A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Paragraphe 5 : Procédure applicable aux saisines dans les situations de retrait ou de blocage par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne,   Art. R331-74-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R331-32-1,   Art. R331-56,   Art. R331-59,   Art. R331-60,   Art. R331-62,   Sct. Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité