L'arrêté statuant sur la demande en autorisation est notifié au demandeur par les soins du préfet. Copies en sont adressées à l'ingénieur en chef des mines, aux maires des communes intéressées et aux chefs des services consultés lors de l'instruction de la demande. Il est publié au recueil des actes de la préfecture.
   Un extrait de l'arrêté préfectoral est, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, publié dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département et affiché par les soins du maire de la commune intéressée. Il contient les dispositions prévues au 1 de l'article 11.