A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Sous-section 4 : Création d'entreprise, projet économique innovant  et investissement,   Art. R421-33

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Paragraphe 1 bis : Etranger ayant un projet économique innovant ,   Art. R421-34-1