A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 12 : Dispositions relatives à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation prévues à l'article L. 165-11,   Art. R165-49,   Art. R165-50,   Art. R165-51,   Art. R165-52,   Art. R165-53,   Art. R165-54,   Art. R165-55,   Art. R165-56,   Art. R165-57,   Art. R165-58,   Art. R165-59,   Art. R165-60,   Art. R165-61,   Art. R165-62