Délais d'exécution
   Le cessionnaire doit :
   a) Déposer son projet auprès du cédant dans un délai de ...... à dater de la signature du présent acte de cession ;
   b) (3) (4)
   - déposer ...... (5), dans un délai de ...... mois à dater du présent acte de cession ;
   - notifier au cédant le dépôt de ...... (5) dans un délai de ...... mois à dater du présent acte de cession ;
   c) Entreprendre les travaux dans un délai de ...... à dater (4) :
   - de la délivrance de l'autorisation ;
   - de la date à partir de laquelle les travaux soumis à déclaration peuvent être exécutés ;
   - du dépôt du projet visé au a ci-dessus (6) ;
   d) Réaliser et achever l'opération définie à l'article A ci-dessus dans un délai de ...... à compter du point de départ du délai prévu au c ci-dessus.
   (3) Le b est sans objet lorsque les travaux ne nécessitent ni autorisation ni déclaration, ou lorsque, à la date de la signature du cahier des charges, le cessionnaire justifie de l'obtention de ladite autorisation ou de la non opposition dans le délai légal suivant la déclaration préalable.
   (4) Ne conserver que la ou les phrases utiles.
   (5) Indiquer, selon le cas, la demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol (permis de construire, permis de démolir, etc.), la déclaration préalable à des travaux exemptés de permis de construire ou la demande d'autorisation ou la déclaration préalable imposée au titre d'une réglementation autre que le code de l'urbanisme.
   (6) Phrase à ne conserver que lorsque les travaux ne nécessitent ni autorisation ni déclaration.