A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 979

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1021

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1009,   Art. 1013,   Art. 1015,   Art. 1015-1