C'est une zone vague, et il est possible que des dispositions plus restrictives restent également en vigueur, et c'est un point à propos duquel nous avons déposé des amendements.
Les choses ne sont pas claires sur ce point, et il n'est pas impossible que des dispositions plus restrictives puissent également rester en vigueur. C'est notamment sur ce point que nous avons introduit des amendements.