A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier,   Art. R961-1,   Sct. Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier,   Art. R971-1