I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 

Art. 39, Art. 46

III.-Le I entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023. 
IV.-Le II entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2022.