La S.N.C.F. peut, lorsqu'elle l'estime nécessaire, affermer une ligne ou une section de ligne du réseau ferré national, ou passer convention pour charger un autre exploitant qu'elle-même d'exploiter une de ces lignes ou sections de ligne.

    Les conventions d'affermage ou d'exploitation passées par la S.N.C.F. sont soumises à l'approbation du ministre chargé des transports. Sont soumises également à son approbation, lorsqu'elles sont renouvelées, celles de ces conventions qui ont été passées par l'ancienne société anonyme et qui viendront à expiration à compter de la date d'entrée en vigueur du présent cahier des charges.