A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Sct. Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles,   Sct. Chapitre unique,   Sct. Section 1 : Notification,   Art. L261-1,   Art. L261-2,   Sct. Section 2 : Sanctions et voies de recours,   Art. L261-3,   Art. L261-4,   Sct. Section 3 : Dispositions diverses,   Art. L261-5