A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer,   Sct. Chapitre Ier : Départements d'outre-mer
,   Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles

,   Art. R181-1,   Art. R181-2,   Sct. Chapitre II : Département de Mayotte
,   Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles

,   Art. R182-1,   Art. R182-2,   Sct. Chapitre III : Saint-Barthélemy


,   Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles,   Sct. Chapitre IV : Saint-Martin
,   Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles


,   Art. R184-1,   Art. R184-2