Lorsque le conseil supérieur du notariat, les conseils régionaux et les chambres des notaires intéressés sont consultés en vue de permettre à la commission soit d'établir l'état des prévisions pluriannuelles ou des recommandations annuelles soit de donner son avis dans les cas prévus à l'article 2-3, ils sont tenus de faire parvenir leurs observations dans un délai de deux mois à compter de leur saisine.
   Si, à l'expiration de ce délai, les organismes professionnels consultés n'ont pas fait connaître leur avis, celui-ci est réputé favorable.