Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, outre les adaptations prévues à l'article 31, sont prévues les adaptations suivantes :

 1° Les attributions dévolues par le présent décret aux chambres des notaires et aux conseils régionaux des notaires sont exercées, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, par les établissements d'utilité publique existant dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France ;

 2° Les mots : “procureur général” et : “procureur de la République” sont respectivement remplacés par les mots : “procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel” et : “procureur de la République près le tribunal de première instance” ;

 3° A l'article 6, les mots : “tribunal de grande instance du siège de la cour d'appel” sont remplacés par les mots : “tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon”.