Les militaires sont soumis à la loi pénale du droit commun ainsi qu'aux dispositions du code de justice militaire.
   Sans préjudice des sanctions pénales qu'elles peuvent entraîner, les fautes commises par les militaires les exposent :
   1° A des punitions disciplinaires qui sont fixées par le règlement de discipline générale dans les armées ;
   2° A des sanctions professionnelles prévues par décret, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d'une qualification professionnelle ;
   3° A des sanctions statutaires qui sont énumérées par les articles 48 et 91 ci-après.