I. - Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents du ministère de la défense affectés :
1° Au service du commissariat des armées, chargés de l'exécution du service de la solde ;
2° A la direction des affaires financières du ministère de la défense, chargés de la production de statistiques publiques en lien avec l'Institut national de la statistique et des études économiques.
II. - Sont en outre destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents :
1° De la direction générale des finances publiques, chargés du traitement des flux financiers émis par le trésorier militaire, du recouvrement des indus, des saisies sur solde et du prélèvement à la source, pour les données mentionnées aux A du I et III de l'annexe au présent arrêté ;
2° Des administrations fiscales ultramarines, chargés de l'enregistrement des montants constitutifs de l'imposition, pour les données mentionnées aux I et III de l'annexe au présent arrêté ;
3° De l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), chargés de la comptabilisation des cotisations et des contributions de sécurité sociale ainsi que des allocations familiales, pour les données mentionnées aux I et III de l'annexe au présent arrêté ;
4° De la caisse nationale militaire de sécurité sociale, chargés de la comptabilisation des cotisations et contributions de sécurité sociale, pour les données mentionnées aux A du I et III de l'annexe au présent arrêté ;
5° De la caisse nationale d'assurance vieillesse, chargés du traitement des fichiers déclaratifs des données sociales, pour les données mentionnées aux A du I, II et III de l'annexe au présent arrêté ;
6° Des caisses de sécurité sociale ultramarines, chargés de la prise en compte des cotisations de sécurité sociale déduites de la solde de l'administré, pour les données mentionnées aux A du I et III de l'annexe au présent arrêté ;
7° De la caisse des dépôts et consignations, chargés de la comptabilisation des retenues de prévoyance et des cotisations versées au titre des pensions destinées à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ainsi que de la conservation des fonds qui, du fait de rejets bancaires, n'ont pu être versés aux bénéficiaires, pour les données mentionnées aux A du I et III de l'annexe au présent arrêté.