I.-Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II.-, III.- :

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 février 2017


 Art. 6

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 février 2017


 Art. 8 bis

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mars 2019


 Art. 1 bis