Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1043 du 30 octobre 2003


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7

- Décret n°2009-307 du 19 mars 2009


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8