Dans toutes les dispositions réglementaires applicables aux collectivités territoriales ou se rapportant à la fonction publique territoriale :

1° Les références aux comités techniques sont remplacées par des références aux comités sociaux territoriaux ;

2° Les références aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont remplacées par des références aux formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux comités sociaux territoriaux compétents.

Les dispositions modifiées par le présent article peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. R1424-22,  Art. R1424-38,  Art. R1424-42,  Art. R3551-6,  Art. R3551-6-5,  Art. D2311-16,  Art. D3311-9,  Art. D4311-7,  Art. D72-100-3,  Art. D71-110-3,  Art. D4425-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. R1233-6,  Art. R1233-9,  Art. R1233-11,  Art. R1233-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-397 du 3 avril 1985


 Art. 18

- Décret n°2016-1626 du 29 novembre 2016


 Art. 1,  Art. 2

- Décret n° 85-397 du 3 avril 1985

- Décret n°2016-1626 du 29 novembre 2016

- Décret n° 85-397 du 3 avril 1985

- Décret n°2016-1626 du 29 novembre 2016

- Décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019


 Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987


 Art. 33

- Décret n° 88-145 du 15 février 1988


 Art. 1-3

- Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001


 Art. 2,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 12

- Décret n°2004-878 du 26 août 2004


 Art. 10

- Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001

- Décret n°2004-878 du 26 août 2004

- Décret n° 2005-904 du 2 août 2005


 Art. 20-1