Les prix limites [*maximum*] des investigations biologiques, des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse pratiquée dans les établissements d'hospitalisation privés soumis aux dispositions de l'article L. 275 du code de la sécurité sociale et de la mutualité, dans les cliniques ouvertes des établissements d'hospitalisation publics, dans les hôpitaux locaux et à l'occasion de l'activité de clientèle privée des médecins à temps plein des établissements d'hospitalisation publics sont fixés comme suit :

    a) Interruption volontaire de grossesse     345,00 F [*francs*].

    b) Anesthésie générale                      287,50 F.

    c) Investigations biologiques préalables à l'intervention                                85 F.

    d) Accueil et hébergement y compris les frais de salle d'opération pour une durée :

       Egale ou inférieure à douze heures ...    382 F

                                              (hors T.V.A.)

       Comprise entre douze heures et    et vingt-quatre heures ...                   541 F

                                              (hors T.V.A.)       Pour vingt-quatre heures    supplémentaires ...                          160 F

                                              (hors T.V.A.).