Ont compétence pour accorder des remises le chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor et les trésoriers-payeurs généraux lorsqu'il s'agit de créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
   Ils exercent cette compétence en tant que de besoin dans les conditions prévues par le décret n° 86-620 du 14 mars 1986.
   Toutefois, les avis que doit recueillir le chef du service juridique, agissant soit comme agent judiciaire du trésor en application de l'article 17 du décret du 14 mars 1986 précité, soit par délégation du ministre en application de l'article 91 du décret du 29 décembre 1962 précité, sont remplacés par un avis donné par le comité du contencieux en formation restreinte comprenant les membres suivants :
   1° Un conseiller maître à la cour des comptes, président ;
   2° Un maître des requêtes ou un auditeur au Conseil d'Etat ;
   3° Le directeur de la comptabilité publique ou son représentant.    Dans le régime général du redressement judiciaire, il est statué sur les demandes écrites des représentants des créanciers dans les six semaines suivant la date de leur présentation. Ce délai est porté à huit semaines en cas de consultation du comité du contentieux en formation restreinte. Dans la procédure simplifiée, il est statué sur les demandes dans le délai de quatre semaines qui est porté à six semaines en cas de consultation du comité.
   Le défaut de réponse de l'administration dans les délais impartis vaut rejet des demandes.