Dans toutes les dispositions législatives applicables à Mayotte, les mots énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
   - " les travaux forcés à perpétuité " par " la réclusion criminelle à perpétuité " ;
   - " des travaux forcés à perpétuité " par " de la réclusion criminelle à perpétuité " ;
   - " aux travaux forcés à perpétuité " par " à la réclusion criminelle à perpétuité " ;
   - " la déportation dans une enceinte fortifiée " par " la détention criminelle à perpétuité " ;
   - " la déportation " par " la détention criminelle à perpétuité " ;
   - " les travaux forcés à temps " par " la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans " ;
   - " des travaux forcés à temps " par " de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans " ;
   - " aux travaux forcés à temps " par " à la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans " ;
   - " détention " par " détention criminelle à temps de dix à vingt ans " ;
   - " réclusion " par " réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans ".