I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2003-734 du 1 août 2003 

Art. 2 

II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 

Art. 1

III.-Les dispositions modifiées par les I et II peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.