Il n'est dû aucune indemnité en raison des transferts résultant de la constitution de sociétés régies par le présent titre ou de la nomination d'un nouvel associé. 
Toutefois, peut donner lieu à indemnisation le transfert de l'office dont l'un des associés est titulaire si ce transfert a lieu dans une résidence où il n'existe pas d'autre office de  commissaire-priseur judiciaire . 
Les indemnités qui peuvent être dues sont fixées et réparties selon les modalités prévues aux articles 1. 3 à 2. 2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 précitée.