I. - Les articles 3 et 4 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 

Art. 29

III. - Indépendamment des dispositions des articles 3 et 4 applicables de plein droit, l'article 5 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.