Le montant mensuel de la prime forfaitaire est fixé ainsi qu'il suit :
FONCTIONS OCCUPÉES
MONTANT 
mensuel 
(en euros)
Vice-président
1.413,57
Présidents de section
1.099,44
Présidents adjoints de la section du contentieux. 
Présidents de sous-section. 
Présidents des cours administratives d'appel.
785,32
Secrétaire général. 
Secrétaire général adjoint chargé des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
1.570,63
Secrétaire général adjoint chargé du Conseil d'État.
1.413,57
Rapporteur général de la section du rapport et des études. 
Assesseurs affectés simultanément à la section du contentieux et en section administrative. 
Commissaires du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'État
628,26
Autres fonctions
376,95