A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1862 du 23 décembre 2016

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 8,   Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1862 du 23 décembre 2016

  Art. 9