A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Art. 175-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Art. 177,   Art. 178,   Art. 283,   Art. 284,   Art. 283-1