A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-616 du 12 mars 1986

  Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-616 du 12 mars 1986

  Art. 2-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-616 du 12 mars 1986

  Art. 3-1