Les médecins ne peuvent pratiquer l'insertion des contraceptifs intra-utérins en dehors des établissements mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus que s'ils déclarent au médecin inspecteur départemental de la santé qu'ils ont l'intention de procéder à de telles interventions et justifient qu'ils possèdent les installations et appareils dont la liste est établie par un arrêté du ministre chargé de la santé publique.