I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 75-0 C,  Sct. VII : Entrepreneur individuel et entrepreneur individuel à responsabilité limitée,  Art. 1655 sexies

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L131-6

- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L731-14-1

IV.-Les I à III entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 526-22 du code de commerce.