C'est une zone vague, et il est possible que des dispositions plus restrictives restent également en vigueur, et c'est un point à propos duquel nous avons déposé des amendements.
Il n'est pas clair sur ce point, et il n'est pas impossible que des dispositions plus restrictives restent également en vigueur. C'est particulièrement sur ce point que nous avons déposé des amendements.