Les commissions relevant du présent arrêté émettent leurs avis à la majorité des présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. A défaut de majorité, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
 Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
 Les représentants de l'administration ainsi que les experts ne participent pas au vote.