I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale


 Art. 181,  Art. 234-1,  Art. 249,  Art. 305-1,  Art. 327,  Art. 359,  Art. 362,  Art. 366,  Art. 367,  Art. 888,  Art. 923

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale


 Art. 269-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale


 Art. 276-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale


 Art. 304-1

II.-Les articles 622 à 626-1 du code de procédure pénale sont applicables aux condamnations prononcées par une cour d'assises sous l'empire du code d'instruction criminelle après des aveux recueillis à la suite de violences exercées par les enquêteurs.

La commission d'instruction de la cour de révision et de réexamen est alors compétente pour procéder à l'annulation des pièces du dossier faisant état de déclarations de personnes entendues comme suspect ou comme témoin dont il apparaît qu'elles ont été recueillies à la suite de violences exercées par les enquêteurs.