A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D5141-55-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Paragraphe 1 : Demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement,   Sct. Paragraphe 2 : Demande de modification d'une autorisation de mise sur le marché requérant une évaluation,   Sct. Paragraphe 3 : Demande d'autorisation de commerce parallèle,   Sct. Paragraphe 4 : Demande de certificat à l'exportation,   Art. D5141-55,   Art. D5141-56,   Art. D5141-57,   Art. D5141-58,   Sct. Sous-section 5 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D5141-56-1,   Art. D5141-58-1,   Art. D5141-58-1-1,   Art. D5141-58-2,   Art. D5141-58-3,   Art. D5141-58-4,   Art. D5141-58-5,   Art. D5141-59