A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016


  Sct. Chapitre Ier : Electricité,   Sct. Chapitre II : Gaz naturel,   Sct. Chapitre III : Dispositions communes au gaz et à l'électricité,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D124-17