A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R116-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R430-1,   Sct. Section 2 : Affectation, propriété et déclassement des biens des collections

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R115-3,   Art. R115-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Sct. Chapitre V : Déclassement,   Art. R115-1,   Art. R115-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R451-24-1,   Art. R451-24-2