INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR DANS LE DOSSIER D'AGRÉMENT
Le dossier de demande d'agrément au titre du présent arrêté est constitué notamment des renseignements suivants :
1° Un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
2° Une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur, notamment la raison sociale, l'objet et l'adresse ;
3° Une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination. Cette fiche précise notamment :
― l'effectif du personnel affecté à cette tâche ;
― le nombre et les caractéristiques des matériels utilisés pour la vidange et le transport ;
― en cas de demande de renouvellement, le dernier bilan d'activité prévu à l'article 9.
4° La quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
5° Une copie des pièces suivantes :
― les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange (par exemple, une convention de dépotage). Ces documents comportent les informations relatives aux installations recevant les matières de vidange et aux quantités maximales pouvant y être apportées par la personne sollicitant l'agrément ;
― les autorisations administratives des installations de traitement ou de destruction des matières de vidange ;
― un exemplaire du bordereau de suivi prévu à l'article 9 du présent arrêté.