A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
  Art. L370-1,   Art. L370-2,   Art. L370-3,   Art. L370-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Section II : Transferts de portefeuille entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire et institutions de retraite professionnelle établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,   Sct. Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen  et comprenant les articles L. 370-1 à L. 370-5,   Art. L370-5,   Art. L370-6,   Art. L370-7,   Art. L370-8,   Art. L370-9,   Art. L370-1,   Art. L370-2,   Art. L370-3,   Art. L370-4