A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences,   Art. R20-44-9,   Sct. Sous-section II : Dispositions relatives aux cessions et aux locations d'autorisations d'utilisation de fréquences,   Art. R20-44-9-1,   Art. R20-44-9-2,   Art. R20-44-9-3,   Art. R20-44-9-4,   Art. R20-44-9-5,   Art. R20-44-9-7,   Art. R20-44-9-8,   Art. R20-44-9-9,   Art. R20-44-9-10,   Art. R20-44-9-12