A. - Dossier administratif
   1° Etablissements sur lesquels porte le regroupement (renseignements à donner pour chacun d'entre eux) :
   Désignation exacte.
   Implantation : département, commune, rue et numéro (ou lieudit).
   Numéro d'immatriculation auprès de l'I.N.S.E.E.
   Indication du nombre total de lits existant dans chaque établissement, de leur répartition par discipline avec rappel des dates d'autorisation.
   2° Forme de gestion prévue :
   Préciser si l'établissement sera exploité après regroupement :
   - par un organisme à but non lucratif, association, fondation ou oeuvre à caractère philanthropique ;
   - par une société commerciale (indiquer si celle-ci est distincte de la société immobilière de construction) ;
   - ou sous forme d'entreprise individuelle.
   3° Modalités du regroupement :
   Préciser la formule de regroupement envisagée. Par exemple :
   - dans le cas du transfert de tout ou partie d'un ou plusieurs établissements dans les locaux d'un établissement existant, indiquer :
      - la ou les disciplines et le nombre de lits dont le transfert est envisagé, en mentionnant l'établissement d'où ils seront transférés ;
      - l'établissement dans lequel a lieu le transfert ;
   - dans le cas d'un transfert simultané de plusieurs établissements sur un même et nouveau site, indiquer :
      - les établissements à transférer ;
      - le lieu où se situe le transfert.
   4° Auteur de la demande :
   Par auteur, il faut entendre la personne morale ou la personne physique qui assumera la responsabilité de l'exploitation de l'établissement après regroupement.
   Indiquer :
   - pour les personnes physiques : les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile personnel ;
   - pour les personnes morales : la raison sociale et l'adresse.
   5° Références à la carte sanitaire :
   Indiquer pour chaque discipline les besoins de la population auxquels le projet entend répondre.
   6° Raisons motivant l'opération envisagée :
   Préciser les raisons pour lesquelles l'auteur de la demande envisage le regroupement.
   7° Engagement :
   Engagement écrit du demandeur de se conformer aux conditions légales et aux caractéristiques du projet accepté par l'administration.
   8° Délai total de réalisation :
   Evaluation de ce délai à compter de la date d'autorisation éventuelle jusqu'au regroupement effectif.
   Le cas échéant :
      - le délai nécessaire à l'ouverture du chantier ;
      - la durée d'exécution des travaux.

B. - Dossier des personnels
   1° Personnel médical :
   Etat détaillé par discipline et spécialité des médecins exerçant ou appelés à exercer dans l'établissement à la suite du regroupement (mentionner les sages-femmes s'il y a lieu).
   2° Autres catégories de personnel prévues :
   Fournir un état numérique des effectifs des personnels paramédicaux et autres, dont la qualification devra être précisée.

C. - Dossier technique et financier
   1° Programme d'établissement :
   Le programme doit être développé dans une note donnant une description niveau par niveau, service par service, de l'opération envisagée en précisant notamment :
         a) Structure :
   - s'il s'agit de l'aménagement de bâtiments existants, articulation des nouveaux lits et services avec les locaux existants ;
   - s'il s'agit d'une construction neuve, énumération et composition des services médicaux techniques et généraux à créer, développer ou modifier.
         b) Equipements :
   - les équipements à installer et leurs caractéristiques. Plateau technique, installations hôtelières, etc. ;
   - la conformité de ces équipements avec les normes en vigueur ;
   - le nombre et la répartition des lits entre chambres individuelles et chambres communes.
   2° Etude préliminaire d'avant-projet :
   Présenter sous forme d'esquisse justifiant le programme d'établissement. Cette étude devra comprendre :
   - un plan de situation ;
   - un plan de masse ;
   - un plan des travaux.
   Ces plans doivent comporter l'indication de l'échelle à laquelle ils sont dressés.
   3° Devis estimatif sommaire du coût de l'opération :
   Prix de revient du lit.
   4° Modalités de financement :
   Indiquer le montant des :
   - apports propres ;
   - emprunts (leur durée) ;
   - leasing (sa durée) ;
   - subventions.