I. à IV. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L160-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

 Art. L2141-12,  Art. L2141-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L2141-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L1244-2,  Art. L2141-11-1

V.-A compter de la publication de la présente loi, les gamètes conservés en application du dernier alinéa de l'article L. 1244-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont soumis au II de l'article L. 2141-12 du même code.