L'intéressé doit déposer la demande d'admission au bénéfice de la compensation auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi.
Le représentant de l'Etat dans le département fait connaître dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande son refus à l'intéressé lorsque les conditions mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret ne sont pas réunies. 
La compensation cesse d'être due si les conditions fixées à l'article 1er ne sont plus réunies. Son montant est révisé en cas de changement d'horaire pendant la période de versement.