Toute personne mentionnée à l'article 10 du présent décret qui désire changer de commune de rattachement doit adresser sa demande au préfet du département ou au sous-préfet de l'arrondissement où est située la commune à laquelle elle est rattachée et, dans le ressort de la préfecture de police, au préfet de police. Elle doit joindre à sa demande les pièces justifiant qu'elle a établi des attaches dans une autre commune.
   La détermination de ces attaches peut notamment résulter de l'une des circonstances suivantes :
   Le requérant a acquis ou pris en location un terrain ou un bâtiment ;
   Il a conclu un contrat de travail l'appelant à un séjour prolongé dans une commune autre que celle à laquelle il est rattaché ;
   Un ou plusieurs membres de sa famille se sont fixés dans la commune à laquelle il désire être rattaché ;
   Il justifie qu'il séjourne au moins trois mois chaque année dans ladite commune, ou qu'il y revient à intervalles fréquents ;
   Un ou plusieurs enfants du requérant fréquentent avec assiduité un établissement scolaire situé dans la commune à laquelle il demande son rattachement ;
   Un membre de la famille du requérant est hospitalisé ou immobilisé pour une longue durée dans la commune à laquelle l'intéressé désire se rattacher.