Le versement de cette subvention s'effectue après :
   - vérification de la conformité des caractéristiques de l'investissement réalisé avec celles visées par la décision attributive ;
   - vérification qu'au moins la moitié des parts sociales ont été souscrites par des éleveurs éligibles au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ;
   - vérification qu'au moins un adhérent de la CUMA a obtenu un arrêté attributif d'aides au titre de ce programme (deux au moins à partir du 1er janvier 2005) ;
   - vérification que le matériel concerne au moins quatre utilisateurs ;
   - vérification que les adhérents n'ont pas bénéficié du dispositif d'aide à titre individuel pour des matériels de même nature.