Les personnes ou catégories de personnes qui peuvent directement accéder aux données enregistrées dans le traitement sont :
- le justiciable qui aura préalablement consenti à la dématérialisation de son affaire et uniquement pour les données qui y sont relatives ;
- les agents de greffe, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de greffe ;
- les magistrats, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de greffe.