Les entreprises de crédit différé ne peuvent se constituer comme telles et commencer ou continuer leurs opérations qu'après avoir reçu l'autorisation du ministre des finances.
A l'appui de toute demande d'autorisation, elles doivent fournir les renseignements et pièces ci-après :
1° Une demande en deux exemplaires, dont un sur papier timbré ;
2° Un double de l'acte constitutif de l'entreprise, s'il est sous seing privé, ou une expédition, s'il est authentique ;
3° Le procès-verbal in extenso de l'assemblée constitutive ;
4° Cinq exemplaires des statuts ;
5° Cinq exemplaires des contrats et lettres d'envoi des contrats ; 
6° Cinq exemplaires des tarifs de l'entreprise ainsi qu'une note technique exposant le mode d'établissement desdits tarifs ;
7° Une liste des administrateurs, directeurs généraux et directeurs avec les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun d'eux ;
8° Un extrait du casier judiciaire des personnes visées à l'alinéa ci-dessus ;
9° L'étendue territoriale où l'entreprise se propose de pratiquer des opérations ;
10° Un plan financier pour les trois premières années faisant connaître d'une manière détaillée les prévisions de recettes et de dépenses.