Un référentiel d'accessibilité, arrêté conjointement par le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique, fixe les modalités techniques de mise en œuvre de l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne. Il précise notamment :
1° Le format et les informations que doivent contenir les documents prévus au III de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée, ainsi que la mention d'accessibilité affichée en page d'accueil prévue au IV du même article ;
2° Les modalités de mise en œuvre des critères de la charge disproportionnée définie à l'article 4 du présent décret ;
3° La méthodologie technique de vérification de la conformité des services aux normes mentionnées à l'article 1er du présent décret.