A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1511-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 151 ter

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1434-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L632-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L221-1-1