La compétence établie à l'article 1er s'exerce pour une période de cinq exercices consécutifs en deçà de seuils fixés par référence aux revenus ordinaires du premier exercice de la période considérée.
   Ces seuils sont fixés pour la période commençant en 1983 à la contrevaleur en monnaie locale à la date du 31 décembre 1983 :
   - de 40 millions de francs pour les collectivités et les établissements nationaux et locaux ;
   - de 12 millions de francs pour les établissements d'enseignement, compte non tenu de la subvention de l'Etat pour frais du personnel de l'externat.
   Ils peuvent être modifiés à l'expiration de chaque période quinquennale par arrêté du ministre chargé du budget.