A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2333-70

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2333-74

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2531-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2531-6