I et II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 289 bis 

A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L13 D, Art. L13 E, Art. L80 F, 
Art. L80 FA,
Art. L102 B, Art. L102 C 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 256, Art. 266, Art. 269, Art. 289-0, 
Art. 289 

III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2013.