I.- à IX.-, X.-C.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil


 Art. 373-2-2,  Art. 373-2-3,  Art. 373-2-6

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L523-1

- Code civil

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L581-4,  Art. L582-1

- Code civil

- Code de la sécurité sociale.

,  Art. L582-2

- Code pénal


 Art. 227-3,  Art. 227-4

- Code des procédures civiles d'exécution


 Art. L213-1

- LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975


 Art. 1

- Code pénal


 Art. 711-1

X.-Le présent article s'applique dans les conditions suivantes.

A.-Le II, le deuxième alinéa du III et le IV de l'article 373-2-2 du code civil et l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des I et V du présent article, entrent en vigueur le 1er mars 2022. Ils s'appliquent à l'exécution des décisions judiciaires de divorce rendues à compter de cette date et, à compter du 1er janvier 2023, à l'exécution des autres décisions judiciaires rendues à compter de cette même date ainsi que des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil émis à compter de cette même date.

Le premier alinéa du III du même article 373-2-2, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux demandes reçues à compter du 1er janvier 2022.

B.-Les IV et VII du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2022.