A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 

Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7-2, Art. 8, Sct. Section 4 : L'allocation journalière de présence parentale 

A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 

Sct. Section 4 quater : Complément de libre choix du mode de garde (Art. 10-4 à 10-7), Art. 10-4, Art. 10-5, Art. 10-6, Art. 10-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 

Art. 10-3, Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 

Art. 9