A modifié les dispositions suivantes : 
code de commerce 
Annexe 7-1 
(en vigueur au 8 janvier 2010) 

Annexe 7-3 

(en vigueur au 8 janvier 2010) 

Annexe 6-1 

(en vigueur au 8 janvier 2010) 

Annexe 6-3 

(en vigueur au 8 janvier 2010) 
A N N E X E I I 

Annexe 7-1

(en vigueur au 1er janvier 2011)