Les attestations autorisant l'acquisition et la détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions par les militaires mentionnés   au 
troisième alinéa du III de l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
modifié portant application de la 
loi n° 2012-304
relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif  sont délivrées par le ministre chargé des armées (cabinet). Les dossiers y afférents sont transmis à la sous-direction des bureaux des cabinets du ministre chargé des armées selon une procédure fixée par chaque armée et formation rattachée.