Liaisons de télécommunications extérieures des territoires d'outre-mer
    France Télécom assure l'exploitation des liaisons de télécommunications extérieures des territoires d'outre-mer.
   Pour les liaisons de ces territoires avec les pays étrangers, il exerce cette mission dans les conditions définies à l'article 13 du présent cahier des charges.
   Dans le cadre des orientations fixées par le Gouvernement, les conditions particulières de liaison avec les territoires d'outre-mer sont précisées par des conventions entre les offices publics territoriaux et France Télécom. Ces conventions tiennent compte des dispositions législatives et réglementaires applicables à ces territoires ; elles sont soumises à l'approbation du ministre chargé des postes et télécommunications.