La procédure à suivre en vue d’obtenir l’exemption pour la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects d’armes et de matériel connexe et de véhicules ainsi que la formation et l’assistance visant un usage militaire :
La procédure à suivre en vue d’obtenir l’exemption pour la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects d’armes et de matériel connexe et de véhicules ainsi que la formation et l’assistance visant un usage militaire :