A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R229-23,   Art. R229-24,   Art. R229-25,   Art. R229-26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Paragraphe 4 : Etablissements de santé exclus du système d'échange de quotas,   Art. R229-22