1° à 3°, 5° et 6° A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 20 décembre 2007 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7 

4° Au 7° de l'article 4, les mots : " de l'institut " sont supprimés ;