Sont chargés de constater les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la taxe spéciale sur les véhicules routiers :
   Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects ;
   Les agents de la direction générale des impôts dûment commissionnés et assermentés ;
   Les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la circulation et du roulage et en matière de coordination des transports.