I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. L612-6, Art. L612-7, Art. L612-16, Art. L612-17, Art. L612-25, Art. L617-3, Art. L622-6, Art. L622-7, Art. L622-14, Art. L622-15, Art. L624-4 

II.-Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la publication de la présente loi.