I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L452-2, Art. L452-3-1, Art. L452-4 

II.-Les 1° et 3° du I sont applicables au titre des majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013. Le 2° du même I est applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013.