I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Sct. Section IX nonies,  Art. 1609 H

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1396,  Art. 1647 B sexies

II. - Le I s'applique à compter de l'année suivant celle de la création de l'établissement public qui a pour mission de contribuer au financement de l'infrastructure ferroviaire dénommée "grand projet ferroviaire du Sud-Ouest".