Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service des impôts auprès duquel le contrat de fiducie a été enregistré.
 Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.