Les surfaces habitables minimales des logements, en accession à la propriété au sens de l'article 2 du décret du 14 juin 1969 sont fixées ainsi qu'il suit :
TYPE DE LOGEMENT : I bis
COMPOSITION DES LOGEMENTS :
1 Pièce principale, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement.
SURFACE HABITABLE minimale : 28 mètres carrés.
TYPE DE LOGEMENT : II
COMPOSITION DES LOGEMENTS :
2 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement.
SURFACE HABITABLE minimale : 46 mètres carrés.
TYPE DE LOGEMENT : III
COMPOSITION DES LOGEMENTS :
3 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement.
SURFACE HABITABLE minimale : 60 mètres carrés.
TYPE DE LOGEMENT : IV
COMPOSITION DES LOGEMENTS :
4 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement.
SURFACE HABITABLE minimale : 73 mètres carrés.
TYPE DE LOGEMENT : V
COMPOSITION DES LOGEMENTS :
5 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement.
SURFACE HABITABLE minimale : 88 mètres carrés.
TYPES DE LOGEMENTS : VI
COMPOSITION DES LOGEMENTS :
6 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement.
SURFACES HABITABLES minimales : 99 mètres carrés.
TYPES DE LOGEMENTS : VII
COMPOSITION DES LOGEMENTS :
7 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement.
SURFACES HABITABLES minimales : 121 mètres carrés.
L'appréciation de la qualité selon la méthode Qualitel est rendue obligatoire pour toutes les opérations de plus de soixante-quinze logements dont la décision de financement sera postérieure au 1er juillet 1977.