A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5124-45,   Art. D6327-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre III ter : Maisons de naissance
,   Sct. Section 1 : Missions des maisons de naissance
,   Art. R6323-26,   Art. R6323-27,   Art. R6323-28,   Sct. Section 2 : Relations avec l'établissement de santé partenaire
,   Art. R6323-29,   Art. R6323-30,   Art. R6323-31,   Sct. Section 3 : Procédure d'autorisation et suivi de l'activité
,   Art. R6323-32,   Art. R6323-33