La juridiction est convoquée par son président. En cas d'indisponibilité d'un membre titulaire, les membres suppléants correspondants sont convoqués dans l'ordre de la liste mentionnée aux 4° et 5° du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé.
   Ne peut siéger , pour l'examen d'une affaire, un membre de la juridiction disciplinaire étant dans l'une des situations ci-après :
   a) Se trouver, à l'égard de la personne déférée devant la juridiction ou de son conjoint, dans les liens de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré exclusivement ;
   b) Etre l'auteur de la plainte ayant provoqué la saisine de la juridiction disciplinaire ;
   c) Avoir été appelé à effectuer l'enquête dont les conclusions ont motivé la saisine de la juridiction disciplinaire ;
   d) Etre lui-même en cause dans l'affaire considérée ;
   e) Exercer ses fonctions ou être investi d'un mandat dans l'établissement où exerce le praticien qui fait l'objet de la procédure.