Pour l'application du présent décret à la collectivité territoriale de Mayotte dans les textes précités, les termes :
- préfet de département sont remplacés par représentant du Gouvernement ;
- département par collectivité territoriale ;
- direction départementale des affaires sanitaires et sociales par direction des affaires sanitaires et sociales ;
- directeur départemental des affaires sanitaires et sociales par directeur des affaires sanitaires et sociales ;
- médecin inspecteur régional de la santé par médecin inspecteur de la santé ;
- médecin inspecteur départemental de la santé par médecin inspecteur de la santé ;
- cour d'appel par tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ;
- tribunal d'instance ou tribunal de grande instance par tribunal de première instance.