I. - L'article 15-7 n'est pas applicable en Guyane et dans le Département de Mayotte.
II. - Pour l'application du présent décret au Département de Mayotte :
1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
2°  A l'article 15-4,  les mots : ", conformément aux articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail " sont supprimés.
III. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale ;
2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance.
IV. - Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique, la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale.