Le président du Centre national d'études spatiales exerce les pouvoirs qu'il  tient de l'article L. 331-6 du code de  la recherche sur l'ensemble des  installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale,  publique ou privée, situées dans les limites du périmètre du centre spatial  guyanais, fixé par arrêté du ministre chargé de l'espace. 
  Le président du Centre national d'études spatiales est informé sans délai par  toute personne visée à l'alinéa précédent de tout fait, incident ou accident,  relatif aux missions qu'il tient de l'article L. 331-6 du code précité. Il en  tient informé le représentant de l'Etat dans le département.