A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-766 du 22 juillet 1997

  Art. 1,   Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-766 du 22 juillet 1997

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-766 du 22 juillet 1997

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-766 du 22 juillet 1997

  Art. 7