A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 février 2010


  Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES,   Art. 8,   Art. 10,   Sct. Annexe,   Art. Annexe 1