Les données faisant l'objet du traitement défini à l'article 1er sont les suivantes :
   1° Nom et prénoms du demandeur ;
   2° Date de naissance du demandeur ;
   3° Adresse du demandeur ;
   4° Nom du rapporteur ;
   5° Date de séance et d'avis de la commission ;
   6° Observations résumées du commissaire du Gouvernement, le cas échéant ;
   7° Décision prise par le Premier ministre ;
   8° Montant de l'indemnité.