A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 8 :  Aides aux soins vétérinaires dans les zones rurales à faible densité d'élevage caractérisées par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage ,   Sct. Sous-section 1  : Aides à l'exercice et à l'installation des vétérinaires,   Art. R1511-57,   Art. R1511-58