I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976


 Art. 8,  Art. 13,  Art. 21

II. - Le a du 2° du I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.