Les demandes de rachat doivent être présentées par les personnes mentionnées à l'article 1er [*tierce personne*] avant le 1er janvier 2003 [*date limite*]. Elles sont adressées aux organismes mentionnés à l'article R. 351-37-2 du code de la sécurité sociale.
   Les demandes de rachat comportent obligatoirement une déclaration signée du demandeur et attestant, sur l'honneur, que celui-ci assume ou a assumé effectivement auprès de son conjoint ou d'un membre de sa famille infirme ou invalide, sans recevoir de rémunération, les fonctions et obligations de la tierce personne [*document obligatoire*].
   Le demandeur doit fournir les justifications prévues à l'article R. 742-12 du code de la sécurité sociale.