A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs

  Sct. Titre PRÉLIMINAIRE  DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS,   Sct. Chapitre I : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉNAL APPLICABLE AUX MINEURS,   Art. R11-1,   Sct. Chapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURS,   Art.  ,   Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES,   Art.  ,   Sct. Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES,   Sct. Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES,   Sct. Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES,   Art.  ,   Sct. Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Sct. Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire,   Art.  ,   Sct. Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire,   Art.  ,   Sct. Sous-section 3 : Des frais de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire,   Art.  ,   Sct. Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire,   Sct. Sous-section 1 : Du module d'insertion,   Art.  ,   Art. R112-21,   Art.  ,   Sct. Sous-section 2 : Du module de réparation,   Art.  ,   Sct. Sous-section 3 : Du module de santé,   Art. R112-34,   Art. R112-35,   Sct. Sous-section 4 : Du module de placement,   Art.  ,   Sct. Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art.  ,   Sct. Section 2 : Des centres éducatifs fermés,   Art. R113-6,   Art. R113-7,   Art. R113-9,   Sct. Titre II : DES PEINES,   Sct. Chapitre I : DES PEINES ENCOURUES,   Art.  ,   Sct. Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES,   Sct. Section 1 : Du travail d'intérêt général,   Art. R122-1,   Art. R122-2,   Art. R122-3,   Art. R122-4,   Sct. Section 2 : Du sursis probatoire avec suivi renforcé et du sursis probatoire,   Art.  ,   Sct. Section 3 : Du stage,   Art. R122-7,   Art. R122-8,   Art. R122-9,   Art. R122-10,   Art. R122-11,   Art. R122-12,   Sct. Section 4 : De la détention à domicile sous surveillance électronique,   Art. R122-13,   Art. R122-14,   Sct. Chapitre III : DU PRONONCÉ DES PEINES,   Art. R123-1,   Art. R123-2,   Sct. Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION,   Sct. Section 1 : Des conditions générales de détention,   Art. R124-1,   Art. R124-2,   Art. R124-3,   Art. R124-4,   Art. R124-5,   Art. R124-6,   Art. R124-8,   Art. R124-9,   Sct. Section 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détention,   Art. R124-10,   Art. R124-11,   Art. R124-12,   Art. R124-13,   Art. R124-14,   Art. R124-15,   Sct. Section 3 : Du régime disciplinaire,   Sct. Sous-section 1 : De la procédure disciplinaire,   Art. R124-16,   Art. R124-17,   Art. R124-18,   Art. R124-19,   Art. R124-20,   Art. R124-21,   Art. R124-22,   Sct. Sous-section 2 : Des sanctions,   Art. R124-23,   Art. R124-24,   Art. R124-25,   Art. R124-26,   Art. R124-27,   Art. R124-28,   Art. R124-29,   Sct. Sous-section 3 : Du prononcé des sanctions,   Art. R124-30,   Art. R124-31,   Art. R124-32,   Art. R124-33,   Art. R124-34,   Art. R124-35,   Art. R124-36,   Sct. Section 4 : Des procédures d'orientation et d'affectation,   Art. R124-37,   Art. R124-38,   Sct. Section 5 : De la commission d'incarcération,   Art.  ,   Sct. Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS,   Sct. Titre I : DU MINISTÈRE PUBLIC,   Sct. Chapitre unique :  De la désignation du magistrat du parquet spécialement chargé des mineurs,   Art.  ,   Sct. Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTION,   Sct. Chapitre unique :  De la désignation du juge d'instruction spécialement chargé des mineurs,   Art.  ,   Sct. Titre III : DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION,   Sct. Chapitre unique :  De la désignation du juge des libertés et de la détention spécialement chargé des mineurs,   Art.  ,   Sct. Titre IV : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT,   Sct. Chapitre unique.,   Art.  ,   Sct. Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,   Sct. Chapitre unique :  Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité,   Sct. Section 1 : Des modalités de partage d'informations,   Art. R241-1,   Art. R241-2,   Sct. Section 2 : Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,   Art. R241-3,   Art. R241-4,   Art. R241-5,   Art. R241-6,   Art. R241-7,   Art. R241-8,   Art. R241-9,   Sct. Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse,   Sct. Sous-section 1 : Définition et missions,   Art.  ,   Art. R241-21,   Sct. Sous-section 2 : De l'organisation,   Art.  ,   Sct. Sous-section 3 : Du fonctionnement,   Art.  ,   Art. R241-32,   Art. R241-33,   Sct. Sous-section 4 : De la création, transformation et suppression,   Art.  ,   Sct. Sous-section 5 : Du contrôle et de l'évaluation,   Art. R241-36,   Sct. Section 4 : Des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité,   Art.  ,   Sct. Section 5 : Des délais de mise en œuvre des décisions exécutoires,   Art.  ,   Sct. Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE,   Sct. Titre I : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION,   Sct. Chapitre unique :  Du droit du mineur à être informé et accompagné d'un adulte,   Art.  ,   Sct. Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE,   Sct. Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Art.  ,   Sct. Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR,   Sct. Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur,   Art.  ,   Sct. Section 2 : Du dossier unique de personnalité,   Art. R322-11,   Art. R322-12,   Art. R322-13,   Sct. Chapitre III : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE,   Art.  ,   Sct. Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ,   Sct. Chapitre I : DU CONTRÔLE JUDICIAIRE,   Art.  ,   Art. R331-2,   Sct. Chapitre II : DE L'EXÉCUTION DES MANDATS DES JURIDICTIONS POUR MINEURS,   Art. R332-1,   Art. R332-2,   Sct. Chapitre III : DE L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE,   Art.  ,   Sct. Chapitre IV : DE LA DÉTENTION PROVISOIRE,   Art. R334-1,   Art. R334-2,   Art. R334-3,   Art. R334-4,   Art. R334-5,   Sct. Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT,   Sct. Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT,   Sct. Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Art.  ,   Sct. Chapitre II : DE L'AUDITION LIBRE,   Art. R412-1,   Sct. Chapitre III : DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUE,   Art. R413-1,   Art. R413-2,   Art. R413-3,   Sct. Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE,   Sct. Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Art.  ,   Sct. Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE,   Sct. Section 1 : Des alternatives aux poursuites,   Art.  ,   Sct. Section 2 : De la composition pénale,   Art.  ,   Art. R422-7,   Art. R422-8,   Art. R422-9,   Art. R422-10,   Art. R422-11,   Art. R422-12,   Art. R422-13,   Art. R422-14,   Art. R422-15,   Sct. Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE,   Sct. Section 1 : Des décisions sur les poursuites,   Art. R423-1,   Art.  ,   Sct. Section 2 : De la transmission d'informations du juge des enfants au juge des libertés et de la détention,   Art.  ,   Sct. Section 3 : De la saisine de la juridiction de jugement,   Art.  ,   Sct. Titre III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE,   Sct. Chapitre I : DE L'INFORMATION ET DE LA CONVOCATION DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX,   Art. R431-1,   Sct. Chapitre II : DE LA MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE,   Art.  ,   Sct. Chapitre III : DES MESURES DE SÛRETÉ,   Art.  ,   Sct. Chapitre IV : DU RÈGLEMENT DE L'INFORMATION JUDICIAIRE,   Art.  ,   Sct. Chapitre V : DE L'APPEL DES ORDONNANCES RENDUES AU COURS DE L'INSTRUCTION ET À L'ISSUE DE CELLE-CI,   Art.  ,   Sct. Livre V : DU JUGEMENT,   Sct. Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Sct. Chapitre I : DES DÉBATS,   Art.  ,   Sct. Chapitre II : DE L'ACTION CIVILE,   Art.  ,   Sct. Chapitre III : DE LA PUBLICITÉ DES AUDIENCES,   Art.  ,   Sct. Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT,   Sct. Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS,   Art. R521-1,   Art.  ,   Sct. Chapitre II : DU JUGEMENT DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS,   Art.  ,   Sct. Titre III : DES VOIES DE RECOURS,   Sct. Chapitre I : DE L'APPEL,   Art.  ,   Sct. Chapitre II : DE L'OPPOSITION,   Art.  ,   Sct. Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES,   Sct. Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES,   Sct. Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES,   Sct. Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines,   Art.  ,   Sct. Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur,   Art.  ,   Sct. Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines,   Art.  ,   Sct. Chapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES PEINES,   Art.  ,   Sct. Chapitre III : DU RÉGIME DE LA RETENTION,   Art.  ,   Sct. Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES,   Sct. Chapitre unique :  De la mise en œuvre et du suivi des condamnations,   Art.  ,   Sct. Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS,   Sct. Chapitre I : DU CASIER JUDICIAIRE,   Art. R631-1,   Sct. Chapitre II : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES,   Art. R632-1,   Art. R632-2,   Sct. Chapitre III : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES,   Art. R633-1,   Sct. Chapitre IV : DES FICHIERS D'ANTÉCEDENTS,   Art. R634-1,   Sct. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER,   Sct. Titre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,   Sct. Chapitre I : Dispositions particulières à Mayotte,   Art.  ,   Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art.  ,   Sct. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA,   Sct. Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie,   Art.  ,   Art. R721-4,   Sct. Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française,   Art.  ,   Art. R722-2,   Art. R722-3,   Art. R722-4,   Art. R722-5,   Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna,   Art.  ,   Art. R723-3