Les engagements d'épargne à long terme prévus à l'article 163 bis A du code général des impôts ne peuvent, à compter du 1er juin 1978, être contractés ou prorogés que pour une durée maximum de cinq ans.
   Aucun engagement d'épargne à long terme ne peut plus être contracté ou prorogé après le 31 décembre 1981.