Si la société a usé de la faculté accordée par l'article 48, cette circonstance doit être mentionnée par l'addition de ces mots : "à capital variable".
   Si la société use de la faculté d'émettre des actions de travail, cette circonstance doit être mentionnée par l'addition de ces mots :

 "à participation ouvrière".
   Toute contravention aux dispositions qui précèdent est punie d'une amende de 6.000 F à 12.000 F [*sanctions pénales*].