En cas d'infraction à la réglementation relative aux épaves maritimes, les procès-verbaux sont dressés par l'administrateur de l'inscription maritime et transmis par lui au procureur de la République. En vue de la découverte des épaves, l'administrateur de l'inscription maritime entend les témoins et procède lui-même à toutes visites domiciliaires et perquisitions ou délègue à ces fins un officier de police judiciaire.