Les délibérations du conseil d'administration sont transmises
immédiatement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
au ministre chargé de la santé publique. Si le ministre n'a pas fait
connaître son opposition à l'expiration d'un délai de trente jours,
les délibérations sont réputées approuvées et deviennent exécutoires. 
La date de l'avis de réception fait courir le délai de trente
jours susmentionné. 
Toutefois les délibérations portant sur le règlement intérieur
ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre
chargé de la santé publique. 
Les délibérations portant sur le budget, le compte financier,
les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ne sont exécutoires
qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de la santé publique
et par le ministre de l'économie et des finances. 
Ces ministres peuvent exempter d'approbation certaines délibérations.