I.-A. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L452-1-1, Art. L452-4-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Sct. Section XIII sexies : Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir, Art. 1609 nonies G 

III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 

Art. 46

I.-B.-Le II de l'article 15 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 s'applique pour la détermination du montant imposable des plus-values mentionné au II de l'article 1609 nonies G du code général des impôts. 
I.-C.-Le A du présent I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.