La cession mentionnée au deuxième alinéa de l'article 58 sera faite aux conditions suivantes :
   1° Obligation de faire assurer la diffusion des programmes de la société dans la totalité de la zone desservie à la date de publication de la présente loi, compte tenu des travaux programmés ou engagés pour résorber les zones d'ombre ;
   2° Maintien des modalités existantes à la même date pour la mise à disposition des programmes de la société au profit de la société Réseau France Outre-mer ;
   3° Obligation, pendant chacune des deux premières années suivant la cession, de passer à la Société française de production un montant de commandes au moins égal à la moitié des commandes passées par la société Télévision française 1 à la Société française de production en 1986.
   En outre, un décret en Conseil d'Etat fixe le cahier des charges servant de base à la cession. Ce cahier des charges contient des obligations minimales sur chacun des points suivants :
   1° Règles générales de programmation, notamment l'honnêteté et le pluralisme de l'information et des programmes ;
   2° Conditions générales de production des oeuvres diffusées, et notamment la part des émissions produites par l'exploitant du service ;
   3° Règles applicables à la publicité, notamment le temps d'émission maximum consacré à la publicité ;
   4° Régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.