I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L262-52, Art. L262-53 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L114-17, Art. L114-15 

IV.-Le I du présent article s'applique aux faits commis postérieurement à la date de publication du décret pris pour l'application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi.