A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 60-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. préliminaire,   Art. 56-1,   Art. 77-1-1,   Art. 99-3,   Art. 100,   Art. 100-5,   Art. 706-95

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 56-1-1,   Art. 56-1-2