Taux et montant de l'aide
Le taux de l'aide est fixé dans la décision attributive de l'aide en tenant compte plus particulièrement de l'intérêt de l'opération pour la sécurité et la diversification de l'approvisionnement français en uranium et de l'ensemble des autres aides, directes ou indirectes, dont ces opérations bénéficieraient.
Le taux de l'aide ne peut excéder 35 % du coût total prévisionnel du programme de recherche pour lequel l'entreprise sollicite l'aide de l'Etat.
A titre exceptionnel, et avec l'accord du ministre de l'économie et des finances, ce taux pourra toutefois être porté pour certaines opérations jusqu'à un maximum de 50 %.
La décision attributive fixe le montant de la dépense donnant lieu à participation de l'Etat, le taux de cette participation, le montant de l'aide accordée et le calendrier prévisionnel des versements.