Des décrets fixeront, pour chaque Etat ou territoire, les conditions générales d'application de la présente ordonnance et en particulier :
   - la date limite à laquelle devra être remplie la condition de un an prévue à l'article 1er ;
   - les cas de cessation de fonctions dans les cadres locaux pouvant donner lieu à application de l'article 3 ;
   - les délais de présentation des demandes d'acquisition de nationalité visées aux articles 2 et 4.