ANNEXE II
AVENANT NUMÉRO 3, À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS DE CRÉDIT (1) RELATIVE À L'AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT DESTINÉE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX DE RÉNOVATION AFIN D'AMÉLIORER LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS ANCIENS DÉNOMMÉE « ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO »
Le présent avenant numéro 3 à la convention est conclu entre :
1. L'ÉTAT
Représenté conjointement par le Ministère des finances et des comptes publics d'une part et par le Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, d'autre part.
(ci-après dénommé l'« Etat ») ;
2. « pave_comparution »
(ci-après dénommé l'Etablissement de Crédit).
Exposé
L'Etat et l'Etablissement de Crédit ont conclu une convention conforme à la convention type approuvée par arrêté du 4 mai 2009, relative à l'avance remboursable sans intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, dénommée « Eco-prêt à taux zéro ».
L'Etat et l'Etablissement de Crédit souhaitent modifier et compléter les termes de la convention comme ci-après exposé, afin de tenir compte de la simplification de l'éco- prêt à taux zéro introduite par la loi de finances du 28 décembre 2018 pour 2019 en son article 184.
Certaines dispositions du présent avenant apportent également des modifications à l'avenant spécifique pour l'« éco-prêt copropriétés » signé le cas échéant entre l'Etat et l'Etablissement de Crédit.