Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus à des personnes privées et publiques autres que l'Etat les prestations suivantes fournies par l'Autorité de la concurrence :
 1° Mise à disposition de documents électroniques par plateforme d'échanges et supports numériques ;
 2° Vente de publications, de documents ou d'études réalisés par l'Autorité de la concurrence avec ou sans cession du droit de reproduction ou de diffusion ;
 3° Organisation de conférences, colloques et séminaires ;
 4° Missions d'expertise, de conseil, d'assistance, d'étude et de formation.