A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-section 1 :  Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel relatives aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement,   Art. L632-12,   Art. L632-14