L'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges décide des attributions gratuites de ses productions, à la demande :
― du Président de la République, pour l'aménagement et l'office des résidences présidentielles, pour les obligations du protocole et pour les récompenses officielles ;
― du Premier ministre, pour l'aménagement et l'office de son hôtel ministériel, pour les obligations du protocole et pour les récompenses officielles ;
― du ministre chargé de la culture, pour l'aménagement et l'office de son hôtel ministériel, pour les obligations du protocole et pour les récompenses officielles.
Le directeur général peut attribuer des productions de l'établissement à des personnes privées, dans le respect du caractère exceptionnel et d'intérêt général de la politique fixée par le conseil d'administration en application du 13° de l'article 10. Ces attributions font l'objet d'une information annuelle du conseil d'administration.