Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, les produits mentionnés à l'article 1er qui ne répondent pas aux définitions et aux prescriptions relatives à la fabrication, à la composition et à l'étiquetage qui sont prévues dans le présent décret et son annexe.
   Cette interdiction ne s'applique pas aux produits destinés à être exportés hors de la Communauté économique européenne.
   Elle n'affecte pas le régime applicable aux produits diététiques.