I.-Au premier alinéa de l'article unique de l'arrêté du 30 avril 2010 susvisé, avant la référence : " D. 6146-5-1 ", est insérée la référence : " D. 6132-9-10, ". 
II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 11 juin 2010 

Art. 1

-Arrêté du 4 novembre 2021 

Art. 1