A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement   d'une personne en fin de vie,   Art. L168-1,   Art. L168-2,   Art. L168-3,   Art. L168-4,   Art. L168-5,   Art. L168-6,   Art. L168-7