A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L3823-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Sct. Chapitre III bis : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante,  Art. L3823-5,  Art. L3823-6

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.