A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 80 sexdecies 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 150-0 A, Art. 797 A, Art. 1417 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L3332-11, Art. L3332-12, Art. L3332-13, Art. L3332-15, Art. L3332-19, Art. L3332-20, Art. L3332-21 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 39 duodecies 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 
Art. L225-197-6, Art. L227-2, Art. L227-2-1 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerce 
Sct. Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société, Art. L23-11-1, Art. L23-11-2, Art. L23-11-3, Art. L23-11-4 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Art. L214-164,  Art. L214-165