Les magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement dans les conditions prévues par la loi n° 66-1037 du 29 décembre susvisée sont appelés à exercer les fonctions suivantes :
   1° Commissaire du Gouvernement, juge d'instruction, substitut du commissaire du Gouvernement, auprès d'une juridiction des forces armées ;
   2° Chef de division, chef de bureau, rédacteur à la division des affaires pénales militaires du ministère de la défense.