Pour l'application de l'article 4 ci-dessus, les sièges des membres titulaires au sein de chaque commission administrative paritaire sont répartis entre le corps des professeurs des écoles et le corps des instituteurs conformément au tableau suivant :

 DÉPARTEMENTS De 2 800 emplois et plus

 Dont le nombre d'emplois est égal ou supérieur à 1 500 et inférieur à 2 800

 De moins de 1 500 emplois

 Sept professeurs des écoles de classe normale.

 Quatre professeurs des écoles de classe normale.

 Deux professeurs des écoles de classe normale.  

 Un professeur des écoles hors classe.

 Un professeur des écoles hors classe.

 Un professeur des écoles hors classe.  

 Deux instituteurs.

 Deux instituteurs.

 Deux instituteurs.