Les demandes de rachat doivent être présentées par les personnes mentionnées à l'article 1er [*tierce personne*] avant le 1er janvier 2003 [*date limite*]. Ces demandes sont adressées, soit aux organismes mentionnés a l'article R. 351-37-2 du code de la sécurité sociale si l'intéressé à déjà été affilié au régime général de la sécurité sociale, soit à chaque caisse chargée de la gestion du risque vieillesse de sa résidence si l'intéressé n'a jamais été affilié à ce régime.
   Les demandes de rachat comportent obligatoirement une déclaration signée du demandeur et attestant, sur l'honneur, que celui-ci assume ou a assumé effectivement auprès de son conjoint ou d'un membre de sa famille infirme ou invalide, sans recevoir de rémunération, les fonctions et obligations de la tierce personne [*document obligatoire*].
   Le demandeur doit fournir les justifications prévues à l'article R. 742-12 du code de la sécurité sociale.