A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. LO272-40

A créé les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004

  Art. 157-4

A créé les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004

  Art. 168-1