Les entreprises de transport routier de marchandises qui exécutent régulièrement des transports internationaux entre les Etats participant à la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) peuvent demander au préfet de région (direction régionale de l'équipement) dans laquelle elles sont inscrites au registre des transporteurs et des loueurs des autorisations du contingent multilatéral de la CEMT.
   Les autorisations visées ci-dessus appartiennent aux quatre catégories suivantes :
   1. Les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des "camions plus verts et sûrs" (EURO 2).
   2. Les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des "camions sûrs"(EURO 3).
   3. Les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des "camions EURO  4 sûrs".
   4. Les autorisations de déménagement.