A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020
  Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020

  Sct. Chapitre III : Du complément de traitement indiciaire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements