Font l'objet du traitement défini à l'article 6 les données qui se rapportent aux dossiers ayant fait l'objet d'une décision positive du Premier ministre et transmises à l'office par le secrétariat général du Gouvernement. Ces données sont les suivantes :
   1° Nom et prénoms du demandeur ;
   2° Date de naissance du demandeur ;
   3° Adresse du demandeur ;
   4° Décision prise par le Premier ministre ;
   5° Numéros des décisions du Premier ministre ;
   6° Coordonnées bancaires ou postales des bénéficiaires ;
   7° Numéros de dossiers attribués par l'office ;
   8° Montants versés, devise de règlement et dates de versement.