Sont également admises en dispense totale d'affranchissement les correspondances recommandées avec ou sans avis de réception adressées :

    1° Aux commissions, juridictions et services énumérés en annexe au présent arrêté ;

    2° Aux services "accidents du travail" des caisses primaires de sécurité sociale, des sociétés de secours minières et des unions régionales des sociétés de secours minières.