Les recettes tarifaires mentionnées au IV de l'article 26 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée correspondent à celles enregistrées, dans les instructions budgétaires et comptables M14 et M57, aux comptes :

- 7062 " Redevances et droits des services à caractère culturel " ;

- 7063 " Redevances et droits des services à caractère sportif et de loisirs " ;

- 7066 " Redevances et droits des services à caractère social " ;

- 7067 " Redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement ".