A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R14-10-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R14-10-22,   Art. R121-18,   Art. R121-26,   Art. R146-23,   Art. R312-194-16