Le comité mixte d'hygiène et de sécurité est saisi, par son président ou sur demande écrite de la moitié au moins des membres titulaires du personnel, de toute question de sa compétence.
   Les votes ont lieu à main levée, les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. Le comité mixte d'hygiène et de sécurité ne délibère valablement que si au moins les trois quarts des membres sont présents à l'ouverture de la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans un délai d'un mois, le comité siège alors valablement si la moitié au moins des membres sont présents.
   Le comité mixte d'hygiène et de sécurité délibère valablement dans les conditions fixées par le présent chapitre ainsi que par le règlement intérieur mis en place conformément au deuxième alinéa du présent article.