Pour les fonctionnaires civils visés à l'article ler de la loi précitée du 19 octobre 1946 et sous réserve des dérogations autorisées par l'article 2 de la même loi, les indices minimum et maximum des quatre catégories prévues à l'article 24 du statut général des fonctionnaires sont fixés ainsi qu'il suit :
   Catégorie A : 225 - 800.
   Catégorie B : 185 - 360.
   Catégorie C : 130 - 250.
   Catégorie D : 100 - 185.