A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R302-13-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R302-1,   Art. R302-1-2,   Art. R302-1-3,   Art. R302-1-1,   Art. R302-7,   Art. R302-9,   Art. R302-10