Le présent arrêté est applicable, sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé, aux personnels affectés :
   - dans les services mentionnés au 3° du I de l'article 1er ainsi que ceux énumérés aux 1 et 2 de l'article 5 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ;
   - dans les services territoriaux qui leur sont rattachés ;
   - dans les services de la police nationale placés sous l'autorité du préfet de police,

 dont l'ensemble constitue la police nationale.