A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968

  Art. 37,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 47

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968

  Art. 4,   Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968

  Art. 18