ANNEXE 1

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS MEDICAUX ET DE RÉADAPTATION LE 1ER JUIN 2021 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

			Finess juridique

			750712184

			Finess géographiques

			600100101

			750041543

			920100047

			Etablissement

			GROUPE HOSPITALIER PAUL DOUMER

			HOPITAL BRETONNEAU

			HOPITAL LOUIS MOURIER

			Code comptable

			075300

			Ville du comptable

			PARIS

			Code CPU

			01751

			Libellé CPU

			CPAM PARIS

			Paramètre de facturation

			La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.