I. à III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. D742-17-2 

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. D766-27-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. D160-14,  Art. D766-12,  Art. D766-20,  Art. D742-14,  Art. D742-20,  Art. D742-21,  Art. D742-37,  Art. D742-38

IV. - Les dispositions du c à f du III du présent article du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.