A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Sct. Section XI : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles,   Art. 46 quater-0 ZY bis,   Art. 46 quater-0 ZY ter,   Art. 46 quater-0 ZY quater,   Art. 46 quater-0 ZY quinquies,   Art. 46 quater-0 ZY sexies,   Art. 46 quater-0 ZY septies