A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Sct. Section 2 : La concession d'exploitation des gîtes géothermiques,   Art. L134-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Sct. Sous-section 1 : L'octroi de la concession ,   Art. L134-2-1,   Art. L134-2-2,   Art. L134-2-3,   Sct. Sous-section 2 :  La prolongation d'une concession ,   Art. L134-2-4,   Sct. Sous-section 3 :  L'extension d'une concession,   Art. L134-2-5,   Art. L134-2-6,   Art. L134-2