A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 3 : Contrôle de l'alcoolémie et de l'usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants à bord des bateaux ou des engins, établissements et matériels flottants ,   Art. L4274-14-1,   Art. L4274-14-2,   Art. L4274-14-3,   Art. L4274-14-4,   Art. L4274-14,   Sct. Section 4 : Autres sanctions