Le montant effectif de la taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (E.N.T.A.V.) est fixé :
   - pour la campagne 1991-1992, à :
   1,30 F pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants racinés ;
   4,00 F pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants greffés-soudés.
   - à compter du 16 octobre 1992, à :
   1,60 F pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants racinés ;
   5,00 F pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants greffés-soudés.