A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R230-30-1,   Art. R230-30-2,   Art. R230-30-3,   Art. R230-30-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 3 :  Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective