A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
  Art. 64-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991

  Art. 64-1,   Sct. Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, de la retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour ou de la retenue douanière, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté