Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 1er du décret du 27 décembre 2001 susvisé pouvant être allouées au titre de la participation à la commission prévue à l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 est fixé à 763 euros pour le président et à 381 euros pour le rapporteur général.