A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Paragraphe 5 : Parachutisme
,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Déclaration,   Art. A212-209,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Différence substantielle,   Art. A212-210,   Sct. Sous-paragraphe 3 : Epreuve d'aptitude,   Art. A212-211,   Art. A212-212,   Art. A212-213,   Sct. Sous-paragraphe 4 : Conditions d'exercice,   Art. A212-214