Toute personne assurant de fait des activités visées à l'article 1er sous le couvert d'une activité commerciale de nature différente sera punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 40.000 F [*sanctions pénales*] ou de l'une de ces deux peines seulement. Ces peines seront portées au double en cas de récidive.