A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L4274-12-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L4212-2,   Sct. TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTERIEURE,   Art. L4230-1,   Art. L4231-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L4274-11-1