Le corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est régi par les dispositions du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D et par les dispositions du présent décret.
   Il comprend les trois grades ci-après :
   1° Adjoint de contrôle principal de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   2° Adjoint de contrôle principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   3° Adjoint de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Le nombre des emplois d'adjoint de contrôle principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
   Le nombre des emplois d'adjoint de contrôle principal de 1ère classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps.