A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1225-62,   Art. L1225-65

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L544-2,   Art. L544-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L544-10