A modifié les dispositions suivantes : 
- Livre des procédures fiscales 

Art. L16 B, Art. L74

- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1735 quater
- Livre des procédures fiscales 

Art. L16-0 BA, Art. L252 B

- Code de justice administrative 

Art. L552-3

- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1740 B
- Livre des procédures fiscales 

Art. L188 B, Art. L228

- Code de procédure pénale 
Art. 28-2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1740 B
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1740 B

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. 28-2