Les plafonds prévus par l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
   a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :

 DESIGNATION :

 Personne isolée :

 Plafond : 841

 Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge :

 Plafond : 987

 Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge :

 Plafond : 1 111

 Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge :

 Plafond : 1 235

 Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge :

 Plafond : 1 359

 Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge :

 Plafond : 1 483
   b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 :

 DESIGNATION :

 Personne isolée :

 Plafond : 1 053

 Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge :

 Plafond : 1 244

 Ménage ou personne ayant trois personnes à charge :

 Plafond : 1 390

 Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge :

 Plafond : 1 536

 Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge :

 Plafond : 1 682

 Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus :

 Plafond : 1 828
   c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 :

 DESIGNATION :

 Personne isolée :

 Plafond : 1 137

 Ménage sans personne à charge :

 Plafond : 1 437
   Bénéficiaire isolé ou ménage :

 Ayant une personne à charge :

 Plafond : 1 490

 Ayant deux personnes à charge :

 Plafond : 1 543

 Ayant trois personnes à charge :

 Plafond : 1 596

 Ayant quatre personnes à charge :

 Plafond : 1 649

 Ayant cinq personnes à charge :

 Plafond : 1 765

 Ayant six personnes à charge et plus :

 Plafond : 1 919
   d) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1989 :

 DESIGNATION :

 Personne isolée :

 Plafond : 1 251

 Ménage sans personne à charge :

 Plafond : 1 581
   Bénéficiaire isolé ou ménage :

 Ayant une personne à charge :

 Plafond : 1 639

 Ayant deux personnes à charge :

 Plafond : 1 697

 Ayant trois personnes à charge :

 Plafond : 1 755

 Ayant quatre personnes à charge :

 Plafond : 1 813

 Ayant cinq personnes à charge :

 Plafond : 1 942

 Ayant six personnes à charge et plus :

 Plafond : 2 111