Sont exclus du domaine de compétence du comité de la réglementation bancaire :
   1° En ce qui concerne les banques mutualistes ou coopératives, la définition des conditions d'accès au sociétariat ainsi que les limitations du champ d'activité qui en résultent pour ces établissements ;
   2° La définition des compétences des institutions financières spécialisées, des caisses d'épargne et de prévoyance et des caisses de crédit municipal ;
   3° Les principes applicables aux opérations de banque assorties d'une aide publique.