L'agrément prévu à l'alinéa 4 de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1967 peut être accordé aux centres de soins préventifs ou curatifs, et notamment aux centres de protection maternelle et infantile mentionnés aux articles L. 148 et L. 149 du code de la santé publique, lorsque ces centres donnent, dans l'intérêt de la santé, des garanties suffisantes.

    Il ne peut être accordé qu'aux centres qui remplissent les conditions techniques suivantes :

    1° Posséder une consultation de gynécologie, d'obstétrique ou d'orthogénie ;

    2° Etre pourvu des installations et appareils dont la liste sera établie par un arrêté du ministre chargé de la santé publique.

    L'agrément est donné et retiré par arrêté préfectoral.