A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

  Sct. Titre II bis : Statut des victimes de la captivité en Algérie et des prisonniers du Viet-Minh.,   Art. R388-1,   Art. R388-2,   Art. R388-3,   Art. R388-4,   Art. R388-5