A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L3131-10-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L3134-2-1,   Art. L4211-5-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L3131-7,   Art. L3131-8,   Art. L3131-9,   Art. L3131-9-1,   Art. L3131-11,   Art. L3134-1,   Art. L3135-4,   Art. L3821-11,   Art. L6143-7

- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L311-8