Le taux maximal de la cotisation prévue par l'article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est fixé conformément au tableau ci-après :

    NATURE DE LA COTISATION :

    1° Cotisation au Centre national de gestion au titre des fonctionnaires de catégorie A :

    TAUX DE COTISATION : 0,80 %.

    NATURE DE LA COTISATION :

    2° Cotisation au Centre national de gestion au titre de fonctionnaires de catégorie B relevant de ce centre :

    TAUX DE COTISATION : 0,75 %.

    NATURE DE LA COTISATION :

    3° Cotisation au centre départemental de gestion au titre de fonctionnaires de catégorie B relevant de ce centre :

    TAUX DE COTISATION : 0,75 %.

    NATURE DE LA COTISATION :

    4° Cotisation au centre départemental de gestion au titre des fonctionnaires de catégories C et D :

    TAUX DE COTISATION : 1,25 %.