A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015

  Art. 1-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015

  Art. 3