Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières détenant au plus 10 p. 100 de leur actif en obligations émises par un même émetteur et au plus 10 p. 100 de leur actif en titres de créances négociables émis par cet émetteur disposent d'un délai expirant le 30 septembre 1990 pour se conformer à l'article 4 du présent décret.