A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017
  Art. 25,   Art. 24-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017

  Art. 24-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017

  Sct. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA QUALITE DE SERVICE