A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L117 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1681 ter B,   Art. 257,   Art. 281 nonies,   Sct. Section V : contribution à l'audiovisuel public,   Art. 1605,   Art. 1605 bis,   Art. 1605 ter,   Art. 1605 quater

- Livre des procédures fiscales

  Art. L96 E,   Art. L172 F

- Code général des impôts, CGI.
- Livre des procédures fiscales