A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. D323-7-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. D323-1,   Art. D323-2,   Art. D323-3,   Art. D323-4,   Art. D323-5,   Art. D323-6,   Art. D323-7,   Art. D323-8,   Art. D323-9,   Art. D323-10