A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Sct. CHAPITRE VIII : TRANSFERT DES AÉRODROMES DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU A LEURS GROUPEMENTS,   Art. R218-1,   Art. R218-2,   Art. R218-3,   Art. R218-4,   Art. R218-5,   Art. R218-6,   Art. R218-7,   Art. R218-8,   Art. R218-9,   Art. R218-10,   Art. R218-11