Sont réputés sans cause :
   Tout versement d'argent ou de valeur, en sus de la redevance et des charges et prestations, fait par le concessionnaire en contrepartie ou à l'occasion de la conclusion d'un contrat de concession immobilière ;
   L'obligation pour le concessionnaire de fournir des prestations étrangères à l'aménagement des locaux ;
   Tout versement d'argent ou de valeur fait à un concessionnaire ou à des ayants cause, en contrepartie de la libération totale ou partielle des lieux donnés en concession.
   Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition. Le coût des prestations indûment fournies est sujet à remboursement par le propriétaire.
   Est toutefois autorisée la constitution d'un dépôt de garantie n'excédant pas le montant de six mois de redevance.