I. -Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du chapitre premier de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte à l'exception de l'article 40.
   III. - Les dispositions de l'article 42 de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.