Le contrat de projet est établi par écrit. 
Il mentionne l'article 7 bis de la même loi. 
Il comporte obligatoirement les clauses suivantes : 
1° La description du projet ou de l'opération ; 
2° La définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu ; 
3° Une description précise de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d'évaluation et de contrôle de ce résultat ; 
4° L'indication du poste occupé ainsi que de la catégorie hiérarchique, telle que définie au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dont l'emploi relève ; 
5° La date d'effet du contrat ; 
6° La durée du contrat correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération identifié ; 
7° Le montant de la rémunération ; 
8° Le cas échéant, la durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler ; 
9° Le ou les lieux de travail de l'agent et, le cas échéant, les conditions de leurs modifications ; 
10° Les droits et obligations de l'agent ; 
11° La possibilité de rupture anticipée par l'employeur dans les cas prévus à l'article 2-9 ; 
12° Le droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat mentionné à l'article 2-10.