Les dispositions réglementaires relatives à la prestation de serment sont applicables aux commissaires-priseurs associés.
   La société entre en fonctions [*délai*] dès la prestation de serment de l'un des associés.
   Tout commissaire-priseur associé n'a le droit d'exercer ses fonctions qu'à compter du jour de sa prestation de serment.
   S'il ne prête pas serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 5 (alinéa 1), il peut être déchu [*sanctions*], par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de sa qualité de commissaire-priseur associé et ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 32 du présent décret.