Le service des télécommunications professionnelles, direction des affaires commerciales et télématiques, à la direction générale des télécommunications est chargé de la mise en oeuvre du traitement. 
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des agences commerciales des télécommunications.