A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-section 1 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen,   Sct. Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen,   Art. L632-1,   Art. L632-2,   Art. L632-7