A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D633-19-8,   Art. D633-19-9,   Art. D633-19-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D643-14,   Art. D643-15,   Art. D643-16,   Art. D723-10,   Art. D723-11,   Art. D723-12