A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020

  Sct. Annexe,   Art. Annexe 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020

  Art. 55-1,   Art. 57-2,   Art. null