Les instruments de mesure ayant satisfait aux épreuves de la vérification périodique reçoivent l'empreinte d'un poinçon de l'Etat. Cette marque, différente de celle qui est prévue à l'article 9, est changée chaque année.
   Tout instrument qui ne remplit plus les conditions réglementaires reçoit une marque spéciale dite marque de refus. Le détenteur de cet instrument est tenu soit de le faire rajuster, soit de l'enlever des lieux énumérés à l'article 12 et de ne plus l'utiliser aux opérations mentionnées audit article.
   Si un appareil présente des défectuosités importantes susceptibles de porter gravement atteinte à la garantie publique, l'agent des poids et mesures doit le mettre immédiatement sous scellés aux fins d'interdiction d'emploi jusqu'à réparation ou déclaration écrite par laquelle le détenteur fait connaître au service que l'appareil ne se trouve dans aucun des lieux énumérés à l'article 12 et ne sert à aucune des opérations visées audit article.
   Le détenteur de l'appareil est constitué gardien des scellés.
   Ces scellés, revêtus de l'empreinte d'un poinçon réglementaire, ne peuvent être brisés que par un agent des poids et mesures, par un réparateur ou par le détenteur dûment autorisés par le service après la déclaration précitée.