ANNEXE
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DU CONJOINT OU PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ TRAVAILLANT RÉGULIÈREMENT DANS L'ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE OU LIBÉRALE DIRIGÉE PAR SON CONJOINT OU SON PARTENAIRE
CONJOINT TRAVAILLANT AU SEIN DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE OU LIBÉRALE
ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE AU STATUT CHOISI
Le conjoint du chef d'entreprise est soit son époux, soit son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS).
IDENTITÉ DU CONJOINT DU CHEF D'ENTREPRISE :
Nom : Prénoms : .
N° de sécurité sociale : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|
Adresse : .
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : .
Adresse courriel : @.
Lien avec le chef d'entreprise :
O Epoux O Partenaire lié par un PACS
ENTREPRISE :
Nom du chef d'entreprise : Prénom(s) : .
N° de sécurité sociale : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|
Si votre travail s'effectue au sein d'une société, veuillez préciser :
Dénomination ou raison sociale de la société : .
N° SIREN si connu : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Adresse du siège social : .
Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : .
STATUT AU SEIN DE L'ENTREPRISE :
Date d'effet : |__|__|__|__|__|__|__|__|
Statut du conjoint :
Cochez la case correspondant au statut choisi :
O Salarié : statut pouvant être choisi par le conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise en percevant un salaire. Comme pour tout salarié, une déclaration préalable à l'embauche doit avoir été effectuée auprès de l'organisme social compétent pour l'entreprise.
O Associé (si société) : statut pouvant être choisi par le conjoint du dirigeant d'une société qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et détient des parts sociales dans la société. Les formalités ont été réalisées au niveau de la société.
O Collaborateur : statut pouvant être choisi par le conjoint d'un entrepreneur individuel, du gérant associé unique d'une EURL, ou du gérant associé majoritaire d'une SARL ou SELARL, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans être rémunéré, et sans être associé. Le conjoint collaborateur ne perçoit pas de rémunération et n'a pas de contrat de travail.
ENGAGEMENT DU CONJOINT :
Je soussigné(e), certifie sur l'honneur, participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de mon époux ou partenaire lié par un PACS.
Fait à : , le : .
Signature du demandeur :
Attestation à transmettre en application des articles L. 121-4 et R. 121-5 du code de commerce pour les secteurs du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
Les informations sont transmises aux organismes sociaux destinataires (caisse d'URSSAF). Le règlement (UE) 2016/679 modifié du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent aux données personnelles des personnes physiques figurant dans cette attestation. Ils leur garantissent un droit d'accès et de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à la réutilisation de ces données par des tiers, pour les données à caractère personnel les concernant, auprès du responsable de traitement concerné.