La réglementation des épaves maritimes pourra comporter des limitations des droits de propriété dans l'intérêt du sauvetage des épaves.
   Elle pourra prévoir à cet effet :
   La réquisition, en vue du sauvetage, des personnes et des biens avec attribution de compétence à l'autorité judiciaire en ce qui concerne le contentieux du droit à indemnité ;
   L'occupation temporaire, aux mêmes fins, et la traversée des propriétés privées ;
   La déchéance des droits du propriétaire de l'épave dans les cas déterminés où celui-ci refuserait ou négligerait de procéder aux opérations de sauvetage.
   Cette réglementation pourra aussi garantir, par un privilège sur la valeur de l'épave, la créance des sauveteurs ainsi que celle des administrations qui procéderaient aux travaux de sauvetage. Ce privilège aura même rang que le privilège des frais faits pour la conservation de la chose.