A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Section 5-1 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation internationale,   Art. R4221-17-1,   Art. R4221-17-2,   Art. R4221-17-3