A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

  Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. L210-10,   Art. L210-11,   Art. L210-12

- Code des assurances
  Art. L322-26-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. L110-1-1,   Art. L110-1-2,   Art. L110-1-3