A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Titre III bis: Du placement à l'extérieur,   Art. R*57-31,   Art. R57-35,   Art. R57-36,   Art. R57-37

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R57-32,   Art. R57-33,   Art. R57-34