ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER AOÛT 2021 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
170780167
Finess géographiques
170000095
Etablissement
CH DE SAINT-JEAN-D'ANGELY
Code comptable
017063
Ville du comptable
SAINTES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Code CPU
01171
Libellé CPU
CPAM DE LA ROCHELLE
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.