A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 9 décembre 2003 

Art. 1, Art. 3, Art. 3 bis
II. ― L'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.