A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995

  Art. 2,   Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995

  Art. 5,   Art. 12,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 13