L'article 292 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : 

    "Art. 292 - Le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des relevés de formalités prévus au 2 de l'article 85-1 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955, et à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1956 portant création et fonctionnement des centres spéciaux d'archives hypothécaires est fixé à : 

     - 30 F par personne du chef de laquelle les renseignements sont demandés."