Le formulaire et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :  www.transports.equipement.gouv.fr.
Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.