A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969

  Art. 51

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969

  Art. 60,   Art. 66 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969

  Art. 35

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969

  Art. 35-3,   Art. 37-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969

  Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969

  Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969

  Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969

  Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969

  Art. 43,   Art. 44