Les membres du Parlement ne sont autorisés à déléguer leur droit de vote que dans les cas suivants :

    1° Maladie, accident ou événement familial grave empêchant le parlementaire de se déplacer ;

    2° Mission temporaire confiée par le Gouvernement ;

    3° Service militaire accompli en temps de paix ou en temps de guerre ;

    4° Participation aux travaux des assemblées internationales en vertu d'une désignation faite par l'Assemblée nationale ou le Sénat ;

    5° En cas de session extraordinaire, absence de la métropole ;

    6° Cas de force majeure appréciés par décision des bureaux des assemblées.