I. ― Concours externe :
Epreuve n° 1
Pas de programme particulier.
Epreuve n° 2
Option n° 1 : droit civil
Les personnes :
- les personnes physiques, l'état des personnes, le nom, le domicile, l'absence ;
- les actes de l'état civil ;
- le mariage, le divorce, la séparation de corps, la séparation de fait ;
- le pacte civil de solidarité ;
- la filiation ;
- l'autorité parentale ;
- la minorité : l'administration légale, la tutelle, l'émancipation ;
- les majeurs protégés : la sauvegarde de justice, la tutelle, la curatelle.
Les obligations :
- les contrats et quasi-contrats : notions générales ;
- les conditions essentielles de validité des contrats ;
- la preuve des obligations.
Option n° 2 : procédure civile
Les principes directeurs du procès :
- l'action ;
- la compétence ;
- la demande en justice ;
- les moyens de défense ;
- la conciliation ;
- l'administration judiciaire de la preuve ;
- l'abstention, la récusation et le renvoi ;
- l'intervention ;
- les incidents d'instance ;
- la représentation et l'assistance en justice ;
- le ministère public ;
- le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ;
- l'exécution des jugements ;
- les voies de recours ;
- les délais, les actes des huissiers de justice, les notifications.
Option n° 3 : droit pénal
- la légalité pénale ;
- l'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace ;
- la responsabilité pénale ;
- la responsabilité pénale des mineurs ;
- la classification des infractions ;
- les éléments constitutifs des infractions ;
- la tentative, la complicité, le concours d'infractions, le non-cumul des peines ;
- les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale ;
- les circonstances aggravantes ;
- la récidive ;
- les peines et mesures de sûreté, les substituts de peine ;
- le sursis.
Option n° 4 : procédure pénale
- l'action publique et l'action civile ;
- le ministère public ;
- les enquêtes de police : enquête préliminaire et enquête de flagrance ;
- les mesures alternatives aux poursuites ;
- les phases de l'instruction ;
- la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
- le juge des libertés et de la détention ;
- le contrôle judiciaire ;
- la détention provisoire ;
- les mandats de justice ;
- les juridictions de jugement ;
- les juridictions de mineurs statuant en matière pénale ;
- les voies de recours ;
- l'exécution des peines ;
- l'application des peines ;
- la victime et le procès pénal.
Option n° 5 : droit du travail
L'emploi :
- la formation : le contrat d'apprentissage, la formation professionnelle continue ;
- le contrat de travail : le contrat de travail à durée déterminée, le contrat de travail à durée indéterminée, le travail temporaire ;
- la protection de l'emploi : la suspension du contrat de travail, le licenciement, les modes de rupture autres que le licenciement ;
- les conditions de travail : la durée du temps de travail, les repos et congés, le règlement intérieur et le droit disciplinaire, la santé et la sécurité au travail ;
- la rémunération du travail : le salaire, la participation et l'intéressement.
La représentation des salariés :
- les syndicats et l'exercice du droit syndical dans l'entreprise ;
- les délégués du personnel ;
- les comités d'entreprise.
Négociations et conventions collectives.
Les conflits collectifs du travail.
Option n° 6 : procédure prud'homale
- la compétence d'attribution ;
- la compétence territoriale ;
- la saisine du conseil de prud'hommes ;
- l'assistance et la représentation des parties ;
- la recevabilité des demandes ;
- la procédure de conciliation ;
- le conseiller rapporteur ;
- la procédure de jugement ;
- le référé prud'homal ;
- le juge départiteur ;
- l'exécution des jugements ;
- les voies de recours.
Epreuve n° 3
Pas de programme particulier.
II. - Concours interne :
Epreuve n° 1
Première série de questions :
Organisation et compétence des juridictions de l'ordre administratif :
- le Conseil d'Etat ;
- la cour administrative d'appel ;
- le tribunal administratif ;
- le tribunal des conflits.
Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire :
- la Cour de cassation ;
- la cour d'appel ;
- les cours d'assises ;
- le tribunal de grande instance ;
- le tribunal d'instance ;
- les juridictions de proximité ;
- le conseil de prud'hommes ;
- le tribunal de commerce ;
- les juridictions des mineurs : la cour d'assises des mineurs, le tribunal pour enfants, le juge des enfants.
Deuxième série de questions : se reporter au programme de l'épreuve n° 2 du concours externe, de l'option n° 1 à l'option n° 6.
Epreuve n° 2
Pas de programme particulier.
Epreuve n° 3
Pas de programme particulier.
Pour les concours externe (si l'option a été choisie au moment de l'inscription) et interne, le dossier RAEP ainsi que le guide pour la constitution du dossier sont disponibles sur les sites internet (rubriques métiers et concours, inscriptions aux concours) et intranet (rubriques RH des fonctionnaires, concours) du ministère de la justice et des libertés. Le candidat remplit préalablement le dossier RAEP, dont il conservera une copie, puis l'adressera par voie postale en cas d'admissibilité au service organisateur des concours, à une date impérative fixée dans l'arrêté d'ouverture des concours. Ce dossier sera transmis au jury par le service organisateur des concours.