Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont :
   1° La réprimande avec inscription au dossier ;
   2° Le déplacement d'office ;
   3° Le retrait de certaines fonctions ;
   3° bis L'interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximum de cinq ans ;
   4° L'abaissement d'échelon ;
   4° bis L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximum d'un an, avec privation totale ou partielle du traitement ;
   5° La rétrogradation ;
   6° La mise à la retraite d'office ou l'admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n'a pas le droit à une pension de retraite ;
   7° La révocation avec ou sans suspension des droits à pension.