La composition de la commission est fixée comme suit :
   a) Membres avec voix délibérative :
   Le chef du service des participations ou son représentant, qui en assure la présidence ;
   Le chef du bureau des ressources humaines et des services ou son représentant ;
   Le chef du bureau concerné par l'objet du marché ou son représentant ;
   Le chef du bureau D 6 du service des participations ou son représentant ;
   b) Membres avec voix consultative :
   Un représentant du service du contrôle des dépenses engagées ;
   Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   Tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.