A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D446-15,   Art. D446-16

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien,   Sct. Sous-section 1 : Suivi économique ,   Art. R446-15,   Art. R446-15-1,   Sct. Sous-section 2 :  Contrôle des installations et constatation des manquements ,   Art. R446-16,   Art. R446-16-1,   Art. R446-16-2,   Sct. Sous-section 3 :  Sanctions ,   Art. R446-16-3,   Art. R446-16-4,   Art. R446-16-5,   Art. R446-16-6,   Art. R446-16-7,   Sct. Sous-section 4 :  Modalités de contrôle des installations de production de biométhane,   Sct. Paragraphe 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle ,   Art. R446-16-8,   Art. R446-16-9,   Art. R446-16-10,   Art. R446-16-11,   Art. R446-16-12,   Art. R446-16-13,   Art. R446-16-14,   Art. R446-16-15,   Sct. Paragraphe 2 :  Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations,   Art. R446-16-16,   Art. R446-16-17,   Art. R446-16-18,   Art. R446-16-19,   Art. R446-16-20