I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative


 Art. L222-2-2,  Art. L222-6,  Art. L222-2-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative


 Art. L222-2-1,  Art. L222-5

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


 Art. L732-1