A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 318-37-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 320-19,   Art. 320-20,   Art. 320-23,   Art. 321-39

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Sct. Section 10 bis : Compte-rendu des indemnisations et des non-respects des règles d'investissement des OPCVM