A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 55 bis

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 65-1,   Art. 65-2

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

  Art. 6,   Art. 6 bis,   Art. 6 ter A,   Art. 6 ter,   Art. 6 quinquies,   Art. 17,   Art. 23 bis

- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

  Sct. Chapitre VI : l'appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mutation, reclassement.,   Art. 55

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Sct. Chapitre VI : Appréciation de la valeur professionnelle ― Avancement ― Reclassement,   Sct. Section I : Appréciation de la valeur professionnelle,   Art. 76,   Art. 125

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

  Sct. Chapitre 5 : Evaluation de la valeur professionnelle, avancement, reclassement,   Sct. Section 1 : Evaluation de la valeur professionnelle,   Art. 65

- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L813-8