Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits mentionnée au premier alinéa du A du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 9 880 245 701,56 euros pour 2021.
Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et la répartition suivants :
Versement de la CADES à l'ACOSS
Affectation par l'ACOSS des montants versés 
      

    par la CADES aux branches et fonds concernés
Date
Montants
en euros
Branche mentionnée au 1° du L. 200-2 
      

    du code de la sécurité sociale

Fonds mentionné à l'

article L. 135-1 
      
    du code de la sécurité sociale

20/01/2021
3 705 914 736,00
3 705 914 736,00
19/02/2021
5 000 000 000,00
2 436 674 797,52
2 563 325 202,48
23/06/2021
1 174 330 965,56
1 174 330 965,56
Total
9 880 245 701,56
6 142 589 533,52
3 737 656 168,04