A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-278 du 24 mars 2005

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-278 du 24 mars 2005

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 9

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-278 du 24 mars 2005

  Art. 4 bis