ANNEXE 2
I. - Les départements et territoires mentionnés au I de l'article 4 sont :
- l'ensemble des départements métropolitains.
II. - Les départements et territoires mentionnés au II de l'article 4 sont :
- Guadeloupe ;
- Martinique ;
- La Réunion ;
- Saint-Martin ;
- Wallis-et-Futuna ;
- Polynésie française ;
III. - Les départements et territoires mentionnés à l'article 4-2 sont :
- Guyane.