A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 4 : Gestion immobilière,   Art. L2141-13,   Art. L2141-14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L2141-15,   Art. L2141-16,   Art. L2141-17,   Art. L2141-18