I A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1

II. - Le I du présent article s'applique aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2010.