A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1215 du 26 décembre 1997

  Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1215 du 26 décembre 1997

  Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1215 du 26 décembre 1997

  Art. 5