A créé les dispositions suivantes : 
Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 

Art. 52-1, Art. 52-2, Art. 52-3, Art. 52-4 

A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 

Art. 61 

A abrogé les dispositions suivantes : 
Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 

Art. 63