Les cas de force majeure doivent être notifiés par l'exploitant ou son ayant droit dans un délai de dix jours ouvrables.
   Sans préjudice de circonstances concrètes à prendre en considération dans les cas individuels, ces cas sont notamment :
   - le décès de l'exploitant ;
   - l'incapacité professionnelle de longue durée de l'exploitant ;
   - l'expropriation d'une partie importante de l'exploitation, si cette expropriation n'était pas prévisible le jour de la souscription de l'engagement ;
   - une catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante la surface agricole de l'exploitation ;
   - la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à l'élevage ;
   - une épizootie touchant tout ou partie du cheptel de l'exploitant.
   La constatation de force majeure libère les cocontractants de leurs obligations respectives. Toutefois, dans les cas de force majeure tels que précédemment définis, les aides sont versées à l'exploitant ou son ayant droit pour l'année où l'événement est survenu.
   Dans le cas où le bénéficiaire ne peut pas continuer les engagements souscrits du fait que son exploitation fait l'objet d'un remembrement ou d'autres interventions publiques similaires d'aménagement foncier, des mesures sont prévues pour adapter les engagements à la nouvelle situation de l'exploitation. Si une telle adaptation s'avère impossible, l'engagement prend fin sans qu'un remboursement soit exigé.