En application des dispositions de la loi du 18 mars 2003 susvisée, les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale sont assujettis à une obligation de disponibilité, limitée à une durée de cinq ans et à l'âge de soixante ans, à compter de la fin de leur lien avec le service résultant de leur admission à la retraite, afin de répondre aux rappels individuels ou collectifs du ministre chargé de l'intérieur, en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public. Dans cette hypothèse, la réserve civile ainsi constituée est qualifiée de "statutaire" et les personnels qui la composent reçoivent l'appellation de "disponibles".
Ces mêmes fonctionnaires peuvent faire acte de candidature pour servir en qualité de volontaires dans la réserve civile et souscrire dès lors un engagement d'un an renouvelable, dans la double limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien avec le service et de l'âge de soixante-cinq ans. Cette réserve civile est qualifiée de "contractuelle" et les membres de son effectif reçoivent l'appellation de "volontaires".
Dans un cas comme dans l'autre, les réservistes civils de la police nationale détiennent la qualité d'agents publics pendant toute la durée de leur emploi.
Les réservistes civils de la police nationale sont régis, notamment, par :
- les dispositions du décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale ;
- les dispositions du décret n° 2004-366 du 26 avril 2004 fixant les modalités d'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux personnels de la réserve civile de la police nationale et de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ;
- les dispositions de l'arrêté du 11 février 2004 portant création de la mission nationale de la réserve civile de la police nationale ;
- les dispositions de l'arrêté du 11 février 2004 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission d'examen de la réserve civile de la police nationale ;
- les dispositions de l'arrêté du 11 février 2004 modifié portant contrôle de la capacité à servir et de l'aptitude physique des réservistes de la police nationale ;
- les dispositions de l'arrêté du 13 mai 2004 fixant les taux de l'indemnité journalière de réserve versée aux personnels de la réserve civile de la police nationale ;
- les dispositions de l'arrêté du 19 mai 2004 portant définition du contrat type d'engagement du réserviste civil de la police nationale,
précisées par une circulaire spécifique, relative à la mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale.