Le Conseil a publié des déclarations et des instructions fondées sur les lois applicables et conformes à celles-ci, qui avaient un pouvoir juridictionnel obligatoire sur les territoires de toutes les républiques de l'Union.
Le Conseil peut émettre des déclarations et des instructions fondées sur les lois de l'URSS, et tous les territoires et républiques de l'Union doivent les suivre.