Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels à la caisse nationale du régime social des indépendants au titre de l'année 2012, selon le calendrier suivant :
CAISSE
5 SEPTEMBRE 2012
5 OCTOBRE 2012
5 NOVEMBRE 2012
RSI ― assurance maladie
100 000 000 €
RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales
300 000 000 €
150 000 000 €
RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales
300 000 000 €
150 000 000 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics
15 000 000 €