A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Chapitre Ier : Policiers adjoints,   Art. L411-5,   Art. L411-6,   Art. L411-7

- Code de procédure pénale

  Art. 21

- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995

  Art. 36