L'imputation du pétrole brut dans chaque catégorie de produits opérée par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous après application du coefficient d'équivalence :
 - catégorie I : 1 000 000 tonnes ;
 - catégorie II : 2 100 000 tonnes ;
 - catégorie III : 200 000 tonnes.