A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section première : Dispositions diverses concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges dangereux,   Art. R1342-1,   Art. R1342-2,   Art. R1342-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1342-4,   Art. R1342-5,   Art. R1342-6,   Art. R1342-7,   Art. R1342-8,   Art. R1342-9,   Art. R1342-10,   Art. R1342-11,   Art. R1342-12