Le contrat de projet est établi par écrit.

 Il mentionne l'article 9-4 de la même loi.

 Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :

 1° La description du projet ou de l'opération ;

 2° La définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu ;

 3° Une description précise de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d'évaluation et de contrôle de ce résultat ;

 4° L'indication du poste occupé ainsi que de la catégorie hiérarchique, telle que définie au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dont l'emploi relève ;

 5° La date d'effet du contrat ;

 6° La durée du contrat correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération identifié ;

 7° Le montant de la rémunération ;

 8° Le cas échéant, la durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler ;

 9° Le ou les lieux de travail de l'agent et, le cas échéant, les conditions de leurs modifications ;

 10° Les droits et obligations de l'agent ;

 11° La possibilité de rupture anticipée par l'employeur dans les cas prévus à l'article 2-9 du présent décret ;

 12° Le droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat mentionné à l'article 2-10.