A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage,   Art. L522-37-1,   Art. L522-37-2,   Art. L522-37-3,   Art. L522-37-4,   Art. L522-38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L211-36,   Art. L211-38

- Code de commerce

  Art. L522-1,   Art. L522-6,   Art. L522-15,   Art. L522-16,   Sct. Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage,   Sct. Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants