A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 
Sct. Section 3 : De la préparation du scrutin. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 
Sct. Sous-section 3 : De la préparation du scrutin., Art. R713-15, Art. R713-14, Art. R713-13 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 
Art. R713-13, Art. R713-14 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R713-15