A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-974 du 10 mai 2017


 Art. 9,  Art. 10,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 15,  Art. 17,  Art. 19,  Art. 21,  Art. 22,  Art. 23,  Art. 24

Cet article est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.