A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Chapitre Ier : Sécurité du système ferroviaire,   Art. L2221-1,   Art. L2221-6,   Art. L2221-7-1,   Art. L2221-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L2221-1-1,   Art. L2221-1-2