A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5211-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5215-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5216-4,   Art. L5216-4-1