A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé,   Art. R815-22,   Art. R821-5-1,   Art. R844-4,   Art. R844-5,   Art. R861-7,   Art. R861-10,   Art. D133-2,   Art. D160-2,   Art. D356-3,   Art. D553-4,   Sct. Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé