Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :
 ― les contrats, conventions ou marchés ;
 ― les acquisitions et aliénations d'immeubles de service et de placement ;
 ― les opérations financières de placements ;
 ― les prêts et subventions ;
 ― les transactions ;
 ― les actes relatifs aux recrutements et aux rémunérations.