A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile 

Art. 1575 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire 


Art. R531-1, 
Art. R552-9,
Art. R552-21, Art. R552-23 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire 

Art. R562-9, Art. R562-30, Art. R562-33 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire 

Art. R562-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire 

Art. R552-10

-Code de procédure pénale 

Art. R251

-Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 

Art. 38-3, Art. 38-4