Il n'est pas dérogé aux dispositions en vigueur pour l'application des lois des 27 juillet 1930, 6 avril 1935 et 30 novembre 1941 sur l'aménagement et l'assainissement des plaines de l'Isère, du Drac et de la Romanche. Toutefois l'ingénieur en chef du génie rural du département intéressé assiste aux délibérations du comité de l'association départementale avec voix consultative pour les affaires intéressant le ministère de l'agriculture ; il peut exiger que ses observations soient insérées au procès-verbal des délibérations du comité [*attributions*].