A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Sct. Section 2 : Dispositions applicables dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines,   Art. R*122-3,   Art. R*122-4