Il ne peut être dérogé à la contribution prévue aux articles 4 et 5, sauf dans les cas suivants :
   - entreprises faisant l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
   - incapacité du cocontractant à assumer cette charge financière ; dans ce cas, la décision est prise conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'emploi.
   La suspension du versement de l'allocation de préretraite progressive du fait du bénéficiaire ne donne pas lieu à reversement de la participation de l'employeur.