I.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Art. L300-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Art. L300-1

II.- Le 2° de l'article L. 300-1-1 du code de l'urbanisme n'est pas applicable aux actions et aux opérations d'aménagement pour lesquelles la première demande d'autorisation faisant l'objet d'une évaluation environnementale a été déposée avant l'entrée en vigueur de la présente loi.