A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4111-1,   Art. L4111-2,   Art. L4111-5,   Art. L4111-8,   Sct. Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services,   Sct. Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre,   Art. L4112-1,   Art. L4112-2,   Art. L4112-3,   Art. L4112-4,   Art. L4112-5,   Art. L4112-6,   Sct. Section 2 : Déclaration de prestation de services,   Art. L4112-7,   Art. L. 4112-8