Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente loi et notamment, en ce qui concerne son titre II :
   a) les justifications qui doivent être apportées à l'appui de la demande de réquisition ;
   b) les conditions dans lesquelles il est procédé au constat de l'état des lieux ;
   c) les conditions dans lesquelles la garantie de l'Etat est requise et exercée.