A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Sous-section 10 : Congé de proche aidant ,   Art. R4138-33-4,   Art. R4138-33-5,   Art. R4138-33-6,   Art. R4138-33-7,   Sct. Sous-section 11 :  Congé de solidarité familiale ,   Art. R4138-33-8