- C.E., Ass., 13 Février 1976, Association de sauvegarde du quartier Notre-Dame à Versailles, Recueil Dalloz, 1977, p.105.
- Consejo de Estado, As., 13 de febrero de 1976, Association de sauvegarde du quartier Notre-Dame à Versailles, Recueil Dalloz, 1977.