I.-, II.-, III.- V.-, VII.-, VIII.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. L141-5-1,  Art. L141-5-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. L141-3

- Code général des collectivités territoriales


 Art. L4251-1,  Art. L4251-2

- Code de l'environnement


 Art. L222-1

- Code général des collectivités territoriales


 Art. L4251-9

- Ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020


 Art. 10

- LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019


 Art. 16

IV.-Le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie est pris à compter de la première révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du même code qui suit le 1er janvier 2023.
VI.-Dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie, la région engage la procédure de modification du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires dans les conditions prévues au I de l'article L. 4251-9 du code général des collectivités territoriales ou, en Île-de-France, la procédure de révision du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, pour rendre le schéma compatible avec les objectifs régionaux prévus par ce décret.