A créé les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004

  Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Sct. Section 2 : De la reconnaissance de la Nation ,   Art. 6-1,   Art. 6-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6