Pour les installations existantes *ne rentrant pas dans le champ d'application de la loi du 19 décembre 1917 *obligation* faisant l'objet des dispositions de l'article 16 de la loi du 19 juillet 1976, l'exploitant doit, avant le 31 décembre 1978 *date*, fournir au préfet les indications suivantes *obligation* :
   1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
   2° L'emplacement de l'installation ;
   3° La nature et le volume des activités exercées ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée.