Les actes signifiés par voie électronique peuvent également être faits par tout huissier de justice ayant sa résidence : 
 1° Dans le ressort du tribunal de grande instance où l'un des destinataires a son domicile ou sa résidence ; 
 2° Dans le ressort d'un tribunal de grande instance dont le siège est situé dans le même département que le tribunal de grande instance dans le ressort duquel un des destinataires a son domicile ou sa résidence. 
 La dénonciation par la voie électronique d'un acte peut être faite par l'huissier de justice compétent pour signifier ou établir l'acte.