Les manquements font l'objet de constats écrits dressés par les agents  mentionnés à l'article 14-15. 
 Les constats sont notifiés à  la personne concernée par tout moyen faisant preuve certaine. Ils portent la  mention des sanctions encourues. 
 La personne concernée a  accès à l'ensemble des éléments de son dossier. Elle doit pouvoir être entendue  par le président du Centre national d'études spatiales ou par la personne  désignée par celui-ci à cet effet. Elle peut se faire représenter ou assister  par la personne de son choix. 
 Aucune amende ne peut être  prononcée plus de deux ans après la constatation d'un manquement. 
 Les amendes et mesures de suspension font l'objet d'une décision  motivée notifiée à la personne concernée par tout moyen faisant preuve certaine.  Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour le recouvrement des  créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.