MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE
JURIDICTIONS
TAUX DE LA MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE
(en pourcentage du traitement indiciaire brut)
Pendant
les quatre
premières années
Pendant
la cinquième année
Pendant
la sixième année
Pendant
la septième année
Cour d'appel de Bastia.
Tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Tribunal de grande instance de Bastia.
15
12
8
4