I.-A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L230-5-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L230-5-1,  Art. L230-5-3,  Art. L230-5-4

II. - Le 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

III. - Les 2° et 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.