A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs

  Art. L721-1,   Art. L722-1,   Art. L723-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. L531-1,   Art. L551-1,   Art. L561-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 711-1

- Code de procédure pénale

  Art. 804

- Loi du 29 juillet 1881

  Art. 69

- Code des procédures civiles d'exécution

  Art. L641-1

- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

  Art. 81

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

  Art. 69-2,   Art. 75

- Code monétaire et financier

  Art. L745-13,   Art. L755-13,   Art. L765-13