Il est institué à Cayenne une section de la cour régionale des pensions de Fort-de-France. Cette section est composée de magistrats appartenant à la chambre de la cour d'appel de Fort-de-France détachés à Cayenne, désignés conformément aux dispositions de l'article 13.
   Elle peut être complétée, dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 47-1573 du 25 août 1947, par des magistrats du tribunal de grande instance de Cayenne désignés à cet effet par le premier président de la cour d'appel, les membres de la cour d'appel devant toujours être en majorité.
   Le service du greffe de ladite section est assuré par le personnel du greffe de la chambre de la cour d'appel détachée à Cayenne.