A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001

  Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001

  Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001

  Art. 13