Un décret fixe :
   les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les voies communales ;
   les conditions dans lesquelles s'exerce le concours technique du service des ponts et chaussées ;
   toutes dispositions relatives aux alignements, à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage, aux fossés, à leur curage et à tous autres détails de surveillance et de conservation.
   Les préfets peuvent, après avis du conseil général, compléter ce décret par des prescriptions propres à leurs départements.