A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 95-125 du 8 février 1995

  Art. 21-2,   Art. 21-5

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 95-125 du 8 février 1995

  Art. 21-6,   Art. 21-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 95-125 du 8 février 1995

  Art. 22-2

- Code civil

  Art. 2066