Les recettes de la section d'investissement du budget communal se composent :
   1° Des versements du fonds intercommunal de péréquation visé à l'article 10 ci-dessous ;
   2° Du produit des emprunts ;
   3° Des subventions de l'Etat provenant notamment de la section générale du fonds d'investissement pour le développement économique et social (F.I.D.E.S.) ;
   4° Des subventions de l'assemblée territoriale en vue de financer tout ou partie des équipements publics lorsque ceux-ci intéressent plusieurs communes ;
   5° Des dons et legs ;
   6° Du produit des biens communaux aliénés ;
   7° Du remboursement des dettes exigibles et des rentes rachetées ;
   8° De toutes autres recettes accidentelles ou temporaires ;
   9° De l'excédent éventuel de la section de fonctionnement.