1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 8° : 
A modifié les dispositions suivantes :
-DÉCRET n° 2015-219 du 27 février 2015 

Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 11, Art. 14, Art. 15 

5° : Les articles 12 et 13 sont abrogés 
7° : A créé les dispositions suivantes :
-DÉCRET n° 2015-219 du 27 février 2015 

Art. 14-1