Les suppressions d'offices ne peuvent intervenir qu'à la suite :
 1° Du décès, de la démission ou de la destitution de leur titulaire ;
 2° De l'atteinte, par leur titulaire, de la limite d'âge fixée pour l'exercice des fonctions de notaire ou, le cas échéant, de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité prévue par les articles 2 et 52 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée ;
 3° Si le titulaire de l'office est une société, de sa dissolution.