I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 

Art. 14, Art. 28, Art. 35, Art. 42, Art. 44, Sct. Chapitre Ier : Du projet de loi de finances de l'année et des projets de loi de finances rectificative ou de fin de gestion., Art. 53 

IV.-Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.