A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-468 du 28 mars 2007

  Art. 16,   Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-468 du 28 mars 2007

  Art. 3-2,   Art. 7,   Art. 12,   Art. 15,   Art. 21,   Art. 29