A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Sct. Section 7 : Contrôle du respect des obligations et Commission nationale des sanctions,   Sct. Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2,   Art. R561-39,   Art. R561-40,   Art. R561-41,   Art. R561-42,   Sct. Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions,   Art. R561-43,   Art. R561-44,   Art. R561-45,   Art. R561-46,   Art. R561-47,   Art. R561-48,   Art. R561-49,   Art. R561-50