A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R135-7-1,   Art. R135-7-2,   Art. R135-7-3,   Art. R135-7-4,   Art. R135-7-5,   Art. R135-7-6,   Art. R135-7-7,   Art. R135-7-8,   Art. R135-7-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Sct. Sous-section 1 : Certification,   Sct. Sous-section 2 : Comité médical du contrôle de la navigation aérienne

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
  Art. R135-1,   Art. R135-2,   Art. R135-3,   Art. R135-4,   Art. R135-5,   Art. R135-6,   Art. R135-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R135-3-1