A modifié les dispositions suivantes :
-Code du cinéma et de l'image animée 

Art. L213-4, Art. L213-9, Art. L213-5, Art. L213-10, Art. L213-6, Art. L213-11 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du cinéma et de l'image animée 

Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-3, Art. L213-7, Art. L213-8