ANNEXE VII
RECOMMANDATIONS POUR LA MISE EN ŒUVRE DES TESTS RAPIDES D'ORIENTATION DIAGNOSTIQUE DE L'INFECTION À VIRUS DE L'HÉPATITE C (VHC) OU À VIRUS DE L'IMMUNODÉFICIENCE HUMAINE (VIH 1 ET 2) OU À VIRUS DE L'HÉPATITE B AUPRÈS DES PERSONNES DÉTENUES
PRÉAMBULE
Les personnes placées sous main de justice doivent avoir accès à une qualité et continuité de soins équivalente à celle de la population générale, comme affirmé par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale et réaffirmé par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. La prise en charge sanitaire des personnes détenues nécessite de prendre en compte leur situation sanitaire particulière mais également le contexte du monde carcéral et ses contraintes.
La stratégie en faveur de la santé des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) et sa déclinaison opérationnelle sous la forme de la feuille de route 2019-2022 sur la santé des PPSMJ visent à améliorer leur accès au dépistage du VIH, des hépatites et des IST (à l'entrée et en cours de détention). Il en ressort que les tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) présentent un réel intérêt pour améliorer le dépistage du VIH ou du VHC ou du VHB pour les personnes détenues à la condition que leur usage complète l'offre existante et ne s'y substitue pas.
Le conseil national du sida et des hépatites virales a rendu un avis suivi de recommandations le 26 septembre 2019 sur la prévention, le dépistage et le traitement de l'hépatite C chez les personnes détenues. Considérant que le dépistage du VHC s'avère très insuffisant et constitue le maillon faible du parcours des personnes détenues infectées par le VHC, le CNS recommande un renforcement des dépistages conjoints du VHC, du VHB et du VIH et propose plusieurs leviers pour y parvenir, notamment une large utilisation par les unités sanitaires en milieu pénitentiaire des tests rapides d'orientation diagnostique : « Déployer les TROD comme outil prioritaire des dépistages du VHC, du VHB et du VIH en milieu pénitentiaire afin d'assurer une réalisation immédiate dès que la proposition de dépistage est acceptée, et à cette fin :
- assurer l'information et la formation des professionnels de santé concernant les TROD ;
- déléguer la réalisation du dépistage par TROD aux personnels infirmiers. »
Nota. - Sur le plan réglementaire, la réalisation des TROD par d'autres professionnels de santé dont les infirmiers ne peut se faire que sous la responsabilité d'un médecin.