Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé relatif au recensement de la population à Mayotte qui sera effectué dans les conditions prévues au décret n° 2012-635 du 3 mai 2012 susvisé.
 Les finalités du traitement sont :
 ― la détermination de la population légale à tous les niveaux administratifs ;
 ― la production de statistiques sociodémographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs de Mayotte ;
 ― la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par l'INSEE.