I.-L'article 15-7 n'est pas applicable en Guyane et dans le Département de Mayotte. 
 II.-Pour l'application du présent décret au Département de Mayotte : 
 1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 
 2° A l'article 15-4, les mots :  "  , conformément aux articles  L. 1224-1 et  L. 1224-2 du code du travail " sont supprimés. 
 III.-Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 
 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale ; 
 2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance.