La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires.

   Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur état de santé, de leur handicap ou de leur appartenance ethnique.

   Toutefois des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions. "