A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L122-3,   Art. L345-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L314-14-1,   Art. L314-14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L314-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L314-15,   Art. L314-16