Des taxes sont perçues pour :
   1° Délivrance de copie officielle de demande de brevet,
   2° Délivrance de copie officielle de brevet,
   3° Délivrance de reproduction de documents relatifs à un droit de priorité ;
   4° Délivrance de duplicata d'une pièce ou d'une attestation concernant un brevet ou un certificat d'addition ;
   5° Authentification d'un exemplaire d'un brevet ;
   6° Délivrance d'un état sur la situation du versement des annuités ;
   7° Relevé de renseignements.