Le budget du territoire est voté en équilibre réel dans les formes et conditions prévues à l'article 38.
   Le haut-commissaire dépose le projet de budget du territoire sur le bureau du congrès, au plus tard le 15 novembre [*date*].
   Si le budget n'est pas exécutoire avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le haut-commissaire peut mettre en recouvrement les recettes et engager par douzièmes les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
   Si le congrès n'a pas voté le budget avant le 31 mars et sous réserve des dispositions de l'article 70, le haut-commissaire, après avis de la chambre territoriale des comptes, établit sur la base des recettes de l'exercice précédent un budget pour l'année en cours.
   La décision doit être motivée si elle s'écarte de cet avis.