A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Sct. Section 1 : Sanctions administratives, Art. L5336-1, Art. L5336-1-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L5336-5, Art. L5336-8, Sct. Sous-section 1 : Sûreté portuaire, Art. L5336-10 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L5336-1-2, Art. L5336-1-3 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L5336-10-1