La décision mentionne le nom des membres de la juridiction qui ont pris part au délibéré. Elle doit être motivée. Elle est datée et signée par le président et le rapporteur.
   Notification de la décision est adressée, d'une part, au ministre chargé des universités et au ministre chargé de la santé, d'autre part, à la personne intéressée et, à cette dernière, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.