I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 238 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 238 bis,   Art. 200,   Art. 885-0 V bis A

IV. - Les I à III s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2010.