A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-665 du 2 mai 2007

  Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-665 du 2 mai 2007

  Art. 3,   Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-665 du 2 mai 2007

  Art. 4

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-665 du 2 mai 2007

  Art. 4 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-665 du 2 mai 2007

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-665 du 2 mai 2007

  Art. 7

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-665 du 2 mai 2007

  Art. 7 bis