A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. LO6253-7, Art. LO6353-7, Art. LO6463-7 
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 
 Art. 3 
-Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 
Art. 37, Art. 219
-Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 
Art. 25, Art. 36, Art. 159 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.