I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 

Art. L611-2, Art. L612-14, Art. L612-15, Art. L515-2, Art. L811-1-1 

II.-Les articles L. 611-2, L. 612-14 et L. 612-15 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur à la date de publication du texte réglementaire prévu au second alinéa de l'article L. 612-15, et au plus tard à l'expiration du douzième mois suivant la publication de la présente loi.