A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
  Art. R9-7,   Art. R9-8,   Art. R9-9,   Art. R9-10,   Art. R9-11,   Art. R9-12,   Sct. Paragraphe III : Dispositions relatives au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux ou services