A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs





,   Sct. Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs


,   Sct. Chapitre IV : Protection des majeurs,   Sct. Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs


,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires


,   Art. L554-4,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. L554-7,   Art. L554-3,   Art. L554-5,   Art. L554-1,   Sct. Sous-section 4 :  Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs,   Art. L554-6,   Art. L554-2,   Art. L554-8