Un arrêté des ministres chargés des transports, de l'économie et du budget fixe, après consultation de Réseau ferré de France  :
- les conditions de modulation des redevances de réservation et de circulation ;
- les conditions de paiement, de remboursement ou d'exonération en cas de renonciation à une réservation de capacité d'infrastructure permettant la réutilisation de celle-ci.