Les présidents des chambres, des conseils régionaux et du conseil
supérieur du notariat qui n'informent pas respectivement le procureur
de la République, le procureur général ou le garde des sceaux, ministre
de la justice, des irrégularités commises par l'un de leurs confrères
dans l'exercice de ses fonctions et dont ils ont connaissance, de
quelque manière que ce soit, sont passibles de sanctions disciplinaires,
sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales.