A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R3261-13-3,   Art. R3261-13-4,   Art. R3261-13-5,   Art. R3261-13-6,   Art. R3261-13-7,   Art. R3261-13-8,   Art. R3261-13-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct.  Sous-section 4 : Obligations des émetteurs et des accepteurs,   Art. R3261-14,   Art. R3261-15,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes