Le directeur général des finances publiques est compétent pour délivrer aux agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté une attestation nominative valant autorisation individuelle de port d'arme.
Cette attestation est visée par le préfet du département du siège du service d'enquêtes judiciaires des finances.
Les agents doivent être munis de cette attestation lorsqu'ils sont porteurs de leur arme.