Le dossier prévu à l'article 4 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 est adressé au commissaire de la République (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) dans chaque département d'implantation du transporteur sanitaire terrestre [*autorité compétente*].
   Le dossier précise pour quelle catégorie de transport sanitaire l'agrément est demandé, en application des dispositions de l'article 5 du même décret.