A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D451-57

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D451-57-1,   Art. D451-57-2,   Art. D451-57-3,   Art. D451-57-4,   Art. D451-57-5