A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R313-5,   Art. R313-6,   Art. R313-7,   Art. R313-8,   Art. R313-9,   Art. R313-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R313-4,   Art. R313-10