A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996

  Art. 19-2

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996

  Art. 16,   Art. 17-1,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 22-2,   Art. 24