Conditions d'accès à l'aide à la qualité du tabac.
 Pour être éligible à l'aide à la qualité du tabac, le tabac produit doit être des grades qualitatifs A, B, C ou D définis dans le cadre de l'accord interprofessionnel de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA). Les tabac de grades E ne sont pas éligibles.
 La production de tabac destinée à la transformation éligible doit être issue de surfaces en tabac déclarées dans le dossier PAC et faire l'objet d'un contrat de culture entre une entreprise de première transformation de tabac et le producteur ou une organisation de producteurs à laquelle sont adhérents les producteurs de tabac. Une copie du contrat de culture est transmis, par l'exploitant ou l'organisation de producteurs à laquelle le producteur adhère, à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation du producteur avant le 15 mai de l'année de dépôt de la demande d'aide.