Modalités et échéancier des versements
Le montant total de la dotation fixé à l'article 4 du présent contrat sera comptabilisé par l'établissement selon les normes comptables en vigueur, précisées dans l'instruction budgétaire et comptable M21 applicable aux établissements publics de santé.
L'échéancier global annuel prévisionnel des versements est fixé de la manière suivante :
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[Il appartient aux co-contractants d'indiquer ici l'échéancier global prévisionnel des versements à l'établissement sur l'ensemble de la période, par synthèse de l'échéancier détaillé de chaque objectif et engagement précis, ils peuvent autant que de besoin constituer une annexe au contrat pour détailler ces éléments, et doivent détailler l'échéancier dans le cas d'une part de dotation destinée au soutien d'un projet d'investissement structurant.].
Suite à la signature du contrat, l'agence régionale de santé le communique à la caisse primaire d'assurance maladie.
L'agence régionale de santé établit chaque année, l'arrêté de versement à l'établissement du montant correspondant à la tranche annuelle de versement de la dotation.