A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L271-5,   Art. L272-3,   Art. L272-7,   Art. L273-6,   Art. L274-5,   Art. L274-15

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L271-11,   Art. L273-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L272-8-1