I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L111-1,  Art. L111-2,  Art. L111-2-1,  Art. L111-2-2,  Art. L111-3,  Art. L111-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Sct. Section 1 : Politique d'aménagement et de développement durable de l'espace rural ,  Sct. Section 2 : Politique alimentaire territoriale ,  Sct. Section 3 : Dispositions diverses

II. - Au plus tard le 1er janvier 2023, l'Etat veille à ce que soit déployé au moins un projet alimentaire territorial par département.