Les organisations syndicales représentatives suivantes sont habilitées à désigner les représentants prévus au 1° du I de l'article 9 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée selon les proportions suivantes :
 CGT-FSU : 4 ;
 FO : 3 ;
 CFDT : 2 ;
 UNSA : 1.