I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-727 du 10 août 2018


 Art. 53

II. - Les frais d'ingénierie et d'évaluation de l'expérimentation mentionnée à l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.