A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1593 du 17 décembre 2010


  Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA SUSPENSION PROVISOIRE DE LA RETRANSMISSION DES SERVICES DE TELEVISION ET DE MEDIAS AUDIOVISUELS A LA DEMANDE,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE CONTOURNEMENT  DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986,   Art. 4,   Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 5,   Art. 6