A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES,   Sct. TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGE,   Sct. Chapitre Ier : Le raffinage, les produits Pétroliers et les carburants alternatifs,   Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants alternatifs