ANNEXE
EXEMPLES DE CRITÈRES PERMETTANT D'ÉLABORER LE DOCUMENT PRÉVU À L'ARTICLE 3
Critères liés à la nature du client
Personne physique :
- profession exercée ;
- pays de résidence ;
- fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives exercées ;
- réputation professionnelle.
Personne morale :
- anomalies dans les factures et autres documents présentés par le client ;
- réputation professionnelle.
Critères liés à la nature des opérations ou transactions effectuées par le client
- paiements en espèce d'un montant apparaissant significatif au regard des informations recueillies à l'entrée en relation d'affaires ;
- paiements en provenance de tiers ;
- paiements en provenance de l'étranger.
Critères liés à l'objet
- auteur ;
- date et lieu de création ;
- historique de circulation de l'objet, provenance (précédents propriétaires, appartenance à des collections répertoriées, présence antérieure dans un port franc…) ;
- restauration, modification ou réparation de l'objet ;
- analyse par un expert ;
- mention dans un catalogue raisonné, un catalogue d'exposition, dans des études scientifiques ;
- documents (administratifs, historiques, autorisations d'exportation, certificats, etc.) fournis avec l'objet.