I et III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du cinéma et de l'image animée 

Sct. Chapitre V : Contribution économique territoriale, Art. L335-1, Art. L335-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1464 A

II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2011.