A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Sct. Sous-section 6 : Gaz à effet de serre fluorés de la catégorie des hydrofluorocarbures (HFC) y compris les hydrofluoroléfines (HFO) Dispositions communes à tous les usages,   Art. R521-69,   Art. R521-70,   Art. R521-71