Outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16 et 20 du code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la présente loi, ainsi que les contraventions qui seront prévues par les décrets pris pour son application :
   - les agents des offices agréés et commissionnés par le ministre de l'agriculture dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
   - les agents des services déconcentrés du ministre de l'agriculture agréés et commissionnés à cet effet par le ministre de l'agriculture dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
   - les agents de la direction de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - les vétérinaires-inspecteurs, les techniciens des services vétérinaires, les préposés sanitaires, les agents techniques sanitaires ;
   - les médecins-inspecteurs départementaux de la santé ;
   - les agents du service des instruments de mesure ;
   - les agents des douanes ;
   - les agents des services déconcentrés de la direction générale de impôts ;
   - les agents des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence et de la consommation.
   Les infractions sont constatées par des procès-verbaux.