Le président du Centre national d'études spatiales peut prononcer une amende  administrative d'un montant prévu pour les contraventions de la 5e classe à  l'encontre de toute personne physique ou morale visée à l'article 14-7 exerçant  une activité en violation de la réglementation prévue à l'article 14-8 sans  préjudice des sanctions pénales prévues par d'autres réglementations. 
 Lorsque les manquements constatés revêtent un caractère  particulièrement grave, le président peut suspendre l'activité en cause après  avoir, au préalable, mis en demeure l'intéressé. En cas d'urgence, il peut  suspendre cette activité sans préavis.