A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Sct. Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT,  Sct. Titre IER : FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT,  Sct. Chapitre Ier : Organisation,  Art. L811-1,  Art. L811-2,  Sct. Chapitre II : MISSIONS,  Art. L812-1,  Art. L812-2,  Art. L812-3,  Sct. Chapitre III : Dispositions financieres,  Sct. Section 1 : Dispositions générales,  Art. L813-1,  Art. L813-2,  Art. L813-3,  Sct. Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale,  Art. L813-4,  Art. L813-5,  Art. L813-6,  Art. L813-7,  Art. L813-8,  Art. L813-9,  Art. L813-10,  Art. L813-11,  Art. L813-12,  Sct. Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT,  Sct. Chapitre Ier : Principes généraux,  Sct. Section 1 : Définition,  Art. L821-1,  Sct. Section 2 : Règles de non-cumul,  Sct. Sous-section 1 : Aides personnelles au logement,  Art. L821-2,  Art. L821-3,  Sct. Sous-section 2 : Primes de déménagement,  Art. L821-4,  Sct. Section 4 : Règles d'exclusivité,  Art. L821-5,  Sct. Section 5 : Règles d'incessibilité et d'insaisissabilité,  Art. L821-6,  Sct. Section 6 : Règles de prescription,  Art. L821-7,  Sct. Section 7 : Autres règles,  Art. L821-8,  Sct. Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ATTRIBUTION,  Art. L822-1,  Sct. Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire,  Art. L822-2,  Art. L822-3,  Art. L822-4,  Sct. Section 2 : Conditions relatives aux ressources,  Art. L822-5,  Art. L822-6,  Art. L822-7,  Art. L822-8,  Sct. Section 3 : Conditions relatives au logement et à son occupation,  Art. L822-9,  Art. L822-10,  Sct. Chapitre III : MODALITÉS DE LIQUIDATION ET DE VERSEMENT,  Art. L823-1,  Art. L823-2,  Art. L823-3,  Art. L823-4,  Art. L823-5,  Art. L823-6,  Art. L823-7,  Art. L823-8,  Art. L823-9,  Sct. Chapitre IV : IMPAYÉS DE DEPENSES DE LOGEMENT,  Art. L824-1,  Art. L824-2,  Art. L824-3,  Sct. Chapitre V : CONTENTIEUX,  Art. L825-1,  Art. L825-2,  Art. L825-3,  Sct. Titre III : AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT,  Sct. Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION,  Art. L831-1,  Art. L831-2,  Sct. Chapitre II : MODALITÉS DE LIQUIDATION ET DE VERSEMENT DE L'AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT,  Art. L832-1,  Art. L832-2,  Art. L832-3,  Art. L832-4,  Sct. Titre IV : ALLOCATIONS DE LOGEMENT,  Sct. Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION,  Art. L841-1,  Art. L841-2,  Art. L841-3,  Art. L841-4,  Art. L841-5,  Sct. Chapitre II : MODALITÉS DE LIQUIDATION ET DE VERSEMENT DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT,  Art. L842-1,  Art. L842-2,  Sct. Chapitre III : PROCÉDURE DE CONSERVATION ET DE VERSEMENT DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT EN CAS DE NON-DÉCENCE CONSTATÉE DES LOGEMENTS,  Art. L843-1,  Art. L843-2,  Art. L843-3,  Art. L843-4,  Art. L843-5,  Art. L843-6,  Art. L843-7,  Sct. Chapitre IV : CONDITIONS DE PEUPLEMENT,  Sct. Titre V : CONTRÔLES, LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET SANCTIONS,  Sct. Chapitre Ier : CONTRÔLES,  Art. L851-1,  Art. L851-2,  Art. L851-3,  Art. L851-4,  Sct. Chapitre II : LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET SANCTIONS,  Art. L852-1,  Art. L852-2,  Art. L852-3,  Sct. Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER,  Art. L860-1,  Art. L860-2,  Art. L860-3,  Sct. Chapitre Ier : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE,  Sct. Section 1 : Fonds national d'aide au logement,  Art. L861-1,  Art. L861-2,  Art. L861-3,  Sct. Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement,  Art. L861-4,  Art. L861-5,  Sct. Section 3 : Allocations de logement,  Art. L861-6,  Art. L861-7,  Art. L861-8,  Sct. Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions,  Art. L861-9,  Sct. Chapitre II : SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN,  Sct. Section 1 : Fonds national d'aide au logement,  Art. L862-1,  Sct. Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement,  Art. L862-2,  Sct. Section 3 : Allocations de logement,  Art. L862-3,  Sct. Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions,  Art. L862-4,  Sct. Chapitre III : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,  Sct. Section 1 : Fonds national d'aide au logement,  Art. L863-1,  Sct. Section 2 : Dispositions communes aux aides applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon,  Art. L863-2,  Art. L863-3,  Sct. Section 3 : Allocations de logement,  Art. L863-4,  Sct. Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions,  Art. L863-5