A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse,   Art. R715-1,   Art. R715-2,   Art. R715-3,   Art. R715-4,   Art. R715-5,   Art. R715-6