A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. R521-1,   Sct. Sous-section 1 : Prélèvements, analyses et essais,   Art. R521-2,   Art. R521-2-1,   Sct. Sous-section 3 : Modalités d'application des sanctions administratives,   Art. R521-2-12,   Art. R521-2-13,   Sct. Sous-section 4 : Sanctions pénales,   Art. R521-2-14,   Art. R521-2-15,   Art. R521-2-16

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R521-2-2,   Art. R521-2-3,   Art. R521-2-4,   Art. R521-2-5,   Art. R521-2-6,   Art. R521-2-7,   Art. R521-2-8,   Art. R521-2-9,   Art. R521-2-10,   Sct. Sous-section 2 : Protection du secret de la formule intégrale des mélanges,   Art. D521-2-11