A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R519-32,   Sct. Section 4 : Missions des associations professionnelles agréées ,   Art. R519-33,   Sct. Sous-section 1 : Médiation ,   Art. R519-34,   Art. R519-35,   Sct. Sous-section 2 :  Vérification des conditions d'accès à la profession ,   Art. R519-36,   Art. R519-37,   Art. R519-38,   Sct. Sous-section 3 :  Vérification des conditions de capacité professionnelle et de formation continue ,   Art. R519-39,   Art. R519-40,   Sct. Sous-section 4 :  Plan d'action et suivi des vérifications ,   Art. R519-41,   Art. R519-42,   Sct. Sous-section 5 :  Accompagnement des membres,   Art. R519-43,   Art. R519-44,   Art. R519-45,   Sct. Section 5 :  Organisation interne des associations professionnelles agréées ,   Sct. Sous-section 1 : Règles de gouvernance ,   Art. R519-46,   Art. R519-47,   Art. R519-48,   Art. R519-49,   Sct. Sous-section 2 :  Prévention des conflits d'intérêts ,   Art. R519-50,   Sct. Sous-section 3 :  Sanctions,   Art. R519-51,   Sct. Section 6 :  Agrément des associations professionnelles,   Sct. Sous-section 1 : Nature et représentativité de l'association ,   Art. R519-52,   Art. R519-53,   Art. R519-54,   Sct. Sous-section 2 :  Procédure d'agrément ,   Art. R519-55,   Art. R519-56,   Art. R519-57,   Sct. Sous-section 3 :  Information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ,   Art. R519-58,   Art. R519-59,   Sct. Sous-section 4 :  Retrait d'agrément,   Art. R519-60,   Art. R519-61,   Art. R519-62