A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
  Sct. Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques,   Sct. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité,   Sct. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. A411-1,   Art. A411-2,   Art. A411-3,   Art. A411-4,   Art. A411-5,   Art. A411-6