Délivrance du CDNR : 
Le ministre chargé de l'aviation civile délivre le CDNR sur demande du propriétaire de l'aéronef, accompagnée d'une déclaration attestant la navigabilité de son aéronef, et après enquête portant sur : 
a) Les documents de navigabilité d'origine ; 
b) L'état de navigabilité de l'aéronef ; 
c) Le programme d'entretien de l'aéronef.