I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 16 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée aux articles L. 331-3 et L. 333-4 du code de la consommation.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Art. L334-5, Art. L334-7