A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R122-24-1,   Art. R122-24-2,   Art. R122-24-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R122-1,   Art. R122-2,   Art. R122-22,   Art. R122-23,   Art. R122-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R122-25,   Art. R122-29,   Art. R122-35,   Art. R191-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R122-2-1