Il est joint à la demande :
   1° Deux exemplaires des statuts de la congrégation ;
   2° Un état de ses biens meubles et immeubles, ainsi que de son passif ;
   3° L'état des fonds consacrés à la fondation de l'établissement et des ressources destinées à son fonctionnement ;
   4° La liste des personnes qui, à un titre quelconque, doivent faire partie de l'établissement (la liste est dressée conformément aux dispositions de l'article 18, 3°) ;
   5° L'engagement de soumettre l'établissement et ses membres à la juridiction de l'ordinaire du lieu.
   Ces pièces sont certifiées sincères et véritables par l'un des signataires de la demande ayant reçu mandat des autres à cet effet.    La demande est accompagnée d'une déclaration par laquelle l'évêque du diocèse où doit être situé l'établissement s'engage à prendre sous sa juridiction cet établissement et ses membres.