La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer, sous réserve :

    1° En ce qui concerne le territoire français des Afars et des Issas, de la compétence de la Chambre des députés de ce territoire telle qu'elle résulte de l'article 31 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 ;

    2° En ce qui concerne l'archipel des Comores, de la compétence de la Chambre des députés de ce territoire telle qu'elle résulte de l'article 7 de la loi n° 68-4 du 3 janvier 1968.