A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2573-56

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Art. R234-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2334-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2334-27,   Art. R2334-30,   Art. R2334-31,   Art. R2334-32,   Art. R2334-34,   Art. R2334-35

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2564-4,   Art. R2564-5