ANNEXE
I. - EMPLOIS ÉLIGIBLES À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU CONSEIL D'ÉTAT
1. Vice-président :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE 
      

    d'emplois
NOMBRE 
      

    de points par emploi
Vice-président
1
200
2. Président de section :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE 
      

    d'emplois
NOMBRE 
      

    de points par emploi
Président de section
7
180
3. Président adjoint de la section du contentieux :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE 
      

    d'emplois
NOMBRE 
      

    de points par emploi
Président adjoint de la section du contentieux
3
160
4. Président de cour administrative d'appel :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE 
      

    d'emplois
NOMBRE 
      

    de points par emploi
Président de cour administrative d'appel
9
160
5. Secrétaire général :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE 
      

    d'emplois
NOMBRE 
      

    de points par emploi
Secrétaire général
1
160
6. Président de chambre de la section du contentieux :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE 
      

    d'emplois
NOMBRE 
      

    de points par emploi
Président de chambre de la section du contentieux
10
150
7. Président de la mission d'inspection des juridictions administratives :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE 
      

    d'emplois
NOMBRE 
      

    de points par emploi
Président de la mission d'inspection des juridictions administratives
1
130
8. Secrétaire général adjoint :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE 
      

    d'emplois
NOMBRE 
      

    de points par emploi
Secrétaire général adjoint
2
120
9. Président adjoint de section administrative :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE 
      

    d'emplois
NOMBRE 
      

    de points par emploi
Président adjoint de section administrative
18
110
10. Chef de service chargé de la direction des ressources humaines :
DÉSIGNATION
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS 
      

    majorés par emploi
Chef de service chargé de la direction des ressources humaines
1
110
II. - EMPLOIS DU CORPS DES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ÉLIGIBLES À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
1. Président de tribunal administratif ou de la commission du contentieux du stationnement payant :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE 
      

    de points par emploi
Président du tribunal administratif de Paris
1
160
Président de tribunal administratif de cinq chambres et plus
15
150
Président de la commission du contentieux du stationnement payant
1
150
Président de tribunal administratif de moins de cinq chambres
21
140
2. Vice-président du tribunal administratif de Paris :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE 
      

    de points par emploi
Vice-président du tribunal administratif de Paris
1
140
3. Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE 
      

    de points par emploi
Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives
1
100
4. Président de section au tribunal administratif de Paris ou à la Cour nationale du droit d'asile :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE 
      

    de points par emploi
Président de section au tribunal administratif de Paris
6
90
Président de section à la Cour nationale du droit d'asile
6
90
5. Président de chambre de cour administrative d'appel, à la Cour nationale du droit d'asile ou à la commission du contentieux du stationnement payant :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE 
      

    de points par emploi
Président de chambre de cour administrative d'appel
53
90
Président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile
23
80
Président de chambre à la commission du contentieux du stationnement payant
1
80
6. Premier vice-président ou président de chambre de tribunal administratif :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE 
      

    de points par emploi
Premier vice-président de tribunal administratif
8
80
Président de chambre de tribunal administratif
170
80
7. Vice-président de section au tribunal administratif de Paris :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE 
      

    de points par emploi
Vice-président de section au tribunal administratif de Paris
12
80