A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°82-898 du 19 octobre 1982


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-487 du 3 mai 1985


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5