I. ‒ La demande d'autorisation de recours aux caméras individuelles est présentée :
1° Pour les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires d'un service d'incendie et de secours par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours au préfet de département ;
2° Pour les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, par le commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, au préfet de police ;
3° Pour les militaires du bataillon des marins-pompiers de Marseille, par le maire de Marseille au préfet de police des Bouches-du-Rhône,
II. ‒ Elle est accompagnée des pièces suivantes :
1° Un dossier technique de présentation du traitement envisagé ;
2° L'engagement de conformité destiné à la Commission nationale de l'informatique et des libertés faisant référence aux dispositions du présent décret et précisant le nombre de caméras et les centres d'incendie et de secours ou services utilisateurs ;
3° Les éléments relatifs aux modalités et conditions locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur avec la demande d'avis sur les dispositions du présent décret,
III. ‒ L'enregistrement audiovisuel des interventions des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille est autorisé par arrêté du préfet compétent. Cet arrêté précise le nombre de caméras et les centres d'incendie et de secours ou services utilisateurs.