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Intérêts sur les dépôts de garantie versés aux propriétaires, dans le Michigan ?
gpt
Non. Le texte intégral de la loi Landlord-Tenant (en particulier, l'article 554.614 de la loi 348 de l'année 1972) n'en fait aucune mention. Rechercher dans la loi "l'intérêt" ne donne rien d'intéressant (pardonnez le jeu de mots). Plus précisément, l'article 554.604 de la même loi stipule que : (1) Le dépôt de garantie doit être déposé dans une institution financière réglementée. Un propriétaire peut utiliser les sommes ainsi déposées à toutes fins qu'il désire s'il dépose auprès du secrétaire d'État un cautionnement en espèces ou un cautionnement rédigé par une société de cautionnement autorisée à faire des affaires dans cet État et acceptable pour le procureur général pour garantir l'intégralité des dépôts. jusqu'à 50 000,00 $ et 25 % de tout montant excédant 50 000,00 $. Le procureur général peut déclarer un cautionnement inacceptable sur la seule base de critères raisonnables relatifs à la suffisance du cautionnement et doit aviser le propriétaire par écrit des raisons pour lesquelles le cautionnement n'est pas acceptable. (2) La caution est au profit des personnes qui déposent des cautions auprès du bailleur. La personne au profit de laquelle le cautionnement est rédigé ou son représentant légal peut intenter une action devant le tribunal d'arrondissement, de plaidoirie ou municipal où le propriétaire réside ou exerce son activité en vue du recouvrement du cautionnement. Bien qu'il semble que le propriétaire soit tenu de déposer l'argent dans une banque ou sous une autre forme sécurisée, par ex. le secrétaire d'État, il n'est pas tenu de le placer sur un compte qui rapportera des intérêts.