A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4342-2,   Art. L4342-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4342-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4342-6,   Art. L4342-7