A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre IV : Services aux familles,   Art. L214-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. L214-1-1,   Art. L214-1-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L214-2,   Art. L214-2-1,   Art. L214-5,   Art. L214-6,   Art. L214-7