A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 6 bis

- LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017

  Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6227-1

- Code de la recherche

  Art. L431-2-1