I.-L'article 15-7 n'est pas applicable en Guyane et dans le Département de Mayotte. 
II.-Pour l'application du présent décret au Département de Mayotte : 
1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 
2° A l'article 15-4, les mots : ", conformément aux articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail " sont supprimés. 
III.-Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 
1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale ; 
2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au   tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance. 
IV.-Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique, la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale.