La commission prévue à l'article 8 ci-dessus est, dans chaque territoire d'outre-mer, composée de la façon suivante :
   Un représentant du commandant de la marine, le cas échéant ;
   Un représentant de l'administration des affaires maritimes ;
   Un représentant des organismes scientifiques installés dans le territoire ;
   Le trésorier-payeur général ou le trésorier-payeur.
   Le délégué du Gouvernement pourra adjoindre à cette commission toutes autres personnes qualifiées.