A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement,   Art. R613-12,   Art. R613-14,   Art. R613-16,   Art. R613-23,   Art. R613-10,   Art. R613-11,   Art. R616-1,   Art. R613-20-1