A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-1374 du 31 décembre 1964

  Art. 1

- Décret n°68-657 du 10 juillet 1968

  Art. 4

- Décret n°64-1374 du 31 décembre 1964
- Décret n°68-657 du 10 juillet 1968