A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L312-20

-LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 

Art. 15

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 150-0 A

-Code monétaire et financier 

Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2