Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité des personnes ;
   - mandat détenu par les intéressés ;
   - date de nomination, d'enregistrement et d'envoi de l'ensemble des correspondances échangées entre la commission et les intéressés ;
   - observations tenant à l'état de la procédure et du dossier.