Le rapport annuel prévu à l'article 63 de la loi du 26 janvier 1984 précitée est transmis avant le 31 janvier de chaque année au comité technique paritaire. 

    Ce rapport, accompagné de l'avis du comité technique paritaire, est transmis avant le 31 mars à la commission mixte paritaire instituée par l'article 11 de la même loi.