I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure


 Art. L852-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure


 Art. L822-2

II.-Le I est applicable jusqu'au 31 juillet 2025.

Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation sur l'application de ces dispositions au plus tard six mois avant cette échéance.