A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-641 du 8 juin 2015

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-641 du 8 juin 2015

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 11