A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000
  Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Annexes,   Sct. TARIFS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 DE L'ARRÊTÉ.,   Art. Annexe