CONDITIONS D'APTITUDE À LA FONCTION DE RÉGULATEUR SOUS-STATIONS
I. - L'APTITUDE PROFESSIONNELLE
A. - Les compétences professionnelles
1. Les connaissances
Pour permettre au régulateur sous-stations d'anticiper et d'avoir les réactions adaptées en termes de sécurité, cet agent doit connaître :
- les spécificités d'alimentation électrique des axes ferroviaires ;
- la technologie du matériel : mise en oeuvre, principes de fonctionnement.
Cette connaissance requiert :
- la maîtrise, de la partie le concernant, de la réglementation de sécurité ;
- en situation normale ;
- en situation perturbée.
- la maîtrise des règles de conduite des équipements d'alimentation des lignes électrifiées.
2. La mise en oeuvre des connaissances
2.1. En situation normale
- garantir la mise à disposition optimale de l'énergie traction aux circulations ferroviaires électriques ;
- prendre les mesures nécessaires pour permettre l'accès, en sécurité, des agents de maintenance aux ouvrages d'alimentation (postes, sous-stations d'alimentation, préchauffage...) ou aux lignes de traction électrique (caténaires) dans le cadre de travaux ;
- appliquer les documents réglementaires qui régissent les différentes procédures qu'il met en place ;
- prendre ou faire prendre les mesures complémentaires induites par les opérations engagées sur le réseau pour garantir la sécurité des personnes, des installations et des circulations ;
- contrôler les documents qu'il produit ou utilise (fiches de consignations caténaires, consignes régionales temporaires, consignes bleues de ligne...).
Le régulateur sous-stations peut éventuellement être chargé de la conduite de certaines installations du réseau de transport de l'électricité (lignes haute tension se situant sur le réseau ferré national) et de certaines installations d'alimentation du système de signalisation.
2.2. En situation perturbée
- prendre en charge, pour la partie alimentation électrique, la gestion des incidents survenant sur le réseau, pour assurer la sécurité des personnes, des installations et des circulations ;
- déterminer, effectuer ou faire effectuer les opérations de conduite des équipements d'alimentation ;
- prendre ou faire prendre les mesures d'exploitation nécessaires à la garantie de la sécurité des personnes, des biens et des circulations ;
- les compléter par les mesures réglementaires prévues ;
- effectuer la coupure d'urgence des installations de traction électrique lorsqu'il détecte une situation qui lui paraît dangereuse ou lorsqu'il en est informé.
2.3. La coupure d'urgence
Tout agent du gestionnaire d'infrastructure délégué ou d'une entreprise ferroviaire est autorisé à demander une coupure d'urgence des installations de traction électrique sur le réseau ferré national par le téléphone ou n'importe quel autre moyen de communication.
La coupure d'urgence des circulations peut être utilisée comme moyen d'arrêter une circulation électrique.
En cas de coupure d'urgence, le régulateur sous-stations est seul habilité à prendre ou faire prendre les mesures nécessaires à la suppression de la tension puis à son rétablissement.
B. - L'aptitude psychologique
Tableau non reproduit
II. - L'APTITUDE PHYSIQUE
1. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel pour être habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national (voir annexe XV)
2. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour l'affectation dans la fonction de régulateur sous-stations (voir annexe XVI)
3. Conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour le
maintien dans la fonction de régulateur sous-stations (voir annexe XVII)
III. - MODALITÉS D'HABILITATION
L'habilitation à la fonction de régulateur sous-stations nécessite l'inscription sur le registre et la délivrance d'un document individuel d'habilitation en français prévus par l'article 26 du présent arrêté.
Les mentions à porter sur le registre et sur le document individuel d'habilitation sont les suivantes :
Nom : Prénom :
Photo :
Date de naissance :
Entreprise :
Fonction(s) de sécurité exercée(s) (Indiquer sur le registre et le document individuel d'habilitation les autres habilitations éventuellement détenues et les dates de validité correspondantes.) :
- aptitude professionnelle :
- aptitude physique :
Date d'habilitation :
Date limite de validité de l'habilitation :
Signature employeur :
Signature agent (Pas de photo, ni de signatures pour le registre.) :