En application du 4° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne est chargée d'assurer le traitement et la comptabilisation des recettes liées aux opérations de gestion de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, des taxes additionnelles à ladite taxe et de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement.