A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 

Art. ANNEXE

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 

Art. 38

- Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 

Art. 89, Art. 90

- Décret n°68-445 du 13 mai 1968 

Art. 4

- Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 

Art. 3, Art. 5

- Décret n°98-975 du 2 novembre 1998 

Art. 3

- Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 

Art. 2

- Décret n°2011-498 du 5 mai 2011 

Art. 2

- Décret n°98-975 du 2 novembre 1998 

Art. 1