Le refus opposé par le réseau ou la maison de l'emploi à une demande d'agrément doit être motivé et communiqué au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contresignée par les parties intéressées.
 La décision de refus doit être produite dans les deux mois suivant réception de la demande d'agrément.