Concertation locale
   Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 2 juillet 1990, France Télécom met en place, au niveau adapté à l'organisation de ses services, des instances de concertation locale.
   1° Composition des instances de concertation :
   Ces instances, siégeant auprès de l'échelon territorial de direction, sont composées de seize membres nommés par le responsable de celui-ci pour trois ans :
   - quatre représentants des collectivités locales concernées après consultation du préfet ;
   - quatre représentants des usagers, entreprises et particuliers, dont au moins un représentant d'association de consommateurs ;
   - quatre représentants du personnel de France Télécom, désignés par les organisations syndicales en fonction de leur représentativité locale ;
   - quatre représentants de France Télécom, dont le responsable territorial concerné, président de la commission.
   2° Fonctionnement :
   L'ordre du jour est arrêté par le président et transmis aux membres de la commission au moins quinze jours avant la date de celle-ci.
   L'échelon territorial de direction de France Télécom en assure le secrétariat et l'organisation.
   Elles sont réunies au moins une fois par an à l'initiative de leur président ou d'au moins huit de leurs membres.
   Le président adresse, à l'issue de chaque réunion, un compte rendu au représentant de l'Etat concerné.
   Un règlement intérieur de l'instance de concertation est établi lors de la première réunion de celle-ci, qui doit intervenir avant le 31 décembre 1991.
   Elles peuvent, à la demande du président ou d'au moins huit de leurs membres, entendre des personnalités plus particulièrement concernées par un point de l'ordre du jour.
   3° Compétences :
   Ces instances de concertation sont compétentes pour émettre un avis sur :
   - les mesures de nature à améliorer le service rendu aux usagers ;
   - les mesures permettant de développer la diversification des activités de France Télécom ;
   - la mise en oeuvre des dispositions de l'article 3 du présent cahier des charges relatives à l'implantation des publiphones ;
   - la localisation des points de contacts ;
   - la prise en compte de spécificités locales, notamment dans le domaine social ;
   - les principes régissant les horaires d'ouverture des points d'accueil.
   Ces instances peuvent, en outre, inscrire à leur ordre du jour tout point relatif aux services de France Télécom, à l'initiative de leur président ou d'au moins huit de leurs membres.
   4° Rapport annuel :
   Un rapport annuel sur le fonctionnement de ces instances de concertation est remis par le président du conseil d'administration de France Télécom au ministre chargé des postes et télécommunications.