A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2223-42 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2224-9

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L4424-37 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. L311-12, Art. L313-11 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L125-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 

Art. 22 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L541-3, Art. L831-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L222-1, Art. L541-13 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L542-13