Contrôle économique et financier
1° En application de l'article 39 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, il est institué une mission de contrôle économique et financier de l'Etat sur La Poste et France Télécom.
La mission de contrôle exerce les fonctions qui lui sont confiées sous l'autorité et pour le compte du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
La mission est dirigée par un chef de mission nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
Les membres de la mission sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget et choisis parmi les fonctionnaires placés sous leur autorité, notamment parmi les membres du corps du contrôle général économique et financier.
La mission est chargée du contrôle de l'activité économique et de la gestion financière de France Télécom, de ses filiales majoritaires directes, ainsi que de ses autres filiales soumises à ce contrôle au 31 décembre 1990. Au-delà de cette date, ce contrôle peut être étendu à d'autres filiales, par décret contresigné par le ministre chargé des postes et télécommunications et le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget. La mission exerce les mêmes fonctions auprès des groupements d'intérêt économique et des groupements d'intérêt public constitués entre La Poste et France Télécom.
Le chef de la mission, ou son représentant, siège avec voix consultative au conseil d'administration de France Télécom, ainsi qu'aux comités et commissions créés par ce dernier, aux organismes consultatifs existant au sein de l'exploitant public et aux conseils d'administration des filiales et groupements visés au cinquième alinéa du présent article.
Il reçoit, en même temps que les membres des différents organismes susvisés, les documents qui leur sont adressés avant chaque séance.
Le chef de la mission de contrôle, ou son représentant, participe avec voix délibérative à la commission consultative des marchés visée à l'article 36 du présent cahier des charges.
France Télécom fournit à la mission toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. Les membres de la mission ont tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place ; ils ont accès aux documents comptables.
La mission de contrôle est installée au siège de la direction générale de France Télécom, qui met à sa disposition les moyens nécessaires à l'exercice de ses attributions.
2° Les dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ne sont pas applicables à France Télécom, à l'exception de celles de l'article 3 et de l'article 6, 1er alinéa, de ce décret.