A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 4 : Espace numérique de santé,   Sct. Sous-section 1 : Responsables et sous-traitants du traitement,   Art. R1111-26,   Sct. Sous-section 2 : Contenu de l'espace numérique de santé,   Art. R1111-27,   Art. R1111-28,   Art. R1111-29,   Sct. Sous-section 3 : Création de l'espace numérique de santé,   Art. R1111-30,   Art. R1111-31,   Sct. Sous-section 4 : Accès à l'espace numérique de santé et droits du titulaire,   Art. R1111-32,   Art. R1111-33,   Art. R1111-34,   Art. R1111-35,   Art. R1111-36,   Sct. Sous-section 5 : Référencement des services et outils numériques en santé dans l'espace numérique de santé,   Art. R1111-37,   Art. R1111-38,   Art. R1111-39