I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-382 du 22 mai 2018
- Décret n°2018-382 du 22 mai 2018


 Art. 1

II. - Le décret du 22 mai 2018 mentionné au I, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être modifié par décret.