A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L222-8,   Art. L222-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L221-8,   Art. L221-9,   Art. L222-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L222-3-1