Les fonctionnaires et militaires individuellement désignés et habilités des services d'identité judiciaire de la police nationale, du service technique de recherches judiciaires et de documentation ainsi que des unités de recherches de la gendarmerie nationale peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement : 
 1° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en vertu des 
dispositions de l'article 28-1 du code de procédure pénale
; 
 2° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des fonctionnaires de la police ou des militaires de la gendarmerie dans le cadre des recherches aux fins d'identification des personnes décédées prévues aux 
articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales
et 
87 du code civil
et du 
décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012
relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ; 
 3° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions des articles 
L. 611-1-1
, 
L. 611-3
et 
L. 611-4
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 4° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des 
dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale
.