Le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
NOM DE LA SOCIETE
NOMBRE de représentants
de l'Etat au conseil
d'administration
ou de surveillance
REPARTITION PAR MINISTERE
Compagnie générale de matières nucléaires (Cogéma)
4
Affaires étrangères.
Défense.
Economie.
Industrie.
EMC SA
2
Economie.
Industrie.
Société financière de gestion de fonds de garantie d'outre-mer (SOGECOM).
2
Economie.
Outre-mer.
Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (Sofirem)
4
Aménagement du territoire.
Budget.
Economie.
Industrie.
Société française du tunnel routier du Fréjus
6
Affaires étrangères.
Budget.
Collectivités territoriales.
Economie.
Transport (x 2).
Société nationale maritime Corse-Méditerranée
3
Budget.
Economie.
Transports.
OSEO SOFARIS
3
Economie.
Industrie.
Petites et moyennes entreprises.
SNCF Participations
2
Transports (x 2).
Société des participations du CEA
4
Industrie (X 2)
Economie.
Affaires étrangères.
France 4
3
Premier ministre.
Communication.
Economie.
OSEO BDPME
3
Economie (X 2).
Petites et moyennes entreprises.
LFB-BioMédicaments
4
Santé (X 2).
Economie
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