Les arrêtés des 12 avril 2016 et 20 septembre 2016 sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 9 mars 2015


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. Annexe,  Art. null

- Arrêté du 9 février 2017


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. Annexe,  Art. null

- Arrêté du 20 avril 2017


 Art. 2