M. Lionel Jospin, ancien Premier ministre, est nommé président de la commission instituée par le présent décret.
 Sont nommés membres de la commission :
 M. Olivier Schrameck, président de section au Conseil d'Etat ;
 Mme Chantal Arens, présidente du tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ancienne ministre ;
 Mme Julie Benetti, professeure à l'université de Reims ;
 M. Jean-Claude Casanova, membre de l'Institut, président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
 M. Jean-Pierre Duport, préfet de région honoraire ;
 M. Jean-Louis Gallet, conseiller à la Cour de cassation, vice-président du Tribunal des conflits ;
 Mme Marie-Christine Lepetit, chef du service de l'inspection générale des finances ;
 Mme Wanda Mastor, professeure à l'université Toulouse-I ;
 M. Ferdinand Melin-Soucramanien, professeur à l'université Bordeaux-IV ;
 Mme Agnès Roblot-Troizier, professeure à l'université d'Evry ;
 M. Dominique Rousseau, professeur à l'université Paris-I ;
 Mme Hélène Ruiz-Fabri, professeure à l'université Paris-I.
 Est nommé rapporteur général de la commission : M. Alain Ménéménis, conseiller d'Etat.