A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces,   Art. L116-1,   Art. L116-2,   Art. L116-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L742-11-1