I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 150-0 B, Art. 150-0 B ter, 167 bis, 170 

II.-Le I est applicable aux apports réalisés à compter du 14 novembre 2012. 
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 150-0 D bis