A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 82-1091 du 23 décembre 1982


 Art. 2

- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983


 Art. 118

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973


 Art. 59