Les disponibilités dont un fonds d'assurance formation dispose au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le montant des charges comptabilisées au cours du même exercice.
   S'il y a excédent, celui-ci doit être affecté, avant le 30 septembre de l'année suivante, au financement d'actions de formation à la création d'entreprise autres que les stages d'initiation à la gestion prévus par l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée.
   A défaut, le reversement doit être effectué selon les modalités visées à l'article 15 ci-dessus.
   Les dispositions qui précèdent s'appliquent à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le fonds d'assurance formation a été habilité.