ANNEXE
I. - Représentation graphique de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour les deux années suivant la publication du présent arrêté
Proposition de carte des zones d'installation pour la profession de commissaire-priseur judicaire sur la période 2021-2023
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
II. - Territoire des zones d'installation
Les zones d'installation sont circonscrites aux limites administratives de chaque département, sous réserve des exceptions suivantes :
1° La zone d'installation d'« Ille-et-Vilaine et Dinan » comprend le territoire du département d'Ille-et-Vilaine, ainsi que les cantons du département des Côtes-d'Armor situés dans le ressort du tribunal d'instance de Dinan défini à l'Annexe Tableau IV de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire dans sa version en vigueur au 1er juillet 2017 ;
2° La zone d'installation des « Côtes-d'Armor hors Dinan » comprend le territoire du département des Côtes-d'Armor, à l'exception des cantons mentionnés au 1° ;
3° La zone d'installation de « Guadeloupe / Saint-Martin / Saint-Barthélemy » comprend le territoire du département de la Guadeloupe, ainsi que ceux des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
4° La zone d'installation de « Saint-Pierre et Miquelon » comprend le territoire de la collectivité ;
5° Les dispositions du I à III de l'article 52 de la loi du 6 aout 2015 susvisée n'ayant pas été étendues à Wallis-et-Futuna, le territoire de cette collectivité ne constitue pas une « zone d'installation » au sens du présent arrêté ;
6° En application du VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne constituent pas des « zones d'installation » au sens du présent arrêté.
III. - Zones « d'installation contrôlée »
Nom de la zone d'installation contrôlée
Ain
Aisne
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Ardèche
Ardennes
Ariège
Aube
Aude
Aveyron
Bouches-du-Rhône
Calvados
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Cher
Corrèze
Corse-du-Sud
Haute-Corse
Côte-d'Or
Côtes-d'Armor hors Dinan
Creuse
Dordogne
Doubs
Drôme
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
Gard
Haute-Garonne
Gers
Gironde
Hérault
Ille-et-Vilaine et Dinan
Indre
Indre-et-Loire
Isère
Jura
Landes
Loir-et-Cher
Loire
Haute-Loire
Loire-Atlantique
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Haute-Marne
Mayenne
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Morbihan
Nièvre
Nord
Oise
Orne
Pas-de-Calais
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Hautes-Pyrénées
Pyrénées-Orientales
Rhône
Haute-Saône
Saône-et-Loire
Sarthe
Savoie
Haute-Savoie
Paris
Seine-Maritime
Seine-et-Marne
Yvelines
Deux-Sèvres
Somme
Tarn
Tarn-et-Garonne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Haute-Vienne
Vosges
Yonne
Territoire de Belfort
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d'Oise
Guadeloupe / Saint Martin / Saint Barthélemy
Martinique
Guyane
La Réunion
Saint-Pierre et Miquelon
Mayotte