I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. L225-44,  Art. L225-85

- Code général des impôts, CGI.


 Art. 163 bis G

III. - Les I et II du présent article s'appliquent aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts attribués à compter de la publication de la présente loi.