Les taux des cotisations patronales et le montant des centimes additionnels ainsi que le taux des versements de clercs et employés prévus à l’article 2 pourront être diminués par décret rendu en conseil d’Etat, mais ils ne pourront être augmentés que par la loi.
Le montant des centimes additionnels sera obligatoirement revisé à l’expiration de la période transitoire.