A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°94-5 du 4 janvier 1994

  Art. 39

- LOI n°2008-1061 du 16 octobre 2008

  Art. 6

- LOI n°2009-1255 du 19 octobre 2009

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 88-2

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-518
 du 3 juin 2008

  Art. 7