A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-954 du 31 octobre 1996

  Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-954 du 31 octobre 1996

  Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-954 du 31 octobre 1996

  Art. 16