A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 67 bis

A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 67 bis-3,   Art. 67 bis-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-75,   Art. 706-77,   Art. 706-80

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-80-1,   Art. 706-80-2