Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des animaux visés à l'article 5 ci-dessus :
   Les établissements définis à l'article 6 ci-dessus ;
   Les établissements scientifiques ;
   Les établissements d'enseignement ;
   Les établissements et instituts spécialisés dans la recherche bio-médicale, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ;
   Les établissements d'élevage.
   Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées au titre de la présente loi, des mesures administratives pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement peuvent être prescrites par le ministre chargé de la protection de la nature.
   Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.