Les fonctionnaires du corps de contrôle des travaux immobiliers du ministère des finances régis par le décret n° 61-1144 du 13 octobre 1961 modifié et les fonctionnaires du corps du contrôle des travaux du patrimoine régis par le décret n° 79-625 du 18 juillet 1979 modifié placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée au 1er août 1996 sont intégrés, respectivement, dans le corps des ingénieurs-économistes de la construction et dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine. Ils sont reclassés à cette même date suivant le tableau ci-après :
SITUATION
ANCIENNETE CONSERVEE
Ancienne
Nouvelle
Réviseur en chef
Ingénieur-économiste de la construction de classe supérieure
ou
Ingénieur des services culturels et du patrimoine de classe supérieure
3
e
6
e
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans et 6 mois
2
e
5
e
3/2 de l'ancienneté acquise
1
er
5
e
Sans ancienneté
Réviseur principal
4
e
4
e
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans
3
e
3
e
3/2 de l'ancienneté acquise
2
e
2
e
5/4 de l'ancienneté acquise
1
er
1
er
Ancienneté acquise
Réviseur
Ingénieur-économiste de la construction de classe supérieure
ou
Ingénieur des services culturels et du patrimoine de classe supérieure
5
e
8
e
Ancienneté acquise plus 2 ans dans la limite de 4 ans
4
e
- depuis 1 an ou plus
8
e
2 fois l'ancienneté acquise au-delà de 1 an
- depuis moins de 1 an
7
e
Ancienneté acquise plus 3 ans
3
e
7
e
5/4 de l'ancienneté acquise plus 6 mois
2
e
- depuis 3 ans 6 mois ou plus
7
e
Ancienneté acquise moins 3 ans 6 mois
- depuis moins de 3 ans 6 mois
6
e
Ancienneté acquise
1
er
5
e
3/4 de l'ancienneté acquise
Vérificateur
Ingénieur-économiste de la construction de classe normale
ou
Ingénieur des services culturels et du patrimoine de classe normale
Classe exceptionnelle
2
e
7
e
Ancienneté acquise plus 2 ans dans la limite de 4 ans
1
er
7
e
1/2 de l'ancienneté acquise plus 6 mois
Classe normale
6
e
7
e
1/4 ancienneté acquise dans la limite de 6 mois
5
e
6
e
7/8 de l'ancienneté acquise
4
e
5
e
3/4 de l'ancienneté acquise
3
e
4
e
5/8 de l'ancienneté acquise
2
e
3
e
5/4 de l'ancienneté acquise
1
er
2
e
Ancienneté acquise
 Lorsque l'application du présent tableau aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'ingénieur-économiste de la construction ou d'ingénieur des services culturels et du patrimoine.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.