Le créancier doit, à peine de déchéance des droits prévus aux
articles ci-après, déclarer sa créance à l'agence nationale pour l'indemnisation
dans un délai de six mois après la publication de la présente loi.
Cette déclaration vaut opposition au paiement de l'indemnité dans
les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.