Paragraphe 1.
   Les conditions de détermination des prestations : invalidité, dues à la suite d'accidents de travail, de maladies professionnelles, de maladies ou blessures de courte ou de longue durée, ainsi que celles : vieillesse et décès sont fixées en une annexe au présent statut intitulée : Annexe n° 3 : Prestations invalidité, vieillesse, décès.
   Ces prestations sont considérées comme salaires ou traitements d'inactivité et leur couverture est, à ce titre, inscrite au compte "Personnel", chapitre "Inactivité" de chaque établissement public.
   Elles ne peuvent être inférieures aux taux prévus par la législation générale sur la sécurité sociale.
   Paragraphe 2.
   La participation du personnel aux charges desdites prestations est fixée par décret. Les salaires ou traitements servant d'assiette sont définis comme indiqué au paragraphe 3 de l'article 9 du présent statut.
   Paragraphe 3.
   Tout agent pensionné au titre de l'invalidité (maladies-blessures ou accidents de travail et maladies professionnels et qui peut être maintenu en service, compte tenu de ses nouvelles conditions physiques, continuera à percevoir le salaire ou le traitement de l'échelle à laquelle il était affecté avant l'accident ou la maladie ayant engendré son incapacité partielle de travail.
   Il continue, le cas échéant, à avancer dans ladite échelle, dans les conditions fixées au présent statut.