A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles,   Art. R210-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R212-14-4,   Art. R214-59,   Art. D212-30-1,   Art. R214-34,   Art. R214-75,   Art. R214-79,   Art. R214-80,   Art. R214-104,   Art. R214-129