ANNEXE X
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE À LA SUITE D'UNE FORMATION SPECIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE
Formation de l'enseignement supérieur :
Intitulé de la formation
Durée du lien au service (années)
Coefficient multiplicateur
Formation complémentaire au diplôme d'ingénieur d'une durée de quatre mois consécutifs minimum ou d'au moins six modules, dispensée à des officiers relevant de l'autorité du service d'infrastructure de la défense ou du domaine des techniques d'opérations d'infrastructure.
4
2
Formation complémentaire au diplôme d'architecte d'une durée de quatre mois consécutifs minimum ou permettant d'être habilité à la maîtrise d'œuvre en nom propre (HMONP), dispensée à des officiers relevant de l'autorité du service d'infrastructure de la défense ou du domaine des techniques d'opérations d'infrastructure.
4
2
Suivi d'au moins trois modules de formation à l'école nationale de l'aviation civile (ENAC).
4
2