A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé,   Art. D5134-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D5134-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D5134-10-1