A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 9 septembre 2014

  Art. Annexe 2,   Art. Annexe 3

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 9 septembre 2014

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. Annexe 1