A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 311-1.01,   Art. 311-1.02

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 311-1.13,   Art. 311-1.10,   Art. 311-1.07