A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale,   Art. D131-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D136-1,   Art. D131-7