A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-793 du 22 juin 2021
  Sct. Section 4 : Globalisation de la contribution à la production,   Art. 9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-793 du 22 juin 2021

  Art. 2,   Art. 4,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 14,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Section 3 : Conventions entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique  et les éditeurs de services,   Art. 8,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 19,   Art. 22,   Sct. Section 4 : Modulation de la contribution,   Art. 26

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-793 du 22 juin 2021

  Art. 3