I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 
Art. 1, Art. 37, Art. 41, Sct. Chapitre II : Du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année., Art. 46, Art. 54, Art. 58

-Code des juridictions financières 

Art. LO132-1

-LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 

Art. 1

III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023.