Des arrêtés du ministre de la production pris le cas échéant de concert avec les autres ministres intéressés, détermineront les modalités d'application du présent décret, notamment :
   1° Les conditions dans lesquelles seront :
   a) Présentées et instruites les demandes d'approbation des modèles d'instruments de mesure ;
   b) Prononcées et publiées les décisions d'approbation ;
   c) Révoquées lesdites décisions ;
   d) Déposés les modèles d'instruments.
   2° Les conditions de construction des instruments.
   3° Les modalités d'exécution de la vérification primitive et de la vérification périodique, en particulier celles qui concernent ;
   a) Les tolérances maxima admissibles pour les instruments neufs ou rajustés ;
   b) Le lieu de la vérification et le mode de convocation individuelle des assujettis ;
   c) Les moyens de vérification que les fabricants, réparateurs ou détenteurs d'instruments de mesure doivent mettre à la disposition des agents chargés du contrôle ;
   4° Les conditions dans lesquelles les fabricants et réparateurs déposent au service des poids et mesures leurs marques d'identification.
   5° Les signes et documents au moyen desquels sont constatés les résultats des opérations.
   6° Les conditions dans lesquelles les instruments de mesure pourront être importés ou exportés.
   7° Les conditions d'utilisation des instruments et, s'il y a lieu, les restrictions à l'emploi de certains modèles d'instruments.