Préalablement à leur diffusion, le bulletin de souscription et la note d'information prévus aux articles précédents sont soumis au visa de la commission des opérations de bourse [*pouvoirs de contrôle*].
   La commission des opérations de bourse peut subordonner l'octroi de son visa à une modification de la présentation ou de la teneur de ces documents. Elle peut demander toutes explications et justifications nécessaires. S'il n'est pas satisfait à ses demandes, elle peut refuser son visa.