I. II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de justice administrative 

Art. R132-1, Art. R132-3

III. - Les dispositions des articles R. 132-1 et R. 132-3, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à compter du premier renouvellement de la commission consultative qui suit la publication du présent décret.