Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1° Concernant les parties :
- les noms et prénom(s) ;
- les coordonnées postales, électroniques et téléphoniques (mobile et fixe) ;
- les date et lieu de naissance, la nationalité ;
- la situation maritale (mariage, pacs, etc.) et la situation personnelle (tutelle, curatelle, minorité, majorité, etc.) ;
- la profession ;
- les noms, le(s) prénom(s) et les coordonnées de leurs éventuels représentants légaux ;
- la situation relative au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
- l'exposé des faits du litige et de sa demande à la juridiction ;
- l'indication du consentement ou de l'absence de consentement à la communication par voie électronique ;
- concernant les procédures en cours : la date et le mode de saisine, la nature du contentieux, le numéro d'enrôlement, les dates d'audience, les dates et la nature des mesures d'instruction et des décisions, la nature et le détail des chefs de demandes, le cas échéant, les pièces de procédure produites au soutien des prétentions et numérisées ;
2° Concernant les représentants en justice des parties :
- les noms, le(s) prénom(s), la profession et les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
- pour les avocats, outre les données mentionnées à l'alinéa précédent : le numéro d'immatriculation à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), le vestiaire, la toque, la structure d'exercice ;
3° Concernant les autres acteurs de la procédure :
Les noms, le(s) prénom(s), la fonction ou la profession et la spécialité, le cas échéant, les coordonnées postales ou électroniques ;
4° Concernant les tiers mentionnés dans les pièces de la procédure numérisées :
Toute information pouvant apparaître dans les documents produits par une partie, à l'appui d'une prétention.