L'I.N.S.E.E. adresse, avant le 31 décembre de chaque année, à chaque personne morale visée au 1° de l'article 1er un formulaire destiné à réunir les informations nécessaires à la constitution ou à la mise à jour du répertoire. Ce formulaire est établi après avis du haut conseil du secteur public.
   Chacune de ces personnes est tenue de transmettre à l'I.N.S.E.E., pour le 31 mars suivant [*date limite*], les informations demandées sur sa situation au 31 décembre de l'année précédente.