I. - La mise à disposition est possible auprès :
   - des établissements mentionnés à l'article 2 ;
   - de l'Etat et de ses établissements publics ;
   - des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
   - des organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ;
   - des organisations internationales intergouvernementales ;
   - d'Etats étrangers, à la condition que le fonctionnaire conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine.
   II. - La mise à disposition donne lieu à remboursement. Il peut être dérogé à cette règle lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'un Etat étranger.