RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 7 ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX

Critère de répartition des compétences en matière de protection juridique

			Principe : pour l'ensemble des agents militaires

			et civils du ministère de la défense.

			Lieu d'affectation [rattachement à une base de défense (BdD)]

			de l'agent de l'Etat impliqué.

SPHÈRE DE COMPÉTENCE

			SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX

			BDD DE RATTACHEMENT OU ZONE GÉOGRAPHIQUE DE LA BDD

			Bordeaux

			Bordeaux-Mérignac

			Cazaux

			Mont-de-Marsan

			Pau-Bayonne-Tarbes

			Toulouse-Castres

			Montauban-Agen

			Brive-la-Gaillarde

			Poitiers-Saint-Maixent

			Rochefort-Cognac

			Angoulême

			Clermont-Ferrand

			Metz

			Besançon

			Epinal-Luxeuil

			Belfort

			Colmar

			Nancy

			Metz

			Verdun

			Phalsbourg

			Strasbourg-Haguenau

			Chaumont-Saint-Dizier

			Charleville-Mézières

			Mourmelon-Mailly

			Dijon

			Lille

			Creil

			Rennes

			Rennes

			Brest-Lorient

			Vannes-Coëtquidan

			Angers-Le Mans-Saumur

			Cherbourg

			Orléans-Bricy

			Bourges-Avord

			Tours

			Evreux

			Montlhéry

			Ile-de-France (GSBDD Paris-Ecole militaire, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Villacoublay et Vincennes)

			Toulon

			Calvi

			Ventiseri-Solenzara

			Toulon

			Draguignan

			Saint-Christol

			Nîmes-Orange-Laudun

			Istres-Salon-de-Provence

			Marseille-Aubagne

			Carcassonne

			Lyon-Mont Verdun

			Valence

			La Valbonne

			Grenoble-Annecy-Chambéry

			Gap