Relèvent de la compétence de cet organisme, quel que soit leur numéro d'immatriculation à l'I. N. S. E. E., toutes les entreprises qui, à titre principal ou secondaire, vendent ou louent après fabrication par elles-mêmes, travaillent à façon ou prennent la position de producteur, au sens de l'article 264 c du code général des impôts, dans le cadre des activités énumérées dans la liste ci-dessous des positions (sections, groupes ou rubriques) extraites de la nomenclature des activités économiques publiée par l'I. N. S. E. E. :
194.
202 (à l'exception de la construction de chaudières marines relevant du 202-1) à 204-6 inclus.
204-71 (à l'exception des générateurs d'air chaud visés par l'arrêté du 5 décembre 1966).
204-72 et 204-73.
204-74 (à l'exception des poêles à mazout et des cuisinières à mazout visés par l'arrêté du 13 juin 1962).
204-75 à 218 inclus, sauf 212, 213-38 et 213-39.
220, sauf 220-2, 220-3 et 220-4.
222-11 à 222-25 inclus, sauf 222-15, 222-16, 222-22 et 222-23.
222-26, sauf dans les cas où cette activité est liée, au sein d'une même entreprise, à une activité reprise aux 222-16 et 222-23.
222-3 à 225 inclus, sauf 224-1.
226-41.
227.
231 à 237-6 inclus, sauf 237-2 et 237-47.
241 à 244 inclus.
245-1 (à l'exception des récipients d'une capacité inférieure ou égale à 60 litres).
245-4 et 245-5.
246 et 247.
256-2 (à l'exception des moteurs marins à combustion interne d'une vitesse nominale inférieure à 600 tours minute, ainsi que des turbines à vapeur marines et autres machines à vapeur marines).
256-4 (uniquement en ce qui concerne les fabrications qui, tout en étant destinées à la construction navale, correspondent à des activités reprises par ailleurs dans la présente liste).
263-51.
277 (uniquement en ce qui concerne les fabrications qui, tout en étant du domaine de la construction aéronautique, correspondent à des activités reprises par ailleurs dans la présente liste).
290-1 et 290-2.
291 (à l'exception des appareils repris au 291-4 destinés à être incorporés dans des véhicules automobiles de la section 26).
292-1, sauf les poids à peser en fonte.
292-2.
293, sauf les instruments de dessin en bois et plastique repris à 293-2, et sauf 293-4.
294 à 298 inclus, sauf 294-2, 294-4, 295, 298-1, 298-42 et 298-43.
Est exclue des activités énumérées ci-dessus la fabrication des articles entièrement en aluminium ou en fer-blanc repris dans la section 24 de la nomenclature.