Pour l'application de la présente ordonnance dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots suivants sont remplacés comme suit :
   - "chambre spéciale de la cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;
   - "cour d'assises des mineurs" par : "cour criminelle des mineurs".
   Les attributions dévolues par la présente ordonnance aux avocats peuvent être exercées par des personnes agréées par le président du tribunal supérieur d'appel.