Le conseil général est saisi pour avis :

    1° De tous projets d'accords concernant la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement ; 

    2° De tout projet d'accord international portant sur la zone économique de la République française au large de côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon.