Les décisions de versement de fonds sont prises par arrêté du ministre de l'économie et des finances, compte tenu de la répartition des crédits de prêts proposés par le conseil de direction du fonds de développement économique et social. Les sommes prêtées sont mises à la disposition des bénéficiaires soit directement par les services du Trésor, soit par l'entremise des établissements spécialisés.
   Les modalités des prêts font l'objet  de conventions passées entre le ministre de l'économie et des finances, d'une part, et l'établissement ou l'emprunteur direct, d'autre part.