Un décret en Conseil d'Etat définit les activités privées qu'en raison de leur nature ne peut exercer un fonctionnaire placé dans l'une des situations ou positions statutaires suivantes :
   1° Cessation définitive de fonctions ;
   2° Disponibilité ;
   3° Détachement ;
   4° Hors cadres ;
   5° Mise à disposition ;
   6° Exclusion temporaire de fonctions.
   Il peut prévoir que cette interdiction sera limitée dans le temps.
   En cas de violation de l'une des interdictions prévues à l'alinéa précédent, le fonctionnaire retraité peut faire l'objet de retenues sur pension et, éventuellement, être déchu de ses droits à pension après avis du conseil de discipline.