Les prix limites [*maximum*] des investigations biologiques, des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse pratiquée dans les établissements d'hospitalisation publics à l'exclusion des cas visés à l'article 1 et dans les établissements privés régis par les règles de tarification des établissements publics sont fixés comme suit :

    a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures                                    835,50 F [*francs*]    b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures                                        1.126,75 F

    c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures ...                       1.003,50 F.

    d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures ...                       1.294,75 F.

    e) Forfait pour vingt-quatre heures supplémentaires d'hospitalisation ...           168 F.