Application des directives européennes

 relatives à la fourniture d'un réseau ouvert
      1. France Télécom est l'opérateur désigné au titre de la directive du Parlement européen et du Conseil 95/62/CE du 13 décembre 1995.
   2. France Télécom est l'opérateur désigné au titre de la directive 92/44 du Conseil du 5 juin 1992.
   3. Le présent cahier des charges et les autorisations délivrées en application du code des postes et télécommunications précisent les obligations applicables à France Télécom au titre de ces deux directives.