A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6341-24-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6341-28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. D6341-32-1,   Art. R6341-32-1,   Art. D6341-32-2,   Art. R6341-32-2