A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable,   Sct. Section 4 : Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité,   Sct. Section 5 : Règles complémentaires applicables pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité du territoire métropolitain continental,   Sct. Section 6 : Règles complémentaires applicables aux utilisateurs du réseau non soumis aux règlements européens et aux utilisateurs du réseau dans les zones non interconnectées au réseau public métropolitain continental,   Sct. Section 7 :  Autres raccordements aux réseaux électriques,   Sct. Section 8 : Contrôles,   Sct. Section 9 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part