I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. R311-33,  Art. R311-35,  Art. R314-68,  Art. R314-69-2

III. - Les agents chargés des contrôles habilités en application de l'article R. 314-68 du code de l'énergie, dans sa rédaction antérieure au présent décret, le restent jusqu'à la fin de la durée de leur habilitation.