A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R111-19-23,   Art. R111-19-26,   Art. R122-16,   Art. R*123-43,   Art. R*631-15

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R122-16-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses
,   Art. R134-5-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R123-43-2 

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R131-28-1-1 

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R111-20-7 ,   Art. R111-36-2