Tout établissement assujetti ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer         ou à Saint-Martin, désirant établir une succursale ou intervenir en libre prestation de services pour la première fois dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour fournir des services de paiement, selon les dispositions du I de l'article L. 522-13 du code monétaire et financier, communique au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement les informations suivantes : 
1° Sa dénomination sociale et l'adresse de son siège social ; 
2° L'Etat dans lequel il entend intervenir et le type de services de paiement qu'il entend fournir sur le territoire de l'Etat concerné ; 
ainsi que, pour les succursales : 
3° L'adresse de cette succursale ; 
4° L'identité des personnes chargées de la gestion de la succursale ; 
5° La structure organisationnelle de la succursale ; 
6° Une description du dispositif de contrôle interne, incluant notamment une description du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme applicable à la succursale. 
Ces informations sont accompagnées de leurs traductions certifiées conformes dans la langue officielle de l'Etat d'accueil.