A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Titre XXV bis : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés,   Art. 706-106-1,   Art. 706-106-2,   Art. 706-106-3,   Art. 706-106-4,   Art. 706-106-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-54