En 2021, le tarif forfaitaire des annonces légales mentionnées à la première phrase de l'article 2-1 est établi comme suit :

			Forme de la société

			Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements listés dans les annexes I à VI

			Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements listés à l'annexe VII

			Société anonyme (SA)

			395 euros

			473 euros

			Société par actions simplifiée (SAS)

			197 euros

			236 euros

			Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

			141 euros

			169 euros

			Société en nom collectif (SNC)

			219 euros

			263 euros

			Société à responsabilité limitée (SARL)

			147 euros

			176 euros

			Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée , EURL)

			124 euros

			149 euros

			Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier)

			221 euros

			266 euros

			Société civile à objet immobilier (dite société civile immobilière , SCI)

			189 euros

			227 euros