Le taux du droit d'enregistrement sur les apports mobiliers, fixé à 12 p. 100 par l'article 812 I 1° du code général des impôts pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, est réduit à 3 p. 100 dans la limite d'un montant annuel de un million de francs par société lorsque l'acte qui constate l'augmentation du capital est enregistré postérieurement au 30 juin 1978.