A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine


 Art. L132-1,  Art. L132-2,  Art. L132-2-1,  Art. L132-5,  Art. L740-1,  Art. L760-1,  Art. L770-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine


 Art. L132-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine


 Art. L132-2-2

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.