A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 3 : Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et autres unités

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-Section 4 : Dispositions communes,   Sct. Sous-section 3 : Autres unités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. L229-24-1,   Art. L229-24-2