Seront punis d'une amende de 25.000 F les dirigeants de la société de gestion [*sanctions pénales*] qui n'auront pas adressé à tout associé qui en fait la demande une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret ainsi que :
   1° Le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution inscrits à l'ordre du jour ;
   2° Le rapport du ou des commissaires aux comptes qui sera soumis à l'assemblée.