A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-270 du 19 mars 1997

  Art. 9,   Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-270 du 19 mars 1997

  Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-270 du 19 mars 1997

  Art. 20