Les organismes cités à l'article 1er transmettent au ministère de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants :
 ― le nombre de candidats formés et le nombre de certificats délivrés ;
 ― une analyse du taux de réussite des candidats ;
 ― la répartition des candidats selon les modalités financières de prise en charge de leur formation.