Pour l'application des dispositions du présent décret dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, les mots : 
" greffier en chef du tribunal d'instance " sont remplacés par : " président du tribunal de première instance ou juge chargé de la section détachée ". 
Sont substitués au mot " préfet " les mots       , " haut-commissaire de la République " en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et " administrateur supérieur " à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antartiques françaises.