Conformément aux dispositions de l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme, les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement, sont révisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), arrondies à l'euro inférieur.
Le dernier indice connu s'établissant à 1886 (indice du TRIMINDICE_N1. trimestre ANNEE_N1. - Journal officiel de la République française n° 0298 du 23 décembre 2021), les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 sont les suivantes :
Hors Ile-de-France
Ile-de-France
Indices
Rappel de la valeur 2011
660 €
748 €
1517
Valeur 2022 (arrondie à l'euro inférieur)
820 €
929 €
1886