I.-Les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et les agents des douanes mentionnés à l'article précédent sont destinataires des résultats des opérations d'identification dont ils ont demandé la réalisation en vue des finalités définies à l'article 1er dans le cadre et pour les besoins exclusifs des procédures judiciaires dont ils sont saisis. 
 II.-Les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale sont destinataires des résultats des opérations d'identification dont ils ont demandé la réalisation à raison de leurs attributions, dans le cadre et pour les besoins exclusifs : 
 1° Des recherches aux fins d'identification des personnes décédées effectuées en application des 
articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales
et 
87 du code civil
et du 
décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012
relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ; 
 2° Des procédures d'identification prévues aux articles 
L. 611-1-1
, 
L. 611-3
et 
L. 611-4
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont ils sont saisis ; 
 3° Des mesures de vérification d'identité de l'
article 78-3 du code de procédure pénale
.