Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale susvisé, les budgets soumis à l'approbation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont le budget de la gestion administrative, le budget de l'action sanitaire et sociale, le budget de prévention, et, le cas échéant, les budgets des établissements gérés par l'organisme.

   Cette approbation porte sur les documents budgétaires suivants :

    1° Un état évaluatif des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement et de la section des opérations en capital ;

    2° Un état des dépenses présentant un caractère limitatif ;

    3° Un état limitatif des effectifs qui précise notamment le nombre de points attribués au personnel compte tenu de la classification des emplois et de la convention collective nationale ;

    4° Un relevé des opérations en capital ;

    5° Un état de développement des frais pour services extérieurs.
   Les budgets rectificatifs établis le cas échéant en cours d'exercice sont soumis à la procédure définie au premier alinéa.