A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-654 du 11 juin 2010

  Art. 5,   Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-654 du 11 juin 2010

  Art. 12,   Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-654 du 11 juin 2010

  Art. 4