I.-Le présent décret est applicable à Mayotte à l'exception des dispositions du    code de procédure civile. 
II.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des dispositions relatives aux mandataires judiciaires et de celles du    code de procédure civile. 
III.-Le titre Ier du présent décret et le I de l'article 108 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.