Paragraphe 1.
   Le budget d'amélioration des oeuvres sociales est constitué par un prélèvement sur les recettes des services et des exploitations de distribution de gaz et d'électricité.
   Le prélèvement à opérer sur les recettes des exploitations de distribution de gaz et d'électricité ne pourra être inférieur à 1 % de ces recettes ; le taux en sera pratiquement fixé chaque année par le conseil d'administration du gaz et de l'électricité de France.
   Paragraphe 2.
   Le budget sera administré par un conseil central de quinze membres dit Conseil central des oeuvres sociales. Les conditions d'élection et de fonctionnement de ce conseil central entièrement choisi dans le personnel, seront fixées par un règlement arrêté par la commission supérieure nationale.
   Paragraphe 3.
   Le budget d'amélioration des oeuvres sociales sera utilisé dans les conditions et la mesure fixées par le conseil central des oeuvres sociales, principalement à :
   a) Soutenir en accord avec les caisses mutuelles complémentaires d'exploitation, les agents en congés de maladie ou blessure, dont l'état médical exigerait des soins ou traitements particuliers et plus spécialement les agents en congés de longue maladie ou blessure, soit lors de leur passage au demi-salaire ou traitement statutaire, soit à l'expiration de leurs congés de maladie ;
   b) Aider en cas de sinistre ou de grands malheurs les agents particulièrement dignes d'intérêt ainsi que leurs familles ;
   c) Subventionner, le cas échéant, à titre d'encouragement pour des buts et dans des cas déterminés, les caisses mutuelles complémentaires d'exploitation qui montreraient une compétence et une activité particulière dans le rôle social qui leur est dévolu ;
   d) Soutenir toute entreprise sociale d'intérêt général créée ou à créer (établissement de cure, de repos, colonies de vacances, coopératives et restaurants etc.).