La section disciplinaire du conseil national est saisie des appels des décisions des conseil régionaux en matière disciplinaire, en matière d'élections au conseil de l'ordre, d'inscriptions au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer prévue par l'article 460 du code de la santé publique.

    L'appel est formé par une déclaration adressée au secrétariat du conseil national intéressé dans les trente jours de la notification, ou, en cas de décision par défaut dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai d'opposition.

    La déclaration doit être faite soit par le secrétaire d'Etat, le préfet, le procureur de la République, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le conseil départemental de la santé, le conseil départemental de l'ordre ou le syndicat qui a porté plainte devant le conseil régional, soit par le praticien intéressé.

    L'appel a un effet suspensif, sauf en matière d'inscription au tableau.

    La décision d'appel doit être rendue dans les deux mois.

    Les décisions rendues par les sections disciplinaires des conseils nationaux sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.