A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L612-18,   Art. L612-19,   Art. L612-20,   Sct. Section 3 : Moyens de fonctionnement

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-section 2 : Organisation 

,   Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement,   Art. L612-12,   Art. L612-15,   Art. L612-13,   Art. L612-16,   Art. L612-14,   Art. L612-17

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 9 : Coopération 

,   Sct. Sous-section 1 : Coopération avec les fonds de garantie 


,   Art. L612-46,   Sct. Sous-section 2 : Coordination en matière de supervision des relations entre les professions assujetties et leurs clientèles 


,   Art. L612-47,   Art. L612-48,   Art. L612-49,   Art. L612-50,   Art. L612-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle,   Sct. Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel,   Sct. Section 1 : Missions et champ d'application,   Art. L612-1,   Art. L612-2,   Art. L612-3,   Sct. Section 2 : Composition et fonctionnement,   Sct. Sous-section 1 : Composition,   Art. L612-4,   Art. L612-5,   Art. L612-6,   Art. L612-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L612-8,   Art. L612-9,   Art. L612-10,   Art. L612-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 4 : Agréments et modifications de participations 

,   Art. L612-21,   Art. L612-22,   Sct. Section 5 :  Exercice du contrôle 




,   Art. L612-23,   Art. L612-24,   Art. L612-25,   Art. L612-26,   Art. L612-27,   Art. L612-28,   Art. L612-29,   Sct. Section 6 :  Mesures de police administrative 

,   Art. L612-30,   Art. L612-31,   Art. L612-32,   Art. L612-33,   Art. L612-34,   Art. L612-35,   Art. L612-36,   Art. L612-37,   Sct. Section 7 : Pouvoir disciplinaire 

,   Sct. Sous-section 1 : Procédure disciplinaire 


,   Art. L612-38,   Sct. Sous-section 2 : Liste des sanctions 

,   Art. L612-39,   Art. L612-40,   Art. L612-41,   Art. L612-42,   Sct. Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes ,   Art. L612-43,   Art. L612-44,   Art. L612-45