I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, à l'exception de celles mentionnées aux 5° et 5° bis, peuvent bénéficier, au titre du premier semestre 2021, d'une aide lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

1° Elles ont été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;

2° Elles sont domiciliées dans une commune peu dense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densité publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques, définie comme une commune où au moins la moitié de la population vit en dehors d'un centre urbain ou d'une grappe urbaine.

Nota. - La liste des communes peu denses ou très peu denses est disponible sur le site de la direction générale des entreprises ( www.entreprises.gouv.fr) ;

3° Elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail ou l'exploitation agricole, conformément à la liste figurant en annexe et ont au moins une activité secondaire ;

4° Au moins l'une des activités secondaires a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021 en application des dispositions du décret du 29 octobre 2020 susvisé ou du décret du 1er juin 2021 susvisé ;

5° Elles ne sont pas éligibles au fonds de solidarité au premier semestre 2021 et n'ont pas perçu le fonds de solidarité au titre de cette période ;

6° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % durant la période éligible ;

7° Elles ne sont ni contrôlées par une autre entreprise, ni ne contrôlent une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code du commerce.

II. - Au sens du présent décret :

1° La notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ;

2° La période éligible est la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 ;

3° Un centre urbain est une zone géographique regroupant des carreaux d'un kilomètre de côté où la population est supérieure à 1 500 habitants sur chaque carreau, et regroupant au moins 50 000 habitants ;

4° Une grappe urbaine est une zone géographique regroupant des carreaux d'un kilomètre de côté où la population est supérieure à 300 habitants sur chaque carreau, et regroupant au moins 5 000 habitants.