I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001


 Art. 36

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001


 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001


 Art. 51

IV. - Les I et II entrent en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2025.