A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 31 mars 2015

  Art. 1

- Arrêté du 1 décembre 2005

  Art. 5