ANNEXES

ANNEXE 1

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS MEDICAUX ET DE RÉADAPTATION LE 1ER AOÛT 2021 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

			Finess juridique

			170780167

			Finess géographiques

			170000095

			Etablissement

			CH DE SAINT-JEAN-D'ANGELY

			Code comptable

			017063

			Ville du comptable

			SAINTES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS

			Code CPU

			01171

			Libellé CPU

			CPAM DE LA ROCHELLE

			Paramètre de facturation

			La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.