A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6332-1-1,   Art. L6332-5-1,   Art. L6332-2-1,   Art. L6332-3-1,   Art. L6332-1-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6332-3,   Art. L6332-6,   Art. L6332-7,   Art. L6332-13

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 2 : Dépenses libératoires.,   Art. L6331-4,   Art. L6331-5,   Sct. Sous-section 4 : Déclaration fiscale.