A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 33-4

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Sct. Sous-section III : Dispositions en cas de fusion de collectivités territoriales ou d'établissements publics