Les documents justificatifs prévus à l'article 6 doivent comporter les mentions suivantes :
1° La référence aux dispositions légales et réglementaires ;
2° La raison sociale de l'entreprise d'assurance ;
3° Le numéro du contrat d'assurance ;
4° Les nom, prénoms et adresse de l'assuré ;
5° Les nom, prénoms et adresse de la personne qui accueille et la date de l'agrément ;
6° La période de validité de la garantie.