Le fonctionnement des infrastructures radio-électriques du réseau support de ce service doit être conforme à l'avis 584 du Comité consultatif international des radiocommunications (C.C.I.R.), sur des fréquences qui seront précisées dans un cahier des clauses techniques particulières fixé par le ministre chargé des télécommunications.
   Les dispositions du cahier des clauses techniques particulières feront l'objet d'une mise à jour périodique.