Tarifs des services internationaux
   1° France Télécom fixe les tarifs de ses services internationaux au départ du territoire de la métropole, des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et les soumet au ministre chargé des postes et télécommunications. Celui-ci dispose de quinze jours à partir de la transmission pour faire opposition aux mesures proposées concernant les services que France Télécom est seul à fournir. Ces tarifs sont établis conformément aux directives communautaires.
   Dans le cadre des prescriptions ou recommandations des organismes internationaux compétents en la matière, il négocie avec les administrations ou exploitations privées reconnues des pays intéressés les principes et modalités de rémunération des liaisons et équipements correspondants utilisés en commun.
   2° France Télécom assure la maîtrise et la responsabilité des opérations de comptabilité liées à l'exploitation des services internationaux, y compris de celles relatives aux compensations des créances réciproques et aux règlements des soldes des comptes correspondants.