L'appel porté devant le conseil régional n'est pas suspensif.

    Le conseil régional statue sur l'appel dont il est saisi dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

    Les notifications de la décision du conseil régional, prévues à l'article L. 415 (alinéa 2) du code de la santé publique, sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.