Le jury visé aux articles 6 et 7 ci-dessus est constitué comme suit :
   - le chef de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ou son représentant ayant le grade d'inspecteur général ;
   - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
   - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales  ;
   - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
   - une personne qualifiée dans le domaine sanitaire et social.
   Les membres du jury et son président sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
   Le secrétariat du jury est assuré par l'Ecole nationale de la santé publique.