ANNEXE III
AVENANT NUMÉRO 3, À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA SGFGAS ET LES ETABLISSEMENTS DE CRÉDIT (2) RELATIVE À L'AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT DESTINÉE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX DE RÉNOVATION AFIN D'AMÉLIORER LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS ANCIENS DÉNOMMÉE « ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO »
Le présent avenant numéro 3 à la convention est conclu entre :
1. La Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la Propriété,
société anonyme au capital de 825 015 €, dont le siège social est 13, rue Auber, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 390 818 235, représentée par M. Christophe VIPREY, directeur général.
(ci-après dénommée la « SGFGAS ») ;
2. « pave_comparution »
(ci-après dénommé l'Etablissement de Crédit).
Exposé
La SGFGAS et l'Etablissement de Crédit ont conclu une convention conforme à la convention type approuvée par arrêté du 4 mai 2009, relative à l'avance remboursable sans intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, dénommée « Eco-prêt à taux zéro ».
La SGFGAS et l'Etablissement de Crédit souhaitent modifier et compléter les termes de la convention comme ci-après exposé, afin de tenir compte de la simplification de l'éco- prêt à taux zéro introduite par la loi de finances du 28 décembre 2018 pour 2019 en son article 184.
Certaines dispositions du présent avenant apportent également des modifications à l'avenant spécifique signé le cas échéant entre la SGFGAS et l'Etablissement de Crédit afin de permettre la distribution de l'avance remboursable aux syndicats de copropriétaires dénommée « éco-prêt copropriétés ».