Ceux qui ont versé des dons à un ou plusieurs partis politiques en violation de l'article 11-4 sont punis d'une amende de 3 750 euros et d'un an d'emprisonnement. 
Les mêmes peines sont applicables au bénéficiaire de dons consentis :
1° Par une même personne physique à un seul parti politique en violation du premier alinéa du même article 11-4 ;
2° Par une personne morale en violation du troisième alinéa dudit article 11-4 ;
3° Par un Etat étranger ou par une personne morale de droit étranger en violation du sixième alinéa du même article 11-4.