I. - Pour  les véhicules immatriculés dans un Etat tiers à l'Union européenne et  pour lequel aucun accord bilatéral d'exonération mutuelle n'est en  vigueur, le redevable de la taxe est le représentant de la personne  physique ou morale mentionnée au 1 du II ci-après. 
   II. - 1.  Toute personne physique ou morale qui utilise en France, en transport  international, des véhicules ou ensembles de véhicules immatriculés dans  un Etat tiers à l'Union européenne passibles de la taxe doit faire  agréer, par le chef du service de gestion de la taxe, un représentant  domicilié en France qui s'engage en son lieu et place à remplir les  formalités réglementaires et à payer la taxe dans les conditions fixées  par le présent décret. 
 1 bis. Toutefois,  l'obligation de désigner un représentant en application du 1 du II ne  s'applique pas aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un Etat  partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la  France une convention d'assistance administrative en vue de lutter  contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi qu'une convention  d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, pouvant  être appliquées à une taxe visée par le présent décret.
   2. Avant  toute mise en circulation en France desdits véhicules ou ensembles de  véhicules, le représentant doit faire parvenir, pour chacun d'entre eux,  au service de gestion de la taxe mentionné au I de l'article 2, une  déclaration établie en un exemplaire sur un imprimé fourni par  l'administration des douanes et droits indirects.
   Cette déclaration doit comprendre les indications prévues à l'article 2 ci-dessus et celles éventuellement nécessaires pour l'application des réductions de la taxe.
   Elle doit mentionner, en outre, le nom ou la raison sociale et l'adresse de la personne physique ou morale ainsi que le nom ou la raison sociale et l'adresse du représentant.
   3. Après enregistrement de la déclaration et perception ou garantie de la taxe, le service des douanes remet au représentant un exemplaire de la déclaration pour valoir laissez-passer pour le véhicule ou l'ensemble de véhicules déclaré et tenir lieu de quittance.
4.  Le conducteur de tout véhicule ou ensemble de véhicules immatriculé  dans un Etat tiers à l'Union européenne et soumis à la taxe doit  présenter au service de l'administration des douanes et des droits  indirects, au moment de son entrée en France, l'exemplaire de la  déclaration prévue au 3 ci-dessus.