Les plafonds prévus par l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
   a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :

 Personne isolée : 862

 Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : 1 012

 Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge : 1 139

 Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge : 1 266

 Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge : 1 393

 Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge et plus : 1 520
   b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 :

 Personne isolée : 1 079

 Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : 1 275

 Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge : 1 425

 Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge : 1 575

 Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge : 1 725

 Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge et plus : 1 875
   c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 :

 Personne isolée : 1 203

 Ménage sans personne à charge : 1 473
      Bénéficiaire isolé ou ménage :

 Ayant une personne à charge : 1 527

 Ayant deux personnes à charge : 1 581

 Ayant trois personnes à charge : 1 635

 Ayant quatre personnes à charge : 1 689

 Ayant cinq personnes à charge : 1 809

 Ayant six personnes à charge et plus : 1 967
   d) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1990 :

 Personne isolée : 1 323

 Ménage sans personne à charge : 1 620

 Bénéficiaire isolé ou ménage :

 Ayant une personne à charge : 1 679

 Ayant deux personnes à charge : 1 738

 Ayant trois personnes à charge : 1 797

 Ayant quatre personnes à charge : 1 856

 Ayant cinq personnes à charge : 1 990

 Ayant six personnes à charge et plus : 2 164