Les comptables publics ne peuvent procéder à des paiements par voie de consignation des sommes dues sauf :
 1° En application des dispositions de l'article 39 ;
 2° En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, s'il existe des obstacles au paiement et si l'expropriant entend prendre possession des immeubles expropriés.