ANNEXE V b
STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL
BTS « Collaborateur juriste notarial »
Le stage en milieu professionnel est obligatoire pour les candidats au Brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial ».
Un stage à l'étranger d'une durée maximum de 8 semaines est possible uniquement dans un pays inscrit sur la liste fournie par l'Institut national de formation du notariat (INFN) après avis du Conseil supérieur du notariat (CSN). Cette liste sera mise en annexe de la circulaire nationale.
Le stage en milieu professionnel se déroule au sein d'un ou de plusieurs offices notariaux et ainsi permet d'appréhender la réalité complexe des offices notariaux tout en permettant le développement de compétences professionnelles figurant dans le référentiel de compétences du BTS « Collaborateur juriste notarial ». Il constitue ainsi un élément essentiel du parcours de formation du diplôme. Le stage en milieu professionnel repose sur une relation à caractère pédagogique entre trois partenaires :
- l'office notarial confie à l'étudiant des activités professionnelles correspondant au référentiel et au niveau d'exigence du diplôme et participe à l'évaluation de certaines compétences au travers d'échanges écrits avec l'équipe pédagogique ;
- l'étudiant définit, avec l'office notarial et l'équipe pédagogique, les objectifs de son immersion et de son activité. Il rend compte de ses observations et de ses activités au travers de différents documents (voir définition des épreuves E3 et E4) ;
- l'équipe pédagogique encadre, conseille, met en cohérence et articule les différentes modalités d'appropriation des compétences. Chaque stagiaire a un enseignant référent pour l'accompagnement de son stage.
1. Objectifs du stage
Le stage en milieu professionnel permet à l'étudiant de compléter sa formation par l'expérience des pratiques professionnelles correspondant aux compétences décrites dans le référentiel mais aussi par l'utilisation des outils numériques en situation professionnelle.
Il permet également de découvrir les relations avec les clients, d'acquérir des qualités relationnelles, des attitudes, des comportements professionnels et de développer le sens des responsabilités par une confrontation aux réalités et aux exigences des fonctions de collaborateur au sein d'un office.
Les offices notariaux accueillant un stagiaire s'engagent à positionner le stagiaire dans des situations professionnelles conformes aux exigences et à l'esprit du diplôme.
2. Organisation
2.1. Voie scolaire
Les stages sont organisés avec le concours des milieux professionnels et sont placés sous le contrôle des autorités académiques dont relève l'étudiant. La recherche de stage est assurée conjointement par l'étudiant et l'équipe pédagogique.
Le stage en milieu professionnel peut être complété par deux semaines au plus d'observation auprès d'une ou deux organisation(s) partenaire(s) d'un office notarial (cabinet de généalogie, service d'urbanisme, service de publicité foncière, etc.). Afin de ne pas réduire la durée de formation de l'étudiant, ces semaines peuvent se dérouler sur des périodes de vacances scolaires si besoin pour l'étudiant et durant les périodes d'ouverture des établissements. Elles donneront lieu à la signature d'une convention de stage conforme à la réglementation en vigueur entre les représentants de l'organisation et l'établissement de formation.
L'immersion en office notarial
Le stage obligatoire en milieu professionnel se déroule au sein d'un ou de plusieurs offices notariaux. En cas d'empêchement résultant de maladie ou de force majeure dûment constatée, une dérogation doit être sollicitée auprès des services académiques compétents. Le jury est informé de cette dérogation.
Il est d'une durée de 12 semaines à temps plein (soit 70 jours) réparties sur l'ensemble de la formation. Le stage peut être découpé en plusieurs périodes ne pouvant être inférieures à 5 jours consécutifs. Dans une optique pédagogique, il est fortement conseillé d'opter pour un découpage en deux ou trois périodes.
Ces périodes peuvent être effectuées en partie pendant les vacances scolaires sous réserve du respect d'une période de 4 semaines consécutives de repos pendant les vacances d'été. La convention de stage en précise les modalités.
Ces périodes de stage font l'objet d'une convention signée entre les représentants de l'organisme d'accueil, ceux de l'établissement de formation et l'étudiant stagiaire. Cette convention est établie conformément aux dispositions en vigueur. Elle comporte une annexe pédagogique qui précise :
- les objectifs poursuivis libellés en termes de compétences à acquérir ou à approfondir ;
- les modalités prévues pour atteindre les objectifs visés ;
- les conditions matérielles de déroulement du stage (lieux, conditions d'utilisation du matériel mis à disposition, horaires) ;
- les modalités du tutorat ;
- les modalités d'échanges entre le tuteur et l'équipe pédagogique pour le suivi des acquis.
Pendant le stage, l'étudiant a la qualité d'étudiant-stagiaire et non de salarié.
En fin de stage, une attestation est remise au stagiaire par le responsable de l'organisation d'accueil. Les attestations couvrant la durée du stage obligatoire doivent être signées par un notaire de l'office notarial d'accueil et revêtues du cachet de l'étude. Elle précise les dates et la durée du stage. Les différentes attestations sont adressées au service académique des examens selon les modalités précisées par le recteur d'académie et conformément à la circulaire nationale d'organisation de l'examen.
Tout candidat n'ayant pas effectué la durée obligatoire de stage en office notarial ne peut se voir délivrer le diplôme.
2.2. Voie de l'apprentissage et de la professionnalisation
Les apprentis sont liés à l'office notarial par un contrat de travail. Il en va de même pour les salariés en contrat de professionnalisation. Leur statut les dispense de l'obligation d'effectuer le stage. En conséquence, les attestations de stage sont remplacées par une attestation de l'office notarial employeur confirmant le statut du candidat comme apprenti.
Les activités effectuées au sein de l'office notarial doivent être en adéquation avec les exigences du référentiel.
2.3. Voie de la formation continue
Candidats en situation de première formation ou en situation de reconversion
La durée de stage est de 12 semaines à répartir sur la période de formation.
L'organisme de formation peut concourir à la recherche de l'office notarial d'accueil. Le stagiaire peut avoir la qualité de salarié d'un autre secteur professionnel.
Lorsque cette préparation s'effectue dans le cadre d'un contrat de travail de type particulier, le stage obligatoire est inclus dans la période de formation dispensée en office notarial si les activités effectuées sont en cohérence avec les exigences du référentiel, et conformes aux objectifs et aux modalités générales définies ci-dessus.
Une attestation de l'office notarial employant le candidat ou l'ayant accueilli en stage est exigée à l'examen.
Candidats en situation de perfectionnement
L'attestation de stage peut être remplacée par un ou plusieurs certificats de travail attestant que le candidat a été employé par des offices notariaux dans des activités conformes à celles présentées dans le référentiel de compétences.
Ces activités doivent être effectuées en qualité de salarié à plein temps pendant six mois au cours de l'année précédant l'examen ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.
2.4. Candidats en formation à distance
Les candidats relèvent, selon leur statut (scolaire, apprenti, formation continue), de l'un des cas précédents.
2.5. Candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle
L'attestation de stage est remplacée par un ou plusieurs certificats de travail justifiant de la nature et de la durée de l'emploi occupé.
Remarques générales
- Aménagement de la durée du stage
La durée obligatoire du stage en milieu professionnel peut être réduite, soit pour une raison de force majeure dûment constatée soit dans le cadre d'une décision d'aménagement de la formation ou d'une décision de positionnement à une durée qui ne peut être inférieure à 8 semaines.
- Candidats ayant échoué à une session antérieure de l'examen
Les candidats ayant échoué à une session antérieure de l'examen, notamment les candidats scolaires, devront à nouveau effectuer les stages que leur établissement organise.