A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 1993

  Sct. TITRE II : Conditions d'obtention de l'attestation de capacité professionnelle pour les titulaires de certains diplômes, attestations de compétence, titres de formation ou certificat.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 7-1,   Art. 7-2