I. - Ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte :
   - au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ;
   - au secret de la défense nationale ;
   - à la conduite de la politique extérieure de la France ;
   - à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ;
   - à la monnaie et au crédit public ;
   - au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ;
   - à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ;
   - ou, de façon générale, aux secrets protégés par la loi.
   II. - Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :
   - dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ;
   - portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;
   - faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
   Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.