A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte,   Art. R* 427-1,   Art. R*427-2,   Art. R*427-3,   Art. R*427-4,   Art. R*427-5,   Art. R*427-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*410-5,   Art. R* 427-1