Le service instructeur territorialement compétent désigne le service instructeur tel qu'il est défini dans l'arrêté du 28 août 2007 susvisé.
 Les initiales du service instructeur sont fixées ainsi qu'il suit :
 ― PA pour le service navigation de la Seine ;
 ― LI pour le service navigation du Nord - Pas-de-Calais ;
 ― SG pour le service navigation de Strasbourg ;
 ― LY pour le service navigation Rhône-Saône ;
 ― TO pour le service navigation de Toulouse ;
 ― NT pour la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique.