A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R314-126

- Code pénal

  Art. R131-36,   Art. R131-37

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. R131-44,   Art. R131-43,   Art. R131-42,   Art. R131-41

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R213-14