Le tarif des droits spécifiques à percevoir, par dérogation aux dispositions du tarif fixé par le décret du 13 août 1981 susvisé, modifié par le décret du 6 janvier 1992 susvisé, à l'occasion des formalités pouvant être requises par les ressortissants étrangers, est ainsi fixé pour les ressortissants des pays dont les noms suivent :

Argentine
   Légalisation de signature sur tous documents, à l'exclusion des documents de l'état civil : 22 euros

 Bolivie
   Légalisation de signature sur tous documents : 53 euros

 Costa Rica
   Légalisation de signature sur tous documents : 46 euros

 Cuba
   Légalisation de signature sur tous documents : 55 euros

 République dominicaine
   Légalisation de signature sur actes notariés : 46 euros

 Egypte
   Légalisation de signature sur actes notariés : 30 euros

 El Salvador
   Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros

 Equateur
   Légalisation de signature sur tous documents, à l'exception des documents de l'état civil : 37 euros

 Grèce
   Légalisation de signature sur actes notariés : 24 euros

 Haïti
   Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros

 Japon
   Légalisation de signature sur actes publics : 33 euros

 Mexique
   Légalisation de signature sur tous documents : 21 euros

 Panama
   Légalisation de signature sur tous documents : 38 euros

 Paraguay
   Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros

 Pays-Bas
   Légalisation de signature sur tous documents : 20 euros

 Pérou
   Légalisation de signature sur tous documents : 32 euros

 Soudan
   Légalisation de signature sur tous documents : 46 euros

 Sri Lanka
   Légalisation de signature sur tous documents : 30 euros

 Uruguay
   Légalisation de signature :
   Sur tous actes d'état civil : 25 euros
   Sur tous autres documents : 30 euros

 Yémen
   Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros