(Annexes)

Les annexes de l'arrêté du 18 décembre 2019 susvisé sont ainsi modifiées :

1° Au 1er janvier 2022, les annexes IV et VII sont remplacées par les annexes IV et VII qui figurent en annexe du présent arrêté ;

2° et 3° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2019


 Art. null,  Art. null