Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires
étrangères, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des
finances, le ministre des transports et le ministre des départements
et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.