Les comités sociaux d'établissement des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, sont informés chaque année sur :
1° La situation budgétaire de l'établissement ;
2° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles ;
3° Le budget prévu à l'article R. 314-64 du même code.