A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-917 du 30 août 2019

  Sct. Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE,   Art. 27-1,   Art. 27-2,   Art. 27-3,   Art. 27-4,   Art. 27-5