A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R*111-19-26-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R*111-36-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R*122-16-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R*123-43-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R*111-16-1,   Art. R*111-19-24