ANNEXE 5
EMPLOYEURS MENTIONNÉS AU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE 5
1. Sont exclus du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi les employeurs du secteur Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac :
a. Dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :
440 - Convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion
1341 - Convention collective départementale des industries agroalimentaires de la Réunion
1700 - Convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe
2728 - Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
7005 - Convention collective nationale des caves coopératives et de leurs unions élargie aux SICA vinicoles
b. Et dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :
11.01Z
Production de boissons alcooliques distillées
11.02A
Fabrication de vins effervescents
11.02B
Vinification
11.03Z
Fabrication de cidre et de vins de fruits
11.04Z
Production d'autres boissons fermentées non distillées
2. Sont exclus du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi les employeurs du secteur Transports et entreposage :
a. Dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :
3 - Convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises
16 - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport
275 - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
454 - Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables
779 - Convention collective de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local
1391 - Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique
1424 - Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs
1944 - Convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères
1974 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure
2174 - Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure
2219 - Convention collective nationale des taxis
2972 - Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation
3028 - Convention collective régionale des transports routiers et activités auxiliaires du transport de la Guadeloupe
3217 - Convention collective nationale ferroviaire
3223 - Convention collective nationale des officiers des entreprises de transport et services maritimes
5520 - Convention collective nationale des officiers des transports maritimes
5521 - Convention collective nationale du personnel navigant d'exécution du transport maritime
5557 - Convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des Passages d'eau
b. Et dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :
49.10Z
Transport ferroviaire interurbain de voyageurs
49.32Z
Transports de voyageurs par taxis
49.39A
Transports routiers réguliers de voyageurs
49.39B
Autres transports routiers de voyageurs
49.39C
Téléphériques et remontées mécaniques
50.10Z
Transports maritimes et côtiers de passagers
50.30Z
Transports fluviaux de passagers
51.10Z
Transports aériens de passagers
3. Sont également exclus du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi les employeurs du secteur Transports et entreposage dont l'activité principale est le transport transmanche.
4. Sont exclus du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi les employeurs du secteur Hébergement et restauration :
a. Dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :
575 - Convention collective pour le personnel des restaurants publics (chaînes)
800 - Convention collective nationale des hôtels (chaîne)
1232 - Convention collective départementale des hôtels de la Guadeloupe
1266 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
1311 - Convention collective nationale de la restauration ferroviaire
1316 - Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial
1501 - Convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée)
1631 - Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air
1979 - Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR)
2060 - Convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés
5553 - Convention d'entreprise CCAS
b. Et dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :
55.10Z
Hôtels et hébergement similaire
55.20Z
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
55.30Z
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
56.10A
Restauration traditionnelle
56.10B
Cafétérias et autres libres-services
56.10C
Restauration de type rapide
56.21Z
Services des traiteurs
56.29A
Restauration collective sous contrat
56.29B
Autres services de restauration n.c.a.
56.30Z
Débits de boissons
5. Sont exclus du champ d'application du bonus-malus pour la première période d'emploi les employeurs du secteur Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques :
a. Dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :
86 - Convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées
1486 - Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils
2098 - Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
3168 - Convention collective nationale des professions de la photographie
b. Et dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :
73.12Z
Régie publicitaire de médias
74.20Z
Activités photographiques
74.30Z
Traduction et interprétation