A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 9 : Dispositions communes à la sous-traitance de préparations et à l'exécution de préparations stériles ou dangereuses. 
,   Art. R5125-33-1,   Sct. Sous-section 10 : Dispositions particulières à l'activité de sous-traitance de préparations. 











 Dispositions particulières 

à l'activité de sous-traitance de préparations 


,   Art. R5125-33-2,   Sct. Sous-section 11 : Dispositions particulières à l'activité d'exécution de préparations stériles ou dangereuses.

,   Art. R5125-33-3,   Sct. Sous-section 12 : Sous-traitance de préparations à un établissement pharmaceutique de fabrication. 

,   Art. R5125-33-4