Interdiction est faite aux personnes agréées et au personnel des organismes agréés :

    D'avoir une attache de quelque genre que ce soit avec les entreprises qui font acte de commerce de matériel électrique ou d'éclairage ou qui exécutent ou font exécuter les installations électriques ou d'éclairage ;

   De conseiller aux chefs d'établissement de recourir à un maître d'oeuvre, un fournisseur ou un installateur déterminé ;

    De recevoir, pour les relevés effectués dans le cadre de l'agrément, d'autres rémunérations que celles figurant sur le tarif des honoraires joint à la demande d'agrément.