A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 

Art. 40 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 

Art. 68 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 
Art. 44 
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 

Art. 44