I à III : A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 790 B, Art. 790 D, Art. 790 E, Art. 790 F, Art. 790 G, Art. 793 bis

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 776 A, Art. 776 ter, Art. 777, Art. 779, Art. 784, Art. 788

A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 

Art. 7

A modifié les dispositions suivantes : 
- Livre des procédures fiscales 

Art. L181 B

2. Les B, 2° du C, E, F, 2° du G et 1° du H du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.