Pour le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est prélevé sur la première partie du solde de la première part définie à l'article 7 et sur la deuxième partie du solde de la deuxième part définie au b de l'article 9, des sommes calculées d'après le rapport entre la population de cette collectivité et la population française totale, majoré de 10 p. 100.

    Ces sommes sont versées au département pour majorer les attributions prévues à l'article 2 et au a de l'article 9.