A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mai 2016

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2012

  Art. 1,   Art. Annexe 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mai 2016

  Art. Annexe XII