A créé les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 2363-1,   Art. 2364

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 2357

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 2361-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 2355,   Art. 2361,   Art. 2363