Les opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus doivent concerner des établissements localisés :

    Pour les reprises et les reconversions, dans les zones définies aux annexes I et II de l'arrêté du 24 novembre 1980 susvisé, modifié par l'arrêté du 24 novembre 1982, et dans les départements d'outre-mer [*DOM*] ;

    Pour les créations et extensions d'installations affectées à des services de direction, d'ingénierie, d'études et d'informatique, dans l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer, à l'exception du Bassin parisien défini à l'annexe IV de l'arrêté du 24 novembre 1980 susvisé.