A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. TITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ,   Sct. Chapitre I : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse,   Art. R281-1,   Art. R281-2,   Sct. Chapitre II : Seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et les carburants à base de carbone recyclé,   Sct. Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre,   Sct. Section 1 : Dispositions générales ,   Art. R283-1,   Art. R283-2,   Art. R283-3,   Art. R283-4,   Art. R283-5,   Art. R283-6,   Art. R283-7,   Art. R283-8,   Art. R283-9,   Sct. Section 2 :  Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des combustibles ou carburants gazeux issus de la biomasse autres que le biométhane ,   Art. R283-10,   Art. R283-11,   Art. R283-12,   Art. R283-13,   Art. R283-14,   Art. R283-15,   Art. R283-16,   Sct. Section 3 :  Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports, ou carburants à base de carbone recyclé ,   Art. R283-17,   Art. R283-18,   Art. R283-19,   Art. R283-20,   Art. R283-21,   Art. R283-22,   Sct. Section 4 :  Dispositions particulières applicables aux installations de production de chaleur ou de froid à partir de combustibles issus de la biomasse,   Art. R283-23,   Sct. Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives,   Art. R284-1,   Art. R284-2,   Art. R284-3,   Art. R284-4,   Art. R284-5,   Art. R284-6,   Art. R284-7,   Art. R284-8,   Art. R284-9,   Art. R284-10,   Sct. Chapitre V : Sanctions pénales