A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE,   Sct. TITRE I : LA PRODUCTION,   Sct. Chapitre Ier : Définitions,   Art. L811-1,   Sct. Chapitre II :  Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène,   Art. L812-1,   Art. L812-2,   Art. L812-3,   Art. L812-4,   Art. L812-5,   Art. L812-6,   Art. L812-7,   Art. L812-8,   Art. L812-9,   Art. L812-10,   Sct. Chapitre III :  Autoconsommation,   Art. L813-1,   Art. L813-2,   Art. L813-3,   Sct. TITRE II :  LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. L821-1,   Art. L821-2,   Art. L821-3,   Art. L821-4,   Art. L821-5,   Art. L821-6,   Art. L821-7,   Art. L821-8,   Art. L821-9,   Sct. Chapitre II :  Dispositions particulières aux garanties d'origine associées à la production des installations bénéficiant d'une aide de l'État,   Art. L822-1,   Art. L822-2,   Art. L822-3,   Art. L822-4,   Art. L822-5,   Sct. Chapitre III :  L'organisme de gestion des garanties de production,   Art. L823-1,   Art. L823-2,   Art. L823-3,   Sct. Chapitre IV :  Garanties d'origine délivrées par d'autres États de l'Union européenne,   Art. L824-1,   Art. L824-2,   Sct. Chapitre V :  Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives,   Sct. Section 1 : Recherche et constatation des manquements de l'organisme de gestion des garanties ,   Art. L825-1,   Art. L825-2,   Sct. Section 2 :  Recherche et constatation des manquements des demandeurs de garanties ,   Art. L825-3,   Sct. Section 3 :  Sanctions administratives,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes ,   Art. L825-4,   Sct. Sous-section 2 :  Sanctions applicables à l'organisme de gestion ,   Art. L825-5,   Sct. Sous-section 3 :  Autres sanctions applicables,   Art. L825-6,   Art. L825-7,   Art. L825-8,   Art. L825-9,   Art. L825-10,   Art. L825-11,   Art. L825-12,   Art. L825-13,   Sct. Chapitre VI :  Dispositions finales,   Art. L826-1,   Sct. TITRE III :  LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION,   Sct. Chapitre Ier : Le transport,   Art. L831-1,   Art. L831-2,   Sct. Chapitre II :  La distribution,   Art. L832-1,   Art. L832-2,   Sct. TITRE IV :  LE STOCKAGE,   Art. L841-1,   Sct. TITRE V :  LA VENTE D'HYDROGÈNE,   Art. L851-1,   Art. L851-2