Les trois quarts de l'actif disponible des caisses régionales doivent être versés en dépôts non productifs d'intérêts à la caisse centrale de garantie, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 20 mai 1933.
   Ces versements sont opérés dans les trois mois qui suivent l'établissement de chaque inventaire annuel.