A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 3 :  Dispensation au public,   Art. R5126-56,   Art. R5126-57,   Art. R5126-58,   Art. R5126-59,   Art. R5126-60,   Art. R5126-61,   Art. R5126-62

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5126-63,   Art. R5126-64,   Art. R5126-65,   Art. R5126-66