A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire ,   Art. R172-5,   Art. R172-6,   Art. R172-7,   Art. R172-8,   Art. R172-9,   Sct. Section 2 :  Exigences de performance énergétique applicables à la construction des autres catégories de bâtiments ,   Art. R172-10,   Art. R172-11,   Art. R172-12,   Art. R172-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R122-1,   Art. R122-22,   Art. R122-24,   Art. R171-1,   Art. R171-2,   Art. R171-3,   Art. D171-6,   Art. R171-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R172-1,   Art. R172-2,   Art. R172-3,   Art. R172-4