A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5421-2,   Art. L5421-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5421-12

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre Ier bis : Médicaments falsifiés,   Art. L5421-13,   Art. L5421-14,   Art. L5421-15

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique,   Art. L5438-1,   Art. L5438-2,   Art. L5438-3,   Art. L5438-4,   Art. L5438-5,   Art. L5438-6,   Art. L5438-7