A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-279 du 11 mars 2009

  Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-279 du 11 mars 2009

  Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-279 du 11 mars 2009

  Art. 15,   Art. 21