A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. Annexe I à L'article R321-23,   Art. Annexe II à l'article R321-23,   Sct. Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un immeuble ou sur un ou plusieurs logements bénéficiant de subventions pour travaux,   Art. Annexe III à l'article R321-23,   Art. Annexe