A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre III : Dialogue social de secteur,   Sct. Section 1 : Champ d'application ,   Art. L7343-1,   Sct. Section 2 :  Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes,   Sct. Sous-section 1 : Organisations représentant les travailleurs indépendants recourant aux plateformes ,   Art. L7343-2,   Sct. Sous-section 2 :  Représentativité des organisations,   Art. L7343-3,   Art. L7343-4,   Sct. Sous-section 3 :  Mesure de l'audience ,   Art. L7343-5,   Art. L7343-6,   Art. L7343-7,   Art. L7343-8,   Art. L7343-9,   Art. L7343-10,   Art. L7343-11,   Sct. Sous-section 4 :  Désignation des représentants ,   Art. L7343-12,   Sct. Sous-section 5 :  Protection des représentants ,   Art. L7343-13,   Art. L7343-14,   Art. L7343-15,   Art. L7343-16,   Art. L7343-17,   Art. L7343-18,   Sct. Sous-section 6 :  Formation et temps de délégation des représentants,   Art. L7343-19,   Art. L7343-20,   Sct. Chapitre IV :  Dialogue social de plateforme,   Sct. Chapitre V :  Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi,   Sct. Section 1 : Missions ,   Art. L7345-1,   Sct. Section 2 :  Composition, organisation et fonctionnement,   Art. L7345-2,   Art. L7345-3,   Art. L7345-4,   Art. L7345-5,   Art. L7345-6