A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Sct. Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif,  Art. L547-1,  Art. L547-2,  Art. L547-3,  Art. L547-4,  Art. L547-5,  Art. L547-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L547-1,  Art. L547-2,  Art. L547-3,  Art. L547-4,  Art. L547-5,  Art. L547-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Sct. Section 1 : Définition,  Sct. Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation,  Sct. Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité,  Art. L547-4-1,  Art. L547-5-1,  Art. L547-7,  Sct. Sous-section 2 : Règles d'organisation,  Art. L547-8,  Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite,  Art. L547-9,  Art. L547-10,  Art. L547-11