A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017
  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017
  Art. 8
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017

  Sct. Chapitre III : Recharge bidirectionnelle,   Art. 9,   Art. 8