A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 avril 1972

  Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 avril 1972

  Art. 12,   Art. 13,   Art. 13-1,   Art. 13-2,   Art. 13-3,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 15-1,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18