L'appellation "société civile professionnelle" ne peut être utilisée que par les sociétés soumises aux dispositions de la présente loi [*appellation protégée*].
   L'emploi illicite de cette appellation ou de toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci est puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 1.500 à 40.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*].
   Le tribunal pourra, en outre, ordonner la publication du jugement [*publicité*], aux frais du condamné, dans trois journaux [*nombre*] au maximum et son affichage dans les conditions prévues à l'article 50-1 du code pénal (1).
   [*(1) L'article 50-1 du Code pénal est devenu l'article 51 du même code, transfert opéré par la loi n° 67-366 du 27 avril 1967, art. 1.
   Cette référence à l'article 51 du Code pénal est remplacée par la référence à l'article 131-35 du code pénal, et ce, par l'article 331 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, publiée au journal officiel du 23 décembre 1992, entrant en vigueur le 1er septembre 1993.*]