A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-252 du 22 février 2002

  Art. 6,   Art. 7,   Art. 14-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-252 du 22 février 2002

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-252 du 22 février 2002

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-252 du 22 février 2002

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-252 du 22 février 2002
  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-252 du 22 février 2002

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-252 du 22 février 2002

  Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 14-2