Formalités - Déclarations
Les présents statuts :
- sont soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale ;
- sont déposés à la préfecture ou à la sous-préfecture du département du siège de l'association selon les modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901.