Dans les matières énumérées à l'article 2, le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, peut donner délégation de signature aux secrétaires généraux, aux secrétaires généraux adjoints pour l'administration de la police, aux chargés de mission, aux directeurs et chefs de service de la préfecture de police et aux agents placés sous leur autorité.
 Les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité peuvent déléguer leur signature, dans les mêmes conditions, aux secrétaires généraux, aux secrétaires généraux adjoints pour l'administration de la police, aux chargés de missions et aux agents en fonction dans le secrétariat général pour l'administration de la police territorialement compétent.