- Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel en date du 15 janvier 1975, déclarant la loi relative à l &apos; interruption volontaire de la grossesse conforme à la Constitution, Gazette du Palais, 14-15 Janvier 1976.
- Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel en date du 15 janvier 1975, déclarant la loi relative à l &apos; interruption volontaire de la grossesse conforme à la Constitution, Gazette du Palais, 14 a 15 de enero de 1976.