Le classement des entreprises en fonction de leur risque professionnel est effectué soit par le conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale, après consultation du comité technique constitué par application du IX de l'article 23 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, soit par ce comité technique lorsqu'il statue en vertu d'une délégation du conseil d'administration.