Les reports de 2012 sur 2013 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne peuvent excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
INTITULÉ
du programme 2012
INTITULÉ
de la mission
de rattachement 2012
INTITULÉ
du programme 2013
INTITULÉ
de la mission
de rattachement 2013
Action de la France en Europe et dans le monde
Action extérieure de l'Etat
Action de la France en Europe et dans le monde
Action extérieure de l'Etat
Vie politique, cultuelle et associative
Administration générale et territoriale de l'Etat
Vie politique, cultuelle et associative
Administration générale et territoriale de l'Etat
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l'Etat
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l'Etat
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
Conseil et contrôle de l'Etat
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
Conseil et contrôle de l'Etat
Patrimoines
Culture
Patrimoines
Culture
Soutien de la politique de la défense
Défense
Soutien de la politique de la défense
Défense
Développement des entreprises et de l'emploi
Economie
Développement des entreprises et du tourisme
Economie
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Entretien des bâtiments de l'Etat
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Entretien des bâtiments de l'Etat
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Conseil supérieur de la magistrature
Justice
Conseil supérieur de la magistrature
Justice
Presse
Médias, livre et industries culturelles
Presse
Médias, livre et industries culturelles
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Jeunesse et vie associative
Sport, jeunesse et vie associative
Jeunesse et vie associative
Sport, jeunesse et vie associative
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Travail et emploi
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Travail et emploi
Développement et amélioration de l'offre de logement
Ville et logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Egalité des territoires, logement et ville