Les limites territoriales et le nom des régions sont modifiés par décret en Conseil d'Etat [*conditions de forme*].
       //modifié par la loi 1167 23-12-1972.
       Ancien texte :

 Les conseils généraux peuvent avant le 1er avril 1973 saisir le Gouvernement de propositions tendant à la modification des limites ou du nom des circonscriptions régionales actuelles. Le Gouvernement devra statuer sur ces propositions avant le 1er octobre 1973.
       Nouveau texte :
       Les conseils Généraux peuvent avant le 1er juin 1973 [*date - délai*] saisir le Gouvernement de propositions tendant à la modification des limites ou du nom des circonscriptions régionales actuelles. Le Gouvernement devra statuer sur ces propositions avant le 1er octobre 1973.//
       Passé cette date, les modifications des limites ou du nom des régions peuvent intervenir :
       Soit à l'initiative du Gouvernement après consultation des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés ;
       Soit à la demande des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés, sous réserve que la modification ne tende ni à l'accroissement du nombre des régions ni à la création de régions comprenant moins de trois départements [*nombre*].