Sont abrogés les arrêtés suivants :
   - arrêté du 18 février 1986 portant création d'un système automatisé de gestion des textes à la Cour de cassation ;
   - arrêté du 18 février 1986 portant création d'un système automatisé de gestion intellectuelle des moyens (GIMO) à la Cour de cassation ;
   - arrêté du 18 février 1986 portant création d'un système automatisé de gestion matérielle des pourvois à la Cour de cassation.