A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D256-20,   Art. D256-26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D256-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D256-16,   Art. D256-17,   Art. D256-18,   Art. D256-20-1,   Art. D256-22,   Art. D256-24,   Sct. Section 4 : L'organisme technique central du contrôle des pulvérisateurs,   Art. D256-25