A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. L13,   Art. L195

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Section 2 : Réquisitions pour la marine nationale et l'armée de l'air et de l'espace,   Art. L2221-3,   Art. L2342-56,   Art. L2343-8,   Art. L2344-6,   Art. L3211-1,   Sct. Chapitre IV : Organisation de l'armée de l'air et de l'espace,   Art. L4139-7

- Code des procédures civiles d'exécution

  Art. L212-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881

  Art. 30,   Art. 35