human
Veuillez expliquer ce qu'est la "directive de base de données"
gpt
La directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données
est une directive de l'Union européenne dans le domaine du droit d'auteur, prise en vertu des dispositions relatives au marché intérieur du traité de Rome. Elle harmonise le traitement des bases de données dans le cadre du droit d'auteur et le
droit sui generis pour les créateurs de bases de données non éligibles au droit d'auteur.
À partir de 2022 [mise à jour], la directive est en cours de révision dans le cadre d'une proposition de loi sur les données. Les soumissions publiques ont été clôturées le 25 juin 2021 et une proposition de nouvelles règles harmonisées sur les données a été publiée le 23 février 2022.