Conditions générales d'exécution des services publics
   France Télécom exerce ses missions de service public dans le respect du principe d'égalité de traitement des usagers ; cette égalité de traitement concerne notamment l'accès aux services et leur tarification. France Télécom assure la disponibilité, la neutralité et l'adaptation constante de ses prestations.
   Les services publics de télécommunications offerts par France Télécom répondent aux besoins des usagers sur l'ensemble du territoire en prenant en compte les orientations générales de la politique du Gouvernement, notamment en matière d'aménagement du territoire.
   La mise à disposition d'un service peut être subordonnée au paiement préalable des sommes dont le demandeur serait redevable au titre d'autres contrats souscrits auprès de l'exploitant public pour l'accès à des services publics.
   Les prestations offertes par France Télécom au titre de ses missions de service public répondent à des systèmes de tarification qui, tout en tenant compte des coûts de production, peuvent intégrer divers types de péréquations correspondant notamment aux orientations de la politique gouvernementale. Ces péréquations constituent l'un des moyens permettant à France Télécom d'assurer ses missions de service public.
   Afin de faciliter l'accès au service public pour tous, France Télécom prend en compte, en concertation avec les organismes spécialisés, les besoins spécifiques des personnes handicapées.
   France Télécom doit concevoir, organiser, exploiter le réseau public de télécommunications afin de fournir aux usagers des services de qualité. Il fait bénéficier les usagers des améliorations rendues possibles par l'évolution des technologies.
   France Télécom assure en permanence la disponibilité des services publics de télécommunications pour l'ensemble des usagers.
   Lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles, les services publics sont interrompus ou perturbés, France Télécom prend les dispositions utiles pour rétablir le service dans les meilleurs délais et assure, en particulier, le rétablissement des liaisons de télécommunications concourant directement à la continuité de l'action gouvernementale. Il communique au ministre chargé des postes et télécommunications et aux représentants de l'Etat concernés les mesures prévues à cet effet et les informe de leur mise en oeuvre. Il peut notamment limiter temporairement l'accès à certains services pour éviter l'engorgement des réseaux publics.
   L'ordre des priorités et les conditions générales de rétablissement des liaisons concernant plus spécialement des services de l'Etat et des organismes chargés d'une mission d'intérêt public font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés des postes et télécommunications, de l'intérieur et de la défense.
   La Commission supérieure du service public des postes et télécommunications veille au respect de l'application de ces principes.