A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Chapitre IX: Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne ,   Sct.  Section 1 : Champ d'application ,   Art. L219-1,   Sct. Section 2 : Exploitation des objets protégés par un droit voisin par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne ,   Art. L219-2,   Sct. Section 3 :  Transparence ,   Art. L219-3,   Sct. Section 4 : Droits des utilisateurs ,   Art. L219-4