Pour l'application de l'article 4 ci-dessus, les sièges des membres titulaires au sein de chaque commission administrative paritaire sont répartis entre le corps des professeurs des écoles et le corps des instituteurs conformément au tableau suivant :

 DÉPARTEMENTS de 2 800 emplois et plus

 DÉPARTEMENTS de moins de 2 800 emplois

 Deux professeurs des écoles de classe normale.

 Un professeur des écoles de classe normale.

 Un professeur des écoles de la hors-classe.

 Un professeur des écoles de la hors-classe.

 Sept instituteurs.

 Trois instituteurs.