A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-858 du 28 août 1992


  Art. 1,   Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1422 du 18 décembre 2012


  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-860 du 28 août 1992


  Art. 1,   Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-677 du 23 juillet 2003


  Art. 1,   Art. 2