L'article 130 (I) du décret du 27 novembre 1946 susvisé est rendu applicable, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2017, aux ouvriers, techniciens et agents de maîtrise des Charbonnages de France.
 Le taux de l'incapacité permanente exigé par l'article 130 (I, 2) doit être au moins égal à 30 %. Il peut résulter d'un ou plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.