Pour l'application des dispositions des chapitres Ier et II du présent titre [*art. 196 à 209 : banqueroute et autres infractions*], la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date [*point de départ*].