Le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est saisi par : 
 1° Le procureur de la République ; 
 2° Le préfet ou, à Paris, le préfet de police ; 
  3° Les associations de défense des consommateurs, agréées en  application de l'article L. 811-1 du code de la consommation ou ayant au  moins cinq ans d'existence ; 
 4° L'observatoire  local des loyers, conformément au dernier alinéa du II de l'article 5 de  la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports  locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre  1986 ; 
 5° Les personnes mentionnées à l'article 1er ; 
  6° Les cocontractants des personnes mentionnées à l'article 1er dans  l'exercice des opérations citées au même article 1er, qui peuvent le cas  échéant se faire représenter par les associations de défense des  consommateurs agréées mentionnées au 3° du présent article.