La commission permanente du Comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 est composée de treize membres :
   Le président du comité national ;
   Sept représentants des syndicats de défense des A.O.C. des produits laitiers ;
   Cinq représentants des personnalités qualifiées.