A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1625 du 19 décembre 2006
  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1625 du 19 décembre 2006

  Art. 4,   Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1625 du 19 décembre 2006

  Art. 6,   Art. 7