A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
  Sct. Section IV : Le règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail,   Art. 142,   Art. 143,   Art. 144,   Art. 145,   Art. 146,   Art. 147,   Art. 148,   Art. 149,   Art. 150,   Art. 151,   Art. 152,   Art. 153