A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R221-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R221-39-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R221-13,   Art. R221-15,   Art. R221-18,   Art. R221-38