A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 8 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement international,   Art. D421-160,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux établissements publics locaux d'enseignement international,   Art. D421-161,   Art. D421-162,   Art. D421-163,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics locaux d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen,   Art. D421-164,   Art. D421-165,   Art. D421-166,   Art. D421-167

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D421-168,   Art. D421-169