I. ― Pour 2010, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)  
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
1 124
32 737
   A déduire :
Remboursements et dégrèvements
― 1 194
― 1 194
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
2 318
33 931
Recettes non fiscales
1 017
Recettes totales nettes/dépenses nettes
3 335
33 931
   A déduire :
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
Montants nets pour le budget général
3 335
33 931
― 30 596
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
3 335
33 931
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
1 940
1 940
0
Comptes de concours financiers
1 000
― 1 000
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
― 1 000
    Solde général
― 31 596
 II. ― Pour 2010 :
 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)  
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
 29,5
Amortissement de la dette à moyen terme
 53,5
Amortissement de dettes reprises par l'Etat
  4,1
Déficit budgétaire
149,0
    Total 
236,1
Ressources de financement
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique
188,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique
  2,5
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
  1,2
Variation des dépôts des correspondants
 27,0
Variation du compte de Trésor
14,3
Autres ressources de trésorerie
  3,1
    Total 
236,1
 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 105 milliards d'euros.
 III. ― Pour 2010, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.