A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. R442-1,   Art. D442-2,   Art. D442-3,   Art. R442-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence ,   Sct. Section 2 : Des autres pratiques prohibées ,   Art. R442-1,   Art. R442-2,   Art. D442-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. D442-5,   Art. D442-6,   Art. D442-7