L'attestation de conformité est établie par écrit [*condition de forme*] et sous sa responsabilité par l'installateur. En cas de pluralité d'installateurs, chacun établit l'attestation pour la partie de l'installation qu'il a réalisée.

    Lorsque l'usager procède lui-même à l'installation ou la fait exécuter sous sa responsabilité, il lui appartient d'établir l'attestation.
   L'attestation de conformité est obligatoirement soumise, par son auteur, au visa d'un des organismes visés à l'article 4 ci-après. Cet organisme fait procéder ou procède au contrôle des installations qu'il estime nécessaire et doit subordonner son visa à l'élimination des défauts de l'installation constatés au cours de ce contrôle.
   Les délais et conditions d'apposition du visa sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'électricité pris sur avis de la commission interministérielle prévue à l'article 5 ci-après.