Pour l'application des dispositions organiques du code électoral à l'élection des députés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
   1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ;
   2° "représentant de l'Etat" au lieu de "préfet".
   Pour Mayotte, il y a lieu en outre de lire : "conseil du contentieux administratif" au lieu de "tribunal administratif".