A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs

  Art. L711-3,   Art. L721-5,   Art. L722-3,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNA,   Art. L721-1,   Art. L722-1,   Art. L723-1,   Art. L721-2,   Art. L722-2,   Art. L723-2,   Art. L721-4