A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Sct. Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers détenteur.,   Art. 1281-13,   Art. 1281-14,   Art. 1281-15,   Art. 1281-16,   Art. 1281-19,   Art. 1281-17,   Art. 1281-18

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1281-17-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1281-20