Les condamnés qui ne respecteraient pas les conditions de leur billet pourraient être arrêtés sans mandat, jugés sans recours devant la Cour suprême et confisqueraient leurs biens.
Les condamnés qui ne respecteraient pas les conditions de leur billet pourraient être arrêtés sans avertissement, jugés en justice sans pouvoir faire appel et perdraient tous leurs biens.