Les terres libérées par les demandeurs non titulaires de l'indemnité annuelle de départ doivent être cédées dans les conditions définies aux articles 8 à 10 ci-dessus, sous réserve de l'application de l'article 11.

    Elles peuvent également faire l'objet d'une reprise dans les conditions de l'article L. 411-64 du code rural.