A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. L242-1-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L243-7-5,   Art. L243-7-6,   Art. L243-7-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L725-3-2,   Art. L741-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L725-22-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L242-1-2