A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Paragraphe 1er : Evaluation des données cliniques,   Art. R5211-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 3 : Procédure relative aux dispositifs médicaux devant   faire l'objet d'une évaluation des données cliniques ou d'investigations cliniques.

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5211-36-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Paragraphe 2 : Investigations cliniques ,   Art. R5211-36-2,   Art. R5211-37,   Art. R5211-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5211-37,   Art. R5211-38