A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 222-29-2,   Art. 222-29-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 222-22-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Sct. Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles,   Art. 222-22,   Sct. Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux,   Art. 222-29-1,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux viols et aux agressions sexuelles en cas d'inceste

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 222-23-1,   Art. 222-23-2,   Art. 222-23-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 222-31-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 356