I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

 Art. 4,  Art. 8,  Art. 10-2,  Art. 11,  Art. 11-2,  Art. 33,  Art. 40
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

 Art. 3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

 Art. 6-2
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

 Art. 11-3
II. - (Abrogé)

III. - Les articles 3-1, 4, 6-2, 8 et 11-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur le 1er juin 2019.