ANNEXE
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES DES MARCHÉS PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Préambule
Il appartient à l'acheteur, qui souhaite faire référence à un cahier des clauses administratives générales (CCAG), de choisir celui qui est le mieux adapté aux prestations objet de son marché, et de faire expressément référence à ce CCAG dans les documents particuliers de son marché.
Le présent CCAG s'applique aux marchés publics comportant une part importante de services faisant appel exclusivement à des activités de l'esprit. Il peut s'agir notamment de prestations d'étude, de réflexion, de conseil ou d'expertise. Toutefois, il ne s'applique pas aux prestations de maîtrise d'œuvre, pour lesquelles il convient de se référer au CCAG applicable aux marchés publics de maîtrise d'œuvre. Il n'est pas adapté aux marchés de prestations intellectuelles conclus par les acheteurs privés.
Par principe, un marché ne peut se référer qu'à un seul CCAG. Toutefois, par dérogation à ce principe, en cas de marché global, au sens de l'article L. 2171-1 du code de la commande, l'acheteur peut faire référence à plusieurs CCAG. Dans ce cas, il devra veiller à assurer la parfaite cohérence entre les différentes clauses auxquelles il se réfère.
Dans le cas où certaines prestations secondaires doivent être régies par des stipulations figurant dans un autre CCAG que celui désigné dans le marché, ce dernier doit reproduire, dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou tout autre document qui en tient lieu, les stipulations retenues sans référence au CCAG dont elles émanent.
Les services dits courants, comportant des prestations standards, normalisées ou achetées sur catalogue, relèvent du CCAG de fournitures courantes et de services. Les marchés relevant du CCAG-PI peuvent comporter à titre accessoire une part de services dits courants ou de fournitures.
Les marchés relevant du CCAG-PI donnent généralement naissance à des droits de propriété intellectuelle tels que les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique. Ils comportent éventuellement des transferts de connaissances ou de savoir-faire. L'existence de ces droits ou de ces transferts peut servir de critère pour retenir l'application du CCAG-PI. Un marché industriel comportant une part non prépondérante de prestations intellectuelles relève du CCAG des marchés publics industriels (CCAG-MI).
Les commentaires figurant dans le présent CCAG n'ont pas valeur contractuelle.
Sommaire
CHAPITRE 1er : GÉNÉRALITÉS
Article 1er : Champ d'application
Article 2 : Définitions
Article 3 : Obligations générales des parties
Article 4 : Pièces contractuelles
Article 5 : Confidentialité - Protection des données personnelles - Mesures de sécurité
Article 6 : Protection de la main-d'œuvre et conditions de travail
Article 7 : Protection de l'environnement, sécurité et santé
Article 8 : Réparation des dommages
Article 9 : Assurances
CHAPITRE 2 : PRIX ET RÈGLEMENT
Article 10 : Prix
Article 11 : Précisions sur les modalités de règlement
Article 12 : Règlement en cas de groupement d'opérateurs économiques ou de sous-traitance
CHAPITRE 3 : DÉLAIS
Article 13 : Délai d'exécution
Article 14 : Pénalités
Article 15 : Primes
CHAPITRE 4 : EXÉCUTION
Article 16 : Développement durable
Article 17 : Moyens mis à la disposition du titulaire
Article 18 : Assurance des moyens mis à la disposition du titulaire
Article 19 : Lieux d'exécution
Article 20 : Stockage, emballage, transport et gestion des déchets
Article 21 : Livraison
Article 22 : Arrêt de l'exécution des prestations
Article 23 : Prestations supplémentaires ou modificatives
Article 24 : Suspension des prestations en cas de circonstances imprévisibles
Article 25 : Clause de réexamen
Article 26 : Données indispensables à l'exécution d'une mission de service public
Article 27 : Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire
CHAPITRE 5 : CONSTATATION DE L'EXÉCUTION DES PRESTATIONS - GARANTIE
Article 28 : Opérations de vérification
Article 29 : Admission, ajournement, réfaction et rejet
Article 30 : Garantie technique
Article 31 Destruction des données
CHAPITRE 6 : UTILISATION DES RÉSULTATS
Article 32 : Définition des résultats
Article 33 : Régime général des connaissances antérieures et des connaissances antérieures standards
Article 34 : Stipulations spécifiques aux connaissances antérieures et connaissances antérieures standards
Article 35 : Régime des résultats
CHAPITRE 7 : RÉSILIATION
Article 36 : Principes généraux
Article 37 : Résiliation pour événements extérieurs au marché
Article 38 : Résiliation pour événements liés au marché
Article 39 : Résiliation pour faute du titulaire
Article 40 : Résiliation pour motif d'intérêt général
Article 41 : Décompte de résiliation
Article 42 : Remise des prestations et des moyens matériels permettant l'exécution du marché
CHAPITRE 8 : DIFFÉRENDS
Article 43 : Règlement des différends entre les parties