A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R613-1-B,   Art. R613-3-1,   Art. R613-14,   Art. R613-32,   Art. R613-33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R613-46-3,   Art. R613-46-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Paragraphe 3 : Contrôle spécifique des entreprises d'investissement,   Art. R613-37-1