A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L632-6,   Art. L634-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. L136-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L136-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1434-7