En  cas de transformation d'une société en société coopérative de  production, l'ensemble des associés non coopérateurs s'engage à céder ou  à obtenir le remboursement d'un nombre de titres permettant aux  associés coopérateurs d'atteindre le seuil de 50 % du capital au plus  tard le 31 décembre de la septième année suivant celle de la  transformation en société coopérative de production. Les modalités de  cet engagement sont fixées par décret.