I.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
III .-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale


 Art. 78-2-2,  Art. 76,  Art. 802-2,  Art. 56-1