Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont :
   1°  La réprimande avec inscription au dossier ;
   2°  Le déplacement d'office ;
   3°  Le retrait de certaines fonctions ;
   4°  L'abaissement d'échelon ;
   4° bis L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximum d'un an, avec privation totale ou partielle du traitement ;
   5°  La rétrogradation ;
   6°  La mise à la retraite d'office ou l'admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n'a pas le droit à une pension de retraite ;
   7°  La révocation avec ou sans suspension des droits à pension.