Le régime d'indemnités applicable aux représentants français à l'Assemblée des communautés européennes qui ne sont ni député ni sénateur est identique à celui qui s'applique aux membres du Parlement français, tel qu'il est défini aux articles 1er, 2 et 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. 

    Il est exclusif de tous remboursements de frais, autres que ceux qui pourraient être alloués par l'Assemblée des communautés européennes.