ANNEXE 7

MODÈLE DE DÉLIBÉRATION RELATIVE AU COMPTE FINANCIER
Nom et adresse du CPP

Lieu et date

Objet : Compte financier - Exercice 20..

Vu le décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux Comités de protection des personnes du régime de la comptabilité publique ;

Vu les articles R. 1123-11 et suivants du code de la santé publique ;

Vu les articles 202 et 210 à 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Le Comité de protection des personnes xxx, réuni en séance plénière du ../../...., a, après discussions, arrêté les éléments d'exécution suivants :
Article 1er
Le compte financier 20.. produit par l'agent comptable est approuvé pour :
- un résultat patrimonial au 31/12/20.. de ... € ;

- une capacité / insuffisance d'autofinancement au 31/12/20.. de ... € ;

- un bilan net au 31/12/20.. de ... € ;

- un fonds de roulement au 31/12/…. de ... € ;

- un apport / une diminution au fonds de roulement en 20.. de ... € ;

- une augmentation/diminution de la trésorerie en 20.. de ... €.
Article 2
Le résultat patrimonial de l'exercice 2020 d'un montant excédentaire/déficitaire de ..,... € est affecté à hauteur ..,... € en report à nouveau et de ... € en réserve.

Le tableau de présentation de la situation patrimoniale est joint à la présente délibération.
Le/La président(e) du CPP…

Prénom Nom