Dans des conditions précisées par des règlements du comité de la réglementation comptable après avis du comité de la réglementation bancaire et financière, les compagnies financières sont tenues d'établir leurs comptes sous une forme consolidée et sont soumises aux dispositions prévues aux articles 13, 17, premier alinéa, 40, 41, 43, 51, 75, 76 et 79 de la présente loi.