A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009

  Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009

  Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009

  Art. 11,   Art. 23