Les conditions de fonctionnement du fonds de garantie sont fixées par une convention type approuvée par arrêté du ministre de l'économie. Cette convention précise notamment :
   - les modalités des opérations pouvant être couvertes par le fonds de garantie ;
   - la procédure d'examen des demandes ;
   - les conditions de mise en jeu du fonds de garantie ;
   - les conditions de placement des sommes disponibles au fonds de garantie ;
   - la durée de la convention et les modalités de sa prorogation éventuelle ;
   - l'affectation des sommes figurant au fonds de garantie à la clôture des opérations en cours au terme de la convention ;
   - les conditions dans lesquelles l'établissement public régional doit être informé de la gestion du fonds de garantie.