L'article 298 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :

    "Art. 298 - Le salaire ne peut être inférieur à :

     1° - 25 F par inscription mentionnée à l'article 293 ou par déclaration mentionnée à l'article 294 ;

     2° - 50 F par radiation mentionnée à l'article 295 ou par acte pour les publications visées à l'article 296.  

     Ce dernier salaire est également exigible lorsque les publications ne donnent pas ouverture au salaire proportionnel."