Les établissements de crédit sont tenus, dans des conditions définies par le comité de la réglementation bancaire et financière, de respecter des normes de gestion destinées à garantir leur liquidité et leur solvabilité à l'égard des déposants et, plus généralement, des tiers, ainsi que l'équilibre de leur structure financière.
   Ils doivent en particulier respecter des ratios de couverture et de division de risques.
   Le non-respect des obligations instituées en application du présent article entraîne l'application de la procédure prévue à l'article 45.