Peuvent faire l'objet d'apports à une société titulaire d'un office de commissaire-priseur :
   a) le droit, par un commissaire-priseur démissionnaire, de présenter la société pour successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice [*apport en nature*] ;
   b) le droit, par un ou plusieurs ayants droit d'un commissaire-priseur décédé, s'ils satisfont aux conditions requises pour exercer la profession de commissaire-priseur, de présenter la société pour successeur de leur auteur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   c) le bénéfice résultant pour la société de la suppression de l'office de commissaire-priseur qui démissionne, dans les cas prévus à l'article 3 (alinéas 1 et 2) ci-dessus ;
   d) tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, tous meubles et immeubles utiles à l'exercice de la profession de commissaire-priseur ;
   e) toutes sommes en numéraire [*apport en numéraire*] ;
   f) l'industrie des associés, laquelle, en vertu de l'article 10 de la loi précitée du 29 novembre 1966, ne concourt pas à la formation du capital mais peut donner lieu à l'attribution de parts d'intérêt [*apport en industrie*].
   L'évaluation des apports [*en nature*] visés aux a, b, c ci-dessus est soumise à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.