A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
  Art. 1120,   Art. 1122,   Art. 1136-1,   Art. 1120,   Art. 1136-2,   Art. 1121

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
  Sct. Sous-section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins,   Art. 1136-1,   Art. 1136-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Sct. Sous-section VI : La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,   Art. 1136-3