A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole,   Art. L528-2,   Art. L528-1,   Art. L528-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L528-1