Pour le calcul des sommes déléguées aux représentants de l'Etat dans les départements, les crédits affectés à la dotation de développement rural prévue au 1° du I de l'article 1648 B du code général des impôts sont répartis entre les groupements de communes à fiscalité propre éligibles, d'une part, les communes de moins de 10 000 habitants éligibles, d'autre part.
   " La part consacrée aux communes est fixée en 1994 à 30 p. 100 des crédits disponibles après prélèvement des sommes nécessaires à l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts. A compter de 1995, cette part est fixée à 25 p. 100 des crédits affectés à la dotation de développement rural.