ANNEXES
ANNEXE I
PROGRAMME DE L'EXAMEN D'APTITUDE
Réglementation et déontologie des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Le droit de la vente volontaire de meubles aux enchères publiques :
- les textes applicables ;
- la fiscalité ;
- le droit de suite ;
- l'intervention de l'Etat : droit de préemption ;
- les importations et exportations des œuvres d'art ;
- le trafic illicite des œuvres d'art ;
- la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Réglementation professionnelle :
- le statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires ;
- l'organisation et les attributions du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
- la déontologie et la discipline ;
- la responsabilité civile professionnelle ;
- le recours à l'expert en vente publique et ses incidences.
Pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
L'entretien se déroule à partir d'un dossier rédigé par le candidat sur les ventes volontaires qu'il a réalisées.
Questions :
- inventaire et prisée des objets ;
- la préparation des ventes ;
- la direction des ventes et incidents ;
- la rédaction des actes et tenue des documents.