Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être déposés ou transmis sur support papier aux centres de formalités des entreprises pour les activités suivantes :
 ― agent immobilier ;
 ― boucherie ;
 ― boulangerie artisanale ;
 ― centre équestre ;
 ― charcuterie ;
 ― coiffure en salon ;
 ― activités commerciales et artisanales ambulantes ;
 ― contrôle technique de la construction ;
 ― expert-comptable ;
 ― géomètre expert ;
 ― plomberie ;
 ― architecte ;
 ― vétérinaire ;
 ― marchand de biens.