A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
  Art. 222-31-1,   Art. 222-31-2,   Sct. Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel,   Art. 222-32,   Art. 222-33,   Sct. Paragraphe 5 : Responsabilité pénale des personnes morales,   Art. 222-33-1,   Art. 227-27-2,   Art. 227-27-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 222-22-1,   Sct. Paragraphe 3 : De l'inceste commis sur les mineurs

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 227-28-2