Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé RECE est accessible par tous les officiers de l'état civil, à des fins d'établissement, de mise à jour et de délivrance, dans les limites de leur compétence territoriale telles que définies par les dispositions légales et réglementaires. Cette compétence est vérifiée au moyen d'un identifiant de l'officier de l'état civil associé à des droits portant sur une zone géographique précise.
L'accès au traitement automatisé par les officiers de l'état civil est contrôlé par un système d'authentification ministériel.
Ces attributions sont renseignées par une personne habilitée via un traitement de gestion des compétences dédié au RECE.
Le RECE est accessible à des fins de consultation à toute personne bénéficiant d'une autorisation conformément aux dispositions de l'article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 susvisé.
Le RECE assure la traçabilité des actions opérées par toutes personnes autorisées sur le traitement automatisé.