A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R221-5,   Art. D221-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R223-27,   Art. D223-27

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Sous-section 1 : Des modalités du contrôle,   Sct. Sous-section 2 : Du contrôle obligatoire,   Art. D225-164-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R225-161,   Art. R225-162,   Art. R225-163,   Art. R225-164

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. D823-1,   Art. D823-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R227-1,   Art. D227-1