Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.
   A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :
   - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;
   - infligent une sanction ;
   - subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
   - retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;
   - opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ;
   - refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir.