Dans les établissements [*d'hospitalisation publics et les établissements privés à but non lucratif*] visés à l'article 8 ci-dessus, une tarification des prestations fixée par arrêté servira de base :

    1° à la facturation des soins et de l'hébergement des malades non couverts par un régime d'assurance maladie ;

    2° au calcul de la participation laissée à la charge des assurés dans le cas où le régime d'assurance maladie dont ils relèvent comporte une disposition de cet ordre [*ticket modérateur*] ;

    3° à l'exercice des recours contre tiers.