I.-Est abrogé à compter du 1er septembre 2012 : 
1° L'arrêté du 17 novembre 1971 instituant la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ; 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 mars 1973 

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

-Arrêté du 8 février 1999 

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 mars 1973 

Art. 1