A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L133-4-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L262-45

- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L351-11

- Code de la sécurité sociale.

  Art. L553-1,   Art. L821-5,   Art. L835-3

- Code de l'action sociale et des familles
- Code de la construction et de l'habitation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977

  Art. 7-3

- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996

  Art. 20-9

- Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002

  Art. 12

- Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002

  Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002

  Art. 40

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006

  Art. 22