A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L14-10-5,   Art. L14-10-9,   Art. L232-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L241-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L311-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L311-5,   Art. L312-4,   Art. L312-7,   Art. L313-1,   Art. L313-1-1,   Art. L313-1-2,   Art. L313-2,   Art. L313-3,   Art. L313-4,   Art. L313-6,   Art. L313-7,   Art. L313-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L322-9,   Art. L331-9,   Art. L331-1,   Art. L344-5-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L313-12-1,   Art. L313-13,   Art. L313-14,   Art. L313-14-1,   Art. L313-15,   Art. L313-16,   Art. L313-17,   Art. L313-18,   Art. L313-19,   Art. L313-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. L313-21,   Art. L313-22,   Art. L347-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L313-21,   Art. L347-2,   Art. L342-5,   Art. L313-23,   Art. L313-24-1,   Art. L314-1,   Art. L314-2,   Art. L314-3-2,   Art. L314-4,   Art. L314-5,   Art. L314-7,   Art. L315-2,   Art. L315-12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L322-7,   Art. L343-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L351-1,   Art. L351-3,   Art. L361-1

- Code de la santé publique

  Art. L1431-2

- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L312-3