Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
   1° S'il ne possède la nationalité française ;
   2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;
   3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
   4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ; 
   5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.