A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994

  Art. ANNEXE I

- Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994

  Art. 1,   Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-850 du 16 septembre 1998


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009

  Art. Annexe

- Décret n°2010-302 du 19 mars 2010

  Art. Annexe