L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne étendant l'application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé les 23 mars 1992 et 3 mai 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 1993.