Seront punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 2.500.000 F [*sanctions pénales*], ou de l'une de ces deux peines seulement, les dirigeants de la société de gestion qui :
   1° Auront, sciemment opéré entre les associés la répartition de dividendes fictifs ;
   2° Auront, sciemment, publié ou présenté aux associés des informations inexactes, en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;
   3° Auront, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement ;
   4° Auront, de mauvaise foi, fait, des pouvoirs qu'ils possédaient ou des voix dont ils disposaient en cette qualité, un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.