A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Sct. Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité,   Sct. Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation 
,   Art. 126-1,   Art. 126-2,   Art. 126-3,   Art. 126-4,   Art. 126-5,   Art. 126-6,   Art. 126-7,   Sct. Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel 

,   Art. 126-8,   Art. 126-9,   Art. 126-10,   Art. 126-11,   Art. 126-12