Un arrêté conjoint des ministres chargés des armées et de la marine marchande fixe chaque année les contingents de professeurs de l'enseignement maritime qui peuvent bénéficier, par arrêté de ces ministres, des dispositions du c de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
   Le nombre de professeurs de l'enseignement maritime susceptibles de bénéficier chaque année de ces dispositions ne peut être inférieur à 10 p. 100, arrondis à l'unité supérieure, du nombre de nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.