A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1384 B, Art. 1586 B, Art. 1599 ter E

- Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 

Art. 6

- Loi 

Art. 21

- Loi 

Art. 9

- Loi 

Art. 26

- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 

Art. 4, Art. 7

- Loi n°95-115 du 4 février 1995 

Art. 52

- Loi 

Art. 95

- Loi 

Art. 42

- Loi n°95-115 du 4 février 1995 
- Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 

Art. 6

- Loi n°2003-710 du 1 août 2003 

Art. 27

- Loi n°2005-157 du 23 février 2005 

Art. 146, Art. 137

- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 

Art. 29

- Loi n°2004-809 du 13 août 2004 

Art. 154

IX. - Le montant total à retenir au titre de 2010 pour déterminer le taux d'évolution des compensations régies par les dispositions modifiées par les I à VIII du présent article est fixé à 1 469 286 740 EUR, soit un taux de - 5,85 %.