A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L126-34,   Art. L126-35,   Art. L181-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L111-10-4-1 A,   Art. L111-10-4-1 B

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L111-10-4