A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété,   Art. R443-17-3,   Art. R443-17-4,   Art. R443-17-5,   Art. R443-17-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. R443-17-1,   Art. R443-17-2