En vue de l'examen de la demande par la commission prévue à l'article 8 du décret du 31 mai 1996 susvisé, le président du conseil supérieur désigne un rapporteur parmi les représentants de l'ordre des géomètres experts siégeant à cette commission.
 Le rapporteur rédige un rapport qui est communiqué à chacun des membres de la commission préalablement à la séance.