A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Paragraphe 1 : Procédure nationale,   Art. D5141-55,   Sct. Paragraphe 2 : Procédures de reconnaissance mutuelle et décentralisée,   Art. D5141-56,   Art. D5141-57,   Sct. Paragraphe 3 : Taxes minorées,   Art. D5141-58,   Sct. Paragraphe 4 : Transfert d'autorisation de mise sur le marché,   Art. D5141-59,   Art. D5141-56-1,   Art. D5141-58-1,   Art. D5141-58-2,   Art. D5141-58-3