Les établissements de crédit sont tenus de clore leur exercice social au 31 décembre. Toutefois, la commission bancaire peut autoriser les établissements de crédit à déroger à cette règle pour l'exercice au cours duquel ils ont reçu leur agrément.
   Sauf dérogation accordée par la commission bancaire, les établissements de crédit doivent soumettre leurs comptes annuels à l'organe compétent pour approuver ces comptes avant le 31 mai.
   Les établissements pour lesquels la clôture de l'exercice ou l'approbation des comptes intervenait à des dates différentes de celles indiquées ci-dessus devront se conformer aux dispositions prévues aux deux alinéas précédents au plus tard pour l'exercice 1986.