ANNEXE AU IV DE L'ARTICLE 29
Tableau 1. - Montant de l'indemnité de dispensation versée aux pharmaciens et tarif unitaire d'un autotest remboursé à l'assurance maladie
Bénéficiaires des autotests gratuits
Justificatif à présenter
pour la délivrance
Indemnité de dispensation
pour le pharmacien en €
Tarif d'un autotest facturé
à l'assurance maladie en € HT
- Salariés de services à domicile intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap (SAAD, SPASAD, SSIAD, SAVS, SAMSAH, SESSAD) ;
-Salariés de particuliers employeurs intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap pour des actes essentiels de la vie ;
-Accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles accompagnant des personnes âgées ou en situation de handicap.
Une pièce d'identité, et l'un des justificatifs suivants :
-Le courriel ou courrier transmis par l'URSSAF (pour les salariés de particuliers employeurs et les accueillants familiaux) ;
-Un bulletin de salaire (pour les salariés de services à domicile), un bulletin de salaire CESU (pour les salariés de particuliers employeurs) ou un exemplaire du relevé mensuel des contreparties financières (pour les accueillants familiaux) de moins de 3 mois.
1€ HT pour la dispensation à l'assuré de 10 autotests pour un mois.
Indemnité majorée le cas échéant d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2
4,2€ l'autotest
tarif majoré d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2
Tableau 2. - Majoration applicables à l'indemnité de dispensation de l'autotest et au tarif unitaire de l'autotest remboursé à l'assurance maladie
Guadeloupe
Saint-Barthélemy
Saint Martin
Martinique
Guyane
Réunion
Mayotte
Coefficient de majoration applicable à l'indemnité de dispensation et le tarif de l'autotest
1,3
1,15
1,2
1,2
1,36