A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2006

  Art. 20,   Art. 24,   Art. 21,   Art. 25,   Art. 22,   Art. 26,   Art. 19,   Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2006

  Sct. TITRE VI  : DISPOSITIONS FINALES