A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D771-4,   Art. D771-6,   Art. D771-7,   Art. D771-8,   Art. D771-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D776-2,   Art. D777-2,   Art. D775-2