I.- IV.-, VI.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. R950-1

- Code de procédure civile


 Art. 1575

- Code des procédures civiles d'exécution


 Art. R641-1

- Code rural et de la pêche maritime


 Art. R181-23,  Art. R183-17

- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008


 Art. 5,  Art. 80,  Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION DES HYPOTHEQUES,  Sct. SECTION 2 : L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE,  Sct. PARAGRAPHE 1 : CONTENU DU BORDEREAU D'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE,  Art. 98,  Art. 100,  Art. 109

V. ‒ Le XX de l'article 6 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.