A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L811-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L811-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L811-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L812-1, Art. L812-3, Art. L812-5, Art. L813-1, Art. L813-2, Art. L814-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L811-11, Art. L811-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 
Art. L814-4, Art. L814-5, Art. L815-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 
Art. L341-1