Le jury d'aptitude professionnelle propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination, pour l'agent détaché :
 ― soit la poursuite du détachement ;
 ― soit une réintégration dans le corps ou cadre d'emplois d'origine.
 La garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce après avis de la commission administrative paritaire compétente.