ANNEXES

ANNEXE 1
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=0_T6sZoNN_IlzohYbHru4b3QdemZfdsvuyg_hvSsm3I=