Le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.