A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5124-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5124-28-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5124-16,   Art. R5124-30,   Art. R5124-34,   Art. R5124-35,   Art. R5124-49

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5124-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5124-23