Sur la demande prévue à l'article 1er, le comptable public assignataire de la dépense fournit à l'ordonnateur la liste des redevables de la cotisation foncière des entreprises sous la forme d'un fichier informatique au format CSV comprenant les données suivantes pour chaque redevable :
 ― département ;
 ― commune ;
 ― organisme public local ;
 ― service des impôts des entreprises ;
 ― dénomination ou nom/prénom du redevable ;
 ― numéro SIREN du redevable ;
 ― adresse d'imposition ;
 ― base minimum taxée en 2012 ;
 ― montant de la prise en charge à compléter et permettant sa totalisation automatique.