Sous réserve de l'accord préalable donné par le président de la C.R.R. au directeur de l'office, les données consultables sur le fichier constitué à la commission sont les suivantes :
   - date de recours devant la C.R.R. ;
   - numéro du dossier C.R.R. le concernant ;
   - date de la décision de la C.R.R. ;
   - nature de la décision de la C.R.R. ;
   - date de la notification de la décision de la C.R.R.