A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L123-1,   Art. L123-6,   Art. L123-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 5 : Du registre national des entreprises ,   Sct. Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation ,   Art. L123-36,   Art. L123-37,   Art. L123-38,   Sct. Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités ,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes ,   Art. L123-39,   Art. L123-40,   Sct. Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale ,   Art. L123-41,   Art. L123-42,   Sct. Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et d'artisanat


,   Art. L123-43,   Art. L123-44,   Art. L123-45,   Art. L123-46,   Art. L123-47,   Sct. Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ,   Art. L123-48,   Art. L123-49,   Sct.  Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprises ,   Art. L123-50,   Art. L123-51,   Art. L123-52,   Art. L123-53,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions générales ,   Art. L123-54,   Art. L123-55,   Art. L123-56,   Art. L123-57