Les cotisations prévues aux articles 31 à 35 ci-dessus et la contribution spéciale prévue par l'ordonnance du 30 décembre 1944 doivent faire l'objet de versement par l'employeur ou, le cas échéant, par le travailleur indépendant, à la caisse primaire de sécurité sociale ou à la caisse d'allocations familiales dans les quinze premiers jours de chaque trimestre si l'employeur occupe moins de dix salariés, ou s'il s'agit d'un travailleur indépendant, et dans les quinze premiers jours de chaque mois, dans les autres cas.
En cas de cession ou de cessation d’un commerce ou d'une industrie, le payement des cotisations dues pour le trimestre ou le mois en cours, suivant le cas, est immédiatement exigible.
Les versements qui ne sont pas effectués dans le délai ou à l'époque ci-dessus prévus sont passibles d'une majoration de 0,5 de p. 1.000 par jour de retard, payable en même temps que les versements.
Toutefois, les cotisations arriérées demeurent passibles jusqu'au 1er novembre 1951 d'une majoration de 1 p. 1.000 par jour de retard lorsqu'elles ne donneront pas lieu à l'application des dispositions de l'article 6 ci-dessous.
Le payement des cotisations est garanti pendant un an à dater de leur date d'exigibilité par un privilège sur les biens meubles et immeubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des ouvriers établis respectivement par l'article 2101 du code civil et l'article 549 du code de commerce.
 Le privilège prévu à l'alinéa précédent ne conserve ses effets, à l'égard des sommes dues par des débiteurs assujettis à l'inscription au registre du commerce et échues depuis six mois au moins, que s'il a fait l'objet d'une inscription à un registre public tenu au greffe du tribunal du commerce.
L'inscription conserve le privilège pendant dix années à compter du jour où elle a été effectuée. Son effet cesse si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.
La disposition qui précède est applicable aux créances nées postérieurement au 1er novembre 1951.