A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R221-33,   Art. R221-34,   Art. R221-38,   Art. R221-44,   Art. R221-45,   Art. R221-47

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R221-35,   Art. R221-37