A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Chapitre unique : Enquêtes techniques ,   Sct. Section 1 : La procédure ,   Art. L501-1,   Art. L501-2,   Art. L501-3,   Art. L501-4,   Sct. Section 2 :  Les pouvoirs d'investigation ,   Art. L501-5,   Art. L501-6,   Art. L501-7,   Art. L501-8,   Art. L501-9,   Art. L501-10,   Art. L501-11,   Sct. Section 3 :  Dispositions relatives au secret de l'enquête judiciaire et au secret professionnel ,   Art. L501-12,   Art. L501-13,   Art. L501-14,   Art. L501-15,   Art. L501-16,   Sct. Section 4 :  Sanctions relatives à l'enquête technique ,   Art. L501-17,   Art. L501-18,   Sct. Section 5 :  Dispositions d'application 
,   Art. L501-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques