Ce droit est reconnu dans plusieurs constitutions nationales, dont la Constitution belge - LRB- l'ancien article 17, devenu l'article 24 -RRB - et la Constitution néerlandaise - LRB- article 23 -RRB-.
Certaines constitutions nationales nomment ce droit, par exemple la Constitution belge - LRB- l'ancien article 17, devenu l'article 24 -RRB - ou la constitution néerlandaise - LRB- article 23 -RRB-.