Les dispositions de l'article précédent sont applicables, après reversement des avances de toute nature reçues de l'Etat et de la chambre syndicale, à l'excédent d'actif d'une société qui a perdu, pour quelque cause que ce soit, son titre de banque populaire. Le montant de cet excédent est déterminé, à défaut d'entente amiable, par un expert choisi par l'assemblée syndicale. Il est immédiatement exigible à l'encontre de la société intéressée.