Le formulaire et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des     directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement  et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www. transports. equipement. gouv. fr. 
Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux     directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement  sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.