La commission d'enquête parlementaire, qui comprend des membres uniques du Bundestag, ou le gouvernement fédéral peut porter devant le tribunal des différends internes sur les compétences et les procédures en cas d'enquête de la commission -LRB- Contrôle des commissions d'enquête -RRB-.
Contrôle des commissions d'enquête Les commissions d'enquête du Bundestag, les membres du Bundestag ou le gouvernement fédéral peuvent demander au tribunal de se prononcer sur les pouvoirs et les procédures de la commission.