La date de clôture des comptes spéciaux énumérés ci-dessous, fixée au 31 décembre 1949 par la loi n° 49-310 du 8 mars 1949, est reportée au 31 décembre 1950 :
"Opérations commerciales du service des importations et des exportations",
"Liquidation des organismes professionnels (art. 169 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946) ",
"Liquidation des avoirs italiens en Tunisie",
"Opérations consécutives à l'introduction du franc en Sarre".