La déclaration de mise en bouteille doit être effectuée sur l'imprimé fourni par l'organisme agréé visé à l'article 10 du décret du 19 mars 1996 susvisé et établi suivant le modèle défini par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
   Cet imprimé indique notamment :
   Le nom et l'adresse du demandeur ;
   Le volume pour lequel est demandé le certificat ;
   Le lieu d'entrepôt des produits ;
   La date de mise en bouteille ;
   Le nombre de bouteilles.