Le décret du 30 juin 1959 susvisé est applicable à la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes.

    Toutefois, il ne peut être procédé à la réquisition mentionnée à l'article 52 dudit décret en cas d'opposition à une délibération du conseil d'administration faite conformément à l'article 8, 4e alinéa, de la loi susvisée du 2 janvier 1978.