A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L1226-1-4 

A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 

Art. 12-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L221-1, Art. L262-1, Art. L323-3-1

-Code du travail 

Art. L5213-3

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 

Art. 3 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5213-3-1