I. à IV - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 54 quater

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 57,  Art. 119 bis,  Art. 123 bis,  Art. 125-0 A,  Art. 125 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 131 quater,  Art. 145,  Art. 182 A bis,  Art. 182 B,  Art. 187,  Art. 199 ter

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 209,  Art. 209 B,  Art. 219,  Art. 39 duodecies,  Art. 39 terdecies

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 238 A,  Art. 244 bis,  Art. 244 bis A,  Art. 244 bis B,  Art. 164 B

A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales


 Art. L13 AA

- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1735 ter

- Livre des procédures fiscales


 Art. L13 AB

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1783 A

- Livre des procédures fiscales


 Art. L13 B,  Art. L80 E

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L136-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L511-45

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 238-0 A

V.-Pour l'application du A du I, les Etats ou territoires ayant signé avec la France, avant le 1er janvier 2010, une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties ne sont pas inscrits à cette date sur la liste des Etats ou territoires non coopératifs, même si cette convention n'est pas entrée en vigueur à cette date. Ils sont inscrits sur cette liste au 1er janvier 2011 si la convention n'est pas entrée en vigueur à cette date.
VI.- (Abrogé).
VII.-1. Les C et V du I et le II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
2. Les B, I, P et Q du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
3. Les D, F, G, H, J, K, L, M, S, T, U et W du I et le III sont applicables à compter du 1er mars 2010.
4. Les dispositions du N du I revêtent un caractère interprétatif.
5. Les autres dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.