I. ― Pour 2013, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)  
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
394 780
395 484
   A déduire :
Remboursements et dégrèvements
96 164
96 164
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
298 616
299 320
Recettes non fiscales
14 208
Recettes totales nettes/dépenses nettes
312 824
299 320
   A déduire :
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
76 128
Montants nets pour le budget général
236 696
299 320
― 62 624
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
3 320
3 320
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
240 016
302 640
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 095
2 095
0
Publications officielles et information administrative
220
213
7
Totaux pour les budgets annexes
2 315
2 308
7
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
16
16
Publications officielles et information administrative
»
»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 331
2 324
7
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
74 312
74 525
― 213
Comptes de concours financiers
115 274
114 926
348
Comptes de commerce (solde)
99
Comptes d'opérations monétaires (solde)
73
Solde pour les comptes spéciaux
307
    Solde général
― 62 310
 II. ― Pour 2013 :
 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros) 
Besoin de financement 
Amortissement de la dette à long terme 61,4 
Amortissement de la dette à moyen terme 46,5 
Amortissement de dettes reprises par l'Etat 1,6 
Déficit budgétaire 62,3  
   Total 171,8 
Ressources de financement 
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 170,0 
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 4,0 
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ― 0,3 
Variation des dépôts des correspondants ― 3,3 
Variation du compte de Trésor ― 2,5 
Autres ressources de trésorerie 3,9  
   Total 171,8
 2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2013, dans des conditions fixées par décret :
 a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
 b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
 c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
 d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ;
 e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
 3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2013, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
 4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 62,1 milliards d'euros.
 III. ― Pour 2013, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 914 921.
 IV. ― Pour 2013, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
 Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2013, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour 2013 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2014, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.