ANNEXE 2

I. - Les départements et territoires mentionnés au I de l'article 4 sont :

- l'ensemble des départements métropolitains.

II. - Les départements et territoires mentionnés au II de l'article 4 sont :

- Guadeloupe ;

- Martinique ;

- La Réunion ;

- Saint-Martin ;

- Polynésie française ;

III. - Les départements et territoires mentionnés à l'article 4-2 sont :

- Guyane.