A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface corrigée,   Art. Annexe III à l'article R353-1