A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R1521-1,   Art. R1521-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 1 : Refus de soins discriminatoires ,   Sct. Sous-section 2 : Information des usagers et expression de leur volonté

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R1521-2,   Art. R1521-1