Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 juin 2012, le dossier de demande d'admission mentionné à l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles doit être conforme au modèle enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14732*01. Ce dossier est disponible sur les sites internet  http :// www. service-public. fr/,  http :// www. solidarite. gouv. fr/ et  http :// www. securite-sociale. fr/. 
A abrogé les dispositions suivantes :
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Arrêté du 13 avril 2012 Art. 1, Art. 2, Art. Annexe