Il est institué auprès du secrétaire général du Gouvernement un comité d'harmonisation de la prime de fonctions et de résultats des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat. Il se réunit au moins une fois par an.
 La composition de ce comité est définie par arrêté du Premier ministre.
 Ce comité émet un avis préalable :
 ― sur la détermination des montants de la part liée aux fonctions de direction exercées dans l'administration territoriale de l'Etat, la première année de la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats et, en tant que de besoin, les années suivantes ;
 ― sur la cohérence des montants susceptibles d'être attribués pour la part tenant compte des résultats des fonctionnaires nommés sur un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat ; à cet effet, le comité examine pour chaque type d'emploi ― directeur régional, directeur régional adjoint, secrétaire général pour les affaires régionales, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, directeur départemental ou directeur départemental adjoint ― la répartition et les niveaux des montants servis, ainsi que leur évolution dans le temps ; il peut examiner des situations individuelles.
 Les avis du comité sont transmis au Premier ministre et aux ministères concernés.