Les demandes d'autorisation (à fournir en trois exemplaires), les déclarations administratives, les déclarations au sens de l'article R152-4 du code monétaire et financier ou toute correspondance relative aux investissements étrangers en France sont adressées au ministère chargé de l'économie (        direction générale du Trésor), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12. 
Les déclarations visées à l'article R152-3 du code monétaire et financier sont adressées à la Banque de France (direction générale des études et des relations internationales, direction de la balance des paiements).