Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet sont les suivantes : 
1° Données à caractère personnel et informations provenant des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des sociétés de perception et de répartition des droits, du Centre national du cinéma et de l'image animée : 
Quant aux faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle : 
Date et heure des faits ; 
Adresse IP des abonnés concernés ; 
Protocole pair à pair utilisé ; 
Pseudonyme utilisé par l'abonné ; 
Informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits ; 
Nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant) ; 
Fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit. 
Quant aux agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle : 
Nom de famille, prénoms ; 
Date et durée de l'agrément, date de l'assermentation ; 
Organismes (de défense professionnelle régulièrement constitués, sociétés de perception et de répartition des droits ou Centre national du cinéma et de l'image animée) ayant procédé à la désignation de l'agent. 
2° Données à caractère personnel et informations relatives à l'abonné recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques en application de l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques et des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : 
Nom de famille, prénoms ; 
Adresse postale et adresses électroniques ; 
Coordonnées téléphoniques ; 
Adresse de l'installation téléphonique de l'abonné. 
3° Recommandations par voie électronique et recommandations par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation prévues à l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle ainsi que courriers et observations des abonnés destinataires des recommandations.