Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 11 juin 1992 :
   Le formulaire de demande d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle doit être conforme au modèle S.7149 a (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3888.
   Le formulaire de déclaration d'emploi d'une assistante maternelle doit être conforme au modèle S.1223a (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3889.
   (1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.