Les dépenses des centres de formation professionnelle, des écoles de notariat, du centre national de l'enseignement professionnel notarial et de l'enseignement par correspondance sont à la charge des bourses de compagnie prévues à l'article 12 (1er) du décret susvisé du 19 décembre 1945 dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par :
   1° Le montant des droits de scolarité et d'examen ;
   2° Les subventions et participations des collectivités publiques et de tous organismes ou institutions de droit public ou de droit privé ;
   3° Les dons et legs ;
   4° Les produits des rétributions perçues pour services rendus ;    5° Les revenus des biens.