I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L5125-23-2

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L162-16,  Art. L162-16-1,  Art. L162-16-7

III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]