Le contingent de décharges d'activité de service mentionné au 2° de l'article 12 est calculé par chaque collectivité ou établissement non obligatoirement affilié à un centre de gestion conformément au barème ci-dessous. 
 Pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés à un centre de gestion ou à un centre prévu aux articles 17,18 et 112 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ce contingent est calculé par le centre de gestion conformément au barème ci-dessous. 
 Le contingent à accorder sous forme de décharges d'activité de service est égal au nombre d'heures fixées pour la strate d'électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique ou des comités techniques du périmètre retenu pour son calcul. Il est déterminé par application du barème suivant : 
 Moins de 100 électeurs : nombre d'heures par mois égal au nombre d'électeurs. 
 100 à 200 électeurs : 100 heures par mois. 
 201 à 400 électeurs : 130 heures par mois. 
 401 à 600 électeurs : 170 heures par mois. 
 601 à 800 électeurs : 210 heures par mois. 
 801 à 1 000 électeurs : 250 heures par mois. 
 1 001 à 1 250 électeurs : 300 heures par mois. 
 1 251 à 1 500 électeurs : 350 heures par mois. 
 1 501 à 1 750 électeurs : 400 heures par mois. 
 1 751 à 2 000 électeurs : 450 heures par mois. 
 2 001 à 3 000 électeurs : 550 heures par mois. 
 3 001 à 4 000 électeurs : 650 heures par mois. 
 4 001 à 5 000 électeurs : 1 000 heures par mois. 
 5 001 à 10 000 électeurs : 1 500 heures par mois. 
 10 001 à 17 000 électeurs : 1 700 heures par mois. 
 17 001 à 25 000 électeurs : 1 800 heures par mois. 
 25 001 à 50 000 électeurs : 2 000 heures par mois. 
 Au-delà de 50 000 électeurs : 2 500 heures par mois. 
 Pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés à un centre de gestion, ces heures sont réparties par le centre entre les organisations syndicales selon les critères définis à l'article 13. Les centres de gestion remboursent les rémunérations supportées par ces collectivités et établissements dont certains agents bénéficient de décharges de service ou, le cas échéant, mettent à leur disposition des fonctionnaires assurant l'intérim. Les dépenses afférentes sont réparties entre ces collectivités et établissements.