A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L224-26-1,   Art. L224-26-2,   Art. L224-26-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
  Art. L224-26