Préparation de la défense du Gouvernement français dans les requêtes adressées à la Cour européenne des droits de l &apos; homme et concernant en particulier les matières pénale et pénitentiaire.
Préparation de la défense du Gouvernement français dans les requêtes adressées à la Cour européenne des droits de l &apos; homme et concernant en particulier les matières pénale et pénitentiaire.