Le dossier de demande de CVL est constitué des pièces suivantes :
 ― un exemplaire original du formulaire de demande de CVL conforme au modèle CERFA n° 14729*01, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ;
 ― trois autres exemplaires du formulaire pouvant être obtenus par simple duplication ;
 ― une copie de la facture définitive ;
 ― une copie du document douanier attestant de l'importation ;
 ― un exemplaire du CII destiné à l'importateur si un tel document a été délivré.