Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières crée  et tient à jour un répertoire des personnes sanctionnées, avec  l'indication des sanctions exécutoires. Le répertoire précise si les  décisions sont définitives. Les décisions annulées ou modifiées à la  suite de l'exercice d'une voie de recours sont supprimées du répertoire.  
 Les modalités et le fonctionnement du répertoire  sont déterminés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la  Commission nationale de l'informatique et des libertés.