I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Art. L441-3-1 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Art. L241-5,  Art. L241-7,  Art. L441-4,  Art. L442-2,  Art. L914-5

II. ‒ La peine de fermeture de l'établissement prévue aux articles L. 241-5, L. 241-7, L. 441-4 et L. 914-5 du code de l'éducation, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, demeure applicable aux infractions commises avant cette date.