A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Exercice infirmier en pratique avancée ,   Sct. Section 2 :  Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autorisés à exercer en pratique avancée,   Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement ,   Art. R4301-9,   Sct. Paragraphe 2 :  Libre prestation de services,   Art. R4301-10,   Art. R4301-1,   Art. R4301-2,   Art. R4301-3,   Art. R4301-4,   Art. R4301-5,   Art. R4301-6,   Art. R4301-7,   Art. D4301-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre Ier : Infirmier en pratique avancée