Il est créé auprès du ministre de l'agriculture un comité de la protection des obtentions végétales présidé par un magistrat et composé de personnalités, tant du secteur public que du secteur privé, qualifiées par leurs connaissances théoriques ou pratiques des problèmes de génétique, de botanique et d'agronomie. Ce comité délivre le certificat, avec effet à la date de la demande, ou, par décision motivée, rejette la demande.