La décision de la commission est notifiée à l'intéressé, au président du conseil national et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'une décision d'inscription est prise, une copie en est adressée au président de la caisse de garantie.
   La lettre de notification fait mention à peine de nullité du délai de recours et des modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé.