Le pouvoir de notation est exercé par :
 - le secrétaire général de la défense nationale ;
 - le secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
 - le chef du secrétariat permanent du comité interministériel du renseignement ;
 - le directeur des affaires internationales et stratégiques ;
 - le directeur de la protection et sécurité de l'Etat ;
 - le directeur des technologies et transferts sensibles ;
 - le directeur central de la sécurité des systèmes d'information ;
 - le directeur de l'administration générale.
 En l'absence de notation établie par l'autorité compétente, pour un exercice de notation donné, la notation précédente du fonctionnaire concerné est reconduite.