A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Sous-section 6 : Education contre le dopage ,   Art. R232-41-12,   Art. R232-41-12-1,   Art. R232-41-12-2,   Art. R232-41-12-3,   Sct. Sous-section 7 : Respect de leurs obligations par les fédérations sportives ,   Art. R232-41-12-4,   Art. R232-41-12-5,   Art. R232-41-12-6