Le nombre de licences cité à l'article 3 est établi en tenant compte des capacités biologiques des eaux maritimes d'exercice de la pêche, des caractéristiques des navires participant à la pêche et des antériorités de pêche des demandeurs. 
Une seule licence est attribuée conjointement au propriétaire et à son navire ou à ses navires, titulaires d'un   permis d'armement à la pêche, susceptibles d'exercer les pêches citées à l'article 1er. Elles ne peuvent être cédées ou vendues.