A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ,   Sct. Chapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse,   Art. L281-1,   Art. L281-2,   Art. L281-3,   Art. L281-4,   Art. L281-5,   Art. L281-6,   Art. L281-7,   Art. L281-8,   Art. L281-9,   Art. L281-10,   Art. L281-11,   Art. L281-12,   Art. L281-13,   Sct. Chapitre II :  Seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et les carburants à base de carbone recyclé,   Art. L282-1,   Art. L282-2,   Art. L282-3,   Sct. Chapitre III :  Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre,   Art. L283-1,   Art. L283-2,   Art. L283-3,   Art. L283-4,   Art. L283-5,   Sct. Chapitre IV :  Contrôles et sanctions administratives,   Sct. Section 1 : Contrôle et constatation des manquements ,   Art. L284-1,   Art. L284-2,   Art. L284-3,   Art. L284-4,   Art. L284-5,   Sct. Section 2 :  Sanctions administratives ,   Art. L284-6,   Art. L284-7,   Art. L284-8,   Art. L284-9,   Art. L284-10,   Sct. Section 3 :  Dispositions communes,   Art. L284-11,   Sct. Chapitre V :  Sanctions pénales,   Art. L285-1