Par dérogation à la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales :
   1° Les actions sont intégralement libérées dès leur émission ;
   2° Tout apport en nature est apprécié sous sa responsabilité par le commissaire aux comptes ;
   3° L'assemblée générale ordinaire peut se tenir sans qu'un quorum soit requis ; il en est de même, sur deuxième convocation, de l'assemblée générale extraordinaire ;
   4° Une même personne physique peut exercer simultanément six mandats de président de conseil d'administration ou de membre du directoire [*cumul*] si quatre d'entre eux au moins sont des mandats de président du conseil d'administration ou de membre du directoire d'une S.I.C.A.V. ;
   5° Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices par le conseil d'administration ou le directoire, après accord de la Commission des opérations de bourse.
   Le commissaire aux comptes porte à la connaissance de l'assemblée générale de la S.I.C.A.V. ainsi qu'à celle de la Commission des opérations de bourse les irrégularités et inexactitudes qu'il a relevées dans l'accomplissement de sa mission ;
   6° La mise en paiement des produits distribuables doit avoir lieu dans le délai d'un mois après la tenue de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes de l'exercice ;
   7° L'assemblée générale extraordinaire qui décide une transformation, fusion ou scission, donne pouvoir au conseil d'administration ou au directoire d'évaluer les actifs et de déterminer la parité de l'échange à une date qu'elle fixe ; ces opérations s'effectuent sous le contrôle du commissaire aux comptes sans qu'il soit nécessaire de désigner un commissaire à la fusion ; l'assemblée générale est dispensée d'approuver les comptes si ceux-ci sont certifiés par le commissaire aux comptes ;
   8° En cas d'augmentation de capital, les actionnaires n'ont pas de droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles ;
   9° Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport qui leur est annexé et qui est établi sous sa responsabilité par le commissaire aux comptes.
   Les statuts ne peuvent prévoir d'avantages particuliers ;
   10° L'assemblée générale annuelle est réunie dans les quatre mois de la clôture de l'exercice [*délai*].