A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Sct. Section III bis : Détermination et suivi des charges financières nettes non déductibles et des capacités de déduction inemployées en application de l'article 212 bis du code général des impôts,   Art. 46 quater-0 BA,   Art. 46 quater-0 ZD,   Art. 46 quater-0 ZG,   Art. 46 quater-0 ZH,   Art. 46 quater-0 ZL