Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :
   1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers.
   2° Ou bien le fait qu'il a témoigné de tels agissements ou qu'il les a relatés.
   Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus.
   Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public.