L'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros :
2012
2013
2014
2015
50,53
50,53
49,78
49,03
 Cet ensemble est constitué par :
 1° Les prélèvements sur recettes de l'Etat établis au profit des collectivités territoriales, à l'exception du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ;
 2° La dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission « Travail et emploi » ;
 3° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
 Les modalités de répartition de ces concours sont déterminées en association avec les collectivités territoriales.