Sont abrogés à compter du 1er janvier 1985 :
   a) Au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948 précitée, les mots : "et du fonctionnement du contrôle visé aux articles précédents" ;
   b) Le deuxième alinéa de cet article ;
   c) L'article 2 de l'ordonnance n° 58-1357 du 27 décembre 1958 précitée.
   Les taxes prévues par ces dispositions sont perçues par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer à compter de la date de transfert des droits, biens et obligations de l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes à cet institut et jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.