A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R5121-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5121-25,   Art. R5121-118

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5121-132-1,   Art. R5121-138-1,   Art. R5121-138-2,   Art. R5121-138-3,   Art. R5121-138-4