A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-118 du 14 février 2000
  Art. 18,   Art. 19
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-118 du 14 février 2000

  Sct. Chapitre X : Dispositions applicables aux conducteurs mentionnés au II de l'article L. 3316-1 du code des transports et aux articles L. 3316-3 et L. 3316-4 du même code,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33