Le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
   NOM DE LA SOCIETE
   Compagnie générale de matières nucléaires (Cogéma)
   NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
   4
   REPARTITION PAR MINISTERE
   Affaires étrangères.
   Défense.
   Economie.
   Industrie. 
   NOM DE LA SOCIETE
   EMC SA
   NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
   2
   REPARTITION PAR MINISTERE
   Economie.
   Industrie.
   NOM DE LA SOCIETE
   Société financière de gestion de fonds de garantie d'outre-mer (SOGECOM).
   NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
   2
   REPARTITION PAR MINISTERE
   Economie.
   Outre-mer. 
   NOM DE LA SOCIETE
   Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (Sofirem)
   NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
   4
   REPARTITION PAR MINISTERE
   Aménagement du territoire.
   Budget.
   Economie.
   Industrie. 
   NOM DE LA SOCIETE
   Société française du tunnel routier du Fréjus
   NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
   6
   REPARTITION PAR MINISTERE
   Affaires étrangères.
   Budget.
   Collectivités territoriales.
   Economie.
   Transport (x 2). 
   NOM DE LA SOCIETE
   Société nationale maritime Corse-Méditerranée
   NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
   3
   REPARTITION PAR MINISTERE
   Budget.
   Economie.
   Transports. 
   NOM DE LA SOCIETE
   OSEO SOFARIS
   NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
   3
   REPARTITION PAR MINISTERE
   Economie.
   Industrie.
   Petites et moyennes entreprises.
   NOM DE LA SOCIETE
   SNCF Participations
   NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
   2
   REPARTITION PAR MINISTERE
   Transports (x 2).
   NOM DE LA SOCIETE
   Société des participations du CEA
   NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
   4
   REPARTITION PAR MINISTERE
   Industrie (X 2)
   Economie.
   Affaires étrangères. 
   NOM DE LA SOCIETE
   France 4
   NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
   3
   REPARTITION PAR MINISTERE
   Premier ministre.
   Communication.
   Economie.
   NOM DE LA SOCIETE
   OSEO BDPME
   NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
   3
   REPARTITION PAR MINISTERE
   Economie (X 2).
   Petites et moyennes entreprises.