I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945


 Art. 1,  Art. 28,  Art. 29,  Art. 33,  Art. 34

III. - Le présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des articles 29 et 34 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable dans leur rédaction résultant du I du présent article, et au plus tard le 1er juillet 2019.