I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L6152-1 

- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006


 Art. 83 

III. - L'autorité administrative se prononce au plus tard le 31 décembre 2022 sur les demandes d'autorisation d'exercice mentionnées aux IV et V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
IV. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L4111-2 ,  Art. L4221-12 ,  Art. L4111-1-2 ,  Art. L4131-4 ,  Art. L4111-4 ,  Art. L4131-1-1 ,  Art. L4141-3-1 ,  Art. L4151-5-1 ,  Art. L4221-14-1 ,  Art. L4221-14-2 ,  Art. L4221-9 ,  Art. L4111-3 ,  Art. L4221-1-1 ,  Art. L6213-2 

VII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L5221-2-1 

VIII.- A. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

B. - Les dispositions du 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du I du présent article, demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2022.

C. - Les dispositions du I de l'article L. 4111-2 et de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des IV et V du présent article, demeurent applicables pour les lauréats des épreuves de vérification des connaissances antérieures à 2021 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.
Toutefois, les dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 4111-2 et de l'article L. 4221-12 issues de la rédaction du présent article sont applicables pour les lauréats des épreuves de vérification des connaissances de 2020.