A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D312-200,   Art. D312-201,   Art. D312-202,   Art. D312-203,   Art. D312-204,   Art. D312-206

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D312-198,   Art. D312-199

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D312-205

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D312-197