Les actes signifiés par voie électronique peuvent également être faits par tout huissier de justice ayant sa résidence  dans le ressort de la cour d'appel où l'un des destinataires a son domicile ou sa résidence.
 La dénonciation par la voie électronique d'un acte peut être faite par l'huissier de justice compétent pour signifier ou établir l'acte.