ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 15 de la loi)
VOIES ET MOYENS POUR 2021 RÉVISÉS
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro 
      

    de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2021
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
+ 3 032 314 218
1101
Impôt sur le revenu
+ 3 032 314 218
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
- 649 500 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
- 649 500 000
13. Impôt sur les sociétés
- 5 777 666 704
1301
Impôt sur les sociétés
- 5 777 666 704
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
- 4 224 146
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
- 4 224 146
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
+ 81 700 000
1303
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
+ 81 700 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
- 359 935 745
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
- 182 085 670
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
- 126 785 083
1406
Impôt sur la fortune immobilière
+ 10 000 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
- 16 956 482
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
- 3 434 490
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
- 1 031 520
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
- 11 570 768
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
- 12 111 862
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
- 10 223 626
1427
Prélèvements de solidarité
+ 350 174 130
1430
Taxe sur les services numériques
- 44 223 149
1431
Taxe d'habitation sur les résidences principales
- 310 651 309
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
+ 136 000 000
1499
Recettes diverses
- 137 035 916
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
- 92 990 922
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
- 92 990 922
16. Taxe sur la valeur ajoutée
+ 3 970 627 873
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
+ 3 970 627 873
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
+ 924 570 020
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
- 45 310 734
1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
+ 3 841 436
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
- 245 000 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
+ 1 491 000 000
1707
Contribution de sécurité immobilière
+ 15 678 015
1711
Autres conventions et actes civils
- 15 241 901
1713
Taxe de publicité foncière
+ 11 971 442
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
+ 65 734 892
1716
Recettes diverses et pénalités
- 83 710 869
1721
Timbre unique
- 154 902 445
1726
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules
- 188 096 418
1753
Autres taxes intérieures
- 91 352 293
1754
Autres droits et recettes accessoires
+ 9 215 269
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
- 122 097 929
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
+ 23 927 243
1776
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
+ 1 742 931
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
+ 6 474 153
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
+ 1 963 028
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
+ 102 433 202
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
- 324 232 107
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
+ 19 499 669
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
+ 153 646 298
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
+ 3 473 249
1797
Taxe sur les transactions financières
+ 152 000 000
1799
Autres taxes
+ 131 913 889
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
- 920 021 455
2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
- 15 000 010
2116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
- 905 021 445
22. Produits du domaine de l'Etat
- 56 167 750
2203
Revenus du domaine privé
- 48 167 750
2204
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
- 8 000 000
23. Produits de la vente de biens et services
+ 147 041 409
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne
- 2 958 591
2399
Autres recettes diverses
+ 150 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
- 14 981 328
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
- 30 186 336
2403
Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
+ 1 711 708
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
+ 16 693 300
2499
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
- 3 200 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
+ 536 069 213
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
- 129 524 312
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
+ 446 750 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
+ 85 243 525
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
+ 133 600 000
26. Divers
+ 1 467 831 178
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
+ 800 000 000
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
- 70 884 692
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
- 1 000 266
2616
Frais d'inscription
- 3 540 725
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives
- 2 811 457
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
- 3 119 045
2697
Recettes accidentelles
- 145 797
2698
Produits divers
+ 873 019 639
2699
Autres produits divers
- 123 686 479
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
+ 47 800 000
3106
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
+ 22 000 000
3142
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire
+ 20 000 000
3143
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
+ 4 400 000
3144
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
+ 1 400 000
32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
- 779 000 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
- 779 000 000
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro 
      

    de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2021
1. Recettes fiscales
+ 1 124 894 594
11
Impôt sur le revenu
+ 3 032 314 218
12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
- 649 500 000
13
Impôt sur les sociétés
- 5 777 666 704
13 bis
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
- 4 224 146
13 ter
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
+ 81 700 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
- 359 935 745
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
- 92 990 922
16
Taxe sur la valeur ajoutée
+ 3 970 627 873
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
+ 924 570 020
2. Recettes non fiscales
+ 1 159 771 267
21
Dividendes et recettes assimilées
- 920 021 455
22
Produits du domaine de l'Etat
- 56 167 750
23
Produits de la vente de biens et services
+ 147 041 409
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
- 14 981 328
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
+ 536 069 213
26
Divers
+ 1 467 831 178
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
- 731 200 000
31
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
+ 47 800 000
32
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
- 779 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
+ 3 015 865 861
II. - BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2021
Contrôle et exploitation aériens
0
7010
Ventes de produits fabriqués et marchandises
- 27 902
7061
Redevances de route
- 119 387 034
7062
Redevance océanique
- 1 719 302
7063
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
- 21 856 301
7064
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
- 3 967 621
7067
Redevances de surveillance et de certification
- 2 975 018
7068
Prestations de service
- 401 087
7080
Autres recettes d'exploitation
- 98 630
7500
Autres produits de gestion courante
- 2 779
7501
Taxe de l'aviation civile
- 48 545 371
7502
Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
- 632 194
7600
Produits financiers
- 327
7781
Produits exceptionnels hors cessions
- 56 308
7782
Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)
- 330 126
9700
Produit brut des emprunts
+ 200 000 000
Total des recettes
0
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations 
      

    pour 2021
Participations financières de l'Etat
- 5 200 000 000
06
Versement du budget général
- 5 200 000 000
Total
- 5 200 000 000
ÉTAT B
(Article 16 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
Mission / Programme
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    supplémentaires 
      

    ouvertes
Crédits de paiement 
      

    supplémentaires ouverts
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    annulées
Crédits 
      

    de paiement annulés
Action extérieure de l'Etat
31 000 000
31 000 000
Action de la France en Europe et dans le monde
19 813 135
19 813 135
Diplomatie culturelle et d'influence
6 579 104
6 579 104
Français à l'étranger et affaires consulaires
4 607 761
4 607 761
Administration générale et territoriale de l'Etat
24 771 188
24 771 188
Administration territoriale de l'Etat
11 572 206
11 572 206
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
13 198 982
13 198 982
Agriculture, alimentation, 
      

    forêt et affaires rurales
350 000 000
350 000 000
1 634 388
1 634 388
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
314 000 000
314 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
36 000 000
36 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
1 634 388
1 634 388
Anciens combattants, mémoire 
      

    et liens avec la Nation
5 570 923
5 570 923
Liens entre la Nation et son armée
604 537
604 537
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
4 966 386
4 966 386
Cohésion des territoires
727 000 000
727 000 000
12 487 758
12 487 758
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
700 000 000
700 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
8 682 556
8 682 556
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
3 169 240
3 169 240
Politique de la ville
27 000 000
27 000 000
Interventions territoriales de l'Etat
635 962
635 962
Conseil et contrôle de l'Etat
1 459 371
1 459 371
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
1 330 050
1 330 050
Conseil économique, social et environnemental
129 321
129 321
Crédits non répartis
1 500 000 000
1 500 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
1 500 000 000
1 500 000 000
Culture
5 000 000
5 000 000
10 152 386
10 152 386
Patrimoines
5 523 163
5 523 163
Création
5 000 000
5 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
3 988 744
3 988 744
Soutien aux politiques du ministère de la culture
640 479
640 479
Direction de l'action du Gouvernement
4 737 650
4 737 650
Coordination du travail gouvernemental
4 000 000
4 000 000
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022
737 650
737 650
Écologie, développement et mobilité durables
36 694 484
36 694 484
Affaires maritimes
2 308 277
2 308 277
Expertise, information géographique et météorologie
2 510 404
2 510 404
Prévention des risques
10 298 636
10 298 636
Énergie, climat et après-mines
18 409 025
18 409 025
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
3 168 142
3 168 142
Économie
2 000 000 000
2 000 000 000
8 548 707
21 284 898
Développement des entreprises et régulations
5 101 417
5 101 417
Plan “France Très haut débit”
12 736 191
Statistiques et études économiques
2 375 424
2 375 424
Stratégies économiques
1 071 866
1 071 866
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'Etat”
2 000 000 000
2 000 000 000
Engagements financiers de l'Etat
1 900 000 000
1 900 000 000
995 000 000
995 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
1 900 000 000
1 900 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
995 000 000
995 000 000
Enseignement scolaire
16 284 058
16 284 058
Enseignement scolaire public du premier degré
1 596 457
1 596 457
Enseignement scolaire public du second degré
4 207 699
4 207 699
Vie de l'élève
6 304 935
6 304 935
Enseignement privé du premier et du second degrés
1 949 117
1 949 117
Enseignement technique agricole
2 225 850
2 225 850
Gestion des finances publiques
15 109 769
15 109 769
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
2 903 531
2 903 531
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
7 432 448
7 432 448
Facilitation et sécurisation des échanges
4 773 790
4 773 790
Immigration, asile et intégration
9 656 530
9 656 530
Intégration et accès à la nationalité française
9 656 530
9 656 530
Investissements d'avenir
4 000 000
4 000 000
50 000 000
50 000 000
Valorisation de la recherche
50 000 000
50 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises
4 000 000
4 000 000
Justice
50 000 000
50 000 000
Administration pénitentiaire
26 662 901
26 662 901
Protection judiciaire de la jeunesse
6 919 732
6 919 732
Accès au droit et à la justice
10 384 529
10 384 529
Conduite et pilotage de la politique de la justice
5 995 132
5 995 132
Conseil supérieur de la magistrature
37 706
37 706
Médias, livre et industries culturelles
2 847 616
2 847 616
Presse et médias
1 354 134
1 354 134
Livre et industries culturelles
1 493 482
1 493 482
Outre-mer
82 000 000
82 000 000
26 231 216
26 231 216
Emploi outre-mer
26 231 216
26 231 216
Conditions de vie outre-mer
82 000 000
82 000 000
Plan de relance
4 674 000 000
4 892 000 000
474 000 000
Écologie
260 000 000
474 000 000
Compétitivité
534 000 000
492 000 000
Cohésion
4 140 000 000
4 140 000 000
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
9 803 000 000
9 803 000 000
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
2 200 000 000
2 200 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
3 603 000 000
3 603 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
4 000 000 000
4 000 000 000
Recherche et enseignement supérieur
187 343 314
187 343 314
32 804 561
32 804 561
Vie étudiante
150 000 000
150 000 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
24 851 695
24 851 695
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
37 343 314
37 343 314
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
5 684 983
5 684 983
Enseignement supérieur et recherche agricoles
2 267 883
2 267 883
Régimes sociaux et de retraite
2 398 474
2 398 474
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
2 398 474
2 398 474
Relations avec les collectivités territoriales
43 300 000
15 000 000
Concours spécifiques et administration
43 300 000
15 000 000
Remboursements et dégrèvements
203 214 027
203 214 027
198 074 957
198 074 957
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
198 074 957
198 074 957
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
203 214 027
203 214 027
Santé
6 969 635
6 969 635
Protection maladie
6 969 635
6 969 635
Sécurités
20 398 694
20 398 694
Police nationale
7 516 077
7 516 077
Gendarmerie nationale
10 128 036
10 128 036
Sécurité et éducation routières
645 768
645 768
Sécurité civile
2 108 813
2 108 813
Sport, jeunesse et vie associative
130 000 000
130 000 000
Sport
130 000 000
130 000 000
Dont titre 2
984 000
984 000
Transformation et fonction publiques
5 239 529
20 438 473
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
15 198 944
Fonds pour la transformation de l'action publique
2 265 401
2 265 401
Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines
2 854 352
2 854 352
Innovation et transformation numériques
119 776
119 776
Travail et emploi
97 518 314
97 518 314
Accès et retour à l'emploi
50 000 000
50 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
47 518 314
47 518 314
Total
21 608 857 341
21 798 557 341
2 139 590 208
1 693 525 343
ÉTAT D
(Article 17 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    supplémentaires 
      

    ouvertes
Crédits de paiement 
      

    supplémentaires ouverts
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    annulées
Crédits 
      

    de paiement annulés
Participations financières de l'Etat
5 200 000 000
5 200 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
5 200 000 000
5 200 000 000
Total
5 200 000 000
5 200 000 000
II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    supplémentaires 
      

    ouvertes
Crédits 
      

    de paiement 
      

    supplémentaires ouverts
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    annulées
Crédits 
      

    de paiement annulés
Avances à divers services de l'Etat 
      

    ou organismes gérant des services publics
200 000 000
200 000 000
Avances à des services de l'Etat
200 000 000
200 000 000
Prêts et avances à des particuliers 
      

    ou à des organismes privés
600 000 000
600 000 000
Prêts pour le développement économique et social
600 000 000
600 000 000
Total
800 000 000
800 000 000