A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1648 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1648 AC

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010

  Art. 125