Le présent arrêté fixe les formalités d'obtention et d'utilisation du certificat international d'importation (CII) et du certificat de vérification de livraison (CVL) visés à l'article 9 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 susvisé.

Les dossiers de demande de CII et de CVL doivent être déposés auprès du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.