I. 1. et 2. Alinéas modificateurs.
   3. LES NOUVEAUX TARIFS ENTRERONT EN VIGUEUR LE 1ER FEVRIER 1976.
   II. LE DROIT DE CIRCULATION SUR LES VINS OU MOUTS ENTRANT DANS LA COMPOSITION DES APERITIFS A BASE DE VIN, VISE AUX ARTICLES 438-1, ALINEA 3, ET 439 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST SUPPRIME A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1976.
   III. Paragraphe modificateur.