Les dispositions du présent décret ainsi que les articles 25 à 29, 60 à 62, 93, 332 alinéa 2, 434, 451, 454, 466, 538, 540, 541, 543, 546, 547, 610, 679, 798, 800, 806, 950 et 953 du nouveau code de procédure civile sont applicables à Mayotte ainsi que dans les îles Wallis et Futuna.