Le présent statut s'applique à tout le personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres administratifs et techniques) en situation d'activité ou d'inactivité (pensionnés) des services régionaux de l'équipement de la production et du transport du service national et des établissements publics locaux de distribution et du siège social.
   Ces services régionaux et ces établissements publics sont dénommés dans le présent statut : exploitation, et le siège social :

 service.
   Un exemplaire de ce statut sera remis à tout agent statutaire dès son admission dans le personnel susvisé.