Il est créé au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction des services de transports) un traitement de données à caractère personnel dénommé « ITINAVI » ayant pour finalités :
 ― l'enregistrement et l'instruction des demandes de certificats d'immatriculation, des extraits des droits réels associés ;
 ― l'enregistrement et l'instruction des demandes de titres de navigation ;
 ― le suivi de la gestion des modifications diverses (administration) ;
 ― la délivrance et l'édition des certificats d'immatriculation, des extraits des droits réels et des titres de navigation ;
 ― l'envoi des données nécessaires à l'identification des bateaux pour l'alimentation de la base européenne des bateaux de navigation intérieure ;
 ― la production de statistiques annuelles.
 Ce traitement sera mis en œuvre dans les services instructeurs du ministère chargé des transports, tels que définis dans l'arrêté du 28 août 2007 susvisé.