A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat

  Art. 18,   Art. 19,   Art. 19 quater,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat

  Art. 19 bis

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat

  Art. 22-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat

  Art. 22-2