A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L131-2-1,   Art. L131-3,   Sct. Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations,   Sct. Section 2 : Apurement administratif des comptes,   Sct. Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L111-3