Sont supprimés les budgets annexes des services de la défense nationale ci-après :
   Constructions aéronautiques ;
   Constructions et armes navales ;
   Fabrications d'armements, institués à titre provisoire par les articles 16 à 26 de la loi n° 46-2922 du 23 décembre 1946.
   Cette suppression deviendra effective le 1er janvier de l'année qui suivra la publication des textes réglementaires fixant les modalités d'application du présent articles.