A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 60

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 54

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 38

- LOI n° 2017-256 du 28 février 2017

  Art. 87