A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. R2272-4-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. R2272-15-1,  Art. R2272-15-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. R2272-1,  Art. R2272-8,  Art. R2272-9,  Art. R2272-10,  Art. R2272-12,  Art. R2272-13,  Art. R2272-14,  Art. R2272-15,  Art. R2272-16

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. R2272-17