A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 25,   Art. 88-2

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 25-1

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 88-3,   Art. 88-4