A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L518-15-3,   Art. L518-15-2,   Art. L518-15-1,   Art. L518-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Paragraphe 2 : Gestion comptable,   Art. L518-13,   Sct. Paragraphe 4 : Contrôle par la Cour des comptes,   Sct. Paragraphe 4 : Présentation et certification des comptes,   Sct. Paragraphe 5 : Contrôle externe