Les destinataires de ces informations sont :
   - les agents habilités des directions départementales de l'équipement ;
   - les préfets et supérieurs hiérarchiques des agents ;
   - les maires, en tant qu'autorités de l'Etat et dans le cadre de leur compétence en matière de contentieux pénal de l'urbanisme (notamment recouvrement des astreintes) ;
   - les greffes des juridictions qui instruisent les dossiers ;
   - les contrevenants ou leur représentant ;
   - le bureau du contentieux de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.