Il est créé une commission chargée de l'examen des questions intéressant le fonctionnement du régime. Elle se réunit au moins une fois par an sur l'initiative de son président. Elle est composée comme suit :

    Le directeur général des impôts, ou son représentant, président.

    Le directeur du Trésor, ou son représentant.

    Le directeur du personnel et des services généraux, ou son représentant.

    Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, ou son représentant.

    Le directeur général du service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes, ou son représentant.

    Le sous-directeur de la direction générale des impôts en fonctions auprès du service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes.

    Trois représentants des gérants de débits de tabac, dont un ayant cessé ses fonctions, désignés par le ministre des finances et des affaires économiques sur proposition des organisations professionnelles ou syndicales les plus représentatives au moment où se fait la désignation. Ces représentants sont désignés pour cinq ans et leur mandat est renouvelable.

    Un secrétaire rapporteur désigné par le directeur général des impôts par les fonctionnaires de la catégorie A de la direction générale des impôts assiste, avec voix consultative, aux délibérations de la commission.