En cas de défaut de déclaration ou de déclaration tardive ou manifestement inexacte, la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes peut procéder à l'évaluation d'office des cotisations payables par les associations, congrégations et collectivités religieuses, sans préjudice de l'application des pénalités prévues à l'article 10 du décret du 24 mars 1972 susvisé.