Le présent décret s'applique aux installations soumises à la loi du 19 juillet 1976, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 27 et 28 de cette loi.
   Les mesures qu'il prévoit valent également mesures d'application aux installations classées pour la protection de l'environnement des dispositions de l'article 6 (1° et 3°) de la loi du 16 décembre 1964 susvisée.