I à III.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L4332-9

- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009


 Art. 78

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020


 Art. 8

IV. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.