A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 5 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité à partir de biomasse,   Art. R314-93,   Art. R314-94,   Sct. Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité ,   Art. R314-95,   Art. R314-96,   Art. R314-97,   Art. R314-98,   Art. R314-99,   Sct. Sous-section 2 :  Sanctions en cas de non-respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité,   Art. R314-100,   Art. R314-101,   Art. R314-102,   Art. R314-103,   Art. R314-104,   Art. R314-105,   Art. R314-106,   Art. R314-107