Sont abrogés :
   - l'article 21 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé ;
   - l'article 26 du décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 susvisé ;
   - l'article 25 du décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 susvisé.