Les organismes mentionnés au 3° de l'article R. 451-2 du code des assurances sont : 
1° L'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance ; 
2° L'agence pour la lutte contre la fraude à l'assurance ; 
3° Le groupement d'intérêt économique " ARGOS " ; 
4° Le groupement d'intérêt économique du syndicat national des sociétés d'assistance.