Les dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire sont déposés auprès de la direction interrégionale de la mer du ressort du navire de pêche visé par la demande.
Le dépôt de la demande d'aide s'effectue à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au vendredi 28 janvier 2022 à 17 heures. Passé cette date et ce créneau horaire, les dossiers sont réputés inéligibles.
Le demandeur précise dans son dossier de demande d'aide le nombre total de jours d'arrêt qu'il envisage de réaliser, ainsi que ceux qu'il a déjà réalisés entre le 1er juillet 2021 et la date de dépôt de sa demande.
La durée minimale d'un arrêt temporaire pour un navire est égale ou supérieure à 25 jours, éventuellement fractionnables. La fraction minimale d'un arrêt temporaire ne peut être inférieure à 5 jours calendaires consécutifs.
Le nombre total de jours d'arrêt est un plafond qui ne peut être dépassé, et sur lequel s'engage le demandeur.