Seront punis [*sanction - taux*]  d'une peine de deux mois à un an de prison et d'une amende de 10000 F [*francs - montant*] à 200000 F ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, en leur nom personnel ou comme représentant d'une personne morale, auront :
   1° prêté leur nom ou emprunté le nom d'autrui en violation des dispositions de l'article 3 ;
   2° Eté partie à une convention prohibée par les dispositions de l'article 7 ;
   3° Accepté de recevoir ou reçu un avantage en violation des dispositions de l'article 8 ;
   4° Promis ou versé, accepté de recevoir ou reçu une somme d'argent ou un avantage en violation des dispositions de l'alinéa premier de l'article 10 ;
   5° Enfreint l'interdiction édictée par l'article 11.