A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi du 20 juin 1920 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 

Art. 4 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 847 bis 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 311-20

-Code de la santé publique 

Art. L2141-10, Art. L2141-6

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1119 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 317, Art. 46