La concession accordée à la société France 5 pour l'exploitation du service de télévision par voie hertzienne dénommé 5e [*cinquième*] chaîne est résiliée, dans les conditions prévues au traité, à compter de l'expiration du troisième mois suivant la date d'installation de la nouvelle autorité qui aura compétence pour délivrer les autorisations d'usage des fréquences [*point de départ*].