Le ministre chargé de l'aviation civile délivre le CDNR sur demande du propriétaire de l'aéronef adressée au service de la formation aéronautique et du contrôle technique (SFACT), accompagnée d'une déclaration attestant la navigabilité de son aéronef, et après enquête portant sur :
 a) Les documents de navigabilité d'origine ;
 b) L'état de navigabilité de l'aéronef ;
 c) Le programme d'entretien de l'aéronef.