Lorsque l'accès à un corps de fonctionnaires ou à un emploi civil ou militaire de l'Etat ou de ses établissements publics est subordonné par une disposition réglementaire à la possession de diplômes au nombre desquels figure la licence en droit, les anciens élèves des instituts régionaux d'administration titulaires du diplôme d'administration publique sont considérés comme satisfaisant à cette condition.
Ces dispositions sont applicables quel que soit le mode de recrutement des corps de fonctionnaires ou des emplois.