A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R626-25,   Art. R626-26,   Art. R626-27,   Art. R626-30

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R626-28,   Art. R626-29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R642-12,   Art. R642-13,   Art. R642-14,   Art. R642-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R622-14,   Art. R641-22

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R642-15,   Art. R642-16