Pour l'application de l'article 50, le président du conseil général détermine le résultat d'un service mentionné à l'article 135 :
   1° En considérant la totalité des charges d'exploitation, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 51 ;
   2° En diminuant ensuite cette somme de tous les produits d'exploitation directement perçus par le service, y compris ceux qui sont issus des organismes de sécurité sociale au titre de leur action sanitaire et sociale, ou de contributions des caisses de retraite complémentaire ;
   3° En incorporant enfin à la somme ainsi modifiée, s'il y a lieu, les résultats d'exercices antérieurs, conformément aux dispositions de l'article 50.