Le présent décret s'applique :
 1° Aux administrations de l'Etat ;
 2° Aux établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ;
 3° Aux ateliers des établissements publics de l'Etat dispensant un enseignement technique ou professionnel, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4111-3 du code du travail.