I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°72-626 du 5 juillet 1972


 Art. 11-1,  Art. 11-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. L153-1

- Code de justice administrative

 Art. L10,  Art. L10-1,  Art. L741-4

- Code de l'organisation judiciaire

 Art. L111-13,  Art. L111-14

2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]