Le comité restreint doit formuler ses avis dans le délai d'un mois. Toutefois, le président du comité, dans des cas exceptionnels, peut prolonger ce délai, dans la limite d'un mois par décision notifiée à l'autorité qui a déposé le dossier.

    Si le comité restreint ne s'est pas prononcé dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.