Les comités techniques paritaires sont consultés pour avis sur les questions relatives :

    1° A l'organisation des administrations intéressées ;

    2° Aux conditions générales de fonctionnement de ces administrations ;

    3° Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ;

    4° A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée ;

    5° Aux problèmes d'hygiène et de sécurité. Ils sont obligatoirement consultés sur les mesures de salubrité et de sécurité applicables aux locaux et installations, ainsi que sur les prescriptions concernant la protection sanitaire du personnel. Ils sont réunis par leur président à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

    Si l'importance des effectifs et la nature des risques professionnels le justifient, des comités d'hygiène et de sécurité locaux ou spéciaux sont créés par décision de l'organe délibérant des collectivités ou établissements. Ils peuvent également être créés si l'une de ces conditions est réalisée.

    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.