Indépendamment des dispositions des articles 86 à 96 de la loi du 19 octobre 1946, sont assimilées à la position d'activité les situations suivantes :
   1° Le congé administratif ;
   2° Le congé de convalescence ou de cure thermale ;
   3° Le maintien par ordre en France sans affectation ;
   4° L'expectative de retraite ;
   5° Le congé pour affaires personnelles ;
   6° Le congé pour examen ;
   7° Le congé pour expectative de réintégration.