La sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social est chargée des questions relatives aux régimes juridiques de l'habitation ainsi que de la réglementation et du suivi des organismes de logement social et des sociétés d'économie mixte agréées pour le logement social.

 Elle élabore les réglementations relatives au statut des constructeurs, aux modalités de gestion de la propriété, aux rapports entre bailleurs et locataires et définit la politique des loyers.

 Elle observe l'activité des organismes et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures particulières nécessitées par la situation de chacun d'eux. Elle exerce la tutelle de la Caisse de garantie du logement locatif social et de l'agence nationale du contrôle du logement social.

 Elle élabore les orientations nationales et la réglementation en matière d'attribution de logements sociaux et suit celles relatives au droit au logement opposable. Elle pilote ou oriente les évolutions des outils et systèmes d'information et d'exploitation en lien avec les attributions de logements sociaux.

 Elle assure le suivi des évolutions du secteur du logement social et le lien avec l'union sociale de l'habitat et les fédérations de bailleurs.

 Elle apporte un appui pour l'ensemble des questions juridiques liées au logement social, à l'immobilier, à l'habitat et à la propriété.

 Elle est chargée du soutien aux associations qui œuvrent dans le domaine du logement et de l'habitat. Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'habitat de la commission nationale de concertation en matière locative, et du conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Elle assure le suivi des relations avec l'Agence nationale pour l'information sur le logement et les agences départementales pour l'information sur le logement.