A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense,   Art. R6224-1,   Art. R6224-2,   Art. R6224-3,   Art. R6224-4,   Art. R6224-5,   Art. R6224-6,   Art. R6224-7