I à III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 
Art. L2334-17, Art. L2335-3, Art. L3334-17

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L1613-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L3334-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L4332-4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2004-809 du 13 août 2004 
Art. 154
A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi 

Art. 42

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi 

Art. 21

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 

Art. 7

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 

Art. 4

- Loi n°95-115 du 4 février 1995 

Art. 52

- Loi n°2003-710 du 1 août 2003 
Art. 27
- Loi 

Art. 95

- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 
Art. 29
A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 

Art. 77

- Loi n°2004-809 du 13 août 2004 
Art. 154
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L2334-17

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1384 B, Art. 1586 B

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 

Art. 29

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2005-157 du 23 février 2005 

Art. 137, Art. 146

- Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 

Art. 51

A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 

Art. 2

IV. - Le taux d'évolution en 2013 des compensations mentionnées au III correspond au ratio entre un montant de 1 037 114 577 € et le montant total à verser au titre de l'année 2012 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions mentionnées ci-dessus.
V. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2012.