La demande est déclarée irrecevable si :
   a) Le brevet ou la demande de brevet a cessé de produire effet avant la date de dépôt de la demande de certificat complémentaire ;    b) Le demandeur n'est pas le propriétaire, inscrit au Registre national des brevets, du brevet ou de la demande de brevet ;
   c) L'une des mentions prévues au premier alinéa de l'article 93-2 fait défaut ;
   d) Un certificat complémentaire conférant la même protection a déjà été délivré pour le même brevet ou la même demande de brevet ;    e) Elle n'est pas accompagnée de l'une des pièces mentionnées à l'article 93-3.