Cessent d'être applicables aux archives :
   La loi du 31 décembre 1913 modifiée, sur les monuments historiques ;
   Les articles 33 à 39 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922, à l'exception des dispositions de l'article 36 instituant une taxe spéciale de 1 p. 100 prélevée sur le produit des ventes publiques et perçue au profit de la caisse nationale des monuments historiques et des sites ;
   La loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des oeuvres d'art.