RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 7 DE L'ARRÊTÉ DU 23 DÉCEMBRE 2009
ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX 
Critère de répartition des compétences en matière de protection juridique
Principe : pour l'ensemble des agents militaires et civils des armées, de la direction générale de l'armement et des services communs. 
Lieu d'affectation (rattachement à une BdD) de l'agent de l'Etat impliqué. 
Exception : gendarmerie. 
Lieu de survenance des faits. 
Sphère de compétence
SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX
HORS GENDARMERIE 
(BdD de rattachement 
ou zone géographique de la BdD)
GENDARMERIE
Bordeaux 
Bordeaux-Mérignac 
Cazaux 
Mont-de-Marsan 
Pau-Bayonne-Tarbes 
Toulouse-Castres 
Montauban-Agen 
Brive-la-Gaillarde 
Poitiers-Saint-Maixent 
Rochefort-Cognac 
Angoulême 
Faits survenus dans les régions de gendarmerie : 
Aquitaine ; 
Limousin ; 
Midi-Pyrénées ; 
Poitou-Charentes. 
Lyon 
Clermont-Ferrand 
Lyon-Mont-Verdun 
Valence 
La Valbonne 
Grenoble-Annecy-Chambéry 
Dijon 
Gap 
Faits survenus dans les régions de gendarmerie : 
Auvergne ; 
Rhône-Alpes ; 
Corse ; 
Languedoc-Roussillon ; 
Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
Faits survenus dans l'arrondissement maritime Méditerranée impliquant des gendarmes maritimes. 
Metz 
Besançon 
Epinal-Luxeuil 
Belfort 
Colmar 
Nancy 
Metz 
Verdun 
Phalsbourg 
Strasbourg-Haguenau 
Chaumont-Saint-Dizier 
Charleville-Mézières 
Mourmelon-Mailly 
Faits survenus dans les régions de gendarmerie : 
Alsace ; 
Bourgogne ; 
Champagne-Ardenne ; 
Franche-Comté ; 
Lorraine ; 
Nord-Pas-de-Calais ; 
Picardie. 
Rennes 
Rennes 
Brest-Lorient 
Vannes-Coëtquidan 
Angers-Le Mans-Saumur 
Cherbourg 
Faits survenus dans les régions de gendarmerie : 
Basse-Normandie ; 
Bretagne ; 
Centre ; 
Haute-Normandie ; 
Pays de la Loire. 
Faits survenus dans les arrondissements maritimes Atlantique et Manche-Mer du Nord impliquant des gendarmes maritimes. 
Toulon 
Calvi 
Solenzara 
Toulon 
Draguignan 
Saint-Christol 
Nîmes-Orange-Laudun 
Istres-Salon-de-Provence 
Marseille-Aubagne 
Carcassonne 
Néant 
Villacoublay 
Lille 
Creil 
Orléans 
Bourges-Avord 
Tours 
Evreux 
Montlhéry 
Paris-Ile-de-France 
Faits survenus dans les régions de gendarmerie : Ile-de-France. 
Faits survenus sur l'ensemble du territoire métropolitain impliquant des gendarmes de l'air.