Dispositions relatives aux installations existantes
   Lorsqu'une étude de mise en conformité a été demandée par le préfet, et notamment pour les installations existantes exploitées après le 14 juin 1999 pour lesquelles elle s'impose, les dispositions suivantes doivent être observées pour leur mise en conformité :
   [*Tableau non reproduit voir JORF du 2 octobre 1997 p. 14299*].