En tant que mesure urgente, par conséquent, l'effectif du groupe interdépartemental rattaché au secrétariat de la Commission devrait être renforcé dès que possible afin de garantir que toutes les propositions d'actes de portée générale soient accompagnées, lors de leur examen par le Collège des commissaires et sur la base de l'article 299(2), d'une fiche simplifiée exposant leur impact potentiel.
Il est donc urgent que le personnel du groupe inter-services soit rapidement renforcé au sein du Secrétariat général de la Commission, afin que tous les actes proposés d'envergure générale puissent être accompagnés, lors de leur examen par le collège sur la base de l'article 299 (2), d'une fiche d'impact détaillée.