A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. ,   Sct. Section 1 : Définition des activités conduites en faveur 
du logement et de l'hébergement des personnes éfavorisées. 
,   Art. R365-1,   Sct. Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
,   Art. R365-2,   Art. R365-3,   Art. R365-4,   Art. R365-5,   Art. R365-6,   Art. R365-7,   Art. R365-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.