Une fois achevée une opération ayant donné lieu à établissement et transmission d'un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage par le biais de la plateforme DEMAT@MIANTE, les entreprises relevant du champ de l'article 1er font état sur ladite plateforme de la clôture de l'opération en question, ce afin de permettre sa mise en archivage.