Les départements ou, le cas échéant, la métropole transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 15 octobre 2019 :
- l'appel à candidatures prévu à l'article 3 ;
- les données précisées en annexe 2 du présent décret ;
- et, le cas échéant, la liste des services retenus ainsi que les montants prévisionnels alloués à cette date.
Les départements ou, le cas échéant, la métropole transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 30 juin 2020 un état récapitulatif de l'utilisation des crédits versés ainsi que les données précisées en annexe 2 du présent décret.