A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. R121-1-1, Art. R121-2, Art. R122-7, Art. R122-17, Art. R123-46-1, Art. R181-12, Art. D181-15-10, Art. D181-17-1, Art. R181-19, Art. R181-33, Art. R181-35, Sct. Sous-section 2 : Phase de consultation du public, Art. R181-36, Art. R181-37, Art. R181-38, Art. R181-39, Art. R181-41, Art. R181-46, Art. R181-49, Art. R181-50 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. D181-15-1 bis 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. R181-21

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. R181-23 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. R181-53-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. D181-57