La rémunération à acquitter pour la fourniture de tableaux de comptage Sirene comprend :

 Un droit d'accès

 2 F par page ou par tranche de 500 cases de tableau selon le support (papier ou magnétique).

 Des frais de mise à disposition

 Coût personne :

 - tableaux prédéfinis

 30 F de coût personne par opération d'extraction ; 

 - hors tableaux prédéfinis

 Se référer à l'article 14 du présent arrêté. 

 Coût machine (hors tableaux prédéfinis)

 Tarif forfaitaire de 200 F par région sur laquelle porte la demande, avec un plafond de 2 000 F quand la demande porte sur plus de dix régions. 

 Frais de support

 Se référer à l'article 14 du présent arrêté.