I. ― Les catégories de données à caractère personnel et d'informations contenues dans l'outil de gestion des alertes sont, en fonction de la nature des informations recueillies :
 1° Les données d'identification des personnes physiques ou morales auteurs de la fraude présumée, qui comportent :
 a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
 b) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom marital ou d'usage, et les prénoms ;
 c) La date et le lieu de naissance ;
 d) Pour les personnes morales : la raison sociale, l'identifiant SIRET ;
 e) L'adresse de résidence ou l'adresse du siège social ;
 2° Les informations décrivant les caractéristiques de la fraude présumée, qui comportent notamment :
 a) La prestation concernée ;
 b) La période à laquelle les faits se rapportent ;
 c) La date de découverte des faits ;
 d) Le domaine de risque ;
 e) Le type de fraude ;
 f) La nature du ou des documents en cause ;
 g) L'évaluation du montant du préjudice subi ou évité ;
 h) L'identification des tiers concernés (en particulier en tant que victime, témoin des faits, complice ou coauteur potentiel) lorsque cette information est utile aux besoins de l'enquête.
 II. ― Les données à caractère personnel et les informations contenues dans la base nationale de signalement des fraudes sont :
 1° Les données d'identification des personnes physiques ou morales auteurs de la fraude, qui comportent :
 a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
 b) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom marital ou d'usage, et les prénoms ;
 c) La date et le lieu de naissance ;
 d) Pour les personnes morales : la raison sociale, l'identifiant SIRET ;
 e) L'adresse de résidence ou l'adresse du siège social ;
 2° Les informations décrivant les caractéristiques de la fraude, qui comportent :
 a) La prestation concernée ;
 b) La période à laquelle les faits se rapportent ;
 c) La date de découverte des faits ;
 d) Le domaine de risque ;
 e) Le type de fraude ;
 f) La nature du ou des documents en cause ;
 g) Le montant du préjudice subi ou évité ;
 3° Les informations relatives aux actions engagées par le régime général de l'assurance vieillesse et aux décisions prises :
 a) La nature de l'action engagée ;
 b) L'autorité saisie ;
 c) La mention « procédure en cours » ou « clôturée » ;
 d) S'il y a lieu, les mentions « classement sans suite », « non-lieu » ou « relaxe ».