I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 235 ter ZD

2. Le b du 1° du même I s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er décembre 2012.
3. Les 2° et 3° du même I s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er août 2012.