Le montant de la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts applicable aux ateliers de traitement du gibier sauvage est modulé comme suit :
 ― moins 15 % pour les établissements classés en catégorie A ;
 ― moins 10 % pour les établissements classés en catégorie B ;
 ― plus 10 % pour les établissements classés en catégorie C ;
 ― plus 15 % pour les établissements classés en catégorie D.