Les demandes d'agrément sont déposées auprès du commissaire de la République de la région dans laquelle le groupement a son siège ; il en accuse réception après s'être assuré que le dossier est complet.
   Les demandes indiquent :
   1° L'objet du groupement qui doit correspondre à la mission définie à l'article L. 611-1 du code de commerce ;
   2° Le ressort dans lequel il assurera son activité qui ne devra pas dépasser le cadre de la région dans laquelle il a son siège ;
   3° Les personnes morales appelées à adhérer au groupement ;
   4° Les moyens dont dispose le groupement, et notamment les qualifications professionnelles des personnes intervenant au nom du groupement ;
   5° Les méthodes d'analyse des informations comptables et financières ainsi que leur fréquence.