A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Sct. Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R20-31,   Art. R20-32,   Art. R20-35,   Art. R20-36

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R20-33,   Art. R20-37

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R20-37-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R20-38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R20-39,   Art. R20-40,   Art. R20-42,   Art. R20-43