A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 96-965 du 30 octobre 1996


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 96-966 du 30 octobre 1996


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-988 du 25 septembre 1991


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4