Par exemple, si une victime d'un accident de voiture réclame des dommages-intérêts au conducteur pour la perte ou le préjudice subi dans un accident, il s'agira d'une affaire de droit civil.
Par exemple, si une victime d'un accident de voiture demande des paiements au conducteur en raison d'une perte ou d'une blessure qui lui est survenue dans un accident, il s'agira d'un cas de droit civil.