A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 768

- Code de justice militaire.

  Art. L268-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 769

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 775

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 778

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 769-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 775-1