La demande de brevet est déposée soit à l'Institut national de la propriété industrielle, soit dans une préfecture autre que celle de Paris [*lieu du dépôt*].
   Elle peut également être adressée à l'Institut national de la propriété industrielle par envoi recommandé avec demande d'avis de réception, d'un bureau de poste français ou étranger [*conditions de forme*].