I. - Pour 2010, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 400 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
MISSIONS ET PROGRAMMES
PLAFOND
exprimé en
équivalents
temps plein
Action extérieure de l'Etat
Rayonnement culturel et scientifique
1 044
Aide publique au développement
Solidarité à l'égard des pays en développement
2 356
   Total
3 400
 II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.