L'aide accordée à la commune est égale à la somme des aides calculées par projet bénéficiaire selon les modalités suivantes.
Pour chaque projet éligible, une aide forfaitaire d'un montant de 100 € est accordée à chaque mètre carré de surface de plancher de logement nouvellement créé et dépassant le seuil de densité.
Les projets ayant pour objet la transformation, en tout ou partie, de surfaces de bureau en surfaces de logement, bénéficient d'un montant d'aide majoré à 150 € par mètre carré.
Ces montants d'aide sont bonifiés de 20 % pour tous les projets hormis ceux relatifs à de nouvelles constructions sur terrain nu tels que définis au 2e alinéa de l'article 3, situés sur le territoire des communes signataires au 1er septembre 2021 d'un contrat de projet partenarial d'aménagement défini à l'article L. 312-1 du code de l'urbanisme ou d'une convention d'opération de revitalisation de territoire définie à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le montant de l'aide accordée au titre du projet objet d'une autorisation d'urbanisme est calculé selon la formule suivante :
Aide = SLaidé × Am2
où :
- Am2 est le montant d'aide unitaire par m2 de surface de plancher de logement applicable au projet ;
- SLaidé est le nombre de m2 de la surface de plancher des logements aidés. Il correspond à la valeur minimale entre le nombre total de m2 de surface de plancher de logements après travaux dépassant le seuil de densité fixé et le nombre de m2 de surface de plancher de logements nouvellement créés, soit :
SLaidé = MIN (SLogtot - D0 × ST ; SLognouv)
où :
- SLogtot est le nombre total de m2 de surface de plancher de logements après travaux autorisés (m2 existants non supprimés et m2 créés) ;
- SLognouv est le nombre de m2 de surface de plancher de logements créés par l'autorisation d'urbanisme ;
- D0 est la valeur du seuil de densité applicable en fonction de la catégorie dont relève la commune sur laquelle le projet est situé ;
- ST est le nombre de m2 de la surface du terrain d'assiette du projet.
Le résultat de (D0 × ST) est arrondi à l'entier inférieur.
Soit la formule complète suivante :
Aide = MIN (SLogtot - D0 × ST ; SLognouv) × Am2