Lorsque les statuts d'un groupement foncier agricole interdisent à ce groupement l'exploitation en faire-valoir direct, et que les fonds agricoles constituant le patrimoine de ce groupement ont été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par la loi n° 70-1298 du 31 décembre 1970 la première transmission à titre gratuit des parts du groupement est exonérée des droits de mutation à concurrence des trois quarts de leur valeur [*proportion*], à la condition qu'elles aient été détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou le défunt [*durée de détention des parts sociales - régime fiscal*]. 
   Ce délai n'est pas exigé lorsque le donateur ou le défunt ont été parties au contrat de constitution du groupement foncier agricole et, à ce titre, ont effectué des apports constitués exclusivement par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole.