A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. L32,   Sct. Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance ultramarine.,   Art. L34-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. L36-7,   Art. L36-11