L'habilitation prévue à l'article 4 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée ne peut être accordée qu'aux fonds d'assurance formation satisfaisant aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment aux articles R. 960-24 à R. 960-33 du code du travail. 

    L'habilitation est accordée par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat.