A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Paragraphe 1 :  Affectation et délivrance des quotas d'émission     de gaz à effet de serre,   Art. R229-6,   Art. R229-7,   Art. R229-8,   Sct. Paragraphe 2 : Règles applicables aux nouveaux entrants, aux extensions et réductions de capacité, aux cessations partielles ou totales d'activité,   Art. R229-9,   Art. R229-10,   Art. R229-11,   Art. R229-12,   Art. R229-13,   Art. R229-14,   Art. R229-15,   Art. R229-16

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R229-17,   Art. R229-18,   Art. R229-19