A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne ,   Sct. Section 1 : Champ d'application ,   Art. L137-1,   Sct. Section 2 : Exploitation des œuvres par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne ,   Art. L137-2,   Sct. Section 3 : Transparence ,   Art. L137-3,   Sct. Section 4 :  Droits des utilisateurs ,   Art. L137-4