LISTE DES INSTANCES 
DIRECTION 
ou structure 
concernée 
TEXTES DE RÉFÉRENCE 
Comité économique des produits de santé (CEPS) 
DSS 
SD1C 

Article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale 
Commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes 
DGOS 
RH2 

Articles L. 4143-2 et D. 4143-21 du code de la santé publique 
Commission scientifique indépendante des médecins 
DGOS 
RH2 

Articles L. 4133-2 et D. 4133-21 du code de la santé publique 
Commission scientifique indépendante des pharmaciens 
DGOS 
RH2 

Articles L. 4236-2 et D. 4236-21 du code de la santé publique 
Commission scientifique indépendante des sages-femmes 
DGOS 
RH2 

Articles L. 4153-2 et D. 4153-21 du code de la santé publique 
Instances de l'Organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC) :
-assemblée générale ;
-comité paritaire du DPC ;
-conseil de surveillance du DPC. 
OGDPC 

Article R. 4021-2 du code de la santé publique