I. à IV. - Paragraphes modificateurs.
   V. - Les collectivités territoriales et les organismes mentionnés aux I, II, III et IV qui détiennent des valeurs mobilières acquises en vertu de dispositions antérieures à celles figurant au présent article peuvent les conserver jusqu'à leur réalisation ou leur échéance.
   VI. - 1. Les articles L. 1618-1, L. 1618-2 et L. 2221-5-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables :
   - aux communes de la Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics ;
   - aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics.
   VI. 2 à 7 - Paragraphe modificateur.