A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 février 2018

  Sct. Titre II : RECONNAISSANCE DES ÉQUIVALENCES AU LABEL “ QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE ” ,   Sct. Chapitre Ier : Procédure de reconnaissance des équivalences,   Art. 7-1,   Art. 7-2,   Art. 7-3,   Art. 7-4,   Sct. Chapitre II : Equivalences reconnues,   Art. 7-5,   Sct. Chapitre III :  Enregistrement de l'équivalence au label par le préfet,   Art. 7-6,   Art. 7-7