CDL-AD(2004)035 : Avis sur le projet de loi constitutionnelle fédérale sur les modifications et les compléments à apporter à la loi constitutionnelle fédérale sur la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie
CDL-AD(2004)035: Opinion on the Draft Federal Constitutional Law on Modifications and Amendments to the Federal Constitutional Law on the Constitutional Court of the Russian Federation