A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°53-707 du 9 août 1953

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°53-707 du 9 août 1953

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°53-707 du 9 août 1953

  Art. 8