L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
 Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les navires dont le tonnage d'anguille pêché cumulé sur les années 2009, 2010 et 2011 est le plus important seront retenus en priorité.
 Les captures et les jours de sortie en mer sont déterminés sur la base des journaux de bord ou fiches de pêche remis à l'administration.