A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R*423-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R441-28,   Art. Annexe III à l'article R353-32,   Art. Annexe I à l'article R353-127,   Art. Annexe III à l'article R353-127,   Art. Annexe III à l'article R353-190