Les tarifs sociaux mis en oeuvre par la S.N.C.F. à la demande de l'Etat donnent lieu à une contribution globale de celui-ci, destinée à compenser les incidences de ces tarifs sur le résultat de l'établissement.
   Toute modification des tarifs sociaux demandée par l'Etat donne lieu à une correction du montant de la contribution.