Les fondateurs qui n'apportent pas le montant minimum fixé en application de l'arrêté prévu à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée peuvent ouvrir la souscription en s'engageant à compléter les souscriptions au plus tard à l'expiration du délai de trente jours à compléter de l'approbation du règlement. A défaut, les souscriptions sont restituées aux déposants.
   Dès que le montant minimum fixé en application de l'arrêté prévu à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée a été atteint, le gérant établit la valeur liquidative et adresse à la Commission des opérations de bourse l'attestation de dépôt établie par le dépositaire.