A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6152-1,   Art. L6152-2,   Art. L6152-4,   Art. L6152-5-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6152-1-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6152-3