A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Section 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits ,   Sct. Section 2 :  Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais ,   Art. L113-3,   Art. L113-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Chapitre III : Autres informations,   Art. L113-1,   Art. L113-2