La charte de fonctionnement mentionnée à l'article D. 6323-36 du code de la santé publique comporte :
1° L'organisation des activités, les modalités d'ouverture et de disponibilité de la maison de naissance ;
2° L'organisation de la disponibilité des professionnels auprès des femmes suivies ainsi que les modalités pour les joindre ;
3° Les critères d'éligibilité des femmes qui pourront être suivies au sein de la maison de naissance ;
4° Le délai maximal au-delà duquel l'inscription n'est plus possible ;
5° Les modalités de suivi médical des femmes ;
6° Les modalités d'accouchement ;
7° Les modalités de revue ou de présentation des dossiers ;
8° Le matériel disponible ;
9° Le circuit mis en place pour l'envoi des examens et de leurs résultats ;
10° Les liens et les réunions périodiques entre les sages-femmes de la maison de naissance et l'établissement de santé partenaire ;
11° La gestion immédiate des urgences, notamment des hémorragies, et les modalités préalables au transfert ;
12° Les informations transmises en cas de transfert dans l'établissement de santé partenaire ;
13° Les modalités de sortie de la maison de naissance dont la durée maximale de présence ;
14° Les modalités de prise en charge de la femme en post-partum à domicile ;
15° Les modalités de prise en charge du nouveau-né en post-partum immédiat et à domicile, comprenant notamment les modalités de réalisation des tests sanguins du dépistage néonatal et du dépistage de la surdité permanente néonatale ;
16° Les règles de bionettoyage, d'entretien du matériel et linge, et d'élimination des déchets.