Les informations minimales (1) à inclure dans le rapport de synthèse à fournir à l'autorité compétente sont les suivantes :

 B-1   Le volume annuel de trafic dans l'Etat, exprimé en nombre de mouvements et d'heures de vol.

 B-2   Le nombre total d'accidents survenus dans l'Etat, avec indication de l'étendue des dégâts et du nombre de victimes de blessures mortelles. Les informations statistiques seront classées par phase de vol, règles de vol, type d'exploitation et classe d'espace aérien, avec, à chaque fois, indication du nombre de cas où l'ATM a contribué directement ou indirectement à l'accident. Les mêmes informations seront fournies pour les catégories d'accident suivantes :
   - Collision en vol ;
   - Impact sans perte de contrôle (CFIT) ;
   - Collision au sol entre aéronefs ;
   - Collision entre un aéronef en vol et un véhicule/un autre aéronef au sol ;
   - Collision au sol entre un aéronef et un véhicule/une personne/un obstacle.

 B-3.   Le nombre total d'incidents survenus dans l'Etat, classés par degré de gravité, phase de vol, règles de vol, type d'exploitation et classe d'espace aérien, avec, à chaque fois, indication du nombre de cas où l'ATM a contribué directement ou indirectement à l'incident. Les mêmes informations seront fournies pour les catégories d'incident suivantes :
   - Non-respect des minima de séparation ;
   - Séparation insuffisante ;
   - Quasi-impact sans perte de contrôle (quasi-CFIT) ;
   - Incursion sur piste ayant nécessité une manoeuvre d'évitement ;
   - Incursion sur piste n'ayant pas nécessité de manoeuvre d'évitement ;
   - Sortie de piste d'un aéronef ;
   - Non-respect par l'aéronef de la clairance ;
   - Non-respect par l'aéronef des réglementations ATM applicables :
   - non-respect des procédures ATM publiées applicables ; 
   - pénétration non autorisée dans un espace aérien ;
   - non-respect des dispositions réglementaires applicables en matière d'emport et d'exploitation des équipements ATM.

 B-4. Le nombre total d'événements spécifiquement liés à l'ATM survenu dans l'Etat, classés par degré de gravité. Les mêmes informations seront fournies pour les catégories d'événement suivantes, spécifiquement liées à l'ATM ;
   - indisponibilité des services ATM ;
   - indisponibilité des services de la circulation aérienne ;
   - indisponibilité des services de gestion de l'espace aérien ;
   - indisponibilité des services de gestion des courants de trafic aérien ;
   - Défaillance de la fonction de communication ;
   - Défaillance de la fonction de surveillance ;
   - Défaillance de la fonction de traitement et de diffusion des données ;
   - Défaillance de la fonction de navigation ;
   - Défaillance de la sûreté du système ATM ;
   (1) Il s'agit des informations minimales que l'autorité compétente civile ou militaire doit transmettre annuellement à Eurocontrol.