La création, le transfert ou la suppression d'un office, l'ouverture d'un bureau annexe, sa suppression, sa transformation en office distinct et la désignation du ressort du tribunal d'instance dans lequel l'office créé sera implanté font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Le siège de l'office créé est précisé par l'arrêté qui nomme le titulaire.
   A Paris, le ressort dans lequel le siège des offices peut être fixé est celui du tribunal de grande instance de Paris.