A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. L2621-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. L2172-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. L2372-1,   Art. L2621-1,   Art. L2623-1,   Art. L2631-1,   Art. L2641-1

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011

  Art. 12