A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6523-2-2,   Art. L6523-2-3,   Art. L6523-2-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6522-3,   Art. L6522-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6523-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6523-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6523-1-1,   Art. L6523-1-2,   Art. L6523-1-3,   Art. L6523-1-4