Des arrêtés concertés du ministre de l'agriculture et du ministre des transports pourront modifier la consistance des tableaux annexés au présent décret.
   En particulier, après déclaration d'utilité publique d'un nouveau canal de navigation, et avant exécution des travaux de construction, sera transférée dans les attributions du ministre des transports la police des eaux des cours d'eau non domaniaux dont le lit majeur sera emprunté par ledit canal ou qui apporteront une contribution indispensable à l'alimentation de celui-ci.
   Les modifications à apporter à la consistance des tableaux annexés au présent décret, à la suite de classement dans le domaine public ou de déclassement de cours d'eau effectué sur l'initiative du ministre ayant ces cours d'eau dans ses attributions, pourront être faites par arrêté de ce seul ministre (En annexe, tableaux déterminant la compétence administrative en matière de police des eaux).