Sont soumises à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les modifications qu'il est prévu d'apporter à la situation des établissements assujettis qui concernent les éléments suivants :

― la forme juridique ;

― l'identité du ou des associés indéfiniment responsables des dettes de l'établissement assujetti ;

― le type de services de paiement pour lequel un établissement assujetti a été agréé ;
-les mesures prises pour protéger les fonds d'utilisateurs de services de paiement collectés par des établissements de paiement en vue de la prestation de services de paiement, notamment le changement de teneur de compte ou de garant ;

― les conditions auxquelles a été subordonné l'agrément.