Une commission comprenant, à égalité, des représentants de l'administration de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  et des organisations syndicales représentatives à l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  au niveau national est instituée auprès du directeur général. Elle est compétente pour connaître des questions relatives à la gestion des garanties instituées par le présent décret. 
Après avis du comité consultatif paritaire national, le directeur général fixe la composition et les règles de fonctionnement de cette commission.