Le haut-commissaire procède par arrêtés pris après avis du comité consultatif à la dévolution et à l'affectation prévues à l'article 91 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 selon le calendrier qu'il établit en application de l'article 11 de cette même loi et en fonction de la répartition des compétences définie en son titre Ier. La publication de ces arrêtés entraîne de plein droit le transfert des biens, droits et obligations aux bénéficiaires de la dévolution et de l'affectation.