A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. D2521-5,   Art. R2521-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. D3221-4,   Art. R3221-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Sct. Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
,   Sct. Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique
,   Art. D2392-1,   Sct. Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique
,   Art. D2392-2,   Sct. Sous-section 2 : Portail public de facturation
,   Art. R2392-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Sct. Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
,   Sct. Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique
,   Art. D2192-1,   Sct. Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique
,   Art. D2192-2,   Sct. Sous-section 2 : Portail public de facturation
,   Art. R2192-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Sct. Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
,   Sct. Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique
,   Art. D3133-1,   Sct. Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique
,   Art. D3133-2,   Sct. Sous-section 2 : Portail public de facturation
,   Art. R3133-3