A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L1223-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L1421-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1223-1,   Art. L1414-5,   Art. L1421-1,   Art. L1434-9,   Art. L2131-1,   Art. L2142-1,   Art. L4161-1,   Art. L5232-4,   Art. L5311-1