ANNEXE 4
INFORMATIONS À FOURNIR DANS LE BILAN TRIMESTRIEL DES DEMANDES COMPLÈTES DE RACCORDEMENT EFFECTUÉ PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ EN DIRECTION DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
Dans le bilan trimestriel qu'il adresse à la Commission de régulation de l'énergie, chaque gestionnaire de réseau public d'électricité inclut a minima le tableau ci-dessous complété en fonction des demandes complètes de raccordement reçues pour le trimestre considéré. Chaque gestionnaire de réseau précise également le nombre d'installations ayant déclaré un dispositif de stockage, ainsi que la puissance cumulée correspondante, pour chacune des catégories mentionnées à la troisième colonne du tableau suivant.
NATURE 
      

    DE L'EXPLOITATION
DEMANDES COMPLÈTES 
      

    DE RACCORDEMENT
reçues durant 
      

    le trimestre considéré
PUISSANCE CRÊTE
de l'installation (kWc)
NOMBRE 
      

    DE DEMANDES
complètes
de raccordement reçues
PUISSANCE CRÊTE CUMULÉE
des demandes complètes
de raccordement reçues (kWc)
Installation 
      

    souhaitant 
      

    bénéficier 
      

    en sus de la prime 
      

    à l'intégration 
      

    paysagère 
      

    (oui/non)
Installations de vente avec injection en totalité
Installations souhaitant bénéficier du tarif Ta
Inférieure ou égale à 3 kWc
Supérieure à 3 kWc et inférieure ou égale à 9 kWc
Installations souhaitant bénéficier du tarif Tb
Inférieure ou égale à 36 kWc
Supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc
Installations souhaitant bénéficier du tarif Tc
Supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc
Installations de vente avec injection du surplus
Installations souhaitant bénéficier de la prime Pa
Inférieure ou égale à 3 kWc
Supérieure à 3 kWc et inférieure ou égale à 9 kWc
Installations souhaitant bénéficier de la prime Pb
Inférieure ou égale à 36 kWc
Supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 100 kW
Installations souhaitant bénéficier du tarif Tc
Supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc