I à III.-A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984


 Art. 22-2,  Art. 12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L1424-9,  Art. L1424-10,  Art. L1424-12,  Art. L1424-32,  Art. L1424-89,  Art. L1711-4

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984


 Art. 12-1,  Art. 23,  Art. 45

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L1424-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L1424-9-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Sct. Section 2 bis : Dispositions relatives aux services locaux d'incendie et de secours ,  Art. L1424-36-4,  Art. L1424-36-5

IV. - Le 2° du III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

V. - La compensation financière des charges résultant de l'exercice des missions confiées par le 2° du II aux centres de gestion et au Centre national de la fonction publique territoriale s'opère dans des conditions fixées par la loi de finances.