La présente autorisation est accordée à la Société du pipe-line Méditerranée-Rhône, société anonyme ayant son siège social à Neuilly-sur-Seine, 195, avenue de Neuilly (Hauts-de-Seine).
Le régime juridique de cette société doit être conforme à la législation et à la réglementation, applicables aux sociétés anonymes; toutefois, le président du conseil d'administration, le directeur général adjoint et la majorité des administrateurs doivent être de nationalité française, sous réserve des dérogations susceptibles d'être accordées par le ministre chargé des carburants, notamment en vertu des obligations découlant du traité instituant une communauté économique européenne.
Les statuts de la société annexés au présent décret sont approuvés sous les réserves suivantes :
1° L'article 3 doit être complété in fine par l'alinéa suivant :
"Elle peut également passer tous contrats avec des tiers agréés par le ministre chargé des carburants pour faire assurer par ceux-ci tout ou partie de la gestion des canalisations ou installations".
2° L'article 25 (3°) devra être modifié, pour substituer les mots : "en matière d'approvisionnement pétrolier ou de transports", aux mots : "en matière d'approvisionnement ou de transports pétroliers".
3° Le même article 25 (3°, in fine) devra être modifié pour substituer les mots : "Elle ne devient exécutoire qu'en l'absence de prise de position contraire du ministre à l'expiration d'un délai de deux mois", aux mots : "Elle devient exécutoire en l'absence de prise de position du ministre à l'expiration d'un délai de deux mois".
Ces modifications aux statuts devront intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Les modifications, dans l'avenir, des articles des statuts de la société relatifs au montant du capital social, dans la mesure où elles n'affectent pas sa répartition, seront autorisées par le ministre chargé des carburants.