A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. L162-5-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L1435-4-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1435-5-1,   Art. L1435-5-2,   Art. L1435-5-3,   Art. L1435-5-4,   Art. L1435-5-5