I.-A. A modifié les dispositions suivantes : 
Code général des Impôts 

Art. 885-0 V bis 

B. ― Le A s'applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013. 
II. ― A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 

Art 76.