A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-124 du 6 février 1995


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1384 du 21 septembre 2017


  Art. 1,   Art. 4,   Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1201 du 6 novembre 1995


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-844 du 13 septembre 2001


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4