I à II.-A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 220 B bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 44 sexies-0 A

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 199 ter B bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 223 O,  Art. 244 quater B,  Art. 244 quater C,  Art. 1653 F,  Art. 1727

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 244 quater B bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales


 Art. L13 CA,  Art. L45 B,  Art. L59 A,  Art. L59 D,  Art. L80 B,  Art. L172 G

III. - Les I et II s'appliquent aux dépenses facturées au titre des contrats de collaboration conclus à compter du 1er janvier 2022.