A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Sous-section 3 : Appui à l'évaluation de la minorité
,   Art. R221-15-1,   Art. R221-15-2,   Art. R221-15-3,   Art. R221-15-4,   Art. R221-15-5,   Art. R221-15-6,   Art. R221-15-7,   Art. R221-15-8,   Art. R221-15-9