Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2012.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 4 juin 2012.
Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er février 2012.
Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions de l'article 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2012.
Les dispositions de l'article 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juin 2012.