I. - Fonctions exercées en administration centrale
      1° Secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
   2° Chef de service d'inspection ou de contrôle, vice-président de conseil et chef de corps.
   3° Directeur général et directeur.
   4° Chef de service.
   5° Sous-directeur.
   6° Directeur de projet.
   7° Haut fonctionnaire de défense.
   8° Secrétaire général et secrétaire général adjoint.
   9° Emplois d'encadrement supérieur à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

 II. - Fonctions exercées dans un service à compétence nationale
      Directeur général, directeur, chef d'un service ou directeur général adjoint ou directeur adjoint.

 III. - Fonctions exercées en services déconcentrés
      1° Directeur et délégué interrégional.
      2° Directeur et chef de service régional.
      3° Directeur départemental.