A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 9 : Indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang 
,   Art. R1221-69,   Art. R1221-70,   Art. R1221-71,   Art. R1221-72,   Art. R1221-73,   Art. R1221-74,   Art. R1221-75,   Art. R1221-76,   Art. R1221-77,   Art. R1221-78