Au sens du présent décret, on entend par obligation quantitative toute obligation conditionnant l'octroi d'une aide au titre du POSEI-France pouvant être quantifiée et exprimée en poids, volume, surface ou toute autre unité, et servant de référence au calcul du montant de l'aide.
Constitue une obligation à caractère qualitatif toute obligation conditionnant l'octroi d'une aide au titre du POSEI-FRANCE ne pouvant être quantifiée.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise et distingue, en fonction de leur importance, les obligations qualitatives principales, dont le non-respect porte atteinte à l'objectif poursuivi par le dispositif d'aides, des obligations qualitatives secondaires.