A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. D3345-1 
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Section 1 : Dépôt, Art. D3345-1, Art. D3345-2, Art. D3345-3, Art. D3345-4 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Section 2 : Contrôle de l'autorité administrative, Art. D3345-5 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. D3345-5