Les modalités d'application de la présente loi organique sont fixées dans les conditions prévues par les articles 55 et 56 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 

Art. 56