A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5121-123

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 10 bis : Distribution parallèle ,   Art. R5121-136-1,   Art. R5121-136-2,   Art. R5121-136-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5121-132-1