Est autorisée la création au sein des services de l'Etat dans le département, sous l'appellation Fichier de gestion des demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le contrôle des demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage pour les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.