A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE
,   Sct. Livre Ier : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE,   Sct. Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDES
,   Sct. Titre Ier : INTEROPÉRABILITÉ,   Sct. Titre II : SÉCURITÉ,   Sct. Titre III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE,   Sct. Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE,   Sct. Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS,   Sct. Titre VI : AUTRES SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ,   Sct. Titre VII : SÛRETÉ DE LA LIAISON TRANS-MANCHE
,   Sct. Chapitre unique,   Sct. Section 1 : Définitions
,   Art. R2271-1,   Sct. Section 2 : Principes de mise en œuvre du régime de sûreté
,   Art. R2271-2,   Art. R2271-3,   Art. R2271-4,   Art. R2271-5,   Art. R2271-6,   Sct. Section 3 : Programmes de sûreté
,   Sct. Sous-section 1 : Etablissement, approbation et modification
,   Art. R2271-7,   Art. R2271-8,   Art. R2271-9,   Art. R2271-10,   Art. R2271-11,   Art. R2271-12,   Sct. Sous-section 2 : Contrôle des programmes de sûreté, audits et exercices de gestion de crise
,   Art. R2271-13,   Art. R2271-14,   Art. R2271-15,   Art. R2271-16,   Art. R2271-17,   Sct. Section 4 : Zones de sûreté
,   Sct. Sous-section 1 : Création et délimitation des zones de sûreté
,   Art. R2271-18,   Art. R2271-19,   Art. R2271-20,   Art. R2271-21,   Sct. Sous-section 2 : Mesures applicables aux zones de sûreté
,   Art. R2271-22,   Art. R2271-23,   Art. R2271-24,   Art. R2271-25,   Art. R2271-26,   Art. R2271-27,   Art. R2271-28,   Art. R2271-29,   Art. R2271-30,   Sct. Section 5 : Contrôles de sûreté
,   Art. R2271-31,   Art. R2271-32,   Art. R2271-33,   Art. R2271-34,   Art. R2271-35,   Sct. Section 6 : Sanctions et mesures de police administrative
,   Art. R2271-36,   Art. R2271-37,   Art. R2271-38,   Art. R2271-39