A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 

Art. 5,
Art. 6, Art. 10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 706-25-4, Art. 706-53-2, Art. 769, Art. 768, Art. 770

-Code des douanes 

Art. 323-10

-Code des douanes de Mayotte 

Art. 193-10

-Code de la sécurité intérieure 

Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 

Art. 8-1, Art. 8-2 

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.