A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs

  Art. D721-1,   Art. D722-1,   Art. D723-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs

  Sct. Section 6 : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention,   Art. R124-42,   Art. R124-43,   Art. R124-44,   Art. R124-45