A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Chapitre IV : Les données du véhicule,   Art. L1514-1,   Art. L1514-2,   Art. L1514-3,   Art. L1514-4,   Art. L1514-5,   Art. L1514-6,   Art. L1514-7,   Art. L1514-8