La requête en transformation de la demande de brevet en demande de certificat d'utilité est formulée par écrit. Jusqu'à la date de délivrance du brevet la requête peut être présentée à tout moment pendant le délai fixé à l'article 20 de la loi précitée, même si le demandeur n'a pas requis le bénéfice des dispositions de cet article ou si un tiers a requis l'application de l'article 41.