I. LES DONS ET LEGS CONSENTIS AUX PUPILLES DE L'ETAT OU DE LA NATION BENEFICIENT DU REGIME FISCAL DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT EN LIGNE DIRECTE LORSQUE LE DONATEUR OU LE DEFUNT A POURVU A LEUR ENTRETIEN PENDANT CINQ ANS AU MOINS AU COURS DE LEUR MINORITE .
   II. Paragraphe modificateur.