DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
DATE DE PUBLICATION AU JO + 12 MOIS
DATE DE PUBLICATION AU JO + 18 MOIS
1. Dispositions générales
5.9. Eau - Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
2. Implantation-aménagement (sauf 2.1, 2.3 et 2.4)
6.3. Air - Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
3. Exploitation-entretien
8.4. Bruit - Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
4. Risques
5. Eau (sauf 5.3-1er alinéa et 5.9)
6. Air-odeurs (sauf 6.3)
7. Déchets
8. Bruit et vibrations (sauf 8.4)
9. Remise en état
Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.
Pour les installations existantes, la disposition du premier alinéa du point 5.3 de l'annexe I s'applique dans le délai suivant :
- 4 ans après publication au Journal officiel du présent texte, si la commune est équipée d'un réseau séparatif ;
- 4 ans après la mise en œuvre d'un tel réseau dans le cas contraire, sans préjudice toutefois d'éventuels règlements locaux pris par la commune ou les collectivités locales notamment.