Les membres du Parlement ne sont autorisés à déléguer leur droit de vote que dans les cas suivants : 
1° Maladie, accident ou événement familial grave empêchant le parlementaire de se déplacer ; 
2° Mission temporaire confiée par le Gouvernement ; 
3° Service militaire accompli en temps de paix ou en temps de guerre ; 
4° Participation aux travaux des assemblées internationales en vertu d'une désignation faite par l'Assemblée nationale ou le Sénat ; 
5° En cas de session extraordinaire, absence de la métropole ; 
6° Cas de force majeure appréciés par décision des bureaux des assemblées. 
Il ne peut y avoir de délégation lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.