Les informations transmises à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sont exclusivement utilisées par les organismes de mutualité sociale agricole pour :
   1. Soit déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraites ou d'invalidité du régime agricole de sécurité sociale au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ;
   2. Soit engager une procédure de contrôle a posteriori des ressources, pour l'année N-1, des ménages bénéficiant pendant l'année N d'une ou de plusieurs des prestations servies, sous conditions de ressources citées ci-après : aide personnalisée au logement (APL), allocation logement à caractère social (ALS), allocation logement à caractère familial (ALF), prime de déménagement, allocation aux adultes handicapés (AAH), complément familial (CF), allocation pour jeune enfant (APJE), allocation d'adoption, allocation de rentrée scolaire (ARS), allocation de garde d'enfant à domicile (AGED), aide de la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA).