I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

II. à IV.-A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire


 Art. R552-13-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire


 Art. R562-22-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire


 Art. R532-22-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale


 Art. R251

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal


 Art. R711-1