A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale.

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 3 : La facturation et les délais de paiement ,   Art. D441-5,   Art. D441-6,   Art. D441-7,   Art. D441-8,   Art. D441-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R441-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 1 : Les conditions générales de vente,   Sct. Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale ,   Art. R441-1,   Art. D441-2,   Art. R441-3,   Art. D441-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. D441-1,   Art. D441-2,   Art. D441-3,   Art. D441-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. D441-5,   Art. D441-6,   Art. R441-7,   Art. R441-8,   Art. R441-9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. D441-5-1,   Art. R441-5-2,   Art. R441-5-3,   Art. R441-5-4,   Art. R441-5-5,   Art. R441-5-6,   Art. R441-5-7,   Art. R441-5-8