Les centres interdépartementaux de gestion et le centre unique de gestion de Paris tiennent à jour la liste nominative de l'ensemble des fonctionnaires dont ils assurent la gestion [*attributions*].    La liste nominative prévue à l'alinéa précédent est dressée par le centre chaque année d'après la situation constatée au 1er janvier précédent. Une copie en est adressée avant la fin du premier trimestre au commissaire de la République du Val-de-Marne ou des Yvelines ou de la région d'Ile-de-France. 

    Faute de transmission dans les délais, le commissaire de la République compétent arrête l'état des effectifs et notifie sa décision à l'autorité territoriale intéressée et au centre de gestion.