A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 4 : Mesures d'isolement et de contention ,   Sct. Sous-section 1 : Obligations d'information pesant sur l'établissement ,   Art. R3211-31,   Sct. Sous-section  2 : Procédure judiciaire de mainlevée des mesures d'isolement et de contention,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes ,   Art. R3211-32,   Art. R3211-33,   Sct. Paragraphe 2 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention ,   Art. R3211-34,   Art. R3211-35,   Art. R3211-36,   Art. R3211-37,   Art. R3211-38,   Art. R3211-39,   Art. R3211-40,   Art. R3211-41,   Sct. Paragraphe 3 : Voies de recours ,   Art. R3211-42,   Art. R3211-43,   Art. R3211-44,   Art. R3211-45