A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Sct. Section 5 : Contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur.,   Sct. Sous-section 1 :Conditions de la contribution du locataire.,   Art. R*442-24,   Art. R*442-25,   Art. R*442-26,   Sct. Sous-section 2 : Travaux d'économie d'énergie pouvant donner lieu à une contribution du locataire.,   Art. R*442-27,   Sct. Sous-section 3 : Calcul de la contribution du locataire et contrôle après travaux.,   Art. R* 442-28,   Art. R*442-29,   Art. R*442-30