Pour l'application de la présente loi à Mayotte : 
1° A l'article 3-1 : 
a) Au a, les mots : " du 1er juillet 2007 " sont remplacés par les mots : " du 1er janvier 2015 " ; 
b) Au b, les mots : " du 12 août 2008 " sont remplacés par les mots : " du 1er janvier 2015 " ; 
c) Au quatrième alinéa, les mots : " à compter de la date fixée par le décret prévu au VI du même article " sont remplacés par les mots : " à compter du 1er janvier 2013 " ; 
d) Au dernier alinéa, les mots : " du 1er juillet 2007 " sont remplacés par les mots : " du 1er janvier 2015 " ; 
2° Le huitième alinéa du II de l'article 15 est applicable à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 à Mayotte ; 
3° Les dispositions de l'article 17 sont applicables aux contrats en cours.