A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

  Art. 8 ter,   Art. 8 quater,   Art. 8 quinquies,   Art. 8 sexies,   Art. 8 septies,   Art. 8 octies,   Art. 8 nonies

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

  Art. 8 bis