Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont : 
1° Le blâme avec inscription au dossier ; 
2° Le déplacement d'office ; 
3° Le retrait de certaines fonctions ; 
3° bis L'interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximum de cinq ans ; 
4° L'abaissement d'échelon ; 
4° bis L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximum d'un an, avec privation totale ou partielle du traitement ; 
5° La rétrogradation ; 
6° La mise à la retraite d'office ou l'admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n'a pas le droit à une pension de retraite ; 
7° La révocation.