A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 27 septembre 1925

  Sct. Désignation des membres du conseil d'administration,   Art. 7,   Sct. Désignation des membres du bureau,   Art. 8,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 15,   Art. 36

A créé les dispositions suivantes :
- Décret du 27 septembre 1925

  Sct. Transaction,   Sct. Publication des actes,   Art. 13 bis,   Art. 12 bis