A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994

  Sct. Titre Ier : De la lutte contre la piraterie maritime,   Sct. Titre II : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer dans la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes,   Sct. Chapitre Ier : Des mesures prises soit à l'encontre d'un navire n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, soit à la demande ou avec l'accord de l'Etat du pavillon,   Art. 14 bis,   Sct. Chapitre II : De la compétence des juridictions françaises,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 16 bis,   Art. 17,   Sct. Titre III : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer dans la lutte contre l'immigration illicite par mer,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. Chapitre Ier : Des mesures prises soit à l'encontre d'un navire n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, soit à la demande ou avec l'accord de l'Etat du pavillon,   Art. 21,   Sct. Chapitre II : De la compétence des juridictions françaises,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. Titre IV : Dispositions diverses,   Art. 25