A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-678 du 28 juin 2019

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-678 du 28 juin 2019

  Art. 6