A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 février 2002


  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 février 2002

  Art. 6

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 février 2002

  Art. 7-1,   Art. 7-2,   Art. 7-3,   Art. 7-4,   Art. 7-5