Toute infraction aux dispositions des articles 15, 17, 19, 21 (premier alinéa) et 24 ci-dessus est passible d'une amende de 2.000 à 30.000 F. L'amende peut être portée jusqu'au double de la valeur des archives détruites, aliénées ou exportées si celle-ci est supérieure à 15.000 F.