A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Sct. Titre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande,   Sct. Chapitre III : Rémunération de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande,   Art. L223-1,   Art. L223-2