A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété,   Art. L443-15-5-1,   Art. L443-15-5-2,   Art. L443-15-5-3,   Art. L443-15-5-4,   Art. L443-15-5-5,   Art. L443-15-5-6,   Art. L443-15-5-7,   Art. L443-15-5-8