I. à V.-Ont modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 21 mai 1836 Art. 4
-Loi du 2 juin 1891 Art. 4
-Loi du 15 juin 1907 Art. 5

-Loi du 30 juin 1923 Art. 49
-Loi 83-628 du 12 juillet 1983 Art. 1 ; Art. 4 
Art. 3 ; 
VI.-Le présent article entre en vigueur six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.