A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R541-42,   Art. R541-43,   Art. R541-43-1,   Art. R541-44,   Art. R541-44-1,   Art. R541-45,   Art. R541-47,   Art. R541-48

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 1 : Traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments,   Sct. Sous-section 2 : Installations de stockage et d'incinération ,   Art. D541-48-1