A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Chapitre VII : Autres dispositions particulières à Mayotte,   Art. R*156-1,   Art. R*157-1,   Art. R*157-2,   Art. R*157-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
  Sct. Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte,   Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R150-1,   Art. R* 150-4,   Art. R150-2,   Art. R150-3