I.-A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020


 Art. 18

II.-Les charges supplémentaires résultant, pour les départements, de l'obligation prévue au I du présent article font l'objet, en loi de finances, d'une compensation intégrale par l'Etat des dépenses effectivement engagées.