Les personnalités appelées par le Gouvernement à siéger en section dans les conditions fixées à l'article 12 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 relative au   Conseil économique, social et environnemental reçoivent une vacation d'un taux uniforme pour chacune des séances auxquelles elles participent et une indemnité pour chacun des rapports qu'elles sont appelées à présenter. 
Le règlement intérieur du   Conseil économique, social et environnemental fixe le taux de cette vacation et la valeur de ces indemnités. 
Le montant total des vacations perçues et des indemnités allouées ne peut être supérieur à la moitié de la rémunération fixée à l'article 1er.