A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. D589
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Chapitre II : Des transmissions de demandes ou des notifications par un moyen de télécommunication électronique,   Sct. Chapitre III : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique,   Art. D589-1,   Art. D589-2,   Art. D589-3,   Art. D589-4,   Art. D589-5,   Art. D589-6,   Art. D589-7