A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Art. L421-5-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Art. L421-6-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Art. L425-16,  Sct. Chapitre II : Achèvement des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition,  Art. L462-1,  Art. L462-2,  Art. L480-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Art. L421-8,  Art. L421-9,  Art. L424-1