Le formulaire de déclaration nécessaire à la liquidation du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant est constitué de volets déclaratifs de salaire et de volets d'identification à joindre au volet déclaratif lors d'une nouvelle embauche.
   I. - Les volets déclaratifs comportent les mentions suivantes :
   1° Mentions relatives à l'employeur :
   - nom, prénom ;
   - numéro d'employeur (pseudo SIRET).
   2° Mentions relatives au salarié :
   - nom (de naissance ou d'époux), prénom ;
   - numéro de sécurité sociale ;
   - à défaut, date de naissance.
   3° Mentions relatives au travail rémunéré correspondant à la période d'emploi :
   a) Mois d'exercice de l'activité (du  au  mois  année ) :
   - nombre de jours de congés payés.
   b) En cas de garde par une assistante maternelle agréée :
   - mois et année de naissance de chacun des enfants gardés ;
   - montant total des indemnités d'entretien ;
   - salaire net total ;
   - nombre de jours d'activité rémunérée ou d'absence indemnisée.
   c) En cas de garde d'enfant à domicile :
   - nombre d'heures de travail effectuées ;
   - salaire horaire net et salaire net total ;
   - option retenue pour le calcul des contributions et cotisations sociales : base forfaitaire ou salaire réel.
   4° Date de paiement du salaire et signature de l'employeur.
   II. - Les volets d'identification comportent les mentions suivantes :
   1° Mentions relatives à l'employeur :
   - nom, prénom ;
   - numéro d'employeur (pseudo SIRET).
   2° Mentions relatives au salarié :
   - nom de naissance, nom d'époux(se), prénom ;
   - adresse ;
   - numéro de sécurité sociale ;
   - date et lieu de naissance ;
   - activité exercée : garde d'enfant à domicile ou assistante maternelle et date d'agrément.