Les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité dès lors qu'ils dépassent le seuil des ressources collectés fixé par le décret du 22 mai 2019 susvisé sont fixées ainsi qu'il suit.
Ce compte précise, pour chacune de ses rubriques et leur détail, les montants se rapportant au dernier exercice clos et à l'exercice précédent.
Les rubriques devant figurer au compte d'emploi des ressources collectées auprès du public comprennent :
- les emplois par destination ;
- les ressources par origine ;
- les ressources reportées liées à la générosité du public hors fonds dédiés ;
- les emplois des contributions volontaires en nature ;
- les contributions volontaires en nature ;
- les fonds dédiés liés à la générosité du public.
Par exception, les contributions volontaires en nature et leurs emplois peuvent ne pas être valorisées par décision de l'organe compétent.
Pour les organismes tenus de faire figurer le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public dans l'annexe de leurs comptes annuels, à l'exception des informations précisant les ressources reportées liées à la générosité du public hors fonds dédiés, les montants mentionnés dans ce compte d'emploi des ressources correspondent strictement à ceux issus de l'appel public à la générosité figurant dans le compte de résultat par origine et destination ainsi qu'à ceux figurant dans l'information relative aux fonds dédiés donnée dans l'annexe.