A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Sous-section 1 : Classement des matières nucléaires pour leur protection contre la perte, le vol et le détournement,   Art. R1333-70,   Sct. Paragraphe 1 : Matières et installations     relevant du ministère chargé de l'énergie,   Art. R1333-71,   Art. R1333-72,   Art. R1333-73,   Art. R1333-74,   Sct. Paragraphe 2 : Matières et installations relevant du ministre de la défense,   Art. R1333-75,   Sct. Sous-section 3 : Sanctions pénales et administratives,   Art. R1333-76,   Art. R1333-77,   Art. R1333-78