A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D114-4-2,   Art. D122-1-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D122-1-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D612-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D122-4-1