A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R541-12-19,   Art. R541-12-20,   Art. R541-12-21,   Art. R541-12-22,   Art. R541-12-23,   Art. R541-12-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 7 : Information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur,   Art. R541-12-17,   Art. R541-12-18