A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Section 4 : Promotions à titre exceptionnel ,   Art. L723-22,   Art. L723-23,   Art. L723-24,   Art. L723-25,   Art. L723-26

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983

  Art. 125