La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts est composée des Etats et territoires suivants :

			Etats et territoires non coopératifs

			Motif justifiant l'inscription

			(application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts)

			Iles Vierges britanniques

			En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts 

			Anguilla

			En application du b du 2 et du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts 

			Panama

			Seychelles

			Vanuatu

			En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts 

			Dominique

			En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts 

			Fidji

			Guam

			Iles Vierges américaines

			Palaos

			Samoa américaines

			Samoa

			Trinité et Tobago