A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-555 du 26 mars 1993

  Art. 2,   Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-555 du 26 mars 1993

  Art. 5,   Art. 13,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 14