A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes,   Sct. Paragraphe 2 : Du recueil des données techniques de connexion et des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques,   Sct. Paragraphe 3 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules,   Sct. Paragraphe 4 : De la captation des données informatiques,   Art. 706-95-11,   Art. 706-95-12,   Art. 706-95-13,   Art. 706-95-14,   Art. 706-95-15,   Art. 706-95-16,   Art. 706-95-17,   Art. 706-95-18,   Art. 706-95-19,   Art. 706-96,   Art. 706-96-1,   Art. 706-97,   Art. 706-98
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-98-1,   Art. 706-100,   Art. 706-101,   Art. 706-101-1,   Art. 706-102,   Sct. Section 6 bis : De la captation des données informatiques 




,   Art. 706-102-2,   Art. 706-102-4,   Art. 706-102-6,   Art. 706-102-7,   Art. 706-102-8,   Art. 706-102-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes,   Sct. Section 5 : De l'accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique,   Art. 706-95-1,   Art. 706-95-2,   Sct. Section 6 : Des autres techniques spéciales d'enquête,   Art. 706-95-20,   Art. 706-96,   Art. 706-96-1,   Art. 706-97,   Art. 706-98,   Art. 706-102-1,   Art. 706-102-3,   Art. 706-102-5,   Art. 230-45

- Code pénal

  Art. 226-3

- Code de procédure pénale

  Art. 706-2-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-95-4,   Art. 706-95-20,   Art. 706-99,   Art. 706-98