A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Sct. Section 1 : Service européen de télépéage,   Art. L119-2,   Art. L119-3,   Art. L119-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Art. L119-4-1,   Art. L119-4-2