A partir de leur mise en service, la première tranche de l'unité de fabrication de combustibles nucléaires ainsi que les extensions successives des différents ateliers resteront conformes à la description donnée dans le rapport définitif de sûreté et ses mises à jour approuvés et seront exploitées suivant les règles générales d'exploitation elles-mêmes approuvées.
Si, néanmoins, la Société franco-belge de fabrication de combustibles souhaite modifier une installation mise en service ou apporter des modifications à ses règles générales d'exploitation, elle adressera ses propositions au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat. L'installation ne pourra être exploitée dans ces nouvelles conditions qu'après accord du ministre, ou s'il s'agit de modifications de nature à entraîner l'inobservation du présent décret, publication d'un nouveau décret en application de l'article 6 du décret susvisé du 11 décembre 1963 modifié.