I. ― Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté et sont abrogées à compter du 1er octobre 2015.
 II. ― Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2015.
 III. ― Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.