A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 85-218 du 13 février 1985 

Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 8, Art. 9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 

Art. 8

-Décret n° 84-667 du 17 juillet 1984 

Art. 3