A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 novembre 2020


  Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre II : ADMISSIBILITÉ,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre III : ADMISSION,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Chapitre IV : NATURE DES ÉPREUVES,   Art. 14,   Sct. Chapitre V : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 16,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null