Entre nous :
... représentant de l'Etat dans la région de... agissant au nom de l'Etat, d'une part,... président du conseil régional de... agissant au nom de la région de..., d'autre part ; 
Vu la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 73 ; 
Vu l'avis du  comité technique local en date du... et des commissions administratives paritaires locales en date du..., il est convenu ce qui suit :