I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Sct. C : En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger, 
Art. L71, Art. L180 

A modifié les dispositions suivantes : 
Code général des impôts : 

Art. 755 

A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L10-0 A 

A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L16 

A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. L181-0 A 

A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Sct. D : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France,
Art. L23 C 

IV.-Les E et F du II s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.