A créé les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. 868-2, Art. 926-1, Art. 934-1, Art. 934-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 
Art. 844-1, Art. 844-2

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de procédure pénale 

Art. 868-3, Art. 868-4, Art. 901-2