Chaque conseil régional et le conseil supérieur du notariat établissent
chaque année la liste des personnes qualifiées en comptabilité susceptibles
d'être désignées comme inspecteur. Ils la proposent en temps utile
à l'agrément, selon le cas, du procureur général ou du garde des sceaux,
ministre de la justice. Ceux-ci peuvent inviter le président de l'organisme
concerné à compléter cette liste. 
Ces personnes sont choisies parmi les experts-comptables et les
commissaires aux comptes, ainsi que parmi les personnes qui, eu égard
en particulier à leurs titres et à leur expérience professionnelle,
présentent les garanties de compétence et de moralité nécessaires
à l'exercice des fonctions d'inspection. 
Avant d'entrer en exercice, les inspecteurs mentionnés au présent
article prêtent serment devant le tribunal de grande instance du siège
de la cour d'appel ou, en ce qui concerne les inspecteurs agréés par
le garde des sceaux, ministre de la justice, devant le tribunal de
grande instance de Paris, de remplir leur mission avec conscience
et probité.