Les dispositions du présent décret [*champ d'application*] s'appliquent aux écoles de formation maritime et aquacole relevant du ministre chargé de la mer qui ont été érigées en établissements publics locaux d'enseignement dans les conditions prévues à l'article 15-15 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée.