A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 2007

  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 2007

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 2007


  Art. 1,   Art. 2