I. à III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Art. L111-19-1

- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L171-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Art. L111-18-1

IV.-Le II entre en vigueur le 1er juillet 2023.

V.-Le III s'applique aux demandes d'autorisation de construction ou d'aménagement d'urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2023.

La conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial portant sur la gestion d'un parc de stationnement ou son renouvellement sont soumis aux obligations prévues au premier alinéa de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme.

VI.-Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux II et IV de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi que l'arrêté prévu au I du même article L. 171-4 sont publiés dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.