Délibération n° 2023-123 du 23 novembre 2023 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR)

Date de l’avis : 23 novembre 2023 N° de la délibération : 2023-123 N° de demande d’avis : 23013779 N° spécial : RU-076 Texte concerné : projet d’arrêté portant création d’un système d’aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR). Thématiques : ministère de la transition écologique, loi d’orientation des mobilités, code de la route, constatation des infractions aux règles de circulation, contrôle automatisé, voies réservées, covoiturage, véhicules à très faibles émissions, acte réglementaire unique Fondement de la saisine : articles 31.I.2 et 31.IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée L’essentiel : Le projet d’arrêté, pris en application de l’article L. 130-9-1 du code de la route, crée un système d’aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées. Il constitue un acte réglementaire unique (ARU) auquel pourront se référer les autorités souhaitant mettre en œuvre un tel dispositif. Le système ACVR fera l’objet d’une expérimentation de deux ans afin de permettre aux acteurs d’évaluer l’efficacité et l’acceptabilité sociale des dispositifs de contrôle. Ces dispositifs impliquent des traitements de données à caractère personnel nouveaux, dont les impacts pour les droits et libertés fondamentaux nécessitent des garanties fortes. Le législateur a prévu un certain nombre de garanties dont, notamment, l’interdiction pour les dispositifs de comptage d'identifier directement ou indirectement les personnes à bord des véhicules. Lorsque l’équipement de contrôle élaborera des fins statistiques de l’usage de la voie réservée, la CNIL recommande de fixer des seuils minimaux d’agrégation afin de ne pas permettre la réidentification indirecte de personnes. Au regard de l’importance de l’information des personnes sur ces nouveaux dispositifs, l’information des usagers sur la présence du contrôle automatisé dans la voie concernée devra être claire et visible. LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES, Saisie par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires d’une demande d’avis concernant un projet d’arrêté portant création d’un système d’aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR). Vu le code de la route, notamment son article L. 130-9-1 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi " informatique et libertés "), notamment ses articles 31.I.2 et 31.IV ; Après avoir entendu le rapport de M. Alain DRU, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, ADOPTE LA DELIBERATION SUIVANTE : I. La saisine A. Le contexte L’article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise la mise en place de voies réservées au covoiturage, aux transports en commun, aux taxis ou aux véhicules à très faibles émissions sur le réseau routier national ou le réseau routier départemental hors agglomération. L’article L. 130-9-1 du code de la route, créé par l’article 39 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, permet aux services de police et de gendarmerie nationales, aux services de police municipale ou, à Paris, au service dont relèvent les agents de surveillance de Paris, de mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules. Ce contrôle automatisé doit permettre de faciliter la constatation des infractions aux règles sur l’usage des voies en cause, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. Cet article permet également la mise en œuvre, par ces services, de dispositifs permettant de constater le nombre de personnes présentes à bord des véhicules à la seule fin de faciliter la constatation des infractions aux règles réservant l'usage de certaines voies aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants. Les premières voies réservées ont été déployées dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de trois ans, prévue par l’article 124 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Leur mise en œuvre a fait apparaître qu’en l’absence d’un contrôle suffisant, les règles de circulation sont peu respectées. Les dispositifs de contrôle en question représentent une évolution notable en ce qu’ils permettent des traitements automatisés à large échelle, non observés jusqu’alors, et pouvant être perçus comme particulièrement intrusifs par les citoyens, en particulier le comptage des personnes présentes au sein d’un véhicule. Face à la nécessité de protéger la vie privée des personnes et d’œuvrer en faveur de l’acceptabilité sociale de tels appareils, plusieurs garanties ont été prévues par les textes encadrant ces traitements. L’article L. 130-9-1 du code de la route prévoit notamment que : les données, issues des dispositifs permettant de constater le nombre de personnes présentes à bord des véhicules, ne permettent pas d'identifier directement ou indirectement les personnes ; les consultations des fichiers des véhicules dont la circulation est autorisée ne portent que sur les données relatives aux caractéristiques du véhicule et à sa contribution à la limitation de la pollution atmosphérique et ne peuvent avoir pour objet d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ; les données relatives aux véhicules pour lesquels il n'a pas été possible de s'assurer du respect de certaines règles de circulation font l'objet d'un traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l'identification des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l'exception du conducteur. Dans ce contexte, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a proposé aux collectivités concernées de conduire un projet de mise en œuvre du contrôle automatisé du respect des règles de circulation sur les voies réservées, en deux phases : une phase pilote, d’une durée de deux ans, visant à appuyer les gestionnaires de voiries et collectivités souhaitant contrôler plus efficacement les voies réservées existantes ainsi que celles devant être évaluées en 2024 dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Cette phase pilote mobilise une solution d’aide à la constatation par vidéo-verbalisation exploitée par les services de l’autorité compétente en charge de la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies concernées ; une phase cible visant à élaborer, homologuer puis déployer des solutions de contrôle automatisé. Son développement est prévu jusqu’en 2025 pour ensuite déployer ces solutions. B. L’objet de la saisine La CNIL a été saisie, le 13 juillet 2023, par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires d’une demande d’avis relative à un projet d’arrêté portant création d’un système d’aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR). Une saisine rectificative a été transmise le 23 octobre 2023. Le projet d’arrêté, pris en application de l’article L. 130-9-1 du code de la route, doit constituer un acte réglementaire unique (ARU) au sens du IV de l’article 31 de la loi " informatique et libertés " auquel pourront se référer les autorités de police chargées de la constatation (APCO), responsables de traitement (les services de police et de gendarmerie nationales, les services de police municipale ou, à Paris, le service dont relèvent les agents de surveillance de Paris), souhaitant mettre en œuvre un dispositif de contrôle. Selon le ministère, les opérations de traitement de données qui en résulteront poursuivent les mêmes finalités et obéissent aux mêmes règles quant aux caractéristiques essentielles du traitement (catégories de données, durée de conservation des données, accédants et destinataires, etc.). Seuls les véhicules circulant sur la voie réservée seront contrôlés lorsque la voie est active et selon les besoins de contrôle définis par le responsable du traitement en fonction de sa capacité à traiter les infractions. Ce " contrôle sanction " met en œuvre trois systèmes distincts, dont seuls les deux premiers sont couverts par le projet d’ARU : le système ACVR à partir d’appareils automatiques, interfacé avec d’autres systèmes de bases de données de référence ; les dispositifs de conservation des données à des fins probatoires (dits CDFP), propres à chaque responsable de traitement, mis en œuvre pour la conservation des clichés du véhicule à des fins probatoires en cas de contestation et à la demande des conducteurs ; le système de verbalisation par procès-verbal électronique (dit PVe) couvert par l’arrêté du 13 octobre 2004 relatif au système de contrôle automatisé. Le système ACVR a pour objet d’automatiser le contrôle des données signalétiques des véhicules (numéro de plaque d’immatriculation), de leur catégorie, de constater le nombre de personnes présentes à bord et de vérifier les autorisations à circuler des véhicules par la consultation dans l’équipement des listes des plaques autorisées. Dans le cas où l’infraction est constatée, il permet de mettre à disposition les données nécessaires à la verbalisation électronique et, à des fins probatoires, de transférer de façon sécurisée les éléments de preuve (clichés) à un dispositif de conservation des données. Le projet d’arrêté est accompagné d’une analyse d’impact relative à la protection des données cadre (" AIPD-cadre "). Celle-ci concerne uniquement la phase pilote de la mise en œuvre du système d’aide à la constatation des infractions aux voies réservées et couvre l’ensemble du périmètre de l’ARU, y compris les dispositifs de conservation des données à des fins probatoires que chaque service de police en charge de la constatation des infractions doit mettre en place. II. L’avis de la CNIL A. Sur le régime juridique applicable et les finalités du traitement L’article 1er du projet d’arrêté vise à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel issues de dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé de l’usage des voies réservées et ayant pour finalité de faciliter la constatation des infractions aux règles de circulation sur ces voies, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. Cette finalité comprend également l’établissement de statistiques sur l’utilisation de la voie qui vise, d’une part, à optimiser les périodes de contrôle de la circulation sur les voies réservées et, d’autre part, à permettre d’évaluer les politiques publiques relatives aux voies réservées sur le périmètre et au niveau national. Le régime juridique applicable à ces traitements est celui de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, transposée au titre III de la loi " informatique et libertés ". B. Sur les données collectées L’article 2 du projet d’arrêté liste les données à caractère personnel enregistrées dans le dispositif. L’article 6 prévoit que les données utilisées pour la finalité statistique relative au fonctionnement des voies réservées sont anonymisées, avant tout autre traitement, par un procédé garantissant la suppression irréversible du lien entre les données et le numéro de série ou tout identifiant du véhicule ou de son conducteur. La CNIL estime que les catégories de données collectées pour faciliter la constatation des infractions aux règles de circulation sont conformes au principe de minimisation des données. L’AIPD précise que, indépendamment de l’activation du système de " contrôle sanction ", l’équipement de contrôle de terrain élaborera, en permanence, les traitements permettant de générer les données à des fins statistiques anonymes de l’usage de la voie réservée. Ces statistiques ont vocation à produire des données de type " trafic " comme le nombre de co-voitureurs / conducteurs seuls, le nombre de véhicules de transport en commun, poids-lourds, taxis, etc. Le ministère a précisé que l’anonymisation des données brutes statistiques - à l’exclusion des photographies qui ne sont pas conservées - est réalisée directement dans les équipements de terrain et sous la responsabilité de l’autorité de police chargée de la constatation de l’infraction (APCO). Les données anonymisées sont ensuite agrégées par période de six minutes. Le processus d’anonymisation mis en œuvre doit produire un jeu de données pour lequel il est démontré et documenté que le risque de réidentification des personnes est négligeable. La CNIL recommande de fixer des seuils minimaux d’agrégation afin de ne pas transmettre des données pouvant permettre indirectement la réidentification de personnes, par exemple lorsqu’un trop faible volume de données est collecté pendant une certaine durée. C. Sur la durée de conservation à des fins probatoires L’article 5 du projet d’arrêté dispose que, lorsqu’une infraction aux règles d’usage d’une voie réservée est constatée, certaines données (numéro d’identification unique de la détection, photographies et données relatives à l’infraction) peuvent être conservées à des fins probatoires, pour une durée qui ne peut excéder trois ans, pour les besoins de la procédure pénale. Si la conservation à des fins probatoires n’est pas obligatoire, les constats de l’agent faisant foi jusqu’à preuve contraire en vertu de l’article 537 du code de procédure pénale, le ministère précise que : dans la pratique, les juges doivent pouvoir accéder à ces données ; dans le cadre de cette opération pilote avec un système innovant d’aide à la constatation d’infractions, il est indispensable de pouvoir conserver les clichés à des fins probatoires afin de pouvoir apporter toutes les preuves utiles lors d’éventuelles contestations et de démontrer ainsi la robustesse du contrôle. La CNIL prend acte des précisions du ministère selon lesquelles la durée de trois ans correspond au délai de prescription en matière contraventionnelle. Or, en cas de majoration et en vertu de l’article 530 du code de procédure pénale, la réclamation d’un contrevenant reste recevable, dans certaines conditions, tant que les voies de recours ne sont pas épuisées. Le ministère a également précisé que le délai de conservation étant un délai maximal, le responsable du traitement supprimera les données dès qu’il disposera d’informations rendant caduque la nécessité de les conserver, en particulier en cas d’épuisement des voies de recours. La CNIL invite le ministère à en faire explicitement état dans le projet d’arrêté. Elle prend également acte des engagements du ministère de faire état, dans l’AIPD cadre, de l’obligation de supprimer les données suite à l'épuisement des voies de recours ou de toute autre circonstance mettant fin à la nécessité de les conserver. Les agents concernés seront également sensibilisés à cette règle lors de leurs formations. En outre, la CNIL recommande que les périodes d’activation de la voie réservée soient documentées afin qu’un usager ayant reçu un avis de contravention puisse s’assurer que, lors de la détection de l’infraction, la voie réservée et le contrôle sanction étaient tous deux activés. D. Sur l’information des personnes concernées Le I de l’article 8 du projet d’arrêté prévoit que les usagers sont informés de leurs droits par le site internet du service du responsable du traitement. La CNIL prend acte des précisions apportées par le ministère : les informations mentionnées au I de l’article 104 de la loi " informatique et libertés " seront mises à disposition des personnes concernées sur le site web de l’APCO concernée. Le site de l’APCO pourra comporter un lien vers celui du ministère. le site du ministère fournira une présentation générale de la politique des voies réservées ainsi que des informations sur les modalités de gestion des données et les modalités d’exercice des droits (informations génériques ainsi qu’une liste et les liens vers les sites propres aux APCO responsables de traitement pour chaque voie réservée). Une signalisation en bord de route est également prévue : un premier panneau qui permettra d’informer sur la présence d’un contrôle par appareil automatique de la voie réservée. un second panneau qui indiquera le site internet sur lequel les usagers pourront retrouver les informations sur le traitement de données à caractère personnel et notamment sur leurs droits. Le ministère précise que la présence de ce second panneau pendant la phase pilote se justifie au regard de la nouveauté du contrôle automatisé et du besoin d’en favoriser l’acceptabilité mais que l’opportunité de son maintien (et sa conception) feront l’objet d’une évaluation à l’issue de cette phase. La CNIL accueille favorablement le déploiement de ce second panneau pendant la phase pilote puisqu’il permettra d’améliorer la connaissance de ces dispositifs et des traitements de données qu’ils impliquent en facilitant l’accès à l’information. Elle prend acte des engagements du ministère de la tenir informée des résultats de cette évaluation et du choix qui en résultera, s’agissant notamment du second panneau. En tout état de cause, l’information des personnes sur la présence du contrôle automatisé dans la voie réservée devra être claire et visible. E. Sur les aspects techniques et mesures de sécurité L’ACVR constitue un système comprenant des équipements de contrôle en bord de route, les postes de constatation des agents, un serveur concentrateur de données, les applications associées au système dont un outil d’aide à la constatation, ainsi que des dispositifs de stockage dits de conservation à des fins probatoire. A titre liminaire, la CNIL rappelle que les interfaces avec d’autres systèmes tels que le système de verbalisation électronique ne sont pas prévus par le projet d’arrêté et ne sont donc pas traités par la présente délibération. En complément de l’AIPD-cadre, le ministère a réalisé une analyse de risques EBIOS- RM afin de déterminer les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer la protection des données objet du traitement. Des réseaux virtuels privés utilisant des protocoles et algorithmes de chiffrement à l’état de l’art sont établis entre tous les équipements, concentrateurs et postes de travail. Les données issues des équipements de contrôle en bord de route sont transmises vers un serveur concentrateur hébergé en France dans un environnement sécurisé SecNumCloud. La CNIL relève que les données sont chiffrées au repos au sein de ce système via des algorithmes à l’état de l’art, notamment au sein des équipements et pendant le stockage des données sur support amovible à des fins probatoires. Elle observe cependant qu’il n’était initialement pas prévu de chiffrer au repos les dispositifs de conservation à des fins probatoires correspondant à des serveurs locaux mais plutôt de les sécuriser par contrôle d’accès, tout en n’étant pas accessibles depuis Internet. La CNIL prend acte des engagements du ministère d’intégrer le chiffrement au repos des données de ces serveurs locaux parmi les exigences minimales prévues dans l'AIPD-cadre. Les équipements de contrôle ACVR utilisent des technologies permettant la lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), qui sont indépendants des dispositifs LAPI déjà existants. La CNIL prend acte que, pendant la phase pilote, aucune interconnexion des équipements en question, par exemple par interfaces de programmation applicatives (API), ne sera effectuée avec les fichiers du système d’immatriculation des véhicules (SIV) et des certificats qualité de l'air (CQA), et qu’aucune base existante ne sera directement alimentée par ces équipements. En effet, seuls des extraits minimisés des fichiers SIV et CQA contenant des listes de plaques d’immatriculation et des données techniques concernant le véhicule, seront enregistrés dans le concentrateur puis poussés vers les équipements. Les détections et éléments de preuve associés seront quant à eux transmis des équipements vers l’application de constatation grâce au concentrateur. La CNIL recommande que ce fonctionnement minimisé des détections soit étendu à la phase de contrôle. Concernant la gestion des habilitations et des accès aux données, les accès aux postes de constatation sont sécurisés physiquement par badge. Les applications de constatation propres à chaque poste de police donnent accès uniquement aux données relatives à l’équipement rattaché à l’agent habilité à constater l’infraction. La CNIL considère que ces mesures sont essentielles à la sécurité du traitement. Enfin, la CNIL accueille favorablement le choix du ministère d’aligner les durées de conservation des journaux et traces techniques des différents applications, dispositifs et serveurs avec les recommandations de sa délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d'une recommandation relative à la journalisation. F. Sur le périmètre de l’AIPD et l’engagement de conformité à l’ARU L’AIPD-cadre ne concerne que la phase pilote de la mise en œuvre du système d’aide à la constatation des infractions aux voies réservées alors que l’ARU couvre également la phase cible qui fera l’objet d’une nouvelle AIPD. En effet, à ce stade, la phase cible s’appuiera sur une architecture modifiée avec une intégration plus forte des appareils automatiques à la chaine de collecte et de traitement des infractions de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Il est envisagé que la constatation des infractions dans la phase cible et la conservation des photographies soient effectuées à partir de l’ANTAI. La CNIL prend acte de l’engagement du ministère de réaliser les formalités nécessaires, au regard de la loi " informatique et libertés ", en amont du déploiement de la solution cible. Les autres dispositions n’appellent pas d’observations de la part de la CNIL. La Présidente M. -L. Denis


Délibération n° 2024-034 du 25 avril 2024 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur (RU n° 15)

N° de demande d’avis : 24005246 Thématiques : jeux olympiques et paralympiques de 2024, acte réglementaire unique, sous-traitant Organisme(s) à l’origine de la saisine : ministère de l’intérieur Fondement de la saisine : article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés L’essentiel : Pour garantir la sécurité des jeux olympiques et paralympiques de 2024, le préfet de Police mettra en place plusieurs périmètres au sein desquels des restrictions à la circulation pourront être apportées. Certains de ces périmètres seront concernés par un dispositif de laissez-passer, dont le déploiement implique un traitement de données à caractère personnel. Ce traitement sera mis en œuvre sur le fondement de l’arrêté du 2 mai 2011 encadrant les fichiers des résidents des zones de sécurité. Cet arrêté est modifié pour permettre le traitement de nouvelles catégories de données, l’ajout de nouveaux accédants et destinataires, ainsi que la mise à jour des dispositions relatives à l’exercice des droits. La CNIL prend acte de ce que l’inscription dans ce fichier ne conduit pas en elle-même à la réalisation d’une enquête administrative, mais qu’une partie des personnes inscrites pourra faire l’objet dans certains cas de telles enquêtes dans le cadre prévu par la législation en vigueur, en particulier l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure. Elle relève que le ministère a pris en compte ses demandes concernant la conservation de certaines données et formule des recommandations complémentaires, notamment sur la sécurité informatique du traitement. ___________________ La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (" loi informatique et libertés "), notamment son article 31 ; Après avoir entendu le rapport de Mme Sophie Lambremon, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. La saisine A. Le contexte L’arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés " fichiers des résidents des zones de sécurité " créés à l'occasion d'un événement majeur constitue un acte réglementaire unique. Plusieurs traitements peuvent être mis en œuvre sur le fondement de cet arrêté ; ceux-ci doivent répondre à une même finalité, porter sur des catégories de données identiques et avoir les mêmes destinataires ou catégories de destinataires (article 31-IV de la loi " informatique et libertés "). Eu égard aux finalités qu’ils poursuivent et aux autorités responsables de leur mise en œuvre, ces traitements relèvent du titre III de la loi " informatique et libertés ". Les traitements pouvant être mis en œuvre sur le fondement de cet arrêté ont pour finalité " la gestion des titres permettant l’accès des personnes ou des véhicules aux zones à l’intérieur desquelles sont apportées des restrictions à la libre circulation et à l’exercice de certaines activités, afin de prévenir les troubles à l’ordre public et garantir la sécurité d’un événement majeur ". Les zones de sécurité définies à l’occasion d’événements majeurs délimitent un périmètre dont l’accès est contrôlé afin de prévenir les troubles à l’ordre public et garantir la sécurité de ces événements. Ces zones sont définies par arrêté préfectoral et seules y ont accès les personnes physiques : y ayant leur domicile, y exerçant une activité professionnelle, ou ayant un motif légitime pour s’y rendre (par ex., un justificatif de stationnement en hôtel). Les fichiers des résidents des zones de sécurité permettent la fabrication de titres d’accès et, pendant le déroulement de l’événement en question, le contrôle des accès des personnes physiques aux zones sécurisées. B. L’objet de la saisine Le ministère de l’intérieur a saisi la CNIL, en extrême urgence, d’un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 2 mai 2011. Cette modification s’inscrit dans l’organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024. Pour garantir la sécurité de cet événement, le préfet de Police mettra en place plusieurs périmètres au sein desquels des restrictions à la circulation des personnes et des véhicules seront apportées. Certains de ces périmètres seront concernés par un dispositif de laissez-passer. Il s’agit : du périmètre de protection " SILT " (art. L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ou " CSI ") institué par arrêté du préfet de Police, permettant de réglementer l’accès et la circulation motorisée et piétonne et de procéder à diverses vérifications (palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille de bagages, etc.) et qui inclut le périmètre organisateur (ou périmètre " gris ") ; du périmètre " rouge ", institué par un arrêté, qui définira des mesures de restriction de la circulation routière. Ce laissez-passer sera délivré après inscription sur une plateforme numérique. Le ministère a indiqué que le déploiement de la plateforme serait confié à un sous-traitant. La mise en place de ce dispositif impliquera un traitement de données à caractère personnel, que le ministère entend mettre en œuvre sur le fondement de l’arrêté encadrant les fichiers des résidents des zones de sécurité. L’arrêté est modifié pour permettre : le traitement de nouvelles catégories de données (photographie, justificatif d’accès, copie des titres d’identité et du certificat d’immatriculation) ; l’ajout de nouveaux accédants (personnes chargées de l’enregistrement des données, agents affectés au contrôle des titres) et destinataires (organisateurs de grands événements et rassemblements) ; la mise à jour des dispositions relatives à l’exercice des droits. Cet arrêté, qui constitue un acte réglementaire unique, peut fonder la mise en œuvre de plusieurs fichiers de résidents à l’occasion d’événements divers. La modification de ce texte ne saurait, par conséquent, avoir pour seul objectif de s’adapter à un événement particulier mais devra permettre de couvrir un ensemble de traitements de même nature. En tout état de cause, la modification d’un acte réglementaire unique doit, au regard de sa portée, être examinée avec une vigilance particulière. II. L’avis de la CNIL A. Sur les catégories de données enregistrées dans les traitements En premier lieu, l’arrêté est modifié pour remplacer la collecte du " numéro de la carte nationale d’identité, du permis de conduire, du passeport ou du titre de séjour " par celle de la " copie " de ces titres. Selon les précisions apportées, ces documents seraient nécessaires à l’établissement des titres d’accès, la concordance des données et l’identification de la personne lors du passage au point de contrôle. Néanmoins, le traitement de ces documents n’apparaît pertinent que pour l’instruction des demandes et l’établissement des titres d’accès. En effet, le numéro du titre d’identité, associé aux autres données collectées auprès de la personne concernée (données d’état civil, photographie, etc.), semble suffisant pour permettre la concordance des données et l’identification de la personne au point de contrôle. En outre, une telle évolution conduira à la centralisation, dans des fichiers de résidents, de documents qui concerneront un nombre élevé de personnes et qui sont particulièrement sensibles, au regard notamment des risques pour les personnes concernées en cas de violation de données. La CNIL prend acte de l’engagement du ministère de modifier l’arrêté pour prévoir que les copies de cartes nationales d’identité, permis de conduire, passeports et titres de séjour ne seront conservées que jusqu’à la délivrance du titre d’accès. En deuxième lieu, le projet d’arrêté ajoute la photographie aux données pouvant être enregistrées dans les fichiers de résidents. Le traitement de cette donnée viserait à permettre l’établissement des titres d’accès et à faciliter l’identification de la personne lors du passage au point de contrôle. La CNIL s’interroge sur la nécessité du traitement de la photographie, au regard : du fait qu’aucun besoin n’a justifié la collecte de cette donnée pour les fichiers de résidents précédemment mis en œuvre ; du principe de minimisation, dans la mesure où les autres données collectées apparaissent suffisantes pour atteindre l’objectif d’identification de la personne au point de contrôle. Selon les précisions apportées par le ministère, le traitement de cette donnée est justifié par le nombre extrêmement important de personnes qui fréquentera les zones de sécurité au moment des jeux olympiques, créant ainsi des difficultés pour le contrôle à l’entrée de ces zones. La CNIL souligne que le traitement de la photographie, qui permettra une plus grande rapidité du contrôle à l’entrée de la zone, n’apparait nécessaire que lorsque, comme pour les jeux olympiques, un grand nombre de personnes sont attendues simultanément dans la zone. Elle invite le ministère à préciser l’arrêté sur ce point en limitant le recueil de la photographie à ces seuls cas. En troisième lieu, le projet d’arrêté autorise le traitement du justificatif de l’accès à la zone de sécurité, en plus du motif de l’accès. Lors de l’analyse de la demande, un contrôle consistera à vérifier la conformité des informations remplies en lien avec les pièces justificatives téléchargées et la vérification du motif légitime. Ce contrôle sera effectué par des agents de la préfecture de Police. La CNIL prend acte de ce que toute décision automatisée de refus est exclue. Une liste limitative des justificatifs pouvant être collectés sera disponible sur la plateforme d’inscription et sur le site de la préfecture de Police. En outre, une information sera délivrée à l’usager pour orienter, en fonction du motif d’accès, le choix du justificatif à fournir. Des précautions particulières devront être prises, lors de l’établissement de la liste des documents pertinents et du recueil de justificatifs, afin de garantir que la collecte de ces documents n’implique pas, ainsi que l’a confirmé le ministère, le traitement de données sensibles au sens du I de l’article 6 de la loi " informatique et libertés ". En dernier lieu, il ressort de l’AIPD transmise qu’un code QR sera inscrit sur les laissez-passer. Les nom, prénom, date de naissance, validité du titre et identifiant de la photographie de la personne concernée seront encodés au sein de ce code. Ils s’afficheront sur l’écran de l’appareil de contrôle à la suite d’un scan ou de la saisie manuelle de l’identifiant du code QR. Le numéro de titre dont l’arrêté prévoit le traitement correspondra, ainsi qu’il a été indiqué par le ministère, à l’identifiant du code QR. B. Sur l’extension de la liste des accédants et destinataires S’agissant des accédants, outre les agents de l’administration, les " personnes " individuellement désignées et spécialement habilitées chargées de l’enregistrement des données collectées pourront accéder aux données des traitements. La CNIL prend acte de ce que cette modification vise à permettre aux personnels d’un sous-traitant de collecter les données renseignées par l’usager et de vérifier la complétude de la demande. Elle observe, néanmoins, que l’accès des sous-traitants au données ne s’inscrit pas parmi les précisions devant nécessairement être contenues dans l’acte autorisant le traitement, telles que prévues par l’article 35 de la loi " informatique et libertés ". S’agissant des destinataires, selon le projet d’arrêté, lorsqu’un événement ou rassemblement de personnes au sens de l’article L. 211-11-1 du CSI se tient dans la zone de sécurité, son organisateur pourra être destinataire des données du traitement. L’article précité prévoit en effet que l'accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur, aux établissements et installations accueillant certains grands événements et rassemblements désignés par décret est soumis à une autorisation de l'organisateur délivrée sur avis conforme de l'autorité administrative. Cette autorité rend son avis à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation de plusieurs fichiers. Cette consultation est réalisée au moyen du traitement " Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données " (ACCReD). Il en résulte que, lorsqu’une personne relève à la fois de l’autorisation d’accès dans la zone protégée dans les conditions rappelées au point 6 (notamment périmètre SILT) et de l’autorisation d’accès délivrée par l’organisateur après enquête administrative en application de l’article L. 211-11-1 du CSI, l’usager est juridiquement soumis à deux procédures d’autorisation. La CNIL comprend que dans ce cas, notamment à des fins de simplification administrative, le projet d’arrêté permet que les données de la demande d’accès à la zone pour ce motif soient directement transmises à l’organisateur pour qu’il puisse, le cas échéant, autoriser l’accès à l’établissement ou l’installation de l’événement. Elle considère, d’une part, que cette transmission ne doit être prévue que lorsque l’organisateur ne collecte pas lui-même les mêmes données par un dispositif de demandes d’autorisation qui lui serait propre ; d’autre part, que l’enquête administrative prévue par l’article L. 211-11-1 du CSI ne concerne que l’accès aux établissements et installations qui accueillent un grand événement en application de ces dispositions, et non les personnes souhaitant seulement accéder à d’autres lieux ou bâtiments de la zone, notamment les habitations ou commerces sans lien avec l’événement. Enfin, la CNIL souligne que l’inscription dans le fichier des " résidents " dans la zone n’entraîne pas juridiquement, par elle-même, la réalisation d’une enquête administrative, ce que le ministère a confirmé. Les vérifications éventuellement effectuées dans le cadre de l’instruction de l’une ou l’autre des autorisations se feront dans le cadre de ce que prévoit la législation. C. Sur l’information des personnes Les personnes concernées seront informées du traitement de leurs données avant l’enregistrement de leur demande par des mentions figurant à la fin du formulaire d’enregistrement. Ces mentions devront être différenciées des autres informations non liées à la vie privée, et ainsi se distinguer des " conditions générales d’utilisation ", et être rédigées en plusieurs langues à destination des ressortissants étrangers non francophones. D. Sur les mesures de sécurité La rapidité de la mise en place de la solution opérationnelle induit un risque plus élevé concernant la présence de vulnérabilités. La CNIL prend note de la mise en œuvre d’audits de sécurité, dont des tests d’intrusion, nécessaires au regard des référentiels de sécurité auxquels la solution doit répondre, et invite le ministère à prévoir, avec son prestataire, une capacité de réaction rapide à la détection de vulnérabilités ou de dysfonctionnements éventuels. Lors du passage des personnes au niveau des points de contrôle, les laissez-passer seront contrôlés à l’aide de terminaux mobiles mis à disposition des personnes chargées d’effectuer ces contrôles. Ces terminaux seront fournis par le prestataire, avec une application installée manuellement et des modalités de blocage à distance de l’appareil. Ces terminaux permettent l’accès aux données stockées dans les codes QR via la saisie de l’identifiant alphanumérique de celui-ci. Les accès des agents de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) et de la direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de Police permettent une recherche dans l’ensemble de la base. Les fonctionnalités de requêtage doivent faire l’objet de mesures de contrôles d’accès logique conformes à la recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés, notamment en termes d’entropie (délibération 2022-100 du 21 juillet 2022) et les interfaces de programmation applicatives (API) doivent faire l’objet des mesures de sécurités décrites dans la recommandation relative à l'utilisation de ces interfaces (délibération 2023-050 du 25 mai 2023). La diffusion des listes de révocation de laissez-passer sur l’ensemble de ces terminaux se fait uniquement par la diffusion d’identifiant associé à ces laissez-passer et non la diffusion de informations relatives à ceux-ci. Ces identifiants constituent des données à caractère personnel. La CNIL prend acte du fait qu’un mécanisme de chiffrement authentifié est appliqué aux codes QR, de sorte que leur confidentialité soit préservée et leur intégrité garantie. Au regard de la forte sensibilité des données et du nombre de personnes concernées, il est indispensable que ces mesures de chiffrement soient conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité tant au niveau de l’ensemble des terminaux de contrôles que des bases de données et leurs sauvegardes. Afin d’assurer le respect des durées de conservation, la CNIL invite le ministère à porter une vigilance particulière, notamment en matière de journalisation, sur toute diffusion de données, dans la mesure où les fonctionnalités d’export de la base de données doivent être activées, du fait de pouvoir répondre à de possibles réquisitions judiciaires. Enfin, concernant la mise en œuvre des mesures de journalisation, la CNIL prend acte que celle-ci se limite à la journalisation des actions des utilisateurs habilités en excluant strictement les remontées relatives au scan d’un code QR, ou le requêtage de l’identifiant alphanumérique. Par ailleurs, un mécanisme proactif de contrôle automatique des données de journalisation est mis en œuvre, contribuant à la sécurité du traitement par la génération automatique d’alertes. La présidente, M.-L. Denis


Délibération n° 2023-073 du 20 juillet 2023 portant avis sur un projet de décret fixant les modalités d'accès aux données mentionnées à l'article L. 3512-24 du code de la santé publique par les agents des douanes, en application de l'article L. 80 N du livre des procédures fiscales

Date de l'avis : 20 juillet 2023 N° de la délibération : 2023-073 N° de demande d'avis : 22012948 Texte concerné : projet de décret Thématiques : tabac ; lutte contre la fraude ; habilitation Fondement de la saisine : article 31-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée L'essentiel : 1. Le projet décret fixe les modalités d'habilitation des agents de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) pour l'accès au dispositif européen en matière de traçabilité et la sécurité des produits du tabac. 2. Le projet de décret intervient dans le champ de la répression des fraudes d'opérateurs économiques. Il comporte un nombre limité de données à caractère personnel et n'appelle pas d'observations substantielles. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'une demande d'avis concernant un projet de décret fixant les modalités d'accès aux données mentionnées à l'article L. 3512-24 du code de la santé publique par les agents des douanes, en application de l'article L. 80 N du livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ci-après la loi informatique et libertés , notamment ses articles 89-I et 31-I ; Sur la proposition de M. Philippe Pierre CABOURDIN, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement. I. - La saisine A. - Contexte Un dispositif européen de contrôle de la traçabilité des produits du tabac est prévu par la directive 2014/40/UE et le règlement d'exécution (UE) 2018/574 du 15 décembre 2017. Ce dispositif permet de tracer les produits du tabac, de la fabrication jusqu'au point de vente en détail, via un identifiant unique qui est attribué à chaque produit. Les informations relatives aux mouvements de ces produits et aux opérations les concernant sont enregistrées dans un système d'entrepôts de stockage. Ce dispositif est mis en place à l'échelle européenne. Il consiste en une articulation d'entrepôts de données, à l'initiative obligatoire des importateurs et des fabricants, alimentant un entrepôt tiers, géré par un fournisseur désigné par la Commission européenne, lequel permet de répliquer l'ensemble des données en un lieu. Ce système est composé : - d'entrepôts primaires, garantissant l'hébergement des données relatives aux fabricants et aux importateurs ; - d'un entrepôt secondaire, contenant une copie des données stockées dans les entrepôts primaires. Le contrôle de la traçabilité des produits du tabac est réalisé par la consultation de l'entrepôt secondaire. L'entrepôt est géré par un fournisseur désigné par la Commission européenne. Son accès est ouvert à chaque autorité compétente des États membres, à savoir, pour la France, la DGDDI. Les contrôles ainsi réalisés permettront de détecter et sanctionner les infractions relatives à la fabrication, la détention, la vente et le transport illicites de tabac mais également les infractions relatives à l'importation, la vente et la distribution des produits du tabac, et, enfin, de sanctionner la fraude aux autres exigences prévues par les textes. B. - Objet de la saisine Le projet de décret a pour objet de fixer les modalités suivant lesquelles les agents habilités de la DGDDI peuvent accéder aux données à caractère personnel issues du traitement prévu par l'article L. 3512-24 du code de la santé publique (CSP). Il s'agit d'un traitement automatisé de contrôle des identifiants de la traçabilité des produits du tabac dont la création est prévue par un projet d'arrêté soumis concomitamment pour avis à la Commission. Le projet de décret participe à l'organisation du contrôle des identifiants attachés aux produits du tabac. Il encadre l'accès aux données contenues dans l'entrepôt secondaire par les agents des douanes habilités à des fins de recherche et de constatation des infractions prévues par le code général des impôts, le code des douanes et le code de la santé publique en ses articles L. 3512-24 à L. 3512-25. II. - L'avis de la CNIL A. - Sur la qualité de l'agent ayant accès aux données de l'entrepôt secondaire Le projet de décret limite l'accès aux données contenues dans l'entrepôt secondaire en prévoyant que seuls les agents des douanes habilités pourront y accéder. L'accès à ces données sera supervisé par un administrateur national, agent des douanes de catégorie A désigné par le ministre chargé des douanes dans les conditions prévues au k de l'article 25 du règlement d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017. L'administrateur national sera notamment compétent pour habiliter les agents des douanes à se connecter aux interfaces, standard ou avancée, afin d'accéder à distance aux données de l'entrepôt secondaire de stockage des données de traçabilité. A cet égard, l'interface de consultation standard permet la consultation, l'extraction et la mise en place d'alerte automatique. L'interface avancée permet l'accès à des fonctions supplémentaires que sont la création de listes, l'établissement de statistiques, la comparaison d'identifiants et d'informations ainsi que leur recoupement. L'administrateur national peut créer, gérer et retirer les droits d'accès utilisateurs. Il peut également déléguer certaines tâches telles que le suivi des habilitations ainsi que l'habilitation des utilisateurs pour la seule interface standard. Cette dernière délégation peut se faire au bénéfice d'administrateurs techniques, qui sont des agents des douanes de catégorie A désignés par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les chefs de service à compétence nationale de la DGDDI. Les catégories d'agents susceptibles d'être habilités est définie dans leur principe par l'article L. 80 N du Livre des procédures fiscales (LPF). Aucune précision n'a été apportée quant : - aux critères sur lesquels se fondera l'administrateur national pour habiliter les agents des douanes à accéder aux données ; - à la qualité justifiant l'accès d'un agent à l'interface avancée ; - à la limite en nombre de ces habilitations ; - à la restriction explicite des accès aux seuls agents ayant une mission en phase avec les finalités du traitement. Par conséquent, la CNIL invite le ministère à préciser ces points ainsi qu'à détailler les possibilités d'usage de l'interface avancée au regard des recoupements de données qu'elle permet. B. - Sur la sécurité des données de l'entrepôt secondaire L'article 1 du projet de décret indique que seuls les agents habilités peuvent accéder aux données et l'article 2 prévoit que les agents des douanes visés au I de l'article L. 80 N du LPF accèdent aux informations mentionnées aux I et III de l'article L. 3512-24 du CSP à l'aide des outils mis à leur disposition par la Commission européenne, après authentification sécurisée . A cette présentation succincte des accédants, le ministère a indiqué apporter des précisions quant aux mesures de sécurité encadrant l'accès aux données de l'entrepôt secondaire dans l'arrêté de création du traitement soumis concomitamment. La CNIL constate que ces informations ne figurent pas dans l'arrêté en question et rappelle la nécessité de les définir dans l'un au moins de ces deux textes se rapportant à ce traitement. Les autres dispositions du projet de décret n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL. La présidente, M.-L. Denis


Délibération n° 2024-017 du 7 mars 2024 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés de l'exercice indirect des droits des personnes concernées prévu aux articles 52, 108 et 118 de la loi du 6 janvier 1978

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-7 à R. 2311-8 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 52, 108 et 118 ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 141 et suivants ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 modifiée portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 72 ; Après avoir entendu Mme Marie-Laure DENIS, commissaire, en son rapport, et M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Décide : Article 1 Sont désignés, aux fins de l'application des articles 108 et 118 de la loi du 6 janvier 1978, les membres suivants de la Commission, spécifiquement habilités à cet effet : Mme Marie-Laure DENIS, conseillère d'Etat ; Mme Laurence FRANCESCHINI, conseillère d'Etat ; M. Bertrand du MARAIS, conseiller d'Etat ; Mme Sophie LAMBREMON, conseillère honoraire à la Cour de cassation ; M. Vincent LESCLOUS, avocat général honoraire à la Cour de cassation ; M. Philippe-Pierre CABOURDIN, conseiller maître à la Cour des comptes ; Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître à la Cour des comptes. Article 2 Les membres de la Commission désignés mènent les investigations utiles dans le cadre de l'exercice indirect des droits des personnes concernées tel que prévu aux articles 108 et 118 de la loi du 6 janvier 1978. Dans le cadre de ces vérifications, ils sont chargés de faire procéder aux modifications et suppressions nécessaires et de déterminer, en accord avec le responsable du traitement, si le résultat des vérifications menées ainsi que, le cas échéant, les données en cause, peuvent être communiqués au requérant. Article 3 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La présidente, M.-L. Denis


Décision DR-2024-005 autorisant la société ATNAHS PHARMA (PHARMANOVIA) à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation des évènements cardiovasculaires chez les patients adultes atteints d'apnées obstructives du sommeil traités par solriamfetol, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2018 à 2024. (Demande d’autorisation n° 922280v1)


Décision DR-2024-001 autorisant la société ALIRA HEALTH à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude épidémiologique et médico-économique du fardeau hospitalier associé au lupus en France, nécessitant un accès aux données du PMSI, composante du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2016 à 2022. (Demande d’autorisation n° 923300)


Décision DR-2024-002 autorisant la société ACOBIOM à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les trajectoires de soins dans le cancer du pancréas en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2009 à 2019, intitulée « PaPriCap ».  (Demande d’autorisation n° 920357v1)


Décision DR-2024-003 autorisant la société GILEAD SCIENCES à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le dépistage, l’épidémiologie, la prise en charge et l’évolution des patients atteints de l’hépatite delta en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2018 à 2025, intitulée « BARODELTA ». (Demande d’autorisation n° 922083v1)


Décision DR-2024-004 autorisant les SOCIETES MEMBRES DU CONSORTIUM VALPROATE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la caractérisation des troubles neurodéveloppementaux chez les enfants exposées in-utero au valproate et/ou aux autres antiépileptiques avec un suivi long terme, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2009 à 2021, intitulée « AVALON ».  (Demande d’autorisation n° 924007)


Décision DR-2024-006 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’ exploration phénotypique des troubles du spectre autistique, intitulée « EXPECT ». (Demande d’autorisation n° 923309)


Décision DR-2024-007 autorisant l’HÔPITAL EUROPÉEN DE MARSEILLE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur une auto-évaluation prospective et longitudinale de la trajectoire des symptômes de type 1 et de type 2 au cours du lupus systémique, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2019 à 2026, intitulée « AUTOEVA-LUP ». (Demande d’autorisation n° 923278)


Décision DR-2024-008 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la caractérisation automatisée des spasmes infantiles, intitulée « REASSESS ». (Demande d’autorisation n° 923055v1)


Décision DR-2024-009 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la comparaison entre l’ablation par radiofréquence et le défibrillateur implantable après tachycardie ventriculaire bien tolérée sur cardiopathie ischémique à fraction d’éjection peu altérée, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du système national des données de santé (SNDS), pour les années 2024 à 2029, intitulée « VIVA » . (Demande d’autorisation n° 923228)


Décision DR-2024-010 autorisant la société ROCHE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les caractéristiques et la survie des patients atteints de carcinome hépatocellulaire traités par l'atezolizumab en association avec le bevacizumab, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2009 à 2023. (Demande d’autorisation n° 924015)


Décision DR-2024-014 autorisant la société ALNYLAM à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’épidémiologie, les caractéristiques et le fardeau de la cardiomyopathie amyloïde à transthyrétine en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2011 à 2023. (Demande d’autorisation n° 924019)


Décision DR-2024-011 autorisant l’AGENCE NATIONALE DE SANTÉ PUBLIQUE à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le bien-être et la santé mentale des enfants scolarisés de la petite section de maternelle au CM2, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDC, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2004 à 2037, intitulée « Enabee »  (Demande d’autorisation n° 921423v1)


Décision DR-2024-012 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact d’un programme collaboratif d’activité physique personnalisé, adapté et encadré après cancer sur l’adhésion, la condition physique, la qualité de vie et la résilience, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du système national des données de santé (SNDS), pour les années 2024 à 2028, intitulée « PROGRESS » . (Demande d’autorisation n° 923261)


Décision DR-2024-013 autorisant la société JANSSEN-CILAG à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évolution de la prise en charge des patients adultes atteints de maladie psoriasique recevant le guselkumab en vie réelle en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2025, intitulée « GAIA ». (Demande d’autorisation n° 924014)


Décision DR-2024-015 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité un essai randomisé et contrôlé en double aveugle de l’évaluation de l'efficacité d’une injection intra-discale de concentrés autologues plaquettaire  chez le sujet lombalgique chronique présentant une discopathie active , nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2018 à 2026, intitulée « MODI-PRP ». (Demande d’autorisation n° 923269)


Décision DR-2024-016 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les facteurs de risque de pneumonie post-opératoire en chirurgie cardiaque, intitulée « PPO-CC ». (Demande d’autorisation n° 924003)


Décision DR-2024-017 autorisant le CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’épidémiologie des auteurs de violence à caractère sexuel au sein des plateformes référentielles Auvergne-Rhône-Alpes, intitulée « ARAVS ». (Demande d’autorisation n° 923257).


Décision DR-2024-018 autorisant la société MERCK SANTE à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité en vie réelle pour des patientes s’engageant dans une démarche d’assistance médicale à la procréation par fécondation in vitro ou injection intracytoplasmique de spermatozoïde stimulées par des gonadotrophines recombinantes ou urinaires, nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM, composante du système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2019, intitulée « SNIR-PMA ». (Demande d’autorisation n° 919252v2)


Décision DR-2024-019 autorisant l’UNIVERSITE DE BORDEAUX et la société PFIZER à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’utilisation en vie réelle de l’abrocitinib dans la dermatite atopique, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2016 à 2031. (Demande d’autorisation n°924013)


Décision DR-2024-020 autorisant la société PFIZER à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les parcours de soins et les coûts des patients présentant une hémophilie de type A ou B en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2017 à 2025. (Demande d’autorisation n° 921404v1)


Décision DR-2024-024 autorisant le GROUPE DES ECOLES NATIONALES D’ECONOMIE ET STATISTIQUE à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’allocation des patients aux acteurs de l’offre de soins, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2012 à 2022. (Demande d’autorisation n° 920471v1)


Décision DR-2024-021 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DU CANCER et LA SOCIETE PFIZER à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le nombre et la description des cas totaux et de nouveaux cas de cancer de la prostate en 2019 selon le stade et la sensibilité à l’hormonothérapie à des fins de développement d’un algorithme d’intelligence artificielle, intitulée « ESPERANCE ». (Demande d’autorisation n° 923303)


Décision DR-2024-022 autorisant la société MERCK FRANCE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le cancer de la tête et du cou chez les patients non réséqués et traités par chimio-radiothérapie concomitante, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2023. (Demande d’autorisation n°924023)


Décision DR-2024-023 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le traitement préventif par l’aciclovir chez les patients intubés et ventilés mécaniquement présentant une réactivation oropharyngée du virus de l’herpès simplex et une défaillance d’un organe ou moins, intitulée « PTH2 ». (Demande d’autorisation n° 924038)


Décision DR-2024-025 autorisant l’INSTITUT DE RECHERCHES INTERNATIONALES SERVIER à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur un essai multicentrique ouvert de phase 1/2 portant sur l’innocuité, la tolérabilité et l’activité préliminaire de l’ivosidenib en association avec le nivolumab et l’ipilimumab chez des sujets précédemment traités atteints d’un cholangiocarcinome non résécable ou métastatique avec une mutation IDH1. (Demande d’autorisation n° 923214v1)


Décision DR-2024-026 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact d'un programme coordonné diététique et activité physique adaptée sur le pourcentage de masse maigre d'adultes atteints de mucoviscidose traités par elexacaftor, tezacaftor et ivacaftor, intitulée « DIAPASOM ». (Demande d’autorisation n° 924042)


Décision DR-2024-027 autorisant l'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE POUR L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET L'ENVIRONNEMENT à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la caractérisation des profils du microbiote intestinal en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2042, intitulée « Le microbiote français : le French Gut ». (Demande d’autorisation n° 922017v2)


Décision DR-2024-028 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les effets du décubitus ventral vigile sur la qualité de vie à long terme chez des patients pris en charge en réanimation sous haut débit nasal pour une pneumonie à SARS-CoV2, intitulée « Long-term APP ». (Demande d’autorisation n° 924032)


Décision DR-2024-029 autorisant la société ASTELLAS PHARMA EUROPE B.V. à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la faisabilité d’une étude de sécurité post-autorisation non-interventionnelle investiguant les effets de l’exposition au tacrolimus préconception et pendant la grossesse à l’aide de données en vie réelle, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2009 à 2023, intitulée « FANTF ». (Demande d’autorisation n° 924025)


Décision DR-2024- 033 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude épidémiologique descriptive et prévalence de la mastocytose systématique indolente à partir des données grenobloise, intitulée « PREMAST ». (Demande d’autorisation n° 924006)


Décision DR-2024-030 autorisant l’INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT, LA DIVISION DE LA TUBERCULOSE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE THAÏLANDAIS, L’ECOLE D’HYGIENE ET DES MALADIES TROPICALES DE LONDRES et la FONDATION POUR LA RECHERCHE CONTRE LA TUBERCULOSE ET LE VIRUS DE L’IMMUNODEFICIENCE HUMAINE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la mise en oeuvre d'un nouveau pack stratégique de santé publique pour le dépistage, le traitement et la prévention de la tuberculose en Thaïlande, intitulée « CaPThai ». (Demande d’autorisation n° 922233v1)


Décision DR-2024-031 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE, le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (UMR CRISTAL) et la SOCIETE D'ACCELERATION DU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE NORD à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prédiction des effets de la toxine botulique sur le visage pour améliorer le traitement de la paralysie faciale périphérique, intitulée « FaceToFace ». (Demande d’autorisation n° 924009).


Décision DR-2024-032 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact des expositions environnementales sur le risque tumoral chez les sujets à risque de paragangliome héréditaire SDH-déterminé, intitulée « PGL-EXPO-2 ». (Demande d’autorisation n° 924035)


Décision DR-2024-034 autorisant la société IMMUNOCORE IRELAND à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les caractéristiques cliniques et la gestion des soins des patients adultes atteints de mélanome uvéal métastatique traités par tebentafusp, intitulée « PRIMUM.0 ». (Demande d’autorisation n° 923297)


Décision DR-2024-035 autorisant la société INSMED NETHERLANDS B.V à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude en vie réelle portant sur des patients traités par arikayce liposomal dans le cadre des accès précoces, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2022. (Demande d’autorisation n° 924034)


Décision DR-2024-036 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’effet du débit d’ECMO-VA sur la pression artérielle pulmonaire d’occlusion, intitulée « PAPO-Flow study ». (Demande d’autorisation n° 924052)


Décision DR-2024-037 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact de la profession et des conditions de travail des professionnelles de santé sur leur état de santé pendant leur grossesse et l’issue de cette grossesse, intitulée « WOCAPREG ». (Demande d’autorisation n° 924012)


Décision DR-2024-037 autorisant la société MERCK HEALTHCARE KGAA à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation des modalités de traitement, de l'utilisation des ressources de santé et du fardeau économique du carcinome urothélial métastatique (CUM) en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2024. (Demande d’autorisation n°924031)


Décision DR-2024-039 autorisant l’AGENCE EUROPEENNE DU MEDICAMENT à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’histoire naturelle de la coagulopathie chez les patients atteints de la COVID-19 et les personnes vaccinées contre le SARS-CoV-2 pendant la période de circulation du variant omicron, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI, de SI-DEP et de « Vaccin-COVID », composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2017 à 2023. (Demande d’autorisation n° 924048)


Décision DR-2024-040 autorisant la société PANTHERA DENTAL INC à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité, la tolérance et l’observance à long terme de l’orthèse d’avancée mandibulaire Panthera D-SAD dans la prise en charge du syndrome d’apnées hypopnées obstructives du sommeil (Demande d’autorisation n° 921374v1)


Décision DR-2024-041 autorisant LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES ainsi que LES CAISSES PRIMAIRES D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE, DE VENDEE, DE MAYENNE, DU MAINE ET LOIRE ET DE LA SARTHE à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité d’une intervention multifacette de déprescription des inhibiteurs de la pompe à protons menée par les délégués d’assurance maladie dans les cabinets de médecine générale, nécessitant un accès aux données SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2021 à 2024, intitulée « DESCRIPP DAM ». (Demande d’autorisation n°922270v1).


Décision DR-2024-043 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité d’un programme de formation à la communication pour améliorer le traitement des appels pour suspicion d’arrêt cardiaque aux SAMU-Centre 15, intitulée « COM-ARM » (Demande d’autorisation n° 924024)


Décision DR-2024-042 autorisant la société GILEAD SCIENCES à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les caractéristiques des patients hospitalisés pour COVID-19 et le fardeau de la maladie, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI, de SI-DEP et de Vaccin-COVID, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2020 à 2023. (Demande d’autorisation n° 924060)


Décision DR-2024-044 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE – ANRS – MALADIES INFECTIEUSES ÉMERGENTES à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prévalence du COVID-long chez les patients atteints de formes légères, modérées et graves de la COVID-19 au Vietnam., intitulée « POSTCOVIET ». (Demande d’autorisation n° 924047)


Décision DR-2024-045 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact d'une stratégie d'oxygénothérapie à haut débit incluant la pression positive continue versus l’oxygénothérapie à haut débit nasal chez les patients souffrant d'insuffisance respiratoire aiguë hypoxémique de novo, intitulée « HighCPAP ». (Demande d’autorisation n° 924020)


Décision DR-2024-046 autorisant la FONDATION EDMUS CONTRE LA SCLEROSE EN PLAQUES à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la définition, l’évaluation et la promotion des stratégies de soins adaptées à la sclérose en plaques, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2009 à 2024. (Demande d’autorisation n° 919383v3)


Décision DR-2024-047 autorisant la société PFIZER à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la sécurité de Paxlovid pendant la grossesse et chez les patients présentant une insuffisance hépatique ou rénale modérée à sévère, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI, du CépiDc, de SI-DEP et de Vaccin-COVID, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2017 à 2023. (Demande d’autorisation n° 924058)


Décision DR-2024-048 autorisant la société MERCK SANTE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la description du parcours de soins des patients atteints d’un cancer urothélial localement avancé ou métastatique, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2018 à 2022. (Demande d’autorisation n°924040)


Décision DR-2024-053 autorisant la société ARGENX à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’incidence et la prévalence de la polyneuropathie inflammatoire démyélinisante chronique (PIDC), nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2011 à 2023, intitulée « PIDC-FR ». (Demande d’autorisation n° 924067).


Décision DR-2024-050 autorisant la société GLAXOSMITHKLINE à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la survie globale et les schémas thérapeutiques des patients atteints de myélome multiple, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2008 à 2022. (Demande d’autorisation n° 919323v3)


Décision DR-2024-051 autorisant l’ASSOCIATION DE RECHERCHE CLINIQUE ET D'ENSEIGNEMENT EN NEUROCHIRURGIE ONCOLOGIQUE ET RACHIDIENNE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le devenir à long terme des patients pris en charge pour un accident vasculaire cérébral hémorragique par rupture d’une malformation vasculaire, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2023. (Demande d’autorisation n° 924049)


Décision DR-2024-052 autorisant le COLLEGE DES PNEUMOLOGUES DES HOPITAUX GENERAUX à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les patients atteints d’un asthme sévère dans les centres hospitaliers généraux français, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2017 à 2023, intitulée « FASE 2 - SNDS ». (Demande d’autorisation n° 923295)


Décision DR-2024-054 autorisant les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l'efficience à long-terme du bypass gastrique en Oméga versus le bypass gastrique avec anse en Y sur la cohorte de patients YOMEGA, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2026, intitulée « YOMEGA-10 » (Demande d’autorisation n° 924022).


Décision DR-2024-055 autorisant la société COMPASS PATHFINDER à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’efficacité, la sécurité d’emploi et la tolérance de deux administrations initiales de COMP360 chez des patients atteints de dépression résistante au traitement, intitulée « COMP006 ». (Demande d’autorisation n° 923279)


Décision DR-2024-056 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact des disparités socio-économiques et géographiques sur l’incidence, la prise en charge et le pronostic des accidents vasculaires cérébraux, intitulée « EDISTROKE ». (Demande d’autorisation n° 924059)


Décision DR-2024-057 autorisant la société MSD FRANCE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les schémas de traitement, les critères cliniques et les coûts des patients traités pour un cancer de l'oesophage avancé/métastatique ou un adénocarcinome de la jonction gastro-oesophagienne par pembrolizumab en association avec une chimiothérapie à base de platine et de fluoropyrimidine, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2017 à 2024. (Demande d’autorisation n° 924027)


Décision DR-2024-058 autorisant la société ASTRAZENECA à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’utilisation du benralizumab chez les patients asthmatiques, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2023, intitulée « BENEFIT ». (Demande d’autorisation n° 924030)


Décision DR-2024-059 autorisant la société JANSSEN CILAG à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la charge, l'épidémiologie et les traitements des patients atteints de myasthénie grave en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2011 à 2024, intitulée « RELIEF ». (Demande d’autorisation n° 924055)


Décision DR-2024-063 autorisant le REGISTRE DU CANCER DE L’ISERE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité la réalisation d’une étude portant sur la surveillance mammographique après un cancer du sein, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2022. (Demande d’autorisation n° 921313v2)


Décision DR-2024-060 autorisant un CONSORTIUM D’INDUSTRIELS EUROPÉENS TITULAIRES DE L’AUTORITÉ DE MISE SUR LE MARCHÉ DU VALPROATE ET DE SES DÉRIVÉS à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation et l’identification des meilleures stratégies de substitution du valproate et de ses dérivés en pratique clinique en France et au Royaume-Uni, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDC, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2009 à 2019, intitulée «VALSE». (Demande d’autorisation n°920412v2)


Décision DR-2024-061 autorisant les sociétés CLINITYX et EDWARDS LIFESCIENCES à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les coûts de prise en charge médicamenteuse des patients atteints d’insuffisance tricuspide cliniquement significative, nécessitant un accès à certaines données du Système national des données de santé (SNDS) contenues dans l’entrepôt de données de santé Magellan, intitulée « STIGMATE ». (Demande d’autorisation n° 924057)


Décision DR-2024-062 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ETIENNE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la mesure de l’impact d’un massive online open course personnalisé après cancer dans l’enfance, intitulée « START-MOOC2 ». (Demande d’autorisation n°922158v1)


Décision DT-2024-001 autorisant le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « RCAN GUYANE ». (Demande d’autorisation n° 2230952)


Décision DT-2024-002 autorisant l’INSTITUT CURIE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « EDS CURIE ». (Demande d’autorisation n° 2230458)


Décision DR-2024-003 autorisant l’INSTITUT GUSTAVE ROUSSY à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, intitulé « BOOST DATAS ». (Demande d’autorisation n°2230692)


Décision DT-2024-004 autorisant la société FRANCE TISSUE BANK à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé. (Demande d’autorisation n° 2231429).


Décision DT-2024-005 autorisant LES LABORATOIRES SERVIER à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité la gestion d’un cadre de prescription compassionnelle concernant la spécialité TIBSOVO (IVOSIDENIB) 250mg, comprimé pelliculé dans l’indication « Traitement en monothérapie des patients adultes atteints d’un gliome de bas grade IDH1 muté, inopérables, non répondeur ou en progression ». (Demande d’autorisation n°2231571v1).


Décision DT-2024-006 autorisant les LABORATOIRES SERVIER à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité la gestion d’un cadre de prescription compassionnelle concernant la spécialité TIBSOVO (IVOSIDENIB) 250mg, comprimé pelliculé dans l’indication « Traitement en monothérapie des patients adultes atteints de leucémie aiguë myéloïde  avec une mutation du gène IDH1 R132 ». (Demande d’autorisation n°2233057).


Délibération n° 2024-019 du 21 mars 2024 portant élection du vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 9 ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 4 ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 modifiée portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 16 ; Après avoir procédé au vote en présence de M. Damien Milic, commissaire du gouvernement, Constate : Article 1 Mme Anne DEBET est élue vice-présidente de la Commission. Article 2 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La présidente, M.-L. Denis


Délibération n° 2023-126 du 7 décembre 2023 portant avis sur un projet de décret fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article 65 bis A du code des douanes

Date de l’avis : 7 décembre 2023 N° de la délibération : 2023-126 N° de demande d’avis : 23007637 Texte concerné : code des douanes, livre des procédures fiscales Thématiques : droit de communication, recherche de manquements et d’infractions, administration douanière Fondement de la saisine : a) du 4° du I de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée L’essentiel : 1. La CNIL a été saisie pour avis par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du décret fixant les conditions d’exercice du droit de communication mentionné à l’article 65 bis A du code des douanes. Les évolutions portent, en particulier, sur le ciblage de la demande de ce droit de communication, sur les agents habilités à exercer un tel droit ainsi que sur le mode de transmission des informations demandées et son niveau de sécurité ; 2. De manière générale, la CNIL considère le dispositif légitime et assorti de garanties ; 3. La CNIL rappelle que le droit de communication s’exerce toujours de manière ponctuelle et motivée afin de limiter les atteintes importantes qu’il est susceptible de porter à la vie privée des personnes ; 4. La CNIL recommande une vigilance particulière sur le ciblage des demandes de communication, notamment en utilisant, dans la mesure du possible, au moins deux des critères de recherche prévus par le décret. Il revient également à l’administration de préciser systématiquement dans la demande de communication les informations recherchées. LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS, Saisie par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d’une demande d’avis concernant un projet de décret fixant les conditions d’exercice du droit de communication mentionné à l’article 65 bis A du code des douanes ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Sur la proposition de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, ADOPTE LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE : I. La saisine A. Le contexte La lutte contre la fraude douanière est un objectif de valeur constitutionnelle qui légitime certaines actions du Gouvernement et de l’administration en faveur d’une détection efficiente des manquements et des infractions prévus par le code des douanes. Ces actions s’inscrivent dans la feuille de route gouvernementale de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, présentée en juin 2023. Le droit de communication s’entend de la faculté reconnue à l’administration de prendre connaissance et, au besoin, copie des informations, documents et données détenus par diverses personnes limitativement énumérées par la loi, aux fins de s’assurer de la sincérité des déclarations des contribuables et, le cas échéant, de déclencher un contrôle. En vertu des articles 65 et suivants du code des douanes, un droit de communication spécifique à l’administration douanière est aménagé lui permettant d’exiger la communication des papiers et documents, de toute nature, relatifs aux opérations intéressant leur service, et ce quel qu’en soit le support. Ce droit s’exerce dans les lieux listés au 1° de l’article 65, notamment dans les gares de chemin de fer ou les compagnies de navigation aérienne ou maritime. L’article 81 de la loi de finances pour 2023, créant l’article 65 bis A du code des douanes, a ouvert le champ d’application de l’article 65 précité. L’administration douanière a désormais la possibilité, pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de cette administration, et en vue de la recherche de la fraude, d’obtenir des " informations relatives à des personnes non identifiées ". B. L’objet de la saisine La CNIL a été saisie pour avis, sur le fondement du a) du 4° du I de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du projet de décret fixant les conditions d’exercice du droit de communication mentionné à l’article 65 bis A du code des douanes telles que prévues par cet article. Le projet de décret : définit les agents habilités à exercer un tel droit de communication ; précise les éléments objectifs permettant de cibler la demande de communication formulée par l’administration ; détermine le mode de transmission des informations demandées et son niveau de sécurité ; fixe les délais de transmission et de conservation de ces informations. II. L’avis de la CNIL À titre liminaire, la CNIL rappelle que le droit de communication prévu à l’article L. 81 du livre des procédures fiscales, dont les caractéristiques sont sensiblement similaires à celles du dispositif prévu aux articles 65 et suivants du code des douanes, s’exerce de manière ponctuelle et motivée afin de limiter les atteintes importantes qu’il est susceptible de porter à la vie privée des personnes. La CNIL considère que l’exercice du droit de communication prévu par l’article 65 bis A du code des douanes est régi par des principes équivalents. A. Sur les finalités du traitement et les services douaniers concernés L’article 65 du code des douanes prévoit un droit de communication " des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant " les services des douanes. L’article 65 bis A prévoit que ce droit de communication peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, et ce seulement pour " l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l'administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude ". Le ministère confirme que la liste des organismes pouvant faire l’objet d’une telle demande de communication par les agents douaniers habilités est identique à celle de l’article 65 du code des douanes, de même que les papiers et documents pouvant être collectés. Le ministère confirme que, comparé au périmètre de l’article 65, celui du droit de communication de l’article 65 bis A est restreint. A titre d’illustration, ce dernier ne peut être mis en œuvre pour les missions de recouvrement des droits, cotisations, impôts indirects, redevances et taxes de toute nature. Le ministère précise également que les services des douanes particulièrement concernés par ce droit seraient ceux pouvant réaliser des enquêtes ou chargés de collecter des renseignements au sein de l’administration douanière. La CNIL prend acte du caractère restreint du périmètre dans lequel s’exerce le droit de communication de l’article 65 bis A du code des douanes. Elle invite cependant le ministère à préciser expressément, dans le décret d’application, les directions, les services ou les missions ponctuelles pour lesquels un tel droit est nécessaire. B. Sur le ciblage de la demande de communication Le 2° de l’article 1er définit les éléments objectifs devant permettre de réaliser le ciblage nécessaire à cette demande de communication. Ces informations, cumulatives, sont : " La nature de la relation juridique ou économique existant entre la personne soumise au droit de communication et les personnes dont l’identification est demandée " (a) ; " La ou les informations demandées relatives aux personnes faisant l’objet de la recherche ; ces informations sont précisées par l'un au moins des critères de recherche suivants : - la situation géographique ; - le seuil pouvant être exprimé soit en quantité, nombre, fréquence ou montant financier ; - le mode de paiement. " (b) ; " La période, éventuellement fractionnée mais ne pouvant excéder vingt-quatre mois, sur laquelle porte la recherche " (c). D’une part, la CNIL prend acte de ce qu’aucune base de données existante ne sera mobilisée pour le ciblage des demandes de communication. Elle rappelle qu’une demande de communication émanant de l’administration ne peut découler exclusivement d’une décision automatisée. D’autre part, si la CNIL considère légitime la possibilité de fractionnement de la période sur laquelle porte la recherche, elle remarque que la limitation à vingt-quatre mois excède de six mois la disposition équivalente de l’article R*81-3 du livre des procédures fiscales en application du droit de communication de l’article L.81 du même livre. Dans la mesure où ces dispositifs fonctionnent de manière similaire et en l’absence de justifications complémentaires, la CNIL invite le ministère à réduire à dix-huit mois la période totale sur laquelle porte la recherche. Le b) du 2° de l’article 1er du projet de décret prévoit que la ou les informations demandées relatives aux personnes faisant l’objet de la recherche sont précisées par l’un au moins des critères de recherche suivants : " - la situation géographique ; - le seuil pouvant être exprimé soit en quantité, nombre, fréquence ou montant financier ; - le mode de paiement. " Si la CNIL reconnait l’intérêt ponctuel d’une demande de communication ne reposant que sur un seul de ces critères, elle invite l’administration à la plus grande vigilance quant au ciblage de telles demandes de communication. Elle prend acte de la déclaration de l’administration d’utiliser, en règle générale, au moins deux de ces critères, pratique à laquelle la CNIL est favorable. C. Sur les données collectées Le ministère affirme qu’il ne serait pas possible de préciser, en amont et de manière exhaustive, les données ou les catégories de données à caractère personnel collectées au titre de l’exercice du droit de communication prévu à l’article 65 bis A du code des douanes. En premier lieu, la CNIL considère qu’il revient à l’administration des douanes de préciser systématiquement, dans sa demande de communication auprès des organismes visés, les informations sur les personnes physiques ou morales qu’elle souhaite recueillir. À titre d’illustration, l’administration douanière devrait indiquer qu’elle recherche des données d’état civil pour les personnes physiques ou des numéros d’identification pour les personnes morales. En tout cas, la précision systématique des informations recherchées par l’administration douanière constitue une garantie essentielle du ciblage de la demande de communication et, a fortiori, de la proportionnalité du dispositif. En deuxième lieu, la CNIL prend acte de ce que la collecte de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD n’est pas envisagée par l’administration douanière. Afin de prévenir tout risque de transmission de ce type de données, la CNIL recommande à l’administration de préciser systématiquement dans la demande de communication qu’elles ne doivent, en aucun cas, être transmises par les organismes. En troisième lieu, il revient au ministère de s’assurer que les données transmises par les organismes faisant l’objet de la demande sont exactes. La CNIL invite le ministère à porter la plus grande attention à l’exactitude des données transmises et prend acte, pour les personnes physiques, de l’existence de recherches complémentaires pour éviter tout risque d’homonymie. En dernier lieu, le ministère affirme qu’il ne serait pas toujours en capacité de préciser, a priori et de manière exhaustive, les catégories de personnes susceptibles de faire l’objet d’une telle recherche par l’administration douanière. La CNIL reconnait cette limite intrinsèque au droit de communication créé par le législateur et la considère donc légitime. D. Sur la conservation des données et les traitements afférents Le 4° de l’article 1er prévoit : que l’administration fixe les délais dans lesquels lui sont communiquées les informations demandées ; que celles-ci sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur réception à l’exception de celles conservées dans le cadre des procédures du livre IV du titre II du code des douanes. Le ministère précise que les données issues de l’article 65 bis A du code des douanes " n’ont pas vocation à être enregistrées dans des fichiers douaniers ". La CNIL s’interroge sur les conditions de stockage des données à caractère personnel communiquées par les organismes interrogés. En tout état de cause, le ou les traitements recueillant ces données devront respecter les principes de la protection des données. La CNIL recommande au ministère, quel que soit le régime juridique applicable aux traitements dans lesquels s’inscriront les données transmises, d’établir une distinction claire dans les bases de données concernées entre les différentes catégories de personnes. Il peut, à titre d’illustration, s’agir de différencier, d’une part, les personnes à l’égard desquelles il existe des motifs sérieux de croire qu’elles ont commis ou sont sur le point de commettre une infraction et, d’autre part, les victimes ou les personnes à l’égard desquelles certains faits portent à croire qu’elles pourraient être victimes d’une infraction. E. Sur les droits des personnes concernées Le ministère précise que, dans la mesure où ce projet de texte ne vise pas la création d’un traitement, et que l’information des personnes concernées contreviendrait aux objectifs de l’exercice du droit de communication de l’article 65 bis A du code des douanes, aucune politique d’information n’est envisagée. La CNIL recommande, en application des principes de loyauté et de transparence des traitements, qu’une information générale soit mise en œuvre en ligne afin d’expliquer l’existence et les finalités poursuivies par un tel droit de communication. Une politique d’information pourrait également apparaître lorsque les organismes visés par ce droit recueillent, en premier lieu, les données à caractère personnel auprès de leurs usagers. Cette politique viserait à s’assurer que ces derniers ont conscience qu’une telle collecte de leurs données à caractère personnel par l’administration douanière est possible, sans qu’elle soit certaine. F. Sur la sécurité du dispositif de transmission Le 3° de l’article 1er prévoit que les informations obtenues au titre d’un tel droit à la communication sont communiquées " sur un support informatique, par un dispositif sécurisé. " En application du 6° de l’article 4 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’administration douanière devra s’assurer de la mise en œuvre de solutions permettant d’assurer le respect des règles générales de sécurité en termes de disponibilité, d’intégrité et de confidentialité tout en conservant les traces nécessaires à la détection et à l’historique de toute action, malveillante ou non, sur les données traitées. La CNIL rappelle que les données à caractère personnel doivent être chiffrées à l’aide d’algorithmes réputés forts, aussi bien durant leur transfert qu’au repos. La présidente, M.-L. Denis


Délibération n° 2024-018 du 21 mars 2024 portant élection du vice-président de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 9 ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 6 ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 modifiée portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 16 ; Après avoir procédé au vote en présence de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Constate : Article 1 M. Vincent LESCLOUS est élu vice-président de la formation restreinte de la Commission. Article 2 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La présidente, M.-L. Denis