A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1111-14,   Art. L1111-15,   Art. L1111-31

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1110-4-1,   Art. L1110-4-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Titre VII : Services numériques en santé,   Art. L1470-1,   Sct. Chapitre Ier : Identification électronique des utilisateurs des services numériques en santé,   Art. L1470-2,   Art. L1470-3,   Art. L1470-4,   Sct. Chapitre II : Interopérabilité et sécurité des services numériques en santé ,   Art. L1470-5,   Art. L1470-6