A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2009


 Art. 5

Les dispositions des articles 5 à 9 de l'arrêté du 6 février 2009 modifié par l'arrêté du 18 avril 2017, relatives aux modalités d'accès aux données du RPPS par les tiers, s'appliquent aux données traitées dans le cadre l'expérimentation prévue par le présent arrêté.