En application de l'article L. 313-18 du le code de l'action sociale et des familles, les arrêtés suivants sont abrogés :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 janvier 2011


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4

- Arrêté du 30 août 2013


 Art. 2