Les modalités d'exécution des recettes et des dépenses publiques
à l'étranger par les comptables et par les régisseurs sont fixées
par un décret, contresigné par le ministre de l'économie et des finances
et par le ministre des affaires étrangères et pris en application
des articles 70 et 227 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.