A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. L2411-1,   Sct. Section 13 : Licenciement d'un assesseur maritime.,   Art. L2411-23,   Art. L2412-1,   Sct. Section 14 : Assesseur maritime,   Art. L2412-14,   Art. L2413-1,   Art. L2414-1,   Art. L2421-2,   Sct. Chapitre VIII : Assesseur maritime,   Art. L2438-1