Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
   - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
   - les ordres de mission concernant les déplacements hors de métropole ;
   - les décisions portant attribution de secours ou de subventions ;
   - les marchés, conventions, contrats, commandes de travaux ou fournitures et les baux lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée en accord avec le contrôleur financier ;
   - les opérations en capital.