L'agrément est octroyé à la suite de l'examen des candidatures conduit selon les modalités fixées par le titre II, et au plus tard dans un délai de 3 mois après clôture de l'appel d'offres. L'agrément est octroyé pour une zone géographique et pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée n'excédant pas cinq années.