Pour  les entreprises exerçant une activité de transport de voyageurs, le  montant minimal des plafonds de garantie mentionné à l'article 9 du  décret du 7 mars 2003 susvisé est fixé à 45 millions d'euros par  sinistre et par an. 
Pour les entreprises exerçant une activité de transport de fret, ce montant est fixé à : 
10 millions d'euros par sinistre et par an lorsque le volume de  marchandises transporté est inférieur à 500 millions de  tonnes-kilomètres par an ; 
25 millions d'euros  par sinistre et par an lorsque le volume de marchandises transporté est  égal ou supérieur à 500 millions de tonnes-kilomètres par an. 
 Pour les entreprises exerçant une activité de traction seule, ce  montant est fixé à 10 millions d'euros par sinistre et par an.