2. Nature et domaine d'intervention

 des missions complémentaires

 Mission PS relative à la sécurité des personnes

 dans les constructions en cas de séisme
      Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission PS sont ceux qui, générateurs d'accidents corporels, découlent de défauts dans l'application des dispositions réglementaires relatives à la protection parasismique dans les constructions achevées. La mission porte sur les ouvrages et éléments d'équipement visés par les règles parasismiques.