L'assemblée des détenteurs de titres d'Etat peut être convoquée, à tout moment, par le ministre chargé de l'économie. Cette convocation est de droit en cas d'événement de défaut persistant portant sur les obligations assorties de clauses prévoyant de tels événements si elle est demandée, par écrit, par les détenteurs d'au moins dix pour centde la somme des montants en principal des titres d'Etat en circulation.
 Lorsque la ou les propositions de modification concernent plusieurs lignes de titres d'Etat, doivent être convoquées autant d'assemblées qu'il existe de lignes de titres. Cette ou ces propositions peuvent inclure plusieurs options de modification substantielle.
 La convocation est publiée au moins vingt et un jours avant la date de l'assemblée ou, en cas de deuxième assemblée, au moins quatorze jours avant cette date. La convocation indique la date d'enregistrement mentionnée à l'article 3 et le nom de la personne responsable du décompte des votes mentionnée à l'article 6. Elle est accompagnée de la ou des propositions de modification soumises au vote, incluant, le cas échéant, les différentes options proposées ainsi que du formulaire par lequel tout détenteur de titre peut donner procuration à un tiers.