Actionnariat
Outre le président du conseil d'administration nommé dans les conditions prévues à l'article 12 des présents statuts et les actionnaires déjà présents au 18 décembre 2014, seuls peuvent devenir actionnaires de la société, sous condition de la conclusion avec la société d'une convention relative aux dispositifs de garantie de l'accession sociale à la propriété ou à la distribution des avances remboursables mentionnées à l'article 2 des présents statuts :
- les établissements de crédit et les sociétés de financement au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;
- les organes centraux, au sens des articles L. 511-30 et suivants du code monétaire et financier.
Les actions doivent obligatoirement revêtir la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la société.
Chaque établissement de crédit isolé, chaque société de financement isolée ou chaque « groupe d'actionnaires » au sens décrit ci-après doit respecter un principe de répartition égalitaire des parts dans le capital de la société. Un groupe d'actionnaires s'entend, parmi les actionnaires présents, soit d'un organe central et les établissements de crédit et les sociétés de financement qui lui sont affiliés soit d'établissements de crédit et/ou de sociétés de financement qui appartiennent à un même groupe.
Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le président du conseil d'administration ou toute autre personne ayant reçu délégation à cet effet.