A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,   Art. R*133-3,   Art. R*133-4,   Art. R*133-8,   Art. R*133-9,   Art. R*133-5,   Art. R*133-6