A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 
Art. L165-1, Art. L166-1, Art. L167-1,  Art. L775-1 ,  Art. L776-1 ,  Art. L777-1  
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 
 Art. L975-1 ,  Art. L976-1 ,  Art. L977-1