À COMPTER DE LA DATE 
d'entrée en vigueur 
du 
décret n° 2011-913

du 29 juillet 2011 

À COMPTER 
du 1er août 2012 
À COMPTER 
du 1er janvier 2013 
Taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé 

10,5 % 
11,5 % 
12 % 
Taux maximal d'attribution individuelle de la prime modulable 
16,5 % 
17,5 % 
18 % 
Taux de la prime modulable attribuée aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux ainsi qu'au directeur de l'Ecole nationale des greffes 
10,5 % 
11,5 % 
12 % 
Taux de référence de la prime modulable attribuée à l'    inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice 
10,5 % 
11,5 % 
12 % 
Taux maximal de la prime modulable attribuée à l'    inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice 
21,5 % 
22,5 % 
23 % 
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, détermine le montant individuel attribué à l'    inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice. Ce montant est modulé pour tenir compte des résultats atteints par ce dernier au regard des objectifs préalablement notifiés par le ministre.