I à III. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. L262-7-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. L262-8, Art. L262-29

IV. - Pour l'année 2010, par exception aux dispositions de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.