I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 

Art. 89

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1601

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1601 A

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1601 B

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 

Art. 19

V. - Le présent article s'applique aux entreprises créées à compter du 1er avril 2010.