Les modalités de la réception CE des vitrages et des matériaux pour vitrages ainsi que des véhicules sont conformes aux dispositions administratives et techniques des directives 70/156/CEE et 92/22/CEE susvisées.
   Les réceptions communautaires sont délivrées en France aux vitrages, matériaux pour vitrages et aux véhicules conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.