A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre IV : Protection des majeurs,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. L564-1,   Art. L564-2,   Sct. Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs

,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs,   Art. L564-3,   Sct. Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs,   Art. L564-4,   Art. L564-5,   Art. L564-6,   Sct. Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs,   Art. L564-7,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs,   Art. L564-8