En tant que mesure urgente, par conséquent, l'effectif du groupe interdépartemental rattaché au secrétariat de la Commission devrait être renforcé dès que possible afin de garantir que toutes les propositions d'actes de portée générale soient accompagnées, lors de leur examen par le Collège des commissaires et sur la base de l'article 299(2), d'une fiche simplifiée exposant leur impact potentiel.
Il est donc impératif que le Groupe inter-services de la Commission agisse très rapidement afin que toutes les propositions puissent être examinées par la force sur la base de l'article 299, paragraphe 2, avec un impact détaillé.