I. Le taux maximum des amendes prévues par les dispositions énumérées ci-après est porté à 2.500.000 F :
   - articles 313-1 à 313-4 du code pénal réprimant l'escroquerie et l'abus de confiance ;
   - articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce et article 24 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne, réprimant certains agissements des dirigeants sociaux ;
   - chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce.
   II. Le taux maximum des amendes prévues par les articles 314-1 à 314-4 du code pénal réprimant l'escroquerie et l'abus de confiance en cas de circonstance aggravante est porté à 5.000.000 F.