A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R961-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R 910-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct.  Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V,   Art. R965-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R971-1