I. - A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986


 Art. 30-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986


 Art. 18,  Art. 30-1,  Art. 34-2

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021.]