A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996

  Art. 18,   Art. 28

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996

  Art. 19,   Art. 24,   Art. 27,   Art. 29