A modifié les dispositions suivantes :
- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat

  Art. 26,   Art. 35-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat

  Art. 35-1