ATTRIBUTION DE LA PRIME FORFAITAIRE
EMPLOIS
TAUX DE LA PRIME FORFAITAIRE
(en pourcentage du traitement brut indiciaire)
Chef de cour d'appel, de tribunal supérieur d'appel, de tribunal de grande instance et de première instance.
Membre de l'inspection générale des services judiciaires.
Directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Magistrat placé auprès d'un premier président ou d'un procureur général.
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Président de chambre et avocat général de cour d'appel.
Premier vice-président de tribunal de grande instance.
Magistrat chargé de l'instruction et magistrat du parquet de tribunal de grande instance ou de première instance.
Magistrat chargé d'un secrétariat général dans une cour d'appel ou dans un tribunal de grande instance.
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Conseiller et substitut général de cour d'appel.
Vice-président de tribunal de grande instance ou de première instance.
Magistrat de tribunal de grande instance ou de première instance nommé aux fonctions de premier juge des enfants ou juge des enfants et de premier juge de l'application des peines ou juge de l'application des peines.
Directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes.
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Magistrat de tribunal de grande instance ou de première instance nommé aux fonctions de premier juge ou de juge d'instance.
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Juge de tribunal de grande instance ou de première instance ;
Juge du livre foncier.
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