A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments,   Sct. Titre VII : Performance énergétique et environnementale,   Sct. Chapitre II : Construction des bâtiments,   Sct. Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire,   Art. Annexe à l'article R172-4