A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 495-17,   Art. 495-19,   Art. 495-20,   Art. 495-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 768,   Art. 768-1,   Art. 769,   Art. 775,   Art. 775-1 A,   Art. 777-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L3352-5,   Art. L3353-3,   Art. L3421-1

- Code pénal

  Art. 446-1

- Code des transports

  Art. L3315-5

- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L126-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 495-23,   Art. 530-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 495-24-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. L121-5,   Art. L325-1-2