A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1447-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1434-12-1,   Art. L1434-12-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4041-2,   Art. L4041-3,   Art. L4041-4,   Art. L4043-1