Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution dans la mesure où elles sont compatibles avec l'organisation professionnelle du notariat dans ces collectivités.
Les dispositions du présent décret ne sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon que dans la mesure où elles sont nécessaires à l'application du second alinéa de l'article 8.