Pour la constitution des collèges électoraux chargés par le code du travail de désigner les instances représentatives du personnel et pour l'éligibilité à ces instances, les fonctionnaires affectés dans l'établissement en application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 susvisée sont répartis dans les collèges dans les conditions suivantes :
 a) Les fonctionnaires de catégorie A sont considérés comme ingénieurs et cadres ;
 b) Les fonctionnaires de catégorie B sont considérés comme techniciens et agents de maîtrise ;
 c) Les fonctionnaires de catégorie C sont considérés comme ouvriers et employés.