PROTOCOLE

 SUR L'ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS

 AU DANEMARK
   Les Hautes Parties contractantes,
   Désireuses de régler certains problèmes particuliers présentant un intérêt pour le Danemark,

 sont convenues de la disposition ci-après, qui est annexée au traité instituant la Communauté européenne :
   Nonobstant les dispositions du traité, le Danemark peut maintenir sa législation en vigueur en matière d'acquisition de résidences secondaires.