A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020

  Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020

  Art. 18-1,   Art. 25,   Art. 25-1,   Art. 26-1

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020

  Art. 26-2