Les mots : ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire sont remplacés par les mots : ministre de la transition écologique et solidaire :

1° Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2017-1066 du 24 mai 2017 susvisé ;

2° Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2017-1067 du 24 mai 2017 susvisé ;
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1148 du 10 juillet 2017


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-940 du 30 octobre 2018


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3