I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 71, Art. 72 B, Art. 72 D, Art. 72 D bis, Art. 72 D ter 

Le montant mentionné au quatrième alinéa du I de l'article 72 D ter comprend celui des déductions pour aléas pratiquées et non encore rapportées au résultat à la date de publication de la présente loi, majoré, le cas échéant, des intérêts capitalisés.