Modification des annexes
4.1. L'annexe A est remplacée par l'annexe A suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
DOSSIER DE DEMANDE DE LICENCE BAR NORD HAMEÇON ET/OU FILET FIXE
Les demandes de licence Bar Nord 2021 pour les métiers de l'hameçon et du filet sont co-instruites par le CRPMEM de rattachement et le CNPMEM.
Le formulaire dûment complété et signé (partie au verso) doit être transmis à mon CRPMEM (ou mon CDPMEM par délégation), accompagné du ou des chèques (à l'ordre du CNPMEM) associés à la demande : le règlement d'un montant de 100 euros est exigé par licence-métier sollicitée. Je joins impérativement à ma demande autant de chèques que de métiers demandés.
Le « N° Redevable CPO » correspond au numéro figurant sur les appels de cotisation CPO.
Les pièces complémentaires suivantes doivent impérativement être jointes au dossier :
- copie de l'acte de francisation du navire pour toute demande sauf pour les renouvellements à l'identique (sans remotorisation) et les (poursuites de) réservation ;
- attestation de l'ancien armateur renonçant à solliciter une licence en 2021 pour les métiers pour lesquels la licence est demandée, pour les demandes en changement d'armateur ;
- copie de la demande de réservation de capacité (dossier de demande de PME) pour les demandes de réservation de licence ;
- explications quant au retard pris par mon projet de construction ou d'acquisition de navire et la puissance motrice du futur navire, pour les demandes en poursuite de réservation ;
- tout document (extrait Kbis, …, attestation sur l'honneur) permettant, le cas échéant, d'attester de la première installation du demandeur après le 1er janvier 2018, pour les demandes de licence Filet relevant de la catégorie « Autres demandes » ;
- copie de fiche(s) ou du journal de pêche justifiant de la déclaration récente de rejets de bar en zone Nord, capturés au filet, pour les demandes de licence Filet relevant de la catégorie « Autres demandes ».
Les dossiers incomplets ne seront pas traités.
Des dates limites de dépôt des demandes existent et doivent impérativement être respectées tout particulièrement pour les demandes faites au titre d'un renouvellement ou au titre d'une poursuite de réservation. Ces dates sont précisées au verso du formulaire de demande.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies par ce formulaire font l'objet d'un traitement informatique par le CNPMEM en vue de l'attribution des licences Bar Nord 2021, pour le suivi de la pêche du bar en zone Nord à des fins statistiques et la réalisation des opérations de contrôle de celle-ci, en application des articles L. 912-1 et suivants et R. 912-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime et des délibérations du CNPMEM n° B9/2021 et B10/2021 relatives aux régimes d'exercice de la pêche du bar en zone Nord à l'hameçon et au filet pour la campagne de pêche 2021, respectivement.
Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont partagées entre le CRPMEM de rattachement et le CNPMEM. Elles sont susceptibles d'être transférées à des tiers, notamment les administrations légalement habilitées (DPMA, DIRM(s), services en charge du contrôle des pêches, etc.) Une extraction partielle de ses données peut être transmise aux comités des pêches, aux organisations de producteurs et aux administrations centrales et locales. Le partage de ces données et leur communication sont indispensables pour mener à bien la finalité précitée. Ces données sont conservées pendant dix années.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez accéder à vos données ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données hormis dans les cas où la réglementation ne permet pas l'exercice de ces droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le CNPMEM.
Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
4.2. L'annexe B est remplacée par l'annexe B suivante :
Format du fichier de transmission des demandes de licences Bar Nord
Le fichier est à transmettre sous format Excel (police : Calibri 11).
Une ligne est créée pour chaque demande de licence.
Les champs du tableau ci-dessous correspondent aux colonnes du fichier. Les informations présentées dans le fichier doivent respecter les indications éventuelles en termes de contenu et de format du tableau ci-dessous.
CHAMPS
CONTENU - FORMAT
CRPMEM
CRPMEM de rattachement (majuscules)
Ex : NORMANDIE
N°CFR
N° d'identification communautaire du navire
Ex : FRA000548369 (FRA/ESP+000+IMMAT)
NOM NAVIRE
Nom du Navire (majuscules)
QM
Quartier maritime (majuscules)
IMMAT
N° d'immatriculation externe (format chiffre, sans espace)
PRIORITE
Catégorie de demande : A (Renouvellement à l'identique), B (Poursuite de réservation), C (Changement d'armateur), D (Remotorisation à capacité supérieure) E (Renouvellement avec changement de navire à capacité supérieure)
KW
Puissance motrice du navire, exprimée en kilowatts (KW)
LHT
Longueur hors-tout du navire, exprimée en mètres (LHT)
STATUT
RENO (Renouvellement), CHAR (Changement d'armateur), ANCA (Antériorités de capture), PRIN (Première installation), CRPM (demande issue de l'article 8 bis) ou AUDE (Autre demande)
NOM ARMATEUR
Nom de l'armateur, personne physique ou morale (majuscules)
PRENOM
Prénom de l'armateur, personne physique, ou nom-prénom du gérant de l'armement, personne morale (majuscules)
N° ENIM PECHEUR
N° de redevable CPO de l'armateur, personne physique, en son nom, de type xxAxxxx
N° ENIM SOCIETE
N° de redevable CPO de l'armateur, personne morale, de type SPRxxxx
ADRESSE 1
Adresse postale de l'armateur (ou société)
ADRESSE 2
En cas de complément nécessaire à l'Adresse 1
CP
Code postal
AGGLOMERATION
Nom de l'agglomération (majuscules)
EMAIL
Adresse email de l'armateur (NR : non renseigné)
TELEPHONE
N° de téléphone de l'armateur (mobile si possible ; NR : non renseigné)
NOM OP
Nom de l'organisation de producteur (le cas échéant). Sinon, indiquer « HORS OP »
DOSSIER COMPLET
Date de dépôt du dossier complet auprès du CRPMEM de rattachement (ou CDPMEM par délégation)
CHQ VIRMT
Montant du chèque joint à la demande (à l'ordre du CNPMEM) ou du virement bancaire effectué (sur le compte du CNPMEM)
COMMENTAIRES GENERAUX
Toute information complémentaire concernant la demande.
Toute information complémentaire concernant l'historique du couple, du navire, de l'armateur sur le régime Bar