Sans préjudice des dispositions des articles 10 et 11 ci-après, Réseau ferré de France arrête : 
- les conditions de modulation des redevances de réservation et de circulation ;
- les conditions de paiement, de remboursement ou d'exonération en cas de renonciation à une réservation de capacité d'infrastructure permettant la réutilisation de celle-ci.