Pour les agents mentionnés au 4° de l'article 4, en poste au service industriel de l'aéronautique, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie au directeur du service industriel de l'aéronautique pour prendre les actes suivants :
1° Signature des contrats de recrutement ;
2° Actes de mobilité interne ;
3° Actes prévus à l'article 30.