La dévolution et l'affectation aux provinces des biens, droits et obligations des établissements publics des régions instituées par les lois n° 85-892 du 23 août 1985 et n° 88-82 du 22 janvier 1988 précitées s'effectuent dans les conditions déterminées au chapitre II pour les biens, droits et obligations de ces régions.