Pour l'application de la présente loi, est appelée "obtention végétale" la variété végétale nouvelle, créée ou découverte :
   Qui se différencie des variétés analogues déjà connues par un caractère important, précis et peu fluctuant, ou par plusieurs caractères dont la combinaison est de nature à lui donner la qualité de variété nouvelle ;
   Qui est homogène pour l'ensemble de ses caractères ;
   Qui demeure stable, c'est-à-dire identique à sa définition initiale à la fin de chaque cycle de multiplication.