De même, un Sénat ne peut pas annuler un précédent permanent de l'autre Sénat ; ces questions seront soumises à une séance plénière des 16 juges - le "Plénum" -RRB-.
Dans le même ordre d'idées, si un Sénat pense qu'un précédent établi par l'autre Sénat doit être changé précédent de la doit demander le "Plénum '' -LRB- une reunion des 16 juges -RRB-.