I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L2141-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L2141-2,  Art. L2141-3,  Art. L2141-5,  Art. L2141-6,  Art. L2141-9,  Art. L2141-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L160-14

III.-Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions du présent article.