Les membres du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes parmi les membres nommés au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes ne peut être supérieur à un.
Chaque catégorie de membres mentionnée aux 4° et 5° du I de l'article 2 et au 3° du I de l'article 3 comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.
Chaque organisation ou institution appelée à proposer ou nommer un nombre pair de membres titulaires désigne autant de femmes que d'hommes.
Chaque organisation mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article 3 appelée à proposer un nombre impair de membres titulaires supérieur à un procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des femmes proposées et le nombre des hommes proposés ne soit pas supérieur à un.
Pour pouvoir satisfaire à son obligation de remplacer le titulaire par un suppléant du même sexe, chaque organisation mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article 3 doit désigner le même nombre de femmes et d'hommes parmi ses suppléants que parmi ses titulaires.
Les organisations devant proposer un nombre impair de membres titulaires et suppléants sont appelées à désigner des membres titulaires, dans le respect de la règle mentionnée précédemment, conjointement avec l'ensemble des organisations appartenant au même collège, de telle sorte que le collège compte un nombre égal de femmes et d'hommes.
En l'absence de consensus sur cette répartition, un tirage au sort détermine les organisations qui doivent proposer un nombre supérieur de femmes ou un nombre supérieur d'hommes ou, pour les organisations qui ne proposent qu'un seul membre, si ce siège doit être pourvu par une femme ou un homme. Les modalités du tirage au sort, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels ces propositions conjointes peuvent être effectuées, sont définies par un arrêté du ministre chargé des droits des femmes.
Un membre qui au cours de son mandat, décède, démissionne, laisse son poste vacant pour quelque raison que ce soit ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir dans les mêmes conditions et par une personne du même sexe.
Si la nomination ou la désignation des nouveaux membres intervient postérieurement à la date d'expiration du mandat des membres sortants, ces derniers continuent de siéger jusqu'à la nomination ou la désignation de leurs successeurs, et au plus tard six mois après la fin de leur mandat.