Le tarif de l'impôt est fixé à :
   FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine / TARIF APPLICABLE (en pourcentage)
   N'excédant pas 3.200.000 F : 0
   Comprise entre 3.200.000 et 5.300.000 F : 0,5
   Comprise entre 5.300.000 et 10.600.000 F : 1
   Supérieure à 10.600.000 F : 1,5
   Les limites des tranches prévues ci-dessus sont augmentées de 2.200.000 F lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels d'une valeur totale supérieure à cette somme.