A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre,   Sct. Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique,   Sct. Section I : Dispositions générales,   Art. R175-1,   Art. R175-2,   Art. R175-3,   Art. R175-4,   Art. R175-5,   Sct. Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale,   Art. R176-1