I., II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L182-2-4, Art. L162-5 

III.-Le présent article entre en vigueur à la date d'effet de la convention prévue au XXI de l'article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.