L'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite peut être attribuée [*bénéficiaires*] :

    a) Aux titulaires de l'indemnité annuelle de départ à compter de la date à laquelle ils perçoivent un avantage de vieillesse agricole prévu par le livre VII du code rural (titre II, chap. IV).    Est assimilée à la retraite de vieillesse agricole la pension de vieillesse (livre VII, titre II, chapitre II, du code rural) servie aux métayers assujettis aux dispositions de l'article 1025 du code rural.

    b) Aux bénéficiaires d'un avantage de vieillesse agricole visé ci-dessus antérieurement à leur soixante-cinquième anniversaire.