La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts est, au titre de l'année 2010, composée des Etats et territoires suivants :
Anguilla
Guatemala
Niue
Belize
Iles Cook
Panama
Brunei
Iles Marshall
Philippines
Costa Rica
Liberia
Saint-Kitts-et-Nevis
Dominique
Montserrat
Sainte-Lucie
Grenade
Nauru
Saint-Vincent et les Grenadines