A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R319-5,   Art. R319-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R*319-14,   Art. R319-16,   Art. R319-17,   Art. R319-19,   Art. R319-20,   Art. R319-21

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R319-9,   Art. R319-10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R319-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R*319-23,   Art. R319-24,   Art. R319-25,   Art. R319-27-1,   Art. R319-32,   Art. R319-33,   Art. R319-35