A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1123-20,   Art. R1123-23,   Art. R1123-25

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1123-20-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1123-22