Fonctions pour lesquelles des fonctionnaires peuvent être placés

 hors de la position d'activité dans leur corps
      Peuvent être placés, sur leur demande, hors de la position d'activité dans leur corps, en application de l'article 29, alinéa 5, de la loi du 2 juillet 1990, les fonctionnaires de France Télécom remplissant l'une ou l'autre des deux conditions suivantes :
   - disposer d'une spécialité technique, commerciale ou de gestion de haut niveau correspondant, soit à une formation universitaire, soit à une formation ou à une expérience reconnues équivalentes ;
   - exercer des responsabilités hiérarchiques dans une direction ou un établissement de France Télécom particulièrement important, soit par le niveau des effectifs ou des équipements mis en oeuvre, soit par l'intérêt déterminant de son activité pour l'exploitant.
   Le ministre chargé des télécommunications établit, sur proposition du président du conseil d'administration de France Télécom, la liste des types de fonctions propres à France Télécom qui satisfont aux conditions ci-dessus précisées ainsi que le nombre maximal d'emplois concernés.