Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 22 mai 2008


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexe, Art. Annexe