L'Etat est chargé d'exécuter les opérations suivantes résultant de la suppression par la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 des régions Nord, Centre, Sud, et Loyauté de la Nouvelle-Calédonie :
   - liquidation et règlement des traitements et indemnités dus au personnel recruté par ces régions avant le 24 avril 1988 [*date*];    - liquidation et règlement des factures, mémoires et décomptes, correspondant à des fournitures ou services faits antérieurs à la date précitée ;
   - liquidation et encaissement de tout produit ou subvention exigible à la date précitée ;
   - encaissement des droits constatés non encore versés aux anciennes régions ou correspondant à des dépenses réalisées sur fonds propres alors que leur financement était prévu par subvention ou par emprunt.