Afin d'éviter l'altération du biotope des espèces protégées citées à l'article 1er et de garantir leur survie et leur reproduction, les mesures suivantes sont prises :

2.1. Toute présence humaine est interdite sur l'ensemble de la zone de protection, à l'exception des pistes situées sur les crêtes de digues de Cap 3000 et de l'aéroport (piétons et véhicules non motorisés uniquement), et des enrochements et parties de plage décrits plus avant et désignés selon les termes de secteur réglementé. La présence humaine est autorisée en période diurne exclusivement dans le secteur réglementé de la zone de protection de biotope décrit à l'article 1. Ce libre accès ne peut se faire qu'à l'exclusion de tout moyen motorisé et de toute activité autre que la marche. Toutes les activités interdites listées ci-après du 2.2 au 2.10 du présent article le sont également dans ledit périmètre qui demeure ouvert au public.

2.2. La traversée du lit du fleuve, l'accès aux îlots et aux bancs de galets sont interdits.

2.3. La circulation de véhicules motorisés de quelque nature qu'elle soit est interdite sur l'ensemble de la zone de protection.

2.4. La divagation des animaux domestiques est interdite sur l'ensemble de la zone de protection (les chiens doivent être impérativement tenus en laisse sur les digues).

2.5. La pêche de loisir sous toutes ses formes est interdite, y compris depuis les rives ou le rivage ou à pied, de façon permanente sur l'ensemble de la zone.

2.6. La pêche professionnelle maritime est autorisée dans la zone entre le 1er septembre et le 28 février exclusivement pour les navires de pêche professionnelle autorisés à évoluer au sein de la zone de protection maritime conformément aux dispositions de l'arrêté du Préfet maritime n° 7/2002 du 15 mai 2002 susvisé. En dehors de cette période pour les navires de pêche professionnelle précités, et pour tous les autres navires de pêche professionnelle durant toute l'année au sein du périmètre défini à l'article 1er du présent arrêté, la pêche professionnelle est strictement interdite sous toutes ses formes, y compris depuis les rives ou le rivage ou à pied, dans la zone de protection de biotope instituée sur le Domaine Public Maritime. Les pêcheurs professionnels, pour bénéficier de l'autorisation dans le cas précité, doivent avoir informé au moins 24h avant chaque sortie en mer durant laquelle une action de pêche est envisagée au sein du périmètre défini à l'article 1er, la DDTM, service maritime -pôle activités maritimes. La présence d'un observateur embarqué de l'AFB ou de la DDTM à bord du navire autorisé peut alors être requise par l'Administration.

2.7. Toute forme de chasse terrestre est strictement interdite sur l'ensemble de la zone.

2.8. Les activités nautiques (kayak, paddle, kitesurf, voile, …) ainsi que le mouillage et la plongée sous-marine sont interdites sur l'ensemble de la zone en permanence par arrêtés du Préfet maritime et des maires compétents pris respectivement dans leur domaine de compétence. Par dérogation aux dispositions du présent article, et pour des raisons de sécurité du matériel et des personnes, les évolutions des activités encadrées de voile de la base nautique attenante sont tolérées sur la partie de plage du secteur réglementé.

2.9. Les activités de camping, bivouac et toutes autres formes dérivées dont la consommation de nourriture, sont strictement interdites sur l'ensemble de la zone de protection.

2.10. La baignade est interdite sur l'intégralité de la zone par le préfet maritime et les maires de Nice et de Saint-Laurent-du-var qui prennent à cette fin les dispositions qui relèvent de leurs compétences respectives.

2.11. Le survol à basse altitude (moins de 500 mètres) et l'atterrissage de tout engin volant (y compris cerfs-volants) motorisé ou non de quelque nature qu'il soit, sont strictement interdits sur l'ensemble de la zone de protection et dans un périmètre de 100 m autour de la zone sauf autorisation à l'exception de l'activité aéroportuaire de l'aéroport Nice Côte d'Azur.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux moyens terrestres et nautiques mobilisés :

- pour remplir une mission de service public : surveillance incendie, opérations de police, de secours et de sécurité ;

- pour des missions de battues administratives (destruction d'espèces pouvant occasionner des dégâts) ;

- à des fins professionnelles d'entretien des espaces naturels ;

- à des fins professionnelles d'entretien des ouvrages de protection contre les inondations ;

- à des fins professionnelles d'entretien des réseaux existants sur la zone protégée (assainissement) ;

- dans le cadre d'actions nécessaires à l'étude et à la surveillance des espèces protégées par des personnes dûment mandatées (suivi scientifique, pêche d'étude et de sauvegarde…).