Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 11 septembre 2009 susvisé, susceptible d'être allouée aux collaborateurs permanents de la commission, est fixé par le président de la commission dans la limite des montants suivants :
― pour un collaborateur de catégorie A : 220 euros ;
― pour un assistant de catégorie B : 150 euros ;
― pour un secrétaire de catégorie C : 120 euros.