I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L221-32

- Code général des impôts, CGI.


 Art. 150-0 A

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité d'effectuer des retraits anticipés en cas d'événement exceptionnel sans clôture ou blocage du plan est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.