I. A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural Art. L211-11 

II. A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal 

Art. 131-10 ; Art. 131-16 ; Art. 131-39 ; Art. 131-43 ; Art. 222-44 ; Art. 434-41 

A créé les dispositions suivantes :
-Code pénal Art. 131-21-1 ; Art. 131-21-2

III.-Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport qui dresse le bilan de la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux chiens dangereux.