Le comité d'entreprise est informé de la décision du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, dans les trente jours de la délibération visée aux articles 2 et 3 de la loi.
   Il doit, à l'issue de l'assemblée générale extraordinaire, recevoir communication du texte de la résolution et des documents communiqués aux actionnaires.
   Il reçoit, en outre, les éléments d'information suivants :
   Montant de l'augmentation de capital ;
   Valeur des actions distribuées, telle que constatée selon les modalités fixées au I de l'article 6 de la loi ;
   Liste des sociétés filiales dont les salariés sont bénéficiaires ;
   Nombre de salariés bénéficiaires ;
   Modalité de répartition individuelle ;
   Durée fixée par l'indisponibilité des titres ;
   Le cas échéant, modalités de l'échelonnement de la levée d'indisponibilité ;
   Date à laquelle sera réalisée la distribution.