A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Sct. Sous-section 4 : Procédure de pré-commercialisation en France et dans les autres Etats membres de l'Union européenne,   Art. 421-27-3

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 411-138-1

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 421-14-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 411-135,   Sct. Section 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA,   Art. 421-13,   Art. 421-14,   Art. 421-27

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 421-3-1

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 411-137-1