Le montant du programme d'action pluriannuel mentionné à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 précitée ne peut être inférieur à 1 000 000 F.
   La dotation initiale minimale mentionnée à l'article 19-6 de la loi du 23 juillet 1987 précitée est fixée :
   1° à 200 000 F si le montant défini à l'alinéa précédent est inférieur à 2 000 000 F ;
   2° à 350 000 F si ce montant est compris entre 2 000 000 et 3 000 000 F ;
   3° à 500 000 F si ce montant est compris entre 3 000 000 et 4 000 000 F ;
   4° à 650 000 F si ce montant est compris entre 4 000 000 et 5 000 000 F ;
   5° à 800 000 F si ce montant dépasse 5 000 000 F.