I., II. - paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions des paragraphes I et II ci-dessus entrent en vigueur le 15 juillet 1989.
IV. - Le I et le II du présent article sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.