Le 3e paragraphe de l'ARTICLE 8 - COMMISSIONS ET SUBVENTIONS DE LA SGFGAS est remplacé par :
« Un montant prévisionnel de ces commissions, subventions d'investissement et/ou subventions d'exploitation (hors produits ci-dessus décrits) est déterminé sur la base d'un budget prévisionnel arrêté en accord avec les commissaires du Gouvernement avant le dernier conseil d'administration de l'exercice ; ce budget prévisionnel fait apparaître distinctement les charges de fonctionnement et les dépenses d'investissement. »