A créé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015

  Art. 8-1,   Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015

  Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015

  Art. 4,   Art. 6