A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005

  Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005

  Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005

  Art. 32

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005

  Art. 35