Le chiffre d'affaires hors taxes à prendre en considération dans l'application de l'article 3 de la loi susvisée du 4 janvier 1978 est celui résultant :
   S'il s'agit d'une personne morale, des comptes du dernier exercice approuvés ;
   S'il s'agit d'une personne physique, de la dernière déclaration fiscale faite au titre de l'impôt direct.