L'autorisation de versement des cotisations sociales à une caisse de mutualité sociale agricole unique est accordée par délibération du conseil d'administration de la caisse de liaison proposée par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole. Cette délibération est soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle. La caisse de liaison en avise les caisses de gestion et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. La caisse de liaison procède à la notification de la décision à l'entreprise concernée.
L'autorisation accordée prend effet au 1er janvier de l'année civile suivant celle de la notification de la décision favorable à l'entreprise.