A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 26 mars 1910

  Sct. Titre I : Constitution d'un bien de famille.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Titre II : Régime du bien de famille.,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15

- Décret du 26 mars 1910