A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R162-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R161-43-1,   Art. R162-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R182-2-11