Les dispositions du présent décret sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

1° Les références au représentant de l'Etat dans le département et au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;

2° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;

3° Les références au maire sont remplacées par la référence au président du conseil territorial.