Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission, les élections aux commissions administratives paritaires nationales ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice.
   La date de ces élections est fixée par arrêté du ministre compétent au moins trois mois avant le scrutin. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française.