A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité 

,   Art. LO771-1,   Art. LO771-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Sct. TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ 


,   Art. LO461-1,   Art. LO461-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité,   Art. LO630
- Code des juridictions financières
  Art. LO142-2