ARRÊTÉ PRÉFECTORAL TYPE ET MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE ANNEXÉE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture :

D
(EXPLOITANT FERROVIAIRE)
Ligne :

de à
ARRÊTÉ
Le préfet du département d

Vu l'arrêté ministériel du relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;

Vu les propositions de (exploitant ferroviaire) en date du ;

Vu l'avis de (1),

Arrête :
Article 1er
Le (s) passages (s) à niveau (PN) n° de la ligne de à

-est (sont) classé (s) conformément aux indications portées sur la (les) fiche (s) individuelle (s) ci-annexée (s) (2)

-est (sont) supprimé (s) (3)
Article 2
Le présent arrêté n'abrogera celui (ceux) en date du (des) en ce qui concerne le (les) PN n°........ et n'entrera en application :
-que lorsque sera mis en service :
(2) (4)
-qu'à la date effective de la suppression du (des) PN (3)
A, le

Le préfet
(1) Service gestionnaire de la voirie routière concernée.
(2) Mention à utiliser en cas de modification du classement, de l'équipement ou des conditions d'utilisation du PN.
(3) Mention à utiliser en cas de suppression totale du PN.
(4) Préciser : le nouvel équipement, le complément d'équipement, l'ouvrage de remplacement.
FICHE INDIVIDUELLE

DU PASSAGE À NIVEAU N° ....

ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU ....

Ligne :

de à

Département de

Commune :

Point kilométrique ferroviaire :

Désignation de la voie routière :

Catégorie du PN :

Dispositions particulières :

A , le

Le préfet

DOSSIER À SOUMETTRE PAR L'EXPLOITANT FERROVIAIRE

A l'appui de sa demande d'arrêté préfectoral mentionné à l'article 3 (suppression, automatisation, changement de catégorie…), l'exploitant ferroviaire doit joindre un dossier comportant notamment les renseignements suivants :

- exposé des motifs ;

- situation actuelle du passage à niveau (classement, équipement) ;

- modifications proposées ;

- caractéristiques de la voie routière et de l'environnement du passage à niveau ;

- caractéristiques des circulations routières et ferroviaires (vitesse, trafics, natures...) ;

- le moment de circulation et, en tant que de besoin, les distances de visibilité définies à l'annexe 1 ;

- une fiche individuelle rempli.

Il appartient au préfet d'instruire ce dossier et en particulier :

- de vérifier la conformité des propositions aux dispositions de l'arrêté ;

- de demander à l'exploitant ferroviaire tout renseignement ou document complémentaire qui vous apparaîtrait utile ;

- de procéder aux consultations et, le cas échéant, à l'enquête publique nécessaire.