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  BULLETIN DES LOIS
  DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
  No 637.
  
  
  RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
  No 10,850.—Loi sur la liberté de la Presse.
  Du 29 Juillet 1881.
  (Promulguée au Journal officiel du 30 juillet 1881.)
  Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
  Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur
  
    suit:
  
  
  125
  CHAPITRE Ier.
  DE L’IMPRIMERIE ET DE LA LIBRAIRIE.
  
  
  Art. 1er. L’imprimerie et la librairie sont libres.
  2. Tout imprimé rendu public, à l’exception des ouvrages dits de
  
  ville ou bilboquets, portera l’indication du nom et du domicile de
  
  l’imprimeur, à peine, contre celui-ci, d’une amende de cinq francs à
  
  quinze francs.
  La peine de l’emprisonnement pourra être prononcée si, dans les douze
  
  mois précédents, l’imprimeur a été condamné pour contravention de même
  
  nature.
  3. Au moment de la publication de tout imprimé, il en sera fait,
  
  par l’imprimeur, sous peine d’une amende de seize francs à trois
  
  cents francs, un dépôt de deux exemplaires, destinés aux collections
  
  nationales.
  Ce dépôt sera fait au ministère de l’intérieur, pour Paris; à la
  
  préfecture, pour les chefs-lieux de département; à la sous-préfecture,
  
  pour les chefs-lieux d’arrondissement, et, pour les autres villes, à la
  
  mairie.
  L’acte de dépôt mentionnera le titre de l’imprimé et le chiffre du
  
  tirage.
  126
  Sont exceptés de cette disposition les bulletins de vote, les
  
  circulaires commerciales ou industrielles et les ouvrages dits de
  
  ville ou bilboquets.
  4. Les dispositions qui précèdent sont applicables à tous les genres
  
  d’imprimés ou de reproductions destinés à être publiés.
  Toutefois le dépôt prescrit par l’article précédent sera de trois
  
  exemplaires pour les estampes, la musique et en général les
  
  reproductions autres que les imprimés.
  
  
  125bis
  CHAPITRE II.
  DE LA PRESSE PÉRIODIQUE.
  
  
  § 1er.—DU DROIT DE PUBLICATION, DE LA GÉRANCE, DE LA DÉCLARATION ET
  
  DU DÉPÔT AU PARQUET.
  5. Tout journal ou écrit périodique peut être publié, sans autorisation
  
  préalable et sans dépôt de cautionnement, après la déclaration
  
  prescrite par l’article 7.
  6. Tout journal ou écrit périodique aura un gérant.
  Le gérant devra être Français, majeur, avoir la jouissance de ses
  
  droits civils, et n’être privé de ses droits civiques par aucune
  
  condamnation judiciaire.
  7. Avant la publication de tout journal ou écrit périodique, il sera
  
  fait, au parquet du procureur de la République, une déclaration
  
  contenant:
  1o Le titre du journal ou écrit périodique et son mode de publication;
  2o Le nom et la demeure du gérant;
  3o L’indication de l’imprimerie où il doit être imprimé.
  Toute mutation dans les conditions ci-dessus énumérées sera déclarée
  
  dans les cinq jours qui suivront.
  8. Les déclarations seront faites par écrit, sur papier timbré, et
  
  signées des gérants. Il sera donné récépissé.
  9. En cas de contravention aux dispositions prescrites par les articles 6, 7, 8, le propriétaire, le gérant, ou, à défaut, l’imprimeur, seront
  
  punis d’une amende de cinquante francs à cinq cents francs.
  Le journal ou écrit périodique ne pourra continuer sa publication
  
  qu’après avoir rempli les formalités ci-dessus prescrites, à peine,
  
  si la publication irrégulière continue, d’une amende de cent francs,
  
  prononcée solidairement contre les mêmes personnes, pour chaque
  
  numéro publié à partir du jour de la prononciation du jugement de
  
  condamnation, si ce jugement est contradictoire, et du troisième
  
  jour qui suivra sa notification, s’il a été rendu par défaut; et ce,
  
  nonobstant opposition ou appel, si l’exécution provisoire est ordonnée.
  Le condamné, même par défaut, peut interjeter appel. Il sera statué par
  
  la cour dans le délai de trois jours.
  127
  10. Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du
  
  journal ou écrit périodique, il sera remis au parquet du procureur
  
  de la République, ou à la mairie, dans les villes où il n’y a pas de
  
  tribunal de première instance, deux exemplaires signés du gérant.
  Pareil dépôt sera fait au ministère de l’intérieur, pour Paris et
  
  le département de la Seine, et, pour les autres départements, à la
  
  préfecture, à la sous-préfecture, ou à la mairie, dans les villes qui
  
  ne sont ni chefs-lieux de département, ni chefs-lieux d’arrondissement.
  Chacun de ces dépôts sera effectué sous peine de cinquante francs
  
  d’amende contre le gérant.
  11. Le nom du gérant sera imprimé au bas de tous les exemplaires, à
  
  peine, contre l’imprimeur, de seize francs à cent francs d’amende par
  
  chaque numéro publié en contravention de la présente disposition.
  § 2.—DES RECTIFICATIONS.
  12. Le gérant est tenu d’insérer gratuitement, en tête du plus prochain
  
  numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui
  
  lui seront adressées par un dépositaire de l’autorité publique, au
  
  sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés
  
  par ledit journal ou écrit périodique.
  Toutefois, ces rectifications ne dépasseront pas le double de l’article
  
  auquel elles répondront.
  En cas de contravention, le gérant sera puni d’une amende de cent
  
  francs à mille francs.
  13. Le gérant sera tenu d’insérer dans les trois jours de leur
  
  réception ou dans le plus prochain numéro, s’il n’en était publié avant
  
  l’expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou
  
  désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d’une amende
  
  de cinquante francs à cinq cents francs, sans préjudice des autres
  
  peines et dommages-intérêts auxquels l’article pourrait donner lieu.
  Cette insertion devra être faite à la même place et en mêmes caractères
  
  que l’article qui l’aura provoquée.
  Elle sera gratuite, lorsque les réponses ne dépasseront pas le
  
  double de la longueur dudit article. Si elles le dépassent, le prix
  
  d’insertion sera dû pour le surplus seulement. Il sera calculé au prix
  
  des annonces judiciaires.
  § 3.—DES JOURNAUX OU ÉCRITS PÉRIODIQUES ÉTRANGERS.
  14. La circulation en France des journaux ou écrits périodiques publiés
  
  à l’étranger ne pourra être interdite que par une décision spéciale
  
  délibérée en Conseil des ministres.
  La circulation d’un numéro peut être interdite par une décision du
  
  ministre de l’intérieur.
  La mise en vente ou la distribution, faite sciemment au mépris de 128
  
  l’interdiction, sera punie d’une amende de cinquante francs à cinq
  
  cents francs.
  
  
  128bis
  CHAPITRE III.
  DE L’AFFICHAGE, DU COLPORTAGE ET DE LA VENTE SUR LA VOIE PUBLIQUE.
  
  
  § 1er.—DE L’AFFICHAGE.
  15. Dans chaque commune, le maire désignera, par arrêté, les lieux
  
  exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes
  
  de l’autorité publique.
  Il est interdit d’y placarder des affiches particulières.
  Les affiches des actes émanés de l’autorité seront seules imprimées sur
  
  papier blanc.
  Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des
  
  peines portées en l’article 2.
  16. Les professions de foi, circulaires et affiches électorales
  
  pourront être placardées, à l’exception des emplacements réservés par
  
  l’article précédent, sur tous les édifices publics autres que les
  
  édifices consacrés aux cultes, et particulièrement aux abords des
  
  salles de scrutin.
  17. Ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré, par un
  
  procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre
  
  illisibles, des affiches apposées par ordre de l’administration dans
  
  les emplacements à ce réservés, seront punis d’une amende de cinq
  
  francs à quinze francs.
  Si le fait a été commis par un fonctionnaire ou un agent de l’autorité
  
  publique, la peine sera d’une amende de seize à cent francs et d’un
  
  emprisonnement de six jours à un mois, ou de l’une de ces deux peines
  
  seulement.
  Seront punis d’une amende de cinq francs à quinze francs ceux qui
  
  auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque,
  
  de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, des affiches
  
  électorales émanant de simples particuliers, apposées ailleurs que sur
  
  les propriétés de ceux qui auront commis cette lacération ou altération.
  La peine sera d’une amende de seize francs à cent francs et d’un
  
  emprisonnement de six jours à un mois, ou de l’une de ces deux peines
  
  seulement, si le fait a été commis par un fonctionnaire ou agent de
  
  l’autorité publique, à moins que les affiches n’aient été apposées dans
  
  les emplacements réservés par l’article 15.
  § 2.—DU COLPORTAGE ET DE LA VENTE SUR LA VOIE PUBLIQUE.
  18. Quiconque voudra exercer la profession de colporteur ou de
  
  distributeur sur la voie publique, ou en tout autre lieu public ou
  
  privé, de livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, 129
  
  lithographies et photographies, sera tenu d’en faire la déclaration à
  
  la préfecture du département où il a son domicile.
  Toutefois, en ce qui concerne les journaux et autres feuilles
  
  périodiques, la déclaration pourra être faite soit à la mairie de
  
  la commune dans laquelle doit se faire la distribution, soit à la
  
  sous-préfecture. Dans ce dernier cas, la déclaration produira son effet
  
  pour toutes les communes de l’arrondissement.
  19. La déclaration contiendra les nom, prénoms, profession, domicile,
  
  âge et lieu de naissance du déclarant.
  Il sera délivré immédiatement et sans frais au déclarant un récépissé
  
  de sa déclaration.
  20. La distribution et le colportage accidentels ne sont assujettis à
  
  aucune déclaration.
  21. L’exercice de la profession de colporteur ou de distributeur
  
  sans déclaration préalable, la fausseté de la déclaration, le défaut
  
  de présentation, à toute réquisition, du récépissé, constituent des
  
  contraventions.
  Les contrevenants seront punis d’une amende de cinq francs à quinze
  
  francs et pourront l’être, en outre, d’un emprisonnement d’un à cinq
  
  jours.
  En cas de récidive ou de déclaration mensongère, l’emprisonnement sera
  
  nécessairement prononcé.
  22. Les colporteurs et distributeurs pourront être poursuivis
  
  conformément au droit commun, s’ils ont sciemment colporté ou
  
  distribué des livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures,
  
  lithographies et photographies présentant un caractère délictueux, sans
  
  préjudice des cas prévus à l’article 42.
  
  
  129bis
  CHAPITRE IV.
  DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE
  
    OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION.
  
  
  § 1er.—PROVOCATION AUX CRIMES ET DÉLITS.
  23. Seront punis comme complices d’une action qualifiée crime ou délit
  
  ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des
  
  lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou
  
  distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics,
  
  soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, auront
  
  directement provoqué l’auteur ou les auteurs à commettre ladite action,
  
  si la provocation a été suivie d’effet.
  Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation
  
  n’aura été suivie que d’une tentative de crime prévue par l’article 2
  
  du Code pénal.
  24. Ceux qui, par les moyens énoncés en l’article précédent, auront
  
  directement provoqué à commettre les crimes de meurtre, de 130 pillage
  
  et d’incendie, ou l’un des crimes contre la sûreté de l’État prévus par
  
  les articles 75 et suivants, jusques et y compris l’article 101 du Code
  
  pénal, seront punis, dans le cas où cette provocation n’aurait pas été
  
  suivie d’effet, de trois mois à deux ans d’emprisonnement et de cent
  
  francs à trois mille francs d’amende.
  Tous cris ou chants séditieux proférés dans des lieux ou réunions
  
  publics seront punis d’un emprisonnement de six jours à un mois et
  
  d’une amende de seize francs à cinq cents francs, ou de l’une de ces
  
  deux peines seulement.
  25. Toute provocation par l’un des moyens énoncés en l’article 23,
  
  adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le
  
  but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l’obéissance
  
  qu’ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu’ils leur commandent
  
  pour l’exécution des lois et règlements militaires, sera punie d’un
  
  emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de seize francs à cent
  
  francs.
  § 2.—DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
  26. L’offense au Président de la République par l’un des moyens énoncés
  
  dans l’article 23 et dans l’article 28 est punie d’un emprisonnement de
  
  trois mois à un an et d’une amende de cent francs à trois mille francs,
  
  ou de l’une de ces deux peines seulement.
  27. La publication ou reproduction de nouvelles fausses, de pièces
  
  fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers,
  
  sera punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende
  
  de cinquante francs à mille francs, ou de l’une de ces deux peines
  
  seulement, lorsque la publication ou reproduction aura troublé la paix
  
  publique et qu’elle aura été faite de mauvaise foi.
  28. L’outrage aux bonnes mœurs commis par l’un des moyens énoncés en
  
  l’article 23 sera puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et
  
  d’une amende de seize francs à deux mille francs.
  Les mêmes peines seront applicables à la mise en vente, à la
  
  distribution ou à l’exposition de dessins, gravures, peintures,
  
  emblèmes ou images obscènes. Les exemplaires de ces dessins, gravures,
  
  peintures, emblèmes ou images obscènes exposés aux regards du public,
  
  mis en vente, colportés ou distribués, seront saisis.
  § 3.—DÉLITS CONTRE LES PERSONNES.
  29. Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à
  
  l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le
  
  fait est imputé est une diffamation.
  Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne
  
  renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.
  30. La diffamation commise par l’un des moyens énoncés en l’article
  
  23 et en l’article 28, envers les cours, les tribunaux, les armées de
  
  terre ou de mer, les corps constitués et les administrations publiques,
  
  sera punie d’un emprisonnement de huit jours à un an et 131 d’une
  
  amende de cent francs à trois mille francs, ou de l’une de ces deux
  
  peines seulement.
  31. Sera punie de la même peine la diffamation commise par les mêmes
  
  moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un
  
  ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l’une
  
  ou de l’autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire
  
  ou agent de l’autorité publique, un ministre de l’un des cultes
  
  salariés par l’État, un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat
  
  public, temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa
  
  déposition.
  32. La diffamation commise envers les particuliers par l’un des
  
  moyens énoncés en l’article 23 et en l’article 28 sera punie d’un
  
  emprisonnement de cinq jours à six mois et d’une amende de vingt-cinq
  
  francs à deux-mille francs, ou de l’une de ces deux peines seulement.
  33. L’injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les
  
  personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera
  
  punie d’un emprisonnement de six jours à trois mois et d’une amende de
  
  dix-huit francs à cinq cents francs, ou de l’une de ces deux peines
  
  seulement.
  L’injure commise de la même manière envers les particuliers,
  
  lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocation, sera punie d’un
  
  emprisonnement de cinq jours à deux mois et d’une amende de seize
  
  francs à trois cents francs, ou de l’une de ces deux peines seulement.
  Si l’injure n’est pas publique, elle ne sera punie que de la peine
  
  prévue par l’article 471 du Code pénal.
  34. Les articles 29, 30 et 31 ne seront applicables aux diffamations
  
  ou injures dirigées contre la mémoire des morts, que dans les cas où
  
  les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l’intention de
  
  porter atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers vivants.
  Ceux-ci pourront toujours user du droit de réponse prévu par l’article
  
  13.
  35. La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif
  
  aux fonctions, pourra être établie par les voies ordinaires, dans le
  
  cas d’imputations contre les corps constitués, les armées de terre ou
  
  de mer, les administrations publiques et contre toutes les personnes
  
  énumérées dans l’article 31.
  La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être
  
  également établie contre les directeurs ou administrateurs de
  
  toute entreprise industrielle, commerciale ou financière, faisant
  
  publiquement appel à l’épargne ou au crédit.
  Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, la preuve
  
  contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est
  
  rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte.
  Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non
  
  qualifiée, lorsque le fait imputé est l’objet de poursuites commencées
  
  à la requête du ministère public ou d’une plainte de la part du
  
  prévenu, 132 il sera, durant l’instruction qui devra avoir lieu,
  
  sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation.
  § 4.—DÉLITS CONTRE LES CHEFS D’ÉTAT ET AGENTS DIPLOMATIQUES ÉTRANGERS.
  36. L’offense commise publiquement envers les chefs d’État étrangers
  
  sera punie d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende
  
  de cent francs à trois mille francs, ou de l’une de ces deux peines
  
  seulement.
  37. L’outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres
  
  plénipotentiaires, envoyés, chargés d’affaires ou autres agents
  
  diplomatiques accrédités près du Gouvernement de la République, sera
  
  puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de
  
  cinquante francs à deux mille francs, ou de l’une de ces deux peines
  
  seulement.
  § 5.—PUBLICATIONS INTERDITES, IMMUNITÉS DE LA DÉFENSE.
  38. Il est interdit de publier les actes d’accusation et tous autres
  
  actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu’ils aient été
  
  lus en audience publique, et ce, sous peine d’une amende de cinquante
  
  francs à mille francs.
  39. Il est interdit de rendre compte des procès en diffamation où la
  
  preuve des faits diffamatoires n’est pas autorisée. La plainte seule
  
  pourra être publiée par le plaignant. Dans toute affaire civile, les
  
  cours et tribunaux pourront interdire le compte rendu du procès.
  
  Ces interdictions ne s’appliqueront pas aux jugements, qui pourront
  
  toujours être publiés.
  Il est également interdit de rendre compte des délibérations
  
  intérieures soit des jurys, soit des cours et tribunaux.
  Toute infraction à ces dispositions sera punie d’une amende de cent
  
  francs à deux mille francs.
  40. Il est interdit d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des
  
  souscriptions ayant pour objet d’indemniser des amendes, frais et
  
  dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires en
  
  matière criminelle et correctionnelle, sous peine d’un emprisonnement
  
  de huit jours à six mois et d’une amende de cent francs à mille francs,
  
  ou de l’une de ces deux peines seulement.
  41. Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans
  
  le sein de l’une des deux Chambres, ainsi que les rapports ou toutes
  
  autres pièces imprimées par ordre de l’une des deux Chambres.
  Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques
  
  des deux Chambres fait de bonne foi dans les journaux.
  Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni
  
  le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les
  
  discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.
  133
  Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant
  
  sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux,
  
  outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des
  
  dommages-intérêts. Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire
  
  des injonctions aux avocats et officiers ministériels, et même les
  
  suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra
  
  excéder deux mois, et six mois en cas de récidive dans l’année.
  Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner
  
  ouverture soit à l’action publique, soit à l’action civile des parties,
  
  lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et,
  
  dans tous les cas, à l’action civile des tiers.
  
  
  133bis
  CHAPITRE V.
  DES POURSUITES ET DE LA RÉPRESSION.
  
  
  § 1er.—DES PERSONNES RESPONSABLES DE CRIMES ET DÉLITS
  
  COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE.
  42. Seront passibles, comme auteurs principaux, des peines qui
  
  constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de
  
  la presse, dans l’ordre ci-après, savoir: 1o les gérants ou éditeurs,
  
  quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations; 2o à leur
  
  défaut, les auteurs; 3o à défaut des auteurs, les imprimeurs; 4o à
  
  défaut des imprimeurs, les vendeurs, distributeurs ou afficheurs.
  43. Lorsque les gérants ou les éditeurs seront en cause, les auteurs
  
  seront poursuivis comme complices.
  Pourront l’être, au même titre et dans tous les cas, toutes personnes
  
  auxquelles l’article 60 du Code pénal pourrait s’appliquer. Ledit
  
  article ne pourra s’appliquer aux imprimeurs pour faits d’impression,
  
  sauf dans le cas et les conditions prévus par l’article 6 de la loi du
  
  7 juin 1848 sur les attroupements.
  44. Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont
  
  responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des
  
  tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents,
  
  conformément aux dispositions des articles 1382, 1383 et 1384 du Code
  
  civil.
  45. Les crimes et délits prévus par la présente loi seront déférés à la
  
  cour d’assises.
  Sont exceptés et déférés aux tribunaux de police correctionnelle les
  
  délits et infractions prévus par les articles 3, 4, 9, 10, 11, 12, 13,
  
  14, 17, paragraphes 2 et 4; 28, paragraphe 2; 32, 33, paragraphe 2; 38,
  
  39 et 40 de la présente loi.
  Sont encore exceptées et renvoyées devant les tribunaux de simple
  
  police les contraventions prévues par les articles 2, 15, 17,
  
  paragraphes 1 et 3; 21 et 33, paragraphe 3, de la présente loi.
  46. L’action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis
  
  par les articles 30 et 31 ne pourra, sauf dans le cas de décès 134 de
  
  l’auteur du fait incriminé ou d’amnistie, être poursuivie séparément de
  
  l’action publique.
  § 2.—DE LA PROCÉDURE.
  A.—Cour d’assises.
  47. La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse
  
  ou par tout autre moyen de publication aura lieu d’office et à la
  
  requête du ministère public, sous les modifications suivantes:
  1o Dans le cas d’injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux
  
  et autres corps indiqués en l’article 30, la poursuite n’aura lieu que
  
  sur une délibération prise par eux en assemblée générale, et requérant
  
  les poursuites, ou, si le corps n’a pas d’assemblée générale, sur la
  
  plainte du chef du corps ou du ministre duquel ce corps relève;
  2o Dans le cas d’injure ou de diffamation envers un ou plusieurs
  
  membres de l’une ou de l’autre Chambre, la poursuite n’aura lieu que
  
  sur la plainte de la personne ou des personnes intéressées;
  3o Dans le cas d’injure ou de diffamation envers les fonctionnaires
  
  publics, les dépositaires ou agents de l’autorité publique autres que
  
  les ministres, envers les ministres des cultes salariés par l’État et
  
  les citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public, la poursuite
  
  aura lieu, soit sur leur plainte, soit d’office, sur la plainte du
  
  ministre dont ils relèvent;
  4o Dans le cas de diffamation envers un juré ou un témoin, délit prévu
  
  par l’article 31, la poursuite n’aura lieu que sur la plainte du juré
  
  ou du témoin qui se prétendra diffamé;
  5o Dans le cas d’offense envers les chefs d’État ou d’outrage envers
  
  les agents diplomatiques étrangers, la poursuite aura lieu soit à
  
  leur requête, soit d’office sur leur demande adressée au ministre des
  
  affaires étrangères et par celui-ci au ministre de la justice;
  6o Dans les cas prévus par les paragraphes 3 et 4 du présent article,
  
  le droit de citation directe devant la cour d’assises appartiendra à la
  
  partie lésée.
  Sur sa requête, le président de la cour d’assises fixera les jours et
  
  heures auxquels l’affaire sera appelée.
  48. Si le ministère public requiert une information, il sera tenu,
  
  dans son réquisitoire, d’articuler et de qualifier les provocations,
  
  outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est
  
  intentée, avec indication des textes dont l’application est demandée, à
  
  peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite.
  49. Immédiatement après le réquisitoire, le juge d’instruction pourra,
  
  mais seulement en cas d’omission du dépôt prescrit par les articles 3
  
  et 10 ci-dessus, ordonner la saisie de quatre exemplaires de l’écrit,
  
  du journal ou du dessin incriminé. Cette disposition ne déroge en rien
  
  à ce qui est prescrit par l’article 28 de la présente loi.
  135
  Si le prévenu est domicilié en France, il ne pourra être arrêté
  
  préventivement, sauf en cas de crime.
  En cas de condamnation, l’arrêt pourra ordonner la saisie et la
  
  suppression ou la destruction de tous les exemplaires qui seraient mis
  
  en vente, distribués ou exposés aux regards du public.
  Toutefois, la suppression ou la destruction pourra ne s’appliquer qu’à
  
  certaines parties des exemplaires saisis.
  50. La citation contiendra l’indication précise des écrits, des
  
  imprimés, placards, dessins, gravures, peintures, médailles, emblèmes,
  
  des discours ou propos publiquement proférés qui seront l’objet de la
  
  poursuite, ainsi que de la qualification des faits. Elle indiquera les
  
  textes de la loi invoqués à l’appui de la demande.
  Si la citation est à la requête du plaignant, elle portera, en outre,
  
  copie de l’ordonnance du président; elle contiendra élection de
  
  domicile dans la ville où siège la cour d’assises et sera notifiée tant
  
  au prévenu qu’au ministère public.
  Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la
  
  poursuite.
  51. Le délai entre la citation et la comparution en cour d’assises sera
  
  de cinq jours francs, outre un jour par cinq myriamètres de distance.
  52. En matière de diffamation, ce délai sera de douze jours, outre un
  
  jour par cinq myriamètres.
  Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits
  
  diffamatoires, conformément aux dispositions de l’article 34 de
  
  la présente loi, il devra, dans les cinq jours qui suivront la
  
  notification de la citation, faire signifier au ministère public près
  
  la cour d’assises ou au plaignant, au domicile par lui élu, suivant
  
  qu’il est assigné à la requête de l’un ou de l’autre:
  1o Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il
  
  entend prouver la vérité;
  2o La copie des pièces;
  3o Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il
  
  entend faire sa preuve. Cette signification contiendra élection de
  
  domicile près la cour d’assises, le tout à peine d’être déchu du droit
  
  de faire la preuve.
  53. Dans les cinq jours suivants, le plaignant ou le ministère public,
  
  suivant les cas, sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile
  
  par lui élu, la copie des pièces et les noms, professions et demeures
  
  des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire, sous
  
  peine d’être déchu de son droit.
  54. Toute demande en renvoi pour quelque cause que ce soit, tout
  
  incident sur la procédure suivie devront être présentés avant l’appel
  
  des jurés, à peine de forclusion.
  55. Si le prévenu a été présent à l’appel des jurés, il ne pourra plus
  
  faire défaut, quand bien même il se fût retiré pendant le tirage au
  
  sort.
  136
  En conséquence, tout arrêt qui interviendra, soit sur la forme, soit
  
  sur le fond, sera définitif, quand bien même le prévenu se retirerait
  
  de l’audience ou refuserait de se défendre. Dans ce cas, il sera
  
  procédé avec le concours du jury et comme si le prévenu était présent.
  56. Si le prévenu ne comparaît pas au jour fixé par la citation,
  
  il sera jugé par défaut par la cour d’assises, sans assistance ni
  
  intervention des jurés.
  La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq
  
  jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son
  
  domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition
  
  à l’exécution de l’arrêt et notifie son opposition tant au ministère
  
  public qu’au plaignant. Toutefois, si la signification n’a été faite
  
  à personne ou s’il ne résulte pas de l’acte d’exécution de l’arrêt
  
  que le prévenu en a eu connaissance, l’opposition sera recevable
  
  jusqu’à l’expiration des délais de la prescription de la peine.
  
  L’opposition vaudra citation à la première audience utile. Les frais de
  
  l’expédition, de la signification de l’arrêt, de l’opposition et de la
  
  réassignation pourront être laissés à la charge du prévenu.
  57. Faute par le prévenu de former son opposition dans le délai fixé
  
  en l’article 56 et de la signifier aux personnes indiquées dans cet
  
  article, ou de comparaître par lui-même au jour fixé en l’article
  
  précédent, l’opposition sera réputée non avenue et l’arrêt par défaut
  
  sera définitif.
  58. En cas d’acquittement par le jury, s’il y a partie civile en cause,
  
  la cour ne pourra statuer que sur les dommages intérêts réclamés par
  
  le prévenu. Ce dernier devra être renvoyé de la plainte sans dépens ni
  
  dommages-intérêts au profit du plaignant.
  59. Si, au moment où le ministère public ou le plaignant exerce son
  
  action, la session de la cour d’assises est terminée, et s’il ne doit
  
  pas s’en ouvrir d’autre à une époque rapprochée, il pourra être formé
  
  une cour d’assises extraordinaire, par ordonnance motivée du premier
  
  président. Cette ordonnance prescrira le tirage au sort des jurés
  
  conformément à la loi.
  L’article 81 du décret du 6 juillet 1810 sera applicable aux cours
  
  d’assises extraordinaires formées en exécution du paragraphe précédent.
  B.—Police correctionnelle et simple police.
  60. La poursuite devant les tribunaux correctionnels et de simple
  
  police aura lieu conformément aux dispositions du chapitre II du
  
  titre Ier du livre II du Code d’instruction criminelle, sauf les
  
  modifications suivantes:
  1o Dans le cas de diffamation envers les particuliers prévu par
  
  l’article 32 et dans le cas d’injure prévu par l’article 33, paragraphe
  
  2, la poursuite n’aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée
  
  ou injuriée.
  137
  2o En cas de diffamation ou d’injure pendant la période électorale
  
  contre un candidat à une fonction élective, le délai de la citation
  
  sera réduit à vingt-quatre heures, outre le délai de distance.
  3o La citation précisera et qualifiera le fait incriminé; elle
  
  indiquera le texte de loi applicable à la poursuite, le tout à peine de
  
  nullité de ladite poursuite.
  Sont applicables au cas de poursuite et de condamnation les
  
  dispositions de l’article 48 de la présente loi.
  Le désistement du plaignant arrêtera la poursuite commencée.
  C.—Pourvois en cassation.
  61. Le droit de se pourvoir en cassation appartiendra au prévenu et
  
  à la partie civile, quant aux dispositions relatives à ses intérêts
  
  civils. L’un et l’autre seront dispensés de consigner l’amende, et le
  
  prévenu de se mettre en état.
  62. Le pourvoi devra être formé, dans les trois jours, au greffe de la
  
  cour ou du tribunal qui aura rendu la décision. Dans les vingt-quatre
  
  heures qui suivront, les pièces seront envoyées à la cour de cassation,
  
  qui jugera d’urgence dans les dix jours à partir de leur réception.
  § 3.—RÉCIDIVES, CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES, PRESCRIPTION.
  63. L’aggravation des peines résultant de la récidive ne sera pas
  
  applicable aux infractions prévues par la présente loi.
  En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la
  
  présente loi, les peines ne se cumuleront pas, et la plus forte sera
  
  seule prononcée.
  64. L’article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus
  
  par la présente loi. Lorsqu’il y aura lieu de faire cette application,
  
  la peine prononcée ne pourra excéder la moitié de la peine édictée par
  
  la loi.
  65. L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits
  
  et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois
  
  mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du
  
  dernier acte de poursuite, s’il en a été fait.
  Les prescriptions commencées à l’époque de la publication de la
  
  présente loi et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les lois
  
  existantes, plus de trois mois à compter de la même époque, seront, par
  
  ce laps de trois mois, définitivement accomplies.
  DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
  66. Les gérants et propriétaires de journaux existant, au jour de la
  
  promulgation de la présente loi seront tenus de se conformer, dans un
  
  délai de quinzaine, aux prescriptions édictées par les articles 7 et 8,
  
  sous peine de tomber sous l’application de l’article 9.
  138
  67. Le montant des cautionnements versés par les journaux ou écrits
  
  périodiques actuellement soumis à cette obligation sera remboursé
  
  à chacun d’eux par le trésor public dans un délai de trois mois à
  
  partir du jour de la promulgation de la présente loi, sans préjudice
  
  des retenues qui pourront être effectuées, au profit de l’État et des
  
  particuliers, pour les condamnations à l’amende et les réparations
  
  civiles auxquelles il n’aura pas été autrement satisfait à l’époque du
  
  remboursement.
  68. Sont abrogés les édits, lois, décrets, ordonnances, arrêtés,
  
  règlements, déclarations généralement quelconques, relatifs à
  
  l’imprimerie, à la librairie, à la presse périodique ou non périodique,
  
  au colportage, à l’affichage, à la vente sur la voie publique et aux
  
  crimes et délits prévus par les lois sur la presse et les autres moyens
  
  de publication, sans que puissent revivre les dispositions abrogées par
  
  les lois antérieures.
  Est également abrogé le second paragraphe de l’article 31 de la loi du
  
  10 août 1871 sur les conseils généraux, relatif à l’appréciation de
  
  leurs discussions par les journaux.
  69. La présente loi est applicable à l’Algérie et aux colonies.
  70. Amnistie est accordée pour tous les crimes et délits commis
  
  antérieurement au 16 février 1881 par la voie de la presse ou autres
  
  moyens de publication, sauf l’outrage aux bonnes mœurs puni par
  
  l’article 28 de la présente loi, et sans préjudice du droit des tiers.
  Les amendes non perçues ne seront pas exigées. Les amendes déjà perçues
  
  ne seront pas restituées, à l’exception de celles qui ont été payées
  
  depuis le 16 février 1881.
  La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre
  
  des députés, sera exécutée comme loi de l’État.
  Fait à Paris, le 29 Juillet 1881.
  Signé JULES GRÉVY.
  
  Le Président du Conseil,
  Ministre de l’instruction publique
  
    et des beaux-arts,
  
    Signé Jules Ferry.
  Le Ministre de l’intérieur et des cultes,
  
    Signé Constans.
  
  
  262
  
  
  TABLE DES MATIÈRES.
  
  
   
  Pages.
  
  
  CHAPITRE I er. — DE L’IMPRIMERIE ET DE LA LIBRAIRIE.
  125
  
  
  CHAPITRE II. — DE LA PRESSE PÉRIODIQUE.
  126
  
  
  § 1er.—Du droit de publication, de la gérance, de la déclaration et
  
          du dépôt au parquet.
  126
  
  
  § 2.—Des rectifications.
  127
  
  
  § 3.—Des journaux ou écrits périodiques étrangers.
  127
  
  
  CHAPITRE III. — DE L’AFFICHAGE, DU COLPORTAGE ET
  
        DE LA VENTE SUR LA VOIE PUBLIQUE.
  128
  
  
  § 1er.—De l’affichage.
  128
  
  
  § 2.—Du colportage et de la vente sur la voie publique.
  128
  
  
  CHAPITRE IV. — DES CRIMES ET DÉLITS
  
        COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION.
  129
  
  
  § 1er.—Provocation aux crimes et délits.
  129
  
  
  § 2.—Délits contre la chose publique.
  130
  
  
  § 3.—Délits contre les personnes.
  130
  
  
  § 4.—Délits contre les chefs d’état et agents diplomatiques étrangers.
  132
  
  
  § 5.—Publications interdites, immunités de la défense.
  132
  
  
  CHAPITRE V. — DES POURSUITES ET
  
        DE LA RÉPRESSION.
  133
  
  
  § 1er.—Des personnes responsables de crimes
  
        et délits commis par la voie de la presse.
  133
  
  
  § 2.—De la procédure.
  134
  
  
  A.—Cour d’assises.
  134
  
  
  B.—Police correctionnelle et simple police.
  136
  
  
  C.—Pourvois en cassation.
  137
  
  
  § 3.—Récidives, circonstances atténuantes, prescription.
  137
  
  
  Dispositions transitoires.
  137
  
  
  Au lecteur
  Cette version numérisée reproduit dans son intégralité la version
  
      originale. Une table des matières a été ajoutée.