En cas d'inexécution des engagements financiers conclus dans le cadre d'un règlement amiable [*sanctions*], la procédure est ouverte d'office ou sur demande du procureur de la République, du débiteur ou d'un créancier partie à l'accord. Le tribunal prononce la résolution de l'accord. Les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues.