I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L1418-1,  Art. L1418-3,  Art. L1418-4,  Art. L1418-2

II.-Le 4° du I entre en vigueur le 22 juin 2021. Les mandats des membres du conseil d'orientation arrivant à expiration avant cette date sont prorogés jusqu'à celle-ci.