L'agent, employé ou ouvrier qui, par suite de maladie, blessures ou infirmités ne résultant pas de l'exercice de ses fonctions, sera dans l'impossibilité de continuer son service, suivant décision d'une commission de réforme, aura droit à la remise de tous les versements effectués à son compte, majorés de leurs intérêts à 5 p. 100, s'il a moins de quinze ans d'affiliation.
   S'il a plus de quinze ans d'affiliation, il aura droit à une retraite immédiate sur la base d'un cinquantième du salaire moyen de son emploi, pendant les trois dernières années, par année d'affiliation.
   Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'agent malade, blessé ou infirme, relevant de la période transitoire, aura droit à une retraite immédiate, calculée sur les bases de l'ancien article 19 de la loi du 22 juillet 1922, modifié par l'article 14 de la présente loi, s'il réunit au moins quinze années de service.