A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. D824-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D230-19,   Art. D230-20,   Art. D230-21,   Art. D230-22

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. D266-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D266-7,   Art. D266-8,   Art. D266-9,   Art. D266-10,   Art. D266-6