A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R314-4,   Art. R314-17,   Art. R314-71
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 4 : Le contrat d'expérimentation,   Art. R314-72,   Sct. Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets ,   Art. R314-73,   Art. R314-74,   Art. R314-75,   Art. R314-76,   Art. R314-77,   Art. R314-78,   Art. R314-79,   Art. R314-80,   Art. R314-81,   Art. R314-82,   Art. R314-83,   Art. R314-84,   Art. R314-85,   Sct. Sous-section 2 :  Engagements des candidats retenus ,   Sct. Sous-section 3 :  Engagements du candidat retenu ,   Art. R314-86,   Art. R314-87,   Sct. Sous-section 4 : 
Tarifs d'achat et modifications du contrat ,   Art. R314-88,   Art. R314-89,   Art. R314-90,   Art. R314-91,   Art. R314-92