Les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables aux avions inscrits au registre d'immatriculation d'un des Etats membres de la Communauté européenne et qui bénéficient de dérogations accordées par les autorités compétentes de cet Etat en application de l'article 5, paragraphe 2, de la directive (C.E.E.) n° 92-14.