A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011

  Art. 10,   Art. 14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011

  Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011

  Art. 17