Lorsque la demande est établie conformément au formulaire CERFA n° 12726, le préfet de région délivre à l'entreprise une attestation pour chaque conducteur ressortissant d'un Etat tiers, ainsi qu'une photocopie certifiée conforme de celle-ci.
L'attestation de conducteur est délivrée à l'entreprise de transport lorsque le conducteur est utilisé par elle en tant qu'intérimaire.
Conformément au paragraphe 6 du règlement (CE) n° 1072/2009 précité , l'attestation est la propriété du transporteur. Elle est mise à la disposition du conducteur désigné dans celle-ci lorsqu'il est à bord d'un véhicule effectuant un transport international ou de cabotage sous le couvert de la licence communautaire délivrée au transporteur. La copie certifiée conforme de l'attestation est conservée dans les locaux du transporteur.