I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 38,  Art. 54 septies,  Art. 112,  Art. 137 bis,  Art. 150-0 D

II. - Le I du présent article s'applique aux scissions réalisées à compter de l'entrée en vigueur du I de l'article 77 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.