A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006

  Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006

  Art. 21,   Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006

  Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006

  Art. 19

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006

  Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006

  Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006

  Art. 24