Il est institué auprès de chaque fonctionnaire responsable d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale de la direction générale des impôts trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés :
Commission administrative paritaire n° 1
Inspecteurs.
Commission administrative paritaire n° 2
Contrôleurs principaux.
Contrôleurs de 1re classe.
Contrôleurs de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 3
Agents administratifs principaux des impôts de 1re classe. 
Agents administratifs principaux des impôts de 2e classe. 
Agents administratifs des impôts de 1re classe. 
Agents administratifs des impôts de 2e classe