A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Sct. Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale,   Art. R553-1,   Sct. Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale », composé d'un article R. 563-1,   Art. R563-1,   Sct. Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale,   Art. R573-1