A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 avril 2015

  Art. 1,   Art. Annexe I-A,   Art. Annexe I-B,   Art. Annexe I-C,   Art. Annexe I-D

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 avril 2015

  Art. Annexe I-A-bis,   Art. Annexe I-C-bis