Les dépenses résultant des majorations prévues aux articles précédents incombent aux organismes débiteurs des rentes ; une part de ces dépenses leur est remboursée par un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations et alimenté par le budget de l'Etat.
   Un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, fixe les règles de constitution et de fonctionnement de ce fonds.