A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives à la mise en œuvre d'un dispositif transitoire préfigurant l'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ,   Art. R123-30-14,   Art. R123-30-15,   Art. R123-30-16,   Art. R123-30-17,   Art. R123-30-18,   Art. R123-30-19,   Art. R123-30-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-208-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-8,   Art. R123-24,   Art. R123-49-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-83

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-99

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-113

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-232