I. - La SCPI ne peut faire publiquement appel à l'épargne que si elle a :
1° Etabli une note d'information visée par l'AMF ;
2° Publié une notice au Bulletin des annonces légales obligatoires ;
3° Etabli un bulletin de souscription.
II. - Le premier appel public à l'épargne est subordonné en outre à :
1° La souscription du capital d'origine par les fondateurs ;
2° L'agrément de la société de gestion ;
3° L'acceptation de l'expert immobilier présenté ;
4° L'approbation de la garantie bancaire mentionnée à l'article 422-2.