A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 3 bis : Laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle dans les secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale,   Art. D202-32-1,   Sct. Paragraphe 1 : Analyses d'autocontrôle réalisées par des laboratoires reconnus,   Art. D202-32-2,   Sct. Paragraphe 2 : Analyses d'autocontrôle réalisées par des laboratoires non-reconnus ,   Art. D202-32-3,   Sct. Paragraphe 3 :  Dispositions communes,   Art. D202-32-4,   Art. D202-32-5,   Art. D202-32-6