Les titres de séjour visés à l'article R. 300-1 du code de la construction et de l'habitation sont les cartes de séjour portant l'une des mentions suivantes :
- Carte de séjour portant la mention « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union / EEE / Suisse - toutes activités professionnelles » ;
- Carte de séjour portant la mention « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - toutes activités professionnelles, sauf salariées » ;
- Carte de séjour portant la mention « Directive 2004-38 / CE - Séjour permanent - toutes activités professionnelles » ;
ainsi que le récépissé de demande de renouvellement de telles cartes.