A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution

  Art. R221-14-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
  Art. R222-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution

  Art. R221-36-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution

  Art. R221-31,   Art. R221-32,   Art. R221-39,   Art. R222-6,   Art. R223-10,   Art. R223-11,   Art. R223-13,   Art. R251-5