La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende [*sanctions pénales*].
   Encourent les mêmes peines les complices de banqueroute, même s'ils n'ont pas la qualité de commerçant, d'agriculteur ou d'artisan ou ne dirigent pas, directement ou indirectement, en droit ou en fait, une personne morale de droit privé ayant une activité économique.