I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée :
1° A compter du 23 septembre 2019 pour les sites internet, intranet et extranet créés depuis le 23 septembre 2018 ;
2° A compter du 23 septembre 2020 pour les sites internet, intranet et extranet créés avant le 23 septembre 2018 ;
3° A compter du 23 juin 2021 pour les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique.
II. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes mentionnées au 4° du I de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée :
1° A compter du 1er octobre 2019 pour les sites internet, intranet et extranet créés à compter de cette même date ;
2° A compter du 1er octobre 2020 pour les sites internet, intranet et extranet créés avant le 1er octobre 2019 ;
3° A compter du 1er juillet 2021 pour les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique.