A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D214-2-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D421-15-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D421-2,   Art. D421-7,   Art. D421-10,   Art. D421-18,   Art. D421-21,   Art. D421-37

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D112-2,   Art. D214-1,   Art. D214-2,   Art. D214-3,   Art. D214-4,   Art. D214-6,   Art. D421-8,   Art. D421-12,   Art. D421-15,   Art. D421-16,   Art. D421-17,   Art. D421-19,   Sct. Section 2 : Accompagnement, suivi et contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux.,   Art. D421-36,   Art. D421-46,   Art. D141-4