A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Sct. Titre II : Iles Wallis-et-Futuna  Chapitre unique, Art. D3821-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Sct. Titre Ier : Mayotte, Art. D3821-1