En conformité des stipulations de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, les dispositions du présent statut en ce qu'elles déterminent des avantages pour le personnel sont de plein droit applicables aux agents des entreprises et exploitations de production, de transport et de distribution de gaz et de l'électricité, exclues de la nationalisation par la loi susvisée.
   Un arrêté du ministre chargé de l'électricité et du gaz fixe les conditions d'application du présent article.