La sous-direction de l'assistance juridique et du contentieux participe à l'élaboration des textes nouveaux relevant de la compétence de la direction de l'architecture et de l'urbanisme et assure leur cohérence avec le droit existant et notamment les législations des autres ministères qui concernent l'utilisation du sol. Elle est chargée du contentieux de niveau national, de la réalisation d'expertises juridiques, du suivi et de la diffusion de la jurisprudence.