A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-219 du 25 février 2011


  Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REQUISITIONS JUDICIAIRES PREVUES PAR LE II DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 2004 575 DU 21 JUIN 2004,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 12,   Art. 13