Le taux d'intérêt mentionné à l'article R. 322-5 du code de la mutualité est déterminé, géré et garanti dans les conditions suivantes :
   1° Le taux d'intérêt peut être garanti chaque année [*périodicité*] pour l'année suivante à la condition que le taux de rendement global de l'ensemble des actifs de la caisse autonome pour le dernier exercice connu soit au moins égal à 110 p. 100 du taux minimum qu'elle se propose de garantir et que la marge de sécurité du dernier exercice connu soit au moins égale à 125 p. 100 du ratio réglementaire ;
   2° Le taux d'intérêt peut être déterminé sur la base d'un taux de participation garanti correspondant à la répartition d'une partie ou de la totalité des excédents figurant au bilan des opérations correspondantes, sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 322-9 du code de la mutualité ;
   3° Pour les contrats à cotisation unique, le taux d'intérêt peut être garanti pour une période maximum de dix ans ; à tout moment, la caisse autonome doit justifier que :
   - le taux de rendement global de ses actifs est au moins égal, pour le dernier exercice connu, aux 4/3 du taux garanti ;
   - la marge de sécurité de la caisse est supérieure pour le dernier exercice connu à 125 p. 100 du ratio réglementaire.
   Dès que l'une des obligations susvisées n'est plus satisfaite, la garantie du taux minimum cesse d'être présentée au public.
   4° Pour les contrats à cotisations périodiques, le taux d'intérêt peut être garanti dans les mêmes conditions qu'au 3° ; toutefois, ce taux peut varier annuellement en fonction d'un taux de référence lié à ceux des marchés monétaires ou financiers pour les placements admis en représentation des provisions techniques des caisses autonomes. Dans ce cas, ces opérations doivent faire l'objet d'une provision spéciale pour aléas financiers alimentée chaque année par un prélèvement de 1/20 sur les sommes affectées aux intérêts techniques et aux excédents d'actif sans que le montant de cette provision puisse excéder 3 p. 100 de l'ensemble des provisions mathématiques des opérations correspondantes.
   Par dérogation à l'article 2 (1°) du présent arrêté, les provisions mathématiques afférentes aux opérations mentionnées aux 1°, 3° et 4° susvisés doivent être calculées d'après un taux au plus égal au taux de rendement réel de l'actif représentatif des engagements correspondants, diminué d'un cinquième.