A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre Ier bis : Réduction des risques et des dommages ,   Art. R3411-17,   Art. R3411-18,   Art. R3411-19,   Art. R3411-20,   Art. R3411-21,   Art. R3411-22

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 5 : Aide de l'Etat à la mise sur le marché des matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites.,   Art. D3121-29,   Art. D3121-30,   Art. D3121-31,   Art. D3121-32