ANNEXES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible n° 0074 du 29/03/2022 à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=94uXdEs5c9nBytiTKoWt4e1pWrS6r3xlNl0T8Bw0saA=