L'état des prévisions des recettes et des dépenses est préparé par le directeur général et délibéré par le conseil d'administration au plus tard un mois avant le début de l'exercice. Il est exécutoire sauf opposition des ministres chargés de l'espace, de la recherche, ou de l'économie, des finances et du budget dans les conditions décrites par l'article 5, premier alinéa, du décret du 28 juin 1984 susvisé.