La Banque de France annule la déclaration d'incident de paiement sur la demande du tiré lorsque celui-ci atteste que le refus de paiement ou l'établissement de l'avis de non-paiement résulte exclusivement d'une erreur de sa part.
   La mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise par le tiré cesse d'avoir effet.
   La Banque de France avise le tiré qu'elle a procédé à l'annulation. Le tiré doit en informer son client et compléter l'enregistrement prévu par l'article 3 par la mention de l'annulation et de sa cause.