A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Sct. Section 12 : Produits laitiers et matières grasses laitières ou non 

,   Art. R214-1,   Art. R214-12,   Sct. Section 2 : Etiquetage des denrées alimentaires 

,   Sct. Section 13 : Produits de la pêche 




,   Art. R214-2,   Art. R214-13,   Sct. Section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires 






,   Sct. Section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine 

,   Art. R214-3,   Art. R214-14,   Sct. Section 4 : Organismes génétiquement modifiés 
,   Sct. Section 15 : Modes de valorisation 

,   Art. R214-4,   Art. R214-15,   Sct. Section 5 : Boissons alcoolisées ,   Sct. Section 16 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, d'origine végétale et animale,   Art. R214-5,   Sct. Section 6 :  Arômes 
,   Sct. Section 17 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées ,   Art. R214-6,   Art. R214-17,   Sct. Section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux 
et de certaines autres substances aux denrées alimentaires 

,   Sct. Section 18 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires 

,   Art. R214-7,   Art. R214-18,   Sct. Section 8 : Contaminants 
,   Sct. Section 19 : Engrais 

,   Art. R214-8,   Art. R214-19,   Sct. Section 9 : Fruits et légumes 
,   Sct. Section 20 : Détergents,   Art. R214-9,   Art. R214-20,   Sct. Section 10 : Huile d'olive et olives de table ,   Art. R214-10,   Sct. Section 11 : Œufs et viande de volaille 

,   Art. R214-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
  Sct. Chapitre IV : Mesures d'application.,   Art. R214-16,   Art. R214-20