A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

  Art. 6 sexies

- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 27

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 35

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 27