Contribution à l'enseignement supérieur
   1° France Télécom est substitué à l'Etat pour assurer, à titre transitoire et sous le contrôle du ministre chargé des postes et télécommunications, le fonctionnement de services d'enseignement supérieur concernant le secteur d'activité des télécommunications, dans des conditions définies par voie de convention et dans le respect des principes généraux de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
   2° Un décret en Conseil d'Etat fixera, au plus tard le 1er janvier 1995, l'organisation définitive de ces services.