I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6314-1

- Code de l'éducation

  Art. L335-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6314-2

III.-Dans un délai d'un an après la date de publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'adapter le régime juridique de la Commission nationale de la certification professionnelle au regard de ses missions.