Lorsque, en application de l'article L. 621-83 du code de commerce, le tribunal ordonne la cession totale de l'entreprise, ou lorsqu'il est procédé à la vente d'un bien grevé d'une sûreté en application des articles L. 622-8 et L. 626-22 du code de commerce, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan pour la répartition du prix entre les créanciers une rémunération arrêtée, après avis le cas échéant du juge commissaire, par le président du tribunal saisi.