I, III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 374,   Art. 376,   Art. 389 bis,   Art. 389

- Code des douanes de Mayotte

  Art. 239,   Art. 241,   Art. 257,   Art. 257 bis

- Code des douanes
II. ― A. ― Le I est applicable sur tout le territoire de la République.
 B. ― Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles 374, 376, 389 et 389 bis du code des douanes, les mots :  du tribunal de grande instance sont remplacés par les mots :  du tribunal de première instance.
IV. ― Les I, II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2013.