I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 83

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L242-1,  Art. L137-15,  Art. L137-16

III. - Jusqu'à la date d'entrée en vigueur des contrats sélectionnés en application du III de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le 4° bis du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le neuvième alinéa de l'article L. 137-15 du même code et le deuxième alinéa de l'article L. 137-16 dudit code sont applicables au remboursement mentionné au II de l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique versé aux agents publics de l'Etat et aux militaires.

IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.