La valeur forfaitaire d'indemnisation est, le cas échéant, répartie
entre le propriétaire et l'exploitant selon les droits qu'ils détenaient
respectivement.
En cas de désaccord entre les parties, celles-ci peuvent faire
opposition auprès de l'agence prévue à l'article 31 jusqu'à détermination
de leurs droits respectifs par une décision de justice ayant force
de chose jugée.