A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R3135-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R3135-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R3135-9,   Sct. Sous-section 4 :  Dispositions financières et comptables,   Art. R3135-10,   Art. R3135-12,   Art. R3135-13,   Sct. Sous-section 3 :  Commissions spécialisées

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R3135-9-1,   Art. D3135-9-2,   Art. D3135-9-3,   Art. D3135-9-4,   Art. D3135-9-5,   Art. D3135-9-6