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Quels sont les principaux points de vigilance à respecter sur le plan juridique avant de déposer un jeu de données scientifiques dans un entrepôt ?
gpt
Avant de déposer un jeu de données dans un entrepôt, il convient de vérifier si celui-ci s'inscrit dans le principe d'ouverture par défaut ou s'il relève d'un cas d'exception. Les données de la recherche sont en principe considérées comme des informations publiques. A ce titre, elles s'inscrivent dans le principe d'ouverture par défaut et de libre réutilisation introduit par les loi Valter et Lemaire. Mais elles peuvent relever de cas particuliers(exceptions) qui dérogent à cette règle. Il faut donc s'assurer que : Le jeu de données n'est pas soumis au droit d'auteur (pour être soumis au droit d'auteur, il faut que ce soit une œuvre de l'esprit) Qu'il ne s'agit pas de données à caractère personnel (le cas échéant il faudra demander un consentement aux personnes concernées ou procéder à une anonymisation des données. Il existe toutefois des dérogations pour la recherche qui permettent certaines formes de partage sécurisé des données – voir la règlementation générale sur la protection des données ) Que le jeux de données n'est pas concerné par les secrets protégés (secret défense, médical, industriel etc.) Que le jeu de données n'est pas concerné par une recherche partenariale (en cas de recherche partenariale entre acteurs public et privés, l'accès et la transmission dépend de l'accord de consortium ou du contrat). Nous vous conseillons de consulter le logigramme établi par l'institut pasteur, le Guide d'analyse du cadre juridique en France et le guide RGPD de l'INSHS.