Il est créé un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, autorité publique dotée de la personnalité morale,  dont la mission est de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités mentionnées à l'article 1er par les personnes mentionnées au même article 1er.
 Le conseil propose :
 1° Les règles constituant le code de déontologie applicable aux personnes mentionnées à l'article 1er et, lorsqu'il s'agit de personnes morales, à leurs représentants légaux et statutaires, dont le contenu est fixé par décret ;
 2° La nature de l'obligation d'aptitude professionnelle définie au 1° de l'article 3 ;
 3° La nature de l'obligation de compétence professionnelle définie à l'article 4 ;
 4° La nature et les modalités selon lesquelles s'accomplit la formation continue mentionnée à l'article 3-1 ;
 Le conseil est consulté pour avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'exercice des activités mentionnées audit article 1er.
Après enquête, il prononce des sanctions disciplinaires, dans les  conditions prévues par la présente loi, à l'encontre des personnes  mentionnées à l'article 1er et, lorsqu'il s'agit de personnes morales,  de leurs représentants légaux et statutaires. 
 Le conseil établit chaque année un rapport d'activité.