A compter de la publication du présent arrêté, un appel à candidature est ouvert pour la délégation de tâches particulières liées au contrôle phytosanitaire des semences et plants. Le champ de cette délégation couvre les contrôles phytosanitaires et la délivrance du passeport phytosanitaire européen (PPE), le contrôle technique en vue de la délivrance par l'Organisation nationale de protection des végétaux (ONPV) des certificats phytosanitaires à l'exportation et des documents d'information phytosanitaire intra-communautaire (DIPIC) ainsi que la contribution aux actions de surveillance et de contrôle phytosanitaire mis en place par la direction générale de l'alimentation (DGAL) sur les organismes nuisibles aux végétaux soumis à des mesures de lutte obligatoire.
 La zone d'activité concernée par cette délégation est l'ensemble du territoire de France métropolitaine.
 Sont concernées dans le champ d'application d'une telle délégation les espèces de semences et plants listées dans l'annexe de cet arrêté.