I  - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 154 quinquies

I. - A - 1° b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.] 
II et III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L131-7

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 
Art. L221-31
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L136-2, Art. L136-5, Art. L136-6, Art. L242-1

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 163 bis C

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 80 bis, Art. 80 quaterdecies, Art. 182 A ter

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 200 A

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. L221-31