I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L1862-1,  Art. L1862-3,  Art. L1864-1

II. - L'article 23 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française est abrogé.