I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L421-5,  Art. L421-6,  Art. L421-8,  Art. L421-11-1,  Art. L421-14,  Art. L422-3,  Art. L422-5,  Art. L422-8,  Art. L422-18,  Art. L422-7,  Art. L422-23,  Art. L423-1,  Art. L423-2,  Art. L423-4,  Art. L424-3,  Art. L424-8,  Art. L424-11,  Art. L424-15,  Art. L425-5,  Art. L425-8,  Art. L426-5,  Art. L429-1,  Art. L429-31

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L422-25-1,  Sct. Section 6 : Gestion adaptative des espèces,  Art. L425-16,  Art. L425-17,  Art. L425-18,  Art. L425-19,  Art. L425-20

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L425-10

II. - L'exercice, par le président de la fédération départementale des chasseurs, des nouvelles missions prévues aux articles L. 421-5, L. 421-11-1, L. 422-3, L. 422-5, L. 422-7 et L. 425-8 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant des 1°, 6°, 13° à 15° et 27° du I du présent article, fait l'objet d'une convention prévoyant une compensation financière acquittée par l'Office français de la biodiversité.