I.-et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce


Art. L611-5, Art. L620-2, Art. L631-2, Art. L640-2, Art. L626-12

-Code rural et de la pêche maritime


Art. L351-8

III.-Les dispositions du présent article sont applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi lorsque le débiteur est en période d'observation et qu'il sollicite une modification du plan sur le fondement de l'article L. 626-26 du code de commerce.