Conformément  au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 7 mars 2003 susvisé, le  demandeur de la licence d'entreprise ferroviaire ne doit pas avoir  d'arriérés considérables ou récurrents d'impôts ou de cotisations  sociales. 
Lorsque le demandeur de la licence  d'entreprise ferroviaire est à jour de ses obligations fiscales et  sociales, il justifie de la régularité de sa situation fiscale et  sociale selon les mêmes formes que celles prévues à l'article 46 du code  des marchés publics et à l'arrêté du 31 janvier 2003 susvisé. 
Lorsque le demandeur de la licence d'entreprise ferroviaire n'est pas à  jour de ses obligations fiscales ou sociales, il produit une  déclaration sur l'honneur assortie, pour les entreprises établies en  France, d'une copie des états de ses dettes fiscales et sociales  extraits de ses comptes fiscal et social professionnels.