A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 bis : Déclaration des activités de fabrication, d'importation et de distribution d'excipients,   Art. R5138-2-1,   Art. R5138-2-2,   Sct. Section 3 : Modalités d'importation,   Art. R5138-7,   Art. R5138-8,   Art. R5138-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Autorisation des activités de fabrication, d'importation et de distribution de substances actives.,   Art. R5138-1,   Art. R5138-2