I à III.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L142-3,  Art. L381-30,  Art. L381-30-1,  Art. L861-2,  Art. L861-5,  Art. L861-11 ,  Art. L862-2,  Art. L862-7

- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L725-3-1

- Code de l'organisation judiciaire


 Art. L211-16

IV.- Le 1° du I et le III s'appliquent aux recours introduits à compter du 1er janvier 2022.

Les 2° et 3° et le a du 4° du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Le b du 4° du I entre en vigueur le 1er avril 2022.

Les 5°, 7° et 8° du même I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.