Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel dans les conditions suivantes pour l'exercice 1991 :
   1. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic) pour la couverture des frais de gestion :
         48 600 000 F au 2 décembre 1991.
   2. Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés (Canam) :
        800 000 000 F au 3 juin 1991 ;
        717 000 000 F au 2 septembre 1991.
   3. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic) :
         78 000 000 F au 1er mars 1991 ;
      2 260 000 000 F au 3 juin 1991 ;
         60 000 000 F au 2 septembre 1991 ;
      1 142 000 000 F au 2 décembre 1991.
   4. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (Cancava) :
      1 036 000 000 F au 3 juin 1991 ;
      1 037 000 000 F au 2 décembre 1991.
   5. Sont effectués au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics les prélèvements suivants :
         78 000 000 F au 1er mars 1991 ;
         60 000 000 F au 3 juin 1991 ;
         60 000 000 F au 2 septembre 1991 ;
         60 000 000 F au 2 décembre 1991.
   Ces prélèvements sont imputés sur les sommes attribuées à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en application du présent décret.