A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Art. L446-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L446-22-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Chapitre VII : Les dispositions relatives à la vente d'hydrogène ,   Art. L447-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L446-5,   Art. L446-6,   Art. L446-8,   Sct. Section 5 : Les garanties d'origine de biogaz,   Art. L446-18,   Art. L446-19,   Art. L446-20,   Art. L446-21,   Art. L446-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Chapitre V : Les tarifs,   Sct. Section 1 : Les tarifs réglementés de vente,   Art. L445-1,   Sct. Section 2 : Le tarif spécial de solidarité,   Art. L445-2,   Art. L445-3,   Art. L445-4,   Art. L445-5,   Art. L445-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel,   Art. L445-7,   Art. L446-6-1,   Art. L445-8,   Art. L445-9,   Art. L445-10,   Art. L445-11,   Art. L445-12,   Art. L445-13,   Art. L445-14,   Art. L445-15,   Art. L445-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L446-2,   Art. L446-4,   Art. L446-1-1,   Art. L446-3,   Art. L446-1,   Art. L446-1 A