A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Titre Ier : De la coopération avec la cour pénale internationale

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R50,   Art. R49-20
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté,   Art. R*49-21,   Art. R*49-22,   Art. R*49-23,   Art. R*49-24,   Art. R*49-25,   Art. R*49-26,   Art. R*49-27,   Art. R*49-28,   Art. R*49-29,   Sct. Chapitre II : Dispositions applicables devant la Cour de cassation,   Art. R*49-30,   Art. R*49-31,   Art. R*49-32,   Art. R*49-33