A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R2212-13,   Art. R2212-14,   Art. R2212-16,   Art. R2212-18,   Art. R2212-15,   Art. R2212-19

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Sous-section 1 : Conditions générales relatives aux interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé ,   Art. R2212-12-1,   Sct. Sous-section 3 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par voie médicamenteuse ,   Sct. Sous-section 2 :  Conditions relatives aux interruptions de grossesse par méthode instrumentale ,   Art. R2212-12-2,   Sct. Sous-section 4 :  Consultation de contrôle et autres dispositions communes

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R2212-9,   Art. R2212-10,   Art. R2212-11,   Art. R2212-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R2212-17,   Art. R2212-14-1