Les services instructeurs mentionnés à l'article R*. 4100-1 du code des transports sont les suivants : 
― la direction départementale des territoires de la Loire-Atlantique ; 
― la direction départementale du Rhône ; 
― la direction départementale du Nord ; 
― la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ; 
― la direction départementale du Bas-Rhin ; 
― la direction départementale de Haute-Garonne.