A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Sct. Section 19 : Prise en charge précoce de produits ou prestations, au titre de l'article L. 165-1-5,  Art. R165-89,  Art. R165-90,  Art. R165-91,  Art. R165-92,  Art. R165-93,  Art. R165-94,  Art. R165-95,  Art. R165-96