Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels, y compris le personnel d'encadrement, des établissements et professions qui ressortissent aux classes ci-après des nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 :
   60.2 L    Transports routiers de marchandises de proximité ;
   60.2 M  Transports routiers de marchandises interurbains ;
   60.2 N  Déménagement ;
   60.2 P   Location de camions avec conducteur ;
   63.1 E   Entreposage non frigorifique (uniquement pour les entreprises exerçant à titre principal pour le compte de tiers, une activité de prestations logistiques sur des marchandises ne leur appartenant pas mais qui leur sont confiées) ;
   63.4 A   Messagerie, fret express ;
   63.4 B   Affrètement ;
   63.4 C   Organisation des transports internationaux ;
   64.1 C   Autres activités de courrier ;
   71.2 A   Location d'autres matériels de transport terrestre (uniquement location de véhicules industriels sans conducteur) ;
   74.6 Z   Enquêtes et sécurité (uniquement pour les services de transports de fonds exercés à titre principal) ;