A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Sct. Livre VIII : Aides personnelles au logement,  Sct. Titre Ier : Fonds national d'aide au logement,  Sct. Chapitre Ier : Organisation,  Art. R811-1,  Art. R811-2,  Art. R811-3,  Sct. Chapitre II : Missions,  Art. R812-1,  Art. R812-2,  Sct. Chapitre III : Dispositions financières,  Sct. Section 1 : Dispositions générales,  Art. R813-1,  Art. R813-2,  Art. R813-3,  Art. R813-4,  Art. R813-5,  Art. R813-6,  Art. R813-7,  Art. R813-8,  Sct. Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale,  Art. R813-9,  Art. R813-10,  Sct. Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement,  Sct. Chapitre Ier : Principes généraux,  Sct. Section 1 : Règles de non-cumul,  Art. R821-1,  Art. R821-2,  Art. R821-3,  Art. R821-4,  Sct. Section 2 : Règle d'exclusivité,  Art. R821-5,  Art. R821-6,  Sct. Chapitre II : Conditions générales d'attribution,  Sct. Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire,  Art. R822-1,  Sct. Section 2 : Conditions relatives aux ressources,  Art. R822-2,  Sct. Sous-section 1 : Modalités générales de l'appréciation des ressources,  Art. R822-3,  Art. R822-4,  Art. R822-5,  Art. R822-6,  Art. R822-7,  Art. R822-8,  Art. R822-9,  Art. R822-10,  Art. R822-11,  Art. R822-12,  Art. R822-13,  Art. R822-14,  Art. R822-15,  Art. R822-16,  Art. R822-17,  Sct. Sous-section 2 : Appréciation forfaitaire des ressources,  Art. R822-18,  Art. R822-19,  Art. R822-20,  Sct. Sous-section 3 : Montant minimal de ressources applicable aux étudiants,  Art. R822-21,  Sct. Sous-section 4 : Prise en compte du patrimoine,  Art. R822-22,  Sct. Section 3 : Conditions relatives au logement,  Art. R822-23,  Art. R822-24,  Art. R822-25,  Sct. Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement,  Sct. Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides,  Art. R823-1,  Art. R823-2,  Art. R823-3,  Art. R823-4,  Art. R823-5,  Art. R823-6,  Art. R823-7,  Art. R823-8,  Art. D823-9,  Sct. Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits,  Art. R823-10,  Art. R823-11,  Art. R823-12,  Art. R823-13,  Art. R823-14,  Art. D823-15,  Sct. Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif,  Art. D823-16,  Art. D823-17,  Art. D823-18,  Art. D823-19,  Sct. Section 2 : Prime de déménagement,  Art. D823-20,  Art. D823-21,  Art. D823-22,  Sct. Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées,  Art. R823-23,  Art. R823-24,  Art. D823-25,  Sct. Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement,  Sct. Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé,  Art. R824-1,  Art. R824-2,  Art. R824-3,  Sct. Section 2 : Secteur locatif,  Sct. Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé,  Art. R824-4,  Art. R824-5,  Art. R824-6,  Art. R824-7,  Art. R824-8,  Art. R824-9,  Art. R824-10,  Sct. Sous-section 2 : Saisine directe du fonds de solidarité pour le logement ou d'un organisme à vocation analogue,  Art. R824-11,  Art. R824-12,  Art. R824-13,  Sct. Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail,  Art. R824-14,  Art. D824-15,  Art. R824-16,  Art. R824-17,  Art. R824-18,  Art. R824-19,  Sct. Sous-section 4 : Situation d'impayé en cas de versement en tiers payant,  Art. R824-20,  Art. R824-21,  Art. R824-22,  Sct. Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement,  Art. R824-23,  Art. R824-24,  Art. R824-25,  Art. R824-26,  Sct. Sous-section 6 : Dispositions communes,  Art. R824-27,  Art. R824-28,  Art. R824-29,  Art. R824-30,  Sct. Section 3 : Logements-foyers,  Art. R824-31,  Sct. Section 4 : Accession à la propriété,  Art. R824-32,  Art. R824-33,  Art. D824-34,  Sct. Chapitre V : Contentieux,  Art. R825-1,  Art. R825-2,  Art. R825-3,  Art. R825-4,  Sct. Titre III : Aide personnalisée au logement,  Sct. Chapitre Ier : Champ d'application,  Art. R831-1,  Art. R831-2,  Art. R831-3,  Sct. Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement,  Sct. Section 1 : Modalités du versement en tiers payant,  Art. D832-1,  Art. D832-2,  Art. D832-3,  Art. D832-4,  Sct. Section 2 : Accession à la propriété,  Art. R832-5,  Art. R832-6,  Art. R832-7,  Art. R832-8,  Art. R832-9,  Art. D832-10,  Art. D832-11,  Art. D832-12,  Art. D832-13,  Art. D832-14,  Art. D832-15,  Art. D832-16,  Art. D832-17,  Art. D832-18,  Art. D832-19,  Sct. Section 3 : Logements-foyers,  Sct. Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif,  Art. R832-20,  Art. R832-21,  Art. R832-22,  Sct. Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer,  Art. R832-23,  Art. D832-24,  Art. D832-25,  Art. D832-26,  Art. D832-27,  Art. D832-28,  Sct. Titre IV : Allocations de logement,  Sct. Chapitre Ier : Champ d'application,  Art. D841-1,  Art. R841-2,  Sct. Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement,  Sct. Section 1 : Secteur locatif ordinaire,  Art. D842-1,  Art. D842-2,  Art. D842-3,  Art. D842-4,  Sct. Section 2 : Accession à la propriété,  Art. R842-5,  Art. D842-6,  Art. D842-7,  Art. D842-8,  Art. D842-9,  Art. D842-10,  Art. D842-11,  Art. D842-12,  Art. D842-13,  Sct. Section 3 : Logements-foyers,  Art. R842-14,  Art. D842-15,  Art. D842-16,  Art. D842-17,  Art. D842-18,  Sct. Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements,  Art. R843-1,  Art. R843-2,  Art. R843-3,  Art. R843-4,  Art. R843-5,  Art. R843-6,  Art. R843-7,  Art. R843-8,  Sct. Chapitre IV : Conditions de peuplement,  Art. R844-1,  Art. R844-2,  Art. R844-3,  Art. R844-4,  Art. R844-5,  Sct. Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions,  Sct. Chapitre Ier : Contrôles,  Sct. Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions,  Art. D852-1,  Art. D852-2,  Sct. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer,  Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte,  Art. R861-1,  Art. R861-2,  Sct. Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement,  Art. R861-3,  Art. D861-4,  Art. R861-5,  Art. D861-6,  Art. R861-7,  Sct. Section 2 : Allocations de logement,  Art. D861-8,  Art. D861-9,  Art. D861-10,  Art. R861-11,  Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin,  Art. R862-1,  Sct. Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement,  Art. R862-2,  Art. R862-3,  Art. D862-4,  Sct. Section 2 : Aide personnalisée au logement,  Art. R862-5,  Art. D862-6,  Sct. Section 3 : Allocations de logement,  Art. D862-7,  Art. R862-8,  Art. R862-9,  Sct. Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon,  Art. R863-1