I - Pour l'application des articles 1648 A et 1648 B du code général des impôts, le potentiel fiscal de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle est calculé en tenant compte des bases de taxe d'habitation et de taxes foncières imposées au profit des communes membres. Les impôts sur les ménages sont ceux perçus par ces communes.
   II - (paragraphe modificateur).