I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L133-7, Art. L241-10

-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L741-27

IV.-Le I s'applique aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013. 
V.-Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'impact du I sur l'emploi par les particuliers employeurs.