I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L581-40

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Sct. Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat,  Art. L229-61,  Art. L229-62,  Art. L229-63,  Art. L229-64,  Art. L229-65,  Art. L229-66,  Art. L229-67

II.- Les articles L. 229-61 et L. 229-63 du code de l'environnement entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. L'article L. 229-62 du code de l'environnement entre en vigueur le 1er janvier 2028.