Sont étendus dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon les
textes législatifs ci-après : 

Décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime
; 

Loi du 1er mars 1888 modifiée ayant pour objet d'interdire aux
étrangers la pêche dans les eaux territoriale françaises ; 

Loi du 28 mars 1928 instituant un régime spécial de pénalités
à appliquer aux chalutiers à propulsion mécanique surpris à pêcher
en deçà des limites réglementaires ; 
Loi du 21 janvier 1943 habilitant certains agents de l'office
scientifique et technique des pêches maritimes à la répression des
infractions en matière de taille marchande des poissons et coquillages
; 
Article 2 de la loi n° 54-902 du 11 septembre 1954 réglementant
l'exercice de la pêche maritime dans les départements de la Guadeloupe,
de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion ; 

Loi n° 66-471 du 5 juillet 1966 portant interdiction de la vente
des produits de la pêche sous-marine.