A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 3 : Président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire,   Art. D6143-37

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D6143-37-1,   Art. D6143-37-2,   Art. D6143-37-3,   Art. D6143-37-4,   Art. D6143-37-5