A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
  Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et agricoles,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36