A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques,   Art. R326-31,   Art. R326-32,   Art. R326-33,   Art. R326-34

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. R326-35,   Art. D326-36,   Art. D326-37