A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Sct. Sous-section 1 : Conditions d'aptitude à la conduite de voiture de tourisme avec chauffeur,   Art. D231-7,   Art. D231-8,   Art. D231-9,   Art. D231-10,   Art. D231-11,   Sct. Sous-section 2 :  Procédure d'attribution et de retrait de la carte  professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme,   Art. D231-12