A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D125-31,   Art. R512-21,   Art. R512-58,   Art. R512-60,   Sct. Paragraphe 9 : Déclaration des émissions polluantes et des déchets produits,   Art. R512-75,   Art. R229-77,   Art. R514-4,   Art. R532-29