Une fois qu'un projet de loi a été officiellement approuvé par le LRB- dans les systèmes présidentiels -RRB- ou le chef officiel du gouvernement -LRB- dans les systèmes parlementaires -RRB- et, par conséquent, devient loi -LRB- '' adopted '' -RRB-, il est appelé un '' 'acte' ', mais les deux termes sont souvent utilisés de façon interchangeable dans l'usage populaire -LRB- ou quelques moments d'imprécision savant -RRB-.
Une fois qu'un projet de loi est devenu une loi, c'est par la suite un acte ; mais dans l'usage populaire, les deux termes sont souvent traités comme s'ils avaient la même signification.