Le présent arrêté s'applique aux agents mentionnés à l'article 1er travaillant au sein de l'un des établissements suivants :
Agence nationale des fréquences ;
Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;
Institut national de la propriété industrielle.