Les ressources du Comité national routier comprennent, outre celles prévues par l'article 5 de la loi du 22 juin 1978 susvisée, les sommes dues par les entreprises de transport routier de marchandises au titre de la délivrance des documents de transport exigibles à bord des véhicules.
   Le prix de cession de ces documents est arrêté par le ministre chargé des transports sur proposition du Comité national routier.