I. ― Il est institué, au profit des membres de certains corps relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, une prime de service et de rendement, dans les conditions prévues par le présent décret et dans la limite des crédits disponibles.
II. ― La prime de service et de rendement est attribuée aux fonctionnaires titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés :
- ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du ministère chargé du développement durable ;
- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
- techniciens supérieurs de l'équipement ;
- contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;
- conducteur des travaux publics de l'Etat ;
- experts techniques des services techniques ;
- dessinateurs de l'équipement ;
- inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
- chargés de recherche relevant du ministère chargé du développement durable ; 
- directeurs de recherche relevant du ministère chargé du développement durable.