Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, outre les adaptations prévues à l'article 31, sont prévues les adaptations suivantes : 
1° Les attributions dévolues par le présent décret aux chambres des notaires et aux conseils régionaux des notaires sont exercées, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, par les établissements d'utilité publique existant dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France ; 
2° Les mots : “ procureur général ” et : “ procureur de la République ” sont respectivement remplacés par les mots : “ procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ” et : “ procureur de la République près le tribunal de première instance ” ; 
3° A l'article 6, les mots : “   tribunal judiciaire du siège de la cour d'appel ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.