Les ordonnances ou mandats émis jusqu'au 20 janvier pour le paiement des dépenses ordinaires se rapportant à des droits nés au cours de la précédente gestion sont pris en compte au titre du budget de l'année précédente, jusqu'au 31 janvier par les comptables principaux de l'Etat, jusqu'au 28 février par les comptables désignés par le ministre chargé du budget et jusqu'au 8 mars par l'agent comptable central du Trésor.