A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R2324-46-3,   Art. R2324-46-4,   Art. R2324-46-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 5 : Crèches collectives,   Art. R2324-46,   Art. R2324-46-1,   Art. R2324-46-2