A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 30 mars 1928

  Art. 2

- Code de la défense.

  Art. R2211-5

- Code de l'environnement

  Art. R517-1

- Code de procédure pénale

  Art. R127,   Art. D535

- Décret n°2004-1101 du 15 octobre 2004

  Art. ANNEXE III,   Art. ANNEXE V