6114-1, Art. L6122-9, Art. L6122-12, Art. L6122-13, Art. L6122-14-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L6122-14-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1142-8, Art. L1142-21 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1243-3, Art. L1243-4, Art. L3131-7, Art. L3131-8, Art. L3221-5, Art. L4124-7, Art. L6113-8, Art. L6122-13, Art. L6143-7-1, Art. L6145-2, Art. L6145-1, Art. L6145-5, Art. L6154-4, Art. L6154-6, Art. L6162-7, Art. L6145-1, Art. L6145-3, Art. L6145-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1110-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1112-3, Art. L2131-2, Art. L6113-6, Art. L6114-1, Art. L6117-2, Art. L6122-3, Art. L6122-8, Art. L6122-10, Art. L6122-12, Art. L6122-14-1, Art. L6161-2, Art. L6161-3, Art. L2142-2, Art. L6122-1, Art. L6122-9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L6113-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L6114-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L6122-9 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L6122-12 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L6141-5, Art. L6145-1
-Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 

Art. 40