I à II.-A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004


 Art. 6

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986


 Art. 19,  Art. 42-7,  Art. 62,  Art. 108

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004


 Art. 6-4

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986


 Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux plateformes en ligne en matière de lutte contre les contenus haineux 

III. - A. - Le présent article s'applique jusqu'au 31 décembre 2023.

B. - Par dérogation au A du présent III, le présent article n'est pas applicable, à compter du 7 juin 2022, à la lutte contre la diffusion publique des contenus à caractère terroriste, au sens du 2 de l'article 7 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne.