Pour l'application du 2° du III de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 précité, l'actionnaire joint à sa déclaration de revenus un relevé indiquant :
   1. Le nombre d'actions de la société de capital-risque souscrites ou acquises, la date et le montant global de la souscription ou de l'acquisition ;
   2. Le nombre et le montant de ces actions qu'il entend conserver pendant cinq ans ;
   3. Le nombre et le montant des actions cédées ainsi que la date de la cession ;
   4. Le montant des produits réinvestis dans la société de capital-risque sous forme de souscription ou d'achat d'actions ;
   5. La date et le montant des dépôts effectués sur le compte bloqué ouvert à son nom dans la société de capital-risque ainsi que le montant et la date des retraits éventuels.