A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R312-7-2,   Art. R312-7-3,   Art. R312-7-4,   Art. R312-7-5,   Art. R312-7-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R312-7-4-1