Les arrêts de la cour d'appel pourront être déférés à la Cour de cassation.
   La Cour de cassation saisie d'un pourvoi sera compétente pour apprécier si les usages invoqués pour l'emploi d'une appellation d'origine possèdent tous les caractères légaux exigés par l'article 1er.
   Le pourvoi sera suspensif.