Sont exercés par l'Etat les pouvoirs et compétences de contrôle antérieurement dévolus à l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes par les dispositions législatives suivantes :
   Acte dit loi n° 3143 du 18 juillet 1941 relative à la conservation et à l'utilisation des sous-produits de la pêche, déchets de poissons et d'animaux marins ;
   Acte dit loi n° 1024 du 18 novembre 1942 portant réorganisation de l'Office scientifique et technique des pêches maritimes ;
   Loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur expéditeur ;
   Ordonnance n° 58-1357 du 27 décembre 1958 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins.