ANNEXE 
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS INDUSTRIELS 
Préambule 
Il appartient à l'acheteur qui souhaite faire référence à un cahier des clauses administratives générales (CCAG) de choisir celui qui est le mieux adapté aux prestations objet de son marché, et de faire expressément référence à ce CCAG dans les documents particuliers de son marché. 
Le présent CCAG s'applique aux marchés publics industriels présentant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : les prestations sont exécutées suivant les spécifications propres à l'acheteur public, leurs prix sont déterminés sur devis, une surveillance de la fabrication dans les établissements du titulaire est prévue. Un marché industriel est un marché ayant pour objet la fourniture d'équipements ou de prototypes conçus et réalisés spécialement pour répondre aux besoins de l'acheteur. 
Ce CCAG n'est pas adapté aux marchés industriels des acheteurs privés. 
Par principe, un marché ne peut se référer qu'à un seul CCAG. Toutefois, par dérogation à ce principe, en cas de marché global au sens de l'article L. 2171-1 du code de la commande publique, l'acheteur peut faire référence à plusieurs CCAG. Dans ce cas, il devra veiller à assurer la parfaite cohérence entre les différentes clauses auxquelles il se réfère. 
Dans le cas où certaines prestations secondaires doivent être régies par des stipulations figurant dans un autre CCAG que celui désigné dans le marché, ce dernier doit reproduire, dans le cahier des clauses administratives particulières, ou tout autre document qui en tient lieu, les stipulations retenues,, sans référence au CCAG dont elles émanent. 
Un marché industriel peut comporter une part notable d'études et être susceptible de donner naissance à des droits de propriété intellectuelle. La frontière entre le champ d'application du CCAG-MI et celui du CCAG-PI (prestations intellectuelles) peut donc s'avérer délicate à appréhender, notamment lorsque plusieurs marchés se succèdent sur un même projet. On considère généralement que les études industrielles, jusqu'à la maquette ou jusqu'au prototype de laboratoire inclus, relèvent du CCAG-PI, tandis que le prototype industriel ainsi que le développement relèvent du CCAG-MI. 
Le chapitre 9 du présent CCAG (« Stipulations spéciales aux marchés de réparation et de modification ») n'est applicable que si le marché s'y réfère expressément. Un renvoi général au CCAG-MI ne suffit pas. 
Les commentaires figurant dans le présent CCAG n'ont pas valeur contractuelle. 
Sommaire 
CHAPITRE 1ER : GÉNÉRALITÉS 
Article 1er : Champ d'application 
Article 2 : Définitions 
Article 3 : Obligations générales des parties 
Article 4 : Pièces contractuelles 
Article 5 : Confidentialité-Protection des données personnelles-Mesures de sécurité 
Article 6 : Protection de la main-d'œuvre et conditions de travail 
Article 7 : Protection de l'environnement, sécurité et santé 
Article 8 : Marchés de matériels de guerre 
Article 9 : Réparation des dommages 
Article 10 : Assurances 
CHAPITRE 2 : PRIX ET RÈGLEMENT 
Article 11 : Prix 
Article 12 : Précisions sur les modalités de règlement 
Article 13 : Règlement en cas de groupement d'opérateurs économiques ou de sous-traitance 
CHAPITRE 3 : DÉLAIS 
Article 14 : Délai d'exécution 
Article 15 : Pénalités 
Article 16 : Primes 
CHAPITRE 4 : EXÉCUTION 
Article 17 : Développement durable 
Article 18 : Documentation technique mise à la disposition du titulaire 
Article 19 : Moyens mis à la disposition du titulaire 
Article 20 : Assurance des moyens mis à la disposition du titulaire 
Article 21 : Lieux d'exécution 
Article 22 : Surveillance de l'exécution des prestations 
Article 23 : Prestations supplémentaires et modificatives 
Article 24 : Suspension des prestations en cas de circonstances imprévisibles 
Article 25 : Clause de réexamen 
Article 26 : Arrêt de l'exécution des prestations 
Article 27 : Aménagement des locaux destinés à l'installation de matériel 
Article 28 : Installation 
Article 29 : Stockage, emballage, transport et gestion des déchets 
Article 30 : Livraison 
Article 31 : Maintien en l'état des moyens de production 
CHAPITRE 5 : CONSTATATION DE L'EXÉCUTION DES PRESTATIONS ET GARANTIE 
Article 32 : Opérations de vérification 
Article 33 : Délais et procès-verbaux de constatation 
Article 34 : Admission, ajournement, réfaction et rejet 
Article 35 : Transfert de propriété 
Article 36 : Garantie 
CHAPITRE 6 : UTILISATION DES RÉSULTATS 
Article 37 : Définition des résultats 
Article 38 : Régime général des connaissances antérieures et des connaissances antérieures standards 
Article 39 : Stipulations spécifiques aux connaissances antérieures et connaissances antérieures standards 
Article 40 : Régime des résultats 
CHAPITRE 7 : RÉSILIATION 
Article 41 : Principes généraux 
Article 42 : Résiliation pour événements extérieurs au marché 
Article 43 : Résiliation pour événements liés au marché 
Article 44 : Résiliation pour faute du titulaire 
Article 45 : Résiliation pour motif d'intérêt général 
Article 46 : Décompte de résiliation 
Article 47 : Remise des prestations et des moyens matériels permettant l'exécution du marché 
Article 48 : Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire 
CHAPITRE 8 : DIFFÉRENDS 
Article 49 : Règlement des différends entre les parties 
CHAPITRE 9 : STIPULATIONS SPÉCIALES AUX MARCHÉS DE RÉPARATION ET DE MODIFICATION 
Article 50 : Marchés intéressés par les stipulations du chapitre 9 
Article 51 : Examen préalable et responsabilité du titulaire 
Article 52 : Proposition de travaux et état récapitulatif de prix 
Article 53 : Modification des travaux en cours d'exécution 
Article 54 : Récupération 
Article 55 : Inventaire