a) Principes généraux : dispositions spécifiques au jeu sur compte, en ligne et en réseau physique de distribution
- L'opérateur offre en permanence au joueur la possibilité de demander, par un dispositif aisément accessible, son exclusion du jeu.
- Il appartient au seul joueur de définir la durée de son auto-exclusion, qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures ni supérieure à douze mois.
- Lorsque le joueur demande son exclusion du jeu, celle-ci est d'effet immédiat. Une fois que le joueur a eu recours à l'auto-exclusion, l'opérateur veille à lui apporter toutes les informations utiles pour rendre cette auto-exclusion efficace et profitable pour lui.
b) Orientations de mise en œuvre : dispositions spécifiques au jeu sur compte, en ligne et en réseau physique de distribution
A ces fins, l'opérateur veille à proposer :
- La mise à disposition d'informations nécessaires à la compréhension de l'intérêt du dispositif pour le joueur, son fonctionnement et ses conséquences, avant que le joueur procède de la validation de son choix et lorsqu'il tente de se reconnecter après l'auto-exclusion effective.
- La proposition d'un champ libre blanc afin que le joueur puisse librement définir la durée de son auto-exclusion.
- Une information du joueur quant à la date de la fin de l'auto-exclusion.
- Une distinction entre le dispositif d'auto-exclusion et celui de la clôture de compte, et l'explication de leurs différences.
- Lorsque le joueur manifeste sa volonté de rejouer au terme de son auto-exclusion, et préalablement à toute action de jeu, l'opérateur invite le joueur à évaluer son niveau de risque vis-à-vis du jeu excessif et à définir des limites de jeu raisonnables.
- L'utilisation du dispositif par les joueurs est susceptible de témoigner d'une perte de contrôle (cf. section « détection »). Afin d'accompagner le joueur à modérer sa pratique ou, le cas échéant, à amorcer une démarche d'accompagnement ou de soin, l'opérateur communique au joueur s'étant auto-exclu des informations adaptées à son profil de celui-ci (conseils pour modérer sa pratique, aides existantes, procédure d'interdiction volontaire de jeu).
Exemples de bonnes pratiques
- Un dispositif permet au joueur de ne pas s'auto-exclure par erreur, via une double-validation ;
- Après la validation de l'auto-exclusion, rappel au joueur des conséquences, de la durée choisie et des organismes d'aides existants, via une pop-up ou par méls ;
- Les auto-exclusions multiples ou de longue durée font l'objet d'une information sur l'existence de la procédure d'interdiction volontaire de jeu ;
- Les auto-exclus qui tentent de se reconnecter voient apparaitre un message rappelant l'auto-exclusion en cours et l'intérêt de la démarche comportant un lien vers un organisme d'aide.
c) Orientations de mise en œuvre spécifiques aux casinos et clubs de jeux : limitation volontaire d'accès
L'opérateur peut utilement proposer aux joueurs :
- La possibilité d'une limitation volontaire d'accès (LVA) à l'établissement de jeu, entendue comme la possibilité, soit de limiter leurs nombre d'entrées, soit de suspendre temporairement tout accès à cet établissement sur une durée déterminée, dans le respect des règles relatives à la protection des données.
- La limite de fréquence ou la durée faisant l'objet de la limitation volontaire d'accès proposée au joueur est adaptée et proportionnée au degré de risque identifié par le référent ou l'équipe en charge de la lutte contre le jeu excessif ou pathologique.
- La LVA prend la forme d'un contrat écrit passé entre le client et le casino.
- L'utilisation du dispositif par les joueurs est susceptible de témoigner d'une perte de contrôle (cf. section « Détection »). Afin d'accompagner le joueur à modérer sa pratique ou, le cas échéant, à amorcer une démarche de soin, l'opérateur communique des informations adaptées au joueur bénéficiaire du dispositif, notamment des conseils pour modérer sa pratique, les ressources d'aides existantes ainsi que la procédure d'interdiction volontaire de jeu.
- L'opérateur s'abstient d'adresser toute communication commerciale aux joueurs ayant sollicité une demande de limitation volontaire d'accès.
Exemples de bonnes pratiques
- La LVA est proposée lors d'un entretien avec le joueur afin d'évaluer sa pratique et d'expliquer le dispositif.
- Elle peut prendre la forme d'un crédit de visites mensuel maximum, dont le nombre est déterminé par le joueur, tout comme sa durée, et en fonction des durées prévues par le dispositif. Si le nombre de visites mensuel n'est pas consommé, il n'y a pas de report possible au mois suivant ;
- Elle peut prendre la forme d'une limitation totale des visites, pour une durée déterminée par le joueur, et en fonction des durées prévues par le dispositif interne à cet effet ;
- Le contrat de LVA ne peut être rompu avant son terme.