DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes telles que définies à l'article 1er dans les délais indiqués ci-dessous :

 
Les distances d'éloignement définies au 2e et 3e alinéas de l'article 5 du présent arrêté et le comportement au feu des locaux défini à l'article 14 du présent arrêté sont applicables aux installations relevant des rubriques n° 2516 ou 2517 enregistrées depuis le 27 décembre 2013.

 
 
 


			Délai d'application

			Prescriptions définies aux articles

			La puissance de l'installation

			est inférieure ou égale à 550 kW

			La puissance de l'installation

			est supérieure à 550 kW

			Articles 1er à 3, 8, 9, 11, 12, 18, 20
Article 21, paragraphes I et II

			Articles 22, 25, 30, 31
Article 32, alinéa 1, alinéas 3 et suivants

			Articles 36, 43, 53, 54, 55, 56 et 59

			1er janvier 2013

			1 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté

			Articles 13, 15, 26 et 27

			1er janvier 2013

			6 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté

			Articles 37,38,39,40,41 et 42

			1er juillet 2013

			1 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté lorsque l'installation est déjà soumise à un plan de surveillance, 6 mois sinon
Article 4 (dossier d'exploitation)

			Articles 6, 7, 10, 16, 19
Article 23, alinéas 1 et 2
Article 24, alinéas 2 à 4

			Articles 28, 33, 34 et 35

			Articles 44 à 52, 57 et 58

			1er juillet 2013

			6 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté
Article 29 

			1er juillet 2013

			12 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté
Article 21, paragraphes III et IV
Article 23, alinéas 3 et 4
Article 17 

			1er janvier 2014

			12 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté