A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-16-5,   Art. L162-16-5-2,   Art. L162-16-5-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-22-7-3,   Art. L162-23-4,   Art. L162-23-6,   Art. L165-1-1,   Art. L165-1-5,   Art. L165-1-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5121-12-1,   Art. L5123-2,   Art. L5126-6,   Art. L5422-3,   Art. L5422-18

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-16-5-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-1-23