I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020


 Art. 6

II. - Le I entre en vigueur à compter de la publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l'Union européenne, à l'exception du 3° qui entre en vigueur le 1er janvier 2022.