A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Sous-section 1 : Personnes titulaires des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification requis,   Art. R212-85,   Art. R212-86,   Art. R212-87,   Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France,   Art. R212-88,   Art. R212-89,   Art. R212-90,   Art. R212-90-1,   Art. R212-90-2,   Art. R212-91,   Sct. Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de services,   Art. R212-92,   Art. R212-93,   Art. R212-94