A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D45-1-1,   Art. D45-2,   Art. D45-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D45-2-1,   Art. D45-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D45-2,   Art. D45-1-1