Pour la détermination de l'effectif prévu aux articles 3, 14 et 17 ci-dessus, l'effectif à prendre en considération est l'effectif réel de l'ensemble des agents, à l'exception des personnels mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée employés au 31 décembre de la dernière année civile.