La caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes statue sur l'état d'incapacité totale et définitive d'exercer pour l'application du II de l'article 37, sur avis du service du contrôle médical compétent pour le régime d'assurance maladie et maternité prévue au titre Ier de la loi du 2 janvier 1978 susvisée.