A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-384 du 19 avril 1988

  Art. 25,   Art. 29,   Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-384 du 19 avril 1988

  Art. 19,   Art. 22,   Art. 26,   Art. 27