9. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer Documents officiels de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, vol. XVII (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.84.V.3), document A/CONF.62/122. est entrée en vigueur le 16 novembre 1994.
9. Конвенция Организации Объединенных Наций по морскому праву 1/ вступила в силу 16 ноября 1994 года.