Pour l'application de l'article 4, les sièges des membres titulaires au sein de chaque commission administrative paritaire départementale ainsi qu'au sein de celle du Département de Mayotte sont répartis conformément au tableau suivant : 
DÉPARTEMENTS DONT L'EFFECTIF 
est égal ou supérieur à 2   800 
DÉPARTEMENTS DONT L'EFFECTIF 
est égal ou supérieur à 1   500 
et inférieur à 2   800 
DÉPARTEMENTS DONT L'EFFECTIF 
est inférieur à 1   500 
Professeurs des écoles de classe normale et instituteurs : 9 sièges. 
Professeurs des écoles de classe normale et instituteurs : 6 sièges. 
Professeurs des écoles de classe normale et instituteurs : 4 sièges. 
Professeurs des écoles hors classe : 1 siège. 
Professeurs des écoles hors classe : 1 siège. 
Professeurs des écoles hors classe : 1 siège.