I., II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2123-26

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L4135-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L2573-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 10 : Titulaires de mandats locaux,   Art. L381-32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L412-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2123-27,   Art. L2123-25-2,   Art. L2123-29,   Art. L2321-2,   Art. L2573-8,   Art. L3123-20-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L3123-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L3123-22,   Art. L3321-1,   Art. L3542-1,   Art. L4135-20-2,   Art. L4135-22,   Art. L4135-24,   Art. L4321-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 3 : Titulaires de mandats locaux ,   Art. L382-31

III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.