La fraction du produit de la contribution sociale généralisée, mentionnée aux articles L. 136-1 à L. 136-5 et L. 131-8 du code de la sécurité sociale, perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles conformément au tableau ci-dessous :
Sections/Sous-sections
Quote-part (%)
Sous-section visée au 1 du I
1,80 %
Sous-section visée au 2 du I
7,10 %
Section visée au II
79,22 %
Section visée au III
10,61 %
Section visée au IV
1,27 %