La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts est, au titre de l'année 2010, composée des Etats et territoires suivants :
Anguilla
Guatemala
Nauru
Belize
Iles Cook
Niue
Brunei
Iles Marshall
Oman
Costa Rica
Iles Turques-et-Caïques
Panama
Dominique
Liberia
Philippines
Grenade
Montserrat
Saint-Vincent et les Grenadines