Sont appelés à siéger, en tant que membres de droit :

    - pour la région sanitaire Provence - Alpes - Côte d'Azur - Corse, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le médecin inspecteur régional de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur ;

    - pour la région sanitaire Antilles-Guyane, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le médecin inspecteur régional de la région Martinique ;

    - pour la région Réunion, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le médecin inspecteur départemental de la santé de la Réunion.