A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L441-11,   Art. L441-12,   Art. L441-13,   Art. L441-14,   Art. L441-15,   Art. L441-16

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 1 : Les conditions générales de vente
,   Sct. Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
,   Sct. Sous-section 1 : Conventions écrites
,   Sct. Sous-section 2 : Clause de renégociation ,   Sct. Section 3 : La facturation et les délais de paiement
,   Sct. Sous-section 1 : Facturation
,   Sct. Sous-section 2 : Délais de paiement


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L441-2-1,   Art. L441-2-2,   Art. L441-3-1,   Art. L441-6-1,   Art. L441-6-2,   Art. L441-7-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale,   Art. L441-1,   Art. L441-2,   Art. L441-3,   Art. L441-4,   Art. L441-5,   Art. L441-6,   Art. L441-7,   Art. L441-8,   Art. L441-9,   Art. L441-10