Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il complète le dossier par l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route. 
Il peut faire procéder aux enquêtes nécessaires pour vérifier la conformité du local et des moyens de l'établissement à la réglementation. 
Il recueille l'avis de la commission départementale de la sécurité routière, qui doit être rendu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet de la demande d'agrément. 
Le préfet délivre l'agrément pour une durée de cinq ans lorsque toutes les conditions sont remplies. 
En cas de refus d'agrément, celui-ci est motivé et notifié à l'intéressé par le préfet. 
L'agrément fait l'objet d'un arrêté préfectoral comportant les éléments suivants :
-le numéro d'agrément de l'établissement ;
-la raison sociale de l'établissement et l'adresse du local d'activité ;
-le nom de l'exploitant ;
-la mention de la ou des formations à la conduite et à la sécurité routières dispensées dans l'établissement ;
-le nombre d'élèves que l'établissement est autorisé à accueillir. 
Les éléments fournis pour l'obtention de l'agrément sont inscrits dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur créé par arrêté du 8 janvier 2001.