I. - Les sanctions disciplinaires sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : 
 1° L'avertissement ; 
 2° Le blâme ; 
  3° L'interdiction temporaire d'exercer tout ou partie des activités  mentionnées à l'article 1er et de gérer, diriger et administrer,  directement ou indirectement, une personne morale exerçant ces mêmes  activités, pour une durée n'excédant pas trois ans ; 
  4° L'interdiction définitive d'exercer tout ou partie des activités  mentionnées au même article 1er et de gérer, diriger et administrer,  directement ou indirectement, une personne morale exerçant ces mêmes  activités. 
 L'interdiction temporaire et  l'interdiction définitive peuvent être assorties du sursis. Si, dans le  délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction disciplinaire, la  personne sanctionnée a commis une infraction ou une faute ayant  entraîné le prononcé d'une nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci  entraîne, sauf décision motivée de la formation restreinte, l'exécution  de la première peine sans confusion possible avec la seconde. 
  L'avertissement, le blâme et l'interdiction temporaire peuvent être  assortis de la sanction complémentaire de l'interdiction d'être membre  du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières  pendant dix ans au plus. 
 L'avertissement, le  blâme et l'interdiction temporaire peuvent être accompagnés, pendant un  délai d'un an, de mesures de contrôle et de formation soumettant la  personne sanctionnée à des obligations particulières, fixées dans la  décision de la formation restreinte. Le coût de ces mesures est supporté  par la personne sanctionnée, qui ne peut le mettre à la charge de son  mandant. 
 II. - Lorsqu'elle prononce une sanction  disciplinaire, la formation restreinte peut décider de mettre à la  charge de la personne sanctionnée tout ou partie des frais occasionnés  par l'action disciplinaire. 
 III. - La formation  restreinte peut publier ses décisions dans les journaux ou supports  qu'elle détermine. Les frais de publication sont à la charge de la  personne sanctionnée.