A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1089 du 13 novembre 2003

  Art. 1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1089 du 13 novembre 2003

  Art. 2,   Art. 4

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1089 du 13 novembre 2003

  Art. 6-1