Pour les projets d'investissement d'un montant inférieur ou égal à 15 millions de francs, la prime est accordée par le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité territoriale.
   Pour les projets d'investissement d'un montant supérieur à 15 millions de francs, la prime est accordée sur décision conjointe du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre délégué chargé du budget.