I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale


 Art. 804

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.


 Art. L143-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal


 Art. 711-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.