A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 4 : Cahier des charges de gestion sociale et remise en ordre des loyers,   Art. R*445-6,   Art. R*445-7,   Art. R*445-8,   Art. R*445-9,   Art. R*445-10,   Art. R*445-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R*445-9,   Art. R*445-11