I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6325-1,   Art. L6325-11,   Art. L6332-14,   Art. L6332-15,   Art. L6324-1,   Art. L6324-2,   Art. L6324-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6325-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6325-14

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6325-6-1,   Art. L6325-1-1

II. - Les 9°, 10° et 11° du I sont applicables à compter du 1er janvier 2010.