A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021

  Art. 2-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021

  Art. 2-2,   Art. 2-3,   Art. 23-5,   Sct. Chapitre 7 : Accès à certains établissements, lieux, services et évènements,   Art. 47-1,   Art. 4-2,   Art. 27,   Art. 31,   Art. 37,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 42,   Art. 45,   Art. 47,   Art. 48,   Art. null,   Sct. Annexe

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021

  Sct. Titre 5 bis : VACCINATION OBLIGATOIRE ,   Art. 49-1,   Art. 49-2

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021

  Art. 48-1