A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 388-5,   Sct. Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée,   Art. 393,   Art. 393-1,   Art. 394,   Art. 495-10,   Art. 80,   Art. 397-7,   Art. 397-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 397-1-1