Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits suivants :
 ― tubes radiants suspendus à multibrûleur à usage non domestique utilisant les combustibles gazeux définis par les normes harmonisées NF EN 777-1, NF EN 777-2, NF EN 777-3 et NF EN 777-4 ;
 ― fixations mécaniques pour systèmes en plaques de plâtre définies par la norme harmonisée NF EN 14566+A1.
 Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 octobre 2010.
 Les produits mis sur le marché avant le 1er novembre 2010 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 31 décembre 2011.