I.-Les demandes d'enregistrement ou d'inscription, déclarations et oppositions prévues aux articles R. 712-3, R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-1, R. 714-6 et R. 717-7 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles ci-annexés enregistrés par la commission pour les simplifications administratives (COSA) :
-annexe 1 : demande d'enregistrement (CERFA n° 55-1280) ;
-annexe 2 : opposition à enregistrement (CERFA n° 10344 [*02) ;
-annexe 3 : déclaration de retrait ou renonciation (CERFA n° s 11604*] 01 et 11603 [*01) ;
-annexe 4 : déclaration de renouvellement (CERFA n° 11729*] 01) ;
-annexe 5 : demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt (CERFA n° s 11602 [*01 et 11600*] 01) ;
-annexe 6 : demande d'inscription au registre national d'une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d'erreur matérielle (CERFA n° s 11601 [*01 et 11600*] 01). 
Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle. 
II.-Les demandes, déclarations et oppositions susvisées ne doivent présenter ni pliure, ni déchirure. Toutes les mentions requises, à l'exception de celles étrangères à la situation du demandeur, doivent y figurer. Aucune autre mention n'est autorisée. 
Les mentions doivent être dactylographiées ou écrites en lettres d'imprimerie, noires, et présenter une netteté suffisante pour permettre leur reproduction ou leur saisie par système optique. Les pages " suite " ne doivent être remplies que sur une seule face.