A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D124-24,   Art. D124-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 2 : L'offre de transmission des données de consommation,   Art. D124-18,   Art. D124-19,   Art. D124-20,   Art. D124-21,   Art. D124-22,   Art. D124-23