Pour une assignation du service mobile des réseaux indépendants, le montant annuel de la redevance de mise à disposition, exprimé en euros, résulte du produit des coefficients l, bf, c, k4.
   Pour une station fixe, la surface d'attribution d'une assignation est un disque centré sur la station et dont le rayon est égal à la distance maximale d'utilisation de la fréquence assignée lorsque l'antenne de la station est omnidirectionnelle, ou un secteur de ce disque correspondant à l'angle d'ouverture de l'antenne dans le cas d'une antenne directive.
   Pour des stations mobiles, la surface d'attribution d'une assignation est un disque dont le centre est déterminé par leur station fixe de rattachement et dont le rayon est égal à la distance maximale entre le centre et la limite d'utilisation de la fréquence assignée.
   Pour des stations mobiles non rattachées à une station fixe, la surface d'attribution est un disque dont la localisation du centre est précisée dans le cahier des charges annexé à l'autorisation et dont le rayon est égal à la distance maximale entre le centre et la limite d'utilisation de la fréquence assignée.
   L'aire des surfaces d'attribution est calculée à partir des distances maximales d'utilisation et des angles d'ouverture des antennes mentionnés dans le cahier des charges annexé à l'autorisation d'utilisation des fréquences.
   Pour l'application du présent article, la valeur du coefficient c est déterminée selon le barème ci-après en fonction de l'aire de la surface d'attribution relative à la fréquence considérée ou de la somme des aires des surfaces d'attribution si la fréquence est assignée en plusieurs emplacements.

 AIRE DE LA SURFACE D'ATTRIBUTION ou somme des aires des surfaces d'attribution

 VALEUR DU COEFFICIENT C

 Supérieure à 300 000 km2

 1 

 Supérieure à 125 000 km2 et inférieure ou égale à 300 000 km2

 0,75 

 Supérieure à 30 000 km2 et inférieure ou égale à 125 000 km2

 0,5 

 Supérieure à 8 000 km2 et inférieure ou égale à 30 000 km2

 0,25 

 Supérieure à 800 km2 et inférieure ou égale à 8 000 km2

 0,1 

 Supérieure à 80 km2 et inférieure ou égale à 800 km2

 0,03 

 Supérieure à 20 km2 et inférieure ou égale à 80 km2.

 0,01 

 Inférieure ou égale à 20 km2

 0,005 
      Par dérogation, pour une assignation dans les bandes de fréquences du service mobile relevant de l'affectataire aviation civile, le montant annuel de la redevance de mise à disposition, pour les liaisons air-sol, exprimé en euros, résulte du produit des coefficients l, bf, c, k4, dans lequel le coefficient " c " a pour valeur 0,03.
   Pour un allotissement, le montant de la redevance de mise à disposition dû par les exploitants d'un réseau radioélectrique du service mobile est précisé dans les autorisations correspondantes par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.