Si un éditeur ou un distributeur de services de radiodiffusion sonore ou de télévision ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, une des sanctions suivantes :
   1° La suspension de l'autorisation ou d'une partie du programme pour un mois au plus ;
   2° La réduction de la durée de l'autorisation dans la limite d'une année ;
   3° Une sanction pécuniaire assortie éventuellement d'une suspension de l'autorisation ou d'une partie du programme, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale ;
   4° Le retrait de l'autorisation.