A créé les dispositions suivantes :
- Décret du 16 mars 1906

  Art. 53

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 16 mars 1906
  Art. 54
A créé les dispositions suivantes :
- Décret du 16 mars 1906

  Sct. Titre V : Applicabilité outre-mer et dispositions finales comprenant les articles 53 et 54. 

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 16 mars 1906
  Art. 53,   Art. 54