A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973

  Art. 49-5,   Sct. Chapitre VI : Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,   Art. 49-6,   Art. 49-4