A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Sous-section 2 : Conditions climatiques exceptionnelles, circonstances climatiques particulières et catastrophes naturelles graves.,   Art. D615-5,   Art. D615-12-2,   Sct. Sous-section 5 : Paiement à la surface pour les fruits à coque.,   Art. D615-28,   Art. D615-29,   Art. D615-31,   Sct. Sous-section 8 : Fécule de pomme de terre.,   Art. D615-42,   Sct. Sous-section 9 : Surfaces fourragères.,   Sct. Sous-section 10 : Aide pour la production de semences.,   Art. D615-43-1,   Art. D615-43-2,   Art. D615-43-3,   Art. D615-43-11,   Art. D615-43-13,   Art. D615-43-14