A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 18 juin 1991 

Art. 18, 
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 18 juin 1991 

Art. 19, Art. Annexe IV

Les dispositions des articles 14, 28 (points II, III, V, VIII), 30 (point V) et 36 du présent arrêté sont applicables au 10 janvier 2014. Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables trente jours après la date de publication du présent arrêté.