A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001

  Art. 1

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001

  Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 14,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001

  Art. 5