Les immeubles, objets de l'article R.* 131-3 du code de la construction et de l'habitation, pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur utilisée pour le chauffage de chaque local pris séparément sont notamment ceux pour lesquels :
 ― l'émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ;
 ― l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série) ;
 ― l'installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud ;
 ― l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs fonctionnant à la vapeur ;
 ― l'installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.