A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5412-5,   Sct. Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi,   Art. R5131-22,   Art. R5425-19,   Art. R5422-2-1,   Art. R5422-2-2,   Art. R5422-2-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Section 1 bis : Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission,   Art. R5426-2-1,   Art. R5426-3