En tant que mesure urgente, par conséquent, l'effectif du groupe interdépartemental rattaché au secrétariat de la Commission devrait être renforcé dès que possible afin de garantir que toutes les propositions d'actes de portée générale soient accompagnées, lors de leur examen par le Collège des commissaires et sur la base de l'article 299(2), d'une fiche simplifiée exposant leur impact potentiel.
Il est donc urgent que les effectifs du Groupe interdépartemental soient rapidement renforcés par le personnel du Secrétariat général de la Commission, afin que toutes les propositions d'actes de portée générale puissent être accompagnées, lors de leur examen par le collège sur la base de l'article 299, paragraphe 2, d'un rapport d'impact détaillé.