A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Sct. Section 5 : Du vote électronique.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Sous-section 5 : Du vote électronique.,   Art. R713-22,   Art. R713-23,   Art. R713-25,   Art. R713-26,   Art. R713-24,   Art. R713-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R713-23,   Art. R713-21,   Art. R713-24,   Art. R713-25,   Art. R713-26
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R713-25-1