La première session du brevet de technicien supérieur " Collaborateur juriste notarial " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2024.

La dernière session du brevet de technicien supérieur " Notariat " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 avril 2007 précité a lieu en 2023. A l'issue de cette session, l'arrêté du 17 avril 2007 précité est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 avril 2007


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 8 bis,  Art. 9,  Sct. Annexes. - Direction générale de l’enseignement supérieur brevet de technicien supérieur "notariat" ,  Art. Sommaire,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III,  Art. Annexe IV,  Art. Annexe V