A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D15-6-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux mineurs,   Art. D594-17,   Art. D594-18,   Art. D594-19,   Art. D594-20,   Art. D599