I. - Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication en ce qui concerne l'ouverture du service informatique.
II. - Les entreprises programmant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant sur le territoire des régions Hauts-de-France et Pays de la Loire, hors sites militaires et une installation nucléaire de base telle que définie à l'article L. 593-2 du code de l'environnement, élaborent et transmettent à compter du 1er septembre 2021 leurs plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage et les avenants y afférents au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE aux destinataires visés à l'article R. 4412-137 du code du travail.
A partir du 1er septembre 2021, les entreprises considérées utilisent la plateforme DEMAT@MIANTE pour communiquer à ou aux organismes certificateurs auprès duquel ou desquels elles sont déclarées les informations requises par les articles R. 4412-137 et R. 4412-138 ainsi que les normes NF X 46-010 : août 2012 et NF X 46-011 : décembre 2014 concernant les opérations pour lesquelles un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage a été établi et transmis via ladite plateforme aux services de contrôle et de prévention territorialement compétents, ainsi que pour toutes modifications de planning les concernant.
III. - Les entreprises programmant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant sur le territoire des régions Occitanie, Normandie et La Réunion, hors sites militaires et nucléaires, élaborent et transmettent à compter du 1er janvier 2022 leurs plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage et les avenants y afférents au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE aux destinataires visés à l'article R. 4412-137 du code du travail.
A partir du 1er janvier 2022, les entreprises considérées utilisent la plateforme DEMAT@MIANTE pour communiquer à ou aux organismes certificateurs auprès duquel ou desquels elles sont déclarées les informations requises par les articles R. 4412-137 et R. 4412-138 ainsi que les normes NF X 46-010 : août 2012 et NF X 46-011 : décembre 2014 concernant les opérations pour lesquelles un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage a été établi et transmis via ladite plateforme aux services de contrôle et de prévention territorialement compétents, ainsi que pour toutes modifications de planning les concernant.
IV. - Dans cette perspective, les organismes certificateurs transmettent les informations précisées en annexe du présent arrêté et pour chacune des entreprises certifiées :
- au plus tard le 31 mai 2021 et par tableau dématérialisé, aux fins de permettre l'initialisation du service informatique nécessaire à la saisie par les entreprises dès le 1er septembre 2021 ;
- au plus tard deux semaines après la tenue de l'instance au cours de laquelle a été prise une décision d'attribution de pré-certification, de probatoire, de suspension, de retrait de certification ou la décision de rétrogradation de l'entreprise à l'étape de certification antérieure et par le biais de l'interface nommée « entreprises » sur la plateforme DEMAT@MIANTE, afin de permettre la mise à jour de la liste de leurs entreprises certifiées sur ladite plateforme ;
- dès le déclenchement d'une procédure d'urgence entrainant la suspension de la certification et par le biais de l'interface nommée « entreprises » sur la plateforme DEMAT@MIANTE, afin de permettre la mise à jour de la liste de leurs entreprises certifiées sur ladite plateforme.