I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 244 quater B
- Livre des procédures fiscales
  Art. L80 B
III. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013 et des dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à compter de cette même date.
Le II s'applique aux demandes adressées à compter du 1er janvier 2013.