Pour l'application des dispositions de l'article 39 de la loi susvisée du 12 juillet 1966 [*déclaration annuelle au service des impôts*], les caisses mutuelles régionales ont la faculté d'établir elles-mêmes ou de faire établir par les organismes avec lesquels elles ont passé convention les relevés récapitulatifs annuels et les notes de frais [*remises par les assurés*] visés audit article.