Il est dressé un procès-verbal de la liste des membres tirés au sort.
   Le procès-verbal est notifié le jour même, par le président de la commission, au ministre de la culture et de la communication et aux autorités chargées de désigner les membres de la Commission nationale de la communication et des libertés dont la durée du mandat dépend des opérations de tirage au sort.
   Il est publié au Journal officiel de la République française.