Le préfet adresse copie de sa décision accordant l'autorisation au ministre de l'intérieur.
   A défaut de décision dans le délai de quatre mois prévu au deuxième alinéa de l'article 19-1 de la loi du 23 juillet 1987 précitée, le ou les fondateurs adressent au ministre de l'intérieur le récépissé mentionné à l'article 4.
   Le ministre de l'intérieur assure, aux frais de la fondation d'entreprise, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la décision ou du récépissé, la publication au Journal officiel de l'autorisation de la fondation comportant les mentions suivantes :
   1° La date de l'autorisation expresse de la fondation d'entreprise avec l'indication du préfet qui l'a délivrée ou la date à laquelle est réputée acquise l'autorisation tacite mentionnée au deuxième alinéa de l'article 19-1 de la loi du 23 juillet 1987 précitée avec indication du préfet auprès duquel elle a été sollicitée ;
   2° La dénomination et le siège de la fondation d'entreprise ;
   3° L'objet de la fondation d'entreprise ;
   4° La durée pour laquelle la fondation d'entreprise a été constituée ;
   5° Les montants de la dotation et du programme pluriannuel ;
   6° La dénomination et le siège de chacun des fondateurs.