Pour l'application de l'article 4 ci-dessus, les sièges des membres titulaires au sein de chaque commission administrative paritaire sont répartis conformément au tableau suivant :
DEPARTEMENTS 
de 2 800 emplois et plus
DEPARTEMENTS 
dont le nombre d'emplois est égal ou supérieur à 1 500 et inférieur à 2 800
DEPARTEMENTS 
de moins de 1 500 emplois
Professeurs des écoles de classe normale et instituteurs : 9 sièges.
Quatre professeurs des écoles de classe normale et instituteurs : 6 sièges.
Professeurs des écoles de classe normale : 4 sièges.
Professeur des écoles hors classe : 1 siège.
Professeur des écoles hors classe 1 siège.
Professeur des écoles hors classe : 1 siège.