I à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L3142-1,  Art. L3142-4

- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983


 Art. 21

III. - Un décret précise la liste des pathologies chroniques mentionnées au 5° de l'article L. 3142-1 et au 6° de l'article L. 3142-4 du code du travail ainsi qu'au II de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.