A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 16 : Bouteilles rechargeables de gaz destinées   à un usage individuel et déchets de bouteilles de gaz,   Sct. Sous-section 1 : Champ d'application et définitions,   Art. R543-257,   Art. R543-258,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la prévention et à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la prévention de la production de déchets de bouteilles de gaz,   Art. D543-259,   Sct.  Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz,   Art. D543-260,   Art. D543-261,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la collecte, à l'enlèvement, à l'entreposage et au traitement des déchets de bouteilles de gaz,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux modalités de collecte, d'enlèvement, d'entreposage et de traitement des déchets de bouteilles de gaz,   Art. R543-262,   Art. R543-263,   Art. R543-264,   Art. R543-265,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels,   Art. R543-266,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des éco-organismes,   Art. R543-267,   Sct.  Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'agrément de l'organisme coordonnateur,   Art. R543-268,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives au suivi de la filière,   Art. R543-269,   Sct. Sous-section 5 : Sanctions administratives,   Art. R543-270