Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la même date que la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée (1).
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
   [*(1) Voir article 243 de ladite loi : date fixée par décret, et au plus tard, le 1er janvier 1986*].