A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987

  Art. 1

- Décret n° 88-145 du 15 février 1988

  Art. 1 ter

- Décret n°88-546 du 6 mai 1988

  Art. 1

- Décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000

  Art. 2