A créé les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. D612-8, Art. D612-23

A créé les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. D612-53, Art. D612-54, Art. D612-55, Art. D612-56, Art. D612-57, Art. D612-58, Art. D612-1