Les mandats de paiement émis pour l'exécution d'engagements de dépenses sont accompagnés : 
Soit de l'ampliation de l'avis favorable du        contrôleur budgétaire ; 
Soit de l'ampliation de l'attestation de l'ordonnateur indiquant qu'aucun avis n'a été donné par le        contrôleur budgétaire dans le délai de quinze jours prévu à l'article 5 ci-dessus ; 
Soit de l'ampliation de la décision de passer outre à l'avis défavorable du        contrôleur budgétaire. 
Les comptables suspendent le paiement au cas où l'une des pièces susmentionnées n'est pas annexée au mandat et en informent l'ordonnateur secondaire.