A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 3 : Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols ,   Sct. Sous-section 1 : Modalités de définition des zones exposées ,   Art. R112-5,   Sct. Sous-section 2 :  Contenu et durée de validité des études géotechniques ,   Art. R112-6,   Art. R112-7,   Art. R112-8,   Sct. Sous-section 3 :  Contrats non soumis aux dispositions relatives à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols en raison de la nature ou de l'ampleur limitée du projet,   Art. R112-9