Le préfet met en oeuvre les dispositions de l'article R. 122-11 du code de l'environnement :
   1° Lorsque le périmètre défini au septième alinéa de l'article 5 comprend une commune transfrontalière ;
   2° Lorsque le projet est susceptible d'avoir des incidences notables dans un autre Etat ou lorsque les autorités de cet Etat en font la demande.