Tout agent qui, en période normale, sera atteint par la limite d'âge, avant d'avoir la durée d'affiliation prévue par la loi, aura droit, s'il a au moins quinze ans d'affiliation, à une retraite proportionnelle sur la base de un cinquantième du salaire moyen des trois dernières années par année d'affiliation.
   S'il a moins de quinze années d'affiliation, les versements faits à son compte, majorés des intérêts à 5 p. 100, seront acquis à la caisse autonome mutuelle, à charge par elle de constituer à l'agent intéressé à une rente viagère immédiate correspondante, à capital aliéné. Celui-ci pourra toutefois obtenir le remboursement desdits versements et des intérêts à 5 p. 100, s'il en exprime la volonté par une lettre recommandée adressée à la caisse autonome, dans la quinzaine qui suivra la date où il aura quitté son emploi.