A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009

  Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009

  Art. 11,   Art. 14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009

  Art. 15,   Art. 17