A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L971-1,   Art. L971-3,   Art. L973-1,   Art. L973-3,   Art. L974-1,   Art. L974-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna,   Art. L975-1,   Sct. Chapitre VI :  Polynésie française,   Art. L976-1,   Sct. Chapitre VII :  Nouvelle-Calédonie,   Art. L977-1,   Art. L977-2,   Art. L975-2,   Art. L976-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER,   Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte,   Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy,   Sct. Chapitre III : Saint-Martin,   Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon