I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L3431-3,  Art. L3431-4,  Art. L3431-5,  Art. L3431-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Sct. TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE,  Art. L3431-1,  Art. L3431-2

II. - Le schéma mentionné au I du présent article est élaboré pour la première fois au plus tard le 1er janvier 2023.