A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Art. R121-34-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Art. R121-17,   Art. R121-34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Art. R121-35,   Art. R121-36,   Art. R121-37