A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R20-44-17,   Art. R20-44-20,   Art. R20-44-23

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R20-44-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R52-3-18