A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 3 : Informations sur les perturbateurs endocriniens dans les produits,   Sct. Sous-section 1 : Définition de la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées, présumées ou suspectées et des catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier ,   Art. R5232-19,   Sct. Sous-section 2 :  Mise à disposition du public des informations ,   Art. R5232-20,   Sct. Sous-section 3 :  Sanctions pénales,   Art. R5232-21,   Art. R5232-22