Le présent titre est applicable aux avocats ressortissants de l'un des Etats membres des communautés européennes établis à titre permanent dans l'un de ces Etats autres que la France et venant accomplir, en France, une activité professionnelle occasionnelle.
   Cette activité est librement exercée dans les conditions prévues ci-après. Elle ne peut toutefois s'étendre au domaine qui relève de la compétence exclusive des officiers publics ou ministériels.