A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Chapitre VII : De l'enquête sous pseudonyme,   Art. 230-46

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-72,   Art. 28-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-2-3,   Art. 706-35-1,   Art. 706-47-3,   Sct. Section 2 bis : De l'enquête sous pseudonyme,   Art. 706-87-1