1 Commissions de première instance du contentieux général de la sécurité sociale (art. L. 191 du code de la sécurité sociale).

    2 Greffes des cours d'appel (art. L. 191 du code de la sécurité sociale).

    3 Juges des enfants (art. 18 du décret du 10 décembre 1946).

    4 Commissions régionales d'inaptitude au travail, d'invalidité et d'incapacité permanente en cas d'accidents du travail (art. L. 193 et L. 194 du code de la sécurité sociale).

    5 Commissions régionales agricoles d'invalidité et d'inaptitude au travail (art. L. 193 et L. 194 du code de la sécurité sociale).

    6 Commission nationale technique (art. L. 195 et L. 196 du code de la sécurité sociale).

    7 Commission nationale technique (section agricole) (art. L. 195 du code de la sécurité sociale).

    8 Greffe de la cour de cassation (art. L. 197 du code de la sécurité sociale).

    9 Greffes des tribunaux de commerce.

    10 Conseil régional de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens (section des assurances sociales).

    11 Conseil national de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens (section des assurances sociales).