A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979
  Sct. TITRE V : SANCTION ADMINISTRATIVE PRÉVUE   À L'ARTICLE L. 214-10 DU CODE DU PATRIMOINE.,   Art. 21,   Art. 21-1,   Art. 21-2,   Art. 21-3,   Art. 21-4,   Art. 21-5,   Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES.,   Art. 22,   Art. 22-1,   Art. 23