A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 293 B, Art. 302 septies A ter B

-Livre des procédures fiscales 

Art. L68, Art. L169, Art. L174, Art. L176 

Le V est applicable aux procédures de contrôle engagées 
Les VI à VIII sont applicables aux délais venant à expiration postérieurement