A compter du 1er janvier 2004, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 est établi comme suit :
   5,90 Euros/mètre carré à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;
   5,06 Euros/mètre carré dans le reste de l'agglomération parisienne ;
   4,21 Euros/mètre carré sur le reste du territoire.