Avant le 1er juillet de chaque année, l'assemblée générale adopte les comptes de l'année précédente. A l'issue du vote, le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat les adresse au ministre de tutelle, accompagnés des annexes obligatoires et du rapport du commissaire aux comptes.
 Le ministre se prononce sur les comptes dans le mois de leur transmission ; le défaut de réponse dans ce délai vaut approbation. S'il ne peut donner son approbation, il adresse au président de l'assemblée, dans le même délai, une demande de modification du ou des documents qui le justifient. La réponse à cette demande fait courir un nouveau délai pour l'approbation ou non des comptes.