A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2006

  Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 3-2,   Art. 3-3,   Art. 4,   Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2006

  Sct. Chapitre Ier : Déclaration préalable et autorisations