A tout agent ayant plus de soixante ans d'âge et au moins quinze ans de service, lors de l'application de la présente loi, qui demandera sa mise à la retraite, il sera servi pour chaque année de service effectif : 1 p. 100 du salaire moyen des six dernières années de service.
   Par la suite, il sera servi à tout agent mis à la retraite une pension calculée sur les bases suivantes :
   1° 1 p. 100 pour chaque année de service antérieure à la présente loi ;
   2° Un soixantième pour chaque année de service postérieure, à la condition qu'il ait, en totalité, au moins quinze ans de service et qu'il réalise les conditions d'âge requises par la présente loi.
   Ces sommes seront fournies directement par la caisse autonome.
   Si un agent ou un ayant droit d'agent bénéficie déjà d'une retraite constituée avec l'aide de l'Etat, des départements, des communes ou des exploitants, la pension résultant de l'application du paragraphe 1er et du paragraphe 2 (alinéa 1°) ci-dessus sera calculée de manière qu'en l'ajoutant à ladite retraite elle ne donne pas une somme globale supérieure à un soixantième du traitement moyen des six dernières années, par année de service.
   Les agents licenciés depuis le 1er janvier 1922 bénéficieront des avantages du régime transitoire, s'ils remplissent les conditions exigées par le présent article.
   Sauf l'attribution de centièmes pour les années de services antérieures à la présente loi, l'importance des retraites et des remboursements qui seront dus sera déterminée conformément aux dispositions des titres V et VI ci-dessus.