A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R642-3, Art. R642-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R611-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R382-3, 
Art. R613-7, 
Art. R613-14, Art. R652-19, Art. R652-40