A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-651 du 30 avril 2007

  Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-651 du 30 avril 2007

  Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-651 du 30 avril 2007

  Art. 20

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-651 du 30 avril 2007

  Art. 21