L'ordonnateur a seul qualité pour procéder à l'engagement des dépenses.
 Toutefois, l'autorisation préalable de l'organe délibérant est requise :
 1° En matière d'acquisitions immobilières, au-delà d'un seuil qu'il fixe ;
 2° Pour les autres contrats, au-delà d'un montant qu'il détermine.