L'agent  comptable met à la disposition du juge des comptes au plus tard  quarante-cinq jours après l'arrêt du compte financier par l'organe  délibérant : 
 					 1° Le compte financier ainsi que, le cas échéant, les observations de l'agent comptable mentionnées à l'article 212 ;
 					 2° Le rapport de gestion mentionné à l'article 212 ;
 					 3° Les délibérations relatives au budget initial et, le cas échéant, aux budgets rectificatifs, et au compte financier ;
 					 4° Les pièces relatives aux décisions de réquisition en application de l'article 195.
 					 A défaut de délibération de l'organe délibérant arrêtant le compte financier, ce document est  mis à la disposition du juge des comptes, dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, dans l'état où il a été visé par l'ordonnateur.