A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-928 du 21 décembre 1989

  Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-928 du 21 décembre 1989

  Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-928 du 21 décembre 1989

  Art. 9,   Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-928 du 21 décembre 1989

  Art. 25