Les données mentionnées à l'article 2 et décrites en annexes, sont accessibles aux destinataires suivants, chacun pour ce qui le concerne :

			Destinataires

			Finalités

			Périmètre

			Référence

			Organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale

			Retraite de l'apprenti

			Cotisations sociales

			National

			Articles R. 6224-6, D. 6325-1 à D. 6325-5 du code du travail

			Opérateurs de compétences

			Dépôt et financement des contrats

			Sectoriel
Article L. 6224-1 du code du travail 

			Agence de services et de paiement

			Versement de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et gestion des réclamations relatives à l'aide

			National
Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis

			DIRECCTE et unités territoriales

			Dépôt des contrats d'apprentissage, contrôle de l'exécution des contrats, contrôle d'organismes de formation

			Régional
Article R. 6224-6 du code du travail 

			DGEFP délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle

			Pilotage des dispositifs, simplification des circuits, information des employeurs et alternants

			National

			Articles L. 6325-5, L. 6325-11, R. 6224-6, R. 6261-8, R. 6261-14 du code du travail
Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance

			DARES direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques

			Évaluation, études et statistiques

			National

			Articles L. 6325-5, L. 6325-11, R. 6224-6, R. 6261-8 et R. 6261-14 du code du travail
Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance

			Chambres consulaires

			Mission de médiation

			Régional

			Conseils régionaux

			Versement des aides régionales à l'apprentissage

			Régional

			Pôle emploi

			Mise à disposition d'un service permettant la recherche d'entreprises susceptibles de recruter en alternance

			National

			Ministère de l'éducation nationale

			Lutte contre le décrochage scolaire

			National

			Caisse des dépôts et consignations

			Alimentation du compte d'engagement citoyen des maîtres d'apprentissage

			National

Ces informations sont transmises aux organismes compétents par l'intermédiaire du système d'information existant.

Le cryptage de ces données intervient dans toutes les opérations de transfert.