Toute personne qualifiée pour agir au nom d'une personne morale et effectuant la déclaration prévue à l'article 1er de la loi du 3 janvier 1969 doit indiquer avec pièces justificatives à l'appui, la forme juridique, l'objet et le lieu du siège social de cette personne morale ainsi que les nom, prénoms, date et lieu de naissance et nationalité de son représentant légal.