human
Existe-t-il une loi ou un règlement qui régit le montant d'intérêt maximal autorisé qui peut être facturé sur les cartes de crédit ou dans les accords où le crédit est prolongé ?
gpt
Dans l'UE, vous recherchez peut-être la directive 2000/35/CE (directive sur les retards de paiement). Il y avait un taux légal, 7% au-dessus du taux principal de la Banque centrale européenne. Cependant, cette directive a été récemment abrogée par la directive 2011/7/UE, qui fixe le taux légal à BCE + 8 %. (En vertu des réglementations de l'UE, les directives doivent être transformées en lois par les gouvernements nationaux, ce qui prend souvent plusieurs mois. Ainsi, dans certains pays de l'UE, les lois locales peuvent encore refléter l'ancienne directive. De plus, le Royaume-Uni ne participe pas à l'euro et ne ne pas suivre le taux de la BCE)