A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985

  Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985

  Art. 4,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 14,   Art. 14-2,   Art. 14-6