A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Sous-section 5 : Offres groupées ,   Sct. Sous-section 6 :   Publication des informations, transparence et comparaison des offres

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L224-42-2,   Art. L224-42-3,   Art. L224-42-4