A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. D15,   Art. D14-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct.  Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines missions de police judiciaire,   Art. D14-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Section 5 : Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules,   Sct. Section 6 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion,   Sct. Section 7 :  De la captation des données informatiques,   Sct. Section 8 : De la géolocalisation,   Art. D15