A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative,   Art. D203-17,   Art. D203-18,   Art. D203-19,   Art. D203-20,   Art. D203-21

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D214-61

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D214-19