Sont autorisés à servir directement les prestations familiales [*charge financière*] :

    a) A leurs personnels en activité et en retraite :

    La Société nationale des chemins de fer français ;

    Les entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques et gazières ;

    la Régie autonome des transports parisiens ;

    La caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ;

    Le commissariat à l'énergie atomique ;

    La Banque de France.

    b) A leurs personnels de droit public en activité :

    Les collectivités locales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial visés par l'article 59 de l'ordonnance du 21 août 1967.