La compétence établie aux articles 3 et 4 s'exerce pour une période de cinq exercices consécutifs en deçà d'un seuil fixé par référence aux revenus ordinaires, y compris les subventions, quel que soit leur objet, du premier exercice de la période considérée.
   Ce seuil est fixé pour la période commençant en 1983 à la contre-valeur en monnaie locale, au 31 décembre 1983, de 12 millions de francs.
   Il peut être modifié à l'expiration de chaque période quinquennale par arrêté du ministre chargé du budget.