A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 
Sct. Sous-section 2 : Des candidatures., Art. R713-9, Art. R713-8, Art. R713-12, Art. R713-7, Art. R713-11, Art. R713-10, Art. R713-6 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 
Sct. Section 2 : Des candidatures. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R713-6

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R713-7, Art. R713-9, Art. R713-12