A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Sct. Section 3 : Remboursement des frais liés au handicap ,   Art. R123-1-A

A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Sct. Section 2 : Conditions d'exercice des mandats des membres du comité ,   Art. R163-2