I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L14-10-4, Art. L14-10-5

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L136-8

II.-Le I s'applique aux pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013. 
III.-Pour l'année 2013, par dérogation au V bis de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles : 
1° Le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 95 % à la section mentionnée au II du même article L. 14-10-5 et pour une part de 5 % à la section mentionnée au IV dudit article ;