A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-538 du 23 mai 2005

  Art. 16,   Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-538 du 23 mai 2005

  Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-538 du 23 mai 2005

  Art. 13,   Art. 15