Il est créé une commission consultative pour les services de communication audiovisuelle définis à l'article 77 et les services de vidéographie diffusée relevant de l'article 78 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. 
     Cette commission comprend : 
     1° Un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 
     2° Un représentant du ministre chargé de la communication ; 
     3° Un représentant du ministre chargé des P.T.T. ; 
     4° Un représentant du ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation ; 
     5° Deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par l'Assemblée nationale et le Sénat ; 
     6° Un représentant des collectivités locales désigné par le ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation, sur proposition de l'association des maires de France ; 
     7° Deux représentants de la presse écrite nationale ou régionale désignés par le ministre chargé de la communication ; 
     8° Un représentant des consommateurs désigné par le ministre chargé de la consommation ; 
     9° Trois personnes désignées sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national désignées conjointement par le ministre chargé de la communication et le ministre chargé des P.T.T. ; 
     10° Deux personnes qualifiées en matière de services de communication audiovisuelle et de services de vidéographie diffusée désignées conjointement par le ministre chargé de la communication et le ministre chargé des P.T.T..