Un arrêté des ministres chargés des transports, de l'économie et du budget fixe, après consultation de RFF :
   - les conditions de pondération entre les trois termes mentionnés à l'article 4 ;
   - les conditions de modulation de chacun de ces termes ;
   - les conditions de paiement, de remboursement ou d'exonération en cas de renonciation à une réservation de capacité d'infrastructure permettant la réutilisation de celle-ci ;
   - les conditions de paiement d'une redevance composée du seul terme de l'article 5 si l'entreprise ferroviaire n'a pas donné suite à sa demande de capacité d'infrastructure.