A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Titre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin,   Sct. Titre VII : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ,   Art. L671-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon