En fonction des résultats de l'évaluation prévue à l'article 171, l'obligation  de soumettre au visa ou à l'avis prévue au deuxième alinéa de l'article  105 peut être partiellement ou totalement suspendue, pour une durée déterminée, par arrêté du ministre chargé du budget. La décision de suspension peut être reconduite dans les mêmes conditions.