I. - La fédération nationale des organismes de sécurité sociale est dissoute de plein droit à compter de la date de publication de la présente loi.
   Il est procédé à la dévolution de ses biens dans les conditions fixées par décret.
   II. - Les attributions dévolues par des textes législatifs au conseil supérieur de la sécurité sociale sont exercées par les caisses nationales instituées à l'article 1er de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, compte tenu des attributions respectives de chacun de ces organismes.
   En conséquence, les articles L. 42, L. 174, L. 313, (L. 334), L. 344, L. 349, L. 354 et L. 405 du Code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 53 du Code de la mutualité, sont abrogés en tant qu'ils prévoient l'intervention du conseil supérieur de la sécurité sociale.