Les dispositions de l'article 11 et de l'article 15 peuvent être invoquées :
   a) Lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, par la société au profit de l'un des associés ;
   b) Lorsque le logement est en indivision, par tout membre de l'indivision.