1. Paragraphe modificateur
   2. Paragraphe modificateur
   3. Paragraphe modificateur
   4. Paragraphe modificateur
   5. Les dispositions des paragraphes qui précèdent entreront en vigueur à partir d'une date qui sera fixée par un arrêté du secrétaire d'Etat au budget.
   L'article 936 du code général des impôts sera réputé abrogé à compter de cette date.
   6. Paragraphe modificateur