Le redressement judiciaire est applicable à tout commerçant, à tout artisan, à tout agriculteur et à toute personne morale de droit privé.
   Il est applicable à toute personne ayant bénéficié du règlement amiable prévu par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et qui ne respecte pas les engagements financiers conclus avec un de ses créanciers [*champ d'application*].
   Les personnes physiques ou [*personnes*] morales qui emploient cinquante salariés au plus [*nombre maximum - effectif*] et dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat [*montant*] bénéficient de la procédure simplifiée prévue au titre II de la présente loi [*conditions requises*].