I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement


Art. L541-10-26

-Code de la propriété intellectuelle


Art. L122-5, Art. L513-1, Art. L513-6 

III.-Le II de l'article L. 541-10-26 du code de l'environnement entre en vigueur le 1er janvier 2024.
IV.- Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023.