A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct.  Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise ,   Sct. Section  1 :  Le principe d'une autorité organisatrice des transports unique,   Art. L1243-1,   Art. L1243-2,   Art. L1243-3,   Art. L1243-4,   Art. L1243-5,   Sct. Section  2 : Missions de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais,   Art. L1243-6,   Art. L1243-7,   Art. L1243-8,   Art. L1243-9,   Art. L1243-10,   Sct. Section  3 : Règles de gouvernance et de contrôle de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais,   Art. L1243-11,   Art. L1243-12,   Art. L1243-13,   Art. L1243-14,   Sct. Section  4 : Règles financières applicables à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais ,   Art. L1243-15,   Art. L1243-16,   Art. L1243-17,   Art. L1243-18,   Art. L1243-19,   Sct. Section  5 :  Prises de participations de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais ,   Art. L1243-20,   Sct. Section  6 :  Dispositions diverses 


,   Art. L1243-21