Les dispositions du présent titre sont applicables aux territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ainsi qu'à la collectivité territoriale de Mayotte.
   Le second alinéa de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est applicable aux territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.