La SNCF contribue à la mise en oeuvre progressive du droit au transport. Elle assure à cette fin plusieurs catégories de services pour répondre à la diversité des besoins des usagers :
   - des services nationaux ;
   - des services internationaux ;
   - des services d'intérêt régional définis dans les conditions prévues :
      - soit à l'article 22 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée ;
      - soit à l'article 67 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifiée ;
   - des dessertes de zones urbanisées dans des conditions définies en concertation avec les autorités territoriales compétentes.
   Ces services et dessertes peuvent être conventionnés avec des autorités publiques conformément aux dispositions du règlement CE (Conseil) n° 1191-69 du 26 juin 1969 modifié.
   Les services visés au présent article peuvent, dans des cas particuliers, être assurés par des moyens de transport routiers.