A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

  Art. 6,   Art. 11,   Art. 24,   Art. 56-3,   Art. 56-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

  Art. Annexe 2 quater