Les services instructeurs mentionnés à l'article 6 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 susvisé sont les suivants :
 ― la direction départementale des territoires de la Loire-Atlantique ;
 ― la direction départementale du Rhône ;
 ― la direction départementale du Nord ;
 ― la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
 ― la direction départementale du Bas-Rhin ;
 ― la direction départementale de Haute-Garonne.