Parmi les exemples les plus connus de ces procédures, on peut citer la législation légalisant l'avortement qui, dans des arrêts très controversés, a été déclaré inconstitutionnel à deux reprises par la Cour constitutionnelle.
Les lois qui légalisent l'avortement ont été déclarées à deux reprises inconstitutionnelles par la Cour constitutionnelle.