Des règlements d'administration publique fixeront les conditions d'application de l'article 26 de la loi du 5 juillet 1949, modifié par l'article 41 de la loi du 22 juillet 1949, aux sociétés ayant leur siège dans les territoires relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer, ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces sociétés.