A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 décembre 2013


  Sct. TITRE Ier : ,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8