Les références dans les textes législatifs ou réglementaires, dans les délibérations des collectivités territoriales ou dans les contrats en cours, relatives aux impositions ou fractions d'imposition mentionnées à la première colonne du tableau du second alinéa du présent article s'entendent des références aux impositions du code des impositions sur les biens et services mentionnées à la deuxième colonne du même tableau, ou aux fractions de ces impositions mentionnées à la troisième colonne.
Anciennes dénominations
Nouvelles dénominations
Fraction correspondante
Énergies
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes
Accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1
Fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons
Taxe spéciale de consommation prévue à l'article 266 quater du code des douanes
Fraction perçue en outre-mer sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons
Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et le méthane prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes
Fraction perçue sur les gaz naturels
Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et coques prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes
Fraction perçue sur les charbons
Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
Fraction perçue sur l'électricité
Alcools
Droit de circulation sur les vins prévu à l'article 438 du code général des impôts
Accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-1
Fraction perçue sur les vins
Droit de consommation sur les produits intermédiaires prévu à l'article 402 bis du code général des impôts
Fraction perçue sur les produits intermédiaires
Droit de consommation sur les alcools prévu à l'article 403 du code général des impôts
Fraction perçue sur les alcools, à l'exception de la majoration applicable en outre-mer
Droit spécifique sur les bières prévu à l'article 520 A du code général des impôts
Fraction perçue sur les bières
Droits assimilés à l'octroi de mer perçus sur les alcools prévus à l'article 3 de la loi n° 62-879 du 31 juillet 1962 portant divers aménagements du régime économique et fiscal des rhums dans les départements d'outre-mer
Majoration applicable en outre-mer
Tabacs
Droit de consommation sur les tabacs manufacturés en France continentale prévu à l'article 575 du code général des impôts
Accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1
Fraction perçue en France continentale
Droit de consommation sur les tabacs manufacturés dans les territoires ultramarins prévu à l'article 575 E du code général des impôts
Fraction perçue en outre-mer
Droit de consommation sur les tabacs en Corse prévu à l'article 575 E bis du code général des impôts
Fraction perçue en Corse
Déplacements routiers
Taxe fixe à l'immatriculation prévue au 1° du I de l'article 1011 du code général des impôts
Taxe sur l'immatriculation des véhicules, taxe fixe prévue au 1° de l'article L. 421-30
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Taxe régionale à l'immatriculation prévue au 2° du I de l'article 1011 du code général des impôts
Taxe sur l'immatriculation des véhicules, taxe régionale sur les véhicules à moteur prévue au 2° de l'article L. 421-30
-
Majoration à l'immatriculation des véhicules de transport routier prévue au 4° du I de l'article 1011 du code général des impôts
Taxe sur l'immatriculation, taxe sur les véhicules de transport prévue au 3° de l'article L. 421-30
-
Malus à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévu au 3° du I de l'article 1011 du code général des impôts
Taxes sur l'immatriculation des véhicules, taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévue au a du 4° de l'article L. 421-30
-
Taxe à l'immatriculation sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue au 3° du I de l'article 1011 du code général des impôts
Taxes sur l'immatriculation des véhicules, taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue au b du 4° de l'article L. 421-30
-
Taxe annuelle à l'utilisation des véhicules de tourisme sur les émissions de dioxyde de carbone prévue au a du 1° de l'article 1010 du code général des impôts
Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévue au a du 1° de l'article L. 421-94
-
Taxe annuelle à l'utilisation des véhicules de tourisme relative aux émissions de polluants atmosphériques prévue au b du 1° de l'article 1010 du code général des impôts
Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme prévue au b du 1° de l'article L. 421-94
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Taxe annuelle à l'essieu sur les véhicules lourds de transport de marchandises prévue au 2° de l'article 1010 du code général des impôts
Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises prévue au 2° de l'article L. 421-94
-
Droit de timbre en cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement prévu à l'article 1628 ter du code général des impôts
Taxe sur le renouvellement du permis de conduire mentionnée à l'article L. 421-168
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Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes prévue à l'article 302 bis ZB du code général des impôts dite « taxe d'aménagement du territoire »
Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé mentionnée à l'article L. 421-175
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Taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes prévue à l'article 302 bis ZB bis du code général des impôts
Taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé mentionnée à l'article L. 421-181
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Transport aérien
Taxe de l'aviation civile prévue au 1 du I de l'article 302 bis K du code général des impôts, perçue sur les embarquements de passagers
Taxe sur le transport aérien de passagers mentionnée à l'article L. 422-13
Tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-20
Taxe de solidarité sur les billets d'avions prévue au 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts
Tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20
Taxe d'aéroport prévue au I de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, perçue sur les embarquements de passagers
Tarif de sûreté et de sécurité prévu au 3° prévu de l'article L. 422-20
Majoration de la taxe d'aéroport prévue au IV bis de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts
Tarif de péréquation aéroportuaire prévu au 4° prévu de l'article L. 422-20
Contribution destinée à couvrir certains coûts générés par l'utilisation d'aérodromes où ne s'applique pas la taxe de l'aviation civile prévue au 1 du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts
Tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26
Taxe due par les entreprises de transport public aérien prévue à l'article 1599 vicies du code général des impôts
Majoration en Corse prévue à l'article L. 422-29
Taxe due par les entreprises de transport public aérien prévue à l'article 285 ter du code des douanes
Majoration en outre-mer prévue à l'article L. 422-30
Contribution spéciale CDG-Express prévue au I de l'article 1609 tervicies du code général des impôts
Majoration à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle prévue à l'article L. 422-26-1, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026
Taxe de l'aviation civile prévue au 1 du I de l'article 302 bis K du code général des impôts, perçue sur les embarquements de courrier ou de fret
Taxe sur le transport aérien de marchandises mentionnée à l'article L. 422-41
Tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-45
Taxe d'aéroport prévue au I de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, perçue sur les embarquement de courrier ou de fret
Tarif de sûreté et de sécurité prévu au 2° de l'article L. 422-45
Taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
Taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49
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Navigations
Droit annuel de francisation et de navigation prévu à l'article 223 du code des douanes
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4
Fraction perçue sur les engins battant pavillon français
Droit de passeport prévu à l'article 238 du code des douanes
Fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français
Droit fixe sur la délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur prévu au IV de l'article 963 du code général des impôts
Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur mentionnée à l'article L. 423-38
Fraction perçue sur les délivrances du titre
Droit d'examen prévu au V de l'article 963 du code général des impôts
Fraction perçue sur les candidatures aux examens
Taxe sur les entreprises de transport public maritime prévue à l'article 285 quater du code des douanes
Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47
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Taxe due par les entreprises de transport public maritime prévue à l'article 1599 vicies du code général des impôts
Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers mentionnée à l'article L. 423-57
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Industrie et artisanat
Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie ainsi que des arts de la table prévue au I du C de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003
Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat
Fraction perçue sur les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4
Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure prévue au I du B de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003
Fraction perçue sur les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L. 471-5
Taxe pour le développement des industries de l'habillement prévue au I du D de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003
Fraction perçue sur les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6
Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois prévue au I du A de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur des industries de l'ameublement
Fraction perçue sur les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7
Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois prévue au I du A de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur des industries du bois
Fraction perçue sur les biens des industries du bois au sens de l'article L. 471-8
Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite, des roches ornementales et de construction prévue au I du F de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur de l'industrie du béton
Fraction perçue sur les biens des industries du béton au sens de l'article L. 471-9
Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite, des roches ornementales et de construction prévue au I du F de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur de la terre cuite
Fraction perçue sur les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite au sens de l'article L. 471-10
Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite, des roches ornementales et de construction prévue au I du F de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur des roches ornementales et de construction
Fraction perçue sur les biens des industries des roches ornementales et de construction au sens de l'article L. 471-11
Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose prévue au premier alinéa du İ bis de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003
Fraction sur les biens des industries du papier au sens de l'article L. 471-12
Taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique prévue au premier alinéa du İ de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003
Fraction perçue sur les industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13
Taxe pour le développement des industries de la fonderie au premier alinéa du H de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003
Fraction perçue sur les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14
Taxe pour le développement des industries des matériels et consommables de soudage prévue au 2° du I du E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003
Fraction perçue sur les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15
Taxe pour le développement des industries des matériels aérauliques et thermiques prévue au 5° du I du E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003
Fraction perçue sur les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16
Taxe pour le développement des industries de la construction métallique prévue au 4° du I du E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003
Fraction perçue sur les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17
Taxe pour le développement des industries de la mécanique et du décolletage prévue au 1° du I du E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003
Fraction perçue sur les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18
Taxe pour le développement des industries des corps gras prévue au premier alinéa du G de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003
Fraction perçue sur les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19