A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020

  Art. 17,   Art. 18-1,   Art. 35-1,   Art. 11 EUS

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020

  Sct. Annexe

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020

  Art. 12-2