Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, à l'exception de l'article 18 et sous réserve des adaptations suivantes :
   - au 2° du I de l'article 1er et au IV du même article, la référence au 5° du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 est supprimée ;
   - au 3° du I de l'article 1er, sont ajoutés les mots : "à l'exception de la Caisse d'amortissement de la dette sociale".
   Pour son application en Polynésie française et à Wallis et Futuna, les deux derniers alinéas de l'article 2 sont supprimés.