Les infractions aux dispositions des articles 5, 6, 8, 10 et 12 du présent décret et à celles des textes pris pour son application seront punies d'une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe relevant du 3° de l'article 131-13 du code pénal.
   L'emploi d'instruments de mesure autres que ceux légalement établis peut être en outre puni d'un emprisonnement de un à cinq jours.
   Seront saisis et confisqués les instruments de mesure non conformes aux textes réglementaires.