N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

    Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article 3 ;

    Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article 7 ;

    Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;

    Les bulletins manuscrits ;

    Les circulaires utilisées comme bulletin ;

    Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs.