Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux systèmes de détection et d'alarme incendie définis par les normes harmonisées NF EN 54-16, NF EN 54-24 et NF EN 54-25.
 Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 mars 2011.
 Les produits mis sur le marché avant le 1er avril 2012 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 31 mars 2012.