Pour l'application de la présente loi dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, il y a lieu de lire :
   1° "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal de grande instance" ;
   2° "haut-commissaire" et "services du haut-commissaire" au lieu de "préfet" et de "préfecture" ;
   3° "chambres territoriales des comptes" au lieu de "chambres régionales des comptes" ;
   4° "élection des membres des assemblées de province" (Nouvelle-Calédonie) ou "élection des conseillers territoriaux (Polynésie française) au lieu de "élection des conseillers généraux" ;
   5° "circonscriptions électorales" au lieu de "cantons".