Avant le 1er mars de chaque année, l'ordonnateur de chacun des collectivités, établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui n'emploient que des fonctionnaires à temps non complet, adresse, par l'intermédiaire du préfet du département, au Fonds national de compensation du supplément familial de traitement des fonctionnaires à temps non complet, un état certifié exact par le comptable payeur indiquant :
   1° Les rémunérations, déduction faite des cotisations pour la sécurité sociale, des retenues pour pension et du supplément familial de traitement, versées pendant l'année précédente aux fonctionnaires à temps non complet ;
   2° Le supplément familial effectivement versé durant la même année aux fonctionnaires à temps non complet qui peuvent en bénéficier.