Le montant maximum de la responsabilité du transporteur prévu à l'article 43 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 pour les bagages et véhicules de tourisme enregistrés est fixé à :

    a) 7.500 F par passager en ce qui concerne les bagages de cabine ;

    b) 30.000 F par véhicule de tourisme, y compris les bagages se trouvant à l'intérieur du véhicule ;

    c) 10.000 F par passager en ce qui concerne les bagages autres que ceux visés aux alinéas a et b du présent article.