Sur délibération de l'organe délibérant prise après avis de l'agent comptable, les créances de l'organisme peuvent faire l'objet :
 1° D'une remise gracieuse en cas de gêne du débiteur ;
 2° D'une remise gracieuse des intérêts moratoires ;
 3° D'une admission en non-valeur, lorsque la créance est irrécouvrable ;
 4° De rabais, remises, ristournes accordés à des fins commerciales.
 Par dérogation au premier alinéa, lorsque la dette concerne l'agent comptable, son avis n'est pas requis.
 Dans la limite d'un seuil fixé par l'organe délibérant, celui-ci peut déléguer à l'ordonnateur son pouvoir de décision.