La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts est composée des Etats et territoires suivants :
Etats et territoires non coopératifs
Motif justifiant l'ajout

			(application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts)
Anguilla
En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts 
Iles Vierges britanniques
Panama
Seychelles
Vanuatu
En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts 
Fidji

			En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts 
Guam
Iles Vierges américaines
Samoa américaines
Samoa
Trinité et Tobago
Anguilla
Dominique
Palaos
Panama
Seychelles