La présente loi est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
   Un règlement d'administration publique fixera les conditions dans lesquelles les dispositions de la présente loi seront étendues à l'Algérie.
   La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.