Les reports de 2009 sur 2010 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Ces reports seront inscrits sur les programmes correspondants de la présente loi figurant dans le tableau ci-dessous :
INTITULÉ DU PROGRAMME
en loi de finances
pour 2009
INTITULÉ DE LA MISSION
en loi de finances
pour 2009
INTITULÉ DU PROGRAMME
en loi de finances
pour 2010
INTITULÉ DE LA MISSION
en loi de finances
pour 2010
Vie politique, culturelle et associative
Administration générale et territoriale de l'Etat
Vie politique, culturelle et associative
Administration générale et territoriale de l'Etat
Equipement des forces
Défense
Equipement des forces
Défense
Soutien de la politique de défense
Défense
Soutien de la politique de défense
Défense
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Presse
Médias
Presse
Médias
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Intervention des services opérationnels
Sécurité civile
Intervention des services opérationnels
Sécurité civile
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Administration générale et territoriale de l'Etat
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Administration générale et territoriale de l'Etat
Entretien des bâtiments de l'Etat
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Entretien des bâtiments de l'Etat
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Programme exceptionnel d'investissement public
Plan de relance de l'économie
Programme exceptionnel d'investissement public
Plan de relance de l'économie
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi
Plan de relance de l'économie
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi
Plan de relance de l'économie
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité
Plan de relance de l'économie
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité
Plan de relance de l'économie
Coordination des moyens de secours
Sécurité civile
Coordination des moyens de secours
Sécurité civile
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Solidarité, insertion et égalité des chances
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Solidarité, insertion et égalité des chances
Développement et amélioration de l'offre de logement
Ville et logement
Développement et amélioration de l'offre de logement
Ville et logement