A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L330-1,   Art. L613-20-4,   Art. L613-20-5,   Art. L621-8-3,   Sct. Sous-section 1 bis : Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennes de supervision,   Art. L632-6-1,   Art. L633-1,   Art. L633-9,   Art. L633-14