En ce qui concerne les fonds communs de placement déjà créés à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le gérant doit, dans le délai d'un mois à compter de cette même date :

    - déposer rétroactivement la déclaration prévue à l'article 1er (I, 1er alinéa) ;    - et éventuellement remplir les obligations prévues aux articles 1er (II), 2, 3, 4 et 5.