A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1211-8,   Art. L5311-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre XI : Recueil de selles d'origine humaine destinées à une utilisation thérapeutique.,   Art. L513-11-1,   Art. L513-11-2,   Art. L513-11-3,   Art. L513-11-4,   Art. L513-11-5