A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Chapitre II : Stockage d'énergie dans le système électrique ,   Sct. Section 1 : Champ d'application ,   Art. L352-1,   Sct. Section 2 : Obligations des gestionnaires de réseaux,   Art. L352-2