La commission consultative d'appréciation des inventions est présidée par le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ou son représentant. Peuvent y siéger avec voix délibérative :
   Le directeur de la navigation aérienne ou son représentant ;
   Le directeur des ressources humaines et des affaires financières ou son représentant ;
   Le chef du service des bases aériennes ou son représentant ;
   Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique ou son représentant ;
   Le chef du service du transport aérien ou son représentant ;
   Un représentant du service des domaines.
   Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur des ressources humaines et des affaires financières.