Pendant la période de cinq ans prévue à l'article 2 de la loi organique du 21 juin 1994 susvisée, le trésorier-payeur général de la Polynésie française, comptable principal de l'Etat, est chargé de recouvrer la participation financière du territoire de la Polynésie française au fonctionnement du service public pénitentiaire telle qu'elle est définie par la convention conclue le 30 décembre 1994 entre ce territoire et l'Etat.