Les dispositions du présent décret relatives aux brevets sont applicables aux demandes de certificat d'addition et aux certificats d'addition rattachés à des demandes de brevet ou à des brevets, à l'exception des articles 43, 56, 70 (1er alinéa), 71, 73 et 94 (2e, 3e et 4e alinéa).
   Aucune demande de certificat d'addition ne peut être rattachée à plusieurs demandes de brevet ou à plusieurs brevets, ni à une ou plusieurs demandes de certificat d'addition ou à un ou plusieurs certificats d'addition.