A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R20-30,   Art. R20-30-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R20-30-2,   Art. R20-30-4,   Art. R20-30-5,   Art. R20-30-6,   Art. R20-30-7,   Art. R20-30-8,   Art. R20-30-9,   Art. R20-30-10,   Art. R20-30-11,   Art. R20-30-12,   Art. R20-30-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
  Sct. Section 1 : Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers,   Art. R20-31,   Art. R20-32,   Art. R20-33,   Art. R20-34

A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Sct. Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques ,   Art. R20-33-1,   Art. R20-33-2,   Art. R20-33-3,   Art. R20-33-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Sct. Section 1 : Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers

A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R20-31-1