A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R251

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention,   Sct. Section 1 : De la compétence et des modalités de saisine du juge ,   Art. R249-17,   Art. R249-18,   Art. R249-19,   Art. R249-20,   Sct. Section 2 :  De la décision sur la recevabilité de la requête et de l'examen des conditions de détention ,   Art. R249-21,   Art. R249-22,   Art. R249-23,   Art. R249-24,   Sct. Section 3 :  De la décision sur le bien-fondé de la requête et de la mise œuvre de mesures correctives par l'administration pénitentiaire ,   Art. R249-25,   Art. R249-26,   Art. R249-27,   Art. R249-28,   Art. R249-29,   Sct. Section 4 :  De la décision intervenant à l'issue du délai imparti à l'administration pénitentiaire pour prendre des mesures correctives ,   Art. R249-30,   Art. R249-31,   Art. R249-32,   Art. R249-33,   Art. R249-34,   Sct. Section 5 :  De l'audition du requérant ,   Art. R249-35,   Sct. Section 6 :  Des voies de recours ,   Art. R249-36,   Art. R249-37,   Art. R249-38,   Art. R249-39,   Sct. Section 7 :  Des personnes faisant l'objet de plusieurs titres de détention,   Art. R249-40,   Art. R249-41

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"