A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L2325-6, Art. L6323-1-1, Art. L6323-3

-Code de l'éducation 

Art. L541-1, Art. L542-2

-Code de la sécurité sociale 

Art. L162-13-2

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L2112-2-1