A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L613-7-1 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L612-20,   Art. L617-1,   Art. L617-7

- Code des transports

  Art. L1632-3

- Code de la sécurité intérieure
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1634-4