ANNEXE VIII AU DECRET N° 99-316 DU 26 AVRIL 1999 

Tableau de calcul de dotation budgétaire globale prévue au II 
de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles 
PROPOSITION 
de l'établissement 
RETENU PAR 
le président du 
conseil général 
Total des charges d'exploitation de la 
section tarifaire dépendance = A. 
Recettes atténuatives de la section 
tarifaire dépendance = B. 
Contribution de l'assurance maladie 
au titre de l'

article 30 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 fixée par 
l'autorité de tarification de l'Etat = C. 
Incorporation des résultats des 
exercices antérieurs de la section 
tarifaire dépendance = D. 
[A-(B + C)] + D = E. 
Montant de la participation prévue au I 
de l'article L. 232-8 du code de 
l'action sociale et des familles = F. 
Tarifs afférents à la dépendance ou 
quote-part de dotation budgétaire 
globale afférente à la dépendance des 
résidents bénéficiaires de l'allocation 
personnalisée d'autonomie en 
établissement des autres départements 
que celui du président du conseil 
général tarificateur = G. 
Dotation budgétaire globale afférente à 
la dépendance = E-(F + G).