Les contrats de qualification conclus à compter du 1er janvier 1998, en application de l'article L. 981-1 du code du travail, ouvrent droit, après enregistrement, à une aide forfaitaire de l'Etat, versée à l'employeur sous les conditions suivantes :
   Pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 14 octobre 1998, l'aide est accordée quel que soit le niveau de formation du jeune ;
   A compter du 15 octobre 1998, l'aide est accordée si, à la conclusion du contrat, le jeune n'est titulaire d'aucun diplôme sanctionnant le second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, à l'exception du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles ou d'un titre homologué de niveau équivalent.
   L'enregistrement d'un contrat de qualification renouvelé dans les conditions prévues par l'article L. 981-10 n'ouvre pas droit au versement de l'aide forfaitaire.