I. - Peuvent bénéficier de l'aide au paiement prévue à l'article 25 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée les employeurs qui :
1° Ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
2° Ne remplissaient pas, au 31 décembre 2019, les conditions pour être considérées comme « entreprise en difficulté », au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Les entreprises de moins de cinquante salariés dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan annuel n'excède pas dix millions d'euros et qui étaient considérées comme « entreprise en difficulté » au 31 décembre 2019 peuvent, par exception, bénéficier de l'aide au paiement prévue à l'article 25 précité dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure collective.
II. - Le montant cumulé perçu par l'entreprise unique au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 susvisé au titre des dispositions de l'article 25 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée, des I et II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée et des I et II de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée ne peut excéder 1 800 000 euros. Ce montant s'élève à 270 000 euros pour l'entreprise unique dont l'activité principale relève du secteur de la pêche et de l'aquaculture et à 225 000 euros pour celle dont l'activité principale relève du secteur de la production agricole primaire.