Filiales et prises de participation
   Dans le respect de la législation en vigueur, France Télécom peut, en France ou à l'étranger, détenir ou créer des filiales, prendre ou céder des participations, majoritaires ou non, dans des organismes ou sociétés dont l'objet est connexe ou complémentaire à ses missions.
   Pour les opérations supérieures à un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de l'économie et des finances, les créations de filiales, les prises, cessions ou extensions de participations financières décidées par France Télécom ou par ses filiales sont soumises à l'approbation préalable des ministres susvisés ainsi que, le cas échéant, du ou des ministres exerçant la tutelle conjointe sur les filiales concernées. L'autorisation est réputée tacitement accordée à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la transmission du projet de décision.
   Les opérations inférieures à ce seuil décidées par France Télécom et par ses filiales soumises au contrôle économique et financier prévu à l'article 39 ci-dessous font l'objet d'une approbation préalable par la mission de contrôle. L'approbation est réputée tacitement acquise à l'expiration du délai d'un mois à compter de la transmission du projet de décision.
   Une activité de service public assurée par France Télécom ne peut être confiée par le conseil d'administration de l'exploitant à une société de son groupe qu'après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications et approbation conjointe, par le ministre chargé des postes et télécommunications et le ministre chargé de l'économie et des finances, de la convention ou du cahier des charges par lequel France Télécom transfère cette activité. Dans ce cas, les infrastructures nécessaires à l'exercice de cette mission ne peuvent être cédées par France Télécom.