A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985

  Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985

  Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18