A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur fluvial ,   Sct. Paragraphe 1 : Sanctions administratives ,   Art. L4463-6,   Art. L4463-7,   Art. L4463-8,   Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales ,   Art. L4463-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1421-1,   Art. L1421-5,   Sct. Chapitre II : Entreprises de transport fluvial de personnes,   Art. L4422-1,   Sct. TITRE VI : CONTROLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES,   Sct. Chapitre III : Sanctions administratives et pénales

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L4422-2