TABLEAU DES INFRACTIONS PERMETTANT DE CONSERVER PENDANT 40 ANS DANS LE STIC LES MIS EN CAUSE MAJEURS PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET

 Infractions contre les personnes
      Administration de substances nuisibles à la santé.
   Détournement de moyen de transport de passagers (avion - train - bateau - autobus...).
   Empoisonnement.
   Enlèvement, séquestration, rapt (d'enfant), prise d'otage.
   Génocide et autres crimes contre l'humanité.
   Homicide volontaire.
   Menaces de mort, de violences, d'attentats.
   Tortures et actes de barbarie.
   Violences volontaires ayant entraîné la mort.
   Violences volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours.
   Vol avec violences.
   Vol avec violences sur personne vulnérable.
   Agressions sexuelles.
   Atteintes sexuelles sur mineur.
   Corruption de mineur.
   Exhibition sexuelle.
   Proxénétisme.
   Viol.
   Trafic de stupéfiants autre que le trafic international.
   Trafic international de stupéfiants.

 Infractions contre les biens
      Abus de confiance.
   Chantage.
   Destructions, dégradations et détériorations d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes.
   Escroquerie.
   Extorsion de fonds.
   Extorsion de signature.
   Recels.
   Vol en bande organisée (véhicules, or et métaux précieux, bijoux, armes).
   Vol à main armée.
   Vol de fret.
   Blanchiment des produits des crimes et des délits.
   Contrefaçon/falsification de monnaies et moyens de paiement.
   Détournement de fonds.
   Faux en écriture.
   Infractions à la législation sur les sociétés commerciales.
   Infractions en matière boursière.
   Infractions informatiques.

 Atteintes à la paix publique
      Actes de terrorisme.
   Association de malfaiteurs.
   Evasion de détenus.
   Infractions au régime des armes et munitions.
   Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.
   Recel de malfaiteurs.
   Violation de secret (professionnel, de fabrique).