A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Chapitre IV : Déplacement d'office et immobilisation des bateaux

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Art. L4244-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Art. L4244-2,   Art. L4244-3