Législation -LRB- ou 'loi' statutaire '-RRB- est une loi qui a été promulguée - LRB- ou' édictée '' -RRB- par une législature ou un autre corps dirigeant, ou le processus de son élaboration.
Législation -LRB- ou "loi statutaire" -RRB- est une loi qui a été créée par une législature ou un autre organe directeur.