A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. R2111-5,   Art. R2111-6,   Art. R2111-7,   Art. R2111-8,   Art. R2111-9,   Art. R2111-11,   Art. R2111-12,   Art. R2111-13,   Art. R2111-14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. R2111-10