I. - Le collège du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières comprend : 
 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou un magistrat honoraire ; 
  2° Sept personnes exerçant les activités mentionnées à l'article 1er,  choisies en veillant à assurer la représentativité de la profession, sur  proposition d'un syndicat professionnel ou d'une union de syndicats  professionnels, au sens des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du  travail, représentatifs des personnes mentionnées à l'article 1er ; 
  3° Cinq personnes ayant cessé d'exercer ces mêmes activités depuis au  moins deux ans à la date de leur nomination, choisies dans les mêmes  conditions ; 
 4° Cinq représentants des  consommateurs choisis parmi les associations de défense des  consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, agréées en  application de l'article L. 411-1 du code de la consommation ; 
  5° Trois personnalités qualifiées dans le domaine de l'immobilier,  notamment en droit des copropriétés ou de l'immobilier, dont l'une est  désignée présidente du Conseil national de la transaction et de la  gestion immobilières. 
 En cas d'empêchement du  président, il est suppléé par celle des personnes mentionnées au 5° qui  ne siège pas en formation restreinte. 
 II. - Le  président et les membres du collège sont nommés par arrêté conjoint du  garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du logement  et du ministre chargé de la consommation. 
 Des  suppléants du même sexe que les titulaires sont nommés dans les mêmes  conditions pour les membres mentionnés aux 1° à 4° du I. 
  L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être  supérieur à un dans le collège et dans chaque catégorie de personnes  définie aux 2° à 5° du I. 
 Les membres du collège sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. 
  En cas d'impossibilité pour un membre de mener à terme son mandat, un  nouveau membre est nommé pour la durée du mandat restant à courir. 
  III. - Sauf dispositions contraires, les missions confiées au Conseil  national de la transaction et de la gestion immobilières sont exercées  par le collège. 
 IV. - En matière de sanctions  disciplinaires, le Conseil national de la transaction et de la gestion  immobilières statue en formation restreinte. 
 La  formation restreinte est composée du magistrat de l'ordre judiciaire qui  en est le président, de trois membres élus parmi les membres mentionnés  au 3° du I, d'un membre élu parmi les membres mentionnés au 4° du I et  d'un membre élu parmi les membres mentionnés au 5° du I. En cas  d'empêchement de ce dernier, il est suppléé par celui des autres membres  mentionnés au 5° du I qui n'est pas le président du Conseil. 
  V. - Le bureau est composé du président du collège et de deux membres  élus parmi les membres mentionnés aux 3° et 4° du I. Il est chargé  d'exercer, en matière de sanctions disciplinaires, les attributions  mentionnées aux articles 13-5-2 et 13-5-3.