A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L302-1,   Art. L302-3

- Code de l'urbanisme

  Art. L132-6,   Art. L321-1,   Art. L324-1

- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5219-1

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

  Art. 16