A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1419-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1423,   Art. 1424

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1407,   Art. 1410,   Art. 1411,   Art. 1413,   Art. 1415,   Art. 1422