A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-601 du 27 juin 1991

  Art. 22

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-601 du 27 juin 1991

  Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-601 du 27 juin 1991

  Art. 26