Le taux de la contribution due par les personnes physiques ou morales [*y compris l'Etat et les autres collectivités publiques*] mentionnées à l'article L. 613-4-III susvisé du code de la sécurité sociale est fixé :
   A 1 p. 100 du montant brut des droits d'auteur des artistes auteurs d'oeuvres littéraires, dramatiques, musicales, chorégraphiques, audiovisuelles ou cinématographiques ;
   A 1 p. 100 de la rémunération brute des artistes auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, lorsque les oeuvres ne sont pas vendues au public ;
   A 3,3 p. 100 du montant du chiffre d'affaires réalisé à l'occasion de la diffusion ou de l'exploitation commerciale d'oeuvres graphiques ou plastiques.