ANNEXE
CORPS ET GRADES
Taux applicables
      

     pour les années 2022, 2023 et 2024
Corps des secrétaires administratifs
(décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010


     portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières)
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
14 %
Secrétaire administratif de classe supérieure
18 %
Corps des adjoints administratifs
(décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié
      

     portant dispositions communes applicables au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat)
Adjoint administratif principal de 1re classe Echelle C3
16,5 %
Adjoint administratif principal de 2e classe Echelle C2
28 %
Corps des adjoints techniques
(décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié
      

     portant dispositions communes applicables au corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat)
Adjoint technique principal de 1re classe Echelle C3
16,5 %
Adjoint technique principal de 2e classe Echelle C2
28 %