Sous réserve des dispositions de l'article 5, paragraphe 2°, le versement est affecté au financement :
   1° De la compensation intégrale des réductions de tarifs que les entreprises de transport collectif urbain et suburbain consentent aux salariés usagers de ces transports, avec l'agrément de l'autorité publique ;
   2° Des investissements spécifiques aux transports collectifs ;
   3° Des contributions prévues par les conventions éventuellement passées entre l'autorité compétente en matière de transport visée à l'article 1er et les entreprises de transport collectif pour les améliorations, réorganisations, extensions ou créations de services de transport collectif.