A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. R224-30,   Art. R224-31,   Art. R224-32

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. D224-30,   Art. D224-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques