A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1585 C

- Code de l'urbanisme 

Art. L142-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1585 D
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'urbanisme 

Art. L112-2, Art. L112-3