A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L312-7

- Code de la consommation

  Sct. Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation,   Art. L315-2,   Art. L315-3,   Art. L315-4,   Art. L315-8,   Art. L315-9,   Art. L315-14