La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires régissant la taxe prévue par la présente ordonnance est punie d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le fait pour tout redevable de contrevenir de manière habituelle aux dispositions législatives et réglementaires régissant la taxe prévue par la présente ordonnance est puni d'une amende de 7 500 €.
Le redevable qui contrevient de manière habituelle à ces dispositions est celui qui a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions prévues au premier alinéa.