A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L553-2, Art. L821-5-1, Art. L835-3

- Code de l'action sociale et des familles 

Art. L262-46

- Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L351-11

- Code de la sécurité sociale. 

Art. L553-4