I. II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L123-16, Art. L232-25, Art. L232-26, Art. L950-1

-Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 

Art. 6

-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L524-6-6 

IV.-Le présent article s'applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.