A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°78-654 du 22 juin 1978

  Art. 5-1,   Art. 5-2,   Art. 5-3,   Art. 5-4,   Art. 5-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-654 du 22 juin 1978

  Art. 5