Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être transmis aux centres de formalités des entreprises par voie électronique en application des dispositions des articles R. 123-21 à R. 123-27 du code de commerce pour les activités suivantes :
1° Marchand de biens ;
2° Activités commerciales ambulantes ;
3° Vétérinaire ;
4° Coiffure en salon ;
5° Plomberie ;
6° Construction, entretien et réparation des bâtiments ;
7° Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;
8° Coiffure à domicile ;
9° Maréchal-ferrant ;
10° Ramonage.