A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R421-2,   Art. Annexe 3 aux articles R. 113-1

- Décret n°93-163 du 2 février 1993

  Art. 3

- Décret n°2017-133 du 3 février 2017

  Art. 8

- Décret n°2019-544 du 29 mai 2019

  Art. null