I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. L626-27,  Art. L631-7,  Art. L631-20-1,  Art. L641-1,  Art. L645-1,  Art. L645-9,  Art. L645-3,  Art. L641-2-1,  Art. L644-2,  Art. L644-5

II.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.