Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 à l'exception :
1° De celles de l'article R. 543-6, dans sa rédaction résultant du présent décret, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022 ;
2° De celles de l'article 3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.