I à II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L172-1,  Art. L173-8,  Art. L512-16,  Art. L555-2

- Livre des procédures fiscales


 Art. L135 P

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L173-13

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Sct. Titre III : Des atteintes générales aux milieux physiques,  Sct. Chapitre unique ,  Art. L231-1,  Art. L231-2,  Art. L231-3

III. - Les commissionnements délivrés aux inspecteurs de l'environnement en application du III de l'article L. 172-1 du code de l'environnement avant la publication de la présente loi pour rechercher et constater l'infraction prévue à l'article L. 216-6 du code de l'environnement valent, à compter de la publication de la présente loi, pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 231-1 à L. 231-3 du code de l'environnement.