A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D165-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D166-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D167-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D161-2