I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Sct. Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre ,  Art. L229-55,  Sct. Sous-section unique : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national ,  Art. L229-56,  Art. L229-57,  Art. L229-58,  Art. L229-59,  Art. L229-60

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.