A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-528 du 27 mai 2019

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 7,   Art. 9

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-528 du 27 mai 2019

  Art. 7 bis,   Art. 7 ter,   Art. 7 quater