Les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative du Trésor public, sur un compte qui, sous réserve du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 6, peut être :
   Un compte de dépôt dans une banque, une caisse de crédit agricole régie par le livre V du Code rural, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal, un centre de chèques postaux ou chez un comptable du Trésor ;
   Un compte d'épargne dans une caisse d'épargne.
   Ces opérations n'entraîneront aucuns frais pour le contribuable.