A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

  Sct. Chapitre II : Plan de conservation des fonds propres

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

  Sct. Titre VI : PLAN DE CONSERVATION DES FONDS PROPRES,   Art. 61,   Art. 62,   Art. 63,   Art. 64

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

  Sct. Chapitre Ier : Restrictions applicables aux distributions,   Art. 56,   Art. 57,   Art. 58,   Art. 59,   Art. 60