A l'expiration du contrat, l'autorité signataire du contrat délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes : 
 1° La date de recrutement de l'agent et celle de sa sortie ; 
 2° Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été exercées ; 
 3° Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.