A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992

  Art. 3-1,   Art. 3-2