Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 Pour le ministre et par délégation :

 Par empêchement du directeur

 de l'architecture et de l'urbanisme :

 L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

 F. MALHOMME