Sont abrogés :
   1° le décret du 7 septembre 1790 concernant l'organisation et le régime des archives nationales ;
   2° La loi du 7 messidor an II concernant l'organisation des archives établies auprès de la représentation nationale ;
   3° La loi du 5 brumaire an V qui ordonne la réunion dans les chefs-lieux de département de tous les titres et papiers acquis à la République ;
   4° L'article 2 de la loi de finances du 29 décembre 1888, modifié par :
   L'article 14 de la loi de finances du 30 avril 1921 ;
   L'article premier du décret du 17 juin 1938 portant relèvement du tarif des expéditions authentiques et des moulages de sceaux des archives ;
   L'article 125 de la loi de finances n° 45-195 du 31 décembre 1945 ;
   L'article 29 de la loi de finances n° 48-1516 du 26 septembre 1948 ;
   L'article 7 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ;
   5° L'article 45 de la loi de finances du 31 juillet 1920, modifié par :
   L'article 40 de la loi de finances du 30 décembre 1928 ;
   L'article 2 du décret du 17 juin 1938 précité ;
   L'article 126 de la loi de finances n° 45-195 du 31 décembre 1945 ;
   L'article 30 de la loi de finances n° 48-1516 du 26 septembre 1948 ;
   L'article 8 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 précitée.
   6° La loi du 14 mars 1928 relative au dépôt facultatif, dans les archives nationales et départementales, des actes de plus de cent vingt-cinq ans de date, conservés dans les études de notaires ;
   7° Le décret du 17 juin 1938 relatif au classement des documents d'archives privées, pris en application de la loi du 13 avril 1938 sur le redressement financier ;
   8° L'article 9 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits ouverts aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; et plus généralement toutes dispositions contraires à celles de la présente loi.