A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D5141-55,   Art. D5141-57,   Art. D5141-58,   Art. D5141-58-1,   Art. D5141-58-2,   Art. D5141-58-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D5141-56

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D5141-58-4,   Art. D5141-58-5