ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 3 de la loi)
VOIES ET MOYENS POUR 2021 RÉVISÉS
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro 
      

    de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations
      

     pour 2021
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
+ 1 031 992 324
1101
Impôt sur le revenu
+ 1 031 992 324
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
+ 207 500 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
+ 207 500 000
13. Impôt sur les sociétés
+ 8 384 655 453
1301
Impôt sur les sociétés
+ 8 384 655 453
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
- 172 446 906
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
- 172 446 906
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
+ 229 000 000
1303
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
+ 229 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
+ 2 892 967 943
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
+ 192 532 663
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
+ 299 696 106
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
+ 610 000 000
1406
Impôt sur la fortune immobilière
+ 69 000 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
- 79 726 847
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
+ 3 027 253
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
- 833 713
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
+ 144 882
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
+ 5 349 501
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
- 1 633 042
1427
Prélèvements de solidarité
+ 852 712 770
1430
Taxe sur les services numériques
+ 128 969 225
1431
Taxe d'habitation sur les résidences principales
+ 99 651 309
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)
+ 828 000 000
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)
+ 230 000
1499
Recettes diverses
- 114 152 164
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
+ 283 594 601
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
+ 283 594 601
16. Taxe sur la valeur ajoutée
+ 5 850 079 945
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
+ 5 850 079 945
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
+ 1 293 420 549
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
+ 805 053
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
+ 80 067
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
- 61 587
1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
+ 2 158 564
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
+ 650 000 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
+ 467 698 296
1707
Contribution de sécurité immobilière
+ 9 304 540
1711
Autres conventions et actes civils
+ 15 710 442
1713
Taxe de publicité foncière
+ 1 141 788
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurance en cas de décès
+ 1 610 561
1716
Recettes diverses et pénalités
+ 46 825 026
1721
Timbre unique
+ 45 311 183
1726
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules
+ 155 032 415
1753
Autres taxes intérieures
- 378 647 707
1754
Autres droits et recettes accessoires
- 9 467 194
1755
Amendes et confiscations
+ 234 550
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
- 23 236 106
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
- 262 857
1769
Autres droits et recettes à différents titres
+ 406 092
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
+ 24 974
1776
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
- 90 970
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
+ 323 611
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
- 6 474 153
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
- 45 640
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
+ 106 509 049
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
- 37 000 000
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
+ 130 530 552
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
+ 11 000 000
1797
Taxe sur les transactions financières
+ 14 000 000
1799
Autres taxes
+ 90 000 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
+ 628 610 446
2110
Produits des participations de l'État dans des entreprises financières
- 219 889 554
2116
Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
+ 28 000 000
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
+ 820 500 000
22. Produits du domaine de l'État
- 300 000 000
2212
Autres produits de cessions d'actifs
- 300 000 000
23. Produits de la vente de biens et services
+ 628 000 000
2399
Autres recettes diverses
+ 628 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
+ 98 727 046
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
- 30 272 954
2409
Intérêts des autres prêts et avances
+ 128 500 000
2499
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
+ 500 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
+ 571 316 574
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
+ 24 000 000
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
+ 561 583 657
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
+ 15 732 917
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
- 30 000 000
26. Divers
- 5 742 638 747
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État
- 888 149 239
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
- 26 017 629
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
+ 2 312 370
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives
+ 1 577 900
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
+ 2 758 800
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
+ 17 621 557
2622
Divers versements de l'Union européenne
- 4 882 118 598
2697
Recettes accidentelles
+ 170 000 000
2698
Produits divers
- 205 272 508
2699
Autres produits divers
+ 64 648 600
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
+ 139 354 476
3106
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
+ 182 000 000
3107
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
+ 23 487 104
3109
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse
- 7 982 533
3141
Soutien exceptionnel de l'État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire
- 246 585 830
3142
Soutien exceptionnel de l'État au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire
+ 14 932 232
3144
Soutien exceptionnel de l'État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
+ 332 784
3145
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels
+ 233 200 181
3146
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises
- 29 462
3147
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
- 60 000 000
32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne
+ 64 000 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne
+ 64 000 000
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro
      

     de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations
      

     pour 2021
1. Recettes fiscales
+ 20 000 763 909
11
Impôt sur le revenu
+ 1 031 992 324
12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
+ 207 500 000
13
Impôt sur les sociétés
+ 8 384 655 453
13 bis
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
- 172 446 906
13 ter
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
+ 229 000 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
+ 2 892 967 943
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
+ 283 594 601
16
Taxe sur la valeur ajoutée
+ 5 850 079 945
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
+ 1 293 420 549
2. Recettes non fiscales
- 4 115 984 681
21
Dividendes et recettes assimilées
+ 628 610 446
22
Produits du domaine de l'État
- 300 000 000
23
Produits de la vente de biens et services
+ 628 000 000
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
+ 98 727 046
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
+ 571 316 574
26
Divers
- 5 742 638 747
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
+ 203 354 476
31
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
+ 139 354 476
32
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne
+ 64 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
+ 15 681 424 752
II. - BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Numéro
      

     de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations
      

     pour 2021
Contrôle et exploitation aériens
7010
Ventes de produits fabriqués et marchandises
- 141 138
7061
Redevances de route
- 59 195 437
7062
Redevance océanique
- 4 796 747
7063
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
- 1 755 726
7064
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
- 69 417
7067
Redevances de surveillance et de certification
+ 7 451 466
7068
Prestations de service
+ 871 182
7080
Autres recettes d'exploitation
+ 27 101 100
7500
Autres produits de gestion courante
- 14 055
7501
Taxe de l'aviation civile
- 109 357 051
7502
Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
+ 2 171
7600
Produits financiers
- 1 655
7781
Produits exceptionnels hors cessions
- 284 820
7782
Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)
- 1 669 874
9700
Produit brut des emprunts
- 31 975 211
Total des recettes
- 173 835 212
Publications officielles et information administrative
A701
Ventes de produits
+ 21 000 000
Total des recettes
+ 21 000 000
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro
      

     de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations
      

     pour 2021
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
- 195 885 573
Section : Contrôle automatisé
- 19 080 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle- sanction automatisé
- 19 080 000
Section : Circulation et stationnement routiers
- 176 805 573
03
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
- 130 920 000
04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
- 45 885 573
Développement agricole et rural
+ 12 000 000
01
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
+ 12 000 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
- 60 000 000
01
Produits des cessions immobilières
- 60 000 000
Participations financières de l'État
- 2 888 000 000
01
Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
+ 37 000 000
04
Remboursement de créances rattachées à des participations financières
+ 20 000 000
05
Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale
+ 267 000 000
06
Versement du budget général
- 3 212 000 000
Pensions
- 242 673 898
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
- 227 510 071
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension
- 87 598 101
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension
- 122 177
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
- 15 876 684
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
- 449 744
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
- 1 323 161
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
+ 43 383
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
- 5 673 518
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
- 6 800 000
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
+ 400 000
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
- 271 158
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
- 10 122 157
12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
- 10 096 408
14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
- 705 866
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
+ 18 794 980
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
+ 25 979
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
- 36 476 660
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
- 1 018 728
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
- 2 464 392
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
+ 14 404 098
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
+ 650 136
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
- 15 400 000
32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
- 139 995 608
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
- 567 586
34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
- 1 262 197
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension
- 6 266 423
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension
- 1 012
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
- 3 936
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
- 3 647
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
- 7 558
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
- 390 529
48
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
- 70 000
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
+ 200 000
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension
- 80 748 105
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension
- 14 317
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
+ 95 922
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
+ 64 792
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
+ 85 060
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
- 5 748 974
58
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
- 100 000
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
- 9 675 775
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
+ 80 000
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
+ 166 700 000
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
+ 4 867 697
68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
+ 2 332 303
69
Autres recettes diverses
+ 3 000 000
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'État
- 15 163 827
71
Cotisations salariales et patronales
- 2 103 528
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires
- 3 678 594
73
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
- 9 400 000
74
Recettes diverses
+ 455 286
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
- 436 991
Total
- 3 374 559 471
IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
Numéro
      

     de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations
      

     pour 2021
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
- 1 759 700 000
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
- 1 700 000 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
- 89 700 000
04
Remboursement des avances octroyées à des services de l'État
+ 45 000 000
05
Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
- 15 000 000
Avances aux collectivités territoriales
+ 147 870 819
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
+ 147 870 819
05
Recettes diverses
- 114 284 134
09
Taxe d'habitation et taxes annexes
- 143 568 065
10
Taxes foncières et taxes annexes
- 278 018 677
11
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
+ 136 563 062
12
Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes
+ 547 178 633
Prêts à des États étrangers
- 77 382 721
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
- 13 672 080
01
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
- 13 672 080
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
- 28 269 217
02
Remboursement de prêts du Trésor
- 28 269 217
Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
- 33 000 000
03
Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
- 33 000 000
Section : Prêts aux États membres de la zone euro
- 2 441 424
04
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
- 2 441 424
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
- 17 329 965
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'État
+ 18 613
04
Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement
+ 18 613
Section : Prêts pour le développement économique et social
- 858 578
06
Prêts pour le développement économique et social
- 16 362 000
12
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir
+ 15 503 422
Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
- 16 490 000
11
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
- 16 490 000
Total
- 1 706 541 867
ÉTAT B
(Article 4 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    supplémentaires 
      

    ouvertes
Crédits de paiement 
      

    supplémentaires ouverts
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    annulées
Crédits 
      

    de paiement
      

     annulés
Action extérieure de l'État
41 535 815
42 196 169
Diplomatie culturelle et d'influence
9 670 220
9 670 220
Dont titre 2
4 670 220
4 670 220
Français à l'étranger et affaires consulaires
31 865 595
32 525 949
Dont titre 2
9 930 988
9 930 988
Administration générale et territoriale de l'État
290 262 439
28 133 045
32 066 449
36 922 264
Administration territoriale de l'État
19 110 556
19 053 389
Dont titre 2
9 143 247
9 143 247
Vie politique, cultuelle et associative
12 955 893
17 868 875
Dont titre 2
2 091 411
2 091 411
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
290 262 439
28 133 045
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
500 000 000
500 000 000
13 262 038
13 862 038
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
500 000 000
500 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
2 500 000
2 500 000
Dont titre 2
2 500 000
2 500 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
10 762 038
11 362 038
Dont titre 2
4 800 000
4 800 000
Aide publique au développement
176 280 632
193 990 412
139 338 695
43 902 053
Aide économique et financière au développement
7 459 633
95 436 642
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
33 000 000
33 000 000
Solidarité à l'égard des pays en développement
176 280 632
186 530 779
10 902 053
10 902 053
Dont titre 2
10 902 053
10 902 053
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
18 166 613
18 166 613
9 343 357
9 765 358
Liens entre la Nation et son armée
4 343 131
4 728 254
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
18 166 613
18 166 613
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
5 000 226
5 037 104
Dont titre 2
40 000
40 000
Cohésion des territoires
92 000 000
92 000 000
3 672 598
5 852 673
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
92 000 000
92 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
2 676 303
4 874 518
Interventions territoriales de l'État
996 295
978 155
Conseil et contrôle de l'État
9 767 894
5 368 291
Conseil d'État et autres juridictions administratives
4 098 151
3 388 548
Dont titre 2
1 347 402
1 347 402
Conseil économique, social et environnemental
1 300 393
1 300 393
Dont titre 2
1 130 373
1 130 373
Cour des comptes et autres juridictions financières
4 049 241
359 241
Dont titre 2
359 241
359 241
Haut Conseil des finances publiques
320 109
320 109
Dont titre 2
318 083
318 083
Crédits non répartis
1 601 819 924
1 601 819 924
Provision relative aux rémunérations publiques
101 819 924
101 819 924
Dont titre 2
101 819 924
101 819 924
Dépenses accidentelles et imprévisibles
1 500 000 000
1 500 000 000
Culture
275 437 260
269 200 000
4 435 358
4 285 191
Patrimoines
169 100 000
169 100 000
Création
49 900 000
43 900 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
56 437 260
56 200 000
Soutien aux politiques du ministère de la culture
4 435 358
4 285 191
Dont titre 2
1 795 746
1 795 746
Défense
329 000 000
329 000 000
179 000 000
179 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense
30 105 420
30 105 420
Préparation et emploi des forces
329 000 000
329 000 000
Soutien de la politique de la défense
48 894 580
48 894 580
Equipement des forces
100 000 000
100 000 000
Direction de l'action du Gouvernement
22 868 630
13 566 359
Coordination du travail gouvernemental
22 292 028
12 662 477
Dont titre 2
2 415 272
2 415 272
Protection des droits et libertés
576 602
903 882
Dont titre 2
253 897
253 897
Ecologie, développement et mobilité durables
663 114 941
565 496 613
36 006 523
39 231 312
Infrastructures et services de transports
94 159 800
94 948 307
Affaires maritimes
35 617 407
34 449 706
Paysages, eau et biodiversité
2 917 914
13 478 625
Expertise, information géographique et météorologie
3 543 575
3 543 575
Prévention des risques
22 983 499
14 837 102
Energie, climat et après-mines
533 337 734
436 098 600
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
3 661 535
4 472 010
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)
2 900 000
2 900 000
Economie
46 014 839
48 875 738
21 953 644
41 465 139
Développement des entreprises et régulations
45 714 839
48 575 738
8 510 201
8 510 201
Dont titre 2
8 510 201
8 510 201
Plan “France Très haut débit”
13 989
19 589 166
Statistiques et études économiques
6 365 636
6 227 566
Dont titre 2
2 573 995
2 573 995
Stratégies économiques
300 000
300 000
7 063 818
7 138 206
Dont titre 2
300 000
300 000
Engagements financiers de l'État
2 022 357
2 022 357
1 196 806 532
1 206 498 731
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
438 000 000
438 000 000
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
742 164 324
742 164 324
Epargne
2 022 357
2 022 357
Dotation du Mécanisme européen de stabilité
16 642 208
16 642 208
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
9 692 199
Enseignement scolaire
8 100 000
8 100 000
75 000 000
75 000 000
Enseignement scolaire public du premier degré
2 300 000
2 300 000
Enseignement scolaire public du second degré
15 459 568
15 459 568
Vie de l'élève
40 000 000
40 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
2 240 432
2 240 432
Soutien de la politique de l'éducation nationale
15 000 000
15 000 000
Enseignement technique agricole
8 100 000
8 100 000
Gestion des finances publiques
83 132 797
88 025 389
53 016 856
51 052 218
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
25 998 699
24 183 840
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
14 958 788
14 809 009
Dont titre 2
3 377 375
3 377 375
Facilitation et sécurisation des échanges
83 132 797
88 025 389
12 059 369
12 059 369
Dont titre 2
12 059 369
12 059 369
Immigration, asile et intégration
56 066 213
59 712 760
Immigration et asile
41 216 851
44 860 331
Intégration et accès à la nationalité française
14 849 362
14 852 429
Investissements d'avenir
188 000 000
38 000 000
188 000 000
38 000 000
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
158 000 000
38 000 000
Valorisation de la recherche
30 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises
188 000 000
38 000 000
Justice
24 313 319
24 313 319
1 686 524 969
159 162 923
Justice judiciaire
18 491 146
18 491 146
57 805 928
76 742 389
Dont titre 2
18 491 146
18 491 146
Administration pénitentiaire
1 603 322 409
56 590 736
Dont titre 2
5 469 615
5 469 615
Protection judiciaire de la jeunesse
22 058 858
23 666 358
Dont titre 2
2 238 995
2 238 995
Conduite et pilotage de la politique de la justice
5 822 173
5 822 173
2 968 404
1 760 510
Dont titre 2
5 822 173
5 822 173
Conseil supérieur de la magistrature
369 370
402 930
Dont titre 2
355 645
355 645
Médias, livre et industries culturelles
27 910 561
27 910 561
19 910 561
19 910 561
Presse et médias
19 910 561
19 910 561
Livre et industries culturelles
27 910 561
27 910 561
Outre-mer
1 700 394
1 700 394
181 033 105
166 885 983
Emploi outre-mer
1 700 394
1 700 394
171 682 028
166 885 983
Dont titre 2
1 700 394
1 700 394
Conditions de vie outre-mer
9 351 077
Plan de relance
2 270 000 000
Ecologie
524 000 000
Compétitivité
257 018 762
Cohésion
1 488 981 238
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
500 000 000
500 000 000
2 620 656 807
2 620 656 807
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
1 391 656 807
1 391 656 807
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
800 000 000
800 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire
429 000 000
429 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
500 000 000
500 000 000
Recherche et enseignement supérieur
31 462 354
32 253 554
128 459 352
124 466 497
Formations supérieures et recherche universitaire
18 874 608
23 575 368
Vie étudiante
31 462 354
32 253 554
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
65 978 473
59 896 126
Recherche spatiale
19 331 699
19 331 699
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
18 567 455
12 219 398
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
545 345
3 943 906
Enseignement supérieur et recherche agricoles
5 161 772
5 500 000
Dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Régimes sociaux et de retraite
38 290 179
39 142 179
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
22 041 690
22 893 690
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
16 248 489
16 248 489
Relations avec les collectivités territoriales
42 932 554
201 913 849
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
42 932 554
201 913 849
Remboursements et dégrèvements
1 409 911 643
1 409 911 643
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
732 911 643
732 911 643
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
677 000 000
677 000 000
Santé
35 520 508
33 706 510
56 790 944
56 790 944
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
35 520 508
33 706 510
990 579
990 579
Dont titre 2
990 579
990 579
Protection maladie
55 800 365
55 800 365
Sécurités
53 778 066
43 049 317
57 348 472
57 348 472
Police nationale
7 221 407
44 352 777
44 352 777
Dont titre 2
44 352 777
44 352 777
Gendarmerie nationale
17 866 149
18 379 739
11 324 270
11 324 270
Dont titre 2
11 324 270
11 324 270
Sécurité et éducation routières
993 237
993 237
Sécurité civile
28 690 510
24 669 578
678 188
678 188
Dont titre 2
678 188
678 188
Solidarité, insertion et égalité des chances
3 532 805 676
3 526 228 968
669 269
9 738
Inclusion sociale et protection des personnes
137 322 299
129 978 211
9 738
9 738
Dont titre 2
9 738
9 738
Handicap et dépendance
170 251 287
172 369 348
Egalité entre les femmes et les hommes
659 531
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
25 232 090
23 881 409
Dont titre 2
13 166 351
13 166 351
Prise en charge par l'État du financement de l'indemnité inflation
3 200 000 000
3 200 000 000
Sport, jeunesse et vie associative
10 964 285
12 278 674
51 415 400
51 415 400
Sport
10 964 285
12 278 674
415 400
415 400
Dont titre 2
415 400
415 400
Jeunesse et vie associative
51 000 000
51 000 000
Transformation et fonction publiques
22 552 260
171 710 047
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
147 437 053
Fonds pour la transformation de l'action publique
1 251 752
1 251 752
Dont titre 2
1 251 752
1 251 752
Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines
13 295 982
15 295 982
Dont titre 2
13 241 843
13 241 843
Innovation et transformation numériques
1 803 700
1 803 700
Dont titre 2
619 476
619 476
Fonction publique
6 200 826
5 921 560
Dont titre 2
1 450
1 450
Travail et emploi
3 637 524 453
2 551 827 882
278 376 377
411 305 501
Accès et retour à l'emploi
271 484 414
401 982 540
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
3 625 718 303
2 540 021 732
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
4 604 884
7 260 590
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
11 806 150
11 806 150
2 287 079
2 062 371
Dont titre 2
11 806 150
11 806 150
Total
14 250 355 691
10 546 104 838
8 825 988 221
7 346 305 532
ÉTAT C
(Article 5 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    supplémentaires 
      

    ouvertes
Crédits de paiement 
      

    supplémentaires ouverts
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    annulées
Crédits 
      

    de paiement
      

     annulés
Contrôle et exploitation aériens
61 409 050
62 258 260
Soutien aux prestations de l'aviation civile
49 147 215
49 996 425
Dont charges de personnel
18 000 000
18 000 000
Navigation aérienne
9 404 424
9 404 424
Transports aériens, surveillance et certification
2 857 411
2 857 411
Publications officielles et information administrative
3 242 687
3 242 687
Pilotage et ressources humaines
3 242 687
3 242 687
Dont charges de personnel
832 687
832 687
Total
64 651 737
65 500 947
ÉTAT D
(Article 6 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    supplémentaires 
      

    ouvertes
Crédits de paiement 
      

    supplémentaires ouverts
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    annulées
Crédits 
      

    de paiement
      

     annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
189 461 608
201 461 608
Structures et dispositifs de sécurité routière
7 080 000
19 080 000
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
64 895 389
64 895 389
Désendettement de l'État
117 486 219
117 486 219
Développement agricole et rural
10 000 000
10 000 000
Développement et transfert en agriculture
2 700 000
2 700 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture
7 300 000
7 300 000
Participations financières de l'État
100 000 000
100 000 000
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État
100 000 000
100 000 000
Total
10 000 000
10 000 000
289 461 608
301 461 608
II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
Mission / Programme
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    supplémentaires 
      

    ouvertes
Crédits de paiement 
      

    supplémentaires ouverts
Autorisations 
      

    d'engagement 
      

    annulées
Crédits 
      

    de paiement
      

     annulés
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
1 125 000 000
1 125 000 000
1 715 000 000
1 715 000 000
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
1 700 000 000
1 700 000 000
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
325 000 000
325 000 000
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000
15 000 000
Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
800 000 000
800 000 000
Avances aux collectivités territoriales
1 604 217 940
1 604 217 940
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
929 217 940
929 217 940
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
675 000 000
675 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
109 303 101
209 303 101
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
100 000 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
109 303 101
109 303 101
Total
1 125 000 000
1 125 000 000
3 428 521 041
3 528 521 041