Un contrat de plan entre l'Etat et la S.N.C.F., établi dans les conditions de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, détermine les objectifs assignés à l'entreprise et au groupe qu'elle constitue avec ses filiales, dans le cadre de la planification nationale, et les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre. Il précise les modalités de calcul des contributions financières de l'Etat, par application des principes exposés aux articles 30, 31, 32, 33, 36, 38 et 67 ci-après.