Pour les procédés biologiques en assistance médicale à la procréation régulièrement utilisés à la date du 9 juillet 2011, date de publication de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011, la liste mentionnée à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique est fixée comme suit :
 1° Préparation de sperme en vue d'assistance médicale à la procréation ;
 2° Fécondation in vitro sans micromanipulation ;
 3° Fécondation in vitro avec micromanipulation ;
 4° Congélation des gamètes ;
 5° Congélation des tissus germinaux ;
 6° Congélation des zygotes et des embryons ;
 7° Maturation in vitro des ovocytes.