Il est créé par le ministère de la transition écologique (direction générale des infrastructures, du transport et de la mer) un traitement de données à caractère personnel dénommé « Données du transport public particulier de personnes » ayant pour finalités, dans les conditions prévues au I et au II de l'article L. 3120-6 du code des transports :
1° Le contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux professions du transport public particulier de personnes, à leurs conditions d'exercice et aux activités de mise en relation mentionnées à l'article L. 3141-1 du code des transports (vérification du respect des conditions d'accès et d'exercice de la profession conditions, recherche et constatation d'infractions pénales), par la transmission ponctuelle de données, d'une part, et la transmission périodique de données, d'autre part ;
2° La transmission périodique, à des fins statistiques, des données nécessaires à la connaissance de l'activité du secteur du transport public particulier de personnes. Les données collectées dans ce cadre ont pour finalité exclusive la production de statistiques et ne peuvent être utilisées à d'autres fins, notamment de contrôle et de sanction des professionnels concernés.