A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français,   Art. R49-40,   Art. R49-41,   Art. R49-37,   Art. R49-42,   Art. R49-38,   Art. R49-39,   Sct. Section 2 : De l'échange d'informations entre les autorités compétentes de différents Etats membres en application de la directive 2019/1153 du 20 juin 2019

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Chapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne,   Sct. Section 1 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français,   Art. R49-35,   Art. R49-36