Les inscriptions modificatives ainsi que la dissolution et la décision prononçant la nullité de la personne morale doivent être publiées dans les conditions prévues à l'article 74 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.
   Les inscriptions modificatives concernant les jugements relatifs à des procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens sont, dans tous les cas, publiées au bulletin par application des articles 13, 14, 100 et 104 du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967. Les inscriptions modificatives concernant les jugements relatifs à des procédures de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif sont, dans tous les cas, publiées par application des articles 12 et 13 du décret n° 67-1255 du 31 décembre 1967.