ANNEXE 4
GRILLE D'EVALUATION DES SERVICES TECHNIQUES
L'accréditation selon les normes internationales indiquées à l'annexe III appendice 1 du règlement UE 2018/858 par l'organisme national d'accréditation est une condition préalable à toute désignation de service technique.
Evaluation :
Organisme évaluateur :
Autorité compétente en matière de réception (TAA)
Contrôleurs
Indépendance des contrôleurs et l'absence de tout conflit
Date d'évaluation
Périmètre d'évaluation
Sites d'évaluation
Demande de désignation du service technique :
Désignation
Raison sociale (courrier de demande)
Nom
Adresses
Contact
Statut juridique
Organigramme
Place du service technique au sein d'une entité constituée plus grande (le cas échéant)
Compétences et ressources
Activités
Champ de compétences des sites évalués
Champ de compétences couvert par la désignation
Grille des compétences des agents (CV)
Indépendance et absence de tout conflit
Installations de tests et leurs localisations
Matériel informatique pour les tests virtuels
Manuel d'assurance qualité du service technique
Informations sur la correction de tous les points de non-conformité
Accréditation
Norme EN ISO/IEC 17025 :2005
Norme EN ISO/IEC 17021 :2011
Norme EN ISO/IEC 17020 :2012
Attestation de désignation :
Dans le courrier de désignation, faisant office d'attestation, doivent figurer les éléments suivants :
- l'identité et le logo de l'autorité compétente
- l'identification non équivoque du service technique désigné
- la date effective de la désignation et la date à laquelle elle expire ;
- une brève indication ou mention du champ de compétences visé par la désignation (actes réglementaires applicables ou parties de ceux-ci)
- une déclaration de conformité et une référence au(x) règlement(s) de l'UE et de la CEE-ONU (liste à placer en annexe au courrier le cas échéant)