Peuvent bénéficier du congé de mobilité dont les conditions et les modalités d'attribution sont fixées par le présent décret :
1° Les fonctionnaires titulaires des corps d'enseignants du premier et second degrés relevant du ministère de l'éducation nationale.
2° Les personnels titulaires des corps d'éducation et d'orientation régis par les décrets n° 70-738 du 12 août 1970 relatif aux statuts particuliers des conseillers et n° 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut particulier des conseillers d'orientation et des directeurs de centre d'information et d'orientation.
Ces personnels doivent être affectés dans les écoles, dans les établissements relevant de l'enseignement scolaire et dans les centres et services d'information et d'orientation, ou dans un emploi de réadaptation comportant l'exercice d'activités à caractère pédagogique ou éducatif.
Le bénéficiaire d'un congé de mobilité est regardé comme en position d'activité.