A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. L133-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Section 13 : Contrats de transports de déménagement ,   Art. L121-95,   Art. L121-96

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L133-3,   Art. L133-9