I. - La présente loi est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
 II. - Le titre Ier de la présente loi est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna aux services publics de l'Etat. 
 III. - Pour l'application de la présente loi : 
 1° En Nouvelle-Calédonie, la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale ; 
 2° Les dispositions auxquelles renvoie l'article 21 sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions applicables localement.