Un fonctionnaire peut, avec son accord, être mis à la disposition :
   1° D'une administration de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat à caractère administratif lorsque les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont réunies ;
   2° D'un organisme d'intérêt général, public ou privé ;
   3° D'un organisme à caractère associatif qui assure une mission d'intérêt général ;
   4° D'une organisation internationale intergouvernementale.