I. - Les personnes physiques, fiscalement domiciliées en France [*contribuables concernés*], sont assujetties à un prélèvement social exceptionnel assis sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de 1986 [*champ d'application*] :    1° Des revenus fonciers ;
   2° Des rentes viagères constituées à titre onéreux ;
   3° Des revenus de capitaux mobiliers ;
   4° Des plus-values mentionnées aux articles 150 A et 150 A bis du code général des impôts ;
   5° Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur le marché à terme d'instruments financiers, soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel.
   Pour chacune de ces catégories de revenus, le taux de ce prélèvement est de 1 p. 100.
   Le produit en est versé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés [*bénéficiaire*].    Pour l'application de l'alinéa précédent, le gain net retiré de la cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est égal à la différence entre le prix effectif de cession des actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et la valeur réelle de l'action à la date de la levée de l'option.
   II. (Abrogé)
   III. - Sous réserve des dispositions du paragraphe IV, le prélèvement est assis, contrôlé et recouvré [*établissement, paiement contentieux*], selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu.
   (Abrogé)
   IV. (Abrogé)
   Par dérogation à l'article 150 R du code général des impôts, le paiement ne peut être fractionné.
   (Abrogé)