I. à X. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L63

A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L76 A bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1740 B

- Livre des procédures fiscales

  Art. L16-0 BA

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L252 B

- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1758

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 1649 quater-0 B bis,   Art. 1649 quater-0 B ter

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L136-6

XI. - Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.