Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés de travaux passés par l'Etat, les départements, les communes, les syndicats de communes ainsi que par les sociétés d'habitations à loyer modéré et tous les établissements publics nationaux, départementaux et communaux non soumis aux lois et usages du commerce. Elles ne s'appliquent pas aux marchés passés par les associations syndicales de reconstruction.