A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R5124-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5124-3,   Art. R5124-6,   Art. R5124-36,   Art. R5124-48-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre IV bis -  Courtage de médicaments,   Art. R5124-74,   Art. R5124-75,   Art. R5124-76,   Art. R5124-77

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R5124-49-2,   Art. R5124-49-3,   Art. R5124-54-1,   Art. R5124-58,   Art. R5124-60-1