Dans des délais qui seront fixés par le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat lors des approbations prévues à l'article 6 du présent décret, la Société franco-belge de fabrication de combustibles présentera au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat un rapport définitif de sûreté relatif à la première tranche de l'unité de fabrication de combustibles nucléaires puis les mises à jour de ce rapport tenant compte des extensions successives des différents ateliers ; ce rapport définitif de sûreté et ses mises à jour comporteront, outre les éléments prévus à l'article 6, toutes précisions sur les essais et épreuves effectués, les conditions réelles de démarrage, les enseignements tirés des essais pour l'installation concernée.
Le rapport définitif de sûreté et ses mises à jour seront accompagnés des règles générales d'exploitation que la Société franco-belge de fabrication de combustibles entend suivre pour l'exploitation de l'installation concernée.
La première tranche de l'unité de fabrication de combustibles nucléaires et les extensions successives des différents ateliers ne pourront être considérées comme mises en service, au sens du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, qu'après approbation du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.