En dehors des agents de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions et des personnes ayant qualité pour en connaître en vertu de dispositions légales, les informations relatives à l'impôt sur le revenu peuvent être communiquées sur support papier ou support informatique à l'I.N.S.E.E. et aux services statistiques ministériels visés dans la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986, en vue de réaliser des études ou des enquêtes statistiques.