Par application du dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959, il est dérogé, en ce qui concerne les préfets, aux dispositions ci-après :
       Ordonnance du 4 février 1959 (art. 3 3e alinéa, 13 1er alinéa, dernière phrase, 14, 15 3e, 4e, 5e alinéas, 26, 27 2e phrase, 28 3e, 4e et 5e alinéas, 31, 33, 48, 49 et 52).
       Décret n° 59-307 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique relatif aux commissions administratives, paritaires et aux comités techniques paritaires.
       Décret n° 59-308 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires.
       Décret n° 59-309 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions (art. 9, 11, 12 2e et 3e alinéas et 29).
       Décret n° 59-311 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires.