Article 22
Dispositions générales
Les collèges de formation et de recherche sont des composantes de l'Université Paris-Panthéon-Assas.
Ils associent des départements de formation et des laboratoires ou centres de recherche dans une logique de transversalité et d'interdisciplinarité. Ils ont vocation à proposer et à porter les projets de formation et de recherche de l'Université Paris-Panthéon-Assas, notamment lorsqu'ils impliquent les établissements-composantes.
Ils regroupent des enseignants, enseignants-chercheurs, chercheurs, personnels administratifs et techniques et étudiants.
Ils se prononcent sur les questions de formation et de recherche relevant de leur champ de compétences.
Ils sont créés ou supprimés sur décision du conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés de l'Université Paris-Panthéon-Assas.
Les collèges de formation et de recherche (CFR) de l'Université Paris-Panthéon-Assas sont les suivants :
1° Collège de formation et de recherche de 1er cycle « Découverte et fondamentaux » ;
2° Collèges de formation et de recherche regroupant les 2e et 3e cycles autour des thématiques transversales intéressant des champs disciplinaires couverts par plusieurs départements et par les établissements-composantes. La liste des CFR de 2e et 3e cycles est arrêtée, sur proposition du président, par le conseil d'administration de l'Université, après avis du conseil de la recherche.
Le rattachement des diplômes de deuxième cycle aux différents CFR est décidé par le conseil d'administration après avis du conseil des études et de la vie étudiante.
Le conseil de CFR de 1er cycle comprend 72 membres et chaque conseil de CFR de 2e et 3e cycles est composé de 21 membres.
Un directeur est élu parmi les enseignants et enseignants-chercheurs du conseil de chaque CFR à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Chaque CFR définit librement ses statuts et son organisation, dans le respect des présents statuts. Des commissions peuvent être créées autant que de besoin, en particulier dans le CFR 1er cycle pour traiter des questions particulières à chaque discipline. Les statuts de chaque CFR sont adoptés à la majorité absolue des membres présents ou représentés par le conseil CFR, puis approuvés par le conseil d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Article 23
Composition et modalités d'élection au conseil des CFR
I. - Pour figurer sur la liste électorale d'un CFR, un enseignant ou enseignant-chercheur doit être titulaire dans l'un des corps d'enseignants ou d'enseignants-chercheurs de la fonction publique et en fonction dans l'Université ou disposer d'un contrat de travail d'une durée supérieure à 2 ans avec l'Université Paris-Panthéon-Assas ou avec l'un des établissements-composantes.
Tous les enseignants et enseignants-chercheurs remplissant l'une des conditions énoncées au premier alinéa du présent article sont inscrits sur la liste électorale du CFR de 1er cycle.
Tous les enseignants et enseignants-chercheurs remplissant les mêmes conditions sont également inscrits sur la liste électorale du CFR de 2e et 3e cycles de leur choix.
Nul ne peut être électeur et candidat à plus d'un conseil de CFR de 2e et 3e cycles.
Sont électeurs et éligibles tous les enseignants et enseignants-chercheurs régulièrement inscrits sur les listes électorales du CFR.
La durée des mandats des représentants des enseignants et enseignants-chercheurs dans les conseils des CFR est de 5 ans.
Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Une déclaration de candidature signée par chaque candidat est obligatoire pour chaque liste de candidats. Les candidats sont rangés par ordre préférentiel.
Les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour sans panachage ni vote préférentiel. La répartition des sièges se fait à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
II. - Tous les étudiants et doctorants régulièrement inscrits à l'Université Paris-Panthéon-Assas ou dans l'un des établissements-composantes figurent sur la liste électorale d'un CFR.
Les étudiants de 1re, 2e et 3e année sont électeurs au CFR de 1er cycle.
Les étudiants de 4e année ou plus sont électeurs au CFR de 2e et 3e cycles auquel est rattaché le diplôme dans lequel ils sont inscrits. Dans le cas d'étudiants disposant d'une double inscription à l'Université incluant un diplôme national, ce dernier définit le CFR de rattachement.
Les attachés temporaires d'enseignement et de recherche (ATER) et les doctorants contractuels avec charge d'enseignement dans l'établissement sont inscrits sur la liste électorale du conseil de CFR de 1er cycle.
Les doctorants appartiennent au CFR de 2e et 3e cycles de leur choix. Les doctorants des établissements-composantes inscrits par ailleurs en cotutelle dans d'autres écoles doctorales que celles de l'Université ne figurent pas sur les listes électorales, ni n'appartiennent à aucun CFR.
Pour les élections des étudiants et des doctorants aux conseils des CFR de 2e et 3e cycles, il est créé un collège des étudiants et un collège des doctorants. Sont électeurs et éligibles tous les étudiants et doctorants inscrits à l'Université Paris-Panthéon-Assas.
Les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour sans panachage ni vote préférentiel. La répartition des sièges se fait à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
La durée des mandats des représentants des étudiants et doctorants dans les conseils des CFR est de 2 ans.
Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe et d'un nombre de candidat au moins égal au nombre de sièges d'élus à pourvoir et au maximum égal au double de ce nombre
Une déclaration de candidature signée par chaque candidat est obligatoire pour chaque liste de candidats. Les candidats sont rangés par ordre préférentiel.
III. - Sont électeurs et éligibles tous les personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service titulaires de la fonction publique en fonction dans l'Université ou disposant d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'une durée minimale d'un an avec l'Université ou avec l'un des établissements-composantes.
Les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour sans panachage ni vote préférentiel. La répartition des sièges se fait à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les personnels administratifs présentent une ou plusieurs listes comprenant 21 candidats.
Les élus se réunissent en « commission de répartition » et procèdent à l'affectation des sièges disponibles dans chaque CFR entre les élus. Dans le cas où aucun accord de répartition ne saurait être trouvé, il revient au président de l'Université Paris-Panthéon-Assas de procéder à cette répartition.
La durée des mandats des représentants des personnels administratifs et techniques dans les conseils des CFR est de 5 ans.
Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Une déclaration de candidature signée par chaque candidat est obligatoire pour chaque liste de candidats. Les candidats sont rangés par ordre préférentiel.
IV. - La composition du conseil de collège de formation et de recherche de 1er cycle est la suivante :
1) 41 enseignants et enseignants-chercheurs ;
2) 25 étudiants ;
3) 5 ATER et doctorants contractuels ;
4) 3 personnels administratifs ;
5) 2 personnalités extérieures désignées dans les conditions prévues par les statuts du CFR ;
Ils sont répartis comme suit :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Les listes de candidats pour les élections des représentants des établissements-composantes doivent comporter des membres d'au moins trois établissements-composantes.
V. - La composition des conseils de collèges de formation et de recherche de 2e et 3e cycles est la suivante :
1) 3 professeurs ;
2) 3 maîtres de conférences ;
3) 4 autres enseignants ;
4) 7 étudiants ;
5) 1 doctorant ;
6) 3 personnels administratifs ;
7) 2 personnalités extérieures désignées dans les conditions prévues par les statuts du CFR.
Il n'existe pas de répartition des sièges par secteur.
Les instituts-partenaires participent aux travaux des CFR intéressant leur champ disciplinaire. Leurs représentants participent aux conseils des CFR correspondant, sans voix délibérative.
Article 24
Fonctionnement du conseil de CFR
Les statuts prévoient notamment les conditions dans lesquelles sont convoqués et se réunissent les conseils des CFR, les modalités d'inscription de questions à leur ordre du jour, les conditions de quorum et de majorité requises pour délibérer et les règles relatives aux procurations et mandats.
Le conseil de CFR peut entendre à titre consultatif toute personne dont il souhaite recueillir l'avis.
Le conseil de CFR siégeant en formation plénière délibère sur toutes les questions qui entrent dans la compétence de ladite formation conformément aux présents statuts.
Sur proposition du directeur du CFR, le conseil de CFR peut constituer des commissions chargées de missions ou d'études particulières dont il fixe l'objet, la composition et les modalités de fonctionnement. Ces commissions peuvent comprendre des personnalités n'appartenant pas au conseil. Leur rapport est remis au directeur qui en informe le conseil de CFR.
Article 25
Compétences du conseil de CFR
Les CFR ont compétence pour formuler des propositions et peuvent être consultés pour avis simple par tout organe de l'Université Paris-Panthéon-Assas sur toutes les questions de formation et de recherche relevant de leur champ de compétences, notamment les créations de diplômes ou parcours de formation, modalités de contrôle des connaissances, conditions d'accès à certains diplômes.
Ils peuvent proposer aux départements ou établissements-composantes ou instituts-partenaires concernés, des projets nouveaux de formation et de recherche transversaux ou interdisciplinaires relevant des domaines académiques ou de recherche de plusieurs départements ou établissements-composantes ou instituts-partenaires.
Aucune décision émanant des CFR ne peut être soumise aux conseils de l'Université, si elle n'a pas, au préalable, été soumise aux départements ou, lorsqu'ils sont concernés, aux organes compétents des établissements-composantes.