A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 232-4,   Art. 261-1,   Art. 712-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 236-1,   Art. 236-2,   Art. 236-3,   Art. 236-4,   Art. 237-1,   Art. 237-2,   Art. 237-3,   Art. 237-4,   Art. 237-5,   Art. 237-6,   Art. 237-7,   Art. 237-8,   Art. 237-9,   Art. 237-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Sct. Section 1 : Retrait obligatoire à l'issue d'une offre publique de retrait,   Sct. Section 2 : Retrait obligatoire à l'issue de toute offre publique