I. - Le financement du conseil est assuré par le versement de cotisations  professionnelles forfaitaires acquittées par les personnes mentionnées à  l'article 1er. Les cotisations sont recouvrées par le Conseil national  de la transaction et de la gestion immobilières. Le montant de ces  cotisations est fixé par décret, après avis du Conseil national de la  transaction et de la gestion immobilières et des organisations  professionnelles représentatives des personnes mentionnées au même  article 1er, sans pouvoir excéder cinquante euros. 
  II. - Le conseil désigne un commissaire aux comptes et un commissaire aux  comptes suppléant. Il est soumis au contrôle de la Cour des comptes.