A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA.,   Art. R532-25,   Art. R532-25-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R214-32-4-1-1,   Art. R214-32-4-1-2