Les postulants au bénéfice des dispositions du titre Ier du présent décret concernant les mutations professionnelles doivent :
   Etre âgés de plus de dix-huit ans et de moins de cinquante ans au jour du dépôt de la demande ;
   Justifier qu'ils ont exercé, à titre principal, une activité agricole pendant un an au moins, à l'exception des personnes inaptes visées à l'avant-dernier alinéa de l'article 9 ci-dessus.
   Ils doivent en outre s'ils sont chefs d'exploitation :
   Céder en propriété ou donner à bail leur exploitation ou abandonner leur fermage ou métayage ; les intéressés peuvent, toutefois, conserver leur habitation et une superficie pondérée de un hectare.
   Ces opérations devant exclusivement permettre l'agrandissement d'exploitations voisines ou l'affectation de terrains à des fins non agricoles, les intéressés doivent s'engager à ne plus revenir à l'agriculture en qualité de chef d'exploitation, d'aide familial ou de salarié, sauf à rembourser les avantages perçus pour faciliter leur mutation.