Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont :

    1°  La réprimande avec inscription au dossier ;

    2°  Le déplacement d'office ;

    3°  Le retrait de certaines fonctions ;

    4°  L'abaissement d'échelon ;

    5°  La rétrogradation ;

    6°  La mise à la retraite d'office ou l'admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n'a pas le droit à une pension de retraite ;

    7°  La révocation avec ou sans suspension des droits à pension.